Frais d'utilisation et redevances réglementaires / Frais externes

Frais d'utilisation et frais réglementaires (Loi sur les frais d'utilisation)

Permis d'entreprises

Type de frais : Réglementaires

Fondement de l'établissement des frais : Règlement sur les droits applicables aux armes à feu

Année de la dernière modification : 2005

Normes de rendement : 55 jours

Résultats de rendement : Une proportion de 73,8 % des demandes de permis d'entreprises dûment remplies ont été traitées en 55 jours ou moins.

2012-2013 (en milliers de $)			Années de planification (en milliers de $)
Recettes prévues	Recettes réelles	Coût total	Exercice financier	Recettes prévues	Coût estimatif total
300,0	137,4 Note de bas de page 1	Autres renseignements Note de bas de page 2	2013-2014	150,0	Autres renseignements Note de bas de page 2
			2014-2015	150,0
			2015-2016	150,0

Autres renseignements :

• La plupart des permis d'entreprises sont renouvelés aux trois ans, sauf dans le cas des permis pour la vente de munitions seulement, qui eux, sont renouvelés aux cinq ans.
• L'écart entre les recettes prévues en 2012-2013 et les recettes réelles en 2012-2013 s'explique par un nombre de demandes de permis d'entreprises et de renouvellement de permis moins élevé que prévu en 2012-2013.
• La diminution d'environ 10 % des résultats de rendement en 2012-2013 comparativement à 2011-2012 est due à une augmentation de la charge de travail liée à une hausse du nombre de demandes de permis d'entreprises en 2012-2013, laquelle découle directement de l'expiration de la dispense de frais et des demandes de renseignements des clients relativement aux modifications législatives proposées dans le projet de loi C-19 : Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule.

Permis individuels

Type de frais : Réglementaires

Fondement de l'établissement des frais : Règlement sur les droits applicables aux armes à feu

Année de la dernière modification : 1988

Normes de rendement : 45 jours

Résultats de rendement : Une proportion de 93,9 % des demandes de permis individuels dûment remplies ont été traitées en 45 jours ou moins.

2012-2013 (en milliers de $)			Années de planification (en milliers de $)
Recettes prévues	Recettes réelles	Coût total	Exercice financier	Recettes prévues	Coût estimatif total
15 629,8	9 394,2 Note de bas de page 1	Autres renseignements Note de bas de page 2	2013-2014	19 500,0	Autres renseignements Note de bas de page 2
			2014-2015	19 500,0
			2015-2016	19 500,0

Autres renseignements :

• Le manque à gagner en recettes réelles par rapport aux recettes prévues est attribuable à la dispense de frais applicable aux permis d'armes à feu restreintes qui était en vigueur jusqu'au 16 septembre 2012 et celle applicable aux permis d'armes à feu non restreintes qui était en vigueur jusqu'au 16 mai 2013.
• On prévoit qu'à compter de l'exercice 2013-2014, les recettes augmenteront considérablement en raison de l'expiration de la dispense de frais.
• Se reporter à la Permis individuels ^{Note de bas de page 3} dans les notes pour en savoir plus.

Autorisations

Type de frais : Réglementaires

Fondement de l'établissement des frais : Règlement sur les droits applicables aux armes à feu

Année de la dernière modification : 1998

Normes de rendement : 30 jours

Résultats de rendement : Une proportion de 99,4 % des demandes d'autorisation de port dûment remplies ont été traitées en 30 jours ou moins.

2012-2013 (en milliers de $)			Années de planification (en milliers de $)
Recettes prévues	Recettes réelles	Coût total	Exercice financier	Recettes prévues	Coût estimatif total
315,0	264,8 Note de bas de page 1	Autres renseignements Note de bas de page 2	2013-2014	300,0	Autres renseignements Note de bas de page 2
			2014-2015	300,0
			2015-2016	300,0

Permis de non-résidents

Type de frais : Réglementaires

Fondement de l'établissement des frais : Règlement sur les droits applicables aux armes à feu

Année de la dernière modification : 2005

Normes de rendement :L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a traité 100 % des demandes de permis de non-résidents pour les personnes admissibles, conformément aux alinéas 35(1)a) et 35(1)b) de la Loi sur les armes à feu.

