Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
Les programmes de paiements de transfert dont le total des dépenses prévues est égal ou supérieur à 5 millions de dollars
| Date de mise en œuvre | Le 18 décembre 1997 : Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux et territoriaux participants Le 1er décembre 1998 : Collectivités et organismes autochtones ou autres (COAA) |
|---|---|
| Date d'échéance | En cours |
| Type de paiement de transfert | Contribution |
| Type de crédit | Crédit annuel par l'intermédiaire du budget des dépenses |
| Exercice de mise en application des modalités | Les modalités ont été renouvelées par le Conseil du Trésor au cours de l'exercice 2015-2016 (le 24 mars 2016) concernant le Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux et territoriaux participants. En 2012-2013 pour les COAA |
| Lien aux résultats ministériels | Les enquêtes criminelles canadiennes sont menées par des services spécialisés scientifiques, techniques et d'enquête. |
| Lien au répertoire des programmes du Ministère | Responsabilité essentielle : Services nationaux de police Répertoire des programmes : Délivrance de permis et enregistrement des armes à feu |
| But et objectifs du programme de paiements de transfert | Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux et territoriaux participants : L'article 95 de la Loi sur les armes à feu permet au ministre de la Sécurité publique, avec l'approbation du gouverneur en conseil, de conclure des accords avec les provinces et les territoires qui choisissent de désigner un contrôleur des armes à feu (CAF) pour l'application de la loi dans leur territoire de compétence. Les accords indemnisent les provinces pour les coûts engagés pour l'administration de la loi :
COAA : Le but et les objectifs du programme de financement des COAA sont de permettre au Programme canadien des armes à feu (PCAF) de s'associer avec des collectivités et des organisations autochtones et/ou autres, y compris des groupes gouvernementaux et communautaires, pour fournir un soutien, des informations et une éducation qui facilitent l'application et le respect de la Loi sur les armes à feu. |
| Résultats attendus | Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux et territoriaux participants : Résultats attendus : La vérification continue de l'admissibilité des propriétaires d'armes à feu à un permis favorise une possession responsable. Les gouvernements provinciaux appliqueront de façon efficace la Loi sur les armes à feu sur leur territoire respectif en fournissant, à tous les utilisateurs d'armes à feu, les services requis, tels qu'ils sont énumérés dans le modèle de prestation de services de chaque entente, en temps opportun et de manière efficace. Mesures du rendement : Pourcentage de demandes dûment remplies de permis d'armes à feu pour particuliers traitées conformément à la norme de service de 45 jours. Surveillance : Les bénéficiaires sont tenus de rendre compte au PCAF de divers aspects de l'exécution et de l'application de la Loi sur les armes à feu, comme il est indiqué dans chaque entente précise. COAA : Résultats attendus : Avantages accrus fournis par le PCAF, en matière de sécurité, au moyen de partenariats avec des groupes autochtones ou non autochtones et par la prestation de soutien à ces groupes ; utilisation efficace, par les organismes partenaires, du financement leur étant accordé sous forme de contribution. Mesures de rendement : Nombre de collectivités et de personnes que les programmes de partenariat permettent d'atteindre ; examen du document sur les résultats obtenus ou du produit livrable par rapport à la proposition de financement, au plan de travail et au budget ventilé. Surveillance : Celle-ci dépendra des mesures de rendement créées dans le cadre d'une entente de contribution précise avec les COAA. Par le passé, ces ententes exigeaient que les bénéficiaires rendent compte au PCAF de leurs activités, par exemple le nombre de personnes ayant obtenu un certificat de sécurité dans le cadre d'une formation sur le maniement sécuritaire des armes à feu offerte dans une collectivité autochtone. Les autres bénéficiaires rendent compte au PCAF de la taille des auditoires et des emplacements relatifs aux produits ou aux messages de sensibilisation à la sécurité des armes à feu. |
