Frais d'utilisation et frais réglementaires (Loi sur les frais d'utilisation)

Permis d'entreprises

Type de frais : Réglementaires

Fondement de l'établissement des frais : Règlement sur les droits applicables aux armes à feu

Année de la dernière modification : 2005

Normes de rendement : 55 jours

Résultats de rendement : Une proportion de 73,8 % des demandes de permis d'entreprises dûment remplies ont été traitées en 55 jours ou moins.

2012-2013 (en milliers de $)			Années de planification (en milliers de $)
Recettes prévues	Recettes réelles	Coût total	Exercice financier	Recettes prévues	Coût estimatif total
300,0	137,4 Note de bas de page 1	Autres renseignements Note de bas de page 2	2013-2014	150,0	Autres renseignements Note de bas de page 2
			2014-2015	150,0
			2015-2016	150,0

Autres renseignements :

• La plupart des permis d'entreprises sont renouvelés aux trois ans, sauf dans le cas des permis pour la vente de munitions seulement, qui eux, sont renouvelés aux cinq ans.
• L'écart entre les recettes prévues en 2012-2013 et les recettes réelles en 2012-2013 s'explique par un nombre de demandes de permis d'entreprises et de renouvellement de permis moins élevé que prévu en 2012-2013.
• La diminution d'environ 10 % des résultats de rendement en 2012-2013 comparativement à 2011-2012 est due à une augmentation de la charge de travail liée à une hausse du nombre de demandes de permis d'entreprises en 2012-2013, laquelle découle directement de l'expiration de la dispense de frais et des demandes de renseignements des clients relativement aux modifications législatives proposées dans le projet de loi C-19 : Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule.

Permis individuels

Type de frais : Réglementaires

Fondement de l'établissement des frais : Règlement sur les droits applicables aux armes à feu

Année de la dernière modification : 1988

Normes de rendement : 45 jours

Résultats de rendement : Une proportion de 93,9 % des demandes de permis individuels dûment remplies ont été traitées en 45 jours ou moins.

2012-2013 (en milliers de $)			Années de planification (en milliers de $)
Recettes prévues	Recettes réelles	Coût total	Exercice financier	Recettes prévues	Coût estimatif total
15 629,8	9 394,2 Note de bas de page 1	Autres renseignements Note de bas de page 2	2013-2014	19 500,0	Autres renseignements Note de bas de page 2
			2014-2015	19 500,0
			2015-2016	19 500,0

Autres renseignements :

• Le manque à gagner en recettes réelles par rapport aux recettes prévues est attribuable à la dispense de frais applicable aux permis d'armes à feu restreintes qui était en vigueur jusqu'au 16 septembre 2012 et celle applicable aux permis d'armes à feu non restreintes qui était en vigueur jusqu'au 16 mai 2013.
• On prévoit qu'à compter de l'exercice 2013-2014, les recettes augmenteront considérablement en raison de l'expiration de la dispense de frais.
• Se reporter à la Permis individuels ^{Note de bas de page 3} dans les notes pour en savoir plus.

Autorisations

Type de frais : Réglementaires

Fondement de l'établissement des frais : Règlement sur les droits applicables aux armes à feu

Année de la dernière modification : 1998

Normes de rendement : 30 jours

Résultats de rendement : Une proportion de 99,4 % des demandes d'autorisation de port dûment remplies ont été traitées en 30 jours ou moins.

2012-2013 (en milliers de $)			Années de planification (en milliers de $)
Recettes prévues	Recettes réelles	Coût total	Exercice financier	Recettes prévues	Coût estimatif total
315,0	264,8 Note de bas de page 1	Autres renseignements Note de bas de page 2	2013-2014	300,0	Autres renseignements Note de bas de page 2
			2014-2015	300,0
			2015-2016	300,0

Permis de non-résidents

Type de frais : Réglementaires

Fondement de l'établissement des frais : Règlement sur les droits applicables aux armes à feu

Année de la dernière modification : 2005

Normes de rendement :L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a traité 100 % des demandes de permis de non-résidents pour les personnes admissibles, conformément aux alinéas 35(1)a) et 35(1)b) de la Loi sur les armes à feu.

Résultats de rendement : L'ASFC a traité 48 051 demandes relatives à des déclarations d'armes à feu de non-résidents.

2012-2013 (en milliers de $)			Années de planification (en milliers de $)
Recettes prévues	Recettes réelles	Coût total	Exercice financier	Recettes prévues	Coût estimatif total
1 300,0	1 256,3	Autres renseignements Note de bas de page 2	2013-2014	1 300,0	Autres renseignements Note de bas de page 2
			2014-2015	1 300,0
			2015-2016	1 300,0

Autres renseignements : L'information ci-dessus est recueillie par l'ASFC (celle-ci diffuse de l'information sur les permis de non-résidents au nom de la GRC).

Services de remplacement de documents

Type de frais : Réglementaires

Fondement de l'établissement des frais : Règlement sur les droits applicables aux armes à feu

Année de la dernière modification : 2005

Normes de rendement : 25 jours

Résultats de rendement : Une proportion de 96,5 % des demandes de remplacement de documents ont été traitées en 25 jours ou moins.

2012-2013 (en milliers de $)			Années de planification (en milliers de $)
Recettes prévues	Recettes réelles	Coût total	Exercice financier	Recettes prévues	Coût estimatif total
113,0	143,9 Note de bas de page 4	Autres renseignements Note de bas de page 2	2013-2014	125,0	Autres renseignements Note de bas de page 2
			2014-2015	125,0
			2015-2016	125,0

Sous-direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de la GRC

Type de frais : Réglementaires

Fondement de l'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information et règlement connexe

Année de la dernière modification : 1982

Normes de rendement : Les institutions gouvernementales doivent répondre à toutes les demandes d'accès à l'information dans les délais prévus dans la Loi sur l'accès à l'information.

Résultats de rendement : Durant le dernier exercice, la GRC a traité 36,6 % des demandes d'accès à l'information reçues dans les délais prévus dans la Loi sur l'accès à l'information.

2012-2013 (en milliers de $)			Années de planification (en milliers de $)
Recettes prévues	Recettes réelles	Coût total	Exercice financier	Recettes prévues	Coût estimatif total
7,0	5,6	915,0	2013-2014	6,0	1 316,0
			2014-2015	6,0	1 316,0
			2015-2016	6,0	1 316,0

Autres renseignements : Les taux de conformité continuent de baisser en 2012-2013. Ces faibles taux de conformité, malgré la baisse d'environ 4 % du nombre de demandes reçues cette année par rapport à 2011-2012, s'expliquent par une diminution du nombre de ressources affectées aux demandes d'accès à l'information et par une augmentation de la complexité des demandes. Le nombre de pages examinées a augmenté de 384 % relativement à la Loi sur l'accès à l'information et de 69 % relativement à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Sous-direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels mettra en œuvre une stratégie visant à augmenter en 2013-2014 le nombre de ressources affectées aux demandes d'accès à l'information afin que le taux de conformité atteigne 80 % d'ici deux ans. Cette période de deux ans permettra une réduction de l'arriéré de demandes et correspond au temps nécessaire pour pourvoir les postes vacants et offrir la formation dont les nouveaux employés ont besoin.

