Notes sur les question clés

Modernisation et changement de culture

Aperçu

La GRC a un ambitieux programme de modernisation qui touche la culture, la gouvernance et le ressourcement en milieu de travail. Les principaux objectifs sont d'améliorer la gouvernance interne de la GRC, d'améliorer le perfectionnement du leadership, de constituer un effectif plus diversifié et inclusif et de régler les problèmes de harcèlement mis en lumière par les examens précédents, notamment les rapports publiés en 2017 par la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC et par l'ancienne vérificatrice générale Sheila Fraser.

Situation actuelle

Pour appuyer la modernisation et le changement de culture, un certain nombre d'initiatives sont en cours à la GRC :

• À l'approche du 150^e anniversaire de la GRC, l'organisation est en train d'élaborer un plan stratégique, « Vision150 », afin d'harmoniser les objectifs de modernisation selon quatre piliers : Nos gens; Notre culture; Notre intendance; et Nos services de police. Chaque pilier contient des objectifs qui constitueront un cadre dans lequel la GRC établira un ordre de priorité des initiatives de modernisation.
• La création récente du Bureau de l'Action, de l'Innovation et de la Modernisation (AIM) de la GRC assurera un soutien centralisé pour harmoniser et superviser l'exécution du programme de transformation de la GRC et assurer un changement soutenu, la transparence et la responsabilisation en matière de modernisation.
• L'Analyse comparative entre les sexes + (ACS+) est également utilisée comme outil clé de modernisation pour s'assurer que les considérations liées au genre, à la diversité et à l'inclusion sont intégrées dans l'élaboration des politiques, programmes et services de la GRC, en appui à la modernisation et au changement de culture. La GRC a entrepris des activités pour assurer une application plus large et plus uniforme de l'ACS+ afin d'appuyer l'objectif de former un effectif plus diversifié et inclusif.
• Un nouveau dirigeant principal de l'Administration a été nommé pour aider la commissaire à faire progresser le pilier d'intendance de Vision150 en assurant le leadership exécutif de l'administration générale de l'organisation.
• Un nouveau conseil consultatif civil de gestion a été mis sur pied pour fournir à la commissaire des conseils d'experts externes sur la gestion et l'administration de la GRC et pour aider à éclairer et à orienter les changements nécessaires afin d'appuyer le changement de culture et la modernisation.
• Des comités consultatifs national et divisionnaires sur l'égalité des sexes et le harcèlement ont été mis sur pied pour fournir des conseils continus à la commissaire et aux commandants divisionnaires sur des questions liées au genre, à l'orientation sexuelle, au harcèlement, à l'équité et à l'inclusivité au sein de la GRC.
• Des changements ont été apportés au processus d'enquête et de résolution des plaintes de harcèlement de la GRC, y compris la création d'une liste spéciale d'enquêteurs externes et d'une nouvelle procédure pour s'assurer que les plaintes de harcèlement sexuel font l'objet d'enquêtes menées par des enquêteurs civils externes. Un accent est également mis davantage sur la formation d'enquêteurs civils internes afin d'apporter plus de transparence et de neutralité au processus actuel.
• Des améliorations concrètes ont été apportées à la gouvernance des données et des analyses afin d'aider la GRC à optimiser son rendement et à tirer parti des analyses pour prendre des décisions cohérentes fondées sur des données probantes au nom de ses partenaires policiers et du public.

Considérations Stratégiques

La modernisation et le changement de culture à la GRC ne peuvent progresser de façon significative qu'en adoptant une approche holistique à long terme. La viabilité à long terme exige des ressources adéquates, une meilleure gouvernance organisationnelle, un développement accru du leadership et des investissements pour combler les lacunes en matière de capacités. Il faudra réexaminer plus en profondeur l'effectif de la GRC afin de mieux réagir à un environnement de menaces complexes et en évolution et d'attirer, de maintenir en poste et d'exploiter efficacement les avantages et les compétences d'un effectif plus diversifié.

Le paysage moderne des forces de l'ordre a beaucoup évolué, notamment en ce qui concerne les capacités requises pour lutter contre la cybercriminalité et les autres menaces modernes. Pour relever ces défis, il faudra des compétences diverses qui diffèrent des rôles traditionnels de maintien de l'ordre. La GRC devra avoir accès à un plus vaste bassin d'employés potentiels et rechercher de façon proactive ceux qui possèdent une formation et des compétences spécialisées, ainsi qu'une diversité d'expériences et de perspectives. À l'appui de ces objectifs de modernisation, la GRC accordera la priorité à des stratégies de recrutement et de maintien en poste novatrices et inclusives.

À court terme, il faudra également s'efforcer d'examiner de près l'efficacité du régime de plaintes de harcèlement de la GRC, en étant conscient qu'il se situe à la fin du problème. Il sera essentiel de mettre l'accent sur la prévention, y compris un soutien accru en matière de santé mentale et de mieux-être pour les employés et les membres de la GRC, ainsi qu'un travail proactif pour assurer une plus grande parité, diversité et inclusion des genres dans l'organisation. Il s'agira d'éléments clés du programme de modernisation de la GRC et du changement de culture de l'effectif.

Pour appuyer la transformation, la commissaire continuera d'aller de l'avant avec l'élaboration d'une stratégie pour le plan Vision150, afin d'établir les fondements de la modernisation et du changement de culture et de définir les priorités pour l'avenir à l'approche du 150^e anniversaire de l'organisation.

Situation Financière

Aperçu

Au cours des dernières années, diverses mesures de financement temporaires ont permis à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) d'éviter des réductions de programmes qui auraient été nécessaires pour harmoniser les programmes et les ressources disponibles. De plus, des évaluations externes ont été réalisées pour aider l'organisation à faire face aux contraintes financières.

En 2017, KPMG a mené une évaluation externe indépendante clé. Cette dernière énonçait le fondement de l'élaboration d'un plan détaillé et soulignait les exigences en matière d'investissement qui permettraient de rétablir l'intégrité des programmes existants et d'assurer la capacité de moderniser le milieu de travail et les opérations policières de la GRC. L'examen de KPMG a aussi souligné le besoin de mener une évaluation plus approfondie de l'exhaustivité des accords de financement et de partage des coûts pour les services offerts par la GRC dans le cadre de contrats de services de police ou ceux offerts à l'ensemble de la collectivité d'application de la loi dans le cadre des services nationaux de police.

Bien que des ressources financières aient été fournies pour traiter de questions précises liées à la sûreté et à la sécurité du public (p. ex. la décriminalisation du cannabis, le blanchiment d'argent, la cybersécurité), des fonds supplémentaires permettraient à la GRC d'assurer la stabilité des programmes existants et de permettre à la commissaire de la GRC de faire progresser son mandat de modernisation et de changement culturel.

Situation actuel

Les mesures de financement récentes ont contribué à stabiliser le financement de la GRC à moyen terme. Le budget de 2019 a annoncé un financement de 508,6 millions de dollars en vue d'appuyer les opérations policières actuelles de la GRC. Pour obtenir des ressources supplémentaires, la GRC doit démontrer que les ressources actuelles sont exploitées de façon efficace, comme le souligne l'examen de KPMG. La GRC soutient pleinement l'évaluation approfondie de son mandat et de ses activités pour trouver de nouvelles ou de meilleures options de prestation de services et d'accords de financement.

Considérations stratégiques

De nouveaux investissements nets permettrait à la GRC de faire face aux risques et aux lacunes potentielles dans les capacités organisationnelles. Un bon nombre des lacunes en matière de capacités pourraient être comblées en fournissant des ressources suffisantes aux fonctions qui appuient la prestation des services de police, notamment les programmes des Ressources humaines, les applications et la plateforme technologique de la GRC, la planification organisationnelle, le rendement ainsi que les capacités et les outils de soutien.

Relations de travail

Aperçu

La GRC compte trois grandes catégories d'employés : les membres réguliers (y compris les réservistes) : 19 035; les membres civils : 3 445; et les employés de la fonction publique : 7 591. Les membres (membres réguliers et réservistes et membres civils) sont nommés en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC), tandis que les employés de la fonction publique sont nommés en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Les trois catégories ont des conditions d'emploi distinctes, ainsi que des pratiques et des politiques d'embauche, des normes de classification, des régimes de discipline, de congédiement, de pension et d'avantages sociaux différents.

L'environnement actuel des relations de travail à la GRC a été façonné par deux décisions clés :

• la décision de la Cour suprême du Canada de 2015 qui a accordé aux membres de la GRC le droit d'être représentés par un agent négociateur et de participer à la négociation collective;
• la décision prise par le gouvernement en février 2017 d'aller de l'avant avec le projet d'intégration de la GRC, selon lequel les membres civils seront réputés avoir été nommés en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique le 21 mai 2020.

Dans toute l'histoire de la GRC, seuls les employés de la fonction publique de la GRC ont été syndiqués.

Situation actuelle

La décision de la Cour suprême de 2015 s'applique tant aux membres réguliers (y compris les réservistes) qu'aux membres civils, jusqu'à ce que la conversion ait eu lieu. Comme le stipule la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, les conditions d'emploi de tous les membres demeureront inchangées jusqu'à l'entrée en vigueur d'une convention collective, ou jusqu'à ce que les membres civils soient réputés faire partie de leur groupe professionnel respectif d'employés de la fonction publique avec leurs propres agents négociateurs.

Le 12 juillet 2019, la Fédération nationale de la police a été accréditée à titre d'agent négociateur des membres réguliers et des réservistes et elle a signifié l'avis de négociation collective le 15 juillet 2019. Les négociations collectives officielles devraient débuter en décembre 2019 ou au début de 2020.

[CAVIARDÉ]

La GRC travaille main dans la main avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour se préparer aux négociations collectives des membres de la GRC. [CAVIARDÉ]

Cet acte d'intégration simplifiera la structure de l'effectif de la GRC et favorisera un traitement plus équitable des employés de la GRC, de sorte que les employés effectuant le même travail seront assujettis aux mêmes conditions d'emploi et recevront la même rémunération et les mêmes avantages sociaux. Cela réduira les catégories d'employés de trois à deux : les membres réguliers (y compris les réservistes) et les employés de la fonction publique.

Tous les postes de membres civils ont été assignés à un groupe et à un niveau professionnels conformément aux normes de classification de la fonction publique. La majorité des membres civils sont actuellement représentés par des agents négociateurs de la fonction publique, mais ils ne sont pas assujettis à leur convention collective avant d'être réputés intégrés. Le SCT, à titre d'employeur, est le principal responsable de l'élaboration du calendrier du projet d'intégration, y compris sa mise en œuvre et sa reddition de comptes sur les progrès réalisés.

Les employés de la fonction publique du Ministère ont une longue tradition de syndicalisation. Bien que de nombreux agents négociateurs de la fonction publique aient signé de nouvelles conventions collectives cette année, le plus important syndicat de la fonction publique fédérale, l'Alliance de la Fonction publique du Canada, est toujours en pleine négociation. L'Alliance représente les employés de la GRC du groupe Services des programmes et de l'administration et du groupe Services techniques.

