Engagements pris par le commissaire du 1er avril 2023 au 31 mars 2024

Type de plainte Sujet Date de la réponse
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible et négligence du devoir 2023-04-04
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible, conduite automobile répréhensible et négligence du devoir 2023-04-04
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible, recours abusif à la force, négligence du devoir et conduite oppressive 2023-04-12
Plainte individuelle du public Recours abusif à la force 2023-04-12
Plainte individuelle du public Négligence du devoir 2023-04-12
Plainte individuelle du public Recours abusif à la force et négligence du devoir 2023-05-05
Plainte individuelle du public Négligence du devoir et arrestation injustifiée 2023-05-05
Plainte individuelle du public Négligence du devoir 2023-05-02
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible, recours abusif à la force, négligence du devoir, arrestation injustifiée et fouille impropre d'un véhicule ou d'une personne 2023-05-10
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible, recours abusif à la force, négligence du devoir et arrestation injustifiée 2023-05-29
Plainte individuelle du public Vice de procédure, négligence du devoir et arrestation injustifiée 2023-06-16
Plainte individuelle du public Négligence du devoir, attitude répréhensible, recours abusif à la force et arrestation injustifiée 2023-06-20
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible, recours abusif à la force, vice de procédure, négligence du devoir et arrestation injustifiée 2023-06-16
Plainte individuelle du public Recours abusif à la force et arrestation injustifiée 2023-06-16
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible, vice de procédure et négligence du devoir 2023-05-11
Plainte individuelle du public Négligence du devoir 2023-06-21
Plainte individuelle du public Irrégularité - éléments de preuve 2023-05-05
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible et négligence du devoir 2023-07-17
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible, négligence du devoir et usage impropre d'un bien 2023-07-13
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible et négligence du devoir 2023-07-10
Plainte individuelle du public Recours abusif à la force, négligence du devoir et arrestation injustifiée 2023-07-13
Plainte individuelle du public Recours abusif à la force, conduite automobile répréhensible et usage impropre d'un bien 2022-06-30
Plainte individuelle du public Recours abusif à la force et négligence du devoir 2023-08-02
Plainte individuelle du public Négligence du devoir 2023-08-02
Plainte individuelle du public Recours abusif à la force, négligence du devoir et perquisition impropre de lieux 2023-08-17
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible et arrestation injustifiée 2023-08-22
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible et recours abusif à la force 2023-09-18
Plainte individuelle du public Vice de procédure, négligence du devoir et arrestation injustifiée 2023-09-20
Plainte individuelle du public Négligence du devoir 2023-09-18
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible et négligence du devoir 2023-10-10
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible, négligence du devoir et arrestation injustifiée 2023-10-05
Plainte individuelle du public Négligence du devoir 2023-10-10
Plainte individuelle du public Recours abusif à la force 2023-11-02
Plainte individuelle du public Recours abusif à la force 2023-11-02
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible, recours abusif à la force, négligence du devoir, arrestation injustifiée et perquisition impropre de lieux 2023-11-02
Plainte individuelle du public Perquisition impropre de lieux 2023-11-27
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible, recours abusif à la force (contrôle physique) et négligence du devoir 2023-11-27
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible, négligence du devoir et arrestation injustifiée 2023-12-01
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible et négligence du devoir 2023-12-19
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible et négligence du devoir 2023-12-19
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible et négligence du devoir 2024-01-05
Plainte individuelle du public Arrestation injustifiée 2024-01-11
Plainte individuelle du public Recours abusif à la force - Contrôle physique, négligence du devoir et politique 2024-01-11
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible 2024-01-11
Plainte individuelle du public Négligence du devoir, usage impropre d'un bien et irrégularité - éléments de preuve 2024-02-07
Plainte individuelle du public Recours abusif à la force - Contrôle physique, négligence du devoir 2024-02-07
Plainte individuelle du public Négligence du devoir, usage impropre d'un bien et arrestation injustifiée et perquisition impropre de lieux 2024-02-07
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible, vice de procédure et négligence du devoir 2024-02-07
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible, négligence du devoir 2024-02-07
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible, négligence du devoir, arrestation injustifiée et perquisition impropre de lieux 2024-03-08
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible et négligence du devoir 2024-03-08
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible et négligence du devoir 2024-03-08
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible, négligence du devoir et fouille impropre d'un véhicule ou d'une personne 2024-03-08
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible et négligence du devoir
Date de réception : 2022-10-21 Date de la réponse : 2023-04-04
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que, conformément à l'arrêt de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Kirkpatrick, la GRC voie à fournir à ses membres de la formation sur le retrait subreptice du condom et l'état du droit en matière de consentement. Que la GRC, en outre, élabore un Guide des pratiques d'enquête exemplaires dans les affaires d'agression sexuelle qui puisse aider les membres qui enquêtent sur ce type d'infractions. Appuyée Achevée le 2024-03-11
Que le gendarme concerné, une fois élaborées la formation requise et les pratiques exemplaires à suivre, reçoive cette formation. Appuyée En cours : Division E chargée de la mise en œuvre
Que, conformément à l'arrêt de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Kirkpatrick, la GRC voie à fournir à ses membres de la formation sur le retrait subreptice du condom et l'état du droit en matière de consentement. Que la GRC, en outre, élabore un Guide des pratiques d'enquête exemplaires dans les affaires d'agression sexuelle qui puisse aider les membres qui enquêtent sur ce type d'infractions. Appuyée Achevée le 2024-03-11
Que le gendarme concerné, une fois élaborées la formation requise et les pratiques exemplaires à suivre, reçoive cette formation. Appuyée Achevée le 2024-03-11
Que la GRC voie à modifier sa politique relative aux infractions à caractère sexuel de manière à prévoir qu'en cas de remplacement de l'enquêteur responsable, la victime en soit informée dans les plus brefs délais et se voie sans tarder contacter par le nouvel enquêteur. Appuyée En cours : SPCA chargés de la mise en œuvre
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible, conduite automobile répréhensible et négligence du devoir
Date de réception : 2022-12-13 Date de la réponse : 2023-04-04
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que les deux gendarmes et le caporal concernés reçoivent des indications opérationnelles sur les mesures que les membres de la GRC doivent prendre lorsqu'ils vérifient le bien-être d'une personne visée par une loi sur la santé mentale ainsi que sur l'importance de tenir des dossiers complets, détaillés et contemporains des événements. Appuyée Achevée le 2023-05-26
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible, recours abusif à la force, négligence du devoir et conduite oppressive
Date de réception : 2022-12-22 Date de la réponse : 2023-04-12
