Initiatives horizontales
Nom de l'initiative horizontale : Investissements pour combattre l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles (ILUAFC)
Nom du ministère | Gendarmerie royale du Canada (GRC) |
Organisations fédérales partenaires | Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) Sécurité publique Canada (SP) |
Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux | Sans objet |
Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale | Mai 2004 |
Date d'achèvement de l'initiative horizontale | En cours |
Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de mise en œuvre à la date d'achèvement) (en dollars) | À l'origine, 50 millions de dollars sur cinq ans; maintenant initiative permanente |
Fonds provenant de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux (en dollars) | Sans objet |
Description de l'initiative horizontale | L'initiative horizontale des ILUAFC a été établie par une décision du Cabinet en mai 2004 et reflétait les recommandations formulées dans le cadre d'un examen du programme des armes à feu mené par le ministre associé de la Défense nationale et la ministre d'État (Protection civile) après consultation des provinces et de divers groupes ayant un intérêt clé dans les armes à feu. L'initiative des ILUAFC vise à améliorer la capacité des organismes d'application de la loi de lutter contre les crimes commis à l'aide d'armes à feu et contre la contrebande d'armes à feu grâce à la technologie de la balistique, et elle vise à offrir du soutien aux policiers afin de combler les lacunes en matière de cueillette de renseignements sur la contrebande et le trafic des armes à feu utilisées à des fins criminelles. Le gouvernement a déterminé que l'amélioration de la collecte, de l'analyse et de l'échange d'information et de renseignements sur les armes à feu à l'échelle nationale est l'une des priorités de l'initiative des ILUAFC. Le financement est distribué, au sein de la GRC, aux Services d'enquête et d'application de la loi en matière d'armes à feu (SEALAF) du Programme canadien des armes à feu (PCAF), aux Services des laboratoires judiciaires et au Service canadien de renseignements criminels (SCRC), qui font tous partie du secteur d'activité des Services de police spécialisés. Le Centre de coordination des renseignements internationaux (CCRI), du secteur d'activité de la Police fédérale, reçoit également des fonds. Les autres ministères gouvernementaux qui reçoivent des fonds dans le cadre de l'initiative des ILUAFC sont l'ASFC et SP. Les ILUAFC appuient la priorité organisationnelle de la GRC visant la lutte contre les crimes graves et le crime organisé, et leurs résultats finaux s'insèrent sous la priorité « Sécurité et possibilités » du gouvernement du Canada ayant trait aux armes à feu, énoncée dans le discours du Trône de 2015. Note de bas de page 1 |
Résultats partagés | Le résultat ultime de l'initiative des ILUAFC est la réduction de l'utilisation des armes à feu à des fins criminelles. Le modèle logique du programme fait état de résultats intermédiaires, comme une coordination accrue à l'échelle nationale des enquêtes et de l'application de la loi en matière d'armes à feu grâce à la cueillette, à l'analyse et à l'échange de documents de recherche sur les armes à feu et de renseignement, ainsi qu'au soutien aux enquêtes. Les enquêtes et l'application des lois en matière d'armes à feu seront renforcées grâce à l'accroissement des connaissances sur les méthodes d'enquête et sur les questions, les tendances et les menaces relatives aux crimes commis à l'aide d'une arme à feu. |
Structures de gouvernance | Une Équipe nationale de cogestion, composée de représentants de tous les partenaires, coordonne les activités de l'initiative des ILUAFC au niveau de la Direction générale nationale. |
Faits saillants du rendement | Les Canadiens continuent d'être menacés par l'utilisation criminelle d'armes à feu, dont un grand nombre est introduit clandestinement au pays ou obtenues par d'autres moyens illégaux. L'analyse des tendances liées au trafic s'améliore, tandis que de plus en plus de renseignements sont recueillis sur le terrain. Le PCAF et ses partenaires de l'initiative des ILUAFC contribuent à la prévention des crimes liés aux armes à feu et aux enquêtes s'y rattachant en fournissant une expertise et des services techniques et d'enquête spécialisés de grande qualité. L'accent est placé sur l'analyse et l'échange de renseignements sur les armes à feu et sur les tendances en matière de contrebande et de trafic. |
Commentaires sur les écarts | Au sein de la GRC, aux SEALAF, les écarts sont surtout attribuables au fait que les dépenses prévues pour les ententes de détachement sont trop élevées parce que les heures supplémentaires et les augmentations salariales des employés détachés ont été surestimées. Au SCRC, les écarts sont attribuables aux retards dans la dotation et aux augmentations salariales qui ne se sont pas matérialisées. Les autres écarts constatés à la GRC ne sont pas importants. À Sécurité publique, l'écart est attribuable à un contrat prévu pour un projet de recherche qui n'a pas été lancé au cours du présent exercice. |
Résultats atteints par les partenaires non fédéraux et non gouvernementaux | Sans objet |
Coordonnées de la personne-ressource | Surintendant Paul Brown |
Information sur le rendement
Organisations fédérales | Lien avec les programmes de l'organisation | Programmes et activités contribuant à l'initiative horizontale | Affectations totales (de la date de mise en œuvre à la date d'achèvement) | Dépenses prévues en 2015-2016 (en dollars) | Dépenses réelles en 2015-2016 (en dollars) | Résultats attendus en 2015-2016 | Résultats réels par rapport aux cibles pour 2015-2016 |
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Gendarmerie royale du Canada | Programme 1.2 : Services canadiens d'application de la loi | Sous-sous-programme 1.2.2.2 : Services d'enquête et d'application de la loi en matière d'armes à feu (SEALAF) | En cours | 10 687 139 | 9 856 707 | Collaborer à fournir de l'information et des renseignements améliorés sur l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles : par exemple, depuis 2007, le PCAF de la GRC recueille un ensemble de données normalisées pour chaque arme à feu illégale saisie (Normes nationales de collecte minimum). Cette pratique visant les armes à feu utilisées à des fins criminelles permet de faire une analyse uniforme du renseignement à l'échelle nationale. Combler les écarts qui existent entre les politiques nationales en matière d'armes à feu et les opérations avec les partenaires. Les SEALAF doivent donner de l'appui à l'égard des mandats et de la vérification des armes à feu saisies et aider les organismes policiers à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des méthodes pour les aider à recueillir des données et à faire rapport sur les armes à feu à l'interne. Les SEALAF doivent également donner de la formation en ligne et en personne aux membres des forces de l'ordre en 2015-2016. Améliorer l'échange actuel et futur de l'information essentielle pour prévenir les crimes perpétrés avec des armes à feu et faire enquête sur eux. Fournir une expertise spécialisée aux organismes d'application de la loi pour assurer la réussite des poursuites intentées contre les personnes impliquées dans le trafic d'armes de petit calibre et l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles. Nota : Les dépenses prévues incluent le Régime d'avantages sociaux des employés. | Les SEALAF ont répondu à 100 % des demandes de services reçues des organismes d'application de la loi durant l'exercice (c'est-à-dire 13 557 des 13 557 demandes). Ces demandes de services sont reçues par courriel, par téléphone et par fax et vont de la demande de conseils généraux à l'assistance à l'égard de dossiers de cas, et les données pertinentes sur les armes à feu saisies sont consignées dans la base de données interne des SEALAF aux fins d'analyse du renseignement. Le Centre national de dépistage des armes à feu (CNDAF), au sein des SEALAF, appuie les organismes d'application de la loi dans leurs enquêtes en déterminant la provenance et l'historique des armes à feu, et parfois en les aidant à établir des liens entre elles et un crime perpétré. Comme l'arme à feu représente un élément crucial de la preuve matérielle d'un crime perpétré avec une arme à feu, en établissant un lien entre l'arme à feu et un individu ou une organisation criminelle, on fournit des renseignements essentiels dans des affaires criminelles. En 2015-2016, le CNDAF a répondu à 100 % des demandes de dépistage d'armes à feu reçues (soit 3 110 de 3 110). L'Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu (ENSALA) a continué d'apporter une contribution importante à la formation des agents de première ligne sur les enquêtes et les poursuites judiciaires relatives aux armes à feu au Canada. Cela comprend en général l'offre de séances de formation aux agents en uniforme et aux services spécialisés sur des sujets comme les saisies pour assurer la sécurité publique, les saisies d'armes en tant qu'éléments de preuve, l'identification d'armes à feu et le dépistage d'armes à feu. En 2015-2016, l'ENSALA a tenu plus de 136 séances de formation dans tout le pays. Par exemple, en février 2016, les SEALAF ont tenu leur deuxième séance de l'école des examinateurs d'armes à feu, à laquelle ont assisté 28 représentants des Régions de l'Est et de l'Ouest de l'ENSALA. Les résultats du sondage après formation mené auprès des participants indiquent une satisfaction générale à l'égard de la formation et une augmentation des connaissances des participants sur les procédures d'enquêtes. Pour donner un autre exemple, six séances avancées conçues pour améliorer la formation en matière de poursuites liées aux armes à feu ont été données à des procureurs de la Couronne de partout au pays par l'entremise du Programme des procureurs de la Couronne du PCAF. Quatre programmes de formation en ligne sur les armes à feu, élaborés par les SEALAF en collaboration avec le Réseau canadien du savoir policier, sont disponibles pour les organismes d'application de la loi. Au total, 226 personnes se sont inscrites aux cours durant l'exercice 2015-2016. Le nombre d'utilisateurs ayant complété les cours, en anglais [et en français], se répartissent comme suit : Identification des armes à feu pour agents publics 2.0 Vérification des armes à feu Sécurité des armes à feu saisies Registre canadien des armes à feu en direct : Un outil pour la sécurité des agents On utilise actuellement la version 4.7 du Tableau de référence des armes à feu (TRAF), un outil destiné aux organismes d'application de la loi pour les aider à identifier les armes à feu et à tenir les dossiers. Le TRAF, qui contient 164 362 dossiers d'armes à feu et 47 157 images, améliore la précision des dossiers d'importation et d'exportation et facilite l'échange de renseignements. Depuis la diffusion de la version 4.6, 3 467 nouveaux dossiers d'armes à feu et 1 162 nouvelles images ont été ajoutés au tableau, et environ 1 340 dossiers ont été modifiés par l'ajout de renseignements. Il existe deux versions du TRAF, soit l'une pour les clients canadiens et l'autre pour les clients internationaux, de même que deux principales façons d'accéder au TRAF, soit sur DVD et en ligne. Au total, 190 copies de la version 4.7 canadienne sur DVD ont été distribuées. Depuis quelques années, l'utilisation de la version canadienne sur DVD est moins fréquente, un plus grand nombre d'utilisateurs consultant le TRAF en ligne, qui a l'avantage d'être mis à jour toutes les 24 heures. 1 806 copies de la version internationale 4.7 sur DVD ont été distribuées à 78 pays, et 11 autres copies de cette version ont été distribuées aux fins d'installation sur un réseau local organisationnel. Le Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives (ATF) des États Unis est l'un de ces clients. Le TRAF en ligne est accessible par le biais du site intranet de la GRC et dans l'Environnement de présence dans Internet de la GRC, auquel on accède par le site Web des services gouvernementaux (CléGC). Aucune fonction ne permet actuellement de suivre la fréquence d'utilisation du TRAF en ligne, mais il y en aura une dans les prochaines versions. D'avril 2015 à mars 2016, 285 personnes ont eu accès au TRAF en ligne par l'entremise de CléGC, dont 23 clients internationaux. Le PCAF de la GRC fournit à INTERPOL des données annuelles sur le TRAF pour lui permettre de mettre à jour le Tableau de référence INTERPOL des armes à feu (TRIAF). Le TRIAF est accessible sur le réseau sécurisé I-24/7 d'INTERPOL, ainsi que par l'intermédiaire du système iARMS (Illicit Arms Records and Tracing Management System). |
Sous-sous-programme 1.2.1.2 : Services des laboratoires judiciaires | En cours | 939 000 | 928 187 | Collaborer à fournir de l'information et des renseignements améliorés sur l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles. Combler les écarts qui existent entre les politiques nationales en matière d'armes à feu et les opérations avec les partenaires Améliorer l'échange actuel et futur de l'information essentielle pour prévenir les crimes perpétrés avec des armes à feu et faire enquête sur eux. Fournir une expertise spécialisée aux organismes d'application de la loi pour assurer la réussite des poursuites intentées contre les personnes impliquées dans le trafic d'armes de petit calibre et l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles. Nota : Les dépenses prévues incluent le Régime d'avantages sociaux des employés. | Au 31 mars 2016, il y avait 80 723 balles et douilles de cartouches dans la base de données du Réseau canadien intégré d'identification balistique (RCIIB). Depuis la mise en œuvre du RCIIB, 4 164 correspondances parfaites ont été confirmées, établissant des liens entre des crimes/des armes à feu et des crimes perpétrés à des fins d'enquête. Il y a entre 15 et 20 principaux utilisateurs du RCIIB, mais plus de 500 organismes l'ont déjà utilisé. En 2015-2016, 3 375 balles et douilles ont été obtenues dans la base de données du RCIIB, et 325 correspondances parfaites ont été confirmées, établissant des liens entre des crimes/des armes à feu et des crimes perpétrés. | ||
Sous-sous-programme 1.2.1.5 : Service canadien de renseignements criminels | En cours | 103 000 | 114 885 | Intégrer le renseignement sur les armes à feu dans le processus intégré et la méthode d'évaluation de la menace du Service canadien de renseignements criminels pour faire inclure les armes à feu dans l'Évaluation nationale de la menace posée par le crime organisé et les crimes graves (ENM) et mettre à jour l'Évaluation nationale de la menace liée aux armes à feu de même que leurs plans de cueillette connexes. Augmenter la collaboration entre le SCRC, ses dix bureaux provinciaux indépendants et les partenaires de l'initiative des ILUAFC afin d'améliorer l'échange de renseignements sur l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles dans le but d'évaluer avec plus d'exactitude la menace posée par les armes à feu illicites, tant à l'échelle nationale que provinciale, pour les quelque 340 partenaires de l'application de la loi du SCRC. Identifier les principaux contrebandiers et/ou trafiquants d'armes à feu à l'échelle nationale, qu'ils travaillent en groupe ou individuellement, à l'homologue opérationnel du SCRC, le groupe de la Réponse intégrée canadienne au crime organisé (RICCO), à des fins d'application de la loi ou de cueillette de renseignement et de ciblage. | L'information sur les armes à feu est désormais intégrée à l'Évaluation nationale de la menace posée par le crime organisé et les crimes graves (ENM). Il est fait état dans le document de tous les cas d'usage de la violence, notamment avec armes à feu, par les groupes représentant une menace élevée et les principaux facilitateurs. L'ENM, qui contient aussi des tableaux sommaires pour les groupes importants et les principaux facilitateurs, est partagé avec les quelque 340 partenaires du SCRC. L'ENM du SCRC est un document permanent des réunions de la Réponse intégrée canadienne au crime organisé (RICCO) et du Conseil national des opérations intégrées (CNOI) de la GRC. L'identification des principaux contrebandiers et trafiquants est en cours. En raison de la réaffectation de ressources aux dossiers relatifs à la sécurité nationale, le SCRC a reçu moins de renseignements sur les groupes du crime organisé, nécessitant un effort accru pour l'identification des éléments clés. Des initiatives sont en cours pour identifier/cibler les personnes et les entreprises soupçonnées d'être impliquées dans le trafic et la contrebande d'armes à feu, dans le but de préparer des produits du renseignement pertinents en appui de l'application de la loi au Canada. | ||
Programme 1.1 : Opérations policières | Sous-sous-programme 1.1.2.3 : Renseignements criminels | En cours | 1 065 838 | 903 285 | Continuer à créer des partenariats stratégiques et à établir des protocoles d'échange de renseignements. Continuer à favoriser l'échange de renseignements avec les intervenants. Élaborer des renseignements sur les personnes et les entreprises soupçonnées d'être impliquées dans le trafic et la contrebande d'armes à feu. Fournir un soutien en matière de renseignement aux organismes d'application de la loi canadiens dans des dossiers liés au trafic d'armes à feu. Nota : Les dépenses prévues incluent le Régime d'avantages sociaux des employés. | La collaboration se poursuit avec les partenaires stratégiques, tant au pays qu'à l'étranger, dans le but de consolider les relations de travail et d'améliorer l'échange d'information et de renseignements. Afin de préparer des produits du renseignement pertinents en appui de l'application de la loi au Canada, des initiatives sont en cours pour identifier/cibler les personnes et les entreprises soupçonnées d'être impliquées dans le trafic et la contrebande d'armes à feu. | |
Agence des services frontaliers du Canada | Programme 1.1 : Évaluation des risques | Sous-programme 1.1.1 : Renseignement | En cours | 1 330 000 | 1 330 000 | Échanger des renseignements utiles à l'appui des enquêtes sur les crimes liés aux armes à feu. Le Réseau des agents de liaison régionaux du Renseignement pour les armes à feu doit apporter un soutien aux services de police et aux organismes partenaires de l'exécution de la loi, échanger de l'information et des renseignements sur la contrebande d'armes à feu, et se pencher sur le lien qui existe entre ces activités et le crime organisé et la frontière. Saisir des armes à feu sans restrictions, à autorisation restreinte et prohibées à divers points d'entrée du Canada. Recueillir des renseignements sur les personnes et les entreprises soupçonnées d'être impliquées dans le trafic et la contrebande d'armes à feu. Fournir un soutien en matière de renseignement aux organismes d'application de la loi canadiens dans des dossiers liés au trafic d'armes à feu. Saisir des armes à feu sans restrictions, à autorisation restreinte et prohibées à divers points d'entrée du Canada. Fournir un soutien en matière de renseignement aux organismes d'application de la loi canadiens dans des dossiers liés au trafic d'armes à feu. | Collaboration fructueuse avec les partenaires, tant au pays qu'à l'étranger, pour ce qui est de consolider les relations de travail et d'améliorer l'échange d'information et de renseignements dans les cadres législatifs appropriés, notamment parmi les partenaires de l'initiative des ILUAFC, et avec les partenaires binationaux (Department of Homeland Security et Customs and Border Protection des États Unis). |
Sécurité publique Canada | Programme 1.3 : Lutte au crime | Sous-sous-programme 1.3.2.2 : Gendarmerie royale du Canada et services de police | En cours | 275 000 | 228 530 | Faire de la recherche pour appuyer le développement de politiques, d'approches et de stratégies opérationnelles, et donner des conseils stratégiques indépendants au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sur les enjeux liés aux armes à feu et aux crimes commis à l'aide d'armes à feu. | Achèvement de deux projets de recherche : 1) Impression 3D d'armes à feu, leurs composantes et munitions; et 2) Caractéristiques de l'industrie des armes à feu qui alimente le marché civil. Déplacements pour assister à la conférence sur les gangs et les armes à feu en Colombie-Britannique. L'information sur les programmes fructueux au Canada présentée lors de la conférence permettra de façonner les conseils stratégiques et des politiques pour faire progresser la priorité du gouvernement visant la réduction de la violence liée aux gangs et l'élimination des armes à feu et des armes d'assaut dans la rue. |
Montant total pour l'ensemble des organisations fédérales | En cours | 14 399 977 | 13 361 594 | Sans objet |
Details on Transfer Payment Programs of $5 Million or More
Name of transfer payment program | Grant to compensate members of the Royal Canadian Mounted Police for injuries received in the performance of duty (Voted) |
Start date | July 8, 1959 |
End date | Ongoing |
Type of transfer payment | Grant |
Type of appropriation | Appropriated annually through Estimates |
Fiscal year for terms and conditions | N/A |
Link to department's Program Alignment Architecture | Program: Transfer Payments Sub-program 3.1.1: Members Injured on Duty – Compensation, Veterans Affairs Canada (VAC) Disability Pension |
Description | This program protects members of the RCMP in the event they become disabled as a result of carrying out the duties and activities associated with ensuring a safe and secure Canada. This program provides both financial and health care assistance to members of the RCMP and their families in the event of injuries/illness and/or death occurring to members as a consequence of their duties. |
Expected results | Eligible clients are appropriately compensated for the non-economic effects of a service-related illness/injury and/or death. |
Fiscal year of last completed evaluation | 2013-14 |
Decision following the results of last evaluation | Continuation |
Fiscal year of planned completion of next evaluation | 2018-19 |
General targeted recipient groups | Members of the RCMP |
Initiatives to engage applicants and recipients | Administration and payment of this grant are managed by Veterans Affairs Canada. |
Type of transfer payment | 2016-17 Forecast spending | 2017-18 Planned spending | 2018-19 Planned spending | 2019-20 Planned spending |
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Total grants | 195,000,000 | 211,427,182 | 237,481,585 | 267,089,984 |
Total contributions | N/A | N/A | N/A | N/A |
Total other types of transfer payments | N/A | N/A | N/A | N/A |
Total program | 195,000,000 | 211,427,182 | 237,481,585 | 267,089,984 |
Name of transfer payment program | Contributions to the provinces and territories and to Aboriginal and/or Other Communities and Organizations (not-for-profit) (Voted) |
Start date | December 18, 1997, for Firearms Funding Program for Opt-in provinces and territories December 1, 1998, for Aboriginal and/or Other Communities and Organizations (AOCO) |
End date | Ongoing |
Type of transfer payment | Contribution |
Type of appropriation | Appropriated annually through Estimates |
Fiscal year for terms and conditions | The terms and conditions were renewed by Treasury Board in fiscal year 2015-16 (March 24, 2016), for Firearms Funding Program for Opt-in provinces and territories. 2012-13 for AOCO |
Link to department's Program Alignment Architecture | Program 1.2 Canadian Law Enforcement Services Sub-program 1.2.2 Canadian Firearms Program Sub-sub-program 1.2.2.1 Firearms Licensing and Registration |
Description | Firearms Funding Program for Opt-in provinces: The Firearms Act provides the option for provinces to designate a Chief Firearms Officer (CFO) for the decision-making and administrative work related to licences and authorizations, such as:
Section 95 of the Firearms Act allows the federal Minister to enter into contribution agreements with provinces that opt to fulfill these duties in their jurisdiction and to compensate them for administrative costs incurred. AOCO: The objectives of the AOCO funding program are to:
|
Expected results | Firearms Funding Program for Opt-in provinces: Expected result: Eligibility screening of firearms clients, through licensing, promotes responsible firearms ownership. The provincial governments will effectively administer the Firearms Act in their jurisdictions by providing the required services, as listed in the Service Delivery Model for each agreement, in a timely and efficient manner to all firearms clients. Performance measure: percentage of properly completed individual licence applications finalized within the 45-day service standard. Monitoring: Recipients are required to report to the CFP on various aspects of the delivery and administration of the Firearms Act as defined in each specific agreement. AOCO: Expected results: Increase safety benefits provided by the CFP through partnerships and support to Aboriginal and non-Aboriginal groups; Partner organizations use contribution funding effectively. Performance measures: Number of communities and individuals reached through partnership programs; Review of results achieved document or deliverable compared with funding proposal, work plan and itemized budget. Monitoring: This will depend on the performance measures developed for a specific AOCO contribution agreement. Past AOCO agreements have required recipients to report to the CFP on their activities, such as the number of individuals who were successfully safety certified as part of firearms safety training delivered in an Aboriginal community. Other recipients report to the CFP on audience sizes and locations for firearms safety outreach products and/or messages. |
Fiscal year of last completed evaluation | 2015-16 |
Decision following the results of last evaluation | Continuation |
Fiscal year of planned completion of next evaluation | 2019-20 |
General targeted recipient groups | First Nations communities; Other Aboriginal recipients and organizations; Industry-related; Municipalities and local organizations; Persons; Non-profit organizations; Provinces and territories. |
Initiatives to engage applicants and recipients | Firearms Funding Program for Opt-in provinces: There is an annual meeting of all CFOs – both opt-in (provincially appointed) and opt-out (federally-appointed) – to discuss emerging issues about the administration of the Firearms Act. Also, a monthly teleconference of managers from all jurisdictions is held to discuss operational issues and promote dialogue and consistency in business operations. AOCO: The CFP seeks out recipient organizations for AOCO contribution funding agreements through provincial/territorial CFOs who use their established outreach networks to connect the CFP with stakeholders, not-for-profit groups, Aboriginal groups and firearms safety organizations. |
Type of transfer payment | 2016-17 Forecast spending | 2017-18 Planned spending | 2018-19 Planned spending | 2019-20 Planned spending |
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Total grants | N/A | N/A | N/A | N/A |
Total contributions | 14,487,000 | 14,487,000 | 14,487,000 | 14,487,000 |
Total other types of transfer payments | N/A | N/A | N/A | N/A |
Total program | 14,487,000 | 14,487,000 | 14,487,000 | 14,487,000 |
Name of transfer payment program | Pensions under the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act (PCA) (Statutory) |
Start date | 1959 |
End date | Ongoing so long as there are remaining plan members and survivors |
Type of transfer payment | Statutory Grant |
Type of appropriation | Through statutory authority named "Pension under the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act" |
Fiscal year for terms and conditions | N/A |
Link to department's Program Alignment Architecture | Program 3.1 Transfer Payments Sub-program 3.1.3 RCMP Pension Continuation Act payments |
Description | The PCA is a defined benefit pension plan whose purpose is to provide a lifetime benefit for RCMP members and their survivors. It provides for the payment of pensions to Officers, Non-Commissioned Officers and Constables engaged prior to March 1, 1949, except those who elected to come under the RCMP Superannuation Act. The PCA is predecessor to this Act. |
Expected results | To provide a pension benefit for life to eligible RCMP pensioners and survivors. |
Fiscal year of last completed evaluation | 2013-14 |
Decision following the results of last evaluation | Continuation |
Fiscal year of planned completion of next evaluation | 2018-19 |
General targeted recipient groups | Other – RCMP pensioners and their survivors |
Initiatives to engage applicants and recipients | N/A – All plan participants are either existing pensioners or survivors. There will be no new pensioners entering the plan. Current pensioners and survivors receive correspondence via the Government of Canada Pension Centre. |
Type of transfer payment | 2016-17 Forecast spending | 2017-18 Planned spending | 2018-19 Planned spending | 2019-20 Planned spending |
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Total grants | 10,000,000 | 10,000,000 | 10,000,000 | 10,000,000 |
Total contributions | N/A | N/A | N/A | N/A |
Total other types of transfer payments | N/A | N/A | N/A | N/A |
Total program | 10,000,000 | 10,000,000 | 10,000,000 | 10,000,000 |
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus
Nom du programme de paiements de transfert | Subvention pour indemniser les membres de la GRC pour les blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions (crédits votés) |
Date de mise en œuvre | Le 8 juillet 1959 |
Date d'échéance | Continu |
Exercice de mise en application des modalités | En mars 2007, le Conseil du Trésor (CT) a accordé à la GRC une exemption des exigences de la politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert pour ce programme en ce qui concerne les modalités. |
Résultat stratégique | Sécurité du revenu pour les membres de la GRC et leurs survivants en cas de handicap ou de décès. |
Lien avec les programmes de l'organisation | Programme : Paiements de transfert Sous-programme : Membres blessés en service – Indemnité, pension d'invalidité du ministère des Anciens Combattants Canada (ACC) |
Description | Le sous-programme contribue considérablement aux résultats de plus haut niveau attendus du mandat de l'organisation, car il protège véritablement les membres de l'organisation s'ils deviennent handicapés dans l'exercice de leurs fonctions et des activités destinées à assurer la sécurité du Canada. Le sous-programme fournit une aide financière et des soins de santé aux membres de la GRC, ainsi qu'à leur famille, en cas de blessures, de maladies ou de décès découlant de l'exécution de leurs fonctions. |
Résultats atteints | Les clients admissibles reçoivent une indemnisation adéquate pour les effets non pécuniaires d'une blessure ou d'une maladie liée au service ou d'un décès en service. |
Commentaires sur les écarts | Le 24 juillet 2015, Anciens Combattants Canada (ACC), qui gère les versements de pension d'invalidité, a introduit trois nouveaux modèles de prise de décisions pour plusieurs des affections médicales les plus courantes à l'égard desquelles des décisions doivent être prises chaque année. L'introduction de ces nouveaux modèles a fait augmenter le nombre de décisions favorables par la GRC. ACC a également éliminé un arriéré, ce qui a fait augmenter le nombre total de paiements de pension d'invalidité. |
Audits achevés ou prévus | Sans objet |
Évaluations achevées ou prévues | Le dernier rapport d'évaluation a été rempli en janvier 2014. La prochaine évaluation est provisoirement prévue pour 2018-2019. |
Participation des demandeurs et des bénéficiaires | Les clients admissibles ont reçu une indemnisation adéquate pour les effets non pécuniaires d'une blessure ou d'une maladie liée au service ou d'un décès en service. |
Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2013-2014 | Dépenses réelles 2014-2015 | Dépenses prévues 2015-2016 | Autorisations totales disponibles 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016) |
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Total des subventions | ||||||
Total des contributions | 132 140 008 | 143 562 981 | 166 965 192 | 169 000 000 | 167 435 603 | 470 411 |
Total des autres types de paiements de transfert | ||||||
Total des activités de programme | 132 140 008 | 143 562 981 | 166 965 192 | 169 000 000 | 167 435 603 | 470 411 |
Nom du programme de paiements de transfert | Contributions aux provinces et territoires ainsi qu'aux communautés et organisations (à but non lucratif) autochtones ou autres (COAA) (crédits votés) |
Date de mise en œuvre | 18 décembre 1997 pour le Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux et territoriaux participants 1e décembre 1998 pour les Communautés et organisations autochtones ou autres (COAA) |
Date d'échéance | Continu |
Exercice de mise en application des modalités | 2015-2016 : Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux et territoriaux participants 2012-2013 : COAA |
Résultat stratégique | Réduction de l'activité criminelle touchant les Canadiens |
Lien avec les programmes de l'organisation | Programme 1.2 : Services canadiens d'application de la loi Sous-programme 1.2.2 : Programme canadien de contrôle des armes à feu Sous-sous-programme 1.2.2.1 : Permis et enregistrement des armes à feu |
Description | Provinces participantes : La Loi sur les armes à feu offre aux provinces la possibilité de désigner un contrôleur des armes à feu (CAF) à des fins de prise de décision et de tâches administratives liées aux permis, notamment :
En vertu de l'article 95 de la Loi sur les armes à feu, le ministre fédéral peut conclure des ententes de contribution avec les provinces qui choisissent d'assumer ces fonctions elles-mêmes et les indemniser pour les coûts administratifs engagés. COAA : Les objectifs du Programme de financement des COAA sont les suivants :
|
Résultats atteints | Provinces participantes : Les CAF des provinces participantes ont délivré 231 845 permis en 2015-2016 (230 824 à des particuliers, 1 001 à des entreprises et 20 à des musées). Toujours en 2015-2016, les CAF des provinces participantes ont révoqué 1 564 permis et ont refusé 490 demandes de permis d'armes à feu. Dans les provinces participantes, 94 % des demandes de permis de particulier bien remplies ont été traitées conformément à la norme de service de 45 jours. En ce qui concerne le pourcentage d'enregistrements et de cessions d'armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées, 97 % des transactions ont été effectuées conformément à la norme de service de 30 jours. COAA : Le processus de financement du programme visant les COAA a été remanié durant l'exercice 2015-2016 par suite d'une recommandation découlant d'une évaluation faite à l'égard du programme de paiements de transfert. Par conséquent, le Programme canadien des armes à feu n'a pas fait de demande de propositions d'activités de sensibilisation et aucun projet de sensibilisation lié aux COAA n'a été entrepris durant l'exercice 2015-2016. |
Commentaires sur les écarts | En 2015-2016, une évaluation du programme de paiements de transfert a été réalisée, et il a été recommandé de chercher des façons d'accroître la sensibilisation à l'égard du financement disponible aux termes du programme COAA et de diversifier le bassin de demandeurs et de projets admissibles. En raison des changements apportés au processus d'attribution des fonds, aucune entente de contribution n'a été conclue durant l'exercice 2015-2016 pour les COAA, ce qui explique l'écart de 269 554 $. |
Audits achevés ou prévus | Aucune vérification n'a été faite durant l'exercice visé. |
Évaluations achevées ou prévues | Une Évaluation des contributions aux provinces et territoires ainsi qu'aux communautés et organisations (à but non lucratif) autochtones ou autres a été réalisée 2015-2016. Une copie du rapport est disponible sur le site Web de la GRC à l'adresse http://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/evaluation-des-contributions-aux-provinces-et-territoires-ainsi-quaux-communautes-et-organisations |
Participation des demandeurs et des bénéficiaires | Le financement de l'entente de contribution pour les partenaires provinciaux a appuyé la prestation des activités de réglementation des CAF provinciaux, comme l'exigent la Loi sur les armes à feu et les règlements connexes. Les CAF provinciaux ont fourni au Programme canadien des armes à feu, en 2015-2016, des rapports d'activités trimestriels sur la réalisation d'inspections d'entreprises et de champs de tir, la prestation de formation sur le maniement sécuritaire des armes à feu et de formation pour les vérificateurs d'armes à feu, la prestation d'activités liées aux expositions et encans d'armes à feu et l'émission d'autorisations, assumant ainsi les responsabilités des CAF pour ce qui est de l'administration, de la gestion et de l'exécution de volets clés de la Loi sur les armes à feu. La consultation des CAF provinciaux et des candidats potentiels a eu lieu durant l'exercice 2015-2016, dans le cadre du remaniement du processus d'attribution du financement des COAA. |
Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2013-2014 | Dépenses réelles 2014-2015 | Dépenses prévues 2015-2016 | Autorisations totales disponibles 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016) |
---|---|---|---|---|---|---|
Total des subventions | ||||||
Total des contributions | 14 485 446 | 14 472 087 | 14 500 000 | 14 487 000 | 14 230 446 | (269 554) |
Total des autres types de paiements de transfert | ||||||
Total des activités de programme | 14 485 446 | 14 472 087 | 14 500 000Footnote 1 | 14 487 000 | 14 230 446 | (269 554) |
Nom du programme de paiements de transfert | Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (LCPGRC) (crédits législatifs) |
Date de mise en œuvre | 1959 |
Date d'échéance | Se poursuivront tant qu'il y aura des membres inscrits au régime et des survivants. |
Exercice de mise en application des modalités | La loi a été modifiée la dernière fois en 2000 |
Résultat stratégique | Sécurité du revenu pour les membres de la GRC et leurs survivants en cas de décès ou d'invalidité |
Lien avec les programmes de l'organisation | Programme 3.1 : Paiements de transfert Sous-programme 3.1.3 : Paiements aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la GRC |
Description | La LCPGRC est un régime de prestations de retraite dont le but est de fournir des prestations à vie aux membres de la GRC et à leurs survivants. Elle prévoit le paiement d'une pension de retraite aux officiers, aux sous-officiers et aux gendarmes embauchés avant le 1er mars 1949, sauf ceux qui ont choisi de passer sous le régime de la Loi sur la pension de retraite de la GRC (LPRGRC). La LCPGRC est la loi qui précède la LPRGRC. |
Résultats atteints | Des prestations de retraite ont été versées aux pensionnés admissibles de la GRC et à leurs survivants |
Commentaires sur les écarts | L'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est attribuable à la diminution du nombre de personnes admissible à cette pension. Aussi, parce qu'il est difficile de faire des prévisions en matière du taux de mortalité, le montant des dépenses prévues a toujours été plus élevé. Désormais, les dépenses prévues dans le Rapport sur les plans et priorités (RPP) ont été réduites pour tenir compte du taux de mortalité (c. à d. que dans le RPP de 2016-2017, on a réduit les autorisations à 11 millions de dollars). |
Audits achevés ou prévus | Aucune vérification n'a été effectuée durant l'exercice visé. |
Évaluations achevées ou prévues | Une évaluation a été complétée le 21 février 2014. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, visiter le http://www.rcmp-grc.gc.ca/aud-ver/reports-rapports/pca-lcp-fra.htm. |
Participation des demandeurs et des bénéficiaires | Des prestations de retraite ont été versées aux pensionnés admissibles de la GRC et à leurs survivants |
Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2013- 2014 | Dépenses réelles 2014-2015 | Dépenses prévues 2015-2016 | Autorisations totales disponibles 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016) |
---|---|---|---|---|---|---|
Total des subventions | 12 315 745 | 11 400 805 | 13 000 000 | 13 000 000 | 10 391 783 | (2 608 217) |
Total des contributions | ||||||
Total des autres types de paiements de transfert | ||||||
Total des activités de programme | 12 315 745 | 11 400 805 | 13 000 000 | 13 000 000 | 10 391 783 | (2 608 217) |
Annex to the Statement of Management Responsibility Including Internal Control Over Financial ReportingRoyal Canadian Mounted Police Fiscal year 2015-2016
1. Introduction
This document provides summary information on the measures taken by the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) to maintain an effective system of internal control over financial reporting, including information on internal control management, assessment results and related action plans.
Detailed information on the RCMP's authority, mandate and program activities can be found in the 2015-16 Departmental Performance Report and the 2015-16 Report on Plans and Priorities.
2. RCMP's system of internal control over financial reporting
2.1 Internal control management
The RCMP recognizes the importance of setting the tone from the top and helps ensure that staff at all levels understand their role in maintaining an effective system of internal control over financial reporting (ICFR) and are well equipped to exercise these responsibilities effectively. The RCMP's focus is to ensure risks are managed well through a responsive and risk-based control environment that enables continuous improvement and innovation.
The RCMP has a well-established governance and accountability structure to support departmental assessment efforts and oversight of its system of internal control. The RCMP's internal control management framework, approved by the Commissioner, is in place and includes:
Governance:
- Organizational accountability structures as they relate to internal control management to support sound financial management, including roles and responsibilities of senior managers in their areas of responsibility for control management;
- Values and ethics;
- An Office of Professional Responsibility, under the Commissioner;
- Quarterly monitoring of and regular updates on internal control management, as well as the provision of related assessment results and action plans to the Commissioner and senior management and, as applicable, the Departmental Audit Committee;
- Clear administrative, organization and financial management policies;
- Robust account verification framework;
- Regular reviews of the delegated authorities matrices to meet operational needs of the organization;
- Annual employee performance agreements and learning plans with clear financial management responsibilities for budget holders; and
- A risk-based internal audit plan with input requested from each member of the Senior Executive Committee (SEC) before the risk-based audit plan is adopted.
Oversight:
- Centralized and regional internal control units within the Corporate Management portfolio dedicated to the documentation, design and operating effectiveness of ICFR under the Chief Financial and Administrative Officer (CFAO) functional authority;
- Process owners within policy centres to address control weaknesses identified; and
- Quarterly Departmental Audit Committee meetings.
Capacity:
- Ongoing communication and training on statutory requirements, and policies and procedures for sound financial management and control;
- Mandatory Canada School of Public Service financial courses are incorporated in the learning plan of financial specialists to ensure a skilled workforce; and
- Hiring through the Financial Officer Recruitment and Development (FORD) Program where employees are exposed to key aspects of governmental finance in order to develop a competent and knowledgeable workforce. Actively engaged in gaining knowledge of the training requirements in direct support of the consolidation of professional accounting entities under the new Chartered Professional Accountant (CPA) program.
The following are the RCMP's key positions and committees with responsibilities for maintaining and overseeing the effectiveness of its system of ICFR:
Commissioner – The RCMP's Commissioner, as Accounting Officer, assumes overall responsibility and leadership for the measures taken to maintain an effective system of internal control. In this role, the Commissioner chairs the RCMP's Senior Executive Committee.
Departmental Audit Committee (DAC) – The DAC is an independent advisory committee that provides objective views on the RCMP's risk management, control and governance frameworks and processes. It is comprised of three external members. The Committee reviews the RCMP's Corporate Risk Profile and its system of internal control, including the assessment and action plans relating to the system of ICFR.
Chief Financial and Administrative Officer (CFAO) – The CFAO supports and reports directly to the Commissioner and provides leadership for the coordination, coherence and focus on the design and maintenance of an effective and integrated system of ICFR, including its annual assessment. The CFAO is an ex-officio member at the Departmental Audit Committee quarterly meetings.
Deputy Commissioners – The RCMP's senior departmental executives in charge of operations and program delivery are responsible for maintaining and reviewing effectiveness of their system of ICFR falling within their area of responsibilities.
