Détails sur les programmes de paiements de transfert | Gendarmerie royale du Canada

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Les programmes de paiements de transfert dont les dépenses totales réelles sont égales ou supérieures à 5 millions de dollars

Plan triennal pour les contributions aux provinces et territoires et aux collectivités et organismes autochtones ou autres (sans but lucratif) (crédits votés)
Date de début	Le 18 décembre 1997 : Programme de financement des armes à feu pour les provinces ou les territoires participants Le 1^er décembre 1998 : Communautés et organisations autochtones ou autres (COAA)
Date de fin	En cours
Type de paiement de transfert	Contribution
Type de crédit	Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités	2015-2016 : Programme de financement des armes à feu pour les provinces ou les territoires participants 2012-2013 : COAA
Lien vers les résultats ministériels	Les enquêtes criminelles canadiennes sont menées avec l'aide de services spécialisés des domaines scientifique, technique et d'enquête.
Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère	Principale responsabilité : Services nationaux de police Répertoire des programmes : Permis et Enregistrement d'armes à feu
But et objectifs du programme de paiements de transfert	Programme de financement des armes à feu pour les provinces ou les territoires participants : L'article 95 de la Loi sur les armes à feu permet au ministre de la Sécurité publique, avec l'approbation du gouverneur en conseil, de conclure des ententes avec les provinces et territoires qui choisissent de désigner un contrôleur des armes à feu (CAF) pour administrer la loi sur leur territoire. De telles ententes fournissent un mécanisme de compensation des provinces et territoires pour les coûts administratifs défrayés, notamment en ce qui concerne : la délivrance de permis d'armes à feu aux entreprises et particuliers; le transfert d'armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte; les autorisations de transport et de port d'armes à feu; les autorisations aux clubs de tir et champs de tir; la désignation des instructeurs qui forment au maniement sécuritaire des armes à feu. COAA : Le programme de financement des COAA consiste, pour le Programme canadien des armes à feu (PCAF), à faire équipe avec des collectivités et organisations autochtones et autres, y compris des organismes gouvernementaux et communautaires, afin de fournir du soutien, de l'information et de la formation en vue de faciliter l'application de la Loi sur les armes à feu et la conformité à celle-ci.
Résultats atteints	Programme de financement des armes à feu pour les provinces ou les territoires participants : Les cinq provinces participantes ont émis au total 231 290 permis durant l'exercice 2020-2021. Cela comprenait 230 176 permis ont été délivrés à des particuliers, 1 075 à des entreprises et 39 à des musées. De plus, lors de l'exercice de référence, les CAF de ces provinces ont révoqué 1 956 permis et ont refusé 1030 demandes de permis d'armes à feu. COAA : Deux ententes visant à appuyer la prestation de services liés aux armes à feu dans des communautés nordiques et éloignées (principalement autochtones) ont été mises en œuvre avec succès. Dans ce cadre, 18 cours de sécurité dans le maniement des armes à feu ont été donnés et 264 particuliers ont été formés et ont reçu une attestation de compétence. D'autres services en matière d'armes à feu, notamment l'aide à la demande de permis et la sensibilisation à la sécurité dans le maniement des armes à feu, ont été fournis à plus de 900 membres de collectivités.
Conclusions des audits effectués en 2020-2021	Aucun audit n'a été effectué pendant la période de référence.
Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021	Une évaluation des ententes provinciales et territoriales et avec les COAA a été effectuée durant l'exercice 2019-2020. Le Programme canadien des armes à feu a intégralement mis en œuvre la plupart des réponses inscrites dans le plan d'action de la gestion qui faisait suite aux recommandations découlant de l'évaluation. Pour le reste, les activités ont été lancées et devraient être achevées d'ici 2021. Il n'y avait pas de recommandation concernant les COAA dans l'évaluation.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021	Les fonds découlant des accords de contribution servaient à financer la prestation des activités de réglementation des contrôleurs des armes à feu (CAF) des provinces participantes, comme le prévoit la Loi sur les armes à feu et son règlement d'application. La pandémie de la COVID-19 a causé certaines contraintes et modifié les processus d'accomplissement de certaines activités, mais les CAF provinciaux ont continué à assumer leurs responsabilités relativement à l'administration de certains éléments clés de la Loi sur les armes à feu. Ils ont fourni au Programme canadien des armes à feu des rapports sur les inspections d'entreprises et de champs de tir, la prestation de la formation sur le maniement sécuritaire des armes à feu, la formation de vérificateur d'armes à feu, les activités relatives aux expositions et aux ventes aux enchères d'armes à feu, ainsi que l'octroi d'autorisations durant la période de référence (2020-2021). Des protocoles de santé et de sécurité ont été mis en œuvre durant la pandémie, ce qui a empêché les interactions en groupe. Au cours de l'exercice 2020-2021, cela a restreint la capacité à mener à bien certaines activités habituellement financées par le biais des COAA comme les projets de sensibilisation des communautés autochtones et autres.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2018-2019	Dépenses réelles 2019-2020	Dépenses prévues 2020-2021	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2020-2021	Dépenses réelles 2020-2021 (autorisations utilisées)	Écart (dépenses réelles 2020-2021 moins dépenses prévues 2020-2021)
Total des subventions
Total des cotisations	14 467 157	14 383 487	14 487 000	14 487 000	14 344 731	(142 269)
Total des autres types de paiements de transfert
Total pour le programme	14 467 157	14 383 487	14 487 000	14 487 000	14 344 731	(142 269)
Explication des écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribué aux répercussions de la pandémie sur les services. La distanciation physique et les protocoles connexes ont influé sur la capacité à fournir de la formation en personne. Cela a entraîné une réduction des cours donnés et un nombre moins élevé que prévu d'accords de contribution aux COAA signés.

Plan triennal de subvention pour indemniser les membres de la GRC pour blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions (crédits votés)
Date de début	8 juillet 1959
Date de fin	En cours
Type de paiement de transfert	Subvention
Type de crédit	Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités	En mars 2007, le Conseil du Trésor (CT) a exempté la GRC des exigences énoncées dans la Politique sur les paiements de transfert pour ce programme en ce qui concerne les modalités.
Lien vers les résultats ministériels	La GRC fait la promotion d'un milieu de travail sain et inclusif qui valorise l'égalité et la diversité et qui est exempt de harcèlement et de discrimination. La GRC fournit des services de police efficaces suivant les contrats en vigueur. Les menaces pour la sécurité de la population au Canada et pour les intérêts canadiens sont détectées, contrées, déjouées et traitées. Les enquêtes criminelles canadiennes sont menées avec l'aide de services spécialisés des domaines scientifique, technique et d'enquête.
Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère	Principales responsabilités : Services de police fédérale, Services nationaux de police et Services de police contractuels et autochtones Répertoire des programmes : Enquêtes de la Police fédérale, Renseignement, Services de protection, Prévention et engagement de la Police fédérale, Police internationale, Soutien aux opérations fédérales, Gouvernance, Services d'enquête et d'application de la loi en matière d'armes à feu, Service canadien de renseignements criminels, Services des sciences judiciaires et de l'identité, Collège canadien de police, Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités, Services spécialisés d'enquêtes techniques de la GRC, Sécurité ministérielle de la GRC, Services opérationnels de GI-TI de la GRC, Déliverance de permis et enregistrement des armes à feu, Services de police provinciaux et territoriaux, Services de police municipaux, Services de police autochtones, Soutien aux opérations des Services de police contractuels et autochtones, et Mise sur pied de la force
But et objectifs du programme de paiements de transfert	Ce programme protège les membres de la GRC s'ils deviennent invalides dans l'exercice de leurs fonctions et activités visant à assurer la sécurité des Canadiens. Il permet de fournir une assistance financière et des soins de santé aux membres de la GRC, et à leur famille, en cas de blessure, de maladie ou de décès découlant de leur travail.
