Engagements pris par la commissaire du 1er avril 2022 au 31 mars 2023

Type de plainte Sujet Date de la réponse
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible, recours abusif à la force, négligence du devoir et arrestation injustifiée 2022-04-04
Plainte individuelle du public Négligence du devoir et infraction à une loi 2022-04-04
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible et recours abusif à la force 2022-04-05
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible, négligence du devoir et irrégularité – élément de preuve 2022-04-07
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible et négligence du devoir 2022-04-14
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible, recours abusif à la force, négligence du devoir et arrestation injustifiée 2022-05-02
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible et négligence du devoir 2022-05-02
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible et négligence du devoir 2022-05-02
Plainte individuelle du public Négligence du devoir, usage impropre d'un bien et arrestation injustifiée 2022-05-31
Plainte individuelle du public Négligence du devoir 2022-05-25
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible, conduite automobile répréhensible et négligence du devoir 2022-06-10
Plainte individuelle du public Arrestation injustifiée 2022-06-21
Plainte individuelle du public Négligence du devoir et usage impropre d'un bien 2022-07-05
Public interest investigation Négligence du devoir et conduite oppressive 2022-06-30
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible, négligence du devoir, usage impropre d'un bien, irrégularité – élément de preuve, arrestation injustifiée et perquisition impropre de lieux 2022-07-11
Plainte individuelle du public Négligence du devoir 2022-07-11
Plainte individuelle du public Recours abusif à la force 2022-07-26
Plainte individuelle du public Négligence du devoir et conduite oppressive 2022-07-11
Plainte individuelle du public Négligence du devoir, attitude répréhensible et recours abusif à la force (contrôle physique) 2022-08-18
Plainte individuelle du public Vice de procédure 2022-08-18
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible, recours abusif à la force (contrôle physique), vice de procédure, négligence du devoir et arrestation injustifiée 2022-08-19
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible et négligence du devoir 2022-08-19
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible et négligence du devoir 2022-09-27
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible, négligence du devoir et politique 2022-09-27
Plainte individuelle du public Contrôle physique et négligence du devoir 2022-10-05
Plainte individuelle du public Contrôle physique, arrestation injustifiée et attitude répréhensible 2022-10-05
Plainte individuelle du public Recours abusif à la force (menottes) et arrestation injustifiée 2022-10-25
Plainte individuelle du public Négligence du devoir 2022-10-18
Plainte individuelle du public Négligence du devoir et attitude répréhensible 2022-10-26
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible, recours abusif à la force (armes à impulsions), négligence du devoir et usage abusif d'une arme à feu 2022-12-02
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible, négligence du devoir et vice de procédure 2022-12-09
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible, recours abusif à la force (contrôle physique), vice de procédure, conduite automobile répréhensible, négligence du devoir, arrestation injustifiée, fouille impropre d'un véhicule ou d'une personne et politique 2022-12-13
Plainte individuelle du public Négligence du devoir, négligence du devoir – processus de plainte du public 2023-01-03
Plainte individuelle du public Négligence du devoir, recours abusif à la force (contrôle physique) 2023-01-03
Plainte individuelle du public Négligence du devoir et service 2023-01-03
Plainte individuelle du public Négligence du devoir, recours abusif à la force (contrôle physique), usage abusif d'une arme à feu et perquisition impropre de lieux 2023-01-11
Plainte individuelle du public Négligence du devoir, attitude répréhensible et arrestation injustifiée 2023-01-25
Plainte individuelle du public Négligence du devoir, attitude répréhensible et arrestation injustifiée 2023-01-25
Plainte individuelle du public Négligence du devoir et attitude répréhensible 2023-01-25
Plainte individuelle du public Négligence du devoir et attitude répréhensible 2023-02-01
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible 2023-02-01
Plainte individuelle du public Négligence du devoir 2023-02-09
Plainte individuelle du public Usage abusif d'une arme à feu 2023-02-09
Plainte individuelle du public Négligence du devoir 2023-02-20
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible, recours abusif à la force (arme à impulsions), recours abusif à la force (contrôle physique) et arrestation injustifiée 2023-02-20
Plainte individuelle du public Négligence du devoir 2023-02-16
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible, recours abusif à la force (contrôle physique) et arrestation injustifiée 2023-03-27
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible, recours abusif à la force (contrôle physique) et négligence du devoir 2023-03-22
Plainte individuelle du public Recours abusif à la force, conduite automobile répréhensible et usage impropre d'un bien 2022-06-30
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible, recours abusif à la force, négligence du devoir et arrestation injustifiée
Date de réception: 2021-11-12 Date de la réponse: 2022-04-04
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur la prise de notes adéquates. Appuyée Achevée le 2022-04-25
Que deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur les déploiements multiples d'armes à impulsions. Appuyée Achevée le 2022-04-25
Plainte individuelle du public : négligence du devoir et infraction à une loi
Date de réception: 2021-11-29 Date de la réponse: 2022-04-04
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC envisage de modifier ses politiques nationales ou divisionnaires, ses pratiques ou sa formation afin de mieux tenir compte des besoins des personnes aux prises avec des problèmes de consommation. Appuyée Previously implemented as of 2022-04-04
Qu'il soit ordonné au chef du détachement d'envisager une amélioration des partenariats avec les ressources communautaires afin de mieux aider les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale ou de consommation.Mesure déjà prise. Il est simplement ordonné qu'une copie du rapport provisoire de la CCETP et de la réponse de la commissaire soit transmise au chef du détachement. Appuyée Achevée le 2022-06-10
Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur les politiques de la GRC en ce qui concerne les problèmes de santé mentale, les problèmes de consommation et la reconnaissance des signes et des symptômes d'intoxication. Appuyée Achevée le 2022-06-10
Qu'un autre membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur la nécessité d'inscrire les renseignements cruciaux dans toutes les bases de données policières pertinentes afin de les tenir à jour. Appuyée Achevée le 2022-06-10
Que la GRC présente des excuses à la partie plaignante pour la destruction de ses effets personnels. Appuyée Achevée le 2022-06-10
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible et recours abusif à la force
Date de réception: 2021-12-15 Date de la réponse: 2022-04-05
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que trois membres visés reçoivent une formation sur les méthodes policières tenant compte des effets des traumatismes. Appuyée Achevée le 2022-09-29
Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la partie plaignante et à sa famille pour la manière dont la police a géré la situation. Appuyée Achevée le 2022-09-29