Chief Audit and Evaluation Executive (CAEE) – The RCMP's CAEE reports directly to the Commissioner and, through the work of the Internal Audit staff, contributes to the effectiveness and adequacy of the RCMP's system of internal control by conducting periodic risk-based audits of different areas of the RCMP's operations. The CAEE considers the system of ICFR in the annual risk-based planning process. The CAEE is an ex-officio member at the Departmental Audit Committee quarterly meetings.
Professional Responsibility Officer (PRO) – The PRO is responsible for providing a comprehensive integrity/responsibility regime across all RCMP business lines across Canada. The PRO also champions the entrenchment of professional values and ethics across all aspects of RCMP decision making and employee behavior.
Senior Executive Committee (SEC) – The SEC is the senior decision-making committee of the RCMP. It is responsible for setting the overall strategic direction and vision for the RCMP, establishing strategic priorities, and making final decisions regarding key RCMP policy, program, and planning and strategic communications proposals.
2.2 Service arrangements relevant to financial statements
The RCMP relies on other organizations for the processing of certain transactions that are recorded in its financial statements as follows:
Common Arrangements:
- Public Services and Procurement Canada (PSPC) centrally administers the payments of salaries and benefits under two different pay systems: Phoenix for Public Service Employees and Member Pay System (MPS) for Regular and Civilian Members of the RCMP. PSPC also administers the procurement of goods and services in accordance with the RCMP's Delegation of Authority, and provides accommodation services;
- The Treasury Board of Canada Secretariat provides the RCMP with information used to calculate various accruals and allowances, such as the accrued severance liability;
- The Department of Justice Canada provides legal services to the RCMP; and
- Shared Services Canada (SSC) provides information technology (IT) infrastructure services to the RCMP in the areas of data centre and network services. The scope and responsibilities are addressed in the interdepartmental arrangement between Shared Services Canada and the RCMP.
Specific Arrangements:
- PSPC administers the member pension administration on behalf of the RCMP. PSPC has the authority and responsibility to ensure that transactions and payments are made in accordance with the terms and conditions set out by the RCMP. As a result, reliance is placed on the control procedures of PSPC.
3. Departmental assessment results during fiscal year 2015-16
The key findings and significant adjustments required from the current year's assessment activities are summarized below.
New or significantly amended key controls: In the current year, there were significant amendments to key controls in existing processes which require a reassessment. During the year, implementation of an automated Financial Signing Authority functionality, the Travel and Expense Management Solution (TMS) and the Shift Scheduling and Exception Pay Processing (SSEPP) functionality required changes to the departmental financial information system. These changes will be assessed for both design and operating effectiveness as part of the ongoing rotational monitoring plan for 2016-17.
On-going monitoring program: As part of its rotational ongoing monitoring plan, the RCMP completed its reassessment of financial controls within the business process of inventory, and the reassessment of IT general controls under departmental management and financial reporting are progressing as planned. The reassessment of entity-level controls and key business process controls over significant risks are in progress and will be completed during 2016-17. For the most part, the key controls that were tested performed as intended, with remediation required as follows:
- Control deficiencies were found in the IT general controls related to access to programs and data. A management action plan addressing recommendations will be developed by the process owners.
- Control deficiencies were found in the area of inventory management. A management action plan addressing recommendations is being developed by the process owners.
4. Departmental action plan
4.1 Progress during fiscal year 2015-16
The RCMP continued to conduct its ongoing monitoring according to the previous fiscal year's rotational plan as shown in the following table.
Previous year's rotational ongoing monitoring plan for current year | Status |
---|---|
Inventory | Completed as planned; remedial actions started. |
Entity-level controls and key business process controls over significant risksFootnote 1 | In progress; to be completed during 2016-17. |
Financial reporting | Progressing as planned. |
IT general controls under departmental managementFootnote 2 | Progressing as planned; remedial actions started. |
4.2 Action plan for the next fiscal year and subsequent years
The RCMP's rotational ongoing monitoring plan over the next three years, based on an annual validation of the high-risk processes and controls and related adjustments to the ongoing monitoring plan as required, is shown in the following table.
Key control areas | Fiscal year 2016-2017 | Fiscal year 2017-2018 | Fiscal year 2018-2019 |
---|---|---|---|
Entity-level controls | No | No | Yes |
IT general controls under departmental management | No | YesFootnote 3 | No |
Operating expenditures | Yes | NoFootnote 4 | NoFootnote 4 |
Revenues and accounts receivable | Yes | NoFootnote 4 | NoFootnote 4 |
Payroll and benefits – members | Yes | NoFootnote 4 | NoFootnote 4 |
Payroll and benefits – non-members | Yes | NoFootnote 4 | NoFootnote 4 |
Financial reporting | No | No | Yes |
Tangible capital assets | No | Yes | No |
Transfer payments | No | Yes | No |
Inventory | No | No | Yes |
Pension plan liabilities | No | Yes | No |
Departmental financial signing authorities | Yes | NoFootnote 4 | NoFootnote 4 |
Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant les contrôles internes en matière de rapports financiers de la Gendarmerie royale du Canada pour l’exercice 2015-2016
1. Introduction
Le présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.
Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de la GRC se trouvent dans le Rapport ministériel sur le rendement 2015-2016 et le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016.
2. Système de la GRC de contrôle interne en matière de rapports financiers
2.1 Gestion du contrôle interne
La GRC reconnaît qu'il incombe à la haute direction de donner le ton pour que les employés de tous les niveaux comprennent leur rôle dans le maintien d'un système efficace de CIRF et qu'ils soient en mesure d'exercer efficacement leurs responsabilités à cet égard. La GRC a pour priorité de s'assurer que les risques sont bien gérés grâce à un environnement de contrôle adaptable et axé sur le risque, qui favorise l'amélioration et l'innovation constantes.
La GRC est dotée d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Le cadre de gestion du contrôle interne de la GRC, approuvé par le commissaire, est instauré et englobe :
Gouvernance
- des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle;
- un code de valeurs et d'éthique;
- un bureau de la responsabilité professionnelle sous la responsabilité du commissaire;
- un examen trimestriel de la gestion du contrôle interne et des mises à jour régulières à cet effet, ainsi que la présentation des résultats d'évaluations et des plans d'action au commissaire et aux cadres supérieurs et, le cas échéant, au Comité ministériel de vérification;
- des politiques claires de gestion administrative, organisationnelle et financière;
- un cadre solide de vérification des comptes;
- un examen régulier des matrices de délégation de pouvoirs en vue de répondre aux besoins opérationnels de l'organisation;
- des ententes de rendement et des plans d'apprentissage annuels pour chaque employé, énonçant clairement les responsabilités de gestion financière des détenteurs de budgets;
- un plan de vérification interne axé sur les risques, auquel contribue chaque membre de l'État-major supérieur (EMS) avant l'adoption.
Surveillance
- un groupe central et des groupes régionaux du contrôle interne au sein du portefeuille de la Gestion générale sont chargés de documenter, de concevoir et d'optimiser l'efficacité opérationnelle du CIRF, sous l'autorité fonctionnelle du Dirigeant principal des Finances et de l'Administration (DPFA);
- les responsables des processus au sein des centres de décision et chargés de corriger les faiblesses de contrôle relevées;
- les réunions trimestrielles du Comité ministériel de vérification.
Capacité
- la communication et la formation continues concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
- des cours obligatoires dans le domaine financier offerts par l'École de la fonction publique du Canada intégrés au plan d'apprentissage des spécialistes financiers pour garantir un personnel qualifié;
- l'embauche par l'entremise du Programme de recrutement et de perfectionnement des agents financiers (RPAF), qui expose les postulants aux aspects primordiaux des finances gouvernementales, dans le but d'avoir un personnel compétent et bien informé. La participation active à la connaissance de la formation nécessaire au soutien direct du regroupement des éléments professionnels comptables au sein du nouveau programme de comptables professionnels agréés (CPA).
Vous trouverez ci-dessous les principaux comités et fonctions responsables du maintien et de l'évaluation de l'efficacité du système de CIRF au sein de la GRC.
Commissaire – À titre d'agent comptable, le commissaire de la GRC assume la responsabilité générale et le leadership en matière de mesures prises en vue de maintenir l'efficacité du système de contrôle interne. En cette qualité, il préside l'État-major supérieur de la GRC.
Comité ministériel de vérification (CMV) – Le CMV est un comité consultatif indépendant qui fournit un point de vue objectif sur les cadres et les procédures de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance en place à la GRC. Il compte trois membres externes. Le comité examine le profil de risque organisationnel ainsi que le système de contrôle interne, y compris l'évaluation et les plans d'action liés au système de CIRF.
Dirigeant principal des Finances et de l'Administration (DPFA) – Le DPFA relève directement du commissaire et exerce un leadership afin de soutenir la coordination, la cohérence et l'orientation de la conception et du maintien d'un système de CIRF efficace et intégré, ce qui comprend l'évaluation annuelle. Le DPFA est un membre d'office du Comité ministériel de vérification et assiste à ses réunions trimestrielles.
Sous-commissaires – Les cadres supérieurs sectoriels de la GRC chargés d'administrer les opérations et les programmes ont la responsabilité d'assurer et d'examiner l'efficacité des aspects du système de CIRF qui s'inscrivent dans leur mandat.
Dirigeant principal de la vérification et de l'évaluation (DPVE) – Le DPVE de la GRC relève directement du commissaire. Par le travail du personnel de la Vérification interne, il contribue à l'efficacité et à la pertinence du système de contrôle interne de la GRC en procédant à des vérifications périodiques fondées sur le risque dans divers secteurs d'activité de la GRC. Le DPVE tient compte du système de CIRF dans sa planification annuelle fondée sur le risque. Le DPVE est un membre d'office du Comité ministériel de vérification et assiste à ses réunions trimestrielles.
Agent de la responsabilité professionnelle (ARP) – L'ARP doit veiller à la mise en place d'un régime global d'intégrité et de responsabilité dans tous les secteurs d'activités de la GRC à l'échelle du Canada. L'ARO travaille également à renforcer les valeurs et l'éthique professionnelles touchant tous les aspects liés à la prise de décisions de la GRC et au comportement des employés.
L'État-major supérieur (EMS) – L'EMS est l'organe décisionnel central de la GRC. Il est chargé de définir l'orientation et la vision stratégiques globales de la GRC, d'établir les priorités stratégiques et de prendre les décisions finales quant aux politiques, aux programmes, à la planification et aux propositions en matière de communications stratégiques.
2.2 Ententes de services relatives aux états financiers
La GRC compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit :
Ententes courantes
- Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) administre de façon centralisée le paiement des salaires et des avantages sociaux, au moyen de deux systèmes de paye : Phénix pour les fonctionnaires, et le Système de paye des membres pour les membres réguliers et les membres civils de la GRC. SPAC gère aussi l'approvisionnement en biens et en services conformément à la délégation de pouvoirs de la GRC, en plus de fournir des locaux;
- le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit à la GRC les renseignements nécessaires pour calculer diverses charges à payer et provisions, comme la charge accumulée liée aux indemnités de départ;
- le ministère de la Justice Canada fournit des services juridiques à la GRC;
- Services partagés Canada (SPC) fournit des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI) à la GRC dans les domaines des centres de données et des réseaux. La portée et les responsabilités sont abordées dans l'accord interministériel entre SPC et la GRC.
Ententes particulières
- SPAC assure l'administration des pensions des membres au nom de la GRC. SPAC a le pouvoir et la responsabilité de veiller à ce que les transactions et les paiements soient réalisés conformément aux modalités établies par la GRC. Par conséquent, la GRC se fie aux procédures de contrôle de SPAC.
3. Résultats de l'évaluation de la GRC au cours de l'exercice 2015-2016
Les principales conclusions et les rajustements importants requis découlant des activités d'évaluation de l'année en cours sont résumés ci-dessous.
Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante : Pendant l'année en cours, des contrôles clés ont été modifiés de façon importante dans le cadre des processus existants nécessitant une réévaluation. Au cours de l'année, la mise en œuvre d'une fonctionnalité automatisée quant au pouvoir de signer des documents financiers, de la Solution de gestion des voyages et des dépenses (SGVD) et de la fonctionnalité de l'Établissement des horaires et traitement de la paye d'exception (ÉHTPE) a fait en sorte que des changements ont dû être apportés au système d'information financière de la GRC. Ces changements seront évalués tant du point de vue de la conception que de l'efficacité opérationnelle dans le cadre du plan cyclique de surveillance continue de 2016-2017.
Programme de surveillance continue : Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, la GRC a procédé à la réévaluation de ses contrôles financiers dans le cadre du processus opérationnel d'inventaire, et la réévaluation des contrôles généraux de la TI gérés par la GRC et des rapports financiers progressent comme prévu. La réévaluation des contrôles au niveau de l'entité et des contrôles clés des processus opérationnels sur les risques importants sont en cours et seront terminés pendant l'exercice 2016-2017. Dans la plupart des cas, les contrôles clés mis à l'essai se sont déroulés comme voulu, mais les mesures correctives suivantes ont été apportées :
- des problèmes de contrôle ont été relevés dans les contrôles généraux de la TI en ce qui a trait à l'accès aux programmes et aux données. Un plan d'action de la direction pour donner suite aux recommandations sera élaboré par les responsables des processus.
- des problèmes de contrôle ont été relevés dans le domaine de la gestion de l'inventaire. Un plan d'action de la direction pour donner suite aux recommandations est en cours d'élaboration par les responsables des processus.
4. Plan d'action de la GRC
4.1 Progrès au cours de l'exercice 2015-2016
La GRC a continué de mener ses activités de surveillance continue selon le plan cyclique de l'exercice précédent, comme il est indiqué dans le tableau suivant.
Plan cyclique de surveillance continue pour l'année en cours | État |
---|---|
Inventaire | Activité réalisée comme prévu; des mesures correctives sont entreprises. |
Contrôles au niveau de l'entité et contrôles clés des processus opérationnels sur les risques importantsFootnote 1 | En cours, achèvement prévu en 2016-2017. |
Rapports financiers | Activité progresse comme prévu. |
Contrôles généraux de la TI gérés par la GRCFootnote 2 | Activité progresse comme prévu; des mesures correctives sont entreprises. |
4.2 Plan d'action pour le prochain exercice et les années subséquentes
Le plan cyclique de surveillance continue de la GRC au cours des trois prochaines années, fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé et les rajustements connexes au plan de surveillance continue, s'il y a lieu, est présenté dans le tableau suivant.
Secteurs de contrôle clés | Exercice 2016-2017 | Exercice 2017-2018 | Exercice 2018-2019 |
---|---|---|---|
Contrôles au niveau de l'entité | Non | Non | Oui |
Contrôles généraux de la TI gérés par la GRC | Non | OuiFootnote 3 | Non |
Dépenses de fonctionnement | Oui | NonFootnote 4 | NonFootnote 4 |
Revenus et débiteurs | Oui | NonFootnote 4 | NonFootnote 4 |
Salaires et avantages sociaux des membres | Oui | NonFootnote 4 | NonFootnote 4 |
Salaires et avantages sociaux des non-membres | Oui | NonFootnote 4 | NonFootnote 4 |
Rapports financiers | Non | Non | Oui |
Immobilisations corporelles | Non | Oui | Non |
Paiements de transfert | Non | Oui | Non |
Inventaire | Non | Non | Oui |
Passif du régime de retraite | Non | Oui | Non |
Pouvoirs ministériels de signature en matière financière | Oui | NonFootnote 4 | NonFootnote 4 |
Financial Statements (Unaudited) of Royal Canadian Mounted Police for the year ended March 31, 2016
Statement of Management Responsibility Including Internal Control Over Financial Reporting
Responsibility for the integrity and objectivity of the accompanying financial statements for the year ended March 31, 2016, and all information contained in these statements rests with the management of the Royal Canadian Mounted Police (RCMP). These financial statements have been prepared by management using the Government's accounting policies, which are based on Canadian public sector accounting standards.
Management is responsible for the integrity and objectivity of the information in these financial statements. Some of the information in the financial statements is based on management's best estimates and judgment, and gives due consideration to materiality. To fulfill its accounting and reporting responsibilities, management maintains a set of accounts that provides a centralized record of the RCMP's financial transactions. Financial information submitted in the preparation of the Public Accounts of Canada, and included in the RCMP's Departmental Performance Report, is consistent with these financial statements.
Management is also responsible for maintaining an effective system of internal control over financial reporting (ICFR) designed to provide reasonable assurance that financial information is reliable, that assets are safeguarded and that transactions are properly authorized and recorded in accordance with the Financial Administration Act and other applicable legislation, regulations, authorities and policies.
Management seeks to ensure the objectivity and integrity of data in its financial statements through careful selection, training, and development of qualified staff; through organizational arrangements that provide appropriate divisions of responsibility; through communication programs aimed at ensuring that regulations, policies, standards, and managerial authorities are understood throughout the RCMP and through conducting an annual risk-based assessment of the effectiveness of the system of ICFR.
The system of ICFR is designed to mitigate risks to a reasonable level based on an on-going process to identify key risks, to assess effectiveness of associated key controls, and to make any necessary adjustments.
A risk-based assessment of the system of ICFR for the year ended March 31, 2016 was completed in accordance with the Treasury Board Policy on Internal Control and the results and action plans are summarized in the annex.
The effectiveness and adequacy of the RCMP's overall system of internal control is reviewed by the work of internal audit staff, who conduct risk-based audits of different areas of the RCMP's operations, and by the Departmental Audit Committee, which oversees management's responsibilities for maintaining adequate control systems and the quality of financial reporting, and which reviews the financial statements and provides advice when warranted to the Commissioner.
The financial statements of the RCMP have not been audited.
Bob Paulson
Commissioner
Dennis Watters, CPA, CA, CFE
Acting Chief Financial and Administrative Officer
Ottawa, Canada
August 30, 2016
Statement of Financial Position (Unaudited)
As at March 31, 2016
2016 | 2015 Restated Note 19 | |
---|---|---|
Liabilities | ||
Accounts payable and accrued liabilities (Note 4) | $370,240 | $409,062 |
Vacation pay and compensatory leave | 252,939 | 259,932 |
RCMP Pension accounts (Note 5) | 48,881 | 39,626 |
Environmental liabilities (Note 6) | 6,419 | 2,875 |
Deferred revenue (Note 7) | 36,228 | 32,675 |
Lease obligation for tangible capital assets (Note 8) | 16,152 | 14,329 |
Employee future benefits (Note 9c) | 162,903 | 173,658 |
Other liabilities (Note 10) | 20,878 | 23,001 |
Total gross liabilities | 914,640 | 955,158 |
Liabilities held on behalf of Government | ||
Deferred revenue (Note 7) | (2,594) | (2,421) |
Total Liabilities held on behalf of Government | (2,594) | (2,421) |
Total net liabilities | 912,046 | 952,737 |
Financial assets | ||
Due from Consolidated Revenue Fund | 367,951 | 157,968 |
Accounts receivable and advances (Note 11) | 626,989 | 820,073 |
Total gross financial assets | 994,940 | 978,041 |
Financial assets held on behalf of Government | ||
Accounts receivable and advances (Note 11) | (59,349) | (190,833) |
Total financial assets held on behalf of Government | (59,349) | (190,833) |
Total net financial assets | 935,591 | 787,208 |
Departmental net (financial asset) debt | (23,545) | 165,529 |
Non-financial assets | ||
Inventory (Note 12) | 51,864 | 54,692 |
Tangible capital assets (Note 13) | 1,461,308 | 1,407,369 |
Total non-financial assets | 1,513,172 | 1,462,061 |
Departmental net financial position | $1,536,717 | $1,296,532 |
Contractual obligations (Note 14)
Contingent liabilities (Note 15)
The accompanying notes form an integral part of these financial statements.
Bob Paulson
Commissioner
Dennis Watters, CPA, CA, CFE
Acting Chief Financial and Administrative Officer
Ottawa, Canada
August 30, 2016
Statement of Operations and Departmental Net Financial Position (Unaudited)
For the Year Ended March 31, 2016
2016 Planned Results | 2016 | 2015 Restated Note 19 | |
---|---|---|---|
Expenses | |||
Police Operations | $3,560,108 | $3,875,599 | $3,776,359 |
Internal Services | 648,643 | 704,995 | 693,419 |
Canadian Law Enforcement Services | 217,568 | 189,261 | 253,522 |
International Policing Operations | 57,179 | 58,019 | 56,539 |
Canadian Police Culture and Heritage | 12,196 | 14,901 | 14,910 |
Transfer Payments | 182,430 | 179,890 | 156,978 |
Expenses incurred on behalf of Government | - | 1,918 | (33) |
Total expenses | 4,678,124 | 5,024,583 | 4,951,694 |
Revenues | |||
Policing services | 1,983,632 | 2,118,713 | 2,017,783 |
Firearms registration fees | 24,851 | 27,267 | 27,503 |
Gain on disposal of tangible capital assets | - | 1,053 | 2,295 |
Other revenues | 54,207 | 35,808 | 45,949 |
Revenues earned on behalf of Government | (238,061) | (243,519) | (243,270) |
Total revenues | 1,824,629 | 1,939,322 | 1,850,260 |
Net cost of operations before government funding and transfers | 2,853,495 | 3,085,261 | 3,101,434 |
Government funding and transfers | |||
Net cash provided by Government | 2,766,160 | 2,912,590 | |
Change in due from Consolidated Revenue Fund | 209,983 | (210,107) | |
Services provided without charge by other government departments (Note 16) | 349,411 | 336,791 | |
Transfer of the transition payments for implementing salary payments in arrears (Note 17) | (108) | (14,145) | |
Net (revenue) cost of operations after government funding and transfers | (240,185) | 76,305 | |
Departmental net financial position - Beginning of year | 1,296,532 | 1,372,837 | |
Departmental net financial position - End of year | $1,536,717 | $1,296,532 |
Segmented information (Note 18)
The accompanying notes form an integral part of these financial statements.
Statement of Change in Departmental Net Debt (Unaudited)
For the Year Ended March 31, 2016
2016 | 2015 | |
---|---|---|
Net (revenue) cost of operations after government funding and transfers | $(240,185) | $76,305 |
Change due to tangible capital assets | ||
Acquisition of tangible capital assets | 216,141 | 201,490 |
Amortization of tangible capital assets | (153,581) | (151,291) |
Proceeds from disposal of tangible capital assets | (5,319) | (8,747) |
Net (loss) on disposal of tangible capital assets including adjustments | (3,302) | (17,020) |
Total change due to tangible capital assets | 53,939 | 24,432 |
Change due to inventories | (2,828) | (2,752) |
Net (decrease) increase in departmental net debt | (189,074) | 97,985 |
Departmental net debt - Beginning of year | 165,529 | 67,544 |
Departmental net (financial asset) debt - End of year | $(23,545) | $165,529 |
The accompanying notes form an integral part of these financial statements.
Statement of Cash Flows (Unaudited)
For the Year Ended March 31, 2016
2016 | 2015 Restated Note 19 | |
---|---|---|
Operating Activities | ||
Net cost of operations before government funding and transfers | $3,085,261 | $3,101,434 |
Non-cash items: | ||
Amortization of tangible capital assets | (153,581) | (151,291) |
Net loss on disposal of tangible capital assets including adjustments | (3,302) | (17,020) |
Services provided without charge by other government departments (Note 16) | (349,411) | (336,791) |
Transition payments for implementing salary payments in arrears (Note 17) | 108 | 14,145 |
Variations in Statement of Financial Position: | ||
(Decrease) increase in accounts receivable and advances | (61,600) | 56,850 |
(Decrease) in inventory | (2,828) | (2,752) |
Decrease in accounts payable and accrued liabilities | 38,822 | 13,520 |
(Decrease) increase in vacation pay and compensatory leave | 6,993 | (5,516) |
Increase (decrease) in RCMP Pension Accounts | (9,255) | 3,811 |
Increase (decrease) in environment liabilities | (3,544) | 247 |
Increase (decrease) in deferred revenue | (3,380) | 3,990 |
Decrease in employee future benefits | 10,755 | 37,873 |
Decrease in other liabilities | 2,123 | 946 |
Cash used in operating activities | 2,557,161 | 2,719,446 |
Capital investing activities | ||
Acquisition of tangible capital assets | 216,141 | 201,490 |
Proceeds from disposal of tangible capital assets | (5,319) | (8,747) |
Cash used in capital investing activities | 210,822 | 192,743 |
Financing activities | ||
(Increase) in lease obligations for tangible capital assets | (2,478) | - |
Lease payments for tangible capital assets | 655 | 401 |
Cash used in financing activities | (1,823) | 401 |
Net cash provided by Government of Canada | $2,766,160 | $2,912,590 |
The accompanying notes form an integral part of these financial statements.
1. Authority and objectives
The Royal Canadian Mounted Police (RCMP) is Canada's national police service and an agency of the Department of Public Safety and Emergency Preparedness.
The RCMP objectives are based on the authority and responsibility assigned under section 18 of the Royal Canadian Mounted Police Act. The objectives of the RCMP are to enforce laws, prevent crime, and maintain peace, order and security. Six programs highlight our Program Alignment Architecture (PAA). These include:
Police Operations
Under the authority of the RCMP Act, this Program provides Canadians with policing services at the federal, provincial and municipal levels and within Aboriginal communities. As described in the RCMP Act, these services include all duties that are assigned to peace officers in relation to: the preservation of the peace, the prevention of crime and of offences against the laws of Canada and the laws in force in any province in which they may be employed, and the apprehension of criminals and offenders and others who may be lawfully taken into custody; the execution of all warrants, and performing all duties and services in relation thereto, that may, under the RCMP Act or the laws of Canada or the laws in force in any province, be lawfully executed and performed by peace officers; and, performing other duties and functions as are prescribed by the Governor in Council or the Commissioner. This Program contributes to a safe and secure Canada by providing general law enforcement activities, as well as education and awareness activities delivered by employees of the RCMP to the public, businesses and other agencies/organizations within Canada. The RCMP's education and awareness activities, such as information sessions on crime prevention, national security, financial crime, and drugs and organized crime, are aimed at reducing victimization of Canadians. This Program ensures the protection of designated persons and security at major events, which in turn mitigates any potential threats to Canada's population. Finally, the Program delivers a high level of technical and operational support to the Canadian law enforcement community. Taken together, these activities ensure the RCMP reaches its overarching goal of reducing criminal activity affecting Canadians.
Internal Services
Internal Services are groups of related activities and resources that are administered to support the needs of programs and other corporate obligations of an organization. These groups are: Management and Oversight Services; Communications Services; Legal Services; Human Resources Management Services; Financial Management Services; Information Management Services; Information Technology Services; Real Property Services; Materiel Services; Acquisition Services; and Travel and Other Administrative Services. Internal Services include only those activities and resources that apply across an organization and not to those provided specifically to a program.
Canadian Law Enforcement Services
This Program provides the Canadian law enforcement community with the necessary scientific, technical, investigative and educational support to deliver proactive, intelligence-based policing and law enforcement services to their respective communities and partners. Additionally, this Program provides educational opportunities to members of the Canadian law enforcement community to enable them to develop their skills, thus increasing their effectiveness in contributing to a safer Canada.
International Policing Operations
Under authority of the RCMP Act, this Program furthers Canada's global peace and security agenda by cooperating with and supporting the international law enforcement community, thereby ensuring that both Canadians and the global community are safer. This Program addresses the transnational scope of crime by building relationships with international policing partners and by participating in the INTERPOL global information sharing network. Additionally, the RCMP actively participates in multiple missions abroad in a peacekeeping role and provides support to nations at risk to build their law enforcement capacity.
Canadian Police Culture and Heritage
In order to protect the RCMP's internationally recognized image, reputation and rich heritage, this Program works to promote the positive image of the RCMP while building relationships with domestic and international law enforcement, government and community partners. The Program provides advice and analysis to internal and external clients, including federal, provincial and municipal partners, academic institutions, Royal Household representatives, and non-government organizations, regarding appropriate ceremonial features of special events and occurrences (e.g., Olympics, expos, summits, police officer funerals). Through the activities of this Program, the RCMP contributes to Canada's vibrant culture and heritage.
Transfer Payments
This Program ensures that RCMP employees and their families are provided income security at their pension or in the event of disability or death, and that an appropriate level of support is afforded to those who are affected by circumstances beyond their control and as a result of their employment with the RCMP. The activities within this Program are regulated by either the terms and conditions of the grant or are statutory payments, for example, the RCMP Pension Continuation Act payments.
2. Summary of Significant Accounting Policies
These financial statements have been prepared using the Government's accounting policies stated below, which are based on Canadian public sector accounting standards. The presentation and results using the stated accounting policies do not result in any significant differences from Canadian public sector accounting standards.
Significant accounting policies are as follows:
a) Parliamentary authorities
The RCMP is financed by the Government of Canada through Parliamentary authorities. Financial reporting of authorities provided to the RCMP does not parallel financial reporting according to generally accepted accounting principles since authorities are primarily based on cash flow requirements. Consequently, items recognized in the Statement of Operations and Departmental Net Financial Position and in the Statement of Financial Position are not necessarily the same as those provided through authorities from Parliament. Note 3 provides a reconciliation between the bases of reporting. The planned results amounts in the "Expenses" and "Revenues" sections of the Statement of Operations and Departmental Net Financial Position are the amounts reported in the Future Oriented Statement of Operations included in the 2015-16 Report on Plans and Priorities. Planned results are not presented in the "Government funding and transfers" section of the Statement of Operations and Departmental Net Financial Position and in the Statement of Change in Departmental Net Debt because these amounts were not included in the 2015-16 Report on Plans and Priorities.
b) Net cash provided by Government
The RCMP operates within the Consolidated Revenue Fund (CRF), which is administered by the Receiver General for Canada. All cash received by the RCMP is deposited to the CRF, and all cash disbursements made by the RCMP are paid from the CRF. The net cash provided by Government is the difference between all cash receipts and all cash disbursements, including transactions between departments of the Government.
c) Amounts due from or to the CRF
Amounts due from or to the CRF are the result of timing differences at year-end between when a transaction affects authorities and when it is processed through the CRF. Amounts due from the CRF represent the net amount of cash that the RCMP is entitled to draw from the CRF without further authorities to discharge its liabilities.
d) Revenues
- Revenues from regulatory fees are recognized in the accounts based on the services provided in the year.
- Funds received from external parties for specified purposes are recorded upon receipt as deferred revenue. These revenues are recognized in the period in which the related expenses are incurred.
- Funds that have been received are recorded as deferred revenue, provided the RCMP has as obligation to other parties for the provision of goods, services or the use of assets in the future.
- Other revenues are accounted for in the period in which the underlying transaction or event that gave rise to the revenue takes place.
Revenues that are non-respendable are not available to discharge the RCMP's liabilities. While the deputy head is expected to maintain accounting control, he has no authority regarding the disposition of non-respendable revenues. As a result, non-respendable revenues are considered to be earned on behalf of the Government of Canada and are therefore presented in reduction of the entity's gross revenues.
e) Expenses
Expenses are recorded on the accrual basis:
- Transfer payments are recorded as expenses when authorization for the payment exists and the recipient has met the eligibility criteria or the entitlements established for the transfer payment program. In situations where payments do not form part of an existing program, transfer payments are recorded as expenses when the Government announces a decision to make a non-recurring transfer, provided the enabling legislation or authorization for payment receives parliamentary approval prior to the completion of the financial statements. Transfer payments that become repayable as a result of conditions specified in the contribution agreement that have come into being are recorded as a reduction to transfer payment expense and as a receivable.
- Vacation pay and compensatory leave are accrued as the benefits are earned by employees under their respective terms of employment.
- Services provided without charge by other government departments for accommodation, employer contributions to the health and dental insurance plans, legal services and workers' compensation are recorded as operating expenses at their estimated cost.
f) Employee future benefits
Pension benefits for Public Service employees: Eligible employees participate in the Public Service Pension Plan, a multiemployer pension plan administered by the Government of Canada. The RCMP's contributions to the Plan are charged to expenses in the year incurred and represent the total departmental obligation to the Plan. The RCMP's responsibility with regard to the Plan is limited to its contributions. Actuarial surpluses or deficiencies are recognized in the financial statements of the Government of Canada, as the Plan's sponsor.
Pension benefits for RCMP members: Members of the RCMP participate in a defined benefit pension plan under the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (RCMPSA), which is sponsored by the Government of Canada. The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness is the Minister responsible for the RCMPSA. The RCMP is responsible for the management of the Plan while Public Services and Procurement Canada provides the day-to-day administration of the Plan. The Office of the Chief Actuary makes periodic actuarial valuations of the Plan. The RCMP Pension Accounts are the responsibility of the Government and are presented in the Consolidated Financial Statements of the Government of Canada. The RCMP's annual contributions toward the cost of current and prior service are charged to salaries and employee benefits expense in the year incurred. In addition to its regular contributions, current legislation also requires the RCMP to make contributions for actuarial deficiencies in the RCMP Pension Plan. These contributions are expensed in the year they are credited to the Plan. This accounting treatment corresponds to the funding provided to departments through Parliamentary authorities.
Severance benefits: Public Service employees and RCMP members entitled to severance benefits under labour contracts or conditions of employment earn these benefits as services necessary to earn them are rendered. The obligation relating to the benefits earned by employees and RCMP members is calculated using information derived from the results of the actuarially determined liability for employee severance benefits for the Government as a whole.
g) Accounts receivable
Accounts receivable are stated at the lower of cost and net recoverable value; a valuation allowance is recorded for receivables where recovery is considered uncertain.
h) Contingent liabilities
Contingent liabilities are potential liabilities which may become actual liabilities when one or more future events occur or fail to occur. To the extent that the future event is likely to occur or fail to occur, and a reasonable estimate of the loss can be made, an estimated liability is accrued and an expense recorded. If the likelihood is not determinable or if an amount cannot be reasonably estimated, the contingency is disclosed in the notes to the financial statements.
i) Environmental liabilities
Environmental liabilities consist of estimated costs related to the remediation of contaminated sites.
A liability for remediation of contaminated sites is recognized when all of the following criteria are satisfied: an environmental standard exists, contamination exceeds the environmental standard, the government is directly responsible or accepts responsibility, it is expected that future economic benefits will be given up and a reasonable estimate of the amount can be made. The liability reflects the Government's best estimate of the amount required to remediate the sites to the current minimum standard for its use prior to contamination. When the cash flows required to settle or otherwise extinguish a liability are expected to occur over extended future periods, a present value technique is used. The discount rate applied is taken from the government's consolidated revenue fund monthly lending rates for periods of one year and over. The discount rates used are based on the term rate associated with the estimated number of years to complete remediation. For remediation costs with estimated future cash flows spanning more than 25 years, the 25-year Government of Canada lending rate is used as the discount rate.
The recorded environmental liabilities are adjusted each year, as required, for present value adjustments, inflation, new obligations, changes in management estimates and actual costs incurred.
If the likelihood of the RCMP's responsibility is not determinable, a contingent liability is disclosed in the notes to the financial statements. If measurement uncertainty exists, it is also disclosed in the notes to the financial statements.
j) Inventory
Inventory consists primarily of uniforms and equipment, firearms, ammunition and parts, and other material and supplies held for future program delivery and not intended for resale. Inventory is valued at cost using the average cost method. If there is no longer any service potential, inventory is valued at the lower of cost or net realizable value.
k) Tangible capital assets
All tangible capital assets and leasehold improvements having an initial cost of $10,000 or more are recorded at their acquisition cost. The RCMP does not capitalize intangibles, works of art and historical treasures that have cultural, aesthetic or historical value, and assets located on Indian reserves and museum collections
Amortization of tangible capital assets is calculated on a straight-line basis over the estimated useful life of the capital asset as follows:
Asset Class | Amortization Period |
---|---|
Buildings | 20 to 30 years |
Works and Infrastructure | 20 years |
Machinery and Equipment | 5 to 15 years |
Vehicles | 3 to 15 years |
Computer Hardware | 4 to 7 years |
Computer Software | 3 to 7 years |
Leasehold Improvements | Lesser of the remaining term of lease or useful life of the improvement |
Leased Tangible Capital Assets | Over term of lease or useful life |
Assets under construction are recorded in the applicable capital asset class in the year that they become available for use and are not amortized until they become available for use.
l) Intellectual property
Intellectual property such as licences, patents and copyrights are expensed in the period in which they are incurred.
m) Measurement uncertainty
The preparation of these financial statements requires management to make estimates and assumptions that affect the reported amounts of assets, liabilities, revenues and expenses reported in the financial statements. At the time of preparation of these statements, management believes the estimates and assumptions to be reasonable. The most significant items where estimates are used are contingent liabilities, environmental liabilities, the liability for employee future benefits, allowance for doubtful accounts and the useful life of tangible capital assets. Actual results could significantly differ from those estimated. Management's estimates are reviewed periodically and, as adjustments become necessary, they are recorded in the financial statements in the year they become known.
3. Parliamentary authorities
The RCMP receives most of its funding through annual parliamentary authorities. Items recognized in the Statement of Operations and Departmental Net Financial Position and the Statement of Financial Position in one year may be funded through parliamentary authorities in prior, current or future years. Accordingly, the RCMP has different net results of operations for the year on a government funding basis than on an accrual accounting basis. The differences are reconciled in the following tables:
a) Reconciliation of net cost of operations to current year authorities used
2016 | 2015 | |
---|---|---|
Net cost of operations before government funding and transfers | $3,085,261 | $3,101,434 |
Adjustments for items affecting net cost of operations but not affecting authorities: | ||
Amortization of tangible capital assets | (153,581) | (151,291) |
Loss on disposal and write-off of tangible capital assets | (9,356) | (22,321) |
Services provided without charge by other government departments | (349,411) | (336,791) |
Decrease (increase) in vacation pay and compensatory leave | 6,993 | (5,516) |
Decrease in employee future benefits | 10,755 | 37,873 |
(Increase) decrease in accrued liabilities | (1,961) | 32,117 |
(Increase) decrease in environmental liabilities | (3,544) | 247 |
Bad debt expense | 903 | (278) |
Refund of prior years' expenditures | 11,474 | 8,131 |
Refund of program expenditures | (419) | 1,603 |
Uncollected respendable revenue | 42,442 | (19,413) |
Other | (398) | (435) |
Total items affecting net cost of operations but not affecting authorities | (446,103) | (456,074) |
Adjustments for items not affecting net cost of operations but affecting authorities: | ||
Acquisition of tangible capital assets | 216,141 | 201,490 |
Post-capitalization of capital assets | 5,472 | 3,245 |
(Increase) in lease obligations for tangible capital assets | (2,478) | - |
Lease payments for tangible capital assets | 655 | 401 |
Transition payments for implementing salary payments in arrears | 108 | 14,145 |
(Decrease) in inventory | (2,828) | (2,752) |
Total items not affecting net cost of operations but affecting authorities | 217,070 | 216,529 |
Current year authorities used | $2,856,228 | $2,861,889 |
(b) Authorities provided and used
2016 | 2015 | |
---|---|---|
Authorities provided | ||
Vote 1 – Operating Expenditures | $1,906,787 | $1,985,778 |
Vote 5 – Capital Expenditures | 331,540 | 300,548 |
Vote 10 – Grants and Contributions | 186,952 | 166,457 |
Statutory Amounts | 530,073 | 535,098 |
Total Authorities Provided | 2,955,352 | 2,987,881 |
Less: | ||
Authorities available for future years | (4,867) | (6,454) |
Lapsed: Operating | (24,866) | (76,871) |
Lapsed: Capital | (66,939) | (37,097) |
Lapsed: Grants and Contributions | (2,452) | (5,570) |
Current year authorities used | $2,856,228 | $2,861,889 |
4. Accounts payable and accrued liabilities
The following table presents details of the RCMP's accounts payable and accrued liabilities:
2016 | 2015 | |
---|---|---|
Accounts payable - Other government departments and agencies | $38,666 | $17,233 |
Accounts payable - External parties | 259,680 | 263,621 |
Total accounts payable | 298,346 | 280,854 |
Accrued liabilities | 71,894 | 128,208 |
Total accounts payable and accrued liabilities | $370,240 | $409,062 |
5. RCMP Pension Accounts
The department maintains accounts to record the transactions pertaining to the Royal Canadian Mounted Police Pension Plan (the "Plan"), which comprises the RCMP Superannuation Account, the RCMP Pension Fund Account and the Retirement Compensation Arrangement Account. Details of the RCMP Pension Plan can be found in the RCMP Pension Plan Annual Report and in the Public Accounts of Canada.
