Rapport sur les résultats ministériels Gendarmerie royale du Canada 2020‑2021

De la part du ministre

En ma qualité de ministre de la Sécurité publique, j'ai le plaisir de déposer aujourd'hui au Parlement le rapport sur les résultats ministériels de la GRC pour l'exercice ayant pris fin le 31 mars 2021.

Ce document fait le point sur le rendement de la GRC pendant une période sans précédent. À l'instar de tant d'autres travailleurs essentiels partout au pays, les membres de la GRC se sont rapidement adaptés pour continuer d'offrir des services de police de grande qualité aux Canadiens pendant la pandémie de COVID-19. Malgré les circonstances difficiles, ces efforts ont donné lieu à d'importantes réussites opérationnelles, décrites dans le présent rapport. Cela comprend l'adaptation à de nouvelles formes de criminalité en ligne, comme les attaques par rançongiciel et la fraude en cryptomonnaie, à mesure que les Canadiens augmentaient leur présence en ligne.

Des progrès ont également été réalisés en ce qui concerne le changement culturel et la modernisation à long terme au sein de la GRC, y compris des efforts pour promouvoir la responsabilisation et la confiance à l'intérieur et à l'extérieur de l'organisation. Les travaux se sont poursuivis en vue de la création du nouveau Centre indépendant de résolution du harcèlement afin d'assurer un soutien complet aux survivantes et survivants. Les travaux à venir comprendront des options pour une externalisation plus poussée des fonctions du centre pour veiller à ce que la GRC ne soit pas en conflit d'intérêts.

La GRC a également lancé un projet pilote de caméras vidéo corporelles afin d'accroître la transparence des interactions entre la police et le public. La GRC demeure déterminée à renforcer la réconciliation avec les Autochtones et à s'attaquer au racisme systémique au sein de l'organisation. L'année dernière, une formation obligatoire sur la compétence culturelle a été lancée pour lutter contre les préjugés inconscients chez les employés et les cadets de la GRC. Cette formation a été conçue en consultation avec des personnes autochtones, noires et de couleur (PANDC). Chaque division de la GRC met également de l'avant sa propre stratégie de réconciliation, en collaboration avec les groupes et les collectivités autochtones des environs. La GRC continuera de faire progresser les priorités des communautés autochtones quant à la récupération de la pleine compétence dans des domaines qu'elles jugent importants comme les services à l'enfance et aux familles, les services de police et l'administration de la justice.

Au cours de cette période difficile, les agents de la GRC ont continué d'offrir des services de manière intègre et professionnelle. Bien qu'il reste encore du travail à faire pour bâtir la GRC de l'avenir, je suis convaincu que la GRC est pleinement engagée à offrir aux Canadiens un service de la plus haute qualité et parvenir à des résultats probants. .

L'honorable Marco E. L. Mendicino, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique

Coup d'œil sur les résultats

Faits saillants

Efforts opérationnels

• Pour soutenir les employés qui devaient travailler à distance pendant la pandémie, la GRC a accéléré la mise en œuvre de « La GRC branchée » – Stratégie sur la police numérique. ^{Note de fin de texte 1} La capacité du réseau privé virtuel (RPV) a été augmentée, des ordinateurs portables et des appareils Android supplémentaires ont été déployés rapidement et les signatures électroniques ont été élargies pour faciliter les approbations sans papier.
• La GRC a mis en place avec succès une structure de commandement Or Argent Bronze (OAB) à l'échelle nationale pour coordonner et gérer les opérations et l'administration de la GRC en réponse à la pandémie de COVID 19.
  • Cette structure a fourni un cadre pour l'exécution des efforts stratégiques (or), tactiques (argent) et opérationnels (bronze) et a facilité la mise en place de processus pour les protocoles de communication, le déplacement de l'équipement et du personnel, la circulation de l'information et les responsabilités relatives aux événements.
  • Ce cadre a permis de coordonner le soutien en matière de santé mentale et de bien être, les aménagements des espaces de travail et des activités courantes pour de nombreux employés de la GRC, ainsi que la fourniture d'équipement de protection individuelle aux membres qui assurent des services de police essentiels de première ligne.
  • La structure de commandement OAB a permis à la GRC de mettre en œuvre une intervention à l'échelle nationale bien organisée et coordonnée. La GRC continue d'utiliser cette structure pour établir l'ordre de priorité des besoins particuliers de première ligne et des divisions et coordonner sa réponse avec les intervenants externes au besoin.
• Alors que les Canadiens déplaçaient leur vie de plus en plus en ligne en raison de la pandémie, les criminels ont exploité ces nouvelles possibilités d'activités illégales. En réaction à ce changement, la GRC, en étroite collaboration avec ses partenaires nationaux et internationaux, a pris des mesures fédérales d'application de la loi contre les activités prioritaires de cybercriminalité, comme des logiciels malveillants avancés qui avaient été utilisés pour victimiser des Canadiens et des infrastructures canadiennes.
• Pour perturber la victimisation continue des Canadiens au moyen d'une série d'arnaques téléphoniques transnationales, la GRC a inculpé six personnes agissant en tant que « mules ». Ces arnaques comprennent l'arnaque téléphonique de l'Agence du revenu du Canada, l'arnaque des investisseurs bancaires et l'arnaque du soutien technologique.
• Afin d'améliorer l'accès aux services dans les collectivités éloignées, les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel de la GRC ont accrédité 17 entreprises du secteur privé pour qu'elles offrent la prise d'empreintes digitales en vue de la vérification d'antécédents judiciaires à des fins civiles à partir de dispositifs de lecture électronique des empreintes digitales électroniques mobiles
• À l'appui des efforts d'application de la loi visant à éradiquer le crime organisé partout au Canada, la GRC a appuyé la Commission d'enquête Cullen sur le blanchiment d'argent en Colombie Britannique en fournissant des témoignages d'experts et une expertise en matière de blanchiment d'argent, en plus de contribuer de façon importante à la divulgation et au filtrage de documents importants.

Initiatives de modernisation

• Dans le cadre de son objectif de devenir une organisation plus diversifiée et inclusive, la GRC a :
  • publié et commencé à mettre en œuvre sa stratégie en matière d'équité, de diversité et d'inclusion, qui décrit les mesures concrètes qui seront prises pour lutter contre le racisme et la discrimination au sein de l'organisme et auprès des collectivités que nous servons.
  • établi un réseau d'analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) avec des représentants de toutes les divisions et de tous les secteurs d'activité de la GRC pour discuter des priorités, des enjeux communs associés à l'ACS plus et mettre en commun les connaissances, les ressources et les outils.
  • tenu des consultations avec les groupes et les collectivités autochtones pour fournir au commissaire de la GRC des conseils fondés sur l'expérience vécue en matière de réconciliation et d'aider à améliorer et à faire cheminer des projets importants.
  • lancé un nouveau cours sur la sensibilisation et l'humilité culturelles, qui a été rendu obligatoire pour tous les employés de la GRC dès novembre 2020. Plus de 90 % des employés de la GRC ont suivi le cours au cours de la période visée par le rapport. Il a également été communiqué aux organismes d'application de la loi et de sécurité partout au Canada par l'entremise du portail en ligne du Réseau canadien du savoir policier (RCDSP).
  • continué à appuyer les efforts de l'Organisation des Nations Unies (ONU) visant à recruter plus de femmes pour les missions de maintien de la paix. En 2020-2021, 15 des 45 déploiements à long terme prévus dans l'Arrangement sur la police civile au Canada étaient des femmes (35 %), ce qui a été supérieur à l'objectif de 23 % fixé par l'ONU.
• La GRC a continué d'accroître la transparence et la responsabilisation en diffusant publiquement ses données et ses renseignements concernant l'intervention policière, les appels de service, les appels associés à la santé mentale et la diversité au sein des employés.
• Afin de mieux exploiter les compétences diverses et spécialisées, le Collège canadien de police (CCP) a lancé le Programme d'instructeurs adjoints, qui recrute des instructeurs dans la collectivité élargie d'application de la loi.
• Pour améliorer l'utilisation de ses données et permettre la prise de décisions fondées sur des connaissances, la GRC a mis en œuvre son programme de données et d'analyse en 2020-2021.

Pour en savoir plus au sujet des plans, des priorités et des résultats de la GRC, consultez la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Services de police fédérale

Description :

Par le biais de la Police fédérale, la GRC prévient et détecte les crimes graves, le crime organisé, les crimes financiers, la cybercriminalité et les crimes liés à la sécurité nationale et mène des enquêtes à cet égard. De plus, elle renforce les lois fédérales, protège l'intégrité des frontières du Canada, assure la sécurité lors des événements majeurs, la sécurité des dirigeants d'État, des dignitaires et des missions étrangères, et mène des activités policières internationales.