Que trois membres visés reçoivent une orientation opérationnelle, du mentorat ou de la formation sur la politique de la GRC concernant les interventions liées à la santé mentale. Appuyée Achevée le 2022-09-29
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible, négligence du devoir et irrégularité – élément de preuve
Date de réception: 2022-01-25 Date de la réponse: 2022-04-07
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Qu'en plus des mesures correctives déjà mises en œuvre par la GRC, le membre visé reçoive une orientation opérationnelle, du mentorat ou de la formation sur son obligation de respecter les engagements pris envers un tribunal. Appuyée Achevée le 2022-05-03
Bien que ce ne soit pas mentionné dans le rapport, le commissaire adjoint aimerait s'assurer qu'une copie du rapport de la CCETP et de la réponse de la commissaire est transmise à l'officier responsable des Services de la circulation de la Division E, attirer tout particulièrement l'attention de ce dernier sur les paragraphes 26 et 27 du rapport de la CCETP et lui fournir de l'information sur le Groupe des politiques opérationnelles de la Division E pour vérifier qu'il comprend bien les modalités relatives à la communication de la preuve. Engagement supplémentaire de la GRC Achevée le 2022-05-03
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible et négligence du devoir
Date de réception: 2021-12-15 Date de la réponse: 2022-04-14
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur l'importance de prendre des notes. Appuyée Achevée le 2022-06-10
Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle ou de la formation sur les obligations de la police en ce qui concerne la communication de la preuve et sur l'importance de s'en acquitter avec minutie et promptitude. Appuyée Achevée le 2022-06-10
Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur l'importance de prendre des notes, puisqu'il a négligé de prendre des notes écrites ou électroniques concomitantes relativement à son interaction avec les parties plaignantes le 2 juin 2019. Appuyée Mise en œuvre impossible – membre retraité de la GRC
Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle ou de la formation sur les obligations de la police en ce qui concerne la communication de la preuve. Appuyée Mise en œuvre impossible – membre retraité de la GRC
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible, recours abusif à la force, négligence du devoir et arrestation injustifiée
Date de réception: 2022-03-07 Date de la réponse: 2022-05-02
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la partie plaignante pour l'arrestation déraisonnable. Appuyée Achevée le 2022-09-08
Qu'il soit ordonné à trois membres visés de lire le rapport avec leur superviseur. Appuyée Achevée le 2022-09-08
Que deux des trois membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur l'alinéa 10b) de la Charte, y compris leur devoir de s'abstenir d'interroger une personne en état d'arrestation ou de tenter de lui soutirer une déclaration tant qu'elle n'a pas eu une possibilité raisonnable de consulter un avocat. Appuyée Achevée le 2022-09-08
Que l'enquêteur chargé de la plainte du public et l'auteur de la lettre de règlement de la GRC reçoivent une copie du rapport final à l'égard de cette affaire afin qu'ils en prennent connaissance. Appuyée Achevée le 2022-09-08
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible et négligence du devoir
Date de réception: 2021-12-16 Date de la réponse: 2022-05-02
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC charge un nouvel enquêteur de mener une enquête approfondie sur la plainte d'agression sexuelle de la partie plaignante en tenant compte du désir qu'a exprimé celle-ci de voir confier l'affaire à un enquêteur à l'extérieur du détachement. Appuyée Achevée le 2022-08-11
Que trois membres visés reçoivent une formation supplémentaire sur les dispositions législatives et les enquêtes en matière d'agression sexuelle, y compris sur la façon de traiter les parties plaignantes avec professionnalisme et sensibilité. Appuyée Achevée le 2023-04-18
Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la partie plaignante relativement au fait que sa plainte n'a pas fait l'objet d'une enquête adéquate. Appuyée Achevée le 2023-04-18
Que deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur le processus de justice réparatrice et les circonstances dans lesquelles il peut constituer une solution de rechange viable au dépôt d'une accusation criminelle. Appuyée Achevée le 2022-08-11
Que la plainte fasse l'objet d'une enquête adéquate et que la partie plaignante se voie offrir la possibilité d'opter pour le processus de justice réparatrice, s'il ressort de l'enquête que la preuve est suffisante pour permettre le dépôt d'une accusation criminelle. Appuyée Achevée le 2022-08-11
Qu'un membre visé s'excuse auprès de la partie plaignante pour le commentaire. Appuyée Achevée le 2023-04-18
Que le même membre visé reçoive une formation sur la façon de traiter les parties plaignantes avec professionnalisme et sensibilité, surtout lorsque la plainte porte sur une agression sexuelle. Appuyée Achevée le 2023-04-18
Qu'un membre visé reçoive une formation sur la façon de traiter les parties plaignantes avec professionnalisme et sensibilité, surtout lorsque la plainte porte sur une agression sexuelle. Appuyée Achevée le 2023-04-18
Que les superviseurs des membres concernés passent en revue avec eux leur obligation de documenter rigoureusement les enquêtes relatives aux agressions sexuelles. Appuyée Achevée le 2023-04-18
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible et négligence du devoir
Date de réception: 2022-01-12 Date de la réponse: 2022-05-02
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que l'enquêteur chargé de la plainte du public reçoive une orientation corrective sur le processus de traitement des plaintes du public. Appuyée Achevée le 2022-06-30
Qu'il soit ordonné au membre visé de lire le rapport. Appuyée Achevée le 2022-06-30
Que l'enquêteur chargé de la plainte du public reçoive des directives écrites claires de la part d'un membre de grade supérieur sur le traitement de futures plaintes concernant des personnes détenues. Appuyée Achevée le 2022-06-30
Plainte individuelle du public : négligence du devoir, usage impropre d'un bien et arrestation injustifiée
Date de réception: 2022-01-12 Date de la réponse: 2022-05-31
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC présente des excuses à la partie plaignante pour ne pas lui avoir offert la possibilité de prendre une douche pendant sa détention en cellule. Appuyée En cours : mise en œuvre confiée à la Division K (Alberta)
Que la GRC modifie ses politiques sur les prisonniers afin de s'assurer que ces derniers se voient offrir quotidiennement, à partir du deuxième jour de détention continue, la possibilité de prendre une douche et les articles de toilette appropriés. Appuyée in part Achevé le 2024-05-27
Que la GRC reconnaisse avoir porté atteinte à l'intimité de la partie plaignante et qu'elle présente des excuses. Appuyée En cours : mise en œuvre confiée à la Division K (Alberta)
Que le chef du détachement s'assure que les membres du détachement prennent connaissance des modifications apportées à la politique en ce qui concerne les écrans d'intimité et la vidéosurveillance. Appuyée En cours : mise en œuvre confiée à la Division K (Alberta)
Plainte individuelle du public : négligence du devoir
Date de réception: 2021-11-29 Date de la réponse: 2022-05-25
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que le commandant de la Division F s'excuse personnellement auprès de la famille de la partie plaignante relativement à l'inconduite constatée dans cette affaire. Appuyée Achevée le 2022-10-13
Que la commissaire de la GRC se penche sur la pertinence d'amorcer un processus disciplinaire dans les circonstances. Appuyée Mesure déjà prise en date du 2022-05-25
Qu'un membre supérieur de la GRC donne une orientation opérationnelle à deux membres visés sur les enquêtes concernant une personne égarée ou manquant à l'appel. Appuyée Achevée le 2022-10-13
