On this page

• Description
• Why a privacy impact assessment was completed
• Additional information
• Related personal information banks
• For more information about this privacy impact assessment

Description

The Royal Canadian Mounted Police (RCMP) Canadian Firearms Program (CFP) is modernizing its service delivery. The already made and upcoming changes are driven by government priorities led by the Minister of Public Safety and the Minister of Justice and Attorney General of Canada to improve the safety of our cities and communities and reduce gun violence by modernizing systems that are aging and can no longer support functionalities needed, are largely paper-based, and prone to significant error rates. These issues are further compounded by the inability of existing systems and processes to easily adapt to changing legislation, and by client expectations that services should be faster, easier and available at any time.

The "MyCFP" portal enhancements provide new functionalities to the cloud-based solution, the Canadian Firearms Public Digital Services Solution. This phase of updates will allow members of the public to use the portal to submit four additional types of applications that were previously paper only. Besides expanding digital services, the program will implement a centralized national digital data repository for shooting clubs, shooting ranges and member information.

Why a privacy impact assessment was completed

This Privacy Impact Assessment (PIA) is the fourth in a series of Privacy Impact Assessments that is being developed incrementally as the program's new MyCFP online public-facing system evolves, to ensure that the Royal Canadian Mounted Police meets its legal obligations under the Privacy Act, and to ensure that privacy risks are identified, assessed, and mitigated. The enhanced services available via the new portal now include:

• Application for a carrier licence (first application only)
• Application for a firearms licence for businesses or a museum (first application only)
• Shooting club or shooting range approval application (first application only)
• Shooting club membership submission

Additional information

Based on this assessment, privacy impacts associated with the collection and use of personal information in the MyCFP enhancements, release 1, program increment 2 are expected to be moderate. Recommendations from the privacy impact assessment process, once fully completed, are expected to reduce these risks to a low (or acceptable) level. Some of the risks identified in the three previous PIAs have been mitigated by the program in the current assessment.

Related personal information banks

Canadian Firearms Program, RCMP PPU 100

Canadian Firearms Information System (CFIS), RCMP PPU 037

Inquiries by Firearms Owners, Licence Applicants and the general public, RCMP PPU 007

For more information about this privacy impact assessment

Joe Oliver
Director General
Specialized Policing Services, Canadian Firearms Program

Sur cette page

• Description
• Raison pour laquelle une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée
• Information supplémentaire
• Fichiers de renseignements personnels connexes
• Pour obtenir plus de renseignements sur cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Description

Le Programme canadien des armes à feu (PCAF) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) modernise sa prestation de services. Les changements déjà effectués et à venir s'inscrivent dans le cadre de priorités gouvernementales dirigées par le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Justice et procureur général du Canada afin d'améliorer la sécurité de nos villes et de nos collectivités et de réduire la violence armée en modernisant des systèmes vieillissants qui ne remplissent plus les fonctions requises, qui reposent en grande partie sur des supports papier et qui sont sujets à des taux d'erreur importants. Ces problèmes sont exacerbés par le fait que les systèmes et les processus en place ne peuvent pas s'adapter facilement à l'évolution de la législation et aux attentes des clients qui souhaitent des services plus rapides, plus conviviaux et disponibles en tout temps.

L'amélioration apportée au portail « monPCAF » ajoute de nouvelles fonctionnalités à la solution infonuagique, la Solution de services en ligne au public du PCAF. Grâce à cette phase de mises à jour, les membres du public pourront utiliser le portail pour soumettre quatre types de demandes additionnelles qui étaient auparavant uniquement sur papier. En plus de l'expansion des services numériques, le programme mettra en œuvre un référentiel national centralisé numérique de données pour les clubs de tir, les champs de tir et les informations sur les membres

Raison pour laquelle une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée

Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) est la quatrième d'une série d'ÉFVP élaborées au fur et à mesure de l'évolution du nouveau système public en ligne MonPCAF du programme, afin de garantir que la GRC respecte ses obligations légales en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et que les risques liés à la protection de la vie privée sont cernés, évalués et atténués. Le rehaussement des services disponibles via le nouveau portail inclus maintenant :

• Demande de permis de transporteur (première demande seulement)
• Demande de permis d'armes à feu pour une entreprise ou un musée (première demande seulement)
• Demande d'agrément de club ou de champ de tir (première demande seulement)
• Soumission de liste des membres de club de tir

Information supplémentaire

D'après l'évaluation, les incidences sur la vie privée associées à la collette et à l'utilisation de renseignements personnels grâce à l'amélioration de la version 1 de monPCAF, incrément de programme 2 devraient être modérées. Les recommandations qui découlent du processus d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée devraient, une fois mises en œuvre, ramener ces risques à un niveau faible (ou acceptable). Certains risques identifiés lors des trois ÉFVP précédents ont pu être atténués par le programme lors de l'évaluation actuelle.

Fichiers de renseignements personnels connexes

Programme canadien des armes à feu, GRC PPU 100

Système canadien d'information relativement aux armes à feu (SCIRAF), GRC PPU 037

Demandes de renseignements faites par des propriétaires d'armes à feu, des demandeurs de permis et le grand public, GRC PPU 007

Pour obtenir plus de renseignements sur cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Joe Oliver
Directeur général
Services de police spécialisés, Programme canadien des armes à feu