Frais d’utilisation, frais réglementaires et frais externes

Renseignements généraux et financiers par type de frais

Renseignements généraux

Nom du frais : Sous-direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels – GRC

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information et règlement connexe

Année d'entrée en vigueur : 1982

Année de la dernière modification : S.O.

Norme de rendement : Les institutions gouvernementales doivent répondre à toutes les demandes officielles d'accès à l'information dans les délais prévus par la Loi.

Résultats de rendement : Au cours du dernier exercice, la GRC a traité, dans les délais prévus par la Loi, 71,5 % de toutes les demandes d'accès à l'information reçues. Le taux de conformité en 2015-2016 a atteint 78,2 %, une augmentation par rapport à l'exercice précédent.

Autres renseignements : En 2015-2016, il y a eu une hausse de 15 % du nombre de demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. La GRC a reçu 3 854 nouvelles demandes, comparativement à 3 343 en 2014-2015. En 2014-2015, la GRC a examiné 646 785 pages pour répondre aux demandes d'accès à l'information. En 2015-2016, ce nombre est passé à 654 005.

Nom du frais : Permis d'armes à feu pour entreprise

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Règlement sur les droits applicables aux armes à feu

Année d'entrée en vigueur : 1998

Année de la dernière modification : S.O.

Norme de rendement : La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement des demandes de permis d'entreprises dûment remplies (voir la note ^{Footnote 1}) est de 55 jours.

Résultats de rendement : En 2015-2016, 85 % (2014-2015 : 76 %) des demandes de permis d'entreprises dûment remplies ont été traitées en 55 jours ou moins.

Autres renseignements : Les permis d'entreprises sont renouvelés aux trois ans, sauf dans le cas des permis pour munitions seulement, renouvelés aux cinq ans.

Nom du frais : Permis d'armes à feu pour particulier

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Règlement sur les droits applicables aux armes à feu

Année d'entrée en vigueur : 1998

Année de la dernière modification : S.O.

Norme de rendement : La norme de service du PCAF pour le traitement des demandes de permis de particuliers dûment remplies (voir la note ^{Footnote 1}) est de 45 jours.

Résultats de rendement : En 2015-2016, 93 % (2014-2015 : 91 %) des demandes de permis de particuliers dûment remplies ont été traitées en 45 jours ou moins.

Autres renseignements : La plupart des permis de particuliers sont renouvelés aux cinq ans, sauf dans le cas des permis pour mineur, qui expirent dès que le titulaire atteint l'âge de 18 ans ou à la date d'expiration inscrite sur le permis, selon la première éventualité.

Nom du frais : Autorisation de port d'armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing (AP)

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Règlement sur les droits applicables aux armes à feu

Année d'entrée en vigueur : 1998

Année de la dernière modification : S.O.

Norme de rendement : La norme de service du PCAF pour le traitement des demandes d'AP est de 30 jours.

Résultats de rendement : En 2015-2016, 99 % (2014-2015 : 99 %) des demandes d'AP dûment remplies ont été traitées en 30 jours ou moins.

Autres renseignements : Les AP sont valides pendant deux ans tout au plus.

Nom du frais : Permis de non-résidents

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Règlement sur les droits applicables aux armes à feu

Année d'entrée en vigueur : 1998

Année de la dernière modification : S.O.

Norme de rendement : L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) traite toutes les demandes de permis de non-résidents pour les personnes admissibles, conformément à l'article 35 de la Loi sur les armes à feu.

Résultats de rendement : L'ASFC a traité 48 413 demandes relatives à des déclarations d'armes à feu de non-résidents.

Autres renseignements : Le nombre de demandes traitées (48 413) représente les premières importations et ne comprend pas les réimportations figurant sur le même formulaire de déclaration, qui exigent une confirmation subséquente par un agent des services frontaliers. Le formulaire est valide pour 60 jours et peut être utilisé pour réimporter les armes plusieurs fois à l'intérieur de cette période. Le nombre de demandes traitées (48 413) ne comprend pas les cas où le formulaire est réutilisé à l'intérieur de cette période.