Totaux des frais d'utilisation

	2012-2013 (en milliers de $)			Années de planification (en milliers de $)
	Recettes prévues	Recettes réelles	Coût total	Exercice financier	Recettes prévues	Coût estimatif total
Total partiel des frais réglementaires	17 664,8	11 202,2	Autres renseignements Note de bas de page 2	2013-2014	21 381,0	Autres renseignements Note de bas de page 2
				2014-2015	21 381,0	Autres renseignements Note de bas de page 2
				2015-2016	21 381,0	Autres renseignements Note de bas de page 2
Total partiel des autres produits et services				2013-2014
				2014-2015
				2015-2016
Total	17 664,8	11 202,2	Autres renseignements Note de bas de page 2	2013-2014	21 381,0	Autres renseignements Note de bas de page 2
				2014-2015	21 381,0	Autres renseignements Note de bas de page 2
				2015-2016	21 381,0	Autres renseignements Note de bas de page 2

Frais d'utilisation (Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation)

Frais d'utilisation	Norme de service	Résultats liés au rendement	Consultation des parties intéressées
Permis d'entreprises	Les demandes de permis d'entreprises dûment remplies sont traitées en 55 jours ou moins.	Une proportion de 73,8 % des demandes ont été traitées dans les délais prévus.	Le suivi des résultats du rendement trimestriel pour les permis d'entreprises pour armes à feu a été effectué au moyen du cadre de gestion du rendement interne du Programme canadien des armes à feu. Ces résultats étaient communiqués tous les trimestres à la direction du Programme canadien des armes à feu et aux contrôleurs des armes à feu. On n'a pas mené d'examens réguliers ni de consultations avec les parties intéressées étant donné que les frais liés aux permis d'entreprises sont établis par décret et conformes au Règlement sur les droits applicables aux armes à feu.
Permis de particuliers	Les demandes de permis de particuliers dûment remplies sont traitées en 45 jours ou moins.	Une proportion de 93,9 % des demandes ont été traitées dans les délais prévus.	Le suivi des résultats du rendement trimestriel pour les permis de particuliers pour armes à feu a été effectué au moyen du cadre de gestion du rendement interne du Programme canadien des armes à feu. Ces résultats étaient communiqués tous les trimestres à la direction du Programme canadien des armes à feu et aux contrôleurs des armes à feu. On n'a pas mené d'examens réguliers ni de consultations avec les parties intéressées étant donné que les frais liés aux permis de particuliers sont établis par décret et conformes au Règlement sur les droits applicables aux armes à feu.
Autorisations	Les demandes d'autorisation de port dûment remplies sont traitées en 30 jours ou moins.	Une proportion de 99,4 % des demandes ont été traitées dans les délais prévus.	Le suivi des résultats du rendement trimestriel pour les autorisations relatives aux armes à feu a été effectué au moyen du cadre de gestion du rendement interne du Programme canadien des armes à feu. Ces résultats étaient communiqués tous les trimestres à la direction du Programme canadien des armes à feu et aux contrôleurs des armes à feu. On n'a pas mené d'examens réguliers ni de consultations avec les parties intéressées étant donné que les frais liés aux autorisations sont établis par décret et conformes au Règlement sur les droits applicables aux armes à feu.
Permis de non-résidents	Les permis de non-résidents sont délivrés à toutes les personnes admissibles. L'Agence des services frontaliers du Canada a recueilli des renseignements sur les permis de non-résidents, conformément aux alinéas 35(1)a) et 35(1)b) de la Loi sur les armes à feu.	Des permis de non-résidents ont été délivrés à 100 % des personnes admissibles. L'Agence des services frontaliers du Canada a recueilli des renseignements sur les permis de non-résidents, conformément aux alinéas 35(1)a) et 35(1)b) de la Loi sur les armes à feu.	L'Agence des services frontaliers du Canada a recueilli des renseignements sur les permis de non-résidents au nom de la GRC. Le Programme canadien des armes à feu n'a pas mené d'examens réguliers ni de consultations avec les parties intéressées étant donné que les frais liés aux permis de non-résidents sont établis par décret et conformes au Règlement sur les droits applicables aux armes à feu.
Services de remplacement de documents	Les demandes de remplacement de documents dûment remplies en 25 jours ou moins.	Une proportion de 96,5 % des demandes ont été traitées dans les délais prévus.	Le suivi des résultats du rendement trimestriel pour le remplacement de documents a été effectué au moyen du cadre de gestion du rendement interne du Programme canadien des armes à feu. Ces résultats étaient reçus et examinés par le Programme canadien des armes à feu tous les trimestres. On n'a pas mené de consultations avec les parties intéressées.

Autres renseignements : N/A

Projet	Coût total estimatif original (en M$)	Coût total estimatif revu (en M$)	Coût total réel (en M$)	Budget principal des dépenses 2012-2013 (en M$)	Dépenses prévues 2012-2013 (en M$)	Total des autorisations 2012-2013 (en M$)	Coûts réels 2012-2013 (en M$)	Date prévue de la clôture
Opérations policières
Modernisation - radiocommunication - Terre-Neuve	25,4	14,6	17,3	0,0	0,0	12,0	0,0	2013-2014
Groupe tactique d'intervention - Véhicule tactique blindé de niveau 1 (pré-APP)	13,6	12,4	12,4	1,8	1,8	1,8	1,8	2012-2013
Navires de patrouille sur la côte Ouest (ADP)	48,9	0,0	0,0	15,0	0,0	15,0	0,0	2012-2013
Services canadiens d'application de la loi
Identification en temps réel (ITR)	124,0	139,2	133,0	13,9	11,2	18,8	11,2	2012-2013
Projet de vérification biométrique pour les résidents temporaires	22,9	29,0	20,8	10,2	10,2	11,6	9,4	2013-2014
Services internes
Alberta - Détachement - Grande Cache (ADP)	7,1	5,2	3,0	3,3	3,3	3,3	2,4	2013-2014
Alberta - Détachement - High Level (APP)	11,7	8,7	6,3	5,8	5,8	5,8	5,1	2013-2014
Colombie-Britannique - QG de la Division E (P3) (ADP) Note de bas de page 5	38,8	36,4	31,8	13,8	13,8	13,8	10,9	2013-2014
Colombie-Britannique - Détachement - 100 Mile House (APP)	10,9	9,0	0,8	3,1	0,0	3,1	0,0	2015-2016
Colombie-Britannique - Détachement - Golden (ADP)	12,1	6,4	6,3	1,8	1,8	1,8	1,7	2012-2013
Terre-Neuve - Détachement - Springdale (ADP)	7,6	5,9	5,9	0,0	0,0	0,0	0,0	2012-2013
Territoires du Nord-Ouest - Détachement - Inuvik (APP)	16,0	18,8	1,3	0,9	0,9	0,9	0,7	2016-2017
Nouvelle-Écosse - Remplacement du QG de la Division H (ADP) Note de bas de page 5	24,5	10,0	8,2	5,0	5,0	5,0	4,8	2013-2014
Nouvelle-Écosse - Détachement - Ingonish (APP)	7,4	5,4	0,4	0,0	0,0	0,0	0,0	2015-2016
Ontario - Ottawa - RCN - Remplacement de l'immeuble L.H. Nicholson (73, prom. Leikin) (ADP) Note de bas de page 5	44,5	40,9	41,3	2,3	3,3	3,3	2,2	2012-2013
Ontario - Ottawa - IOTMP - Agrandissement du dépôt d'armes (APP)	4,7	5,7	0,5	0,5	0,5	0,5	0,3	2015-2016
Saskatchewan - Regina - Division Dépôt - Remplacement du réseau de distribution électrique (ADP)	24,4	21,7	21,8	0,1	0,1	0,1	0,1	2013-2014
Saskatchewan - Regina - Division Dépôt - Dortoir permanent (ADP pour les phases 1 et 2)	86,5	84,5	64,6	18,7	24,3	38,2	17,5	2015-2016
Programme de remplacement des avions Pilatus (ADP)	33,8	65,2	48,7	0,0	0,0	0,0	0.0	2014-2015

