Vérification de la destruction des fichiers électroniques du Québec relatifs aux dispositions transitoires de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule

Rapport final

Octobre 2015

Une évaluation de ce rapport en vertu de la Loi sur l'accès à l'information n'a identifié aucune exemption; conséquemment, ce rapport est présenté dans son intégralité.

Table des matières

Acronymes et abréviations

CAF
Contrôleur des armes à feu
DPI
Dirigeant principal de l'Information
GRC
Gendarmerie royale du Canada
PCAF
Programme canadien des armes à feu
PROGRAMME DE GI-TI
Programme de gestion et de technologie de l'information
SCIRAF
Système canadien d'information relatif aux armes à feu
SPS
Services de police spécialisés

Sommaire

La Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule, qui est entrée en vigueur le 5 avril 2012, a aboli l'obligation d'enregistrer les armes à feu sans restrictions. Les dispositions transitoires de la Loi prévoient l'obligation de détruire tous les documents relatifs à l'enregistrement des armes à feu sans restrictions qui relèvent du commissaire aux armes à feu et des contrôleurs des armes à feu. La Loi n'exige pas la destruction de documents liés à la déclaration d'armes à feu sans restrictions détenues par des organismes publics (p. ex. des organismes d'application de la loi et certains ministères du gouvernement). La communication d'information relative à ces armes à feu au directeur de l'enregistrement des armes à feu est traitée dans le Règlement sur les armes à feu des agents publics.

La destruction de tous les fichiers électroniques relatifs à l'enregistrement des armes sans restrictions que contenait le Système canadien d'information relatif aux armes à feu (SCIRAF), à l'exception des fichiers concernant le Québec, a eu lieu en octobre 2012.

À la suite d'instances judiciaires survenues entre le 5 avril 2012 et le 27 mars 2015, l'enregistrement des armes à feu sans restrictions s'est poursuivi au Québec et la destruction des fichiers connexes a été suspendue d'ici à ce que la Cour suprême du Canada rende une décision à cet égard. Le 27 mars 2015, la Cour suprême du Canada a jugé que l'art. 29 de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule était constitutionnellement valide et que la Province de Québec n'avait pas de droit légal concernant les documents relatifs à l'enregistrement d'armes à feu sans restrictions au Québec.

Le présent rapport de vérification porte sur l'issue des mesures prises par le Programme canadien des armes à feu pour supprimer du SCIRAF les fichiers électroniques qu'on savait liés à l'enregistrement des armes à feu sans restrictions du Québec.

L'équipe de vérification a constaté que, en conformité avec les exigences inscrites dans les dispositions transitoires de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule, tous les fichiers électroniques du SCIRAF que l'on savait liés à l'enregistrement d'armes à feu sans restrictions au Québec ont été détruits.

Réponse de la gestion à la vérification

Le Programme canadien des armes à feu (PCAF) et le dirigeant principal de l'Information de la GRC (DPI) ont élaboré un plan de mise en œuvre spécialement pour les dossiers relatifs à l'enregistrement des armes à feu sans restrictions pour les résidents du Québec. Ce plan, qui serait mis à exécution une fois qu'une décision serait rendue par la Cour suprême du Canada, appuierait les changements à la Loi sur les armes à feu et au Règlement connexe proposés dans le projet de loi C-19.

Le plan de mise en œuvre prévoit la destruction de toutes les données des fichiers liés à l'enregistrement des armes à feu sans restrictions versés dans le Système canadien d'information relatif aux armes à feu (SCIRAF).

En avril 2015, les données visées contenues dans le SCIRAF ont été détruites, en conformité avec les dispositions transitoires de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule.

Sous-commissaire Peter Henschel
Services de police spécialisés
Gendarmerie royale du Canada

1. Contexte

1.1 Programme Canadien des armes à feu

Le Programme canadien des armes à feu (PCAF), qui fait partie des Services de police spécialisés (SPS) de la GRC, est le secteur de service responsable de l'administration de la Loi sur les armes à feu et de ses règlements d'application concernant les permis ainsi que la possession, le transport, l'utilisation, l'enregistrement et l'entreposage des armes à feu au Canada. De même, le PCAF fournit un soutien opérationnel aux organismes d'application de la loi en ce qui concerne toutes les enquêtes et demandes d'information ayant trait aux armes à feu.

Un contrôleur des armes à feu (CAF) est désigné pour chaque province et territoire. Sauf dans cinq provinces, les CAF sont nommés par le gouvernement fédéral et relèvent du directeur des Services de réglementation sur les armes à feu au PCAF. Dans les cinq autres provinces – l'Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard et la Nouvelle-Écosse – les CAF sont nommés par les provinces. Les CAF sont chargés de la prise de décision et du travail administratif en ce qui a trait aux permis et aux autorisations de transport et de port d'armes à feu. Ils s'occupent aussi de confirmer la raison de la cession des armes à feu à autorisation restreinte et des armes à feu prohibées par les particuliers et les entreprises.

