RCMP commitments on responses to public complaints

Civilian review is essential for ensuring public trust and confidence. The Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP (CRCC) is an independent body that reviews complaints about police officer conduct and may provide recommendations for RCMP policies and practices.

With nearly 20,000 police officers handling over 2.8 million interactions each year, complaints can be expected. They cover a range of potential concerns from improper attitude or lack of service to improper arrest and improper use of force.

This year, we cleared our backlog of public complaints. We value the role of the CRCC and commit to resolving all complaints within the agreed-upon timelines going forward.

When we do receive a complaint regarding the conduct of a police officer, our objective is to deal with it appropriately. Where the CRCC reviews a complaint or conducts an investigation, we cooperate fully to respond effectively to their independent findings and recommendations.

As part of our commitment to strengthening trust, transparency and accountability, the RCMP is providing an overview of all commitments we have made in response to CRCC recommendations. The overview includes the status of each recommendation that the Commissioner supported in her responses to the CRCC Chairperson. The table currently includes recommendations from reports published by the CRCC in 2020 and 2021 and more will be added as they are available.

To respect the privacy of individual complainants, names will be omitted from the summary.

The RCMP is tracking commitments made in response to:

Chairperson-initiated complaints

Complaints about RCMP member conduct can also be made by the Commission Chairperson if the Chairperson determines that there are reasonable grounds to investigate. Chairperson-Initiated Complaints are processed in the same manner as a complaint from a member of the public. A Chairperson-Initiated Complaint allows the Commission Chairperson to set the scope of the RCMP's investigation of a public complaint.

Public interest investigations

Public Interest Investigations can be launched in relation to a complaint received from a member of the public, or as a result of a Chairperson-Initiated Complaint.

Strategic Investigations

The Commission has the authority to conduct reviews of specified RCMP activities for the purpose of ensuring accordance with legislation, regulation, ministerial direction, or RCMP policies, procedures or guidelines. These reviews can be initiated by the Commission, or, at the request of either the Minister of Public Safety, or a provincial minister responsible for policing in a province where the RCMP provides service.

Individual Complaint Reviews

When a complaint is made, typically the RCMP carries out the initial investigation into the complaint and reports back to the complainant. If a complainant is not satisfied with the RCMP's handling of their complaint, they may request that the Commission conduct a review of the RCMP's investigation. Upon such a request, the Commission obtains all relevant material from the RCMP and assesses the RCMP's investigation of the complaint.

Commissioner's commitments by year

• Commissioner's commitments made from April 1, 2024 to March 31, 2025
• Commissioner's commitments made from April 1, 2023 to March 31, 2024
• Commissioner's commitments made from April 1, 2022 to March 31, 2023
• Commissioner's commitments made from April 1, 2021 to March 31, 2022
• Commissioner's commitments made from April 1, 2020 to March 31, 2021

Engagements de la GRC concernant les réponses aux plaintes du public

Un examen civil est essentiel pour maintenir la confiance du public. La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes contre la GRC (CCETP) est un organe indépendant qui examine les plaintes relatives à la conduite de policiers de la GRC et qui peut formuler des recommandations concernant les politiques et les pratiques de la GRC.

Dans un contexte où près de 20 000 policiers ont plus de 2,8 millions d'interactions chaque année, on peut s'attendre à ce qu'il y ait des plaintes. Ces dernières portent sur un éventail de sujets, allant d'un manque de service à une attitude, une arrestation ou un recours à la force inapproprié.

Cette année, nous avons éliminé notre arriéré en matière de plaintes du public. Nous estimons que le rôle de la CCETP est important et nous nous engageons à régler toutes les plaintes dans les délais convenus à l'avenir.

Lorsque nous recevons une plainte concernant la conduite d'un policier, notre objectif est de bien la traiter. Lorsque la CCETP examine une plainte ou mène une enquête, nous coopérons pleinement pour répondre efficacement à ses conclusions et à ses recommandations indépendantes.

Dans le cadre de son engagement à renforcer la confiance, la transparence et la responsabilité, la GRC fournit un aperçu des engagements qu'elle a pris en réponse aux recommandations de la CCETP. L'aperçu comprend l'état de chaque recommandation que la commissaire a appuyée dans ses réponses à la présidente de la CCETP. Le tableau comprend actuellement les recommandations issues des rapports publiés par la Commission en 2020 et 2021 et d'autres y seront ajoutées au fur et à mesure.

