États financiers (non vérifiés) de la Gendarmerie royale du canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la GRC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de la GRC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de la GRC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat de l'ensemble du système de contrôle interne de la GRC sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits basés sur le risque des secteurs des opérations de la GRC, ainsi que le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui révise les états financiers et donne des conseil, au besoin, au Commissaire.

Les états financiers de la GRC n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Bob Paulson
Commissaire
AAlain Duplantie, MBA, CPA, CGA
Sous-commissaire
Dirigeant principal des finances et de l'administration

Ottawa, Canada
le 28 août 2014

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE (non vérifié)

Au 31 mars 2013

(en milliers de dollars)
2013 2012 Redressé
(Note 18)
Passifs
Créditeurs et charges à payer (Note 4) 383 106 $ 421 028 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 254 518 246 337
Comptes de pension des membres de la GRC (Note 5) 13 247 939 13 084 019
Revenus reportés (Note 6) 18 606 1 260
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (Note 7) 15 109 14 696
Avantages sociaux futurs (Note 8) 240 132 516 877
Autres éléments de passif (Note 9) 7 177 6 733
Total des passifs bruts 14 166 587 14 290 950
Passifs détenus pour le compte du gouvernement
Revenus reportés (Note 6) (1 562) (678)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement (1 562) (678)
Total des passifs nets 14 165 025 14 290 272
Actifs
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 13 385 547 13 251 746
Débiteurs et avances (Note 10) 717 470 698 801
Total des actifs financiers bruts 14 103 017 13 950 547
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (Note 10) (70 921) (44 028)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (70 921) (44 028)
Total des actifs financiers nets 14 032 096 13 906 519
Dette nette ministérielle 132 929 383 753
Actifs non financiers
Stocks (Note 11) 61 798 64 923
Immobilisations corporelles (Note 12) 1 378 946 1 358 943
Total des actifs non financiers 1 440 744 1 423 866
Situation financière nette ministérielle 1 307 815 $ 1 040 113 $

Obligations contractuelles (Note 13)

Passif éventuel (Note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bob Paulson
Commissaire
AAlain Duplantie, MBA, CPA, CGA
Sous-commissaire
Dirigeant principal des finances et de l'administration

Ottawa, Canada
le 28 août 2014

ÉTAT DES RÉSULTATS ET DE LA SITUATION FINANCIÈRE NETTE MINISTÉRIELLE (non vérifié)

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2013

(en milliers de dollars)
2013 Résultats prévus
(Note 2a)
2013 2012 Redressé
(Note 18)
Charges
Opérations policières 3 714 700 $ 3 924 842 $ 3 541 066 $
Services internes 771 947 480 410 833 098
Services canadiens d'application de la loi 303 080 295 378 289 186
Opérations policières internationales 63 910 66 463 64 369
Culture et patrimoine de la police canadienne 11 580 14 632 13 353
Paiements législatifs 130 442 134 623 122 818
Charges engagées pour le compte du gouvernement (222) (761) (2 347)
Total des charges 4 995 437 4 915 587 4 861 543
Revenus
Services de police 1 867 284 1 937 462 1 821 806
Enregistrement des armes à feu 8 032 14 136 7 436
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles - 905 899
Autres revenus 63 090 10 488 14 432
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (120 995) (200 204) (123 625)
Total des revenus 1 817 411 1 762 787 1 720 948
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 178 026 3 152 800 3 140 595
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 2 833 970 2 955 583 2 887 794
Variations des montants à recevoir du Trésor 164 270 133 801 195 469
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 15) 313 931 331 118 298 681
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères (Note 16) - - (24 336)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (134 145) (267 702) (217 013)
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice 1 010 436 1 040 113 823 100
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice 1 144 581 $ 1 307 815 $ 1 040 113 $

Information sectorielle (Note 17)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DE LA VARIATION DE LA DETTE NETTE MINISTÉRIELLE (non vérifié)

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2013

(en milliers de dollars)
2013 Résultats prévus
(Note 2a)
2013 2012 Redressé
(Note 18)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (134 145) $ (267 702) $ (217 013) $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 287 505 190 222 244 039
Amortissement des immobilisations corporelles (200 630) (157 620) (168 344)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles - (1 543) (4 392)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements - (11 056) (7 833)
Transfert entre ministères - - (31 809)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 86 875 20 003 31 661
Variation due aux stocks 3 337 (3 125) (517)
Diminution nette de la dette nette ministérielle (43 933) (250 824) (185 869)
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 545 373 383 753 569 622
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 501 440 $ 132 929 $ 383 753 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE (non vérifié)

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2013

(en milliers de dollars)
2013 2012 Redressé
(Note 18)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 152 800 $ 3 140 595 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (157 620) (168 344)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (11 056) (7 833)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 15) (331 118) (298 681)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (8 224) 27 679
Diminution des stocks (3 125) (517)
Diminution des créditeurs et charges à payer 37 922 10 256
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (8 181) (5 151)
Augmentation des comptes de pension des membres de la GRC (163 920) (170 376)
(Augmentation) diminution des revenus reportés (16 462) 121 486
Diminution des avantages sociaux futurs 276 745 4 602
(Augmentation) diminution des autres éléments du passif (444) 1 582
Transferts de passifs entre ministères (Note 16) - (7 473)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 2 767 317 2 647 825
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (à l'exclusion des contrats de location-acquisition) 190 222 244 039
Produits de l'aliénation ou de transferts d'immobilisations corporelles (1 543) (4 392)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 188 679 239 647
Activités de financement
Obligation découlant de contrats de location-acquisition (771) -
Paiements au titre d'immobilisations corporelles louées 358 322
Encaisse utilisée pour les activités de financement (413) 322
Encaisse nette fournie par le gouvernement of Canada 2 955 583 $ 2 887 794 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Pouvoir et Objectifs

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est le service de police national du Canada et une agence relevant du ministère de la Sécurité publique et Protection civile.