Résultats atteints	Les clients admissibles reçoivent des indemnités pour les répercussions non financières d'une maladie, d'une blessure ou d'un décès en raison du travail.
Conclusions des audits effectués en 2020-2021	Aucun audit n'a été effectué durant l'exercice de référence.
Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021	Une évaluation du programme est exigée tous les cinq ans. La prochaine sera effectuée au cours de l'exercice 2023-2024.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021	Les clients admissibles ont reçu des indemnités pour les répercussions non financières d'une maladie, d'une blessure ou d'un décès en raison du travail.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2018-2019	Dépenses réelles 2019-2020	Dépenses prévues 2020-2021	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2020-2021	Dépenses réelles 2020-2021 (autorisations utilisées)	Écart (dépenses réelles 2020-2021 moins dépenses prévues 2020-2021)
Total des subventions	273 287 572	316 441 654	177 265 800	380 365 800	370 020 252	192 754 452
Total des cotisations
Total des autres types de paiements de transfert
Total pour le programme	273 287 572	316 441 654	177 265 800	380 365 800	370 020 252	192 754 452
Explication des écarts : Les dépenses prévues sont fondées sur l'allocation du Budget principal des dépenses, qui est actuellement dérivée du rapport actuariel annuel du Bureau du surintendant des institutions financières. Étant donné l'écart entre les estimations actuarielles et le flux de trésorerie, le rapport a, par le passé, sous-estimé les besoins en trésorerie de la subvention, ce qui a donné lieu à un écart annuel dans le Rapport sur les résultats ministériels. En 2020-2021, l'écart de 48 % entre les dépenses réelles et les dépenses prévues pour les membres de la GRC et leurs survivants – qui reçoivent des prestations dans le cadre de la subvention pour indemniser les membres de la GRC blessés dans l'exercice de leurs fonctions – découle des dépenses prévues qui ne tiennent pas compte du montant réel et du taux de réclamations évaluées.

Plan triennal des pensions versées aux termes de la *Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada* (LCP) (législatifs)
Date de début	1959
Date de fin	Permanent, tant qu'il y aura des pensionnés et des survivants admissibles
Type de paiement de transfert	Subvention législative
Type de crédit	Par voie législative : pensions versées aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada
Exercice de mise en application des modalités	S.O.
Lien vers les résultats ministériels	La GRC fait la promotion d'un milieu de travail sain et inclusif qui valorise l'égalité et la diversité et qui est exempt de harcèlement et de discrimination. La GRC fournit des services de police efficaces suivant les contrats en vigueur. Les menaces pour la sécurité de la population au Canada et pour les intérêts canadiens sont détectées, contrées, déjouées et traitées. Les enquêtes criminelles canadiennes sont menées avec l'aide de services spécialisés des domaines scientifique, technique et d'enquête.
Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère	Principales responsabilités : Services de police fédérale, Services nationaux de police et Services de police contractuels et autochtones Répertoire des programmes : Enquêtes de la Police fédérale, Renseignement, Services de protection, Prévention et engagement de la Police fédérale, Police internationale, Soutien aux opérations fédérales, Gouvernance, Services d'enquête et d'application de la loi en matière d'armes à feu, Service canadien de renseignements criminels, Services des sciences judiciaires et de l'identité, Collège canadien de police, Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités, Services spécialisés d'enquêtes techniques de la GRC, Sécurité ministérielle de la GRC, Services opérationnels de GI-TI de la GRC, Déliverance de permis et enregistrement des armes à feu, Services de police provinciaux et territoriaux, Services de police municipaux, Services de police autochtones, Soutien aux opérations des Services de police contractuels et autochtones, et Mise sur pied de la force
But et objectifs du programme de paiements de transfert	Le régime prévu par la Loi sur la continuation des pensions (LCP) est un régime de pension à cotisations déterminées conçu pour assurer un revenu à vie aux membres de la GRC et à leurs survivants. Il prévoit des pensions de retraite pour les officiers, les sous-officiers et les gendarmes embauchés avant le 1^er mars 1949, sauf ceux qui ont choisi de participer au régime prévu par la Loi sur la pension de retraite de la GRC, qui a succédé à la LCP.
