Rapport annuel de 2021 sur la Police fédérale de la GRC
Sur cette page
- Formats substituts
- Liste des tableaux
- Liste des acronymes et abréviations
- Message du sous-commissaire à la Police fédérale
- Réalisations de la Police fédérale en 2021
- Ce que nous faisons
- Le contexte de menace
- Une police fondée sur le renseignement
- Protéger les Canadiens contre les menaces les plus graves
- Contribuer à la paix, à la sécurité et à la stabilité mondiales
- Protéger les institutions démocratiques les plus fondamentales du Canada
- Renforcer et soutenir les effectifs de la Police fédérale
- Faire carrière dans la Police fédérale
- Statistiques
- Notre engagement
- Notes de bas de page
Formats substituts
Liste des tableaux
- Tableau 1 : La présence mondiale de la GRC inclut les agents de liaison, les analystes de renseignements criminels et les policiers affectés à une mission de maintien de la paix.
- Tableau 2 : Représentation au titre de l'équité en matière d'emploi au sein de la Police fédérale.
- Tableau 3 : Enquêtes fondées sur les projets de la Police fédérale.
- Tableau 4 : Événements signalés par la Police fédérale.
- Tableau 5 : Dix principaux groupes de types d'événements de la Police fédérale par nombre total de dossiers.
Liste des acronymes et abréviations
- COVID-19
- Maladie à coronavirus
- FBI
- Federal Bureau of Investigation
- GRC
- Gendarmerie royale du Canada
- INTERPOL
- Organisation internationale de police criminelle
- MDMA
- 3,4-méthylénedioxy-méthamphétamine
- ONU
- Organisation des Nations Unies
- RPV
- Réseau privé virtuel
Message du sous-commissaire à la Police fédérale

Sous-commissaire, Police fédérale
C'est avec plaisir que je vous présente le premier rapport annuel public de la Police fédérale. La Police fédérale est investie d'un mandat unique et étendu, dans un environnement criminel très complexe qui évolue rapidement. Nous sommes aujourd'hui confrontés à des défis opérationnels sans précédent, ainsi qu'à des attentes vastes et croissantes de notre effectif, alors que les ressources humaines et financières sont plus limitées que jamais. Ce rapport présentera certaines des réalisations incroyables de nos employés dévoués au Canada et ailleurs dans le monde au cours de l'année écoulée, ainsi que les progrès que nous avons accomplis en vue de moderniser le programme de la Police fédérale en tenant compte du contexte d'application de la loi et du travail du VIIe siècle.
Cette année a été marquée par des événements importants, notamment l'apparition de nouvelles variantes de la COVID 19, la découverte de tombes non marquées dans d'anciens pensionnats autochtones et des inondations et des incendies de forêt dévastateurs. La pandémie a continué d'avoir des répercussions sur la santé physique, sociale et économique des Canadiens, créant de nouveaux défis et de nouvelles possibilités tant pour les organismes d'application de la loi que pour les organisations criminelles. Si certains groupes criminels organisés ont été paralysés par les restrictions liées à la pandémie, d'autres ont fait preuve de résilience et de polyvalence, et ont trouvé de nouveaux moyens de faire avancer leurs intérêts. La Police fédérale a pris, l'année dernière, un large éventail de mesures pour s'adapter à ces réalités changeantes et atteindre son objectif ultime, qui est d'assurer la sécurité des Canadiens.
Tout au long de l'année 2021, la Police fédérale a rempli sa mission principale, qui consiste à enquêter sur les menaces criminelles les plus graves pour les Canadiens. Le projet OLUNAR en est un exemple. Cette collaboration fructueuse en matière de cybercriminalité entre la GRC et le FBI a permis de porter des accusations contre un individu au Canada, de saisir 719 bitcoins (dont la valeur était estimée à 34 millions de dollars au moment de la saisie) et de restituer 2 8 millions de dollars aux victimes canadiennes.
Nous avons également étendu notre réseau international cette année, en ouvrant deux nouveaux postes à l'étranger, à Lagos, au Nigeria, et à Tokyo, au Japon. Ces nouveaux postes viendront compléter notre travail actuel de lutte contre la criminalité transnationale grave et organisée, la cybercriminalité et l'exploitation sexuelle des enfants. Nos policiers et analystes déployés à l'étranger ont continué de travailler efficacement avec des partenaires internationaux pour faire avancer les enquêtes ayant un lien transnational. En 2021, ils ont travaillé sur l'appréhension de fugitifs en Europe, des prises d'otages en Haïti et l'enlèvement d'une enfant qui a finalement été ramenée au Canada en toute sécurité.
Nous avons continué de soutenir les enquêtes au pays et à l'étranger en produisant des renseignements stratégiques pour éclairer la prise de décisions concernant les menaces mondiales. Nous avons également fourni un soutien essentiel en matière de renseignement opérationnel aux opérations et aux enquêtes de la GRC. La Police fédérale a franchi une étape importante en 2021, en finalisant les plans de mise en place du nouveau Centre de coordination des opérations de la GRC. Ce centre est une installation de pointe conçue pour améliorer la capacité de la GRC à gérer et à surveiller les événements importants. En tant que point d'entrée unique, ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, pour recevoir, évaluer et trier les renseignements provenant de toutes les sources, le Centre de coordination des opérations de la GRC fournira des évaluations à valeur ajoutée et contribuera à la réussite des prochaines opérations.
En tant que membre du Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections du gouvernement du Canada, le Service de renseignements de la Police fédérale et les Opérations de protection ont également fourni un soutien essentiel aux élections fédérales. En outre, dans le cadre de ses efforts continus de lutte contre le terrorisme, la GRC a recommandé, en 2021, l'ajout de cinq individus ou groupes au régime d'inscription des entités terroristes en vertu du Code criminel. Cela empêchera ces entités de participer au système financier du Canada, éliminant ainsi de nombreuses possibilités de profits.
La Police fédérale a également collaboré étroitement avec ses partenaires au cours de l'année écoulée pour prévenir, dissuader et détecter les activités illégales à la frontière canado américaine. Au nombre des principales initiatives, citons la création d'un groupe de travail national sur l'Arctique qui a pour mandat d'améliorer la coopération, d'établir la position de la GRC dans l'Arctique et de lancer « Soyez nos yeux et nos oreilles », une campagne de sensibilisation et de collecte de renseignements auprès du public.
Comme toujours, nous avons continué de chercher des moyens innovants pour nous adapter aux changements dans notre environnement en 2021. La création récente de postes d'enquêteurs criminels civils au sein de la Police fédérale témoigne de nos efforts innovants pour diversifier notre effectif afin de disposer des compétences et de l'expertise nécessaires pour lutter contre la criminalité d'aujourd'hui et demain. Nous avons également fait de l'Analyse comparative entre les sexes Plus une priorité clé dans nos efforts de dotation en personnel au niveau national, et nous avons intégré une optique de diversité dans des secteurs tels que le Programme de protection des témoins et les Opérations secrètes.
Si je souhaite présenter dans ce rapport une partie de l'excellent travail accompli par la Police fédérale, je tiens également à préciser que nous nous efforçons de remplir notre mandat sous une forte pression, les ressources étant de plus en plus rares. Nous développons des idées novatrices et souvent révolutionnaires en matière de conception organisationnelle et de ressources humaines, et nous cherchons à utiliser toutes nos ressources de la manière la plus efficace possible. Je suis très fier des réussites de nos dévoués employés, malgré des défis opérationnels et administratifs. Je vous invite à lire dans les pages qui suivent les nombreuses réalisations de l'année écoulée et la façon dont la Police fédérale a contribué à rendre le Canada plus sûr.
Mike Duheme, sous commissaire à la Police fédérale
Réalisations de la Police fédérale en 2021
Application de la loi
- 8 994 accusations portées en vertu du Code criminel ou d'autres lois fédérales, dont 95 accusations liées au blanchiment d'argent/produits de la criminalité, 27 accusations liées au crime organisé et 104 accusations liées à l'importation ou l'exportation de drogues
- 8 520 personnes inculpées à la suite d'enquêtes de la Police fédérale
- 100 000 documents traités dans différentes langues par les Sciences tactiques de l'exploitation des données à l'aide de la plateforme ST-ROCH pour soutenir les enquêtes en cours
- 59 participants de la GRC ont suivi le cours sur les enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale
- 47 participants de la GRC et de ses partenaires policiers ont suivi le cours de produits de la criminalité et blanchiment d'argent
Perturbation
- 8 121 saisies de drogues, dont 19 479 pilules ou comprimés d'opioïdes, 2 280 kilos de cocaïne et 16 038 kilos de cannabis
- 646 armes à feu saisies
- 719 bitcoins saisis, avec une valeur estimée à 34 millions de dollars au moment de la saisie, et 2 8 millions de dollars restitués aux victimes canadiennes dans le cadre du projet OLUNAR
Collaboration nationale et internationale
- une assistance a été fournie aux partenaires nationaux dans le cadre de plus de 3 440 nouveaux dossiers, et aux partenaires internationaux dans le cadre de plus de 3 554 nouveaux dossiers Footnote 1
- 33 agents de la GRC en déploiement dans 9 missions de maintien de la paix dans le monde
- 49 agents de liaison et 14 analystes des renseignements criminels en déploiement à l'étranger
Protection
- 365 jours par année de services de protection à plein temps pour le premier ministre et le gouverneur général
- 60 visites de dignitaires et d'ambassadeurs étrangers pour lesquelles des services de protection ont été fournis
- 36 nouveaux agents de protection rapprochée ont suivi la formation nécessaire
Prévention
- 110 bulletins d'information envoyés aux membres du Programme de sensibilisation au terrorisme pour premiers intervenants (PST-PI), qui compte plus de 3 000 intervenants de divers partenaires stratégiques
- 3 418 téléchargements de publications du programme Prévention et mobilisation de la Police fédérale par des employés de la GRC
Ce que nous faisons
La Police fédérale cible les menaces criminelles les plus graves pour les Canadiens, y compris en matière de sécurité nationale, de criminalité transnationale grave et organisée et de cybercriminalité. La Police fédérale est une responsabilité centrale dont la GRC s'acquitte dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada ainsi qu'à l'échelle internationale.
Notre vision
Protéger le Canada, ses citoyens et ses intérêts contre les plus importantes menaces criminelles nationales et internationales.
Mandat de la Police fédérale
- mandat à volets multiples découlant de pouvoirs prévus en vertu de plus de 250 lois fédérales et lois du Parlement
- exécuter les lois fédérales, assurer la protection des frontières du Canada, recueillir des renseignements criminels et assurer la sécurité des infrastructure essentielles, des personnes jouissant d'une protection internationale, d'autre personnes désignées et des institutions démocratiques
- enquêter sur les activités criminelles liées à la sécurité nationale, aux crimes graves et au crime organisé et aux crime financiers
Portée des services de la police
Menace à :
- l'intégrité économique du Canada
- l'intégrité des systèmes/programmes du gouvernement du Canada
- la sécurité nationale
- les infrastructures essentielles
Portée :
- internationale
- intergouvernementale revêtant des répercussions nationales
- frontière Canado-américaine
Initiatives horizontales :
- pour lesquelles la Police fédérale a reçu des directives ou des fonds précis
Priorités de la Police fédérale
- sécurité nationale
- crime transnationale grave et organisé
- cybercriminalité
Priorités de la Police Fédérale de la GRC : 2020-2023
Activités fondées sur le renseignement
Les activités de la Police fédérale doivent être appuyées et fondées sur le renseignement afin de s'assurer que les décisions opérationnelles ont pour base la meilleure information disponible.
Activités axées sur les priorités
Au sein de la portée des services, la Police fédérale compte trois thèmes prioritaires : la sécurité nationale, le crime transnational grave et organisé et la cybercriminalité. Chacun des thèmes est associé à des activités principales à cibler.
- 1. Sécurité nationale
-
Les activités criminelles, dont les actes de terrorisme, d'espionnage, de sabotage ou de subversion, qui constituent des menaces envers la sécurité du Canada.
Principales activités ciblées
- Terrorisme
-
Activités criminelles menées par des groupes ou des individus qui planifient ou commettent des attentats terroristes ou d'autres actes d'extrémisme violent au Canada, ou contre des Canadiens, des intérêts canadiens ou des alliés.
- Activités d'ingérence d'acteurs étrangères
-
Activités criminelles, dont l'espionnage, le sabotage et d'autres formes d'ingérence qui constituent des menaces envers la sécurité économique du Canada, qui nuisent à la cohésion sociale du pays ou qui menacent l'intégrité des infrastructures essentielles du Canada.
- 2. Crime transnationale grave et organisé
-
Activités criminelles qui transcendent les frontières internationales ou provinciales et qui sont menées par des organisations, des réseaux ou des entités qui utilisent le Canada comme destination, point de transit ou lieu sûr.
Principales activités ciblées
- Crime organisé
-
Activités criminelles majeures, en particulier, mais sans s'y limiter, celles qui sont liées au trafic de stupéfiants, à la traite de personnes, au trafic d'armes ou aux produits obtenus criminellement.
- Blanchiment d'argent
-
Activités criminelles des contrôleurs de l'argent et de leurs associés, ainsi que des réseaux transnationaux qui les aident à acheminer les produits de la criminalité à destination ou en provenance du Canada ou qui transitent par le Canada.
- Intégrité des frontières
-
Activités criminelles graves dans les ports maritimes, aux aéroports et entre les points d'entrée.
- 3. Cybercriminalité
-
Cybercrimes commis par des réseaux nationaux et internationaux de cybercriminels et d'autres ciblant des Canadiens ou des infrastructures essentielles du Canada.
Principales activités ciblées
- Activités cybercriminelles facilitées par le crime transnational grave et organise
-
Activités cybercriminelles facilitées par le crime transnational grave et organisé, dirigées par des groupes criminels organisés ou à l'appui de ces groupes ciblant des Canadiens ou des infrastructures critiques du Canada, et qui dépassent la portée et la capacité des service de police juridictionnelles.
- Cybercriminalité influence par l'ingérence étrangère
-
Activités criminelles effectuées dans le cyber espace dirigées par un État étranger ou à l'appui d'un État étranger.
Le contexte de menace
La Police fédérale est confrontée à un paysage opérationnel en rapide évolution, sous l'effet d'avancées technologiques sans précédent, de changements géopolitiques, d'une polarisation sociopolitique accrue, d'une disparité financière grandissante, et des effets des changements climatiques. Tous ces changements ont créé une incertitude considérable et de nouvelles vulnérabilités à exploiter dans un paysage de menaces criminelles où les frontières tendent à s'effacer.
En réponse à cet environnement complexe, les partenaires gouvernementaux et le public que nous servons n'ont cessé d'accroître leurs attentes à l'égard de la Police fédérale. Ils s'attendent à ce qu'elle réponde aux priorités essentielles en matière d'application de la loi, tout en exerçant un plus grand leadership en la matière et en apportant son expertise à l'appui d'initiatives politiques plus larges en matière de sécurité publique. Les priorités actuelles de la Police fédérale reflètent ce contexte de menace de plus en plus sophistiqué et interconnecté. Voici quelques unes de nos principales préoccupations actuelles :
- activités hostiles parrainées par des États et ingérence d'acteurs étrangers
- exploitation accrue des vulnérabilités par des groupes criminels organisés transnationaux
- blanchiment d'argent, criminalité financière, financement du terrorisme et application des lois sur les marchés financiers
- sécurité économique, sauvegarde de la recherche et protection des infrastructures essentielles
- technologies émergentes, espace, sécurité des télécommunications, chiffrement et villes intelligentes
- sécurité environnementale et sanitaire liée aux changements climatiques, aux pandémies et aux catastrophes naturelles, et capacités d'intervention en cas d'urgence
- gestion des frontières, évolution des mouvements migratoires et sécurité des déplacements
- protection des institutions démocratiques et sécurité visant les élections
- rançongiciels, menaces persistantes avancées, fraudes de masse, cryptomonnaies et chiffrement
- extrémisme violent et terrorisme (extrémisme violent à motivation idéologique, extrémisme violent à motivation religieuse; et extrémisme violent à motivation politique
- services de protection, sécurité ministérielle, sécurité des fonctionnaires désignés et sécurité des événements majeurs.
Une police fondée sur le renseignement
Description du programme
Le Service de renseignements de la Police fédérale joue un rôle crucial dans la réalisation de nos priorités fédérales en matière d'application de la loi dans les domaines de la sécurité nationale, de la lutte transnationale contre le crime organisé et grave et de la lutte contre la cybercriminalité. Dans le contexte de l'application de la loi, le renseignement est obtenu en analysant de l'information brute provenant de diverses sources et en l'utilisant pour produire des renseignements qui peuvent être compris et qui seront utiles à une enquête criminelle. Cette fonction est essentielle à la prévention efficace des activités criminelles, ainsi qu'à l'affectation efficace et stratégique des ressources d'enquête.
Le Service de renseignements de la Police fédérale a également pour mandat de faire progresser les enquêtes criminelles fédérales et internationales, d'appuyer la prise de décisions stratégiques et opérationnelles et d'éclairer les priorités organisationnelles par la collecte, l'analyse et la communication de renseignements. Ce programme est responsable des renseignements criminels à tous les niveaux des services de police dans le cadre du mandat de la GRC. Dans l'environnement criminel complexe, interconnecté au niveau mondial et cybernétique que la Police fédérale cherche à ébranler, une fonction de renseignement solide et professionnelle est un atout requis.
Initiatives mises en évidence
Au cours de l'année écoulée, le Service de renseignements de la Police fédérale a entrepris une série d'initiatives importantes pour améliorer la communication d'information, renforcer les partenariats et professionnaliser son effectif.
Le Service de renseignements de la Police fédérale a préparé de nombreux produits intégrés et conjoints avec des homologues du gouvernement du Canada et des partenaires internationaux d'application de la loi, répondant à un large éventail de priorités en matière d'application de la loi et contribuant à des enquêtes efficaces, ainsi qu'à l'orientation du déploiement des ressources sur le terrain.
Ce programme a également entrepris une planification stratégique des ressources humaines en interne, afin de tracer la voie vers un effectif d'analyse hautement spécialisé et diversifié, un impératif pour une analyse efficace et moderne du renseignement.
En 2021, le programme Police internationale et renseignements de la Police fédérale a finalisé les plans pour mettre en place le nouveau Centre de coordination des opérations de la GRC. Le Centre de coordination des opérations de la GRC est une installation de pointe conçue pour améliorer la capacité de la GRC à gérer et à surveiller des événements importants. Il sert de point d'entrée unique, en tout temps, pour recevoir, évaluer et trier l'information provenant de toutes les sources, de manière à fournir une évaluation à valeur ajoutée pour faciliter des opérations qui auront un impact.
Réussites
En 2021, le Service des renseignements de la Police fédérale a contribué à l'exécution de plusieurs priorités opérationnelles.
Communications sécurisées renforcées : Le Service de renseignements de la Police fédérale a élaboré des dossiers de renseignements contenant une analyse approfondie de l'utilisation, par le crime transnational organisé, de dispositifs de communications chiffrées, ou communications sécurisées renforcées. Ces dispositifs ont été liés à des homicides, au trafic d'armes et de stupéfiants, au blanchiment d'argent, à l'évasion fiscale et à la corruption au Canada et à l'étranger. Il est essentiel de comprendre comment ces dispositifs sont intégrés aux activités des groupes criminels organisés afin de pouvoir détecter, prévenir, perturber et empêcher les activités criminelles organisées au Canada et ailleurs.
Sécurité visant les élections :Le Service de renseignements de la Police fédérale a également fourni un soutien spécialisé en matière de renseignement pour les 44e élections fédérales, en sa qualité de membre du Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections du gouvernement du Canada. Ce groupe de travail est une équipe pangouvernementale qui collaborent pour atténuer les menaces qui pèsent sur le processus électoral du Canada. Le Service de renseignements de la Police fédérale a participé à cet effort conjoint afin de soutenir la Police fédérale en tant que principal organisme d'enquête d'Élections Canada lorsque l'on soupçonne des activités criminelles susceptibles d'influencer les processus électoraux.
Criminalité financière internationale : Dans le domaine de la criminalité financière et de la fraude, le Service de renseignements de la Police fédérale a produit une analyse révélant un réseau international d'escroquerie qui avait amassé près de 2 millions de dollars en fonds volés, impliquant 9 sujets d'intérêt, 13 mules, 25 comptes bancaires d'intérêt et 25 victimes. Le Service de renseignements de la Police fédérale a également continué d'examiner des dossiers d'investissements étrangers afin de déterminer s'ils peuvent porter atteinte à la sécurité nationale du Canada, conformément à la Loi sur Investissement Canada.
Armes à feu illégales : Enfin, le Service de renseignements de la Police fédérale a animé des réunions avec le Programme canadien des armes à feu pour discuter des initiatives de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime sur les armes à feu dans les Caraïbes, y compris les centres de fusion intégrés sur les armes à feu, et de tout lien avec le Canada qui pourrait être intéressant pour les enquêtes criminelles. Les armes à feu illégales constituent une grande priorité pour les organismes canadiens d'application de la loi, et il est fondamental de s'attaquer à ce problème pour que les Canadiens se sentent en sécurité.
Défis
Le Service de renseignements de la Police fédérale est confronté à un certain nombre de défis stratégiques, opérationnels et technologiques et de défis en matière de ressources. Des développements technologiques et géopolitiques ont mené à l'apparition de nouvelles formes d'activité criminelle toujours plus évoluées et à l'égard desquelles l'enquête et la poursuite sont plus difficiles. Les progrès technologiques continuent de produire de nouveaux réseaux permettant aux criminels de se connecter, de communiquer et de se cacher des organismes d'application de la loi, alors que les compétences et l'expertise nécessaires pour découvrir et déchiffrer ces réseaux sont rares. Grâce à des relations renforcées avec les principaux intervenants, à une communication accrue d'information sur les domaines d'intérêt mutuel et à des activités plus coordonnées et collaboratives avec les partenaires du renseignement et de l'application de la loi, le Renseignement des Services de Police fédérale continue de consacrer toutes ses énergies à la mise en place d'une réponse efficace aux défis les plus pressants qui émanent du contexte de menace.
Protéger les Canadiens contre les menaces les plus graves
Description du programme
La Police fédérale utilise un large éventail de stratégies pour lutter contre les menaces criminelles graves et complexes : la détection, la prévention, la perturbation et l'application de la loi.
La détection est une stratégie proactive utilisée pour cerner et évaluer rapidement les menaces nouvelles et émergentes. La détection est réalisée grâce à des processus de collecte de renseignements et d'information, tant au sein de la GRC qu'en collaboration avec des organismes partenaires. Lorsqu'une menace grave est détectée, une ou plusieurs stratégies peuvent être mises en œuvre pour l'écarter.
La prévention consiste à prendre des mesures pour réduire la probabilité que des incidents criminels surviennent ou qu'il y ait victimisation, notamment en s'attaquant aux causes profondes de la criminalité. La prévention commence souvent par la sensibilisation. La Police fédérale a donc mis en place plusieurs programmes visant à sensibiliser le public aux menaces émergentes et à encourager le signalement d'incidents suspects. La Police fédérale s'efforce également de prévenir le crime en donnant aux employés de la GRC et à d'autres partenaires une formation visant à accroître leurs connaissances et leur compréhension des menaces criminelles graves, et en orientant les personnes susceptibles de commettre des infractions vers des services de soutien communautaire.
La perturbation est une stratégie visant à retarder, interrompre ou compliquer la perpétration d'infractions criminelles ou d'activités connexes par des individus ou des réseaux criminels. Des efforts de perturbation peuvent être employés pour éviter les préjudices pouvant découler de crimes tels que des actes terroristes, ou pour empêcher les entités criminelles de faire passer des marchandises illicites ou des stupéfiants à la frontière. Parmi les exemples d'activités de perturbation, citons les saisies de drogues et d'armes à feu, le démantèlement de laboratoires clandestins, le gel et la confiscation d'actifs, les engagements de ne pas troubler l'ordre public et autres conditions imposées par les tribunaux, les interventions financières, les interdictions de territoire en matière d'immigration et le démantèlement légal d'infrastructures et d'actifs cybercriminels.
L'application de la loi se rapporte à la capacité d'imposer le respect de la loi. La loi la plus couramment associée à l'application de la loi par la police est le Code criminel du Canada. Les agents de la GRC peuvent toutefois porter des accusations en vertu de plusieurs autres lois, y compris la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur Investissement Canada et la Loi sur les armes à feu.
Toutes les stratégies ci dessus peuvent être utilisées au cours d'une enquête, à la discrétion des organismes d'application de la loi. Dans certains cas, une stratégie de perturbation permettra mieux d'empêcher les préjudices potentiels aux Canadiens que le dépôt d'une accusation criminelle. Dans d'autres, il sera préférable d'orienter une personne à risque vers un organisme externe pour l'empêcher de commettre des infractions.
Le saviez vous ?
Il faut compter en moyenne 1 6 année pour mener à terme une enquête fondée sur un projet de la Police fédérale.
- il faudra 2 4 années pour une enquête en matière de criminalité transnationale grave et organisée
- 2 pour une enquête en matière de cybercriminalité
- 1 9 pour une enquête en matière de sécurité nationale
- 0 6 pour toute autre enquête
Les enquêtes fondées sur des projets sont souvent très complexes. Elles peuvent s'échelonner sur plusieurs années, depuis l'affectation des ressources d'enquête jusqu'à la conclusion de l'affaire. De multiples facteurs influencent la durée d'un projet, notamment les ressources d'enquête disponibles, le type d'infraction criminelle en cause, la portée (lien national ou international), les outils et techniques utilisés pour faire avancer l'enquête et les exigences en matière de communication des tribunaux.
La sécurité nationale : un paysage en évolution
Description du programme
Le gouvernement du Canada a pour priorité de protéger la sûreté et la sécurité des Canadiens au pays et à l'étranger. En vertu de la Loi sur les infractions en matière de sécurité, la Gendarmerie royale du Canada a la responsabilité première d'exercer les fonctions attribuées aux agents de la paix à l'égard des enquêtes en matière d'infractions pouvant constituer une menace envers la sécurité du Canada, comme on le définit dans la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Ces menaces comprennent : les menaces de violence ou l'usage de la violence dans le but d'atteindre un objectif politique, religieux ou idéologique; l'espionnage et le sabotage; les activités influencées par l'étranger; et les activités dont le but ultime est la destruction ou le renversement du gouvernement par la violence. La GRC est également le principal organisme d'enquête en cas d'activité préjudiciable à la sécurité du Canada (par exemple la communication illégale de renseignements opérationnels spéciaux) et en cas d'incidents impliquant la sécurité d'une personne jouissant d'une protection internationale. La GRC travaille en collaboration avec des partenaires du renseignement et de l'application de la loi pour remplir ces fonctions dans le cadre de son mandat de sécurité nationale.
Souvent, les enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale sont complexes, sont du ressort de compétences multiples et exigent beaucoup de ressources. Elles peuvent également exiger un haut niveau de coopération entre les partenaires nationaux et internationaux chargés de l'application de la loi, de la sécurité et du renseignement. La complexité inhérente à ces types d'enquêtes nécessite souvent de réunir des équipes spécialisées de policiers, d'analystes du renseignement, de techniciens et de spécialistes de la gestion de cas, d'avocats et d'autres experts en la matière.
Réussites
Régime d'établissement d'une liste d'entités terroristes : Tout au long de l'année 2021, la GRC a été un leader, tant au pays qu'avec des partenaires à l'étranger, dans l'identification et la neutralisation des entités d'extrémisme violent à caractère idéologique grâce au régime d'inscription sur la liste des entités terroristes établies en vertu du Code criminel. L'ajout de nouvelles entités à la liste démontre l'engagement de la GRC à lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes, tout en offrant des possibilités significatives aux forces de l'ordre de neutraliser ces entités. En outre, les entités qui ont été ajoutées à la liste du Canada ne peuvent pas participer au système financier canadien, ce qui contribue à éliminer leurs possibilités de profits et de financement.
En 2021, la GRC a recommandé l'ajout de cinq nouvelles entités à la liste des entités terroristes du Canada, dont trois extrémisme violent à caractère idéologique : Atomwaffen Division, Aryan Strikeforce et James Mason. La grande majorité des accusations d'infractions terroristes au Canada ont été liées à des entités terroristes répertoriées. À lui seul, James Mason a été relié à plus de trente entités terroristes dans le monde entier par sa littérature, qui aurait inspiré divers auteurs de menaces associés à l'extrémisme violent à caractère idéologique. En ajoutant Mason à la liste des entités terroristes du Canada, la GRC se dote d'outils supplémentaires pour détecter et neutraliser les menaces relatives à l'extrémisme violent à caractère idéologique ayant un lien avec lui.
Enquêtes extraterritoriales : Ces dernières années, on a constaté une augmentation du nombre d'affaires pénales internationales impliquant des citoyens canadiens. En réponse à cette tendance, la Police fédérale a réuni une équipe de spécialistes formés aux enquêtes, aux analyses et aux négociations internationales. Cette équipe se spécialise dans les enquêtes sur les crimes commis à l'extérieur du Canada et travaille en collaboration avec les partenaires du gouvernement du Canada et les familles des victimes pour faciliter la résolution sécuritaire des affaires extraterritoriales comme les prises d'otages. Elle soutient également les enquêtes criminelles connexes menées par les équipes d'exécution intégrées pour la sécurité nationale de la Police fédérale à travers le Canada.
Au cours des deux dernières années, à la suite de la résolution pacifique d'une prise d'otages extraterritoriale très exigeante, les ressources de la Police fédérale ont été affectées au renforcement des capacités internes et externes dans ce domaine. Cette situation a permis d'améliorer les pratiques d'échange d'informations, d'accroître la capacité du Police fédérale à informer les partenaires internationaux et à leur permettre d'avoir des répercussions positives sur les affaires en cours, et de renforcer la coopération des partenaires clés au sein de la communauté internationale. En fin de compte, l'efficacité de la Police fédérale à intervenir dans ces affaires uniques en a été améliorée.
Le saviez vous ?
Sphère numérique – Propagande et inspiration :
Dans le contexte de la sécurité nationale, la radicalisation vers la violence se produit lorsqu'un individu ou un groupe en vient à adopter des opinions ou des idéologies extrêmes qui justifient l'utilisation ou la préconisation d'une violence grave pour atteindre un objectif politique, religieux ou idéologique. Avoir des opinions extrêmes n'est pas illégal, ni nécessairement problématique. Les forces de l'ordre interviennent lorsque la radicalisation mène à la violence. Divers facteurs peuvent influencer un individu sur la voie de la radicalisation vers la violence, notamment les facteurs de stress personnels, les problèmes de santé mentale, les affinités personnelles, la mobilisation en ligne et la dynamique familiale.
Dans la sphère de l'extrémisme violent à caractère idéologique, la radicalisation vers la violence au Canada semble souvent être facilitée – du moins en partie – par l'engagement dans la propagande et l'expression de griefs idéologiques au sein de communautés d'individus partageant les mêmes idées en ligne. Les personnes vulnérables, telles que les jeunes et les personnes privées de leurs droits, ainsi que les personnes à la recherche d'un sentiment d'appartenance, d'acceptation et d'aventure, peuvent être plus sensibles à la propagande extrémiste violente et à d'autres messages diffusés par des influenceurs à motivation idéologique en ligne. Les extrémistes violents continuent d'utiliser des plateformes en ligne et numériques, y compris des plateformes cryptées, pour diffuser et consommer de la propagande extrémiste violente.
Les méthodes de diffusion de cette propagande ont évolué au fil du temps pour atteindre plus efficacement les publics cibles. Les individus motivés par l'idéologie savent utiliser les plateformes de médias sociaux, les sites de partage de vidéos en ligne et les jeux vidéo pour partager des mèmes et des contenus satiriques ou « audacieux » afin de normaliser les messages racistes, sectaires, misogynes et violents. L'anonymat offert par les plateformes en ligne et numériques pose des difficultés à la police pour identifier les individus actifs en ligne qui pourraient se mobiliser en faveur de la violence. La distinction entre la liberté d'expression légale et les activités illégales est un autre défi permanent dans la sphère numérique.
La diffusion et la consommation de propagande extrémiste ne constituent pas un délit; toutefois, les documents qui profèrent des menaces, encouragent délibérément la haine et préconisent la violence sont des exemples d'activités qui pourraient atteindre le seuil criminel. L'équilibre entre la liberté d'expression prévue par la Charte canadienne des droits et libertés et la nécessité d'assurer la sécurité publique est une considération importante pour les services de police.
Pleins feux sur la responsabilisation et la transparence en matière de sécurité nationale
Nous nous efforçons de rendre le programme de la Police fédérale de la GRC aussi transparent que possible afin de maintenir la confiance du public et d'établir un climat de confiance avec les Canadiens quant à la façon dont nous nous acquittons de notre mandat.
Les activités de la Police fédérale de la GRC sont soumises à l'examen de divers organismes fédéraux, dont la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, le commissaire à la protection de la vie privée, le vérificateur général et la Commission canadienne des droits de la personne, entre autres. En outre, les activités de la GRC en matière de sécurité nationale et de renseignement sont soumises à l'examen de deux organismes d'examen externes indépendants ayant un mandat en matière de sécurité nationale et de renseignement : l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
- L'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement est chargé d'examiner les activités relatives à la sécurité nationale et au renseignement dans l'ensemble du gouvernement du Canada. Il assume également la responsabilité des enquêtes sur les plaintes du public contre la GRC liées à la sécurité nationale, qui relevaient auparavant de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes.
- Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement est composé de membres des deux chambres du Parlement provenant de tous les grands partis et a un large mandat pour examiner les organisations de sécurité nationale et de renseignement du Canada.
Pour appuyer les examens, la Direction des examens externes et de la conformité en matière de sécurité nationale de la Police fédérale fait office de point de contact central de la GRC pour le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. La Direction des examens externes et de la conformité en matière de sécurité nationale dirige et coordonne les réponses, au nom de la GRC, à ces organismes d'examen externes, tout en recueillant les leçons apprises et les pratiques exemplaires afin d'éclairer l'élaboration des politiques et d'améliorer les politiques, les pratiques et les procédures opérationnelles réglementaires internes de la GRC. À ce jour, la Direction des examens externes et de la conformité en matière de sécurité nationale a fourni au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et à l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement un accès complet aux renseignements, aux documents, aux dossiers et aux experts en la matière de la GRC.