RCMP Superannuation Account
Until April 1, 2000, separate market-invested funds were not set aside to provide for payment of pension benefits. Instead, transactions relating to the Plan were recorded in a RCMP Superannuation Account created by legislation in the Accounts of the Government of Canada.
The RCMP Superannuation Account is established in the Accounts of Canada pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (the "RCMPSA"). The RCMPSA requires that this Account record transactions such as contributions, benefits paid and transfers that pertain to pre-April 1, 2000 service, and that the Account be credited with interest. The Royal Canadian Mounted Police Superannuation Regulations require that the interest be credited quarterly at rates calculated as though the amounts recorded in the Account were invested quarterly in a notional portfolio of Government of Canada 20-year bonds held to maturity.
The balances and transactions in the Superannuation Account are not included in the RCMP's Statement of Financial Position as they are the responsibility of the Government of Canada and are presented in the Consolidated Financial Statements of the Government of Canada.
RCMP Pension Fund Account
Pursuant to the RCMPSA as amended by the Public Sector Pension Investment Board Act, transactions relating to service subsequent to March 31, 2000, are recorded in the RCMP Pension Fund (the "Pension Fund"), where the excess of contributions over benefits and administration costs is invested in capital markets by the Public Sector Pension Investment Board ("PSPIB"). PSPIB is a separate Crown Corporation that commenced operations on April 1, 2000. The statutory objectives of PSPIB are to manage the funds transferred to it in the best interests of the contributors and beneficiaries and to maximize investment returns without undue risk of loss having regard to the funding requirements of the Plan.
The net amount of contributions less benefits and other payments is regularly transferred to PSPIB for investment in capital markets. At March 31, the balance in the RCMP Pension Fund Account represents amounts of net contributions in transit awaiting imminent transfer to PSPIB.
Retirement Compensation Arrangement Account
The Retirement Compensation Arrangement (RCA) account records transactions for pension benefits that are provided in excess of those permitted under the Income Tax Act. The RCA is registered with Canada Revenue Agency (CRA) and a transfer is made annually between the RCA Account and CRA to either remit a 50% refundable tax in respect of the net contributions and interest credits or to be credited a reimbursement based on the net benefit payments. As at March 31, 2016 the total refundable tax transferred (RCMP only) amounts to $33 million ($33 million in 2015).
The following table provides details of the RCMP Pension Plan Accounts. The balances and transactions in the Superannuation Account are not included in the RCMP's Statement of Financial Position but are presented below for information purposes.
RCMP Superannuation Account | 2016 | 2015 |
---|---|---|
Opening Balance | $13,197,208 | $13,184,686 |
Funds received and other credits | 625,997 | 670,401 |
Payments and other charges | (668,684) | (657,879) |
Closing balance | $13,154,521 | $13,197,208 |
RCMP Pension Fund Account | 2016 | 2015 |
---|---|---|
Opening Balance | $6,467 | $10,962 |
Funds received and other credits | 540,766 | 533,104 |
Payments and other charges | (185,414) | (163,156) |
Transfer to the PSPIB | (346,479) | (374,443) |
Closing balance | $15,340 | $6,467 |
Retirement Compensation Arrangement Account | 2016 | 2015 |
---|---|---|
Opening Balance | $33,159 | $32,475 |
Funds received and other credits | 1,909 | 2,405 |
Payments and other charges | (1,527) | (1,721) |
Closing balance | $33,541 | $33,159 |
Total closing balance of the RCMP Pension Fund Account and Retirement Compensation Arrangement Account | 2016 | 2015 |
---|---|---|
Closing balance | $48,881 | $39,626 |
6. Environmental liabilities
Remediation of contaminated sites
The government has developed a "Federal Approach to Contaminated Sites", which incorporates a risk-based approach to the management of contaminated sites. Under this approach the Government has inventoried the contaminated sites on federal lands that have been identified, allowing them to be classified, managed and recorded in a consistent manner. This systematic approach aides in the identification of the high risk sites in order to allocate limited resources to those sites which pose the highest risk to the environment and human health unless other priorities take precedence.
The RCMP has identified a total of 180 sites (188 sites in 2015) where contamination may exist and assessment, remediation and monitoring may be required. Of these, the RCMP has assessed 14 sites (11 sites in 2015) where action is possible and for which a liability of $4,713,148 ($2,874,887 in 2015) has been recorded. This liability estimate has been determined after the sites are assessed and is based on scientific/engineering contractors reviewing the results of site assessments, and proposing possible remediation solutions.
The following table presents the total estimated amounts of these liabilities by nature and source, the associated expected recoveries and the total undiscounted future expenditures as at March 31, 2016, and March 31, 2015. When the liability estimate is based on a future cash requirement, the amount is adjusted for inflation using a forecast CPI rate of 2%. Inflation is included in the undiscounted amount. The Government of Canada lending rate applicable to loans with similar terms to maturity has been used to discount the estimated future expenditures. The March 2016 rates range from 0.62% for 2 year term to 2.13% for a 25 or greater year term.
Nature and Source | Number of Sites 2016 | Estimated Liability 2016 | Estimated Undiscounted Expenditures 2016 | Estimated Recoveries 2016 | Number of Sites 2015 | Estimated Liability 2015 | Estimated Undiscounted Expenditures 2015 | Estimated Recoveries 2015 |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Fuel Related Practices Footnote 1 | 13 | 4,634,765 | 4,794,180 | - | 8 | 2,658,249 | 2,683,729 | - |
Office/Commercial/ Industrial Operations Footnote 2 | - | - | - | - | 2 | 181,218 | 181,218 | - |
Other Footnote 3 | 1 | 78,383 | 78,613 | - | 1 | 35,420 | 35,420 | - |
Total | 14 | 4,713,148 | 4,872,793 | - | 11 | 2,874,887 | 2,900,367 | - |
In 2016, a statistical model was developed to estimate the liability for unassessed sites based on historical costs incurred for contaminated sites with similar functions. As a result, there are 131 unassessed sites where a liability estimate of $1,706,055 has been recorded prospectively in 2016. This estimate will be refined in future years as sites are assessed and estimated costs are revised.
These two estimates combined ($6,419,203) represent management's best estimate of the amount required to complete the remediation of the sites to the current minimum standard for its use prior to contamination, based on information available at the financial statement date. A net present value technique has been used for sites where the cash flows are expected to occur over extended future periods.
Of the remaining 35 sites, 20 sites were closed as they were either remediated or assessed and found not to be contaminated. One site is considered as high priority for action. Nine sites are considered a medium to low priority based on the low level of risk to human health or the environment of which one site has a contingent liability. Five sites are not considered a priority for action because information indicates there is likely no significant environmental impact or human health threats.
7. Deferred revenue
Deferred revenue represents the balance at year-end of unearned revenues stemming from amounts received from external parties that are restricted in order to fund the expenditures related to specific programs projects and stemming from amounts received for fees prior to services being performed. Revenue is recognized in the period in which these expenditures are incurred or in which the service is performed.
Deferred revenue consists of three categories: deferred revenue for contract policing arrangements on tangible capital assets, deferred revenue for donation and bequest accounts and deferred revenue for registration fees.
Contract policing arrangements on tangible capital assets
Deferred revenue for contract policing agreements (effective April 1, 2012 to March 31, 2032) on tangible capital assets represents the net balance of revenue received in advance of the construction, purchase and maintenance of buildings pursuant to the contract policing arrangements accommodations program. The revenue is recognized as costs for the construction, purchase and maintenance of buildings are incurred.
Donations and bequest
Deferred revenue for donation and bequest accounts represents the balance of contributions received for various purposes. They are recognized as revenue when the funds are expended for the specified purposes.
Firearms registration fees
Deferred revenue for registration fees represents the firearms application fee received from clients where the application processing has not reached a sufficient stage to warrant recognizing revenue. When the application reaches a stage where the eligibility of the applicant has been assessed, the fees are recognized as revenue.
The following table provides details of deferred revenue:
Contract policing arrangements on tangible capital assets | 2016 | 2015 |
---|---|---|
Opening balance | $29,842 | $33,558 |
Revenue received in advance of construction, purchase and maintenance of contract policing capital assets | 51,453 | 43,210 |
Revenue recognized | (48,272) | (46,926) |
Gross closing balance | $33,023 | $29,842 |
Donations and bequest | 2016 | 2015 |
---|---|---|
Opening balance | $412 | $686 |
Contributions received | 335 | 184 |
Revenue recognized | (136) | (458) |
Gross closing balance | $611 | $412 |
Firearms registration fees | 2016 | 2015 |
---|---|---|
Opening balance | $2,421 | $2,120 |
Registration fees received on application request | 27,462 | 27,831 |
Revenue recognized | (27,289) | (27,530) |
Gross closing balance | $2,594 | $2,421 |
TOTAL DEFERRED REVENUE | 2016 | 2015 |
---|---|---|
Opening balance | $32,675 | $36,364 |
Amounts received | 79,250 | 71,225 |
Revenue recognized | (75,697) | (74,914) |
Gross closing balance | 36,228 | 32,675 |
Deferred revenue held on behalf of Government | (2,594) | (2,421) |
Net closing balance | $33,634 | $30,254 |
8. Lease obligation for tangible capital assets
The RCMP has entered into agreements to lease buildings under capital lease arrangements with a cost of $30,208,681 and accumulated amortization of $4,357,182 as at March 31, 2016 ($16,264,642 and $3,509,275 respectively as at March 31, 2015). The obligations related to the upcoming years include the following:
2016 | 2015 | |
---|---|---|
2016 | $ - | $1,206 |
2017 | 1,746 | 1,206 |
2018 | 1,746 | 1,206 |
2019 | 1,746 | 1,206 |
2020 | 1,746 | 1,206 |
2021 and thereafter | 17,660 | 17,390 |
Total future minimum lease payments | 24,644 | 23,420 |
Less: imputed interest (3.50% to 5.54%) | 8,492 | 9,091 |
Balance of obligations under leased tangible capital assets | $16,152 | $14,329 |
9. Employee future benefits
a) Pension benefits (Public Service employees):
The RCMP's public service employees participate in the public service pension plan (the "Plan"), which is sponsored and administered by the Government of Canada. Pension benefits accrue up to a maximum period of 35 years at a rate of 2% of pensionable service, times the average of the best five consecutive years of earnings. The benefits are integrated with Canada/Québec Pension Plan benefits and they are indexed to inflation.
Both the employees and the RCMP contribute to the cost of the Plan. Due to the amendment of the Public Service Superannuation Act following the implementation of provisions related to the Economic Action Plan 2012, employee contributors have been divided into two groups – Group 1 relates to existing plan members as of December 31, 2012 and Group 2 relates to members joining the Plan as of January 1, 2013. Each group has a distinct contribution rate.
The 2015-16 expense amounts to $47 million ($48 million in 2014-15). For Group 1 members, the expense represents approximately 1.25 times (1.41 times in 2014-15) the employee contributions and, for Group 2 members, approximately 1.24 times (1.39 times in 2014-15) the employee contributions.
The RCMP's responsibility with regard to the Plan is limited to its contributions. Actuarial surpluses or deficiencies are recognized in the financial statements of the Government of Canada, as the Plan's sponsor.
b) Pension benefits (RCMP members):
The Government of Canada sponsors a variety of employee future benefits such as pension plans and disability benefits, which cover members of the RCMP. The RCMP is responsible for the overall management of the Plan and Public Services and Procurement Canada (PSPC) provides the day-to-day administration of the Plan. The actuarial liability and related disclosures for these future benefits are presented in the financial statements of the Government of Canada. This differs from the accounting and disclosures of future benefits for the RCMP presented in these financial statements whereby pension expense corresponds to the RCMP's annual contributions toward the cost of current service.
Both the members and the RCMP contribute to the cost of the Plan. The 2015-16 expense amounts to $267 million ($275 million in 2014-15) and the actuarial adjustment amounts to $86 million ($86 million in 2014-15). The $267 million of government contribution represents approximately 1.4 times the contributions by members (1.6 in 2014-15). The RCMP is responsible for the overall management of the Plan. Under the terms of a Service Level Agreement, PSPC provides the day-to-day administration of the Plan, including determining eligibility for benefits and calculating and paying benefits. The actuarial liability and actuarial surpluses or deficiencies are recognized in the financial statements of the Government of Canada, as the Plan's sponsor.
c) Severance benefits:
The RCMP provides severance benefits to its employees and RCMP members based on eligibility, years of service and salary at termination of employment. These severance benefits are not pre-funded. Benefits will be paid from future authorities.
As part of collective agreement negotiations with certain employee groups (Public Service) and changes to conditions of employment for executives and certain non-represented employees (RCMP members), the accumulation of severance benefits under the employee severance pay program ceased for these employees commencing in 2012. Employees subject to these changes have been given the option to be immediately paid the full or partial value of benefits earned to date or collect the full or remaining value of benefits upon termination of their employment. These changes have been reflected in the calculation of the outstanding severance benefit obligation.
Information about the severance benefits, measured as at March 31, is as follows:
2016 | 2015 | |
---|---|---|
Public Service Employees | ||
Accrued benefit obligation - Beginning of year | $26,268 | $24,958 |
Expense for the year | 2,295 | 7,660 |
Benefits paid during the year | (3,145) | (6,350) |
Accrued benefit obligation - End of year | $25,418 | $26,268 |
RCMP members | ||
Accrued benefit obligation - Beginning of year | $147,390 | $186,573 |
Expense for the year | 8,811 | (15,265) |
Benefits paid during the year | (18,716) | (23,918) |
Accrued benefit obligation - End of year | $137,485 | $147,390 |
Total | ||
Accrued benefit obligation - Beginning of year | $173,658 | $211,531 |
Expense for the year | 11,106 | (7,605) |
Benefits paid during the year | (21,861) | (30,268) |
Accrued benefit obligation - End of year | $162,903 | $173,658 |
10. Other liabilities
2016 | 2015 | |
---|---|---|
Benefit Trust Fund | ||
Opening balance | $2,081 | $2,137 |
Funds received and other credits | 206 | 113 |
Payments and other charges | (128) | (169) |
Closing balance | 2,159 | 2,081 |
Dependants Pension Fund Account | ||
Opening balance | 19,371 | 20,545 |
Funds received and other credits | 877 | 1,012 |
Payments and other charges | (2,575) | (2,186) |
Closing balance | 17,673 | 19,371 |
Other Liabilities | ||
Opening balance | 1,549 | 1,265 |
Funds received and other credits | 80 | 422 |
Payments and other charges | (583) | (138) |
Closing balance | 1,046 | 1,549 |
Total Other liabilities | $20,878 | $23,001 |
Benefit Trust Fund: This account was established by section 23 of the Royal Canadian Mounted Police Act, to record moneys received by personnel of the Royal Canadian Mounted Police, in connection with the performance of duties, over and above their pay and allowances. Receipts of $206,608 ($113,183 in 2014-15) were received in the year and payments of $128,172 ($169,525 in 2014-15) were issued. The fund is used for (i) the benefit of members, former members and their dependants; (ii) as a reward, grant or compensation to any person who assists the RCMP in the performance of its duties; (iii) as a reward to any person appointed or employed under the authority of the RCMP Act for good conduct or meritorious service, and (iv) for such other purposes that would benefit the RCMP as the Minister may direct.
Dependants Pension Fund Account: The Royal Canadian Mounted Police (Dependants) Pension Fund was established in 1934 pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act and is currently operated under Part IV of the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act (effective 1959) and the related Regulations. The Act provides for members of the Force, other than commissioned officers appointed before March 1, 1949, to purchase certain survivorship benefits for their dependants by payment of specified contributions. All monetary transactions of the Fund are made through a specified purpose account in the Consolidated
Revenue Fund (CRF)
11. Accounts receivable and advances
The following table presents details of the RCMP's accounts receivable and advances balances:
2016 | 2015 | |
---|---|---|
Receivables - Other government departments and agencies | $21,818 | $261,301 |
Receivables - External parties | 594,961 | 548,036 |
Temporary advances | 10,747 | 14,272 |
Standing advances | 3,570 | 3,392 |
Subtotal | 631,096 | 827,001 |
Allowance for doubtful accounts on receivables from external parties | (4,107) | (6,928) |
Gross accounts receivable | 626,989 | 820,073 |
Accounts receivable held on behalf of Government | (59,349) | (190,833) |
Net accounts receivable | $567,640 | $629,240 |
12. Inventory
The following table presents details of the inventory, measured at cost using the average cost method:
2016 | 2015 | |
---|---|---|
Uniforms and equipment | $23,176 | $27,059 |
Firearms, ammunition and parts | 12,942 | 11,803 |
Other | 15,746 | 15,830 |
Total inventory | $51,864 | $54,692 |
The cost of consumed inventory recognized as an expense in the Statement of Operations and Departmental Net Financial Position is $34,808,000 in 2015-16 ($25,047,000 in 2014-15).
13. Tangible Capital Assets
Capital Assets Class | Opening Balance | Acquisitions | Adjustments Footnote 1 | Disposals and Write-Offs | Closing Balance |
---|---|---|---|---|---|
Land | $61,460 | $ - | $3,649 | $170 | $64,939 |
Buildings | 1,157,926 | - | 79,290 | 2,062 | 1,235,154 |
Works and Infrastructure | 120,190 | - | 1,435 | 12 | 121,613 |
Machinery and Equipment | 253,211 | 7,550 | 5,932 | 417 | 266,276 |
Computer Hardware | 268,373 | 1,269 | 6,620 | 6,248 | 270,014 |
Computer Software | 376,556 | 44 | 18,142 | 6,400 | 388,342 |
Vehicles | 609,212 | 61,972 | 1,626 | 38,728 | 634,082 |
Leasehold Improvements | 91,519 | - | 1,485 | 2,857 | 90,147 |
Capital Leases | 16,265 | 2,478 | 11,466 | - | 30,209 |
Assets under Construction | 182,417 | 142,828 | (123,604) | 3,721 | 197,920 |
Total | $3,137,129 | $216,141 | $6,041 | $60,615 | $3,298,696 |
Capital Assets Class | Opening Balance | Amortization | Adjustments Footnote 1 | Disposals and Write-Offs | Closing Balance |
---|---|---|---|---|---|
Land | $ - | $ - | $- | $- | $ - |
Buildings | 611,127 | 38,090 | 967 | 1,456 | 648,728 |
Works and Infrastructure | 34,273 | 6,058 | 3 | 13 | 40,321 |
Machinery and Equipment | 176,290 | 14,760 | 142 | 221 | 190,971 |
Computer Hardware | 248,479 | 9,306 | 9 | 6,245 | 251,549 |
Computer Software | 274,171 | 26,432 | 204 | 6,399 | 294,408 |
Vehicles | 343,399 | 50,714 | 68 | 29,236 | 364,945 |
Leasehold Improvements | 38,512 | 7,373 | (919) | 2,857 | 42,109 |
Capital Leases | 3,509 | 848 | - | - | 4,357 |
Assets under Construction | - | - | - | - | - |
Total | $1,729,760 | $153,581 | $474 | $46,427 | $1,837,388 |
Capital Assets Class | 2016 | 2015 |
---|---|---|
Land | $64,939 | $61,460 |
Buildings | 586,426 | 546,799 |
Works and Infrastructure | 81,292 | 85,917 |
Machinery and Equipment | 75,305 | 76,921 |
Computer Hardware | 18,465 | 19,894 |
Computer Software | 93,934 | 102,385 |
Vehicles | 269,137 | 265,813 |
Leasehold Improvements | 48,038 | 53,007 |
Capital Leases | 25,852 | 12,756 |
Assets under Construction | 197,920 | 182,417 |
Total | $1,461,308 | $1,407,369 |
14. Contractual obligations
The nature of the RCMP's activities can result in some large multi-year contracts and obligations whereby the RCMP will be obligated to make future payments when the services/goods are received. Contractual obligations of $10 million or more that can be reasonably estimated are summarized as follows:
2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 & thereafter | Total | |
---|---|---|---|---|---|---|
Fleet Vehicles | 31,759 | $ - | $ - | $ - | $ - | 31,759 |
Transfer Payment Agreements | 14,231 | - | - | - | - | 14,231 |
Total | 45,990 | $ - | $ - | $ - | $ - | 45,990 |
15. Contingent liabilities
Contingent liabilities arise in the normal course of operations, and their ultimate disposition is unknown. They are grouped into three categories as follows:
(a) Environmental Liabilities
The RCMP has disclosed a contingent liability in the amount of $205,800 for one site ($205,800 in 2015 for one site) where the RCMP has determined that it is not directly responsible, nor does it accept responsibility; however, there is uncertainty as to whether the RCMP may be responsible.
(b) Claims and litigation
Claims have been made against the RCMP in the normal course of operations. These claims include items with pleading amounts and others for which no amount is specified. While the total amount claimed in these actions is significant, their outcomes are not determinable. The RCMP has recorded an allowance for claims and litigations where it is likely that there will be a future payment and a reasonable estimate of the loss can be made. Claims and litigations for which the outcome is not determinable and a reasonable estimate can be made by management amount to approximately $77 million ($78 million in 2014-15) as at March 31, 2016.
(c) Contract policing agreements
The contract policing agreements entitle the contract partner to receive proceeds on the disposal of contract policing assets equivalent to the cost-sharing ratio established by the agreement. While it is likely that a contract policing asset will be disposed of at some point in the future, the amount of the liability cannot be reasonably estimated as payment to the contract partner is contingent on the proceeds (if any) from disposal of the asset.
16. Related Party Transactions
The RCMP is related as a result of common ownership to all Government departments, agencies, and Crown corporations. The RCMP enters into transactions with these entities in the normal course of business and on normal trade terms. During the year, the RCMP received common services, which were obtained from other government departments as disclosed below.
(a) Common services provided without charge by other government departments
During the year the RCMP received services without charge from certain common service organizations, related to accommodation, legal services, the employer's contribution to the health and dental insurance plans and workers' compensation coverage. These services provided without charge have been recorded in the RCMP's Statement of Operations and Departmental Net Financial Position as follows:
2016 | 2015 | |
---|---|---|
Employer's contributions to the health and dental plans paid by Treasury Board Secretariat | $235,950 | $224,507 |
Accommodation provided by Public Services and Procurement Canada | 111,513 | 111,076 |
Legal services provided by Department of Justice | 1,703 | 917 |
Workers' compensation cost provided by Employment and Social Development Canada | 245 | 291 |
Total | $349,411 | $336,791 |
The Government has centralized some of its administrative activities for efficiency, cost-effectiveness purposes and economic delivery of programs to the public. As a result, the Government uses central agencies and common service organizations so that one department performs services for all other departments and agencies without charge. The costs of these services, such as payroll and cheque issuance services provided by Public Services and Procurement Canada and audit services provided by the Office of the Auditor General are not included in the RCMP's Statement of Operations and Departmental Net Financial Position.
(b) Other transactions with related parties
2016 | 2015 | |
---|---|---|
Expenses - Other government departments and agencies | $365,517 | $323,261 |
Revenues - Other government departments and agencies | $41,872 | $21,216 |
Expenses and revenues disclosed in (b) exclude common services provided without charge, which are already disclosed in (a).
17. Transfer of the transition payments for implementing salary payments in arrears
The Government of Canada implemented salary payments in arrears in 2014-15. As a result, a one-time payment was issued to employees and will be recovered from them in the future. The transition to salary payments in arrears forms part of the transformation initiative that replaces the pay system and also streamlines and modernizes the pay processes. This change to the pay system had no impact on the expenses of the RCMP. However, it did result in the use of additional spending authorities by the RCMP. Prior to year end, the transition payments for implementing salary payments in arrears were transferred to a central account administered by Public Services and Procurement Canada, who is responsible for the administration of the Government pay system.
18. Segmented Information
Presentation by segment is based on the RCMP's Program Alignment Architecture. The presentation by segment is based on the same accounting policies as described in the Summary of significant accounting policies in Note 2. The following table presents the expenses incurred and revenues generated for the main programs, by major object of expenses and by major type of revenues. The segment results for the period are as follows:
Police Operations | Internal Services | Canadian Law Enforcement Services | International Policing Operations | Canadian Police Culture and Heritage | |
---|---|---|---|---|---|
Transfer payments | |||||
Compensatory grants to individuals | $ - | $ - | $ - | $ - | $ - |
Transfers to other levels of governments | - | - | 14,230 | - | - |
Payments to or on behalf of First Nations | - | - | - | - | - |
Other | 326 | - | 355 | - | 90 |
Total transfer payments | 326 | - | 14,585 | - | 90 |
Operating Expenses | |||||
Salaries and employee benefits | 2,784,650 | 471,821 | 132,111 | 28,873 | 10,089 |
Professional and special services | 316,145 | 75,280 | 12,529 | 18,158 | 793 |
Travel and relocation | 148,282 | 22,505 | 4,177 | 8,419 | 1,430 |
Amortization of tangible capital assets | 94,493 | 52,958 | 5,512 | 203 | 415 |
Utilities, materials and supplies | 94,641 | 12,797 | 7,168 | 158 | 506 |
Accommodation | 145,008 | 31,084 | 4,892 | 1,569 | 810 |
Repair and maintenance | 68,603 | 11,447 | 2,047 | 69 | 54 |
Telecommunications | 1,324 | 171 | 49 | 10 | - |
Rentals | 21,366 | 8,119 | 433 | 50 | 560 |
Loss on disposal and write-off of tangible capital assets | 6,035 | 3,147 | 174 | - | - |
Loss on inventory | 1,869 | 1,316 | - | - | - |
Information | 716 | 2,231 | 1,087 | 4 | 24 |
Other operating expenses | 192,141 | 12,119 | 4,497 | 506 | 130 |
Expenses incurred on behalf of Government | 279 | 918 | 721 | - | - |
Total operating expenses | 3,875,552 | 705,913 | 175,397 | 58,019 | 14,811 |
Total expenses | 3,875,878 | 705,913 | 189,982 | 58,019 | 14,901 |
Revenues | |||||
Policing services | 2,100,522 | 6,180 | 12,011 | - | - |
Firearms registration fees | - | - | 27,267 | - | - |
Gain on disposal of tangible capital assets | 887 | 154 | 4 | 5 | 3 |
Other revenues | 3,628 | 22,202 | 9,464 | 477 | 37 |
Revenues earned on behalf of Government | (198,355) | (12,564) | (32,081) | (482) | (37) |
Total revenues | 1,906,682 | 15,972 | 16,665 | 3 | |
Net cost of operations before government funding and transfers | $1,969,196 | $689,941 | $173,317 | $58,019 | $14,898 |
Transfer Payments | 2016 Total | 2015 Total | |
---|---|---|---|
Transfer payments | |||
Compensatory grants to individuals | $177,173 | $177,173 | $154,002 |
Transfers to other levels of governments | - | 14,230 | 14,340 |
Payments to or on behalf of First Nations | - | - | 132 |
Other | - | 771 | 839 |
Total transfer payments | 177,173 | 192,174 | 169,313 |
Operating Expenses | |||
Salaries and employee benefits | 2,717 | 3,430,261 | 3,400,011 |
Professional and special services | - | 422,905 | 419,360 |
Travel and relocation | - | 184,813 | 183,612 |
Amortization of tangible capital assets | - | 153,581 | 151,291 |
Utilities, materials and supplies | - | 115,270 | 117,168 |
Accommodation | - | 183,363 | 182,666 |
Repair and maintenance | - | 82,220 | 98,125 |
Telecommunications | - | 1,554 | 1,096 |
Rentals | - | 30,528 | 26,407 |
Loss on disposal and write-off of tangible capital assets | - | 9,356 | 22,321 |
Loss on inventory | - | 3,185 | 1,988 |
Information | - | 4,062 | 3,524 |
Other operating expenses | - | 209,393 | 174,845 |
Expenses incurred on behalf of Government | - | 1,918 | (33) |
Total operating expenses | 2,717 | 4,832,409 | 4,782,381 |
Total expenses | 179,890 | 5,024,583 | 4,951,694 |
Revenues | |||
Policing services | - | 2,118,713 | 2,017,783 |
Firearms registration fees | - | 27,267 | 27,503 |
Gain on disposal of tangible capital assets | - | 1,053 | 2,295 |
Other revenues | - | 35,808 | 45,949 |
Revenues earned on behalf of Government | - | (243,519) | (243,270) |
Total revenues | - | 1,939,322 | 1,850,260 |
Net cost of operations before government funding and transfers | $179,890 | $3,085,261 | $3,101,434 |
19. Accounting changes
Removal of the RCMP Superannuation Account
For many years, management had included the balances and transactions of the RCMP Superannuation Account in the RCMP Pension accounts liability on the Statement of Financial Position. A corresponding amount was included in the Due from Consolidated Revenue Fund (CRF) receivable.
Management has determined that these balances and transactions should be removed from the RCMP Statement of Financial Position. The related receivable from the CRF has also been eliminated as the RCMP does not have formal authority to claim the CRF for the amounts. These changes have been applied retroactively and comparative information for 2014-15 has been restated. The impacts of these eliminations on the prior year are summarized in the tables below.
The transactions recorded within the RCMP Superannuation Account continue to be disclosed in Note 5 RCMP Pension accounts for information purposes only. Details of the RCMP Pension Plan can be found in the RCMP Pension Plan Annual Report and in the Public Accounts of Canada.
In addition to these eliminations, the RCMP Dependents Pension Fund Account was moved to Other liabilities to better reflect its nature and Environmental liabilities are presented separately to correspond to the related note.
2015 As previously stated | Effect of Change | 2015 Restated | |
---|---|---|---|
Statement of Financial Position: | |||
RCMP Pension Accounts | $13,256,205 | $(13,216,579) | $39,626 |
Environmental liabilities | - | 2,875 | 2,875 |
Other Liabilities | 6,505 | 16,496 | 23,001 |
Due from Consolidated Revenue Fund | 13,355,176 | 13,197,208 | 157,968 |
Statement of Operations and Departmental Net Financial Position: | |||
Change in due from Consolidated Revenue Fund | (197,585) | (12,522) | (210,107) |
Net cash provided by Government | 2,900,068 | 12,522 | 2,912,590 |
Statement of Cash Flows: | |||
Decrease in RCMP pension accounts | (7,537) | 11,348 | 3,811 |
Decrease in environmental liabilities | - | 247 | 247 |
Decrease in other liabilities | 19 | 927 | 946 |
Cash used in operating activities | 2,706,924 | 12,522 | 2,719,446 |
20. Comparative information
Comparative figures have been reclassified to conform to the current year's presentation.
États financiers (non audités) de la Gendarmerie Royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2016
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2016 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la GRC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de la GRC concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de la GRC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2016 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.
L'efficacité et le caractère adéquat de l'ensemble du système de contrôle interne de la GRC sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits basés sur le risque des secteurs des opérations de la GRC, ainsi que le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui révise les états financiers et donne des conseil, au besoin, au Commissaire.
Les états financiers de la GRC n'ont pas fait l'objet d'un audit.
Bob Paulson
Commissaire
Dennis Watters, CPA, CA, CFE
Dirigeant principal des finances et de l'administration par intérim
Ottawa, Canada
le 30 août 2016
État de la situation financière (non audité)
Au 31 mars 2016
2016 | 2015 Redressé note 19 | |
---|---|---|
Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer (note 4) | 370 240 $ | 409 062 $ |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 252 939 | 259 932 |
Comptes de pension de la GRC (note 5) | 48 881 | 39 626 |
Passif environnemental (note 6) | 6 419 | 2 875 |
Revenus reportés (note 7) | 36 228 | 32 675 |
Obligation découlant de contrats de location-acquisition (note 8) | 16 152 | 14 329 |
Avantages sociaux futurs (note 9c) | 162 903 | 173 658 |
Autres éléments de passif (note 10) | 20 878 | 23 001 |
Total des passifs bruts | 914 640 | 955 158 |
Passifs détenus pour le compte du gouvernement | ||
Revenus reportés (note 7) | (2 594) | (2 421) |
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement | (2 594) | (2 421) |
Total des passifs nets | 912 046 | 952 737 |
Actifs financiers | ||
Montant à recevoir du Trésor | 367 951 | 157 968 |
Débiteurs et avances (note 11) | 626 989 | 820 073 |
Total des actifs financiers bruts | 994 940 | 978 041 |
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | ||
Débiteurs et avances (note 11) | (59 349) | (190 833) |
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | (59 349) | (190 833) |
Total des actifs financiers nets | 935 591 | 787 208 |
(Actif financier) dette nette ministérielle | (23 545) | 165 529 |
Actifs non financiers | ||
Stocks (note 12) | 51 864 | 54 692 |
Immobilisations corporelles (note 13) | 1 461 308 | 1 407 369 |
Total des actifs non financiers | 1 513 172 | 1 462 061 |
Situation financière nette ministérielle | 1 536 717 $ | 1 296 532 $ |
Obligations contractuelles (note 14)
Passif éventuel (note 15)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Bob Paulson
Commissaire
Dennis Watters, CPA, CA, CFE
Dirigeant principal des finances et de l'administration par intérim
Ottawa, Canada
le 30 août 2016
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2016
2016 Résultats prévus | 2016 | 2015 Redressé note 19 | |
---|---|---|---|
Charges | |||
Opérations policières | 3 560 108 $ | 3 875 599 $ | 3 776 359 $ |
Services internes | 648 643 | 704 995 | 693 419 |
Services canadiens d'application de la loi | 217 568 | 189 261 | 253 522 |
Opérations policières internationales | 57 179 | 58 019 | 56 539 |
Culture et patrimoine de la police canadienne | 12 196 | 14 901 | 14 910 |
Paiements de transfert | 182 430 | 179 890 | 156 978 |
Charges engagées pour le compte du gouvernement | - | 1 918 | (33) |
Total des charges | 4 678 124 | 5 024 583 | 4 951 694 |
Revenus | |||
Services de police | 1 983 632 | 2 118 713 | 2 017 783 |
Droits d'enregistrement des armes à feu | 24 851 | 27 267 | 27 503 |
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles | - | 1 053 | 2 295 |
Autres revenus | 54 207 | 35 808 | 45 949 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (238 061) | (243 519) | (243 270) |
Total des revenus | 1 824 629 | 1 939 322 | 1 850 260 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 2 853 495 | 3 085 261 | 3 101 434 |
Financement du gouvernement et transferts | |||
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 2 766 160 | 2 912 590 | |
Variations des montants à recevoir du Trésor | 209 983 | (210 107) | |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16) | 349 411 | 336 791 | |
Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 17) | (108) | (14 145) | |
(Revenu) coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (240 185) | 76 305 | |
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice | 1 296 532 | 1 372 837 | |
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice | 1 536 717 $ | 1 296 532 $ |
Information sectorielle (note 18)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2016
2016 | 2015 | |
---|---|---|
(Revenu) coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (240 185) $ | 76 305 $ |
Variation due aux immobilisations corporelles | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 216 141 | 201 490 |
Amortissement des immobilisations corporelles | (153 581) | (151 291) |
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles | (5 319) | (8 747) |
(Perte) nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements | (3 302) | (17 020) |
Total de la variation due aux immobilisations corporelles | 53 939 | 24 432 |
Variation due aux stocks | (2 828) | (2 752) |
(Diminution) Augmentation nette de la dette nette ministérielle | (189 074) | 97 985 |
Dette nette ministérielle - début de l'exercice | 165 529 | 67 544 |
Dette (actif financier) nette ministérielle - fin de l'exercice | (23 545) $ | 165 529 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État des flux de trésorerie (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2016
2016 | 2015 Redressé note 19 | |
---|---|---|
Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 3 085 261 $ | 3 101 434 $ |
Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (153 581) | (151 291) |
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements | (3 302) | (17 020) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16) | (349 411) | (336 791) |
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérage (note 17) | 108 | 14 145 |
Variations de l'état de la situation financière : | ||
(Diminution) augmentation des débiteurs et avances | (61 600) | 56 850 |
(Diminution) des stocks | (2 828) | (2 752) |
Diminution des créditeurs et charges à payer | 38 822 | 13 520 |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | 6 993 | (5 516) |
(Augmentation) diminution des comptes de pension de la GRC | (9 255) | 3 811 |
(Augmentation) diminution du passif environnemental | (3 544) | 247 |
(Augmentation) diminution des revenus reportés | (3 380) | 3 990 |
Diminution des avantages sociaux futurs | 10 755 | 37 873 |
Diminution des autres éléments du passif | 2 123 | 946 |
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 2 557 161 | 2 719 446 |
Activités d'investissement en immobilisations | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 216 141 | 201 490 |
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles | (5 319) | (8 747) |
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 210 822 | 192 743 |
Activités de financement | ||
(Augmentation) des obligations découlant de contrats de location-acquisition | (2 478) | - |
Paiements de contrats de location-acquisition | 655 | 401 |
Encaisse utilisée pour les activités de financement | (1 823) | 401 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement of Canada | 2 766 160 $ | 2 912 590 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
1. Pouvoir et objectifs
La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est le service de police national du Canada et une agence relevant du ministère de la Sécurité publique et Protection civile.
Les objectifs de la GRC sont fondés sur l'autorité et les responsabilités qui lui sont conférées par l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Ses objectifs sont d'appliquer la loi, de prévenir le crime, de maintenir la paix, l'ordre et la sécurité. Notre architecture d'alignement des programmes (AAP) met en évidence six programmes :
Opérations policières
Aux termes de la Loi sur la GRC, ce programme fournit aux Canadiens des services de police aux niveaux fédéral, provincial et municipal et dans les collectivités autochtones. Comme le précise la Loi sur la GRC, ces services comprennent toutes les fonctions des agents de la paix en ce qui concerne le maintien de la paix, la prévention du crime et des infractions aux lois fédérales et à celles en vigueur dans la province où ils peuvent être employés, et l'arrestation des criminels, des contrevenants et des autres personnes pouvant être légalement mises sous garde; l'exécution de tous les mandats - ainsi que les obligations et services s'y rattachant - qui peuvent, aux termes de la Loi sur la GRC, des autres lois fédérales ou de celles en vigueur dans une province, être légalement exécutés par des agents de la paix; ainsi que les autres attributions déterminées par le gouverneur en conseil ou le commissaire. Les activités générales d'application de la loi qui viennent s'ajouter aux activités de sensibilisation menées par les employés de la GRC auprès du public, d'entreprises et d'autres ministères ou organismes du Canada, font que ce programme contribue à un Canada sécuritaire et sécurisé. On citera par exemple les séances d'information sur la prévention de la criminalité, la sécurité nationale, la criminalité financière, le crime organisé et les drogues, que la GRC anime afin de réduire la victimisation des Canadiens. En outre, ce programme voit à la protection des personnes désignées et à la sécurité lors d'événements majeurs, ce qui a pour effet d'atténuer les menaces possibles à l'égard de la population canadienne. Enfin, ce programme offre un soutien opérationnel et technique de haut niveau à la collectivité canadienne d'application de la loi. Toutes ces activités contribuent à l'atteinte par la GRC de son but ultime qui est de réduire la criminalité dont sont victimes les Canadiens.
Services internes
Groupes d'activités connexes et de ressources administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d'une organisation, et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l'ensemble d'une organisation et non les activités et les ressources qui s'appliquent à un programme particulier. Les groupes d'activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques internes, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services de technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et les services de gestion des acquisitions.
Services canadiens d'application de la loi
Ce programme fournit le soutien nécessaire sur le plan scientifique, technique, didactique et des enquêtes afin que la communauté policière canadienne puisse offrir à ses partenaires et aux collectivités qu'elle sert des services de police et d'application de la loi proactifs axés sur les renseignements. De plus, il offre des occasions de formation aux membres de la communauté policière canadienne afin de leur permettre de perfectionner leurs compétences et d'assurer ainsi plus efficacement la sécurité du Canada.