Afin de respecter les renseignements personnels des plaignants, leurs noms n'apparaissent pas dans le sommaire.

La GRC effectue un suivi des engagements pris en réponse à ce qui suit :

Plaintes déposées par la présidente

La présidente de la Commission peut déposer plainte relativement à la conduite d'un membre de la GRC si elle estime qu'il y a des motifs raisonnables de mener une enquête. Ces plaintes sont traitées de la même façon que celles déposées par des citoyens. Lorsqu'elle dépose elle-même plainte, la présidente de la Commission peut déterminer la portée de l'enquête de la GRC.

Enquêtes d'intérêt public

Les enquêtes d'intérêt public peuvent être amorcées à l'égard d'une plainte déposée par un citoyen ou par la présidente de la Commission.

Enquêtes stratégiques

La Commission peut examiner des activités précises de la GRC, pour veiller à ce que celles-ci soient exercées conformément aux lois et règlements, aux directives ministérielles ou aux politiques, procédures ou lignes directrices de la GRC. Ces examens peuvent être lancés par la Commission, ou à la demande du ministre de la Sécurité publique ou d'un ministre provincial responsable des services de police dans une province où la GRC fournit des services.

Examen des plaintes déposées par des citoyens

Lorsqu'un citoyen dépose plainte, c'est habituellement la GRC qui mène l'enquête et transmet ses conclusions au plaignant. Si le plaignant est insatisfait de la manière dont la GRC a traité sa plainte, il peut demander à la CCETP de procéder à un examen de l'enquête menée par la GRC. La Commission obtient alors de la GRC toute la documentation pertinente et évalue la manière dont celle-ci a mené enquête.

Engagements du commissaire par année

• Engagements pris par le commissaire du 1er avril 2024 au 31 mars 2025
• Engagements pris par le commissaire du 1er avril 2023 au 31 mars 2024
• Engagements pris par la commissaire du 1er avril 2022 au 31 mars 2023
• Engagements pris par la commissaire du 1er avril 2021 au 31 mars 2022
• Engagements pris par la commissaire du 1er avril 2020 au 31 mars 2021

Accountability for police intervention

The RCMP has several internal and external review processes that ensure our police officers are accountable for all police intervention occurrences and member-involved shooting incidents.

Internal processes

Internal processes may involve:

• an investigation by professional standards
• a review by a police intervention subject matter expert
• an Independent Officer Review

External processes

External Reviews of Major Police Incidents occur when:

• there is a serious injury or death of an individual involving an RCMP member
• it appears that an RCMP member may have contravened a provision of the Criminal Code or other statute and the matter is of a serious or sensitive nature

To support our values of transparency, accountability, and openness, an independent civilian agency or external law enforcement body conduct these investigations whenever possible.

Complaints process

Anyone may make a public complaint about the conduct of any RCMP employee while on duty under Part VII of the RCMP Act.

The Chairperson for the Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP may initiate a public complaint if there are reasonable grounds to investigate the conduct. The Chairperson of the commission can also initiate a complaint if it's in the public interest.

You can make a public complaint to the RCMP or to the Civilian Review and Complaints Commission. Learn more about the process.

Responsabilité de l’intervention policière

Dans tous les cas d'intervention policière ou de fusillades impliquant des policiers, la GRC a plusieurs processus d'examen interne et externe qui garantissent que ses membres rendent des comptes.

Processus internes

Un processus interne peut prendre la forme :

• d'une enquête par l'équipe chargée des normes professionnelles;
• d'un examen par un expert en intervention policière;
• d'un examen réalisé par un agent indépendant.

Processus externes

Un incident grave est soumis à un examen externe dans les cas où :

• une personne décède ou subit une blessure grave et un membre de la GRC est mis en cause;
• un membre de la GRC semble avoir enfreint une disposition du Code criminel ou d'une autre loi et que cette infraction est de nature grave ou délicate.

Conformément à nos principes de transparence, de responsabilisation et d'ouverture, un organisme civil indépendant ou un organe externe d'application de la loi est chargé de l'enquête lorsque cela est possible.

Processus de traitement des plaintes

Toute personne peut déposer une plainte au sujet de la conduite d'un employé de la GRC dans l'exercice de ses fonctions, conformément à la Partie VII de la Loi sur la GRC.

Le président de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC peut lui-même déposer une plainte s'il est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables d'enquêter sur la conduite d'un employé ou s'il juge que la démarche est dans l'intérêt du public.

