Engagements pris par le commissaire du 1er avril 2024 au 31 mars 2025

Type de plainte Sujet Date de la réponse
Plainte individuelle du public Arrestation injustifiée et fouille impropre d'un véhicule ou d'une personne 2024-04-25
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible et négligence du devoir 2024-05-14
Enquête d'intérêt public Recours abusif à la force physique et négligence du devoir 2024-06-12
Plainte individuelle du public Négligence du devoir 2024-07-09
Plainte individuelle du public Négligence du devoir 2024-07-02
Plainte individuelle du public Attitude répréhensible, négligence du devoir, arrestation injustifiée et politiques 2024-07-12
Plainte individuelle du public : arrestation injustifiée et fouille impropre d'un véhicule ou d'une personne
Date de réception : 2023-10-06 Date de la réponse : 2024-04-25
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC présente des excuses à l'adolescente A pour lui avoir fait subir une détention et une fouille injustifiées. Appuyée En cours : Division K chargée de la mise en œuvre
Que le gendarme concerné reçoive des indications opérationnelles sur les dispositions législatives et les politiques en matière d'arrestation, de détention et de fouille, sur l'importance d'informer une personne arrêtée ou détenue de ses droits, ainsi que sur la tenue de dossiers détaillés. Appuyée En cours : Division K chargée de la mise en œuvre
Que le sergent d'état-major qui représente le commissaire de la GRC et qui a rédigé le rapport de la GRC reçoive une copie du rapport de la Commission à titre de rappel de l'importance d'expliquer correctement les dispositions législatives pertinentes et de les appliquer aux faits dans les rapports sur les plaintes du public, conformément au Guide national sur le traitement des plaintes du public. Appuyée En cours : Division K chargée de la mise en œuvre
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible et négligence du devoir
Date de réception : 2024-01-23 Date de la réponse : 2024-05-14
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC présente des excuses écrites aux parties plaignantes pour avoir négligé de faire d'autres démarches d'enquête après avoir reçu leur demande d'intervention. Appuyée Achevée le 2024-06-14
Enquête d'intérêt public : recours abusif à la force physique et négligence du devoir
Date de réception : 2023-12-18 Date de la réponse : 2024-06-12
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que la GRC élabore une politique exigeant que les membres offrent de prendre des photos des blessures subies par les prisonniers. Appuyée En cours : SPCA chargés de la mise en œuvre
Que les deux gendarmes concernés reçoivent de la formation sur les fouilles personnelles, en particulier sur les exigences applicables aux fouilles à nu. Appuyée En cours : Division V chargée de la mise en œuvre
Qu'un des gendarmes concernés reçoive une formation supplémentaire sur le Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents de la GRC. Appuyée En cours : Division V chargée de la mise en œuvre
Qu'il soit ordonné au chef de service d'un des gendarmes concernés d'évaluer la nécessité de faire suivre une formation supplémentaire à ce dernier ou de prendre d'autres mesures pour atténuer les répercussions des expériences qu'il a vécues par le passé dans l'exercice de ses fonctions. Appuyée En cours : Division V chargée de la mise en œuvre
Que le commandant de la Division V prenne des mesures pour s'assurer que les problèmes d'inconduite sont corrigés de manière raisonnable. Appuyée En cours : Division V chargée de la mise en œuvre
Que le chef du Détachement d'Iqaluit prenne des mesures pour s'assurer que tous les membres de son personnel comprennent l'obligation de fournir des soins médicaux aux prisonniers conformément à la politique de la GRC. Appuyée En cours : Division V chargée de la mise en œuvre
Que la GRC communique rapidement avec la partie plaignante pour lui présenter ses excuses et pour avoir avec elle, en tenant compte des traumatismes qu'elle a subis et de ses sensibilités culturelles, une discussion sur les mesures de réparation qui pourraient convenir dans les circonstances. Appuyée En cours : Division V chargée de la mise en œuvre
Prière de transmettre à l'OREC de la Division V la recommandation suivante, présentée aux fins d'étude et d'évaluation : Que la GRC charge un service de police indépendant de mener une enquête pour déterminer si l'un des gendarmes concernés a enfreint une quelconque disposition du Code criminel en laissant son avocat induire le tribunal en erreur quant à l'état d'avancement des procédures disciplinaires le visant. Appuyée En cours : Division V chargée de la mise en œuvre
Que la GRC envisage de lancer une procédure disciplinaire contre un des gendarmes concernés relativement à sa décision de laisser son avocat induire le tribunal en erreur. Appuyée En cours : engagement d'une procédure disciplinaire
Que la GRC fournisse à ses membres les moyens d'entreposer leurs armes à feu en toute sécurité ou de les rendre inutilisables avant d'entrer dans le bloc cellulaire du Détachement d'Iqaluit, par exemple en installant des casiers d'entreposage appropriés à l'entrée du bloc cellulaire. Appuyée En cours : Division V chargée de la mise en œuvre