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que le sergent concerné se voie rappeler le droit et les politiques en vigueur en ce qui concerne les processus à suivre pour la mise en liberté des personnes qui refusent de signer les documents de mise en liberté. Appuyée Achevée le 2023-05-16
Plainte individuelle du public : recours abusif à la force
Date de réception : 2022-12-13 Date de la réponse : 2023-04-12
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que les deux gendarmes concernés lisent le rapport de la Commission. Appuyée Achevée le 2023-06-05
Plainte individuelle du public : négligence du devoir
Date de réception : 2022-11-22 Date de la réponse : 2023-04-12
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que le gendarme concerné reçoive des indications opérationnelles sur la façon de traiter et d'éliminer des pièces à conviction d'une manière conforme aux politiques de la GRC. Appuyée Achevée le 2023-07-25
Que le gendarme concerné reçoive des indications opérationnelles, un accompagnement personnalisé ou de la formation concernant les enquêtes sur les infractions contre les biens. Appuyée Achevée le 2023-07-25
Qu'un membre de la GRC ayant qualité pour ce faire présente des excuses écrites à la partie plaignante pour tous les impairs commis en cours d'enquête dans cette affaire. Appuyée Achevée le 2023-07-25
Plainte individuelle du public : recours abusif à la force et négligence du devoir
Date de réception : 2022-11-23 Date de la réponse : 2023-05-05
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC présente des excuses à la plaignante pour l'avoir arrêtée illégalement à son domicile et avoir pris en charge son enfant sans motif raisonnable. Appuyée Achevée le 2023-10-11
Que le membre concerné reçoive des indications opérationnelles sur les exigences relatives à la prise en charge d'un enfant en exécution d'une ordonnance d'attribution de temps parental rendue sous le régime de la Family Law Act, loi britanno-colombienne. Appuyée Achevée le 2023-10-11
Qu'un délégué compétent du commissaire de la GRC examine la politique de la Division E concernant l'exécution des ordonnances relatives au temps parental. Appuyée Achevée le 2023-10-11
Qu'un délégué compétent du commissaire reçoive l'instruction d'examiner le rapport final de la Commission dans cette affaire. Appuyée Achevée le 2023-10-11
Plainte individuelle du public : négligence du devoir et arrestation injustifiée
Date de réception : 2022-11-17 Date de la réponse : 2023-05-05
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC présente des excuses à la plaignante pour la fouille à nu injustifiée dont elle a fait l'objet. Appuyée Achevée le 2023-05-31
Que les deux gendarmes reçoivent l'ordre de lire le rapport de la Commission. Appuyée Achevée le 2023-05-31
Que la GRC donne pour instruction à tous les membres qui travaillent dans les détachements de la GRC de lire attentivement la politique opérationnelle nationale concernant les fouilles personnelles, notamment les articles qui traitent des fouilles à nu et des fouilles préalables à la mise en détention. Appuyée Achevée le 2023-05-31
Que la GRC confirme à la Commission qu'un sergent d'état-major a fourni des indications opérationnelles au gendarme concerné au sujet de l'arrestation injustifiée de la plaignante et de l'insuffisance des notes de police. Appuyée Achevée le 2023-05-31
Que le gendarme concerné, dans le cas où aucune indication opérationnelle ne lui a été fournie, reçoive l'ordre de lire le rapport de la Commission afin qu'il prenne conscience des préoccupations de celle ci relativement à l'arrestation de la plaignante et à l'insuffisance de ses notes de police. Appuyée Achevée le 2023-05-31
Que le gendarme concerné lise le rapport de la Commission et prenne ainsi conscience des préoccupations de la plaignante et de la Commission. Appuyée Achevée le 2023-05-31
Que la GRC évalue l'opportunité de modifier sa politique relative à garde des prisonniers de manière à renvoyer expressément à la politique concernant les fouilles personnelles. Appuyée Achevée le 2024-07-11
Que la Direction nationale des plaintes du public produise des documents de communication et fournisse aux divisions de l'information sur les problèmes mis au jour dans les dossiers de plainte du public en ce qui a trait à la garde des prisonniers et aux fouilles à nu. Cette information devra également porter sur les modifications qu'il est envisagé d'apporter aux politiques. Appuyée Achevée le 2024-04-02
Plainte individuelle du public : négligence du devoir
Date de réception : 2022-11-17 Date de la réponse : 2023-05-02
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC remette le dossier d'enquête sur la plainte à l'Équipe d'examen des cas d'agression sexuelle afin qu'un expert l'examine et détermine si un complément d'enquête ou le dépôt d'autres accusations s'avèrent indiqués. Appuyée Achevée le 2023-06-05
Que le gendarme concerné examine les documents cités dans la recommandation de la Commission. Ces documents traitent de certains mythes et idées erronées sur le comportement des victimes d'agression sexuelle que les enquêteurs devraient bannir de leur grille de lecture. Appuyée Achevée le 2023-06-05
Que le gendarme concerné, s'il ne l'a pas déjà fait, suive le cours « Adoption d'une approche tenant compte des effets des traumatismes ». Appuyée Achevée le 2023-06-05
Que le détachement s'assure que ses membres, dans toutes les plaintes concernant des agressions sexuelles, offrent immédiatement à la partie plaignante la possibilité de communiquer avec les services d'aide aux victimes. Appuyée Achevée le 2023-06-05
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible, recours abusif à la force, négligence du devoir, arrestation injustifiée et fouille impropre d'un véhicule ou d'une personne
Date de réception : 2023-01-10 Date de la réponse : 2023-05-10
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que le sergent d'état-major concerné reçoive des indications opérationnelles, un accompagnement personnalisé ou de la formation au sujet de l'obligation de prendre des notes adéquates. Appuyée Achevée le 2023-10-13
Que le sergent d'état-major concerné reçoive des indications opérationnelles, un accompagnement personnalisé ou de la formation au sujet de l'article 31 du Code criminel. Appuyée Achevée le 2023-10-13
Que le sergent d'état-major concerné reçoive des indications opérationnelles, un accompagnement personnalisé ou de la formation au sujet des exigences de l'article 498 du Code criminel. Appuyée Achevée le 2023-10-13
Que le sergent d'état-major concerné reçoive des indications opérationnelles, un accompagnement personnalisé ou de la formation au sujet des exigences de l'alinéa 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés. Appuyée Achevée le 2023-10-13
Que la GRC adresse des excuses écrites à la partie plaignante pour la fouille à nu que le sergent d'état-major a effectuée. Appuyée Achevée le 2023-10-13
Que le sergent d'état-major concerné reçoive de la formation sur les fouilles personnelles, en particulier sur les exigences applicables aux fouilles à nu. Appuyée Achevée le 2023-10-13
Que la GRC ordonne au chef du détachement de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que tous les membres de la GRC se conforment à la politique concernant les fouilles à nu, en particulier ses dispositions qui exigent que les fouilles à nu soient menées en toute légalité et dûment documentées. Appuyée Achevée le 2023-10-13
Que la GRC mentionne ces conclusions dans les excuses écrites qu'il lui est recommandé d'adresser à la partie plaignante. Appuyée Achevée le 2023-10-13
Que la GRC fasse une évaluation globale de la situation ayant impliqué le sergent d'état-major et la partie plaignante, et qu'elle mette en œuvre une stratégie visant à empêcher que semblable incident se reproduise. Appuyée Achevée le 2023-10-13
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible, recours abusif à la force, négligence du devoir et arrestation injustifiée
Date de réception : 2023-01-20 Date de la réponse : 2023-05-29