Que la direction de la GRC détermine si les deux membres visés ont besoin d'orientation, de supervision ou de formation supplémentaires, puis qu'elle les leur fournisse afin qu'ils soient dorénavant préparés à mener des enquêtes concernant une personne égarée ou manquant à l'appel. Appuyée Achevée le 2022-10-13
Qu'un membre supérieur de la GRC donne une orientation opérationnelle à un membre visé sur la nécessité de superviser adéquatement les membres de la GRC relevant de lui. Appuyée Achevée le 2022-10-13
Qu'il soit ordonné aux deux membres visés de lire le rapport. Appuyée Achevée le 2022-10-13
Qu'un membre supérieur de la GRC donne une orientation opérationnelle à trois membres visés sur l'obligation de rédiger des notes et des rapports d'incident exacts en temps opportun. Appuyée Achevée le 2022-10-13
Qu'un membre supérieur de la GRC donne une orientation opérationnelle aux deux membres visés sur la nécessité de superviser adéquatement les membres relevant d'eux, y compris en s'assurant que ceux-ci rédigent des notes exactes en temps opportun et produisent de façon raisonnable tous les autres documents requis. Appuyée Achevée le 2022-10-13
Qu'un membre supérieur de la GRC donne à l'enquêteur chargé de la plainte du public une orientation opérationnelle sur les enquêtes concernant une personne égarée, manquant à l'appel ou disparue, ainsi que sur les enquêtes visant une plainte du public. Appuyée Achevée le 2022-10-13
Qu'il soit ordonné à un membre visé de lire le rapport provisoire de la CCETP et la réponse de la commissaire. Engagement supplémentaire de la GRC Achevée le 2022-10-13
Que le commandant de la Division F charge un officier breveté de mener un examen administratif à l'égard de l'incident afin de vérifier que les lacunes relatives au rendement et aux méthodes de fonctionnement ont été documentées et corrigées. Bien que l'examen lancé par la Direction nationale des plaintes du public et la Division F au reçu du rapport provisoire de la CCETP ait abouti à la conclusion que le seuil de déclenchement du processus disciplinaire n'avait pas été atteint, un examen officiel s'impose tout de même, étant donné les problèmes ou omissions constatés à l'égard de la prise de notes, de la conformité aux politiques, de la supervision, de la gestion des risques et de la documentation des mesures relatives au rendement. Engagement supplémentaire de la GRC Achevée le 2022-10-13
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible, conduite automobile répréhensible et négligence du devoir
Date de réception: 2022-03-07 Date de la réponse: 2022-06-10
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Qu'il soit ordonné au sous-officier responsable du détachement de lire le rapport de la Commission et de passer en revue les pratiques en vigueur afin de s'assurer que les ressources nécessaires sont en place pour éviter que des prisonniers soient détenus plus longtemps qu'il ne le faut. Appuyée Achevée le 2022-07-21
Que la GRC présente des excuses à la partie plaignante pour sa longue période de détention. Appuyée Achevée le 2022-07-21
Plainte individuelle du public : arrestation injustifiée
Date de réception: 2022-05-02 Date de la réponse: 2022-06-21
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC donne une orientation opérationnelle au membre visé sur l'importance d'informer les personnes appréhendées du droit que leur confère la Charte de consulter un avocat. Appuyée Achevée le 2022-09-28
Je vais ordonner que le représentant de la commissaire et l'enquêteur chargé de la plainte du public lisent le rapport de la Commission ainsi que ma réponse afin de les sensibiliser à la nécessité d'informer les personnes appréhendées en vertu de la Mental Health Act (loi sur la santé mentale) des droits que leur confère la Charte. Engagement supplémentaire de la GRC Achevée le 2022-09-28
Plainte individuelle du public : négligence du devoir et usage impropre d'un bien
Date de réception: 2022-01-13 Date de la réponse: 2022-07-05
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur la nécessité de rédiger des notes détaillées et exactes, ainsi que sur les exigences de documentation et de compte rendu liées aux mandats de perquisition autorisés. Appuyée Achevée le 2022-08-08
Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la partie plaignante pour ne pas avoir dressé une liste complète de ses biens personnels. Appuyée Achevée le 2022-08-11
Qu'un autre membre visé reçoive aussi une orientation opérationnelle sur les exigences de documentation et de compte rendu liées aux mandats de perquisition autorisés, puisqu'une responsabilité évidente lui incombe à cet égard, selon notre politique opérationnelle. Appuyée Achevée le 2022-08-08
Plainte individuelle du public : négligence du devoir et conduite oppressive
Date de réception: 2022-01-13 Date de la réponse: 2022-07-05
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Qu'un membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur l'importance de s'assurer que les personnes arrêtées susceptibles d'être malades, blessées ou en état d'intoxication alcoolique font l'objet d'une autorisation médicale avant leur mise en cellule. Appuyée Achevée le 2022-09-12
Que, pour reprendre une recommandation faite antérieurement, la GRC élabore une politique exigeant clairement que ses membres justifient toute décision de retirer des vêtements à un prisonnier, au lieu de s'en remettre à une pratique vague et arbitraire concernant les différentes couches de vêtements. Appuyée Achevée le 2022-09-12
Que six membres visés reçoivent des directives écrites, du mentorat ou de la formation sur les dispositions législatives et les politiques de la GRC en ce qui concerne les fouilles à nu. Appuyée Achevée le 2022-09-12
Que six membres visés reçoivent des directives écrites, du mentorat ou de la formation sur le Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents (MIGI) et le recours à la force. Appuyée Achevée le 2022-09-12
Qu'un membre visé reçoive des directives écrites, du mentorat ou de la formation sur les fouilles à nu, le MIGI et le recours à la force. Appuyée Achevée le 2022-09-12
Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la partie plaignante pour les erreurs contenues dans le rapport de la GRC. Appuyée Achevée le 2022-09-12
Que le représentant de la commissaire et l'enquêteur chargé de la plainte du public reçoivent des directives écrites, du mentorat ou de la formation sur les dispositions législatives et les politiques de la GRC en ce qui concerne les vêtements des prisonniers, les fouilles à nu et le recours à la force. Appuyée Achevée le 2022-09-12
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible, négligence du devoir, usage impropre d'un bien, irrégularité – élément de preuve, arrestation injustifiée et perquisition impropre de lieux
Date de réception: 2022-03-30 Date de la réponse: 2022-07-11
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que le membre visé reçoive des directives écrites, du mentorat ou de la formation sur la rédaction d'une dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition, en particulier sur la nécessité d'être attentif au contexte pertinent, d'en faire état de façon franche et d'indiquer correctement la source de toute déclaration factuelle. Appuyée Achevée le 2022-10-24
Que deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur la protection des animaux. Appuyée Achevée le 2022-10-24
Que le membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur les motifs justifiant une arrestation sans mandat. Appuyée Achevée le 2022-10-24
Que le superviseur qui a approuvé la dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition reçoive une orientation opérationnelle sur son devoir d'examiner adéquatement les demandes de mandat de perquisition conformément à l'article 5.2 du chapitre 21.3., Mandats de perquisition, du Manuel des opérations. Appuyée Achevée le 2022-10-24