Résultats atteints	Des prestations de retraite ont été accordées aux pensionnés admissibles de la GRC et à leurs survivants.
Conclusions des audits effectués en 2020-2021	Aucun audit n'a été effectué durant l'exercice de référence.
Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021	Aucune évaluation n'a été effectuée durant l'exercice de référence. On ne prévoit pas d'évaluer ce programme de subventions à court terme. Le plan pluriannuel d'audit et d'évaluation du ministère est élaboré suivant une démarche axée sur les risques. Cette approche tient compte des risques associés aux activités entreprises à l'appui des programmes de subventions et de contributions de la GRC. Un audit ou une évaluation sera entrepris si les résultats d'une évaluation des risques le justifient.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021	Tous les bénéficiaires actuels sont des pensionnés ou leurs survivants. Aucun nouveau bénéficiaire ne sera admis dans le régime. La correspondance que reçoivent les bénéficiaires actuels provient de l'administrateur des pensions pour la GRC, le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2018-2019	Dépenses réelles 2019-2020	Dépenses prévues 2020-2021	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2020-2021	Dépenses réelles 2020-2021 (autorisations utilisées)	Écart (dépenses réelles 2020-2021 moins dépenses prévues 2020-2021)
Total des subventions	6 856 117	5 958 348	6 750 000	6 750 000	4 996 555	(1 753 445)
Total des cotisations
Total des autres types de paiements de transfert
Total pour le programme	6 856 117	5 958 348	6 750 000	6 750 000	4 996 555	(1 753 445)
Explication des écarts : L'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues s'explique par la baisse du nombre de personnes admissibles à cette pension. De plus, les dépenses prévues ont toujours été plus élevées étant donné la difficulté à prédire le taux de mortalité. Les dépenses prévues dans le Rapport ministériel continueront d'être examinées et révisées au besoin selon les tendances observées.

Les programmes de paiements de transfert dont les dépenses totales réelles sont égales ou inférieures à 5 millions de dollars

Plan triennal concernant la subvention destinée à promouvoir l'application de la loi par la prévention du crime, la formation et les relations publiques
Date de début	Le Conseil du Trésor, dans sa décision d'août 1984, a approuvé le programme de paiements de transfert sans condition sur une base permanente
Date de fin	En cours
Type de paiement de transfert	Subvention
Type de crédit	Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités	L'approbation des modalités modifiées du programme de paiements de transfert de la GRC, publiées dans le Budget principal des dépenses sous le titre « Subvention destinée à promouvoir l'application de la loi par la prévention du crime, la formation et les relations publiques », a été obtenue le 26 avril 2012.
Lien vers les résultats ministériels	La GRC fournit des services de police efficaces suivant les contrats en vigueur.
Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère	Principales responsabilités : Services de police fédérale, Services nationaux de police et Services de police contractuels et autochtones Répertoire des programmes : Police internationale, Collège canadien de police, Services de police provinciaux et territoriaux et Soutien aux opérations des Services de police contractuels et autochtones
But et objectifs du programme de paiements de transfert	Ce programme appuie les initiatives latérales d'application de la loi et de relations publiques et octroie des subventions à des organismes à but non lucratif qui font de la prévention des crimes, de la sensibilisation au problème de la criminalité et de la formation connexe. La fréquentation du Collège canadien de police (CCP) par des membres de services de police canadiens autres que la GRC accroît également le niveau de qualification au sein de la communauté nationale chargée d'appliquer la loi. La fréquentation du CCP par des membres de services de police étrangers consolide les relations internationales. Le programme permet aux policiers de différents horizons de mettre en commun leurs techniques et compétences, et d'établir des liens en vue de contribuer à faire avancer les techniques policières.