Que la GRC au Nunavut élabore une politique sur le port d'armes à feu dans les blocs cellulaires. Appuyée En cours : Division V chargée de la mise en œuvre
Que la GRC au Nunavut élabore une politique exigeant que les prisonniers aient des vêtements adéquats lorsqu'on les sort du bloc cellulaire pour leur procurer des soins médicaux ou pour toute autre raison. Appuyée en partie En cours : Division V chargée de la mise en œuvre
Que la GRC examine les politiques et les procédures visant les membres superviseurs afin de s'assurer qu'ils savent reconnaître les événements traumatisants, qu'ils s'acquittent de leur obligation à cet égard et qu'ils veillent à ce que leurs subalternes puissent demander et obtenir des soins de suivi adéquats. Appuyée En cours : Division V chargée de la mise en œuvre
Que la GRC s'assure que les gardiens sont autorisés à appeler les services médicaux d'urgence de leur propre initiative. Appuyée En cours : Division V chargée de la mise en œuvre
Que la GRC ordonne immédiatement à ses membres de cesser d'appliquer la procédure consistant à laisser les prisonniers garder seulement une couche de vêtements et qu'elle exige l'explication des raisons qui les amènent à décider de retirer des articles vestimentaires à un prisonnier. Appuyée En cours : Division V chargée de la mise en œuvre
Que la GRC fasse enquête pour déterminer s'il est possible d'amorcer des procédures disciplinaires contre l'un ou l'autre des membres concernés relativement à leur omission de réagir convenablement à l'inconduite révélée lors de l'incident survenu en juin. Appuyée En cours : Division V chargée de la mise en œuvre
Que la GRC charge un service de police indépendant de faire enquête pour déterminer si l'un des gendarmes concernés a enfreint une quelconque disposition du Code criminel en laissant son avocat induire le tribunal en erreur quant à l'état d'avancement des procédures disciplinaires le visant. Appuyée en partie En cours : Division V chargée de la mise en œuvre
Que la GRC envisage de lancer une procédure disciplinaire contre un des gendarmes concernés relativement à sa décision de laisser son avocat induire le tribunal en erreur. Appuyée En cours : Division V chargée de la mise en œuvre
Plainte individuelle du public : négligence du devoir
Date de réception : 2024-01-24 Date de la réponse : 2024-07-09
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que le gendarme concerné reçoive des indications opérationnelles sur l'importance de mener une enquête et de documenter les allégations antérieures de violence et d'aliénation au sein de la famille, ainsi que sur les pratiques exemplaires à suivre au moment d'enquêter sur un cas de maltraitance d'enfant qui survient alors que les parents sont en instance de séparation. Appuyée En cours : Division H chargée de la mise en œuvre
Que le sergent d'état-major concerné lise le rapport final de la Commission et le Guide national sur le traitement des plaintes du public ainsi que ma réponse, afin de mieux comprendre l'importance d'éviter les conflits d'intérêts et les craintes raisonnables de partialité au moment d'enquêter sur une plainte du public. Appuyée En cours : Division H chargée de la mise en œuvre
Que la GRC mette à jour sa politique nationale afin de donner des directives aux membres sur les conditions de remise en liberté, y compris les exceptions aux conditions de non-communication, conformément aux lignes directrices de Justice Canada. Appuyée En cours : Division H chargée de la mise en œuvre
Plainte individuelle du public : négligence du devoir
Date de réception : 2024-01-12 Date de la réponse : 2024-07-02
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que l'un des gendarmes concernés reçoive des indications opérationnelles sur la procédure de remise en liberté énoncée aux paragraphes 500(4) et 501(6) du Code criminel. Appuyée En cours : Division J chargée de la mise en œuvre
Que l'autre gendarme concerné reçoive les mêmes indications opérationnelles sur la procédure de remise en liberté énoncée aux paragraphes 500(4) et 501(6) du Code criminel. Appuyée En cours : Division J chargée de la mise en œuvre
Plainte individuelle du public : attitude répréhensible, négligence du devoir, arrestation injustifiée et politiques
Date de réception : 2024-01-24 Date de la réponse : 2024-07-12
Recommandation de la CCETP Réponse du commissaire État de la mise en œuvre
Que les deux gendarmes concernés reçoivent des éléments d'orientation sous forme écrite, un accompagnement personnalisé ou de la formation en ce qui touche les motifs justifiant une arrestation pour entrave au travail d'un agent de la paix. Appuyée En cours : Division E chargée de la mise en œuvre
Qu'un membre approprié de la GRC présente des excuses à la partie plaignante relativement au fait que la GRC a négligé de tenir dûment compte de ses libertés civiles en l'arrêtant sans justification, malgré ses efforts pour faire valoir son droit d'emprunter le chemin forestier et de manifester pacifiquement contre les actions de la police. Appuyée En cours : Division E chargée de la mise en œuvre
Que les deux gendarmes concernés reçoivent des indications opérationnelles sur la production de notes et de rapports de police exacts et détaillés en temps opportun. Appuyée En cours : Division E chargée de la mise en œuvre
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