| Exercice de la dernière évaluation réalisée | 2015-2016 De juin 2014 à janvier 2015, la GRC a effectué une évaluation des contributions du programme de paiements de transfert au Programme canadien des armes à feu (PPT-PCAF). Il s'agissait d'une évaluation de portée nationale qui couvrait la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2014. |
| Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation | Continuation |
| Exercice de la prochaine évaluation prévue | 2020-2021 |
| Groupes de bénéficiaires ciblés généraux | Collectivités des Premières Nations, autres bénéficiaires et organismes autochtones, groupes liés à l'industrie, municipalités et organisations locales, particuliers, organismes sans but lucratif et provinces et territoires. |
| Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires | Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux et territoriaux participants : Les CAF se rencontrent chaque année – ceux des provinces participantes (nommés par le gouvernement provincial) et ceux des provinces non participantes (nommés par le gouvernement fédéral) – afin de discuter des nouveaux enjeux liés à l'application de la Loi sur les armes à feu. De plus, les gestionnaires de toutes les administrations participent à une téléconférence mensuelle afin de discuter des questions opérationnelles et de promouvoir le dialogue et l'uniformité relativement aux opérations commerciales. COAA : Le PCAF recherche activement des organismes bénéficiaires en vue d'établir des ententes de financement par contribution avec les COAA par l'entremise de CAF provinciaux ou territoriaux, qui se servent de leurs réseaux de liaison pour établir des liens entre le PCAF et des intervenants, des groupes sans but lucratif, des groupes autochtones et des organismes chargés de la sécurité des armes à feu. |
| Type de paiement de transfert | Dépenses prévues 2019-2020 | Dépenses prévues 2020-2021 | Dépenses prévues 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. |
| Total des contributions | 14 487 000 | 14 487 000 | 14 487 000 | 14 487 000 |
| Total des autres types de paiements de transfert | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. |
| Total du programme | 14 487 000 | 14 487 000 | 14 487 000 | 14 487 000 |
| Date de mise en œuvre | Le 8 juillet 1959 |
|---|---|
| Date d'échéance | En cours |
| Type de paiement de transfert | Subvention |
| Type de crédit | Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses |
| Exercice de mise en application des modalités | S.O. |
| Lien aux résultats ministériels | Les menaces à la sûreté et à la sécurité des Canadiens ainsi qu'aux intérêts canadiens sont décelées, prévenues, contrées et éliminées. Les enquêtes criminelles canadiennes sont menées par des services spécialisés scientifiques, techniques et d'enquête. La GRC fournit des services de police contractuels souples, efficaces et efficients. La GRC favorise un milieu de travail sain et inclusif qui met en valeur l'équité et la diversité et qui est exempt de harcèlement et de discrimination. |
| Lien au répertoire des programmes du Ministère | Responsabilités essentielles : Services de police fédérale, Services nationaux de police et Services de police contractuels et autochtones Répertoire des programmes : Enquêtes de la Police fédérale, Renseignement, Services de protection, Prévention et mobilisation de la Police fédérale, Police internationale, Soutien aux opérations fédérales, Gouvernance, Services d'enquête et d'application de la loi en matière d'armes à feu, Service canadien de renseignements criminels, Services des sciences judiciaires et de l'identité, Collège canadien de police, Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités, Services spécialisés d'enquêtes techniques de la GRC, Sécurité ministérielle de la GRC, Services opérationnels de la GI-TI de la GRC, Délivrance de permis et enregistrement des armes à feu, Services de police provinciaux et territoriaux, Services de police municipaux, Services de police autochtones, Soutien aux opérations des Services de police contractuels et autochtones, Mise sur pied de l'effectif. |
| But et objectifs du programme de paiements de transfert | Ce programme contribue considérablement aux résultats de plus haut niveau attendus du mandat de l'organisation, car il protège véritablement les membres de l'organisation s'ils deviennent handicapés dans l'exercice de leurs fonctions et des activités destinées à assurer la sécurité du Canada. Ce programme fournit une aide financière et des soins de santé aux membres de la GRC, ainsi qu'à leur famille, en cas de blessures, de maladies ou de décès découlant de l'exécution de leurs fonctions. |