Considérations stratégiques

Jusqu'à maintenant, la GRC a été en mesure d'établir et de maintenir une relation constructive, respectueuse et harmonieuse avec la Fédération nationale de la police et d'établir une stratégie axée sur la conclusion d'une entente négociée à la table de négociation.

En parallèle des efforts déployés pour les négociations collectives, la GRC doit continuer de se préparer à la nouvelle réalité des relations de travail que représente la gestion dans un milieu de travail syndiqué. Alors que la GRC elle-même a toujours défendu les intérêts de ses membres auprès du gouvernement et des organismes centraux, le passage à un milieu de travail syndiqué nécessitera une nouvelle attention de la direction sur les intérêts généraux de l'organisation et de l'employeur, en plus de permettre aux agents négociateurs d'agir à titre de principaux défenseurs de leurs membres.

La relation qu'entretient la GRC avec ses partenaires contractuels est un élément important qui permet de distinguer ses négociations collectives de celles de presque toutes les autres entités fédérales. Le point de vue unique et les intérêts directs de ces intervenants clés doivent être pris en considération lors de l'élaboration de la stratégie de négociation collective par l'employeur.

Pour ce qui est de l'intégration, l'équipe de projet de la catégorie des employés de la GRC continue de travailler à renforcer les stratégies d'atténuation, les plans de travail, les outils et les produits de communication afin de réduire au maximum l'incidence du transfert des membres civils du Système de paye des membres à Phénix. La GRC, le Secrétariat du Conseil du Trésor et Services publics et Approvisionnement Canada continueront de surveiller et d'évaluer activement la situation afin de s'assurer que les membres civils sont transférés de façon transparente au moment de leur intégration.

Aperçu des litiges

La GRC collabore avec le ministère de la Justice dans un grand nombre de poursuites judiciaires, notamment des poursuites civiles, des révisions judiciaires, des recours collectifs, des demandes fondées sur la Charte et des demandes de divulgation par des tiers. Voici un aperçu des principaux litiges mettant en cause la GRC.

Recours collectifs des employés

• Merlo-Davidson : réclamation relativement à des actes de harcèlement fondés sur le sexe et l'orientation sexuelle à l'endroit de membres féminins de la GRC et d'employées de la fonction publique. Une entente de règlement a été approuvée en mai 2017, et des initiatives de changement ont été mises en œuvre au 31 décembre 2017. Un processus de réception des réclamations s'est déroulé d'août 2017 à mai 2018, où 3 131 demandes ont été déposées. Une évaluation indépendante continue de ces réclamations est en cours et la date cible d'achèvement est fixée à mai 2020. L'évaluateur doit préparer un rapport d'observations et de recommandations dans les six mois suivant la fin du processus de réclamation (novembre 2020).
• Tiller : réclamation relative à des actes de harcèlement et de discrimination fondés sur le sexe et l'orientation sexuelle à l'endroit d'employées municipales et de bénévoles féminines, qui n'étaient pas incluses dans le recours collectif Merlo-Davidson. Cette action en justice a été autorisée par le tribunal le 5 juillet 2019. Un règlement est en instance, et une audience d'approbation de règlement est prévue pour le 17 octobre 2019, en vue de la nomination d'évaluateurs de réclamations indépendants, ainsi que d'un administrateur pour administrer le processus des réclamations.
• Greenwood/Gray : réclamation non fondée sur le sexe relative à des actes d'intimidation, et de harcèlement systémiques et des ruptures de contrat de personnes qui ont travaillé pour ou avec la GRC, à quelque titre que ce soit, y compris des bénévoles et des étudiants. La requête en autorisation a été entendue par la Cour fédérale et il est fort probable qu'une décision ne sera pas rendue avant novembre 2020. Si la Couronne n'obtient pas gain de cause sur la requête et qu'elle a l'intention d'interjeter appel, cette demande doit être faite dans les 10 jours suivant la décision.
• Association des membres de la police montée du Quebec inc (AMPMQ) : réclamation relative à des actes de harcèlement non fondée sur le sexe déposée par des membres en raison de leur affiliation linguistique ou pour avoir défendu les droits associatifs des membres. Le 15 août 2018, le tribunal a autorisé le recours collectif, dont la portée territoriale était limitée au Québec. Les prochaines étapes, y compris un procès ou une audience sur les questions communes sur le fond, doivent être fixées par le tribunal.
• Corriveau : réclamation relative à des actes d'agression sexuelle commis par des médecins de la GRC dans le cadre d'examens physiques déposée par des demandeurs et des membres de la GRC. Le recours collectif proposé a été déposé en janvier 2019, mais aucune autre étape de la procédure judiciaire n'a eu lieu. [CAVIARDÉ].

Litiges en matière de harcèlement

Il y a 35 dossiers de litiges civils individuels en cours qui allèguent que des membres, des employés et d'autres personnes travaillant dans les locaux de la GRC sont victimes de harcèlement en milieu de travail.

Litiges autochtones

[CAVIARDÉ] rapport final de l'enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et à la Directive sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones (Directive) du procureur général du Canada.

• La Directive souligne l'importance de résoudre rapidement et en collaboration les conflits impliquant des questions autochtones, en réduisant le recours aux litiges et aux tribunaux.

Les recours collectifs proposés liés aux Autochtones comprennent ceux-ci :

• Big Eagle : réclamation relative à des actes de négligence systémique de la part de la GRC et de violation des articles 7 et 15 de la Charte relativement aux femmes et aux filles disparues et assassinées et à leurs familles. Le procureur général du Canada doit déposer ses documents d'autorisation d'ici le 29 novembre 2019, et l'audience d'autorisation doit avoir lieu le 21 septembre 2020.
• Nasogaluak : réclamation relative à l'usage excessif de la force par la GRC contre des peuples autochtones dans les trois territoires du Nord; à une négligence systémique, à un manquement à une obligation fiduciaire et à une violation des article 7 et 15 de la Charte. L'audience d'autorisation est prévue du 6 au 10 juin 2020.

Autre réclamations

Parmi les autres réclamations en cours, il y a Tepper (négligence et violation des articles 7 et 8 de la Charte); Meng (emprisonnement injustifié, violation des articles 7, 8, 9 et 10 de la Charte) et Lebeau (prestations de survivant des conjoints acquises après la retraite).

Secteurs d'activité de la GRC - Aperçu

Services de police contractuels et autochtones

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Les Services de police contractuels et autochtones (SPCA), centre de décisions dont les locaux se trouvent à la Direction générale, jouent un rôle clé pour faciliter la liaison, la collaboration et les communications efficaces avec les partenaires des gouvernements provinciaux et territoriaux et avec Sécurité publique Canada relativement aux ententes sur les services de police.

Les SPCA assurent le leadership et le soutien des opérations des services de police à contrat dans la prestation des services de police, y compris les politiques, les programmes, la recherche, les outils et l'équipement. Ils fournissent un soutien opérationnel direct aux programmes divisionnaires pour l'élaboration et la mise à jour des normes nationales en matière de formation, d'équipement, de responsabilisation et de planification. Les programmes des SPCA comprennent les suivants :

Service national de la police criminelle : Élabore des politiques et des procédures nationales sur l'équipement et la formation en collaboration avec Apprentissage et perfectionnement de la GRC.

Préparation et interventions opérationnelles : Élabore, gère et met en œuvre des normes opérationnelles, des politiques, des procédures, des programmes, de l'équipement (ce qui comprend l'achat de biens) et de la formation pour le Programme des incidents critiques et le Programme national sur le recours à la force de la GRC. Ce secteur comprend également les équipes de l'ordre public, des interventions médicales d'urgence, des négociations en cas de crise, de la gestion des urgences, de la continuité des opérations et le Centre national des opérations.

Sous-direction des accords sur les stratégies et les services de police : Fournit des conseils, du soutien et de la gouvernance en ce qui concerne les ententes contractuelles entre le gouvernement fédéral et ses partenaires contractuels.

Centre de services des systèmes de la Police opérationnelle : Élabore des stratégies opérationnelles, définit et planifie les exigences des systèmes opérationnels et maintient le programme de politiques et de conformité pour le Système de gestion des dossiers opérationnels de la GRC.

Services nationaux de prévention du crime et de police autochtones : Offre un leadership et des conseils à l'échelle nationale sur la santé et la sécurité des communautés autochtones grâce à des services de police adaptés à la culture afin d'améliorer les relations entre les peuples autochtones, la GRC et le système de justice pénale. Cela comprend l'établissement de partenariats nationaux avec des organismes externes et des experts en la matière afin de déterminer, d'adapter et de mettre à l'essai des programmes de prévention du crime dans toutes les divisions de la GRC.

Services des politiques stratégiques, de la recherche opérationnelle et du secrétariat : Offre un soutien horizontal en appuyant la haute direction et les secteurs de programme des SPCA. Ce programme appuie également la reconnaissance et l'analyse des questions émergentes et en évolution ainsi que des défis opérationnels auxquels font face les SPCA au moyen de recherches et de projets à l'appui de l'élaboration de politiques et de l'orientation des programmes.

Situation actuelle

Depuis la sortie de l'étude intitulée Les femmes autochtones disparues et assassinées : Un aperçu opérationnel national de 2014, la GRC assure un leadership en consultant des organismes nationaux comme le Comité consultatif national du commissaire sur les Autochtones et le Cercle de changement des femmes autochtones. L'établissement et le maintien de solides relations fondées sur le respect mutuel avec plus de 600 communautés, organisations et gouvernements autochtones à tous les niveaux assurent la prestation continue de services de police adaptés à la culture autochtone et le développement d'une capacité communautaire pour la prévention du crime. Les SPCA appuient également un certain nombre d'autres modèles de sécurité communautaire, comme le programme des gendarmes communautaires et le programme des agents de liaison communautaires métis, qui sont axés sur l'engagement communautaire et la prévention du crime.

Sur le plan de la réconciliation, les SPCA reconnaissent que l'établissement de liens prend du temps et que les initiatives locales doivent être pilotées par la communauté. Les SPCA continuent de s'efforcer d'améliorer leur engagement avec leurs partenaires autochtones et d'offrir aux employés des possibilités de formation sur les compétences culturelles et d'apprentissage par l'expérience afin d'assurer la prestation d'un service de police adapté à leur culture.

Les SPCA contribuent à prévenir et à réduire la criminalité chez les jeunes en assurant un leadership national à l'égard de méthodes efficaces de prévention, de réduction et d'intervention en matière de criminalité. En partenariat avec des organisations non gouvernementales, d'autres ministères fédéraux et des programmes divisionnaires, les SPCA appuient les stratégies de prévention et de réduction du crime des divisions par la sensibilisation des jeunes, leur engagement et des interventions ciblées auprès des personnes les plus à risque. Les priorités des SPCA en ce qui concerne les jeunes comprennent l'intimidation et la cyberintimidation, la radicalisation menant à la violence, l'abus de drogues et d'alcool et les relations saines.