Plainte individuelle du public : négligence du devoir
Date de réception: 2022-01-27 Date de la réponse: 2022-07-11
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Qu'il soit ordonné à deux membres visés de lire le rapport. Appuyée Achevée le 2022-04-18
Que les deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle sur les soins et le traitement auxquels ont droit les prisonniers. Appuyée Achevée le 2022-04-18
Qu'il soit ordonné à l'officier responsable du détachement de passer en revue les pratiques en vigueur pour s'assurer que les ressources et les procédures nécessaires sont en place afin que le bloc cellulaire soit géré de manière sécuritaire. Appuyée Achevée le 2022-04-18
Que le superviseur lise le rapport final de la Commission, qui inclura ma réponse à l'égard de cette affaire, à titre de rappel des obligations imposées par la politique du district en ce qui touche les soins à fournir aux prisonniers. Appuyée Achevée le 2022-04-18
Que trois membres visés lisent le rapport final de la Commission ainsi que ma réponse, et aient une discussion avec leur superviseur respectif sur leur devoir de recueillir tous les renseignements et les documents requis sur les prisonniers dont la détention a fait l'objet d'une autorisation médicale, ainsi que sur le fait que les renseignements et les documents requis pour le formulaire C-13 (Rapport sur le prisonnier) et le registre des prisonniers doivent être fournis lors des transferts de garde, conformément au chapitre 19.2 du manuel des opérations du district du Lower Mainland (art. 2.3 et 2.4). Appuyée Achevée le 2022-04-18
Plainte individuelle du public : recours abusif à la force
Date de réception: 2022-02-02 Date de la réponse: 2022-07-26
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que deux membres visés reçoivent une formation sur les méthodes policières tenant compte de l'effet des traumatismes. Appuyée Achevée le 2023-02-07
Que les deux membres visés reçoivent une orientation opérationnelle, du mentorat ou de la formation sur la politique de la GRC en ce qui concerne les interventions liées à la santé mentale. Appuyée Achevée le 2023-02-07
Que les deux membres visés passent en revue les conclusions du rapport avec leur(s) superviseur(s) et reçoivent une orientation opérationnelle ou de la formation sur leurs responsabilités aux termes de l'article 7 et de l'alinéa 10b) de la Charte. Appuyée Achevée le 2023-02-07
Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la partie plaignante pour la manière dont la police a géré la situation. Appuyée Achevée le 2023-02-07
Que la Division E de la GRC envisage d'établir et de mettre en œuvre une politique sur les interactions entre la police et les jeunes pris en charge, qui mettrait l'accent sur la nécessité d'informer le ministère de l'Enfance et de la Famille ou de demander son intervention. Appuyée Mesure déjà prise en date du 2022-07-26
Qu'une copie du rapport de la CCETP, de la lettre de règlement et de la réponse de la commissaire soit envoyée à l'officier responsable du détachement. Engagement supplémentaire de la GRC Achevée le 2023-02-07
Plainte individuelle du public : négligence du devoir et conduite oppressive
Date de réception : 2022-02-02 Date de la réponse : 2022-07-11
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que quatre membres visés reçoivent des indications opérationnelles sur la prestation de soins médicaux aux prisonniers. Appuyée Achevée le 2022-09-08
Que le membre visé reçoive des indications opérationnelles relatives à l'obligation d'éviter les conflits d'intérêts, qu'ils soient réels, apparents ou potentiels, et à celle d'éviter de se charger d'une enquête sur une plainte du public lorsqu'il est impliqué dans les faits sur lesquels cette plainte repose. Appuyée Achevée le 2022-09-08
Plainte individuelle du public : négligence du devoir, attitude répréhensible et recours abusif à la force (contrôle physique)
Date de réception : 2022-03-30 Date de la réponse : 2022-08-18
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que les deux membres visés reçoivent des indications opérationnelles au sujet des exigences juridiques applicables aux arrestations effectuées dans une maison d'habitation. Appuyée Achevée le 2023-02-16
Qu'il soit ordonné aux deux membres visés de prendre connaissance du rapport de la Commission et d'en discuter avec leur superviseur. Appuyée Achevée le 2023-02-16
Plainte individuelle du public : vice de procédure
Date de réception : 2022-03-30 Date de la réponse : 2022-08-18
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que les deux membres visés reçoivent des indications opérationnelles au sujet des enquêtes pour conduite avec facultés affaiblies. Appuyée Achevée le 2023-02-07
Que le membre visé reçoive des indications opérationnelles sur la rédaction des rapports de la GRC concernant les plaintes du public, et qu'il soit tenu de lire le Guide national sur le traitement des plaintes du public de la GRC. Appuyée Achevée le 2023-02-07
Qu'il soit ordonné au membre visé de prendre connaissance du rapport provisoire de la Commission ainsi que de la réponse de la commissaire. Appuyée Achevée le 2023-02-07
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible, recours abusif à la force (contrôle physique), vice de procédure, négligence du devoir et arrestation injustifiée
Date de réception : 2022-04-22 Date de la réponse : 2022-08-19
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que les deux membres visés reçoivent des indications opérationnelles sur le sujet. Appuyée Achevée le 2022-10-28
Que les deux membres visés discutent du rapport avec leur superviseur afin d'acquérir une meilleure compréhension des situations dans lesquelles l'interrogation d'un enfant peut s'avérer nécessaire. Appuyée Achevée le 2022-10-28
Qu'il soit ordonné à l'auteur du rapport de la GRC de lire le rapport de la Commission. Appuyée Achevée le 2022-10-28
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible et négligence du devoir
Date de réception : 2022-04-22 Date de la réponse : 2022-08-19
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que la membre visée reçoive des indications complémentaires sur les particularités des enquêtes pour agression sexuelle, notamment en ce qui a trait à l'état du droit en matière d'agression sexuelle et de consentement. Appuyée Achevée le 2023-04-04
Que le superviseur et l'officier hiérarchique actuels de la membre visée relèvent les lacunes qui caractérisent son rendement et sa connaissance des questions relatives aux enquêtes pour agression sexuelle, et qu'ils remédient à ces lacunes en établissant, dans le cadre de son évaluation du rendement, un plan d'apprentissage mis à jour. Appuyée Achevée le 2023-06-26
Que la membre visée, pour une période d'une durée suffisante qu'il appartient à la GRC de fixer, fasse l'objet d'une supervision étroite au cours des enquêtes sur des cas d'agression sexuelle. Appuyée Achevée le 2023-06-26
Que le superviseur et l'officier hiérarchique actuels de la membre visée désignent un membre expérimenté pour surveiller le travail d'enquête de cette dernière une fois que l'évaluation des besoins de formation aura été effectuée en application de la recommandation 1. Appuyée Achevée le 2023-06-26
Que la membre visée se voie interdire de mener seule des enquêtes pour agression sexuelle jusqu'à ce que son superviseur confirme qu'elle possède les capacités suffisantes pour ce faire. Appuyée Achevée le 2023-06-26
Que le superviseur et l'officier hiérarchique actuels de la membre visée évaluent son aptitude à participer à des enquêtes pour agression sexuelle. Appuyée Achevée le 2023-06-26
Que la membre visée soit réévaluée selon la même méthode que celle indiquée dans la recommandation 1, et que son plan d'apprentissage soit mis à jour en conséquence. Appuyée Achevée le 2023-06-26