| Résultats attendus | Les clients admissibles et leurs survivants reçoivent une compensation adéquate pour les effets non pécuniaires de toute blessure professionnelle, maladie professionnelle ou mort en service. |
| Exercice de la dernière évaluation réalisée | 2019-2020 |
| Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation | Continuation |
| Exercice de la prochaine évaluation prévue | 2024-2025 |
| Groupes de bénéficiaires ciblés généraux | Particuliers – Membres de la GRC |
| Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires | L'administration et le paiement de la subvention sont gérés par le ministère des Anciens Combattants |
| Type de paiement de transfert | Dépenses prévues 2019-2020 | Dépenses prévues 2020-2021 | Dépenses prévues 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 389 991 000 | 177 265 800 | 177 265 800 | 177 265 800 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 389 991 000 | 177 265 800 | 177 265 800 | 177 265 800 |
| Remarque : La GRC prévoit des augmentations par rapport aux dépenses prévues pour 2019-2020, et des fonds supplémentaires seront recherchés dans les prochains budgets principaux et supplémentaires afin de s'aligner sur une tendance continue d'augmentation des pensions d'invalidité. | ||||
| Date de mise en œuvre | 1959 |
|---|---|
| Date d'échéance | Se poursuivront tant qu'il y aura des membres inscrits au régime et des survivants |
| Type de paiement de transfert | Subvention législative |
| Type de crédit | Conformément à un fondement législatif nommé Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la GRC. |
| Exercice de mise en application des modalités | S.O. |
| Lien aux résultats ministériels | Les menaces à la sûreté et à la sécurité des Canadiens ainsi qu'aux intérêts canadiens sont décelées, prévenues, contrées et éliminées. Les enquêtes criminelles canadiennes sont menées par des services spécialisés scientifiques, techniques et d'enquête. La GRC fournit des services de police contractuels souples, efficaces et efficients. La GRC favorise un milieu de travail sain et inclusif qui met en valeur l'équité et la diversité et qui est exempt de harcèlement et de discrimination. |
| Lien au répertoire des programmes du Ministère | Responsabilités essentielles : Services de police fédérale, Services nationaux de police et Services de police contractuels et autochtones Répertoire des programmes : Enquêtes de la Police fédérale, Renseignement, Services de protection, Prévention et mobilisation de la Police fédérale, Police internationale, Soutien aux opérations fédérales, Gouvernance, Services d'enquête et d'application de la loi en matière d'armes à feu, Service canadien de renseignements criminels, Services des sciences judiciaires et de l'identité, Collège canadien de police, Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités, Services spécialisés d'enquêtes techniques de la GRC, Sécurité ministérielle de la GRC, Services opérationnels de la GI-TI de la GRC, Délivrance de permis et enregistrement des armes à feu, Services de police provinciaux et territoriaux, Services de police municipaux, Services de police autochtones, Soutien aux opérations des Services de police contractuels et autochtones, Mise sur pied de l'effectif. |
| But et objectifs du programme de paiements de transfert | La LCPGRC est un régime de prestations de retraite dont le but est de fournir des prestations à vie aux membres de la GRC et à leurs survivants. Elle prévoit le paiement d'une pension de retraite aux officiers, aux sous-officiers et aux gendarmes embauchés avant le 1er mars 1949, sauf ceux qui ont choisi de passer sous le régime de la Loi sur la pension de retraite de la GRC (LPRGRC). |
| Résultats attendus | Des prestations de retraite à vie pour les pensionnés admissibles et pour les personnes qui leur survivent. |
| Exercice de la dernière évaluation réalisée | 2013-2014 |
| Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation | Continuation |
