Assault-Style Firearms Compensation Program Phase 1 - Business
Description of program/activity
The "Assault-Style Firearms Compensation Program Phase 1 - Business" is a multi-institutional Privacy Impact Assessment (PIA) led by Public Safety Canada and supported by its partners, the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) and Employment and Social Development Canada (ESDC)/Service Canada. This PIA aims to facilitate the self-declaration of Assault-Style Firearms owners; the collection, validation, and destruction of Assault-Style Firearms; and issuing compensation.
To learn more about the "Assault-Style Firearms Compensation Program Phase 1 - Business" Privacy Impact Assessment (PIA), you can visit the Public Safety Canada Privacy Impact Assessments section on their official website.
Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut, phase 1 - Entreprises
Description du programme/de l'activité
Le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut, Phase 1 - Entreprises, fait l'objet d'une EFVP multi institutionnelle dirigée par Sécurité publique Canada, avec l'aide de ses partenaires, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ainsi qu'Emploi et Développement social Canada (EDSC)/Service Canada. Cette EFVP vise à faciliter l'autodéclaration des propriétaires d'armes à feu de style arme d'assaut, de même que la collecte, la validation et la destruction de ces armes et l'octroi d'une indemnisation.
Pour en savoir plus sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) visant le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut, Phase 1 - Entreprises, vous pouvez consulter la section Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée du site Web de Sécurité publique Canada.
Initiative de collecte de données sur la race
Sur cette page
Aperçu et lancement de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
- Institution gouvernementale
- Gendarmerie royale du Canada
- Chef de l'institution gouvernementale ou délégué pour l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Danielle Golden
Directrice de la Sous-direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels - Haut fonctionnaire ou cadre responsable de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
- Darryl Dawkins, surintendant
- Nom et description du programme ou de l'activité de l'institution gouvernementale
- Secrétariat de l'équité, de la diversité, de l'inclusion et de la lutte contre le racisme; Politiques, stratégies et programmes de ressources humaines; dirigeant principal des Ressources humaines
- Fondements juridiques du programme ou de l'activité
- Article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
- Article 14 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada
- Fichier de renseignements personnels standard ou propre à l'institution
- Dossiers opérationnels, GRC PPU 005
Description du projet, de l'initiative ou du changement
La GRC et le gouvernement du Canada font de la collecte, l'analyse et la communication de données désagrégées sur la race une priorité afin de lutter contre le racisme systémique.
L'Initiative de collecte de données sur la race (ICDR), qui englobe des éléments essentiels comme la gestion et la technologie de l'information, la mobilisation de la collectivité et des employés, l'élaboration de politiques, les analyses contextuelles, les communications, l'élaboration de la formation, les rapports ouverts et les données ouvertes, et l'élaboration de plans d'action, aide l'organisation à atteindre son objectif de lutte contre le racisme systémique et la discrimination.
La GRC adoptera une « approche par étapes » pour recueillir les données sur la race perçue, les analyser et en faire rapport; il s'agit de données sur la perception qu'a un membre de la race ou de l'identité autochtone d'une personne avec laquelle il interagit dans certaines circonstances. Par conséquent, la GRC ne demandera pas aux particuliers de lui indiquer leur race ou leur identité autochtone autodéclarée.
En premier lieu, la GRC commencera par mettre l'initiative à l'essai en recueillant des données sur la race perçue, en élaborant un cadre analytique à partir des commentaires des collectivités locales et en analysant les données dépersonnalisées extraites d'un certain nombre d'emplacements en vue de produire des rapports publics sur les tendances et d'élaborer des plans d'action. Le projet pilote devrait aider la GRC à renforcer les capacités et les compétences de façon à assurer l'évolutivité et la durabilité de la collecte de données sur la race dans le cadre d'un éventuel déploiement à l'échelle nationale.
L'EFVP porte sur la phase pilote de l'ICDR. Elle comprend la collecte de données sur la race ou l'identité autochtone perçue dans certains endroits, ainsi que l'évaluation de la qualité des données afin de permettre l'analyse des données dépersonnalisées et la production de rapports publics concernant le recours à la force, les vérifications du bien-être et les arrestations.
Détermination et catégorisation des secteurs de risque
A : Type de programme ou d'activité
Programme ou activité qui ne comporte pas de décision concernant une personne identifiable
Niveau de risque pour la vie privée : Faible
B : Type de renseignements personnels recueillis et contexte
Renseignements personnels de nature délicate (race perçue et identité autochtone)
Niveau de risque pour la vie privée : Modéré
C : Participation de partenaires et du secteur privé au programme ou à l'activité
Au sein de l'institution, avec d'autres institutions gouvernementales, avec les gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux, les administrations municipales et des organisations du secteur privé
Niveau de risque pour la vie privée : Élevé
D : Durée du programme ou de l'activité
Programme ou activité à court terme (pilote) et à long terme
Niveau de risque pour la vie privée : Modéré
E : Personnes concernées par le programme
L'utilisation, par le programme, de renseignements personnels touche certaines personnes à des fins non administratives
Niveau de risque pour la vie privée : Faible
F : Technologie et vie privée
- Est-ce que l'activité ou le programme nouvellement créé ou ayant subi des modifications importantes prévoit la mise en place d'un nouveau système électronique ou l'utilisation d'un nouveau logiciel ou d'une nouvelle application (y compris les collecticiels ou les logiciels de groupe) dans le but d'appuyer le programme ou l'activité en ce qui concerne la création, la collecte ou le traitement de renseignements personnels?