Opérations policières internationales
En vertu de la Loi sur la GRC, ce programme fait avancer le programme pour la sécurité et la paix mondiale du Canada par la collaboration et le soutien de la communauté policière internationale, et contribue à faire du Canada et du reste du monde un endroit plus sûr. Ce programme vise la portée transnationale de la criminalité en alimentant des relations avec des partenaires policiers à l'échelle mondiale et en adhérant au réseau mondial d'échange de renseignements d'INTERPOL. De plus, la GRC participe activement à diverses missions de maintien de la paix à l'étranger où elle aide les pays à risque à renforcer leur capacité d'application de la loi.
Culture et patrimoine de la police canadienne
Dans le but de protéger l'image de la GRC qui est bien connue à l'étranger ainsi que sa réputation et son riche patrimoine, ce programme met de l'avant l'image positive de la GRC en nouant des liens avec des organismes d'application de la loi, des organismes gouvernementaux et des partenaires communautaires canadiens et étrangers. Le programme offre des conseils et des analyses aux clients internes et externes, dont les partenaires fédéraux, provinciaux et municipaux, les établissements d'enseignement, les représentants de la famille royale et les organisations non gouvernementales, relativement à l'aspect cérémonial des activités et événements spéciaux (Jeux olympiques, expositions, sommets, funérailles de policiers). Par les activités de ce programme, la GRC contribue au rayonnement de la culture et du patrimoine canadiens.
Paiements de transfert
Ce programme apporte une sécurité du revenu aux employés de la GRC et à leur famille à leur pension ou en cas d'invalidité ou de décès. Ce programme veille à fournir un niveau adéquat de soutien aux personnes qui vivent une situation hors de leur contrôle en raison de leur emploi à la GRC. Les activités de ce programme visent à assurer le versement de prestations soit selon les conditions de la subvention ou selon les exigences de diverses lois, notamment la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada.
2. Sommaire des politiques comptables importantes
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les politiques comptables importantes sont les suivantes :
a) Autorisations parlementaires
La GRC est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'état des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
La GRC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la GRC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la GRC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
c) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
d) Revenus
- Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
- Les fonds reçus de tiers externes à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
- Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.
- Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de la GRC. Bien que l'on s'attend à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
- Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
- Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
f) Avantages sociaux futurs
Prestations de retraite pour les fonctionnaires : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la GRC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité de la GRC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
Prestations de retraite pour les membres de la GRC : Les membres de la GRC participent à un régime de pension à prestations déterminées en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (LPRGRC). Ce régime est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est le ministre responsable de la LPRGRC. La GRC assure la gestion du Régime tandis que Services Public et Approvisionnement Canada fournit l'administration courante du Régime. Le bureau de l'actuaire en chef procède périodiquement à des évaluations actuarielles du Régime. Le gouvernement du Canada est responsable des comptes de pension de la GRC et ceux-ci sont présentés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada. Les cotisations de la GRC à ces comptes sont passées en charges à titre de dépenses liées aux salaires et aux avantages sociaux dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées. En plus de ses contributions normales, la GRC est tenu également, en vertu de la loi actuelle, de fournir des contributions à la suite des insuffisances actuarielles dans le Régime de pension de retraite de la GRC. Ces contributions sont passées en charge au cours de l'exercice où elles sont portées au crédit du Régime. Ce traitement comptable correspond au financement accordé par le biais des autorisations parlementaires.
Indemnités de départ : Certains employés et membres de la GRC ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés et les membres de la GRC est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
g) Débiteurs
Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
h) Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
i) Passif environnemental
Le passif environnemental est composé des coûts estimatifs liés à l'assainissement des sites contaminés.
On comptabilise un passif au titre de l'assainissement des sites contaminés lorsque tous les critères suivants sont remplis : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité du site, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s'étendre sur de longues périodes futures, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation appliqué est tiré des taux d'intérêt débiteur mensuel du Trésor pour les périodes d'un an et plus. Les taux d'actualisation utilisés sont basés sur le taux associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement. Pour les coûts d'assainissement qui incluent des rentrées de fonds futures s'étendant sur plus de 25 ans, le gouvernement du Canada utilise le taux d'intérêt débiteur de 25 ans.
Le passif environnemental comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.
S'il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité de la GRC, un passif éventuel est divulgué dans les notes afférentes aux états financiers. S'il existe une incertitude relative à la mesure, celle-ci est aussi divulguée dans les notes afférentes aux états financiers.
j) Stocks
Les stocks se composent principalement d'uniformes et équipement, des armes à feu, munitions et d'autres pièces, et d'autres matériel et fournitures conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les stocks sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen. S'ils n'ont plus de potentiel de service, les stocks sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
k) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. La GRC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, et les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:
Catégories d'immobilisations | Période d'amortissement |
---|---|
Bâtiments | 20 à 30 ans |
Travaux et infrastructure | 20 ans |
Matériel et outillage | 5 à 15 ans |
Véhicules | 3 à 15 ans |
Matériel informatique | 4 à 7 ans |
Logiciels informatiques | 3 à 7 ans |
Améliorations locatives | Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration |
Immobilisations corporelles louées | Durée du bail ou de la vie utile |
Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
l) Propriétés intellectuelles
Les dépenses pour les propriétés intellectuelles telles que licence, brevet, droits d'auteur sont passés à la charge dans la période où la dépense a lieu.
m) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Autorisations parlementaires
La GRC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la GRC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés
2016 | 2015 | |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 3 085 261 $ | 3 101 434 $ |
Ajustement pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (153 581) | (151 291) |
Perte sur l'aliénation et radiation des immobilisations corporelles | (9 356) | (22 321) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (349 411) | (336 791) |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | 6 993 | (5 516) |
Diminution des avantages sociaux futurs | 10 755 | 37 873 |
(Augmentation) diminution des charges à payer | (1 961) | 32 117 |
(Augmentation) diminution du passif environnemental | (3 544) | 247 |
Dépense pour mauvaises créances | 903 | (278) |
Remboursement des charges des exercices antérieurs | 11 474 | 8 131 |
Remboursement des dépenses de programme | (419) | 1 603 |
Revenus disponibles non reçus | 42 442 | (19 413) |
Autres | (398) | (435) |
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations | (446,103) | (456,074) |
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 216 141 | 201 490 |
Après-capitalisation d'immobilisation | 5 472 | 3 245 |
(Augmentation) des obligations découlant de contrats de location-acquisition | (2 478) | - |
Paiements de contrats de location-acquisition | 655 | 401 |
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérage | 108 | 14 145 |
(Diminution) des stocks | (2 828) | (2 752) |
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations | 217 070 | 216 529 |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 2 856 228 $ | 2 861 889 $ |
(b) Autorisations fournies et utilisées
2016 | 2015 | |
---|---|---|
Autorisations fournies | ||
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 1 906 787 $ | 1 985 778 $ |
Crédit 5 – Dépenses en capital | 331 540 | 300 548 |
Crédit 10 – Subventions et contributions | 186 952 | 166 457 |
Montants législatifs | 530 073 | 535 098 |
Total des autorisations fournies | 2 955 352 | 2 987 881 |
Moins : | ||
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs | (4 867) | (6 454) |
Périmés : Fonctionnement | (24 866) | (76 871) |
Périmés : Capital | (66 939) | (37 097) |
Périmés : Subventions et contributions | (2 452) | (5 570) |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 2 856 228 $ | 2 861 889 $ |
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de la GRC :
2016 | 2015 | |
---|---|---|
Comptes créditeurs – autres ministères et organismes gouvernementaux | 38 666 $ | 17 233 $ |
Comptes créditeurs – parties externes | 259 680 | 263 621 |
Total des créditeurs | 298 346 | 280 854 |
Charges à payer | 71 894 | 128 208 |
Total des créditeurs et des charges à payer | 370 240 $ | 409 062 $ |
5. Comptes de pension de la GRC
Le ministère tient à jour les comptes afin d'enregistrer les transactions qui se rapportent au Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (le « Régime »), lequel comporte le compte du fonds de pension de retraite de la GRC, le compte de la Caisse de retraite de la GRC et le compte de convention de retraite. Les détails du Régime de retraite de la GRC peuvent être trouvés dans le rapport annuel sur le Régime de retraite de la GRC et dans les Comptes publics du Canada.
Le compte du fonds de pension de retraite de la GRC
Avant le 1er avril 2000, aucune caisse de retraite distincte investissant sur le marché n'était établie pour pourvoir au versement des prestations de retraite. Les opérations relatives au Régime étaient plutôt comptabilisées au compte du fonds de pension de retraite de la GRC créé en vertu de la loi dans les comptes du Canada.
Le compte du fonds de pension de retraite de la GRC est établi dans les comptes du Canada en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (« la LPRGRC »). La LPRGRC exige que ce Compte enregistre les opérations telles les cotisations, le versement des prestations et les virements qui se rapportent aux services rendus avant le 1er avril 2000, et que le Compte porte intérêt. Le Règlement sur le fonds de la pension de retraite de la GRC exige que des intérêts soient crédités trimestriellement à des taux qui seraient appliqués si les montants comptabilisés dans le Compte étaient placés trimestriellement dans un portefeuille théorique d'obligations du gouvernement du Canada à 20 ans détenues jusqu'à leur échéance.
Les soldes et transactions dans le compte du fonds pension de retraite de la GRC ne sont pas inscrits à l'état de la situation financière de la GRC car ils sont sous la responsabilité du gouvernement du Canada et sont présenté dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada.
Le compte de la Caisse de retraite de la GRC
Aux termes de la LPRGRC, telle que modifiée par la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, les transactions se rapportant aux services rendus depuis le 1er avril 2000 sont maintenant comptabilisées dans la Caisse de retraite de la GRC (la « Caisse de retraite »), où l'excédent des cotisations sur les prestations et les frais d'administration est investi sur les marchés financiers par l'entremise de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (« OIPSP »). OIPSP est une société d'État qui a commencé ses activités le 1er avril 2000. Les objectifs prévus par la loi de OIPSP sont de gérer les fonds qui ont été transférés aux mieux des intérêts des participants et bénéficiaires et d'optimiser le rendement sur les placements sans risque de perte indue selon les exigences de financement du Régime.
Un montant égal aux cotisations, réduit des prestations versées et des charges administratives, est viré périodiquement à OIPSP aux fins de placement sur les marchés financiers. Au 31 mars, le solde du compte de la Caisse de retraite de la GRC se compose de montants en transit ou sujets à un virement imminent à OIPSP.
Le compte de convention de retraite
Le compte de convention de retraite (RC) comptabilise les transactions de prestations de retraite qui sont versées pour les sommes excédant les montants alloués par la Loi de l'impôt sur le revenu. Le RC est inscrit auprès de l'Agence du revenu du Canada (ACR) et un transfert est effectué annuellement entre le compte RC et ARC pour faire une remise d'un impôt remboursable de 50% en ce qui concerne les contributions et les crédits d'intérêt ou pour obtenir un crédit de remboursement basé sur les paiements de prestations net. En date du 31 mars 2016 le total d'impôt remboursable transféré (la GRC seulement) se chiffre à 33 millions de dollars (33 millions de dollars en 2015).
Le tableau suivant fournit des détails sur les comptes du Régime de retraite de la GRC. Les soldes et les transactions dans le compte du fonds de pension de retraite ne sont pas inclus dans l'état de la situation financière de la GRC, mais ils sont présentés ci-dessous aux fins d'information.
Le compte du fonds de pension de retraite de la GRC | 2016 | 2015 |
---|---|---|
Solde d'ouverture | 13 197 208 $ | 13 184 686 $ |
Fonds reçus et autres crédits | 625 997 | 670 401 |
Paiements et autres dépenses | (668 684) | (657 879) |
Solde de clôture | 13 154 521 $ | 13 197 208 $ |
Le compte de la Caisse de retraite de la GRC | 2016 | 2015 |
---|---|---|
Solde d'ouverture | 6 467 $ | 10 962 $ |
Fonds reçus et autres crédits | 540 766 | 533 104 |
Paiements et autres dépenses | (185 414) | (163 156) |
Transfert à l'OIPSP | (346 479) | (374 443) |
Solde de clôture | 15 340 $ | 6 467 $ |
Le compte de convention de retraite | 2016 | 2015 |
---|---|---|
Solde d'ouverture | 33 159 $ | 32 475 $ |
Fonds reçus et autres crédits | 1 909 | 2 405 |
Paiements et autres dépenses | (1 527) | (1 721) |
Solde de clôture | 33 541 $ | 33 159 $ |
2016 | 2015 | |
---|---|---|
Total solde de clôture du compte de la caisse de retraite de la GRC et le compte de convention de retraite | 48 881 $ | 39 626 $ |
6. Passif environnemental
Assainissement des sites contaminés
Le gouvernement a élaboré une « Approche fédérale en matière de lieux contaminés », qui incorpore une démarche de gestion des sites contaminés fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour l'environnement et la santé humaine.
La GRC a relevé un total de 180 sites (188 sites en 2015) qui pourraient être contaminés et devoir faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, la GRC en a évalué 14 sites (11 sites en 2015) pour lesquels des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 4 713 148 $ (2 874 887 $ en 2015) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l'évaluation des sites et se fonde sur un examen des résultats de l'évaluation des sites par des entrepreneurs d'ingénierie/scientifiques et sur les solutions possibles d'assainissement proposées.
Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2016 et du 31 mars 2015. Lorsque l'estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l'inflation à partir d'une prévision d'IPC de 2 %. L'inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. On a utilisé le taux d'intérêt débiteur du gouvernement du Canada qui s'applique aux emprunts à échéance similaire pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux de mars 2016 vont de 0,62 % pour les emprunts qui échoient à 2 ans à 2,13 % pour les emprunts qui échoient à 25 ans ou plus.
Nature et source | Nombre de sites 2016 | Passif estimé 2016 | Dépenses estimées non-actualisées 2016 | Recouvrements estimatifs 2016 | Nombre de sites 2015 | Passif estimé 2015 | Dépenses estimées non-actualisées 2015 | Recouvrements estimatifs 2015 |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Pratiques liées aux carburants Note de bas de page 1 | 13 | 4 634 765 | 4 794 180 | - | 8 | 2 658 249 | 2 683 729 | - |
Opérations de bureaux/sites commerciaux ou industriels Note de bas de page 2 | - | - | - | - | 2 | 181 218 | 181 218 | - |
Autre Note de bas de page 3 | 1 | 78 383 | 78 613 | - | 1 | 35 420 | 35 420 | - |
Total | 14 | 4 713 148 | 4 872 793 | - | 11 | 2 874 887 | 2 900 367 | - |
En 2016, un modèle statistique se fondant sur les coûts historiques des sites contaminés ayant des fonctions semblables fut développé pour estimer le passif des sites non évalués. En conséquence, il existe 131 sites non évalués pour lesquels un passif estimé de 1 706 055 $ a été enregistré prospectivement en 2016. Cet estimé sera raffiné dans les années futures au fur et à mesure que les sites seront évalués et les coûts estimés seront révisés.
La combinaison de ces deux estimations (6 419 203 $) constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu'ils respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination, en fonction de l'information connue à la date de préparation des états financiers. On a utilisé la technique de la valeur actualisée nette à l'égard des sites auxquels devraient être associés des flux de trésorerie s'étendant sur de longues périodes futures.
Des 35 autres sites, 20 sites ont été fermés, soit qu'ils ont été assainis ou évalués et non jugés contaminés. Un des sites est considéré comme une haute priorité exigeant des mesures correctives. Neuf sites sont considérés comme ayant une priorité moyenne à faible en fonction du niveau de risque minime pour la santé humaine ou l'environnement, dont un de ces sites présente un passif éventuel. Cinq sites ne sont pas considérés comme une priorité d'action parce que l'information indique qu'il n'y a probablement pas d'importantes répercussions environnementales ou de menaces pour la santé humaine.
7. Revenus reportés
Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de programmes particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté.
Les revenus reportés sont composés de trois catégories : le revenu reporté lié aux accords des services de police à contrat sur les immobilisations corporelles, le revenu reporté lié aux dons et legs et le revenu reporté lié aux droits d'enregistrement des armes à feu.
Accords des services de police à contrat sur les immobilisations corporelles
Les revenus reportés liés aux accords des services de police à contrat (en vigueur du 1er avril 2012 au 31 mars 2032) sur les immobilisations corporelles représentent le solde net des montants reçus à l'avance pour la construction, l'acquisition et l'entretien de bâtiments, conformément aux accords des services de police à contrat (programme sur les locaux). Les revenus reportés sont comptabilisés au fur et à mesure que les coûts pour la construction, l'acquisition et l'entretien des bâtiments sont engagés.
Dons et legs
Le revenu reporté lié aux dons et legs représente le solde des contributions reçues à des fins diverses. Le revenu reporté est constaté à titre de revenu lorsque les fonds sont dépensés à des fins précises.
Droits d'enregistrement des armes à feu
Le revenu reporté lié aux droits d'enregistrement des armes à feu représente les sommes reçues en provenance des applications n'ayant pas atteint le niveau nécessaire de traitement pour être reconnues comme revenus. Le revenu reporté est constaté à titre de revenu lorsque le point d'éligibilité dans le processus d'application a été atteint.
Le tableau ci-dessous présente les détails des revenus reportés :
Accords des services de police à contrat sur les immobilisations corporelles | 2016 | 2015 |
---|---|---|
Solde d'ouverture | 29 842 $ | 33 558 $ |
Montants reçus à l'avance pour la construction, l'acquisition et l'entretien des immobilisations des accords de services de police à contrat | 51 453 | 43 210 |
Revenus constatés | (48 272) | (46 926) |
Solde de clôture brut | 33 023 $ | 29 842 $ |
Dons et legs | 2016 | 2015 |
---|---|---|
Solde d'ouverture | 412 $ | 686 $ |
Montants reçus | 335 | 184 |
Revenus constatés | (136) | (458) |
Solde de clôture brut | 611 $ | 412 $ |
Droits d'enregistrement des armes à feu | 2016 | 2015 |
---|---|---|
Solde d'ouverture | 2 421 $ | 2 120 $ |
Droits d'enregistrement reçus en provenance des applications | 27 462 | 27 831 |
Revenus constatés | (27 289) | (27 530) |
Solde de clôture brut | 2 594 $ | 2 421 $ |
REVENUS REPORTÉS TOTAL | 2016 | 2015 |
---|---|---|
Solde d'ouverture | 32 675 $ | 36 364 $ |
Montants reçus | 79 250 | 71 225 |
Revenus constatés | (75 697) | (74 914) |
Solde de clôture brut | 36 228 $ | 32 675 $ |
Revenus reportés détenus pour le compte du gouvernement | (2 594) | (2 421) |
Solde de clôture net | 33 634 $ | 30 254 $ |
8. Obligation découlant de contrats de location-acquisition
La GRC a conclu des contrats de location-acquisition pour des bâtiments d'une valeur de 30 208 681 $, dont l'amortissement cumulé s'élève 4 357 182 $ au 31 mars 2016 (16 264 642 $ et 3 509 275 $ respectivement au 31 mars 2015). L'obligation découlant de ces contrats pour les exercices à venir s'établit comme suit :
2016 | 2015 | |
---|---|---|
2016 | - $ | 1 206 $ |
2017 | 1 746 | 1 206 |
2018 | 1 746 | 1 206 |
2019 | 1 746 | 1 206 |
2020 | 1 746 | 1 206 |
2021 et les exercices ultérieurs | 17 660 | 17 390 |
Total des futurs versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition | 24 644 | 23 420 |
Moins : intérêts théoriques (3,50% à 5,54%) | 8 492 | 9 091 |
Solde des obligations au titre des immobilisations corporelles louées | 16 152 $ | 14 329 $ |
9. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite (fonctionnaires) :
Les fonctionnaires de la GRC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.
Tant les employés que la GRC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
Le montant des charges de 2015-2016 s'élève à 47 millions de dollars (48 millions de dollars en 2014-2015). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,25 fois (1,41 fois pour 2014-2015) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,24 fois (1,39 fois en 2014-2015) les cotisations des employés.
La responsabilité du ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Prestations de retraite (membres de la GRC)
Le gouvernement du Canada parraine divers avantages sociaux futurs destinés aux employés, comme les régimes de retraite et les prestations d'invalidité, qui s'appliquent aux membres de la GRC. La GRC assure la gestion du Régime tandis que Services Publics et Approvisionnement Canada (SPAC) fournit l'administration courante du Régime. Le passif actuariel et les divulgations liées à ces avantages sociaux futurs figurent dans les états financiers du gouvernement du Canada. Cela diffère de la comptabilité et des divulgations des avantages sociaux futurs des membres de la GRC qui figurent dans les présents états financiers où la charge de retraite correspond aux contributions annuelles du ministère au coût du service actuel.
Les membres et la GRC participent au financement du coût du régime. Les charges de 2015-2016 s'élèvent à 267 millions de dollars (275 millions de dollars en 2014-2015) et un ajustement actuariel de 86 millions de dollars (86 millions de dollars en 2014-2015). Le 267 millions de dollars dont le gouvernement contribue représente environ 1,4 fois les cotisations des membres (1,6 en 2014-2015). En vertu des dispositions d'un accord sur les niveaux de service, SPAC fournit l'administration courante du Régime, incluant la détermination de l'éligibilité aux prestations et le paiement des prestations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(c) Indemnités de départ
La GRC verse des indemnités de départ aux employés et aux membres de la GRC en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.
Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés (fonctionnaires) et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et des certains employés non représentés (membres de la GRC), l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement de la valeur totale ou partielle de prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.
Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :
2016 | 2015 | |
---|---|---|
Employés de la fonction publique | ||
Obligations au titre des prestations constituées - début de l'exercice | 26 268 $ | 24 958 $ |
Charge pour l'exercice | 2 295 | 7 660 |
Prestations versées pendant l'exercice | (3 145) | (6 350) |
Obligations au titre des prestations constituées - fin de l'exercice | 25 418 $ | 26 268 $ |
Membres de la GRC | ||
Obligations au titre des prestations constituées - début de l'exercice | 147 390 $ | 186 573 $ |
Charge pour l'exercice | 8 811 | (15 265) |
Prestations versées pendant l'exercice | (18 716) | (23 918) |
Obligations au titre des prestations constituées - fin de l'exercice | 137 485 $ | 147 390 $ |
Total | ||
Obligations au titre des prestations constituées - début de l'exercice | 173 658 $ | 211 531 $ |
Charge pour l'exercice | 11 106 | (7 605) |
Prestations versées pendant l'exercice | (21 861) | (30 268) |
Obligations au titre des prestations constituées - fin de l'exercice | 162 903 $ | 173 658 $ |
10. Autres éléments du passif
2016 | 2015 | |
---|---|---|
Caisse fiduciaire de bienfaisance | ||
Solde d'ouverture | 2 081 $ | 2 137 $ |
Fonds reçus et autres crédits | 206 | 113 |
Paiements et autres dépenses | (128) | (169) |
Solde de clôture | 2 159 | 2 081 |
Compte de pension à l'égard des personnes à charge | ||
Solde d'ouverture | 19 371 | 20 545 |
Fonds reçus et autres crédits | 877 | 1 012 |
Paiements et autres dépenses | (2 575) | (2 186) |
Solde de clôture | 17 673 | 19 371 |
Autres éléments du passif | ||
Solde d'ouverture | 1 549 | 1 265 |
Fonds reçus et autres crédits | 80 | 422 |
Paiements et autres dépenses | (583) | (138) |
Solde de clôture | 1 046 | 1 549 |
Total autres éléments du passif | 20 878 $ | 23 001 $ |
Caisse fiduciaire de bienfaisance : Ce compte a été établi par l'article 23 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, afin d'inscrire les sommes d'argent encaissées par les membres de la Gendarmerie royale du Canada, relativement à l'exécution de leurs fonctions, en sus de leur soldes et allocations. Lors de cet exercice, il y a eu des rentrées de fonds de 206 608 $ (113 183 $ en 2014-2015) et 128 172 $ (169 525 $ en 2014-2015) a été déboursé pour effectuer des paiements. La caisse est utilisée (i) au profit des membres et anciens membres et des personnes à leur charge; (ii) pour l'octroi de récompenses, subventions ou indemnités aux personnes qui aident la Gendarmerie dans l'accomplissement de sa mission, (iii) pour l'octroi de récompenses, pour bonne conduite ou services méritoires, aux personnes nommées ou employées sous le régime de la présente loi et (iv) à toute autre fin à l'avantage de la GRC, selon les instructions du ministre.
Compte de pension à l'égard des personnes à charge : Le compte de pension (à l'égard des personnes à charge) de la Gendarmerie royale du Canada a été constitué en 1934 en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et fonctionne maintenant selon la partie IV de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (en vigueur depuis 1959), ainsi que son règlement connexe. La Loi prévoit que les membres de la Gendarmerie, autres que les officiers brevetés, nommés avant le 1er mars 1949, peuvent acheter certaines prestations de survivants pour les personnes qui sont à leur charge en versant les cotisations prescrites. Toutes les opérations monétaires de la Caisse de pension sont effectuées par l'intermédiaire d'un compte
à fins déterminées du Trésor.
11. Débiteurs et avances
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de la GRC :
2016 | 2015 | |
---|---|---|
Débiteurs – autres ministères et organismes | 21 818 $ | 261 301 $ |
Débiteurs – parties externes | 594 961 | 548 036 |
Avances temporaires | 10 747 | 14 272 |
Avances permanentes | 3 570 | 3 392 |
Sous-total | 631 096 | 827 001 |
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes | (4 107) | (6 928) |
Débiteurs bruts | 626 989 | 820 073 |
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement | (59 349) | (190 833) |
Débiteurs nets | 567 640 $ | 629 240 $ |
12. Stocks
Le tableau ci-dessous présente les détails des stocks, évalués au coût selon la méthode du coût moyen :
2016 | 2015 | |
---|---|---|
Uniformes et équipement | 23 176 $ | 27 059 $ |
Armes à feu, munitions et pièces | 12 942 | 11 803 |
Autres | 15 746 | 15 830 |
Total des stocks | 51 864 $ | 54 692 $ |
Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle se chiffre à 34 808 000 $ pour 2015-2016 (25 047 000 $ pour 2014-2015).
13. Immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisations | Solde d'ouverture | Acquisitions | Ajustements Note de bas de page 1 | Aliénations et radiations | Solde de clôture |
---|---|---|---|---|---|
Terrain | 61 460 $ | - $ | 3 649 $ | 170 $ | 64 939 $ |
Bâtiments | 1 157 926 | - | 79 290 | 2 062 | 1 235 154 |
Travaux et infrastructure | 120 190 | - | 1 435 | 12 | 121 613 |
Matériel et outillage | 253 211 | 7 550 | 5 932 | 417 | 266 276 |
Matériel informatique | 268 373 | 1 269 | 6 620 | 6 248 | 270 014 |
Logiciel informatique | 376 556 | 44 | 18 142 | 6 400 | 388 342 |
Véhicules | 609 212 | 61 972 | 1 626 | 38 728 | 634 082 |
Améliorations locatives | 91 519 | - | 1 485 | 2 857 | 90 147 |
Immobilisations corporelles louées | 16 265 | 2 478 | 11 466 | - | 30 209 |
Immobilisations en construction | 182 417 | 142 828 | (123 604) | 3 721 | 197 920 |
Total | 3 137 129 $ | 216 141 $ | 6 041 $ | 60 615 $ | 3 298 696 $ |
Catégorie d'immobilisations | Solde d'ouverture | Amortissement | Ajustements Note de bas de page 1 | Aliénations et radiations | Solde de clôture |
---|---|---|---|---|---|
Terrain | - $ | - $ | - $ | - $ | - $ |
Bâtiments | 611 127 | 38 090 | 967 | 1 456 | 648 728 |
Travaux et infrastructure | 34 273 | 6 058 | 3 | 13 | 40 321 |
Matériel et outillage | 176 290 | 14 760 | 142 | 221 | 190 971 |
Matériel informatique | 248 479 | 9 306 | 9 | 6 245 | 251 549 |
Logiciel informatique | 274 171 | 26 432 | 204 | 6 399 | 294 408 |
Véhicules | 343 399 | 50 714 | 68 | 29 236 | 364 945 |
Améliorations locatives | 38 512 | 7 373 | (919) | 2 857 | 42 109 |
Immobilisations corporelles louées | 3 509 | 848 | - | - | 4 357 |
Immobilisations en construction | - | - | - | - | - |
Total | 1 729 760 $ | 153 581 $ | 474 $ | 46 427 $ | 1 837 388 $ |
Catégorie d'immobilisations | 2016 | 2015 |
---|---|---|
Terrain | 64 939 $ | 61 460 $ |
Bâtiments | 586 426 | 546 799 |
Travaux et infrastructure | 81 292 | 85 917 |
Matériel et outillage | 75 305 | 76 921 |
Matériel informatique | 18 465 | 19 894 |
Logiciel informatique | 93 934 | 102 385 |
Véhicules | 269 137 | 265 813 |
Améliorations locatives | 48 038 | 53 007 |
Immobilisations corporelles louées | 25 852 | 12 756 |
Immobilisations en construction | 197 920 | 182 417 |
Total | 1 461 308 $ | 1 407 369 $ |
14. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités de la GRC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels la GRC sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les obligations contractuelles de plus de 10 millions de dollars pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 et exercices ultérieurs | Total | |
---|---|---|---|---|---|---|
Parc de véhicules | 31 759 $ | - $ | - $ | - $ | - $ | 31 759 $ |
Accords de paiement de transfert | 14 231 | - | - | - | - | 14 231 |
Total | 45 990 $ | - $ | - $ | - $ | - $ | 45 990 $ |
15. Passif éventuel
Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités et leur dénouement est inconnu. Il existe trois catégories de passif éventuel :
(a) Passif environnemental
La GRC divulgué un passif éventuel s'élevant à 205 800 $ pour un site (205 800 $ en 2015 pour un site) dont le ministère a établi qu'il n'est pas directement responsable et dont il n'accepte pas la responsabilité. Toutefois, il demeure une incertitude relativement à la responsabilité de la GRC.
(b) Réclamations et litiges
Des réclamations ont été faites auprès de la GRC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. La GRC a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 77 millions de dollars (78 millions de dollars en 2014-2015) au 31 mars 2016.
(c) Accords des services de police à contrat
Aux termes des accords des services de police à contrat, le partenaire contractuel a le droit de recevoir les produits de l'aliénation des immobilisations corporelles liées à ces accords pour un montant équivalent au ratio de partage des coûts fixé dans les accords. Même s'il est probable qu'une immobilisation liée à un accord sera à terme sortie du patrimoine, le montant du passif à ce titre ne peut faire l'objet d'une estimation raisonnable, car le montant versé au partenaire contractuel est subordonné au produit qui sera réalisé, le cas échéant, sur la cession de l'immobilisation.
16. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, la GRC est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La GRC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, la GRC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.
(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, la GRC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :
2016 | 2015 | |
---|---|---|
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires défrayés par le Secrétariat du conseil du trésor | 235 950 $ | 224 507 $ |
Installations fournies par Services publics et Approvisionnement Canada | 111 513 | 111 076 |
Services juridiques dispensés par le Ministère de la Justice | 1 703 | 917 |
Prestations en vertu des lois sur les accidents de travail défrayés par Emploi et Développement social Canada | 245 | 291 |
Total | 349 411 $ | 336 791 $ |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de la GRC.
(b) Autres transactions entre apparentés
2016 | 2015 | |
---|---|---|
Charges – autres ministères et organismes | 365 517 $ | 323 261 $ |
Revenus – autres ministères et organismes | 41 872 $ | 21 216 $ |
Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).
17. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages
Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l'avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s'inscrit dans l'initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n'a pas eu d'incidence sur les charges de la GRC. Cependant, cela a occasionné l'utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par la GRC. Avant la fin de l'exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Services publics et Approvisionnement Canada, qui est responsable de l'administration du système de paie du gouvernement.
18. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de la GRC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes politiques comptables décrites à la note 2, Sommaire des politiques comptables importantes. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
Opérations policières | Services internes | Services canadiens d'application de la loi | Opérations policières internationales | Culture et patrimoine de la police canadienne | |
---|---|---|---|---|---|
Paiements de transfert | |||||
Subventions compensatoires aux individus | - $ | - $ | - $ | - $ | - $ |
Transferts aux autres paliers gouvernementaux | - | - | 14 230 | - | - |
Paiements pour ou au nom des Premières Nations | - | - | - | - | - |
Autres | 326 | - | 355 | - | 90 |
Total - Paiements de transfert | 326 | - | 14 585 | - | 90 |
Charges de fonctionnement | |||||
Salaires et avantages sociaux des employés | 2 784 650 | 471 821 | 132 111 | 28 873 | 10 089 |
Services professionnels et spécialisés | 316 145 | 75 280 | 12 529 | 18 158 | 793 |
Déplacements et réinstallations | 148 282 | 22 505 | 4 177 | 8 419 | 1 430 |
Amortissement des immobilisations corporelles | 94 493 | 52 958 | 5 512 | 203 | 415 |
Services publics, fournitures et approvisionnement | 94 641 | 12 797 | 7 168 | 158 | 506 |
Installations | 145 008 | 31 084 | 4 892 | 1 569 | 810 |
Frais de réparation et entretien | 68 603 | 11 447 | 2 047 | 69 | 54 |
Communications | 1 324 | 171 | 49 | 10 | - |
Locations | 21 366 | 8 119 | 433 | 50 | 560 |
Perte sur l'aliénation et radiation des immobilisations corporelles | 6 035 | 3 147 | 174 | - | - |
Perte sur stocks | 1 869 | 1 316 | - | - | - |
Information | 716 | 2 231 | 1 087 | 4 | 24 |
Autres charges de fonctionnement | 192 141 | 12 119 | 4 497 | 506 | 130 |
Charges engagées pour le compte du gouvernement | 279 | 918 | 721 | - | - |
Total - Charges de fonctionnement | 3 875 552 | 705 913 | 175 397 | 58 019 | 14 811 |
Total - Charges | 3 875 878 | 705 913 | 189 982 | 58 019 | 14 901 |
Revenus | |||||
Services de police | 2 100 522 | 6 180 | 12 011 | - | - |
Droits d'enregistrement des armes à feu | - | - | 27 267 | - | - |
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles | 887 | 154 | 4 | 5 | 3 |
Autres revenus | 3 628 | 22 202 | 9 464 | 477 | 37 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (198 355) | (12 564) | (32 081) | (482) | (37) |
Total - Revenus | 1 906 682 | 15 972 | 16 665 | - | 3 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 1 969 196 $ | 689 941 $ | 173 317 $ | 58 019 $ | 14 898 $ |
Paiements de transfert | 2016 Total | 2015 Total | |
---|---|---|---|
Paiements de transfert | |||
Subventions compensatoires aux individus | 177 173 $ | 177 173 $ | 154 002 $ |
Transferts aux autres paliers gouvernementaux | - | 14 230 | 14 340 |
Paiements pour ou au nom des Premières Nations | - | - | 132 |
Autres | - | 771 | 839 |
Total - Paiements de transfert | 177 173 | 192 174 | 169 313 |
Charges de fonctionnement | |||
Salaires et avantages sociaux des employés | 2 717 | 3 430 261 | 3 400 011 |
Services professionnels et spécialisés | - | 422 905 | 419 360 |
Déplacements et réinstallations | - | 184 813 | 183 612 |
Amortissement des immobilisations corporelles | - | 153 581 | 151 291 |
Services publics, fournitures et approvisionnement | - | 115 270 | 117 168 |
Installations | - | 183 363 | 182 666 |
Frais de réparation et entretien | - | 82 220 | 98 125 |
Communications | - | 1 554 | 1 096 |
Locations | - | 30 528 | 26 407 |
Perte sur l'aliénation et radiation des immobilisations corporelles | - | 9 356 | 22 321 |
Perte sur stocks | - | 3 185 | 1 988 |
Information | - | 4 062 | 3 524 |
Autres charges de fonctionnement | - | 209 393 | 174 845 |
Charges engagées pour le compte du gouvernement | - | 1 918 | (33) |
Total - Charges de fonctionnement | 2 717 | 4 832 409 | 4 782 381 |
Total - Charges | 179 890 | 5 024 583 | 4 951 694 |
Revenus | |||
Services de police | - | 2 118 713 | 2 017 783 |
Droits d'enregistrement des armes à feu | - | 27 267 | 27 503 |
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles | - | 1 053 | 2 295 |
Autres revenus | - | 35 808 | 45 949 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | - | (243 519) | (243 270) |
Total - Revenus | - | 1 939 322 | 1 850 260 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 179 890 $ | 3 085 261 $ | 3 101 434 $ |
19. Modification comptable
Élimination du compte du fonds de pension de retraite de la GRC
Pendant de nombreuses années, la direction présentait le compte du fonds de pension de retraite de la GRC, en tant que passif au titre des comptes de pension de la GRC dans l'état de la situation financière. Un montant correspondant était inscrit au montant à recevoir du Trésor.
La direction a déterminé que les soldes et transactions du compte du fonds de pension de retraite de la GRC devraient être retirés de l'état de la situation financière de la GRC. Le montant à recevoir du Trésor a également été réduite car la GRC n'a pas autorité formelle pour réclamer ces montants du Trésor. Ces changements ont été appliqués rétroactivement et les données comparatives de 2014-2015 ont été redressées. Les répercussions de ces éliminations sur l'exercice précédent sont résumées dans les tableaux ci-dessous.
Les transactions inscrites au compte du fonds de pension de retraite de la GRC sont présentés à la note 5 Comptes de pension de la GRC à des fins d'information seulement. Les détails du Régime de retraite de la GRC peuvent être trouvés dans le rapport annuel sur le Régime de retraite de la GRC et dans les Comptes publics du Canada.
En outre, le compte de pension à l'égard des personnes à charges de la GRC a été reclassifié au titre d'autres éléments du passif. Le passif environnemental a été isolé à sa propre ligne pour correspondre aux montants présentés dans la note sur le passif environnemental.
2015 Tel que déclaré antérieurement | Effet de la modification | 2015 Redressé | |
---|---|---|---|
État de la situation financière : | |||
Comptes de pension de la GRC | 13 256 205 $ | (13 216 579) $ | 39 626 $ |
Passif environnemental | - | 2 875 | 2 875 |
Autres éléments du passif | 6 505 | 16 496 | 23 001 |
Montant à recevoir du Trésor | 13 355 176 | 13 197 208 | 157 968 |
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle : | |||
Variations des montants à recevoir du Trésor | (197 585) | (12 522) | (210 107) |
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 2 900 068 | 12 522 | 2 912 590 |
État des flux trésorière : | |||
Diminution des comptes de pension de la GRC | (7 537) | 11 348 | 3 811 |
Diminution du passif environnemental | - | 247 | 247 |
Diminution des autres éléments du passif | 19 | 927 | 946 |
Encaisse utilise pour les activités d'investissement en immobilisations | 2 706 924 | 12 522 | 2 719 446 |
20. Information comparative
Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.
Supporting Information on Lower-Level Programs
Alternate Version
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Supporting Information on Lower-Level Programs
Contract Policing
DescriptionThis Sub-program addresses the law enforcement needs of provinces/territories, municipalities and Aboriginal communities across Canada by providing RCMP policing services to all provinces (except Ontario and Quebec), all three territories, municipalities and Aboriginal communities under the terms of Police Service Agreements (PSA) between Public Safety Canada and the client governments. The PSAs include Provincial Police Services Agreements, Territorial Police Services Agreements, Municipal Police Services Agreements and Community Tripartite Agreements, where costs of policing services are shared between the respective governments. RCMP services include enforcement of the laws of Canada under various federal acts and provincial laws, including most notably the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and provincial statutes. The RCMP contract policing model is an effective means to address the cross-jurisdictional nature of crime and provide consistent policing services to Canadian communities. This Sub-program provides communities with an effective, highly trained police service which can seamlessly investigate local priorities that may have linkages to provincial, national and international investigations. Having this pool of highly trained police officers from one end of the country to the other enables the RCMP to quickly and successfully supply a large contingent of resources to respond rapidly to frontline emergencies and critical incidents, as well as conduct investigations and carry out enforcement and prevention, community policing and crime reduction activities.