Résultats atteints	Durant l'exercice 2020-2021, la GRC a reçu 134 demandes de financement dans le cadre de l'Initiative fédérale en matière de violence familiale (IFVF), totalisant quelque 2,4 M$ pour neuf divisions. Au total, 478 110 $ ont été octroyés, soit 18,4 % du montant demandé par les divisions. Le comité de l'IFVF a sélectionné 31 projets et initiatives d'aide aux communautés en 2020-2021. La subvention a appuyé 29 projets tandis que les 2 autres l'ont été par des fonds provenant du budget de fonctionnement et d'entretien (F et E). Les projets financés par la subvention de l'IFVF en 2020-2021 visent à : promouvoir la sensibilisation du public aux facteurs de risque de violence familiale et à la nécessaire participation du public; renforcer la capacité du système de justice pénale, des services sociaux, des systèmes de santé et d'hébergement à combattre la violence familiale; et faciliter les efforts de collecte de données, de recherche et d'évaluation afin d'établir des interventions efficaces. La pandémie a des répercussions profondes sur la santé, le bien-être social et économique de la population canadienne et les coordinateurs de projet ont fait preuve de souplesse en modifiant la programmation pour assurer la sécurité des communautés. ^{Voir la note 1 du tableau 1}
Conclusions des audits effectués en 2020-2021	Aucun audit n'a été effectué ou n'était en cours durant l'exercice de référence.
Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021	Aucune évaluation n'a été effectuée ou n'était en cours durant l'exercice de référence.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021	La GRC appelle, par l'entremise de ses sites Web interne et externe, les plateformes des médias sociaux, et des messages des divisions, les acteurs à lui soumettre leurs demandes de financement au titre de l'IFVF. Chaque coordonnateur divisionnaire de la prévention du crime est chargé de gérer le processus de présentation des demandes de sa division. Des employés de la GRC et des partenaires de l'IFVF forment chaque année un comité de sélection et d'examen. Toutes les demandes appuyées par le coordonnateur divisionnaire de la prévention du crime sont présentées au comité de sélection aux fins d'évaluation. Les demandes sont ensuite évaluées et notées, de sorte qu'elles font l'objet d'un examen équitable et transparent de la part de chaque membre du comité. Par la suite, les demandes ayant obtenu le score le plus élevé sont prises en considération en vue de l'octroi de fonds suivant la recommandation du comité de sélection et du responsable du financement de l'IFVF. Les résultats sont communiqués aux demandeurs au printemps ou à l'été. Le programme débute lorsqu'on communique pour la première fois avec le demandeur retenu en utilisant les coordonnées qu'il a fournies dans sa demande. Le gestionnaire de programme de l'IFVF est en contact direct par courriel et téléphone avec l'ensemble des demandeurs, des détachements, des coordonnateurs de projet, et du coordonnateur divisionnaire de la prévention du crime désigné. La communication a lieu à différents moments durant chaque exercice financier en fonction de l'état d'avancement des projets. La communication entre la GRC et le gestionnaire de programme de l'IFVF varie selon le projet. Une fois le premier contact établi, les demandeurs et le gestionnaire de programme de l'IFVF communiquent régulièrement durant la mise en œuvre. À la fin du cycle de financement, qui correspond à la fin de l'exercice financier ou à l'achèvement du projet, le gestionnaire de programme de l'IFVF sollicite des commentaires. À l'occasion, des demandeurs partagent leurs retours d'expérience et leurs réussites en envoyant des photos, des coupures de presse, des comptes rendus de projets ou des commentaires tirés de leurs rapports annuels.
Notes du tableau 1 Note 1 du tableau 1 Du risque à la résilience : Une approche axée sur l'équité concernant la COVID-19, Rapport de l'administratrice en chef de la santé publique du Canada sur l'état de la santé publique au Canada 2020. Retour à la référence de la note 1 du tableau 1

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2018-2019	Dépenses réelles 2019-2020	Dépenses prévues 2020-2021	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2020-2021	Dépenses réelles 2020-2021 (autorisations utilisées)	Écart (dépenses réelles 2020-2021 moins dépenses prévues 2020-2021)
Total des subventions	938 409	980 229	1 000 000	1 000 000	674 258	(325 742)
Total des cotisations
Total des autres types de paiements de transfert
Total pour le programme	938 409	980 229	1 000 000	1 000 000	674 258	(325 742)
Explication des écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est le résultat direct des restrictions liées à la COVID-19, qui ont réduit la capacité des demandeurs de subventions à réaliser les activités prévues en raison des limites imposées concernant la taille des rassemblements.