Résultats de rendement : L'ASFC a traité 48 051 demandes relatives à des déclarations d'armes à feu de non-résidents.

2012-2013 (en milliers de $)			Années de planification (en milliers de $)
Recettes prévues	Recettes réelles	Coût total	Exercice financier	Recettes prévues	Coût estimatif total
1 300,0	1 256,3	Autres renseignements Note de bas de page 2	2013-2014	1 300,0	Autres renseignements Note de bas de page 2
			2014-2015	1 300,0
			2015-2016	1 300,0

Autres renseignements : L'information ci-dessus est recueillie par l'ASFC (celle-ci diffuse de l'information sur les permis de non-résidents au nom de la GRC).

Services de remplacement de documents

Type de frais : Réglementaires

Fondement de l'établissement des frais : Règlement sur les droits applicables aux armes à feu

Année de la dernière modification : 2005

Normes de rendement : 25 jours

Résultats de rendement : Une proportion de 96,5 % des demandes de remplacement de documents ont été traitées en 25 jours ou moins.

2012-2013 (en milliers de $)			Années de planification (en milliers de $)
Recettes prévues	Recettes réelles	Coût total	Exercice financier	Recettes prévues	Coût estimatif total
113,0	143,9 Note de bas de page 4	Autres renseignements Note de bas de page 2	2013-2014	125,0	Autres renseignements Note de bas de page 2
			2014-2015	125,0
			2015-2016	125,0

Sous-direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de la GRC

Type de frais : Réglementaires

Fondement de l'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information et règlement connexe

Année de la dernière modification : 1982

Normes de rendement : Les institutions gouvernementales doivent répondre à toutes les demandes d'accès à l'information dans les délais prévus dans la Loi sur l'accès à l'information.

Résultats de rendement : Durant le dernier exercice, la GRC a traité 36,6 % des demandes d'accès à l'information reçues dans les délais prévus dans la Loi sur l'accès à l'information.

2012-2013 (en milliers de $)			Années de planification (en milliers de $)
Recettes prévues	Recettes réelles	Coût total	Exercice financier	Recettes prévues	Coût estimatif total
7,0	5,6	915,0	2013-2014	6,0	1 316,0
			2014-2015	6,0	1 316,0
			2015-2016	6,0	1 316,0

Autres renseignements : Les taux de conformité continuent de baisser en 2012-2013. Ces faibles taux de conformité, malgré la baisse d'environ 4 % du nombre de demandes reçues cette année par rapport à 2011-2012, s'expliquent par une diminution du nombre de ressources affectées aux demandes d'accès à l'information et par une augmentation de la complexité des demandes. Le nombre de pages examinées a augmenté de 384 % relativement à la Loi sur l'accès à l'information et de 69 % relativement à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Sous-direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels mettra en œuvre une stratégie visant à augmenter en 2013-2014 le nombre de ressources affectées aux demandes d'accès à l'information afin que le taux de conformité atteigne 80 % d'ici deux ans. Cette période de deux ans permettra une réduction de l'arriéré de demandes et correspond au temps nécessaire pour pourvoir les postes vacants et offrir la formation dont les nouveaux employés ont besoin.

Totaux des frais d'utilisation

	2012-2013 (en milliers de $)			Années de planification (en milliers de $)
	Recettes prévues	Recettes réelles	Coût total	Exercice financier	Recettes prévues	Coût estimatif total
Total partiel des frais réglementaires	17 664,8	11 202,2	Autres renseignements Note de bas de page 2	2013-2014	21 381,0	Autres renseignements Note de bas de page 2
				2014-2015	21 381,0	Autres renseignements Note de bas de page 2
				2015-2016	21 381,0	Autres renseignements Note de bas de page 2
Total partiel des autres produits et services				2013-2014
				2014-2015
				2015-2016
Total	17 664,8	11 202,2	Autres renseignements Note de bas de page 2	2013-2014	21 381,0	Autres renseignements Note de bas de page 2
				2014-2015	21 381,0	Autres renseignements Note de bas de page 2
				2015-2016	21 381,0	Autres renseignements Note de bas de page 2