Revenus disponibles

Programmes	Revenus réels en 2010-2011 (en M$)	Revenus réels en 2011-2012 (en M$)	Budget principal des dépenses 2012-2013 (en M$)	Revenus prévus 2012-2013 (en M$)	Total des autorisations 2012-2013 (en M$)	Revenus réels 2012-2013 (en M$)
Opérations policières
Services de police à contrat	1 569,1	1 659,1	1 490,7 Note de bas de page 1	1 773,7	1 715,8	1 719,3
Sous-total	1 569,1	1 659,1	1 490,7	1 773,7	1 715,8	1 719,3
Services canadiens d'application de la loi
Collège canadien de police	6,7	5,7	5,5	5,5	5,5	7,9
Sous-total	6,7	5,7	5,5	5,5	5,5	7,9
Services internes
Recouvrement des coûts liés à l'administration des pensions	15,0	21,9	38,2	38,2	39,1	29,7
Sous-total	15,0	21,9	38,2	38,2	39,1	29,7
Total des revenus disponibles	1 590,8	1 686,7	1 534,4	1 817,4	1 760,4	1 756,9

Revenus non disponibles

Programmes	Revenus réels en 2010-2011 (en M$)	Revenus réels en 2011-2012 (en M$)	Revenus prévus en 2012-2013 (en M$)	Revenus réels en 2012-2013 (en M$)
Opérations policières
Permis et autorisations	0,4	0,0	0,5	0,2
Recouvrement des coûts du régime d'avantages sociaux des employés	83,5	88,3	93,1	168,1 Note de bas de page 2
Services canadiens d'application de la loi
Analyses génétiques	2,9	4,7	3,2	3,8
Produits des ventes	10,6	11,5	11,6	14,0
Services internes
Intérêts	0,1	0,1	0,1	0,1
Produits des ventes Note de bas de page 3	1,1	1,0	1,1	1,0
Divers	0,5	0,6	0,6	1,7
Location de biens publics	9,8	10,1	10,8	10,4
Total des revenus non disponibles	108,9	116,3	121,0	199,3

Réponses aux comités parlementaires

Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration (mars 2013, 41^e législature, 1^re session)

Le 28 février 2013, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a adopté son septième rapport, « Protéger nos foyers et nos droits : garantir la sécurité du système canadien d'immigration ». Le rapport a été présenté à la Chambre des communes le 18 mars 2013. La Chambre des communes a demandé une réponse du gouvernement, qui lui a été transmise le 17 juin 2013.

À l'appui des recommandations du Comité, les mesures suivantes ont été prises en lien avec le travail de la GRC :

1. Le gouvernement a pris d'importantes mesures pour sécuriser les systèmes et réseaux fédéraux, notamment de rigoureuses mesures de sécurité pour protéger les bases de données contre d'éventuelles cyberattaques. Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et Services partagés Canada travaillent en étroite consultation pour s'assurer que les dispositifs technologiques nécessaires pour sécuriser les systèmes de collecte, d'utilisation et de stockage des données biométriques sont en place. Grâce aux mesures strictes de sécurité et de protection des renseignements personnels prises à l'endroit des données biométriques, les empreintes digitales seront transmises en toute sécurité à la GRC par voie électronique aux fins de comparaison et de stockage.
2. Le gouvernement appuie l'échange efficace et responsable d'information entre partenaires fédéraux, conformément aux lois et pouvoirs établis, et continue de mettre à profit le travail de collaboration des dernières années pour renforcer cet élément essentiel de la sécurité publique et nationale. Les ententes d'échange de renseignements qui ont été conclues par CIC, l'ASFC, la GRC et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) sont régulièrement revues pour s'assurer qu'elles répondent aux besoins du programme des enquêtes de sécurité qui fait partie du processus d'immigration au Canada.
3. Le gouvernement tient à continuer de collaborer étroitement avec les pays alliés pour veiller à ce que tous les renseignements délicats ou autres soient communiqués et protégés efficacement, conformément aux autorités légitimes, aux obligations internationales et aux lois sur la protection des renseignements personnels. En 2011, le ministre de la Sécurité publique a publié des directives ministérielles sur l'échange d'information avec des organismes étrangers à l'intention du SCRS, de la GRC et de l'ASFC visant à établir une politique uniforme sur le processus de prise de décision concernant l'échange d'information lorsqu'il y a un risque de mauvais traitement.
4. Le Programme sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre est un programme complet qui prévoit les interventions à l'endroit des personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes de guerre qui tentent d'entrer au Canada ou qui y sont déjà entrées. Dans certains cas, des mesures de justice pénale représentent l'intervention la plus indiquée. La GRC ouvre alors une enquête criminelle en vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.

Vous trouverez davantage d'information aux adresses suivantes :

Rapport du Comité - Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

Réponse du gouvernement - Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie (mars 2013, 41^e législature, 1^re session)

Le 26 février 2013, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a adopté son troisième rapport, intitulé « Régime de propriété intellectuelle au Canada ». Le rapport a été déposé à la Chambre des communes le 18 mars 2013. La Chambre des communes a demandé une réponse du gouvernement, qui lui a été transmise le 17 juin 2013.