Les objectifs de la GRC sont fondés sur l'autorité et les responsabilités qui lui sont conférées par l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Ses objectifs sont d'appliquer la loi, de prévenir le crime, de maintenir la paix, l'ordre et la sécurité. Notre architecture d'alignement des programmes (AAP) met en évidence six Programmes :

Opérations policières

Aux termes de la Loi sur la GRC, ce Programme fournit aux Canadiens des services de police aux niveaux fédéral, provincial et municipal et dans les collectivités autochtones. Comme le précise la Loi sur la GRC, ces services comprennent toutes les fonctions des agents de la paix en ce qui concerne le maintien de la paix, la prévention du crime et des infractions aux lois fédérales et à celles en vigueur dans la province où ils peuvent être employés, ainsi que l'arrestation des criminels, des contrevenants et des autres personnes pouvant être légalement mises sous garde; l'exécution de tous les mandats - ainsi que les obligations et services s'y rattachant - qui peuvent, aux termes de la Loi sur la GRC, des autres lois fédérales ou de celles en vigueur dans une province, être légalement exécutés par des agents de la paix; toutes les fonctions qui peuvent être légalement exercées par des agents de la paix en matière d'escorte ou de transfèrement de condamnés, ou d'autres personnes sous garde, à destination ou à partir de quelque lieu que ce soit : tribunal, asile, lieu de punition ou de détention, ou autre; ainsi que les autres attributions déterminées par le gouverneur en conseil ou le commissaire. Les activités générales d'application de la loi qui viennent s'ajouter aux activités de sensibilisation menées par les employés de la GRC auprès du public, d'entreprises et d'autres ministères ou organismes du Canada, font que ce Programme contribue à un Canada sécuritaire et sécurisé. On citera par exemple les séances d'information sur la prévention de la criminalité, la sécurité nationale, la criminalité financière, le crime organisé et les drogues, que la GRC anime afin de réduire la victimisation des Canadiens. En outre, ce Programme voit à la protection des personnes désignées et à la sécurité lors d'événements majeurs, ce qui a pour effet d'atténuer les menaces possibles à l'égard de la population canadienne. De plus, ce Programme offre un soutien opérationnel et technique de haut niveau à l'appui du but ultime de la GRC qui est de réduire la criminalité dont sont victimes les Canadiens.

Services internes

Groupes d'activités et de ressources connexes administrés de façon à répondre aux besoins des Programmes et à remplir les autres obligations générales d'un organisme. Ces groupes sont : les services de gestion et de surveillance; les services des communications; les services juridiques; les services de gestion des ressources humaines; les services de gestion des finances; les services de gestion de l'information; les services des technologies de l'information; les services de gestion des biens immobiliers; les services de gestion du matériel; les services de gestion des acquisitions; les services de voyage et les autres services administratifs. Les services internes ne comprennent que les activités et les ressources qui s'appliquent à l'échelle d'un organisme plutôt que celles fournies à un Programme en particulier.

Services canadiens d'application de la loi

Ce Programme fournit le soutien nécessaire sur le plan scientifique, technique, didactique et des enquêtes afin que la communauté policière canadienne puisse offrir à ses partenaires et aux collectivités qu'elle sert des services de police et d'application de la loi proactifs axés sur les renseignements. De plus, ce Programme offre des occasions de formation aux membres de la communauté policière canadienne afin de leur permettre de perfectionner leurs compétences et d'ainsi assurer plus efficacement la sécurité du Canada. Ce Programme est essentiel afin de fournir aux services de police canadiens les outils, les systèmes, la technologie (soutien et expertise judiciaires, renseignements criminels, registre des armes à feu, bases de données, etc.) et la formation nécessaire pour contribuer à réduire la criminalité dont sont victimes les Canadiens.

Opérations policières internationales

Ce Programme fait avancer le programme pour la sécurité et la paix mondiale du Canada par la collaboration et le soutien de la communauté policière internationale, et contribue à faire du Canada et du reste du monde un endroit plus sûr. Compte tenu de la portée transnationale de la criminalité et du terrorisme, ce Programme établit des liens avec des partenaires de l'application de la loi à l'échelle mondiale, il contribue au réseau mondial d'échange de renseignements d'INTERPOL, et mène des enquêtes criminelles extraterritoriales. De plus, la GRC participe activement à diverses missions de maintien de la paix à l'étranger où elle aide les pays à risque à renforcer leur capacité d'application de la loi. Grâce à cette coopération et collaboration à l'échelle internationale, ce Programme contribue directement à faire du Canada et du reste du monde un endroit plus sûr.

Culture et patrimoine de la police canadienne

Dans le but de protéger l'image de la GRC qui est bien connue à l'étranger, ainsi que sa réputation et son riche patrimoine, ce Programme met de l'avant l'image positive de la GRC tout en nouant des liens avec des organismes d'application de la loi, des organismes gouvernementaux et des partenaires communautaires canadiens et étrangers. Le Programme offre des conseils et des analyses aux clients internes et externes, dont les partenaires fédéraux, provinciaux et municipaux, les établissements d'enseignement, les représentants de la famille royale et les organisations non gouvernementales, relativement à l'aspect cérémonial des activités et événements spéciaux (Jeux olympiques, expositions, sommets, funérailles de policiers). Par ces activités, la GRC contribue au rayonnement de la culture et du patrimoine canadiens.

Paiements législatifs

Ce Programme apporte une sécurité du revenu aux employés de la GRC et à leur famille en cas d'invalidité ou de décès. Ce Programme veille à fournir un niveau adéquat de soutien aux personnes qui vivent une situation hors de leur contrôle en raison de leur emploi à la GRC. Les activités de ce Programme visent à assurer le versement de prestations exigées par diverses lois, notamment les prestations en vertu de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires - La GRC est principalement financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus présentés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013 qui étaient fondés sur les hypothèses et les renseignements disponibles en date du 7 mars 2012. Les états financiers prospectifs de 2012-2013 ont été redressés afin que leur présentation soit conforme à celle de l'exercice courant et de faire état des revenus nets des montants non disponibles à être dépensés à nouveau et des actifs à recevoir du Trésor. Ces redressements ont entraîné une augmentation de 120,7 millions de dollars du coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement - La GRC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la GRC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la GRC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s'attend à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite pour les fonctionnaires : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la GRC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de la GRC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du Gouvernement du Canada, répondant du régime.