Que la membre visée, une fois définies la formation requise et les pratiques exemplaires à suivre (la tâche de mettre à jour le guide sur la formation et les pratiques exemplaires est confiée aux SPCA dans une note de service distincte), reçoive cette formation. Appuyée Achevée le 2023-06-26
Que la membre visée se familiarise avec le guide, en particulier en ce qui concerne la fermeture des dossiers d'agression sexuelle et les critères applicables à chaque code. Appuyée Achevée le 2023-06-26
Que la GRC, conformément à l'arrêt de la Cour suprême, prenne des dispositions pour donner de la formation sur les situations dans lesquelles les actes d'une personne peuvent constituer une viciation de consentement pour cause de fraude. Que la GRC, en outre, élabore son guide intitulé « Enquêtes sur les affaires d'agression sexuelle – Pratiques exemplaires » de manière à aider les membres dans leurs enquêtes sur ce type d'infractions. Appuyée Achevée le 2022-10-28
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible et négligence du devoir
Date de réception : 2022-03-30 Date de la réponse : 2022-09-27
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que le membre visé reçoive des indications opérationnelles sur l'importance d'être exhaustif dans la communication de renseignements au coroner et dans sa prise de notes. Appuyée Achevée le 2023-02-16
Que le membre visé reçoive des indications opérationnelles sur l'exigence de mener des enquêtes avec la plus grande diligence possible, et que ces indications opérationnelles mettent l'accent sur l'utilité d'établir un plan dès le début de l'enquête, de telle sorte que celle-ci ait un point focal déterminé et évite les pertes de temps associées à des poursuites superflues. Appuyée Achevée le 2023-02-16
Que le membre visé reçoive des indications opérationnelles supplémentaires sur l'exigence de mener des enquêtes rigoureuses en interrogeant tous les témoins pertinents et en veillant au respect de la politique nationale de la GRC suivant laquelle tous les interrogatoires de témoins, dans les enquêtes criminelles d'importance, doivent faire l'objet d'un enregistrement sonore. Appuyée Achevée le 2023-02-16
Qu'un membre chevronné de la GRC donne à la membre visée des indications opérationnelles sur l'exigence de superviser des membres inexpérimentés et de recevoir un complément suffisant de formation en leadership pour lui assurer la maîtrise des outils requis pour assumer une supervision adéquate. Appuyée Achevée le 2023-02-16
Que le membre visé reçoive des indications opérationnelles sur l'exigence de s'entretenir avec les victimes et les témoins lorsque cela est nécessaire pour recueillir les éléments de preuve pertinents eu égard à l'enquête. Appuyée Achevée le 2023-02-16
Que le membre visé reçoive des indications opérationnelles sur l'importance de s'abstenir d'exprimer son opinion personnelle sur la question de savoir s'il est dans l'intérêt public de poursuivre un accusé. Appuyée Achevée le 2023-02-16
Que la GRC perfectionne sa politique nationale concernant la maltraitance des aînés afin d'instruire les membres de la GRC sur la fréquence de ce phénomène dans la société canadienne et sur les signes auxquels il se reconnaît. Que cette politique, en outre, prescrive aux membres d'envisager la possibilité, lorsqu'ils enquêtent sur des affaires impliquant des aînés, qu'il s'agisse d'un cas de maltraitance de personnes âgées. Appuyée En cours : Services de police contractuels et autochtones chargés de la mise en œuvre
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible, négligence du devoir et politique
Date de réception : 2022-03-30 Date de la réponse : 2022-09-27
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC songe à élaborer une politique nationale concernant les vérifications du bien-être afin d'assurer que celles-ci soient effectuées de manière uniforme et raisonnable. Que cette politique traite de l'évaluation à faire en vue de déterminer si la GRC est l'organisme indiqué pour effectuer une vérification du bien-être, si une telle vérification est réellement requise et, le cas échéant, comment elle devrait être effectuée. Appuyée Achevée le 2023-01-11
Plainte individuelle du public : contrôle physique et négligence du devoir
Date de réception : 2022-04-26 Date de la réponse : 2022-10-05
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que le membre visé prenne connaissance du rapport et en discute avec un expert du recours à la force afin de relever de meilleures tactiques à employer lorsque surviendront des situations semblables à l'avenir. Appuyée Achevée le 2023-02-16
Qu'il soit ordonné au membre visé de produire un rapport CSIA sur l'incident conformément à la politique de la GRC. Appuyée Achevée le 2023-02-16
Que le chef de service détermine s'il est nécessaire de prendre d'autres mesures pour assurer le respect de la politique de la GRC concernant la production de rapports CSIA. Appuyée Achevée le 2023-02-16
Que le membre visé reçoive des indications opérationnelles sur l'obtention de soins médicaux pour les personnes placées sous garde. Appuyée Achevée le 2023-02-16
Plainte individuelle du public : contrôle physique, arrestation injustifiée et attitude répréhensible
Date de réception : 2022-04-26 Date de la réponse : 2022-10-05
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que les trois membres visés reçoivent une formation sur les méthodes policières tenant compte de l'effet des traumatismes. Appuyée Achevée le 2023-02-13
Que les trois membres visés reçoivent des indications opérationnelles, du mentorat ou de la formation sur la politique de la GRC en ce qui concerne les interventions liées à la santé mentale. Appuyée Achevée le 2023-02-13
Que les trois membres visés passent en revue les conclusions du rapport avec leur(s) superviseur(s) et reçoivent des indications opérationnelles ou de la formation sur les responsabilités qui leur incombent en vertu de l'article 7 et de l'alinéa 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés. Appuyée Achevée le 2023-02-13
Qu'un membre compétent de la GRC présente des excuses à la partie plaignante pour la manière dont la police a géré la situation. Appuyée Achevée le 2023-02-13
Plainte individuelle du public : recours abusif à la force (menottes) et arrestation injustifiée
Date de réception : 2022-04-28 Date de la réponse : 2022-10-25
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que les trois membres visés reçoivent des indications opérationnelles sur l'obtention d'un traitement médical à l'intention d'un prisonnier. Appuyée Achevée le 2022-10-25
Que les membres visés lisent le rapport final de la CCETP sur cette affaire, de sorte qu'ils aient connaissance des considérations invoquées à l'appui de la décision 1. À noter : la CCETP est dans l'impossibilité d'imposer des mesures correctives à l'un des membres visés pour cette raison qu'il ne travaille plus pour la GRC. Appuyée Achevée le 2022-10-25
Plainte individuelle du public : négligence du devoir
Date de réception : 2022-05-30 Date de la réponse : 2022-10-18
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC donne au membre visé des indications opérationnelles sur la politique divisionnaire concernant les ordonnances de garde et d'accès. Appuyée Achevée le 2022-11-14
Plainte individuelle du public : négligence du devoir et attitude répréhensible
Date de réception : 2022-05-30 Date de la réponse : 2022-10-26
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC donne au membre visé des indications opérationnelles sur le fait qu'elle attend de tous ses employés qu'ils soient sensibles au phénomène des microagressions. Appuyée Achevée le 2022-12-13
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible, recours abusif à la force (armes à impulsions), négligence du devoir et usage abusif d'une arme à feu
Date de réception : 2022-06-10 Date de la réponse : 2022-12-02
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que quatre membres visés reçoivent des indications opérationnelles, du mentorat ou de la formation sur ce qu'est une communication adéquate, de sorte qu'ils acquièrent une conscience suffisante de la situation lors d'une intervention en cas d'incident. Appuyée Achevée le 2023-08-01