Considérations stratégiques

Les SPCA sont reconnus comme un modèle national de plus en plus efficace pour faire face à la nature intergouvernementale (c.-à-d. municipale, provinciale, territoriale, nationale et internationale) et changeante de la criminalité, ce qui permet à la GRC de fournir des services de police uniformes aux communautés partout au Canada. Le modèle permet à la GRC de tirer parti de ses ressources provenant d'autres divisions et de déployer rapidement des agents de la GRC pour participer à des opérations complexes ou à grande échelle.

Sécurité publique Canada et la GRC procèdent actuellement à une analyse du programme en vue de déterminer des options qui permettraient d'améliorer les services de police de la GRC à l'avenir.

Police fédérale

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En vertu de la Loi sur la GRC et de son règlement d'application (1988), la Police fédérale applique les lois fédérales, recueille des renseignements criminels, aide à sécuriser les frontières du Canada et assure la sécurité dans le cadre d'événements majeurs, de visites de représentants d'État et de dignitaires et de missions à l'étranger. Il incombe également à la Police fédérale de protéger les institutions du Canada et de veiller à la sécurité nationale en protégeant le public et en préservant l'intégrité des systèmes politiques et économiques du Canada.

La Police fédérale enquête sur les crimes graves et les activités liées au crime organisé, les crimes économiques (p. ex. la corruption) et les activités criminelles liées à la sécurité nationale (p. ex. le terrorisme, l'espionnage, la prolifération et les menaces aux infrastructures critiques). Le pouvoir législatif de mener ces enquêtes découle d'un certain nombre de lois, dont les principales sont le Code criminel, la Loi sur les infractions en matière de sécurité et la Loi sur la protection de l'information.

De plus, la Police fédérale joue un rôle de premier plan dans la constitution de capacités de forces de l'ordre internationales, le soutien aux opérations internationales de maintien de la paix et aux opérations de police du Canada, ainsi que la prestation de soutien opérationnel et de services à des forces de l'ordre nationales par l'intermédiaire de son réseau d'agents de liaison œuvrant partout dans le monde. Son réseau international d'agents de liaison et d'analystes déployés à l'étranger fait également progresser les opérations de police internationales, grâce à des réseaux d'échange de renseignements clés, dont INTERPOL et EUROPOL. L'engagement de la GRC auprès de ses partenaires internationaux d'application de la loi est essentiel à l'avancement de bon nombre d'enquêtes criminelles de la GRC sur le crime organisé et les crimes graves et la sécurité nationale. De plus, ces services aident à empêcher les menaces et les acteurs criminels d'atteindre le Canada.

L'étendue et l'importance des attributions de la Police fédérale font ressortir la place centrale qu'elle occupe au cœur des opérations de la GRC. Son mandat est exécuté par un effectif d'environ 5 000 employés au Canada et à l'étranger.

Situation actuelle

Le rythme de l'évolution technologique et les effets d'un contexte de menaces en évolution rapide mettent à l'épreuve la capacité de la GRC. De plus, les pressions exercées sur la capacité des ressources du programme ont entraîné une régionalisation accrue des ressources de la Police fédérale dans les grands centres urbains, où se trouvent les menaces et les risques les plus importants pour la sécurité publique, et la réduction ou l'élimination de la participation à des initiatives horizontales et limitées dans le temps qui ne sont pas conformes au mandat de la Police fédérale.

Afin d'harmoniser les ressources de la Police fédérale avec les menaces criminelles les plus importantes au pays et à l'étranger, la Police fédérale utilise le cadre des éléments et des priorités des services pour orienter les opérations relevant de son mandat. L'étendue des services aide à déterminer les situations pour lesquelles la Police fédérale est la mieux placée pour enquêter en raison de leur complexité, de leur gravité ou de leur portée intergouvernementale, y compris la mesure dans laquelle la criminalité menace l'intégrité politique, économique ou sociale du Canada, tout en tenant compte des répercussions internationales ou nationales.

Les opérations de la Police fédérale sont fondées sur le renseignement pour s'assurer que ses décisions opérationnelles sont éclairées par les meilleurs renseignements disponibles; ses priorités comprennent la sécurité nationale, le crime organisé transnational et les crimes graves et la cybercriminalité. Ces priorités orientent l'ensemble de la Police fédérale envers la prévention et la détection des activités criminelles qui constituent la plus grande menace pour le Canada et les Canadiens, ainsi que les enquêtes à ce sujet.

La gouvernance et la surveillance nationales des opérations font en sorte que les enquêtes fédérales de la GRC continuent d'être transparentes et menées conformément aux politiques opérationnelles et aux Directives ministérielles les plus à jour. Un solide système de responsabilisation maintenu à l'administration centrale appuie la surveillance et l'affectation des ressources aux principales activités.

Considérations stratégiques

Conformément au mandat du commissaire d'améliorer la gestion des ressources de la GRC et de transformer et moderniser la culture de la GRC, la Police fédérale s'est concentrée sur la transformation nécessaire pour suivre le rythme de l'évolution rapide du paysage criminel et des attentes des Canadiens à l'égard d'une GRC moderne, souple et engagée. La pierre angulaire de la modernisation de la Police fédérale est ce qu'il faut pour recruter et maintenir en poste, faire participer, former, équiper (outils et technologie) et soutenir un cadre moderne de professionnels des services de police dans un milieu de travail sain. Ces efforts visant à transformer le modèle de ressources humaines de la Police fédérale font partie de l'engagement de la GRC envers la modernisation et ils exigeront de nouvelles approches d'élaboration de stratégies de recrutement, de formation et de maintien en poste.

Des investissements critiques, conjugués aux efforts internes continus, permettront au programme de la Police fédérale de contrer et de prévenir de façon durable les menaces actuelles et émergentes pour les Canadiens et les institutions canadiennes et d'appuyer les initiatives plus vastes, horizontales et à long terme de modernisation et de transformation de la culture à la GRC.

La Police fédérale continue d'évaluer et d'adapter ses capacités d'intervention en fonction des ressources qui lui sont confiées. À court terme, la réaffectation des ressources de la Police fédérale provenant d'initiatives non mandatées ou financées par le gouvernement fédéral et de dossiers ou d'initiatives de faible priorité demeure importante, en particulier pendant les premières phases de la modernisation. Des ressources supplémentaires seront nécessaires pour maintenir l'intégrité de nos programmes clés afin de nous acquitter de notre mandat principal et de moderniser notre approche en matière de services de police.

Services de police spécialisés

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Les Services de police spécialisés (SPS) sont un secteur d'activités opérationnelles de la GRC qui offre des services et une expertise auprès d'autres programmes internes, ainsi que des services nationaux spécialisés, qu'on appelle les Services nationaux de police, à des partenaires d'application de la loi. Ces programmes sont liés à : l'analyse des crimes violents et des crimes en série; à l'analyse judiciaire et à l'analyse numérique; aux casiers judiciaires; aux services d'identification; aux capacités technologiques; à l'apprentissage avancé; au renseignement criminel; aux armes à feu; à la protection des actifs de la GRC; à la gestion de l'information et à la technologie de l'information. Les SPS comptent environ 3 500 employés répartis dans six secteurs d'activité, dont les considérations stratégiques prioritaires sont décrites ci-dessous.

Situation actuelle

Cyberexploitation sexuelle d'enfants – La GRC est la ressource centrale pour les enquêtes de forces de l'ordre liées à la cyberexploitation sexuelle d'enfants. Entre 2014 et 2018, le nombre de signalements à cet effet qu'a reçu la GRC a connu une hausse de 616 %. Aux termes de la loi, la GRC doit évaluer tous les délinquants sexuels inscrits qui ont agressé des enfants pour déterminer ceux qui présentent un risque élevé. En raison du manque de ressources, on constate un arriéré de 20 000 dossiers.

Aide à d'autres ministères pour la vérification de sécurité – La GRC effectue des vérifications de documents des forces de l'ordre pour appuyer les décisions des ministères fédéraux sur la cote de fiabilité selon le principe du recouvrement des coûts et par voie de crédits en appui au régime de délivrance de licences relatives au cannabis et au Programme d'habilitation de sécurité en matière de transport. En plus, la Norme sur le filtrage de sécurité (2014) exige cette vérification pour les postes à sécurité renforcée, pour lesquels la GRC ne dispose pas des ressources nécessaires.

Difficultés liées aux éléments de preuve numérique – La GRC utilise des moyens techniques autorisés par la cour pour procéder à la collecte d'éléments de preuve en lien avec des crimes graves. Cette collecte est de plus en plus problématique en raison : de l'évolution de la technologie, comme le chiffrement; des lacunes dans les capacités d'interception; de la difficulté à accéder aux renseignements de base sur les abonnés.

Accès aux données transfrontalières – Les éléments de preuve numérique sont souvent stockés à l'extérieur du pays où le crime a été commis. Les demandes d'entraide juridique traditionnelles sont un outil essentiel pour obtenir des éléments probants, mais elles sont perçues comme étant trop lentes. Pour relever ces défis, le Canada, partie aux négociations en cours en vue d'un deuxième protocole de plus à la Convention de Budapest, [CAVIARDÉ].

En mars 2018, les États-Unis ont adopté la CLOUD Act. Cette loi précise qu'une ordonnance d'un tribunal signifiée à un fournisseur de services de communications américain accède à des données qui sont stockées dans des pays étrangers. Elle permet aux États-Unis de conclure des ententes bilatérales avec des gouvernements étrangers pour faciliter l'accès aux forces de l'ordre de ces pays à des données détenues par des entreprises américaines et vice versa. [CAVIARDÉ]

Suspensions de casiers judiciaires sur le cannabis – En août 2019, la loi sur le cannabis qui est entrée en vigueur prévoit un processus simplifié pour permettre aux personnes reconnues coupables uniquement de possession simple de cannabis d'obtenir une suspension de casier judiciaire. Dès que la Commission des libérations conditionnelles ordonne la suspension d'un casier judiciaire, la GRC doit, aux termes de la Loi sur le casier judiciaire, classer à part des autres dossiers tous les relevés de condamnation de cette personne.

Banque nationale de données génétiques – Au Canada, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques permet à la Banque nationale de données génétiques, qui est gérée par les SPS, de comparer le profil génétique de condamnés à des profils génétiques inconnus trouvés sur des lieux de crime pour faire progresser les enquêtes. En 2018, trois nouveaux profils génétiques d'application humanitaire ont été ajoutés, dont un Fichier des personnes disparues.

Services nationaux de laboratoire judiciaire – Le programme de Services de toxicologie offre des services analytiques, techniques et de soutien judiciaire aux enquêtes sur la conduite avec facultés affaiblies. Depuis l'adoption de la législation sur le cannabis, les laboratoires sont modernisés et des ressources accrues sont mises en place pour satisfaire à la demande prévue en matière d'enquêtes sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Ce nouveau laboratoire sera opérationnel à l'été 2021.