Prestations de retraite pour les membres de la GRC : Le gouvernement parraine divers avantages sociaux futurs destinés aux employés, comme les régimes de retraite et les prestations d'invalidité, qui s'appliquent aux membres de la GRC. Le ministère administre les prestations de retraite pour le compte des membres de la GRC. Le passif actuariel et les divulgations liées à ces avantages sociaux futurs figurent dans les états financiers du gouvernement. Cela diffère de la comptabilité et des divulgations des avantages sociaux futurs des membres de la GRC qui figurent dans les présents états financiers où la charge de retraite correspond aux contributions annuelles du ministère au coût du service actuel. En plus de ses contributions normales, le département est tenu également, en vertu de la loi actuelle, de fournir des contributions à la suite des insuffisances actuarielles dans le Régime de pension de retraite de la GRC. Ces contributions sont passées en charge au cours de l'exercice où elles sont portées au crédit du Régime. Ce traitement comptable correspond au financement accordé par le biais des autorisations parlementaires.

Indemnités de départ : Les employés et les membres de la GRC ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés et les membres de la GRC est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel - Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Passifs environnementaux - Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation du ministère d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.

(j) Stocks - Les stocks se composent principalement d'uniformes, d'armes et de munitions et d'autres pièces, de matériel et de fournitures conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les stocks sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen. S'ils n'ont plus de potentiel de service, les stocks sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

(k) Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. La GRC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, et les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative des immobilisations, comme suit :

Catégories d'immobilisations Période d'amortissement
Bâtiments 20 à 30 ans
Travaux et infrastructure 20 ans
Matériel et outillage 5 à 15 ans
Véhicules 3 à 15 ans
Matériel informatique 4 à 7 ans
Logiciels informatiques 3 à 7 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Immobilisations corporelles louées Durée du bail / de la vie utile

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(l) Les dépenses pour les propriétés intellectuelles telles que licence, brevet, droits d'auteur sont passés à la charge dans la période où la dépense a lieu.

(m) Incertitude relative à la mesure - La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

La GRC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la GRC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

(en milliers de dollars)
2013 2012 Redressé
(Note 18)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 152 800 $ 3 140 595 $
Ajustement pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (157 620) (168 344)
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (16 669) (12 247)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (331 118) (298 681)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (8 181) (6 556)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 276 745 (1 441)
Diminution (augmentation) des charges à payer (1 129) 25 588
Diminution (augmentation) du passif pour les sites contaminés (1 770) 1 877
Dépense pour mauvaises créances (873) (1 901)
Remboursement des dépenses de l'exercice précédent 16 139 18 399
Remboursement des dépenses de programme (1 415) (710)
Revenus disponibles non reçus 5 869 34 295
Autres 164 142
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (219 858) (409 863)
Acquisition d'immobilisations corporelles (à l'exclusion des contrats de location acquisition) :
Acquisition d'immobilisations corporelles (à l'exclusion des contrats de location acquisition) 189 451 244 039
Capitalisation d'immobilisation a posteriori 4 795 -
Paiements au titre d'immobilisations corporelles louées 358 322
Augmentation (diminution) des avances (22) -
Augmentation (diminution) des stocks (3 125) (517)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement mais ayant une incidence sur les autorisations 191 457 243 844
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 3 124 399 $ 2 974 576 $

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)
2013 2012
Autorisations fournies et utilisées :
Autorisations fournies
Crédit 45 - Crédits pour des dépenses de fonctionnement 2 465 405 $ 2 236 611 $
Crédit 50 - Dépenses en capital 341 327 346 197
Crédit 55 - Subventions et Contributions 140 454 128 437
Montants législatifs 516 762 462 162
Total autorisations fournies 3 463 948 3 173 407
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (4 484) (5 587)
Périmés : Fonctionnement (335 065) (193 244)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 3 124 399 $ 2 974 576 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et charges à payer de la GRC :

(en milliers de dollars)
2013 2012
Créditeurs - Autres ministères et organismes 26 936 $ 35 385 $
Créditeurs - Parties externes 266 089 298 792
Total des créditeurs 293 025 334 177
Charges à payer 90 081 86 851
Total des créditeurs et charges à payer 383 106 $ 421 028 $

5. Comptes de pension des membres de la GRC

Le ministère tient à jour les comptes afin d'enregistrer les transactions qui se rapportent au Régime de retraite de la GRC, lequel comporte le Compte du fonds de pension de la GRC, le Compte de la Caisse de retraite de la GRC, le Compte de convention de retraite et le Compte de pension à l'égard des personnes à charge.

Le régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (le « Régime »), qui est assujetti aux dispositions de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (la « LPRGRC » ou la « Loi »), prévoit le versement de prestations de retraite à tous les membres de la Gendarmerie royale du Canada (« GRC »). La Loi est en vigueur depuis le 1er avril 1960. Les dispositions principales du Régime sont résumées ci-après :

Le Régime est un régime contributif à prestations déterminées qui s'applique à tous les membres réguliers et les membres civils de la GRC. La participation au Régime est obligatoire pour tous les membres de la GRC, peu importe la durée de service.

Le gouvernement du Canada est l'unique répondant du Régime. Le ministre de la Sécurité publique est le ministre responsable de la LPRGRC. La GRC assure la gestion du Régime. La responsabilité de l'administration courante du Régime a été impartie à Morneau Shepell. Le Bureau du surintendant des institutions financières procède périodiquement à des évaluations actuarielles du Régime.

Le compte du fonds de pension de retraite de la GRC

Avant le 1er avril 2000, aucune caisse de retraite distincte investissant sur le marché n'était établie pour pourvoir au versement des prestations de retraite. Les opérations relatives au Régime étaient plutôt comptabilisées au Compte du fonds de pension de retraite de la GRC créé en vertu de la loi dans les comptes du Canada.