Résultats :

Le Plan stratégique de la Police fédérale (PSPF) 2021-2023 énonce les priorités clés afin de s'assurer que les ressources sont réparties de manière à répondre aux menaces et aux priorités les plus élevées. La COVID-19 a causé un certain nombre de difficultés à la Police fédérale, notamment une pénurie de personnel. Dans le but de continuer à atténuer cette pénurie, en 2020-2021, la Police fédérale a lancé une campagne en vue de recruter et de former des employés civils possédant une expérience et des connaissances spécialisées pour aider aux enquêtes criminelles fédérales.

Afin de faciliter la prise de décisions fondées sur les connaissances concernant les répercussions de la pandémie sur ses activités, la Police fédérale a mis au point l'Outil d'évaluation et d'intervention en cas de pandémie. Cet outil a aidé à établir l'ordre de priorité des opérations afin de s'assurer qu'elles continuent d'appuyer les priorités de la Police fédérale énoncées dans le PSPF, ainsi que sa capacité de réagir aux menaces immédiates à la sécurité publique.

Dans la dernière année, les menaces opérationnelles nationales émergentes qui exigeaient une intervention fédérale comprenaient l'ingérence et des activités hostiles de la part d'acteurs étrangers, y compris la protection des institutions démocratiques du Canada contre l'ingérence étrangère et la désinformation, ainsi que l'extrémisme national et international accru.

La Police fédérale a répondu aux menaces qui pèsent sur la sécurité économique du Canada, ont protégé la recherche et l'innovation et ont aidé à protéger les chaînes d'approvisionnement mondiales. Les technologies émergentes constituent un autre type de menace éventuelle, qui concerne la sécurité des télécommunications, le cryptage et les rançongiciels. Ces nombreuses menaces ont pour toile de fond les changements climatiques, les catastrophes naturelles, l'évolution des schémas migratoires et la pandémie en cours.

Enquêtes à la Police fédérale

Les enquêtes de la Police fédérale sont souvent longues et complexes. Elles nécessitent d'importants investissements en capital ou en ressources humaines, mettent en jeu de multiples administrations du point de vue national et international et font appel à des techniques d'enquête spécialisées. La pandémie a intensifié les défis, à mesure que les tendances criminelles se déplacent vers le cyberespace et que les ressources diminuent en raison des restrictions en matière de santé publique et de voyages.

La Police fédérale a mis à l'essai l'Outil d'évaluation et d'intervention en cas de pandémie, une nouvelle plateforme collaborative en ligne pour aider à saisir les répercussions sur les dossiers d'enquête dans le cadre de la nouvelle réalité engendrée par la pandémie. La Police fédérale a également continué d'accroître sa capacité à appuyer et à faire progresser les enquêtes associées à la sécurité nationale, à la cybercriminalité, au Crime organisé transnational et crimes graves, au crime financier et à l'intégrité des frontières, ainsi que les travaux dans le domaine du renseignement et des services de police internationaux, comme expliqué ci dessous.

Sécurité nationale

• En collaboration avec des partenaires nationaux et internationaux, la GRC a aidé à détecter, prévenir, repousser les menaces à la sécurité nationale du Canada et à celle de ses alliés, et à y répondre.
• La GRC a continué à collaborer avec ses partenaires nationaux et internationaux pour mener des enquêtes et porter des accusations contre les présumés voyageurs extrémistes canadiens (VEC).
• La GRC et ses partenaires d'application de la loi et du renseignement ont également continué de surveiller, d'évaluer et de gérer la menace croissante pour la sécurité publique et la sécurité nationale du Canada que représentent les extrémistes violents à caractère idéologique (EVCI).
  • La GRC a appuyé le travail de ses partenaires en sécurité publique visant à ajouter sept nouvelles organisations terroristes à la liste des entités terroristes du Code criminel, ce qui a contribué à perturber leur capacité de mener leurs activités.
• Le nombre croissant d'enquêtes liées à des acteurs étrangers a accru la vigilance générale de la GRC et sa capacité à intervenir et à atténuer la menace que représentent les activités hostiles des acteurs étatiques.

Cybercriminalité

• Dans la dernière année, la GRC a observé une augmentation du nombre de cybercriminels qui ont tiré parti des conditions créées par la pandémie pour lancer des campagnes d'hameçonnage, de maliciels, de rançongiciels, de compromission de courriels professionnels et autres.
• À l'appui de la Stratégie nationale de cybersécurité du gouvernement du Canada, la GRC a augmenté sa capacité de renseignement et d'application des lois fédérales afin d'enquêter sur les cybermenaces les plus importantes pour l'intégrité politique, économique et sociale du Canada.
  • Des enquêteurs ont été déployés au FBI, à Washington, et à la National Crime Agency, à Londres, au Royaume-Uni. Ces membres intégrés jouent un rôle clé pour assurer que la GRC soit un chef de file mondial dans la conduite d'enquêtes sur la cybercriminalité, lesquelles sont en soi multinationales par nature.
  • À l'automne 2020, les trois Équipes d'enquête sur la cybercriminalité de la Police fédérale sont devenues opérationnelles pour enquêter sur les incidents de cybercriminalité avancée. Les équipes sont situées en Ontario et au Québec, mais peuvent se déployer n'importe où au pays.
• Ces augmentations de capacité ont permis à la GRC de mieux collaborer avec les principaux ministères et partenaires du milieu de la sécurité et du renseignement afin de perturber les cyberattaques et les auteurs des menaces qui les utilisent. La GRC peut ainsi assurer la sécurité des Canadiens et des infrastructures essentielles, y compris les entreprises et les institutions financières canadiennes. ^{Note de fin de texte 2}
  • La Police fédérale a été un des principaux acteurs d'une opération de perturbation multinationale impliquant l'une des plus grandes et des plus malveillantes familles de maliciels (connue sous le nom d'Emotet).

Crime transnational grave et organisé

• Pour lutter contre les activités criminelles qui favorisent la propagation des opioïdes, ainsi que la contrebande et le trafic d'opioïdes et d'autres drogues illégales qui traversent les frontières canadiennes, la Police fédérale a enquêté sur des personnes impliquées dans des opérations de crime organisé en rapport avec la drogue. Il s'agissait notamment de démanteler un réseau criminel de trafic de stupéfiants basé au Québec. Cette opération a permis l'arrestation de neuf individus et la saisie de devises, de drogues illicites et de biens.
• Afin de mettre fin à la contrebande d'armes à feu et de drogues, le détachement de l'aéroport de Toronto, une unité mixte dirigée par la GRC et appuyée par des partenaires d'application de la loi, dont l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), a enquêté sur un réseau criminel sophistiqué. Cette enquête a permis de saisir des armes à feu illégales et des substances contrôlées, d'arrêter six personnes et de porter plus de 140 accusations en vertu du Code criminel et de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
• Pour empêcher que le crime organisé ne soit impliqué dans le marché légal du cannabis au Canada, la GRC a collaboré avec des partenaires nationaux et internationaux dans le cadre du projet OALYSSUM pour repérer et démanteler une installation clandestine de culture du cannabis en Ontario. La GRC a accusé quatre personnes de diverses infractions et a saisi des armes de poing restreintes et interdites, du cannabis cultivé illégalement, de la cocaïne et des biens.

Crime financier

• La police fédérale a utilisé divers moyens pour améliorer la capacité du gouvernement du Canada à atténuer les atteintes à son intégrité financière en 2020-2021, notamment l'application du droit pénal, les mesures réglementaires et la réforme législative.
• Afin d'assurer que les pouvoirs juridiques pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes évoluent au même rythme que le contexte de la menace en constante évolution, la Police fédérale a continué d'appuyer l'examen des dispositions législatives actuelles sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme mené par le gouvernement, y compris les dispositions relatives aux investissements étrangers en vertu de la Loi sur Investissement Canada, la Loi sur la protection des renseignements personnels et le Code criminel du Canada.
• Afin de rehausser les efforts pour échanger légalement des renseignements et fournir un soutien interorganisationnel visant à lutter contre le blanchiment d'argent et les produits de la criminalité, la GRC a participé activement aux activités de l'Équipe d'action, de coordination et d'exécution de la loi pour la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité. Cette équipe travaille à améliorer l'échange de renseignements entre les partenaires et à cerne les points à améliorer pour accroître l'efficacité des enquêtes sur le blanchiment d'argent. Cette équipe, dirigée par Sécurité publique Canada, est devenue le Centre de coordination des crimes financiers (FC3).
• Dans le but d'apporter des réponses opérationnelles aux menaces de blanchiment d'argent les plus graves au Canada, la GRC poursuit son soutien aux équipes intégrées d'enquête sur le blanchiment d'argent (EIEBA) en Colombie Britannique, en Alberta, en Ontario et au Québec. Ces équipes renforceront les principaux partenariats visant à accroître la capacité d'enquête intégrée.
• Pour mettre en place un cadre permettant de cibler de façon plus systématique les opérations prioritaires de blanchiment d'argent au Canada, la GRC a créé la Réponse intégrée canadienne au crime organisé (RICCO) : Stratégie relative aux produits de la criminalité et au blanchiment d'argent en 2020, en consultation avec les partenaires du régime de lutte contre le blanchiment d'argent.
• Afin d'accroître la capacité nationale de lutte contre les cryptomonnaies et les nouvelles tendances en matière d'exploitation criminelle des actifs virtuels, la GRC fait progresser sa capacité à fournir de la formation et de l'expertise à ses partenaires, aux intervenants et au public.
• Pour contrer les infractions criminelles sur les marchés financiers du Canada, la GRC a renforcé ses partenariats avec les commissions canadiennes des valeurs mobilières et a recherché des professionnels dans des domaines clés pour appuyer ses équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF). Les EIPMF :
  • Collaboration avec des partenaires et des organismes de réglementation nationaux et internationaux sur des dossiers relatifs à d'éventuelles fraudes sur les marchés financiers en rapport avec la pandémie, afin de protéger l'intégrité financière du Canada.
  • Recours aux ressources policières et civilistes pour mener des enquêtes sur des pratiques frauduleuses ciblant les investisseurs.
  • Contribué à protéger l'intégrité financière du Canada en travaillant avec des partenaires nationaux et internationaux et des organismes de réglementation sur des dossiers liés à des fraudes éventuelles sur les marchés financiers affaiblis par la pandémie de COVID-19.
  • Collaboration avec la Commission des valeurs mobilières de l'Alberta et le Federal Bureau of Investigation et inculpation de deux individus impliqués dans un système de fraude d'une valeur estimée à 7,9 millions de dollars.