La Direction des examens externes et de la conformité en matière de sécurité nationale est également le centre de politique stratégique pour la mise en œuvre et le respect continu du décret intitulé Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères ainsi que la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada. Dans le cadre de ce travail, la Direction des examens externes et de la conformité en matière de sécurité nationale prépare des rapports annuels sur la conformité de la GRC au décret à l'intention du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Ces rapports sont ensuite transmis à l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et à la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes. La Direction des examens externes et de la conformité en matière de sécurité nationale produit également un rapport annuel à l'intention de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement sur son utilisation de la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada.
En ce qui concerne les plaintes du public, la Direction des examens externes et de la conformité en matière de sécurité nationale gère toutes les plaintes liées à la sécurité nationale que la GRC reçoit de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, notamment les plaintes relatives au rejet ou à la révocation d'une habilitation de sécurité.
Le saviez vous ?
En 2021, la GRC a :
- contribué à 11 examens externes, 2 rapports annuels (10 par l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et 3 par le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement)
- 3 examens sont terminés et 10 sont en cours
- consacré des milliers d'heures à soutenir l'examen externe de la sécurité nationale et du renseignement
- répondu à plus de 200 questions détaillées du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
- donné accès à des milliers de documents et de dossiers de la GRC.
- tenu plus de 20 séances d'information, réunions ou entretiens avec le personnel chargé de l'examen
- fourni des bureaux et donné l'accès à l'immeuble à l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement pour mener des recherches classifiées
Conformité avec la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères en 2021
Le rapport public annuel 2021 de la GRC sur la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères est disponible en ligne et peut être consulté sur le site de la GRC.
Plaintes du public liées à la sécurité nationale en 2021
- 5 plaintes du public liées à la sécurité nationale reçues contre la GRC en 2021
- 0 plainte du public contre la GRC liée à la sécurité nationale a été fermée en 2021
- Il y a actuellement 10 plaintes actives relatives à la sécurité nationale, soit 3 de 2019, 5 de 2021 et 2 de 2021 pour lesquelles la GRC aide un autre ministère fédéral
Les crimes graves et le crime organisé : une menace omniprésente
Description du programme
Les crimes graves et le crime organisé au Canada sont des problèmes multidimensionnels qui ne connaissent pas de frontières et qui touchent directement et indirectement les Canadiens. La GRC travaille avec des partenaires locaux et internationaux chargés de l'application de la loi, des organismes gouvernementaux, l'industrie et les collectivités pour empêcher le trafic illicite, le détournement et la prolifération de marchandises et de technologies stratégiques.
À l'échelle nationale, le programme Crimes graves et crime organisé des Opérations criminelles de la Police fédérale est axé sur la coordination nationale, la collecte de renseignements et la perturbation des réseaux criminels mondiaux comme le crime organisé traditionnel, les cartels, les bandes de motards criminalisées et le trafic international de stupéfiants. Des ressources du Groupe fédéral des crimes graves et du crime organisé sont intégrées à chaque division de la GRC afin de conduire des enquêtes et de recueillir des renseignements sur les plus grandes menaces du crime organisé au pays.
Initiatives mises en évidence
Communications sécurisées renforcées : Il est essentiel de suivre les avancées technologiques dans le monde du crime organisé si l'on espère appliquer efficacement la loi. Les communications sécurisées renforcées utilisent des appareils et des applications cellulaires modifiés qui permettent aux utilisateurs de communiquer en toute confidentialité et dans l'anonymat grâce à un chiffrement de bout en bout. Comme nous l'avons déjà mentionné, les groupes du crime organisé utilisent cette technologie pour contourner la capacité des organismes d'application de la loi à intercepter légalement les communications, et elle s'est avérée être un important facilitateur d'activités criminelles, au Canada et dans le monde entier. Les enquêteurs du programme Crimes graves et crime organisé ont donc cherché cette année à mieux comprendre ce domaine et à collaborer en la matière. En 2021, la Police fédérale a mis en place un groupe de travail et une équipe d'examen des communications sécurisées renforcées pour développer et promouvoir une approche nationale intégrée des opérations, du partage du renseignement, de l'identification des cibles et de la sensibilisation. L'équipe a déjà pu formuler des recommandations clés sur la façon dont la GRC et le Canada peuvent devenir des chefs de file et des partenaires solides dans la conduite d'enquêtes sur les entreprises de communications sécurisées renforcées et leurs utilisateurs finaux. À ce jour, cette approche collaborative a permis d'identifier plusieurs fournisseurs et d'accéder à des quantités importantes de données pour des enquêtes futures.
Améliorer les relations : La coopération avec les partenaires d'application de la loi, au niveau national et international, est essentielle à la réussite des opérations. En 2021, la Police fédérale a déployé des efforts considérables pour améliorer ses relations avec la Drug Enforcement Administration américaine, dont le mandat est à différents égards semblable au nôtre. Des réunions de travail ont été organisées dans la poursuite des objectifs communs afin d'établir des processus clairs de collaboration, de partage de renseignements et de renforcement des capacités. En 2022, la GRC renouvellera son protocole d'entente avec la Drug Enforcement Administration et établira un horaire de mise en disponibilité pour s'assurer que l'on puisse en tout temps répondre aux demandes urgentes de cet organisme. Cela préparera le terrain pour des opérations inter-agences élargies et efficaces avec ce partenaire important.
Réussites
Opérations policières conjointes :La coopération avec les partenaires d'application de la loi peut être un moyen très efficace d'atteindre des objectifs opérationnels communs. En 2021, le projet OPTIMUS met en évidence l'efficacité du modèle multijuridictionnel de l'Équipe intégrée multidisciplinaire (auparavant appelée l'Unité mixte d'enquête sur le crime organisé). L'enquête a été lancée par l'Équipe intégrée multidisciplinaire de la région du Grand Toronto, en rapport avec des activités criminelles liées au trafic de stupéfiants et aux armes à feu. Au final, à l'issue de l'enquête, 7 personnes ont été accusées d'un total de 50 infractions, et plus de 40 kilogrammes de cocaïne présumée, 250 grammes de MDMA présumée, 84 000 $ en espèces, 4 armes à feu illégales et d'autres biens liés aux infractions ont été saisis.
Traite de personnes : La traite de personnes est un crime mondial où des hommes, des femmes et des enfants sont recrutés et transportés à des fins d'exploitation sexuelle ou de travail forcé. Les personnes vivant dans la pauvreté y sont particulièrement vulnérables, car les trafiquants ciblent souvent des victimes qui peuvent être trompées ou attirées par l'exploitation de la pauvreté qui sévit dans leur pays ou leurs espoirs d'un avenir meilleur. En 2021, le Détachement régional de Hamilton Niagara de la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada ont entrepris une enquête conjointe sur la traite de personnes par un groupe d'individus qui, croyait on, facilitait l'entrée de ressortissants étrangers du Mexique, en Ontario et au Québec. Les recherches ont révélé qu'environ 80 ressortissants étrangers vivaient dans des conditions insalubres. Six personnes ont été inculpées en rapport avec ces ressortissants étrangers. Le dénouement favorable de cette enquête montre à quel point la GRC est capable de travailler efficacement avec des organismes partenaires pour assurer la sécurité de toutes les personnes se trouvant au Canada.
Armes à feu illégales : Les collectivités partout au pays ayant été confrontées à une augmentation constante des crimes liés aux armes à feu au cours des dernières années, le gouvernement du Canada a fait du renforcement des lois canadiennes sur les armes à feu une grande priorité. La nouvelle réglementation vise à donner la priorité à la sécurité publique et au travail efficace de la police, tout en respectant les propriétaires d'armes à feu responsables. Au 1er mai 2020, le gouvernement du Canada a interdit plus de 1 500 modèles d'armes d'assaut, ainsi que certains composants de ces armes à feu nouvellement interdites. L'année dernière, la Police fédérale a mené une enquête fructueuse sur l'importation d'un dispositif prohibé pour armes à feu, après qu'un colis contenant un silencieux pour arme à feu ait été intercepté par l'Agence des services frontaliers du Canada. Un mandat a alors été obtenu pour fouiller une maison aux abords de Québec, et on y a trouvé des bombes artisanales, ainsi que des substances réactives et plusieurs produits chimiques, dont du nitrate de potassium. Un Québécois a été accusé de possession de dispositifs prohibés sans permis et d'entreposage négligent d'une arme à autorisation restreinte. D'autres accusations pourraient s'ajouter, puisque l'enquête est en cours.
Trafic international de stupéfiants : Le crime organisé transnational n'est jamais stagnant; il s'agit d'un secteur en constante évolution qui s'adapte aux tendances du marché et cherche continuellement à créer de nouvelles formes de criminalité lucrative. Le trafic de stupéfiants, avec une valeur annuelle de plusieurs centaines de milliards, reste toutefois la forme d'activité la plus rentable pour les criminels. En 2021, la GRC au Manitoba a mené le projet DRONE, une enquête sur un important réseau international de trafic de stupéfiants dans cette province et en Ontario. Environ 81 kilogrammes de cocaïne ont été saisis, pour une valeur de revente estimée à 7 6 millions de dollars. Cette saisie pourrait bien être la plus importante de ce type dans l'histoire du Manitoba. La perturbation réussie du groupe est une étape importante vers la priorité ultime de la Police fédérale : assurer la sécurité des communautés canadiennes.
Les 5 types de drogues les plus fréquemment saisis :
- cannabis
- autre ou inconnu
- amphétamine
- cocaïne
- stéroïdes anabolisants
La cybercriminalité : une menace exponentielle
Description du programme
La GRC joue un rôle essentiel dans les enquêtes en matière de cybercriminalité et la perturbation de telles activités. En tant que membre de la cybercommunauté du gouvernement, elle travaille en étroite collaboration avec ses partenaires gouvernementaux pour favoriser un cyberenvironnement sûr et sécurisé au Canada. La GRC interprète généralement la cybercriminalité comme étant toute situation dans la laquelle le cyberenvironnement Internet et les technologies de l'information, comme les ordinateurs, les tablettes, les assistants numériques personnels ou les appareils mobiles — joue un rôle important dans la perpétration d'une infraction criminelle. Il peut s'agir d'infractions techniquement avancées qui exploitent les vulnérabilités des technologies numériques ou d'infractions plus traditionnelles qui prennent de nouvelles formes dans le cyberespace.
La cybercriminalité peut être divisée en deux catégories :
- Les infractions où la technologie est la cible : infractions criminelles qui ciblent des ordinateurs ou d'autres technologies de l'information, notamment celles qui concernent l'utilisation non autorisée d'ordinateurs ou les méfaits liés à des données;
- Les infractions où la technologie est l'instrument : infractions criminelles où les technologies de l'information et Internet sont essentiels à la perpétration d'un crime relatif à la fraude, à l'usurpation d'identité, à la violation de la propriété intellectuelle, au blanchiment d'argent, au trafic de stupéfiants, à la traite de personnes, au crime organisé, à l'exploitation sexuelle des enfants ou à la cyberintimidation.
Le mandat d'enquête de la GRC en matière de cybercriminalité est axé sur la « cybercriminalité pure », qui représente les menaces les plus importantes pour l'intégrité politique, économique et sociale du Canada, ainsi que pour sa réputation.
Le mandat de la Police fédérale en matière de cybercriminalité est axé sur les activités criminelles qui visent le gouvernement fédéral, cherchent à mettre en péril les infrastructures essentielles du Canada, menacent les biens commerciaux clés ayant un impact économique élevé ou utilisent des systèmes informatiques pour attaquer ou compromettre des institutions canadiennes – en particulier lorsque ces activités sont le fait de groupes ou d'organisations agissant au nom d'États étrangers. Ce mandat a le plus grand impact lorsque les enquêtes permettent d'identifier et de cibler :
- la cybercriminalité comme service
- les réseaux criminels menant des activités illicites dans le domaine cybernétique
- les acteurs étrangers hostiles (étatiques et non étatiques)
Perspective opérationnelle
Dans ce contexte, les enquêtes de la Police fédérale se concentrent sur les catalyseurs de la cybercriminalité suivants :
- les développeurs et distributeurs de maliciels
- les développeurs et opérateurs d'infrastructures de cybercriminalité qui facilitent la cybercriminalité (par exemple des réseaux de zombies, des forums et des places de marché)
- la perturbation des menaces persistantes avancées
- les opérateurs de réseaux financiers qui facilitent le blanchiment et la monétisation des produits de la cybercriminalité
Réussites
Réseaux de zombies : En 2021, la GRC a participé au projet CIPHER, une opération internationale de lutte contre la cybercriminalité visant à neutraliser le réseau de zombies Emotet, un logiciel malveillant conçu pour exploiter les réseaux informatiques pour de l'argent. Détecté pour la première fois en 2014, Emotet serait le point de départ de quelque 60 % de toutes les cyberattaques, y compris les rançongiciels. Le réseau de zombies Emotet serait l'une des menaces criminelles internationales les plus répandues de la décennie, devenant une porte d'entrée principale pour accéder aux systèmes informatiques à l'échelle mondiale.
Cette opération réussie est le fruit d'une collaboration entre le Canada, les Pays Bas, l'Allemagne, les États Unis, le Royaume Uni, la France, la Lituanie et l'Ukraine, et a été coordonnée par Europol et Eurojust. Grâce à cette opération conjointe, les autorités ont fait équipe pour saisir les systèmes de commandement et de contrôle et déployer un binaire qui a neutralisé les réseaux de zombies, démantelant ainsi l'infrastructure criminelle et éliminant une menace critique pour la sécurité en ligne des Canadiens et de nos alliés partout dans le monde.
Perturbation de l'infrastructure cybercriminelle : L'année dernière, la GRC a également pris part à l'opération PalmBeach, une initiative internationale visant à perturber DoubleVPN, un service de communications chiffrées en ligne spécialement conçu pour les cybercriminels. DoubleVPN a fait l'objet d'une forte publicité sur les forums clandestins de cybercriminalité russes et anglophones comme moyen de dissimuler l'emplacement et l'identité des opérateurs de rançongiciels et des fraudeurs par hameçonnage. Le service a pu offrir un anonymat substantiel aux clients en fournissant plusieurs couches de connexions RPV, et était déployé de façon à compromettre des réseaux dans le monde entier.
Dans le cadre de cet effort coordonné entre le Canada et des partenaires internationaux d'application de la loi, des serveurs utilisés pour héberger DoubleVPN ont été saisis dans divers pays. Lors de la « Journée d'action » de l'opération, les autorités néerlandaises ont secrètement saisi les données de connexion et les adresses IP des individus qui tentaient d'utiliser DoubleVPN. Cette opération a porté un coup aux auteurs d'infractions du monde entier qui cherchent à rester anonymes.
Rançongiciels : Avec des coûts annuels estimés à plusieurs dizaines de milliards, les rançongiciels constituent une menace croissante pour les entreprises, petites et grandes, publiques et privées. Dans le cadre d'un autre effort de collaboration internationale, la GRC a pris part au projet OLUNAR, une opération internationale visant à démanteler un rançongiciel affilié à Netwalker opérant au Canada. Netwalker est un rançongiciel comme service spécifique à Windows qui chiffre et vole toutes les données des systèmes qu'il pénètre. Après une attaque réussie, les victimes reçoivent une note de rançon exigeant un paiement en bitcoins en échange d'un déchiffrement complet des données compromises. Il arrive que des échantillons des données volées soient divulgués en ligne, accompagnés de menaces de diffusion des données restantes sur le Web invisible.
Le FBI et la GRC ont mené des enquêtes parallèles qui ont conduit à l'exécution de mandats de perquisition au Canada et à la saisie de 719 bitcoins d'une valeur estimée à 34 millions de dollars au moment de la saisie, et de près de 700 000 dollars en espèces. Un individu a plaidé coupable aux accusations portées au Canada et a été condamné à sept ans de prison. Il sera ensuite extradé pour faire face aux autorités américaines. Il a accepté de renoncer aux biens saisis, et 2 8 millions de dollars ont été restitués aux victimes canadiennes par le biais d'une ordonnance de restitution.
Défis
Le programme de lutte contre la cybercriminalité de la Police fédérale se heurte à d'importants défis dans le cadre de ses opérations. Le premier, dans le domaine de la cybercriminalité en tant que service, est la disponibilité de logiciels sophistiqués et conviviaux. Il s'agit de réseaux de zombies, d'attaques par déni de service distribué, de fraudes à la carte de crédit, de logiciels malveillants, de pourriels et d'attaques par hameçonnage, qui sont tous vendus directement sur le Web et sur le Web invisible à l'aide de cryptomonnaies.
Un autre défi est la réaction des victimes, qu'il s'agisse d'un individu ou d'une organisation ou institution. Les inquiétudes quant à l'atteinte à la réputation et la forte volonté de l'entreprise de payer une rançon afin de « se remettre en ligne » peuvent conduire à une réticence à signaler l'incident aux organismes d'application de la loi. En l'absence de rapports complets, précis et opportuns, il est très difficile de mettre en place une intervention efficace face à une cyberattaque de quelque nature que ce soit.
En outre, le traitement des cyberattaques par des cyberassureurs, le recours fréquent à des accords de non divulgation, l'appel à des cabinets d'avocats et à des sociétés privées de cybersécurité ne sont pas propices à des cyberenquêtes approfondies. Collectivement, ces défis peuvent ralentir les enquêtes et compromettre l'efficacité des mesures d'application de la loi dans le domaine cybernétique. La Police fédérale travaille d'arrache pied en collaboration avec des partenaires nationaux et internationaux afin d'améliorer sa compréhension de ces menaces et d'agir ensemble pour les contrer.
Protéger les frontières canadiennes
Description du programme
La GRC joue un rôle essentiel dans le maintien de la sécurité du Canada en voyant à la sécurité frontalière et à l'application de la loi le long de la frontière canadienne dans toutes ses modalités : terrestre, maritime et aérienne. La GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada partagent la responsabilité première de sécuriser la frontière du Canada, aux points d'entrée et entre ceux ci, contre les menaces criminelles entrantes et sortantes. En tant que force de police nationale, la GRC est particulièrement bien placée pour non seulement assurer l'intégrité de la frontière entre les points d'entrée, mais aussi pour mener des enquêtes et affecter des ressources en cas d'incidents frontaliers importants. Le domaine frontalier canadien présente de multiples facettes et est ciblé par des groupes criminels organisés de plus en plus sophistiqués, en plus de faire l'objet de défis environnementaux et géographiques.
Le Programme de l'intégrité des frontières de la Police fédérale collabore avec des partenaires et des organismes d'application de la loi canadiens, américains et étrangers sur tous les aspects des opérations liées à la sécurité des frontières canadiennes. L'objectif premier est de prévenir, de dissuader et de détecter les activités illégales qui peuvent constituer une menace pour la sécurité du Canada et des Canadiens, des États Unis et de la communauté internationale.
Initiatives mises en évidence
Le Nord : La frontière nord est une zone d'intérêt croissant pour la Police fédérale L'Arctique pose une série de défis significatifs en matière d'opérations et de renseignements, d'où l'importance d'une coopération étroite avec les partenaires nationaux, y compris les Forces armées canadiennes, et avec les intervenants internationaux des États arctiques. En décembre 2021, la Police fédérale a créé le Groupe de travail national sur l'Arctique afin d'améliorer la collaboration et de définir la position de la GRC dans l'Arctique. Il a alors tenu sa première réunion avec des représentants des partenaires internes, d'autres ministères et de groupes autochtones, ainsi qu'avec des dirigeants autochtones.
Le Sud : La frontière méridionale du Canada, où la GRC mène également des activités clés depuis de nombreuses années, requiert un niveau élevé de collaboration et de communication ouverte avec ses partenaires américains. Pour renforcer ces relations, le Groupe de liaison en matière d'application transfrontalière de la loi a été rétabli en 2021. Ce groupe offre aux principaux organismes des conseils de gestion supérieure sur les initiatives en matière d'application transfrontalière de la loi. Les cinq principaux partenaires sont l'Agence des services frontaliers du Canada, la GRC, la United States Border Patrol, la United States Coast Guard et la United States Homeland Security Investigations. Le Groupe de liaison en matière d'application transfrontalière de la loi fera avancer plusieurs initiatives qui amélioreront le partage d'information entre organismes, la détermination des tendances émergentes en matière de migration irrégulière et l'harmonisation des enquêtes sur le passage de clandestins. La GRC assume la présidence du groupe pour les deux ou trois prochaines années.
Surveillance frontalière : Sur le plan technologique, le projet Asylum consiste à installer des caméras et des capteurs entre les points d'entrée réguliers afin de surveiller la migration irrégulière dans les zones frontalières terrestres de la Colombie Britannique, du Québec et du Manitoba. Ce projet progresse bien dans ces régions et devrait améliorer considérablement la position de la GRC à la frontière entre les points d'entrée réguliers. En juin 2021, le Programme de l'intégrité des frontières de la Police fédérale a lancé la campagne Soyez nos yeux et nos oreilles afin de sensibiliser les résidents, les plaisanciers, les usagers et les employés des ports, des marinas et des aéroports du Québec à être à l'affût d'indicateurs d'activités suspectes.
Le saviez vous ?
Le Canada partage avec les États Unis la plus longue frontière non défendue du monde, qui s'étend sur près de 9 000 kilomètres de terre et d'eau. La capacité de la GRC à surveiller le trafic entre les points d'entrée a toujours été un défi en raison de la météo, du terrain et de la taille du territoire.
Réussites
Armes à feu illégales : En 2021, le Programme de l'intégrité des frontières de la Police fédérale a été responsable de deux réussites opérationnelles clés dans le domaine des armes à feu illégales, qui sont actuellement une grande priorité pour les organismes d'application de la loi et le gouvernement du Canada. En mars 2021, des agents de la GRC ont arrêté un homme de 24 ans et saisi une cache de 249 armes de poing prohibées à Sherbrooke, une ville du Québec située près de la frontière américaine. L'arrestation a été effectuée à la suite d'une opération de surveillance frontalière d'un véhicule se dirigeant vers une route rurale qui mène aux États Unis.
En novembre 2021, des membres de l'Équipe intégrée de la police des frontières de Cornwall ont lancé une enquête sur la contrebande d'armes à feu après qu'un bateau eut traversé le Saint Laurent et touché terre près de Cornwall, en Ontario. Trois grands sacs ont été déchargés du bateau dans un véhicule qui a ensuite quitté le secteur. Procédant à un contrôle routier du véhicule, la GRC a trouvé 53 pistolets à usage restreint et prohibé, 6 fusils prohibés et 110 chargeurs à grande capacité. Cette saisie témoigne d'un partenariat efficace entre divers organismes nationaux comme la Police provinciale de l'Ontario, le Service de police du territoire mohawk d'Akwesasne, la Police de Montréal, la Sûreté du Québec, le Détachement de Valleyfield de la GRC et l'Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu. Comme dans tous les autres domaines des opérations de la Police fédérale, la collaboration avec les partenaires internes et externes est essentielle à l'efficacité des enquêtes frontalières et à l'atteinte de notre objectif, qui est d'assurer la sécurité des Canadiens en détournant les armes à feu illégales.
Drogues illégales et argent liquide : En juin 2021, une équipe intégrée de la police des frontières de la GRC au Québec a arrêté deux individus à Mansonville, au Québec, et saisi 351 livres de cannabis et 91 020 $ en espèces. Les deux individus avaient été vus en train de franchir illégalement la frontière, et les agents avaient repéré un véhicule contenant le cannabis illicite et de l'argent liquide. Un sujet a plaidé coupable en mai 2022 et attend sa sentence à l'automne prochain. Bien qu'il y ait souvent des chevauchements entre le Programme de l'intégrité des frontières et celui du programme Crimes graves et crime organisé des Opérations criminelles de la Police fédérale, les efforts d'application de la loi axés sur les frontières canadiennes visent à s'assurer que cette contrebande soit arrêtée avant qu'elle ne menace la sécurité des Canadiens.
Défis
La pandémie de COVID 19 et les restrictions et fermetures de frontières qui en ont découlé ont exercé une pression importante sur les ressources de la GRC en matière d'intégrité des frontières dans tout le pays. Au début de la pandémie, la zone située entre les points d'entrée à la frontière canado américaine était à haut risque, parce que plus susceptible d'être exploitée par des criminels comme suite des restrictions imposées aux personnes entrant et sortant du Canada par les points d'entrée. Cette période de menace accrue a entraîné un changement de position et une réaffectation des ressources de la GRC à la frontière canado américaine. En outre, alors que les taux de migration irrégulière sont restés assez bas de mars 2020 à octobre 2021 en raison de la fermeture des frontières, la levée des restrictions frontalières et de la Loi sur la mise en quarantaine en novembre 2021 ainsi que d'autres facteurs géopolitiques ont provoqué une augmentation significative des passages de migrants irréguliers entre les points d'entrée désignés. De novembre 2021 à décembre 2021, 3 656 migrants ont été interceptés à l'échelle du Canada, comparativement à 590 entre janvier et octobre 2021. Le Programme de l'intégrité des frontières, qui relève des Opérations criminelles de la Police fédérale, continue de travailler avec ses partenaires du gouvernement du Canada et du gouvernement des États Unis afin de trouver des modalités et des solutions mutuellement acceptables pour gérer le flux de migration irrégulière à travers la frontière méridionale, entre les points d'entrée désignés.
Lutter contre la criminalité économique et financière
Description du programme
Les crimes économiques et financiers menacent la sécurité des Canadiens et l'économie du pays. Ces crimes se déclinent en de nombreuses variantes et sont généralement commis par des groupes criminels organisés et des acteurs indépendants. Le Programme de criminalité financière des Opérations criminelles de la Police fédérale est chargé de superviser la réponse opérationnelle au large éventail de crimes qui menacent la sécurité économique et l'intégrité financière du pays. Au nombre de ces crimes, citons le blanchiment d'argent, la possession de produits du crime, la corruption, la fraude et la manipulation des marchés.
Le Programme de criminalité financière développe et coordonne des programmes de formation sur la criminalité financière. Il dirige des groupes de travail du Programme de lutte contre le blanchiment d'argent et de l'Équipe intégrée de la police des marchés financiers et représente la GRC au sein du Groupe des cinq et de ses sous groupes en ce qui concerne le blanchiment d'argent. Il travaille également en étroite collaboration avec d'autres partenaires gouvernementaux, divers intervenants et des organismes d'application de la loi à l'échelle nationale et internationale. Pour lutter contre la criminalité financière, la GRC enquête sur les signalements d'argent blanchi, cherche à repérer et à saisir les profits et les biens acquis dans le cadre d'activités illégales, consigne les données financières sur les groupes du crime organisé et enquête sur les signalements de fraude et de corruption graves.
Initiatives mises en évidence
La Police fédérale a pris un certain nombre de moyens pour atténuer les atteintes à l'intégrité financière du Canada en 2021, notamment l'application de lois connexes, de mesures réglementaires et de la réforme législative. Elle a également continué de développer, avec les principaux intervenants, de nouvelles initiatives visant à renforcer les efforts de communication légale d'information, et a entrepris des opérations conjointes permettant de faire face aux tendances en matière de blanchiment d'argent et de produits de la criminalité.
Collaboration avec divers intervenants : La GRC collabore étroitement et de manière proactive avec de nombreux partenaires nationaux et internationaux dans le cadre d'initiatives opérationnelles et stratégiques visant à lutter contre la criminalité financière sous ses multiples formes. Sur le plan opérationnel, la Police fédérale a continué de lutter contre l'inconduite criminelle sur les marchés financiers canadiens en renforçant ses partenariats avec les commissions canadiennes des valeurs mobilières afin de collaborer et d'élaborer des stratégies visant à protéger les investisseurs contre les pratiques frauduleuses.
De plus, les équipes intégrées d'enquête sur le blanchiment d'argent ont été entièrement dotées en personnel, au Québec, en Ontario, en Alberta et en Colombie Britannique. Ces équipes s'efforcent de développer des partenariats avec les principaux partenaires du régime de lutte contre le blanchiment d'argent, notamment l'Agence du revenu du Canada, le Service des poursuites pénales du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et le Groupe de gestion juricomptable. Ensemble, ces équipes et ces partenaires mèneront des réponses opérationnelles efficaces aux menaces de blanchiment d'argent les plus graves au Canada.
Au niveau stratégique, en juillet 2021, les membres du comité de la Réponse intégrée canadienne au crime organisé ont approuvé la Stratégie de lutte contre le blanchiment d'argent de la Réponse intégrée canadienne au crime organisé. Dirigée par la GRC, cette stratégie fournira un mécanisme pancanadien de coordination centrale opérationnelle pour s'attaquer collectivement aux plus grandes menaces de blanchiment d'argent en établissant et en maintenant une solide collaboration entre les partenaires du régime de lutte contre le blanchiment d'argent autour de trois piliers : le renseignement, les enquêtes et l'engagement (y compris la sensibilisation aux risques et la réduction de ceux-ci).
En 2019, après le lancement réussi du partenariat public privé de partage du renseignement financier de la Colombie Britannique, nommé l'Alliance contre les activités illégales en Colombie Britannique, le Programme de criminalité financière des Opérations criminelles de la Police fédérale a commencé à établir, à la Direction générale, une fonction de coordination intégrative, complète et réactive. Cette fonction vise à faciliter l'échange d'information avec les provinces et les ministères fédéraux, à exercer une gestion de haut niveau des questions nationales relatives aux partenariats public privé, à assurer une surveillance et une gouvernance efficaces, et à effectuer des analyses sur les questions interjuridictionnelles, ainsi qu'à relier les problèmes régionaux publics privés au régime fédéral de lutte contre le blanchiment d'argent afin de mettre en place des réponses opérationnelles. L'Alliance contre les activités illégales National a participé au Comité directeur collaboratif public privé et a été membre d'un projet sur les passeurs d'argent mettant en jeu de grandes institutions financières. Le projet a soutenu une campagne de sensibilisation publique sur les passeurs d'argent qui visait à lutter contre les activités de blanchiment d'argent et la victimisation.
Fournir expertise et soutien : La Police fédérale continue également de fournir une expertise et un soutien dans des domaines clés de la criminalité financière. Cela comprend le monde complexe des cryptomonnaies et des fraudes connexes, une préoccupation croissante pour les organismes d'application de la loi du monde entier, car les pertes pour les victimes d'escroqueries impliquant des cryptomonnaies continuent d'augmenter à l'échelle mondiale. La tendance apparente à escroquer les utilisateurs de cryptomonnaies suggère que ce domaine offre un potentiel important d'occasions criminelles. La Police fédérale développe actuellement des capacités nationales au moyen d'une formation théorique et pratique, tout en évaluant la possibilité de mettre en place un centre d'expertise pour soutenir les opérations nationales.
En 2021, la GRC a également soutenu la Commission Cullen sur le blanchiment d'argent en Colombie Britannique en fournissant des témoignages d'experts, en dégageant les nouvelles tendances et en sensibilisant les gens à l'exploitation des actifs virtuels. Le rapport final de la Commission Cullen publié en juin 2022 contient une vaste gamme de sujets et de recommandations liés au blanchiment d'argent et au régime de réglementation et d'application de la loi au Canada.
Enfin, sous la coordination de la Police fédérale, le programme du Réseau interinstitutions pour le recouvrement des avoirs de la GRC a accru la sensibilisation au recouvrement international des avoirs en 2021. Il a donné plusieurs présentations au niveau national et renforcé sa relation avec le Service d'entraide internationale du ministère de la Justice.
Réussites
Fraude en matière d'investissement immobilier : Les arnaqueurs à l'investissement immobilier attirent leurs victimes en leur promettant qu'elles gagneront beaucoup d'argent, rapidement et facilement. En 2021, la Police fédérale a mené le projet ALCAZAR, une enquête sur la criminalité financière portant sur la fraude aux investissements immobiliers étrangers. L'un des deux hommes accusés dans cette affaire était un ancien membre du Parlement. Les deux hommes avaient emprunté frauduleusement plus de 1 1 million de dollars à des personnes qu'ils connaissaient, sous prétexte d'investir dans des biens immobiliers au Pakistan. Deux procès distincts ont eu lieu. L'un des individus inculpés a finalement été reconnu coupable de trois chefs d'accusation de fraude de plus de 5 000 $ et d'un chef d'accusation d'utilisation en connaissance de cause d'un document falsifié, et a été condamné en octobre 2021 à 30 mois de prison.
Toujours en 2021, le projet KF CLOSE a donné lieu à des inculpations à la suite d'une enquête pour vol et fraude contre une société d'investissement immobilier. Dans cette affaire, un individu a plaidé coupable à une accusation de vol de plus de 5 000 $ et a été condamné à une peine d'emprisonnement de 2 5 ans dans un établissement fédéral.
Fraude en matière d'investissement et combines à la Ponzi : La fraude en matière d'investissement peut également prendre d'autres formes, mais elle consiste toujours à persuader les victimes de prendre des décisions d'investissement sur la base de renseignements frauduleux. Un escroc peut essayer de vendre à ses victimes des actions ou des obligations ou de les convaincre d'investir directement dans une entreprise. Dans le cadre du projet KF INSIDIOUS, la Police fédérale a mené une enquête complexe et a obtenu des mandats pancanadiens pour un couple soupçonné d'avoir exploité une société d'investissement frauduleuse, la Family First Dynasty Inc., à Millarville, en Alberta. L'enquête a mis au jour une combine qui aurait permis de voler plus d'un million de dollars. Les sujets de l'enquête ont finalement été accusés de vol de plus de 5 000 $, de fraude de plus de 5 000 $ et le blanchiment de produits de la criminalité.
Les fraudeurs peuvent également utiliser des combines classiques de pyramide ou à la Ponzi pour convaincre les victimes de leur donner des fonds. Une combine à la Ponzi est un mécanisme d'investissement frauduleux qui consiste à verser des bénéfices aux investisseurs en utilisant le capital extrait des nouveaux investisseurs, au lieu des bénéfices d'investissement légitimes. Les opérateurs de combines à la Ponzi attirent les nouveaux investisseurs en leur proposant des taux de rendement inhabituellement élevés à court terme. Les fraudeurs réalisent des profits grâce aux commissions sur les « investissements » ou en volant les fonds des investisseurs. Le projet KF CALL est une enquête qui a été menée en 2021 sur une combine à la Ponzi. Suite à un renvoi de la Commission des valeurs mobilières de l'Alberta, la Police fédérale a enquêté sur des allégations de fraude qui ont entraîné la perte de millions de dollars pour divers investisseurs entre 2014 et 2016. Deux personnes ont été accusées de fraude de plus de 5 000 $, de vol de plus de 5 000 $ et de blanchiment de produits de la criminalité.