Que quatre membres visés reçoivent des indications opérationnelles, du mentorat ou de la formation sur ce qui constitue une intervention policière adéquate en cas d'urgence liée à la santé mentale, y compris la compréhension et l'explication des motifs qui justifient une saisie au corps, ainsi que sur les techniques raisonnables de désescalade. Appuyée Achevée le 2023-08-01
Que la GRC se concerte avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour élargir les programmes qui jumellent des membres de la GRC avec des spécialistes en santé mentale ou qui privilégient une approche axée sur les soins lors des interventions d'urgence en santé mentale. Appuyée Déjà mise en œuvre au 2022-11-15
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible, négligence du devoir et vice de procédure
Date de réception : 2022-06-10 Date de la réponse : 2022-12-09
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC offre des excuses à la plaignante et à son mari pour la manière dont le décès a été notifié aux plus proches parents. Appuyée Achevée le 2023-04-19
Que le membre visé reçoive des indications opérationnelles sur la façon de notifier une mort subite au plus proche parent, y compris en ce qui a trait à la cause du décès et à la nécessité de procéder à une identification, en faisant preuve de délicatesse et de compassion. Appuyée Achevée le 2023-04-19
Que le membre visé reçoive des indications opérationnelles correctives ainsi qu'un complément de formation et de mentorat au sujet des enquêtes criminelles, en particulier celles qui portent sur des morts subites. Appuyée Achevée le 2023-04-19
Que la GRC présente des excuses à la plaignante pour le manquement du membre visé, qui a omis d'informer cette dernière de sa rencontre avec le chef et le conseil de bande. Appuyée Achevée le 2023-04-19
Que la GRC présente des excuses à la plaignante et à son mari pour leur avoir inutilement montré des photos des tissus brûlés des poumons de leur fils. Appuyée Achevée le 2023-04-19
Que la GRC présente des excuses à la plaignante pour le manquement du membre visé, qui n'a pas fait enquête sur la plainte de cette dernière. Appuyée Achevée le 2023-04-19
Que le membre visé reçoive des indications opérationnelles sur l'exigence d'enquêter sur des allégations d'intimidation en ligne conformément à la politique nationale de la GRC concernant l'intimidation. Que ces indications opérationnelles, en outre, traitent des mesures d'enquête usuelles telles que l'utilisation d'une dénonciation, d'une ordonnance de communication ou de conservation. Appuyée Achevée le 2023-04-19
Que la Commission continue à faire connaître ses préoccupations relatives à l'existence d'un racisme systémique au sein de la GRC. La Commission recommande donc à la GRC de travailler à concrétiser son engagement à mettre sur pied et à dispenser des formations de sensibilisation culturelle dans les plus brefs délais. Appuyée Achevée le 2023-04-19
Que la GRC modifie ses politiques et procédures nationales de telle sorte que les transcriptions des transmissions radio et appels téléphoniques pertinents soient versées au dossier opérationnel, et que la période de conservation de tout dossier opérationnel lié à une plainte du public soit prolongée jusqu'à ce que toutes les procédures pouvant se rapporter à cette plainte soient terminées. Appuyée Achevée le 2023-04-19
Que tous les membres visés qui sont nommés dans les conclusions se voient rappeler l'importance d'adopter une approche compatissante qui tient compte des effets des traumatismes chaque fois qu'il s'agit de communiquer avec les familles au cours d'une enquête portant sur une mort subite. Appuyée Achevée le 2023-04-19
Que la politique nationale soit modifiée de manière à exiger que la notification du plus proche parent ait lieu en personne, à moins que cela ne soit inapproprié ou impossible dans les circonstances; dans ce dernier cas, les membres notent par écrit les motifs pour lesquels ils n'ont pas procédé à une notification en personne. Appuyée Achevé le 2024-05-30
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible, recours abusif à la force (contrôle physique), vice de procédure, conduite automobile répréhensible, négligence du devoir, arrestation injustifiée, fouille impropre d'un véhicule ou d'une personne et politique
Date de réception : 2022-06-23 Date de la réponse : 2022-12-13
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC songe à élaborer et à instaurer une politique et de la formation portant spécialement sur la conduite automobile dans des conditions routières qui sont typiquement celles des régions nordiques. Appuyée Achevée le 2023-05-26
Que les membres de la GRC ayant participé à la fouille reçoivent des indications opérationnelles sur la fourniture d'une couverture ou d'une blouse aux prisonniers. Appuyée Achevée le 2023-03-22
Que les locaux du détachement soient agrandis de telle sorte que le bloc cellulaire puisse compter dix cellules. Appuyée Achevée le 2023-03-22
Que les membres de la GRC reçoivent des indications opérationnelles sur l'importance de décontaminer les prisonniers. Appuyée Achevée le 2023-03-22
Que les éviers et les toilettes se trouvant dans les cellules du détachement soient réparés et entretenus conformément à la politique de la GRC. Appuyée Achevée le 2023-03-22
Que la bouteille de désinfectant pour douche oculaire soit rangée à un endroit accessible et soit remplie de façon régulière. Appuyée Achevée le 2023-03-22
Que la GRC mette intégralement en œuvre les recommandations du rapport final de l'examen de l'officier indépendant de la GRC qui portent sur l'état matériel des locaux du détachement. Appuyée Achevée le 2023-03-22
Que la GRC songe à remplacer entièrement l'immeuble du détachement.. Appuyée Achevée le 2023-03-22
Que tous les membres visés de la GRC reçoivent des indications opérationnelles sur l'importance de nettoyer les cellules dans un délai raisonnable. Appuyée Achevée le 2023-03-22
Que la GRC s'assure que tous les détachements, y compris celui des membres visés, soient dotés d'un personnel suffisant. Appuyée Achevée le 2023-03-22
Que la GRC mette intégralement en œuvre les recommandations du rapport final de l'examen de l'officier indépendant de la GRC qui portent sur les pratiques et la formation des gardiens. Appuyée Achevée le 2023-03-22
Que le membre visé reçoive des indications opérationnelles sur la formation et la supervision suffisantes qu'il est tenu de fournir aux gardiens du détachement en application de la politique de la GRC. Appuyée Achevée le 2023-03-22
Que le membre visé reçoive des indications opérationnelles sur l'importance de consigner et de communiquer clairement l'information relative au traitement médical dont un prisonnier a besoin. Appuyée Achevée le 2023-03-22
Que la GRC diffuse un bulletin soulignant que les blessures potentielles à la tête doivent être abordées avec le plus grand sérieux. Que les membres de la GRC, en pareille situation, n'hésitent pas à pécher par excès de prudence en demandant sans délai que soit effectuée une évaluation de l'état de santé. Que les membres de la GRC soient au courant que l'ivresse peut masquer les symptômes d'une blessure à la tête. Appuyée Achevée le 2023 05-29
Qu'une formation soit élaborée et dispensée aux employés chargés de traiter des réclamations. Appuyée Achevée le 2023-03-22
Que la GRC entame immédiatement des discussions avec le gouvernement et d'autres partenaires en vue de garantir que les détachements disposent d'un financement et d'un effectif suffisants pour assurer un niveau de service adéquat dans le détachement concerné ainsi que dans tout autre détachement se trouvant dans des circonstances semblables. Appuyée Achevée le 2023-03-22
Plainte individuelle du public : négligence du devoir, négligence du devoir – processus de plainte du public
Date de réception : 2022-07-26 Date de la réponse : 2023-01-03