2015-16 Planned Spending | 2015-16 Actual Spending (authorities used) | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
684,685,468 | 807,659,368 | 122,973,900 |
2015-16 Planned | 2015-16 Actual | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
15,533 | 15,830 | 297 |
Expected Result | Performance Indicators | Targets | Actual Results |
---|---|---|---|
Canadians have access to quality policing services under contract | Percentage of total chargeable youth not charged | 60% | 64% |
Increase in RCMP weighted clearance rate | 42.12 | 36.29 | |
Increase in RCMP traditional clearance rates (not weighted) | over 48 | 40 |
Provincial/Territorial Policing
DescriptionThis Sub-sub-program addresses the law enforcement needs of provinces and territories by providing RCMP policing services to all provinces (except Ontario and Quebec) and all three territories under the terms of Police Service Agreements (PSAs) between Public Safety Canada and the client governments. Costs of policing services are shared by the federal, provincial and territorial governments. RCMP services include enforcement of the laws of Canada under various federal and provincial laws including, most notably, the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and provincial statutes. The Sub-sub-program also provides an RCMP presence at select airports, as a contracted police service provider to the Airport Authority in accordance with Transport Canada Aerodrome Security Regulations, to protect travelers and the transportation infrastructure.
2015-16 Planned Spending | 2015-16 Actual Spending (authorities used) | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
555,152,488 | 598,578,774 | 43,426,286 |
2015-16 Planned | 2015-16 Actual | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
9,677 | 9,894 | 217 |
Expected Result | Performance Indicators | Targets | Actual Results |
---|---|---|---|
Provincial/Territorial policing services are provided under contract | Percentage of Provincial/Territorial contract clients who strongly agree or agree with the statement "the RCMP provides a high quality service" | 80% | N/A Footnote 1 |
Percentage of Provincial/Territorial contract clients who strongly agree or agree with the statement "we are satisfied with administration and maintenance of the Provincial/Territorial Policing Service Agreements" | 100% | N/A Footnote 2 |
Municipal Policing
DescriptionThis Sub-sub-program addresses the law enforcement needs of municipalities across Canada by providing RCMP policing services under the terms of Municipal Police Service Agreements between Public Safety Canada and the client governments. Costs of policing services are shared by the federal and municipal governments. RCMP services include enforcement of the laws of Canada under various federal and provincial laws, including most notably the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act, provincial statutes and municipal bylaws.
2015-16 Planned Spending | 2015-16 Actual Spending (authorities used) | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
107,630,382 | 158,709,103 | 51,078,721 |
2015-16 Planned | 2015-16 Actual | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
5,390 | 5,461 | 71 |
Expected Result | Performance Indicators | Targets | Actual Results |
---|---|---|---|
Municipal policing services are provided under contract | Percentage of Municipal contract clients who strongly agree or agree with the statement "the RCMP provides a high quality service" | 80% | N/A Footnote 3 |
Percentage of Municipal contract clients who strongly agree or agree with the statement "we are satisfied with the administration and maintenance of the Municipal Policing Service Agreements" | 100% | N/A Footnote 4 |
Aboriginal Policing
DescriptionThis Sub-sub-program provides enhanced policing services to address the policing needs of Aboriginal communities and Aboriginal peoples under the terms of the Community Tripartite Agreements and the First Nations Policing Program. Costs are shared by the federal and provincial/territorial governments. RCMP services include enforcement of the laws of Canada under various federal and provincial laws including, most notably the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act, provincial statutes and band bylaws.
2015-16 Planned Spending | 2015-16 Actual Spending (authorities used) | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
21,902,598 | 50,371,491 | 28,468,893 |
2015-16 Planned | 2015-16 Actual | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
466 | 475 | 9 |
Expected Result | Performance Indicators | Targets | Actual Results |
---|---|---|---|
Policing and support services are provided to Aboriginal communities | Percentage of Aboriginal Canadians, Aboriginal Leaders and Contract Policing Partners who strongly agree or agree with the statement "the RCMP is contributing to safer and healthier Aboriginal Communities" | 80% | N/A Footnote 5 |
Percentage of Aboriginal people who reported being victims of crime in a 12-month period | 34% | 28% |
Federal Policing
DescriptionUnder the authority of the RCMP Act and the RCMP Regulations, this Sub-program enforces federal laws and protects Canada's institutions, national security and Canadian and foreign dignitaries by: enforcing Federal statutes; collecting criminal intelligence; conducting criminal investigations; securing of Canada's border; and ensuring the safety of major events, state officials, dignitaries and foreign missions. Federal Policing preserves public safety and the integrity of Canada's political and economic systems by investigating serious and organized crime, financial crime (including corruption) and criminal activity that poses a threat to the security of Canada such as terrorism, espionage and proliferation. This Sub-program also ensures governance, accountability and responsibility on the part of the RCMP by overseeing, managing, prioritizing and directing federal criminal operations in adherence with Ministerial Directions and RCMP policies. It develops, collates and coordinates information received from partners and clients in support of criminal investigations and it implements quality assurance to safeguard the integrity of records management. In addition, it oversees the development and implementation of Federal Policing's planning and administration requirements, and it provides analysis and develops policy position on a range of issues that have implications for the RCMP's Federal Policing criminal operation activities.
2015-16 Planned Spending | 2015-16 Actual Spending (authorities used) | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
734,167,840 | 771,794,327 | 37,626,487 |
2015-16 Planned | 2015-16 Actual | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
4,929 | 5,006 | 77 |
Expected Result | Performance Indicator | Target | Actual Result |
---|---|---|---|
Public safety and the integrity of Canada's political and economic systems are preserved | Percentage of federal occurrences that can be considered solved (cleared, cleared otherwise or cleared by charge) | 100% | 33% Footnote 6 |
Federal Policing General Investigations
DescriptionUnder the authority of the RCMP Act, the Criminal Code and federal statutes, this Sub-sub-program contributes to the safety and security of Canada, Canadians and Canadian interests by preventing, detecting, denying and responding to criminal activity. The Sub-sub-program uses an integrated approach, based on information received from intelligence, the public, partners and stakeholders, to respond to complaints and to reduce vulnerabilities to criminal activity through inland and border investigations. Assistance is provided to the general public and/or other departments, stakeholders and agencies with complaints or requests relating to the Criminal Code and/or federal statutes.
2015-16 Planned Spending | 2015-16 Actual Spending (authorities used) | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
236,880,044 | 147,791,899 | (89,088,145) |
2015-16 Planned | 2015-16 Actual | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
1,602 | 874 | (728) |
Expected Result | Performance Indicators | Targets | Actual Results |
---|---|---|---|
Inland and cross-border criminality is prevented, denied and responded to | Percentage of inland occurrences cleared | 100% | 29% |
Percentage of border occurrences cleared | 100% | 44% |
Federal Policing Project-Based Investigations
DescriptionUnder the authority of the Criminal Code, the Security Offences Act, the Security of Information Act, the Precursor Control Regulations and federal statutes, this Sub-sub-program contributes to the safety and security of Canada, Canadians and Canadian interests by preventing, detecting, denying and responding to criminal threats. The Sub-sub-program conducts major criminal investigations into: serious and organized crime to reduce its impact on Canada and Canadian interests; financial crime to maintain the integrity of the Canadian economy, government and financial systems; and national security threats to support and protect Canada's national security. This is coordinated through project-based teams that are modelled on major case management principles.
2015-16 Planned Spending | 2015-16 Actual Spending (authorities used) | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
275,216,229 | 351,911,427 | 76,695,198 |
2015-16 Planned | 2015-16 Actual | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
1,838 | 2,252 | 414 |
Expected Result | Performance Indicators | Targets | Actual Results |
---|---|---|---|
Threats to national security and the integrity of the Canadian economy are prevented, denied and responded to | Percentage of national security project-based investigations cleared | 100% | 17% Footnote 7 |
Percentage of financial crime project-based investigations cleared | 100% | 54% Footnote 8 | |
Percentage of serious and organized crime project-based investigations cleared | 100% | 40% Footnote 9 |
Criminal Intelligence
DescriptionUnder the authority of the RCMP Act and the RCMP Regulations, this Sub-sub-program provides comprehensive, timely, relevant and quality information and intelligence, as well as in-depth analysis of emerging criminal threats to increase situational awareness for the RCMP and the Government of Canada. It uses information sharing processes to identify, investigate, disrupt and eliminate organized crime networks and potential terrorist threats in Canada and abroad. The Sub-sub-program develops human sources that contribute information to national security and serious organized crime investigations and provides operational support to RCMP units and partner agencies regarding the development and management of human sources. Additionally, the Sub-sub-program ensures the security of Canada's marine transportation system and maritime borders by maintaining a 24/7 operations centre to share information amongst federal, provincial and municipal partners.
2015-16 Planned Spending | 2015-16 Actual Spending (authorities used) | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
63,100,040 | 70,748,270 | 7,648,230 |
2015-16 Planned | 2015-16 Actual | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
432 | 555 | 123 |
Expected Result | Performance Indicator | Target | Actual Result |
---|---|---|---|
Decision-making at the domestic, national and international level is supported | Percentage of information/intelligence products developed that are used to advance operations | 100% | 42% Footnote 10 |
Protective Services
DescriptionUnder the authority of the RCMP Act and RCMP Regulations, this Sub-sub-program provides security services, both within and outside Canada, for the Governor General, the Prime Minister, ministers of the Crown in right of Canada and judges of the Supreme Court of Canada. The RCMP also provides security services for visiting heads of state, foreign diplomats in Canada and their residences, Internationally Protected Persons (IPPs) as defined in Section 2 of the Criminal Code, and persons designated by the Minister of Public Safety as requiring security. The RCMP guards and protects designated buildings and other property of Her Majesty in Right of Canada, and directs and oversees the implementation of a sustainable and integrated security framework for all major events. Through the Canadian Air Carrier Protective Program, it places covert, tactical operatives, known as In-Flight Security Officers (IFSOs) on board select domestic and international flights. This Sub-sub-program protects identified "at-risk" flights and routinely assesses and validates foreign IFSO programs prior to the placement of their IFSOs on flights destined to Canada. In order to prevent and react appropriately to any threat or situation confronting or impeding designated clients, the Sub-sub-program coordinates protective operations and ensures oversight and compliance with established policies.
2015-16 Planned Spending | 2015-16 Actual Spending (authorities used) | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
100,918,878 | 128,862,493 | 27,943,615 |
2015-16 Planned | 2015-16 Actual | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
663 | 835 | 172 |
Expected Results | Performance Indicators | Targets | Actual Results |
---|---|---|---|
Threats to major events are prevented and addressed | Percentage of potential threats to Canadians at major events averted | 100% | N/A Footnote 11 |
Threats to passengers of selected Canadian registered aircraft are prevented and addressed | Percentage of potential threats to passengers on select Canadian registered aircraft averted | 100% | 100% |
Threats to Canadian and foreign dignitaries are prevented and addressed | Percentage of potential threats to Canadian and foreign dignitaries averted | 100% | N/A Footnote 12 |
Public Engagement
DescriptionUnder the authority of the RCMP Act, this Sub-sub-program works with communities to enhance public safety and reduce victimization of Canadians by mobilizing the public in combating and reducing the influence of crime in Canada. By engaging various segments of Canada's population, the RCMP works with community representatives to address concerns and develop mutual goals and appropriate communication tools. In collaboration with other government partners, the RCMP participates in several community consultative groups and schedules workshops and discussions about public safety and cultural diversity topics. The Sub-sub-program also produces training tools and products that are timely and relevant to police officers to help enhance public safety.
2015-16 Planned Spending | 2015-16 Actual Spending (authorities used) | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
5,579,117 | 7,725,799 | 2,146,682 |
2015-16 Planned | 2015-16 Actual | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
38 | 34 | (4) |
Expected Result | Performance Indicator | Target | Actual Result |
---|---|---|---|
The victimization of Canadians is reduced | Percentage of participants who strongly agree or agree with the statement "as a result of the training/presentation, I am more knowledgeable of the pathways to organized crime/violent extremism" | 100% | N/A Footnote 13 |
Federal Policing Operations Support
DescriptionUnder the authority of the RCMP Act, the RCMP Regulations, the Witness Protection Program Act, the Criminal Code, and federal and provincial statutes, this Sub-sub-program performs the essential task of supporting, advancing and enabling operations by providing specialized support, direction and training to operational units. It therefore allows for the seamless, relevant and timely exchange and assessment of operational information and intelligence in support of federal policing investigations and operational situational awareness. It provides: a national witness protection program; undercover and covert operational techniques; and guidance on the electronic storage, organization, management and disclosure of information collected as part of a major investigation. This Sub-sub program provides assistance to police personnel in their preparation for disclosure, as well as a centrally coordinated response to issues arising from public inquiries and civil litigation stemming from federal criminal investigations. It also provides support to frontline police personnel by highly trained members who have the capability of employing specialized weapons, equipment and tactics, and it responds to and resolves incidents that are beyond the response capabilities of regular police personnel due to the high risk of violence.
2015-16 Planned Spending | 2015-16 Actual Spending (authorities used) | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
52,473,532 | 64,754,439 | 12,280,907 |
2015-16 Planned | 2015-16 Actual | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
356 | 456 | 100 |
Expected Result | Performance Indicator | Target | Actual Result |
---|---|---|---|
Specialized support is provided to operations | Percentage of respondents who strongly agree or agree with the statement "the specialized support received contributed to the advancement of litigations" | 100% | N/A Footnote 14 |
Technical Services and Operational Support
DescriptionThis Sub-program encompasses a variety of special investigative services based on researching, developing, deploying and integrating a broad assortment of investigative tools, techniques, methodologies and equipment required by the RCMP and its law enforcement partners to prevent and investigate criminal activity. It also offers operational support, advice, management, policy interpretation and training to ensure the availability of technical tools and specialized expertise.
2015-16 Planned Spending | 2015-16 Actual Spending (authorities used) | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
166,566,978 | 188,776,987 | 22,210,009 |
2015-16 Planned | 2015-16 Actual | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
1,188 | 1,199 | 11 |
Expected Result | Performance Indicator | Target | Actual Result |
---|---|---|---|
Technical services are provided to policing operations | Percentage of respondents who strongly agree or agree with the statement "the technical services/operational support received was of a high quality" | 80% | N/A Footnote 15 |
Technical Investigations
DescriptionThis Sub-sub-program ensures the availability of state-of-the-art technological tools and procedures for the RCMP and other law enforcement agencies to assist in the investigation of criminal and terrorist activities. This includes the lawfully authorized interception of communications, covert entry, pure computer crime, Internet intercepts, seizure and forensic analysis of digital devices. It also provides expertise regarding the criminal use of Chemical, Biological, Radiological and Nuclear substances and Explosives (CBRNE).
2015-16 Planned Spending | 2015-16 Actual Spending (authorities used) | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
130,727,354 | 146,582,600 | 15,855,246 |
2015-16 Planned | 2015-16 Actual | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
928 | 943 | 15 |
Expected Result | Performance Indicator | Target | Actual Result |
---|---|---|---|
Tools, techniques and specialized expertise are provided to policing operations | Percentage of respondents who answer that they are satisfied with the tools, techniques and specialized expertise provided to law enforcement agencies | 80% | N/A Footnote 16 |
Protective Technologies
DescriptionThis Sub-sub-program provides technologies and systems to protect individuals and assets for which the RCMP is responsible. This entails the deployment and implementation of electronic, mechanical and armoured security systems for the protection of IPPs and Very Important Persons (VIP), major events, undercover members, witnesses, safe houses, crime scenes, exhibits and sensitive operational sections of the RCMP. It also ensures that RCMP members operate in a safe environment and that exhibits, sensitive information and investigations are protected.
2015-16 Planned Spending | 2015-16 Actual Spending (authorities used) | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
13,564,270 | 15,140,310 | 1,576,040 |
2015-16 Planned | 2015-16 Actual | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
113 | 116 | 3 |
Expected Result | Performance Indicator | Target | Actual Result |
---|---|---|---|
RCMP technologies and systems protect individuals and assets | Percentage of respondents who answer that they are satisfied with the electronic/mechanical/physical security systems provided by Technical Operations | 80% | N/A Footnote 17 |
Air Services Operations
DescriptionThis Sub-sub-program provides direct operational support in technical and specialized areas of airborne law enforcement, enabling frontline members to preserve the peace, uphold the law and prevent and investigate crime. It delivers a safe and cost-effective aircraft and equipment maintenance service to the RCMP and recognized external clients. The RCMP has a fleet of 40 aircraft – including 31 fixed wings and nine rotary wings – which are located across Canada to enhance operations. Qualified resources and well-maintained aircraft are essential to support RCMP operations.
2015-16 Planned Spending | 2015-16 Actual Spending (authorities used) | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
9,509,869 | 14,995,681 | 5,485,812 |
2015-16 Planned | 2015-16 Actual | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
65 | 65 | 0 |
Expected Result | Performance Indicator | Target | Actual Result |
---|---|---|---|
Airborne capacity supports policing operations | Percentage of respondents who answer that they are satisfied with the flight services provided by Air Services | 85% | N/A Footnote 18 |
Scientific Services/Technologies
DescriptionThis Sub-sub-program offers analytical tools, systems and scientific methodologies to enhance criminal investigations in the study of criminal activity. It encompasses specialized operational and analytical investigative capabilities for Canadian and international policing communities with services including criminal and geographic profiling, polygraph and statement analysis.
2015-16 Planned Spending | 2015-16 Actual Spending (authorities used) | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
3,685,631 | 4,720,429 | 1,034,798 |
2015-16 Planned | 2015-16 Actual | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
25 | 25 | 0 |
Expected Result | Performance Indicator | Target | Actual Result |
---|---|---|---|
Analytical capabilities study criminal activity to support criminal investigations | Percentage of respondents who answer that they are satisfied with the specialized investigative analytical capabilities provided by Technical Operations | 70% | N/A Footnote 19 |
Operational Readiness and Response
DescriptionThis Sub-sub-program provides a central point of contact for emergency management and incident response across the RCMP, ensuring a coordinated and timely response to any emergencies, critical incidents or disasters. This involves maintaining specialized teams and resources such as emergency response teams; emergency response medical teams; CBRNE responders; crisis negotiators; and incident commanders. The Sub-sub-program also includes the National Operations Centre, a fully secure and integrated command and control centre for centralized monitoring and coordination during critical incidents and major events. Business continuity planning and emergency management focuses on preparedness and workforce resilience as mandated by the Emergency Management Act.
2015-16 Planned Spending | 2015-16 Actual Spending (authorities used) | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
9,079,854 | 7,337,967 | (1,741,887) |
2015-16 Planned | 2015-16 Actual | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
57 | 50 | (7) |
Expected Result | Performance Indicators | Targets | Actual Results |
---|---|---|---|
The RCMP is prepared to respond to all-hazards emergencies and critical incidents | Percentage of respondents who strongly agree or agree with the statement "the RCMP is prepared to respond to emergencies and critical incidents" | 80% | 70.5% Footnote 20 |
Percentage of federal exercises identified appropriate for RCMP participation where the RCMP participates | 100% | 100% |
Scientific, Technical and Investigative Support
DescriptionThis Sub-program provides highly specialized programs of a scientific and technical nature to support the national and international law enforcement community. This operational support includes the forensic analysis of physical or biological evidence to identify criminals, the collection of actionable intelligence and the maintenance of accurate data and information pertaining to crimes and criminals. Scientific expertise supports international programs including disaster victim identification, worldwide collaboration on cases of missing and exploited children, DNA analysis to link criminals to crimes and support for other government programs such as immigration and border management initiatives.
2015-16 Planned Spending | 2015-16 Actual Spending (authorities used) | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
109,298,596 | 92,458,378 | (16,840,218) |
2015-16 Planned | 2015-16 Actual | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
998 | 875 | (123) |
Expected Result | Performance Indicator | Target | Actual Result |
---|---|---|---|
Scientific, technical and investigative services support Canada's law enforcement community | Percentage of respondents who strongly agree or agree with the statement "overall the RCMP provides high quality scientific, technical and investigative services" | 80% | N/A Footnote 21 |
Integrated Forensic Identification Services
DescriptionThis Sub-sub-program establishes, implements, monitors and improves all necessary policies, standards, processes, tools, technology, training, best practices and health and safety directives for forensic identification. These include crime scene forensic examinations, identification and collection of exhibits for scientific analysis, fingerprint analysis, footwear impression comparisons, tire track comparisons, forensic facial imaging analysis, forensic video analysis and disaster victim identification. In addition, this Sub-sub-program commands frontline operational units across Canada for bloodstain pattern analysis investigation, CBRNE, crime scene investigation, and forensic, scientific and aerial reconnaissance imaging. In providing services to the Canadian law enforcement community, the Sub-sub-program ensures that the RCMP provides consistent crime scene examinations so that all analysis and comparison of evidence meets or exceeds court standards for forensic opinion evidence.
2015-16 Planned Spending | 2015-16 Actual Spending (authorities used) | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
37,867,823 | 11,152,044 | (26,715,779) |
2015-16 Planned | 2015-16 Actual | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
80 | 71 | (9) |
Expected Result | Performance Indicator | Target | Actual Result |
---|---|---|---|
Forensic identification support services are provided to frontline operational officers | Percentage of case examinations which result in an incrimination of a suspect through fingerprint or other form of physical evidence | 40% | 37% |
Forensic Laboratory Services
DescriptionThis Sub-sub-program provides law enforcement with forensic identification and analysis of exhibit materials used as evidence. This involves the examination, interpretation and reporting of evidence related to physical and/or biological material exhibits from, or pertaining to, a crime scene or criminal investigation. It ensures that the processes used for forensic analysis are scientifically valid and reliable and are based on the application of the scientific method. Support is provided to evidence related to biology services (e.g., DNA analysis), document and counterfeit examinations, trace evidence, explosives, toxicology and firearms.
2015-16 Planned Spending | 2015-16 Actual Spending (authorities used) | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
30,644,728 | 33,090,984 | 2,446,256 |
2015-16 Planned | 2015-16 Actual | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
350 | 320 | (30) |
Expected Result | Performance Indicator | Target | Actual Results |
---|---|---|---|
Timely forensic laboratory services support the policing and criminal justice system | Percentage of forensic laboratory service requests completed by target time, by program, by discipline | 85% | Biology: 43% Firearms: 29% National Anti-Counterfeiting Bureau: 40% Toxicology: 76% Trace Evidence: 89% |
Canadian Criminal Real Time Identification Services
DescriptionThis Sub-sub-program provides direct operational support to the Canadian law enforcement, criminal justice and public security communities as well as international partners such as the FBI and INTERPOL for criminal, civil and immigration purposes. It maintains Canada's national repository of criminal records and biometric (i.e., fingerprint) information and it is also responsible for maintaining and making accurate and up-to-date criminal record information available to authorized agencies in accordance with federal laws. Criminal record information is used by the Canadian law enforcement community to combat crime and by authorized agencies for civil purposes such as conducting civil screening for employment, volunteer work, adoption requests and vulnerable sector checks. In addition, the Sub-sub-program conducts fingerprint-based criminal record checks for civil screening purposes including vulnerable sector checks.
2015-16 Planned Spending | 2015-16 Actual Spending (authorities used) | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
17,367,486 | 24,443,828 | 7,076,342 |
2015-16 Planned | 2015-16 Actual | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
288 | 302 | 14 |
Expected Result | Performance Indicators | Targets | Actual Results |
---|---|---|---|
Technology used by the national repository of fingerprint and criminal record information supports Canadian law enforcement | Percentage of civil submissions received electronically (by volume) | 98% | 99% |
Percentage of criminal submissions received electronically (by volume) | 85% | 94% |
Science and Strategic Partnerships (Forensic)
DescriptionThis Sub-sub-program maintains the National DNA Data Bank, assisting law enforcement agencies by using DNA evidence to connect crime scenes and to link crime scenes to convicted offenders. It also provides scientific and technical review and strategic advice to senior management on all matters of science and technical issues involving the Forensic Science and Identification Services mandate and operations.
2015-16 Planned Spending | 2015-16 Actual Spending (authorities used) | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
2,868,314 | 4,082,002 | 1,213,688 |
2015-16 Planned | 2015-16 Actual | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
30 | 29 | (1) |
Expected Result | Performance Indicator | Target | Actual Result |
---|---|---|---|
Criminal investigations are supported by the National DNA Data Bank | Percentage of respondents who strongly agree or agree with the statement "the National DNA Data Bank contributes value to criminal investigations" | 80% | 85% |
Criminal Intelligence Service Canada
DescriptionThis Sub-sub-program is responsible for the delivery of comprehensive and relevant criminal intelligence products and services to the national law enforcement community and other stakeholders responsible for public safety. Criminal Intelligence Service Canada (CISC) represents the only formal national intelligence networking structure of Canadian law enforcement at the municipal, provincial, territorial and federal levels committed to exchanging timely information and intelligence on organized and serious crime in Canada. The products and services produced by this Sub-sub-program are designed to inform policing partners, government and other stakeholders about the scope and direction of organized crime groups, their facilitators and criminal markets in Canada, and to assist law enforcement leaders in making decisions regarding organized crime enforcement priorities. Participating agencies commit to: contributing information to a common, national intelligence database; collecting and sharing information for the production of integrated threat assessments; and using the resulting threat assessments for enforcement priority setting.
2015-16 Planned Spending | 2015-16 Actual Spending (authorities used) | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
6,256,483 | 4,781,011 | (1,475,472) |
2015-16 Planned | 2015-16 Actual | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
121 | 41 | (80) |
Expected Result | Performance Indicator | Target | Actual Result |
---|---|---|---|
Operational priorities relating to organized and serious crime are identified by intelligence provided to Canadian law enforcement agencies | Percentage of provinces who used CISC threat assessments within their targeting exercises | 80% | 90% Footnote 22 |
Canadian Police Information Centre (CPIC)
DescriptionThis Sub-sub-program provides a secure online database of information on subjects, vehicles, boats and properties, as well as other tactical information that may be linked to criminal justice and public safety activities. Access to this information may be granted to specific users within the Canadian law enforcement community, other investigative bodies and strategic partners worldwide. The first component consists of a central police database that provides information to public safety partners on crimes and criminals. The second component consists of the Police Information Portal, which is an integrated master indexing and records management gateway, allowing police agencies to access certain information published by police partner agencies. The third component consists of the Public Safety Portal, a web-based query tool that allows public safety partners to access limited police occurrences in accordance with their respective legislated mandate and legal authority. CPIC is the only national, fully-integrated and secure law enforcement and public safety communication tool.
2015-16 Planned Spending | 2015-16 Actual Spending (authorities used) | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
5,931,492 | 6,542,592 | 611,100 |
2015-16 Planned | 2015-16 Actual | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
63 | 54 | (9) |
Expected Result | Performance Indicators | Targets | Actual Results |
---|---|---|---|
Investigational data is provided to law enforcement agencies and public safety partners | Percentage of time that the CPIC system is operationally available | 97% | 99% |
Number of CPIC queries | Context measure | 266 million | |
Number of Police Information Portal (PIP) queries | Context measure | 16.2 million |
Canadian Police Centre for Missing and Exploited Children (CPCMEC)
DescriptionThis Sub-sub-program is comprised of three national programs: the National Child Exploitation Coordination Centre (NCECC), International Operations, and the National Centre for Missing Persons and Unidentified Remains (NCMPUR). The NCECC leverages relationships with government and policing partners to respond to threats of child sexual exploitation and ultimately, reduce the vulnerability of children to the threat of Internet-facilitated sexual exploitation by identifying victims, investigating and assisting in the prosecution of sexual offenders, and strengthening the capacity of partners to respond to threats. The NCMPUR provides specialized support to law enforcement, medical examiners and chief coroners regarding missing persons and unidentified remains investigations.
2015-16 Planned Spending | 2015-16 Actual Spending (authorities used) | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
8,362,270 | 8,365,917 | 3,647 |
2015-16 Planned | 2015-16 Actual | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
66 | 58 | (8) |
Expected Result | Performance Indicator | Target | Actual Result |
---|---|---|---|
Assistance and investigational support is provided to local, municipal, regional, national and international policing partners | Percentage of respondents who answer that they are satisfied with the assistance or investigational support provided by CPCMEC | 80% | N/A Footnote 23 |
Canadian Firearms Program
DescriptionThis Sub-program enhances public safety by providing police and other law enforcement organizations with operational and technical support vital to the prevention and investigation of firearms crime both in Canada and internationally. Its goal is to reduce firearms-related death and injury in Canadian communities by regulating and promoting responsible ownership, use and storage of all firearms in Canada.
2015-16 Planned Spending | 2015-16 Actual Spending (authorities used) | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
59,699,454 | 51,188,002 | (8,511,452) |
2015-16 Planned | 2015-16 Actual | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
405 | 398 | (7) |
Expected Results | Performance Indicators | Targets | Actual Results |
---|---|---|---|
Direct support is provided to law enforcement for firearms investigations | Percentage of requests for service from law enforcement that the Canadian Firearms Program responds to within the fiscal year | 95% | 100% |
Firearms ownership information is used by frontline police | Number of online queries to the Canadian Firearms Program database by frontline police | Context measure | 6,375,753 |
Firearms Licensing and Registration
DescriptionThis Sub-sub-program has a legislative mandate to administer the Firearms Act, related Regulations and provisions of the Criminal Code. It enhances public safety by periodically screening all firearm licence applicants and maintaining a database of 1.9 million licensed individuals and businesses, thereby reducing the risk that firearms are in the possession of persons that may pose a risk to public safety. The Sub-sub-program works collaboratively with law enforcement organizations, provincial Chief Firearms Officers (CFOs) and other public agencies. It governs the safe use and storage of firearms and maintains records of restricted and prohibited firearms. It also designs and is responsible for the delivery of Canadian firearms safety courses, and advises the Commissioner of Firearms and the Minister with respect to the Firearms Act and Regulations. This Sub-sub-program uses funding from the following transfer payment: Firearms Act.
2015-16 Planned Spending | 2015-16 Actual Spending (authorities used) | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
51,799,443 | 42,442,529 | (9,356,914) |
2015-16 Planned | 2015-16 Actual | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
355 | 346 | (9) |
Expected Result | Performance Indicator | Target | Actual Result |
---|---|---|---|
Eligibility screening of firearms clients, through licensing, promotes responsible firearms ownership | Percentage of individuals with firearms whose licensing privileges have been revoked for public safety reasons reported to police by the Canadian Firearms Program for follow-up | 100% | 100% |
Firearms Investigative and Enforcement Services
DescriptionThis Sub-sub-program provides specialized firearms services to frontline law enforcement agencies in the investigation and prosecution of persons or organizations involved in the illegal movement and criminal use of firearms. This is done by gathering evidence, tracing firearms, analyzing trends and maintaining the Firearms Reference Table. The RCMP provides training and advice to firearms prosecutors through its Crown Attorney program and works closely with the United States Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives and INTERPOL. It also provides assistance to international groups such as the United Nations and Organization of American States, as well as technical advice in collaboration with the department of Global Affairs Canada to the G8 and Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE), on operational issues related to illicit firearms.
2015-16 Planned Spending | 2015-16 Actual Spending (authorities used) | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
7,900,011 | 8,745,473 | 845,462 |
2015-16 Planned | 2015-16 Actual | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
50 | 52 | 2 |
Expected Result | Performance Indicator | Target | Actual Result |
---|---|---|---|
Services to combat firearms-related crimes are provided to law enforcement partners | Percentage of firearm tracing requests that the Canadian Firearms Program responds to within the fiscal year | 95% | 100% |
Advanced Police Training
DescriptionThis Sub-program provides training to the broader policing community including municipal, regional, and provincial police services. It increases the knowledge base and contributes to the increased efficiency of Canadian law enforcement agencies and government departments. Academic courses are provided on topics related to law enforcement, as well as leadership and development curricula for various levels of management.
2015-16 Planned Spending | 2015-16 Actual Spending (authorities used) | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
8,936,540 | 11,360,676 | 2,424,136 |
2015-16 Planned | 2015-16 Actual | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
98 | 93 | (5) |
Expected Result | Performance Indicator | Target | Actual Result |
---|---|---|---|
Law enforcement capacity in Canada is supported by operational training | Percentage of clients who responded that they are satisfied with the value for money of Canadian Police College (CPC) training | 80% | 93% |
Canadian Police College
DescriptionThis Sub-sub-program provides training to the Canadian law enforcement community through various venues, including the two campuses of the Canadian Police College, in Ottawa (Ontario) and in Chilliwack (British Columbia) and onsite at other agencies, both national and international. The CPC provides advanced and specialized police sciences (e.g., forensic identification, technological crime and explosives) as well as executive and leadership training.
2015-16 Planned Spending | 2015-16 Actual Spending (authorities used) | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
3,067,136 | 6,145,162 | 3,078,026 |
2015-16 Planned | 2015-16 Actual | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
74 | 70 | (4) |
Expected Result | Performance Indicator | Target | Actual Result |
---|---|---|---|
Advanced and specialized training is available to the law enforcement community | Percentage of Canadian Police College clients who responded that they were satisfied with the course value to police learning | 80% | 96% |
National Law Enforcement Training
DescriptionThis Sub-sub-program provides training to provincial and federal government organizations and law enforcement agencies to assist in the fight against criminal activity. It also helps develop partnerships across agencies to further learning and sharing of best practices. Incremental costs are recovered from the requesting agency.
2015-16 Planned Spending | 2015-16 Actual Spending (authorities used) | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
5,869,404 | 5,215,514 | (653,890) |
2015-16 Planned | 2015-16 Actual | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
24 | 23 | (1) |
Expected Result | Performance Indicator | Target | Actual Result |
---|---|---|---|
Operational training is provided to law enforcement | Percentage of National Law Enforcement Training (NLET) clients who responded that they were satisfied with the course content, the value to law enforcement training and the post-course application, calculated through a satisfaction index | 80% | 90% |
Peacekeeping Mission
DescriptionThrough the Canadian Police Arrangement (CPA), this Sub-program manages the deployment of Canadian police officers to various missions around the world. More specifically, it selects, trains, supports and deploys Canadian police personnel to international peace operations, international criminal courts, tribunals and commissions to support police reform. It responds to international crises and promotes the rule of law in fragile and conflict-affected states. Police officers from the RCMP, as well as municipal and provincial police services, voluntarily participate in peacekeeping missions. By assisting foreign police to maintain law and order, Canadian police, in cooperation with international partners, help create a safer and more stable environment. This in turn paves the way for long-term development and can also prevent illicit activities from spilling across borders into other countries, including Canada.
2015-16 Planned Spending | 2015-16 Actual Spending (authorities used) | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
34,868,558 | 32,272,044 | (2,596,514) |
2015-16 Planned | 2015-16 Actual | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
104 | 83 | (21) |
Expected Result | Performance Indicator | Target | Actual Result |
---|---|---|---|
Canadian police are trained and deployed to international peace operations | Percentage of peace operations that contribute to enhanced law enforcement capacity abroad | 100% | 100% |
Capacity Building Mission
DescriptionThrough the CPA, this Sub-program contributes to global stability by developing and promoting tools that address transnational crime and counter-terrorism issues. It provides training, advice, mentoring and subject matter expertise to countries to help strengthen their law enforcement institutions over the long term. Capacity building training is conducted on topics related to various investigative and criminal intelligence techniques. This Sub-program engages international stakeholders and partners to achieve the Government of Canada's foreign policy objectives and supports RCMP operations. Costs are shared by the RCMP and Global Affairs Canada under the auspices of the Anti-Crime Capacity Building Program (ACCBP) and the Counter-Terrorism Capacity Building Program (CTCBP).
2015-16 Planned Spending | 2015-16 Actual Spending (authorities used) | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
619,834 | 304,330 | (315,504) |
2015-16 Planned | 2015-16 Actual | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
4 | 3 | (1) |
Expected Result | Performance Indicator | Target | Actual Result |
---|---|---|---|
Tools, training and expertise provided to foreign law enforcement institutions contribute to law enforcement operations | Percentage of capacity building missions that contribute to law enforcement operations | 100% | 100% |
Liaison Mission
DescriptionUnder the authority of the RCMP Act, this Sub-program maintains a network of Liaison Officers posted in strategic locations abroad to provide operational support and assistance to Canadian law enforcement agencies in the detection, prevention and investigation of offences contrary to Canadian laws. Through INTERPOL, the Sub-program serves as the principal link between Canadian and international law enforcement communities and coordinates international requests for assistance with the appropriate Canada law enforcement agencies. The Sub-program optimizes efforts to prevent and combat transnational crime by sharing information and promoting assistance in criminal investigations between Canada and INTERPOL member countries. It also sustains bilateral and multilateral relationships to bolster the effectiveness of policing operations both domestically and internationally.
2015-16 Planned Spending | 2015-16 Actual Spending (authorities used) | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
16,906,789 | 21,179,073 | 4,272,284 |
2015-16 Planned | 2015-16 Actual | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
85 | 93 | 8 |
Expected Result | Performance Indicator | Target | Actual Result |
---|---|---|---|
Strategic information to combat transnational crime is gathered, analyzed and shared | Percentage of Liaison Officer missions that contribute to law enforcement operations | 100% | 100% |
Musical Ride
DescriptionThis Sub-program promotes the heritage and traditions of the RCMP and Canada to Canadians and the international community, and helps to raise money for local charities by organizing and performing local shows of the Musical Ride. The Musical Ride's Canadian Tour travels to approximately 45 to 55 Canadian communities in two different provinces every year, over a period of 85 to 100 days. It also performs at international venues upon request using a cost-recovery model. Destinations for the Musical Ride's tour are chosen from among requests from communities, and the final schedule is drafted to align the tour with the priorities of divisional Commanding Officers, other government departments and/or community partners. Typically, these priorities support public outreach programs or RCMP recruiting initiatives in contract policing communities. In addition to the tour, the Musical Ride also provides riders in red serge for ceremonial events and parades hosted by the RCMP or by other government partners. Typical events can include memorial services or visits by foreign dignitaries. Funding for this Sub-program covers the equitation training of RCMP members, the breeding, training and support of the required horses, and all logistics associated with the Musical Ride's tour and performances.
2015-16 Planned Spending | 2015-16 Actual Spending (authorities used) | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
8,952,093 | 11,111,843 | 2,159,750 |
2015-16 Planned | 2015-16 Actual | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
80 | 75 | (5) |
Expected Result | Performance Indicator | Target | Actual Result |
---|---|---|---|
The Musical Ride supports Canadian communities | Percentage of respondents who strongly agree or agree with the statement "we were satisfied in hosting the Musical Ride" | 100% | 100% Footnote 24 |
Partnerships and Heritage
DescriptionThis Sub-program promotes and protects the RCMP's image by the following means: it ensures representation of the RCMP and Canada at major events by building and leveraging strategic partnerships with other government departments and non-profit and private sector organizations; it regulates the use of the RCMP's image, trademarks and technology by the general public and industry by managing sponsorships and licensing agreements; it documents and preserves the RCMP's heritage and answers related enquiries from the general public; and it coordinates the RCMP's participation in public and departmental ceremonial or special events such as the Sunset Ceremonies, funerals, memorial services or visits by members of the Royal Family. This Sub-program also manages the RCMP's representation in both domestic and international special events by reviewing and authorizing requests for members in red serge. Funding for this Sub-program covers all administrative tasks and logistical support/resources to carry out these responsibilities, as well as legal and administrative fees related to the management of intellectual property.
2015-16 Planned Spending | 2015-16 Actual Spending (authorities used) | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
1,977,452 | 2,257,976 | 280,524 |
2015-16 Planned | 2015-16 Actual | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
14 | 15 | 1 |
Expected Result | Performance Indicator | Target | Actual Result |
---|---|---|---|
The image of the RCMP is promoted and protected as a symbol of Canada | Percentage of licence agreements approved for use of the RCMP image completed within three months of request received | 90% | 100% |
Members Injured on Duty – Compensation, VAC Disability Pension
DescriptionThis Sub-program provides both financial and health care assistance to members of the RCMP who suffer a permanent work-related illness or injury that causes loss in quality of life. This Sub-program uses funding from the following transfer payment: Grant to Compensate Members of the RCMP for Injuries Received in the Performance of their Duties.