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que le gendarme concerné se voie rappeler la nécessité d'informer sans délai toute personne arrêtée ou détenue des motifs de son arrestation ou de sa détention ainsi que de son droit à l'assistance d'un avocat, conformément à l'article 10 de la Charte canadienne des droits et libertés. Appuyée Achevée le 2023-06-12
Plainte individuelle du public : vice de procédure, négligence du devoir et arrestation injustifiée
Date de réception : 2022-12-21 Date de la réponse : 2023-06-16
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que les gendarmes Bouthillier et Miller reçoivent des indications opérationnelles, un accompagnement personnalisé ou de la formation au sujet du droit applicable aux détentions aux fins d'enquête, en particulier la jurisprudence relative à la détention psychologique. Appuyée Achevée le 2023-08-16
Plainte individuelle du public : négligence du devoir, attitude répréhensible, recours abusif à la force et arrestation injustifiée
Date de réception : 2023-01-09 Date de la réponse : 2023-06-20
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC présente des excuses à la plaignante pour avoir omis de la tenir au courant du progrès de l'enquête sur l'agression sexuelle dont elle a été victime ainsi que pour ne pas l'avoir orientée vers les Services d'aide aux victimes en temps opportun. Appuyée Achevée le 2023-09-13
Que la division fournisse au gendarme et au caporal concernés des indications opérationnelles sur la décision d'orienter une personne vers les Services d'aide aux victimes, car cette décision relève de directives qui sont propres à la division. Appuyée Achevée le 2023-09-13
Afin de garantir que des indications opérationnelles sont fournies au sujet de toutes les erreurs commises au cours de l'enquête, que la GRC transmette le dossier d'enquête portant sur l'agression sexuelle faisant l'objet de la plainte à l'Équipe d'examen des cas d'agression sexuelle. Appuyée Achevée le 2023-06-21
Que la GRC fournisse au gendarme et au caporal concernés des indications opérationnelles sur l'approche qui tient compte des effets des traumatismes, et qu'elle veille à ce qu'ils reçoivent la formation appropriée. Appuyée Achevée le 2023-09-13
Que la GRC, dans sa réponse au rapport de la Commission, indique s'il existe un comité externe d'examen des cas d'agression sexuelle dans la division et, dans la négative, qu'elle veille à en établir un dans les meilleurs délais et s'engage à informer la Commission dès que cela sera fait. Que la GRC, en outre, rende cette information publique. Appuyée Achevée le 2023-06-21

Que la GRC, dans sa réponse au rapport de la Commission, confirme que la division a mis en place un processus pour assurer une surveillance appropriée des dossiers d'enquête concernant des agressions sexuelles. Un tel travail devrait comprendre l'une ou plusieurs des mesures suivantes :

  • mettre à jour les politiques divisionnaires;
  • créer une liste de vérification pour les enquêtes en matière d'agression sexuelle;
  • charger un membre de superviser les dossiers d'agression sexuelle;
  • confier aux gestionnaires des dossiers la tâche d'examiner toutes les plaintes initiales pour agression sexuelle et toutes les enquêtes sur les cas d'agression sexuelle qui ont été conclues;
  • instaurer un processus d'examen des dossiers à risque élevé à l'échelle du détachement et du district.

Que, si la division n'a pas mis en place un tel processus, la GRC ordonne qu'elle le fasse.

 Appuyée Achevée le 2023-06-21
Qu'un suivi soit effectué auprès de toutes les divisions afin de vérifier que, dans chacune d'elles, les plaignants qui ont subi une agression sexuelle se voient orienter en temps opportun vers les Services d'aide aux victimes, et qu'une liste des programmes des Services d'aide aux victimes soit mise à la disposition des membres de la GRC. Appuyée En cours : DNPP chargée de la mise en œuvre
Que la GRC fournisse au sergent d'état-major concerné des indications opérationnelles sur le juste rôle d'un enquêteur chargé d'une plainte du public. Appuyée Achevée le 2023-09-13
Que la GRC fournisse au sergent d'état-major concerné des indications opérationnelles sur l'approche qui tient compte des effets des traumatismes, et qu'elle veille à ce qu'il reçoive la formation appropriée, laquelle est dorénavant obligatoire pour tous les employés de la GRC qui sont appelés, dans le cadre de leurs fonctions, à entrer en contact avec le public. Appuyée Achevée le 2023-09-13
Que la GRC fournisse au gendarme et au caporal concernés des indications opérationnelles sur le recours à la force lors de la saisie au corps d'une personne ayant des problèmes de santé mentale. Appuyée Achevée le 2023-09-13
Que le gendarme et le caporal concernés prennent connaissance du rapport final de la Commission relatif à cette affaire et qu'ils relisent le chapitre 25.2. du Manuel des opérations, intitulé « Notes de l'enquêteur », afin de se rappeler quelles sont leurs obligations en ce qui a trait à la prise de notes. Appuyée Achevée le 2023-09-13
Que le sergent d'état-major concerné, de même que tous les membres de la GRC de ce district qui ont participé à l'enquête sur les plaintes déposées et qui ont contribué à la communication de renseignements probants à la Commission, reçoive des indications opérationnelles sur l'importance de procéder avec diligence à la collecte, à la conservation et à la communication des éléments de preuve dans les enquêtes sur les plaintes du public. Appuyée Achevée le 2023-09-13
Que le groupe divisionnaire de la Responsabilité professionnelle se voie ordonner de prendre des mesures pour s'assurer que la division est dotée de processus propres à garantir que les éléments de preuve relatifs à une plainte du public sont adéquatement conservés et communiqués à la Commission. Appuyée Achevée le 2023-06-21
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible, recours abusif à la force, vice de procédure, négligence du devoir et arrestation injustifiée
Date de réception : 2023-03-07 Date de la réponse : 2023-06-16
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC s'excuse auprès de la partie plaignante. Appuyée Achevée le 2023-07-19
Que le gendarme concerné lise le rapport final de la Commission, de sorte qu'il acquière une meilleure compréhension des préoccupations de la CCETP) et de la partie plaignante. Appuyée Achevée le 2023-07-19
Plainte individuelle du public : recours abusif à la force et arrestation injustifiée
Date de réception : 2023-02-08 Date de la réponse : 2023-06-16
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Qu'un membre de la GRC ayant qualité pour ce faire adresse par écrit à la plaignante des excuses sincères pour son arrestation et les effets traumatiques que cette arrestation a eus sur elle et son jeune enfant ayant assisté à la scène. Appuyée Achevée le 2023-08-16
Que les deux gendarmes concernés reçoivent des indications opérationnelles, un accompagnement personnalisé ou de la formation au sujet des éléments constitutifs de l'infraction d'entrée par effraction. Appuyée Achevée le 2023-08-16
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible, vice de procédure et négligence du devoir
Date de réception : 2022-11-16 Date de la réponse : 2023-05-11
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC, de concert avec le ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse, effectue un audit des dossiers du gendarme concerné qui, dans le passé, ont abouti à des déclarations de culpabilité. Chaque dossier doit être examiné de telle sorte que l'on puisse déterminer s'ils ont donné lieu à une erreur judiciaire. À cette fin, la Commission communiquera une copie de son rapport final au ministre de la Justice de la Nouvelle-Écosse, au procureur-chef du ministère public provincial et au Service des poursuites pénales du Canada. Appuyée Achevée le 2023-08-30
Que le résultat de cet audit soit communiqué à la Direction nationale des plaintes du public. Appuyée Achevée le 2023-08-30
Que le commandant de la Division ou son représentant évalue l'opportunité de renvoyer le gendarme concerné devant un tribunal pénal pour motif de parjure. Appuyée Achevée le 2023-09-27