| Exercice de la prochaine évaluation prévue | Il n'est actuellement pas prévu d'évaluer ce programme de subvention à court terme. Une approche fondée sur les risques est utilisée lors de l'élaboration du plan pluriannuel d'audit et d'évaluation du Ministère. Cette approche prend en considération les risques associés aux activités entreprises à l'appui des programmes de subventions et de contributions de la GRC. Un audit et/ou une évaluation seront entrepris si les résultats d'une évaluation des risques le justifient. |
| Groupes de bénéficiaires ciblés généraux | Autre – pensionnés de la GRC et leurs survivants. |
| Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires | S.O. – Tous les participants au régime sont soit des pensionnés existants, soit des survivants. Aucun nouveau pensionné ne sera inscrit au régime. Les pensionnés et les survivants actuels reçoivent la correspondance par l'entremise du Centre des pensions du gouvernement du Canada. |
| Type de paiement de transfert | Dépenses prévues 2019-2020 | Dépenses prévues 2020-2021 | Dépenses prévues 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 6 750 000 | 6 750 000 | 6 750 000 | 6 750 000 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 6 750 000 | 6 750 000 | 6 750 000 | 6 750 0000 |
Les programmes de paiements de transfert dont le total des dépenses prévues est de moins de 5 millions de dollars
| Date de mise en œuvre | La décision du Conseil du Trésor d'août 1984 a approuvé le programme de paiements de transfert sans condition sur une base permanente. |
|---|---|
| Date d'échéance | En cours |
| Type de paiement de transfert | Subvention |
| Type de crédit | Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses |
| Exercice de mise en application des modalités | Approbation des modalités modifiées du programme de paiements de transfert de la GRC, publiées dans le budget principal des dépenses sous le titre « Subvention pour promouvoir l'application de la loi par la prévention du crime, la formation et les relations publiques », a été obtenue le 26 avril 2012. |
| Lien aux résultats ministériels | Les menaces à la sûreté et à la sécurité des Canadiens ainsi qu'aux intérêts canadiens sont décelées, prévenues, contrées et éliminées. Les enquêtes criminelles canadiennes sont menées par des services spécialisés scientifiques, techniques et d'enquête. La GRC fournit des services de police contractuels souples, efficaces et efficients. La GRC favorise un milieu de travail sain et inclusif qui met en valeur l'équité et la diversité et qui est exempt de harcèlement et de discrimination. |
| Lien au répertoire des programmes du Ministère | Responsabilités essentielles : Services de police fédérale, Services nationaux de police et Services de police contractuels et autochtones Répertoire des programmes : Police internationale, Collège canadien de police, Services de police provinciaux et territoriaux et Soutien aux opérations des Services de police contractuels et autochtones |
| But et objectifs du programme de paiements de transfert | Ce programme de subvention appuie les initiatives latérales liées à l'application de la loi et aux relations publiques, et fournit des subventions à des organismes sans but lucratif aux fins de la prévention du crime, de la sensibilisation au crime et de la formation. La fréquentation au Collège canadien de police (CCP) par le personnel des services de police canadiens autres que la GRC augmente également le niveau de compétences au sein de la communauté policière nationale. La présence au CCP de membres de services de police étrangers favorise les relations internationales. Le programme offre la possibilité aux policiers de différentes administrations de partager leurs compétences et leurs techniques, et de se mettre en réseau pour faire progresser les techniques de police au niveau des constituants nationaux. |
| Résultats attendus | Accès accru au CCP par le personnel de police ne faisant pas partie de la GRC. Connaissances, compétences et techniques accrues en matière de techniques policières avancées au sein d'autres administrations. La possibilité de travailler en réseau dans un environnement policier central où un niveau d'excellence uniforme à l'échelle nationale est obtenu. Les relations entre la GRC et les autres services de police canadiens et étrangers sont facilitées par la présence de policiers étrangers au CCP. |
| Exercice de la dernière évaluation réalisée | S.O. |
| Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation | S.O. |