Blanchiment d'argent : Le blanchiment d'argent est un processus par lequel les origines de l'argent obtenu illégalement, c'est à dire au moyen d'activités criminelles, sont dissimulées. En général, ce processus consiste à transférer l'argent par l'intermédiaire d'entreprises légitimes ou de banques étrangères. En 2021, l'Équipe intégrée d'enquête sur le blanchiment d'argent de la région du Grand Toronto a accusé un sujet de Markham, en Ontario, de quatre chefs d'accusation pour avoir sciemment fourni des renseignements faux ou trompeurs, en violation de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Dans le cadre d'une enquête, la GRC a reçu une communication du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada faisant état de la non conformité d'une entreprise. Cette société enregistrée auprès du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada en tant qu'entreprise de services monétaires est accusée d'avoir sciemment fourni des renseignements faux ou trompeurs au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, en violation de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Pleins feux sur les Services de police spécialisés de la Police fédérale
Opérations secrètes
Les programmes d'infiltration et de sources humaines de la GRC sont gérés par les Opérations secrètes à la Direction générale, en collaboration avec leurs homologues divisionnaires. Ces programmes sont considérés comme faisant partie des secteurs à plus haut risque pour la GRC. Le Programme d'infiltration s'est forgé une réputation internationale comme étant l'un des meilleurs en son genre, et il a été reconnu au niveau international pour son leadership en matière de normes de sécurité. De son côté, le Programme de sources humaines offre un soutien dans la gestion et le traitement des informateurs de police, une activité essentielle à notre capacité de recueillir de l'information sur les organisations criminelles et de surveiller celles ci. Les informateurs et les policiers sont essentiels à la capacité de la GRC de mener à bien ses enquêtes en matière de crime organisé et de sécurité nationale.
En 2021, ces équipes ont rempli 132 demandes d'approbation et de prolongation relatives à des opérations d'infiltration majeures, soit près du double de l'année précédente. Elles doivent également dispenser de la formation à l'appui des opérations, notamment :
- un cours national sur les enquêtes spécialisées, une formation avancée sur les sources humaines
- un cours en ligne sur l'infiltration pour les agents d'infiltration et les agents secrets
- un cours en ligne pour les employés clandestins, une formation spécifique relative au travail d'infiltration en ligne
Au cours de la dernière année, les Opérations secrètes à la Direction générale ont mis davantage l'accent sur le bien être des employés en consacrant des ressources à la mise en œuvre d'une stratégie de bien être et en créant le tout premier Comité consultatif des opérations secrètes sur l'équité, la diversité et l'inclusion.
Sciences tactiques de l'exploitation des données
Avec l'introduction des appareils cellulaires et des communications chiffrées dans les activités criminelles au cours de la dernière décennie, les enquêtes criminelles génèrent désormais presque systématiquement de grandes quantités de données qui doivent être examinées et analysées. Des images, des enregistrements, des feuilles de calcul, des documents, des fichiers PDF et bien d'autres éléments d'information encore sont téléchargés en quantités énormes à partir des appareils saisis, et le volume de données dont disposent désormais les organismes d'application de la loi dépasse de loin notre capacité à les gérer manuellement. Le groupe Sciences tactiques de l'exploitation des données a pour mandat de fournir des solutions d'analyse et de science des données sur mesure qui aideront les analystes et les enquêteurs à examiner, analyser, interpréter et visualiser les données d'enquête hautement prioritaires recueillies dans le cadre d'un mandat et d'une autorisation judiciaire.
Les activités de Sciences tactiques de l'exploitation des données sont réparties en trois catégories :
- un soutien opérationnel tactique direct
- le développement du savoir faire
- la recherche et le développement
Voici quelques exemples des services offerts :
- développement d'algorithmes et automatisation des processus
- analyse des médias sociaux et des communications
- analyse financière
- analyse de géodonnées
- traduction automatique
En 2021, le groupe Sciences tactiques de l'exploitation des données a contribué avec succès à un certain nombre de dossiers d'enquête hautement prioritaires dans les domaines de la criminalité financière, la cybercriminalité, les crimes graves et le crime organisé et la sécurité nationale, et ce, dans plusieurs divisions. Grâce à des services et à des solutions de données sur mesure, le groupe Sciences tactiques de l'exploitation des données a pu fournir aux enquêteurs des documents d'enquête en quelques semaines, au lieu de mois ou d'années, ce qui a permis d'économiser des centaines, voire des milliers de dollars et d'heures de travail. Il a également permis aux équipes d'enquêteurs de découvrir de nouvelles pistes eu égard à la collecte et à la présentation d'éléments de preuve. Une capacité de visualisation de données d'enquête sur mesure est maintenant utilisée pour aider à mener à bien de nombreuses enquêtes liées à une myriade de crimes.
Parmi les faits saillants de la dernière année, notons :
- le traitement et la traduction, en 19 heures environ, de plus de 100 000 documents en plusieurs langues à l'aide de la plateforme ST-ROCH. Il aurait fallu des mois d'efforts pour y arriver avec des services de traduction humaine ou des ressources au sein de l'organisation.
- avec la plateforme ST-ROCH, le traitement des données saisies en lien avec un dossier d'enquête a été effectué en 100 minutes environ. Sans cette plateforme, il aurait fallu jusqu'à 30 employés et 8 semaines de travail
Contribuer à la paix, à la sécurité et à la stabilité mondiales
Description du programme
Bien que la source des menaces criminelles mondiales puisse se trouver loin des côtes canadiennes, leurs effets sont souvent ressentis au niveau local. Grâce à son programme Opérations internationales, la Police fédérale déploie des ressources policières dans des endroits stratégiques partout dans le monde afin de mener des missions de paix et de perturber la criminalité transnationale à sa source, avant qu'elle n'atteigne le Canada ou n'ait une incidence sur les intérêts canadiens. Cela étend la portée de l'application de la loi canadienne à l'échelle internationale et fait partie intégrante de l'avancement des priorités de la Police fédérale à l'étranger.
Dans l'espace international, la Police fédérale est composée de quatre éléments distincts : la plateforme internationale des postes de liaison à l'étranger; les bureaux canadiens d'INTERPOL et d'Europol; le renforcement des capacités et la formation; les missions de paix. Faisant fond sur ces éléments, la Police fédérale détecte, prévient, perturbe et écarte les menaces à la sécurité des Canadiens et aux intérêts canadiens ou y répond, tout en soutenant la sécurité mondiale et l'ordre international fondé sur des règles. Travaillant horizontalement avec un large éventail de partenaires nationaux et internationaux, la Police fédérale représente un ensemble unique de capacités qui permet de cibler et de traiter les affaires criminelles liées au Canada.
Initiatives mises en évidence
Harmonisation de l'empreinte internationale de la GRC au contexte de menace : Compte tenu des menaces persistantes et croissantes que représentent la criminalité transnationale organisée et les préjudices en ligne tels que la cybercriminalité et l'exploitation sexuelle des enfants, la Police fédérale a établi cette année de nouveaux postes à Lagos, au Nigeria, et à Tokyo, au Japon. En 2021, un financement a été obtenu afin d'ouvrir, l'an prochain, deux nouveaux postes supplémentaires : le premier à Manille, aux Philippines, et le deuxième à San Francisco, aux États Unis. Ces postes supplémentaires permettront d'accroître la portée, la visibilité et l'influence de l'organisation à l'étranger.
Renforcement des capacités : En partenariat avec l'Association internationale des chefs de police, la Police fédérale a renforcé les capacités des partenaires d'application de la loi en République dominicaine à lutter contre la traite de personnes et le passage de clandestins et leur a fourni de l'équipement pour ce faire.
En partenariat avec Affaires mondiales Canada et le Jakarta Centre for Law Enforcement Cooperation situé à Semarang, en Indonésie, la Police fédérale a déployé, en août 2021, un membre régulier au Jakarta Centre for Law Enforcement Cooperation. Celui ci devait coordonner la prestation de cours de renforcement des capacités s'inscrivant dans le cadre du financement de lutte contre le passage de clandestins, une initiative menée en partenariat avec les autorités du Royaume Uni, de la Nouvelle Zélande, de l'Australie et de l'Indonésie. Les participants au cours représentaient divers services de police de la région de l'Asie du Sud Est.
Plan national du Canada consacré aux femmes, à la paix et à la sécurité : La Police fédérale a continué de soutenir le programme pour les femmes, la paix et la sécurité et a déployé avec succès un nombre accru de femmes dans les missions de maintien de la paix, à des niveaux qui dépassent de loin les objectifs de l'ONU, assurant ainsi que le Canada reste un chef de file mondial à cet égard. La Police fédérale a également soutenu l'élaboration du troisième plan d'action national du Canada qui a été annoncé en juin 2021, et elle reste déterminée à faire avancer le programme pour les femmes, la paix et la sécurité.
Soutien à la réforme du processus du Comité consultatif sur les risques Information de l'étranger : La Police fédérale s'emploie à soutenir la mise en œuvre par la GRC de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères et de la directive ministérielle y afférent. En 2021, elle a travaillé avec d'autres groupes pour réformer le processus du Comité consultatif sur les risques Information de l'étranger de la GRC, en vue de moderniser son approche du profilage des entités étrangères d'application de la loi avec lesquelles il y a déjà échange d'information. Ce travail se poursuivra en 2022 2023.
Réussites
Réunis pour Noël : Une enfant de huit ans a été enlevée en juillet par ses grands parents qui l'ont emmenée en Turquie. Après des efforts coordonnés entre le Service de police de Calgary, INTERPOL, le Centre national pour les personnes disparues et restes non identifiés, les autorités turques et le bureau de liaison de la GRC à Ankara, l'enfant a été retrouvée et rendue à son père juste avant Noël, en décembre 2021.
Prises d'otages en Haïti : En 2021 2022, la Police fédérale a soutenu la réponse des organismes canadiens d'application de la loi face à une recrudescence des prises d'otages canadiens en Haïti, qui ont atteint une moyenne d'environ une toutes les six semaines, parfois plusieurs à la fois. Travaillant en étroite collaboration avec la Police nationale d'Haïti, des organismes nationaux et étrangers d'application de la loi et d'autres ministères, la Police fédérale a contribué à assurer la libération sûre et rapide des victimes. Elle travaille désormais de manière proactive avec la Police nationale d'Haïti pour faire face à cette menace.
Des fugitifs impliqués dans un meurtre organisé sont arrêtés en Europe : Deux suspects dans le meurtre d'un homme lié au crime organisé à Hamilton, en Ontario, ont été arrêtés en juin 2021 après avoir fui à Budapest, en Hongrie. Ils ont été localisés et arrêtés grâce à la coopération entre le Service de police de Hamilton et les bureaux d'INTERPOL à Ottawa, Budapest et Bratislava. L'un des suspects a été renvoyé au Canada pour y être jugé, et le retour de l'autre est en cours.
Filles secourues en République démocratique du Congo : Des policiers canadiens déployés dans le cadre de la Mission de l'Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo ont participé à une opération menée par la Police nationale congolaise pour sauver 53 jeunes filles qui vivaient dans de terribles conditions sous la garde d'une fondation locale. Les policiers canadiens ont mobilisé les partenaires concernés pour fournir des soins médicaux et assurer la sécurité des jeunes filles. Un suspect, jugé responsable de leurs mauvais traitements, a été arrêté et subit actuellement un procès.
Le saviez vous ?
En 2021, des membres de la GRC ont été déployés dans 35 pays du monde.
En tout, 33 agents de la GRC et 36 policiers provenant d'autres services de police canadiens ont participé à des missions de maintien de la paix à l'étranger pour aider à reconstruire ou à renforcer les services de police dans des pays en proie à des conflits ou à des bouleversements.
De ce nombre, 35 % étaient des policière.
Au total, 49 agents de liaison et 14 analystes des renseignements criminels ont été déployés dans des endroits stratégiques partout dans le monde pour appuyer les enquêtes dans les pays hôtes qui ont un lien positif avec le Canada.
Cinq enquêteurs en cybercriminalité ont été déployés à l'étranger afin de travailler avec des partenaires internationaux pour enquêter sur la cybercriminalité ayant un lien avec le Canada.
Présence mondiale de la GRC
Pays | Présence de ressources |
---|---|
Afrique du Sud | Agent de liaison |
Allemagne | Agent de liaison |
Australie | Agent de liaison et analyste affecté à l'étranger |
Chine | Agent de liaison |
Cisjordanie | Policier affecté à une mission de maintien de la paix |
Colombie | Agent de liaison et analyste affecté à l'étranger |
Émirats arabes unis | Agent de liaison et analyste affecté à l'étranger |
États-Unis | Agent de liaison, analyste affecté à l'étranger, policier affecté à une mission de maintien de la paix et nouveau poste |
France | Agent de liaison |
Haïti | Policier affecté à une mission de maintien de la paix |
Inde | Agent de liaison |
Indonésie | Agent de liaison |
Italie | Agent de liaison et analyste affecté à l'étranger |
Jamaïque | Agent de liaison et analyste affecté à l'étranger |
Japon | Agent de liaison |
Jordanie | Agent de liaison |
Kenya | Agent de liaison et analyste affecté à l'étranger |
Malaisie | Agent de liaison |
Mali | Policier affecté à une mission de maintien de la paix |
Mexique | Agent de liaison et analyste affecté à l'étranger |
Moroc | Agent de liaison |
Nigéria | Agent de liaison et analyste affecté à l'étranger |
Pakistan | Agent de liaison |
Panama | Agent de liaison et analyste affecté à l'étranger |
Pays-Bas | Agent de liaison, analyste affecté à l'étranger et policier affecté à une mission de maintien de la paix |
Pérou | Agent de liaison |
Philippines | Nouveau poste |
Thaïlande | Agent de liaison et analyste affecté à l'étranger |
République démocratique du Congo | Policier affecté à une mission de maintien de la paix |
République dominicaine | Agent de liaison et analyste affecté à l'étranger |
Royaume-Uni | Agent de liaison |
Switzerland | Policier affecté à une mission de maintien de la paix |
Trinité-et-Tobago | Agent de liaison |
Turquie | Agent de liaison et analyste affecté à l'étranger |
Ukraine | Policier affecté à une mission de maintien de la paix |
Protéger les institutions démocratiques les plus fondamentales du Canada
Description du programme
Les Opérations de protection se composent de deux programmes : les Services de protection et le Programme de protection des transporteurs aériens canadiens.
Services de protection : Les Services de protection de la Police fédérale assurent la sécurité et la protection des personnes, des sites ou des événements désignés par la loi pour recevoir une telle protection. Le mandat découle de la Loi sur la GRC, du Règlement de la GRC et du Code criminel, ainsi que d'autres lois et conventions internationales, notamment la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales et la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. À ce titre, il incombe à la GRC de protéger, au Canada et à l'étranger, qu'il y ait ou non une menace imminente à leur sécurité :
- le gouverneur général
- le premier ministre du Canada
- les juges de la Cour suprême du Canada
- les ministres fédéraux
- tout autre citoyen canadien ou résident permanent qui est désigné par le ministre de la Sécurité publique pendant la période de temps fixée par celui-ci
- toute personne visée à la définition de personne jouissant d'une protection internationale à l'article 2 du Code criminel
- tout étranger désigné par le ministre pendant la période que celui ci a fixée
La GRC collabore actuellement avec ses partenaires des services de protection et de sécurité afin de trouver des solutions pour renforcer la sécurité des ministres et des membres du Parlement. La Police fédérale continuera de travailler avec ses partenaires pour renforcer la coordination et améliorer la prestation de services aux clients avec les ressources existantes.
Programme canadien de protection des transporteurs aériens : Le Programme de protection des transporteurs aériens canadiens a été établi par le gouvernement du Canada en 2002, en réponse aux événements du 11 septembre 2001. Ce programme protège le public voyageur contre les menaces dans les aéroports et sur certains vols nationaux et internationaux. Depuis sa création, le Programme de protection des transporteurs aériens canadiens est reconnu comme un leader mondial de la sûreté aérienne. Il a développé un programme de formation reconnu internationalement, avec des agents de sécurité à bord hautement qualifiés, et a aidé à la mise en œuvre de programmes d'agents de sécurité à bord dans le monde entier. Le Programme de protection des transporteurs aériens canadiens joue un rôle de premier plan dans les organisations internationales de sûreté aérienne et participe à leurs activités. De même, il a créé et maintien des partenariats constructifs avec l'industrie aéronautique canadienne.
Réussites
Élections fédérales de 2021 : Après le lancement des élections fédérales en 2021, et en plus de la protection continue du premier ministre, la Police fédérale a fourni des services de protection à tous les chefs des partis fédéraux ayant le statut de parti officiel. En 2021, cela comprenait les chefs du Parti conservateur, du Bloc Québécois et du Nouveau Parti démocratique.
Au cours de ces périodes d'exigences logistiques accrues, la Police fédérale a mis en œuvre un modèle de protection centralisé, axé sur l'évaluation, la menace et le risque, et conforme aux stratégies de modernisation des Opérations de protection, pour jeter les fondements des mesures de protection des chefs de partis. Toutes les divisions de la GRC ont simultanément donné la priorité aux opérations de protection par l'intermédiaire de leurs groupes/ressources de protection locaux, tout en tirant parti de leur capacité en matière de renseignement. En fin de compte, cela a permis une approche et une intervention utiles, fondées sur l'évaluation, avec une prestation de services efficace, et des élections fédérales sûres.
Renforcer et soutenir les effectifs de la Police fédérale
Description du programme
Une gestion saine, efficace et novatrice de la gouvernance et des programmes est essentielle au bon fonctionnement d'un organisme d'application de la loi qui assure la sécurité des Canadiens et qui veille au bien être et au développement de ses effectifs. Le programme Gouvernance nationale des Services de Police fédérale met l'accent sur l'amélioration du leadership et le perfectionnement des employés en offrant un large éventail d'occasions d'apprentissage en ligne et en personne, tout en améliorant les processus internes et en adoptant les meilleures pratiques pour renforcer la responsabilité et la gouvernance. Les travaux en cours visant à améliorer et à moderniser l'infrastructure informatique de la Police fédérale et à intégrer les données administratives et opérationnelles sont des priorités importantes dans la gestion stratégique de la Police fédérale, car elles soutiennent et améliorent directement la prise de décisions opérationnelles.
La Police fédérale fournit également une expertise stratégique globale, des orientations et des conseils sur les questions liées à ses priorités à la commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, aux partenaires nationaux et internationaux et au secteur privé.
Initiatives mises en évidence
Modernisation de la Police fédérale : Le monde qui nous entoure évolue, tout comme notre programme. La Police fédérale est confrontée aujourd'hui à une criminalité sans frontières, et sa structure et ses ressources doivent être souples pour contrer la criminalité dans ce paysage en constante évolution. Avec l'approbation de l'État major supérieur de la GRC en 2021, la Police fédérale fait avancer son programme de modernisation en remaniant toutes ses ressources sous une seule structure de commandement : un programme national dirigé par le sous commissaire à la Police fédérale. Une équipe dévouée s'emploie à élaborer un plan d'action pour restaurer activement la capacité de la Police fédérale et tirer parti de l'expertise civile dans les années à venir. De nombreuses options sont sur la table qui amélioreront le programme. Cela permettra de renforcer les activités de base telles que la collecte et l'analyse de renseignements, le programme des opérations internationales, de faire progresser et de rationaliser les enquêtes, ainsi que d'accroître l'efficacité de l'administration et des opérations techniques.
Ce programme de transformation de la Police fédérale a des objectifs généraux qui peuvent être résumés comme suit :
- être un organisme d'application de la loi qui est centré sur ses objectifs, stratégique et en mission
- assurer une harmonisation complète avec le mandat de la Police fédérale un espace unique dans le domaine de l'application de la loi
- être axé sur les résultats, recherchant un impact opérationnel maximal, et assumant un rôle de leader national
- être moderne et agile et s'adapter au paysage de menaces en constante évolution
- conserver les capacités et les moyens nécessaires pour être une force de police de premier plan au niveau mondial
- avoir la confiance des Canadiens, des employés et des partenaires
- avoir une responsabilité et une transparence toujours plus grandes
- être entièrement durable, tant sur le plan des ressources financières et humaines que sur le plan des infrastructures
Engagement stratégique avec nos partenaires et le public : Chaque composante de la Police fédérale bénéficie énormément de l'engagement et de la collaboration avec les intervenants et les partenaires, internes et externes à la GRC, nationaux et internationaux. Grâce à un engagement proactif et stratégique avec les principaux intervenants nationaux et internationaux, la Police fédérale sensibilise aux domaines d'application prioritaires du gouvernement fédéral. Elle s'efforce d'améliorer la capacité des partenaires et des intervenants à repérer et à communiquer efficacement des renseignements sur d'éventuelles infractions criminelles aux lois fédérales, en développant des outils et des produits fondés sur le renseignement pour favoriser la résilience et la prévention du crime. Elle crée ainsi des occasions de dialogue entre des experts de premier plan qui lui permettent de rester à l'affût des tendances actuelles et futures de la criminalité.
Accroître la sensibilisation : En 2021, la Police fédérale a élaboré, pour des partenaires et intervenants, divers produits qui abordent les principaux problèmes de sécurité publique touchant les Canadiens en vue d'accroître la sensibilisation aux domaines d'application prioritaires du gouvernement fédéral. Ces produits portaient notamment sur le délit d'initié, la fraude, les laboratoires clandestins de drogues synthétiques, les incidents suspects, les cryptomonnaies et les risques qui s'y rattachent, ainsi que la cybercriminalité.
Les produits développés et offerts par la Police fédérale sont conçus pour améliorer la compréhension des crimes fédéraux par les Canadiens, pour aider à repérer les activités ou les comportements suspects, et pour souligner l'importance de signaler aux autorités concernées de possibles activités criminelles.
Signaler les incidents suspects aux services de police : En 2021, la Police fédérale a pris l'initiative de collaborer avec divers partenaires d'application de la loi pour élaborer un guide visant à expliquer aux Canadiens comment et quand signaler des incidents suspects à la police. Ce guide renferme de l'information sur la manière de reconnaître et de signaler des comportements pouvant être liés à des crimes haineux, à la radicalisation menant à la violence, à la propagande extrémiste ou à la mobilisation au terrorisme. Il fournit des détails sur les étapes que les gens peuvent et devraient suivre lorsqu'ils signalent des incidents suspects à la police. Cette initiative a pour but d'améliorer la qualité de l'information communiquée à la police et d'encourager le signalement d'activités et d'incidents suspects. En stoppant les crimes potentiels avant qu'ils soient perpétrés, et en apportant un soutien aux personnes susceptibles de commettre une infraction, la Police fédérale s'efforce de contribuer à créer des collectivités plus saines, plus fortes et plus sûres.
Le saviez vous ?
La Police fédérale emploie 4 994 personnes dans tout le Canada, notamment :
- 3 493 membres réguliers et 1 501 employés civils Footnote 2
- 1 231 millions de dollars dépensés par la Police fédérale au cours de l'exercice 2021 2022
Faire carrière dans la Police fédérale
La Police fédérale offre d'innombrables possibilités de mener une carrière passionnante, enrichissante et significative, du côté de l'application de la loi ou des opérations, ou encore au sein de la gestion du programme.
En 2021, la GRC a élargi encore davantage ces possibilités en créant un nouveau rôle d'enquêteur, celui d'enquêteur criminel civil. Les postes d'enquêteur criminel civil sont actuellement axés sur le soutien aux enquêtes relatives à la criminalité financière et à la cybercriminalité, la Police fédérale cherchant à suivre l'évolution rapide du paysage criminel dans ces secteurs. Les employés travaillant comme enquêteur criminel civil apporteront une expertise spécialisée dans des domaines tels que l'informatique et les marchés financiers, et travailleront en étroite collaboration avec des policiers expérimentés travaillant au Québec, en Ontario, en Alberta et en Colombie Britannique.
La Police fédérale offre également un large éventail de possibilités pour les employés civils dans diverses disciplines, notamment :
- renseignement criminel
- solutions d'analyse et science des données
- analyse géospatiale
- ressources humaines
- gestion de l'information et technologie de l'information
- soutien opérationnel
- planification et production de rapports
- gestion de projets
- recherche et analyse
- politiques stratégiques
Postulez aujourd'hui ! Allez à Emplois au gouvernement du Canada pour connaître les possibilités d'emploi actuelles. Sous « Organisations du gouvernement du Canada », sélectionnez « Gendarmerie royale du Canada (membres de la force) » ou « Gendarmerie royale du Canada ».
Statistiques
Les statistiques présentées peuvent changer en fonction des résultats des enquêtes en cours et d'autres facteurs.
Pourcetage de femmes | Pourcentage de membres des minorités visibles | Pourcentage d'Autochtones | Pourcentage de personnes handicapées | |
---|---|---|---|---|
Membres réguliers | 20.8 % | 15.3 % | 5.7 % | 1.4 % |
Membres civils | 66 % | 11.6 % | 2.5 % | 2.7 % |
Employés de la fonction publique | 73.6 % | 13.9 % | 3.6 % | 3.4 % |
Total | 36 % | 14.7 % | 5 % | 1.9 % |
Notes du tableau 2
|
2020 | 2021 | Variation en pourcentage de 2020 à 2021 | |
---|---|---|---|
Nombre total d'enquêtes en cours fondées sur un projet (2021 et années précédentes) | 117 | 132 | 12.8 % |
Nouvelles enquêtes fondées sur un projet (ouvertes en 2021 ) tableau 3 note 2 | 47 | 43 | -8.5 % |
Notes du tableau 3
|
2020 | 2021 | Variation en pourcentage de 2020 à 2021 | |
---|---|---|---|
Total | 46 061 | 44 565 | -3.2 % |
Notes du tableau 4
|
Groupe de types d'événements | 2021 |
---|---|
Loi réglementant certaines drogues et autres substances/Loi sur le cannabis | 8 108 |
Dossiers d'assistance | 7 445 |
Infractions à la circulation | 7 009 |
Loi sur les douanes | 4 454 |
Non liés aux enquêtes tableau 5 note 1 | 4 222 |
Autres infractions au Code criminel | 4 063 |
Lois fédérales et provinciales | 3 436 |
Protection des personnes de marque | 2 750 |
Dossiers d'information | 1 337 |
Sécurité nationale | 524 |
Notes du tableau 5
|
Notre engagement
En tant que force de la Police fédérale du Canada, nous nous engageons à assurer la sécurité des Canadiens contre les menaces criminelles les plus graves. Nous nous engageons également à protéger les institutions démocratiques et sociales les plus fondamentales du Canada en assurant la sécurité et la protection des personnes protégées, des sites, des événements organisés par le gouvernement et des transporteurs aériens canadiens.
Au cours de son histoire, la Police fédérale s'est adaptée aux nouveaux crimes, aux nouvelles lois, aux nouvelles technologies et à tous les autres changements importants que le Canada a connus depuis le début des services de Police fédérale en 1868. Nous continuerons de transformer nos capacités et notre structure pour relever les défis futurs.
Nous appliquerons nos ressources aux problèmes criminels les plus importants à l'échelle nationale et internationale, sans tenir compte des frontières provinciales ou des limites divisionnaires. Nous devrons faire preuve de souplesse et d'adaptabilité pour nous attaquer aux nouveaux types de criminalité, tout en continuant de travailler avec persévérance sur des enquêtes à long terme concernant les groupes et réseaux criminels les plus résistants.
Nous reconnaissons que la lutte efficace contre la criminalité requiert un effort collectif. Nous élargirons donc nos partenariats de collaboration au sein du vaste réseau d'agences et d'organisations, tant publiques que privées, qui jouent un rôle dans le mandat fédéral et qui apportent leur propre expertise et leurs propres capacités. Nous allons également transformer nos partenariats de collaboration avec les Canadiens, en particulier avec les Canadiens issus de communautés racisées et d'autres communautés vulnérables.
La réalisation de ces objectifs ne serait pas possible sans les employés dévoués qui travaillent pour la Police fédérale. Nous nous doterons d'effectifs hautement spécialisés et diversifiés – policiers et autres spécialistes – qui auront les compétences et le désir de prévenir et de détecter les activités criminelles les plus complexes, sophistiquées et sensibles et de faire enquête sur celles ci.
Notes de bas de page
- Note de bas de page 1
-
On entend par « nationale » l'assistance fournie aux ministères et organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux, aux services de police canadiens et aux organismes canadiens non gouvernementaux. On entend par « internationale » l'assistance fournie aux services de police étrangers, aux bureaux étrangers d'INTERPOL, au FBI, les services de police américains et aux agences non policières américaines. Cela exclut les données de British Columbia Prime. Ce chiffre est donc sous représentatif.
- Note de bas de page 2
-
Cela comprend les membres civils, les employés de la fonction publique à temps plein et à temps partiel et les réservistes.
RCMP Federal Policing Annual Report 2021
On this page
- Alternate formats
- List of tables
- List of acronyms and abbreviations
- Message from the Deputy Commissioner of Federal Policing
- Federal Policing achievements in 2021
- What we do
- The threat environment
- Intelligence-informed policing
- Ensuring the safety of Canadians against the most serious threats
- Contributing to global peace, security and stability
- Protecting Canada's most fundamental democratic institutions
- Building and supporting Federal Policing's workforce
- A career in Federal Policing
- Statistics
- Our commitment
- Footnotes
Alternate formats
List of tables
- Table 1: RCMP global footprint is inclusive of liaison officers, criminal intelligence analysts and peace officers.
- Table 2: Employment equity representation in Federal Policing.
- Table 3: Federal Policing project-based investigations.
- Table 4: Federal Policing reported occurrences.
- Table 5: Top 10 Federal Policing reported occurrences.
List of acronyms and abbreviations
- COVID-19
- Coronavirus disease
- FBI
- Federal Bureau of Investigation
- INTERPOL
- International Criminal Police Organization
- MDMA
- 3,4-methylenedioxy-methamphetamine
- RCMP
- Royal Canadian Mounted Police
- UN
- United Nations
- VIP
- Very important person
- VPN
- Virtual private network
Message from the Deputy Commissioner of Federal Policing

Deputy Commissioner, Federal Policing
I am pleased to present Federal Policing's first public Annual Report. Federal Policing has a unique and extensive mandate, within a rapidly shifting and highly complex criminal environment. Today, we face unprecedented operational challenges coupled with vast and growing expectations of our workforce, at a time when human and financial resources are limited. This report will lay out some of the incredible achievements of our dedicated employees in Canada and around the world over the past year, and the strides we are making toward modernizing our Federal Policing program for a 21st century law enforcement and labour environment.
2021 was marked by significant events including the emergence of new COVID-19 variants, the discovery of unmarked gravesites at former residential schools, and extraordinary floods and wildfires. The pandemic continued to impact Canadians' medical, social, and economic health, creating new challenges and opportunities both for law enforcement agencies and for criminal organizations. While some organized crime groups were stymied by pandemic-related restrictions, many have demonstrated resilience and adaptability, and have found new ways to advance their agendas. Federal Policing has taken a broad range of actions over the past year to adapt to these evolving realities and meet our ultimate goal of keeping Canadians safe and secure.
Throughout 2021, Federal Policing fulfilled its primary mission to investigate the most serious criminal threats to Canadians. Project OLUNAR is one example of a successful cybercrime collaboration between the RCMP and the FBI which resulted in Canadian charges against one individual, the seizure of 719 bitcoins (with an estimated value at the time of seizure of $34 million), and the return of $2.8 million dollars to Canadian victims.
We also expanded our international network this year, opening two new foreign post locations in Lagos, Nigeria and Tokyo, Japan. These new posts will supplement our ongoing work to combat transnational and serious organized crime, cybercrime, and child sexual exploitation. Our police officers and analysts deployed abroad continued to work effectively with international partners to advance investigations with a transnational nexus. In 2021, this work included fugitive apprehension in Europe, hostage takings in Haiti, and a kidnapping which was ultimately resolved with the safe return of a child to Canada.
We have continued to support investigations at home and abroad by producing strategic intelligence to support decision-making on global threats. We have also provided essential operational intelligence support to RCMP operations and investigations. Federal Policing achieved a critical milestone in 2021, finalizing plans to stand up the new RCMP Operations Coordination Centre. The RCMP Operations Coordination Centre is a state-of-the-art facility designed to enhance the RCMP's ability to manage and monitor significant events. As the 24/7 single point of entry to receive, assess, and triage information from all sources, the RCMP Operations Coordination Centre will provide value-added assessments and contribute to impactful operations.
As a member of the Government of Canada's Security and Intelligence Threats to Elections Security Task Force, Federal Policing Intelligence and Protective Operations also provided critical support for the federal election. And, as part of our ongoing efforts to combat terrorism, the RCMP recommended the addition of five new entities to Canada's Criminal Code terrorist listing regime in 2021. This will prevent these entities from participating in Canada's financial system, thereby eliminating many possible avenues for profits.
Federal Policing also collaborated closely with our partners over the last year to prevent, deter, and detect illegal activity at the Canada/United States border. Key initiatives included the creation of a National Arctic Working Group to enhance cooperation, establish the RCMP's posture in the Arctic, and launch the public awareness campaign "Be our Eyes and our Ears".
As always, we continued to seek innovative ways to adapt to change in our environment in 2021. The recent creation of civilian criminal investigator positions in Federal Policing is an important example of our efforts to diversify our workforce to ensure we have the skills and expertise we need to fight today's and tomorrow's criminality. We also advanced Gender Based Analysis Plus as a key priority in our national staffing efforts, and integrated a diversity lens into areas such as the Witness Protection Program and Covert Operations.
While I want to showcase in this report some of the great work being done by Federal Policing, I also want to be clear that we are striving to fulfill our mandate under great strain, as resources are increasingly scarce. We are developing innovative and often ground-breaking ideas in organizational design and human resources, and seeking to make the most efficient and effective use of all of our resources. I am very proud of the successes accomplished by our devoted employees, despite our operational and administrative challenges. I invite you to read in the coming pages about our many achievements in the past year, and how Federal Policing contributed to a safer Canada.
Mike Duheme
Deputy Commissioner, Federal Policing
Federal Policing achievements in 2021
Enforcement
- 8,994 charges laid under the Criminal Code or other federal acts, including 95 charges related to money laundering/proceeds of crime, 27 charges related to organized crime, and 104 charges related to drug importation/exportation
- 8,520 people charged as a result of Federal Policing investigations
- 100,000 documents processed in various languages by the Data Operations Tactical Sciences Unit using the St. ROCH platform to support ongoing investigations
- 59 RCMP participants completed the National Security Criminal Investigations course
- 47 participants from RCMP and policing partners trained on the Proceeds of Crime and Money Laundering course
Disruption
- 8,121 drug seizures, including 19,479 opioid pills/tablets, 2,280 kilos of cocaine, and 16,038 kilos of cannabis
- 646 firearms seized
- 719 bitcoins seized with an estimated value of $34 million at the time of seizure, and $2.8 million returned to Canadian victims under Project OLUNAR
Domestic and international collaboration
- assistance provided to domestic partners on more than 3,440 new files, and to international partners on more than 3,554 new files Footnote 1
- 33 RCMP officers deployed in 9 peacekeeping missions around the world
- 49 liaison officers and 14 criminal intelligence analysts deployed abroad
Protection
- 365 days/year of full-time protection provided to the Prime Minister and the Governor General
- 60 visits by foreign dignitaries and ambassadors for which protective services were provided
- 36 new close protection officers trained
Prevention
- 110 information bulletins shared with the First Responder Terrorism Awareness Program network, which includes more than 3,000 contacts from various strategic partners
- 3,418 downloads of Federal Policing prevention and engagement publications by RCMP employees
What we do
Federal Policing targets the most serious criminal threats to Canadians, including national security, transnational and serious organized crime, and cybercrime. Federal Policing is a core responsibility of the RCMP that is carried out in every province and territory in Canada, as well as internationally.