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC donne au membre visé des indications opérationnelles sur le fait qu'elle attend de ses employés qu'ils respectent les normes professionnelles les plus strictes dans leurs échanges avec le public. Appuyée Achevée le 2023-02-10
Plainte individuelle du public : négligence du devoir, recours abusif à la force (contrôle physique)
Date de réception : 2022-08-30 Date de la réponse : 2023-01-03
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC présente des excuses au plaignant pour l'avoir arrêté illégalement à l'intérieur de sa résidence. Appuyée Achevée le 2023-02-10
Que le membre visé reçoive des indications opérationnelles sur les exigences liées aux arrestations effectuées dans des maisons d'habitation. Appuyée Achevée le 2023-02-10
Que le membre visé reçoive des indications opérationnelles sur les exigences liées aux arrestations effectuées dans des maisons d'habitation, y compris l'exception que constituent les poursuites immédiates. Appuyée Achevée le 2023-02-10
Plainte individuelle du public : négligence du devoir et service
Date de réception : 2022-08-30 Date de la réponse : 2023-01-03
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC donne des indications opérationnelles aux membres visés pour leur rappeler l'importance de produire des rapports CSIA conformément à la politique de la GRC. Appuyée Achevée le 2023-02-10
Plainte individuelle du public : négligence du devoir, recours abusif à la force (contrôle physique), usage abusif d'une arme à feu et perquisition impropre de lieux
Date de réception : 2022-08-30 Date de la réponse : 2023-01-11
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que les trois membres visés reçoivent des indications opérationnelles sur l'usage convenable d'armes à feu et sur l'importance de consigner dans leur calepin et leurs rapports les raisons pour lesquelles il ont dégainé. Appuyée Achevée le 2023-02-28
Qu'il soit ordonné aux trois membres visés de produire un rapport sur le comportement du sujet et l'intervention de l'agent (CSIA) relativement à l'incident. Appuyée Achevée le 2023-02-28
Que les trois membres visés reçoivent des indications opérationnelles sur l'exigence de produire un rapport CSIA. Appuyée Achevée le 2023-02-28
Que les deux membres visés reçoivent des indications opérationnelles sur l'importance d'essayer d'employer une technique de désescalade avant de se résoudre à recourir à la force. Appuyée Achevée le 2023-02-28
Que la GRC adresse des excuses écrites au beau-fils de la partie plaignante. Appuyée Achevée le 2023-02-28
Qu'il soit ordonné au membre visé de prendre connaissance du rapport et d'en discuter avec un expert du recours à la force afin de relever de meilleures tactiques à employer lorsque surviendront des situations semblables à l'avenir. Appuyée Achevée le 2023-02-28
Que le membre visé relise le chapitre 17.8. du Manuel des opérations, Rapports sur le comportement du sujet et l'intervention de l'agent, et se rappelle ainsi son obligation de veiller à ce que les membres sous sa supervision produisent des rapports CSIA lorsque cela est exigé. Appuyée Achevée le 2023-02-28
Plainte individuelle du public : négligence du devoir, attitude répréhensible et arrestation injustifiée
Date de réception :2022-08-25 Date de la réponse : 2023-01-25
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que le membre visé reçoive des directives opérationnelles sur le port des vêtements des prisonniers. Appuyée Achevée le 2023-02-07
Qu'un membre de la GRC ayant qualité pour ce faire présente des excuses à la partie plaignante pour l'erreur commise au sujet du port de vêtements. Appuyée Achevée le 2023-02-07
Que la Commission réitère sa recommandation antérieure suivant laquelle la GRC devrait élaborer une politique exigeant clairement que ses membres justifient toute décision de retirer des vêtements à un prisonnier, au lieu de s'en remettre à une pratique vague et arbitraire concernant les différentes couches de vêtements. Appuyée Achevée le 2023-02-01
Que le membre visé reçoive des indications opérationnelles sur l'importance d'établir la liste des médicaments dont les détenus ont besoin et de consigner cette information sur le Rapport du prisonnier (formulaire C-13). Appuyée Achevée le 2023-02-07
Que le membre visé reçoive des indications opérationnelles sur la politique de la GRC en ce qui concerne la mise en liberté des personnes affectées d'une déficience. Appuyée Achevée le 2023-02-07
Que le membre visé reçoive des directives opérationnelles sur le port des vêtements des prisonniers. Appuyée Achevée le 2023-02-07
Plainte individuelle du public : négligence du devoir, attitude répréhensible et arrestation injustifiée
Date de réception : 2022-08-24 Date de la réponse : 2023-01-25
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que la membre visée qui a examiné l'ébauche du rapport de la GRC reçoive des éléments d'orientation sous forme écrite, un accompagnement personnalisé ou de la formation concernant le droit applicable aux détentions aux fins d'enquête. Appuyée Achevée le 2023 11-23
Que les membres visés et le ou les membres non identifiés du Groupe divisionnaire de la responsabilité professionnelle qui ont examiné l'ébauche du rapport de la GRC reçoivent des éléments d'orientation sous forme écrite, un accompagnement personnalisé ou de la formation concernant l'infraction d'entrave à un agent de la paix et les motifs justifiant une arrestation sans mandat. Appuyée Achevée le 2023 11-23
Que le détachement revoie le processus local en place en ce qui concerne la production mensuelle de lettres de mise à jour afin d'assurer la conformité à l'article 45.63 de la Loi sur la GRC. Appuyée Achevée le 2023 11-23
Que la membre visée relise les politiques de la GRC qui traitent de l'obligation de prise de notes qui incombe aux membres. Appuyée Achevée le 2023 11-23
Plainte individuelle du public : négligence du devoir et attitude répréhensible
Date de réception : 2022-08-24 Date de la réponse : 2023-01-25
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que le membre visé reçoive des indications opérationnelles sur son devoir d'éviter d'impliquer la police dans des affaires civiles et sur les éléments constitutifs de l'infraction de harcèlement criminel. Appuyée Achevée le 2023-06-02
Que le membre visé reçoive des indications opérationnelles sur l'importance de ne pas donner l'impression d'être partial lorsqu'il exerce ses fonctions ainsi que sur l'importance de noter dans ses rapports toute situation où il se trouve en conflit d'intérêts et de noter par écrit qu'il en a informer son superviseur. Appuyée Achevée le 2023-06-02
Que la GRC donne des indications opérationnelles aux membres visés pour leur rappeler l'importance de produire des rapports CSIA conformément à la politique de la GRC. Appuyée Achevée le 2023-06-02
Plainte individuelle du public : négligence du devoir et attitude répréhensible
Date de réception : 2022-09-29 Date de la réponse : 2023-02-01
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que le membre visé reçoive des indications opérationnelles sur les dispositions législatives de répression en matière de délivrance de permis d'armes à feu ainsi que sur l'importance de noter dans son calepin et ses rapports toutes les mesures et décisions qu'il prend dans le cadre de son enquête. Appuyée Achevée le 2023-03-28
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible
Date de réception : 2022-09-28 Date de la réponse : 2023-02-01
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que le membre visé reçoive des indications opérationnelles sur les pouvoirs que lui confèrent le Code criminel et la loi albertaine intitulée Trespass to Premises Act. Appuyée Achevée le 2023-02-22
Que le membre visé reçoive des indications opérationnelles sur les dispositions législatives de répression en matière de délivrance de permis d'armes à feu ainsi que sur l'importance de noter dans son calepin et ses rapports toutes les mesures et décisions qu'il prend dans le cadre de son enquête. Appuyée Achevée le 2023-02-22