Que la GRC mène une enquête visant à déterminer s'il convient de soumettre le ou les superviseurs du gendarme concerné à une procédure disciplinaire ou à des mesures de rendement. Appuyée Achevée le 2023-09-27
Que le commissaire de la GRC renvoie l'affaire au groupe compétent de la GRC chargé des réclamations civiles afin qu'il détermine s'il y a lieu d'indemniser le plaignant des frais juridiques qu'il a engagés dans ce dossier. Appuyée Achevée le 2023-09-27
Que la haute direction/l'officier responsable de la Sécurité routière de la division concernée de la GRC présente des excuses au plaignant pour le traitement dont il a fait l'objet dans cette affaire. Appuyée Achevée le 2023-09-27
Que les excuses présentées par la haute direction/l'officier responsable de la Sécurité routière de la division concernée de la GRC fassent mention du professionnalisme qui est attendu des policiers de la GRC qui accomplissent des activités d'application de la loi. Appuyée Achevée le 2023-09-27
Que les officiers responsables des Enquêtes criminelles et les groupes de la Responsabilité professionnelle des divisions D, E et G effectuent un audit des dossiers antérieurs du gendarme concerné qui relèvent de leur division afin de déterminer s'ils ont donné lieu à une erreur judiciaire. Appuyée Achevée le 2023-07-06
Que les résultats de ces audits soient communiqués à la Direction nationale des plaintes du public. Appuyée Achevée le 2023-07-26
Plainte individuelle du public : négligence du devoir
Date de réception : 2023-01-26 Date de la réponse : 2023-06-21
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC mette à jour le dossier de police afin de s'assurer qu'il reflète avec exactitude la déclaration de l'enfant au sujet de l'agression qu'il aurait subi à la tête. Appuyée Achevée le 2024-01-22
Que la GRC réévalue l'affaire afin de déterminer si un complément d'enquête est nécessaire. Appuyée Achevée le 2024-01-22
Que la GRC évalue l'opportunité de modifier ses pratiques d'enquête sur les plaintes du public de telle façon que les enfants ne soient pas interrogés dans le cadre de ces enquêtes, à moins que la valeur de leur témoignage et la gravité de l'affaire l'emportent sur les conséquences potentiellement négatives de l'interrogatoire, y compris le risque de causer un préjudice émotionnel à l'enfant. Appuyée Achevée le 2023-09-29
Plainte individuelle du public : irrégularité - éléments de preuve
Date de réception : 2022-11-16 Date de la réponse : 2023-05-05
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que tous les analystes des réclamations appartenant à votre secteur sachent que, lorsque la conduite d'un membre est mise en cause lors de la communication préalable en matière civile ou au cours du processus de communication de la preuve, il faut se pencher sur les questions qui relèvent des parties IV et VII de la Loi sur la GRC. Appuyée Achevée le 2023-08-10
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible et négligence du devoir
Date de réception : 2023-01-23 Date de la réponse : 2023-07-17
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Qu'un membre de la GRC ayant qualité pour ce faire présente au plaignant des excuses écrites pour ne pas avoir été mis en liberté dans un délai raisonnable. Appuyée Achevée le 2023-10-17
Que l'inspecteur et le caporal/enquêteur chargé de la plainte du public suivent sur Agora le cours récemment mis à jour qui s'adresse aux enquêteurs chargés de plaintes de public, de sorte qu'à l'avenir leurs enquêtes sur des plaintes du public soient menées de manière exhaustive et que les rapports finaux contiennent des conclusions dont la justification satisfait à la norme de preuve applicable. Appuyée Achevée le 2023-10-17
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible, négligence du devoir et usage impropre d'un bien
Date de réception : 2023-01-25 Date de la réponse : 2023-07-13
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que le gendarme concerné se voie ordonner de lire le rapport de la Commission et d'en discuter avec son superviseur. Appuyée Achevée le 2023-09-19
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible et négligence du devoir
Date de réception : 2023-04-04 Date de la réponse : 2023-07-10
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que le gendarme concerné reçoive des indications opérationnelles, un accompagnement personnalisé ou de la formation au sujet des pouvoirs de la police au cours des enquêtes sur les cas de conduite avec facultés affaiblies, y compris leur devoir de respecter la norme des « motifs raisonnables de soupçonner », ainsi qu'au sujet de l'importance de noter par écrit les motifs justifiant les mesures d'enquête ou d'exécution qui ont été prises. Appuyée Achevée le 2023-09-29
Qu'un membre de la GRC ayant qualité pour ce faire présente des excuses écrites au plaignant pour avoir été détenu de façon déraisonnable. Appuyée Achevée le 2023-09-29
Plainte individuelle du public : recours abusif à la force, négligence du devoir et arrestation injustifiée
Date de réception : 2023-01-20 Date de la réponse : 2023-07-13
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que les deux gendarmes concernés reçoivent des indications opérationnelles sur l'importance d'employer un degré de force approprié et proportionné, de faire des tentatives suffisantes pour désamorcer la situation et d'essayer d'éviter de causer des douleurs inutiles ou d'aggraver des blessures. Appuyée Achevée le 2023-11-03
Que la GRC évalue l'opportunité de rembourser au plaignant toutes les dépenses qu'il a dû engager par suite du recours abusif à la force dont il a fait l'objet. Appuyée Achevée le 2023-11-03
Que les deux gendarmes concernés reçoivent des indications opérationnelles sur l'importance de procurer sans tarder des soins médicaux aux personnes qui en ont besoin. Appuyée Achevée le 2023-11-03
Que le gendarme concerné reçoive des indications opérationnelles sur l'obligation que la Loi sur la GRC impose à tout membre de la GRC de se conduire d'une façon courtoise, respectueuse et honorable. Appuyée Achevée le 2023-11-03
Que les deux gendarmes concernés reçoivent des indications opérationnelles sur les dispositions législatives qui traitent des conséquences découlant du fait, pour un accusé, d'omettre ou de refuser de signer les documents de mise en liberté. Appuyée Achevée le 2023-11-03
Plainte individuelle du public : recours abusif à la force, conduite automobile répréhensible et usage impropre d'un bien
Date de réception : 2022-01-27 Date de la réponse : 2022-06-30
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Qu'un membre de la GRC ayant qualité pour ce faire présente des excuses au plaignant relativement à son arrestation déraisonnable ainsi qu'au recours déraisonnable à la force et à la suspension déraisonnable de son permis de conduire qui se sont ensuivis. Appuyée Achevée le 2023-08-11
Que le caporal concerné reçoive des indications opérationnelles sur les motifs d'arrestation prévus par la loi et sur l'infraction d'entrave au travail d'un agent de la paix. Appuyée Achevée le 2023-08-11
Que le caporal concerné reçoive des indications opérationnelles sur la façon correcte de documenter le processus de prise de décisions relatif à la consultation d'un avocat par les détenus. Appuyée Achevée le 2023-08-11
Que le représentant du commissaire ou l'inspecteur qui a signé le rapport de la GRC reçoive une copie du rapport de la Commission à titre de rappel de la nécessité de suivre la politique de la GRC en ce qui concerne l'attribution d'une plainte du public à un enquêteur. Appuyée Achevée le 2023-08-11
Plainte individuelle du public : recours abusif à la force et négligence du devoir
Date de réception : 2023-02-08 Date de la réponse : 2023-08-02
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que le gendarme concerné reçoive des indications opérationnelles, un accompagnement personnalisé ou de la formation au sujet de son pouvoir légal d'arrêter une personne pour ébriété dans un lieu public et pour avoir troublé l'ordre public. Appuyée Achevée le 2024-02-27
Que la GRC adresse des excuses à la plaignante pour la façon inappropriée dont elle a traité la plainte de cette dernière et pour n'avoir gardé aucune trace écrite des motifs justifiant le rejet de ses demandes ni des mesures prises en réponse à ses demandes. Appuyée Achevée le 2024-02-27
