Initiatives horizontales
Nom de l'initiative horizontale : Investissements pour combattre l'utilisation des armes à feu à des fins criminelles (ICUAFFC)
Nom du ministère responsable : Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Programme de l'AAP du ministère responsable : Programme canadien des armes à feu (PCAF)
Date de mise en œuvre : Mai 2004
Date de clôture : Programme permanent
Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : Initialement, le financement était de 49,9 millions de dollars sur cinq ans; il est maintenant de 10,9 millions de dollars par année, pour une période indéterminée.
Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) :
Les ICUAFFC visent principalement à améliorer la collecte, l'analyse et l'échange de renseignements et d'information sur les armes à feu à l'échelle nationale. Le financement est distribué à la GRC, à plusieurs sous-programmes des services canadiens d'application de la loi : Programme canadien des armes à feu (PCAF), Renseignements criminels (RC), Service intégré de l'identité judiciaire (SIIJ) - laboratoires du Réseau canadien intégré d'identification balistique (RCIIB) et Service canadien de renseignements criminels (SCRC). Des fonds sont aussi versés à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et à Sécurité publique Canada (SPC).
Les ICUAFFC soutiennent directement l'objectif du gouvernement de lutter contre les crimes violents (en particulier les infractions commises au moyen d'armes à feu et liées au crime organisé et aux gangs de rue).
Résultats partagés : Améliorer la capacité de la GRC et de l'ASFC à recueillir, à analyser et à échanger des renseignements criminels afin de mieux mener les enquêtes sur les armes à feu et de mieux connaître l'étendue et les caractéristiques de la contrebande et du trafic des armes à feu utilisées à des fins criminelles. Ces activités contribuent à la stratégie nationale d'exécution de la loi axée sur les renseignements.
Structures de gouvernance : Une équipe de cogestion (EC) coordonne les efforts relatifs aux ICUAFFC. Tous les partenaires participent aux réunions de l'EC.
Principaux aspects du rendement :
Conformément à l'objectif du gouvernement du Canada de lutter contre les crimes violents, en particulier les infractions commises au moyen d'armes à feu, l'initiative horizontale des ICUAFFC continue de soutenir, à l'échelle nationale, la collecte, l'analyse, l'élaboration et l'échange de renseignements criminels liés aux armes à feu par les partenaires fédéraux.
Cette initiative appuie aussi le traitement des demandes de dépistage d'armes à feu, ainsi que la tenue à jour du tableau de référence des armes à feu (TRAF) de la GRC et sa distribution aux organismes d'application de la loi. L'initiative des ICUAFFC offre également de la formation aux partenaires canadiens et assure le fonctionnement continu du RCIIB.
De plus, cette initiative a permis aux partenaires fédéraux de donner des avis stratégiques sur les armes à feu utilisées à des fins criminelles au ministre de la Sécurité publique et de mener des recherches dans ce domaine, et elle continue de soutenir la saisie d'armes à feu illicites aux points d'entrée canadiens.