Le Compte du fonds de pension de retraite de la GRC est établi dans les comptes du Canada, conformément aux dispositions de la LPRGRC. Il représente un portefeuille théorique d'obligations et n'est pas capitalisé par le gouvernement du Canada. La LPRGRC exige que ce Compte enregistre les opérations telles les cotisations, le versement des prestations et les virements qui se rapportent aux services rendus avant le 1er avril 2000, et que le Compte porte intérêt. Le Règlement sur le fonds de la pension de retraite de la GRC exige que des intérêts soient crédités trimestriellement à des taux qui seraient appliqués si les montants comptabilisés dans le Compte étaient placés trimestriellement dans un portefeuille théorique d'obligations du gouvernement du Canada à 20 ans détenues jusqu'à leur échéance.

Le compte de la Caisse de retraite de la GRC

Aux termes de la LPRGRC, telle que modifiée par la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, les opérations se rapportant aux services rendus depuis le 1er avril 2000 sont maintenant comptabilisées dans la Caisse de retraite de la GRC (la « Caisse de retraite »), où l'excédent des cotisations sur les prestations et les frais d'administration est investi sur les marchés financiers par l'entremise de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (« Investissements PSP »). Investissements PSP est une société d'État qui a commencé ses activités le 1er avril 2000. Ses objectifs prévus par la loi sont de gérer les fonds transférés pour les placements et d'optimiser le rendement sur les placements sans risque de perte indue selon les exigences de financement du Régime.

Un montant égal aux cotisations, réduit des prestations versées et des charges administratives, est viré périodiquement à Investissements PSP aux fins de placement sur les marchés financiers. Au 31 mars, le solde du compte de la Caisse de retraite de la GRC se compose de montants en transit ou sujets à un virement imminent à Investissements PSP. Le solde de 69 millions de dollars comprend un ajustement actuariel de 57 millions de dollars qui sera contrepassé en 2013-2014.

Le compte de convention de retraite

Le compte de convention de retraite (RC) comptabilise les transactions de prestations de retraite qui sont versées pour les sommes excédant les montants alloués par la Loi de l'impôt sur le revenu. Le RC est inscrit auprès de l'Agence du revenu du Canada (ACR) et un transfert est effectué annuellement entre le compte RC et ARC pour faire une remise d'un impôt remboursable de 50 p. 100 en ce qui concerne les contributions et les crédits d'intérêt ou pour obtenir un crédit de remboursement basé sur les paiements de prestations net. En date du 31 mars 2012 le total d'impôt remboursable transféré (la GRC seulement) se chiffre à 31 millions de dollars (30 millions de dollars en 2012).

Le compte de pension à l'égard des personnes à charge

La Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) a été constituée en 1934 en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et fonctionne maintenant selon la partie IV de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (en vigueur depuis 1959), ainsi que son règlement connexe.

La Loi prévoit que les membres de la Gendarmerie, autres que les officiers brevetés, nommés avant le 1er mars 1949, peuvent acheter certaines prestations de survivants pour les personnes qui sont à leur charge en versant les cotisations prescrites.

Toutes les opérations monétaires de la Caisse de pension sont effectuées par l'intermédiaire d'un compte à fins déterminées du Trésor.

Le tableau suivant comprend les détails sur les comptes de pension des membres de la GRC :

(en milliers de dollars)
Le compte du fonds de pension de retraite de la GRC 2013 2012
Solde d'ouverture 13 015 853 $ 12 846 578 $
Fonds reçus et autre crédits 720 516 751 825
Paiements et autres dépenses (611 506) (582 550)
Transfert à l'OIPSP - -
Solde de clôture 13 124 863 $ 13 015 853 $
(en milliers de dollars)
Le compte de la Caisse de retraite de la GRC 2013 2012
Solde d'ouverture 13 680 $ 12 553 $
Fonds reçus et autre crédits 481 158 413 493
Paiements et autres dépenses (103 638) (81 442)
Transfert à l'OIPSP (322 012) (330 924)
Solde de clôture 69 188 $ 13 680 $
(en milliers de dollars)
Le compte de convention de retraite 2013 2012
Solde d'ouverture 30 546 $ 29 215 $
Fonds reçus et autre crédits 2 843 3 384
Paiements et autres dépenses (1 855) (2 053)
Transfert à l'OIPSP - -
Solde de clôture 31 534 $ 30 546 $
(en milliers de dollars)
Le compte de pension à l'égard des personnes à charge 2013 2012
Solde d'ouverture 23 940 $ 25 297 $
Fonds reçus et autre crédits 1 301 1 469
Paiements et autres dépenses (2 887) (2 826)
Transfert à l'OIPSP - -
Solde de clôture 22 354 $ 23 940 $
(en milliers de dollars)
Total comptes de pension des membres 2013 2012
Solde d'ouverture 13 084 019 $ 12 913 643 $
Fonds reçus et autre crédits 1 205 818 1 170 171
Paiements et autres dépenses (719 886) (668 871)
Transfert à l'OIPSP (322 012) (330 924)
Solde de clôture 13 247 939 $ 13 084 019 $

6. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté.

Les revenus reportés consistent en trois catégories : le revenu reporté lié aux accords des services de police à contrat sur les immobilisations corporelles, le revenu reporté lié aux dons et legs et le revenu reporté lié aux applications émanant du règlement sur les enregistrements des armes à feu.

Revenus reportés - Accords des services de police à contrat sur les immobilisations corporelles - Exercice considéré

Les revenus reportés liés aux accords des services de police à contrat (en vigueur du 1er avril 2012 au 31 mars 2032) sur les immobilisations corporelles représentent le solde net des montants reçus à l'avance pour la construction, l'acquisition et l'entretien de bâtiments, conformément aux accords des services de police à contrat (programme sur les locaux). Les revenus reportés sont comptabilisés au fur et à mesure que les coûts pour la construction, l'acquisition et l'entretien des bâtiments sont engagés.