À l'appui des recommandations du Comité, les mesures suivantes ont été prises en lien avec la GRC :

1. En réponse à la recommandation que le gouvernement du Canada veille à ce que la GRC et les douaniers soient dotés de l'autorité nécessaire pour faire leur travail, tout en garantissant le respect des libertés civiles et l'application régulière de la loi, on répond que le projet de loi C-56, intitulé Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, conférerait également aux agents de la GRC et des douanes l'autorité nécessaire pour l'identification efficace de marchandises contrefaites et piratées. Selon le projet de loi, il serait criminel de vendre, de fabriquer, de faire fabriquer, d'avoir en sa possession, d'importer, d'exporter ou de tenter d'exporter sciemment des étiquettes et des produits contrefaits aux fins de vente ou de distribution commerciale. Le projet de loi ajoute également à la liste d'infractions criminelles énoncées dans la Loi sur le droit d'auteur l'exportation, les tentatives d'exportation et la possession de produits piratés aux fins de vente ou de location. Ces infractions visent les activités commerciales; elles ne s'appliquent pas aux personnes qui achètent ou utilisent des produits contrefaits ou piratés à des fins personnelles.
2. À la recommandation que le gouvernement du Canada inclue les groupes de consommateurs, en plus des groupes de l'industrie, dans ses efforts d'éducation et de coordination visant à lutter contre le piratage et la contrefaçon, on répond que les groupes de défense des consommateurs seront invités à se joindre au groupe de travail sur les crimes liés à la propriété intellectuelle (PI) existant, coordonné par le Réseau canadien de lutte contre la contrefaçon (RCLC) et la GRC. Ce groupe de travail a été créé conjointement par la GRC, l'ASFC et le RCLC pour offrir une plateforme permettant au secteur privé et aux ministères du gouvernement fédéral de collaborer à l'application des droits de PI. Le groupe de travail sur les crimes liés à la PI compte des représentants de ministères et d'organismes du gouvernement fédéral (GRC, ASFC, Industrie Canada, Santé Canada et le ministère de la Justice) et du secteur privé (RCLC, Chambre de commerce du Canada, Association du Barreau canadien, Canadian Recording Industry Association et Institut de la propriété intellectuelle du Canada). La participation de groupes de défense des consommateurs au groupe de travail aidera à lutter contre la contrefaçon et le piratage au moyen d'une approche plus équilibrée.

Vous trouverez davantage d'information aux adresses suivantes :

Rapport du Comité - Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

Réponse du gouvernement - Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

Réponses au vérificateur général (et au Commissaire à l'environnement et au développement durable)

Vérification de l'Administration de la Chambre des communes du Canada ^{Note de bas de page 1} et vérification de l'Administration du Sénat ^{Note de bas de page 2}

En 2012-2013, le vérificateur général a déposé deux vérifications qui visaient cinq aspects de l'Administration de la Chambre des communes et du Sénat, dont l'accroissement de la sécurité de la Cité parlementaire. Les rapports ont été présentés au Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration et au Bureau de régie interne de la Chambre des communes en avril 2012.

Les Services de sécurité réagissent aux risques pour la sécurité et concilient l'accès public avec le besoin d'assurer la sécurité des députés, du personnel de la Chambre des communes et des visiteurs. La sécurité de la Cité parlementaire est une responsabilité partagée : la GRC est responsable des terrains tandis que les Services de sécurité de la Chambre des communes et le Service de sécurité du Sénat sont responsables de l'intérieur des édifices. La coordination des activités de ces trois partenaires est portée à son maximum grâce au Plan principal de sécurité, mis en œuvre par l'entremise d'un bureau conjoint.

Les recommandations formulées s'adressaient soit l'Administration de la Chambre des communes, soit à l'Administration du Sénat. La GRC était considérée comme une tierce partie dans cette vérification. La vérification a révélé que la coordination et la communication entre les Services de sécurité de la Chambre des communes, le Service de sécurité du Sénat et la Gendarmerie royale du Canada se sont améliorées au cours des dernières années. Cette amélioration découle en grande partie de l'établissement du Plan principal de sécurité par les trois partenaires en sécurité, lequel permet de coordonner les activités par l'entremise d'un bureau conjoint.

Vérification intitulée « Protéger l'infrastructure canadienne essentielle contre les cybermenaces » ^{Note de bas de page 3}

En 2012-2013, le vérificateur général a déposé une vérification qui avait pour objectif de déterminer si les ministères et organismes visés contribuaient à protéger l'infrastructure essentielle du Canada contre les cybermenaces en dirigeant et en coordonnant les activités à cet égard en partenariat avec les provinces, les territoires et le secteur privé. L'infrastructure essentielle désigne les installations et l'équipement liés aux technologies de l'information, comme les réseaux électriques et de télécommunications, les systèmes bancaires et de fabrication, les réseaux de transport, de même que les systèmes d'information et les services gouvernementaux qui permettent aux administrations publiques de fonctionner efficacement et sans interruption. La vérification a révélé que depuis 2010, à la suite de la diffusion de la Stratégie de cybersécurité du Canada, ainsi que de la Stratégie nationale et du plan d'action sur les infrastructures essentielles, le gouvernement a réalisé des progrès au chapitre de la protection de ses systèmes contre les cybermenaces.

Même si la vérification portait en partie sur les activités de la GRC en tant qu'organisation fédérale participant à la protection des infrastructures essentielles, la GRC n'était que mentionnée dans le rapport et n'avait aucune recommandation à appliquer. Les recommandations étaient adressées à Sécurité publique Canada ainsi qu'au Conseil du Trésor.

Vérifications externes effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat à la protection de la vie privée

Sans objet.

Description

Le projet d'Identification en temps réel, qui visait à faciliter l'échange rapide et efficace d'information concernant les casiers judiciaires et les empreintes digitales, est une refonte des systèmes et des processus d'identification dactyloscopique, de vérification à des fins civiles et de tenue des casiers judiciaires. L'ITR remplacera les méthodes papier actuelles par un système électronique permettant d'identifier « en temps réel » les empreintes digitales envoyées par voie électronique.

L'analyse de rentabilisation de l'ITR originale a été approuvée dans le cadre de la demande d'approbation préliminaire de projet (APP) soumise en décembre 2004. Le Conseil du Trésor a donné son approbation définitive de la phase 1 du projet en octobre 2005 et celle pour la phase 2, en juin 2007. Le financement du projet d'ITR a été annoncé le 20 avril 2004, dans la foulée de la Politique de sécurité nationale. L'Approbation définitive de projet (ADP) a été modifiée en mars 2011, car on voulait rétablir le pouvoir d'approbation et modifier la portée du projet.

Le projet a été créé sous la tutelle des Services nationaux de police. Le dirigeant principal de l'Information (DPI) a été nommé chef du projet et, à ce titre, il est responsable des améliorations techniques qui y sont associées. Le commissaire adjoint aux Services des sciences judiciaires et de l'identité est le responsable du projet. Sur le plan de la gouvernance, le directeur du projet d'ITR œuvre sous la direction du DPI et du commissaire adjoint aux Services des sciences judiciaires et de l'identité.