Intégrité frontalière

• Pour repérer, perturber et enquêter sur les menaces qui pèsent sur les Canadiens et qui proviennent de l'extérieur du pays, la GRC a collaboré avec des partenaires nationaux et internationaux pour créer et maintenir un niveau de vigilance à l'égard de ces menaces dans les airs, en mer et sur terre.
• En 2020, la GRC a publié sa stratégie 2020-2023 pour le Programme de l'intégrité des frontières, qui définit les nouveaux paramètres dans lesquels le programme fonctionnera et aborde les défis actuels et anticipés rencontrés par le contexte frontalier. Il témoigne de l'engagement du Programme de l'intégrité des frontières à s'adapter et à répondre au contexte moderne des menaces. Le programme a connu plusieurs succès notables au cours de la dernière année :
  • En Ontario, une enquête de la GRC a mené à des accusations de blanchiment d'argent et d'importation de drogues et à un prononcé de la peine contre un plaisancier du Michigan, ce qui a permis de saisir 1,15 million de dollars américains en espèces.
  • En Colombie Britannique, la GRC a accusé un membre notoire des Hells Angels de contrebande de drogue, ce qui a entraîné la saisie de 38 kg de cocaïne et de 90 kg de méthamphétamine d'une valeur de revente estimée à 2,8 millions de dollars.
  • Au Québec, la GRC a accusé un individu d'avoir importé 249 armes à feu près de la frontière canado américaine.
  • En Ontario, la GRC a accusé plusieurs personnes d'importation illégale d'armes à feu, chacune faisant face à 92 accusations en vertu du Code criminel et de la Loi sur les douanes.
• En réponse à la pandémie de COVID 19, la GRC a mis en œuvre un plan national des opérations pour assurer l'intégrité de la frontière canadienne et s'adapter à l'évolution des tendances criminelles en raison des fermetures de frontières et des restrictions associées à la pandémie.

Renseignement

Le Programme du renseignement de la Police fédérale supporte le processus décisionnel de la Police fédérale et du gouvernement du Canada en général en produisant des renseignements, des analyses de tendances et des évaluations pertinents, exploitables et opportuns sur une variété de sujets.

L'une des principales priorités du Renseignement national de la Police fédérale (FPNI) en 2020-2021 était de faire face aux auteurs de cybermenaces hostiles qui ciblent les infrastructures essentielles et d'élaborer des outils et des outils internes. Le FPNI a également concentré ses activités sur l'avancement de partenariats clés dans le milieu de l'application de la loi et de la sécurité nationale, au pays et à l'étranger, afin de renforcer sa capacité à contrer les menaces cybermenaces en constante évolution.

Le programme poursuit son soutien à la sécurité économique du Canada en participant à l'examen des investissements étrangers en vertu de la Loi sur Investissement Canada, mené par divers ministères et organismes. Ces examens réduisent le nombre d'investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale du Canada et renforcent la confiance du public dans les systèmes financiers du pays.

Services de protection

Dans la dernière année, la GRC a fourni des services de protection pour les événements organisés par le gouvernement, les sites désignés et les personnes protégées par la GRC, y compris le premier ministre, la gouverneure générale, les dignitaires canadiens et étrangers et les personnes protégées à l'échelle internationale, comme les chefs d'État en visite. Les services de protection ont également fourni des agents de la GRC spécialement formés à bord de certains avions immatriculés au Canada afin de contribuer à la sécurité des voyages aériens canadiens.

À l'appui des efforts de modernisation des services de protection, la GRC s'est tournée vers l'utilisation d'évaluations comportementales pour évaluer les menaces. Celles ci mettent l'accent sur les facteurs de risque de violence, plutôt qu'uniquement sur les facteurs de criminalité, afin de mieux cerner et gérer les menaces. La GRC a également collaboré avec ses partenaires à la mise en œuvre d'un cadre de sécurité intégré et durable pour les événements majeurs au Canada afin d'améliorer le processus d'évaluation de la sécurité et l'état de préparation opérationnelle.

Police internationale

La GRC a soutenu la sûreté et la sécurité mondiales en collaborant avec des partenaires pour tirer parti des réseaux policiers existants et perturber les activités criminelles à l'étranger avant qu'elles n'atteignent les frontières canadiennes.

Pour lutter contre les menaces criminelles transnationales, le programme des services de police internationaux a collaboré avec des partenaires à l'étranger pour renforcer les moyens locaux d'application de la loi, notamment par la formation, la fourniture d'équipements, le mentorat et la mise en place d'experts en la matière.

• Le programme des services de police internationaux a permis à plus de 40 agents de la force publique de divers organismes du monde entier de suivre des cours en ligne du Réseau canadien du savoir policier (RCDSP).
• Le RCDSP a aidé à compenser les défis associés à la pandémie, qui a empêché la formation en personne, limité la prestation et la mise en œuvre des activités de renforcement des capacités et exigé le rapatriement des ressources de la GRC en raison des restrictions de voyage.

Au cours de la période visée par le rapport, des policiers canadiens ont été déployés dans le cadre d'opérations internationales de paix et d'autres opérations de stabilisation dans le cadre de l'Arrangement sur la police civile au Canada (APCC), qui est géré conjointement par la GRC, Affaires mondiales Canada et Sécurité publique Canada. Grâce à ces missions, les membres de l'APCC renforcent les capacités des services de police en matière de police communautaire, d'enquêtes criminelles, de nouvelles interventions des policiers (telles que la gestion de la scène et l'identification des preuves) et de compétences pour calmer les situations de crise. Cela favorise le perfectionnement des services de police professionnels dans le monde entier et crée un environnement mondial plus sécuritaire et plus stable.

• Tout au long de la pandémie, le programme a maintenu une présence dans toutes ses missions et a continué de faire avancer ses objectifs de soutien aux réformes institutionnelles, de rétablissement de l'État de droit et de consolidation de la paix.
• La GRC et ses partenaires de la police canadienne ont apporté une contribution positive à la stabilité internationale en participant à des missions d'opérations de paix multilatérales et bilatérales en Haïti, en Cisjordanie, en Ukraine, en République démocratique du Congo et au Mali. L'APCC a également déployé deux membres à l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche en Suisse et un conseiller policier principal à la Mission permanente du Canada auprès des Nations Unies.
• Au cours de cette période, l'APC a également commencé à participer à la Mission de stabilisation de l'Organisation des Nations Unies pour la stabilisation de la République démocratique du Congo (MONUSCO) avec la mise en place d'une équipe de police spécialisée dans la violence sexuelle et la violence fondée sur le sexe.
• Les Services de santé internationaux ont entrepris plusieurs initiatives pour accroître le soutien à la santé mentale des policiers déployés.
  • Le programme a rédigé et distribué un nouveau guide à l'intention des commandants de contingents de mission, qui décrit les concepts clés pour la santé mentale en mission, ainsi que des stratégies de premiers soins en santé mentale pour soutenir le mieux être des agents.
  • Les services de santé internationaux ont augmenté la fréquence des vérifications du bien être de tous les agents déployés afin de mieux détecter tout problème de santé mentale ou psychosocial émergeant chez les agents déployés.
  • Les services de santé internationaux ont recueilli des renseignements auprès d'agents déjà en mission afin d'adapter la formation psychologique préalable au déploiement pour mieux préparer les agents à un contexte particulier de mission.
  • Conscient du stress considérable que subissent les familles des agents déployés, les services de santé internationaux ont organisé un appel de soutien collectif pour tous les conjoints et partenaires peu après le début de la pandémie.