2015-16 Planned Spending | 2015-16 Actual Spending (authorities used) | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
166,965,192 | 167,435,603 | 470,411 |
2015-16 Planned | 2015-16 Actual | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
N/A | N/A | N/A |
Expected Result | Performance Indicator | Target | Actual Result |
---|---|---|---|
Compensation benefits are provided to RCMP Members and their families | Percentage of compensation benefits claims processed within established service standards | 100% | 56% |
Survivor Income Plan
DescriptionThis Sub-program was designed to meet the needs of the survivors of members who have sacrificed their lives in the line of duty. The Sub-program's goal is to compensate a family for the income lost with the death of the member, such that their net income remains at the same level.
2015-16 Planned Spending | 2015-16 Actual Spending (authorities used) | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
2,464,933 | 2,062,976 | (401,957) |
2015-16 Planned | 2015-16 Actual | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
N/A | N/A | N/A |
Expected Result | Performance Indicator | Target | Actual Result |
---|---|---|---|
Income protection is provided for families of members who have suffered a duty-related death | Percentage of benefits claims processed within established service standards | 100% | 100% |
Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act Payments
DescriptionThis Sub-program administers pension payments for officers, non-commissioned officers (NCOs) and constables who enrolled in the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act (PCA) program prior to March 1, 1949 and did not opt into its successor pension program, the RCMP Superannuation Act. The PCA is a defined benefit program that provides a lifetime benefit for RCMP members and their survivors. The program does not currently have any contributors and once payments conclude for current recipients, it is expected that the PCA will be abandoned. This Sub-program uses funding from the following transfer payment: Pensions under the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act (PCA) (statutory).
2015-16 Planned Spending | 2015-16 Actual Spending (authorities used) | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
13,000,000 | 10,391,783 | (2,608,217) |
2015-16 Planned | 2015-16 Actual | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
N/A | N/A | N/A |
Expected Result | Performance Indicator | Target | Actual Result |
---|---|---|---|
Pension benefits are provided for retired members of the RCMP and their survivors | Percentage of pension benefits administered within established service standards | 100% | 98% |
Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur
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Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur
Services de police à contrat
DescriptionCe sous-programme répond aux besoins des provinces, territoires, municipalités et collectivités autochtones du Canada en matière d'application de la loi en offrant des services de police à toutes les provinces (sauf au Québec et en Ontario), aux trois territoires, à des municipalités et à des collectivités autochtones en vertu d'ententes sur les services de police (ESP) conclues entre Sécurité publique Canada et les administrations clientes pour la prestation de services par la GRC. Les ESP comprennent l'Entente sur les services de police provinciaux (ESPP), l'Entente sur les services de police territoriaux (ESPT), l'Entente sur les services de police municipaux (ESPM) et l'Entente communautaire tripartite (ECT), dans le cadre desquelles les coûts des services de police sont repartis entre les gouvernements parties à l'entente. Les services offerts par la GRC comprennent l'exécution des lois canadiennes en vertu des diverses lois fédérales et provinciales, notamment le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et les lois provinciales. Le modèle de police contractuelle de la GRC est un moyen efficace de lutter contre les crimes qui touchent plusieurs territoires de compétence et dont la nature est changeante, et d'offrir des services de police uniformes aux collectivités canadiennes. Ce sous-programme offre aux collectivités un service de police efficace et hautement qualifié qui peut enquêter de façon homogène sur les priorités locales qui pourraient avoir des liens avec les enquêtes provinciales, nationales et internationales. Cette grande réserve de policiers hautement qualifiés répartis d'un bout à l'autre du pays permet à la GRC de déployer rapidement et efficacement un grand nombre de ressources prêtes à intervenir rapidement en cas d'urgence de première ligne et d'incident critique, et de mener à bien des activités d'enquête, de répression et de prévention ainsi que de police communautaire et de réduction de la criminalité.
Dépenses prévues 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (réelles moins prévues) 2015-2016 |
---|---|---|
684 685 468 | 807 659 368 | 122 973 900 |
Prévu 2015-2016 | Réel 2015-2016 | Écart (réel moins prévu) 2015-2016 |
---|---|---|
15 533 | 15 830 | 297 |
Résultat attendu | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
---|---|---|---|
Les Canadiens ont accès à des services de police contractuels de qualité | Pourcentage du nombre total de jeunes qui pouvaient être accusés mais ne l'ont pas été | 60 % | 64 % |
Augmentation du taux pondéré de résolution de crimes par la GRC | 42,12 | 36,29 | |
Augmentation des taux de résolution traditionnels de la GRC (non pondérés) | Plus de 48 | 40 |
Services de police provinciaux et territoriaux
DescriptionCe sous-sous-programme répond aux besoins des provinces et des territoires en matière d'application de la loi en offrant des services de police à toutes les provinces (sauf au Québec et en Ontario) et aux trois territoires, conformément à des ententes sur les services de police (ESP) conclues entre Sécurité publique Canada et les administrations clientes pour la prestation de services par la GRC. Les coûts des services de police sont répartis entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Les services de la GRC comprennent l'exécution des lois canadiennes en vertu des diverses lois fédérales et provinciales, notamment le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et les lois provinciales. Ce sous-sous-programme assure une présence policière dans certains aéroports, à titre de fournisseur de services de police contractuels aux autorités aéroportuaires aux termes du Règlement canadien sur la sûreté aérienne, afin de protéger les voyageurs ainsi que les infrastructures de transport.
Dépenses prévues 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (réelles moins prévues) 2015-2016 |
---|---|---|
555 152 488 | 598 578 774 | 43 426 286 |
Prévu 2015-2016 | Réel 2015-2016 | Écart (réel moins prévu) 2015-2016 |
---|---|---|
9 677 | 9 894 | 217 |
Résultat attendu | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
---|---|---|---|
Les provinces et les territoires du Canada ont accès à des services de police contractuels | Pourcentage de clients des services de police contractuels dans les provinces et territoires qui sont d'accord ou fortement d'accord avec l'énoncé « La GRC fournit des services de grande qualité » | 80 % | S.O. Note de bas de page 1 |
Pourcentage de clients des services de police contractuels dans les provinces et territoires qui sont d'accord ou fortement d'accord avec l'énoncé « Nous sommes satisfaits de la gestion et de la tenue à jour des ententes de services de police provinciaux et territoriaux » | 100 % | S.O. Note de bas de page 2 |
Services de police municipaux
DescriptionCe sous-sous-programme répond aux besoins des municipalités du Canada en matière d'application de la loi en offrant des services de police à des municipalités en vertu d'ententes sur les services de police (ESP) conclues entre Sécurité publique Canada et les administrations clientes quant à la prestation de services par la GRC. Les coûts des services de police sont répartis entre le gouvernement fédéral et les administrations municipales. Les services offerts par la GRC comprennent l'exécution des lois canadiennes en vertu des diverses lois fédérales et provinciales, notamment le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, les lois provinciales et les règlements municipaux.
Dépenses prévues 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (réelles moins prévues) 2015-2016 |
---|---|---|
107 630 382 | 158 709 103 | 51 078 721 |
Prévu 2015-2016 | Réel 2015-2016 | Écart (réel moins prévu) 2015-2016 |
---|---|---|
5 390 | 5 461 | 71 |
Résultat attendu | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
---|---|---|---|
Les municipalités ont accès à des services de police contractuels | Pourcentage de clients des services de police contractuels dans les municipalités qui sont d'accord ou fortement d'accord avec l'énoncé « La GRC fournit des services de grande qualité » | 80 % | S.O. Note de bas de page 3 |
Pourcentage de clients des services de police contractuels dans les municipalités qui sont d'accord ou fortement d'accord avec l'énoncé « Nous sommes satisfaits de la gestion et de la tenue à jour des ententes de services de police municipaux » | 100 % | S.O. Note de bas de page 4 |
Services de police autochtones
DescriptionCe sous-sous-programme répond aux besoins des collectivités et des peuples autochtones en matière d'application de la loi en vertu d'ententes communautaires tripartites (ECT) et du Programme des services de police des Premières nations. Les coûts sont répartis entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Les services offerts par la GRC comprennent l'exécution des lois canadiennes en vertu des diverses lois fédérales et provinciales, notamment le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, les lois provinciales et les règlements des bandes.
Dépenses prévues 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (réelles moins prévues) 2015-2016 |
---|---|---|
21 902 598 | 50 371 491 | 28 468 893 |
Prévu 2015-2016 | Réel 2015-2016 | Écart (réel moins prévu) 2015-2016 |
---|---|---|
466 | 475 | 9 |
Résultat attendu | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
---|---|---|---|
Les collectivités autochtones ont accès à des services de police contractuels | Pourcentage d'Autochtones, de dirigeants autochtones et de partenaires des services de police contractuels qui sont d'accord ou fortement d'accord avec l'énoncé « La GRC contribue à la santé et à la sécurité des peuples autochtones » | 80 % | S.O. Note de bas de page 5 |
Proportion d'Autochtones ayant signalé avoir été victimes d'un crime au cours d'une période de 12 mois | 34 % | 28 % |
Police fédérale
DescriptionEn vertu de la Loi sur la GRC et du Règlement de la GRC, ce sous-programme assure l'exécution des lois fédérales et la protection de la sécurité nationale du Canada et de ses institutions, ainsi que des dignitaires canadiens et étrangers. Pour ce faire, il exécute les lois fédérales; recueille des renseignements criminels; mène des enquêtes criminelles; sécurise les frontières du Canada; et assure la sécurité des évènements majeurs, des représentants de l'État, des dignitaires, des missions étrangères et des missions à l'étranger. La Police fédérale assure la sécurité publique et préserve l'intégrité des régimes politique et économique du Canada. Pour ce faire, elle enquête sur le crime organisé et les crimes graves, les crimes économiques (y compris la corruption) et les activités criminelles qui représentent une menace pour la sécurité du Canada comme le terrorisme, l'espionnage et la prolifération. Ce sous-programme assure aussi la gouvernance, la reddition de comptes et la responsabilité pour le compte de la GRC en assurant la supervision, la gestion, la hiérarchisation et la direction des enquêtes criminelles fédérales, dans le respect de la Directive ministérielle et des politiques de la GRC. Il conçoit, collige et coordonne l'information reçue de partenaires et de clients au soutien d'enquêtes criminelles et il met en œuvre l'assurance de la qualité afin de protéger l'intégrité de la gestion des dossiers. Il supervise en outre l'élaboration et la mise en œuvre des exigences de planification et d'administration de la Police fédérale; et il analyse et élabore la position politique pour une variété de dossiers qui ont des répercussions sur les activités d'enquêtes criminelles de la Police fédérale de la GRC.
Dépenses prévues 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (réelles moins prévues) 2015-2016 |
---|---|---|
734 167 840 | 771 794 327 | 37 626 487 |
Prévu 2015-2016 | Réel 2015-2016 | Écart (réel moins prévu) 2015-2016 |
---|---|---|
4 929 | 5 006 | 77 |
Résultat attendu | Indicateur de rendement | Cible | Résultat réel |
---|---|---|---|
La sécurité publique et l'intégrité des régimes politique et économique du Canada sont préservées | Pourcentage des affaires fédérales considérées comme résolues (classées, classées autrement ou classées par mise en accusation) | 100 % | 33 % Note de bas de page 6 |
Enquêtes générales à la Police fédérale
DescriptionEn vertu de la Loi sur la GRC, du Code criminel et d'autres lois fédérales, ce sous-sous-programme contribue à la sécurité du Canada, des Canadiens et des intérêts canadiens en mettant en place des mesures pour prévenir, déceler et perturber les menaces criminelles et intervenir, le cas échéant. Ce sous-sous-programme mise sur une stratégie intégrée fondée sur l'information provenant du renseignement, du public, de partenaires et d'intéressés, afin de répondre aux plaintes et d'atténuer la vulnérabilité aux activités criminelles grâce à des enquêtes en territoire canadien et aux frontières. De l'aide est fournie à la population, aux ministères, aux intéressés et aux organismes s'ils ont des plaintes ou des demandes en lien avec le Code criminel ou d'autres lois fédérales. .
Dépenses prévues 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (réelles moins prévues) 2015-2016 |
---|---|---|
236 880 044 | 147 791 899 | (89 088 145) |
Prévu 2015-2016 | Réel 2015-2016 | Écart (réel moins prévu) 2015-2016 |
---|---|---|
1 602 | 874 | (728) |
Résultat attendu | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
---|---|---|---|
Des mesures sont prises pour prévenir et perturber l'activité criminelle au pays et celle liée à la frontière, et intervenir, le cas échéant | Pourcentage de crimes intérieurs résolus | 100 % | 29 % |
Pourcentage de crimes transfrontaliers résolus | 100 % | 44 % |
Enquêtes réalisées dans le cadre de projets à la Police fédérale
DescriptionEn vertu du Code criminel, de la Loi sur les infractions en matière de sécurité, de la Loi sur la protection de l'information, du Règlement sur les précurseurs et d'autres lois fédérales, ce sous-sous-programme contribue à la sécurité du Canada, des Canadiens et des intérêts canadiens en mettant en place des mesures pour prévenir, déceler et perturber les menaces criminelles et intervenir, le cas échéant. Ce sous-sous-programme mène des enquêtes criminelles d'envergure sur des crimes graves et sur le crime organisé afin d'en atténuer les répercussions sur le Canada et sur les intérêts canadiens; sur des crimes financiers afin de préserver l'intégrité de l'économie, du gouvernement et de l'appareil financier du Canada; et sur les menaces contre la sécurité nationale afin de soutenir et de protéger la sécurité nationale du Canada. Ces enquêtes sont coordonnées par des équipes chargées de projets inspirées des principes de gestion des cas graves.
Dépenses prévues 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (réelles moins prévues) 2015-2016 |
---|---|---|
275 216 229 | 351 911 427 | 76 695 198 |
Prévu 2015-2016 | Réel 2015-2016 | Écart (réel moins prévu) 2015-2016 |
---|---|---|
1 838 | 2 252 | 414 |
Résultat attendu | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
---|---|---|---|
Des mesures sont prises pour prévenir et perturber les menaces à la sécurité nationale et l'intégrité de l'économie canadienne, et intervenir, le cas échéant | Pourcentage d'enquêtes réalisées dans le cadre de projets relatifs à la sécurité nationale considérées comme étant classées | 100 % | 17 % Note de bas de page 7 |
Pourcentage d'enquêtes réalisées dans le cadre de projets relatifs à la criminalité financière considérées comme étant classées | 100 % | 54 % Note de bas de page 8 | |
Pourcentage d'enquêtes réalisées dans le cadre de projets relatifs aux crimes graves et au crime organisé considérées comme étant classées | 100 % | 40 % Note de bas de page 9 |
Renseignements criminels
DescriptionEn vertu de la Loi sur la GRC et du Règlement de la GRC, ce sous-sous-programme fournit en temps voulu des informations et des renseignements complets, pertinents et de qualité, ainsi qu'une analyse approfondie des menaces criminelles émergentes, afin de rehausser la connaissance de la situation à la GRC et au gouvernement du Canada. Il utilise le partage d'information pour repérer, enquêter, perturber et éliminer des réseaux de crime organisé et des menaces terroristes potentielles au Canada et à l'étranger. Ce sous-sous-programme recrute des sources humaines qui contribuent de l'information aux enquêtes sur la sécurité nationale et sur les crimes graves et le crime organisé et il fournit du soutien opérationnel aux équipes de la GRC et aux organismes partenaires relativement au recrutement et à la gestion des sources humaines. En outre, ce sous-sous-programme assure la sécurité de l'appareil canadien de transport maritime et des frontières maritimes en exploitant un centre des opérations ouvert en permanence pour mettre en commun l'information entre les partenaires fédéraux, provinciaux et municipaux.
Dépenses prévues 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (réelles moins prévues) 2015-2016 |
---|---|---|
63 100 040 | 70 748 270 | 7 648 230 |
Prévu 2015-2016 | Réel 2015-2016 | Écart (réel moins prévu) 2015-2016 |
---|---|---|
432 | 555 | 123 |
Résultat attendu | Indicateur de rendement | Cible | Résultat réel |
---|---|---|---|
La prise de décision à l'échelle locale, nationale et internationale est soutenue | Pourcentage des produits d'information ou de renseignements élaborés qui sont utilisés pour faire progresser les opérations | 100 % | 42 % Note de bas de page 10 |
Services de protection
DescriptionEn vertu de la Loi sur la GRC et du Règlement de la GRC, ce sous-sous-programme offre des services de protection, tant au Canada qu'à l'étranger, au gouverneur général, au premier ministre, aux ministres fédéraux et aux juges de la Cour suprême du Canada. La GRC offre aussi des services de protection aux chefs d'État et diplomates étrangers en visite au Canada et à leurs résidences, aux personnes jouissant d'une protection internationale (PPI) selon la définition figurant à l'article 2 du Code criminel et aux personnes désignées par le ministre de la Sécurité publique comme ayant besoin de protection. La GRC garde et protège les immeubles désignés et d'autres biens de Sa Majesté du chef du Canada, et dirige et supervise la mise en œuvre d'un cadre de sécurité durable et intégré pour tous les événements majeurs. Par l'intermédiaire du Programme canadien de protection des transporteurs aériens, elle déploie des agents secrets tactiques, appelés agents de sûreté à bord (ASB), dans certains vols intérieurs et internationaux. Ce sous-sous-programme est essentiel pour assurer la protection des vols dits « à risque ». En outre, au nom du gouvernement du Canada, il évalue et valide régulièrement les programmes d'ASB étrangers avant que ceux-ci ne placent leurs ASB à bord de vols à destination du Canada. Afin de prévenir et de réagir adéquatement à toute menace ou situation à laquelle ses clients désignés seraient exposés, le sous-sous-programme coordonne des missions de protection et en assure la supervision et la conformité aux politiques établies.
Dépenses prévues 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (réelles moins prévues) 2015-2016 |
---|---|---|
100 918 878 | 128 862 493 | 27 943 615 |
Prévu 2015-2016 | Réel 2015-2016 | Écart (réel moins prévu) 2015-2016 |
---|---|---|
663 | 835 | 172 |
Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
---|---|---|---|
Les menaces pesant sur les événements majeurs sont prévenues et contrées | Pourcentage des menaces potentielles pour les Canadiens qui ont été évitées lors des événements majeurs | 100 % | S.O. Note de bas de page 11 |
Les menaces pesant sur les passagers à bord de certains aéronefs immatriculés au Canada sont prévenues et contrées | Pourcentage des menaces potentielles qui ont été évitées pour les passagers à bord de certains aéronefs immatriculés au Canada | 100 % | 100 % |
Les menaces pesant sur les dignitaires canadiens et étrangers sont prévenues et contrées | Pourcentage des menaces potentielles qui ont été évitées concernant les dignitaires canadiens et étrangers | 100 % | S.O. Note de bas de page 12 |
Engagements publics
DescriptionEn vertu de la Loi sur la GRC, ce sous-sous-programme travaille avec les collectivités pour accroître la sécurité publique et pour réduire la victimisation des Canadiens, en mobilisant la population à lutter contre la criminalité au Canada et à en réduire l'influence. En mobilisant divers segments de la population canadienne, la GRC travaille avec des représentants de la collectivité afin de trouver des solutions à ce qui les préoccupe, de se fixer des buts communs et de se doter d'outils de communication adéquats. En collaboration avec des partenaires gouvernementaux, la GRC participe à plusieurs groupes consultatifs communautaires et organise des ateliers et des discussions sur des sujets touchant la sécurité publique et la diversité culturelle. Ce sous-sous-programme produit des outils de formation et des produits pertinents et en temps voulu à l'intention des policiers afin d'aider à accroître la sécurité publique.
Dépenses prévues 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (réelles moins prévues) 2015-2016 |
---|---|---|
5 579 117 | 7 725 799 | 2 146 682 |
Prévu 2015-2016 | Réel 2015-2016 | Écart (réel moins prévu) 2015-2016 |
---|---|---|
38 | 34 | (4) |
Résultat attendu | Indicateur de rendement | Cible | Résultat réel |
---|---|---|---|
La victimisation des Canadiens est réduite | Pourcentage des participants qui sont d'accord ou fortement d'accord avec l'énoncé « Grâce à la formation/ l'exposé, j'en sais davantage sur les voies du crime organisé/de l'extrémisme violent » | 100 % | S.O. Note de bas de page 13 |
Soutien opérationnel, Police fédérale
DescriptionEn vertu de la Loi sur la GRC, du Règlement de la GRC, de la Loi sur le programme de protection des témoins, du Code criminel et d'autres lois fédérales et provinciales, ce sous-sous-programme remplit les tâches essentielles au soutien, à l'avancement et à l'habilitation des opérations en offrant le soutien spécialisé, les instructions et la formation aux groupes opérationnels. Par conséquent, il permet la mise en commun et l'évaluation pertinentes, uniformes et en temps voulu des informations et renseignements opérationnels, au soutien des enquêtes de police fédérale et de la connaissance des situations opérationnelles. Il fournit un programme national de protection des témoins, des techniques opérationnelles secrètes et d'infiltration et une orientation sur l'entreposage, l'organisation, la gestion et la communication d'information électronique recueillie dans une enquête majeure. Ce sous-sous-programme donne de l'aide au personnel policier afin de préparer la divulgation; ainsi qu'une réaction centrale coordonnée à des dossiers émanent de commissions d'enquête publique et de litiges civils découlant d'enquêtes criminelles fédérales. Il apporte aussi du soutien au personnel policier de première ligne sous forme de membres formés et capables d'employer des armes, du matériel et des tactiques spécialisés, et il répond à des incidents qui requièrent des capacités supérieures à celles du personnel policier régulier en raison du risque élevé de violence.
Dépenses prévues 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (réelles moins prévues) 2015-2016 |
---|---|---|
52 473 532 | 64 754 439 | 12 280 907 |
Prévu 2015-2016 | Réel 2015-2016 | Écart (réel moins prévu) 2015-2016 |
---|---|---|
356 | 456 | 100 |
Résultat attendu | Indicateur de rendement | Cible | Résultat réel |
---|---|---|---|
Un soutien spécialisé est fourni aux opérations | Pourcentage des répondants qui sont d'accord ou fortement d'accord avec l'énoncé « Le soutien spécialisé reçu contribue à l'avancement des litiges » | 100 % | S.O. Note de bas de page 14 |
Services techniques et Soutien opérationnel
DescriptionTe sous-programme offre divers services d'enquêtes spéciales en plus d'effectuer des recherches ainsi que d'élaborer, d'établir et d'intégrer un large éventail d'outils, de techniques, de méthodologies et de matériel en matière d'enquêtes dont la GRC et ses partenaires du secteur de l'application de la loi ont besoin pour prévenir les activités criminelles et pour enquêter sur celles-ci. Il offre aussi un soutien opérationnel, des conseils, des services de gestion, de l'interprétation de politiques et de la formation pour faire en sorte qu'une expertise et des outils techniques soient disponibles.
Dépenses prévues 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (réelles moins prévues) 2015-2016 |
---|---|---|
166 566 978 | 188 776 987 | 22 210 009 |
Prévu 2015-2016 | Réel 2015-2016 | Écart (réel moins prévu) 2015-2016 |
---|---|---|
1 188 | 1 199 | 11 |
Résultat attendu | Indicateur de rendement | Cible | Résultat réel |
---|---|---|---|
Des services techniques sont fournis aux opérations policières | Pourcentage des répondants qui sont d'accord ou fortement d'accord avec l'énoncé « Les services techniques et le soutien opérationnel reçus était de haute qualité » | 80 % | S.O. Note de bas de page 15 |
Enquêtes techniques
DescriptionCe sous-sous-programme fournit des procédures et des outils à la fine pointe de la technologie à la GRC et à d'autres organismes d'application de la loi, à l'appui des enquêtes sur les activités criminelles et terroristes. Cela comprend l'interception légale des communications, les introductions clandestines, les enquêtes sur le crime purement informatique, l'interception des communications Internet, les saisies et les analyses judiciaires d'appareils numériques. Ce sous sous-programme offre en outre des connaissances spécialisées quant à l'utilisation criminelle d'agents chimiques, biologiques, radiologiques, nucléaires et explosifs (CBRNE).
Dépenses prévues 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (réelles moins prévues) 2015-2016 |
---|---|---|
130 727 354 | 146 582 600 | 15 855 246 |
Prévu 2015-2016 | Réel 2015-2016 | Écart (réel moins prévu) 2015-2016 |
---|---|---|
928 | 943 | 15 |
Résultat attendu | Indicateur de rendement | Cible | Résultat réel |
---|---|---|---|
Des outils, des techniques et de l'expertise en matière d'enquêtes spécialisées sont fournis aux opérations policières | Pourcentage des répondants qui se disent satisfaits des outils, des techniques et de l'expertise en matière d'enquêtes spécialisées fournis aux organismes d'application de la loi | 80 % | S.O. Note de bas de page 16 |
Technologie de protection
DescriptionCe sous-sous-programme offre des technologies et des systèmes pour protéger les personnes et les biens dont la GRC est responsable. Cela comprend la mise en œuvre de systèmes de sécurité électronique et mécanique en vue de la protection des PPI et des personnes de marque, des événements majeurs, des agents d'infiltration, des témoins, des locaux de contact, des lieux de crime, des pièces à conviction et des sections opérationnelles de nature délicate de la GRC. Il veille aussi à ce que les membres de la GRC travaillent dans un milieu sûr et à ce que les pièces à conviction, les renseignements de nature délicate et les enquêtes soient protégées.
Dépenses prévues 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (réelles moins prévues) 2015-2016 |
---|---|---|
13 564 270 | 15 140 310 | 1 576 040 |
Prévu 2015-2016 | Réel 2015-2016 | Écart (réel moins prévu) 2015-2016 |
---|---|---|
113 | 116 | 3 |
Résultat attendu | Indicateur de rendement | Cible | Résultat réel |
---|---|---|---|
Les technologies et les systèmes de la GRC protègent les personnes et les biens | Pourcentage de répondants qui sont satisfaits des systèmes de sécurité électroniques, mécaniques ou physiques fournis par les Opérations techniques | 80 % | S.O. Note de bas de page 17 |
Opérations aériennes
DescriptionTe sous-sous-programme offre du soutien opérationnel direct dans les secteurs techniques et spécialisés de l'application de la loi en milieu aérien, pour permettre aux policiers de première ligne de préserver la paix, de faire respecter la loi, de prévenir la criminalité et d'enquêter sur des crimes. Il procure des services sûrs et rentables d'entretien d'aéronefs et d'équipement à la GRC ainsi qu'à des clients externes reconnus. La flotte aérienne de la GRC compte 40 aéronefs (31 à voilure fixe et neuf à voilure tournante) disséminés un peu partout au Canada afin de soutenir les opérations. Des ressources qualifiées et des aéronefs bien entretenus sont essentiels au soutien des opérations de la GRC.
Dépenses prévues 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (réelles moins prévues) 2015-2016 |
---|---|---|
9 509 869 | 14 995 681 | 5 485 812 |
Prévu 2015-2016 | Réel 2015-2016 | Écart (réel moins prévu) 2015-2016 |
---|---|---|
65 | 65 | 0 |
Résultat attendu | Indicateur de rendement | Cible | Résultat réel |
---|---|---|---|
La capacité aérienne appuie les opérations policières | Pourcentage de répondants qui sont satisfaits du service aérien fourni par le Service de l'air | 85 % | S.O. Note de bas de page 18 |
Services et technologies scientifiques
DescriptionCe sous-sous-programme offre des outils analytiques, des systèmes et des méthodes scientifiques afin de faciliter les enquêtes criminelles par l'étude de l'activité criminelle. Il englobe des capacités opérationnelles et analytiques spécialisées en matière d'enquête visant à fournir aux forces policières canadiennes et étrangères des services comprenant l'analyse des enquêtes criminelles, les profils géographiques, le polygraphe et l'analyse des déclarations.
Dépenses prévues 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (réelles moins prévues) 2015-2016 |
---|---|---|
3 685 631 | 4 720 429 | 1 034 798 |
Prévu 2015-2016 | Réel 2015-2016 | Écart (réel moins prévu) 2015-2016 |
---|---|---|
25 | 25 | 0 |
Résultat attendu | Indicateur de rendement | Cible | Résultat réel |
---|---|---|---|
Les analystes contribuent aux enquêtes criminelles en étudiant la criminalité | Pourcentage de répondants qui sont satisfaits des compétences spécialisées fournies par les Opérations techniques en matière d'enquête et d'analyse | 70 % | S.O. Note de bas de page 19 |
Préparation et interventions opérationnelles
DescriptionCe sous-sous-programme offre un point de contact central pour la gestion des urgences et des interventions à la GRC, ce qui permet à celle-ci d'intervenir rapidement et de façon coordonnée en cas d'urgence, d'incident critique ou de catastrophe (maintenir des équipes et des ressources spécialisées, notamment des groupes tactiques d'intervention, des groupes tactiques d'intervention médicale, des intervenants en cas d'incident chimique, biologique, radiologique ou nucléaire et comportant des explosifs ou CBRNE, des négociateurs en cas de situation de crise et des chefs des interventions). Il comprend le Centre national des opérations, un centre de commandement et de contrôle entièrement sécurisé et intégré pour la surveillance et la coordination centralisées des incidents critiques et des événements majeurs. La Planification de la continuité des activités et la Gestion des mesures d'urgence sont axées sur la préparation et la résilience des employés comme le prévoit la Loi sur la gestion des urgences.
Dépenses prévues 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (réelles moins prévues) 2015-2016 |
---|---|---|
9 079 854 | 7 337 967 | (1 741 887) |
Prévu 2015-2016 | Réel 2015-2016 | Écart (réel moins prévu) 2015-2016 |
---|---|---|
57 | 50 | (7) |
Résultat attendu | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
---|---|---|---|
La GRC est prête à intervenir, peu importe les urgences ou les incidents critiques qui surviennent | Pourcentage de répondants qui sont d'accord ou fortement d'accord avec l'énoncé « La GRC est prête à intervenir en cas d'urgences et d'incidents critiques » | 80 % | 70.5 % Note de bas de page 20 |
Pourcentage des exercices fédéraux pertinents pour la GRC auxquels elle participe | 100 % | 100 % |
Soutien scientifique et technique et en matière d'enquête
DescriptionCe sous-programme offre des services hautement spécialisés de nature scientifique et technique à l'appui de toute la communauté de l'application de la loi, à l'échelle nationale et internationale. Ce soutien opérationnel aux enquêteurs permet l'identification de criminels grâce à l'analyse judiciaire d'éléments de preuve physiques ou biologiques, à la collecte de renseignements exploitables et à la gestion de données et de renseignements exacts sur les crimes et sur les criminels. Dans ce domaine d'expertise scientifique, on appuie des programmes internationaux par l'identification des victimes de catastrophes, on collabore avec des enquêteurs du monde entier relativement aux enfants disparus et exploités, on associe des criminels à des crimes grâce à l'analyse génétique et on appuie d'autres programmes gouvernementaux comme l'immigration et d'autres initiatives de gestion des frontières.
Dépenses prévues 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (réelles moins prévues) 2015-2016 |
---|---|---|
109 298 596 | 92 458 378 | (16 840 218) |
Prévu 2015-2016 | Réel 2015-2016 | Écart (réel moins prévu) 2015-2016 |
---|---|---|
998 | 875 | (123) |
Résultat attendu | Indicateur de rendement | Cible | Résultat réel |
---|---|---|---|
Les services fournis sur les plans scientifique et technique et en matière d'enquête soutiennent les services de police au Canada | Pourcentage des répondants qui sont d'accord ou fortement d'accord avec l'énoncé « De manière générale, la GRC fournit des services de grande qualité sur les plans scientifique, technique et des enquêtes » | 80 % | S.O. Note de bas de page 21 |
Service intégré de l'identité judiciaire
DescriptionCe sous-sous-programme établit, met en œuvre, supervise et améliore les politiques, normes, processus, outils, techniques, formations, pratiques exemplaires et directives en matière de santé et de sécurité applicables à l'Identité judiciaire. Il s'agit notamment de l'expertise judiciaire sur les lieux de crime, de l'identification et de la collecte de pièces à conviction aux fins d'analyse scientifique, de l'analyse des empreintes digitales, des comparaisons d'empreintes de chaussures, des comparaisons des traces de pneus, de l'analyse de l'imagerie faciale judiciaire, de l'analyse vidéo judiciaire et de l'identification des victimes de catastrophes. Ce sous-sous-programme dirige en outre les groupes opérationnels de première ligne du pays en ce qui concerne les enquêtes exigeant l'analyse de la morphologie des taches de sang, les enquêtes sur les lieux de crime mettant en cause des agents CBRNE et l'imagerie judiciaire, aérienne et scientifique. En fournissant des services à la collectivité canadienne d'application de la loi, ce sous-sous-programme permet à la GRC d'offrir des constatations sur les lieux de crime de qualité invariablement élevée, de façon à ce que l'analyse et la comparaison des indices matériels et des empreintes servant de preuve découverts et évalués respectent ou surpassent les attentes des tribunaux quant à la preuve sous forme d'opinion judiciaire.
Dépenses prévues 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (réelles moins prévues) 2015-2016 |
---|---|---|
37 867 823 | 11 152 044 | (26 715 779) |
Prévu 2015-2016 | Réel 2015-2016 | Écart (réel moins prévu) 2015-2016 |
---|---|---|
80 | 71 | (9) |
Résultat attendu | Indicateur de rendement | Cible | Résultat réel |
---|---|---|---|
Des services de soutien opérationnel de première ligne en identité judiciaire sont offerts aux policiers | Pourcentage des examens de cas qui aboutissent à l'incrimination d'un suspect par des empreintes digitales ou d'autres preuves matérielles | 40 % | 37 % |
Services des laboratoires judiciaires
DescriptionCe sous-sous-programme soutient les enquêtes policières en fournissant des services d'analyse judiciaire de pièces à conviction utilisées comme preuve. Ces services comprennent l'examen et l'interprétation d'éléments de preuve relatifs aux indices matériels ou aux matières biologiques servant de preuve découverts sur les lieux d'un crime ou dans le cadre d'une enquête criminelle ou qui s'y rapportent, ainsi que la rédaction de rapports sur ces éléments de preuve. On veille également à ce que les processus utilisés pour les analyses judiciaires soient valides et fiables d'un point de vue scientifique et qu'ils reposent sur l'application de la méthode scientifique. Un soutien est fourni pour les éléments de preuve liés au service de biologie (analyse génétique), à l'expertise des documents et des contrefaçons, à l'analyse de traces, aux explosifs, à l'évaluation toxicologique et aux armes à feu.
Dépenses prévues 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (réelles moins prévues) 2015-2016 |
---|---|---|
30 644 728 | 33 090 984 | 2 446 256 |
Prévu 2015-2016 | Réel 2015-2016 | Écart (réel moins prévu) 2015-2016 |
---|---|---|
350 | 320 | (30) |
Résultat attendu | Indicateur de rendement | Cible | Résultat réels |
---|---|---|---|
Des analyses génétiques opportunes soutiennent les services de police et le régime de justice pénale | Pourcentage de demandes de services des laboratoires judiciaires traitées dans les délais prescrits, par programme, par discipline | 85 % | Biologie : 43 % Armes à feu : 29 % Bureau national de lutte contre la contrefaçon : 40 % Toxicologie : 76 % Analyse de traces : 89 % |
Services canadiens d'identification criminelle en temps réel
DescriptionCe sous-sous-programme offre du soutien opérationnel directement aux collectivités canadiennes de l'application de la loi, de la justice pénale et de la sécurité publique ainsi qu'à des partenaires étrangers tels que le FBI et INTERPOL, à des fins judiciaires, civiles et d'immigration. Il tient le dépôt national des casiers judiciaires et de renseignements biométriques (empreintes digitales) du Canada, et il est chargé d'assurer l'exactitude et la tenue à jour des renseignements sur les casiers judiciaires ainsi que de mettre ces renseignements à la disposition des organismes autorisés conformément aux lois fédérales. La collectivité canadienne d'application de la loi utilise les renseignements sur les casiers judiciaires pour lutter contre la criminalité. Les organismes autorisés utilisent ces renseignements à des fins civiles et non criminelles, notamment pour effectuer un contrôle civil préalable à l'emploi, au bénévolat, à l'adoption et au travail auprès de personnes vulnérables. En outre, le sous-sous-programme vise à effectuer des vérifications de casier judiciaire à partir d'empreintes digitales à des fins de contrôle civil, y compris des vérifications des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables.
Dépenses prévues 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (réelles moins prévues) 2015-2016 |
---|---|---|
17 367 486 | 24 443 828 | 7 076 342 |
Prévu 2015-2016 | Réel 2015-2016 | Écart (réel moins prévu) 2015-2016 |
---|---|---|
288 | 302 | 14 |
Résultat attendu | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
---|---|---|---|
La technologie utilisée par le répertoire national d'empreintes digitales et de renseignements sur les casiers judiciaires soutient les services de police canadiens | Pourcentage (volume) des transmissions à des fins civiles reçues par voie électronique | 98 % | 99 % |
Pourcentage (volume) des transmissions à des fins pénales reçues par voie électronique | 85 % | 94 % |
Recherche scientifique et partenariats stratégiques (identité judiciaire)
DescriptionCe sous-sous-programme tient à jour la Banque nationale de données génétiques et aide les organismes d'application de la loi en leur fournissant des éléments de preuve provenant de l'analyse de l'ADN pour établir des liens entre des lieux de crime ainsi que pour associer des lieux de crime à des condamnés. Il permet la réalisation d'examens scientifiques et techniques et la prestation de conseils à des cadres supérieurs sur toutes les questions scientifiques et techniques ayant trait au mandat et aux activités des Services des sciences judiciaires et de l'identité.
Dépenses prévues 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (réelles moins prévues) 2015-2016 |
---|---|---|
2 868 314 | 4 082 002 | 1 213 688 |
Prévu 2015-2016 | Réel 2015-2016 | Écart (réel moins prévu) 2015-2016 |
---|---|---|
30 | 29 | (1) |
Résultat attendu | Indicateur de rendement | Cible | Résultat réel |
---|---|---|---|
La Banque nationale de données génétiques appuie les enquêtes criminelles | Pourcentage des répondants qui sont d'accord ou fortement d'accord avec l'énoncé « La Banque nationale de données génétiques est utile aux enquêtes criminelles » | 80 % | 85 % |
Service canadien de renseignements criminels
DescriptionCe sous-sous-programme a la responsabilité de fournir des produits et des services complets et pertinents de renseignements criminels à la collectivité nationale de l'application de la loi et à d'autres intéressés responsables de la sécurité publique. Le Service canadien de renseignements criminels constitue la seule structure officielle de réseautage national en renseignement pour la collectivité canadienne d'application de la loi des niveaux municipal, provincial, territorial et fédéral vouée au partage rapide d'information et de renseignements sur le crime organisé et sur les crimes graves au Canada. Les produits et les services issus de ce sous-sous-programme sont conçus pour informer les partenaires policiers, les gouvernements et autres intéressés sur l'ampleur et sur la direction des groupes du crime organisé, sur leurs facilitateurs et sur leurs marchés criminels au Canada et pour aider les responsables de l'application de la loi à prendre des décisions sur les priorités de répression contre le crime organisé. Les organismes participants s'engagent à contribuer de l'information à la base de données nationale commune de renseignement; à recueillir et à partager l'information pour la production d'évaluations de la menace intégrées; et à se servir des évaluations de la menace pour établir les priorités de répression.