Le solde d'ouverture de 62 000 $ représente le report en avant de revenus constatés d'avance au titre des immobilisations reçues en dons.

(en milliers de dollars)
2013 2012
Solde d'ouverture 62 $ 62 $
Solde des montants reçus à l'avance pour la construction l'acquisition et l'entretien des immobilisations des accords de services de police à contrat 16 498 -
Revenus constatés - -
Solde de clôture 16 560 $ 62 $

Revenus reportés - Accords des services de police à contrat sur les immobilisations corporelles - Ajustements apportés aux résultats de l'exercice précédent (Note 18)

(en milliers de dollars)
2013 2012 Redressé
(Note 18)
Solde d'ouverture - $ 136 947 $
Plus-value de la valeur nette des immobilisations des accords de services de police à contrat - -
Revenus constatés - (136 947)
Solde de clôture - $ - $

Revenus reportés - Dons et legs

Le revenu reporté lié aux dons et legs représente le solde des contributions reçues à des fins diverses. Le revenu reporté est constaté à titre de revenu lorsque les fonds sont dépensés à des fins précises.

(en milliers de dollars)
2013 2012
Solde d'ouverture 520 $ 521 $
Montants reçus - 96
Revenus constatés (36) (97)
Solde de clôture 484 $ 520 $

Revenus reportés - Enregistrement des armes à feu (Note 18)

Le revenu reporté lié aux applications émanant du règlement sur les enregistrements des armes à feu représente les sommes reçues en provenance des applications n'ayant pas atteint le niveau nécessaire de traitement pour être reconnues comme revenus. Le revenu reporté est constaté à titre de revenu lorsque le point d'éligibilité dans le processus d'application a été atteint.

(en milliers de dollars)
2013 2012 Redressé
(Note 18)
Solde d'ouverture 678 $ 201 $
Frais d'enregistrement reçus sur les applications 11 317 7 906
Revenus constatés (10 433) (7 429)
Solde de clôture 1 562 $ 678 $

Revenus reportés - Total

(en milliers de dollars)
2013 2012 Redressé
(Note 18)
Solde d'ouverture 1 260 $ 137 731 $
Amounts received 27 815 8 002
Revenus constatés (10 469) (144 473)
Solde de clôture 18 606 1 260
Revenus reportés détenus pour le compte du gouvernement (1 562) (678)
Solde de clôture net 17 044 $ 582 $

7. Obligation découlant de contrats de location-acquisition

La GRC a conclu des contrats de location-acquisition pour des bâtiments d'une valeur de 16 264 642 $, dont l'amortissement cumulé s'élève à 2 200 737 $ au 31 mars 2013 (15 493 459 $ et 1 549 346 $ respectivement au 31 mars 2012). L'obligation découlant de ces contrats pour les exercices à venir s'établit comme suit :

(en milliers de dollars)
2013 2012
2013 - $ 1 146 $
2014 1 206 1 146
2015 1 206 1 146
2016 1 206 1 146
2017 et les exercices ultérieurs 22 214 21 106
Total des futurs versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition 25 832 25 690
Moins : intérêts théoriques 10 723 10 994
Solde des obligations au titre des immobilisations corporelles louées 15 109 $ 14 696 $

8. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite (fonctionnaires) : Les employés fonctionnaires de la GRC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que la GRC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2012-2013, les charges s'élèvent à 55 millions de dollars (59 millions de dollars en 2011-2012), soit environ 1,7 fois les cotisations des employés (1,8 en 2011-2012). La responsabilité de la GRC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Prestations de retraite (membres de la GRC) : Le gouvernement du Canada parraine divers avantages sociaux futurs destinés aux employés, comme les régimes de retraite et les prestations d'invalidité, qui s'appliquent aux membres de la GRC. Le ministère administre les prestations de retraite pour le compte des membres de la GRC. Le passif actuariel et les divulgations liées à ces avantages sociaux futurs figurent dans les états financiers du gouvernement du Canada. Cela diffère de la comptabilité et des divulgations des avantages sociaux futurs des membres de la GRC qui figurent dans les présents états financiers où la charge de retraite correspond aux contributions annuelles du ministère au coût du service actuel.

Les membres et la GRC participent au financement du coût du régime. Les charges totales de 2012 2013 s'élèvent à 334 millions de dollars (275 millions de dollars en 2011-2012). Elles comprennent un ajustement actuariel de 57 millions de dollars ainsi que des cotisations de 277 millions de dollars du gouvernement qui représentent environ 1,9 fois les cotisations des membres (2,0 en 2011-2012). La GRC est responsable de l'administration du régime, incluant la détermination de l'éligibilité aux prestations, le calcul et le paiement des prestations, le développement des lois et des politiques qui en découlent et la provision de l'information aux membres du régime. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(c) Indemnités de départ : La GRC verse des indemnités de départ aux employés et aux membres de la GRC en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés (fonctionnaires et membres de la GRC) et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et des certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle de prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

En 2012-2013, le montant des indemnités de départ versées immédiatement aux membres de la GRC s'est chiffré à 316,5 millions de dollars, ce qui a réduit considérablement le passif au titre des avantages sociaux futurs et augmenté les charges de personnel de la GRC.