Sécurité publique Canada
Police et Application de la loi
| Activités ou programmes responsables | Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à la clôture) (en M$) | Dépenses prévues 2012-2013 (en M$) | Dépenses réelles 2012-2013 (en M$) | Résultats attendus 2012-2013 | Résultats des activités ou des programmes responsables 2012-2013 |
|---|---|---|---|---|---|
| ICUAFFC | En cours | 0,275 $ | 0,272 $ | Donner au ministre des avis stratégiques indépendants sur les armes à feu et les crimes, et appuyer la recherche dans des domaines tels que les liens entre les armes utilisées à des fins criminelles, les gangs de rue, les jeunes et le crime organisé. | Prestation continue d'avis stratégiques au ministre et réalisation d'un projet sur les pratiques exemplaires internationales. |
Gendarmerie royale du Canada
Programme canadien des armes à feu - Services d'enquête et de contrôle en matière d'armes à feu (PCAF/SECAF)
| Activités ou programmes responsables | Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à la clôture) (en M$) | Dépenses prévues 2012-2013 (en M$) | Dépenses réelles 2012-2013 (en M$) | Résultats attendus 2012-2013 | Résultats des activités ou des programmes responsables 2012-2013 |
|---|---|---|---|---|---|
| ICUAFFC | En cours | 7,7 $ Note de bas de page 1 | 9,256 $ | Fournir des renseignements criminels améliorés, recueillis en collaboration avec d'autres organismes, sur les armes à feu, combler les lacunes opérationnelles et liées à la politique nationale sur les armes à feu avec les partenaires, et relever les défis actuels et à venir en matière de renseignements. Réduire l'incidence des crimes graves liés aux armes à feu en offrant aux organismes d'application de la loi un soutien spécialisé continu pour qu'ils soient en mesure d'enquêter efficacement et de recueillir et de transmettre des renseignements criminels qui permettront de poursuivre en justice les individus impliqués dans le transport illégal et l'utilisation criminelle d'armes à feu. | L'acquisition récente d'un serveur informatique national par les PCAF/SECAF a permis d'améliorer la collecte, la communication et l'analyse de données relatives aux armes à feu. Les PCAF/SECAF ont accueilli la 10e école internationale annuelle sur le trafic des armes à feu, tenue à Ottawa. But de cette école : transmettre de l'information sur les enquêtes relatives aux armes à feu aux participants d'organismes d'application de la loi de nombreux pays du G20. De plus, les PCAF/SECAF ont offert, sur demande, une formation sur l'identification des armes à feu à Trinité et une formation spécialisée dans le cadre du programme de renforcement des capacités d'INTERPOL en République Dominicaine, qui a permis d'accroître le nombre de policiers qualifiés pour enquêter sur les crimes liés au trafic d'armes à feu. En 2012 2013, les PCAF/SECAF ont répondu à 2 639 demandes de dépistage et à 4 900 demandes de service pour des enquêtes sur des armes à feu menées par des organismes d'application de la loi. Ils ont aussi élaboré un cours sur la sécurité des armes à feu saisies et l'ont offert par l'entremise du Réseau canadien du savoir policier (RCSP), et ont donné 98 séances de formation à des employés du milieu de l'application de la loi. Les SECAF ont contribué à l'élaboration d'un tableau de référence des armes à feu d'INTERPOL (TRAFI) et ont distribué 2 400 DVD du TRAF à des organismes d'application de la loi au pays et à l'étranger. |
Renseignements criminels (RC)
| Activités ou programmes responsables | Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à la clôture) (en M$) | Dépenses prévues 2012-2013 (en M$) | Dépenses réelles 2012-2013 (en M$) | Résultats attendus 2012-2013 | Résultats des activités ou des programmes responsables 2012-2013 |
|---|---|---|---|---|---|
| ICUAFFC | En cours | 1,12 $ | 1,379 $ | Fournir des renseignements criminels améliorés, recueillis en collaboration avec d'autres organismes, sur les armes à feu, combler les lacunes opérationnelles et liées à la politique nationale sur les armes à feu avec les partenaires, et relever les défis actuels et à venir en matière de renseignements. Réduire l'incidence des crimes graves liés aux armes à feu en offrant aux organismes d'application de la loi un soutien spécialisé continu pour qu'ils soient en mesure d'enquêter efficacement et de recueillir et de transmettre des renseignements criminels qui permettront de poursuivre en justice les individus impliqués dans le transport illégal et l'utilisation criminelle d'armes à feu. | Les RC soutiennent les policiers de première ligne en fournissant des renseignements utiles aux enquêtes. Leurs efforts ont permis d'identifier et d'arrêter des suspects impliqués dans des crimes liés aux armes à feu. Ils ont aussi produit des notes de renseignements sur les nouvelles tendances à l'intention des organismes d'application de la loi, et continuent de contribuer à l'Évaluation nationale de la menace liée aux armes à feu produite par le SCRC. Enfin, les RC continuent d'accorder la priorité au recrutement de sources et ont atteint leur objectif à cet égard. |