Nom du frais : Service de remplacement des documents relatifs aux armes à feu

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Règlement sur les droits applicables aux armes à feu

Année d'entrée en vigueur : 1998

Année de la dernière modification : S.O.

Norme de rendement : La norme de service du PCAF pour le traitement d'une demande de remplacement de documents est de 25 jours.

Résultats de rendement : En 2015-2016, 98 % (2014-2015 : 97 %) des demandes de remplacement de documents ont été traitées en 25 jours ou moins.

Autres renseignements : S.O.

Résumé des renseignements financiers pour tous les frais d'utilisation et les frais réglementaires

Rapport relativement à la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

Renseignements généraux pour chaque frais

Renseignements généraux

Nom du frais : Permis d'armes à feu pour entreprise

Norme de service : La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement des demandes de permis d'entreprises dûment remplies (voir la note ^{Footnote 1}) est de 55 jours.

Résultats de rendement : En 2015-2016, 85 % (2014-2015 : 76 %) des demandes de permis d'armes à feu d'entreprises dûment remplies ont été traitées en 55 jours ou moins.

Consultation d'intervenants en 2015-2016 ou au cours d'exercices antérieurs :

Le suivi des résultats de rendement trimestriels relativement aux frais d'utilisation a été effectué au moyen du cadre de gestion interne du rendement du PCAF. Les résultats ont été examinés et communiqués tous les trimestres. De plus, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a consulté régulièrement les intervenants lors des réunions du Comité consultatif du ministre sur les armes à feu. Les membres de la collectivité des armes à feu peuvent faire part de leurs commentaires par téléphone, auprès du centre d'appels du PCAF et par courriel. En 2015-2016, le PCAF a traité ou réacheminé quelque 800 000 appels téléphoniques et 16 000 courriels.

À la suite des consultations décrites plus haut, le PCAF a mis en œuvre des mesures efficaces pour combler les lacunes et optimiser les services, par exemple : création du groupe de traitement centralisé des contrôleur des armes à feu (CAF), mise en œuvre du service de renouvellement en ligne et augmentation du personnel aux heures de pointe.

Autres renseignements : S.O.

Nom du frais : Permis d'armes à feu pour particulier

Norme de service : La norme de service du PCAF pour le traitement des demandes de permis de particuliers dûment remplies (voir la note ^{Footnote 1}) est de 45 jours.

Résultats de rendement : En 2015-2016, 93 % (2014-2015 : 91 %) des demandes de permis de particuliers dûment remplies ont été traitées en 45 jours ou moins.

Consultation d'intervenants en 2015-2016 ou au cours d'exercices antérieurs :

Le suivi des résultats de rendement trimestriels relativement aux frais d'utilisation a été effectué au moyen du cadre de gestion interne du rendement du PCAF. Les résultats ont été examinés et communiqués tous les trimestres. De plus, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a consulté régulièrement les intervenants lors des réunions du Comité consultatif du ministre sur les armes à feu. Les membres de la collectivité des armes à feu peuvent faire part de leurs commentaires par téléphone, auprès du centre d'appels du PCAF et par courriel. En 2015-2016, le PCAF a traité ou réacheminé quelque 800 000 appels téléphoniques et 16 000 courriels.

À la suite des consultations décrites plus haut, le PCAF a mis en œuvre des mesures efficaces pour combler les lacunes et optimiser les services, par exemple : création du groupe de traitement centralisé des CAF, mise en œuvre du service de renouvellement en ligne et augmentation du personnel aux heures de pointe.

Autres renseignements : S.O.

Nom du frais : Autorisation de port d'armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing (AP)

Norme de service : La norme de service du PCAF pour le traitement d'une demande d'AP est de 30 jours.

Résultats de rendement : En 2015-2016, 99 % (2014-2015 : 99 %) des demandes d'AP dûment remplies ont été traitées en 30 jours ou moins.