Prévention et engagement de la Police fédérale

Le programme de prévention et d'engagement de la police fédérale a conçu des ressources documentaires et mené des activités de sensibilisation des intervenants afin d'accroître la connaissance de la situation et le transfert de connaissances pour soutenir les priorités clés. Il s'agissait d'une fonction essentielle dans le contexte sociopolitique imprévisible qui a caractérisé la période 2020-2021.

La GRC continue de gérer le Programme de sensibilisation au terrorisme pour premiers intervenants (PST PI) et le réseau de partenaires de plusieurs organismes. Cette initiative informe les partenaires clés des indicateurs possibles d'activités extrémistes ou terroristes violents et de pratiques qui pourraient autrement passer inaperçues et ne pas être signalées. Le matériel de formation et les bulletins d'information sont distribués aux organismes partenaires tels que la police, le personnel paramédical, les pompiers, les agences de sécurité professionnelle et ceux qui ont un lien avec les infrastructures essentielles et les services de santé gouvernementaux.

Soutien aux opérations fédérales

À l'appui du mandat vaste et exigeant de la police fédérale, le programme fédéral de soutien aux opérations a continué de soutenir, de faire progresser et de faciliter les opérations en fournissant un soutien, une orientation et une formation spécialisés aux unités opérationnelles. Au cours de la période couverte par le présent rapport, le soutien aux opérations fédérales a mis au point et actualisé des politiques opérationnelles clés, acquis et entretenu des outils et des technologies spécialisés, soutenu des capacités spécialisées, maintenu une vigilance aux menaces et examiné les pratiques de divulgation et les systèmes connexes. Le programme s'est également concentré sur la progression des principaux facilitateurs opérationnels tels que le perfectionnement des sources humaines, les opérations d'infiltration traditionnelles et en ligne, et la protection des témoins.

Gouvernance

Dans le courant de l'année dernière, le programme de gouvernance a défini des stratégies pour recruter, former, retenir et mobiliser une main d'œuvre diversifiée et qualifiée. Le programme a également amélioré l'accès de la police fédérale aux technologies de l'information, a renforcé ses compétences techniques et a mis en place des systèmes de production de rapports et des outils de mesure du rendement pour soutenir la prise de décision fondée sur des connaissances.

De plus, le Programme de gouvernance a permis de solidifier les principaux partenariats avec les partenaires nationaux et internationaux afin de renforcer la faculté de la GRC à prévenir, détecter et enquêter sur les menaces criminelles graves et complexes pour la sécurité du Canada et des intérêts canadiens. La GRC a également soutenu l'Engagement de transparence en matière de sécurité nationale du gouvernement du Canada en présentant un aperçu de son programme de sécurité nationale au Groupe consultatif sur la transparence en matière de sécurité nationale, qui conseille les ministères et organismes du gouvernement du Canada chargés de la sécurité nationale et du renseignement sur la mise en œuvre de l'Engagement.

Analyse comparative entre les sexes plus

La police fédérale continue d'appliquer une optique de diversité et d'inclusion aux politiques, programmes, formations et stratégies de recrutement :

• La Police fédérale – Opérations criminelles a examiné et modifié ses Procédures normales d'exploitation pour tenir compte des aspects de l'ACS Plus.
• Le service des informations et des données opérationnelles secrètes a créé un groupe consultatif sur l'équité, la diversité et l'inclusion afin de fournir des conseils sur le perfectionnement et la mise à jour des processus de formation et d'approbation opérationnelle, ainsi que sur les produits de recherche et d'éducation.
• La GRC continue à appuyer les efforts de l'ONU visant à recruter plus de femmes pour les missions de maintien de la paix. En 2020-2021, 15 des 45 déploiements à long terme prévus dans l'APCC étaient des femmes (35 %), ce qui a été supérieur à l'objectif de 23 % fixé par l'ONU.
• À l'appui de cet objectif et des recommandations du rapport d'enquête sur les obstacles, qui a formulé des recommandations sur les moyens d'éliminer les obstacles à la participation des femmes aux missions de paix, la GRC a intégré des perspectives sexospécifiques dans les décisions relatives aux programmes, a formé des policières dans des pays étrangers pour qu'elles participent à des missions de maintien de la paix, et a mis en évidence les possibilités de mise en place internationale et les postes de direction pour les femmes.
• La GRC et ses partenaires de la police canadienne étaient réputés pour la promotion des droits des femmes et de l'égalité entre les sexes dans le cadre des missions de maintien de la paix, et certains ont occupé des rôles liés au genre, comme des conseillers pour les questions de genre ou des mentors en droits de la personne en Haïti, en Ukraine, en Iraq, en République démocratique du Congo et en Cisjordanie. Ils ont également soutenu directement les efforts visant à prévenir et à combattre les incidents de violence sexuelle et de violence fondée sur le sexe, et à enquêter à leur sujet.
• La GRC a maintenu ses efforts pour que les policiers canadiens déployés à l'étranger dans le cadre de missions de maintien de la paix soient formés pour mieux prévenir, déclarer et gérer les incidents de violence sexuelle et de violence fondée sur le sexe dans les situations de conflit.

Expérimentation

En 2020-2021, la Police fédérale a :

• Mis en œuvre une solution de renseignements opérationnels qui simplifie la production de rapports et établit des liens entre les données provenant de différentes sources afin d'améliorer la connaissance globale de la situation de la police fédérale. Cette solution constitue un pas important vers la transparence et la responsabilisation de la police fédérale dans son ensemble, en facilitant l'accès aux renseignements nécessaires à une prise de décision éclairée.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la GRC sont accessibles dans l'InfoBase du GC. ^{Note de fin de texte 21}

Services nationaux de police

Description :

Par l'entremise des Services nationaux de police, la GRC fournit à tous les organismes canadiens d'application de la loi l'accès à de la formation, aux répertoires nationaux de données criminelles ainsi qu'à l'aide, à l'expertise et aux outils en matière d'enquête. À l'interne, un éventail de services techniques sont fournis pour faire avancer les opérations de la GRC, telles que la collecte de preuves numériques, l'offre d'outils de technologie de l'information de services de police et la mise en œuvre des normes de sécurité ministérielles.

Résultats :

Services opérationnels de technologie et gestion de l'information (GI-TI) de la GRC

La GRC a réalisé des progrès en installant un nouveau système de communication radio essentiel à la mission en Ontario et au Québec comme principal outil de communication de première ligne pour les policiers. Une fois mis en place, ce système assurera une communication interopérable sécurisée et transparente entre les membres, améliorant ainsi les opérations policières au delà des frontières provinciales.

L'ancien système de gestion des dossiers opérationnels du Portail d'informations policières (PIP) a été remplacé par le portail de la sécurité publique en novembre 2020, ce qui permet un fonctionnement plus efficace, davantage d'options de recherche et un échange de renseignements amélioré et plus rapide.

Services des sciences judiciaires et de l'identité

Malgré les défis posés par la pandémie, les Services nationaux de laboratoire judiciaire ont continué d'accroître leur capacité de traitement des accusations de conduite avec facultés affaiblies par la drogue, d'évaluer l'utilisation de logiciels de génotypage et d'autres nouvelles techniques de traitement de l'ADN, et de moderniser d'autres flux de travail et services.

Au cours de l'année, les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel (SCICTR) ont apporté plusieurs améliorations aux processus et à la technologie afin de renforcer la prestation de leurs services en général. Vers le milieu de 2020, le portail sécurisé Central Latent Client (CLC) a commencé à recevoir toutes les soumissions d'empreintes digitales et palmaires latentes par voie électronique. Auparavant, les clients devaient envoyer aux SCICTR les empreintes digitales et palmaires latentes par la poste. En passant au flux de travail électronique, les SCICTR peuvent immédiatement lancer une recherche et une comparaison sur l'image et envoyer les résultats par voie électronique directement au demandeur dans un délai de 24 à 48 heures.

Collège canadien de police

Dans le but de faire la transition vers une pleine viabilité financière et d'offrir une plus grande plateforme pour la formation avancée et spécialisée, le Collège canadien de police (CCP) a augmenté ses frais de scolarité en 2021 à 90 % des coûts réels. Malgré l'augmentation, tous les cours offerts ont connu une pleine inscription; cependant, en raison de la pandémie, seuls les cours jugés essentiels aux opérations de police ont été offerts.

Au cours de l'exercice 2020-2021, le CCP a lancé le programme des professeurs auxiliaires, qui recrute des instructeurs de la collectivité élargie de l'application de la loi et d'organismes connexes dans le but d'atteindre des domaines d'expertise plus spécialisés et diversifiés qui sont étroitement liés aux opérations. Cette année, le programme des professeurs auxiliaires a établi les critères de sélection des instructeurs qui seront choisis à l'extérieur de la GRC et qui travailleront avec le personnel permanent du CCP pour assurer la prestation des programmes du CCP. Cela permettra d'établir un lien plus étroit entre la formation et les opérations sur le terrain et d'assurer un contenu nouveau et pertinent.