Phases du projet

La mise en œuvre du projet se divise en deux grandes phases. Au cours de la première phase, on a modernisé le processus de vérification à des fins civiles par le remplacement du Système automatisé d'identification dactyloscopique (SAID) par un nouveau gestionnaire de transactions, grâce auquel les organismes peuvent transmettre de l'information sur les empreintes digitales par voie électronique. La phase 1 s'est achevée sur le plan de la technologie de l'information en septembre 2008.

La portée de la phase 2 du projet d'ITR a été modifiée en fonction des recommandations formulées à la suite d'un examen indépendant réalisé en 2010. Les travaux du projet ont permis de mettre au point et de développer les systèmes de base et les fonctionnalités, d'une manière qui soit conforme à la portée de la phase 1. Le projet s'est conclu en mars 2013.

Organisme responsable et ministères ou organismes participants

Organisme responsable	Gendarmerie royale du Canada
Autorité contractante	Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Ministères et organismes participants	Sécurité publique Canada Citoyenneté et Immigration Canada Service correctionnel Canada Agence des services frontaliers du Canada Transports Canada Federal Bureau of Investigation Services de police provinciaux et municipaux

Entrepreneur principal et sous-traitants principaux

Sous-traitants principaux	Fujitsu Consulting (Canada) Inc. 600-360, rue Albert Ottawa (Ontario) K1R 7X7
	ADGA Group 600-616, rue Albert Ottawa (Ontario) K1P 5G3
	Cogent Systems, Inc. 639 North Rosemead Blvd. Pasadena (Californie) 91107, États Unis

Principaux jalons

Principaux jalons	Date
Production du Système automatisé d'identification dactyloscopique et de sa structure permettant un processus dactyloscopique électronique	Mars 2007
Mise en œuvre du processus dactyloscopique électronique à des fins civiles	Mars 2007
Octroi du contrat pour le processus lié au casier judiciaire du système ITR (phase 2)	Février 2008
Mise en œuvre du traitement électronique des empreintes digitales latentes (scène du crime)	Mars 2008
Mise en œuvre de la fonctionnalité relative au secteur vulnérable	Octobre 2010
Approbation définitive du projet	Mars 2011
Mise en œuvre du processus dactyloscopique électronique à des fins pénales	Mai 2012
Mise en œuvre des processus de recherche d'empreintes palmaires et d'identification plaquées	Février 2013

Résultats du projet

Le projet d'ITR contribuera à réduire l'activité criminelle qui touche les Canadiens, l'un des résultats stratégiques de la GRC, et vient appuyer le résultat attendu des Services des sciences judiciaires et de l'identité, Services canadiens d'identification criminelle en temps réel, de tenir à jour le répertoire national des casiers judiciaires et les données dactyloscopiques.

Ententes sur les niveaux de service pour le projet d'ITR

Service	2001	ITR
Vérification des empreintes digitales, recherches décadactylaires à des fins civiles (aucun lien avec un casier judiciaire)	5 mois	3 jours ouvrables
Vérification des empreintes digitales, recherches d'empreintes latentes prélevées sur des scènes de crime	6 semaines	24 heures
Vérification des empreintes digitales, recherches décadactylaires liées à des demandes de statut de réfugié	6 semaines	2 heures
Vérification des empreintes digitales, recherches décadactylaires à des fins pénales	10 semaines	2 heures
Vérification des empreintes digitales, recherches décadactylaires à des fins civiles (liées à un casier judiciaire)	6 semaines	3 jours ouvrables

Rapport d'étape et explication des écarts

Le projet d'ITR s'est conclu dans le respect des exigences de l'ADP, des délais et du budget.

Retombées industrielles

Il n'y a pas de retombées industrielles du projet d'Identification en temps réel.

Vérifications internes (période visée par le rapport)

Nom de la vérification interne	Type de verification interne	État	Date d'achèvement
Constatations de la GRC concernant la vérification interne horizontale par le Bureau du contrôleur général sur la tenue des documents électroniques	Mission de certification horizontale	Terminée	Avril 2012
Vérification de l'information du CIPC	Mission de certification (Gestion de l'information)	Terminée	Avril 2012
Vérification des données des Ressources humaines concernant le personnel	Mission de certification (Gestion de l'information)	Terminée	Juillet 2012
Vérification de la coordination et de la mise en commun des renseignements	Mission de certification (Opérations)	Terminée	Juillet 2012
Vérification de la planification de la continuité des activités	Mission de certification (Services internes)	Terminée	Septembre 2012
Vérification des dépenses de nature délicate 2011-2012	Mission de certification - Exigence du Conseil du Trésor (Opérations)	Terminée	Septembre 2012
Vérification de la destruction des fichiers électroniques relatifs aux dispositions transitoires de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule	Tâche du Bureau du Conseil privé (BCP) (Opérations)	Terminée	Janvier 2013
Constatations de la GRC concernant la vérification horizontale par le BCG de la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR)	Mission de certification horizontale	En cours	Avril 2013
Vérification du contrôle des pièces à conviction dans les détachements	Mission de certification (Opérations)	En cours	Septembre 2013 (date approximative)
Contrôle généraux en matière de TI	Mission de certification (Services internes)	En cours	Août 2013 (date approximative)
Activités de surveillance et de supervision particulières	Mission de certification (Services internes)	En cours	Septembre 2013 (date approximative)
Congé de maladie prolongé (anciennement Vérification de la gestion de l'effectif - Retour au travail et réaffectation)	Mission de certification (Ressources humaines)	En cours	Septembre 2013 (date approximative)
Vérification de suivi des stations de transmissions opérationnelles	Mission de certification (Opérations)	En cours	Septembre 2013 (date approximative)

Évaluations (période visée par le rapport)

Nom de l'évaluation	Programme	État	Date d'achèvement
Projet pilote CONCEPT (initiative horizontale menée par la GRC)	Opérations policières - Intégrité des frontières	Terminée	Juillet 2012
Programme des agents de sécurité communautaire	Opérations policières - Services de police provinciaux et territoriaux	Terminée	Juillet 2012
Sécurité et protection publique pendant les Jeux de 2010 à Vancouver (initiative horizontale menée par la GRC)	Opérations policières - Événements majeurs	Terminée	Octobre 2012
Stratégie nationale de lutte contre la contrefaçon (initiative horizontale menée par la GRC)	Opérations policières - Criminalité financière	Terminée	Octobre 2012
Examen comparatif entre les sexes	Tâche affectée par le commissaire de la GRC - Gestion des ressources humaines	Terminée	Novembre 2012
Sommets du G8 et du G20 en Ontario (initiative horizontale menée par la GRC)	Opérations policières - Événements majeurs	Approbation attendue	Août 2013 (date approximative)
Sites contaminés fédéraux (initiative horizontale menée par Environnement Canada)	Gestion de l'actif - Services internes	En cours	Août 2013 (date approximative)
Mesures de lutte contre le tabac de contrebande 2010 (initiative horizontale menée par Sécurité publique)	Opérations policières - Exécution des lois fédérales	En cours	Septembre 2013 (date approximative)
Centre des opérations de la sûreté maritime (COSM) des Grands Lacs (initiative horizontale menée par la GRC)	Opérations policières - Intégrité des frontières	En cours	Octobre 2013 (date approximative)
Opérations aériennes	Opérations policières - Services techniques et Soutien opérationnel	En cours	Décembre 2013 (date approximative)

Nom de l'initiative horizontale : Investissements pour combattre l'utilisation des armes à feu à des fins criminelles (ICUAFFC)

Nom du ministère responsable : Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Programme de l'AAP du ministère responsable : Programme canadien des armes à feu (PCAF)

Date de mise en œuvre : Mai 2004

Date de clôture : Programme permanent

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : Initialement, le financement était de 49,9 millions de dollars sur cinq ans; il est maintenant de 10,9 millions de dollars par année, pour une période indéterminée.

Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) :

Les ICUAFFC visent principalement à améliorer la collecte, l'analyse et l'échange de renseignements et d'information sur les armes à feu à l'échelle nationale. Le financement est distribué à la GRC, à plusieurs sous-programmes des services canadiens d'application de la loi : Programme canadien des armes à feu (PCAF), Renseignements criminels (RC), Service intégré de l'identité judiciaire (SIIJ) - laboratoires du Réseau canadien intégré d'identification balistique (RCIIB) et Service canadien de renseignements criminels (SCRC). Des fonds sont aussi versés à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et à Sécurité publique Canada (SPC).

Les ICUAFFC soutiennent directement l'objectif du gouvernement de lutter contre les crimes violents (en particulier les infractions commises au moyen d'armes à feu et liées au crime organisé et aux gangs de rue).

Résultats partagés : Améliorer la capacité de la GRC et de l'ASFC à recueillir, à analyser et à échanger des renseignements criminels afin de mieux mener les enquêtes sur les armes à feu et de mieux connaître l'étendue et les caractéristiques de la contrebande et du trafic des armes à feu utilisées à des fins criminelles. Ces activités contribuent à la stratégie nationale d'exécution de la loi axée sur les renseignements.

Structures de gouvernance : Une équipe de cogestion (EC) coordonne les efforts relatifs aux ICUAFFC. Tous les partenaires participent aux réunions de l'EC.

Principaux aspects du rendement :

Conformément à l'objectif du gouvernement du Canada de lutter contre les crimes violents, en particulier les infractions commises au moyen d'armes à feu, l'initiative horizontale des ICUAFFC continue de soutenir, à l'échelle nationale, la collecte, l'analyse, l'élaboration et l'échange de renseignements criminels liés aux armes à feu par les partenaires fédéraux.

Cette initiative appuie aussi le traitement des demandes de dépistage d'armes à feu, ainsi que la tenue à jour du tableau de référence des armes à feu (TRAF) de la GRC et sa distribution aux organismes d'application de la loi. L'initiative des ICUAFFC offre également de la formation aux partenaires canadiens et assure le fonctionnement continu du RCIIB.

De plus, cette initiative a permis aux partenaires fédéraux de donner des avis stratégiques sur les armes à feu utilisées à des fins criminelles au ministre de la Sécurité publique et de mener des recherches dans ce domaine, et elle continue de soutenir la saisie d'armes à feu illicites aux points d'entrée canadiens.

Sécurité publique Canada

Police et Application de la loi

Activités ou programmes responsables	Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à la clôture) (en M$)	Dépenses prévues 2012-2013 (en M$)	Dépenses réelles 2012-2013 (en M$)	Résultats attendus 2012-2013	Résultats des activités ou des programmes responsables 2012-2013
ICUAFFC	En cours	0,275 $	0,272 $	Donner au ministre des avis stratégiques indépendants sur les armes à feu et les crimes, et appuyer la recherche dans des domaines tels que les liens entre les armes utilisées à des fins criminelles, les gangs de rue, les jeunes et le crime organisé.	Prestation continue d'avis stratégiques au ministre et réalisation d'un projet sur les pratiques exemplaires internationales.

Gendarmerie royale du Canada

Programme canadien des armes à feu - Services d'enquête et de contrôle en matière d'armes à feu (PCAF/SECAF)

Activités ou programmes responsables	Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à la clôture) (en M$)	Dépenses prévues 2012-2013 (en M$)	Dépenses réelles 2012-2013 (en M$)	Résultats attendus 2012-2013	Résultats des activités ou des programmes responsables 2012-2013
ICUAFFC	En cours	7,7 $ Note de bas de page 1	9,256 $	Fournir des renseignements criminels améliorés, recueillis en collaboration avec d'autres organismes, sur les armes à feu, combler les lacunes opérationnelles et liées à la politique nationale sur les armes à feu avec les partenaires, et relever les défis actuels et à venir en matière de renseignements. Réduire l'incidence des crimes graves liés aux armes à feu en offrant aux organismes d'application de la loi un soutien spécialisé continu pour qu'ils soient en mesure d'enquêter efficacement et de recueillir et de transmettre des renseignements criminels qui permettront de poursuivre en justice les individus impliqués dans le transport illégal et l'utilisation criminelle d'armes à feu.	L'acquisition récente d'un serveur informatique national par les PCAF/SECAF a permis d'améliorer la collecte, la communication et l'analyse de données relatives aux armes à feu. Les PCAF/SECAF ont accueilli la 10e école internationale annuelle sur le trafic des armes à feu, tenue à Ottawa. But de cette école : transmettre de l'information sur les enquêtes relatives aux armes à feu aux participants d'organismes d'application de la loi de nombreux pays du G20. De plus, les PCAF/SECAF ont offert, sur demande, une formation sur l'identification des armes à feu à Trinité et une formation spécialisée dans le cadre du programme de renforcement des capacités d'INTERPOL en République Dominicaine, qui a permis d'accroître le nombre de policiers qualifiés pour enquêter sur les crimes liés au trafic d'armes à feu. En 2012 2013, les PCAF/SECAF ont répondu à 2 639 demandes de dépistage et à 4 900 demandes de service pour des enquêtes sur des armes à feu menées par des organismes d'application de la loi. Ils ont aussi élaboré un cours sur la sécurité des armes à feu saisies et l'ont offert par l'entremise du Réseau canadien du savoir policier (RCSP), et ont donné 98 séances de formation à des employés du milieu de l'application de la loi. Les SECAF ont contribué à l'élaboration d'un tableau de référence des armes à feu d'INTERPOL (TRAFI) et ont distribué 2 400 DVD du TRAF à des organismes d'application de la loi au pays et à l'étranger.