La Loi sur les armes à feu et les règlements connexes donnent son cadre au Système canadien d'information relatif aux armes à feu (SCIRAF). Le SCIRAF est le système d'information qui héberge tous les fichiers électroniques relatifs aux permis, aux enregistrements, aux cessions d'armes à feu et aux autorisations de transport et de port d'armes à autorisation restreinte. Le PCAF est propriétaire de l'application et le Programme de gestion et de technologie de l'information (GI-TI) est responsable de l'architecture de la base de données ainsi que de l'administration et de la maintenance du système. Le SCIRAF offre un soutien à l'administration et à l'exécution à tous les partenaires qui participent à la délivrance de permis aux détenteurs ou utilisateurs d'armes à feu, à l'enregistrement des armes à feu et à la délivrance d'autorisations liées aux armes à feu à autorisation restreinte.

1.2 Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule

Le 25 octobre 2011, la Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (projet de loi C-19), visant à supprimer l'obligation pour les particuliers et les entreprises d'enregistrer les armes à feu sans restrictionsNote de bas de page 1, a été déposée à la Chambre des communes. Le projet de loi C-19 (sous son titre abrégé – Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule) a reçu la sanction royale le 5 avril 2012, supprimant ainsi l'obligation d'enregistrer les armes à feu sans restrictions. La Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule prévoit l'obligation de détruire tous les fichiers relatifs à l'enregistrement des armes à feu sans restrictions qui relèvent du commissaire aux armes à feuNote de bas de page 2 et des contrôleurs des armes à feu (CAF).

De manière précise, les dispositions transitoires de la Loi exigent ce qui suit :

  • « 29. (1) Le commissaire aux armes à feu veille à ce que, dès que possible, tous les registres et fichiers relatifs à l'enregistrement des armes à feu autres que les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte qui se trouvent dans le Registre canadien des armes à feu, ainsi que toute copie de ceux-ci qui relève de lui soient détruits.
  • (2) Chaque contrôleur des armes à feu veille à ce que, dès que possible, tous les registres et fichiers relatifs à l'enregistrement des armes à feu autres que les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte qui relèvent de lui, ainsi que toute copie de ceux-ci qui relève de lui soient détruits. »

La Loi n'exige pas la destruction de documents liés à la déclaration d'armes à feu sans restrictions détenues par des organismes publics (p. ex. des organismes d'application de la loi et certains ministères du gouvernement). La communication d'information relative à ces armes à feu au directeur de l'enregistrement des armes à feu est traitée dans le Règlement sur les armes à feu des agents publics.

La Province de Québec a demandé une injonction pour porter en appel la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule et pour obtenir les fichiers d'enregistrement des armes à feu sans restrictions du Québec détenus par le gouvernement du Canada. Le 5 avril 2012, la Cour supérieure du Québec a émis une ordonnance en vertu de laquelle les résidents et les entreprises du Québec doivent continuer d'enregistrer les armes à feu sans restrictions.

La destruction de tous les fichiers électroniques relatifs à l'enregistrement des armes sans restrictions que contenait le SCIRAF, à l'exception des fichiers concernant le Québec, a eu lieu en octobre 2012 et a fait l'objet d'une vérification par la Vérification interne de la GRC. Le rapport de vérification connexe a été approuvé par le commissaire de la GRC en janvier 2013Note de bas de page 3.

À la suite d'instances judiciaires survenues entre le 5 avril 2012 et le 27 mars 2015, l'enregistrement des armes à feu sans restrictions s'est poursuivi au Québec et la destruction des fichiers connexes a été suspendue d'ici à ce que la Cour suprême du Canada ait rendu une décision à cet égard. Le 27 mars 2015, la Cour suprême du Canada a jugé que l'art. 29 de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule était constitutionnellement valide et que la Province de Québec n'avait pas de droit légal concernant les documents relatifs à l'enregistrement d'armes à feu sans restrictions au Québec. Par conséquent, le Programme de GI-TI a amorcé la destruction de tous les fichiers électroniques (données réelles) relatifs à l'enregistrement des armes à feu sans restriction du Québec que contenait le SCIRAF en avril 2015Note de bas de page 4.

2. Objectif, portée et méthode

2.1 Objectif

La présente vérification visait à donner une assurance raisonnable que les fichiers électroniques du SCIRAF que l'on savait liés à l'enregistrement d'armes à feu au Québec qui ne sont ni prohibées ni à autorisation restreinte ont été détruits conformément aux exigences inscrites dans les dispositions transitoires de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule.

2.2 Portée

La portée de la mission de vérification englobait tous les fichiers électroniques du SCIRAF que l'on savait liés à l'enregistrement d'armes sans restrictions au Québec.