Services d'enquêtes de nature délicate et spécialisées

Au cours de la période visée par le rapport, le Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants (CNCEE) a reçu environ 52 306 demandes, plaintes et rapports d'aide. ^{Note de fin de texte 22}

Grâce aux mesures renforcées prévues par la Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants, le Registre national des délinquants sexuels (RNDS) contenait, en mars 2021, plus de 57 000 personnes enregistrées comme agresseurs sexuels d'enfants. Les évaluations ont également continué de repérer les personnes inscrites à risque élevé afin de favoriser une meilleure surveillance.

Les Services d'enquêtes spécialisées et de nature délicate ont mis l'accent sur plusieurs initiatives visant à fournir un soutien opérationnel et à mettre à jour ses outils technologiques :

• Le CNCEE a contribué activement à la Base de données internationale sur l'exploitation sexuelle des enfants afin de soutenir davantage les enquêtes et de minimiser la duplication des efforts.
• Au cours de la période visée par le rapport, le nombre de victimes canadiennes identifiées par le CNCEE a augmenté d'environ 21 %, passant de 1 570 à 1 903.
• Des améliorations ont été apportées à la fonctionnalité générale du site Web « Disparus Canada » de la GRC, qui contient les cas actuels de personnes disparues et de restes non identifiés au Canada.
• La base de données du RNDS a été modernisée pour prendre en charge l'accroissement du nombre de délinquants sexuels inscrits, les nouvelles obligations en matière d'inscription des délinquants et les nouvelles exigences relatives à la communication de renseignements à des partenaires clés d'application de la loi.
• La Section du contrôle de la sincérité (SCS) a entrepris la modernisation de son Test polygraphique préalable à l'emploi. On a formé un comité pour examiner les procédures opérationnelles réglementaires afin d'assurer l'harmonisation avec l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée en place, tout en adoptant les normes de l'industrie actuelles.

La GRC a poursuivi la mise en œuvre et la prestation du Réseau opérationnel d'analyse de l'exploitation des enfants (réseau OCEAN) partout au Canada. Le réseau OCEAN est une base de données probantes et un système de gestion des dossiers utilisés par le Groupe de lutte contre l'exploitation d'enfants dans Internet (GLEEI) dans l'ensemble du Canada pour améliorer le flux de travail, le suivi des rapports, l'analyse et l'automatisation, ainsi que pour partager l'information entre les organismes d'application de la loi.

Services d'enquête techniques et spécialisés de la GRC

Groupe national de coordination contre la cybercriminalité (GNC3)

Au cours de l'exercice 2020-2021, Groupe national de coordination contre la cybercriminalité (GNC3) a atteint la capacité opérationnelle initiale (COI) et a été officiellement établie comme Services nationaux de police (SNP). Depuis son arrivée à la COI, le GNC3 a :

• reçu plus de 1 600 demandes d'assistance opérationnelle de la part de partenaires chargés de l'application de la loi, dont 875 demandes de partenaires canadiens et 815 demandes de partenaires internationaux;
• coordonné 15 enquêtes sur la cybercriminalité avec des partenaires nationaux et internationaux, y compris plusieurs enquêtes impliquant des liens avec des rançongiciels;
• rempli 188 dossiers de notifications de cybervictimes, qui comprenaient 732 cybervictimes.

Dans le cadre de son mandat de prestation de conseils numériques, le GNC3 a déployé des capacités logicielles spécialisées auprès de partenaires canadiens d'application de la loi et d'enquêtes sur la cybercriminalité, comme le dépistage des cryptomonnaies, l'analyse des renseignements de source ouverte et l'analyse judiciaire numérique à distance. Le GNC3 a également produit 24 produits de renseignements opérationnels à l'appui des enquêtes canadiennes et internationales sur la cybercriminalité et d'autres activités d'application de la loi visant à lutter contre la cybercriminalité.

Le GNC3 et le Centre antifraude du Canada (CAFC) ont également poursuivi la mise en œuvre du système national de signalement des incidents de cybercriminalité et de fraude (SNSICF), un nouveau système national de déclaration des victimes de cybercriminalité et de fraude. Le prototype du SNSICF a reçu 1 722 incidents déclarés en 2020-2021.

Service canadien de renseignements criminels

L'an dernier, le Service canadien de renseignements criminels (SCRC) a poursuivi ses efforts pour fournir aux partenaires canadiens chargés de l'application de la loi une variété d'évaluations de renseignements criminels sur les menaces graves et le crime organisé qui touchent les Canadiens. Il a également publié son rapport public 2020 sur le crime organisé ainsi qu'une estimation nationale 2020 des renseignements criminels sur le blanchiment d'argent et la fraude. Le SCRC a également créé des groupes de travail à l'échelle nationale afin d'améliorer l'échange de renseignements avec les partenaires sur les groupes à haut risque et les marchés criminels. En outre, le SCRC a maintenu ses efforts pour remplacer sa base de données de renseignements actuelle par une nouvelle plateforme modernisée.

Sécurité ministérielle de la GRC

La protection des systèmes et des biens de la GRC contre les menaces externes et internes est un élément fondamental de la capacité générale de la GRC à fournir des services de police fiables et à maintenir la confiance du public dans ces services. L'amélioration du Programme de menaces internes est un élément clé des efforts déployés par la GRC pour atténuer les menaces, et englobe les responsabilités de l'organisation, de la direction et des employés. Pendant l'exercice, le programme a continué d'avancer en déployant des stratégies d'atténuation des risques et des mécanismes de vérification améliorés. Cela comprenait la mise en œuvre de toutes les recommandations du Comité canadien sur les systèmes nationaux de sécurité (CCSNS) du Centre canadien pour la cybersécurité concernant les menaces internes, lesquelles touchent les politiques et les procédures, les contrôles d'accès et les outils et techniques de prévention de la perte de données.

Services d'enquête et d'application de la loi en matière d'armes à feu

Dans le cadre de l'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCVAFG) du gouvernement du Canada, le Programme canadien des armes à feu (PCAF) a renforcé ses services pour appuyer davantage les enquêtes criminelles, l'inspection et l'identification des armes à feu, les produits de renseignement et la formation spécialisée. Le PCAF a également renforcé sa faculté de fournir des recherches et des analyses stratégiques sur les armes à feu et la violence des gangs, et a coordonné ses efforts avec les parties prenantes de l'ILCVAFG et d'autres partenaires pour collaborer et explorer les possibilités. Il s'agit notamment de l'échange d'informations et de données, de la mise en place d'initiatives axées sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs (comme la mise en œuvre de nouveaux outils), et de l'élargissement des approches qui contribuent au filtrage de l'admissibilité au permis d'armes à feu des personnes à haut risque.

L'Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu (ENSALA), un partenariat entre la GRC et les services de police partout au Canada, a continué d'appuyer les efforts d'application de la loi visant à lutter contre les crimes liés aux armes à feu partout au Canada. L'ENSALA a continué de fournir une expertise technique sur l'identification des armes à feu, la préparation et l'exécution des mandats de perquisition et des ordonnances d'interdiction, et d'aider à comprendre le régime législatif et réglementaire des armes à feu.

Permis et Enregistrement d'armes à feu

Afin d'assurer la continuité des services offerts aux Canadiens pendant la pandémie, le programme de délivrance de permis et d'immatriculation des armes à feu a adopté des plans de gestion des arriérés et a adapté les processus de travail à son nouvel environnement mixte domicile travail. Le PCAF a également continué de cerner et de réaliser des gains d'efficience pour améliorer la prestation des services à la clientèle, y compris la modernisation des systèmes et l'automatisation des processus opérationnels.

Au cours de la période visée par le rapport, le PCAF a également renforcé sa capacité de donner suite à plusieurs changements législatifs qui auront une incidence sur ses processus et services.

Analyse comparative entre les sexes plus

• Le programme de GI-TI a continué de mettre l'accent sur l'embauche de femmes occupant des postes traditionnellement dominés par des hommes dans les groupes Gestion des systèmes d'ordinateurs (CS) et Génie. À l'heure actuelle, la représentation des femmes au sein du programme de GI-TI dépasse la disponibilité sur le marché du travail dans la région de la capitale nationale et au Canada pour ces domaines.
• Les Services d'enquête spécialisés et de nature délicate (SESND) ont continué d'effectuer l'analyse ACS Plus, y compris la collecte et l'analyse de données ventilées selon le sexe. Le Centre national contre l'exploitation des enfants (CNEE) a conclu que les filles représentaient 62 % des victimes canadiennes qui figurent dans le matériel d'exploitation sexuelle d'enfants en ligne, ce qui démontre la nature sexospécifique de ce crime. De façon similaire, dans de nombreux cas liés au Centre national pour les personnes disparues et restes non identifiés, les personnes disparues sont des femmes, notamment des femmes autochtones. Les Services d'enquêtes en sciences du comportement comprennent divers programmes qui sont surreprésentés par des victimes de sexe féminin, notamment des crimes graves avec violence.