Que la GRC fournisse au surintendant qui a rédigé le rapport de la GRC et aux dirigeants du détachement des indications opérationnelles et de la formation sur la nécessité de mener les enquêtes sur les plaintes du public conformément au Guide national sur le traitement des plaintes du public, notamment eu égard au devoir d'éviter les conflits d'intérêts. Appuyée Achevée le 2024-02-27
Plainte individuelle du public : négligence du devoir
Date de réception : 2023-02-09 Date de la réponse : 2023-08-02
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC, sans plus attendre, reprenne l'enquête sur la mort de Tootsie en considérant qu'il s'agit d'une mort suspecte, et qu'elle veille à tenir la famille au courant des progrès de l'enquête. Appuyée Achevée le 2023-08-09
Que la GRC consulte le Bureau du coroner du Yukon afin de déterminer si les conclusions de l'enquête sur la mort de Tootsie méritent d'être modifiées à la lumière des éléments de preuve disponibles aujourd'hui. Prêtant son concours à cette fin, la Commission transmettra une copie de son rapport final au coroner en chef du Yukon. Appuyée Achevée le 2023-08-09
Que la GRC évalue l'opportunité de conserver plus longtemps les dossiers opérationnels concernant des décès, même dans les cas où aucune trace d'infraction criminelle n'a d'abord été relevée. Appuyée Achevée le 2024-02-13
Plainte individuelle du public : recours abusif à la force, négligence du devoir et perquisition impropre de lieux
Date de réception : 2023-03-03 Date de la réponse : 2023-08-17
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC collabore avec les parties concernées en vue d'explorer la possibilité de mettre en place un système de production électronique de rapports relatifs aux saisies d'éléments de preuve du type de celles visées à l'article 489 du Code criminel. Appuyée Achevée le 2023-08-23
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible et arrestation injustifiée
Date de réception : 2023-02-27 Date de la réponse : 2023-08-22
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que le chef du détachement prenne des mesures pour garantir que tous les prisonniers se voient donner la possibilité réelle de recourir aux services d'un avocat, même si l'obtention de tels services nécessite plusieurs appels téléphoniques. Appuyée Achevée le 2023-11-10
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible et recours abusif à la force
Date de réception : 2023-03-20 Date de la réponse : 2023-09-18
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que les deux gendarmes concernés reçoivent des indications opérationnelles au sujet de leur obligation de rédiger des notes et des rapports d'incident suffisamment détaillés. Appuyée Achevée le 2024-02-13
Plainte individuelle du public : vice de procédure, négligence du devoir et arrestation injustifiée
Date de réception : 2023-03-29 Date de la réponse : 2023-09-20
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que le gendarme concerné reçoive des éléments d'orientation sous forme écrite, un accompagnement personnalisé ou de la formation en ce qui touche les motifs justifiant une arrestation pour méfait. Appuyée Achevée le 2024-02-13
Que le gendarme concerné reçoive des éléments d'orientation sous forme écrite, un accompagnement personnalisé ou de la formation en ce qui touche les dispositions du Code criminel qui traitent du maintien d'une personne en garde à vue et des circonstances dans lesquelles la police devrait relâcher un prisonnier aussitôt que possible. Appuyée Achevée le 2024-02-13
Que le gendarme concerné reçoive des éléments d'orientation sous forme écrite, un accompagnement personnalisé ou de la formation en ce qui touche le pouvoir de la police, en cas d'urgence, d'appréhender une personne en vertu de la Mental Health Act, loi de la Colombie-Britannique. Appuyée Achevée le 2024-02-13
Plainte individuelle du public : négligence du devoir
Date de réception : 2023-03-29 Date de la réponse : 2023-09-18
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que l'équipe de direction de la division concernée revoie sa politique réglementaire en matière de cannabis de manière à fournir aux détachements des indications précises et exhaustives sur les conditions qui justifient le recours au groupe de la sécurité communautaire (Community Safety Unit). Appuyée En cours : Division E chargée de la mise en œuvre
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible et négligence du devoir
Date de réception : 2023-05-08 Date de la réponse : 2023-10-10
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que le gendarme concerné reçoive des indications opérationnelles relatives au devoir qu'on les membres de la GRC de respecter les normes professionnelles les plus strictes dans leurs échanges avec le public. Appuyée Achevée le 2023-11-23
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible, négligence du devoir et arrestation injustifiée
Date de réception : 2023-04-11 Date de la réponse : 2023-10-05
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC fournisse au gendarme Duncan des indications opérationnelles sur l'importance d'informer rapidement les personnes arrêtées des droits qui leur sont garantis par la Charte et de consigner cette mise en garde dans son carnet de service. Appuyée Achevée le 2023-10-26
Plainte individuelle du public : négligence du devoir
Date de réception : 2023-05-02 Date de la réponse : 2023-10-10
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que le gendarme concerné reçoive des indications opérationnelles, un accompagnement personnalisé ou de la formation au sujet du repérage et de la saisie des éléments de preuve. Appuyée Achevée le 2024-02-01
Que le sergent concerné reçoive des indications opérationnelles sur la nécessité de repérer et de saisir les éléments de preuve ainsi qu'à son devoir de s'assurer que la conduite des enquêtes est dûment documentée, comme le prescrit la politique nationale de la GRC énoncée au chap. 25.2. du Manuel des opérations. Appuyée Achevée le 2024-02-01
Plainte individuelle du public : recours abusif à la force
Date de réception : 2023-05-08 Date de la réponse : 2023-11-02
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC fournisse aux trois gendarmes concernés des indications opérationnelles ou de la formation sur les obligations qui leur incombent en vertu de l'alinéa 10b) de la Charte, en particulier à l'égard des personnes appréhendées. Appuyée Achevée le 2024-02-13
Que les membres de la GRC reçoivent des indications opérationnelles, un accompagnement personnalisé ou de la formation au sujet de la politique de la GRC relative aux interventions liées à la santé mentale. Appuyée Achevée le 2024-02-13
Que les membres de la GRC reçoivent de la formation sur les méthodes policières qui tiennent compte des effets des traumatismes. Appuyée Achevée le 2024-02-13
Que la sergente/enquêteuse sur les plaintes du public examine le rapport de la Commission ainsi que la réponse du commissaire, de sorte qu'elle comprenne mieux la nécessité, dans ses prochaines enquêtes, d'informer les personnes appréhendées en vertu de la Mental Health Act (Loi sur la santé mentale) des droits qui leur sont garantis par la Charte. Appuyée Achevée le 2024-02-13
Plainte individuelle du public : recours abusif à la force
Date de réception : 2023-05-08 Date de la réponse : 2023-11-02
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que le caporal et les trois gendarmes concernés reçoivent des indications opérationnelles, un accompagnement personnalisé ou de la formation au sujet des exigences applicables à la conduite raisonnable d'une enquête criminelle, notamment celles qui ont trait à l'identification des témoins ainsi qu'à l'obtention et à la conservation des éléments de preuve pertinents dans les meilleurs délais. Appuyée Achevée le 2024-02-06
Que le caporal et les trois gendarmes concernés reçoivent l'ordre de lire le rapport de la Commission. Appuyée Achevée le 2024-02-06