La vérification ne comportait pas de recherche de fichiers électroniques qui auraient dû être conservés par le PCAF dans le SCIRAF conformément à la Loi sur les armes à feu, puisqu'elle ne cadrait pas dans la portée de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule.

2.3 Méthode

La planification de la vérification a pris fin en avril 2015 et a compris l'examen de documents, une revue générale du processus et l'entrevue de personnel du PCAF et du Programme de GI-TI. Les sources utilisées pour élaborer les critères de vérification comprenaient COBIT 5 : Cadre de référence en matière de gouvernance et gestion des technologies de l'information. L'objectif et les critères de vérification figurent à l'annexe A.

La partie examen de la vérification a été achevée en mai 2015 et a compris :

  • l'observation sur place de la destruction des fichiers électroniques du Québec dans le SCIRAF;
  • la création et l'exécution de demandes d'information pour déterminer si les fichiers électroniques du SCIRAF qu'on savait liés à l'enregistrement d'armes sans restrictions du Québec existaient toujours;
  • à l'aide d'outils de vérification assistés par ordinateur, l'analyse de rapports du Programme de GI-TI et du PCAF et le décompte de données clés du SCIRAF, qui ont servi à déterminer si des fichiers électroniques avaient échappé à la destruction;
  • la confirmation obtenue du directeur général du Programme canadien des armes à feu et du DPI de la GRC que les fichiers électroniques du SCIRAF qu'on savait liés à l'enregistrement d'armes sans restrictions du Québec ont été détruits.

La méthode utilisée était identique à celle qu'on avait élaborée et mise en œuvre pour la vérification de la destruction des fichiers électroniques relatifs aux dispositions transitoires de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule.

2.4 Énoncé de conformité

La mission de vérification est conforme aux normes de vérification interne du gouvernement du Canada, comme en font foi les résultats du programme d'assurance et d'amélioration de la qualité.

3 Principale constatation

3.1 Destruction des fichiers électroniques relatifs au Québec que contenait le SCIRAF

Les fichiers électroniques du SCIRAF qu'on savait liés à l'enregistrement d'armes sans restrictions du Québec ont été détruits comme l'exigeaient les dispositions transitoires de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule.

À partir des spécifications du PCAF, le Programme de GI-TI a élaboré un traitement par lots pour la destruction des fichiers électroniques du SCIRAF qu'on savait liés à l'enregistrement des armes à feu sans restrictions du Québec, par l'écrasement des données du SCIRAF. Tous les fichiers qu'on savait liés à l'enregistrement d'armes sans restrictions du Québec qui pouvaient être traités par ce premier processus en lots ont été détruits de cette façon. Des rapports ont été produits avant et après la destruction pour confirmer que le nombre prévu de fichiers ont bel et bien été détruits. L'équipe de vérification était sur place pour observer des parties importantes du processus de destruction et examiner les rapports ainsi produits.

Ces rapports et les recherches subséquentes dans les bases de données ont permis de relever des fichiers liés à l'enregistrement des armes sans restriction du Québec ayant échappé à la destruction. Ces fichiers ont nécessité une nouvelle validation du PCAF et du Programme de GI-TI par rapport à l'obligation de destruction.

Le PCAF et le Programme de GI-TI ont traité les fichiers relevés qui avaient échappé à l'écrasement des données d'origine. Il s'agissait d'un nombre minime de fichiers électroniques dont les caractéristiques différaient des fichiers électroniques ciblés à l'origine pour être détruits dans le SCIRAF.

D'autres recherches et tests de confirmation à l'aide d'outils de vérification assistés par ordinateur ont été menés pour s'assurer que les fichiers électroniques en question avaient bien été détruits dans le SCIRAF. L'analyse des résultats des tests de confirmation a confirmé la destruction effective de ces fichiers. Le résultat des premiers tests de confirmation et des recherches ont déterminé que tous les fichiers électroniques du SCIRAF qu'on savait liés à l'enregistrement d'armes sans restrictions du Québec ont été détruits.

4 Conclusion

Conformément aux exigences inscrites dans les dispositions transitoires de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule, tous les fichiers électroniques du SCIRAF que l'on savait liés à l'enregistrement d'armes à feu sans restrictions du Québec ont été détruits.

Annexe A – objectif et critères de vérification

Objectif :
Donner une assurance raisonnable que les fichiers électroniques du SCIRAF que l'on savait liés à l'enregistrement d'armes à feu au Québec qui ne sont ni prohibées ni à autorisation restreinte ont été détruits conformément aux exigences inscrites dans les dispositions transitoires de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule.

  • Critère 1 :
    Le PCAF a mis en place un plan pour la destruction des fichiers électroniques du SCIRAF qu'on savait liés à l'enregistrement d'armes à feu sans restriction au Québec.
  • Critère 2 :
    Les fichiers électroniques du SCIRAF qu'on savait liés à l'enregistrement d'armes sans restrictions au Québec ont été effectivement détruits.
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