Vision
Protect Canada, its people, and its interests against the greatest domestic and international criminal threats.
Mandate
- multi-faceted mandate with authorities provided under more than 250 federal statutes and Acts of Parliament
- enforce federal laws, secure Canada's borders, collect criminal intelligence, and ensure the safety of critical infrastructure, internationally protected persons, other designated persons, and democratic institutions
- investigate criminal activity related to national security, serious and organized crime and financial crime
Federal Policing scope of service
Threat to:
- Canada's economic integrity
- integrity of Government of Canada's systems and programs
- national security
- critical infrastructure
Scope:
- international
- inter-jurisdictional with national implications
- Canada/United States border
Horizontal initiatives:
- for which Federal Policing has received specific direction and funding
Federal Policing priorities
- national security
- transnational and serious and organized crime
- cybercrime
RCMP Federal Policing priorities: 2020 - 2023
Founded on intelligence
Federal Policing Operations must be supported and informed by intelligence to ensure operational decisions are based on the best information available.
Priority-focused
Within the scope of service, Federal Policing has three priority themes: National security, transnational and serious organized crime, and cybercrime. Within each theme, there are key activities to target.
- 1. National security
-
Criminal activities that threaten Canada's national security through terrorism, espionage, sabotage, or subversion.
Key target activities
- Terrorism
-
Criminal activities by groups or individuals planning or undertaking terrorist attacks or other acts of violent extremism within Canada, or against Canadians, Canadian interests, or allies.
- Foreign interference activities
-
Criminal activities including espionage, sabotage, and other forms of interference that threaten Canada's economic security, undermine the country's social cohesion, or threaten the integrity of Canada's critical infrastructure.
- 2. Transnational and serious organized crime
-
Criminal activities that cross international and/or provincial borders, carried out by organizations, networks, or entities that use Canada as a destination, transit point, or safe haven.
Key target activities
- Organized crime
-
Major criminal operations, especially (but not limited to) those involved in trafficking drugs, humans, or weapons, or in the proceeds from these crimes.
- Money laundering
-
Criminal activities by money controllers and their associates, and by the transnational networks that support them moving criminal proceeds to, from, or through Canada.
- Border integrity
-
Serious criminal activity at seaports, airports, or between ports of entry.
- 3. Cybercrime
-
Cyber-enabled crimes by domestic or international cybercrime networks and actors targeting Canadians or Canada's critical infrastructure.
Key target activities
- Transnational and serious organized crime cyber-enabled criminal activity
-
Cyber-enabled criminal activity directed by, or in support of, organized crime groups targeting Canadians or Canada's critical infrastructure, and which is beyond the scope and capability of jurisdictional police forces.
- Foreign influenced cybercrime
-
Cyber-enabled criminal activity directed by, or in support of, a foreign state.
The threat environment
Federal Policing is facing a rapidly evolving operational landscape, driven by unprecedented technological advances, shifting geo-politics, increased sociopolitical polarization, growing financial disparity, and the impacts of climate change. All of these shifts have created considerable uncertainty and new vulnerabilities to be exploited in an increasingly borderless criminal threat landscape.
In response to this complex environment, government partners and the public we serve have continually increased their expectations of Federal Policing to address critical law enforcement priorities, while also exercising greater leadership in law enforcement, and providing expertise in support of broader public safety policy initiatives. Federal Policing's current priorities reflect this ever-more sophisticated and interconnected threat environment. Some of the key concerns on our radar at this time include:
- hostile activities by State Actors, and Foreign Actor Interference
- increased exploitation of vulnerabilities by transnational organized crime groups
- money laundering, financial crime, terrorist financing, and capital market enforcement
- economic security, safeguarding research, and protecting critical infrastructure
- emerging technologies, space, telecommunication security, encryption, and smart cities
- environmental and health security related to climate change, pandemics, and natural disasters; and emergency response capabilities
- border management, shifting migration patterns, and secure travel
- protecting democratic institutions, and election security
- ransomware, advanced persistent threats, mass fraud, crypto currencies, and encryption
- violent extremism and terrorism (Ideologically Motivated Violent Extremism, Religiously Motivated Violent Extremism, and Politically Motivated Violent Extremism)
- protective services, ministerial security, security of designated officials, and security of major events
Intelligence-informed policing
Program description
Federal Policing Intelligence plays a crucial role in addressing our federal law enforcement priorities in National Security, Transnational and Serious Organized Crime, and Cybercrime. In the law enforcement context, intelligence is derived by analyzing raw information from a range of sources, and using it to produce intelligence that can be understood and has value to a criminal investigation. This function is essential to the effective prevention of criminal activity, and also to the efficient and strategic allocation of investigative resources.
Federal Policing Intelligence is also mandated to advance federal and international criminal investigations, support strategic and operational decision-making, and inform organizational priorities through intelligence collection, analysis, and reporting. Federal Policing Intelligence is responsible for criminal intelligence at all levels of policing under the RCMP's mandate. In the complex, globally interconnected, cyber-enabled criminal environment that Federal Policing seeks to impact, a strong and professional intelligence function is a required asset.
Highlighted initiatives
Over the past year, Federal Policing Intelligence has undertaken a swathe of important initiatives to improve information sharing, enhance partnerships, and professionalize its workforce.
Federal Policing Intelligence has produced numerous integrated and joint products with Government of Canada intelligence counterparts and international law enforcement partners, addressing a wide range of enforcement priorities and contributing to effective investigations, as well as guiding resource deployment in the field.
The program has also undertaken strategic human resources planning internally, to chart a path to a highly specialized and diverse analytical workforce, which is imperative for effective, modern intelligence analysis.
In 2021, Federal Policing Intelligence and International Policing finalized plans to stand up the new RCMP Operations Coordination Centre. The RCMP Operations Coordination Centre is a state-of-the-art facility designed to enhance the RCMP's ability to manage and monitor significant events such as the 24/7 single point of entry to receive, assess, and triage information from all sources. Providing value added assessment to facilitate impactful operations.
Success stories
In 2021, Federal Policing Intelligence contributed to the success of a number of operational priorities.
Hardened secure communications: Federal Policing Intelligence developed intelligence packages containing in-depth analysis of transnational organized crime's use of encrypted communications devices, or hardened secure communications. These devices have been linked to homicides, weapons and drug trafficking, money laundering, tax evasion, and corruption in Canada and abroad. Understanding how these devices are integrated into the activities of organized crime groups is critical to the detection, prevention, disruption, and denial of organized criminal activity in Canada and beyond.
Elections security: Federal Policing Intelligence also provided dedicated intelligence support for the 44th Federal Election, as a member of the Government of Canada's Security and Intelligence Threats to Elections Security Task Force. The Security and Intelligence Threats to Elections Security Task Force is a government-wide team, collaborating to mitigate threats to Canada's electoral process. Federal Policing Intelligence participated in this joint effort in support of Federal Policing as the key investigatory body for Elections Canada where criminal activity influencing electoral processes is suspected.
International financial crime: In the realm of financial crime and fraud, Federal Policing Intelligence produced analysis revealing an international scam network which had amassed almost $2 million in stolen funds, involving nine subjects of interest, thirteen money mules, twenty-five bank accounts of interest, and twenty-five victims. Federal Policing Intelligence also continued its important role of reviewing foreign investment files to determine if they posed potential injury to Canada's national security as per the Investment Canada Act.
Illegal firearms: Finally, Federal Policing Intelligence facilitated meetings with the Canadian Firearms Program to discuss United Nations Office on Drugs and Crime initiatives on firearms in the Caribbean, including integrated firearms fusion centers, and any links to Canada that may be of interest for criminal investigations. Illegal firearms are a high priority for law enforcement in Canada, and addressing this issue is fundamental to making Canadians feel safe.
Challenges
Federal Policing Intelligence faces a number of strategic, operational, technological, and resource-based challenges. Geo-political and technological developments have driven a shift to new forms of criminal activity that are increasingly sophisticated and more difficult to investigate and prosecute. Technological advances continue to produce new channels for criminals to connect, communicate, and hide from law enforcement, and the skills and expertise needed to uncover and decrypt these channels are scarce. Through strengthened relationships with key stakeholders, increased information sharing on areas of mutual interest, and more coordinated and collaborative activities with intelligence and law enforcement partners, Federal Policing Intelligence continues to direct all of its energies at mounting an effective response to the most pressing challenges emanating from the threat environment.
Ensuring the safety of Canadians against the most serious threats
Program description
Federal Policing employs a wide range of strategies to combat serious and complex criminal threats, detection, prevention, disruption, and enforcement actions.
Detection is a proactive strategy used to identify and assess new and emerging threats early on. Detection is achieved through intelligence and information gathering processes, both within the RCMP and in collaboration with partner agencies. When a serious threat is detected, one or more subsequent strategies can be brought to bear on the threat.
Prevention involves taking measures to reduce the likelihood of crime occurrence or victimization, including efforts to address the root causes of crime. Prevention often starts with awareness. As such, Federal Policing has built several programs to raise public awareness of emerging threats, and encourage reporting of suspicious incidents. Federal Policing also works to prevent crime by training RCMP employees and other partners to increase their knowledge and understanding of serious criminal threats, and by referring individuals at risk of offending to community support services.
Disruption is the strategy of delaying, interrupting, or complicating the commission of criminal offences or related activities by individuals or criminal networks. Disruption efforts may be used to avoid harm that could be caused by crimes such as terrorism, or to prevent criminal entities from smuggling illicit goods or trafficking drugs across the border. Examples of disruption activities include drugs and firearms seizures, dismantling of clandestine laboratories, asset freezing and forfeiture, peace bonds and other court conditions, financial intervention, immigration inadmissibility, and lawfully dismantling cybercrime infrastructure and assets.
Enforcement refers to the ability to compel compliance with the law. The most common law associated with police enforcement is Canada's Criminal Code; however, RCMP officers can lay charges under several other acts as well, including, but not limited to, the Controlled Drugs and Substances Act, the Investment Canada Act, and the Firearms Act.
All of the above strategies can be used during the course of an investigation, at the discretion of law enforcement. In some cases, disruption can be a preferable strategy for interrupting potential harm to Canadians than the laying of a criminal charge. In other instances, it is best to refer an at-risk individual to an external agency to prevent them from offending in the first place.
Did you know?
1.6 is the average number of years required to complete a Federal Policing project-based investigation.
- transnational and serious organized crime: 2.4
- cybercrime: 2.0
- national security: 1.9
- other: 0.6
Project-based investigations are often highly complex. These can take several years to complete, from the time investigative resources are assigned, until the case is concluded. Multiple factors influence the duration of a project, including the available investigative resources, the type of criminal offence involved, the scope (domestic or international nexus), the tools and techniques used to advance the investigation, and court disclosure requirements.
National security: an evolving landscape
Program description
The first priority of the Government of Canada is to protect the safety and security of Canadians both at home and abroad. Under the Security Offences Act, the RCMP has the primary responsibility to perform peace officer duties in relation to criminal offences that constitute a threat to the security of Canada as defined in the Canadian Security Intelligence Service Act. These threats include: the threat/use of violence for a political, religious or ideological purpose; espionage or sabotage; foreign-influenced activities, and activities leading to the destruction or violent overthrow of the government. The RCMP is also the primary investigative agency for activity prejudicial to the safety interests of Canada (for example: unlawful communication of special operational information) and for incidents involving the security of an Internationally Protected Person. The RCMP works in collaboration with intelligence and law enforcement partners to fulfill these functions under its national security mandate.
National Security criminal investigations are often complex, multijurisdictional, and resource intensive. They can require high levels of cooperation amongst domestic and international law enforcement and security and intelligence partners. The inherent complexity of these types of investigations frequently entails bringing together dedicated teams of police officers, intelligence analysts, technical and case management specialists, prosecutors, and other subject matter experts.
Success stories
Terrorist listing regime: Throughout 2021, the RCMP became a leader, both domestically and with partners abroad, in identifying and disrupting Ideologically Motivated Violent Extremism entities through the use of the Criminal Code Terrorist Listings Regime. Adding new entities to the list demonstrates the RCMP's commitment to combating terrorism in all forms, while providing for meaningful disruption opportunities for law enforcement. Furthermore, entities that have been added to Canada's terrorism list are prevented from participating in Canada's financial system, which helps to eliminate possible avenues for profits and funding.
In 2021, the RCMP recommended the addition of five new entities to Canada's terrorist entity list, including three Ideologically Motivated Violent Extremism entities: Atomwaffen Division, Aryan Strikeforce, and James Mason. The vast majority of charges for terrorism offences in Canada have been linked to listed terrorist entities. James Mason alone has been connected to over thirty terrorist entities worldwide, through his literature which is believed to have inspired various Ideologically Motivated Violent Extremism threat actors. By adding him to Canada's terrorist entity list, the RCMP is afforded additional tools with which to detect and disrupt Ideologically Motivated Violent Extremism threats with a link to Mason.
Extra territorial investigations: In recent years, there has been an increase in the number of international criminal cases involving Canadian citizens. In response to this trend, Federal Policing has assembled a dedicated team of specialists trained in international investigations, analysis, and negotiations. This team specializes in investigating crimes committed outside of Canada, working collaboratively with Government of Canada partners and victims' families to facilitate the safe resolution of extra territorial cases – notably, extra territorial hostage takings. The team also supports the associated criminal investigations led by Federal Policing Integrated National Security Enforcement Teams (INSETs) across Canada.
Over the past two years, following the positive resolution of a highly demanding extra territorial hostage taking, Federal Policing resources have been directed toward building internal and external capacity in this sphere. This has improved information sharing practices, increased Federal Policing's capacity to inform and enable international partners to impact ongoing cases positively, and increased cooperation from key partners within the international community. Ultimately, it has improved Federal Policing's efficiency in responding to these unique cases.
Did you know?
Online space – propaganda and inspiration:
Radicalization to violence in the national security context occurs when an individual or a group comes to adopt extreme views or ideologies that justify the use or advocacy of serious violence to achieve a political, religious, or ideological objective. Holding extreme views is not illegal, nor necessarily problematic. Law enforcement is engaged when radicalization to violence takes place. There are various factors which can influence an individual on the path towards radicalization to violence, which include personal stressors, mental health challenges, in-person affiliations, online engagement, and family dynamics.
In the Ideologically Motivated Violent Extremism space, radicalization to violence in Canada often appears to be facilitated – at least in part – by engagement with propaganda and the expression of ideological grievances within likeminded communities of individuals online. Vulnerable persons, such as young people and the disenfranchised, as well as people looking for a sense of belonging, acceptance, and adventure, may be more susceptible to violent extremist propaganda and other messaging disseminated by ideologically motivated influencers online. Violent extremists continue to use online and digital platforms, including encrypted platforms, to disseminate and consume violent extremist propaganda.
Methods of disseminating such propaganda have evolved over time to reach target audiences more effectively. Ideologically motivated individuals are adept at using social media platforms, online video sharing websites, and video games to share satirical or "edgy" memes and content to normalize racist, bigoted, misogynistic, and violent messages. The anonymity offered by online and digital platforms creates challenges for police in identifying individuals active online who may be mobilizing to violence. Distinguishing between lawful freedom of expression and unlawful activity is another ongoing challenge in the online space.
Disseminating and consuming extremist propaganda is not a crime; however, material that utters threats, willfully promotes hate, and advocates violence are some examples of activity that could meet the criminal threshold. Balancing freedom of expression under the Canadian Charter of Rights and Freedoms with the need to ensure public safety is an important consideration for law enforcement.
Spotlight on national security accountability and transparency
The RCMP's Federal Policing program endeavours to be as transparent as possible to maintain public trust and build confidence with Canadians in respect to how we carry out our mandate.
The RCMP's Federal Policing activities are subject to review by various federal bodies, including the Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP, Privacy Commissioner, Auditor General, and Canadian Human Rights Commission, amongst others. In addition, the RCMP's national security and intelligence activities are subject to review by two independent external review bodies with a national security and intelligence mandate: The National Security and Intelligence Review Agency and the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians.
- The National Security and Intelligence Review Agency is responsible for reviewing national security and intelligence activities across the Government of Canada. The National Security and Intelligence Review Agency also assumed responsibility for investigating national security-related public complaints against RCMP from the Civilian Review and Complaints Commission.
- The National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians consists of members from both Houses of Parliament from all major parties and has a broad mandate to review Canada's national security and intelligence organizations.
To support their reviews, Federal Policing's National Security External Review and Compliance Directorate acts as the RCMP's central point of contact for the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and the National Security and Intelligence Review Agency. The National Security External Review and Compliance Directorate leads and coordinates the responses, on behalf of the RCMP, to these external review bodies, while also capturing lessons learned and best practices to inform policy development, as well as enhance the RCMP's internal policies, practices and standard operating procedures. To date, the National Security External Review and Compliance Directorate has provided both the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and National Security and Intelligence Review Agency with extensive access to RCMP information, documents, records, and subject matter experts.
The National Security External Review and Compliance Directorate is also the strategic policy centre for the implementation of, and continued compliance with, the Order in Council on Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities as well as the Security of Canada Information Disclosure Act. As part of this work, the National Security External Review and Compliance Directorate prepares annual reports on the RCMP's compliance with the Order in Council to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness. This report is then shared with the National Security and Intelligence Review Agency, the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and the Civilian Review and Complaints Commission. The National Security External Review and Compliance Directorate also prepares annual reporting to National Security and Intelligence Review Agency on its use of Security of Canada Information Disclosure Act.
With respect to public complaints, the National Security External Review and Compliance Directorate manages all national security-related complaints that the RCMP receives from the National Security and Intelligence Review Agency. This includes complaints relating to the denial or revocation of security clearances.
Did you know?
In 2021, the RCMP contributed to:
- 11 external reviews, 2 annual reports (10 by the National Security and Intelligence Review Agency and 3 by the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians
- 3 reviews are now completed, with 10 ongoing
- dedicated thousands of hours to supporting national security and intelligence external review
- responded to over 200 detailed questions from the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and the National Security and Intelligence Review Agency
- provided access to thousands of RCMP documents and records
- held over 20 briefings, meetings or interviews with review staff
- provided office space and building access to the National Security and Intelligence Review Agency to conduct classified research
Compliance with the Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities Act in 2021
The 2021 RCMP annual public report on Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities Act is available online and can be found on the RCMP's website.
National security-related public complaints in 2021
- 5 national security-related public complaints received against the RCMP in 2021
- 0 national security-related public complaints against the RCMP were closed in 2021
- currently, a total of 10 national security-related complaints are active – comprised of 3 from 2019, 5 from 2021, and 2 from 2021 that the RCMP is assisting another federal government department with
Serious and organized crime: a pervasive threat
Program description
Serious and organized crime in Canada is a multi-faceted and borderless problem, impacting all Canadians directly or indirectly. The RCMP works in partnership with local and international law enforcement partners, government agencies, industry, and communities to disrupt and prevent the illicit traffic, diversion, and proliferation of strategic goods and technology.
Nationally, the RCMP Federal Policing Serious and Organized Crime program focuses on national coordination, intelligence gathering, and disruption of global criminal networks like traditional organized crime, cartels, outlaw motorcycle gangs, and international drug trafficking. Divisionally, Federal Serious and Organized Crime resources are embedded in every RCMP division to lead investigations and gather intelligence on the greatest serious and organized crime threats in the country.
Highlighted initiatives
Hardened secure communications: Keeping up with technological advances in the organized crime world is critical for effective law enforcement today. Hardened secure communications makes use of modified cellular devices and applications that enable users to communicate privately and anonymously via end-to-end encryption. As noted previously, this technology is used by organized crime groups as a means to circumvent law enforcement's ability to lawfully intercept communications, and has proved to be a significant facilitator of criminal activity, in Canada and around the world. In response, serious organized crime investigators have sought this year to better understand and collaborate in this important area. In 2021, Federal Policing established a hardened secure communications working group and hardened secure communications review team to develop and promote a nationally integrated approach to operations, intelligence sharing, target identification, and education. The team has already been able to make some key recommendations on how the RCMP and Canada can become leaders and strong partners in conducting investigations into hardened secure communications companies and their end users. To date, this collaborative approach has identified several providers, and has attained access to significant amounts of data for future investigations.
Enhancing relationships: Cooperating with law enforcement partners, at home and abroad, is vital to successful operations. In 2021, Federal Policing made significant efforts towards enhancing our relationship with the United States Drug Enforcement Administration, with whom we share important components of our mandate. Working level meetings were held to further the common goals of establishing clear processes for collaboration, intelligence sharing, and capacity building. In 2022, the RCMP will renew the United States Drug Enforcement Administration-RCMP Memorandum of Understanding, and establish an on-call schedule to ensure 24/7 availability to respond to urgent United States Drug Enforcement Administration requests. This will set the stage for expanded and effective inter-agency operations with this important partner.
Success stories
Joint force operations: Cooperating with law enforcement partners can be a highly effective way to achieve common operational objectives. In 2021, the case of Project OPTIMUS highlights the effectiveness of the Combined Forces Special Enforcement Unit multi-jurisdiction model. The investigation began under the Greater Toronto Area Combined Forces Special Enforcement Unit, in relation to criminal activity involving drug trafficking and firearm-related crime. Ultimately, seven individuals were charged with a total of fifty offences, and more than forty kilograms of suspected cocaine, 250 grams of suspected MDMA, $84,000 in cash, four illegal firearms, and additional offence related property were seized as a result of this investigation.
Human trafficking: Human trafficking is a global crime in which men, women, and children are recruited and transported for the purpose of sexual or labour exploitation. Individuals living in poverty are particularly vulnerable to human trafficking, as traffickers often target victims that can be tricked or lured by taking advantage of poverty in their country, or their hopes for a better future. In 2021, a joint investigation was undertaken by the Hamilton-Niagara Regional Detachment of the RCMP and the Canada Border Services Agency into human trafficking by a group of individuals who were believed to be facilitating the entry of foreign nationals from Mexico, in Ontario and Quebec. Searches revealed approximately eighty foreign nationals residing in sub-standard conditions. Six individuals were charged in connection with these foreign nationals. The successful outcome of this investigation highlights how effectively the RCMP is able to work with partner agencies to ensure the safety of all people in Canada.
Illegal firearms: As communities across the country have faced a steady increase in gun-related crime over the past several years, the Government of Canada has made strengthening Canada's gun laws a high priority. New regulations seek to prioritize public safety and effective police work, while respecting responsible firearms owners. As of May 1, 2020, the Government of Canada has prohibited over 1,500 models of assault-style firearms, and certain components of some of these newly prohibited firearms. Last year, Federal Policing conducted a successful investigation into the importation of a prohibited firearm device, after a package containing a firearm silencer was intercepted by the Canada Border Services Agency. A warrant was obtained to search a home just outside of Quebec City as a result of this intercept. Homemade bombs were found at the home, along with reactive substances and several chemicals including potassium nitrate. A Quebec man was charged with possession of prohibited devices without a license, and careless storage of a restricted weapon. Further charges have not been ruled out, as the investigation is ongoing.
International drug trafficking: Transnational organized crime is never stagnant; it is a constantly evolving industry that adapts to market trends and continually seeks to create new forms of lucrative crime. However, drug trafficking remains the most profitable form of business for criminals, with annual value in the hundreds of billions. In 2021, Manitoba RCMP conducted Project DRONE, an investigation into a major international drug trafficking network throughout that province and Ontario. An estimated 81 kilograms of cocaine was seized, with an estimated street value of $7.6 million. This seizure is thought to be the largest of its kind in Manitoba history. The group's successful disruption is a valuable step toward Federal Policing's ultimate priority: keeping Canadian communities safe.
Top 5 drug types most frequently seized:
- cannabis
- other or unknown
- amphetamine
- cocaine
- anabolic steroids
Cybercrime: an exponential threat
Program description
The RCMP plays a pivotal part in investigating and disrupting cybercrime as part of our role in the broader government's cyber community, and works closely with its Government partners to foster a safe and secure cyber environment in Canada. The RCMP generally interprets cybercrime to be any crime where cyber – the Internet and information technologies, such as computers, tablets, personal digital assistants, or mobile devices – has a substantial role in the commission of a criminal offence. This can include technically advanced crimes that exploit vulnerabilities found in digital technologies, as well as more traditional crimes that take on new shapes in cyberspace.
Cybercrime can be divided into two categories:
- Technology-as-target – criminal offences targeting computers and other information technologies, such as those involving the unauthorized use of computers or mischief in relation to data; and,
- Technology-as-instrument – criminal offences where the Internet and information technologies are instrumental in the commission of a crime, such as those involving fraud, identity theft, intellectual property infringements, money laundering, drug trafficking, human trafficking, organized crime activities, child sexual exploitation or cyberbullying.
The RCMP's Federal Policing cybercrime investigative mandate focuses on "pure cybercrime," which represents the most significant threats to Canada's political, economic, social, and reputational integrity.
The Federal Policing cybercrime mandate focuses on criminal activity that targets the federal government, threatens Canadian critical infrastructure, threatens key business assets with high economic impact, or uses computer systems to attack or compromise Canadian institutions – particularly when done by groups or organizations acting on behalf of foreign states. The greatest impact under this mandate is realized by conducting investigations that identify and target:
- cybercrime-as-a-service
- criminal networks conducting illicit activity in the cyber realm
- hostile foreign actors (state and non-state)
Operational focus
In this context, Federal Policing investigations focus on the following cybercrime enablers:
- malware developers and distributors
- cybercrime infrastructure developers and operators that facilitate cybercrime (for example, botnets, forums, and marketplaces)
- disruption of advanced persistent threats
- financial network operators that facilitate laundering and monetization of proceeds from cybercrime
Success stories
Botnets: In 2021, the RCMP participated in Project CIPHER, an international cybercrime operation to neutralize Emotet botnet, a malicious software designed to exploit computer networks for money. First detected in 2014, Emotet was believed to be the starting point for some sixty percent of all cyber-attacks, including ransomware. Emotet botnet was considered to be one of the most widespread international criminal threats of the decade, eventually evolving into a primary door-opener for computer systems on a global scale.
The successful operation was a collaborative effort involving Canada, the Netherlands, Germany, the United States, the United Kingdom, France, Lithuania, and the Ukraine, and was coordinated by Europol and Eurojust. As a result of this joint operation, authorities teamed up to seize command-and-control systems and deploy a binary that neutralized the botnets, thereby taking down the criminal infrastructure and removing a critical threat to the online safety of Canadians and our allies around the world.
Disrupting cybercrime infrastructure: In the last year, the RCMP took part in Operation PalmBeach, an international effort to disrupt DoubleVPN, an online encrypted communications service specifically designed for, and used by cybercriminals. DoubleVPN had been heavily advertised on both Russian and English-speaking underground cybercrime forums as a way to hide the location and identities of ransomware operators and phishing fraudsters. The service was able to offer substantial anonymity to clients by providing multiple layers of VPN connections, and it was being deployed to compromise networks all over the world.
In this coordinated effort between Canada and international law enforcement partners, servers being used to host DoubleVPN were seized across the world. Dutch authorities covertly captured the login and IP information of users attempting to use DoubleVPN on the operation's "Day of Action". The success of this operation was a blow to perpetrators around the world who seek to remain anonymous while engaging in criminal activity.
Ransomware: Ransomware has been a growing threat to industries big and small, both public and private, with annual costs now estimated to be in the tens of billions. In another internationally collaborative effort, the RCMP took part in Project OLUNAR in 2021, an international effort to take down a Netwalker ransomware affiliate operating in Canada. Netwalker is a Windows-specific, ransomware-as-a-service crimeware product that encrypts and steals all of the data that it breaches. After a successful attack, victims are presented with a ransom note demanding bitcoin payment in exchange for a full decryption of the compromised data. On occasion, samples of the stolen data are leaked online, accompanied by threats to release the remaining data on the dark web.
The FBI and the RCMP conducted parallel investigations leading to the execution of search warrants in Canada and the seizure of 719 bitcoins worth an estimated value of $34 million at the time of seizure, and almost $700,000 in cash. One individual pleaded guilty to the Canadian charges, and was sentenced to seven years before being extradited to face the United States charges. He agreed to forfeit the seized assets, and $2.8 million was returned to Canadian victims via a restitution order.
Challenges
Federal Policing's cybercrime program faces several key challenges in advancing operations. First, in the area of cybercrime-as-a-service, is the availability of sophisticated and user-friendly software. These span botnets, distributed denial-of-service attacks, credit card fraud, malware, spam, and phishing attacks, all of which are sold directly through web sales and on the dark web using cryptocurrency.
Another challenge is the victim response, whether at the individual level or that of an organization or institution. Concerns over reputational damage, and a strong business drive to pay a ransom and "get back online", can lead to a reluctance to report to law enforcement. Without comprehensive, accurate, and timely reporting, it becomes very difficult to mount an effective law enforcement response to a cyber attack of any kind.
Additionally, private handling of cyber attacks through cyber insurers, the extensive use of non-disclosure agreements, law firms, and private cyber security companies are not conducive to fulsome cyber investigations. Collectively, these challenges can slow investigations and undermine effective law enforcement in the cyber realm. Federal Policing is hard at work in collaboration with domestic and international partners to expand our understanding of these threats, and to work together to address them.
Protecting our borders
Program description
The RCMP plays a critical part in maintaining Canada's safety by ensuring border security and law enforcement along the Canadian border in all domains: land, maritime, and air. The RCMP and the Canada Border Services Agency share the primary responsibility of securing Canada's border at and between the official ports of entry from inbound and outbound criminal threats. As the national police force, the RCMP is uniquely positioned to not only ensure border integrity between the ports of entry, but to also conduct investigations and divert resources to respond to significant border incidents. The Canadian border domain is multifaceted and is subject to increasingly sophisticated organized crime groups, as well as environmental and geographical challenges.
The RCMP's Federal Policing Border Integrity program works collaboratively with Canadian, American, and other foreign law enforcement partners and agencies on all aspects of operations related to Canadian border security. The overarching goal is to prevent, deter, and detect illegal activity that may pose a threat to the safety and security of Canada and Canadians, the United States, and the international community.
Highlighted initiatives
The north: The northern border is an area of growing interest to Federal Policing. The Arctic poses a range of important operational and intelligence challenges, necessitating close cooperation with domestic partners including the Canadian Armed Forces, and with international stakeholders from the Arctic states. In December 2021, Federal Policing founded and held an initial National Arctic Working Group meeting to enhance collaboration and determine the RCMP's posture in the Arctic. Participants included internal partners, other government departments, and Indigenous groups and leaders.
The south: Canada's southern border has also been a key locus of activity for the RCMP for many years, with a high need for collaboration and open communication with our American partners. To enhance these relationships, the Cross-Border Law Enforcement Liaison Group was restored in 2021. This group acts as a platform to provide executive level guidance to core agencies on cross-border law enforcement initiatives. The five core partners include the Canada Border Services Agency, the RCMP, the United States Border Patrol, the United States Coast Guard, and the United States Homeland Security Investigations . The Cross-Border Law Enforcement Liaison Group is set to advance several initiatives that will improve inter-agency information sharing, the identification of emerging trends for irregular migration, and the alignment of human smuggling investigations. The RCMP has assumed the role of chair of the group for the next two to three years.
Border surveillance: On the technological side, the Asylum Project involves installing cameras and sensors between regular ports of entry to monitor irregular migration over land border areas in British Columbia, Quebec, and Manitoba. The project is progressing well throughout those regions and is expected to significantly enhance the RCMP's border posture in between regular ports of entry. In June 2021, Federal Policing Border Integrity launched the "Be our Eyes and Ears" Campaign to raise awareness among Quebec residents, boaters, patrons and employees at ports, marinas, and airports, to be on the lookout for signs of suspicious activity that may be happening.
Did you know?
Canada shares the world's longest undefended border with the United States, stretching nearly 9,000 kilometres across land and water. The RCMP's ability to monitor traffic between ports of entry has always been a challenge due to weather, terrain, and size.
Success stories
Illegal firearms: Illegal firearms are currently a high priority for law enforcement and the Government of Canada, and in 2021, Federal Policing's Border Integrity program was responsible for two key operational successes in this realm. In March of 2021, RCMP officers arrested a 24-year old man and seized a cache of 249 prohibited handguns in Sherbrooke, a Quebec town near the United States border. The arrest was made following a border surveillance operation of a vehicle heading towards a rural road that crosses into the United States.
In November of 2021, members of the RCMP Cornwall Integrated Border Enforcement Team commenced a firearm smuggling investigation after a boat crossed the St. Lawrence River and made landfall near Cornwall, Ontario. Three large bags were unloaded from the boat into a vehicle which departed the area. Subsequently, the RCMP conducted a roadside stop of the vehicle and found 53 restricted and prohibited pistols, 6 prohibited rifles, and 110 high capacity magazines. This successful seizure demonstrates the effective partnership between various domestic agencies such as Ontario Provincial Police, the Akwesasne Mohawk Police Service, the Montreal Police, the Sûreté du Québec, the RCMP Valleyfield Detachment, and the National Weapons Enforcement Support Team. As in all other areas of Federal Policing operations, collaboration with internal and external partners is essential to effective border-related investigations, and to achieving our goal of keeping Canadians safe by diverting these weapons.
Illegal drugs and cash: In June 2021, an RCMP Integrated Border Enforcement Team in Quebec arrested two individuals and seized 351 pounds of cannabis and $91,020 cash in Mansonville, Quebec. Prior to their arrest, the two subjects were observed crossing the border illegally, and one vehicle was located by officers containing the illicit cannabis and cash. One subject pleaded guilty in May 2022, and is awaiting sentencing in Fall 2022. While there is often an overlap between the Border Integrity program and that of Federal Policing's Serious and Organized Crime branch, enforcement efforts focused on the particular environment of Canada's borders seek to ensure that such contraband is stopped before it threatens the safety of Canadians.