Que le caporal concerné reçoive des indications opérationnelles, un accompagnement personnalisé ou de la formation au sujet des exigences liées à l'alinéa 10b) de la Charte ainsi qu'à la prise de notes relative à l'exercice du droit garanti par cette disposition. Appuyée Achevée le 2024-02-06
Que le caporal concerné reçoive des indications opérationnelles, un accompagnement personnalisé ou de la formation au sujet de la façon correcte d'exposer les motifs justifiant la décision de retarder la mise en liberté d'un prisonnier. Appuyée Achevée le 2024-02-06
Que le caporal et les trois gendarmes concernés reçoivent des indications opérationnelles sur la politique de la GRC relative à l'utilisation du Système vidéo automobile. Appuyée Achevée le 2024-02-06
Que le caporal concerné reçoive des indications opérationnelles, un accompagnement personnalisé ou de la formation au sujet des exigences applicables à la conduite raisonnable d'une enquête sur une plainte du public. Appuyée Achevée le 2024-02-06
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible, recours abusif à la force, négligence du devoir, arrestation injustifiée et perquisition impropre de lieux
Date de réception : 2023-05-23 Date de la réponse : 2023-11-02
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Qu'un membre chevronné de la GRC présente des excuses au plaignant, au nom de la GRC, pour son arrestation injustifiée. Appuyée Achevée le 2024-03-11
Que les trois gendarmes concernés reçoivent des indications opérationnelles, un accompagnement personnalisé ou de la formation au sujet des exigences applicables aux arrestations sans mandat. Appuyée Achevée le 2024-03-11
Que les trois gendarmes concernés reçoivent des indications opérationnelles, un accompagnement personnalisé ou de la formation au sujet des exigences applicables aux arrestations effectuées dans une maison d'habitation. Appuyée Achevée le 2024-03-11
Plainte individuelle du public : perquisition impropre de lieux
Date de réception : 2023-06-13 Date de la réponse : 2023-11-27
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que les deux gendarmes concernés reçoivent des indications opérationnelles sur leur pouvoir de signifier des documents sur une propriété privée. Appuyée Achevée le 2023-12-15
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible, recours abusif à la force (contrôle physique) et négligence du devoir
Date de réception : 2023-06-22 Date de la réponse : 2023-11-27
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC présente des excuses à la partie plaignante pour son arrestation illégale et la force utilisée lors de son arrestation. Appuyée Achevée le 2024-01-15
Que le gendarme concerné reçoive des indications opérationnelles sur le paragraphe 31 (1) du Code criminel. Appuyée Achevée le 2024-01-15
Que le gendarme concerné consulte le chapitre 18.2. du Manuel des opérations de la Division J « Modalités spéciales : Violation de la paix », qui décrit clairement les éléments que le membre doit prendre en considération au moment de décider d'arrêter un individu commettant une violation de la paix. Appuyée Achevée le 2024-01-15
Que la GRC présente des excuses à la partie plaignante pour le manquement des membres de la GRC qui ne lui ont pas remis son manteau durant une tempête de neige et qui n'ont pas bouclé sa ceinture de sécurité dans le véhicule de police. Appuyée Achevée le 2024-01-15
Que le gendarme concerné reçoive des indications opérationnelles sur la politique de la GRC concernant l'escorte d'un prisonnier et sur les pratiques exemplaires à adopter au moment d'escorter des prisonniers. Appuyée Achevée le 2024-01-15
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible, négligence du devoir et arrestation injustifiée
Date de réception : 2023-06-21 Date de la réponse : 2023-12-01
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que le caporal et le sergent concernés reçoivent des indications opérationnelles, de l'accompagnement personnalisé ou de la formation de rattrapage sur la supervision appropriée d'enquêtes sur des agressions sexuelles. Appuyée Achevée le 2024-01-03
Que tous les membres chargés d'enquêter sur des plaintes criminelles d'agression sexuelle aient l'obligation de réussir le cours sur les enquêtes en matière d'infractions sexuelles. Appuyée Achevée le 2024-06-27
Que la GRC envisage d'inclure dans sa politique nationale sur les infractions sexuelles que les membres fournissent de manière proactive des mises à jour régulières à la victime pour faciliter sa participation active au processus de justice pénale. Appuyée Achevée le 2024-01-03
Que la GRC modifie sa politique sur les infractions sexuelles de manière à prévoir qu'en cas de remplacement de l'enquêteur responsable, la victime en soit informée dans les plus brefs délais et que le nouvel enquêteur communique avec elle sans tarder. Appuyée Achevée le 2024-01-03
Que le caporal concerné reçoive des indications opérationnelles sur la nécessité de s'assurer qu'un enquêteur et une victime maintiennent une relation positive tout au long du processus d'enquête. De plus, les indications doivent traiter de la nécessité d'examiner attentivement toute demande de réaffectation d'un nouvel enquêteur au cours d'une enquête sur une agression sexuelle et de prendre les mesures appropriées pour appuyer la demande, dans la mesure du possible. Appuyée Achevée le 2023-12-22
Que la GRC envisage de modifier sa politique nationale pour traiter de la relation entre l'enquêteur et la victime dans les enquêtes sur les agressions sexuelles. Cette modification devrait souligner l'importance d'établir une relation solide fondée sur la confiance et le respect mutuels et indiquer que l'enquêteur initial devrait, dans la mesure du possible, rester l'enquêteur pendant toute la durée de l'enquête. Si, toutefois, des changements sont nécessaires, soit pour des raisons opérationnelles, soit à la suite d'une demande de la victime, la GRC doit examiner attentivement ces demandes et prendre les mesures appropriées pour y répondre, dans la mesure du possible. Appuyée Achevée le 2023-12-22
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible et négligence du devoir
Date de réception : 2023-06-29 Date de la réponse : 2023-12-19
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
La GRC devrait présenter des excuses qui tiennent compte de la culture de la famille de la plaignante pour les nombreuses lacunes de l'enquête recensées tout au long du présent rapport et montrer qu'elle comprend en quoi ces lacunes constituent une discrimination. Appuyée en partie En cours : Division K chargée de la mise en œuvre
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible et négligence du devoir
Date de réception : 2023-07-27 Date de la réponse : 2023-12-19
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
La GRC devrait transmettre à la Sûreté du Québec les renseignements recueillis concernant la personne disparue dans le cadre de son enquête par suite des demandes de la Commission FFADA, de son enquête sur la plainte du public, et de toute autre enquête qu'elle a menée Appuyée Achevée le 2024-02-12
La GRC devrait envisager de collaborer avec la Sûreté du Québec si elle décidait de réouvrir l'enquête sur la personne disparue. Appuyée Achevée le 2024-02-12
La GRC devrait informer les membres de la famille de la personne disparue des mesures qu'elle prendra en réponse aux recommandations ci-dessus, le cas échéant Appuyée Achevée le 2024-02-12

La GRC devrait fournir aux membres de la famille de la personne disparue tous les renseignements pertinents concernant les démarches d'enquête entreprises avant l'enquête sur la plainte du public et confirmer à la Commission que les renseignements, dont les suivants, ont été fournis :

  • des précisions concernant les demandes faites par la Commission d'enquête FFADA
  • une description de toutes les mesures prises dans le cadre de l'enquête et le moment où elles ont été prises;
  • l'identité des membres de la GRC qui ont participé aux démarches;
  • tout renseignement permettant aux membres de la famille de comprendre pourquoi la GRC n'a apparemment pas envisagé d'ouvrir ou de réouvrir l'enquête sur la disparition, le cas échéant, par exemple, en l'absence de compétence pour le faire.
