Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions (LCP) de la Gendarmerie royale du Canada
Date de mise en œuvre : 1959
Date de clôture : Continuera tant qu'il y aura des membres inscrits au régime et des survivants.
Description : Le régime prévu par la LCP est un régime de pension à cotisations déterminées conçu pour assurer un revenu à vie aux membres de la GRC et à leurs survivants. Il prévoit des pensions de retraite pour les officiers, sous-officiers et gendarmes embauchés avant le 1er mars 1949, sauf ceux qui ont opté pour participer au régime prévu par la Loi sur la pension de retraite de la GRC, adoptée plus tard que la LCP.
Résultat stratégique : Sécurité de revenu pour les membres de la GRC et leurs survivants en cas de handicap ou de décès.
Résultats obtenus : Des prestations de retraite à vie ont été accordées aux pensionnés admissibles de la GRC et aux personnes qui leur survivent.
| Dépenses réelles en 2010-2011 (en M$) | Dépenses réelles en 2011-2012 (en M$) | Dépenses prévues en 2012-2013 (en M$) | Autorisations totales en 2012-2013 (en M$) | Dépenses réelles en 2012-2013 (en M$) | Écart (en M$) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des autres types de paiements de transfert | 16,5 | 15,2 | 14,7 | 14,0 | 14,0 | 0,7 |
| Total pour le programme | 16,5 | 15,2 | 14,7 | 14,0 | 14,0 | 0,7 |
Commentaires sur les écarts : Ces prestations de pension diminuent au fur et à mesure que le nombre de pensionnés et de survivants restants baisse. Tous les nouveaux membres contribuent au régime prévu par la Loi sur la pension de retraite de la GRC.
Vérification effectuée ou prévue : Dans son examen stratégique de 2008, la GRC a réévalué les besoins de financement pour ce programme et les estimations tiennent compte des modifications apportées.
Évaluation réalisée ou prévue : S.O.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Des prestations de retraite ont été accordées aux pensionnés admissibles de la GRC et aux personnes qui leur survivent.
Subvention pour indemniser les membres de la GRC pour blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions
Date de mise en œuvre : Le 8 juillet 1959
Date de clôture : Continu
Description : Ce programme contribue grandement au niveau élevé de résultats attendus du mandat de l'organisation en ce sens qu'il protège véritablement les membres s'ils deviennent handicapés dans l'exercice de leurs fonctions et activités visant à assurer la sécurité des Canadiens. Ce programme offre une assistance financière et des soins de santé aux membres de la GRC qui, en raison du travail, décèdent ou sont blessés ou atteints d'une maladie de façon permanente.
Résultat stratégique : Sécurité de revenu pour les membres de la GRC et leurs survivants en cas de handicap ou de décès.
Résultats obtenus : Les clients admissibles reçoivent des indemnités convenables pour les répercussions non financières d'une maladie, d'une blessure ou d'un décès en raison du travail.
| Dépenses réelles en 2010-2011 (en M$) | Dépenses réelles en 2011-2012 (en M$) | Dépenses prévues en 2012-2013 (en M$) | Autorisations totales en 2012-2013 (en M$) | Dépenses réelles en 2012-2013 (en M$) | Écart (en M$) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 93,3 | 105,5 | 113,5 | 121,5 | 118,1 | (4,6) |
| Total pour le programme | 93,3 | 105,5 | 113,5 | 121,5 | 118,1 | (4,6) |
Commentaires sur les écarts : Les dépenses prévues de 113,5 millions de dollars en 2012-2013 ont été calculées selon des prévisions fournies par Anciens Combattants Canada à l'automne 2011 en vue des rapports 2012-2013 sur les plans et priorités. En 2012-2013, 8 millions de dollars en financement ont été demandés dans le budget supplémentaire des dépenses de 2012-2013 afin de veiller à ce que l'autorisation à l'égard de subventions soit conforme aux prévisions les plus à jour fournies par Anciens Combattants Canada.
La hausse sur douze mois des dépenses réelles découle d'une augmentation du nombre de membres qui touchent une pension d'invalidité ainsi que d'augmentations annuelles des indemnités d'invalidité dues à l'indexation des pensions d'invalidité.
Vérification effectuée ou prévue : S.O.
Évaluation réalisée ou prévue : La prochaine évaluation devrait être effectuée en 2014-2015.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Les clients admissibles reçoivent des indemnités convenables pour les répercussions non financières d'une maladie, d'une blessure ou d'un décès en raison du travail.
