Réponses aux comités parlementaires et aux audits externes
Réponses aux comités parlementaires
Liste des rapports des comités
Automne 2020 : Réponse du gouvernement au rapport du Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance intitulé Catalyseur du changement : une feuille de route pour un secteur de la bienfaisance plus robuste
Le 3 novembre 2020, le Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance (CSSB) a déposé un rapport intitulé Catalyseur du changement : une feuille de route pour un secteur de la bienfaisance plus robuste, qui renfermait 42 recommandations.
Le secteur des organismes de bienfaisance et sans but lucratif est un important moteur économique qui génère plus de 7 % du produit intérieur brut du Canada et qui emploie plus de deux millions de personnes. Selon Statistique Canada, le temps que consacrent les Canadiens au bénévolat représente près de deux milliards d'heures par année, ce qui équivaut à un million d'emplois à temps plein. Le gouvernement du Canada s'est engagé à collaborer avec l'Association canadienne des chefs de police pour encourager ses homologues provinciaux, territoriaux et municipaux à supprimer ou à réduire les frais de vérification du casier judiciaire pour les bénévoles.
En tant qu'organisme chargé de fournir des services de police de première ligne dans l'ensemble des provinces et des territoires à part l'Ontario et le Québec, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) vérifie les antécédents judiciaires des bénévoles en interrogeant des bases de données et, s'il y a lieu, en faisant des recherches au moyen de leurs empreintes digitales. Elle ne facture aucuns frais pour l'un ou l'autre de ces services lorsque la demande est accompagnée de documents confirmant que la vérification du casier judiciaire a pour objet de permettre à la personne concernée de faire du bénévolat auprès d'un organisme de bienfaisance.
Recommandation 3 – Que le gouvernement du Canada, par l'entremise du ministre de la Sécurité publique, travaille avec ses homologues provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec l'Association canadienne des chefs de police en vue de trouver des façons d'alléger le fardeau financier des organismes à petit budget relativement aux vérifications policières requises pour le recrutement des bénévoles.
La GRC ne facture actuellement aucuns frais lorsque la demande est accompagnée de documents confirmant que la vérification du casier judiciaire a pour objet de permettre à la personne concernée de faire du bénévolat auprès d'un organisme de bienfaisance. Rappelons cependant qu'au Canada, les services de police relèvent de différents paliers de gouvernement; les provinces et les municipalités établissent donc toutes leurs propres barèmes de tarification. Le gouvernement du Canada collabore avec l'Association canadienne des chefs de police pour encourager ses homologues provinciaux, territoriaux et municipaux à supprimer ou à réduire les frais de vérification du casier judiciaire pour les bénévoles.
Automne 2020 : Réponse du gouvernement au premier rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie intitulé Les appels frauduleux au Canada : une première tentative du gouvernement fédéral pour s'attaquer à ce problème
Le 27 novembre 2020, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie (INDU) a déposé un rapport intitulé Les appels frauduleux au Canada : une première tentative du gouvernement fédéral pour s'attaquer à ce problème. Les 15 recommandations qui y sont formulées portent sur les cadres réglementaire et législatif, la collaboration internationale, la sensibilisation des consommateurs, la communication de l'information et le compte rendu des progrès, ainsi que la mise en œuvre de mesures pour réprimer les appels frauduleux. La réponse du gouvernement aborde chacune de ces recommandations et expose les mesures prises au fédéral pour lutter contre les appels frauduleux et importuns par l'exercice de pouvoirs établis dans le Code criminel et dans les cadres régissant le marché des télécommunications.
La Gendarmerie royale du Canada, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et le Bureau de la concurrence, entre autres organismes fédéraux, participent activement à cet effort.
Recommandations 3, 5, 10 et 11 : Présentation de nouvelles lois pour obliger les entreprises à divulguer l'utilisation d'informations à des fins frauduleuses et pour faciliter l'échange d'informations confidentielles entre les ministères fédéraux concernés, et révision des mesures législatives en vigueur afin qu'elles interdisent les appels frauduleux.
La Gendarmerie royale du Canada (GRC) mène les enquêtes fédérales sur les cas de fraude qui présentent des liens avec le crime organisé. Elle répond par ailleurs directement aux plaintes individuelles de fraude dans les secteurs qui relèvent de sa compétence en vertu d'une entente sur les services de police contractuels, conformément à sa responsabilité de faire respecter les lois du Canada, y compris les dispositions du Code criminel.