 Appuyée En cours : Services de police contractuels et autochtones chargés de la mise en œuvre
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible et négligence du devoir
Date de réception : 2023-07-06 Date de la réponse : 2024-01-05
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que le gendarme concerné reçoive des indications opérationnelles, un accompagnement personnalisé ou de la formation concernant les enquêtes sur les infractions au code de la route. Appuyée En cours : Division K chargée de la mise en œuvre
À titre de gardien du CIPC et du SIRI, la GRC doit se pencher sur la nécessité d'afficher les informations essentielles de manière plus visible. Sans limiter la portée de cette recommandation, la Commission suggère que la GRC examine les points suivants : Est-ce que les informations du CIPC doivent être affichées en majuscules? Est-ce que les informations critiques peuvent être mises en évidence en utilisant une couleur ou une taille de police différente? Est-ce que des alertes sonores peuvent être utilisées pour mettre en évidence les informations particulièrement urgentes? Appuyée Achevée le 2024-01-15
Qu'un membre de la GRC ayant qualité pour ce faire présente des excuses écrites à la partie plaignante pour avoir omis d'identifier son véhicule comme étant volé lors du contrôle routier. Les mesures d'enquête ultérieures prises par erreur par un gendarme, son attitude et les commentaires dépourvus de tact contenus dans la lettre préparée par le délégué du commissaire de la GRC. Appuyée En cours : Division K chargée de la mise en œuvre
Que le gendarme concerné reçoive des indications opérationnelles concernant les communications respectueuses. Appuyée En cours : Division K chargée de la mise en œuvre
Qu'il soit ordonné au délégué du commissaire de la GRC de lire le rapport. Appuyée En cours : Division K chargée de la mise en œuvre
Plainte individuelle du public : arrestation injustifiée
Date de réception : 2023-07-11 Date de la réponse : 2024-01-11
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que le gendarme concerné reçoive des indications opérationnelles, un accompagnement personnalisé ou de la formation au sujet des interventions dans des situations de crise de santé mentale. Appuyée Achevée le 2024-01-19
Compte tenu des préoccupations exprimées par un gendarme, la haute direction de la Division doit prendre des mesures pour s'assurer que tous les chefs de détachement se voient rappeler que le droit aux services d'un avocat garanti par la Charte canadienne des droits et libertés s'applique dans les cas d'arrestations en vertu de l'Involuntary Psychiatric Treatment Act (IPTA). Appuyée Achevée le 2024-01-19
Plainte individuelle du public : recours abusif à la force - Contrôle physique, négligence du devoir et politique
Date de réception : 2023-07-11 Date de la réponse : 2024-01-11
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC présente des excuses à la partie plaignante pour la cessation inappropriée du traitement de cette partie de sa plainte publique. Appuyée En cours : Division E chargée de la mise en œuvre
Que la GRC enquête sur les plaintes du public, notamment en identifiant les membres de la GRC impliqués et en leur donnant la possibilité de faire des déclarations, et publier un rapport. Appuyée En cours : Division E chargée de la mise en œuvre
Que la GRC passe en revue le Manuel des uniformes et tenues et qu'elle élabore des politiques nationales permettant seulement le retrait des barrettes nominatives dans des circonstances particulières. Appuyée Achevée le 2024-01-15
À moins de circonstances exceptionnelles, comme la présence d'agents d'infiltration, ces politiques doivent stipuler que les barrettes nominatives ne peuvent être enlevées que lorsqu'un système permettant de distinguer et d'identifier visuellement les membres de la GRC est en place et utilisé. Appuyée Achevée le 2024-01-15
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible
Date de réception : 2023-07-12 Date de la réponse : 2024-01-11
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Qu'il soit ordonné au délégué du commissaire de la GRC de lire le rapport. Appuyée En cours : Division E chargée de la mise en œuvre
Qu'il soit ordonné au délégué du commissaire de la GRC de lire la plus récente version du Guide sur le traitement des plaintes du public de la GRC. Appuyée En cours : Division E chargée de la mise en œuvre
Qu'il soit ordonné aux deux gendarmes de lire le rapport. Appuyée En cours : Division E chargée de la mise en œuvre
Que le gendarme concerné reçoive des indications opérationnelles, un accompagnement personnalisé ou de la formation au sujet de son attitude. Appuyée En cours : Division E chargée de la mise en œuvre
Qu'un membre de la GRC ayant qualité pour ce faire présente des excuses écrites à la partie plaignante, acheminées par courrier, concernant l'attitude du gendarme concerné et la menace de tirer sur le chien de la partie plaignante. Appuyée En cours : Division E chargée de la mise en œuvre
Plainte individuelle du public : négligence du devoir, usage impropre d'un bien et irrégularité - éléments de preuve
Date de réception : 2023-08-08 Date de la réponse : 2024-02-07
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que les deux gendarmes concernés aient l'obligation de lire le rapport final de la Commission pour s'assurer qu'ils comprennent bien la loi liée aux perquisitions. Appuyée En cours : Division B chargée de la mise en œuvre
Que la GRC prenne des mesures pour s'assurer que les employés qui traitent les plaintes du public dans leur division connaissent les critères d'acceptation des plaintes du public visant des membres retraités de la GRC. Appuyée En cours : Division B chargée de la mise en œuvre
Que le délégué, le commissaire adjoint et l'enquêteur sur les plaintes du public ou le surintendant soient tenus de lire le rapport final de la Commission pour s'assurer qu'ils connaissent les critères d'acceptation des plaintes du public visant les membres retraités de la GRC. Appuyée En cours : Division B chargée de la mise en œuvre
Que l'officier responsable des enquêtes criminelles de leur division lise le rapport final de la Commission et prenne des mesures pour s'assurer que les employés qui traitent les plaintes du public connaissent les critères d'acceptation des plaintes du public visant les membres retraités de la GRC. Appuyée En cours : Division B chargée de la mise en œuvre
Plainte individuelle du public : recours abusif à la force - Contrôle physique, négligence du devoir
Date de réception : 2023-06-29 Date de la réponse : 2024-02-07
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que les deux gendarmes de la concernés aient l'obligation de lire ce rapport et la politique de la GRC sur les prisonniers ayant un animal d'assistance. Appuyée En cours : Division E chargée de la mise en œuvre
Que les deux gendarmes concernés reçoivent des indications opérationnelles sur l'obligation de justifier leurs décisions et leurs gestes. Appuyée En cours : Division E chargée de la mise en œuvre
Que la GRC envisage de donner des conseils stratégiques à ses membres dans les situations où un prisonnier dont l'état de santé ou l'incapacité a été pris en compte par la GRC est transféré à un autre organisme partenaire. Appuyée Achevée le 2024-05-03