Plan triennal pour le Régime de revenu versé aux survivants de membres de la GRC (crédits votés)
Date de début	1980
Date de fin	En cours
Type de paiement de transfert	Subvention
Type de crédit	Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités	L'approbation des modalités modifiées du Régime de revenu versé aux survivants de membres de la GRC a été obtenue en 2007.
Lien vers les résultats ministériels	La GRC fait la promotion d'un milieu de travail sain et inclusif qui valorise l'égalité et la diversité et qui est exempt de harcèlement et de discrimination. La GRC fournit des services de police efficaces suivant les contrats en vigueur. Les menaces pour la sécurité de la population au Canada et pour les intérêts canadiens sont détectées, contrées, déjouées et traitées. Les enquêtes criminelles canadiennes sont menées avec l'aide de services spécialisés des domaines scientifique, technique et d'enquête.
Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère	Principales responsabilités : Services de police fédérale, Services nationaux de police et Services de police contractuels et autochtones Répertoire des programmes : Enquêtes de la Police fédérale, Renseignement, Services de protection, Prévention et engagement de la Police fédérale, Police internationale, Soutien aux opérations fédérales, Services d'enquête et d'application de la loi en matière d'armes à feu, Service canadien de renseignements criminels, Services des sciences judiciaires et de l'identité, Collège canadien de police, Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités, Services spécialisés d'enquête technique de la GRC, Services de police provinciaux et territoriaux, Services de police municipaux, Services de police autochtones et Soutien aux opérations des Services de police contractuels et autochtones
But et objectifs du programme de paiements de transfert	Le Régime de revenu versé aux survivants de membres de la GRC fournit aux survivants de membres réguliers et de membres civils qui sont décédés en raison du travail un revenu correspondant au niveau de revenu que les membres auraient reçu s'ils avaient survécu.
Résultats atteints	Des prestations de retraite ont été accordées aux survivants admissibles de membres réguliers et de membres civils dont le décès est lié à l'exercice de leurs fonctions.
Conclusions des audits effectués en 2020-2021	Aucun audit n'a été effectué durant l'exercice de référence.
Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021	Aucune évaluation n'a été effectuée durant l'exercice de référence. On ne prévoit pas d'évaluer ce programme de subventions à court terme. Le plan pluriannuel d'audit et d'évaluation du ministère est élaboré suivant une démarche axée sur les risques. Cette approche tient compte des risques associés aux activités entreprises à l'appui des programmes de subventions et de contributions de la GRC. Un audit ou une évaluation sera entrepris si les résultats d'une évaluation des risques le justifient.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021	S.O.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2018-2019	Dépenses réelles 2019-2020	Dépenses prévues 2020-2021	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2020-2021	Dépenses réelles 2020-2021 (autorisations utilisées)	Écart (dépenses réelles 2020-2021 moins dépenses prévues 2020-2021)
Total des subventions	2 135 435	2 090 140	2 586 483	2 586 483	2 127 046	(459 437)
Total des cotisations
Total des autres types de paiements de transfert
Total pour le programme	2 135 435	2 090 140	2 586 483	2 586 483	2 127 046	(459 437)
Explication des écarts : Les dépenses prévues sont fondées sur l'allocation du Budget principal des dépenses et les dépenses réelles sont basées sur les paiements faits aux survivants et aux personnes à charge des membres qui ont perdu la vie dans l'exercice de leurs fonctions. Étant donné la nature du travail policier, les décès dans l'exercice des fonctions sont difficiles à prévoir, ce qui entraîne un écart annuel entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour cette subvention.

Date de modification :: 2022-02-01