Plainte individuelle du public : négligence du devoir
Date de réception : 2022-08-24 Date de la réponse : 2023-02-09
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que l'ancien superviseur concerné du membre visé reçoive des indications opérationnelles sur le droit applicable à la détention et aux poursuites immédiates, et qu'il se voie ordonner de lire le rapport de la Commission. Appuyée Achevée le 2023-07-26
Que la GRC évalue l'opportunité d'indemniser la plaignante des dommages causés à sa porte. Appuyée Achevée le 2023-07-26
Qu'un membre de la GRC ayant qualité pour ce faire présente des excuses à la plaignante et à son fils pour la détention déraisonnable, le recours à la force et la tentative de maintenir la porte d'entrée ouverte. Appuyée Achevée le 2023-07-26
Que le membre visé reçoive l'ordre de lire le rapport de la Commission. Appuyée Achevée le 2023-07-26
Plainte individuelle du public : usage abusif d'une arme à feu
Date de réception :2022-08-24 Date de la réponse : 2023-02-09
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que le Centre de dressage des chiens de police intègre à ses simulations d'entraînement des situations où le membre peut être contraint de faire feu sur un animal ou d'envisager de recourir à la force contre un animal. Appuyée Achevée le 2023-03-21
Plainte individuelle du public : négligence du devoir
Date de réception : 2022-09-06 Date de la réponse : 2023-02-20
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que le membre visé reçoive des indications opérationnelles, de l'accompagnement personnalisé ou de la formation concernant les enquêtes sur les agressions sexuelles, notamment les cours « Adoption d'une approche tenant compte des effets des traumatismes » et « Introduction to Trauma and Sexual Assault Investigations ». Appuyée Achevée le 2023-06-21
Vu le laps de temps écoulé, que le superviseur actuel du gend. Daponte reçoive un exemplaire du présent rapport provisoire et se voie donner l'ordre d'évaluer si le gend. Daponte, compte tenu de son niveau de formation et de performance actuel, devrait faire l'objet de mesures de rendement supplémentaires. Appuyée Achevée le 2023-06-21
Que le membre visé reçoive des indications opérationnelles, de l'accompagnement personnalisé ou de la formation concernant les enquêtes sur les plaintes du public. Appuyée Achevée le 2023-06-21
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible, recours abusif à la force (arme à impulsions), recours abusif à la force (contrôle physique) et arrestation injustifiée
Date de réception : 2022-08-29 Date de la réponse : 2023-02-20
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que le membre visé reçoive des éléments d'orientation, sous forme écrite, concernant la partialité et les conflits d'intérêts. Appuyée Achevée le 2023-03-13
Plainte individuelle du public : négligence du devoir
Date de réception :2022-10-21 Date de la réponse : 2023-02-16
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que le membre visé se voie ordonner de lire le rapport de la Commission et reçoive des indications opérationnelles sur la supervision adéquate des enquêtes. Appuyée Achevée le 2023-03-16
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible, recours abusif à la force (contrôle physique) et arrestation injustifiée
Date de réception : 2022-10-06 Date de la réponse : 2023-03-27
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que le membre visé reçoive des indications opérationnelles, de l'accompagnement personnalisé ou de la formation concernant l'obtention de soins médicaux pour un prisonnier. Appuyée Achevée le 2023-03-31
Que le membre visé reçoive des indications opérationnelles sur la nécessité de prendre des notes contemporaines des événements., de l'accompagnement personnalisé ou de la formation concernant l'obtention de soins médicaux pour un prisonnier. Appuyée Achevée le 2023-03-31
Que le membre visé lise la partie du rapport final de la Commission qui traite de cette affaire et prenne ainsi pleinement conscience des préoccupations soulevées par l'incident, et qu'il relise le chapitre 25.2. du Manuel des opérations, Notes de l'enquêteur, où sont énoncées ses obligations en matière de prise de notes. Appuyée Achevée le 2023-03-31
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible, recours abusif à la force (contrôle physique) et négligence du devoir
Date de réception : 2022-09-28 Date de la réponse : 2023-03-22
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que les membres visés reçoivent des indications opérationnelles sur les exigences applicables aux saisies au corps de personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale, notamment l'obligation de conduire la personne appréhendée auprès d'un médecin ou d'un psychiatre. Appuyée Achevée le 2023-06-05
Que le membre visé reçoive des indications opérationnelles sur les motifs qui justifient une arrestation pour violation de la paix. Appuyée Achevée le 2023-06-05
Que les membres visés reçoivent des éléments d'orientation sous forme écrite, de l'accompagnement personnalisé ou de la formation concernant les techniques de désescalade face à une personne qui semble être en situation de crise. Appuyée Achevée le 2023-06-05
Que les membres visés reçoivent des éléments d'orientation sous forme écrite, de l'accompagnement personnalisé ou de la formation concernant leur obligation de procurer une aide médicale immédiate aux prisonniers qui en ont besoin. Appuyée Achevée le 2023-06-05
Qu'un membre de la GRC ayant qualité pour ce faire présente des excuses au plaignant pour la saisie au corps et l'arrestation injustifiées, le recours abusif à la force, le défaut de soins médicaux. Appuyée Achevée le 2023-06-05
Qu'un membre de la GRC ayant qualité pour ce faire présente des excuses au plaignant pour l'erreur que la GRC a commise en ne lui procurant pas de soins médicaux. Appuyée Achevée le 2023-06-05
Plainte individuelle du public : recours abusif à la force, conduite automobile répréhensible et usage impropre d'un bien
Date de réception : 2022-01-27 Date de la réponse : 2022-06-30
Recommandation de la CCETP Réponse de la commissaire État de la mise en œuvre
Que le chef du détachement de la GRC présente des excuses à la partie plaignante pour le profilage racial dont elle a fait l'objet. Appuyée Achevée le 2023-08-16
Que le membre visé reçoive une formation sur les préjugés inconscients et le profilage racial. Appuyée Achevée le 2023-08-16
Qu'il soit ordonné au membre visé de lire le rapport de la Commission et d'en discuter avec son superviseur immédiat, afin de garantir qu'il comprend les problèmes relevés. Appuyée Achevée le 2023-08-16
Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la partie plaignante pour son arrestation déraisonnable ainsi que pour la force employée à son endroit et la suspension de son permis de conduire, qui étaient par conséquent déraisonnables aussi. Appuyée Achevée le 2023-08-16
Que le membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur les motifs d'arrestation prévus par la loi et sur l'infraction d'entrave au travail d'un agent de la paix. Appuyée Achevée le 2023-08-16
Que le membre visé reçoive une orientation opérationnelle sur le caractère impératif et immédiat du droit de consulter un avocat qui est garanti à l'article 10 de la Charte canadienne des droits et libertés, y compris sur l'applicabilité de ce droit dans le cas d'une personne accusée de conduite avec les facultés affaiblies. Appuyée Achevée le 2023-08-16
Que le représentant de la commissaire qui a signé le rapport de la GRC reçoive une copie du rapport de la Commission à titre de rappel de la nécessité de suivre la politique de la GRC en ce qui concerne l'attribution d'une plainte du public à un enquêteur. Appuyée Achevée le 2023-08-16
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