Challenges
The COVID-19 pandemic and associated border restrictions and closures put a significant pressure on RCMP border integrity resources across the country. At the onset of the pandemic, the area between the ports of entry at the Canada-United States border was identified as high risk, with a possible increase in exploitation by criminals resulting from the restrictions imposed on persons entering and leaving Canada via the ports of entry. This period of increased threat risk led to a change in posture and reallocation of RCMP resources to the Canada-United States border. Additionally, while irregular migration rates remained fairly low from March 2020 to October 2021 as a result of border closures, the lifting of border restrictions and the Quarantine Act in November 2021, as well as other geo-political factors, caused a significant increase in irregular migration crossings between the official ports of entry. Interceptions from November 2021 to December 2021 were 3,656 Canada-wide, in comparison to 590 interceptions Canada-wide between January and October 2021. Federal Policing's Border Integrity program under Federal Policing Criminal Operations continues to work with our Government of Canada partners and the United States government to seek mutually agreeable terms and solutions for managing the flow of irregular migration across our southern border, between the official ports of entry.
Combatting economic and financial crime
Program description
Economic and financial crimes threaten the security of Canadians and the Canadian economy. These crimes come in many variations, and are commonly committed by organized crime groups and independent actors. Federal Policing Criminal Operations Financial Crime is in charge of overseeing the operational response to the broad spectrum of crimes that threaten the economic security and financial integrity of the country. These crimes include money laundering, possession of proceeds of crime, corruption, fraud, and market manipulation.
Federal Policing Criminal Operations Financial Crime develops and coordinates financial crime training programs. It leads money laundering and integrated marketing enforcement team working groups, and represents the RCMP at the Five Eyes Law Enforcement Group and its sub-groups with respect to money laundering, as well as working closely with other government partners, stakeholders, and law enforcement agencies both nationally and internationally. To combat financial crime, the RCMP investigates reports of laundered money, seeks to identify and seize profits and assets acquired from illegal activities, records financial information about organized crime groups, and investigates reports of serious fraud and corruption.
Highlighted initiatives
Federal Policing followed a number of avenues to mitigate harm to Canada's financial integrity in 2021, including criminal enforcement of related laws, regulatory action, and legislative reform. Federal Policing also continued to develop new initiatives with key stakeholders to enhance efforts to lawfully share information, and undertook joint operations to address money laundering and proceeds of crime trends.
Stakeholder collaboration: The RCMP is closely and proactively engaged with many domestic and international partners in operational and strategic initiatives to address financial crime in its multiple forms. On the operational side, Federal Policing continued in 2021 to counter criminal misconduct in Canada's capital markets by enhancing partnerships with Canadian Securities Commissions to collaborate and develop strategies to protect investors from fraudulent practices.
Also, at this time, the Integrated Money Laundering Investigative Teams became fully staffed, with the RCMP complement located in Quebec, Ontario, Alberta, and British Columbia. These teams are working to develop partnerships with principal anti-money laundering regime partners, including the Canada Revenue Agency, Public Prosecution Service of Canada, Canada Border Services Agency, Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada, and the Forensic Accounting Management Group. Together, these teams and partners will drive effective operational responses to the most serious money laundering threats in Canada.
At the strategic level, in July 2021, the Canadian Integrated Response to Organized Crime committee members endorsed the Canadian Integrated Response to Organized Crime money laundering strategy. Led by the RCMP, the Strategy will provide an operational central coordination mechanism across Canada to collectively address the highest money laundering threats by building and maintaining strong collaboration between anti-money laundering regime partners through three pillars: Intelligence, Investigations, and Engagement (including education and risk reduction).
In 2019, after the successful launch of British Columbia's Public-Private Financial Intelligence Sharing Partnership, named the Counter Illicit Finance Alliance – British Columbia, Federal Policing Criminal Operations Financial Crime started work on creating an integrative, comprehensive, and responsive coordination function at National Headquarters to facilitate information sharing with the provinces and Federal departments; provide high level stewardship of national public-private partnership issues; ensure oversight and effective governance; conduct analysis on cross-jurisdictional issues; and connect regional public-private issues to the Federal anti-money laundering regime to drive operational responses. Counter Illicit Finance National participated in the Public Private Collaboration Steering Committee and was a member of a money mules project which included major financial institutions. The project endorsed a public awareness campaign on money mules, aimed at combatting money laundering activity and victimization.
Providing expertise and support: Federal Policing also continues to provide expertise and support in key areas of financial crime. This includes the complex world of cryptocurrency and related fraud, a growing concern for law enforcement worldwide, as losses for victims of scams involving cryptocurrencies continue to increase globally. The apparent trend of criminals defrauding cryptocurrency users suggests that this realm offers significant potential for criminal opportunities. Federal Policing is currently expanding national capacity through in-field and course training, while assessing a centre of expertise to support national operations.
In 2021, the RCMP also supported the Cullen Commission Inquiry into Money Laundering in British Columbia by providing expert testimony, identifying emerging trends, and raising awareness on the exploitation of virtual assets. The final Cullen Commission Report was subsequently published in June of 2022, containing comprehensive coverage of a vast range of topics and recommendations related to money laundering and the regulatory and enforcement regime in Canada.
Finally, coordinated by Federal Policing, the RCMP Asset Recovery Interagency Network Program has increased awareness of international asset recovery in 2021, having conducted several national level presentations and strengthened its relationship with the Department of Justice International Assistance Group.
Success stories
Real estate investment fraud: Real estate investment scams lure victims with promises of making a lot of money, quickly and easily. In 2021, Federal Policing conducted Project ALCAZAR, a financial crime investigation pertaining to foreign real estate investment fraud. One of the two men accused in this case was a former Member of Parliament. The pair had borrowed upwards of $1.1 million fraudulently from personal contacts, under the guise of using the funds for investment properties in Pakistan. Two separate trials were held. One of the individuals charged was ultimately convicted on three counts of fraud over $5,000 and one count of knowingly using a forged document, and in October 2021, was sentenced to thirty months in prison.
Also, in 2021, Project KF-CLOSE yielded charges following a theft and fraud investigation against a real estate investment company. In this case, one individual pleaded guilty to a charge of theft over $5,000, and was sentenced to 2.5 years of federal jail time.
Investment fraud and ponzi schemes: Investment fraud can also take other forms, but always rests on persuading victims to make investment decisions based on fraudulent information. A scammer may try to sell them stocks or bonds, or convince a victim to invest directly in a business. Project KF-INSIDIOUS involved a complex investigation that resulted in Federal Policing obtaining Canada-wide warrants for a husband and wife who were believed to have operated a fraudulent investment company, identified as Family First Dynasty Inc. in Millarville, Alberta. The investigation uncovered a scheme that allegedly defrauded clients out of their finances, and resulted in over one million dollars lost by victims. The subjects of the investigation were eventually charged with theft over $5,000, fraud over $5,000, and laundering proceeds of crime.
Fraudsters may also use classic pyramid or Ponzi schemes to convince victims to give them funds. A Ponzi scheme is a fraudulent investment scheme in which the scammer pays returns to investors using capital extracted from new investors, instead of from legitimate investment profits. Ponzi scheme operators lure new investors with unusually high rates of return in the short term. The fraudster makes a profit from fees on the "investments" or by stealing the investors' funds. Project KF-CALL was an investigation in 2021 into a Ponzi scheme. Following a referral from the Alberta Securities Commission, Federal Policing investigated fraud allegations that resulted in the loss of millions of dollars for various investors between 2014 and 2016. Two individuals were charged with fraud over $5,000, theft over $5,000, and laundering the proceeds of crime.
Money laundering: Money laundering is a process by which the origins of illegally obtained money are concealed; that is, money obtained through criminal activity. Typically, this process involves transferring the money through legitimate business or foreign banks. In 2021, Federal Policing's Integrated Money Laundering Investigative Team in the Greater Toronto Area charged a subject of Markham, Ontario with four counts of knowingly providing false or misleading information, contrary to the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act. As part of an investigation, the RCMP received a disclosure from Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada outlining non-compliance by a company. The company is registered with Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada as a Money Services Business, and is alleged to have knowingly provided false or misleading information to Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada contrary to the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act.
Spotlight on Federal Policing specialized policing services
Covert operations
The RCMP's Undercover and Human Source Programs are managed by National Headquarters Covert Operations, in collaboration with divisional counterparts. These programs are considered to be among the highest risk areas for the RCMP. The Undercover program has built an international reputation as one of the best of its kind, and has been recognized internationally for leadership in safety standards. On the Human Source side, the Federal Policing program offers support in the management and handling of police informants, an activity that is vital to our ability to gather and monitor information on criminal organizations. Police informants and agents are crucial to the RCMP's ability to conduct effective organized crime and national security investigations.
In 2021, the teams completed 132 approval and extension requests relating to major undercover operations – almost double that of the previous year. The teams are also responsible for delivering covert training courses in support of operations, including:
- Specialized National Investigation Course: provides advanced human source training
- Online Undercover Training Course: trains undercover and cover officers
- Online Covert Employee Course: provides specific training relating to online undercover work
Over the past year, National Headquarters Covert Operations has increased its focus on employee well-being by dedicating resources to the implementation of a well-being strategy and through the creation of the first-ever Covert Operations Advisory Committee on equity, diversity, and inclusion.
Data operations tactical sciences
The introduction of cellular devices and encrypted communications into criminal activity over the past decade means that criminal investigations now almost routinely generate vast amounts of data that must be reviewed and analyzed. Images, recordings, spreadsheets, documents, PDF files, and more are downloaded in huge quantities from seized devices, and the volume of data now available to law enforcement far exceeds our ability to manage it manually. The Data Operations Tactical Sciences Unit is mandated to provide tailored data analytics and data science solutions to assist analysts and investigators with the review, analysis, interpretation, and visualization of their high-priority investigational data, collected under proper mandate and judicial authorization.
Data Operations Tactical Sciences activities fall into three categories:
- direct tactical operational support
- tradecraft development
- research and development
Examples of services include:
- algorithm development and process automation
- social media and communications analysis
- financial analysis
- geo-data analysis
- machine translation
In 2021, the Data Operations Tactical Sciences unit successfully contributed to a number of high-priority investigational files on financial crime, cybercrime, serious organized crime, and national security, across multiple divisions. Through services and custom-built data solutions, the Data Operations Tactical Sciences unit was able to provide investigators with investigational documents within weeks, as opposed to months or years, saving hundreds if not thousands of person-hours and dollars. The Data Operations Tactical Sciences unit also enabled investigative teams to discover new investigative avenues with regards to the collection and presentation of evidence. Custom-built investigational data visualization capability is now being used to assist many investigations relating to a myriad of crimes.
Some Data Operations Tactical Sciences highlights from this past year include:
- the processing and translating of more than 100,000 documents in multiple languages using St. ROCH software, which was accomplished in approximately 19 hours. The use of human translation services or relying on resources across the organization would have taken months of effort
- the use of the St. ROCH platform in support of an investigative file to process seized data resulted in processing time of approximately 100 minutes. Without the use of St. ROCH, this task would have required up to thirty employees working over a period of eight weeks
Contributing to global peace, security and stability
Program description
The source of global criminal threats may be far from Canadian shores, but their effects are often felt at the local level. Through its International Operations program, Federal Policing deploys policing resources in strategic locations around the world to conduct peace missions and to disrupt transnational crime at its source, before it reaches Canada or affects Canadian interests. This extends the reach of Canadian law enforcement internationally, and is integral to advancing Federal Policing priorities abroad.
In the international space, Federal Policing is comprised of four distinct components: the international platform of liaison posts abroad, Canada's INTERPOL and Europol bureaus, capacity building and training, and peace operations. Through these components, Federal Policing detects, prevents, disrupts, denies, and responds to threats to the safety and security of Canadians and Canadian interests, while also supporting global security and the rules based international order. Working horizontally with a wide range of domestic and international partners, Federal Policing represents a unique set of capabilities that works to identify and pursue criminal matters linked to Canada.
Highlighted initiatives
Aligning the RCMP's international footprint to the threat environment: In recognition of the persistent and growing threats from transnational organized crime and online harms such as cybercrime and child sexual exploitation, Federal Policing established new post locations this year in Lagos, Nigeria; and Tokyo, Japan. In 2021, funding was secured to open two additional new posts in 2022: Manila, Philippines; and San Francisco, United States. These additional posts will increase the organization's reach, visibility, and influence abroad.
Capacity building: In partnership with the International Association of Chiefs of Police, Federal Policing successfully delivered capacity building and equipment to law enforcement partners in the Dominican Republic to help bolster their capabilities to combat human trafficking and human smuggling.
In partnership with Global Affairs Canada and the Jakarta Centre for Law Enforcement Cooperation located in Semarang, Indonesia, Federal Policing deployed a regular member to Jakarta Centre for Law Enforcement Cooperation beginning in August 2021 to coordinate the delivery of capacity building courses. The courses delivered were under the funding umbrella of migrant smuggling, and involved partnerships with authorities from the United Kingdom, New Zealand, Australia, and Indonesia. The course participants represented various police forces throughout the Southeast Asia region.
Canada's National Action Plan on Women, Peace and Security: Federal Policing continued to support the Women, Peace and Security agenda and successfully deployed an increased number of women on peacekeeping missions, at levels that far exceed UN targets, ensuring that Canada remains a world leader in this regard. Federal Policing also worked to support the development of Canada's third National Action Plan, which was announced in June 2021, and remains committed to further advancing the Women, Peace and Security agenda.
Supporting the reform of the Foreign Information Risk Advisory Committee process: Federal Policing is working to support the RCMP's implementation of Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities Act and related Ministerial Direction. In 2021, Federal Policing worked with other units to reform the RCMP's Foreign Information Risk Advisory Committee process, with a view to modernizing our approach to profiling foreign law enforcement entities with whom we share information. This will continue into 2022-2023.
Success stories
Reunited for Christmas: An eight-year-old was kidnapped in July by her grandparents who took her to Turkey. After coordinated efforts between the Calgary Police Service, INTERPOL, the National Centre for Missing Persons and Unidentified Remains, Turkish authorities, and the RCMP liaison office in Ankara, the child was found and reunited with her father just before Christmas in December 2021.
Hostage-takings in Haiti: In 2021-2022, Federal Policing supported Canadian law enforcement's response to a surge in hostage-takings in Haiti targeting Canadians, which averaged approximately one every six weeks – sometimes multiple at once. Working closely with the Police Nationale d'Haiti, domestic and foreign law enforcement, and other government departments, Federal Policing helped ensure the safe and speedy release of victims, and is now proactively working with the Police Nationale d'Haiti to address this threat.
Fugitives in an organized crime murder arrested in Europe: Two suspects in the organized crime-linked murder of a man in Hamilton, Ontario, were arrested in June 2021 after fleeing to Budapest, Hungary. They were located and arrested following cooperation between the Hamilton Police Service and INTERPOL offices in Ottawa, Budapest, and Bratislava. One has been returned to Canada to face trial, and the return of the other is pending.
Girls rescued in the Democratic Republic of Congo: Canadian police officers deployed to the United Nations Organization Stabilization Mission in the Democratic Republic of Congo assisted an operation led by the Police Nationale Congolaise in rescuing 53 girls from terrible conditions under the care of a local foundation. The Canadian officers engaged the relevant partners to provide medical care and safety for the girls. A suspect who was deemed to be responsible for their treatment was arrested and is on trial.
Did you know?
In 2021, RCMP personnel were deployed in 35 countries around the world.
33 RCMP officers and 36 non-RCMP officers participated in peacekeeping missions abroad to help rebuild or strengthen police services in countries experiencing conflict or upheaval.
Off that number, 35% were female officers.
49 liaison officers and 14 criminal intelligence analysts were deployed in strategic locations around the world to support investigations in host countries that have a positive nexus with Canada.
5 cybercrime investigators were deployed abroad to work with international partners to investigate cybercrime related to Canada.
RCMP global footprint
Country | Resources presence |
---|---|
Australia | Liaison officer and analyst deployed overseas |
China | Liaison officer |
Colombia | Liaison officer and analyst deployed overseas |
Democratic Republic of Congo | Officer deployed on peace operations |
Dominican Republic | Liaison officer and analyst deployed overseas |
France | Liaison officer |
Germany | Liaison officer |
Haiti | Officer deployed on peace operations |
India | Liaison officer |
Indonesia | Liaison officer |
Italy | Liaison officer and analyst deployed overseas |
Jamaica | Liaison officer and analyst deployed overseas |
Japan | Liaison officer |
Jordan | Liaison officer |
Kenya | Liaison officer and analyst deployed overseas |
Malaysia | Liaison officer |
Mali | Officer deployed on peace operations |
Mexico | Liaison officer and analyst deployed overseas |
Morocco | Liaison officer |
Netherlands | Liaison officer, analyst deployed overseas and officer deployed on peace operations |
Nigeria | Liaison officer and analyst deployed overseas |
Pakistan | Liaison officer |
Panama | Liaison officer and analyst deployed overseas |
Peru | Liaison officer |
Philippines | New post |
South Africa | Liaison officer |
Switzerland | Officer deployed on peace operations |
Thailand | Liaison officer and analyst deployed overseas |
The West Bank | Officer deployed on peace operations |
Trinidad and Tobago | Liaison officer |
Turkey | Liaison officer and analyst deployed overseas |
Ukraine | Officer deployed on peace operations |
United Arab Emirates | Liaison officer and analyst deployed overseas |
United Kingdom | Liaison officer |
United States | Liaison officer, analyst deployed overseas, officer deployed on peace operations and new post |
Protecting Canada's most fundamental democratic institutions
Program description
Protective Policing is comprised of two programs – Protective Services, and the Canadian Air Carrier Protective Program.
Protective Services: Through the Protective Services program, Federal Policing ensures the safety and security of individuals, sites or events designated under the law to receive such protection. The mandate is derived from the RCMP Act and Regulations and the Criminal Code, as well as other acts and international conventions including the Foreign Missions and International Organizations Act, and the Vienna Convention on Diplomatic Relations. As such, it is the responsibility of the RCMP to protect, inside or outside Canada, whether or not there is an imminent threat to their security:
- the Governor General
- the Prime Minister of Canada
- Judges of the Supreme Court of Canada
- Ministers of the Crown in right of Canada
- any other Canadian citizen or permanent resident who is designated by the Minister of Public Safety for the period designated by the Minister
- any person who qualifies as an "internationally protected person", as defined in section 2 of the Criminal Code
- any other foreign national who is designated by the Minister for the period designated
The RCMP is currently engaged with protective and security service partners regarding options to bolster the security of Ministers and Parliamentarians. Federal Policing will continue to engage with partners to enhance coordination and improve client service delivery with existing resources.
Canadian Air Carrier Protective Program: The Canadian Air Carrier Protective Program was established by the Government of Canada in 2002, in response to the events of September 11, 2001. This program protects the travelling public from threats in airports and on select domestic and international flights. Since its inception, the Canadian Air Carrier Protective Program has achieved recognition as a world leader in aviation security. The program has developed an internationally recognized training program, with highly trained In-Flight Security Officers, and aided with the implementation of In-Flight Security Officers programs globally. The Canadian Air Carrier Protective Program participates and takes a leadership role in international aviation security organizations, and has developed and continues to maintain constructive partnerships with the Canadian aviation industry.
Success stories
2021 federal election: Following the launch of the federal election in 2021, and in addition to ongoing protection for the Prime Minister, Federal Policing provided protection packages for all leaders of federal parties with official party status. In 2021, this included the leaders of the Conservative, Bloc Québécois, and New Democratic parties.
During these periods of increased logistical requirements, Federal Policing implemented a centralized protection model that is assessment-led, threat and risk driven, and aligned with Protective Policing modernization strategies to form the foundation for Party Leader Protection Packages. Simultaneously, all RCMP divisions prioritized protective operations through their local protective units/assets, while leveraging their intelligence capacity. Ultimately, this enabled an effective, assessment-led approach and response with effective service delivery, and a safe federal election.
Building and supporting Federal Policing's workforce
Program description
Sound, effective, and innovative governance and program management is absolutely essential to a well-functioning law enforcement service that keeps Canadians safe, and cares for the welfare and development of its people. The Federal Policing National Governance program focuses on its people by enhancing leadership and employee development through a wide range of online and in-person learning opportunities, while improving internal processes and adopting best practices to strengthen accountability and governance. Ongoing work to improve and modernize Federal Policing's information technology infrastructure, and to integrate administrative and operational data, are high priorities in the strategic management of Federal Policing, as this directly supports and improves operational decision-making.
Federal Policing also provides comprehensive policy expertise, direction, and advice on issues related to its priorities to the RCMP Commissioner, the Minister of Public Safety, domestic/international partners, and the private sector.
Highlighted initiatives
Modernizing Federal Policing: As the world around us evolves, so too must our program. Federal Policing deals with borderless crime, and our structure and resources need to be flexible to address criminality in this ever-changing landscape. With the approval of the RCMP's Senior Executive Committee in 2021, Federal Policing is advancing its modernization agenda by realigning all Federal Policing resources under one command structure: a national program led by the Deputy Commissioner of Federal Policing. A dedicated team is developing a plan of action to actively seek to restore Federal Policing capacity and leverage civilian expertise in the coming years, and many options for improving our program are on the table. This will bolster core activities such as intelligence gathering and analysis, our international policing program, advance and streamline investigations, and find new efficiencies in our administration and technical operations.
This Federal Policing Transformation program has broad objectives that can be summarized as follows:
- a law enforcement program that is focused, strategic and on mission
- full alignment to the Federal Policing mandate – a unique space in law enforcement
- results oriented, seeking maximum operational impact, and taking a national leadership role
- modern, agile, and responsive to the changing threat landscape
- retains the capabilities and capacity required to be a world leading program
- holds the trust and confidence of Canadians, employees and partners
- ever-increasing accountability and transparency
- fully sustainable – financial and human resources, and infrastructure
Strategic engagement with our partners and the public: Every component of Federal Policing benefit enormously from engagement and collaboration with stakeholders and partners, internal and external to the RCMP, and domestic and international. Through proactive, strategic engagement with key national and international stakeholders, Federal Policing raises awareness of federal priority enforcement areas. Federal Policing works to enhance partner and stakeholder ability to effectively identify and report information on possible illicit federal crime activities, by developing tools and products based on intelligence to foster resiliency and crime prevention, and sharing these outside of Federal Policing. This creates opportunities for dialogue among leading experts, which in turn helps to inform Federal Policing about current and developing trends in criminality.
Raising awareness: In 2021, in raising awareness of the federal priority enforcement areas, Federal Policing developed a variety of products for partners and stakeholders that addressed key public safety issues affecting Canadians. These included insider risk, fraud, clandestine synthetic drug labs, suspicious incidents, cryptocurrency and its risks, and cybercrime.
The products developed and shared by Federal Policing are designed to enhance Canadians' understanding of federal crimes, assist with the identification of suspicious activities or behaviors, and emphasize the importance of reporting information on possible criminal activities to authorities.
Guide to reporting suspicious incidents to police: In 2021, Federal Policing took the lead in collaborating with various law enforcement partners to develop a guide to inform and assist Canadians on how and when to report suspicious incidents to police, with a view to keeping Canadians safe. The guide contains information on how to recognize and report behaviours that may be linked to hate crimes, radicalization to violence, extremist propaganda, and terrorism mobilization. It provides details about the steps people can and should follow when reporting suspicious incidents to the police. The goal of the initiative is to enhance the quality of information being shared with police, and to encourage the reporting of suspicious incidents and activities. By interrupting potential criminality before it takes place, Federal Policing strives to help create healthier, stronger, safer communities, with supports to at-risk individuals.
Did you know?
Federal Policing employs 4,994 people across Canada including:
- 3,493 regular members and 1,501 civilian employees Footnote 2
- $1,231 million spent by Federal Policing in fiscal year 2021-2022
A career in Federal Policing
There are countless opportunities within Federal Policing to develop an exciting, fulfilling, and meaningful career, both on the law enforcement or operational side, as well as within the management of the program.
In 2021, the RCMP expanded these potential opportunities even further by creating a new investigative role, the civilian criminal investigator. Currently, the civilian criminal investigator positions are focused on supporting investigations into financial crime and cybercrime, as Federal Policing seeks to keep pace with the rapidly evolving criminal landscape in these sectors. Employees working as civilian criminal investigators will provide specialized expertise in fields such as computer science and financial markets, and will work in close collaboration with experienced police officers located in Quebec, Ontario, Alberta, and British Columbia.
Federal Policing also offers a wide range of opportunities for civilian employees in various disciplines including:
- criminal intelligence
- data science and analytics
- geospatial analysis
- human resources
- information and technology
- operational support
- planning and reporting
- project management
- research and analysis
- strategic policy
Apply today! Go to Government of Canada jobs for current opportunities. Under Government of Canada organizations search Royal Canadian Mounted Police force members and public service employees.
Statistics
Statistics reflected are subject to change based on the results of ongoing investigations and other factors.
Percentage of women | Percentage of members of a visible minority | Percentage of Indigenous people | Percentage of people with disabilities | |
---|---|---|---|---|
Regular members | 20.8% | 15.3% | 5.7% | 1.4% |
Civilian members | 66% | 11.6% | 2.5% | 2.7% |
Public service employees | 73.6% | 13.9% | 3.6% | 3.4% |
Total | 36% | 14.7% | 5% | 1.9% |
Table 2 notes
|
2020 | 2021 | Percentage change from 2020 to 2021 | |
---|---|---|---|
Total ongoing project-based investigations (2021 and previous years) | 117 | 132 | 12.8% |
New project-based investigations opened in 2021 table 3 note 2 | 47 | 43 | -8.5% |
Table 3 notes
|
2020 | 2021 | Percentage change from 2020 to 2021 | |
---|---|---|---|
Total | 46,061 | 44,565 | -3.2% |
Table 4 notes
|
Occurence type group | 2021 |
---|---|
Controlled Drugs and Substances Act/Cannabis Act | 8,108 |
Assistance file | 7,445 |
Traffic violations | 7,009 |
Customs Act | 4,454 |
Non-investigative table 5 note 1 | 4,222 |
Other Criminal Code | 4,063 |
Federal/Provincial statutes | 3,436 |
VIP security | 2,750 |
Information files | 1,337 |
National security | 524 |
Table 5 notes
|
Our commitment
As Canada's Federal Police force, we are committed to ensuring the safety of Canadians against the most serious criminal threats. We are also committed to securing Canada's most fundamental democratic and social institutions by ensuring the safety and security of protected persons, sites, government-led events and Canadian air carriers.
Federal Policing has adapted over its history to new crimes, new laws, new technologies, and to all the other major changes Canada has experienced since the beginning of Federal Policing in 1868. We will continue to transform our capabilities and structure to meet future challenges.
We will apply our resources to the most important criminal problems nationally and internationally, regardless of provincial borders or divisional boundaries. We must be agile and adaptable in taking on new types of crime while still able to work persistently on long-term investigations into the most resilient criminal groups and networks.
We recognize that effectively fighting crime takes a collective effort. We will expand our collaborative partnerships within the wide network of agencies and organizations, both public and private, which have roles in the Federal mandate and which bring their own expertise and capabilities. We will also transform our collaborative partnerships with Canadians, especially with Canadians from racialized and other vulnerable communities.
Achieving these goals would not be possible without the dedicated employees that work for Federal Policing. We will build a highly specialized and diverse workforce, including police officers and other specialist employees, who will have the skills and desire to prevent, detect, and investigate the most complex, sophisticated, and sensitive criminal activity.
Footnotes
- Footnote 1
-
Domestic includes assistance to Canadian Federal, Provincial and Territorial Departments/Agencies, Canadian police agencies and non-government Canadian agencies. International includes foreign police agencies, foreign INTERPOL offices, FBI, United States police agencies and United States non-police agencies. Excludes British Columbia Prime data, therefore this number is under-represented.
- Footnote 2
-
Includes civilian members, full-time and part-time public service employees and reservists.
2021-2022 Departmental Results Report
Supplementary information
Corporate information
Supplementary information (tables)
- Financial Statements (Unaudited) of Royal Canadian Mounted Police for the Year Ended March 31, 2022
- Annex to the Statement of Management Responsibility Including Internal Control Over Financial Reporting for the Royal Canadian Mounted Police, Fiscal year 2021-2022
- Forensic Science and Identification Services Key Performance Indicators
- Reporting on Green Procurement
- Gender-based analysis plus
- Actual results on workplace wellness and diversity
- Response to parliamentary committees and external audits
2021-2022 Rapport sur les résultats ministériels
Veuillez voir le rapport complet
Renseignements supplémentaires
Renseignements ministériels
Renseignements supplémentaires (tableaux)
- États financiers (non audités) de la Gendarmerie Royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2022
- Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice 2021-2022
- Principaux indicateurs de rendement – Services des sciences judiciaires et de l'identité
- Rapports sur les achats écologiques
- Analyse comparative entre les sexes plus
- Résultats réels en matière de mieux-être et de diversité en milieu de travail
- Réponses aux comités parlementaires et aux audits externes
Contexte opérationnel
En 2021-2022, la GRC a dû composer avec un contexte opérationnel marqué par une surveillance civile accrue, un nouveau régime de relations de travail, des perturbations continues liées à la pandémie et aux changements climatiques et un examen minutieux de la part du public. Les perturbations extérieures plus importantes découlant des changements sociaux, de l'environnement et de la technologie ont été reconnues, et elles nous ont amenés à nous pencher sur les interventions policières traditionnelles et à poursuivre le travail de modernisation de la GRC en cours.
Les crimes haineux et ceux liés au racisme, à l'intolérance religieuse et à la discrimination à l'égard des membres de la communauté 2SLGBTQ+ connaissent une hausse marquée ces dernières années au Canada, une tendance qui s'est maintenue pendant la pandémie. Les progrès en ce qui touche les questions cruciales liées à la réconciliation avec les peuples autochtones et à la discrimination systémique fondée sur le genre et l'origine ethnique demeurent une grande priorité, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des organisations policières. Des discussions sur le rôle de la police dans la société canadienne ont toujours lieu et devraient se poursuivre au cours des prochaines années.
Le recrutement d'employés ayant les compétences et les qualités recherchées demeure un défi pour les organismes d'application de la loi. Il est plus important que jamais de pouvoir compter sur un effectif diversifié et hautement qualifié pour être en mesure de faire face à la nature de plus en plus transnationale et technologique des crimes et de relever les défis socioculturels complexes qui se présentent. Les changements climatiques représentent l'une des menaces les plus importantes, occasionnant des catastrophes environnementales, des vagues de chaleur records, la fonte des calottes glaciaires, des inondations et des feux de forêt, ce qui entraîne une hausse du nombre de personnes déplacées. Les catastrophes naturelles sont souvent associées à une augmentation de certains types de crimes, notamment la violence familiale, la violence sexuelle et les vols, qui touchent le plus souvent des groupes déjà vulnérables. Les communautés autochtones, plus particulièrement celles du Nord, sont d'ailleurs nettement plus touchées que les autres.
La GRC réagit à la nature changeante de la criminalité et à l'augmentation du nombre et de la gravité des perturbations découlant du contexte opérationnel décrit ci-dessus en gérant de façon proactive la portée de ses activités.
Operating context
Greater civilian oversight, a new labour relations regime, continued pandemic and climate change disruptions, and increased public scrutiny were aspects of the RCMP's operating context in 2021-22. Broader external disruptions driven by societal changes, the environment, and technology were recognized and created the opportunity to examine traditional policing responses and continue the ongoing work to modernize the RCMP.
Hate crimes and those related to racism, religious intolerance, and discrimination against members of 2SLGBTQ+ communities, have seen a sharp rise in recent years in Canada – a trend that has continued during the pandemic. Progress on the critical issues of reconciliation with Indigenous Peoples and systemic gender and racial discrimination remain a high priority, both within and outside policing organizations. Dialogue on the role of police in Canadian society is continuing and will likely do so for years to come.
Recruitment of employees with the appropriate skills and attributes continues to be a challenge for law enforcement agencies. A diverse and highly skilled workforce is more important than ever to address the increasingly transnational and technological nature of crime, and to address complex socio-cultural challenges.
Climate change poses one of the most significant threats, with environmental disasters, record heat waves, melting ice caps, flooding, and forest fires contributing to increased displacement. Natural disasters are often associated with increases in some types of crime – such as family violence, sexual violence and thefts – with already vulnerable groups often most impacted. Indigenous communities, particularly in northern regions, are also disproportionately affected.
As the nature of crime changes, and disruptions increase in number and severity due to the above operating context, the RCMP is responding by proactively managing its evolving scope.
Raison d’être, mandate and role
Raison d'être, mandate, and role: who we are and what we do
Raison d'être
As Canada's national police force, the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) is a critical element of the Government of Canada's commitment to providing for the safety and security of Canadians. By tackling crime at the municipal, provincial/territorial, federal, and international levels, the RCMP provides integrated approaches to safety and security and a consistent federal role and presence from coast to coast to coast.
Mandate and role
The RCMP's mandate, as outlined in section 18 of the Royal Canadian Mounted Police Act, is multi-faceted.
It includes: preventing and investigating crime; maintaining peace and order; enforcing laws; contributing to national security; ensuring the safety of state officials, visiting dignitaries, and foreign missions; and providing vital operational support services to other police and law enforcement agencies within Canada and abroad.
Raison d'être, mandat et rôle
Raison d'être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons
Raison d'être
En tant que service de police national du Canada, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) est au cœur de l'engagement du gouvernement fédéral à assurer la sécurité de la population canadienne. En s'attaquant à la criminalité aux échelons municipal, provincial, territorial, fédéral et international, elle aborde la sécurité dans une perspective intégrée et assure une présence et des interventions fédérales uniformes d'un océan à l'autre.
Mandat et rôle
Le mandat de la GRC, tel qu'il figure à l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, comporte plusieurs facettes, dont la prévention du crime et la conduite des enquêtes criminelles, le maintien de la paix et de l'ordre, l'exécution des lois, la contribution à la sécurité nationale, la protection des représentants de l'État, des dignitaires en visite et des missions diplomatiques étrangères, et la prestation de services de soutien opérationnel cruciaux à d'autres services de police et organismes d'exécution de la loi au Canada et à l'étranger.
