Réponses aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponses aux comités parlementaires

Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration (mars 2013, 41^e législature, 1^re session)

Le 28 février 2013, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a adopté son septième rapport, « Protéger nos foyers et nos droits : garantir la sécurité du système canadien d'immigration ». Le rapport a été présenté à la Chambre des communes le 18 mars 2013. La Chambre des communes a demandé une réponse du gouvernement, qui lui a été transmise le 17 juin 2013.

À l'appui des recommandations du Comité, les mesures suivantes ont été prises en lien avec le travail de la GRC :

1. Le gouvernement a pris d'importantes mesures pour sécuriser les systèmes et réseaux fédéraux, notamment de rigoureuses mesures de sécurité pour protéger les bases de données contre d'éventuelles cyberattaques. Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et Services partagés Canada travaillent en étroite consultation pour s'assurer que les dispositifs technologiques nécessaires pour sécuriser les systèmes de collecte, d'utilisation et de stockage des données biométriques sont en place. Grâce aux mesures strictes de sécurité et de protection des renseignements personnels prises à l'endroit des données biométriques, les empreintes digitales seront transmises en toute sécurité à la GRC par voie électronique aux fins de comparaison et de stockage.
2. Le gouvernement appuie l'échange efficace et responsable d'information entre partenaires fédéraux, conformément aux lois et pouvoirs établis, et continue de mettre à profit le travail de collaboration des dernières années pour renforcer cet élément essentiel de la sécurité publique et nationale. Les ententes d'échange de renseignements qui ont été conclues par CIC, l'ASFC, la GRC et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) sont régulièrement revues pour s'assurer qu'elles répondent aux besoins du programme des enquêtes de sécurité qui fait partie du processus d'immigration au Canada.
3. Le gouvernement tient à continuer de collaborer étroitement avec les pays alliés pour veiller à ce que tous les renseignements délicats ou autres soient communiqués et protégés efficacement, conformément aux autorités légitimes, aux obligations internationales et aux lois sur la protection des renseignements personnels. En 2011, le ministre de la Sécurité publique a publié des directives ministérielles sur l'échange d'information avec des organismes étrangers à l'intention du SCRS, de la GRC et de l'ASFC visant à établir une politique uniforme sur le processus de prise de décision concernant l'échange d'information lorsqu'il y a un risque de mauvais traitement.
4. Le Programme sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre est un programme complet qui prévoit les interventions à l'endroit des personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes de guerre qui tentent d'entrer au Canada ou qui y sont déjà entrées. Dans certains cas, des mesures de justice pénale représentent l'intervention la plus indiquée. La GRC ouvre alors une enquête criminelle en vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.

Vous trouverez davantage d'information aux adresses suivantes :

Rapport du Comité - Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

Réponse du gouvernement - Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie (mars 2013, 41^e législature, 1^re session)

Le 26 février 2013, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a adopté son troisième rapport, intitulé « Régime de propriété intellectuelle au Canada ». Le rapport a été déposé à la Chambre des communes le 18 mars 2013. La Chambre des communes a demandé une réponse du gouvernement, qui lui a été transmise le 17 juin 2013.

À l'appui des recommandations du Comité, les mesures suivantes ont été prises en lien avec la GRC :

1. En réponse à la recommandation que le gouvernement du Canada veille à ce que la GRC et les douaniers soient dotés de l'autorité nécessaire pour faire leur travail, tout en garantissant le respect des libertés civiles et l'application régulière de la loi, on répond que le projet de loi C-56, intitulé Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, conférerait également aux agents de la GRC et des douanes l'autorité nécessaire pour l'identification efficace de marchandises contrefaites et piratées. Selon le projet de loi, il serait criminel de vendre, de fabriquer, de faire fabriquer, d'avoir en sa possession, d'importer, d'exporter ou de tenter d'exporter sciemment des étiquettes et des produits contrefaits aux fins de vente ou de distribution commerciale. Le projet de loi ajoute également à la liste d'infractions criminelles énoncées dans la Loi sur le droit d'auteur l'exportation, les tentatives d'exportation et la possession de produits piratés aux fins de vente ou de location. Ces infractions visent les activités commerciales; elles ne s'appliquent pas aux personnes qui achètent ou utilisent des produits contrefaits ou piratés à des fins personnelles.
2. À la recommandation que le gouvernement du Canada inclue les groupes de consommateurs, en plus des groupes de l'industrie, dans ses efforts d'éducation et de coordination visant à lutter contre le piratage et la contrefaçon, on répond que les groupes de défense des consommateurs seront invités à se joindre au groupe de travail sur les crimes liés à la propriété intellectuelle (PI) existant, coordonné par le Réseau canadien de lutte contre la contrefaçon (RCLC) et la GRC. Ce groupe de travail a été créé conjointement par la GRC, l'ASFC et le RCLC pour offrir une plateforme permettant au secteur privé et aux ministères du gouvernement fédéral de collaborer à l'application des droits de PI. Le groupe de travail sur les crimes liés à la PI compte des représentants de ministères et d'organismes du gouvernement fédéral (GRC, ASFC, Industrie Canada, Santé Canada et le ministère de la Justice) et du secteur privé (RCLC, Chambre de commerce du Canada, Association du Barreau canadien, Canadian Recording Industry Association et Institut de la propriété intellectuelle du Canada). La participation de groupes de défense des consommateurs au groupe de travail aidera à lutter contre la contrefaçon et le piratage au moyen d'une approche plus équilibrée.