Consultation d'intervenants en 2015-2016 ou au cours d'exercices antérieurs :

Le suivi des résultats de rendement trimestriels relativement aux frais d'utilisation a été effectué au moyen du cadre de gestion interne du rendement du PCAF. Les résultats ont été examinés et communiqués tous les trimestres. De plus, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a consulté régulièrement les intervenants lors des réunions du Comité consultatif du ministre sur les armes à feu. Les membres de la collectivité des armes à feu peuvent faire part de leurs commentaires par téléphone, auprès du centre d'appels du PCAF et par courriel. En 2015-2016, le PCAF a traité ou réacheminé quelque 800 000 appels téléphoniques et 16 000 courriels.

À la suite des consultations décrites plus haut, le PCAF a mis en œuvre des mesures efficaces pour combler les lacunes et optimiser les services, par exemple : création d'une politique pour augmenter l'efficacité des processus et uniformiser la prestation de services, et augmentation du personnel aux heures de pointe.

Autres renseignements : S.O.

Nom du frais : Permis de non-résidents

Norme de service : L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) traite toutes les demandes de permis de non-résidents pour les personnes admissibles, conformément à l'article 35 de la Loi sur les armes à feu.

Résultats de rendement : L'ASFC a traité 48 413 demandes relatives à des déclarations d'armes à feu de non-résidents.

Consultation d'intervenants en 2015-2016 ou au cours d'exercices antérieurs :

L'ASFC a recueilli des renseignements sur les permis de non-résidents au nom de la GRC. Le PCAF n'a pas mené d'examens réguliers ni consulté les intervenants étant donné que les frais liés aux permis de non-résidents sont établis par décret et prescrits conformément au Règlement sur les droits applicables aux armes à feu.

Autres renseignements : S.O.

Nom du frais : Service de remplacement des documents relatifs aux armes à feu

Norme de service : La norme de service du PCAF pour le traitement d'une demande de remplacement de documents est de 25 jours.

Résultats de rendement : En 2015-2016, 98 % (2014-2015 : 97 %) des demandes de remplacement de documents ont été traitées en 25 jours ou moins.

Consultation d'intervenants en 2015-2016 ou au cours d'exercices antérieurs :

Le suivi des résultats de rendement trimestriels relativement aux frais d'utilisation a été effectué au moyen du cadre de gestion interne du rendement du PCAF. Les résultats ont été examinés et communiqués tous les trimestres. De plus, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a consulté régulièrement les intervenants lors des réunions du Comité consultatif du ministre sur les armes à feu. Les membres de la collectivité des armes à feu peuvent faire part de leurs commentaires par téléphone, auprès du centre d'appels du PCAF et par courriel. En 2015-2016, le PCAF a traité ou réacheminé quelque 800 000 appels téléphoniques et 16 000 courriels.

À la suite des consultations décrites plus haut, le PCAF a mis en œuvre des mesures efficaces pour combler les lacunes et optimiser les services, par exemple : automatisation accrue du traitement des frais de transaction, création du groupe de traitement centralisé des CAF et augmentation du personnel aux heures de pointe.

Autres renseignements : S.O.

Departmental Sustainable Development Strategy

Overview of the Federal Government's Approach to Sustainable Development

The Federal Sustainable Development Strategy (FSDS) 2013-16 presents the Government of Canada's sustainable development activities as required by the Federal Sustainable Development Act. In keeping with the objectives of the Act to make environmental decision-making more transparent and accountable to Parliament, the RCMP supports the implementation of the FSDS through the activities described in this supplementary information table.

Although the RCMP is not bound by the Federal Sustainable Development Act and is not required to develop a departmental sustainable development strategy, the RCMP adheres to the principles of the FSDS.

Theme IV: Targets and Implementation Strategies

Target 7.2: Green Procurement

As of April 1, 2014, the Government of Canada will continue to take action to embed environmental considerations into public procurement, in accordance with the federal Policy on Green Procurement.

Performance Measurement

Expected result

Environmentally responsible acquisition, use and disposal of goods and services.

Departmental green procurement target

The RCMP will utilize green consolidated procurement instruments for 85% of its total dollar value of purchases of laptop computers, desktop computers and network printers.