Renseignements criminels (RC)

Activités ou programmes responsables	Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à la clôture) (en M$)	Dépenses prévues 2012-2013 (en M$)	Dépenses réelles 2012-2013 (en M$)	Résultats attendus 2012-2013	Résultats des activités ou des programmes responsables 2012-2013
ICUAFFC	En cours	1,12 $	1,379 $	Fournir des renseignements criminels améliorés, recueillis en collaboration avec d'autres organismes, sur les armes à feu, combler les lacunes opérationnelles et liées à la politique nationale sur les armes à feu avec les partenaires, et relever les défis actuels et à venir en matière de renseignements. Réduire l'incidence des crimes graves liés aux armes à feu en offrant aux organismes d'application de la loi un soutien spécialisé continu pour qu'ils soient en mesure d'enquêter efficacement et de recueillir et de transmettre des renseignements criminels qui permettront de poursuivre en justice les individus impliqués dans le transport illégal et l'utilisation criminelle d'armes à feu.	Les RC soutiennent les policiers de première ligne en fournissant des renseignements utiles aux enquêtes. Leurs efforts ont permis d'identifier et d'arrêter des suspects impliqués dans des crimes liés aux armes à feu. Ils ont aussi produit des notes de renseignements sur les nouvelles tendances à l'intention des organismes d'application de la loi, et continuent de contribuer à l'Évaluation nationale de la menace liée aux armes à feu produite par le SCRC. Enfin, les RC continuent d'accorder la priorité au recrutement de sources et ont atteint leur objectif à cet égard.

Service intégré de l'identité judiciaire

Activités ou programmes responsables	Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à la clôture) (en M$)	Dépenses prévues 2012-2013 (en M$)	Dépenses réelles 2012-2013 (en M$)	Résultats attendus 2012-2013	Résultats des activités ou des programmes responsables 2012-2013
ICUAFFC	En cours	0,948 $	0,775 $	Fournir des renseignements criminels améliorés, recueillis en collaboration avec d'autres organismes, sur les armes à feu, combler les lacunes opérationnelles et liées à la politique nationale sur les armes à feu avec les partenaires, et relever les défis actuels et à venir en matière de renseignements. Réduire l'incidence des crimes graves liés aux armes à feu en offrant aux organismes d'application de la loi un soutien spécialisé continu pour qu'ils soient en mesure d'enquêter efficacement et de recueillir et de transmettre des renseignements criminels qui permettront de poursuivre en justice les individus impliqués dans le transport illégal et l'utilisation criminelle d'armes à feu.	L'utilisation du Réseau canadien intégré d'identification balistique (RCIIB) par les partenaires de l'application de la loi et les correspondances obtenues pour les balles et les douilles démontrent que ce réseau est utile aux enquêtes. Une correspondance est un lien établi entre deux crimes ou entre une arme à feu et un crime que l'on soupçonnait d'être liés. Au 31 mars 2013, le RCIIB avait reçu 31 014 demandes de service de partout au Canada, 64 295 balles et douilles avaient été récupérées, 3 248 correspondances confirmées avaient été établies et 6 496 crimes ou armes à feu avaient été liés entre eux, donnant ainsi des pistes aux enquêteurs. Il y a entre 15 et 20 utilisateurs principaux, et plus de 500 organismes ont eu recours au RCIIB/Système d'identification balistique intégré IBIS. En 2012 2013, 7 561 balles et douilles ont été récupérées et 386 correspondances confirmées ont été établies, liant 772 crimes ou armes à feu à des crimes.

Agence des services frontaliers du Canada

Evaluation des risques, Renseignements

Activités ou programmes responsables	Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à la clôture) (en M$)	Dépenses prévues 2012-2013 (en M$)	Dépenses réelles 2012-2013 (en M$)	Résultats attendus 2012-2013	Résultats des activités ou des programmes responsables 2012-2013
ICUAFFC	En cours	1,33 $	148 $	Échange de renseignements criminels utiles à l'appui des enquêtes sur les infractions liées aux armes à feu, grâce à la mise en place d'un réseau permanent d'agents de liaison régionaux du Renseignement pour les armes à feu (ALRRAF), à l'échange d'information et de renseignements par les partenaires policiers et de l'application de la loi sur la contrebande et le trafic d'armes à feu, et à l'établissement du caractère transfrontalier de ces activités, souvent menées par le crime organisé.	Saisie d'armes à feu sans restriction, à autorisation restreinte et prohibées à divers points d'entrées au Canada. Production de renseignements sur des individus et des entreprises soupçonnés d'être impliqués dans la circulation transfrontalière d'armes à feu illicites. Prestation de services de soutien en matière de renseignements aux organismes canadiens d'application de la loi dans des affaires liées au trafic d'armes à feu. Collaboration avec des partenaires, canadiens et étrangers, afin de renforcer les relations de travail et l'échange d'information et de renseignements à l'intérieur des cadres législatifs appropriés, p. ex. partenaires de l'initiative des ICUAFFC et partenaires binationaux : département américain de la Sécurité intérieure et Bureau américain des douanes et de la protection des frontières.

Total des dépenses prévues pour l'ensemble des partenaires fédéraux en 2012-2013 (en M$)	Total des dépenses réelles pour l'ensemble des partenaires fédéraux en 2012-2013 (en M$)
11,373 $	13,162 $

Commentaires sur l'écart : S.O.

Résultats atteints par les partenaires non fédéraux : S.O.

Personne-ressource :

Surint. Sylvain Berthiaume
Directeur, Services d'enquête et de contrôle en matière d'armes à feu
Programme canadien des armes à feu de la GRC
73, promenade Leikin, Ottawa (Ontario) K1A 0R2
Courriel : Sylvain.Berthiaume@rcmp-grc.gc.ca

Le directeur général des Acquisitions et des Marchés est responsable « de la promulgation et de la surveillance des politiques nationales relatives à l'approvisionnement et aux contrats », ce qui inclut tous les aspects de la Politique d'achats écologiques. Le système de codage financier de la GRC a été modifié afin de permettre le suivi et le contrôle de toutes les activités d'approvisionnement écologique, y compris les achats effectués à l'aide des instruments d'achats écologiques regroupés de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Des procédures d'examen des données des systèmes sont en place afin de vérifier l'exactitude des codes et des déclarations. Toutes les politiques d'approvisionnement ont été examinées et mises à jour afin d'assurer leur pertinence, y compris la Politique d'achats écologiques de la GRC. De plus, la GRC s'engage à atteindre les cibles énoncées ci après.

Cibles pour les achats écologiques

8.10 Depuis le 1er avril 2011, chaque ministère doit établir au moins trois cibles selon les critères SMART pour les achats écologiques afin de réduire les incidences sur l'environnement.

Depuis le 1er avril 2013, la GRC utilise les instruments d'achats regroupés écologiques dans 85 % de la valeur totale en dollars des achats d'ordinateurs portatifs, d'ordinateurs de bureau et d'imprimantes réseau.