Plainte individuelle du public : négligence du devoir, usage impropre d'un bien et arrestation injustifiée et perquisition impropre de lieux
Date de réception : 2023-08-15 Date de la réponse : 2024-02-07
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que le gendarme concerné reçoive des indications opérationnelles, un accompagnement personnalisé ou de la formation au sujet des exigences applicables aux arrestations sans mandat. Appuyée Achevée le 2024-03-18
Que le gendarme concerné reçoive l'ordre de lire le rapport de la Commission. Appuyée Achevée le 2024-03-18
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible, vice de procédure et négligence du devoir
Date de réception : 2023-03-07 Date de la réponse : 2024-02-07
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que le gendarme et le sergent concernés reçoivent une formation complémentaire sur les enquêtes sur les agressions sexuelles commises sur des jeunes, et en particulier sur l'état du droit en matière de consentement. Jusqu'à ce que cette formation complémentaire ait été suivie à la satisfaction du superviseur de chaque membre, aucun des deux membres ne devrait être impliqué dans les enquêtes sur les agressions sexuelles. Appuyée En cours : Division K chargée de la mise en œuvre
Que les superviseurs du gendarme et du sergent concernés procèdent à un examen des dossiers des enquêtes sur les agressions sexuelles menées par l'un ou l'autre membre afin de s'assurer que les autres enquêtes n'ont pas souffert de lacunes similaires, en particulier en ce qui concerne l'évaluation du consentement. Appuyée Achevée le 2024-05-21
Que la GRC divulgue l'intégralité des documents issus de l'enquête initiale et de la seconde enquête et qu'elle demande un autre avis au Bureau du procureur général de l'Alberta concernant d'éventuelles poursuites pénales pour l'agression sexuelle signalée. Appuyée Achevée le 2024-05-21
Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses écrites à la partie plaignante pour avoir omis d'enquêter sur l'agression sexuelle signalée de manière raisonnable. Appuyée Achevée le 2024-05-21
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible, négligence du devoir
Date de réception : 2023-08-23 Date de la réponse : 2024-02-07
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que les deux gendarmes concernés reçoivent des indications opérationnelles, un accompagnement personnalisé ou de la formation au sujet de la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel et du rôle des policiers qui ont prêté assistance aux victimes de violence conjugale. Appuyée En cours : Division D chargée de la mise en œuvre
Que le chef du détachement s'assure que tous les membres du détachement connaissent leurs responsabilités, conformément à la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel et à la politique connexe de la GRC. Appuyée En cours : Division D chargée de la mise en œuvre
Qu'un membre de la GRC ayant qualité pour ce faire présente à la partie plaignante et à son fils des excuses qui tiennent compte des constatations de la Commission. Appuyée En cours : Division D chargée de la mise en œuvre
Que la GRC révise et modifie ses manuels de politique afin de corriger les liens brisés et de s'assurer que les membres comprennent l'exigence que toutes les ordonnances judiciaires soient signifiées à la police et entrées dans le CIPC. Appuyée En cours : Division D chargée de la mise en œuvre
Que la GRC intègre les conclusions de la Commission concernant cette allégation dans les excuses recommandées. Appuyée En cours : Division D chargée de la mise en œuvre
Que la GRC examine toutes les accusations pertinentes en cours contre l'ex-conjoint de la partie plaignante pour s'assurer que ses rapports à l'avocat de la Couronne tiennent compte des termes utilisés dans l'ordonnance de protection. Appuyée Achevée le 2024-02-13
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible, négligence du devoir, arrestation injustifiée et perquisition impropre de lieux
Date de réception : 2023-09-12 Date de la réponse : 2024-03-08
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que le caporal concerné reçoive des indications opérationnelles, un accompagnement personnalisé ou de la formation au sujet des exigences prévues dans la Loi sur la GRC et dans la politique de la GRC en ce qui concerne la réception de plaintes du public. Appuyée Achevée le 2024-03-20
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible et négligence du devoir
Date de réception : 2023-09-12 Date de la réponse : 2024-03-08
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que le caporal concerné reçoive, à titre d'agent superviseur dans la situation visée, des indications opérationnelles au sujet de l'importance de mener une enquête raisonnablement approfondie sur tout comportement potentiellement criminel. Appuyée En cours : Division E chargée de la mise en œuvre
Que l'officier responsable du Détachement étudie la pertinence de rouvrir l'enquête sur le message texte, étant donné la gravité de la situation, les sources d'information disponibles et le temps qui s'est écoulé depuis l'incident. Appuyée En cours : Division E chargée de la mise en œuvre
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible et négligence du devoir
Date de réception : 2023-10-03 Date de la réponse : 2024-03-08
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que le gendarme concerné reçoive des indications opérationnelles sur l'obligation de consigner les mesures extrajudiciaires prises à l'égard d'un adolescent, conformément à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, de même que sur l'importance de documenter les démarches qu'il fait dans l'exercice de ses fonctions. Appuyée En cours : Division E chargée de la mise en œuvre
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible, négligence du devoir et fouille impropre d'un véhicule ou d'une personne
Date de réception : 2023-09-22 Date de la réponse : 2024-03-08
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC fournisse au gendarme concerné des indications opérationnelles, un accompagnement personnalisé ou de la formation au sujet des motifs justifiant l'exécution d'une fouille sommaire préventive sur une personne détenue aux fins d'enquête, de même qu'au sujet de l'importance de documenter ces motifs. Appuyée Achevée le 2024-04-04
Que la GRC fournisse au gendarme concerné des indications opérationnelles, un accompagnement personnalisé ou de la formation au sujet des motifs justifiant une arrestation. Appuyée Achevée le 2024-04-04
Que le gendarme concerné reçoive des indications opérationnelles relatives au devoir qu'ont les membres de la GRC de respecter les normes professionnelles les plus strictes dans leurs échanges avec le public. Appuyée Achevée le 2024-04-04
Que la GRC fournisse au sergent d'état-major qui a rédigé le rapport de la GRC des indications opérationnelles et de la formation sur la nécessité de mener les enquêtes sur les plaintes du public conformément au Guide national sur le traitement des plaintes du public, y compris en respectant le devoir d'éviter les conflits d'intérêts. Appuyée Achevée le 2024-04-04
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