La GRC demeure inébranlable dans sa détermination à lutter contre la fraude. Par exemple, en octobre 2018, elle a lancé le projet OCTAVIA, qui portait sur une arnaque fiscale téléphonique connue sous le nom d'« arnaque liée à l'ARC ». Dans le cadre de cette enquête, la GRC et d'autres organismes canadiens d'application de la loi ont collaboré efficacement avec leurs partenaires au Royaume-Uni, aux États-Unis et en Inde pour cibler les fraudeurs qui se faisaient passer pour des employés de l'Agence du revenu du Canada (ARC), ainsi que d'autres criminels impliqués dans des fraudes connexes à l'étranger. En novembre 2020, l'enquête avait entraîné la fermeture d'au moins 39 centres d'appels en Inde, et la GRC avait porté des accusations contre au moins 10 personnes. La GRC poursuit son travail de répression à l'échelle internationale.
Recommandation 4 : Accroître la collaboration internationale pour fermer les centres d'appels frauduleux, poursuivre les fraudeurs et inclure des dispositions visant à prévenir la fraude dans les accords commerciaux.
Le réseau international de la GRC a des bureaux dans 30 villes situées dans 26 pays. Les enquêteurs de police et autres membres des forces de l'ordre du Canada demandent l'aide des agents de la GRC à l'étranger pour mener des enquêtes au-delà des frontières du Canada. Les responsables canadiens de l'application de la loi continuent à collaborer avec leurs homologues étrangers pour procéder à des arrestations et fermer des centres d'appels frauduleux. Le projet OCTAVIA dont il a été question plus haut est un exemple récent du travail de répression efficace que fait la GRC dans ce domaine à l'échelle internationale.
Recommandations 1, 2, 14 et 15 : Améliorer la disponibilité et l'accessibilité des renseignements concernant les appels frauduleux et les progrès en matière de contre-mesures, et accroître la sensibilisation des Canadiens à de telles escroqueries.
Le Bureau de la concurrence, la Police provinciale de l'Ontario et la GRC exploitent le Centre antifraude du Canada (CAFC), qui est le dépôt central des plaintes liées à la fraude par marketing de masse, y compris par télémarketing. La GRC et les autres services de police canadiens lui communiquent de l'information sur les incidents de fraude à des fins d'analyse et d'intervention opérationnelle.
Le CAFC joue un rôle clé dans les efforts pour accroître la disponibilité et l'accessibilité des données sur la fraude. Il travaille en étroite collaboration avec des partenaires au Canada et à l'étranger afin de détecter de manière proactive les nouvelles arnaques et menaces à l'échelle nationale et internationale.
Durant la pandémie, différents organismes fédéraux, dont la GRC, ont créé des produits d'information sur la fraude liée à la COVID-19. Des renseignements à jour concernant les répercussions de la pandémie à cet égard sont fournis dans le site Web du Centre antifraude du Canada, ainsi que sur diverses plateformes de médias sociaux.
Réponses aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le commissaire à l'environnement et au développement durable)
En 2020-2021, aucune vérification n'a exigé de réponse.
Réponses aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles
Liste des titres et résumés succincts des rapports d'audit
28 janvier 2021 : Vérification portant sur la représentation des groupes visés par l'équité en matière d'emploi lors du recrutement
La Commission de la fonction publique (CFP) du Canada a publié son rapport concernant la Vérification portant sur la représentation des groupes visés par l'équité en matière d'emploi lors du recrutement le 28 janvier 2021. Cette vérification visait les objectifs suivants :
- déterminer si les quatre groupes visés par l'équité en matière d'emploi (femmes, membres des minorités visibles, Autochtones et personnes en situation de handicap) maintenaient une représentation proportionnelle tout au long du processus de recrutement;
- déterminer les facteurs clés du système de nomination influant sur la représentation des quatre groupes visés par l'équité en matière d'emploi.
La GRC figurait parmi les 30 ministères et organismes fédéraux examinés dans le cadre de la vérification. Toutefois, comme les résultats présentés dans les rapports de vérification de la CFP concernent l'ensemble du gouvernement, aucune réponse n'est exigée de la part des ministères individuels.
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