Programme de financement des armes à feu pour les provinces ou les territoires participants - Communautés et organisations autochtones ou autres
Date de mise en œuvre : 1995-1996
Date de clôture : Continu
Description :
- Provinces participantes : aider les provinces participantes à appliquer la Loi sur les armes à feu dans leur territoire par l'encadrement de la possession, de l'utilisation et de l'entreposage des armes à feu
- Communautés et organisations à but non lucratif, autochtones ou autres : promouvoir la possession, l'utilisation et l'entreposage responsables des armes à feu dans les communautés autochtones et autres au Canada en fournissant de l'information sur la sécurité des armes à feu
Résultat stratégique : Réduction de l'activité criminelle qui touche les Canadiens
Résultats obtenus :
- accès réduit aux armes à feu pour les personnes qui constituent une menace pour la sécurité publique
- information utile aux fins du maintien de l'ordre et de l'application de la loi
- utilisation et entreposage sécuritaires des armes à feu
- compréhension et connaissance accrues des exigences des programmes formulées par les clients, les organismes communautaires et les Canadiens
| Dépenses réelles en 2010-2011 (en M$) | Dépenses réelles en 2011-2012 (en M$) | Dépenses prévues en 2012-2013 (en M$) | Autorisations totales en 2012-2013 (en M$) | Dépenses réelles en 2012-2013 (en M$) | Écart (en M$) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Enregistrement d'armes à feu | ||||||
| Total des contributions | 0 | 0 | 1,3 | 0,9 | 0 | 1,3 |
| Délivrance de permis d'armes à feu et infrastructure d'appui | ||||||
| Total des contributions | 14,5 | 14,5 | 14,5 | 14,5 | 14,5 | 0 |
| Contributions totales au titre du programme | 14,5 | 14,5 | 15,8 | 15,4 | 14,5 | 1,3 |
Commentaires sur les écarts : S.O.
Vérification effectuée ou prévue : La GRC a réalisé une évaluation du programme : Programme canadien des armes à feu - Évaluation. Le rapport à ce sujet a été publié en 2010, et on peut maintenant le consulter sur le site Web de la GRC.
Évaluation réalisée ou prévue : La prochaine évaluation devrait être effectuée en 2014-2015.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Conformément au Programme de financement pour les collectivités et les organismes autochtones et autres (COAA) du Programme canadien des armes à feu (PCAF) - GRC, le PCAF a aidé à donner de la formation en sécurité dans les communautés autochtones du Nord de l'Ontario (qui met l'accent sur les jeunes autochtones) au moyen d'un accord de contribution conclu avec les Red Sky Métis Independent Nation. En 2012-2013, 50 cours canadiens sur le maniement sécuritaire des armes à feu ont été réussis par 435 personnes. Dans le cadre de projets de sensibilisation à la formation sur le maniement sécuritaire d'armes à feu, le PCAF a également aidé à répondre à 496 demandes de permis d'armes à feu et facilité des enregistrements, des vérifications et la prestation de renseignements généraux sur les armes à feu.
Le PCAF a également alloué des fonds au Conseil canadien de la sécurité (CCS) par l'intermédiaire de COAA pour financer la quatrième étape d'une campagne de sensibilisation du public au maniement sécuritaire des armes à feu. Parmi les activités de sensibilisation du CCS figuraient la présentation de nouveaux messages d'intérêt public pour la télévision, la radio et la presse écrite ainsi que la distribution de documents et la sensibilisation du public par les médias par l'annonce de bonnes nouvelles. Ce projet visait à sensibiliser des publics autochtones et à promouvoir des mesures préventives comme la manipulation et le rangement sécuritaires d'armes à feu.
Les fonds découlant des accords de contribution alloués aux partenaires provinciaux servaient à financer la prestation des activités de réglementation des contrôleurs provinciaux des armes à feu (CAF), comme le prévoient la Loi sur les armes à feu et les règlements connexes. Les rapports trimestriels fondés sur les activités produits par les CAF provinciaux à l'intention des responsables du Programme canadien des armes à feu pour 2012-2013 comprenaient la réalisation continue d'inspections d'entreprises et de champs de tir, la prestation continue d'une formation sur le maniement sécuritaire des armes à feu, d'une formation de vérificateur d'armes à feu et d'activités relatives aux expositions et aux ventes aux enchères d'armes à feu, ainsi que l'octroi d'autorisations, ce qui assurait le respect des responsabilités des CAF en matière d'administration, de gestion et de mise en œuvre des principales dispositions de la Loi sur les armes à feu. Les CAF provinciaux ont délivré 256 136 permis au cours de l'exercice 2012-2013 et ont assuré une vérification constante des détenteurs de permis, dont le nombre total s'élève à 1 184 775 personnes.
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