Frais d'utilisation (Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation)

Frais d'utilisation	Norme de service	Résultats liés au rendement	Consultation des parties intéressées
Permis d'entreprises	Les demandes de permis d'entreprises dûment remplies sont traitées en 55 jours ou moins.	Une proportion de 73,8 % des demandes ont été traitées dans les délais prévus.	Le suivi des résultats du rendement trimestriel pour les permis d'entreprises pour armes à feu a été effectué au moyen du cadre de gestion du rendement interne du Programme canadien des armes à feu. Ces résultats étaient communiqués tous les trimestres à la direction du Programme canadien des armes à feu et aux contrôleurs des armes à feu. On n'a pas mené d'examens réguliers ni de consultations avec les parties intéressées étant donné que les frais liés aux permis d'entreprises sont établis par décret et conformes au Règlement sur les droits applicables aux armes à feu.
Permis de particuliers	Les demandes de permis de particuliers dûment remplies sont traitées en 45 jours ou moins.	Une proportion de 93,9 % des demandes ont été traitées dans les délais prévus.	Le suivi des résultats du rendement trimestriel pour les permis de particuliers pour armes à feu a été effectué au moyen du cadre de gestion du rendement interne du Programme canadien des armes à feu. Ces résultats étaient communiqués tous les trimestres à la direction du Programme canadien des armes à feu et aux contrôleurs des armes à feu. On n'a pas mené d'examens réguliers ni de consultations avec les parties intéressées étant donné que les frais liés aux permis de particuliers sont établis par décret et conformes au Règlement sur les droits applicables aux armes à feu.
Autorisations	Les demandes d'autorisation de port dûment remplies sont traitées en 30 jours ou moins.	Une proportion de 99,4 % des demandes ont été traitées dans les délais prévus.	Le suivi des résultats du rendement trimestriel pour les autorisations relatives aux armes à feu a été effectué au moyen du cadre de gestion du rendement interne du Programme canadien des armes à feu. Ces résultats étaient communiqués tous les trimestres à la direction du Programme canadien des armes à feu et aux contrôleurs des armes à feu. On n'a pas mené d'examens réguliers ni de consultations avec les parties intéressées étant donné que les frais liés aux autorisations sont établis par décret et conformes au Règlement sur les droits applicables aux armes à feu.
Permis de non-résidents	Les permis de non-résidents sont délivrés à toutes les personnes admissibles. L'Agence des services frontaliers du Canada a recueilli des renseignements sur les permis de non-résidents, conformément aux alinéas 35(1)a) et 35(1)b) de la Loi sur les armes à feu.	Des permis de non-résidents ont été délivrés à 100 % des personnes admissibles. L'Agence des services frontaliers du Canada a recueilli des renseignements sur les permis de non-résidents, conformément aux alinéas 35(1)a) et 35(1)b) de la Loi sur les armes à feu.	L'Agence des services frontaliers du Canada a recueilli des renseignements sur les permis de non-résidents au nom de la GRC. Le Programme canadien des armes à feu n'a pas mené d'examens réguliers ni de consultations avec les parties intéressées étant donné que les frais liés aux permis de non-résidents sont établis par décret et conformes au Règlement sur les droits applicables aux armes à feu.
Services de remplacement de documents	Les demandes de remplacement de documents dûment remplies en 25 jours ou moins.	Une proportion de 96,5 % des demandes ont été traitées dans les délais prévus.	Le suivi des résultats du rendement trimestriel pour le remplacement de documents a été effectué au moyen du cadre de gestion du rendement interne du Programme canadien des armes à feu. Ces résultats étaient reçus et examinés par le Programme canadien des armes à feu tous les trimestres. On n'a pas mené de consultations avec les parties intéressées.

Autres renseignements : N/A