Risque pour la vie privée : Non - Est-ce que l'activité ou le programme nouvellement créé ou ayant subi des modifications importantes nécessite l'apport de modifications aux systèmes de technologies de l'information existants?
Risque pour la vie privée : Non - Est-ce que l'activité ou le programme nouvellement créé ou ayant subi des modifications importantes nécessite la mise en œuvre de nouvelles technologies ou d'au moins une des activités suivantes :
- Méthodes d'identification améliorées
Risque pour la vie privée : Non - Surveillance
Risque pour la vie privée : Non - Analyse automatisée des renseignements personnels, mise en correspondance des renseignements personnels et techniques de découverte des connaissances
Risque pour la vie privée : Non
- Méthodes d'identification améliorées
Niveau de risque pour la vie privée : Faible
G : Transmission des renseignements personnels
Les renseignements personnels sont utilisés dans un système qui est relié à au moins un autre système
H : Risque de répercussions sur une personne ou un employé en cas d'atteinte à la vie privée
- Désagrément, atteinte à la réputation, embarras
- Une atteinte possible aux renseignements liés à la race perçue et à l'identité autochtone pourrait, pour certaines personnes, être considérée comme embarrassante ou gênante, surtout si la personne n'est pas d'accord avec la perception du membre. De plus, une telle atteinte diminuerait la confiance des membres de la GRC qui participent au projet pilote.
Race-Based Data Collection Initiative project
On this page
Overview and privacy impact assessment initiation
- Government institution
- Royal Canadian Mounted Police
- Head of the government institution or delegate for section 10 of the Privacy Act
- Danielle Golden
Director of Privacy, Access to Information and Privacy Branch - Senior official or executive responsible for the privacy impact assessment
- Superintendent Darryl Dawkins
- Name and description of the program or activity of the government institution
- Anti-Racism, Equity, Diversity and Inclusion Secretariat (AREDIS), Human Resources Policies, Strategies and Programs, Chief Human Resources Officer
- Legal authority for the program or activity
- Section 18 of the Royal Canadian Mounted Police Act
- Section 14 of the Royal Canadian Mounted Police Regulations
- Standard or institution specific personal information bank
- Operational Case Records, RCMP PPU 005
Description of the project, initiative or change
The collection, analysis and disclosure of disaggregated race-based data is a priority for the RCMP and Government of Canada to address systemic racism.
The Race-Based Data Collection (RBDC) Initiative supports the organization to accomplish its goal to address systemic racism and discrimination by encompassing critical components such as information management and technology, community and employee engagement, policy development, contextual analyses, communications, training development, open reporting and open data, and developing action plans.
The RCMP will adopt a "phased approach" to collecting, analyzing and reporting perceived race-based data; that is the member's perception of an individual's race or Indigenous identity whom they interact with in certain circumstances. As such, the RCMP will not be asking individuals to provide their self-reported race or Indigenous identities to the RCMP.
As a first step, the RCMP will initiate by piloting the collection of perceived race-based data, develop an analytical framework with input from local communities and analyze de-identified data extracted from a select number of locations to publicly report trends and develop action plans. The pilot is expected to help the RCMP to build capacities and competencies for scalability and sustainability for mandatory race-based data collection in a future national roll-out.
The PIA is focused on the pilot phase of the RBDC Initiative. It involves the collection of perceived race-based data and perceived Indigenous identity in selected locations, as well as data quality assessments in order to enable analytics of de-identified data and public reporting in relation to use of force, wellness checks and arrests.
Risk area identification and categorization
A) Type of program or activity
Program or activity that does not involve a decision about an identifiable individual
Level of risk to privacy: Low risk
B) Type of personal information involved and context
Sensitive personal information (perceived race and Indigenous identity)
Level of risk to privacy: Moderate risk
C) Program or activity partners and private sector involvement
Within the institution, with other government institutions, federal, provincial or territorial, and municipal governments and private sector organizations
Level of risk to privacy: Elevated risk
D) Duration of the program or activity
Short term (pilot) and Long-term program or activity
Level of risk to privacy: Moderate risk
E) Program population
The program's use of personal information affects certain individuals for non administrative purposes
Level of risk to privacy: Low risk
F) Technology and privacy
- Does the new or substantially modified program or activity involve implementation of a new electronic system or the use of a new application or software, including collaborative software (or groupware), to support the program or activity in terms of the creation, collection or handling of personal information?
Risk to privacy: No - Does the new or substantially modified program or activity require any modifications to information technology legacy systems?
Risk to privacy: No - Does the new or substantially modified program or activity involve implementation of new technologies or one or more of the following activities:
- Enhanced identification methods
Risk to privacy: No - Surveillance
Risk to privacy: No - Automated personal information analysis, personal information matching and knowledge discovery techniques
Risk to privacy: No
- Enhanced identification methods
Level of risk to privacy: Low risk
G) Personal information transmission
The personal information is used in a system that has connections to at least one other system
H) Potential risk that in the event of a privacy breach, there will be an impact on the individual or employee
- Inconvenience, reputational harm, embarrassment
- A potential breach of information related to perceived race and perceived Indigenous identity could, for some individuals, be considered embarrassing or an annoyance, especially if the individual does not agree with the member's perception. Such a breach would also diminish trust with RCMP members who are participating in the pilot project.
April 3, 2025 — Niagara-on-the-Lake, Ontario
3 avril 2025 — Niagara-on-the-Lake (Ontario)
March 27, 2025 — Milton, Ontario
27 mars 2025 — Milton (Ontario)
20 mars 2025 — Mississauga (Ontario)
March 20, 2025 — Mississauga, Ontario
- Date de modification :