Mesure du rendement	Rapport sur les plans et les priorités (RPP)	Rapport ministériel sur le rendement (RMR)
État des cibles	85 %	94 %
Valeur en dollars des achats effectués au moyen d'instruments d'achat regroupés écologiques pour des ordinateurs portatifs, des ordinateurs de bureau et des imprimantes réseau par rapport à la valeur en dollars totale de l'ensemble des achats d'ordinateurs portatifs, d'ordinateurs de bureau et d'imprimantes réseau au cours de l'année de référence choisie (exercice 2011 2012)
Progression par rapport à la mesure du rendement au cours de l'exercice donné		94 %

Stratégies / Commentaires

Raisons pour lesquelles cet objectif autosélectionné est conforme aux critères SMART :

1. Spécifique : se rapporte à un type précis de produit et de mécanisme d'achat
2. Mesurable : information disponible dans nos systèmes financiers
3. Approprié : politique ministérielle rendant obligatoire l'utilisation d'offres à commandes de TPSGC
4. Réaliste : dépenses élevées liées à l'achat d'ordinateurs et d'imprimantes
5. Temporel : dates cibles de mise en œuvre et d'achèvement

Autres facteurs concernant la communication d'information

1. Portée : tous les achats d'ordinateurs portatifs, d'ordinateurs de bureau et d'imprimantes réseau
2. Exigences redditionnelles et processus : base de données financières
3. Rôles et responsabilités : gestionnaires des groupes des acquisitions; gestionnaire des Services de planification technique

Depuis le 1er avril 2013, 75 % de tous les véhicules administratifs achetés par la GRC (sous réserve de leur disponibilité) sont des véhicules hybrides ou les véhicules les plus économiques de leur catégorie.

Mesure du rendement	RPP	RMR
État des cibles	75 %
Valeur en dollars des achats, pour usage administratif, de véhicules hybrides ou de véhicules les plus économiques de leur catégorie par rapport à la valeur en dollars totale de l'ensemble des achats de véhicules administratifs au cours de l'année de référence choisie (exercice 2012-2013)
Progression par rapport à la mesure du rendement au cours de l'exercice donné		90 %

Stratégies / Commentaires

Raisons pour lesquelles cet objectif autosélectionné est conforme aux critères SMART :

1. Spécifique : se rapporte à un type précis de produit et de mécanisme d'achat
2. Mesurable : information disponible dans nos systèmes financiers
3. Approprié : politique ministérielle rendant obligatoire l'achat de véhicules de plus petites catégories équipés d'une technologie de réduction de la pollution ou de la consommation de carburant, p. ex. propulsion hybride
4. Réaliste : coût environnemental élevé des véhicules
5. Temporel : dates cibles de mise en œuvre et d'achèvement

Autres facteurs concernant la communication d'information

1. Portée : tous les véhicules administratifs de la GRC
2. Exigences redditionnelles et processus : base de données financières
3. Rôles et responsabilités : directeur, Services des acquisitions et des marchés; gestionnaire national, Biens mobiliers

Au 31 mars 2013, 85 % des documents d'invitation à soumissionner contenaient des clauses environnementales.

Mesure du rendement	RPP	RMR
État des cibles	85 %	100 %
Pourcentage de documents d'invitation à soumissionner qui contiennent des clauses environnementales par rapport au nombre total de documents d'invitation à soumissionner	Données non disponibles
Progression par rapport à la mesure du rendement au cours de l'exercice donné

Stratégies / Commentaires

Raisons pour lesquelles cet objectif autosélectionné est conforme aux critèresSMART :

1. Spécifique : se rapporte à un type et à un pourcentage de documents qui contiendront des considérations environnementales
2. Mesurable : information se trouvant dans le système de contrat électronique et dans les fichiers
3. Approprié : la Section du contrôle de la qualité des contrats de la Direction générale intègrera une clause environnementale dans tous les modèles d'invitation à soumissionner et en encouragera l'utilisation dans toutes les régions
4. Réaliste : la GRC publie un nombre considérable d'invitations à soumissionner pour une grande variété de biens et de services
5. Temporel : dates cibles de mise en œuvre et d'achèvement

8.11 Depuis le 1^er avril 2011, chaque ministère doit établir au moins trois cibles selon les critères SMART pour la formation, les évaluations de rendement des employés et les processus et les contrôles de gestion qui concernent la prise de décisions en matière d'acquisition.

Formation d'employés sélectionnés. Au 1er avril 2013, 95 % des gestionnaires du matériel et des employés chargés des acquisitions avaient reçu une formation sur l'approvisionnement écologique, soit dans le cadre du cours C215 de l'EFPC, soit dans le cadre d'une formation interne équivalente.

Mesure du rendement	RPP	RMR
État des cibles	95 %	100 %
Nombre d'employés chargés de la gestion des acquisitions et du matériel qui ont reçu une formation officielle en gestion du matériel par rapport au nombre total d'employés chargés de la gestion des acquisitions et du matériel
Progression par rapport à la mesure du rendement au cours de l'exercice donné		100 %

Stratégies / Commentaires

Raisons pour lesquelles cet objectif autosélectionné est conforme aux critères SMART :

1. Spécifique : niveau de rendement de 95 %, type d'employé et type de formation
2. Mesurable : information diffusée par l'EFPC et par le système interne de suivi des Ressources humaines
3. Approprié : la politique ministérielle oblige tous les employés chargés de la gestion des acquisitions et du matériel à suivre la formation sur l'approvisionnement écologique
4. Réaliste : cible tous les employés concernés
5. Temporel : dates cibles de mise en œuvre et d'achèvement
   

Autres facteurs concernant la communication d'information

1. Formation interne utilisée : aucune - cours C215 de l'EFPC seulement
2. Exigences redditionnelles : obtention de données auprès de l'EFPC chaque année; tenue, par le Service des acquisitions et des marchés de la GRC, d'une liste des employés ayant suivi ou devant suivre la formation
3. Rôles et responsabilités : directeur, Politique d'acquisition

Évaluation du rendement des employés pour les gestionnaires et les chefs fonctionnels de la gestion des acquisitions et du matériel.

Depuis le 31 mars 2013, des clauses environnementales sont intégrées dans les évaluations de rendement de tous les directeurs de l'Acquisition.

Mesure du rendement	RPP	RMR
État des cibles	100 %
Pourcentage d'évaluations de rendement des directeurs de l'Acquisition ciblés qui contiennent des clauses environnementales par rapport au nombre total de directeurs de l'Acquisition	Données non disponibles
Progression par rapport à la mesure du rendement au cours de l'exercice donné		100 %

Stratégies / Commentaires

Raisons pour lesquelles cet objectif autosélectionné est conforme aux critères SMART :

1. Spécifique : la cible détermine précisément les postes pour lesquels les évaluations de rendement devraient comporter des clauses environnementales
2. Mesurable : nombre de directeurs de l'Acquisition dont l'évaluation contient une clause environnementale par rapport au nombre total de directeurs de l'Acquisition
3. Approprié : les postes ont été établis et l'autorité responsable a été choisie pour assurer que les clauses sont intégrées aux évaluations de rendement
4. Réaliste : la définition de responsabilités claires au niveau des postes de directeur augmentera l'appui aux initiatives liées aux achats écologiques
5. Temporel : dates cibles de mise en œuvre et d'achèvement