| Exercice de la prochaine évaluation prévue | Il n'est actuellement pas prévu d'évaluer ce programme de subvention à court terme. Une approche fondée sur les risques est utilisée lors de l'élaboration du plan pluriannuel d'audit et d'évaluation du Ministère. Cette approche prend en considération les risques associés aux activités entreprises à l'appui des programmes de subventions et de contributions de la GRC. Un audit et/ou une évaluation seront entrepris si les résultats d'une évaluation des risques le justifient. |
| Groupes de bénéficiaires ciblés généraux | Organismes sans but lucratif, autres ordres de gouvernement et membres de corps policiers autres que la GRC. |
| Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires | Les participants sont informés par l'entremise du site Web du CCP et lors de leur inscription. |
| Type de paiement de transfert | Dépenses prévues 2019-2020 | Dépenses prévues 2020-2021 | Dépenses prévues 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
| Date de mise en œuvre | 1980 |
|---|---|
| Date d'échéance | En cours |
| Type de paiement de transfert | Subvention |
| Type de crédit | Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses |
| Exercice de mise en application des modalités | L'approbation des modalités modifiées du Plan de revenu des survivants de la GRC a été obtenue en 2007 |
| Lien aux résultats ministériels | Les menaces à la sûreté et à la sécurité des Canadiens ainsi qu'aux intérêts canadiens sont décelées, prévenues, contrées et éliminées. Les enquêtes criminelles canadiennes sont menées par des services spécialisés scientifiques, techniques et d'enquête. La GRC fournit des services de police contractuels souples, efficaces et efficients. La GRC favorise un milieu de travail sain et inclusif qui met en valeur l'équité et la diversité et qui est exempt de harcèlement et de discrimination. |
| Lien au répertoire des programmes du Ministère | Responsabilités essentielles : Services de police fédérale, Services nationaux de police et Services de police contractuels et autochtones Répertoire des programmes : Enquêtes de la Police fédérale, Renseignement, Services de protection, Prévention et mobilisation de la Police fédérale, Police internationale, Soutien aux opérations fédérales, Services d'enquête et d'application de la loi en matière d'armes à feu, Service canadien de renseignements criminels, Services des sciences judiciaires et de l'identité, Collège canadien de police, Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités, Services spécialisés d'enquêtes techniques de la GRC, Services de police provinciaux et territoriaux, Services de police municipaux, Services de police autochtones et Soutien aux opérations des Services de police contractuels et autochtones. |
| But et objectifs du programme de paiements de transfert | Le Régime de revenu versé aux survivants prévoit une allocation pour les survivants de membres réguliers et de membres civils qui sont décédés dans l'exercice de leurs fonctions. Il a été conçu de manière à offrir aux survivants un niveau de revenu équivalent à celui qu'aurait reçu le membre s'il avait survécu. |
| Résultats attendus | Fourniture de prestations de pension aux survivants admissibles des membres réguliers et civils qui subissent un décès dans l'exercice de leurs fonctions. |
| Exercice de la dernière évaluation réalisée | 2013-2014 |
| Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation | S.O. |
| Exercice de la prochaine évaluation prévue | Il n'est actuellement pas prévu d'évaluer ce programme de subvention à court terme. Une approche fondée sur les risques est utilisée lors de l'élaboration du plan pluriannuel d'audit et d'évaluation du Ministère. Cette approche prend en considération les risques associés aux activités entreprises à l'appui des programmes de subventions et de contributions de la GRC. Un audit et/ou une évaluation seront entrepris si les résultats d'une évaluation des risques le justifient. |
| Groupes de bénéficiaires ciblés généraux | Autre – survivants de membres civils et de membres réguliers de la GRC |
| Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires | S.O. |
| Type de paiement de transfert | Dépenses prévues 2019-2020 | Dépenses prévues 2020-2021 | Dépenses prévues 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 2 586 483 | 2 586 483 | 2 586 483 | 2 586 483 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 2 586 483 | 2 586 483 | 2 586 483 | 2 586 483 |
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