Expérimentation

• Dans le cadre d'un projet pilote, le Programme de permis et d'immatriculation des armes à feu a mis à l'essai le service « Connexion postel » de Postes Canada pour demander en toute sécurité des documents supplémentaires aux clients qui remplissent une demande d'armes à feu. L'objectif était de réduire le délai entre la demande et la réception des renseignements requis, de réduire les frais d'expédition connexes et de promouvoir la communication bidirectionnelle tout en préservant la sécurité et la protection des renseignements personnels.
• Les Services intégrés d'identité judiciaire (SIIJ) ont commencé à utiliser des modèles de prestation de services alternatifs dans les régions du Canada où la population est en croissance, afin de compléter les ressources actuelles et d'attirer un éventail diversifié de professionnels dans cette discipline. Dans le cadre de ce modèle, le SIIJ a commencé à doter des postes d'adjoint en identité judiciaire et d'adjoint en identité judiciaire certifié auprès d'employés civils formés pour appuyer les spécialistes en identité judiciaire. Cette stratégie renforce la capacité des unités de l'identité judiciaire de répondre à une demande accrue et permet aux spécialistes de consacrer plus de temps aux activités de l'identité judiciaire de première ligne.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la GRC sont accessibles dans l'InfoBase du GC. ^{Note de fin de texte 30}

Services de police contractuels et autochtones

Description :

Dans le cadre des ententes de services de police, la GRC fournit des services de police pour répondre aux besoins des provinces (à l'exception de l'Ontario et du Québec) et des territoires, ainsi que de nombreuses municipalités et des collectivités autochtones. Ces services englobent l'administration générale de la justice, c. à d. le maintien de la paix, la prévention de la criminalité et l'accomplissement de toutes les tâches énoncées en vertu des lois du Canada ou des lois des provinces et des territoires respectifs.

Résultats :

Services de police municipaux, provinciaux et territoriaux

Au cours de la dernière année, la GRC a notamment collaboré avec des partenaires contractuels afin de mettre en place un protocole de consultation amélioré. Ce protocole vise à augmenter la fréquence de consultation en engageant un dialogue précoce et fréquent avec les partenaires contractuels sur des éléments touchant les coûts, la qualité ou la capacité de leur service de police. La GRC s'est également efforcée d'intégrer un processus de consultation avec des partenaires contractuels dans les réunions de ses comités internes afin d'assurer la tenue des consultations requises pour faire passer des points à l'étape d'approbation. Par ailleurs, les cadres supérieurs de la GRC ont continué d'augmenter leur niveau d'engagement et les consultations avec les partenaires contractuelles.

Unité chargée des personnes vulnérables (UPV)

En 2020-2021, l'UPV a défendu diverses activités à l'appui des peuples autochtones, des femmes et des membres de la communauté LGBTQ2S+. Pendant la période visée par le rapport, l'UPV :

• A lancé le cours obligatoire sur la sensibilisation et l'humilité culturelles à l'intention de tous les employés de la GRC qui vise à améliorer les connaissances à l'échelle de la GRC afin d'assurer une intervention culturellement sensible en réponse à la violence fondée sur le sexe.
• A continué d'appuyer et de renforcer les relations entre les unités provinciales et territoriales de liaison pour l'information à l'intention des familles (ULIF), les représentants des divisions de la GRC et la Direction générale de la GRC. Les ULIF, qui sont financées par Justice Canada, aident les familles à accéder à l'information disponible sur leurs proches disparus et assassinés à partir de multiples sources gouvernementales. La prestation des services des ULIF est assurée par les services d'aide aux victimes et différentes organisations autochtones.
• A réalisé une analyse environnementale nationale pour mieux comprendre la traite des personnes au Canada, y compris la nature et les tendances des cas de traite des personnes, et pour cerner les lacunes, les besoins et les pratiques exemplaires.

Services nationaux pour les jeunes

Les Services nationaux pour les jeunes (SNJ) de la GRC ont organisé plusieurs séances de formation et de mobilisation auprès des jeunes et des intervenants qui travaillent avec les jeunes pour faire progresser la Stratégie nationale de la GRC sur la jeunesse. Ces séances portaient sur divers sujets prioritaires, notamment les menaces et la sécurité en ligne, la réconciliation avec les peuples autochtones, l'intimidation, la consommation de substances, la radicalisation à la violence et les gangs de jeunes. Deux stages de formation à l'intention des policiers éducateurs ont été donnés virtuellement en août 2020 et janvier 2021 à 151 policiers (par cours) provenant de diverses administrations. DiscussionsGRC, une présentation sous forme d'émission débat suivie d'une séance de questions et réponses avec les jeunes sur des sujets prioritaires, a été offerte par les SNJ et un expert invité à environ 1 000 élèves de 41 écoles.

Services de police autochtones

La GRC s'est engagée à renforcer la réconciliation avec les communautés, les peuples et les employés autochtones. Dans le cadre de cet engagement, la GRC a continué de faire progresser des initiatives, des partenariats et des relations avec les collectivités autochtones.

• Les Services nationaux de prévention du crime et de police autochtone – qui comprennent les Services des relations GRC Autochtones et les Opérations stratégiques autochtones – ont animé plusieurs séances de mobilisation avec les organisations autochtones nationales, le Comité national des jeunes de la GRC et le Comité consultatif national sur les Autochtones de la commissaire. Ces consultations ont fourni des conseils et de l'information utiles pour faire progresser la formation et les projets de sensibilisation culturelle de la GRC et la voie vers la réconciliation.
• Les divisions de la GRC ont continué de faire progresser l'élaboration de plans stratégiques individuels de réconciliation en consultation et en collaboration avec les groupes et collectivités autochtones régionaux.
• La GRC s'est également associée à des organisations autochtones nationales, régionales et locales et à des groupes nationaux de femmes autochtones pour déterminer les priorités de collaboration en vue d'améliorer la sécurité et le bien être des femmes et des enfants autochtones et de tous les peuples autochtones.
• À l'appui de ces mesures :
  • Les Services des relations avec les Autochtones de la GRC ont continué de diriger l'élaboration de plans de travail et d'ententes/protocoles d'ententes avec les organisations autochtones nationales.
  • En janvier 2021, la commissaire a conclu une entente avec Pauktuutit Inuit Women of Canada (PIWC).
  • L'élaboration de plans de travail et d'ententes/PE avec l'Association des femmes autochtones du Canada (AFAC), les Femmes Michif Otipemisiwak (LFMO), l'Inuit Tapiriit Kanatami (ITK) et l'Assemblée des Premières Nations (APN) se poursuit.

Soutien aux activités des services de police contractuels et autochtones

Équipe d'examen des agressions sexuelles

L'équipe d'examen des agressions sexuelles (EEAS) a continué d'examiner les dossiers d'agression sexuelle, de fournir des conseils pour les enquêtes sur les agressions sexuelles et de superviser la mise sur pied de comités d'examen des enquêtes sur les agressions sexuelles dans l'ensemble des divisions et en partenariat avec les intervenants locaux. Ces efforts ont permis à la GRC d'élaborer une approche axée sur les victimes et tenant compte des traumatismes pour enquêter sur les cas de violence sexuelle.

L'EEAS a également continué d'élaborer et de mettre en œuvre une formation à l'intention des employés de la GRC sur plusieurs sujets connexes, y compris l'application d'une approche tenant compte des traumatismes, et a collaboré avec l'École de la GRC, Division Dépôt, pour mettre à jour le scénario des enquêtes sur les agressions sexuelles afin de s'assurer qu'il reflète la réalité moderne. La formation renforcera le respect des droits des victimes de violence sexuelle et les services de soutien qui leur sont offerts.

Mise sur pied d'une force

La GRC a entrepris plusieurs initiatives pour augmenter le nombre de policiers formés disponibles pour répondre à ses besoins en matière de prestation de services. Elle a introduit une approche plus ciblée en matière de recrutement, de publicité et de marketing afin de positionner la GRC comme un employeur de choix pour les personnes de tous les milieux. Elle a également continué de mettre l'accent sur l'embauche de recruteurs proactifs qui sont représentatifs des communautés qu'ils desservent. Dans le cadre de la modernisation du processus de recrutement, la GRC a élaboré des descriptions de travail plus claires pour les recruteurs proactifs et a conçu un programme de cours de formation pour doter les recruteurs proactifs des outils dont ils ont besoin pour réussir. En outre, la GRC a eu recours au Programme de recrutement de policiers d'expérience et au Programme de formation des cadets recrutés latéralement pour accélérer l'embauche et la formation de policiers qualifiés qui ont acquis de l'expérience à l'emploi d'autres organismes d'application de la loi.

Analyse comparative entre les sexes plus

• Une évaluation de l'ACS Plus a été effectuée pour s'assurer que le déploiement de nouvelles caméras vidéo corporelles comprenait des consultations auprès de diverses collectivités et que les policiers ayant différentes caractéristiques physiques pouvaient porter ces caméras.