Dépenses prévues 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (réelles moins prévues) 2015-2016 |
---|---|---|
6 256 483 | 4 781 011 | (1 475 472) |
Prévu 2015-2016 | Réel 2015-2016 | Écart (réel moins prévu) 2015-2016 |
---|---|---|
121 | 41 | (80) |
Résultat attendu | Indicateur de rendement | Cible | Résultat réel |
---|---|---|---|
Les priorités opérationnelles relatives au crime organisé et aux crimes graves sont déterminées par l'intermédiaire des renseignements fournis aux organismes canadiens d'application de la loi | Pourcentage des provinces ayant utilisé les évaluations de la menace du SCRC dans le cadre de leurs exercices de ciblage | 80 % | 90 % Note de bas de page 22 |
Centre d'information de la police canadienne (CIPC)
DescriptionCe sous-sous-programme fournit une base de données protégée en ligne contenant des informations sur des sujets, des véhicules, des bateaux et des biens qui pourraient être associés à des activités de justice pénale et de sécurité publique. La base de données contient aussi d'autres renseignements tactiques utiles. L'accès à ces renseignements peut être accordé à certains utilisateurs de la collectivité canadienne d'application de la loi et d'autres organismes d'enquête, ainsi qu'à des partenaires stratégiques étrangers. Le premier élément consiste en une base de données policières centrale qui fournit aux partenaires de la sécurité publique des renseignements sur les crimes et les criminels. Le deuxième élément est le Portail d'informations policières (PIP), une passerelle intégrée centrale d'indexation et de gestion des dossiers, qui permet aux services de police d'accéder à certains renseignements publiés par des services de police partenaires. Le troisième élément est le Portail de sécurité publique (PSP), un outil de recherche en ligne qui permet aux partenaires de la sécurité publique de consulter certaines informations de police sur les incidents, selon leur mandat prescrit par la loi et leur pouvoir légal. Le CIPC est le seul outil de communication protégé national pleinement intégré pour l'application de la loi et la sécurité publique.
Dépenses prévues 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (réelles moins prévues) 2015-2016 |
---|---|---|
5 931 492 | 6 542 592 | 611 100 |
Prévu 2015-2016 | Réel 2015-2016 | Écart (réel moins prévu) 2015-2016 |
---|---|---|
63 | 54 | (9) |
Résultat attendu | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
---|---|---|---|
Des données d'enquête sont communiquées aux organismes d'application de la loi et aux partenaires de la sécurité publique | Pourcentage du temps où le système du CIPC est opérationnel | 97 % | 99 % |
Nombre de consultations du système du CIPC | Mesure contextuelle | 266 millions | |
Nombre de consultations du Portail d'informations policières (PIP) | Mesure contextuelle | 16,2 millions |
Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités (CCPEDE)
DescriptionCe sous-sous-programme comprend trois centres nationaux : le Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants (CNCEE), les Opérations internationales et le Centre national pour les personnes disparues et les restes non identifiés (CNPDRNI). Le CNCEE tire parti des relations avec le gouvernement et les services de police partenaires pour faire face aux menaces d'exploitation sexuelle d'enfants et, du même coup, pour réduire la vulnérabilité des enfants à la menace d'exploitation sexuelle dans Internet en identifiant les victimes, en faisant enquête et en aidant à poursuivre les délinquants sexuels ainsi qu'en renforçant la capacité des partenaires de réagir aux menaces. Le CNPDRNI fournit aux organismes d'application de la loi, aux médecins légistes et aux coroners principaux un soutien spécialisé relatif aux enquêtes sur les personnes disparues et les restes non identifiés.
Dépenses prévues 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (réelles moins prévues) 2015-2016 |
---|---|---|
8 362 270 | 8 365 917 | 3 647 |
Prévu 2015-2016 | Réel 2015-2016 | Écart (réel moins prévu) 2015-2016 |
---|---|---|
66 | 58 | (8) |
Résultat attendu | Indicateur de rendement | Cible | Résultat réel |
---|---|---|---|
Des services de police partenaires locaux, municipaux, régionaux, nationaux et internationaux bénéficient d'aide et de soutien en matière d'enquête | Pourcentage de répondants satisfaits de l'aide et du soutien aux enquêtes fournis par le CCPEDE | 80 % | S.O. Note de bas de page 23 |
Programme canadien des armes à feu
DescriptionCe sous-programme accroît la sécurité publique en apportant aux services de police et aux autres organismes d'application de la loi un appui opérationnel et technique indispensable à la prévention des crimes liés aux armes à feu et aux enquêtes sur ces crimes, tant au Canada qu'à l'étranger. Son objectif est de réduire les blessures et les décès causés par une arme à feu dans les collectivités canadiennes, par la réglementation et la promotion de la possession, de l'utilisation et de l'entreposage responsables de toutes les armes à feu au Canada.
Dépenses prévues 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (réelles moins prévues) 2015-2016 |
---|---|---|
59 699 454 | 51 188 002 | (8 511 452) |
Prévu 2015-2016 | Réel 2015-2016 | Écart (réel moins prévu) 2015-2016 |
---|---|---|
405 | 398 | (7) |
Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
---|---|---|---|
Les organismes d'application de la loi ont accès à un soutien direct pour les enquêtes sur les armes à feu | Pourcentage des demandes de service des organismes d'application de la loi auxquelles le Programme canadien des armes à feu (PCAF) donne suite dans l'exercice financier | 95 % | 100 % |
Les policiers de première ligne utilisent l'information sur les propriétaires d'armes à feu | Nombre d'interrogations en direct de la base de données du PCAF faites par les policiers de première ligne | Mesure contextuelle | 6 375 753 |
Permis et enregistrement des armes à feu
DescriptionCe sous-sous-programme a pour mandat d'appliquer la Loi sur les armes à feu, les règlements afférents et les dispositions connexes du Code criminel. Il renforce la sécurité publique en vérifiant périodiquement les antécédents des titulaires de permis d'armes à feu, dont le nombre s'élève à 1,9 million de personnes et d'entreprises, ainsi qu'en tenant à jour la base de données des titulaires de permis. Cela réduit le risque que des armes à feu se trouvent en possession de personnes qui pourraient poser un risque pour la sécurité publique. Il collabore avec les organismes d'application de la loi, les contrôleurs des armes à feu (CAF) provinciaux et d'autres organismes publics. Il régit l'utilisation et l'entreposage sécuritaires des armes à feu et gère le registre des armes à feu à autorisation restreinte et des armes à feu prohibées. En outre, ce sous-sous-programme crée et présente des cours canadiens de sécurité dans le maniement des armes à feu et conseille le commissaire aux armes à feu et le ministre relativement à la Loi sur les armes à feu et aux règlements connexes. Ce sous-sous-programme est financé au moyen du programme de paiements de transfert suivant : Loi sur les armes à feu.
Dépenses prévues 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (réelles moins prévues) 2015-2016 |
---|---|---|
51 799 443 | 42 442 529 | (9 356 914) |
Prévu 2015-2016 | Réel 2015-2016 | Écart (réel moins prévu) 2015-2016 |
---|---|---|
355 | 346 | (9) |
Résultat attendu | Indicateur de rendement | Cible | Résultat réel |
---|---|---|---|
La vérification de l'admissibilité des propriétaires d'armes à feu, par l'octroi de permis, favorise une possession responsable | Pourcentage de détenteurs d'armes à feu dont les privilèges ont été révoqués pour des raisons de sécurité publique signalés à la police par le Programme canadien des armes à feu aux fins de suivi | 100 % | 100 % |
Services d'enquête et de contrôle en matière d'armes à feu
DescriptionCe sous-sous-programme assure des services spécialisés en matière d'armes à feu à des organismes d'application de la loi de première ligne dans le cadre d'enquêtes et de poursuites concernant des individus ou des organisations criminelles impliqués dans le trafic et l'utilisation criminelle d'armes à feu. Pour ce faire, on recueille des éléments de preuve, on fait le dépistage d'armes à feu, on analyse les tendances et on tient à jour le Tableau de référence des armes à feu. La GRC donne des conseils et de la formation aux procureurs concernant les armes à feu dans le cadre du Programme du procureur de la Couronne et collabore étroitement avec le Bureau of Alcool, Tobacco, Firearms and Explosives des États-Unis et avec INTERPOL. Le sous sous-programme offre aussi de l'aide à des groupes internationaux comme l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation des États américains ainsi que des conseils techniques de concert avec le ministère des Affaires mondiales Canada au G8 et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe sur des sujets opérationnels liés aux armes à feu illicites.
Dépenses prévues 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (réelles moins prévues) 2015-2016 |
---|---|---|
7 900 011 | 8 745 473 | 845 462 |
Prévu 2015-2016 | Réel 2015-2016 | Écart (réel moins prévu) 2015-2016 |
---|---|---|
50 | 52 | 2 |
Résultat attendu | Indicateur de rendement | Cible | Résultat réel |
---|---|---|---|
Des services pour lutter contre les crimes commis au moyen d'armes à feu sont fournis aux partenaires chargés de l'application de la loi | Pourcentage des demandes de dépistage d'armes à feu auxquelles le PCAF donne suite dans l'exercice financier | 95 % | 100 % |
Formation policière avancée
DescriptionCe sous-programme donne de la formation à la collectivité policière, y compris aux services de police municipaux, régionaux et provinciaux. Il étend la base de connaissances et contribue à rehausser l'efficacité des organismes d'application de la loi et des ministères canadiens. Il offre des cours sur divers sujets liés à l'application de la loi, ainsi que des programmes de leadership et de perfectionnement pour divers niveaux de gestionnaires.
Dépenses prévues 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (réelles moins prévues) 2015-2016 |
---|---|---|
8 936 540 | 11 360 676 | 2 424 136 |
Prévu 2015-2016 | Réel 2015-2016 | Écart (réel moins prévu) 2015-2016 |
---|---|---|
98 | 93 | (5) |
Résultat attendu | Indicateur de rendement | Cible | Résultat réel |
---|---|---|---|
La capacité d'application de la loi au Canada est soutenue par la formation opérationnelle | Pourcentage des clients qui se disent satisfaits du rapport qualité-prix de la formation offerte par le Collège canadien de police (CCP) | 80 % | 93 % |
Collège canadien de police
DescriptionCe sous-sous-programme offre une formation aux services d'application de la loi en divers lieux, y compris aux deux campus du Collège canadien de police (CCP), à Ottawa (Ontario) et à Chilliwack (Colombie Britannique), et chez d'autres organismes, au pays comme à l'étranger. Les cours offerts comprennent de la formation avancée et spécialisée en sciences policières (identité judiciaire, criminalité technologique et explosifs) et en leadership.
Dépenses prévues 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (réelles moins prévues) 2015-2016 |
---|---|---|
3 067 136 | 6 145 162 | 3 078 026 |
Prévu 2015-2016 | Réel 2015-2016 | Écart (réel moins prévu) 2015-2016 |
---|---|---|
74 | 70 | (4) |
Résultat attendu | Indicateur de rendement | Cible | Résultat réel |
---|---|---|---|
La collectivité d'application de la loi bénéficie d'une formation avancée et spécialisée | Pourcentage des clients du CCP qui se disent satisfaits de l'utilité des cours pour l'apprentissage des policiers | 80 % | 96 % |
Service de formation policière nationale
DescriptionCe sous-sous-programme offre une formation aux ministères et aux organismes d'application de la loi provinciaux et fédéraux afin de les aider à lutter contre les activités criminelles nationales. Ce sous-sous-programme contribue aussi à établir des partenariats entre les organismes en vue de favoriser la formation et l'échange de pratiques exemplaires. Les coûts accessoires sont recouvrés de l'organisme client.
Dépenses prévues 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (réelles moins prévues) 2015-2016 |
---|---|---|
5 869 404 | 5 215 514 | (653 890) |
Prévu 2015-2016 | Réel 2015-2016 | Écart (réel moins prévu) 2015-2016 |
---|---|---|
24 | 23 | (1) |
Résultat attendu | Indicateur de rendement | Cible | Résultat réel |
---|---|---|---|
Les policiers reçoivent une formation opérationnelle | Pourcentage des clients du Service de formation policière nationale qui se disent satisfaits du contenu des cours, de son utilité pour l'apprentissage des policiers et du transfert vers le milieu de travail (calculé au moyen d'un indice de satisfaction) | 80 % | 90 % |
Missions de paix internationales
DescriptionPar l'intermédiaire de l'Arrangement sur la police civile au Canada (APC), ce sous-programme gère le déploiement de policiers canadiens dans diverses missions partout dans le monde. En particulier, il assure la sélection, la formation, le soutien et le déploiement de policiers canadiens à des missions de paix internationales, à des cours pénales, à des tribunaux et à des commissions chargées de soutenir la réforme de la police à l'échelle internationale. Il intervient dans des crises internationales et fait la promotion de la primauté du droit dans les États fragiles ou en déroute. Des policiers de la GRC et de services de police municipaux et provinciaux se portent volontaires pour participer à des missions de maintien de la paix. En aidant des services de police étrangers à maintenir l'ordre, la police canadienne, en coopération avec ses partenaires internationaux, favorise la stabilité et la paix mondiales. Cela étant, il devient possible d'envisager le développement à long terme et la prévention de l'épanchement d'activités criminelles à l'extérieur des frontières du pays, y compris au Canada.
Dépenses prévues 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (réelles moins prévues) 2015-2016 |
---|---|---|
34 868 558 | 32 272 044 | (2 596 514) |
Prévu 2015-2016 | Réel 2015-2016 | Écart (réel moins prévu) 2015-2016 |
---|---|---|
104 | 83 | (21) |
Résultat attendu | Indicateur de rendement | Cible | Résultat réel |
---|---|---|---|
Les policiers canadiens reçoivent une formation et sont déployés vers des opérations internationales de maintien de la paix | Pourcentage des missions de paix qui contribuent à renforcer les capacités d'application de la loi à l'étranger | 100 % | 100 % |
Renforcement des capacités à l'étranger
DescriptionPar l'intermédiaire de l'Arrangement sur la police civile au Canada (APC), ce sous-programme contribue à la stabilité mondiale en élaborant des outils pour lutter contre la criminalité transnationale et le terrorisme et en en faisant la promotion. Il offre de la formation, des conseils, un service de mentorat et des experts en la matière aux pays qui en ont besoin pour renforcer à long terme leurs institutions d'application de la loi. La formation visant à renforcer les capacités couvre des sujets liés à diverses techniques d'enquête et à la production de renseignements criminels. Ce sous-programme mobilise des intéressés et des partenaires internationaux afin d'atteindre les objectifs de politique étrangère du gouvernement du Canada et de soutenir les opérations de la GRC. Les coûts du sous-programme sont divisés entre la GRC et le ministère des Affaires mondiales Canada, sous les auspices du Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité (PRCLC) et du Programme d'aide au renforcement des capacités antiterroristes (PARCA).
Dépenses prévues 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (réelles moins prévues) 2015-2016 |
---|---|---|
619 834 | 304 330 | (315 504) |
Prévu 2015-2016 | Réel 2015-2016 | Écart (réel moins prévu) 2015-2016 |
---|---|---|
4 | 3 | (1) |
Résultat attendu | Indicateur de rendement | Cible | Résultat réel |
---|---|---|---|
Les outils, la formation et l'expertise fournis aux établissements d'application de la loi étrangers contribuent aux opérations d'application de la loi | Pourcentage des missions de renforcement des capacités qui contribuent aux opérations d'application de la loi | 100 % | 100 % |
Missions de liaison
DescriptionEn vertu de la Loi sur la GRC, ce sous-programme gère un réseau d'agents de liaison déployés en divers endroits stratégiques à l'étranger afin de fournir aide et soutien opérationnel aux services canadiens d'application de la loi pour détecter et prévenir les infractions aux lois canadiennes, et enquêter sur celles-ci. Grâce à INTERPOL, le sous-programme constitue le lien principal entre les collectivités canadienne et étrangère de l'application et coordonne les demandes d'aide internationale auprès des organismes canadiens d'application de la loi compétents. Le sous-programme optimise les efforts de prévention et de lutte contre les crimes transnationaux par le partage d'information et la promotion de l'aide aux enquêtes criminelles entre le Canada et les pays membres d'INTERPOL. Il soutient aussi les relations bilatérales et multilatérales afin de rehausser l'efficacité des opérations policières tant au pays qu'à l'étranger.
Dépenses prévues 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (réelles moins prévues) 2015-2016 |
---|---|---|
16 906 789 | 21 179 073 | 4 272 284 |
Prévu 2015-2016 | Réel 2015-2016 | Écart (réel moins prévu) 2015-2016 |
---|---|---|
85 | 93 | 8 |
Résultat attendu | Indicateur de rendement | Cible | Résultat réel |
---|---|---|---|
Des renseignements stratégiques favorisant la lutte contre la criminalité transnationale sont recueillis, analysés et communiqués | Pourcentage des missions de liaison qui contribuent aux opérations d'application de la loi | 100 % | 100 % |
Carrousel
DescriptionCe sous-programme fait la promotion du patrimoine et des traditions de la GRC et du Canada auprès des Canadiens et de la collectivité internationale, et aide à recueillir des fonds pour des organismes de bienfaisance locaux en organisant des spectacles locaux du Carrousel. Dans sa tournée canadienne d'une durée normale de 85 à 100 jours, le Carrousel se produit dans 45 à 55 localités, dans deux provinces différentes chaque année. Le Carrousel se produit également à l'étranger sur demande, suivant un modèle de recouvrement des coûts. Les destinations de la tournée du Carrousel sont choisies parmi les demandes reçues des collectivités, et le calendrier final est établi en fonction des priorités des commandants divisionnaires, d'autres organismes et ministères ou de partenaires communautaires. De façon générale, ces priorités appuient des programmes de sensibilisation du public ou des initiatives de recrutement de la GRC dans les collectivités qui bénéficient de services de police à contrat. En plus de la tournée, le Carrousel envoie des cavaliers en tunique rouge à des cérémonies et à des défilés organisés par la GRC ou par des partenaires gouvernementaux. Il peut s'agir, par exemple, de services commémoratifs ou de visites de dignitaires étrangers. Les coûts de ce sous-programme se rapportent à l'instruction en équitation pour les membres de la GRC, à l'élevage et à l'entraînement des chevaux requis pour le programme, de même qu'à toutes les tâches de logistique liées à la tournée et aux spectacles du Carrousel.
Dépenses prévues 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (réelles moins prévues) 2015-2016 |
---|---|---|
8 952 093 | 11 111 843 | 2 159 750 |
Prévu 2015-2016 | Réel 2015-2016 | Écart (réel moins prévu) 2015-2016 |
---|---|---|
80 | 75 | (5) |
Résultat attendu | Indicateur de rendement | Cible | Résultat réel |
---|---|---|---|
Le Carrousel soutient les collectivités canadiennes | Pourcentage des répondants qui sont d'accord ou fortement d'accord avec l'énoncé « Nous avons atteint nos objectifs en accueillant le Carrousel » | 100 % | 100 % Note de bas de page 24 |
Partenariats et Patrimoine
DescriptionCe sous-programme protège l'image de la GRC et en fait la promotion. Il veille à ce que la GRC et le Canada soient représentés à l'occasion d'événements majeurs en établissant des partenariats stratégiques avec d'autres organismes et ministères ainsi qu'avec des organismes à but non lucratif et du secteur privé. Il réglemente l'utilisation de l'image, des marques de commerce et de la technologie de la GRC par le grand public et par l'industrie en gérant les commandites et les contrats de licence. Il décrit dans des documents et préserve le patrimoine de la GRC, et répond aux demandes de renseignements connexes du grand public. Il coordonne la participation de la GRC aux cérémonies et aux événements spéciaux publics et ministériels, tels les Cérémonies du crépuscule, les funérailles, les services commémoratifs et les visites de membres de la famille royale. Ce sous-programme gère également la représentation de la GRC à des événements spéciaux au Canada et à l'étranger en examinant et en autorisant les demandes de membres en tunique rouge. Ses coûts comprennent toutes les tâches administratives, la logistique et les ressources nécessaires pour s'acquitter de ces responsabilités, de même que les frais juridiques et administratifs associés à la gestion de la propriété intellectuelle.
Dépenses prévues 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (réelles moins prévues) 2015-2016 |
---|---|---|
1 977 452 | 2 257 976 | 280 524 |
Prévu 2015-2016 | Réel 2015-2016 | Écart (réel moins prévu) 2015-2016 |
---|---|---|
14 | 15 | 1 |
Résultat attendu | Indicateur de rendement | Cible | Résultat réel |
---|---|---|---|
Faire connaître et protéger l'image de la GRC en tant que symbole du Canada | Pourcentage des contrats de licence concernant l'utilisation de l'image de la GRC approuvés dans les trois mois suivant la réception de la demande | 90 % | 100 % |
Membres blessés en service – Indemnité, pension d'invalidité d'ACC
DescriptionCe sous-programme fournit une assistance financière et des soins de santé aux membres de la GRC en cas de blessure ou de maladie permanente découlant de leur travail et entraînant une perte de la qualité de vie. Ce sous-programme est financé au moyen du programme de paiements de transfert suivant : Subvention pour indemniser les membres de la GRC pour blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions.
Dépenses prévues 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (réelles moins prévues) 2015-2016 |
---|---|---|
166 965 192 | 167 435 603 | 470 411 |
Prévu 2015-2016 | Réel 2015-2016 | Écart (réel moins prévu) 2015-2016 |
---|---|---|
S.O. | S.O. | S.O. |
Résultat attendu | Indicateur de rendement | Cible | Résultat réel |
---|---|---|---|
Des indemnités sont versées aux membres de la GRC et à leur famille | Pourcentage des demandes d'indemnité traitées conformément aux normes de service établies | 100 % | 56 % |
Régime de revenu versé aux survivants
DescriptionCe sous-programme vise à répondre aux besoins des survivants d'un membre qui a sacrifié sa vie dans l'exercice de ses fonctions. Le régime a pour but d'indemniser une famille pour la perte de revenu causée par le décès du membre de façon à ce que le revenu net de la famille ne change pas.
Dépenses prévues 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (réelles moins prévues) 2015-2016 |
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2 464 933 | 2 062 976 | (401 957) |
Prévu 2015-2016 | Réel 2015-2016 | Écart (réel moins prévu) 2015-2016 |
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S.O. | S.O. | S.O. |
Résultat attendu | Indicateur de rendement | Cible | Résultat réel |
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La protection du revenu est offerte aux familles des membres qui sont décédés dans l'exercice de leurs fonctions | Pourcentage des demandes de prestations traitées conformément aux normes de service établies | 100 % | 100 % |
Paiements aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la GRC
DescriptionCe sous-programme administre les prestations de retraite des officiers, des sous-officiers et des gendarmes qui se sont inscrits au régime prévu par la Loi sur la continuation des pensions de la GRC (LCP) avant le 1er mars 1949 et qui n'ont pas choisi de participer au régime de pension qui le remplace, soit le régime établi en application de la Loi sur la pension de retraite de la GRC. La LCP prévoyait un régime de pension à prestations déterminées conçu pour assurer un revenu à vie aux membres de la GRC et à leurs survivants. À l'heure actuelle, le régime ne compte pas de cotisants. Ainsi, une fois que les paiements aux bénéficiaires actuels auront pris fin, on s'attend à ce que le régime soit abandonné. Ce sous-programme est financé au moyen du programme de paiements de transfert suivant : Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (LCP).
Dépenses prévues 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (réelles moins prévues) 2015-2016 |
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13 000 000 | 10 391 783 | (2 608 217) |
Prévu 2015-2016 | Réel 2015-2016 | Écart (réel moins prévu) 2015-2016 |
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S.O. | S.O. | S.O. |
Résultat attendu | Indicateur de rendement | Cible | Résultat réel |
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Des prestations de retraite sont versées aux membres de la GRC à la retraite et à leurs survivants | Pourcentage de prestations de retraite versées conformément aux normes de service établies | 100 % | 98 % |
Royal Canadian Mounted Police 2015-16 Departmental Performance Report
Minister's Message
As Canada's Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, it is my responsibility to present to Parliament the RCMP Departmental Performance Report for the period ending March 31, 2016.
This document provides consistent, comprehensive and accurate information relating to the RCMP's performance during the 2015-16 fiscal year. In support of its organizational priorities, actions were taken to further enforcement related to National Security, Serious and Organized Crime, and Economic Integrity. Several operational successes are further detailed in this report including the resolution of Project Confidence, which disrupted two major cells of a Canada-wide prostitution ring, and Project Slype, which represented the landmark use of the 2001 Anti-terrorism Act provision allowing Canadian counterterrorism authorities to prosecute terrorism suspects in Canada regardless of where their crimes were committed.
The organization put forward a strong youth strategy that addresses bullying, cyberbullying, impaired and distracted driving, substance abuse and youth violence. The RCMP also continued to provide full cooperation to preparations for the Government of Canada's National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls.
In support of mandate commitments, the RCMP collaborated with Public Safety Canada to strengthen controls on handguns and assault weapons. The Canadian Firearms Program, through the National Weapons Enforcement Support Team, worked with municipal, provincial/territorial, federal and international law enforcement agencies to pool collective resources, intelligence and expertise to identify and prioritize gun trafficking investigations.
The RCMP will continue to make significant contributions to the Government's commitment to keep Canadians safe. This must be accomplished in a manner that safeguards our rights and freedoms and reflects our shared values. I look forward to working with the women and men of the RCMP to advance the Government's objectives in a manner that ensures that principles of openness, diversity, fairness and inclusion continue to take priority.
The Honourable Ralph Goodale, P.C., M.P.
Minister of Public Safety and Emergency Preparedness
Results Highlights
What funds were used? Actual Spending of 2,856,227,571
Who was involved? 29,013 Full Time Employees
Results Highlights
- A National Inquiry team was created to provide full support and cooperation to the Government of Canada's National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls.
- Statistical findings were confirmed and investigative, procedural and preventative strides taken by the RCMP as "Next Steps" were published in the 2015 National Operational Overview on Missing and Murdered Aboriginal Women. In addition, the RCMP established mandatory communication schedules with families and incorporated investigative best practices.
- The RCMP implemented over 50 of the 64 recommendations from the review of the events in Moncton in 2014, with significant progress achieved in the areas of officer safety, equipment and training.
- In 2015-16, the RCMP continued to build a dedicated cybercrime investigative team to conduct investigations related to attacks against government systems and international victims. Leveraging analytical tools developed by the National Intelligence Coordination Centre Cyber Team, the investigative team also fostered relationships with key international partners.
- The Parliamentary Protective Service (PPS) was established in June 2015. The new service, which amalgamated the RCMP Parliament Hill Security Unit and the Senate and House of Commons Protection Services, was created as an independent entity responsible for all physical security matters on the grounds and in the precinct of Parliament Hill. Several initiatives were launched throughout the year such as operational readiness, to bring structure to the new service.
Section I: Organizational Overview
Organizational Profile
Appropriate Minister: The Honourable Ralph Goodale, P.C., M.P.
Institutional Head: Commissioner Bob Paulson
Ministerial Portfolio: Public Safety and Emergency Preparedness
Enabling Instruments:
- Royal Canadian Mounted Police Act
- Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act
- Enhancing Royal Canadian Mounted Police Accountability Act
- Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act
Year of Incorporation / Commencement: 1873
Organizational Context
Raison d'être
As Canada's national police force, the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) is a critical element of the Government of Canada's commitment to providing for the safety and security of Canadians. By tackling crime at the municipal, provincial/territorial, federal and international levels, the RCMP provides integrated approaches to safety and security and a consistent federal role and presence from coast to coast to coast.
Responsibilities
The RCMP's mandate, as outlined in section 18 of the Royal Canadian Mounted Police Act, is multi-faceted. It includes preventing and investigating crime; maintaining peace and order; enforcing laws; contributing to national security; ensuring the safety of state officials, visiting dignitaries and foreign missions; and providing vital operational support services to other police and law enforcement agencies within Canada and abroad.
Strategic Outcomes and Program Alignment Architecture
- 1 Strategic Outcome: Criminal activity affecting Canadians is reduced
- 1.1 Program: Police Operations
- 1.1.1 Sub-program: Contract Policing
- 1.1.1.1 Sub-sub-program: Provincial/Territorial Policing
- 1.1.1.2 Sub-sub-program: Municipal Policing
- 1.1.1.3 Sub-sub-program: Aboriginal Policing
- 1.1.2 Sub-program: Federal Policing
- 1.1.2.1 Sub-sub-program: Federal Policing General Investigations
- 1.1.2.2 Sub-sub-program: Federal Policing Project-Based Investigations
- 1.1.2.3 Sub-sub-program: Criminal Intelligence
- 1.1.2.4 Sub-sub-program: Protective Services
- 1.1.2.5 Sub-sub-program: Public Engagement
- 1.1.2.6 Sub-sub-program: Federal Policing Operations Support
- 1.1.3 Sub-program: Technical Services and Operational Support
- 1.1.3.1 Sub-sub-program: Technical Investigations
- 1.1.3.2 Sub-sub-program: Protective Technologies
- 1.1.3.3 Sub-sub-program: Air Services Operations
- 1.1.3.4 Sub-sub-program: Scientific Services/Technologies
- 1.1.3.5 Sub-sub-program: Operational Readiness and Response
- 1.1.1 Sub-program: Contract Policing
- 1.2 Program: Canadian Law Enforcement Services
- 1.2.1 Sub-program: Scientific, Technical and Investigative Support
- 1.2.1.1 Sub-sub-program: Integrated Forensic Identification Services
- 1.2.1.2 Sub-sub-program: National Forensic Laboratory Services
- 1.2.1.3 Sub-sub-program: Canadian Criminal Real Time Identification Services
- 1.2.1.4 Sub-sub-program: Science and Strategic Partnerships (Forensic)
- 1.2.1.5 Sub-sub-program: Criminal Intelligence Service Canada
- 1.2.1.6 Sub-sub-program: Canadian Police Information Centre (CPIC)
- 1.2.1.7 Sub-sub-program: Canadian Police Centre for Missing and Exploited Children (CPCMEC)
- 1.2.2 Sub-program: Canadian Firearms Program
- 1.2.2.1 Sub-sub-program: Firearms Licensing and Registration
- 1.2.2.2 Sub-sub-program: Firearms Investigative and Enforcement Services
- 1.2.3 Sub-program: Advanced Police Training
- 1.2.3.1 Sub-sub-program: Canadian Police College
- 1.2.3.2 Sub-sub-program: National Law Enforcement Training
- 1.2.1 Sub-program: Scientific, Technical and Investigative Support
- 1.1 Program: Police Operations
- 2 Strategic Outcome: Canada's police provide international collaboration and assistance while maintaining a rich police heritage nationally
- 2.1 Program: International Policing Operations
- 2.1.1 Sub-program: Peacekeeping Mission
- 2.1.2 Sub-program: Capacity Building Mission
- 2.1.3 Sub-program: Liaison Mission
- 2.2 Program: Canadian Police Culture and Heritage
- 2.2.1 Sub-program: Musical Ride
- 2.2.2 Sub-program: Partnerships and Heritage
- 2.1 Program: International Policing Operations
- 3 Strategic Outcome: Incomes are secure for RCMP members and their survivors affected by disability or death
- 3.1 Program: Transfer Payments
- 3.1.1 Sub-program: Members Injured on Duty - Compensation, Veterans Affairs Canada (VAC) Disability Pension
- 3.1.2 Sub-program: Survivor Income Plan
- 3.1.3 Sub-program: Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act Payments
- 3.1 Program: Transfer Payments
- 4 Internal Services
Operating Environment and Risk Analysis
Key Risks
Risk | Risk Response Strategy | Link to the Organization's Programs |
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Resource Alignment Risk Given that the RCMP is operating in an environment of fiscal restraint, there is a risk that the organization may not have adequate resources to sustain responsive resource allocation and operational tempo. | The RCMP has continued its efforts to revamp its enterprise-level strategic performance management structure and enhance governance and oversight mechanisms. | Program: 4.1 Internal Services Sub-programs: 4.1.1 Management and Oversight Services 4.1.2 Human Resources Management Services 4.1.5 Financial Management Services |
Management of Information Technology Risk Revolutionary advancement in Information Management and Information Technology (IM/IT) is continuing to drive the way organizations function. Sustainability of aging IM/IT systems and overloaded data holdings pose significant risks to meeting administrative and operational requirements, which could ultimately lead to legal and regulatory implications. | Emphasis has continued to be placed on providing modern tools and access to immediate, reliable information. The RCMP continued to advance a restructuring of the IM/IT program under a national enterprise model. | Programs: 1.1 Police Operations 1.2 Canadian Law Enforcement Services 2.1 International Policing Operations 4.1 Internal Services Sub-programs: 1.2.1 Scientific, Technical and Investigative Support 4.1.5 Financial Management Services 4.1.6 Information Management Services 4.1.7 Information Technology Services |
Changing Threat Environment Risk Given the shift in operational realities – such as globalization, changing demographics, crime typology, and access to new technology coupled with aging and compartmentalized data warehouses – the organization may be unable to make critical operational decisions that are based on timely and accurate information in an environment where situational awareness is essential. | The RCMP focused efforts on Federal Policing re-engineering, which included prioritizing major federal-level projects, implementing divisional crime reduction strategies, leveraging key relationships with public partners, and supporting community engagement. | Programs: 1.1 Police Operations 1.2 Canadian Law Enforcement Services 2.1 International Policing Operations Sub-programs: 1.1.1 Contract Policing 1.1.2 Federal Policing 2.1.3 Liaison Mission |
Management Practices Risk Given the size, complexity and diversity of roles employees fill within the organization, those placed in supervisory and management positions may be unable to access timely and consistent learning opportunities and policy support to adequately position them to meet organizational expectations and provide appropriate and timely guidance to employees. | The RCMP expanded its leadership continuum and focused efforts on providing enriched guidance, support and tools to assist employees in contributing to a respectful and engaged workforce. | Programs: 1.1 Police Operations 1.2 Canadian Law Enforcement Services 2.1 International Policing Operations 4.1 Internal Services Sub-programs: 4.1.4 Human Resources Management Services |
The RCMP has a broad mandate with an operating environment that is constantly evolving. The government's focus on evidence-based decision-making will bring renewed focus on performance measurement and program evaluation as well as transparent reporting. The RCMP will also need to adapt to legislative changes and modify policies accordingly. To ensure the safety of Canada and Canadians, the RCMP will continue to engage in policing operations all over the world, building relationships with other police services.
Resource Alignment Risk
The RCMP continued to revamp enterprise-level strategic performance management. In January 2016, the RCMP launched a Results and Respect Framework to communicate its strategic performance management vision for the organization. Consistent plans and financial reports were established for all contract provinces and territories in an effort to ensure the organization is delivering on expected services. Since implementation, plans are regularly discussed and highlighted with provincial and territorial representatives. Work also continued on the deployment of an automated business intelligence solution. While slight delays have been experienced, the RCMP has collaborated with the IM/IT sector and Shared Services Canada to resolve outstanding challenges.
Management of Information Technology Risk
Significant progress has been made in the last year to restructure the IM/IT Program under a national enterprise model. A TBS-mandated IT plan was fully implemented and the Program has continued to address ageing IT by focusing on better resources and gate management. The IM/IT transformation initiative is on track to shift its primary focus from organizational transformation to service and business transformation in the next fiscal year. In 2015-16, the risk rating was reduced from an 8 to a 5 to reflect the impact of mitigation initiatives.
Changing Threat Environment
To stay on top of an ever-changing threat environment, the RCMP focused on community opportunities to leverage new and existing partnerships. Federal Policing reengineering was completed with mechanisms implemented for continuous program improvements. The RCMP led harmonization activities with law enforcement partners to counter radicalization to violence. Efforts were also focused on strengthening relationships with vulnerable and underserved communities through outreach and engagement. The RCMP continued to work with Aboriginal community leaders on issues affecting vulnerable communities. Contract and Aboriginal Policing created a Missing Persons Intake Form to facilitate investigations, and community conflict management training was offered to educate members on interest-based negotiations, mediation and crowd psychology.
Management Practices Risk
The RCMP continued to develop employees by offering specialized learning programs for supervisors, managers and executives. A five-year Mental Health Strategy was launched to improve awareness and use of existing psychological health policies, programs and services. The RCMP also implemented an awareness tool for supervisors and managers to proactively identify employees who have issues affecting their work. The National Performance Program developed a leadership model for the RCMP which included information on key behaviours and competencies. The Gender and Respect Action Plan was completed, having met its objectives and established long-term goals. A professional responsibility framework was developed and a vision document was created to describe changes made to policies, practices and legislative frameworks to respond to demands for reform and cultural change. Support and guidance was put in place for the Category of Employee Project that will support a more effective and efficient human resources regime. Lastly, a technology solution was put in place to reduce processing times for RCMP applicants, with further changes made to recruitment requirements to expand the pool of candidates.
Organizational Priorities
Name of Priority: Serious and Organized Crime
Description: Serious and organized crime poses a significant threat to the daily lives of Canadians. The violent, non-violent and corruptive activities of serious and organized crime groups have a major impact on the social and economic well-being of Canadians and the communities in which they live.
Priority Type Footnote 1: Ongoing
Planned Initiatives | Start Date | End Date | Status | Link to the Organization's Programs |
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Development and implementation of an Organized Crime Strategy | April 1, 2014 | March 31, 2016 | Completed | Sub-program 1.1.2 Federal Policing |
Finalization of a comprehensive Memorandum of Understanding (MOU) with the Canada Border Services Agency | April 1, 2013 | March 31, 2017 | On track | Sub-program 1.1.2 Federal Policing |
Review of the RCMP`s prioritization matrix for major federal investigation projects to assess its ongoing relevancy, success, and cost-effectiveness | July 1, 2014 | March 31, 2016 | Completed | Sub-sub-program 1.1.2.2 Federal Policing Project-Based Investigations |
Implementation of a new governance framework for serious and organized crime-related investigations | April 1, 2014 | TBD | On track | Sub-sub-program 1.1.2.2 Federal Policing Project-Based Investigations |
Delivery of awareness and prevention training on human trafficking and the Aboriginal Shield program on substance abuse prevention to vulnerable communities | July 1, 2014 | March 31, 2017 | On track | Sub-sub-program 1.1.2.5 Public Engagement |
Advancement of efforts with the U.S. Border Patrol to complete cross-border radio interconnections | April 1, 2012 | December 31, 2016 | On track | Sub-sub-program 1.1.2.1 Federal Policing General Investigations |
Progress Toward the Priority |
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Through a combination of enforcement, criminal intelligence development, awareness and education, the RCMP contributed to the disruption of serious and organized crime throughout Canada and internationally. In this reporting period, the RCMP successfully disrupted organized crime groups that represented criminal threats at the domestic and transnational levels. Disruptions included the arrests of targets and the seizure of proceeds of crime. For example, in 2015-16, Project Confidence – an investigation which targeted an Asian-based international criminal organization – led to the disruption of two major cells of a Canada-wide prostitution ring. The operation in Montreal and Toronto resulted in 6 arrests and 16 searches, with charges related to human smuggling into Canada for sexual exploitation. Further, in February 2016, a two-year drug trafficking investigation, involving hundreds of police officers and multiple foreign agencies (e.g., Federal Bureau of Investigation, U.S. Drug Enforcement Administration, the Bahamas Police Force) came to a close. Charges were brought against 15 Canadians involved in a multinational criminal plan with the objective of making Nova Scotia an import hub for cocaine from Brazil, Guyana, and Colombia. The RCMP also continued to build a dedicated cybercrime investigative team. The first fiscal year of implementation saw staffing targets met, including resources to commence investigations related to attacks against Canadian government systems and to Canadian links to international victims. In 2015-16, the team developed standard operating procedures for the use of some traditional investigative tools and techniques specific to the cybercrime context, and continued to foster relationships with key international partners. |
Name of Priority: National Security
Description: The safety of the public, the protection of property including critical infrastructure and the safeguarding of the integrity of government against criminal threats or intimidation, are critical to the well-being of Canadian citizens as well as the Canadian economy. Accordingly, the RCMP has made national security an organizational priority.