Programme canadien des armes à feu – La Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu (projet de loi C-71) a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Cette loi prévoit des modifications à la Loi sur les armes à feu et au Code criminel pour abroger le pouvoir d'assouplir l'immatriculation des armes à feu, abroger certaines autorisations automatiques de transport et exiger, entre autres exigences, la vérification des permis et la tenue de certains registres.

Service canadien de renseignements criminels ‒ Ce programme assure la production et l'échange en temps opportun d'information et de renseignements criminels entre les 400 organismes canadiens d'application de la loi afin de détecter, réduire, perturber et prévenir le crime organisé et les crimes graves. Le Système automatisé de renseignements criminels est la seule base de données dont disposent les forces de l'ordre canadiennes. Cette technologie désuète limite le soutien offert aux enquêtes de première ligne, d'où la nécessité d'une plateforme modernisée.

Gestion de l'information et technologie de l'information – La GRC est en train de mettre au point une Stratégie en matière de services de police numériques qui correspond au Plan stratégique des opérations numériques du gouvernement du Canada. Cela comprend des initiatives pour améliorer la sécurité des agents, exploiter les données comme un atout stratégique, collaborer avec des partenaires et le public et moderniser le milieu de travail.

Services internes de la GRC

Aperçu

Pour appuyer les activités stratégiques générales des opérations policières de la GRC à l'échelle nationale, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, la GRC compte beaucoup sur l'expertise et le dévouement du personnel qui travaille à l'administration centrale et dans les divisions qui fournissent les politiques et les programmes. Les services internes aident l'organisation à respecter ses engagements à l'égard des exigences plus générales de la politique du gouvernement du Canada dans le contexte d'un service de police.

Situation actuelle

Le Bureau de l'Action, de l'Innovation et de la Modernisation (AIM) appuie l'organisation dans son programme de transformation et de modernisation. Ce programme comprend le maintien de la protection de la santé et de la sécurité des employés de la GRC, notamment contre le harcèlement et la violence en milieu de travail, le renforcement de son rôle dans la réconciliation avec les peuples autochtones, ainsi que la prestation efficace et efficiente des services de police. Le Bureau de l'AIM est une structure permanente axée sur l'harmonisation des initiatives à l'échelle de l'organisation qui s'efforce de cerner et d'éliminer les obstacles systémiques qui empêchent un changement significatif. En tant que nouveau bureau, la première année de l'AIM sera principalement consacrée à soutenir l'avancement des projets du plan Vision 150, afin de gagner en crédibilité en démontrant que le changement est possible et que les résultats sont visibles.

Le secteur de la Gestion générale et contrôle a pour rôle principal d'assurer une bonne gérance des finances et des biens. Ce service fournit des services aux clients dans les domaines de l'administration financière, de la planification des investissements, de la gestion des biens et des installations, de la passation de marchés et de l'approvisionnement à tous les niveaux de l'organisation. Le service Gestion générale et contrôle appuie la GRC dans la réalisation de ses priorités stratégiques et lui permet, en fin de compte, d'assurer « la sécurité des foyers et des communautés, pour les Canadiens ».

Le Secteur de la responsabilité professionnelle gère les politiques, les processus et les programmes de la GRC qui favorisent et encouragent le comportement professionnel, règlent les problèmes de conduite et récompensent les réalisations exceptionnelles. La mission du Secteur de la responsabilité professionnelle est de maintenir des normes élevées d'éthique professionnelle et d'intégrité que les employés et le public attendent de l'organisation. Le Secteur de la responsabilité professionnelle a pour but de guider le comportement des employés, d'atténuer l'inconduite des employés et d'appuyer une culture d'éthique. Les activités du Secteur de la responsabilité professionnelle sont divisées en trois volets : les plaintes du public; la conduite, les enquêtes sur le harcèlement et leur résolution; et les processus de grief et d'appel. Le Secteur de la responsabilité professionnelle fait la promotion de la prise de décisions éthiques ainsi que de conseils et d'orientation axés sur les politiques à l'intention des employés concernant l'application de la mission, de la vision, des valeurs et de la Directive sur les conflits d'intérêts de la GRC.

Le secteur Vérification interne, évaluation et examen fournit de l'information objective, indépendante et crédible pour appuyer la prise de décisions éclairées et favoriser l'efficacité. Le secteur effectue des vérifications internes, des évaluations de programmes et des examens de politiques, de programmes, d'initiatives et de systèmes de la GRC, et il assure la liaison principale entre la GRC et le Bureau du vérificateur général.

La Direction de la planification et des politiques stratégiques (DPPS) est le point de contact unique de la GRC pour la coordination et les demandes du portefeuille de Sécurité publique Canada et du cabinet du ministre et elle sert de direction centralisée pour la GRC par rapport aux activités du Cabinet et du Parlement. La DPPS est également responsable des comités de l'État-major supérieur et de la gouvernance de l'organisation, de la politique stratégique et du cadre de planification, des Services nationaux de communication, de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, de l'Analyse des données et des Affaires publiques, y compris la Sous-direction du Carrousel et du Patrimoine de la GRC.

Le secteur des Ressources humaines (RH) comprend la formation, l'apprentissage et le perfectionnement, la rémunération, les relations de travail, la santé et la sécurité et la liaison avec Anciens Combattants Canada. Il est à noter que le secteur des RH dirige une stratégie globale de gestion des personnes afin d'apporter des changements importants à la composition de l'effectif de l'organisation et à son modèle de prestation des services de RH. Sur un horizon d'au moins cinq ans, la Stratégie de gestion des personnes propose un certain nombre d'initiatives à court et à long terme visant non seulement à réaliser des gains d'efficience dans la prestation opportune des programmes de base, mais aussi à favoriser une approche proactive et axée sur le client qui améliore la santé mentale au travail.

Les Services juridiques de la GRC (ministère de la Justice du Canada) fournissent des services juridiques au gouvernement du Canada, y compris des services consultatifs aux organismes gouvernementaux, par l'entremise d'unités de services juridiques colocalisées composées d'avocats du ministère de la Justice et de personnel de soutien administratif, financier et juridique de la GRC. Les Services juridiques de la GRC appuie tous les secteurs d'activité et toutes les divisions de la GRC en matière de conseils, de litiges et de questions législatives à l'appui des priorités de la GRC et du gouvernement, y compris le programme de transformation et de modernisation de la GRC, la sécurité nationale, la cybersécurité, les armes à feu, la réconciliation, le mandat général et les activités de la GRC.

Considérations stratégiques

La nomination d'un dirigeant principal de l'Administration permettra à la GRC d'établir un lien direct et constant entre les priorités du gouvernement fédéral et l'administration générale de la GRC.

Divisions de la GRC - Aperçu

Divisions de la GRC

Aperçu

La GRC est divisée en 15 divisions (zones administratives de la police), chacune étant désignée par des lettres alphabétiques et dirigée par un commandant divisionnaire. Les divisions sont rapprochées de chaque frontière provinciale et territoriale du Canada, à l'exception de l'Ontario, du Québec et de Terre-Neuve, qui ont leur propre service de police provincial. De plus, la Division Dépôt est l'école de formation de la GRC, et elle est située à Regina, en Saskatchewan.

Les commandants divisionnaires ont la responsabilité et l'obligation de rendre compte du personnel des services de police fédéraux, à contrat, spécialisés et internes au sein de leur division. Les commandants divisionnaires les plus haut gradés (échelon de sous-commissaire) relèvent directement du commissaire, tandis que les autres relèvent des sous-commissaires situés à l'administration centrale. Les commandants divisionnaires relèvent également des ministres de la Justice des provinces et des territoires.

Services de police à contrat dans les divisions
La GRC fournit des services de police à contrat à toutes les provinces (à l'exception de l'Ontario et du Québec) et aux territoires, à environ 150 municipalités et à plus de 600 communautés autochtones. La GRC fournit des services de police sur la grande majorité du territoire canadien. Elle compte environ 700 détachements, en tout, qui comprennent 65 % de son personnel opérationnel.

Les services de police à contrat sont fournis en vertu d'ententes sur les services de police (ESP), conclues entre le gouvernement fédéral, les provinces, les territoires et les municipalités. En vertu des ESP, la GRC applique le Code criminel du Canada et d'autres lois fédérales et provinciales.

Les ESP sont une entente de partage des coûts, où, en vertu des ententes actuelles, le ratio de partage des coûts est de 70 % pour les provinces/territoires et de 30 % pour le gouvernement fédéral. Les coûts partagés comprennent les salaires et traitements, les frais d'exploitation et d'entretien, le régime de retraite de l'employeur, le transport des services professionnels et les déplacements.

Les divisions constituent l'élément le plus important du mandat de la GRC par l'entremise des services de police à contrat et elles constituent un mécanisme clé pour protéger les collectivités canadiennes grâce à 700 détachements qui constituent 65 % de l'effectif de la GRC. Les divisions sont uniques en leur genre et couvrent une vaste gamme de régions géographiques, allant des collectivités agricoles rurales aux centres- villes urbains, en passant par les régions éloignées du Nord où les populations sont clairsemées.

Division nationale et Division Dépôt
La Division nationale, située à Ottawa, a pour mandat de protéger l'intégrité des intérêts du Canada en menant et en appuyant de façon proactive et efficace des enquêtes et des opérations de protection sensibles hautement prioritaires pour le premier ministre et d'autres dignitaires. La Division Dépôt est le centre de formation de la GRC situé à Regina.

Police fédérale dans les divisions
Des membres réguliers de la Police fédérale sont également affectés à des divisions partout au pays et ils travaillent dans le cadre de leur propre mandat. Auparavant, les ressources de la Police fédérale étaient utilisées pour aider les services de police à contrat, mais à l'heure actuelle, la priorité a été accordée aux seules activités fédérales. La présence de la GRC dans les divisions O et C est uniquement fédérale en raison de la présence de services de police provinciaux en Ontario et au Québec.

Considérations stratégiques

Les commandants divisionnaires ont une responsabilité unique, puisqu'ils relèvent des chefs de gouvernement des provinces et des territoires où ils résident, ce qui fixe le budget et les priorités des services de police dans la province ou le territoire en question. Il s'agit à la fois d'un défi et d'une occasion, car la GRC s'occupe d'enjeux locaux tout en tirant parti de ressources d'autres divisions pour appuyer des opérations et des enquêtes à grande échelle.

Carte du Canada avec les divisions

Divisions

Briefing documents

This web page provides information on the briefing documents prepared for senior employees at the Deputy Minister, Assistant Deputy Minister, and equivalent levels within the Royal Canadian Mounted Police.

• Briefing notes

Parliamentary binders

• Standing committee on Public Safety and National Security - Supplementary estimates B

Documents d'information

Cette page Web fournit des renseignements sur les documents d'information preparés pour des cadres supérieurs des niveaux de sous-ministre, de sous-ministre adjoint et de niveaux équivalents à la Gendarmerie royale du Canada.