Expérimentation

• En mars 2021, la GRC a mis en œuvre un tableau de bord interactif électronique de cartographie géospatiale qui indique le nombre de fusils, de carabines et d'agents formés à l'utilisation des carabines dans les détachements. Le tableau de bord fournit aux dirigeants de la GRC des renseignements fondés sur des données probantes pour éclairer la distribution de l'équipement et la prestation de la formation sur les menaces actives, en veillant à ce que le plus grand nombre possible d'agents de première ligne soient formés et équipés pour intervenir en cas de menaces actives.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la GRC sont accessibles dans l'InfoBase du GC. ^{Note de fin de texte 37}

Services internes

Description :

On entend par services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont :

• services de gestion des acquisitions;
• services des communications;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l'information;
• services des technologies de l'information;
• services juridiques;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance; et
• services de gestion des biens.

Résultats :

Ressources humaines

La stratégie de gestion des personnes

La GRC a continué de faire progresser sa stratégie de gestion des personnes, qui vise à moderniser la fonction de ressources humaines de l'organisation. Plusieurs initiatives clés ont été élaborées pour donner suite aux recommandations formulées dans divers rapports et plans d'action, aux priorités fixées dans le Plan stratégique de la GRC et aux consultations menées auprès des principaux intervenants. Ces priorités ont été définies et échelonnées dans un cadre de mise en œuvre. Un nouveau groupe chargé de la transformation des RH a aussi été établi pour soutenir la Stratégie en matière de ressources humaines afin d'en assurer la réussite.

Équité, diversité et inclusion

En janvier 2021, la GRC a lancé une stratégie exhaustive sur l'équité, la diversité et l'inclusion. Cette stratégie présente des changements fondamentaux à apporter à la GRC afin de favoriser une organisation inclusive qui valorise la diversité et qui sert les employés et les collectivités avec dignité et respect. Elle est également axée sur le repérage et la réduction des obstacles en milieu de travail et dans la prestation de services pour les personnes autochtones, noires et de couleur, les femmes, les personnes handicapées et les membres des communautés LGBTQ2S+. Des plans de mise en œuvre sont en place dans tous les secteurs d'activité et les divisions de la GRC et représentent plus de 280 engagements des cadres supérieurs.

Négociation collective et relations de travail

Conformément à ses obligations en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et à son engagement envers la modernisation des RH, la GRC a dirigé plusieurs initiatives importantes pour appuyer une gestion efficace des relations de travail. Au cours de la période visée par le rapport, la GRC a fourni des conseils stratégiques et une orientation au Secrétariat du Conseil du Trésor pour aider à faire progresser les négociations collectives avec la Fédération de la police nationale (FPN) et le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), dans le but global d'en arriver à des règlements négociés équitables et de normaliser les conditions d'emploi de son effectif.

Action, innovation et modernisation

L'unité Action, innovation et modernisation (AIM) assure la coordination, la capacité et la surveillance centralisées du plan de modernisation Vision 150 de la GRC, y compris la supervision d'initiatives clés liées à la modernisation et au changement de culture.

Centre d'expertise sur l'ACS Plus

Le Centre d'expertise sur l'ACS Plus de la GRC, incorporé à l'unité AIM, a continué d'offrir une gouvernance, des conseils et un soutien centralisé à l'État major supérieur et aux employés de la GRC sur l'application de l'ACS Plus comme outil pour faire progresser les efforts de modernisation de la GRC. Grâce à la mobilisation et à la formation continues, la capacité interne d'ACS Plus a été renforcée afin de s'assurer que les processus décisionnels de la GRC sont éclairés par la prise en compte de diverses expériences, notamment grâce aux initiatives suivantes :

• L'ACS Plus a été utilisée pour éclairer la réponse interne et externe de la GRC à la pandémie de COVID 19 afin de tenir compte des expériences diverses des employés et de la collectivité. Des directives sur l'ACS Plus ont été fournies à toutes les divisions par l'entremise de la structure de commandement Or Argent Bronze.
• L'ACS Plus a continué d'être appliquée à l'approche globale de la GRC visant à prévenir et à contrer le harcèlement au sein de la GRC, y compris sa réponse aux recommandations du rapport final sur la mise en œuvre de l'entente de règlement du recours collectif Merlo Davidson.

Modernisation et innovation

L'unité AIM supervise et coordonne la mobilisation d'experts externes dans le cadre du contrat du mandat de modernisation de la GRC, joue un rôle central de coordination des initiatives de modernisation et coordonne le Groupe de travail sur la culture holistique afin d'assurer l'harmonisation des initiatives de la GRC qui influent sur le changement de culture.

En 2020-2021, l'unité AIM :

• A offert en sous traitance des services professionnels à l'appui de 54 produits et services de modernisation, comme le Plan stratégique de la GRC, la Stratégie de gestion des personnes et le Profil de risque organisationnel de la GRC.
• A continué de soutenir le Réseau national de l'innovation, qui réunit des représentants de l'ensemble de l'organisation pour mettre en valeur les innovations locales.
• A renforcé davantage son programme d'innovation par l'entremise de Solutions innovatrices Canada, y compris un essai de masques transparents pour les membres de première ligne au plus fort de la pandémie.
• A soutenu les initiatives continues de modernisation des uniformes en collaboration avec la Fédération de la police nationale, ce qui a entraîné des changements aux droits des membres en matière d'uniformes.

Secteur de la responsabilité professionnelle

La GRC s'engage à favoriser un milieu de travail sain, exempt de harcèlement, de discrimination et d'autres formes de comportement irrespectueux. À l'appui de cet objectif, les travaux se sont poursuivis pour élaborer le nouveau régime indépendant de prévention et de résolution du harcèlement et de la violence de la GRC, le Centre indépendant de résolution du harcèlement (CIRH). Le Centre a été élaboré conformément aux pratiques exemplaires et aux recommandations clés découlant d'une série d'examens externes qui demandaient un régime plus indépendant et plus rapide. Le CIRH appuiera également la mise en œuvre efficace des changements découlant du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le milieu de travail du Code canadien du travail, qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2021.

En 2020-2021, on a comptabilisé 103 réponses de la commissaire aux rapports provisoires de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP), ce qui représente plus du triple du nombre de réponses de l'année précédente. Cette augmentation résulte du plan d'action de la GRC visant à éliminer l'arriéré des rapports provisoires, qui comprenait l'affectation de ressources supplémentaires pour analyser les rapports afin d'éclairer la réponse de la commissaire. Ces ressources demeureront en place lorsque l'arriéré aura été éliminé le 30 novembre 2021 et seront réorientées vers le traitement des plaintes du public pendant la phase initiale du processus afin d'éviter un autre arriéré.

Analyse comparative entre les sexes plus

Dans le cadre de la Stratégie de gestion des personnes, la GRC a officiellement publié sa Stratégie EDI, qui décrit les mesures concrètes qui seront prises pour lutter contre le racisme et la discrimination au sein de l'effectif et la façon dont la GRC interagit avec les collectivités qu'elle dessert.

La GRC a continué de cerner et d'intégrer des outils modernes de dépistage sans préjugés pour identifier et présélectionner les demandeurs de la GRC afin de déterminer s'ils ont des attitudes et des croyances racistes et discriminatoires.

• La GRC a mené une évaluation ACS Plus de ses examens actuels des candidats et a trouvé des indications qu'ils pourraient comporter des obstacles à la création d'un bassin diversifié de candidats. Des travaux sont en cours pour moderniser les examens.
• Une vaste initiative de recrutement a été mise en œuvre pour attirer des Nunavummiut dans l'organisation. Le programme soutient les demandeurs inuits en leur offrant de la formation et des conseils, particulièrement en ce qui concerne l'examen d'entrée de la GRC. Il assure également que les rendez vous polygraphiques et médicaux sont pris ensemble, afin de réduire le temps de déplacement et d'accélérer le traitement de ces demandeurs.

Expérimentation

• La GRC participe à une étude longitudinale de 10 ans sur les cadets afin d'étudier les effets des services de police sur la santé mentale des membres réguliers de la GRC. Cette étude, réalisée en collaboration avec l'Université de Regina, fournira des renseignements précieux sur le trouble de stress post traumatique (TSPT) et les traumatismes liés au stress opérationnel. L'étude a été suspendue au début de la pandémie, mais le recrutement des participants a repris en novembre 2020.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la GRC sont accessibles dans l'InfoBase du GC. ^{Note de fin de texte 38}

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Dépenses ministérielles entre 2018-2019 et 2023-2024

Le graphique qui suit présente les dépenses prévues (votées et obligatoires) au fil du temps.