Vous pouvez déposer plainte auprès de la GRC ou de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada. Apprenez-en plus sur le processus.

Police intervention reporting

If an RCMP officer uses an intervention option, they must complete a police intervention report following the incident. This information is captured in a Subject Behaviour/Officer Response report. This report helps police officers clearly explain what happened during the incident, by capturing:

• environment
• situational factors
• what substances and weapons were present
• a description of the subject's behaviour and the officer's corresponding response
• injuries, if any, to the subject and the officer
• extent of medical treatment, if required
• a short description of how the event unfolded

Find out more about our police intervention reporting and other initiatives.

Mandatory in most circumstances

A Subject Behaviour/Officer Response report is mandatory for all members who apply or display:

Physical control "hard"

Including takedowns and empty hand strikes such as punches and kicks. These techniques are intended to stop (or change) a subject's behaviour or allow the application of a control technique, and have a higher probability of causing injury to both parties.

Use of weapons

Including intermediate weapons, firearms, police service dog, specialty weapons and/or other (weapon of opportunity).

Physical control "soft" resulting in an injury to the subject, police officer or other person

Including takedowns and empty hand strikes such as punches and kicks. These techniques may be used to cause distraction to facilitate the application of a control technique.

Distraction techniques include, but are not limited to:

• open hand strikes
• pressure points

Control techniques include:

• escorting and/or come-along techniques
• joint locks
• nonresistant handcuffing

These techniques have a lower probability of causing injury to both parties.

What the report captures

Subject Behaviour/Officer Response reports capture both the draw and display, as well as the actual application of the intervention option. The data shows how often intervention options are "used" but not "applied" to demonstrate the frequency that intervention options are used as a deterrent to de-escalate a situation.

Reporting also provides statistical data on police interventions trends and frequency across the country. This allows us to review and use an evidence-based approach to updating policy, training and equipment, when needed.

Rapports d’intervention policière

Le policier de la GRC qui utilise une option d'intervention doit remplir un rapport d'intervention policière à l'issue de l'incident. Il s'agit du rapport sur le comportement du sujet et l'intervention de l'agent (CSIA). Ce rapport aide le policier à expliquer clairement ce qui s'est passé durant l'incident, en décrivant :

• l'environnement
• les facteurs situationnels
• les substances et les armes présentes
• le comportement du sujet et la réaction de l'agent
• les blessures subies par le sujet et l'agent
• les soins médicaux que l'incident a nécessité, s'il y a lieu
• brièvement le déroulement de l'événement

Apprenez-en plus sur les rapports d'intervention policière et d'autres initiatives.

Obligatoire dans la plupart des cas

Un rapport sur le comportement du sujet et l'intervention de l'agent (CSIA) est obligatoire pour tous les membres qui ont recours :

à des techniques de contrôle physique intense

y compris les amener au sol et les méthodes de contrôle à mains fermées, comme les coups de poing et les coups de pied. Ces techniques visent à modifier ou mettre fin à un comportement ou à permettre l'emploi d'une tactique de maîtrise et présentent un plus grand risque de blessure aux deux parties.

à des armes

y compris des armes intermédiaires, des armes à feu, un chien de police, des armes spéciales ou d'autres armes improvisées;

à des techniques de contrôle physique modéré qui ont causé une blessure au sujet, au policier ou à une autre personne

y compris les amener au sol et les méthodes de contrôle à mains fermées, comme les coups de poing et les coups de pied. Ces techniques peuvent servir à distraire le sujet pour faciliter l'emploi d'une tactique de maîtrise.

Liste non exhaustive des techniques de distraction :

• Coups à main ouverte
• Points de pression

Techniques de maîtrise :

• l'escorte et la coercition
• le blocage des articulations
• le menottage sans résistance

Ces méthodes sont peu susceptibles de causer des blessures aux parties.

Contenu du rapport

Un rapport CSIA contient de l'information sur les situations où une option d'intervention a été dégainée et montrée, et sur l'application comme telle de l'option d'intervention. Les données montrent la façon exacte dont l'option d'intervention a été « utilisée », mais non « appliquée » afin de mettre en exergue la fréquence de son utilisation comme moyen de dissuasion afin de désamorcer une situation.

Les rapports fournissent également des données statistiques sur les tendances et la fréquence des interventions policières au pays. Cela nous permet d'examiner et d'utiliser une approche fondée sur des données probantes pour mettre à jour les politiques, la formation et l'équipement, si nécessaire.

Date de modification :

1969-12-31