• Notes d'information

Classeurs parlamentaires

• Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes - Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020

2018-2019 RCMP Annual Public Report on the Ministerial Direction Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities

Introduction

On September 4, 2019 the Governor in Council issued an Order in Council (the 2019 OiC) direction to the Commissioner of the RCMP and a number of other Deputy Heads across the Canadian national security community. The OiC direction is a requirement of section 3(2)(d) of the Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities Act, which came into force on July 13, 2019. The OiC direction superseded the 2017 Ministerial Direction on Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities (the 2017 MD), which was formally repealed the same day that the OiC direction was issued. The operational requirements of the 2017 MD and the 2019 OiC are substantively the same; the RCMP did not need to amend its processes to transition from one to the other.

The 2017 MD required the RCMP to report to the Minister, on an annual basis, regarding the application of the Direction, including: 1) details about substantial risk cases where the Direction was engaged, including the number of cases; 2) restriction on any arrangements due to concerns related to mistreatment; and, 3) any changes to internal policies and procedures related to the 2017 MD. The reporting requirements under the 2019 Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities Act are less prescriptive, stating only that "Every deputy head to whom directions have been issued under section 3 must, before March 1 of each year, submit to the appropriate Minister a report in respect of the implementation of those directions during the previous calendar year."

The RCMP's previous report to the Minister concerned the implementation of the 2017 MD from September 25, 2017 to September 25, 2018. The present report details the RCMP's implementation of the 2017 MD and the 2019 OiC from September 26, 2018 to December 31, 2019. It addresses the RCMP's internal policies and procedures, findings and recommendations from the RCMP's internal review of its implementation of the 2017 MD, as well as any new training and communication initiatives.

RCMP Information Sharing Practices and Operational Governance

Background

Information sharing with domestic and international law enforcement and security agencies is essential for the successful execution of the RCMP's mandate. Information exchanges can range from straightforward requests to confirm whether an individual has a criminal record, to urgent notifications that a suspect may be posing a threat to themselves or others.

The RCMP is committed to ensuring that the information it exchanges, both requests and disclosures, with international law enforcement and security agencies does not involve, or result in, mistreatment. This is important to the RCMP for two reasons. First, avoiding complicity in mistreatment is a core Canadian value, and second because information tainted by mistreatment (or allegations of mistreatment) cannot generally be used as evidence in Canadian courts. To be useful in criminal prosecutions, information must be handled and obtained in accordance with Canadian law, including the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Privacy Act. Information obtained through mistreatment is contrary to these principles, and using it as evidence would be damaging not only to the investigation, but to the reputation of the RCMP and the Government of Canada.

The RCMP has implemented comprehensive policies and procedures to ensure that the information it exchanges or uses is not a result of mistreatment, nor will it lead to the mistreatment of any person. Many of these policies stem from lessons learned through the 2006 Commission of Inquiry into the Actions of Canadian Officials in Relation to Maher Arar. Following the Commission, robust operational policies and accountability measures were established to ensure that information exchanges are completed with due respect for human rights. Furthermore, the RCMP stores, retains and disposes of personal information commensurate with the nature of the investigation, and in accordance with RCMP policies that are based on common law, Treasury Board policies, the Privacy Act and the Library and Archives of Canada Act.

Updating Policies and Procedures

The RCMP's national security function has been subject to Ministerial Direction related to information sharing and mistreatment since 2011. The 2011 Ministerial Direction to the Royal Canadian Mounted Police: Information Sharing with Foreign Entities (the 2011 MD) applied only to national security investigations, and stipulated that the RCMP could not exchange information with foreign entities where there was a substantial risk of mistreatment, unless that risk could be mitigated. In exceptional circumstances, the RCMP was directed to "make the protection of life and property its priority." When there was a serious risk of loss of life, injury, or substantial damage or destruction of property, the Commissioner could authorize the RCMP to share information that may have been derived from mistreatment with appropriate authorities in order to mitigate a serious threat. To ensure compliance with the 2011 MD, the RCMP updated its existing policies and created the Foreign Information Risk Analysis Committee (FIRAC) to assess the risks of information exchanges on behalf of the national security program.

The RCMP's current Foreign Information Risk Advisory Committee (FIRAC) was established to support compliance with the 2017 MD. The 2017 MD is broad in scope, applying to all crime types, and more restrictive in that it no longer allows the Commissioner to authorize the request or disclosure of information to prevent loss of life, injury, or the destruction of property if the risk of mistreatment cannot be mitigated. The 2019 OiC replaced the 2017 MD, but was substantively similar, and did not require significant changes to RCMP processes. The 2017 MD and the 2019 OIC imposed clear limits:

1. The disclosure of information to any foreign entity that would result in a substantial risk of mistreatment of an individual


2. The making of requests to any foreign entity for information that would result in a substantial risk of mistreatment of an individual


3. The use of information that is likely to have been obtained through the mistreatment of an individual by a foreign entity

Investigative and analytical units are required to consider the risk of mistreatment before requesting, disclosing or using information from a foreign partner, and to engage the FIRAC process if there is a substantial risk. When a request is submitted to FIRAC, the exchange (e.g. disclose, request, or use of information) must first be approved by the Criminal Operations Officer (CROPs) or other approving officer as per Operational Policy, and must also be deemed relevant and necessary to assist in the advancement of an investigation. To the extent possible, the investigative team will present the potential for substantial risk of mistreatment along with a mitigation strategy.

FIRAC's recommendation(s) are made by the Chair, upon advice of the Committee, with dissenting opinions captured in the record of decision (RoD). The RoD is added to the investigative file and provided by the Committee Chair to the appropriate Assistant Commissioner or Executive Director for signature. In cases where the FIRAC is unable to determine whether the risk can be mitigated, the responsible Assistant Commissioner or Executive Director will provide the RoD to the appropriate Deputy Commissioner for furtherance to the Commissioner for decision.

The FIRAC process has been stable since 2018, and is administered on behalf of the RCMP by the Federal Policing External Review and Compliance unit. In response to the RCMP's experience in explaining a number of specific FIRAC decisions to reviewers from the National Security and Intelligence Review Agency (NSIRA) in Fall 2019, the RCMP developed and implemented templates and processes to more effectively capture meeting minutes during each FIRAC. The minutes are taken by both the FIRAC Secretariat and the Manager of the External Review and Compliance unit, to document the rationale and recommendations issued by FIRAC members. Unlike the RoDs, the meeting minutes are not signed-off by committee members; however, they are retained for record-keeping and reporting purposes.

Risk Assessments

To support compliance with the 2017 MD and the 2019 OiC, the RCMP's Law Enforcement Assessment Group (LEAG) continues to develop and review assessments of foreign countries and specific law enforcement entities available to RCMP personnel in Canada and abroad through the RCMP's protected-B Integrated Collaborative Environment (ICE). The ICE site lists countries and law enforcement entities as GREEN (Low Risk - no review by FIRAC required), YELLOW (Medium Risk - a review by FIRAC is required if one or more specified risk conditions is present), or RED (High Risk - all information exchanges must be reviewed by FIRAC). The RCMP also makes the complete classified country assessments available through its Classified Environment (CE). The full-length assessments include open source human rights assessments, assessments by Canadian partners, and observations by RCMP Liaison Officers (LOs) deployed in the region. The assessments also identify any known factors that could mitigate risks, such as documented assurances provided to the RCMP by foreign entities, the presence of vetted teams, or a record of compliance with RCMP caveats and requests to respect human rights.

Countries and law enforcement entities were triaged, and assessments were carried out in order of priority. The ICE Site currently provides one hundred and forty-nine (149) country risk assessments; of the149, twenty-two (22) have been assessed as high risk, sixty-nine (69) are considered to be medium risk, and fifty-five (55) are considered low risk. Once all countries and relevant law enforcement entities have been assessed, the RCMP will undertake a periodic review process; countries can also be reassessed sooner if there is an operational need. Nevertheless, in every case, the FIRAC will consider information that may be more recent than the approved risk assessment, including updates from RCMP LOs.

FIRAC One Year Review: Key Findings and Recommendations

The Strategic Policy unit within Federal Policing conducted a review of the FIRAC process in June 2019 to identify areas for improvement, gaps or other challenges with respect to the RCMP's implementation of the 2017 MD. Key findings from the review reveal that while the RCMP has been generally successful in implementing a process to effectively manage the sharing of information with foreign entities when there is a risk of mistreatment, there are three core areas requiring further attention. First, as a law enforcement agency, the RCMP has unique needs that are not adequately met by the current process. For example, due to the high administrative burden placed on the FIRAC Secretariat, in addition to the levels of approval required when making a request, the RCMP has struggled to respond to urgent requests in a timely manner, potentially impacting police operations. Second, the review acknowledged that FIRAC members, and the FIRAC Secretariat, are largely drawn from Federal Policing; now that the MD applies to all RCMP business lines, more needs to be done to ensure that Contract and Indigenous Policing and Specialized Policing Services are adequately represented. Furthermore, resource constraints on the FIRAC Secretariat and the LEAG make it challenging to adequately support the current FIRAC process. Lastly, the RCMP is challenged in providing training and awareness to all RCMP employees so that personnel are equipped with the necessary knowledge and information to properly perform their duties with respect to the 2017 MD or the 2019 OiC.

Implementation Measures: Communication and Training

The RCMP has taken active steps to train relevant personnel to promote an awareness and understanding of the 2017 MD, the 2019 OiC and the FIRAC process. Initial training efforts have targeted those with a key role in supporting the FIRAC process. For instance, training was first delivered to RCMP personnel who serve, or were about to be deployed, as RCMP LOs and Analysts Deployed Overseas (ADO); these personnel are the primary means by which the RCMP shares information with foreign entities. Training LOs and ADOs so they are aware of the RCMP's responsibilities under the 2017 MD and 2019 OiC has helped to ensure that information exchanges posing a substantial risk of mistreatment are routed through the FIRAC for consideration. The LOs and ADOs were also reminded of their responsibility to continuously monitor the human rights record of foreign entities, and to immediately inform headquarters of any mistreatment allegations.

Training was provided to personnel in the national security program who facilitate information exchanges for front-line investigators, INTERPOL Ottawa, and the RCMP's Sensitive and International Investigations unit. The FIRAC Secretariat also provides one-on-one guidance and information sessions when requested. However, to date these sessions have only been offered in English, and only in the National Capital Region. To ensure that consistent training is available in English and French to RCMP personnel across Canada and abroad, the FIRAC Secretariat is currently working with RCMP Learning and Development services to develop an online training course using the RCMP's Agora platform. The online course is expected to be available by December 2020. Once in place, the Agora course will include documents, instructions, exercises and an examination module, and will provide the RCMP with a mechanism for documenting and tracking who has been trained, and ensuring that any personnel involved in foreign information sharing have been adequately and recently trained and assessed.