Departmental green procurement target

Seventy-five percent of all RCMP administrative fleet vehicles purchased (subject to availability) will be hybrid vehicles or the most fuel efficient vehicle in its class.

Departmental green procurement target

Eighty-five percent of all solicitation documents will incorporate environmental clauses.

Departmental green procurement target

Seventy-five percent of pre-solicitation file reviews conducted by HQ Contract Quality Control will recommend environmental criteria for the requirement definition.

Strategic Environmental Assessment

During the 2015-16 reporting cycle, the RCMP considered the environmental effects of initiatives subject to the Cabinet Directive on the Environmental Assessment of Policy, Plan and Program Proposals, as part of its decision-making processes. As the RCMP did not develop any initiatives that required a Strategic Environmental Assessment, no related public statements were produced.

Stratégie organisationnelle de développement durable

Aperçu de l'approche du gouvernement fédéral en matière de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2013-2016 présente les activités de développement durable du gouvernement du Canada, comme l'exige la Loi fédérale sur le développement durable. Conformément aux objectifs de la Loi qui visent à améliorer la transparence et la reddition de compte dans les prises de décisions en matière d'environnement pour le Parlement, la GRC appuie la mise en œuvre de la SFDD au moyen des activités décrites dans ce tableau de renseignements supplémentaires.

Bien que la GRC ne soit pas liée par la Loi fédérale sur le développement durable et qu'elle n'ait pas à élaborer de stratégie organisationnelle de développement durable, la GRC respecte les principes de la SFDD.

Thème IV : Cibles et stratégies de mise en œuvre

Cible 7,2 : Achats écologiques

À compter du 1^er avril 2014, le gouvernement du Canada continuera de prendre des mesures pour intégrer des facteurs environnementaux à ses achats, conformément à la Politique fédérale d'achats écologiques.

Mesure du rendement

Résultat prévu

Achat, utilisation et élimination écologiques de produits et de services.

Objectif d'achat écologique du ministère

La GRC utilisera des instruments d'achats regroupés écologiques dans 85 % de la valeur totale en dollars des achats d'ordinateurs portatifs, d'ordinateurs de bureau et d'imprimantes réseau.

Objectif d'achat écologique du ministère

Soixante-quinze pour cent de tous les véhicules de la GRC utilisés à des fins administratives achetés (sous réserve de leur disponibilité) seront des véhicules hybrides ou les véhicules les plus économiques de leur catégorie.

Objectif d'achat écologique du ministère

Quatre-vingt-cinq pour cent des documents d'invitation à soumissionner renfermeront des clauses environnementales.

Objectif d'achat écologique du ministère

Soixante-quinze pour cent des examens des dossiers d'invitation à soumissionner effectués par le Contrôle de la qualité des contrats de la DG comporteront la recommandation d'inclure des critères environnementaux dans la définition des besoins.

Évaluation environnementale stratégique

Pendant la période de référence 2015-2016, la GRC a tenu compte des effets environnementaux de ses initiatives conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, dans le cadre de son processus décisionnel. Comme la GRC n'a pas élaboré d'initiative qui exige une évaluation environnementale stratégique, aucun énoncé public connexe n'a été produit.

Status Report on Projects Operating with Specific Treasury Board Approval

Note: Dollar amounts exclude both the goods and services tax (GST) and the harmonized sales tax (HST).

Notes

1. The RCMP's approved Investment Plan (March 2015) provides increased project authorities for the RCMP. New projects are assessed based on the level of complexity and risk to determine if they fall within the RCMP's Organizational Project Management Capacity Rating and, therefore, do not require approval by Treasury Board.
2. Projects included in the above table are for those projects which required Treasury Board approval prior to the receipt of the increased authorities or which fall outside of the RCMP's authority based on the Investment Plan.
3. Original and Revised Estimated Total Costs and Actual Costs to date align, where appropriate, with the RCMP's Investment Plan and reflect the RCMP's portion only, net of GST, Transfers to Public Services and Procurement Canada (PSPC), Employee Benefit Plan Costs and Accommodation Costs.
4. Actuals reflect the RCMP's portion only, net of GST, Transfer to PSPC, Employee Benefit Plan Costs and Accommodation Costs.
5. Project details include Capital and O&M expenditures, where applicable.
6. PPA – Preliminary Project Approval
7. EPA – Effective Project Approval
8. Pilatus Replacement Program (EPA – The last aircraft on the Treasury Board submission is a contract aircraft planned for 2017-18. No actual costs were incurred in 2015-16.