Vérification de la gestion des installations de la GRC : Santé et sécurité
Rapport final
Juillet 2022
Sur cette page
- Sigles et abréviations
- Résumé
- Réponse de la direction
- 1 Contexte
- 2 Objectif, portée et méthode
- 3 Observations
- Annexe A – Objectif et critères de la vérification
- Annexe B - Recommandations et plan d'action de la gestion
Sigles et abréviations
Liste de sigles utilisés
- PGI
- Plan de gestion des immeubles
- GGC
- Gestion générale et Contrôle
- CSSTD
- Comité de santé et de sécurité au travail divisionnaire
- RH
- Ressources humaines
- DG
- Direction générale
- CNOSS
- Comité national d'orientation en matière de santé et de sécurité
- CNAS
- Centre national d'appels de service
- E et E
- Exploitation et entretien
- DSST
- Direction de la santé et de la sécurité au travail
- ASST
- Agent de santé et de sécurité au travail
- MST
- Manuel de la sécurité au travail
- MGB
- Manuel de la gestion des biens
- SPAC
- Services publics et Approvisionnement Canada
- GRC
- Gendarmerie royale du Canada
- SDGBI
- Sous-direction de la gestion des biens immobiliers
- Mandat
- Mandat
- SST
- Santé et de sécurité au travail
- SDSST
- Sous-direction de la santé et de la sécurité au travail
- CSST
- Comité de santé et sécurité au travail
- C/RSST
- Comité et représentant de la santé et de la sécurité au travail
- RSST
- Représentant en santé et sécurité au travail
Résumé
Contexte
La Gendarmerie royale du Canada (GRC) gère l'un des plus grands portefeuilles de biens immobiliers au Canada. Ses installations comprennent des détachements, des maisons, des quartiers généraux, des bureaux, des laboratoires judiciaires, des champs de tir et des lieux de formation. Certaines de ces installations sont détenues et occupées par la GRC, tandis que d'autres sont occupées par la GRC, mais sont détenues et exploitées par d'autres parties, comme d'autres ministères fédéraux, des municipalités, des Premières Nations et des propriétaires du secteur privé. La santé et la sécurité de ses employés en milieu de travail est la priorité de la GRC.
Le manuel de la gestion des biens (MGB) de la GRC contient de l'orientation stratégique qui vise à assurer que les installations sont sûres, saines, qu'elles soutiennent les opérations et répondent aux exigences du Code canadien du travail et du Conseil du Trésor du Canada. Les services de gestion des installations sont fournis par l'intermédiaire du programme des biens immobiliers interne de la GRC et de tiers entrepreneurs en vue de satisfaire aux exigences des politiques et de la législation. Ces services comprennent l'exploitation, la surveillance et l'entretien des immeubles, l'exécution d'analyses environnementales afin de cerner et d'éliminer tout risque pour la santé et la sécurité ainsi que la gestion des projets de construction tout au long du cycle de vie d'un immeuble.
Selon la partie II du Code canadien du travail, la sécurité des travailleurs en milieu de travail est une responsabilité conjointe qui incombe à la direction et aux employés de la GRC. Le Manuel de la sécurité au travail (MST) de la GRC comprend une orientation stratégique visant à aider les employés à assumer leurs responsabilités en matière de sécurité. Conformément au Code canadien du travail, la GRC a établi un comité national d'orientation en matière de santé et de sécurité (CNOSS), des comités de santé et de sécurité au travail divisionnaires (CSSTD) ainsi que des comités de santé et sécurité au travail (CSST) pour les immeubles où travaillent au moins 20 employés, et elle a désigné des représentants en santé et sécurité au travail (RSST) dans les milieux de travail de moins de 20 employés.
Importance
La GRC gère l'un des portefeuilles immobiliers les plus importants et les plus diversifiés au Canada et elle dépend de nombreux intervenants pour maintenir ses installations sécuritaires et conformes aux exigences en matière de santé et de sécurité. Les intervenants doivent collaborer avec efficacité les uns avec les autres afin de repérer et de prévenir de façon appropriée les risques et les incidents en matière de santé et de sécurité et de prendre les mesures d'intervention qui s'imposent, le cas échéant.
Objectif et portée de la vérification
L'objectif de la vérification consistait à évaluer le caractère adéquat du cadre de gestion des installations de la GRC pour veiller à la santé et à la sécurité des employés. La portée de la vérification était axée sur le cadre de gestion des installations en place afin de cerner et de résoudre tout problème de santé et de sécurité au travail pour la période allant du 1er avril 2018 au 30 juin 2020. La vérification comprenait une évaluation des processus en place afin de cerner et d'atténuer les risques pour la santé et la sécurité au travail dans divers types d'installations. Bien que la vérification n'a pas évalué directement si le financement et les ressources attribués au cadre de gestion des installations pour veiller à la santé et la sécurité des employés étaient adéquats, il est reconnu que le niveau de ressources disponibles aux secteurs d'activités et centres de décision a un impact sur la capacité de l'organisation à aborder les conclusions et les recommandations de la vérification.
La vérification a exclu la Division Dépôt en raison de son modèle de gestion des installations unique, où les services sont fournis par des employés à temps plein de la GRC au lieu d'entrepreneurs.
Elle a aussi exclu les processus d'évaluation mis en place en réponse à la pandémie de COVID‑19, car une évaluation distincte de la capacité de préparation et d'intervention de la GRC face à la COVID-19 a été menée par la Vérification interne, évaluation et examen de la GRC.
Constatations
Les aspects suivants du cadre de gestion des installations en matière de santé et de sécurité demandent l'attention de la direction. Les observations et recommandations détaillées sont présentées plus loin dans le rapport.
- Observation 1
- La GRC a établi un cadre de gestion des installations qui tient compte de la santé et sécurité au travail des employés. Il y a des possibilités d'accroître la clarté et la connaissance des rôles et des responsabilités et d'améliorer l'orientation nationale relative aux risques environnementaux.
- Observation 2
- La GRC a mis en place des processus et procédures pour cerner et atténuer les risques pour la santé et la sécurité dans ses installations. Cependant, la GRC gagnerait à uniformiser davantage les inspections, les analyses environnementales et la gestion de l'information afin de pouvoir mieux atténuer les risques pour la santé et la sécurité de ses employés, des entrepreneurs et du public.
- Observation 3
- Divers mécanismes de surveillance étaient en place pour faire le suivi des problèmes et incidents de santé et sécurité et en rendre compte. Il y a des possibilités d'améliorer et de normaliser la surveillance des inspections en milieu de travail, ce qui aiderait à atténuer le risque que des problèmes de santé et sécurité passent inaperçus.
Opinion générale sur la vérification
La GRC a établi un cadre de gestion des installations qui tient compte de la santé et sécurité au travail des employés. Ce cadre comprend une structure de gouvernance, des politiques ainsi que des rôles et responsabilités pour divers intervenants qui participent à l'inspection des problèmes de santé et sécurité dans les installations de la GRC ainsi qu'au repérage et à la résolution de ces problèmes.
Il existe des possibilités pour raffermir le cadre par l'amélioration de l'orientation nationale, la clarification des rôles et responsabilités et la mise en œuvre de mesures de surveillance plus efficaces. Les constatations de la vérification s'appliquent à tous les types d'immeubles examinés, sauf pour des exceptions particulières indiquées, le cas échéant. Bien que les rôles et responsabilités ont été définis de manière générale dans la politique, des responsabilités particulières en matière de risques pour la santé et la sécurité dans les immeubles, plus précisément en ce qui concerne les analyses, ainsi que la surveillance des risques environnementaux et l'établissement de rapports à cet égard, n'ont pas été clairement définies. Cela augmente le risque que les analyses des risques pour la santé et la sécurité ne soient pas menées de façon uniforme à l'échelle de la GRC. Une capacité limitée a nui à l'aptitude du programme de biens immobiliers à maintenir et appliquer le MGB et à mener des analyses des risques environnementaux pour la santé à l'échelle de la GRC. En conséquence, les occupants des immeubles situés dans des endroits différents du pays sont potentiellement exposés à des niveaux de risque différents.
Bien qu'il existe des politiques en place pour orienter les activités de conformité aux exigences de la partie II du Code canadien du travail en matière de santé et sécurité au travail, aucune donnée n'était disponible pour confirmer que les exigences étaient remplies. Les comités et représentants de la santé et de la sécurité au travail ont des responsabilités particulières en matière de santé et de sécurité dans leurs immeubles; toutefois, un nombre limité de données a été trouvé pour démontrer que toutes ces responsabilités étaient remplies de façon constante. La vérification a aussi noté que les mesures de surveillance sur la tenue des inspections en milieu de travail étaient limitées. Afin de cerner les risques avec efficacité et de protéger les occupants des immeubles, tous les intervenants du cadre doivent remplir leurs responsabilités. La tenue des inspections dans les immeubles et la transmission des résultats indiquant la présence de conditions dangereuses et les mesures d'entretien qui s'imposent, ainsi que les inspections de la sécurité en milieu de travail jouent un rôle essentiel dans la prévention des problèmes de santé et de sécurité. Comme pour le programme des biens immobiliers, la vérification a noté qu'une capacité limitée était un des principaux défis à cet égard.
Prochaines étapes
La réponse et le plan d'action de la direction élaborés en réponse au présent rapport démontrent l'engagement de la haute direction à donner suite aux constatations et aux recommandations de la vérification. La Vérification interne de la GRC surveillera la mise en œuvre du plan d'action de la direction et entreprendra une vérification de suivi, au besoin.
Réponse de la direction
La dirigeante principale des Ressources humaines et la dirigeante principale des finances sont d'accord avec les constatations et recommandations de la vérification de la gestion des installations de la GRC : santé et sécurité, qui a établi des possibilités pour accroître la clarté et la connaissance des rôles et responsabilités et améliorer l'orientation nationale relative aux risques environnementaux, uniformiser les pratiques d'atténuation des risques pour la santé et la sécurité, et améliorer et normaliser la surveillance des inspections en milieu de travail servant à atténuer les risques pour la santé et la sécurité. Des ressources et des fonds supplémentaires seront nécessaires pour répondre adéquatement aux exigences établies dans le présent rapport.
Nadine Huggins, dirigeante principale des Ressources humaines
Jen O'Donoughue, dirigeante principale des finances
1. Contexte
1.1 Contexte de vérification
La GRC gère l'un des plus grands portefeuilles de biens immobiliers au Canada. L'éventail d'installations comprend des détachements, des maisons, des quartiers généraux, des bureaux, des laboratoires judiciaires, des champs de tir et des lieux de formation. Certaines de ces installations sont détenues et occupées par la GRC, tandis que d'autres sont occupées par la GRC, mais sont détenues et exploitées par d'autres parties, comme d'autres ministères fédéraux, des municipalités, des Premières Nations et des propriétaires du secteur privé.
La santé et la sécurité de ses employés en milieu de travail est la priorité de la GRC. Le MGB de la GRC contient de l'orientation stratégique qui vise à assurer que les installations sont sûres, saines, qu'elles soutiennent les opérations et répondent aux exigences du Code canadien du travail et du Conseil du Trésor du Canada.
Les services de gestion des installations sont fournis par l'intermédiaire du programme des biens immobiliers interne de la GRC et de tiers entrepreneurs en vue de satisfaire aux exigences des politiques et de la législation. Ces services comprennent l'exploitation et l'entretien des immeubles, l'exécution d'analyses environnementales afin de cerner et d'éliminer tout risque pour la santé et la sécurité et la gestion des projets de construction tout au long du cycle de vie d'un immeuble.
Selon la partie II du Code canadien du travail, la sécurité des travailleurs en milieu de travail est une responsabilité conjointe qui incombe à la direction et aux employés de la GRC. Le MST de la GRC comprend une orientation stratégique visant à aider les employés à assumer leurs responsabilités en matière de sécurité. Conformément au Code canadien du travail, la GRC a établi un CNOSS, des CSSTD ainsi que des CSST sur place pour les immeubles où travaillent au moins 20 employés, et elle a désigné des RSST dans les milieux de travail de moins de 20 employés.
Le commissaire a approuvé le Plan de vérification et d'évaluation axé sur les risques de 2020-2025, qui comprend la vérification de la gestion des installations : santé et sécurité.
2. Objectif, portée et méthode
2.1 Objectif
L'objectif de la vérification consistait à évaluer le caractère adéquat du cadre de gestion des installations de la GRC pour veiller à la santé et à la sécurité des employés.
2.2 Portée
La portée de la vérification était axée sur le cadre de gestion des installations en place afin de cerner et de résoudre tout problème de santé et de sécurité au travail pour la période allant du 1er avril 2018 au 30 juin 2020. La vérification comprenait une évaluation des processus en place afin de cerner et d'atténuer les risques pour la santé et la sécurité au travail dans divers types d'installations. Bien que la vérification n'a pas évalué directement si le financement et les ressources attribuées au cadre de gestion des installations pour veiller à la santé et la sécurité des employés étaient adéquats, il est reconnu que le niveau de ressources disponibles aux secteurs d'activités et centres de décision a un impact sur la capacité de l'organisation à aborder les constatations et les recommandations de la vérification.
La vérification a exclu la Division Dépôt en raison de son modèle de gestion des installations unique, où les services sont fournis par des employés à temps plein de la GRC au lieu d'entrepreneurs.
Elle a aussi exclu les processus d'évaluation mis en place en réponse à la pandémie de COVID‑19, car une évaluation distincte de la capacité de préparation et d'intervention de la GRC face à la COVID-19 a été menée par la Vérification interne, évaluation et examen de la GRC.
2.3 Méthode
La vérification fut effectuée entre les mois de novembre 2020 et novembre 2021. L'équipe de vérification a employé diverses techniques, y compris des entrevues, des examens documentaires, des analyses de données et des contrôles des dossiers.
Plus précisément, l'équipe de vérification a effectué les tâches suivantes :
- Sélectionné un échantillon de cinq divisions (B, D, E, G et la Direction générale) qui offre une perspective diversifiée sur le plan géographique sur le caractère adéquat du cadre de gestion des installations en ce qui concerne la santé et la sécurité dans les milieux de travail et les logements des membres de la GRC. Dans les divisions sélectionnées, un échantillon a été retenu de façon à inclure une bonne représentation de toutes les catégories d'installations et de logements des membres;
- Mené des entrevues avec le personnel clé de la Gestion des biens immobiliers et de la Santé et sécurité au travail au sein des divisions B, D, E, G et de la Direction générale. Ces entrevues ont été effectuées entre autres avec des membres de la haute direction de la division, des agents de santé et de sécurité au travail, des membres des comités de santé et de sécurité au travail, des directeurs régionaux des biens immobiliers, des gestionnaires de biens, des spécialistes de l'environnement et des membres des unités désignées comme étant à risque élevé de rencontrer des problèmes de santé et de sécurité en raison des activités qu'elles mènent dans les installations de la GRC;
- Examiné les renseignements obtenus par des questionnaires auprès d'un échantillon de commandants de détachement dans les divisions B, D, E et G;
- Examiné les documents et les données à l'appui servant à valider les renseignements fournis au cours des entrevues et à documenter la conformité aux exigences des politiques de la GRC.
Les critères détaillés se trouvent à l'annexe A du présent rapport.
2.4 Énoncé de conformité
La mission de vérification respecte les normes applicables du Cadre de référence international des pratiques professionnelles de l'Institut des auditeurs internes et de la Directive sur l'audit interne du Conseil du Trésor conformément aux résultats du Programme d'amélioration et d'assurance de la qualité.
3. Observations
3.1 Gouvernance
- Observation
- La GRC a établi un cadre de gestion des installations qui tient compte de la santé et sécurité au travail des employés. Il existe des possibilités d'accroître la clarté et la connaissance des rôles et des responsabilités et d'améliorer l'orientation nationale relative aux risques environnementaux.
Intervenants clés en matière de santé et sécurité dans les installations
La GRC gère l'un des plus grands portefeuilles de biens immobiliers au Canada. L'éventail d'installations comprend des détachements, des maisons, des quartiers généraux, des bureaux, des laboratoires judiciaires, des champs de tir et des lieux de formation. Certaines de ces installations sont détenues et occupées par la GRC, tandis que d'autres sont occupées par la GRC, mais sont détenues et exploitées par d'autres parties, comme d'autres ministères fédéraux, des municipalités, des Premières Nations et des propriétaires du secteur privé.
La gestion de la santé et de la sécurité dans les installations de la GRC comprend divers intervenants, y compris les Biens immobiliers, la Santé et sécurité au travail, la gestion divisionnaire ainsi que les comités et représentants de la santé et de la sécurité au travail (C/RSST). Les rôles et responsabilités des divers intervenants qui sont visés par la portée de la vérification sont résumés ci-après.
Sous-direction de la gestion des biens immobiliers (SDGBI) : Relevant de la Gestion générale et Contrôle (GGC), elle est responsable de la planification, de la coordination, de la surveillance et du contrôle de tous les biens immobiliers de la GRC ainsi que de l'établissement de rapports sur ceux-ci. Les gestionnaires de biens sont responsables de l'entretien des immeubles de la GRC, y compris l'évaluation de l'état des bâtiments pour établir les réparations et les tâches d'entretien qui s'imposent. Selon la division et un immeuble particulier, ce rôle peut comprendre la passation de marchés avec des fournisseurs de services tiers et la collaboration avec ces derniers. De plus, les spécialistes de l'environnement de la GRC effectuent des analyses ou préparent des contrats pour l'exécution de l'analyse de divers risques environnementaux pour la santé dans les immeubles de la GRC, comme la présence de radon, d'amiante et de contaminants dans l'eau potable.
Santé et sécurité au travail : La Sous-direction de la santé et de la sécurité au travail (SDSST), Ressources humaines (RH) est responsable des politiques en ce qui a trait au manuel de la sécurité au travail (MST) et elle est tenue de promouvoir un milieu de travail qui intègre les pratiques exemplaires en matière de santé et de sécurité dans les activités quotidiennes. Une partie du rôle de la SDSST est d'identifier et de s'assurer que les exigences décrites dans la partie II du Code canadien du travail et les autres lois sur la SST sont reflétées dans les politiques de la GRC. Cela comprend l'obligation de s'assurer que les gestionnaires comprennent leur responsabilité à l'égard de la santé et de la sécurité de tous les employés de la GRC; d'aider à cerner, à maîtriser et à résoudre tous les risques pour la sécurité au travail; et de faciliter l'élaboration de stratégies visant à améliorer la conformité au Code canadien du travail. Une unité de santé et sécurité au travail est attitrée à chaque division.
Direction de la division, CSST et agents de santé et de sécurité au travail : Les commandants divisionnaires sont responsables de veiller à ce qu'un CSSTD soit établi et fonctionne selon le MST pour coordonner les problèmes de santé et de sécurité de la division. Le CSSTD est le principal forum de consultation entre les employés et l'employeur sur les problèmes de santé et sécurité au travail de la division et l'élaboration de solutions à ces problèmes au sein de chaque division.
Les agents de santé et de sécurité au travail (ASST) au sein des divisions offrent conseils et orientation sur les politiques internes en matière de santé et sécurité et l'application des règlements pertinents du Code canadien du travail. Ils donnent des conseils techniques à la direction, aux employés et aux comités de santé et de sécurité. Ils offrent une formation en sécurité et enquêtent sur les accidents, les refus de travailler et les plaintes, en collaboration avec les comités et les gestionnaires. En outre, ils aident la direction et les comités à procéder aux inspections sur le lieu de travail et à évaluer les risques et la sécurité incendie.
Un résumé de la structure de gouvernance générale se trouve à la figure 1.

Structure de gestion des installations et de gouvernance de la santé et de la sécurité - Text version
La première image illustre le processus de déclaration régionale des biens immobiliers.
Les cases identifient les postes suivants et leurs relations hiérarchiques. En commençant par les cases du bas, les gestionnaires des biens et les spécialistes de l'environnement relèvent du directeur régional. Le directeur régional relève de l'agent de gestion générale de sa région et a également un lien hiérarchique fonctionnel avec le directeur général, Biens immobiliers. Les agents de gestion générale relèvent du dirigeant principal des finances, tout en ayant également un lien hiérarchique avec les commandants de leurs divisions.
Sous l'image représentant le processus de déclaration régionale des biens immobiliers se trouvent deux notes. La première note comporte le texte suivant : "Les directeurs régionaux ont un rapport hiérarchique fonctionnel avec le directeur général des Biens immobiliers à la Direction générale (DG) qui permet de communiquer les priorités nationales relatives aux biens immobiliers aux régions, et de transmettre les problèmes régionaux à DG." La deuxième note comporte le texte suivant : "Les agents de la gestion générale fournissent des renseignements aux commandants sur les questions relatives aux biens immobiliers de leur division."
La deuxième image représente le processus de rapport divisionnaire avec intégration nationale.
Les cases indiquent les rapports hiérarchiques des responsables de la sécurité au travail. En partant du bas à gauche, les agents de la sécurité et de la sécurité au travail relèvent du dirigeant des Relations employeur-employés. En outre, les agents de la sécurité et de la sécurité au travail des divisions et la Sous-direction de la santé et de la sécurité au travail de la DG communiquent entre eux.
Sous l'image représentant le processus de rapport divisionnaire avec intégration nationale se trouvent deux notes. La première note comporte le texte suivant : " les agents de la sécurité et de la sécurité (ASST) signalent généralement les questions de santé et de sécurité des divisions à un dirigeant des Relations employeur-employés ou à un officier responsable des enquêtes criminelles pour que la haute direction de la division puisse prendre connaissance de ces informations." La deuxième note comporte le texte suivant : "Les réunions mensuelles entre les ASST des divisions et la Direction de la santé et de la sécurité au travail de la DG font en sorte que les renseignements à l'échelle national son communiqués aux divisions et que les problèmes transcendant les divisions font l'objet de discussions. La SDSST de la DG est dirigée par la directeur général, SDSST, qui relève du dirigeant principal des ressources humaines."
La troisième image représente la structure du comité de santé et de sécurité au travail.
Les cases indiquent les rapports hiérarchiques entre les différents niveaux de comités de santé et de sécurité au travail. En partant de la gauche, les CSST relèvent des comités de santé et sécurité de la division. Les comités de santé et de sécurité de la division relèvent des comités nationaux d'orientation en matière de santé et de sécurité.
Sous cette image se trouve une note avec le texte suivant : "Des CSST sont établis dans les milieux de travail comptant plus de 20 employés. Let problèmes qui ne peuvent être résolus au niveau du milieu de travail ou qui ont des impacts sur la division dont communiqués aux comités des divisions. Dans un même ordre d'idée, les comités des divisions peuvent communiquer les problèmes aux comités nationaux s'il y a des répercussions à l'échelle nationale."
Politiques en matière de santé et de sécurité
Les deux principales sources de politique interne relatives à la santé et la sécurité au sein des installations sont le MGB et le MST. Le MGB présente les diverses responsabilités des Biens immobiliers en ce qui a trait à l'entretien et la gestion des installations de la GRC, y compris la planification, l'approvisionnement, l'exploitation et l'entretien ainsi que l'élimination de ces biens. Le MST donne des renseignements sur les diverses activités de santé et de sécurité servant à assurer la conformité aux exigences de la partie II du Code canadien du travail.
Manuel de la gestion des biens
Les rôles et responsabilités présentés dans le MGB ne sont pas entièrement définis. Le MGB contient une certaine part d'orientation sur les rôles et responsabilités, mais ces derniers ne sont toutefois pas entièrement définis. Par exemple, le MGB notait que la Direction générale (DG) est responsable d'offrir de l'orientation et des processus, tandis que les régions sont responsables de la mise en œuvre de leur propre programme de biens immobiliers conformément à la politique du Conseil du Trésor et aux directives de la GRC. La vérification a noté qu'un chapitre portant sur la définition des rôles et responsabilités particuliers en matière de santé et sécurité pour le personnel des biens immobiliers était en cours de finalisation, mais n'avait pas encore été mis en place avant la conclusion de la vérification. Des conseils additionnels limités étaient en place, en particulier pour ce qui est des responsabilités relatives à l'eau potable et aux risques environnementaux pour la santé. Des entrevues avec les régions ont permis de déterminer que seule la Région de l'Atlantique avait de l'orientation officielle documentée en place servant à définir les rôles et responsabilités relatives aux analyses de la présence d'amiante et de radon et à l'analyse de la présence de contaminants dans l'eau potable. Des entrevues avec les gestionnaires de biens et les spécialistes de l'environnement dans d'autres régions ont permis de noter que, bien qu'on y effectue des analyses, les rôles et responsabilités en matière d'analyses environnementales n'étaient pas claires et n'avaient pas été définies officiellement.
Les renseignements relatifs aux risques environnementaux sont limités dans le MGB. La partie 7 – Exploitation et entretien (E et E) du MGB décrit diverses activités d'E et E, y compris l'exigence de fournir de l'eau potable à tous les immeubles occupés par la GRC et comment on devrait s'occuper des risques environnementaux pour la santé. Cependant, le niveau de détail de cette orientation est limité et le MGB ne précise pas clairement quels risques environnementaux pour la santé devraient être évalués, ni les exigences relatives aux analyses. Bien que les entrevues avec les centres de décision ont permis de noter qu'il existe une page de wiki* en appui de la politique, elle n'était pas toujours liée à la politique et les renseignements dans le wiki n'étaient pas toujours complets, ils étaient parfois en cours de préparation.
*Un wiki est un site conçu pour des groupes de personnes et servant à capter et diffuser rapidement des renseignements.
L'orientation nationale en appui du MGB est limitée. Des entrevues avec des directeurs régionaux, des gestionnaires de biens et des spécialistes de l'environnement ont permis de relever un manque de clarté sur les processus, les obligations redditionnelles ainsi que les rôles et responsabilités en matière de risques environnementaux. Toutes les régions ont indiqué qu'il y avait un manque d'orientation dans la politique sur comment aborder les risques environnementaux, c.‑à‑d. les risques à analyser, la fréquence des analyses exigées et les étapes officielles à prendre lorsque des risques sont repérés. De l'orientation nationale est en cours d'élaboration en ce qui concerne l'amiante, l'eau potable et le radon, mais elle est toujours à l'étape d'ébauche. Le centre de décision responsable a noté que des difficultés comme les limites de ressources, les responsabilités opérationnelles et les autres priorités concurrentes étaient des facteurs qui ont limité leur capacité à terminer cette orientation.
Manuel de la sécurité au travail
Bien que les rôles et responsabilités sont définis dans le MST, on a remarqué que les intervenants en avait une connaissance limitée. Le MST définit les rôles et responsabilités des divers intervenants dans les activités de maintien de la conformité aux exigences de la partie II du Code canadien du travail. Cela comprend la formation de C/RSST, la mise en œuvre d'un programme de prévention des risques ainsi que la consignation des incidents de santé et sécurité et l'établissement de rapports connexes. Le MST déclare que les employés et l'employeur sont conjointement responsables de la santé et de la sécurité et définit des responsabilités particulières de l'employeur ainsi que diverses tâches de soutien que doivent effectuer les ASST.
Lors des entrevues avec les ASST de chaque division, on a noté que ces responsabilités n'étaient pas claires et bien comprises; cependant, cela a permis par le fait même de déterminer que d'autres intervenants éprouvaient des lacunes au niveau des connaissances. Dans un questionnaire envoyé à un échantillon de 20 commandants de détachement, 8 des 20 répondants, soit 40 % d'entre eux, ont indiqué qu'ils ne croyaient pas que leurs rôles et responsabilités en matière de santé et de sécurité dans les installations étaient clairement définis ou qu'ils ne connaissaient pas ces responsabilités (figure 2). Les réponses indiquant un manque de connaissance des rôles et responsabilités correspondaient aux petits détachements qui n'auraient pas le soutien d'un CSST.
Clairement définis | Flous/inconnus | |
---|---|---|
Pourcentage | 60 | 40 |
Logements des employés
Le MGB et le MST contiennent peu de renseignements sur la santé et la sécurité dans les logements de la GRC. Le chapitre 8.1 du MGB, Programme sur les logements, indique quand sont fournis des logements et décrit les responsabilités des Biens immobiliers relatives à la gestion des logements en tant que biens. Cependant, la politique n'entre pas dans les détails sur ce qui est requis pour la santé et la sécurité ni sur les rôles et responsabilités connexes. Ainsi, la politique n'indiquait pas clairement quelles politiques de la GRC s'appliquaient pour la santé et la sécurité dans les logements ni quelles tâches relevaient des gestionnaires de biens. Puisque les logements de la GRC ne sont pas définis en tant que milieux de travail, on ne savait pas très bien quels éléments du MST, le cas échéant, s'appliqueraient. Cette situation augmente le risque que des approches incohérentes soient adoptées pour les inspections et les analyses environnementales dans les logements des membres.
Conclusion
La GRC a établi un cadre de gestion des installations qui tient compte de la santé et sécurité au travail des employés. Ce cadre inclut une structure de gouvernance avec la DG et la haute direction des divisions, ainsi que la Gestion générale et Contrôle et la Santé et sécurité au travail. Il existe des politiques qui appuient les milieux de travail sains et sécuritaires dans les installations de la GRC et comprennent des renseignements sur les rôles et responsabilités des intervenants.
Bien qu'un cadre est en place, il y a des possibilités de clarifier la gouvernance, la surveillance ainsi que les rôles et responsabilités des divers intervenants dans les processus, surtout en ce qui concerne l'exécution d'analyses de risques environnementaux. Une orientation nationale sur les risques environnementaux, par exemple qui répertorie les risques particuliers qui devraient être analysés et la fréquence des analyses, améliorerait la clarté relative aux analyses environnementales et augmenterait l'uniformité des analyses à l'échelle de la GRC.
Pourquoi ces constatations sont importantes
Les responsabilités en matière de santé et sécurité sont réparties sur de nombreux secteurs d'activités. La diffusion de rôles et responsabilités clairs permettrait aux intervenants de comprendre et d'assumer leurs responsabilités en matière de santé et sécurité, d'éviter les activités exécutées en vases clos et de collaborer de façon complémentaire. Lorsque les politiques n'offrent pas de clarté, une orientation nationale constitue l'élément clé de la définition des attentes à l'échelle de l'organisation.
Sans uniformité, les régions pourraient ne pas effectuer d'analyse pour tous les risques pertinents ou adopter des approches très différentes dans l'exécution des analyses, ce qui signifierait des inégalités entre les régions en matière de santé et sécurité. De plus, l'insuffisance des analyses limite la capacité de la direction à évaluer le niveau des risques environnementaux et à prendre des décisions éclairées pour aborder ces derniers.
Recommandation 1
La dirigeante principale des finances, Gestion générale et Contrôle, en consultation avec la Sous-direction de la santé et de la sécurité au travail, devrait améliorer la politique et l'orientation nationale en matière de risques environnementaux pour la santé en:
- définissant les risques environnementaux à surveiller;
- clarifiant les exigences en matière d'analyse pour les installations de la GRC, y compris les logements (c.-à-d. méthode, fréquence et transmission des résultats);
- communiquant les modifications apportées à la politique aux intervenants concernés pour veiller à ce que les rôles et responsabilités soient bien compris.
3.2 Processus et procédures
- Observation
- La GRC a mis en place des processus et procédures pour cerner et atténuer les risques pour la santé et la sécurité dans ses installations. Cependant, la GRC gagnerait à uniformiser davantage les inspections, les analyses environnementales et la gestion de l'information afin de pouvoir mieux atténuer les risques pour la santé et la sécurité de ses employés, des entrepreneurs et du public.
Comités de santé et de sécurité au travail
La vérification a constaté que des processus et des exigences sont définis pour les comités de santé et de sécurité au travail. Le chapitre 2 du MST – Comités de santé et de sécurité, exige que tous les milieux de travail comptant au moins 20 employés établissent un CSST. Les milieux de travail de moins de 20 occupants doivent avoir un représentant de la santé et de la sécurité au travail. Le MST nécessite aussi que les CSST se dotent d'un mandat officiel et se réunissent au moins neuf (9) fois par année. Les CSST doivent examiner les incidents de santé et sécurité qui surviennent dans leur milieu de travail afin de déterminer comment on pourrait les prévenir dans la mesure du possible, et s'assurer que les installations sont inspectées mensuellement.
En grande partie, les CSST ont pu prouver qu'ils se réunissent régulièrement et qu'ils ont un mandat aligné avec le MST. Pour évaluer si les processus et procédures relatifs aux CRSST étaient suivis, l'équipe de vérification a retenu un échantillon de 50 installations, dont 25 nécessitaient des CSST et 25, des RSST. Pour l'échantillon avec CSST, l'équipe a demandé des documents confirmant l'existence d'un mandat et la tenue de réunions tel que requis. Un résumé des diverses vérifications de conformité des CSST au MST est inclus à la figure 3 ci-dessous. Dans certains cas, les gestionnaires de biens assistaient aux CSST à titre de conseillers. Toutefois, ils ont déclaré en entrevue qu'ils n'étaient pas en mesure d'assister à chaque réunion du CSST en raison du volume de leur portefeuille immobilier attribué.
Un nombre considérable d'installations n'avait pas de documentation attestant que des inspections du milieu de travail étaient effectuées conformément aux exigences du MST. Le chapitre 12 du MST exige que des inspections du milieu de travail doivent être menées dans les milieux de travail avec CSST ainsi que dans ceux avec RSST afin de repérer les risques potentiels pour la santé et la sécurité. C'est pourquoi l'équipe a demandé aux CSST et aux RSST de fournir des documents attestant que ces inspections avaient été effectuées. L'analyse de l'équipe de vérification des 50 éléments de l'échantillon a déterminé qu'en général, il y avait plus de chances que des inspections se déroulent dans les installations nécessitant un CSST par rapport aux installations sans CSST. Les résultats des vérifications de la conformité des inspections sont aussi présentés à la figure 3 ci-dessous.
% de conformité | Résultats des exigences clés de la politique |
---|---|
64% | 16/25 des CSST avaient un mandat aligné avec le MST |
96% | 24/25 des CSST se réunissaient régulièrement tout au long de l'année |
44% | 11/25 des CSST s'étaient réunis 9 fois dans l'année, comme l'exige le MST |
60% | 15/25 des CSST menaient des inspections |
12% | 3/25 des RSST menaient des inspections |
Repérage et communication des dangers
Un Centre national d'appels de service (CNAS) est en place pour signaler les risques repérés dans certaines installations de la GRC. Les immeubles et installations de la GRC dans les régions couvertes par des contrats de gestion immobilière et de livraison de projet de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) sont desservis par le CNAS. Cela permet aux occupants des immeubles de signaler leurs inquiétudes relatives à l'entretien de la propriété, y compris tout risque pour la santé et la sécurité qui aurait été repéré. Avec ce système, le centre d'appels produit un billet et communique avec le gestionnaire de biens ainsi que tout fournisseur de service pertinent pour résoudre le problème. Toutefois, bien que ce système offre une méthode aux occupants pour signaler et suivre les problèmes jusqu'à leur résolution, le CNAS n'est pas disponible pour tous les immeubles de la GRC. Dans les installations appartenant à la GRC qui n'ont pas accès au CNAS, les problèmes doivent être signalés directement au gestionnaire de biens aux fins de résolution. Les gestionnaires de biens prendront les mesures correctives si le contrat de location n'indique pas que le propriétaire est responsable du problème. Cependant, si le contrat de location indique que le problème incombe au propriétaire, alors le gestionnaire de biens communiquera avec ce dernier, qui devra prendre les mesures correctives qui s'imposent. Au cours des entrevues avec les gestionnaires de biens, il a été mentionné que le fait que certains contrats de location ne définissaient pas toutes les responsabilités du propriétaire en matière de réparations constituait un secteur de risque.