2018-2019 Rapport public annuel de la GRC sur l'instruction du ministre intitulée Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères

Introduction

Le 4 septembre 2019, la gouverneure générale en conseil a donné des instructions par voie de décret (ci-après le « décret de 2019 ») à la commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et à certains autres administrateurs généraux du milieu de la sécurité nationale du Canada. Les instructions par voie de décret constituent une exigence prévue à l'alinéa 3(2)d) de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitement infligés par des entités étrangères, entrée en vigueur le 11 juillet 2019. Les instructions par voie de décret remplacent la Directive ministérielle : Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères de 2017 (ci-après la « DM de 2017 »), abrogée officiellement le jour où les instructions par décret ont été émises. Les exigences opérationnelles de la DM de 2017 et du décret de 2019 sont essentiellement les mêmes, alors il n'a pas été nécessaire pour la GRC de modifier ses processus pour assurer la transition entre les deux.

La DM de 2017 exigeait que la GRC présente un rapport annuel au ministre sur l'application de la directive. Ce rapport devait comprendre : 1) des détails sur les cas à risque très élevé pour lesquels la directive avait été appliquée, y compris le nombre de cas; 2) la restriction de toute entente en raison de préoccupations liées à des mauvais traitements; et 3) les changements aux politiques et aux procédures internes qui découlaient de la DM de 2017. Les exigences en matière de rapport des Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères sont moins prescriptives, précisant seulement que, conformément à la loi : « avant le 1er mars de chaque année, l'administrateur général à qui des instructions ont été données au titre de l'article 3 soumet au ministre compétent un rapport sur la mise en œuvre de celles-ci au cours de l'année civile précédente. »

Le dernier rapport de la GRC au ministre portait sur la mise en œuvre de la DM de 2017 du 25 septembre 2017 au 25 septembre 2018. Le présent rapport explique en détail la mise en œuvre par la GRC de la DM de 2017 et du décret de 2019 du 26 septembre 2018 au 31 décembre 2019. Il porte sur les procédures et les politiques internes de la GRC, les conclusions et les recommandations découlant de l'examen interne de la GRC sur la mise en œuvre de la DM de 2017, ainsi que les nouvelles initiatives de formation et de communication.

Pratiques en matière d'échange de renseignements et gouvernance opérationnelle de la GRC

Contexte

L'échange de renseignements avec des organismes nationaux et internationaux d'application de la loi et de sécurité est essentiel à la bonne exécution du mandat de la GRC. Les échanges de renseignements peuvent aller de simples demandes visant à confirmer si une personne a un casier judiciaire à des notifications urgentes indiquant qu'un suspect peut constituer une menace pour lui-même ou pour autrui.

La GRC s'engage à veiller à ce que les renseignements qu'elle échange — demandes et divulgations — avec des organismes internationaux d'application de la loi et de sécurité n'aient pas été obtenus par le biais de mauvais traitements ou ne donnent pas lieu à de mauvais traitements. La GRC accorde de l'importance à ce sujet pour deux raisons : le fait d'éviter d'être complice de mauvais traitements est une valeur canadienne fondamentale, et, pour que des renseignements servent d'éléments de preuve devant les tribunaux canadiens, ils ne peuvent avoir été obtenus à la suite de mauvais traitements (ou faire l'objet d'allégations de mauvais traitements). Pour être utiles dans le cadre de poursuites pénales, les renseignements doivent être traités et obtenus conformément aux lois canadiennes, notamment la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Des renseignements obtenus à la suite de de mauvais traitements seraient contraires à ces principes, et les utiliser comme éléments de preuve nuirait non seulement à l'enquête, mais aussi à la réputation de la GRC et du gouvernement du Canada.

La GRC a mis en œuvre des procédures et des politiques exhaustives pour s'assurer que les renseignements qu'elle échange ou utilise ne résultent pas de mauvais traitements et qu'ils n'entraîneront pas de mauvais traitements à l'égard d'une personne. Bon nombre de ces politiques découlent des leçons tirées de la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar de 2006. À la suite des travaux de la Commission, des politiques opérationnelles solides et des mesures de responsabilisation ont été établies pour garantir que les échanges de renseignements se déroulent dans le plein respect des droits de la personne. En outre, la GRC stocke, conserve et élimine les renseignements personnels en fonction de la nature de l'enquête et conformément à ses politiques fondées sur la common law, aux politiques du Conseil du Trésor, à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada.

Mise à jour des politiques et des procédures

Depuis 2011, la GRC doit, pour ses activités liées à la sécurité nationale, respecter une directive ministérielle portant sur l'échange de renseignements et le mauvais traitement. L'Instruction du ministre à l'intention de la Gendarmerie royale du Canada sur l'échange d'information avec des organismes étrangers de 2011 (ci-après l'« IM de 2011 ») ne s'appliquait qu'aux enquêtes liées à la sécurité nationale, et interdisait l'échange de renseignements entre la GRC et les entités étrangères dans les cas où il existait un risque substantiel de mauvais traitement, sauf si le risque pouvait être atténué. Dans des circonstances exceptionnelles, la GRC avait pour instruction d'accorder la priorité à la protection de la vie et des biens. En cas de menace sérieuse pouvant entraîner des pertes de vie, des blessures, des dommages graves ou la destruction de biens, le commissaire pouvait autoriser la GRC à communiquer des renseignements qui pouvaient été obtenus à la suite de mauvais traitements avec les autorités concernées afin d'atténuer une menace sérieuse. Pour veiller au respect de l'IM de 2011, la GRC a mis à jour ses politiques et a créé le Comité d'analyse des risques — Information de l'étranger (CCRIE) pour évaluer les risques liés à l'échange de renseignements pour le compte du Programme de sécurité nationale.

Le CCRIE actuel de la GRC a été mis sur pied pour assurer la conformité avec la DM de 2017. La portée de la DM de 2017 était vaste et s'appliquait à tous les types de crimes, mais elle était plus restrictive dans le sens où elle ne permettait plus au commissaire d'autoriser les demandes ou les divulgations de renseignements visant à prévenir des pertes de vie, des blessures ou la destruction de biens si le risque de mauvais traitements ne pouvait être atténué. Le décret de 2019 a remplacé la DM de 2017, mais ils sont essentiellement les mêmes, alors il n'a pas été nécessaire pour la GRC d'apporter des modifications importantes à ses processus. La DM de 2017 et le décret de 2019 limitent :

1. la divulgation de renseignements à toute entité étrangère qui entraînerait un risque substantiel de mauvais traitements à l'égard d'une personne;


2. la présentation de demandes auprès d'entités étrangères pour obtenir des renseignements qui entraînerait un risque substantiel de mauvais traitements à l'égard d'une personne;


3. l'utilisation de renseignements qui sont susceptibles d'avoir été obtenus à la suite de mauvais traitements infligés à une personne par une entité étrangère.

Les groupes des enquêtes et des analyses doivent tenir compte du risque de mauvais traitements avant de divulguer ou d'utiliser des renseignements d'entités étrangères ou de présenter une demande à ces dernières pour obtenir des renseignements; et ils doivent également amorcer la procédure du CCRIE s'il existe un risque substantiel. Lorsqu'une demande est soumise au CCRIE, l'échange de renseignements (c.-à-d. la divulgation, la demande ou l'utilisation) doit d'abord être approuvé par l'officier responsable des enquêtes criminelles ou un autre agent approbateur, conformément à la politique opérationnelle, et doit être considéré comme pertinent et nécessaire pour faire avancer une enquête. Dans la mesure du possible, l'équipe d'enquête devra expliquer le risque substantiel de mauvais traitement et présenter une stratégie d'atténuation.

Les recommandations du CCRIE sont formulées par le président, selon les conseils des membres du CCRIE, et les opinions dissidentes sont consignées dans le compte rendu des décisions, qui est intégré au dossier d'enquête et présenté par le président du CCRIE au directeur exécutif ou au commissaire adjoint compétent aux fins de signature. Dans les cas où le CCRIE n'est pas en mesure de déterminer si le risque peut être atténué, le directeur exécutif ou le commissaire adjoint responsable doit faire parvenir le compte rendu des décisions au sous-commissaire compétent, qui lui le transmettra à la commissaire aux fins de décision.

La procédure du CCRIE est stable depuis 2018, et elle est administrée au nom de la GRC par le groupe Examen externe et Conformité de la Police fédérale. Forte de l'expérience qu'elle a acquise lorsqu'elle a dû expliquer un certain nombre de décisions particulières du CCRIE à des examinateurs de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement à l'automne 2019, la GRC a élaboré et mis en œuvre des modèles et des processus afin de saisir de manière plus efficace les procès-verbaux des réunions du CCRIE. Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétariat du CCRIE et par le gestionnaire du groupe Examen externe et Conformité afin de documenter la justification et les recommandations formulées par les membres du CCRIE. Contrairement aux comptes rendus des décisions, les procès-verbaux ne sont pas approuvés par les membres du CCRIE, cependant, ils sont conservés aux fins de tenue de registre et d'établissement de rapports.

Évaluations des risques

Afin de veiller au respect de la DM de 2017 et du décret de 2019, le Groupe d'évaluation de l'application de la loi (GEAL) de la GRC continue d'élaborer et d'examiner des évaluations de pays étrangers et de certains organismes d'application de la loi, mises à la disposition des employés de la GRC au Canada et à l'étranger par l'entremise de l'environnement collaboratif intégré (ECI) classifié Protégé B de la GRC. Sur le site de l'ECI, les pays et les organismes d'application de la loi sont classés selon trois couleurs : VERT (risque faible – aucun examen requis par le CCRIE), JAUNE (risque modéré – examen requis par le CCRIE si une ou plusieurs conditions de risque spécifiées sont présentes) ou ROUGE (risque élevé – tous les échanges de renseignements doivent faire l'objet d'un examen par le CCRIE). La GRC rend également disponibles les évaluations des pays classifiées sur son environnement classifié. Ces évaluations complètes comprennent des évaluations des droits de la personne fondées sur des sources ouvertes, des évaluations effectuées par des partenaires canadiens et les observations des agents de liaison de la GRC déployés dans la région. Les évaluations permettent également de déterminer la présence de facteurs connus qui pourraient atténuer les risques, comme des garanties documentées fournies à la GRC par des entités étrangères, la présence d'équipes habilitées ou des antécédents de conformité aux mises en garde et aux demandes de la GRC à l'égard du respect des droits de la personne.

Les pays et les organismes d'application de la loi ont été triés et les évaluations ont été réalisées par ordre de priorité. Sur le site de l'ECI se trouvent actuellement des évaluations des risques pour cent trente-neuf (139) pays et, parmi ceux-ci, vingt-deux (22) présentent un risque élevé, soixante-neuf (69) présentent un risque modéré et cinquante-cinq (55) présentent un risque faible. Une fois que tous les pays et organismes d'application de la loi concernés auront fait l'objet d'une évaluation, la GRC entreprendra un processus d'examen périodique. Il est possible que des pays soient réévalués plus tôt si un besoin opérationnel se présente. Néanmoins, dans tous les cas, le CCRIE tiendra compte des renseignements qui pourraient s'avérer plus récents que l'évaluation des risques approuvée, y compris les mises à jour fournies par les agents de liaison de la GRC.