Rapport d’étape sur les projets visés par une approbation spéciale du Conseil du Trésor

Nota : Les montants en dollars ne comprennent pas la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH).

Notes

1. Le plan d'investissement de la GRC (mars 2015) donne à la GRC des pouvoirs accrus de dépenser dans le cadre des projets. Les nouveaux projets sont évalués selon leur niveau de complexité et de risque pour déterminer s'ils se situent dans la catégorie de capacité organisationnelle de gestion de projet de la GRC, et par conséquent, s'ils n'ont pas à être approuvés par le Conseil du Trésor.
2. Les projets figurant dans le tableau ci-dessus sont ceux qui devaient être approuvés par le Conseil du Trésor avant l'obtention des nouvelles autorisations ou qui débordent le cadre de l'autorisation accordée à la GRC en fonction du plan d'investissement.
3. L'estimation initiale et l'estimation révisée des coûts totaux ainsi que les coûts réels à ce jour cadrent bien, le cas échéant, avec le plan d'investissement de la GRC et reflètent uniquement la partie propre à la GRC, laquelle ne comprend pas la TPS, les transferts à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), les coûts du programme d'avantages sociaux des employés ni les coûts des locaux.
4. Les coûts réels totaux ne reflètent que la partie propre à la GRC, laquelle ne comprend pas la TPS, le transfert à SPAC, les coûts des régimes d'avantages sociaux des employés ni les frais des locaux.
5. Les données et les dépenses relatives aux projets comprennent les dépenses en capital et les dépenses de F et E, le cas échéant.
6. APP – approbation préliminaire de projet
7. ADP – approbation définitive de projet
8. Programme de remplacement des avions Pilatus (ADP) – Le dernier aéronef mentionné sur la présentation au Conseil du Trésor est un aéronef qui sera loué au partenaire contractuel en 2017-2018. Aucun coût réel n'a été engagé en 2015-2016.

Response to Parliamentary Committees and External Audits

Response to Parliamentary Committees

Government Response to the Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration entitled Strengthening the Protection of Women in our Immigration System

The RCMP contributed to the development of the response to this study. Although not directly implicated in any recommendation, the RCMP did highlight the development of a new web-based course on honour-based violence and early and forced marriages which would be made available to all employees.

For more information, please visit:

http://www.parl.gc.ca/Committees/en/CIMM/StudyActivity?studyActivityId=8237399

Government Response to the Standing Committee on Justice and Human Rights Report on Bill C-583, An Act to Amend the Criminal Code (fetal alcohol spectrum disorder)

The RCMP responded to a direct recommendation in the report to provide a focus on fetal alcohol spectrum disorder (FASD) training. In responding to a call for service, it is important for police officers to manage a client's actions and behaviours, regardless of whether the client has FASD, as that is often unknown and impossible for an officer to diagnose. The response highlighted the existing training that Cadets receive during their initial 24-week training on techniques to manage a client's actions and behaviour that includes de-escalation techniques that can be particularly effective in dealing with a person suffering from mental health issues. The response also included a reference to other training options available to RCMP members related to mental health first aid, awareness and crisis intervention.