(en milliers de dollars)
2013 2012
Employés de la fonction publique
Obligation au titre des prestations constituées - début de l'exercice 28 620 $ 74 379 $
Transferts à d'autres ministères au 15 novembre 2011 - (364)
Sous-total 28 620 74 015
Charge pour l'exercice 6 607 2 457
Prestations versées pendant l'exercice (6 217) (47 852)
Obligation au titre des prestations constituées - fin de l'exercice 29 010 $ 28 620 $
Membres de la GRC
Obligation au titre des prestations constituées - début de l'exercice 488 257 $ 447 100 $
Transferts à d'autres ministères au 15 novembre 2011 - (5 643)
Sous-total 488 257 441 457
Charge pour l'exercice 70 820 80 702
Prestations versées pendant l'exercice (347 955) (33 902)
Obligation au titre des prestations constituées - fin de l'exercice 211 122 $ 488 257 $
Total
Obligation au titre des prestations constituées - début de l'exercice 516 877 $ 521 479 $
Transferts à d'autres ministères au 15 novembre 2011 (Note 16) - (6 007)
Sous-total 516 877 515 472
Charge pour l'exercice 77 427 83 159
Prestations versées pendant l'exercice (354 172) (81 754)
Obligation au titre des prestations constituées - fin de l'exercice 240 132 $ 516 877 $

9. Autres éléments du passif

(en milliers de dollars)
2013 2012
Caisse fiduciaire de bienfaisance 2 143 $ 2 161 $
Passif environnemental 3 937 2 168
Autres 1 097 2 404
Total autres éléments du passif 7 177 $ 6 733 $

Caisse fiduciaire de bienfaisance : Ce compte a été établi par l'article 23 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, afin d'inscrire les sommes d'argent encaissées par les membres de la Gendarmerie royale du Canada, relativement à l'exécution de leurs fonctions, en sus de leur soldes et allocations. Lors de cet exercice, il y a eu des rentrées de fonds de 119 466 $ (82 457 $ en 2011-2012) et 137 232 $ (179 837 $ en 2011-2012) a été déboursé pour effectuer des paiements. La caisse est utilisée (i) au profit des membres et anciens membres et des personnes à leur charge; (ii) pour l'octroi de récompenses, subventions ou indemnités aux personnes qui aident la Gendarmerie dans l'accomplissement de sa mission, (iii) pour l'octroi de récompenses, pour bonne conduite ou services méritoires, aux personnes nommées ou employées sous le régime de la présente loi et (iv) à toute autre fin à l'avantage de la Gendarmerie, selon les instructions du ministre.

10. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du ministère :

(en milliers de dollars)
2013 2012
Débiteurs - autres ministères et organismes 204 715 $ 217 276 $
Débiteurs - parties externes 506 487 475 469
Avances temporaires 9 919 8 215
Avances permanentes 2 971 2 887
Sous-total 724 092 703 847
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (6 622) (5 046)
Débiteurs bruts 717 470 698 801
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (70 921) (44 028)
Débiteurs nets 646 549 $ 654 773 $

11. Stocks

Le tableau ci-dessous présente les détails des stocks évalués au coût selon la méthode du coût moyen :

(en milliers de dollars)
2013 2012
Uniformes et équipement 33 955 $ 37 284 $
Armes à feu munitions et pièces 10 972 10 885
Autres 16 871 16 754
Total stocks 61 798 $ 64 923 $

Le coût des stocks utilisés, constaté comme une charge à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle se chiffre à 17 426 000 $ pour 2012-2013 (16 867 000 $ pour 2011 2012).

12. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements Note 1 Aliénations et radiations Solde de clôture
Terrain 53 122 $ - $ 2 823 $ 340 $ 55 605 $
Bâtiments 975 833 129 102 777 5 474 1 073 265
Travaux et infrastructure 114 195 176 (2 750) - 111 621
Machines et matériel 214 195 8 651 6 778 872 228 752
Matériel informatique 326 880 632 5 262 - 332 774
Logiciels informatiques 255 767 20 78 764 - 334 551
Véhicules 562 889 49 998 28 803 43 489 598 201
Améliorations locatives 64 525 - 7 346 110 71 761
Immobilisations corporelles louées 15 493 771 - - 16 264
Actifs en construction 232 523 129 845 (224 561) 5 195 132 612
Total $ 2 815 422 $ 190 222 $ 5 242 $ 55 480 $ 2 955 406
Amortissement cumulé (en milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Amortization Ajustements Note 1 Aliénations et radiations Solde de clôture
Terrain - $ - $ - $ - $ - $
Bâtiments 505 211 34 858 151 4 372 535 848
Travaux et infrastructure 18 034 5 585 (959) - 22 660
Machines et matériel 135 595 14 232 1 198 658 150 367
Matériel informatique 280 967 20 586 - - 301 553
Logiciels informatiques 189 805 24 524 233 - 214 562
Véhicules 304 189 51 356 (281) 33 033 322 231
Améliorations locatives 21 129 5 828 192 110 27 039
Immobilisations corporelles louées 1 549 651 - - 2 200
Actifs en construction - - - - -
Total 1 456 479 $ 157 620 $ 534 $ 38 173 $ 1 576 460 $
Valeur comptable nette (en milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations 2013 2012
Terrain 55 605 $ 53 122 $
Bâtiments 537 417 470 622
Travaux et infrastructure 88 961 96 161
Machines et matériel 78 385 78 600
Matériel informatique 31 221 45 913
Logiciels informatiques 119 989 65 962
Véhicules 275 970 258 700
Améliorations locatives 44 722 43 396
Immobilisations corporelles louées 14 064 13 944
Actifs en construction 132 612 232 523
Total 1 378 946 $ 1 358 943 $

Note 1 Note : Les ajustements inclus les actifs en construction de 224 889 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

13. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de la GRC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels la GRC sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)
2014 2015 2016 2017 2018 et exercices ultérieurs Total
Immobilisations 33 717 $ - $ - $ - $ - $ 33 717 $
Services 6 639 6 016 6 108 1 787 - 20 550
Autres 14 230 - - - - 14 230
Total 54 586 $ 6 016 $ 6 108 $ 1 787 $ - $ 68 497 $

14. Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités et leur dénouement est inconnu. Il existe trois catégories de passif éventuel :

(a) Sites contaminés

On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque la GRC est obligée ou probablement obligée d'assumer ces coûts. La GRC a identifié environ 18 sites (15 sites en 2011-2012) où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 3,9 millions de dollars (2,2 millions de dollars en 2011-2012) a été constaté dans les charges à payer. Les efforts déployés par la GRC pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux supplémentaires ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par la GRC durant l'exercice au cours duquel il est probable qu'ils se matérialiseront et qu'il sera possible d'en établir une estimation raisonnable.