Examen du CCRIE après un an : principales conclusions et recommandations

La procédure du CCRIE a fait l'objet d'un examen par le Groupe des politiques stratégiques de la Police fédérale en juin 2019 afin de cerner les points à améliorer, les lacunes et les autres défis liés à la mise en œuvre de la DM de 2017 par la GRC. Les principales conclusions de l'examen ont permis de constater que même si la GRC, de manière générale, a réussi à mettre en œuvre une procédure de gestion efficace pour l'échange de renseignements avec des entités étrangères lorsqu'un risque de mauvais traitements existe, trois points essentiels nécessitent que l'on s'y attarde. Premièrement, en tant qu'organisme d'application de la loi, la GRC a des besoins particuliers que la procédure actuelle ne comble pas adéquatement. Par exemple, en raison du lourd fardeau administratif qui pèse sur le secrétariat du CCRIE, en plus des niveaux d'approbation requis lors de la présentation d'une demande, la GRC peine à répondre aux demandes urgentes en temps opportun, ce qui pourrait avoir eu une incidence sur les opérations policières. Deuxièmement, l'examen a permis de constater que les membres du CCRIE et du secrétariat du CCRIE sont principalement issus de la Police fédérale. Maintenant que la DM s'applique à tous les secteurs d'activité de la GRC, des mesures devront être prises afin de veiller à ce que les Services de police contractuels et autochtones et les Services de police spécialisés soient représentés de manière adéquate. En outre, les contraintes en matière de ressource qui pèsent sur le secrétariat du CCRIE et le GEAL font en sorte qu'il est difficile d'appuyer convenablement la procédure actuelle du CCRIE. Troisièmement, la GRC a de la difficulté à offrir à tous les employés de la GRC des séances de formation et de sensibilisation qui leur permettraient de disposer de l'information et des compétences nécessaires pour bien accomplir leurs fonctions liées à la DM de 2017 ou au décret de 2019.

Mesures d'exécution : communication et formation

La GRC a pris des mesures concrètes pour former les employés concernés et faire connaître et comprendre la DM de 2017, le décret de 2019 et la procédure du CCRIE. La formation a d'abord été donnée aux employés qui jouent un rôle clé dans le soutien de la procédure du CCRIE. Par exemple, les employés qui occupent un poste d'agent de liaison ou d'analyste déployé à l'étranger, ou qui étaient sur le point d'être déployés dans un tel poste, ont été les premiers à suivre la formation, car c'est principalement par l'entremise de ces personnes que la GRC échange des renseignements avec les entités étrangères. Former les employés qui occupent ces postes afin qu'ils soient conscients des obligations de la GRC prévues par la DM de 2017 et le décret de 2019 a permis de veiller à ce que les échanges de renseignements qui présentent un risque substantiel de mauvais traitements soient portés à l'attention du CCRIE aux fins d'examen. On a également rappelé aux agents de liaison et aux analystes déployés à l'étranger qu'ils doivent assurer une surveillance continue du respect des droits de la personne par les entités étrangères, et informer immédiatement la Direction générale de toute allégation de mauvais traitements.

De la formation a été offerte aux employés du Programme de sécurité nationale qui facilitent l'échange de renseignements pour les enquêteurs de première ligne, Interpol Ottawa, et le Groupe des enquêtes internationales et de nature délicate. Le secrétariat du CCRIE offre également des séances d'orientation et d'information individuelles, sur demande. Cependant, jusqu'à maintenant, ces séances ont seulement été offertes en anglais et dans la région de la capitale nationale. Pour veiller à ce qu'une formation uniforme soit offerte en anglais et en français aux employés de la GRC au Canada et à l'étranger, le secrétariat du CCRIE travaille actuellement avec les Services d'apprentissage et de perfectionnement de la GRC à la création d'un cours de formation en ligne qui sera accessible sur la plateforme Agora de la GRC. Le cours en ligne devrait être prêt d'ici décembre 2020. Une fois en place, le cours sur Agora comprendra des documents, des directives, des exercices et un examen. Il permettra également à la GRC de consigner les renseignements sur les personnes qui ont suivi la formation et de s'assurer que tous les employés dont les fonctions sont liées à l'échange de renseignements avec des entités étrangères ont été formés et évalués récemment et de manière convenable.

2017-2018 RCMP Annual Public Report on the Ministerial Direction Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities

Introduction

On September 25, 2017, the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness issued a Ministerial Direction (MD) to the Commissioner of the RCMP entitled Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities. The MD includes a requirement to report to the Minister, on an annual basis, regarding the application of this Direction, including: 1) details about cases where the Direction was engaged, including the number of cases; 2) any restrictions on any arrangements due to concerns about potential mistreatment; and, 3) any changes to internal policies and procedures related to this Direction. This report details the RCMP's application of the MD from September 25, 2017 to September 25, 2018.

RCMP information sharing practices and operational governance

Background

Information sharing with domestic and international law enforcement and security agencies is essential for the successful execution of the RCMP's mandate. Information exchanges can range from straightforward requests to confirm whether an individual has a criminal record, to urgent notifications that a suspect may be posing a threat to themselves or others.

The RCMP is committed to ensuring that the information it exchanges – requests and disclosures – with international law enforcement and security agencies does not involve or result in mistreatment. This is important because avoiding complicity in mistreatment is a core Canadian value, and also because information must be handled and obtained in accordance with Canadian law, including the Charter and the Privacy Act, if it is to be useful in criminal prosecution. Information obtained through mistreatment would be contrary to these principles, and using it as evidence would be damaging to not only the investigation, but to the reputation of the RCMP and the Government of Canada.

The RCMP has implemented comprehensive policies and procedures to ensure that the information it exchanges or uses is not a result of mistreatment, nor will it lead to the mistreatment of a person. Many of these policies stem from the lessons learned from the 2006 Commission of Inquiry into the Actions of Canadian Officials in Relation to Maher Arar. Following the Commission, robust operational policies and accountability measures were established to ensure that information exchanges are carried out with full respect for human rights. The RCMP stores, retains and disposes of personal information commensurate with the nature of the investigation, and in accordance with RCMP policies that are based on common law, Treasury Board policies, the Privacy Act, and the Library and Archives of Canada Act. All operational records are retained for a minimum of two years.

Information sharing in the RCMP's national security context has been subject to Ministerial Direction since 2011 with the issuance of an MD entitled Information-Sharing with Foreign Entities, which dictated that there could be no exchange of information with foreign entities where there was a substantial risk of mistreatment, unless the risk could be mitigated, or where there was an imminent threat to life or property.

To ensure compliance with the 2011 Ministerial Direction, the RCMP updated the requisite policies and created a new committee – the Foreign Information Risk Analysis Committee – to assess risks for the national security program.

Updating policies and procedures

Policies had to be further updated upon the issuance of the 2017 MD, as it represented a significant shift in policy for the RCMP. Firstly, the MD strictly prohibited the exchange of information (request and/or disclosure to a foreign entity) if the substantial risk of mistreatment could not be mitigated. Secondly, and most significantly, the MD applies to all business lines, not just the national security program.

Given these changes, the RCMP modified its supporting policies to assess information exchanges across the organization. The Committee was renamed the Foreign Information Risk Advisory Committee (FIRAC) to clarify that it is an advisory body to senior management, mandated to assess whether an information exchange should proceed, and to make recommendations accordingly. The updated FIRAC is now comprised of executives from across all business lines, with relevant expertise and professional responsibilities. This not only ensures that decisions are made with the appropriate level of accountability, but that they are informed by the experience of senior officers with a broad understanding of operational, intelligence, policy and human rights issues.

Risk assessments

To ensure compliance with the MD, the RCMP is taking the necessary steps to clearly articulate to personnel the foreign entities that pose a substantial risk of mistreatment. This is particularly challenging from a law enforcement perspective, as we potentially could share information with hundreds of foreign states, each with a number of law enforcement entities with different human rights records. Further, some entities may pose a human rights concern in some sectors or for some types of criminality, but not in others. For instance, an entity may be hostile towards members of the LGBTQ2 community, requiring that any exchange of information in relation to someone who identifies as such would need to be assessed and any potential substantial risks appropriately mitigated. In other states, there may be a substantial risk of mistreatment surrounding a particular type of criminal activity (e.g. drug smuggling), but not others.

The MD requires that the RCMP must develop measures for identifying foreign entities that engage in the mistreatment of people. As a result, the RCMP is in the process of assessing every country, and its relevant law enforcement entities, to examine their human rights records and to understand the potential risk of substantial mistreatment. The RCMP's assessments also identify factors that could mitigate the risk, such as assurances provided to the RCMP, or a record of complying with RCMP caveats and requests to respect human rights. The RCMP's assessments are classified and are law enforcement sensitive.

Assessments are informed by a broad range of human rights reporting, including Global Affairs Canada's Annual Human Rights Reports and reporting from non-governmental organizations such as Amnesty International. Other partners also subject to an MD are also consulted to develop an RCMP assessment.

Information exchanges that engaged the Ministerial Direction

Between September 25, 2017 and September 25, 2018, 29 requests that posed a potential risk of mistreatment were reviewed by FIRAC. As a result of the reviews conducted by the Committee during this period, a total of four potential information exchanges were denied because risks could not be mitigated.

Seeking approval for information exchange

The FIRAC process is triggered when an RCMP employee identifies a need to exchange personally-identifiable information with a foreign entity. Personnel will consult the risk assessment, and determine if the information exchange poses a potential substantial risk of mistreatment. The employee engages a Senior Officer for approval to submit a request to National Headquarters (NHQ) for a FIRAC. The request outlines the operational necessity of the exchange or use, as well as the exact information to be exchanged. If approved, the request is provided to FIRAC and a meeting is scheduled.

The FIRAC will review the request to confirm whether there is a substantial risk of mistreatment, and then determine if that risk can be mitigated (e.g., seeking assurances against mistreatment from the foreign entity). If the Committee determines that there is no substantial risk, or that the substantial risk can be mitigated, it will recommend that the information exchange may proceed. If the risk cannot be mitigated, the FIRAC will recommend that the information exchange not proceed. Further, for each request, a formal record of decision is taken, attached to the investigative file, and kept for reporting purposes. RCMP Liaison Officers posted abroad ultimately facilitate the approved information exchanges with foreign entities.

Should an incident arise where the RCMP must use information that may have resulted from mistreatment to prevent an imminent threat, the FIRAC will make this recommendation to the Commissioner to determine how to proceed, as per the MD.

Implementation measures: communication and training

The RCMP has taken concrete steps to inform personnel about the MD and the policies in place to ensure compliance. For example, communiqués have been issued to personnel and the policies have been the subject of discussion across a range of units at NHQ and in the field to ensure awareness and compliance.