For more information, please visit:

http://www.parl.gc.ca/Committees/en/JUST/StudyActivity?studyActivityId=8525976

Response to the Auditor General (including to the Commissioner of the Environment and Sustainable Development)

Fall 2015 Report of the Office of the Auditor General Chapter 2 – Controlling Exports at the Border

The objective of the audit was to determine whether the Canada Border Services Agency (CBSA) and its key federal partners had the necessary information, practices and controls at the border to enable CBSA to implement its enforcement priorities, prevent the export of goods that contravene Canada's export laws and facilitate legitimate trade. The RCMP is not referenced in the audit, although it is included as one of CBSA's "key federal partners". The audit concluded that CBSA's key federal partners provided information and assistance to support CBSA in implementing its enforcement priorities and preventing the export of goods that contravene Canada's export laws. They further concluded that, overall, CBSA and its key federal partners had the necessary information, practices and controls to enable CBSA to facilitate legitimate export trade. However, CBSA was sometimes slow to take action on, or to release held or detained goods. No recommendations were addressed specifically to the RCMP.

Fall 2015 Report of the Office of the Auditor General Chapter 4 – Information Technology Shared Services

This audit examined whether Shared Services Canada (SSC) has made progress in implementing key elements of its transformation plan while maintaining the operations of existing services. The RCMP was one of seven SSC partners (out of 43) consulted for this audit. The Office of the Auditor General (OAG) concluded that, for the transformation initiatives that they examined, SSC has made limited progress in implementing key elements of its transformation plan and it has challenges in adequately demonstrating that it is able to meet its objectives of maintaining or improving IT services and generating savings. SSC did not establish clear and concrete expectations for how it would deliver services or measure and report on its performance in maintaining original service levels for its 43 partners. SSC rarely established expectations or provided sufficient information to partners to help them comply with government IT security policies, guidelines and standards. In addition, SSC's reporting against its transformation plan requires improvements because internal reports were not clear or accurate. One of the audit's two case studies involved the RCMP, highlighting how a lack of documented service expectations contributed to an outage of emergency radio services: On March 24, 2014, for a 40-minute period, all first responders in Saskatchewan lost radio voice communications that were managed by SSC. The outage of emergency radio services was linked to a lack of documented service expectations between SSC and the RCMP. No recommendations were addressed to the RCMP.

Response to external audits conducted by the Public Service Commission of Canada or the Office of the Commissioner of Official Languages

There were no external audits conducted by the Public Service Commission of Canada or the Office of the Commissioner of Official Languages related to the RCMP during 2015-16.

Réponses aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponses aux comités parlementaires

Réponse du gouvernement du Canada au rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, « Renforcer la protection des femmes dans notre système d'immigration »

La GRC a contribué à l'élaboration de la réponse à cette étude. Bien qu'elle n'ait pas participé directement à la formulation des recommandations, la GRC a mis l'accent sur l'élaboration d'un nouveau cours en ligne axé sur la violence fondée sur l'honneur et sur le mariage précoce ou forcé. Ce cours sera offert à tous les employés.

Vous trouverez davantage d'information à l'adresse suivante :

http://www.parl.gc.ca/Committees/fr/CIMM/StudyActivity?studyActivityId=8237399

Réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne sur le projet de loi C-583, Loi modifiant le Code criminel (ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale)

La GRC a répondu à une recommandation directe du rapport visant à mettre l'accent sur la formation sur l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale (ETCAF). Au moment de donner suite à une demande d'intervention, il importe que les agents de police gèrent les actions et le comportement d'un client, peu importe si le client démontre des symptômes de l'ETCAF puisque ceci est souvent inconnu et impossible à diagnostiquer par un agent. Dans la réponse fournie par la GRC, on insiste sur la formation actuelle que les cadets reçoivent sur les techniques de gestion des actions et du comportement du client au cours d'une période de 24 semaines. Ceci inclut des techniques de désescalade qui peuvent être particulièrement efficaces lorsqu'il s'agit de faire affaire avec une personne souffrant de problèmes de santé mentale. La réponse fait également mention de la variété d'options de formation offertes aux membres de la GRC, notamment les premiers soins en santé mentale, la sensibilisation à la santé mentale et l'intervention lors d'une situation de crise.