(b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de la GRC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. La GRC a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 23 millions de dollars (34 millions de dollars en 2011-2012) au 31 mars 2013.

(c) Litige découlant du régime de retraite

La Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public a modifié la LPRGRC pour permettre au gouvernement fédéral de gérer les excédents du Compte de pension de retraite de la GRC et de la Caisse de retraite de la GRC. La validité légale de ces dispositions a été contestée devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Le 20 novembre 2007, la Cour a rendu sa décision en rejetant toutes les réclamations des codemandeurs. La décision a été contestée devant la Cour d'appel de l'Ontario et la cause a été entendue en avril 2010. Le 8 octobre 2010, la Cour d'appel de l'Ontario a rejeté les appels. Les codemandeurs ont demandé en décembre 2010 l'autorisation d'interjeter l'appel devant la Cour suprême du Canada. La Cour suprême a fait droit à leur demande le 5 mai 2011. L'appel a été entendu le 9 février 2012. Le 19 décembre 2012, la Cour suprême du Canada a rejeté l'appel interjeté par les codemandeurs.

(d) Accords des services de police à contrat

Aux termes des accords des services de police à contrat, le partenaire contractuel a le droit de recevoir les produits de l'aliénation des immobilisations corporelles liées à ces accords pour un montant équivalent au ratio de partage des coûts fixé dans les accords. Même s'il est probable qu'une immobilisation liée à un accord sera à terme sortie du patrimoine, le montant du passif à ce titre ne peut faire l'objet d'une estimation raisonnable, car le montant versé au partenaire contractuel est subordonné au produit qui sera réalisé, le cas échéant, sur la cession de l'immobilisation.

15. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la GRC est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La GRC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, la GRC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, la GRC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

(en milliers de dollars)
2013 2012
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires défrayés par le Secrétariat du conseil du trésor 244 389 $ 229 268 $
Installations fournies par Travaux publics et services gouvernementaux Canada 84 825 67 338
Services juridiques dispensés par le Ministère de la Justice 1 535 1 682
Prestations en vertu des lois sur les accidents de travail défrayés par Développement des ressources humaines Canada 369 393
Total 331 118 $ 298 681 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Autres transactions entre apparentés

(en milliers de dollars)
2013 2012
Débiteurs - autres ministères et organismes 204 715 $ 217 276 $
Créditeurs - Autres ministères et organismes 26 936 35 385
Charges - autres ministères et organismes 527 643 557 485
Revenus - autres ministères et organismes 16 515 13 440
775 809 $ 823 586 $

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

16. Transferts à destination d'autres ministères

À compter du 15 novembre 2011, le ministère a transféré la responsabilité de l'administration publique fédérale de l'unité des services des courriels, du centre de données et du réseau à Services Partagés Canada conformément au décret 2011-1297, y compris la responsabilité de gérance des actifs et des passifs liés au programme. La GRC a donc transféré à Services partagés Canada, le 15 novembre 2011, les actifs et les passifs suivants :

(en milliers de dollars)
2013 2012
Actifs :
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (Note 12) - $ 31 809 $
Total des actifs transférés - 31 809
Passifs :
Indemnités de vacances et congés compensatoires - 1 466
Avantages sociaux futurs (Note 8) - 6 007
Total des passifs transférés - 7 473
Ajustement à la situation financière nette ministérielle - $ 24 336 $

Au cours de la période de transition, la GRC a continué d'administrer les activités transférées pour le compte de Services partagés au Canada. Les revenus et charges administrées représentent 1 367 000 $ et 56 605 000 $ respectivement pour l'exercice. Ces revenus et charges ne sont pas enregistrés dans ces états financiers.

17. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle de la GRC est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de la GRC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2 « Sommaire des principales conventions comptables ». Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales Programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)
Opérations policières Services internes Services canadiens d'application de la loi Opérations policières internationales Culture et patrimoine de la police canadienne
Paiements de transfert
Subventions compensatoires aux individus - $ 1 634 $ - $ - $ - $
Transferts aux autres paliers gouvernementaux - - 14 315 - -
Paiements pour ou au nom de premières nations - - 165 - -
Autres - - 863 - -
Total paiements de transfert - 1 634 15 453 - -
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 2 926 371 218 443 212 138 35 759 10 472
Services professionnels et spécialisés 307 302 109 086 20 303 22 775 880
Déplacements et réinstallations 122 038 16 920 5 159 5 311 1 470
Amortissement des immobilisations corporelles 90 964 52 132 13 791 320 413
Services publics fournitures et approvisionnement 97 517 11 468 7 887 459 541
Installations 132 686 22 055 6 502 1 208 260
Frais de réparation et entretien 57 473 25 898 2 593 284 55
Communications 1 047 98 70 20 (1)
Locations 16 467 3 601 332 47 292
Perte sur aliénation et radiation d'immobilisations corporelles 10 470 5 810 379 - 10
Perte sur stocks 576 459 4 - -
Information 552 538 1 225 9 37
Autres charges de fonctionnement 161 379 12 268 9 652 271 203
Charges engagées pour le compte du gouvernement (204) (508) (49) - -
Total charges de fonctionnement 3 924 638 478 268 279 986 66 463 14 632
Total charges 3 924 638 479 902 295 329 66 463 14 632
Revenus
Services de police 1 890 994 $ 39 408 $ 6 487 $ 416 $ 157 $
Enregistrement des armes à feu 573 10 13 553 - -
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 890 10 - 5 -
Autres revenus 4 003 2 420 4 038 5 22
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (170 890) (11 461) (17 261) (426) (166)
Total revenus 1 725 570 30 387 6 817 - 13
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 199 068 $ 449 515 $ 288 512 $ 66 463 $ 14 619 $
(en milliers de dollars)
Paiements législatifs 2013 Total 2012 Total Redressé
(Note 18)
Paiements de transfert
Subventions compensatoires aux individus 130 895 $ 132 619 $ 123 101 $
Transferts aux autres paliers gouvernementaux - 14 315 14 376
Paiements pour ou au nom de premières nations - 165 110
Autres - 863 668
Total paiements de transfert 130 895 147 962 138 255
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 3 638 3 406 821 3 363 040
Services professionnels et spécialisés - 460 346 435 292
Déplacements et réinstallations - 150 898 171 259
Amortissement des immobilisations corporelles - 157 620 168 344
Services publics fournitures et approvisionnement - 117 872 116 606
Installations - 162 711 133 317
Frais de réparation et entretien - 86 303 86 752
Communications - 1 234 31 906
Locations - 20 739 23 225
Perte sur aliénation et radiation d'immobilisations corporelles - 16 669 12 247
Perte sur stocks - 1 039 2 322
Information - 2 361 5 142
Autres charges de fonctionnement - 183 773 176 183
Charges engagées pour le compte du gouvernement - (761) (2 347)
Total charges de fonctionnement 3 638 4 767 625 4 723 288
Total charges 134 623 4 915 587 4 861 543
Revenus
Services de police - $ 1 937 462 $ 1 821 806 $
Enregistrement des armes à feu - 14 136 7 436
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles - 905 899
Autres revenus - 10 488 14 432
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - (200 204) (123 625)
Total revenus - 1 762 787 1 720 948
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 134 623 $ 3 152 800 $ 3 140 595 $