Inspections
Les Biens immobiliers avaient un processus en place pour s'assurer que les installations et logements appartenant à la GRC étaient inspectés régulièrement pour évaluer l'état du bâtiment et déterminer toute tâche d'entretien requise. Au cours des entrevues avec les gestionnaires de biens, on a noté qu'il y avait une orientation nationale limitée sur la méthode d'exécution de ce processus, chaque région ayant adopté une approche différente quant à la fréquence. Dans certaines régions, les inspections sont effectuées annuellement, tandis qu'elles sont menées deux fois par année dans d'autres régions. Bien que ces inspections se concentrent sur l'évaluation de l'état de l'immeuble, elles comprennent des éléments d'examen portant sur la santé et la sécurité (p. ex. l'état des alarmes de fumée et de dioxyde de carbone, les risques de trébuchement, les fuites d'eau et l'état des structures extérieurs en bois). Le centre de décision pour les biens immobiliers a déclaré que l'orientation nationale relative aux inspections des bâtiments, y compris les risques environnementaux pour la santé, est en cours de préparation. Une vérification des inspections menées dans les logements des membres a été effectuée. Les résultats indiquaient que 28 des 33 (85 %) logements appartenant à la GRC qui ont fait l'objet de l'examen avaient des données pour confirmer qu'une telle inspection avait été effectuée récemment. Pour les installations louées, le propriétaire est tenu d'entretenir l'immeuble, et ces inspections n'incombent donc pas à la GRC et n'ont pas été évaluées dans le cadre de cette vérification.
Il existe un processus en place pour accorder la priorité aux projets et aux réparations en matière de santé et de sécurité. Lorsque les gestionnaires de biens effectuent des installations des immeubles, un plan de gestion des immeubles (PGI) est préparé et indique les divers projets qui doivent être réalisés aux fins d'entretien de l'installation. Un processus d'établissement des priorités est utilisé pour déterminer les projets à réaliser en fonction du financement disponible. La DG a élaboré un outil d'établissement des priorités pour classer les projets qui accorde plus de points à un projet en fonction des impacts sur la santé et la sécurité des occupants. Cela permet d'accorder la priorité aux projets qui ont un impact majeur sur la santé et la sécurité dans le cadre du processus du PGI. Une enveloppe de financement est réservée pour les réparations inattendues, qui ne sont pas incluses dans les PGI.
Les processus et procédures relatifs aux logements n'étaient pas toujours clairs. Les membres qui découvraient des problèmes de santé et de sécurité dans leur logement les signalaient à leur commandant de détachement et au gestionnaire de biens responsable du service divisionnaire de biens immobiliers. Les participants aux entrevues ont indiqué que dans certaines régions, les rôles et responsabilités, les normes relatives aux immeubles et à l'évacuation ainsi que les moyens de communiquer les risques (et les stratégies d'atténuation) aux locataires étaient inadéquats. Même si les résidents d'un logement particulier peuvent constater un risque ou en prendre conscience pendant qu'ils occupent ce logement (p. ex. la présence d'amiante), il n'existe aucun processus officiel pour veiller à ce que cette information soit transmise au prochain locataire de cette propriété. L'absence d'un processus présente un risque compte tenu du roulement élevé des résidents dans certaines régions (p. ex. les affectations de courte durée dans les régions nordiques). De plus, les commandants de détachement qui viennent d'entrer en fonction pourraient aussi ignorer ces risques.
Les inspections d'immeubles effectuées pour assurer la conformité avec la partie II du Code canadien du travail sont menées par les ASST dans chaque division. Les entrevues ont permis de relever qu'en plus des inspections décrites précédemment par les gestionnaires de biens, les ASST effectuent aussi des inspections des immeubles pour assurer la conformité avec la partie II du Code canadien du travail dans chaque division. Bien que ces inspections ne soient pas une responsabilité formelle des ASST, elles sont effectuées pour complémenter les inspections des CSST et pour tirer profit de l'expertise des ASST en matière de santé et sécurité au travail; elles sont donc plus approfondies que les inspections des CSST. Quoi que chaque division a noté que des inspections étaient effectuées, la fréquence de ces dernières différait. Par exemple, certains ASST ont signalé qu'ils inspectaient tous les milieux de travail sur une période de deux ans. Les ASST d'autres divisions, qui indiquent que les ressources limitées constituaient une contrainte, n'effectuaient des inspections qu'au besoin, plutôt que selon un calendrier précis. La politique n'offre pas d'orientation claire sur la fréquence des inspections, ce qui signifie que des divisions établissent chacune leur propre calendrier d'inspection en fonction de leurs capacités.
Rapport sur les situations comportant des risques
Il existe un processus en place pour signaler les incidents en matière de santé et sécurité. Un processus distinct, qui n'est pas relié directement à la gestion des installations, étaient en place pour signaler les incidences en matière de santé et sécurité. Les superviseurs des employés qui sont témoins d'un incident en matière de santé et sécurité doivent remplir un Rapport d'enquête de situation comportant des risques (formulaire LAB1070), qui documente l'incident. Le CSST de l'installation examine ce formulaire pour s'assurer qu'il est bien rempli et détermine les mesures qu'il faut prendre pour éviter d'éventuels incidents. Le formulaire est ensuite transmis à l'ASST de la division aux fins d'examen et de versement dans le SIGRH. Dans le cas des installations sans CSST, le formulaire est envoyé directement à l'ASST, ce qui lui permet de discerner les incidents importants et de les signaler à la direction de la division, au besoin.
Programme de prévention des risques
La connaissance du programme de prévention des risques de la Santé et sécurité au travail était limitée. Le MST comprenait une référence à un programme de prévention des risques, qui décrivait diverses étapes que les unités de la GRC peuvent suivre pour repérer les risques pertinents en milieu de travail et atténuer ces risques. Cependant, pendant les entrevues, on a noté que la connaissance du programme de prévention des risques était limitée. Le chapitre 16 du MST, Programme de prévention des risques, décrit un processus de reconnaissance, d'évaluation et de contrôle des risques et inclut des liens vers un guide, un outil et une base de données. L'objet de ce programme est d'aider les unités et installations de la GRC à repérer les risques potentiels, déterminer les mesures de contrôle qui doivent être appliquées pour réduire le risque, ainsi que désigner les risques résiduels. Les entrevues avec des unités à haut risque ont indiqué une connaissance limitée de ce programme et que l'outil n'était pas utilisé. Les unités ont plutôt signalé qu'elles repéraient et atténuaient les risques en milieu de travail selon leur expérience et leur formation, ce qui ne comprend généralement pas le fait de documenter officiellement tous les risques présents en milieu de travail. Les entrevues avec le centre de décision de la Sous-direction de la santé et de la sécurité au travail (SDSST) et les ASST ont confirmé que la connaissance du programme de prévention des risques était limitée. Le centre de décision a déclaré que les ressources limitées les empêchaient de jouer un rôle plus actif dans le déploiement de cet outil.
* Selon l'équipe de vérification, en consultation avec des experts en la matière, les unités à haut risque désignent celles qui pourraient faire face à un risque accru en milieu de travail en raison de la nature de leurs activités ou de leur formation.
Analyses des risques environnementaux pour la santé
Les analyses des risques environnementaux ne sont pas effectuées de façon uniforme d'une région à l'autre. La vérification a constaté que les processus d'analyse des risques environnementaux ne sont pas uniformes d'une région à l'autre. Certaines régions ont fourni des preuves qu'elles avaient mis en place des plans officiels d'analyse des risques environnementaux, qu'elles procédaient activement à l'analyse de divers risques et qu'elles en consignaient les résultats. La Région de l'Atlantique avait des plans d'analyse documentés pour l'amiante, le radon et la présence de contaminants dans l'eau potable ainsi qu'un rapport sommaire des résultats d'analyse à divers endroits dans la région pendant la période visée par la vérification. Par contre, d'autres régions ont indiqué qu'elles n'avaient aucun plan environnemental documenté et que l'exécution d'analyses environnementales était plus limitée. Par exemple, certaines régions utilisaient une approche fondée sur le risque et les analyses se limitaient à l'eau potable dans les régions à haut risque connues et n'avaient aucune approche officielle relative à l'analyse de la présence de radon.
Divers niveaux de documentation relative aux analyses. De plus, les régions n'avaient pas toutes des preuves documentées des résultats de leurs analyses et la responsabilité des étapes subséquentes aux analyses n'était pas documentée officiellement. Cela pourrait augmenter le risque que ces responsabilités ne soient pas assumées. Par exemple, si un risque environnemental comme l'amiante était détecté, les occupants du bâtiment devraient être informés des précautions nécessaires qui devraient être prises (p. ex. éviter les activités qui dérangeraient les matériaux amiantés telles que les rénovations). L'absence d'un processus officiel ou le fait de ne pas attribuer de responsabilité pour informer les occupants actuels et futurs de la présence de ce risque augmente le risque que les occupants pourraient être exposés inutilement à des risques connus. Lors des entrevues avec les gestionnaires de biens et les spécialistes de l'environnement, les approches variées étaient décrites comme étant le résultat de ressources limitées et d'une orientation insuffisante de la politique sur les exigences relatives aux analyses.
Les résultats des analyses environnementales effectuées par les fournisseurs de service n'étaient pas toujours transmis à la GRC. Les entrevues avec les spécialistes de l'environnement de la GRC ont indiqué que, même si dans certains cas des fournisseurs de service pouvaient effectuer des analyses environnementales dans des installations de la GRC, les résultats de ces analyses n'étaient pas toujours transmis à la GRC. Dans la Région de l'Atlantique et la DG, le fournisseur de service effectue l'analyse environnementale et transmet les résultats au groupe régional des Services environnementaux. Ces résultats étaient intégrés à ceux des analyses environnementales dans ces régions. Dans la Région du Pacifique, on a remarqué que, bien que le fournisseur de service menait des analyses environnementales dans des installations de la GRC, les emplacements où ces analyses étaient effectuées, le cas échéant, et les résultats de ces analyses n'étaient pas transmis aux spécialistes de l'environnement de la GRC pendant la période de la vérification. Cela augmente le risque que la GRC ne connaisse pas tous les risques détectés dans ses installations.
L'orientation de la politique sur l'analyse environnementale est en cours de préparation. Pendant la période de la vérification, l'orientation nationale de la politique sur l'analyse des risques environnementaux pour la santé était en cours de préparation. La vérification a constaté que des efforts étaient déployés en vue de l'établissement d'un programme national de l'eau potable, d'une politique nationale sur l'amiante et d'un programme national sur le radon. Au moment de la vérification, ces politiques étaient toujours à l'état d'ébauche. Lors d'entrevues avec les directeurs régionaux, on a informé l'équipe de vérification que, bien qu'il soit possible qu'existe le désir d'uniformiser la manière de traiter les risques partout au pays, une part de souplesse était nécessaire car les rôles et responsabilités, les structures régionales sous-jacentes et les circonstances régionales (c.-à-d. la géographie, la taille des immeubles et les sources environnementales) pourraient contribuer à l'existence de variations régionales dans les méthodes d'exécution des analyses des risques et la consignation des résultats. Par exemple, l'eau potable est une question complexe qui dépend de l'emplacement, de la géologie et de circonstances particulières à chaque installation. C'est pourquoi un plan d'analyse conçu pour une région pourrait devoir être modifié avant qu'il soit appliqué à une autre région.
Gestion de l'information
Le processus servant à documenter les problèmes environnementaux est établi dans chaque région. Les spécialistes de l'environnement régionaux ont signalé que les renseignements relatifs aux risques environnementaux n'étaient pas centralisés, les renseignements étant consignés dans diverses bases de données car il n'y a aucune orientation claire sur l'emplacement où il convient de sauvegarder ces renseignements. Les personnes interviewées ont décrit que le fait de consigner les renseignements dans diverses bases de données n'était pas efficace et ont noté qu'il fallait consulter plusieurs sources de données avant d'intervenir. Qui plus est, il a été noté que, dans certains cas, les renseignements relatifs aux analyses environnementales pouvaient avoir été perdus car il n'était pas clair s'ils avaient été consignés ni à quel endroit. C'est pourquoi cela augmente le risque que les renseignements portant sur le type d'analyse effectué et les résultats de cette analyse pourraient ne pas avoir été bien sauvegardés et rendus disponibles, ce qui limite la capacité des spécialistes de l'environnement, des gestionnaires de biens, des ASST et des commandants de détachement à prendre pleinement conscience des risques présents dans les installations de la GRC.
La rétention et le suivi des renseignements sur les risques environnementaux pourrait constituer un secteur de risque. Bien que des difficultés relatives à la gestion des renseignements ont été notés pour ce qui est du radon et de l'eau potable, une approche mieux structurée était en place pour l'amiante. Un inventaire national de l'amiante dans les immeubles appartenant à la GRC, y compris les milieux de travail et les logements, est maintenu par le Centre national de politique environnementale. Cet inventaire indique si une installation a été analysée, si de l'amiante a été repéré et s'il existe un plan de gestion de l'amiante. Cependant, les entrevues avec les spécialistes de l'environnement ont indiqué qu'il manquait d'outils semblables servant à documenter et à suivre les autres risques environnementaux. En outre, on a aussi informé l'équipe de vérification qu'il n'y avait pas de processus officiels pour l'archivage des renseignements antérieurs pertinents. Cela limitait la capacité des spécialistes de l'environnement à utiliser les résultats d'analyse antérieurs pour analyser les tendances.
Conclusion
La GRC a mis en place des processus et procédures pour cerner les risques pour la santé et la sécurité dans ses installations et les classer par priorité, mais il y a place à l'amélioration. L'uniformisation des inspections, des analyses environnementales et de la gestion de l'information permettrait de mieux atténuer les risques pour la santé et la sécurité de ses employés, des entrepreneurs et du public.
Pourquoi ces constatations sont importantes
Pour qu'ils soient efficaces, les processus servant à repérer et atténuer les risques pour la santé et la sécurité doivent être suivis. Par exemple, le fait de ne pas mener d'inspections et d'analyses, ou de les effectuer de manière non uniforme augmente le risque que des problèmes ne soient pas détectés ou signalés de façon appropriée, ce qui pourrait possiblement causer des incidents de santé et sécurité. De plus, une stratégie de gestion de l'information efficace qui comprend la conservation et la consignation des résultats d'analyse est importante aux fins d'analyse des antécédents, la documentation de la conformité aux exigences politiques et du repérage de risques potentiels futurs pour la santé et la sécurité. Pour qu'ils soient utiles aux preneurs de décision, ces renseignements devraient être accessibles car ils sont importants pour démontrer que l'organisation a fait preuve de diligence raisonnable en ce qui concerne les risques environnementaux pour la santé.
Recommandation 2
La dirigeante principale des finances, Gestion générale et Contrôle devrait améliorer la surveillance des activités régionaux relatifs aux risques environnementaux pour la santé, ce qui veillerait à ce que les principaux aspects de politique et de l'orientation nationale soient appliqués de façon uniforme à l'échelle de la GRC en:
- évaluant la conformité aux exigences d'analyses environnementales (après que la politique et l'orientation nationales auront été mises à jour);
- assurant la rétention appropriée des renseignements et à la transmission des résultats d'analyse et des mesures d'atténuation connexes.
3.3 Surveillance et établissement de rapports
- Observation
- Divers mécanismes de surveillance étaient en place pour faire le suivi des problèmes et incidents de santé et sécurité et en rendre compte. Il existe des possibilités d'améliorer et de normaliser la surveillance des inspections en milieu de travail, ce qui aiderait à atténuer le risque que des problèmes de santé et sécurité passent inaperçus.
Mécanismes de surveillance de la santé et de la sécurité
Les problèmes de santé et sécurité signalés au CNAS sont surveillés. Le signalement des risques de santé et sécurité au CNAS, pour les installations de la GRC qui ont accès à ce dernier, permet de surveiller ces risques. Lorsque des problèmes sont signalés au CNAS, ce dernier crée un billet qui permet de consigner les problèmes et de les suivre jusqu'à leur résolution. Les gestionnaires de biens reçoivent des registres quotidiens des appels effectués ainsi que l'état des problèmes signalés, ce qui leur permet de surveiller ces derniers. Ils ont signalé à l'équipe d'évaluation que le formatage des données des registres d'appels fournis par le CNAS n'était pas utilisable aux fins d'analyse des tendances sans qu'on doive y effectuer d'importantes manipulations. Bien qu'il est possible de surveiller les problèmes signalés au CNAS, on a noté qu'il n'y avait aucune base de données centrale pour suivre ces risques, ce qui nuit à la capacité des gestionnaires de biens de les surveiller sur une période de temps et de dégager des tendances. Dans le cas des logements des membres et des immeubles qui ne sont pas couverts par le CNAS, les problèmes sont généralement signalés par des employés directement au commandant de détachement/services des biens immobiliers divisionnaires et aux propriétaires individuels, respectivement.
La plupart des CSST discutent des rapports d'incident signalés au moyen des formulaires LAB1070. Les incidents de santé et sécurité qui se produisent devraient être consignés sur les formulaires LAB1070; les CSST sont responsables de surveiller ces formulaires pour déterminer si des mesures doivent être prises afin d'éviter d'autres incidents. Pour évaluer si cette surveillance avait lieu, l'équipe de vérification a examiné les comptes rendus de réunion d'un échantillon de 25 CSST dans les installations de la GRC. Comme le montre la figure 4, la plupart des comités avaient tenu des comptes rendus de réunion qui démontraient que les formulaires LAB1070 faisaient l'objet de discussions.
Preuves que les formulaires LAB1070 font l'objet de discussions | Aucune preuve que les formulaires LAB1070 font l'objet de discussions | |
---|---|---|
Pourcentage | 88 | 12 |
Les comptes rendus de réunion ont aussi démontré que les comités prenaient des mesures pour repérer, suivre et atténuer les problèmes connus de santé et de sécurité. Les comptes rendus ont révélé que les problèmes étaient notés, qu'ils étaient assignés à un membre du comité précis, puis qu'ils étaient suivis lors des réunions ultérieures jusqu'à leur résolution. Les entrevues avec les coprésidents des CSST ont également confirmé que les formulaires LAB1070 faisaient l'objet de discussions, que des recommandations et des résolutions étaient recherchées dans la mesure du possible, et que les incidents étaient consignés dans le SIGRH selon les exigences du MST. Selon la nature du problème, cela pourrait signifier une communication avec le gestionnaire de biens de l'installation si l'incident en question relevait d'un problème de réparation ou d'entretien. Cela permet au gestionnaire de biens de connaître les problèmes qui surviennent relativement à l'entretien de l'installation et de les prévenir dans le futur.
Mécanismes de surveillance des inspections
La surveillance officielle des inspections du milieu de travail est limitée à l'échelle des divisions comme à l'échelle nationale. Bien que les C/RSST doivent inspecter les installations où ils travaillent, aucun processus officiel de surveillance de la tenue des inspections n'a été constaté ni à l'échelle des divisions, ni à l'échelle nationale. Pendant les entrevues avec les ASST, il a été noté que la surveillance des inspections des milieux de travail incombaient au gestionnaire ou au commandant de détachement responsable du milieu de travail. Les entrevues avec les directions de division ont révélé une dépendance sur les ASST pour informer la direction des problèmes en matière de santé et sécurité dans sa division, mais n'a quand même pas relevé de processus particulier servant à évaluer la conformité aux exigences relatives aux inspections. Comme il est indiqué au critère 1, les questionnaires envoyés aux commandants de détachement ont révélé une absence de connaissance des rôles et responsabilités en matière de santé et sécurité dans les installations. Cela comprend la désignation d'un représentant de la santé et de la sécurité et la confirmation que soient menées des inspections du milieu de travail. Les responsables du centre de décision de la Sous-direction de la santé et de la sécurité au travail nous ont confirmé en entrevue qu'il s'agissait d'un secteur de risque, mais que les ressources limitées nuisaient à leur capacité de surveiller les activités.
Conclusion
La vérification a constaté qu'il y avait des possibilités d'améliorer les mesures de surveillance des inspections de santé et de sécurité. L'absence d'inspections limite la capacité de détection des risques pour la santé et la sécurité et ainsi de prévention des incidents. Les mesures de surveillance peuvent améliorer la conformité grâce à l'exécution d'inspections du milieu de travail selon les exigences et pourraient répertorier les endroits où les C/RSST ignorent leurs responsabilités à cet égard ou sont incapables de les assumer. Le fait de ne pas surveiller la tenue ou non de ces inspections limite la capacité de la direction à détecter les problèmes et à corriger le tir et offrir de l'orientation, là où c'est nécessaire.
Pourquoi ces constatations sont importantes
Les inspections sont un mécanisme important servant à repérer les problèmes de santé et de sécurité et à veiller à les corriger, si possible. Les mesures de surveillance des inspections du milieu de travail permettront à la direction de déterminer les secteurs non conformes auxquels il faut s'attaquer pour assurer la sécurité des employés.
Recommandation 3
La dirigeante principale des Ressources humaines devrait améliorer le programme de santé et de sécurité au travail en mettant en œuvre des exigences en matière de surveillance des inspections de santé et sécurité au travail.
Annexe A – Objectif et critères de la vérification
- Objectif
- Évaluer le caractère adéquat du cadre de gestion des installations de la GRC pour veiller à la santé et à la sécurité des employés.
- 1er critère
- Le cadre de gestion des installations en place tient compte de la santé et de la sécurité au travail des employés.
- 2e critère
- Les processus et les procédures en place dans l'ensemble de la GRC permettent de cerner les risques en matière de santé et de sécurité et de s'attaquer aux problèmes connexes au sein des installations afin d'assurer la conformité à la politique.
- 3e critère
- Les mesures de surveillance en place permettent de s'assurer que les risques en matière de santé et de sécurité sont suivis, gérés et signalés.
Annexe B - Recommandations et plan d'action de la gestion
Recommandation | Plan d'action de la gestion |
---|---|
| D'accord En 2021, la Sous-direction de la gestion des biens immobiliers et les régions ont établi l'ordre des priorités de la politique en matière de santé environnementale. Des ressources existantes ont été affectées aux priorités définies au Centre national de politique environnementale. En mars 2022, la Sous-direction de la gestion des biens immobiliers a publié une orientation stratégique concernant les exigences en matière d'analyse et de surveillance pour l'amiante et l'eau potable. De plus, des consultations internes sont en cours concernant les exigences provisoires d'analyse et de surveillance pour le radon et la Legionella. Celles-ci devraient être achevées et publiées à l'automne 2022. Afin de mieux clarifier les exigences en matière d'analyse et de communiquer les changements de politique aux intervenants, la Sous-direction de la gestion des biens immobiliers rédige une lettre d'appel nationale qui sera terminée à l'automne 2022. La fréquence de distribution régulière de la lettre d'appel sera confirmée à l'issue de l'exercice de rédaction. Ce document résumera toutes les exigences en matière d'analyse et de surveillance, et les priorités pour les locaux occupés par la GRC (y compris les logements et les locaux loués) en un seul document exhaustif, ce qui permettra de mieux communiquer les priorités de la politique aux intervenants concernés. Enfin, des plans de ressources humaines mis à jour et des mesures de dotation sont en cours afin d'augmenter le nombre de spécialistes de l'environnement, tant au Centre national de politique environnementale que dans les régions. Ces ressources supplémentaires permettront au Centre national de politique environnementale de mettre à jour les anciennes politiques et de mettre en place de nouvelles politiques et orientations. Les nouvelles ressources affectées dans les régions à la fin de 2022 et en 2023 faciliteront l'analyse et la surveillance appropriées exigées par la nouvelle orientation stratégique. La Sous-direction de la santé et de la sécurité au travail procède actuellement à l'embauche d'un hygiéniste certifié qui fournira une orientation, des conseils et des directives sur les exigences de conformité à la législation et les normes d'hygiène afin de soutenir l'élaboration et la mise en œuvre du processus environnemental, en consultation avec les Biens immobiliers. Échéances Bulletin de politique sur le radon – Automne 2022 Postes responsables Directeur général, Gestion des biens immobiliers |
| D'accord Pour complémenter la lettre d'appel nationale mentionnée précédemment, le Centre national de politique environnementale met en œuvre l'utilisation d'indicateurs de rendement clés pour surveiller la mise en œuvre et l'efficacité des instruments de politique de la GRC associés à la santé environnementale et liés aux Biens immobiliers. Les résultats d'analyse et de surveillance de la conformité seront suivis et communiqués. Ces résultats seront transmis chaque trimestre aux Comités nationaux d'orientation en matière de santé et de sécurité. Le Centre national de politique environnementale a communiqué avec la Gestion des dossiers pour proposer une période de conservation plus longue des documents sur la santé et la sécurité, allant jusqu'à 30 ans au-delà de la durée de vie des installations. La Sous-direction de la gestion des biens immobiliers met à l'essai l'utilisation de GCdocs comme système de gestion des documents. Elle entend augmenter l'utilisation de GCdocs pour son personnel afin de conserver les informations dans les systèmes organisationnels. La Sous-direction de la gestion des biens immobiliers collaborera plus étroitement avec les représentants régionaux en ce qui a trait à la communication avant, pendant et après la réalisation de l'analyse environnementale afin de s'assurer que le personnel concerné est informé. Les nouvelles ressources mentionnées ci-dessus permettront d'améliorer la communication et la surveillance nationale des politiques et des orientations. Les efforts d'atténuation nécessiteront une approche à multiples volets : des réunions régulières, des bulletins de politique clairs et une lettre d'appel nationale complète regroupant toutes les exigences actuelles en un seul document. Échéances Indicateurs de rendement clés établis pour les politiques existantes – Automne 2022 Postes responsables Directeur général, Gestion des biens immobiliers |
| D'accord Actuellement, les comités et les représentants de santé et de sécurité au travail inspectent chaque lieu de travail mensuellement en utilisant une liste de vérification récemment révisée (février 2022). Ces informations sont suivies au niveau des divisions et la Sous-direction de la santé et de la sécurité au travail reçoit les informations annuellement. Une plus grande surveillance est nécessaire pour repérer les secteurs qui ne sont pas entièrement conformes et garantir que des outils complets sont disponibles afin de favoriser une approche nationale cohérente. Nous établirons une approche systémique pour accroître la visibilité du processus actuel d'inspection des lieux de travail afin d'assurer une plus grande conformité et nous déterminerons un processus pour surveiller la conformité et soutenir une approche cohérente du processus d'inspection. Cela comprendra la création d'un outil de sondage qui sera utilisé trimestriellement pour vérifier que les inspections sont effectuées, que les mesures de suivi sont définies et que les mesures correctives sont planifiées et réalisées. En outre, cela permettra de mieux constater les progrès, repérer les lacunes et saisir les possibilités d'amélioration. Cet outil de sondage sera utilisé pour la collecte et la compilation de données afin de rendre compte de tout problème aux divisions. Il sera aussi utilisé pour la préparation du rapport annuel sur le rendement en matière de sécurité des divisions. Échéances Indicateurs de rendement clés : Poste responsable Directeur général, Sous-direction de la santé et de la sécurité au travail |
Audit of RCMP Facilities Management: Health and Safety
Final report
July 2022
On this page
- Acronyms and abbreviations
- Executive summary
- Management's response
- 1 Background
- 2 Objective, scope and methodology
- 3 Observations
- Appendix A – Audit objective and criteria
- Appendix B - Management action plan
Acronyms and abbreviations
List of acronyms used:
- BMP
- Building Management Plan
- CM&C
- Corporate Management and Comptrollership
- DHSC
- Divisional Health and Safety Committee
- HR
- Human Resources
- NHQ
- National Headquarters
- NPHSC
- National Policy Health and Safety Committee
- NSCC
- National Service Call Centre
- O&M
- Operations and Maintenance
- OHSB
- Occupational Health and Safety Branch
- OSO
- Occupational Health and Safety Officer
- OSM
- Occupational Safety Manual
- PMM
- Property Management Manual
- PSPC
- Public Services and Procurement Canada
- RCMP
- Royal Canadian Mounted Police
- RPMB
- Real Property Management Branch
- TOR
- Terms of Reference
- WPHSC
- Workplace Health and Safety Committee
- WPHSC/R
- Workplace Health and Safety Committee and Representative
- WPHSR
- Workplace Health and Safety Representative
Executive summary
Background
The Royal Canadian Mounted Police (RCMP) manages one of the largest real property portfolios in Canada. Its facilities include detachments, houses, headquarters buildings, offices, forensic laboratories, firing ranges and training sites. Some of these facilities are owned and occupied by the RCMP, while others are occupied by the RCMP, but owned and operated by other parties such as other federal departments, municipalities, First Nations, and private landlords. The health and safety of employees in the workplace is a priority of the RCMP.
The RCMP Property Management Manual (PMM) contains policy guidance to ensure that facilities are safe, healthy, support operations, and meet the requirements of the Canada Labour Code and Treasury Board of Canada. Facility management services are provided through the RCMP in-house real property program and third party contractors to meet these legislative and policy requirements. These services include operating, monitoring and maintaining buildings, conducting environmental testing to identify and remediate health and safety hazards, and managing construction projects over the lifecycle of a building.
The Canada Labour Code Part II gives RCMP management and employees the joint responsibility for worker safety, while at their workplace. The RCMP Occupational Safety Manual (OSM) contains policy guidance to assist employees in the performance of their safety-related responsibilities. In accordance with the Canada Labour Code, the RCMP has established a National Policy Health and Safety Committee (NPHSC), Divisional Health and Safety Committees (DHSC)s, Work Place Health and Safety Committees (WPHSC)s for buildings where there are 20 or more employees, and identified Work Place Health and Safety Representatives (WPHSR)s in workplaces with less than 20 individuals.
Why this is important
The RCMP manages one of the largest and most diverse real property portfolios in Canada and relies on multiple stakeholders to keep facilities safe and in compliance with health and safety requirements. Stakeholders need to effectively collaborate with one another to identify, prevent, and respond to health and safety risks and incidents in an appropriate manner.
Audit objective and scope
The objective of the audit was to assess the adequacy of the RCMP facilities management framework in ensuring the health and safety of employees. The scope of the audit focused on the facilities management framework in place to identify and address environmental health and safety issues for the period of April 1, 2018 to June 30, 2020. The audit included an assessment of the processes established to identify and mitigate environmental health and safety risks within various types of facilities. While the audit did not directly assess the adequacy of funding and resources to support the facilities management framework in ensuring the health and safety of employees, it is acknowledged that the level of resourcing available to business lines and policy centres impacts the organization's ability to address the audit's findings and recommendations.
Depot Division was excluded from the scope due to its unique facilities management model where services are provided by full-time RCMP employees instead of contractors.
The audit also did not include assessing processes in place to respond to the COVID-19 pandemic as a separate assessment on the RCMP's COVID-19 preparedness and response has been conducted by RCMP Internal Audit, Evaluation and Review.
Findings
The following aspects of the facilities management framework related to health and safety require management's consideration. The detailed observations and recommendations are discussed later in the report.
- Observation 1
- The RCMP has established a facilities management framework that takes into consideration occupational health and safety of employees. Opportunities exist to enhance clarity and awareness of roles and responsibilities and improve national guidance related to environmental hazards.
- Observation 2
- The RCMP has processes and procedures in place to identify and mitigate health and safety risks within its facilities. However, the RCMP would benefit from more consistent inspections, environmental testing, and information management to better mitigate health and safety risks to RCMP employees, contractors, and the public.
- Observation 3
- A variety of monitoring mechanisms were in place to track and report on health and safety issues and incidents. Opportunities exist to enhance and standardize the monitoring of workplace inspections to help mitigate the risk that health and safety concerns go undetected.
Overall audit opinion
The RCMP has a facilities management framework in place to ensure the health and safety of employees. The framework includes a governance structure, policies, and roles and responsibilities for a variety of stakeholders that are involved in inspecting for health and safety issues in RCMP facilities, as well as identifying and resolving those issues.
There are opportunities to strengthen the framework through enhancing national guidance, clarifying roles and responsibilities and implementing more effective monitoring. The audit's findings apply to all types of buildings examined with specific exceptions noted where relevant. While roles and responsibilities have been defined at a high level in policy, specific responsibilities related to health and safety hazards in buildings, particularly testing, as well as monitoring and reporting findings for environmental hazards, have not been clearly defined. This increases the risk that inconsistent approaches to testing for health and safety hazards will take place across the RCMP. Limited capacity impacted the ability of the real property program to maintain and apply the PMM and carry out testing for environmental health hazards across the RCMP. As a result, occupants in different parts of the country are potentially exposed to different levels of risk.
Although policy is in place to guide compliance with the Canada Labour Code Part II requirements for occupational health and safety, evidence was not available to confirm that requirements were fulfilled. Workplace Health and Safety Committees and representatives have specific responsibilities related to health and safety in their buildings; however, limited evidence was found that all of these responsibilities were being fulfilled on a consistent basis. The audit also found that monitoring of whether workplace inspections were taking place was limited. In order to effectively identify risks and protect building occupants, all stakeholders in the framework need to fulfill their responsibilities. Conducting and communicating the results of building inspections that identify hazardous building conditions and required maintenance, as well as work place safety inspections play a key role in preventing health and safety issues. Similar to the real property program, limited capacity was noted as a key challenge in this area.
Next steps
The management response and action plan developed in response to this report demonstrate the commitment from senior management to address the audit findings and recommendations. RCMP Internal Audit will monitor the implementation of the management action plan and undertake a follow-up audit if warranted.
Management's response
The Chief Human Resources Officer and Chief Financial Officer agree with the findings and recommendations of the Audit of the RCMP Facilities Management: Health and Safety, which has identified opportunities to enhance clarity and awareness of roles and responsibilities and improve national guidance related to environmental hazards, employ consistency in health and safety risk mitigation practices, and enhance and standardize the monitoring of workplace inspections to mitigate health and safety risks. Additional resources and funding will be required to fully address the requirements within this report.
Nadine Huggins, Chief Human Resources Officer
Jen O'Donoughue, Chief Financial Officer
1. Background
1.1 Audit context
The RCMP manages one of the largest real property portfolios in Canada. The diverse facilities include detachments, houses, headquarters buildings, offices, forensic laboratories, firing ranges and training sites. Some of these facilities are owned and occupied by the RCMP, while others are occupied by the RCMP, but owned and operated by other parties such as other federal departments, municipalities, First Nations, and private landlords.