Vous trouverez davantage d'information à l'adresse suivante :

http://www.parl.gc.ca/Committees/fr/JUST/StudyActivity?studyActivityId=8525976

Réponse au vérificateur général (et au Commissaire à l'environnement et au développement durable)

Automne 2015 – Rapport du vérificateur général du Canada. Chapitre 2 - Le contrôle des exportations à la frontière

Le présent audit visait à déterminer si l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et ses principaux partenaires fédéraux disposaient de l'information, des méthodes et des contrôles nécessaires à la frontière pour que l'AFSC puisse mettre en œuvre ses priorités en matière d'exécution de la loi, prévenir l'exportation de marchandises qui contreviennent aux lois du Canada en matière d'exportation et faciliter le commerce légitime. La GRC n'est pas mentionnée dans l'audit, bien qu'elle soit incluse en tant qu'un des principaux partenaires fédéraux. L'audit conclut que les principaux partenaires fédéraux de l'AFSC ont fourni de l'information et une aide pour appuyer l'ASFC dans la mise en œuvre de ses priorités en ce qui a trait à l'exécution de la loi et pour prévenir l'exportation de marchandises qui contreviennent aux lois du Canada en matière d'exportation. Ils ont aussi conclu que, dans l'ensemble, l'ASFC et ses principaux partenaires fédéraux disposaient de l'information, des pratiques et des contrôles nécessaires pour faciliter le commerce légitime. Cependant, l'ASFC mettait parfois du temps à prendre des mesures relativement aux marchandises retenues ou mises en attente ou à accorder la mainlevée pour ces marchandises. Aucune recommandation n'était adressée directement à la GRC.

Automne 2015 – Rapport du vérificateur général du Canada. Chapitre 4 – Services partagés en technologies de l'information

Le présent audit visait à examiner si Services partagés Canada (SPC) avait accompli des progrès dans la mise en œuvre des principaux éléments de son plan de transformation et maintenu le fonctionnement des services existants. La GRC est l'un des sept partenaires de SPC (sur 43) à avoir été consultés dans le cadre de cet audit. Le Bureau du vérificateur général (BVG) a conclu que, pour les initiatives de transformation qu'il a examinées, SPC avait fait peu de progrès dans la mise en œuvre des principaux éléments de son plan de transformation. Nous avons également conclu que SPC avait de la difficulté à démontrer de manière adéquate qu'il était en mesure de réaliser ses objectifs consistant à maintenir ou à améliorer les services de technologies de l'information (TI) et à générer des économies. SPC n'a pas établi d'attentes claires et concrètes quant à la manière dont il allait fournir les services ou mesurer et communiquer son rendement relativement au maintien des niveaux de services initiaux pour ses 43 partenaires. SPC n'a que rarement établi les attentes ou fourni suffisamment d'information aux partenaires pour les aider à se conformer aux politiques, aux directives et aux normes du gouvernement en matière de sécurité des TI. De plus, les rapports de SPC sur les progrès réalisés relativement à son plan de transformation doivent être améliorés, car les rapports internes n'étaient pas clairs ni exacts. Parmi les deux études de cas effectuées lors de l'audit, une concernait la GRC. On a mis en lumière les raisons pour lesquelles l'absence d'attentes documentées en matière de services a contribué à la panne qui a frappé les services radiophoniques d'urgence. Le 24 mars 2014, tous les premiers intervenants de la Saskatchewan ont perdu pendant 40 minutes les communications radio, lesquelles étaient gérées par SPC. La panne des services radiophoniques d'urgence était imputable à l'absence d'attentes documentées en matière de services, établies entre SPC et la GRC. Aucune recommandation n'a été faite à la GRC.

Réponse aux vérifications externes effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat à la protection de la vie privée

Aucune vérification externe n'a été effectuée par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat à la protection de la vie privée en ce qui concerne la GRC lors de l'exercice 2015-2016.

Internal Audits and Evaluations

Internal Audits

Evaluations

Vérifications internes et évaluations

Vérifications internes

Évaluations

Horizontal Initiatives

Name of Horizontal Initiative: Investments to Combat the Criminal Use of Firearms (ICCUF)

Performance Information

Date modified:

1969-12-31