18. Ajustements apportés aux résultats de l'exercice précédent

Autorisations parlementaires - Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés (Note 3a)

Les montants de 2012 ont été retraités dans cette note de la façon suivante :

(a) Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles - Le montant comptabilisé précédemment au titre de la « Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles » comprenait les ajustements apportés aux montants des immobilisations corporelles ainsi que la perte sur stocks. Le montant a été retraité afin d'exclure les ajustements et la perte sur stocks.

(b) Indemnités de vacances et congés compensatoires - Le montant comptabilisé précédemment provenait directement de l'état des flux de trésorerie. En règle générale, le montant des indemnités de vacances et des congés compensatoires est égal à celui indiqué dans l'état des flux de trésorerie, car il est habituellement passé en charges au moyen des montants ne nécessitant pas de crédits parlementaires. Cependant, en 2012, le montant différait en raison du transfert d'un passif à d'autres ministères. Il a donc été retraité.

(c) Avantages sociaux futurs - Le montant comptabilisé précédemment provenait directement de l'état des flux de trésorerie. En règle générale, le montant des avantages sociaux futurs est égal à celui indiqué dans l'état des flux de trésorerie, car il est habituellement passé en charges au moyen des montants ne nécessitant pas de crédits parlementaires. Cependant, en 2012, le montant différait en raison du transfert d'un passif à d'autres ministères. Il a donc été retraité.

(d) Services de nature réglementaire et revenus divers - Ce montant se compose des revenus non disponibles qui sont déduits du coût de fonctionnement net à titre de « revenus gagnés pour le compte du gouvernement ». Il ne devrait donc pas être déduit de nouveau du coût de fonctionnement net. Il a donc été retiré de la note.

Revenus reportés - Accords des services de police à contrat sur les immobilisations corporelles (Note 6)

Les accords des services de police à contrat de 20 ans entre la GRC et les provinces ont expiré le 31 mars 2012. Un nouvel accord de 20 ans est entré en vigueur le 1er avril 2012. Au cours de l'analyse comparative visant à déterminer les répercussions comptables du nouvel accord, la direction de la GRC a constaté que les montants versés (revenus) par les partenaires contractuels pour l'achat d'immobilisations en vertu des accords expirés n'avaient pas été reportés correctement.

Les services de police sont offerts aux provinces selon un mode de recouvrement des coûts. Les accords expirés et l'accord en vigueur prévoient le recouvrement des coûts pour les immobilisations acquises qui sont nécessaires à la prestation de ces services. La GRC n'a aucune obligation actuelle envers un partenaire lorsqu'elle perçoit des sommes pour recouvrer les coûts. Le service a déjà été rendu. De plus, la GRC conserve le contrôle et reste propriétaire en tout temps des immobilisations et n'a aucune obligation envers le partenaire contractuel jusqu'au moment où l'immobilisation est sortie du patrimoine, selon les modalités des accords expirés et de l'accord en vigueur. Son obligation se limite alors à la part du coût que doit assumer le partenaire contractuel pour les services de police rendus.

En conséquence, les états financiers comparatifs de l'exercice clos le 31 mars 2012 ont été retraités. Le tableau ci-après fait voir l'effet de ce retraitement.

(en milliers de dollars)
2011-2012 Montants présentés antérieurement Effet de l'ajustement Montants retraités
État de la situation financière :
Revenus reportés (Passifs bruts) 138 207 $ (136 947) $ 1 260 $
Situation financière nette ministérielle 903 166 136 947 1 040 113
Dette nette ministérielle 520 700 (136 947) 383 753
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle :
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice 903 166 136 947 1 040 113
État de la variation de la dette nette ministérielle :
Dette nette ministérielle - fin de l'exercicer 520 700 (136 947) 383 753
État des flux de trésorerie :
Diminution (augmentation) des revenus reportés (15 461) 136 947 121 486
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 2 750 847 136 947 2 887 794

Revenus reportés - Enregistrement des armes à feu (Note 6)

Les informations présentées par voie de notes sur les revenus reportés provenant de l'enregistrement des armes à feu des exercices précédents faisaient incorrectement état des frais perçus et des revenus constatés. Les montants présentés ne reflétaient que la variation nette des revenus reportés. Cette erreur concernait uniquement les notes complémentaires et n'a touché d'aucune façon les postes des états financiers. La note dans les états financiers comparatifs pour 2012-2013 a été corrigée et les informations comparatives ont été retraitées.

Passifs éventuels - Sites contaminés (Note 14a)

Le nombre de sites visés ainsi que le montant du passif à ce titre pour l'exercice 2012 ont été retraités.

Information sectorielle - Charges (Note 17)

Le montant de la perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles de 2012 a été retraité, car il incluait la perte sur stocks. La perte sur stocks a été déduite de la perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles et présentée séparément.

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