The RCMP has trained key personnel to promote an awareness and understanding of the 2017 MD and the FIRAC process. Initial training efforts have been targeted to those who play a key role in supporting the FIRAC process. For instance, training was first delivered to RCMP personnel who serve, or were about to be deployed as Liaison Officers, as they are the primary means by which the RCMP shares information with foreign law enforcement entities. This training ensures that these personnel are fully aware of their responsibilities under the MD and that only FIRAC-approved exchanges are actioned. Training was also provided to NHQ personnel who facilitate information exchange requests for RCMP field personnel. Additional efforts are underway to develop further training material and opportunities.

2017-2018 Rapport public annuel de la GRC sur l'instruction du ministre intitulée Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères

Introduction

Le 25 septembre 2017, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a donné au commissaire de la GRC une instruction du ministre intitulée Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères. L'instruction du ministre comprend l'obligation de présenter un rapport annuel au ministre sur l'application de cette instruction, notamment : 1) des renseignements sur les cas où l'instruction a été appliquée, y compris le nombre de cas; 2) toute restriction des ententes conclues en raison de préoccupations liées au mauvais traitement; et 3) tout changement aux politiques et aux procédures internes relatives à l'instruction. Le présent rapport décrit en détail l'application de l'instruction du ministre par la GRC du 25 septembre 2017 au 25 septembre 2018.

Pratiques en matière d'échange de renseignements et gouvernance opérationnelle de la GRC

Contexte

L'échange de renseignements avec des organismes nationaux et internationaux d'application de la loi et de sécurité est essentiel à la bonne exécution du mandat de la GRC. Les échanges de renseignements peuvent prendre la forme de simples demandes visant à confirmer si une personne a un casier judiciaire à des notifications urgentes indiquant qu'un suspect peut constituer une menace pour lui-même ou pour autrui.

La GRC s'engage à veiller à ce que les renseignements qu'elle échange – demandes et divulgations – avec des organismes internationaux d'application de la loi et de sécurité ne donnent lieu à aucun mauvais traitement. C'est important parce que le fait d'éviter d'être complice de mauvais traitements est une valeur canadienne fondamentale, et aussi parce que les renseignements doivent être traités et obtenus conformément aux lois canadiennes, y compris la Charte et la Loi sur la protection des renseignements personnels, afin d'être utiles dans des poursuites pénales. Des renseignements obtenus à la suite d'un mauvais traitement seraient contraires à ces principes, et les utiliser comme éléments probants nuirait non seulement à l'enquête, mais aussi à la réputation de la GRC et du gouvernement du Canada.

La GRC a mis en œuvre des politiques et des procédures exhaustives pour s'assurer que les renseignements qu'elle échange ou utilise ne résultent pas de mauvais traitements et qu'ils n'entraîneront pas de mauvais traitements à l'égard d'une personne. Bon nombre de ces politiques découlent des leçons tirées de la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar de 2006. À la suite des travaux de la Commission, des politiques opérationnelles solides et des mesures de responsabilisation ont été établies pour garantir que les échanges de renseignements se déroulent dans le plein respect des droits de la personne. La GRC stocke, conserve et élimine les renseignements personnels en fonction de la nature de l'enquête et conformément à ses politiques fondées sur la common law, aux politiques du Conseil du Trésor, à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada. Tous les dossiers opérationnels sont conservés pendant au moins deux ans.

L'échange de renseignements dans le contexte de la sécurité nationale de la GRC fait l'objet d'une instruction du ministre depuis 2011, alors qu'on avait publié une instruction du ministre intitulée Instruction du ministre à l'intention de la Gendarmerie royale du Canada sur l'échange d'information avec des organismes étrangers, qui stipulait qu'il ne pouvait y avoir d'échange de renseignements avec des entités étrangères lorsqu'il existe un risque important de mauvais traitements, sauf si le risque peut être atténué, ou lorsque des vies ou des biens sont exposés à un risque imminent. Pour assurer la conformité à l'instruction du ministre de 2011, la GRC avait mis à jour les politiques requises et créé un nouveau comité – le Comité d'analyse des risques – Information de l'étranger – pour évaluer les risques pour le programme de sécurité nationale.

Mise à jour des politiques et des procédures

Les politiques ont dû être mises à jour à la suite de la publication de l'instruction du ministre de 2017, car il s'agissait d'un changement important dans la politique de la GRC. Premièrement, l'Instruction du ministre prévoyait une interdiction formelle de l'échange de renseignements (demande ou divulgation à une entité étrangère) si le risque important de mauvais traitements ne pouvait être atténué. Deuxièmement, et ce qui est le plus important, l'instruction du ministre s'applique à tous les secteurs d'activité, pas seulement au programme de sécurité nationale.

En raison de ces changements, la GRC a modifié ses politiques connexes pour évaluer les échanges de renseignements à l'échelle de l'organisme. Le Comité a été renommé Comité consultatif sur les risques – Information de l'étranger (CCRIE) afin de préciser qu'il s'agit d'un organisme consultatif auprès de la haute direction, chargé d'évaluer si un échange de renseignements doit avoir lieu, et de formuler des recommandations en conséquence. Le CCRIE actualisé est maintenant composé de cadres supérieurs de tous les secteurs d'activité ayant l'expertise et les responsabilités professionnelles pertinentes. Cela permet non seulement de s'assurer que les décisions sont prises avec le niveau de responsabilisation approprié, mais aussi qu'elles sont éclairées par l'expérience de cadres supérieurs ayant une vaste compréhension des questions opérationnelles, du renseignement, des politiques et des droits de la personne.

Évaluations des risques

Afin d'assurer la conformité à l'instruction du ministre, la GRC prend les mesures nécessaires pour indiquer clairement au personnel les entités étrangères qui présentent un risque important de mauvais traitements. C'est particulièrement difficile du point de vue de l'application de la loi, car nous pourrions être appelés à échanger des renseignements avec des centaines d'États étrangers, chacun comprenant un certain nombre d'organismes d'application de la loi ayant des antécédents différents en matière de droits de la personne. En outre, certaines entités peuvent poser un problème relatif aux droits de la personne dans certains secteurs ou pour certains types de criminalité, mais pas dans d'autres. Par exemple, une entité peut être hostile à l'égard des membres de la communauté LGBTQ2, faisant ainsi en sorte que tout échange de renseignements concernant une personne qui s'identifie comme telle doive être évalué et que tout risque potentiel important doive être atténué de manière appropriée. Dans d'autres États, il peut y avoir un risque important de mauvais traitements entourant un type particulier d'activité criminelle (p. ex. contrebande de drogues), mais pas pour d'autres.

L'Instruction du ministre prévoit que la GRC élabore des mesures pour déterminer quelles entités étrangères se livrent à des mauvais traitements à l'égard de personnes. Par conséquent, la GRC procède actuellement à l'évaluation de tous les pays et de leurs organismes d'application de la loi pertinents, afin d'examiner leurs bilans en matière de respect des droits de la personne et de comprendre le risque potentiel de mauvais traitements graves. Les évaluations de la GRC permettent aussi de cerner les facteurs qui pourraient atténuer le risque, comme des garanties offertes à la GRC, ou un dossier de conformité aux mises en garde et aux demandes de la GRC à l'égard du respect des droits de la personne. Les évaluations de la GRC sont classifiées et sont réservées aux organismes d'application de la loi.

Les évaluations s'appuient sur un large éventail de rapports sur les droits de la personne, y compris les rapports annuels sur les droits de la personne d'Affaires mondiales Canada et les rapports d'organisations non gouvernementales telles qu'Amnistie internationale. La GRC consulte aussi d'autres partenaires qui font également l'objet d'une instruction du ministre lors de l'élaboration d'une évaluation.

Échanges de renseignements qui ont donné lieu à l'application de l'Instruction du ministre

Entre le 25 septembre 2017 et le 25 septembre 2018, 29 demandes présentant un risque potentiel de mauvais traitements ont été examinées par le CCRIE. À la suite des examens effectués par le Comité au cours de cette période, un total de quatre échanges de renseignements potentiels ont été refusés parce que les risques ne pouvaient être atténués.

Demande d'approbation pour l'échange de renseignements

Le processus du CCRIE est déclenché lorsqu'un employé de la GRC détermine qu'il y a lieu d'échanger des renseignements personnels identifiables avec une entité étrangère. Le personnel consulte l'évaluation des risques et détermine si l'échange de renseignements présente un risque potentiel important de mauvais traitements. L'employé s'adresse à un cadre supérieur pour obtenir l'autorisation de présenter à la Direction générale une demande relative au CCRIE. La demande décrit la nécessité opérationnelle de l'échange ou de l'utilisation, ainsi que les renseignements exacts visés par l'échange. Si elle est approuvée, la demande est transmise au CCRIE, et une réunion est organisée.

Le CCRIE examine la demande pour vérifier s'il existe un risque important de mauvais traitements, avant de déterminer si ce risque peut être atténué (p. ex. en demandant des garanties contre les mauvais traitements à l'entité étrangère). Si le Comité établit qu'il n'y a pas de risque important ou que le risque important peut être atténué, il recommande l'échange de renseignements. Si le risque ne peut être atténué, le Comité recommande que l'échange de renseignements n'ait pas lieu. De plus, pour chaque demande, un compte rendu officiel de la décision est établi, joint au dossier d'enquête et conservé à des fins de rapport. Les agents de liaison de la GRC en poste à l'étranger facilitent par la suite les échanges de renseignements approuvés avec les entités étrangères.

Si un incident survient et que la GRC doit utiliser des renseignements qui pourraient avoir été obtenus par suite de mauvais traitements pour prévenir une menace imminente, le CCRIE fait une recommandation en ce sens au commissaire afin de déterminer la marche à suivre, conformément à l'instruction du ministre.

Mesures de mise en œuvre : communication et formation

La GRC a pris des mesures concrètes pour informer le personnel au sujet de l'Instruction du ministre et des politiques en place pour assurer la conformité. Par exemple, des communiqués ont été diffusés au personnel et des politiques ont fait l'objet de discussions dans diverses sections de la Direction générale et sur le terrain pour assurer la sensibilisation et la conformité.

La GRC a formé du personnel clé pour faire connaître et comprendre l'instruction du ministre de 2017 et le processus du CCRIE. Les efforts de formation initiale ont été ciblés sur ceux qui jouent un rôle clé dans le soutien du processus du CCRIE. Par exemple, la formation a d'abord été donnée au personnel de la GRC qui occupe un poste d'agent de liaison ou est sur le point d'être déployé dans un tel poste, car il s'agit du principal moyen par lequel la GRC échange des renseignements avec des organismes d'application de la loi étrangers. Cette formation permet de s'assurer que ce personnel est pleinement conscient de ses responsabilités en vertu de l'instruction du ministre et que seuls les échanges approuvés par le CCRIE sont mis en œuvre. Une formation a également été offerte au personnel de la Direction générale qui facilite les demandes d'échange de renseignements pour le personnel de la GRC sur le terrain. Des travaux supplémentaires sont en cours pour élaborer du matériel et des possibilités de formation supplémentaires.

Date modified:

1969-12-31