Malgré l'augmentation exceptionnelle prévue par la loi de 956 millions de dollars du régime de retraite de la GRC en 2019-2020, les dépenses réelles totales en 2020-2021 ont été relativement stables par rapport à 2019-2020 et à 2018-2019. Bien que les paiements de transfert étaient en hausse en raison de l'augmentation des montants versés pour indemniser les membres de la GRC pour des blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions, cette hausse a été compensée par une diminution des dépenses de fonctionnement, comme les déplacements et la formation, principalement en raison des impacts de la pandémie. Nos investissements en capital sont demeurés relativement stables par rapport à 2019-2020.

Au début de l'exercice 2020-2021, les dépenses prévues de la GRC s'élevaient à 3 516,5 millions de dollars. Le financement supplémentaire provenant du Budget supplémentaire des dépenses, les reports et la rémunération découlant de la négociation collective ont porté les autorisations totales pour 2020-2021 à 4 025,5 millions de dollars. Voici des exemples d'initiatives clés approuvées en cours d'exercice par le Parlement :

• absorber la hausse des prestations d'invalidité s'inscrivant dans la subvention accordée aux membres de la GRC pour des blessures reçues dans l'exercice de leurs fonctions;
• augmenter le financement des services de police contractuels fournis à l'appui du Programme des services de police des Premières Nations;
• apporter des améliorations fondamentales à la capacité d'enquête de la police fédérale;
• renforcer les opérations policières annoncées dans le budget de 2019; et
• mettre en œuvre le Centre indépendant de résolution du harcèlement et la deuxième phase du projet de Solution nationale en matière de cybercriminalité.

Les dépenses réelles totales pour 2020-2021 (3 827,4 millions de dollars) étaient de 198,1 millions de dollars inférieures aux autorisations totales disponibles pour 2020-2021. De ce montant, 42,6 millions de dollars ont été retournés au cadre financier. Les 155,5 millions de dollars restants sont gérés au moyen de reports prospectifs et de modifications du profil de financement pour veiller à ce que la GRC continue de s'acquitter de son mandat et de mener à bien les projets en cours.

La GRC prévoit que les tendances en matière de dépenses reviendront lentement aux niveaux d'avant la pandémie. On s'attend à une légère augmentation des dépenses globales en raison de la mise en œuvre des travaux découlant des initiatives annoncées récemment dans le budget de 2021 et l'Énoncé économique de l'automne 2020.

Le 6 août 2021, le gouvernement du Canada a ratifié une entente avec la Fédération de la police nationale (FPN) pour établir la toute première convention collective pour les membres et les réservistes de la GRC. Les coûts de rémunération actuels et rétroactifs auront un impact important sur les dépenses de 2021-2022.

Les dépenses brutes réelles de la GRC en 2020-2021 s'élevaient à 5,6 milliards de dollars, et la GRC a obtenu 1,7 milliard de dollars en recettes nettes en vertu d'un crédit, pour des dépenses nettes totales de 3,8 milliards de dollars. Les recettes nettes en vertu d'un crédit sont en grande partie liées à la prestation de services de police contractuels pour le recouvrement des coûts admissibles auprès des administrations contractantes, conformément aux ententes sur les services de police. Elles comprennent également les recettes liées à la prestation de services de protection sur la Colline du Parlement, aux analyses génétiques effectuées dans le cadre d'ententes d'analyse biologique avec les provinces et les territoires, à l'administration des pensions et à la formation offerte par le Collège canadien de police.

Le Plan ministériel de la GRC prévoyait 1,8 milliard de dollars en autorisations de recettes nettes en vertu d'un crédit en 2020-2021, et les recettes réelles perçues se sont élevées à 1,7 milliard de dollars.

En 2020-2021, une augmentation des recettes de 28,7 millions de dollars ou 2 % a été enregistrée par rapport à l'exercice 2019-2020. Cette augmentation est attribuable dans une grande mesure aux services de police contractuels, et a été compensée partiellement par une diminution des recettes du Service de protection parlementaire et du Collège canadien de police.

La GRC prévoit des augmentations annuelles liées à la prestation de services de police contractuels au cours des prochaines années. De plus, les revenus liés à la formation offerte par le Collège canadien de police devraient revenir aux niveaux observés dans les années précédant la pandémie lorsque les restrictions mises en place pour freiner la propagation de la COVID 19 seront assouplies.

Ressources humaines réelles

En 2020-2021, les équivalents temps plein (ETP) sont demeurés stables malgré la pandémie.

Malgré l'attrition, le nombre d'employés de la fonction publique (e.f.p.) continue d'augmenter chaque année en raison des nouvelles mesures de dotation. Le taux d'attrition des e.f.p. a chuté en 2020-2021 puisque les transferts vers d'autres ministères étaient à la baisse, tout comme les démissions et les départs à la retraite différés. Cette situation est probablement attribuable à la pandémie.

Le nombre de membres civils (MC) diminue de façon constante en raison de l'attrition, ce qui s'explique par l'interruption du processus d'embauche, en attendant que des membres civils soient réputés avoir été nommés en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).

L'École de la GRC (Division Dépôt) de Regina, en Saskatchewan, a dû suspendre toutes les activités de formation au début de la pandémie, et tous les cadets ont été renvoyés chez eux avant de pouvoir terminer le programme. La suspension a toutefois retardé l'ensemble du calendrier de formation, puisque les cadets de juin 2020 reviennent progressivement à l'École. Malgré la pandémie, l'École a réussi à 16 troupes (plus de 500 cadets) à la graduation en 2020-2021. On prévoit que 1 088 cadets seront inscrits à l'École en 2021-2022, dans le but de revenir à 40 troupes d'ici 2022-2023; tout en se conformant aux directives des autorités de santé publique.

Pour l'avenir, les ressources humaines de la GRC devraient augmenter en 2021-2022 en raison de la mise en œuvre continue d'initiatives déjà approuvées, puis demeurer constantes au cours des années suivantes. La réduction prévue en 2022-2023 est associée à l'élimination progressive du financement pour offrir un meilleur service aux passagers du transport aérien et à la mise en œuvre des initiatives de légalisation et de réglementation du cannabis.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives de la GRC, consulter les Comptes publics du Canada de 2020-2021. ^{Note de fin de texte 40}

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l'harmonisation des dépenses de la GRC avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l'InfoBase du GC. ^{Note de fin de texte 41}

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) de la GRC pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 se trouvent sur le site Web du Ministère. ^{Note de fin de texte 42}

Faits saillants des états financiers

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L'honorable Marco E. L. Mendicino, C.P., député ministre de la Sécurité publique

Administrateur général : Commissaire Brenda Lucki

Portefeuille ministériel : Sécurité publique

Instruments habilitants :

• Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ^{Note de fin de texte 44}
• Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ^{Note de fin de texte 45}
• Loi visant à accroître la responsabilité de la GRC ^{Note de fin de texte 46}
• Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada ^{Note de fin de texte 47}

Année d'incorporation ou de création : 1873

Raison d'être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d'être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web de la GRC. ^{Note de fin de texte 48}

Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du Ministère, consulter la lettre de mandat du ministre. ^{Note de fin de texte 49}

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web de la GRC. ^{Note de fin de texte 50}

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels de la GRC pour 2020-2021 sont illustrés ci-dessous.

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la GRC sont accessibles dans l'InfoBase du GC. ^{Note de fin de texte 51}

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de la GRC : ^{Note de fin de texte 52}

• Rapports sur les achats écologiques
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
• Analyse comparative entre les sexes plus
• Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
• Résultats réels en matière de mieux-être et de diversité en milieu de travail
• Principaux indicateurs de rendement – Services des sciences judiciaires et de l'identité

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. ^{Note de fin de texte 53} Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi qu'aux évaluations et à l'ACS Plus reliées aux dépenses fiscales.

Coordonnées de l'organisation

Adresse postale :

Gendarmerie royale du Canada
Action, innovation et modernisation
73, promenade Leikin
Ottawa (Ontario) K1A 0R2

Email : RPP_DPR-RPP_RMR@rcmp-grc.gc.ca

Site web : https://www.rcmp-grc.gc.ca/fr

Annexe : définitions

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d'un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet qu'un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

résultat ministériel (departmental result)

Une conséquence ou un résultat qu'un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

Indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport d'un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

expérimentation (experimentation)

La tenue d'activités visant à étudier, à mettre à l'essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d'interventions afin d'étayer la prise de décisions fondée sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L'expérimentation est liée à l'innovation (l'essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d'exemple, le fait d'utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d'innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d'équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d'heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d'heures normales prévues dans sa convention collective.

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Processus analytique utilisé pour évaluer l'effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d'hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l'ethnie, la religion, l'âge et l'incapacité physique ou mentale.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2020-2021, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2019 (c'est-à-dire lutter contre les changements climatiques, renforcer la classe moyenne, parcourir le chemin de la réconciliation, assurer la santé et la sécurité des Canadiens et placer le Canada en position favorable pour assurer sa réussite dans un monde incertain.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

rendement (performance)

Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de services.

répertoire des programmes (program Inventory)

Compilation de l'ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

Date de modification :

2022-02-01