Service intégré de l'identité judiciaire
| Activités ou programmes responsables | Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à la clôture) (en M$) | Dépenses prévues 2012-2013 (en M$) | Dépenses réelles 2012-2013 (en M$) | Résultats attendus 2012-2013 | Résultats des activités ou des programmes responsables 2012-2013 |
|---|---|---|---|---|---|
| ICUAFFC | En cours | 0,948 $ | 0,775 $ | Fournir des renseignements criminels améliorés, recueillis en collaboration avec d'autres organismes, sur les armes à feu, combler les lacunes opérationnelles et liées à la politique nationale sur les armes à feu avec les partenaires, et relever les défis actuels et à venir en matière de renseignements. Réduire l'incidence des crimes graves liés aux armes à feu en offrant aux organismes d'application de la loi un soutien spécialisé continu pour qu'ils soient en mesure d'enquêter efficacement et de recueillir et de transmettre des renseignements criminels qui permettront de poursuivre en justice les individus impliqués dans le transport illégal et l'utilisation criminelle d'armes à feu. | L'utilisation du Réseau canadien intégré d'identification balistique (RCIIB) par les partenaires de l'application de la loi et les correspondances obtenues pour les balles et les douilles démontrent que ce réseau est utile aux enquêtes. Une correspondance est un lien établi entre deux crimes ou entre une arme à feu et un crime que l'on soupçonnait d'être liés. Au 31 mars 2013, le RCIIB avait reçu 31 014 demandes de service de partout au Canada, 64 295 balles et douilles avaient été récupérées, 3 248 correspondances confirmées avaient été établies et 6 496 crimes ou armes à feu avaient été liés entre eux, donnant ainsi des pistes aux enquêteurs. Il y a entre 15 et 20 utilisateurs principaux, et plus de 500 organismes ont eu recours au RCIIB/Système d'identification balistique intégré IBIS. En 2012 2013, 7 561 balles et douilles ont été récupérées et 386 correspondances confirmées ont été établies, liant 772 crimes ou armes à feu à des crimes. |
Agence des services frontaliers du Canada
Evaluation des risques, Renseignements
| Activités ou programmes responsables | Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à la clôture) (en M$) | Dépenses prévues 2012-2013 (en M$) | Dépenses réelles 2012-2013 (en M$) | Résultats attendus 2012-2013 | Résultats des activités ou des programmes responsables 2012-2013 |
|---|---|---|---|---|---|
| ICUAFFC | En cours | 1,33 $ | 148 $ | Échange de renseignements criminels utiles à l'appui des enquêtes sur les infractions liées aux armes à feu, grâce à la mise en place d'un réseau permanent d'agents de liaison régionaux du Renseignement pour les armes à feu (ALRRAF), à l'échange d'information et de renseignements par les partenaires policiers et de l'application de la loi sur la contrebande et le trafic d'armes à feu, et à l'établissement du caractère transfrontalier de ces activités, souvent menées par le crime organisé. | Saisie d'armes à feu sans restriction, à autorisation restreinte et prohibées à divers points d'entrées au Canada. Production de renseignements sur des individus et des entreprises soupçonnés d'être impliqués dans la circulation transfrontalière d'armes à feu illicites. Prestation de services de soutien en matière de renseignements aux organismes canadiens d'application de la loi dans des affaires liées au trafic d'armes à feu. Collaboration avec des partenaires, canadiens et étrangers, afin de renforcer les relations de travail et l'échange d'information et de renseignements à l'intérieur des cadres législatifs appropriés, p. ex. partenaires de l'initiative des ICUAFFC et partenaires binationaux : département américain de la Sécurité intérieure et Bureau américain des douanes et de la protection des frontières. |
| Total des dépenses prévues pour l'ensemble des partenaires fédéraux en 2012-2013 (en M$) | Total des dépenses réelles pour l'ensemble des partenaires fédéraux en 2012-2013 (en M$) |
|---|---|
| 11,373 $ | 13,162 $ |
Commentaires sur l'écart : S.O.
Résultats atteints par les partenaires non fédéraux : S.O.
Personne-ressource :
Surint. Sylvain Berthiaume
Directeur, Services d'enquête et de contrôle en matière d'armes à feu
Programme canadien des armes à feu de la GRC
73, promenade Leikin, Ottawa (Ontario) K1A 0R2
Courriel : Sylvain.Berthiaume@rcmp-grc.gc.ca
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