Vous trouverez davantage d'information aux adresses suivantes :

Rapport du Comité - Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

Réponse du gouvernement - Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

Réponses au vérificateur général (et au Commissaire à l'environnement et au développement durable)

Vérification de l'Administration de la Chambre des communes du Canada ^{Note de bas de page 1} et vérification de l'Administration du Sénat ^{Note de bas de page 2}

En 2012-2013, le vérificateur général a déposé deux vérifications qui visaient cinq aspects de l'Administration de la Chambre des communes et du Sénat, dont l'accroissement de la sécurité de la Cité parlementaire. Les rapports ont été présentés au Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration et au Bureau de régie interne de la Chambre des communes en avril 2012.

Les Services de sécurité réagissent aux risques pour la sécurité et concilient l'accès public avec le besoin d'assurer la sécurité des députés, du personnel de la Chambre des communes et des visiteurs. La sécurité de la Cité parlementaire est une responsabilité partagée : la GRC est responsable des terrains tandis que les Services de sécurité de la Chambre des communes et le Service de sécurité du Sénat sont responsables de l'intérieur des édifices. La coordination des activités de ces trois partenaires est portée à son maximum grâce au Plan principal de sécurité, mis en œuvre par l'entremise d'un bureau conjoint.

Les recommandations formulées s'adressaient soit l'Administration de la Chambre des communes, soit à l'Administration du Sénat. La GRC était considérée comme une tierce partie dans cette vérification. La vérification a révélé que la coordination et la communication entre les Services de sécurité de la Chambre des communes, le Service de sécurité du Sénat et la Gendarmerie royale du Canada se sont améliorées au cours des dernières années. Cette amélioration découle en grande partie de l'établissement du Plan principal de sécurité par les trois partenaires en sécurité, lequel permet de coordonner les activités par l'entremise d'un bureau conjoint.

Vérification intitulée « Protéger l'infrastructure canadienne essentielle contre les cybermenaces » ^{Note de bas de page 3}

En 2012-2013, le vérificateur général a déposé une vérification qui avait pour objectif de déterminer si les ministères et organismes visés contribuaient à protéger l'infrastructure essentielle du Canada contre les cybermenaces en dirigeant et en coordonnant les activités à cet égard en partenariat avec les provinces, les territoires et le secteur privé. L'infrastructure essentielle désigne les installations et l'équipement liés aux technologies de l'information, comme les réseaux électriques et de télécommunications, les systèmes bancaires et de fabrication, les réseaux de transport, de même que les systèmes d'information et les services gouvernementaux qui permettent aux administrations publiques de fonctionner efficacement et sans interruption. La vérification a révélé que depuis 2010, à la suite de la diffusion de la Stratégie de cybersécurité du Canada, ainsi que de la Stratégie nationale et du plan d'action sur les infrastructures essentielles, le gouvernement a réalisé des progrès au chapitre de la protection de ses systèmes contre les cybermenaces.

Même si la vérification portait en partie sur les activités de la GRC en tant qu'organisation fédérale participant à la protection des infrastructures essentielles, la GRC n'était que mentionnée dans le rapport et n'avait aucune recommandation à appliquer. Les recommandations étaient adressées à Sécurité publique Canada ainsi qu'au Conseil du Trésor.

Vérifications externes effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat à la protection de la vie privée

Sans objet.