The health and safety of employees in the workplace is a priority of the RCMP. The RCMP PMM contains policy guidance to ensure that facilities are safe, healthy, support operations, and meet the requirements of the Canada Labour Code, and other applicable legislation and Treasury Board of Canada.
Facility management services are provided through the RCMP in-house real property program and third party contractors to meet these legislative and policy requirements. These services include operating and maintaining buildings, conducting environmental testing to identify and remediate health and safety hazards, and managing construction projects over the lifecycle of a building.
The Canada Labour Code Part II requires RCMP management and employees to share the responsibility for worker safety, while at their workplace. The RCMP OSM contains policy guidance to assist employees in the performance of their safety-related responsibilities. In accordance with the Canada Labour Code, the RCMP has established NPHSC, DHSCs, on-site WPHSCs for buildings where there are 20 or more employees, and identified WPHSRs in workplaces with less than 20 individuals.
The Commissioner approved 2020‑25 Risk-Based Audit and Evaluation Plan which included the Audit of Facilities Management: Health and Safety.
2. Objective, scope and methodology
2.1 Objective
The objective of the audit was to assess the adequacy of the RCMP facilities management framework in ensuring the health and safety of employees.
2.2 Scope
The scope of the audit focused on the facilities management framework in place to identify and address environmental health and safety issues for the period of April 1, 2018 to June 30, 2020. The audit included an assessment of the processes established to identify and mitigate environmental health and safety risks within various types of facilities. While the audit did not directly assess the adequacy of funding and resources to support the facilities management framework in ensuring the health and safety of employees, it is acknowledged that the level of resourcing available to business lines and policy centres impacts the organization's ability to address the audit's findings and recommendations.
Depot Division was excluded from the scope due to the unique facilities management model where services are provided by full-time RCMP employees instead of contractors.
The audit also did not include assessing processes in place to respond to the COVID-19 pandemic as a separate assessment on the RCMP's COVID-19 response has been conducted by RCMP Internal Audit, Evaluation and Review.
2.3 Methodology
The audit was conducted between November 2020 and November 2021. The audit team employed various techniques including interviews, documentation reviews, data analysis, and file testing.
Specifically, the audit team:
- Selected a sample of five divisions (B, D, E, G and National Headquarters) to provide a geographically diverse perspective on the adequacy of the facilities management framework with respect to health and safety in RCMP workplaces and Member housing. Within the selected divisions, a sample was selected to include a cross representation of all categories of facilities and member housing.
- Conducted interviews with key personnel in Real Property Management and Occupational Health and Safety within B, D, E, G and HQ Divisions. These interviews included senior management in the Division, Occupational Health and Safety Officers, members of Work Place Health and Safety Committees, Regional Directors of Real Property, Asset Managers, Environmental Specialists and members of units identified as being at higher risk of encountering health and safety hazards due to the nature of their activities in RCMP facilities.
- Reviewed information obtained by questionnaire from a sample of detachment commanders from B, D, E and G Divisions.
- Reviewed documentation and supporting evidence to validate information provided in interviews and determine compliance with RCMP policy requirements.
Detailed criteria are contained in Appendix A of this report.
2.4 Statement of conformance
The audit engagement conforms to applicable standards in the Institute of Internal Auditor's International Professional Practices Framework and the Treasury Board of Canada Directive on Internal Audit, as supported by the results of the quality assurance and improvement program.
3. Observations
3.1 Governance
- Observation
- The RCMP has established a facilities management framework that takes into consideration occupational health and safety of employees. Opportunities exist to enhance clarity and awareness of roles and responsibilities and improve national guidance related to environmental hazards.
Key Stakeholders for health and safety in facilities
The RCMP manages one of the largest real property portfolios in Canada. The diverse facilities include detachments, houses, headquarters buildings, offices, forensic laboratories, firing ranges and training sites. Some of these facilities are owned and occupied by the RCMP, while others are occupied by the RCMP, but owned and operated by other parties such as other federal departments, municipalities, First Nations, and private landlords.
The management of health and safety in RCMP facilities involves various stakeholders, including: Real Property; Occupational Health and Safety; and Divisional Management and Work Place Health and Safety Committees and Representatives (WPHSC/R)s. Summarized below are the roles and responsibilities of the various stakeholders which are relevant to the scope of the audit.
Real Property Management Branch (RPMB): The Real Property Management Branch (RPMB) in Corporate Management and Comptrollership (CM&C) is responsible for planning, coordinating, monitoring, controlling, and reporting for all RCMP real property. Asset Managers are responsible for maintaining RCMP buildings, including performing assessments of building condition to identify necessary repairs and maintenance. Depending on the division and specific building, this role can involve procuring and working with third party service providers. In addition, RCMP Environmental Specialists perform testing or develop contracts for the testing of various environmental health hazards in RCMP buildings such as radon, asbestos and potable water contaminants.
Occupational Health and Safety: The Occupational Health and Safety Branch (OHSB) in Human Resources (HR) is the policy owner for the Occupational Safety Manual (OSM) and responsible for promoting a work environment that integrates health and safety best practices into everyday activities. Part of OHSB's role is to identify and ensure the requirements outlined in the Canada Labour Code Part II and other OHS legislation are reflected in RCMP policies. This includes ensuring managers understand their responsibility for the health and safety of all RCMP employees; helping detect, control and resolve occupational safety issues; facilitating policy implementation; and developing strategies to improve compliance with the Canada Labour Code. Each Division has an Occupational Safety Unit dedicated to their respective Divisions.
Division Management, WPHSCs and Occupational Safety Officers: Division Commanding Officers are responsible for ensuring that a DHSC is in place and functioning as per the OSM to coordinate divisional health and safety issues. The DHSC is the principle forum for employee-employer consultation on divisional occupational health and safety issues, and the development of solutions to these issues within each division.
Occupational Safety Officers (OSO) within Divisions provide advice and guidance on internal Occupational Health and Safety policies and application of the Canada Labour Code and its applicable regulations. They provide technical advice to management, employees and health and safety committees. In collaboration with committees and managers, they perform: safety training, accident investigations, work refusals, and complaint investigations. In addition, they help management and committees with workplace inspections, risk assessment and fire safety.
A summary of the overarching governance structure is provided in Figure 1

Facility management and health and safety governance structure - Text version
The first image depicts the Real Property Regional Reporting process.
The boxes identify the following positions and their reporting relationships. Starting from the bottom boxes, Asset managers and environmental specialists report to the Regional Director. The Regional Director reports to the Corporate Management Officer in their region and also has a functional reporting relationship to the Director General, Real Property. The Corporate Management officers report to the Chief Financial Officer, while also having a reporting relationship to the Commanding Officers in their divisions.
Under the image depicting the Real Property Regional Reporting process are two notes. The first note has the following text: "Regional Directors have a functional reporting relationship to the Director General Real Property at National Headquarters (NHQ) that allows national real property priorities to be communicated to regions, and enables regional issues to be communicated to NHQ." The second note has the following text: "Corporate Management Officers provide information to Commanding Officers on divisional real property matters."
The second image depicts the Divisional Reporting Process with National Integration.
The boxes identify the reporting relationships of Occupational Safety Officers. Starting from the bottom left, the Occupational Safety Officers report to Employee Management Relations Officer. In addition, the divisional Occupational Safety Officers in the divisions and National Headquarters Occupational Health and Safety Branch communicate with each other.
Under the image depicting the Divisional Reporting Process with National Integration are two notes. The first note has the following text: "Occupational Safety Officers (OSOs) typically report divisional health and safety information to an Employee Management Relations Officer or Criminal Operations Officer so that divisional senior management is aware of this information." The second note has the following text: "Monthly meetings between Divisional OSOs and NHQ's Occupational Health and Safety Branch ensure that national-level information flows to divisions and that cross-division issues are discussed. NHQ's OHSB is led by the Director General, OHSB, who reports to the Chief Human Resources Officer."
The third image depicts the Workplace Health and Safety Committee Structure.
The boxes identify the reporting relationships between the tiers of health and safety committee. Starting form the left, the Workplace Health and Safety Committees report to the Divisional Health and Safety Committees. The Divisional Health and Safety Committees report to the National Policy Health and Safety Committees.
Under this image is a note with the following text: "WPHSCs are in place for workplaces with greater than 20 members. Issues that cannot be resolved at the workplace level or with divisional impacts are escalated to divisional committees. Similarly, divisional committees may escalate issues to national committees if national implications exist."
Health and Safety Policies
The two primary sources of internal policy related to health and safety within facilities are the PMM and the OSM. The PMM identifies various responsibilities for Real Property related to maintaining and managing RCMP facilities, including the planning, acquisition, operations and maintenance and disposal of these assets. The OSM provides information on various health and safety activities to ensure compliance with the Canada Labour Code Part II.
Property Management Manual
Roles and responsibilities in the PMM are not fully defined. The PMM includes some guidance on roles and responsibilities; however, not all of these roles and responsibilities were fully defined. For example, the PMM noted that National Headquarters (NHQ) is responsible for providing guidance and processes, while regions are responsible for implementing their own Real Property Program in accordance with TB policy and RCMP Directives. The audit noted that a chapter defining specific roles and responsibilities for real property staff in relation to health and safety was being finalized but had not yet been put in place prior to the conclusion of the audit. Limited additional guidance was in place, particularly in relation to responsibilities related to potable water and environmental health hazards. Interviews with regions identified that only Atlantic region had formal, documented guidance in place to define roles and responsibilities related to testing for asbestos and radon, and for testing for potable water contaminants. Interviews with Asset Managers and Environmental specialists in other regions noted that while testing was taking place, roles and responsibilities related to environmental testing were not clear and had not been formally defined.
Information related to environmental hazards in the PMM is limited. Part 7 – Operations and Maintenance (O&M) of the PMM identified various O&M activities including the requirement to provide potable water to all buildings occupied by the RCMP and how environmental health hazards should be handled. However, the level of detail of this guidance is limited and the PMM does not clearly specify the environmental health hazards that should be assessed, or the testing requirements. While interviews with the policy centers noted there is a Wiki* page to support the policy, it was not always linked to the policy and the information on the wiki is not always complete and under development.
*A Wiki is a site that is designed for groups of people to quickly capture and share information.
National guidance to support the PMM is limited. Interviews with Regional Directors, Asset Managers and Environmental Specialists identified a lack of clarity on processes, accountabilities and roles and responsibilities related to environmental hazards. All regions identified that there is a lack of guidance in policy on how to address environmental hazards e.g. hazards to test for, the frequency of testing required, and formal steps to take when hazards are identified. National guidance is under development for asbestos, potable water and radon, but was still in draft form. The responsible policy centre noted challenges such as resource limitations, operational responsibilities and other competing priorities as factors that have limited their ability to complete this guidance.
Occupational Safety Manual
While roles and responsibilities are defined in the OSM, challenges were identified with stakeholders' awareness. The OSM defined roles and responsibilities for the various stakeholders involved with activities related to maintaining compliance with the Canada Labour Code Part II. This includes having WPHSC/Rs, implementing a Hazard Prevention Program, and recording and reporting health and safety incidents. The OSM identified that both employees and employer are responsible for health and safety, with specific employer responsibilities being noted along with various supporting tasks to be carried out by OSOs.
During interviews with OSOs in each Division it was noted that these responsibilities were clear and understood; however, awareness issues were identified with other stakeholders in the process. In a questionnaire sent to a sample of 20 detachment commanders 8 of 20 respondents (40%) indicated that they did not believe that their roles and responsibilities related to health and safety in facilities were clearly defined or they were not aware of these responsibilities (figure 2). Responses indicating a lack of awareness of roles and responsibilities corresponded with smaller detachments that would not have the support of a WPHSC.
Clearly defined | Unclear/unaware | |
---|---|---|
Percentage | 60 | 40 |
Employee Housing
There is limited information in the PMM and the OSM with respect to the health and safety in RCMP housing. Chapter 8.1 of the PMM, Living Accommodation Program denotes when accommodations will be provided and identifies Real Property's responsibilities to manage living accommodations as assets. However, the policy does not go into detail on what is required from a health and safety perspective or the associated roles and responsibilities. As a result, it was not clear which RCMP policies applied from a health and safety perspective with respect to living accommodations or what actions Asset Managers were responsible for carrying out. As RCMP housing is not defined as a workplace, it is unclear which elements, if any, of the OSM would be applicable. This increases the risk that inconsistent approaches will be taken for inspections and environmental testing related to Member housing.
Conclusion
The RCMP has established a facilities management framework that takes into consideration the occupational health and safety of employees. This framework includes a governance structure with NHQ and senior management in Divisions, as well as Corporate Management and Comptrollership and Occupational Health and Safety. Policy is in place to support healthy and safe workplaces in RCMP facilities and includes information on roles and responsibilities.
While a framework is in place, there are opportunities to better clarify governance, monitoring and roles and responsibilities of the various parties involved in the process, particularly in relation to testing for environmental hazards. National guidance on environmental hazards, such as identifying specific hazards that should be tested for, and testing frequency, would enhance clarity around environmental testing and increase consistency in testing across the RCMP.
Why these findings are important
Responsibilities related to health and safety are distributed across multiple business lines. Clarifying and communicating roles and responsibilities would enable stakeholders to understand and fulfill their health and safety responsibilities, avoid operating in siloes, and work together in a more complementary fashion. National guidance is a key component of defining expectations at the organization-wide level when clarity is not provided by policy.
Without consistency, regions may not test for all relevant hazards, or substantially different approaches to testing may be undertaken, resulting in health and safety inequities between regions. In addition, a lack of testing limits management's ability to assess the risk level of environmental hazards and make informed decisions to address them.
Recommendation 1
The Chief Financial Officer, Corporate Management and Comptrollership, in consultation with Occupational Health and Safety Branch, should enhance policy and national guidance related to environmental health hazards by:
- defining which environmental hazards should be monitored.
- clarifying testing requirements for RCMP facilities, including housing (e.g. methodology, frequency, and communication of results).
- communicating changes in policy to relevant stakeholders to ensure roles and responsibilities are clearly understood.
3.2 Processes and Procedures
- Observation
- The RCMP has processes and procedures in place to identify and mitigate health and safety risks within its facilities. However, the RCMP would benefit from more consistent inspections, environmental testing, and information management to better mitigate health and safety risks to RCMP employees, contractors, and the public.
Work Place Health and Safety Committees
The audit found that defined processes and requirements for work place health and safety committees and representatives exist. The OSM Chapter 2 – Health and Safety Committees requires that all workplaces of 20 or more employees establish a WPHSC. Workplaces with less than 20 occupants require that there be a Work Place Health and Safety Representative. The OSM also requires that WPHSCs have formalized Terms of Reference (TOR) and meet at least 9 times annually. Health and safety incidents which occur in their workplace are to be reviewed by the WPHSCs to identify how they can be prevented where possible and that facilities are inspected on a monthly basis.
The majority of WPHSCs had evidence of regular meetings and had a TOR which aligned with the OSM. To assess whether processes and procedures related to WPHSC/Rs were being followed, the audit team selected a sample of 50 facilities, 25 of which were facilities requiring WPHSCs and 25 which required WPHSRs. For the sample with WPHSCs, documentation was requested to support that a TOR was in place and meetings were taking place as required. A summary of the various testing for WPHSC compliance with the OSM is included in Figure 3 below. In some cases, Asset Managers attended WPHSCs in an advisory capacity; however, Asset Managers stated during interviews that due to the size of their assigned building portfolios they were not able to attend every WPHSC meeting.
A significant number of facilities did not have documentation to support that work place inspections were completed in line with OSM requirements. Chapter 12 of the OSM requires that both workplaces with a WPHSC as well as those with a WPHSR carry out inspections of the workplace to identify potential health and safety hazards. As such, documentation to support that these inspections took place was requested from both the WPHSCs and WPHSRs. The audit team's analysis of 50 items in the sample determined that in general, facilities requiring a WPHSC had a higher likelihood of completing inspections as opposed to those facilities without a WPHSC. Compliance testing results for inspections is also presented in Figure 3 below.
% Compliant | Results for key policy requirements |
---|---|
64% | 16/25 WPHSCs had a TOR in place which aligned with OSM |
96% | 24/25 WPHSCs were meeting regularly throughout the year |
44% | 11/25 WPHSCs had met the required 9 times a year |
60% | 15/25 WPHSCs were conducting inspections |
12% | 3/25 WPHSRs were conducting inspections |
Hazard identification and communication
A National Service Call Centre (NSCC) is in place to report hazards identified in some RCMP facilities. RCMP buildings and facilities in regions covered by Public Services and Procurement Canada (PSPC) property management and project delivery services contracts have access to the NSCC. This allows building occupants to report property maintenance concerns including any identified health and safety hazards. The system results in a ticket being produced by the call centre and communicated to the Asset Manager as well as any relevant service providers required to address the issues. However, while this provided a method for occupants to report and track issues until they are addressed, the NSCC is not available for all RCMP buildings. In RCMP owned facilities without access to the NSCC, issues need to be reported to the Asset Manager directly for resolution. Asset managers will take corrective action if the lease agreement does not identify the landlord as responsible for the issue. However, if the lease agreement does indicate that the landlord is responsible, the Asset Manager will contact the landlord to take corrective action. During interviews with Asset Managers it was stated that one risk area is that some leases do not define all landlord repair responsibilities.
Inspections
Real Property had a process in place to ensure RCMP owned facilities and housing are regularly inspected to assess the condition of the building, and identify any maintenance work required. Interviews with Asset Managers noted that there is limited national guidance as to how this process needs to be carried out, with each region having a different approach to frequency. In some regions the inspections are performed annually while in others they are done on a bi-annual basis. While these inspections are focused on assessing the condition of the building, they include reviewing elements related to health and safety (e.g. condition of smoke/carbon dioxide alarms, tripping hazards, water leaks, condition of wooden exterior structures). The policy centre for real property identified that the development of national guidance for building inspections, including environmental health hazards, is underway. Audit testing of inspections conducted for member housing was carried out. Results indicated that 28 of 33 (85%) of the RCMP owned housing units reviewed had evidence to support that such an inspection had taken place recently. For leased facilities, the landlord is required to maintain the building so these inspections are not the responsibility of the RCMP and were not assessed as part of this testing.
There is a process in place to prioritize health and safety projects and repairs. When Asset Managers carry out building inspections, a Building Management Plan (BMP) is developed that identifies the various projects that need to be completed to maintain the facility. A prioritization process is used to determine projects to be completed based on available funding. A prioritization tool was developed by NHQ to rank projects by allocating more points to a project based on health and safety impacts to occupants. This allows projects with a major health and safety impact to be prioritized as part of the BMP process. Unexpected repairs have their own funding envelope and are not included in BMPs.
Processes and procedures related to RM housing were not always clear. Members who identify health and safety issues within their housing unit report them to their Detachment Commander and the responsible Asset Manager within divisional Real Property. Interviewees indicated that in some regions, roles and responsibilities, building and evacuation standards, and ways to communicate hazards (and mitigation strategies) to tenants were inadequate. While residents of a particular housing unit may identify or become aware of a hazard during their residency (e.g. presence of asbestos), there is no formal process to ensure that this information is communicated to the next tenant of that property. The absence of a process presents a risk given the higher turnover of residents in some regions (e.g. Northern locations with shorter posting periods). In addition, detachment commanders that are new to their role may also lack aw
Building inspections for Canada Labour Code Part II compliance are conducted by OSOs in each division. Interviews identified that in addition to the inspections described above conducted by Asset Managers, OSOs also conduct building inspections for Canada Labour Code Part II compliance in each division. While these inspections are not a formal responsibility of OSOs, they are carried out to complement WPHSC inspections and leverage the OSO's expertise in occupational health and safety for a more in-depth inspection than the WPHSC would be able to complete. While each division noted that inspections are taking place, the frequency of inspections differed. For example, some OSOs reported inspecting all workplaces within a two-year timeframe. Citing resource limitations as a constraint, OSOs in other divisions only completed inspections when needed, as opposed to having a specific schedule. There is no clear guidance in policy with respect to how often inspections need to take place, resulting in divisions identifying their own inspection schedules according to their capacities.
Hazardous Occurrence Reporting
There is a process in place to report health and safety incidents. A separate process, not directly related to facilities management, was in place to report health and safety incidents. Supervisors of employees that experience a health and safety incident are required to complete a Hazardous Occurrence Investigation Report (LAB1070 form), which documents the incident. This form is reviewed by the facility's WPHSC to ensure it is complete and identifies actions that can be taken to prevent future occurrences. The form is then provided to the Division's OSO for review and entry into HRMIS. For facilities without a WPHSC, the form is sent directly to the OSO. This allows the OSO to identify significant occurrences and report them to Division management as necessary.
Hazard Prevention Program
Awareness regarding Occupational Health and Safety's hazard prevention program was limited. The OSM included reference to a Hazard Prevention Program, which described various steps RCMP units can follow to identify relevant risks in the workplace and mitigate those risks. However, during interviews it was noted that awareness of the Hazard Prevention Program was limited. The OSM Chapter 16 Hazard Prevention Program includes a hazard recognition, assessment and control process and includes links to a guide, a tool and a database. The purpose of this program is to assist RCMP units/ facilities in identifying potential hazards, controls that need to be in place to reduce risk, and remaining residual risks. Interviews with high risk units* indicated a limited awareness of this program and that the tool was not being used. Instead, units reported that they identify and mitigate workplace hazards based on their experience and training which does not typically involve formally documenting all workplace related hazards. Interviews with the Occupational Health and Safety Branch (OHSB) policy centre and OSOs confirmed that awareness of the Hazard Prevention program was limited. The policy centre stated that resource limitations prevented them from taking a more active role in rolling out this tool.
* High risk units refer to those who the audit team determined, in consultation with subject matter experts, as those units who may encounter increased risk in the workplace due to the nature of their activities or training.
Testing for Environmental Health Hazards
Inconsistent testing for environmental hazards across regions. The audit found that processes for testing for environmental hazards are inconsistent across regions. Some regions provided evidence that they have formal environmental testing plans and that they were actively testing for various hazards and recording the results of this testing. Atlantic Region had documented testing plans for asbestos, radon and potable water contaminants as well as a summary report of the results of their testing in various locations across the region during the audit's scope period. However, other regions indicated that documented environmental plans do not exist and environmental testing is more limited. For example, some regions utilized a risk-based approach with testing limited to potable water in known high-risk areas and did not have a formal approach to radon testing.
Varying levels of documentation relating to testing. In addition, not all regions had documented evidence of the results of their testing and responsibility for subsequent steps to testing were not formally documented. This may increase the risk that these responsibilities will not be fulfilled. For example, if an environmental hazard such as asbestos is detected, building occupants should be made aware of necessary precautions that should be undertaken. (e.g. avoiding activities that would disturb the material such as renovations). Not having a formal process or assigning responsibility to inform the current and future occupants of the presence of this threat increases the risk that occupants may be unnecessarily exposed to known hazards. During interviews with Asset Managers and Environmental Specialists the differing approaches were described as being a result of resource limitations and insufficient policy direction relating to testing requirements.
Results from environmental testing performed by service providers are not always shared with the RCMP. Interviews with RCMP Environmental Specialists identified that while in some cases service providers may perform environmental testing on RCMP facilities, the results from these tests were not always shared with the RCMP. In Atlantic region and NHQ, the service provider performs environmental testing and communicates the results to the Regional Environmental Services group. These results were integrated with the environmental testing in those regions. In Pacific region, it was noted that while the service provider was performing environmental testing on RCMP facilities, what locations, if any, were being tested and the results of that testing were not being communicated to RCMP Environmental Specialists during the timeframe of the audit. This increases the risk that the RCMP is not aware of all hazards detected in its facilities.
Policy guidance around environmental testing is under development. During the timeframe of the audit, national policy guidance around testing for environmental health hazards was under development. The audit found that efforts were underway to establish a national drinking water program, national asbestos policy, and national radon program. These policies were still in draft form at the time of the audit. During interviews with Regional Directors, the audit team was informed that while there may be a desire for consistency across the country in how hazards are handled, some flexibility is needed as roles and responsibilities, underlying regional structures, and regional circumstances (e.g. geography, building size, environmental sources) could contribute to regional differences in how hazard testing is performed and recorded. For example, potable water is a complex area that depends on location, geology, and facility-specific circumstances. As a result, a testing plan designed for one region may need modification for application in a different region.
Information Management
The process for documenting environmental issues is regionally-based. Regional Environmental Specialists reported that information relating to most environmental hazards was not centralized, with information being recorded in a variety of different databases due to there being no clear guidance on where to store this information. Having information in different databases was described as inefficient by interviewees, noting that this requires looking at multiple data sources before taking action. In addition, it was noted that in some cases information pertaining to environmental testing may have been lost as it was not clear if or where it had been stored. As a result, this increases the risk that information on what testing took place and the results of that testing may not be effectively recorded and made accessible, limiting the ability of Environmental Specialists, Asset Managers, OSOs and Detachment Commanders to be fully aware of hazards in RCMP facilities.
The retention and tracking of environmental hazard information may be a risk area. While challenges with information management were noted with respect to radon and potable water, a more structured approach was in place for asbestos. A national asbestos inventory of RCMP-owned buildings including both workspaces and housing units is maintained by the Environmental Policy Centre. This inventory identifies whether a facility has been tested, if asbestos had been identified, and whether an Asbestos Management Plan exists. However, interviews with Environmental Specialists indicated that similar tools to document and track other environmental hazards were lacking. Furthermore, the audit team was also informed that formal processes for archiving pertinent historical information was also lacking. This limited the ability of the Environmental Specialists to use historical test results to perform trend analysis.
Conclusion
The audit found that the RCMP has processes and procedures in place to identify and prioritize health and safety risks in RCMP facilities; however, there are opportunities for improvement. More consistent inspections, environmental testing, and information management would promote better mitigation of health and safety risks to RCMP employees, contractors, and the public.
Why these findings are important
Processes to identify and mitigate health and safety hazards needs to be followed in order to ensure their effectiveness. For example, not carrying out inspections and testing, or carrying them out in an inconsistent manner increases the risk that hazards will not be detected or communicated appropriately, leading to possible health and safety incidents. In addition, an effective information management strategy that includes retaining and recording test results is important for historical analysis, documenting compliance to policy requirements, and for the identification of potential future health and safety risks. This information should be accessible to be useful to decision makers and is an important part of demonstrating the organization has applied due diligence for environmental health risks.
Recommendation 2
The Chief Financial Officer, Corporate Management and Comptrollership should enhance monitoring of regional activities relating to environmental health hazards to ensure key aspects of policy and national guidance are consistently applied across the RCMP by:
- assessing compliance with environmental testing requirements (once national policy and guidance have been updated).
- ensuring appropriate information retention and communication of testing results and related mitigation.
3.3 Monitoring and Reporting
- Observation
- A variety of monitoring mechanisms were in place to track and report on health and safety issues and incidents. Opportunities exist to enhance and standardize the monitoring of workplace inspections to help mitigate the risk that health and safety concerns go undetected.
Health and Safety Monitoring Mechanisms
Health and safety issues reported to the NSCC are monitored. For RCMP facilities with access to the NSCC, health and safety risks that are reported to the NSCC allow the issue to be tracked. When issues are reported to the NSCC, a ticket is created to allow the issues to be recorded and monitored until resolution. Asset Managers are provided daily logs of calls made as well as the status of the issue, allowing them to monitor reported issues. Asset Managers reported to the audit team that the formatting of call log data provided from the NSCC is not useable for trend analysis without significant manipulation. While monitoring of issues reported to the NSCC is possible, it was noted that there was no central database to track these hazards which impacts the Asset Managers' ability to monitor them over time for trends. In the case of member housing and buildings not covered by the NSCC, issues are usually reported by employees directly to the detachment commander/divisional real property and individual landlords respectively.
The majority of WPHSCs discuss LAB1070 incident reports. Health and safety incidents which occur are expected to be recorded on LAB1070 forms and WPHSCs are responsible to monitor these forms to determine whether actions can be taken to prevent further incidents. To assess whether this monitoring was occurring, the audit team reviewed the meeting minutes from a sample of 25 WPHSCs in RCMP facilities. As depicted in Figure 4, the majority of committees had meeting minutes with evidence that LAB1070s were being discussed.
Evidence of LAB1070s discussed | No evidence of LAB1070s discussed | |
---|---|---|
Percentage | 88 | 12 |
Meeting minutes also demonstrated that committees took steps to identify, track, and remediate identified health and safety issues. Minutes revealed that issues were noted, they were assigned to a specific committee member, and then tracked through to resolution in subsequent meetings. Interviews with WPHSC Co-Chairpersons further confirmed that LAB1070 forms are discussed, recommendations and resolutions are sought where possible, and incidents are recorded in HRMIS as required by the OSM. Depending on the nature of the issue, this can involve communication with the Asset Manager for the facility if the incident was tied to a repair or maintenance issue. This allows the Asset Manager to be aware of issues that occur related to facility maintenance so they can be prevented in the future.
Inspection monitoring mechanisms
Limited formal monitoring for workplace inspections at the Divisional or national level. While WPHSC/Rs are required to inspect the facilities they are working in, a formal process to monitor whether the inspections were occurring at the Divisional or national level was not identified. During interviews with OSOs it was noted that monitoring of workplace inspections was the responsibility of the manager or Detachment Commander responsible for the workplace. Interviews with Division management noted a reliance on the OSOs to inform them of issues related to health and safety in their Division, but likewise did not identify specific processes to assess compliance with inspection requirements. As noted in Criteria 1, questionnaires to Detachment Commanders identified a lack of awareness regarding roles and responsibilities related to health and safety in facilities. This includes appointing a health and safety representative and ensuring workplace inspections take place. Interviews with the Occupational Health and Safety Branch Policy Centre confirmed that this was a risk area, but stated that resource limitations limited their monitoring activities.
Conclusion
The audit found that there are opportunities to improve monitoring over health and safety inspections. A lack of inspections being carried out limits the ability to detect health and safety hazards and prevent incidents. Monitoring can improve compliance in completing the workplace inspections as required and may identify where WPHSC/Rs are unable to carry out or are unaware of their responsibilities in this area. Not monitoring whether these inspections are being carried out limits management's ability to detect issues and provide course correction and guidance where necessary.
Why these findings are important
Inspections are an important mechanism to identify health and safety issues and ensure that where possible, remediation takes place. Monitoring over workplace inspections will allow management to identify any areas of non-compliance that need to be addressed to ensure employee safety.
Recommendation 3
The Chief Human Resources Officer should enhance the occupational health and safety program by implementing monitoring requirements over workplace health and safety inspections.
Appendix A – Audit objective and criteria
- Objective
- To assess the adequacy of the RCMP facilities management framework in ensuring the health and safety of employees.
- Criterion 1
- A facilities management framework is in place that takes into consideration the occupational health and safety of employees.
- Criterion 2
- Processes and procedures are in place across the RCMP to identify health and safety risks and address related issues within facilities to ensure compliance with policy.
- Criterion 3
- Monitoring is in place to ensure that health and safety risks are tracked, reported and addressed.
Appendix B - Management action plan
Recommendation | Management action plan |
---|---|
| Agree. In 2021, the Real Property Management Branch and Regions ranked environmental health policy priorities that were required. Existing resources were assigned to the identified priorities in the National Environmental Policy Centre. In March 2022, the Real Property Management Branch issued policy direction for testing and monitoring requirements for both asbestos and potable water. Additionally, internal consultations are ongoing with drafts of testing and monitoring requirements for radon and legionella. These are expected to be finalized and published in the fall 2022. To better clarify testing requirements and communicate policy changes to stakeholders, the Real Property Management Branch is drafting a National Call Letter to be completed in the fall 2022. The regular distribution frequency of the Call Letter will be confirmed upon completion of the drafting exercise. This document will summarize all testing and monitoring requirements and priorities for RCMP occupied space (including housing and leased space) in one comprehensive document thereby better communicating policy priorities with relevant stakeholders. Lastly, updated Human Resource Plans and staffing actions are ongoing to increase the complement of environmental specialists both in the National Environmental Policy Centre and the regions. These additional resources will enable the National Environmental Policy Centre to update older policies and introduce new policies and guidance. New resources added within the regions in late 2022 and 2023 will facilitate the appropriate testing and monitoring required from the new policy direction. Occupational Health and Safety Branch is in the process of hiring a certified hygienist who will provide direction, advice, and guidance on legislative compliance requirements and hygiene standards to support the development and implementation of environmental process in consultation with Real Property. Completion Date: Radon Policy Bulletin – Fall 2022 Position Responsible: Director General of Real Property Management and |
| Agree. To complement the National Call Letter noted earlier, the National Environmental Policy Centre is implementing the use of Key Performance Indicators to monitor the implementation and effectiveness of RCMP policy instruments associated with Real Property related environmental health. Results of testing and monitoring compliance will be tracked and reported. These results will be shared with the National Policy Health and Safety Committees on a quarterly basis. The National Environmental Policy Centre has engaged with Records Management to propose a longer retention period for health and safety documents extending to 30 years beyond the life of facilities. Real Property Management is piloting the use of GCdocs as a document management system. Real Property intends to broaden the use of GCdocs for real property personnel to retain information in corporate systems. Real Property Management will collaborate more closely with regional representatives regarding communication prior to, during, and after environmental testing has been completed to ensure that the appropriate personnel are informed. The new resources referenced above will support improved communication and national oversight of policies and guidance. Mitigation efforts will entail a multipronged approach of regular meetings, clear policy bulletins, and a comprehensive National Call Letter capturing all current requirements in one document. Completion Date: Key Performance Indicators established for existing policies – Fall 2022. Position Responsible: Director General of Real Property Management and |
| Agree. Currently Workplace Health and Safety Committees and representatives perform workplace inspections at each location on a monthly basis using a recently revised checklist tool (February 2022). This information is tracked at the divisional level and OHSB receives this information annually. Greater oversight is necessary to identify areas which are not fully compliant and ensure that comprehensive tools are available to support a consistent national approach. We will establish a systems approach to increasing visibility into the existing workplace inspection process to ensure greater compliance and determine a process for monitoring compliance and supporting a consistent approach to the inspection process. This will include the development of a survey tool that will be administered on a quarterly basis to monitor that inspections are conducted, action items identified, corrective action planned/completed. In addition, this will allow visibility on progress, gaps and allow opportunities for improvement. This survey tool will be used to collect and compile data for reporting back to divisions on any issues and will also be used for the preparation on annual Divisional Safety Performance Report Card. Completion Date: Key Performance Indicators: Position Responsible: Director General of Occupational Health and Safety Branch |
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