Priority Type: Ongoing
Planned Initiatives | Start Date | End Date | Status | Link to the Organization's Programs |
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Undertake a review of the High Risk Travel Management Initiative to explore its ongoing relevancy, success, and cost-effectiveness | July 1, 2014 | March 31, 2016 | Completed | Sub-sub-program 1.1.2.2 Federal Policing Project-Based Investigations |
Modernize the RCMP threat assessment process for International Protected Persons and participants at major Canadian events | October 1, 2015 | March 31, 2016 | Completed | Sub-sub-project 1.1.2.4 Protective Services |
Implementation of a governance framework for enhanced oversight and compliance of Protective Policing | April 1, 2015 | March 31, 2017 | On track | Sub-sub-program 1.1.2.4 Protective Services |
Provision of training, funding, equipment and technical expertise to foreign countries to help in preventing and responding to terrorist activities abroad | April 1, 2015 | March 31, 2016 | Completed | Sub-program 2.1.2 Capacity Building Mission |
Progress Toward the Priority |
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Pursuant to the Security Offences Act, the RCMP leads the Government of Canada's effort to prevent, detect, deny and respond to threats to national security. Relationships with police and the broader security and intelligence community, whether through integrated and/or cooperative arrangements both domestically and internationally, have resulted in the disruption and/or prosecution of individuals suspected of engaging in criminal acts that threatened Canada's national security. Due the significant increase in number and high the complexity of national security investigations in 2015-16, upwards of 600 RCMP personnel were temporarily re-deployed from other Federal Policing priorities to assist the 187 permanent personnel dedicated to national security investigations. These additional resources were and remain necessary for the RCMP-led Integrated National Security Enforcement Teams and National Security Enforcement Sections to address the increased number of investigations. The RCMP had significant operational successes in this reporting period. Six people were charged with terrorism related offices and are awaiting trial or have had warrants issued for their arrest. An example of an operational success in this fiscal year was the arrest of Ali Omar Ader in June 2015 on charges related to hostage-taking under the Criminal Code. This was the result of a complex five-year investigation in the kidnapping of Canadian journalist Amanda Lindhout. This case also represented the landmark use of the 2001 Anti-terrorism Act, which allows Canadian counterterrorism authorities to prosecute terrorism suspects in Canada regardless of where the crime took place. |
Name of Priority: Economic Integrity
Description: A safe and secure Canadian economy provides confidence to consumers who conduct business and invest in Canada. Criminal networks are attempting to undermine that confidence by defrauding Canadians from their savings, credit, identities and intellectual property, as well as by defrauding capital markets and government and financial institutions; and attempting to utilize the financial system to launder the proceeds of these and other criminal activities. Proactive disruption of the flow of financial support to organized crime groups and terrorist organizations will adversely impact their ability to undertake criminal activities.
Priority Type: Ongoing
Planned Initiatives | Start Date | End Date | Status | Link to the Organization's Programs |
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Development of an RCMP strategy to combat money laundering | April 1, 2015 | April 1, 2018 | On track | Sub-sub-program 1.1.2.1 Federal Policing General Investigations |
Enhance an MOU with the Canada Revenue Agency to better address the economic impact of organized crime | April 1, 2014 | April 1, 2016 | Completed | Sub-sub-program 1.1.2.1 Federal Policing General Investigations |
Implementation of a new governance framework for financial crime- related investigations | April 1, 2015 | TBD | On track | Sub-sub-program 1.1.2.2 Federal Policing Project-Based Investigations |
Introduction of a new model for Integrated Market Enforcement Teams to bring together the RCMP and applicable Securities Commissions to enhance efforts and results in capital market investigations | April 1, 2014 | March 31, 2016 | Completed | Sub-sub-program 1.1.2.1 Federal Policing General Investigations |
Development of an Advanced Terrorist Financing Workshop to advance the skills and knowledge of investigators | April 1, 2015 | TBD | On track | Sub-sub-program 1.1.2.1 Federal Policing General Investigations |
Progress Toward the Priority |
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The RCMP continues to combat economic crime through the enforcement of laws related to money laundering, proceeds of crime, corruption, counterfeit currency bankruptcy and capital market offences in an effort to safeguard Canada's economic and political system. Proactive educational initiatives and collaboration with law enforcement agencies, federal partners and financial institutions were also carried out in support of the RCMP's priority on economic integrity. With a view to improving collaboration between law enforcement and increase understanding of financial crime, the RCMP created a Canada-China Law Enforcement Money Laundering Working Group. The group met several times over in the reporting period to increase understanding related to financial crime typologies, trends, investigative techniques, and legislative issues. The RCMP is also part of the Five Eyes Money Laundering Working Group and the G7 Law Enforcement Project Sub-Group which provides opportunities for information sharing and exchanges of best practices regarding economic crime on a multinational level. In 2015-16, the RCMP completed a National Money Laundering Strategy identifying targeted actions to form the basis for developing a new approach across all policing activities. The full implementation of the Strategy will better position the RCMP to identify and seek the tools needed to more effectively investigate and enforce anti-money laundering efforts. The RCMP has already commenced implementing most of the recommendations outlined in the Strategy. Operationally, several successful economic crime investigations were concluded during the reporting period. For example, in December 2015, members of the RCMP London Financial Crime Unit and the London Police Service charged four individuals with various fraud and money laundering charges stemming from a 10-month investigation into theft of over $450,000 USD from a New York City based multimedia corporation. The investigation began when the Office of Manhattan District Attorney was alerted to an elaborate defrauding of Firstborn Multimedia Corporation. Armed with forged credentials, American suspects were able to wire $450,000 USD from Firstborn Multimedia Corporation's bank accounts to conspirators in Canada, who, in turn, laundered the money back to the United States and to Nigeria. |
Name of Priority: Aboriginal Communities
Description: The RCMP has a long and productive history of services to First Nations, Inuit and Métis communities since its inception in 1873 as the North-West Mounted Police. Sixty-five percent of RCMP detachments serve Aboriginal communities across Canada. Delivering effective police services provides the foundation necessary to build relationships and partnerships for over 600 Aboriginal communities.
Priority Type: Ongoing
Planned Initiatives | Start Date | End Date | Status | Link to the Organization's Programs |
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Implement a National Missing Persons Strategy which will focus on accountability, partnerships, support and awareness | January 1, 2016 | Ongoing | On track | Sub-sub-program 1.1.1.3 Aboriginal Policing |
Develop an operational framework to address political and environmental protests, with special emphasis on the cultural needs of Aboriginal peoples and communities | April 1, 2015 | March 31, 2017 | On track | Sub-program 1.1.1 Contract Policing |
Focus national and divisional Aboriginal initiatives on sharing best practices, developing partnerships and implementing local strategies | April 1, 2015 | Ongoing | On track | Sub-sub-program 1.1.1.3 Aboriginal Policing |
Implement Enhanced Service Delivery Options | April 1, 2015 | Ongoing | On track | Sub-sub-program 1.1.1.3 Aboriginal Policing |
Progress Toward the Priority |
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To respond to the needs of Aboriginal communities, the RCMP updated the Missing Persons Policy to establish mandatory communication schedules with families and incorporate investigative best practices. In consultation with community leaders, unit commanders generated operational and community response plans to family violence. In addition, the organization created a National Inquiry Team to focus on resolving unsolved cases of missing and murdered Indigenous women within RCMP jurisdiction, and published an update to the National Operational Overview on Missing and Murdered Aboriginal Women. Under Enhanced Service Delivery Options, the RCMP piloted the Community Constable Program to augment existing core resources, while drawing on the unique skill sets of community members to solidify the relationship between Aboriginal communities and the RCMP. In support of the large-scale protest operational framework, National Aboriginal Policing Services developed and delivered two "Large Scale Protest" pilot courses, providing police officers with skills to resolve conflict effectively and emphasizing the cultural needs of Aboriginal peoples and communities. To date, 48 candidates from 11 provinces and territories have participated in this training. |
Name of Priority: Youth
Description: The RCMP places paramount importance on the prevention of youth crime and victimization. The National Youth Strategy will focus its efforts on crime prevention through education, awareness and active intervention.
Priority Type: Ongoing
Planned Initiatives | Start Date | End Date | Status | Link to the Organization's Programs |
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Implement the National Youth Strategy | April 1, 2015 | March 31, 2017 | On track | Sub-program 1.1.1 Contract Policing |
Review and refresh priority issues facing youth to ensure national initiatives address the most pressing concerns | April 1, 2014 | March 31, 2016 | Completed | Sub-program 1.1.1 Contract Policing |
Establish partnerships with communities and youth | April 1, 2015 | Ongoing | On track | Sub-program 1.1.1 Contract Policing |
Engage youth through programs such as the Centre for Youth Crime Prevention and interactive video conferences | April 1, 2015 | Ongoing | On track | Sub-program 1.1.1 Contract Policing |
Progress Toward the Priority |
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The RCMP continued to implement the National Youth Strategy, with a focus on four key priorities: bullying and cyberbullying; radicalization to violence; drugs and alcohol abuse; and intimate partner violence. The RCMP continued to host the Centre for Youth Crime Prevention website, which serves as the main online hub to encourage and support youth engagement by providing tools and resources to youth, parents, police and others working with youth on important social issues, such as drugs and impaired driving, online safety, etc. The organization also delivered RCMPTalks and a Youth Leadership Workshop. Moreover, several crime prevention social media campaigns were completed in partnership with national organizations, such as BullyText, #HealthyLove, and Leave the Phone Alone. The RCMP National Youth Advisory Committee assisted by providing a youth voice to the many initiatives and programs delivered. |
For more information on organizational priorities, please see the Minister's mandate letter. Footnote 2
Section II: Expenditure Overview
Actual Expenditures
2015-16 Main Estimates | 2015-16 Planned Spending | 2015-16 Total Authorities Available for Use | 2015-16 Actual Spending (authorities used) | Difference (actual minus planned) |
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2,630,057,696 | 2,642,122,888 | 2,955,352,264 | 2,856,227,571 | 214,104,683 |
2015-16 Planned | 2015-16 Actual | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
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28,757 | 29,013 | 256 |
Budgetary Performance Summary
Budgetary Performance Summary for Programs and Internal Services (dollars)
Programs and Internal Services | 2015-16 Main Estimates | 2015-16 Planned Spending | 2016-17 Planned Spending | 2017-18 Planned Spending | 2015-16 Total Authorities Available for Use | 2015-16 Actual Spending (authorities used) | 2014-15 Actual Spending (authorities used) | 2013-14 Actual Spending (authorities used) |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Police Operations | 1,585,420,286 | 1,585,420,286 | 1,663,704,437 | 1,666,787,754 | 1,824,935,754 | 1,768,230,682 | 1,695,334,830 | 1,761,000,036 |
Canadian Law Enforcement Services | 177,934,590 | 177,934,590 | 165,984,656 | 166,041,586 | 184,083,163 | 155,007,056 | 222,457,415 | 241,130,536 |
International Policing Operations | 52,395,181 | 52,395,181 | 53,766,203 | 53,767,074 | 56,885,851 | 53,755,447 | 52,898,053 | 53,068,140 |
Canadian Police Culture and Heritage | 10,929,545 | 10,929,545 | 11,151,561 | 11,151,944 | 11,105,440 | 13,369,819 | 13,571,003 | 13,359,752 |
Transfer Payments | 177,864,933 | 182,430,125 | 203,973,498 | 227,899,399 | 181,856,716 | 179,890,362 | 156,978,125 | 147,142,744 |
Internal Services | 625,513,161 | 633,013,161 | 674,234,494 | 672,485,214 | 696,485,340 | 685,974,205 | 720,649,549 | 676,679,488 |
Total | 2,630,057,696 | 2,642,122,888 | 2,772,814,849 | 2,798,132,971 | 2,955,352,264 | 2,856,227,571 | 2,861,888,975 | 2,892,380,696 |
The RCMP's actual spending is higher than planned spending by $214.1 million, primarily as a result of the 2015-16 Main Estimates being increased with in-year temporary funding through Supplementary Estimates and allotment transfers from Treasury Board Secretariat. The majority of the increase relates to the Operating and Capital carry forwards ($99.3 million), funding for federal costs of Contract Policing Services for all contract jurisdictions ($56.7 million), funding in support of the First Nations Community Policing Services ($41.5 million), funding to maintain the current operational tempo within Federal Policing ($17.0 million) and funding for additional investigative resources to counter terrorism ($7.4 million). These increases were partially offset by a deemed transfer ($7.6 million) from the RCMP to Parliamentary Protective Service (PPS) for the physical security services that are now part of PPS.
The actual spending was $99.1 million less than total authorities available for use in 2015-16, which included $6.2 million in frozen allotments (funding not available for use in year) and $4.9 million in crown asset disposal proceeds available for use in subsequent years, resulting in an overall real lapse of $88.1 million or 3.0% of total authorities. The majority of the lapse, $62.3 million, is within the capital vote, $49.0 million of which is related specifically to the Contract Policing Program. The capital lapse within Contract Policing is mainly due to significant lapses in the Real Property accommodations program, as well as a delay in the purchase of a new helicopter in the province of British Columbia.
The balance of the lapse is primarily in operating vote ($23.3 million), of which $6.9 million is within Special Purpose Allotments (SPAs). This is mainly attributed to the lapse in the Advertising Initiatives SPA. The balance of the lapse, within regular allotments, represents 0.9% on a total operating budget of $1.9 billion. Of note, the RCMP did not seek full reimbursement for the eligible paylist expenditures in 2015-16. An amount of $44.8 million was cash managed by the force.
Finally, the remaining lapse ($2.5 million) in Grants and Contributions is primarily due to the reduction in payments resulting from the RCMP Pension Continuation Act.
Departmental Spending Trend
Departmental Spending Trend Graph
2013-2014 | 2014-2015 | 2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 | 2018-2019 | |
---|---|---|---|---|---|---|
Sunset Programs - Anticipated | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 |
Statutory | 541 | 529 | 525 | 482 | 483 | 484 |
Voted | 2,352 | 2,333 | 2,331 | 2,291 | 2,315 | 2,333 |
Overall spending in the RCMP is down 0.2%, or $5.7 million, in 2015-16 when compared to 2014-15. The year-over-year change is comprised of an increase in Grants and Contributions Expenditures of $23.6 million, as well as minor increases in gross Operating ($0.2 million) and Capital Expenditures ($1.1 million). This is offset by an increase of revenue collection of $27.2 million and a decrease of $3.4 million in Statutory Expenditures. The increase in vote netted revenues (VNR) is largely attributed to PPS, which is a new entity responsible for the full protection on Parliament Hill. The RMCP billed PPS $22.0 million for policing services through the newly established VNR authority in 2015-16. The increase in VNR is also seen in Contract Policing ($14.4 million) which is due to an overall increase of activities in that program. These increases are partially offset by a decrease of $12.7 million in pension administration which is due to the close-out of the Pension Administration Outsourcing Project (PAOP) on December 31, 2014.
The significant increase in Grants and Contributions is primarily under the Grant to Compensate Members of the RCMP for Injuries Received in the Performance of their Duties. In July 2015, Veterans Affairs Canada (VAC), the administrator of this grant, introduced three new adjudication models for several of the most common medical conditions adjudicated annually. The introduction of these new models increased the number of favourable RCMP decisions. In addition, VAC eliminated a backlog which also increased the total disability pension payments.
Overall, the downward trend in spending since 2013-14 resulted from a decrease to the RCMP's cost structure and a realization of savings measures as announced in the Economic Action Plan of 2012. Planned spending in 2017-18 and 2018-19 is anticipated to be higher than 2016-17, which is primarily related to the Grant to Compensate Members of the RCMP for Injuries Received in the Performance of their Duties. Payments under the grant are expected to increase by $51.0 million from 2016-17 as a result of the number of members receiving disability pension awards and annual increases due to the number of members receiving disability pension benefits.
Expenditures by Vote
For information on the RCMP's organizational voted and statutory expenditures, consult the Public Accounts of Canada 2016, Footnote 3
Alignment of Spending With the Whole-of-Government Framework
Alignment of 2015-16 Actual Spending With the Whole-of-Government Framework (dollars) Footnote 4
Program | Spending Area | Government of Canada Outcome | 2015-16 Actual Spending |
---|---|---|---|
Police Operations | Social Affairs | A safe and secure Canada | 1,768,230,682 |
Canadian Law Enforcement Services | Social Affairs | A safe and secure Canada | 155,007,056 |
International Policing Operations | International Affairs | A safe and secure world through international engagement | 53,755,447 |
Canadian Police Culture and Heritage | Social Affairs | A vibrant Canadian culture and heritage | 13,369,819 |
Transfer Payments | Economic Affairs | Income security and employment for Canadians | 179,890,362 |
Spending Area | Total Planned Spending | Total Actual Spending |
---|---|---|
Economic Affairs | 182,430,125 | 179,890,362 |
Social Affairs | 1,774,284,421 | 1,936,607,557 |
International Affairs | 52,395,181 | 53,755,447 |
Government Affairs | N/A | N/A |
Financial Statements and Financial Statements Highlights
Financial Statements
Detailed financial statements, including the Annex to the Statement of Management Responsibility and Internal Control over Financial Reporting, can be found on the RCMP's website. Footnote 5
Financial Statements Highlights
Financial Information | 2015-16 Planned Results | 2015-16 Actual | 2014-15 Actual | Difference (2015-16 Actual minus 2015-16 Planned) | Difference (2015-16 Actual minus 2014-15 Actual) |
---|---|---|---|---|---|
Total Expenses | 4,678,124,000 | 5,024,583,000 | 4,951,694,000 | 346,459,000 | 72,889,000 |
Total Revenues | 1,824,629,000 | 1,939,322,000 | 1,850,260,000 | 114,693,000 | 89,062,000 |
Net cost of operations before government funding and transfers | 2,853,495,000 | 3,085,261,000 | 3,101,434,000 | 231,766,000 | (16,173,000) |
Financial Information | 2015-16 | 2014-15 | Difference (2015-16 minus 2014-15) |
---|---|---|---|
Total net liabilities | 912,046,000 | 952,737,000 | (40,691,000) |
Total net financial assets | 935,591,000 | 787,208,000 | 148,383,000 |
Departmental net debt | (23,545,000) | 165,529,000 | (189,074,000) |
Total non-financial assets | 1,513,172,000 | 1,462,061,000 | 51,111,000 |
Departmental net financial position | 1,536,717,000 | 1,296,532,000 | 240,185,000 |
Financial Highlights Charts
The charts below illustrate the distribution of each of the items in the Statement of Operations and the Statement of Financial Position.
Expenses
The majority of the expenses (77.1%) are related to the costs of Police Operations, which contribute to a safe and secure Canada by providing general law enforcement activities as well as education and awareness activities.
Approximately 14.0% of the expenses are related to Internal Services, which supports the needs of programs and other corporate obligations of the RCMP. Another 3.8% are related to activities that contribute to Canadian Law Enforcement Services while 3.6% are related to Transfer Payments. The other activities combined represent 1.5% of total expenses.
Distribution of Expenses
Police Operations | Internal Services | Canadian Law Enforcement Services | International Policing Operations | Canadian Police Culture and Heritage | Transfer Payments | |
---|---|---|---|---|---|---|
Percentage | 77.1 | 14.0 | 3.8 | 1.2 | 0.3 | 3.6 |
Distribution of Revenues
RCMP's Policing Services generates 100.0% of the respendable amount of revenues. Policing Services contribute to a safe and secure Canada by providing general law enforcement activities as well as education and awareness activities.
Policing Services | Other Revenues | |
---|---|---|
Percentage | 100 | 0.0 |
Liabilities by Type
The RCMP's liabilities consist mainly of accounts payable and accrued liabilities (40.5%), vacation pay and compensatory leave (27.7%), employee future benefits (17.9%), RCMP Pension Accounts (5.4%) and net deferred revenue (3.7%). The other liabilities combined represent 4.8% of total liabilities.
Accounts payable and accrued liabilities | Vacation pay and compensatory leave | Employee future benefits | RCMP Pension accounts | Net deferred revenue | Other liabilities | Lease obligations for tangible capital assets | Environmental liabilities | |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Percentage | 40.5 | 27.7 | 17.9 | 5.4 | 3.7 | 2.3 | 1.8 | 0.7 |
Assets by Type
The RCMP's assets consist mainly of tangible capital assets (59.7%), net accounts receivable and advances (23.2%) and Due from Consolidated Revenue Fund (15.0%). The balance of assets is comprised of inventory (2.1%).
Tangible capital assets | Net accounts receivable and advances | Due from Consolidated Revenue Fund | Inventory | |
---|---|---|---|---|
Percentage | 59.7 | 23.2 | 15.0 | 2.1 |
Section III: Analysis of Programs and Internal Services
Programs
Police Operations
Description
Under the authority of the RCMP Act, this Program provides Canadians with policing services at the federal, provincial/territorial and municipal levels and within Aboriginal communities. As described in the RCMP Act, these services include all duties that are assigned to peace officers in relation to: the preservation of the peace; the prevention of crime and of offences against the laws of Canada and the laws in force in any province/territory in which they may be employed; the apprehension of criminals and offenders and others who may be lawfully taken into custody; the execution of all warrants, and performance of all duties and services in relation thereto, that may, under the RCMP Act or the laws of Canada or the laws in force in any province/territory, be lawfully executed and performed by peace officers; and the performance of other duties and functions as are prescribed by the Governor in Council or the Commissioner. This Program contributes to a safe and secure Canada by providing general law enforcement activities, as well as education and awareness activities delivered by employees of the RCMP to the public, businesses and other agencies/organizations within Canada. The RCMP's education and awareness activities – such as information sessions on crime prevention, national security, financial crime, and drugs and organized crime – are aimed at reducing victimization of Canadians. This Program also ensures the protection of designated persons and security at major events, which in turn mitigates any potential threats to Canada's population. Finally, this Program delivers a high level of technical and operational support to the Canadian law enforcement community. Taken together, these activities ensure the RCMP reaches its overarching goal of reducing criminal activity affecting Canadians.
Program Performance Analysis and Lessons Learned
Contract Policing
Contract and Aboriginal Policing is committed to building trust and confidence, achieving results and working with the public and municipal, provincial, territorial and First Nations partners. The RCMP contract policing model is an effective means to address the cross-jurisdictional nature of crime and provide consistent policing services to Canadian communities. Significant efforts were accomplished to support operations by ensuring our police officers are highly trained in order to conduct investigations and to carry out enforcement, prevention, community policing and crime reduction activities.
The RCMP continued to work with Public Safety Canada and policing jurisdictions to enhance accountability under the Policing Service Agreements (PSAs), with a commitment to strengthen governance and accountability. Compliance in relation to divisional multi-year plans and financial reports was of paramount importance to ensure organizational consistency. These reports were instituted to plan for human resources, accommodation, equipment, division administration and other costs, as well as special capital projects. These plans continued to be discussed and highlighted with provincial, territorial, and municipal representatives to reinforce the importance of timely and consistent consultation as outlined in the PSAs. In addition, an Audit of Information to Support Provincial and Territorial Police Services Agreements was completed in 2015-16 to assess whether appropriate costing information was gathered. A reasonable cost allocation methodology was applied and revenues were collected to be consistent with the terms negotiated in the PSAs.
The RCMP has collaborated with Public Safety Canada and the Canadian Centre for Justice Statistics (CCJS) to develop a national framework for police metrics to address not only the full scope of police work, but also how well Canadian police services are meeting their strategic goals. In support of this initiative, CCJS conducted consultations with the policing community which resulted in the endorsement of six strategic priorities. With much stakeholder engagement already underway, the Program will continue to work with CCJS to consult with municipalities on indicators deemed meaningful in assessing policing performance.
The organization continued to focus significant attention on reviewing the incidents of June 4, 2014, in Moncton, New Brunswick, where three RCMP members were killed and two were wounded. A comprehensive internal review of the incident was conducted and action plans were completed to address its recommendations. The RCMP has implemented over 50 of the 64 recommendations, with significant progress achieved in the areas of officer safety, equipment and training. Work also advanced significantly on the remaining recommendations, with many to be implemented by the end of March 2017. Footnote 6
The RCMP has worked diligently over the past few fiscal years on implementing a national impaired driving initiative to reduce the number of impaired drivers on Canadian roadways. As part of Canada Road Safety Week in May and National Safe Driving Week in December, RCMP divisions set up over a thousand checkpoints and inspected 117,500 vehicles, resulting in 298 impaired driving charges, 463 roadside suspensions across Canada, as well as 98 immediate roadside prohibition sanctions in British Columbia. As part of the national strategy, research into an oral fluid screening device was undertaken to determine its reliability to test for common drugs involved in impaired driving. Laboratory work progressed well and concluded in July 2015 with findings published through the Drug and Driving Committee of the Canadian Society of Forensic Science.
Enhanced Service Delivery Options have been developed by the RCMP to augment existing core resources, drawing on the unique skill sets of community members to solidify the relationship between communities and the RCMP, and helping the organization meet client needs and expectations. The Community Constable Program, which first began as the Aboriginal Community Constable Program, was piloted in a number of communities in Manitoba, Alberta, the Northwest Territories and Nunavut. In February 2016, 15 cadets successfully graduated from the first troop of Community Constables. The Community Program Officer (CPO) initiative – which trains civilian members focused on crime prevention and reduction strategies grounded in education, early intervention and community mobilization – was further extended to more Canadian regions. Saskatchewan created permanent CPO positions and New Brunswick is considering the creation of CPO positions that will work exclusively in First Nations communities. These efforts will help identify local crime prevention priorities and will provide an essential link between RCMP operations and community resources and programs.
The RCMP continued to provide full support and cooperation to the Government of Canada's National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls, creating a team to respond to requests from the National Inquiry. In 2015, the RCMP published an update to the National Operational Overview on Missing and Murdered Aboriginal Women, which confirmed findings of the 2014 overview and provided statistics on more recent cases. The 2015 publication also addressed the investigative, procedural and preventive strides that the RCMP has taken in meeting "Next Steps" outlined in the earlier document.
The RCMP's Missing Persons Policy was revised to both establish mandatory communication schedules with families and incorporate investigative best practices. These included: instituting a national standardized missing persons risk assessment tool; mandating the immediacy and priority of missing persons investigations from the time of receipt; enhancing supervisory oversight to ensure the quality of investigations; referring impacted individuals to available victim services with consideration of unique cultural needs; and conducting interviews with located individuals to identify risk factors, prevention and early intervention measures. Additionally, in consultation with community leaders, unit commanders generated operational plans and community response plans to family violence. The Vulnerable Persons Unit tracked operation plans, gauging successes and identifying best practices. These plans were substantive including numerous initiatives related to prevention, intervention, awareness and crime reduction efforts.
Federal Policing
During 2015-16, the RCMP continued to build its first dedicated cybercrime investigative team. The fiscal year saw staffing levels match funds provided, with those in place conducting investigations related to attacks against government systems and to Canadian criminal links to international victims. In addition, the team developed standard operating procedures for the use of some traditional investigative tools and techniques when used in the cybercrime context, and continued to foster relationships with key international partners. Technical Investigative Services received 161 requests for preservation of data within Canada, pursuant to the Council of Europe's Convention on Cybercrime that was ratified in 2015. This represented an increase of 53% as compared to last fiscal year's total of 105. Further, the RCMP's National Intelligence Coordination Centre Cyber Team developed an innovative cyber iBase, an analytical tool that will be used by several units in the RCMP, including the National Division Cyber Investigative Unit. Partnership and cross-jurisdictional collaboration was enhanced with the Public Safety Cyber Security Directorate, as well as with the Communications Security Establishment. An international intelligence partnership was also pursued with the FBI's International Cyber Crime Cell and the U.S. National Cyber Forensic Training Alliance.
The integrity of the Canadian border continues to be of importance; as such, the RCMP continued to implement radio interoperability systems between Canadian and American law enforcement personnel, supporting the coordination of operations along the border. Two of seven regions were interconnected, with testing on-going for full operational use by the end of 2016. Moreover, in April 2015, the RCMP and Canada Border Services Agency (CBSA) launched a Joint Border Strategy to support collaborative planning and priority-setting exercises, thereby guiding operations, policies, and priorities in pursuit of shared objectives.
To improve cooperation between law enforcement and increase understanding of criminality of joint concern, the RCMP created a Canada-China Law Enforcement Working Group. Specific to the issue of money laundering, the two countries connected several times, via teleconference, to increase collective understanding of typologies, trends, investigative techniques, and legislative issues. Given that China has been confirmed as a source for several Fentanyl and related precursor shipments, the RCMP also continued to work with Chinese officials through the Canada-China working group to discuss this important issue.
In 2015-16, Federal Policing had several operational successes, including the resolution of Project Confidence. This investigation targeted an Asian-based international criminal organization, and disrupted two major cells of a Canada-wide prostitution ring. The operation in Montreal and Toronto resulted in 6 arrests and 16 searches, with charges related to human smuggling into Canada for sexual exploitation. Footnote 7
In February 2016, a two-year drug trafficking investigation involving hundreds of police officers and multiple foreign agencies came to a close. Charges were brought against 15 Canadians who were involved in a multinational criminal plan with ties to serious organized crime groups with the objective of making Nova Scotia an import hub for cocaine from Brazil, Guyana, and Colombia.
In June 2015, federal officers arrested Ali Omar Ader on charges related to hostage-taking under the Criminal Code. The arrest in Ottawa, Ontario, was the result of Project Slype, a complex five-year investigation into the kidnapping of Canadian journalist Amanda Lindhout. Lindhout and Australian freelance journalist Nigel Brennan were taken hostage near Mogadishu, Somalia in 2008 and released in 2009. The investigation involved sophisticated surveillance, wiretaps, and undercover agents, conducted across several continents. This case also represented the landmark use of the 2001 Anti-terrorism Act, which allows Canadian counterterrorism authorities to prosecute terrorism suspects in Canada regardless of where the crime took place. Footnote 8
Federal Policing officials also remained involved in key assemblies to face the challenge of radicalization to violence. The Canadian Association of Chiefs of Police sub-committee on Countering Violent Extremism was instituted to identify common law enforcement approaches to the issue, from prevention and intervention to disengagement and rehabilitation/reintegration. Along these lines, the RCMP continued to roll out Terrorism Prevention Program Training to prevent radicalization to violence by helping law enforcement and other front line partners in identifying individuals at risk, and then providing help and support to preventing these individuals from getting involved in violent activity.
The RCMP's capacity to identify and respond to those at risk of radicalization to violence was enhanced by mobilizing community resources and developing consistent and coordinated messaging. The RCMP has focused on strengthening relationships with communities through outreach and engagement, with a particular focus on vulnerable and underserved communities. Footnote 9
Technical Services and Operational Support
Technical Services and Operational Support continued to provide important tools, techniques and specialized expertise to internal and external law enforcement partners. Throughout the year, Technical Investigation Services received 7,530 devices for analysis, the majority of which pertained to national security and serious and/or organized crime investigations. In addition, a total of 47 new and innovative tools, techniques and solutions were developed or acquired through research and development investments to further the work of the program. Chemical, Biological, Radiological and Nuclear substances and Explosives (CBRNE) Operations and divisional Explosive Disposal Units responded to 1,225 service calls throughout the year on issues related to: suspicious packages and powders; explosives disposal; pyrotechnics; military ordnances; security and preventive sweeps; bomb threats; and assistance on search warrants. CBRNE Operations also recorded 16 radio frequency countermeasure deployments, provided to either prevent the remote activation of improvised explosive devices or to prevent communication between criminals or terrorists during a crisis situation.
Efforts continued to be dedicated throughout the fiscal year on providing protective technical services to VIPs and Internationally Protected Persons (IPPs), Parliament Hill and to various RCMP operations. For example, approximately $400,000 of new video equipment was procured to upgrade cameras from analog to digital on Parliament Hill. A blast mitigation wall was also installed at the vehicle screening facility on Parliament Hill to improve safety conditions for operators.
Following an audit of procurement and use of in-car video, the RCMP focused efforts on recommendations calling for improved communications on the use of in-car video. Footnote 10 The audit was undertaken since the capabilities of in-car video systems and expectations related to evidence have evolved significantly since its first introduction in the 1990s. As such, Technical Services and Operational Support collaborated with the IM/IT Program and Contract and Aboriginal Policing to align directives in RCMP divisions to support long-term management of digital video data.
Air Services Operations flew a total of 12,203 hours, or approximately 2.26 million nautical miles, the majority of which was devoted to support federal, provincial and municipal investigations, including the transportation of prisoners, exhibits, passengers, surveillance, border patrol, search and rescue, missing persons and Emergency Response Team (ERT) call outs. Air Services also transported 635,000 kilograms of freight/cargo across the country.
In June 2015, Bill C-26, Tougher Penalties for Child Predators Act, received Royal Assent. As outlined in the Act, provisions were put in place to support further improvements to the National Sex Offender Registry (NSOR), thereby enabling the collection of additional information from registered sex offenders. Footnote 11 The NSOR continued to be an important tool for the greater law enforcement community. Since its inception, over 40,000 offenders have been entered into the database with 680 tactical queries performed in 2015-16 alone. In the coming years, the NSOR will also be modified to allow for automatic information sharing with CBSA with respect to high profile child sex offenders.
The Violent Crime Linkage Analysis System (ViCLAS) was designed to assist specially trained investigators to identify serial crimes and criminals by focusing on behavioural linkages that exist among crimes. Since its inception in 1994, the national database has featured over 516,000 files, with 24,000 new cases entered in 2015-16. ViCLAS specialists reviewed 3,263 cases throughout the year, which resulted in 221 links identified or confirmed between offenders and occurrences.
Specialized services were also provided to RCMP and partner agencies in the areas of polygraph, interview/interrogation and statement analysis techniques. In 2015-16, the Truth Verification Section conducted 652 forensic polygraph examinations, 111 interviews (non-polygraph), and analyzed 296 veracity questionnaires for RCMP operations, Integrated National Security Enforcement Teams and sensitive investigations. In support of national recruiting efforts, 2,090 pre-employment polygraph examinations were completed across Canada. A new pre-employment polygraph exam was also piloted to streamline the process, reducing the time required for an examination and improving the overall experience for applicants.
2015-16 Main Estimates | 2015-16 Planned Spending | 2015-16 Total Authorities Available for Use | 2015-16 Actual Spending (authorities used) | Difference (actual minus planned) |
---|---|---|---|---|
1,585,420,286 | 1,585,420,286 | 1,824,935,754 | 1,768,230,682 | 182,810,396 |
2015-16 Planned | 2015-16 Actual | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
21,650 | 22,035 | 385 |
Expected Result | Performance Indicators | Targets | Actual Results |
---|---|---|---|
The rate and severity level of crime is reduced | Percentage of Canadians who strongly agree or agree with the statement "I am satisfied with the RCMP's contribution to a safe and secure Canada" | 80% | N/A Footnote 12 |
Reduction in the severity level of crime in Canada in RCMP jurisdictions | 96 | 100.22 | |
Reduction in the per capita rate of crime in Canada in RCMP jurisdictions | 8854 | 7247.24 |
Canadian Law Enforcement Services
Description
This Program provides the Canadian law enforcement community with the necessary scientific, technical, investigative and educational support to deliver proactive, intelligence-based policing and law enforcement services to their respective communities and partners. Additionally, this Program provides educational opportunities to members of the Canadian law enforcement community to enable them to develop their skills, thus increasing their effectiveness in contributing to a safer Canada.
Program Performance Analysis and Lessons Learned
Canadian Law Enforcement Services endeavoured to provide forensic and identification services that were integrated and cost effective. The National DNA Data Bank (NDDB) received 21,794 convicted offender samples in 2015-16 alone. The average processing time from receipt of these biological samples to upload in the Convicted Offender Index of the NDDB averaged nine days and the successful first pass processing rate was 98.2%. During the reporting period, over 5,622 criminal investigations were aided by the NDDB.
The NDDB, in partnership with the National Centre for Missing Persons and Unidentified Remains (NCMPUR), spent a considerable amount of time planning, consulting and developing the National Missing Persons DNA Program (NMPDP). The NMPDP project includes the development of a business model, operational processes and best practices to ensure that the privacy and security of DNA records are respected, while providing maximum technological assistance to criminal and missing persons investigations. The NMPDP is expected to begin operations in spring 2017.
The Program also almost finalized the activity-based costing model to use for criminal and civil workflows that deliver Canadian Criminal Real Time Identification Services (CCRTIS). This endeavour was undertaken to enhance the RCMP's ability to accurately determine the cost for each transaction. As of April 2015, CCRTIS ceased accepting paper civil and criminal submissions, a major milestone in leveraging technology and improving the efficiency of service delivery to law enforcement and criminal justice communities.
Work continued on the Civil Screening Modernization Initiative with the migration of civil criminal record checks from a name-based process to an electronic, fingerprint-based model. In addition, an electronic solution for all federal employment applications was implemented, resulting in a more streamlined and efficient process. The Program also advanced the Criminal Justice Information Modernization project, which is committed to implementing a sustainable solution for criminal record information management. A pilot project was designed to allow participating law enforcement agencies to submit court dispositions electronically and publish criminal records updates to the Canadian Police Information Centre (CPIC) system in near real time was completed in April 2016. The feedback received from participating agencies was very positive.
CPIC completed the implementation of a new risk-based quality assurance review (QAR) process, which focused on system integrity and replaced formal CPIC audits. A successful 2015 pilot project resulted in the roll-out of QAR reports for police chiefs across Canada including municipal, provincial, territorial and federal agencies. As of June 1, 2016, 48% of CPIC law enforcement records were reviewed under this new process, with individual reports sent to Chiefs of Police responsible for the information.
Technology related to crime scene fingerprints and criminal records was also upgraded, thereby increasing program efficiency. Members of Integrated Forensic Identification Services successfully identified latent fingerprints found at crime scenes in an average of 36.54% of cases, an increase of almost 2% over the previous reporting period. In addition to these efforts, a study was undertaken to review the examination and decision-making process used by latent print examiners in an effort to improve national training programs, standards and tools used by forensic identification employees.
National Forensic Laboratory Services implemented process improvements and introduced new technology. For example, it optimized workflow and forensic DNA analysis processes and continued work on a feasibility study of portable DNA analysis technology for use in the field, with a pilot study in development for 2016-17. Toxicology services implemented new protocols to screen for and quantify multiple drugs simultaneously. The demand for biology services was higher in 2015-16 than in previous years. The unit evaluated a screening device to triage crime scene samples to assist in selecting the best samples to submit for further laboratory analysis. The unit also implemented workflow improvements for analyzing exhibits from sexual assault examinations to improve the quality of services and introduce efficiencies to the laboratory process. It is worthy to note that these process improvements were effected all the while dealing with an increased demand for services.
During the reporting period, Criminal Intelligence Service Canada (CISC) and its law enforcement partners facilitated the prevention, disruption and reduction of criminal activity by strengthening the alignment between intelligence and operations and by enhancing the Integrated Threat Assessment Methodology and threat criteria to address intelligence gaps, such as financial crime and cyber-facilitated crime. CISC also established five federal/provincial/municipal law enforcement working groups to enhance sharing on several issues including outlaw motorcycle gangs and cybercrime. The service played a role in shaping policy by participating in the National Coordinating Committee on Organized Crime and the Private Sector Liaison Committee, and by starting a review of the efficacy of the Outlaw Motorcycle Gang Strategy.
The National Child Exploitation Coordination Centre (NCECC) received approximately 17,000 requests, complaints and reports for assistance, representing an 89% increase over the previous fiscal year. Approximately two thirds of requests were from international sources, such as the National Centre for Missing and Exploited Children in the United States, with the remaining third received either from Cybertip.ca or other Canadian law enforcement agencies. The number of investigational packages provided to police agencies of jurisdiction also increased by 27%, for a total of 1,833 packages. These packages helped law enforcement agencies complete the necessary legal documentation to locate physical addresses of any Internet Protocol (IP) addresses linked to suspects. Moreover, the NCECC contributed to INTERPOL's International Child Sexual Exploitation Database, providing certified investigations with access to data and tools to upload and analyze seized child sexual exploitation materials. As outlined under the Global Alliance Against Child Sexual Abuse Online, the Program committed to increase the number of identified victims in the database by 10% annually. Footnote 13
The NCMPUR received 117 requests for assistance from domestic and international police agencies, as well as federal and provincial government agencies, on files ranging from abductions to reported missing persons. Of the new file requests received, 94 were concluded within the reporting period, while 23 remain active. The NCMPUR database for police, medical examiners and coroners continued to be developed, while a national public website with profiles of missing children and missing persons/unidentified remains continued to provide the public with an avenue to submit tips on cases. To date, a total of 1,261 cases have been published to the website and NCMPUR has received 83 tips related to 67 occurrences.
In 2015-16, the Canadian Firearms Program (CFP) administered the Firearms Act and associated regulations, which included providing support and training to police and crown prosecutors with regard to enforcement of Part III of the Criminal Code. Through the National Weapons Enforcement Support Team (NWEST), the Program responded to 13,557 requests for operational support, a significant increase from 7,452 requests received in 2013-14 and the 10,152 received in 2014-15. Since firearms trafficking and smuggling do not respect jurisdictional boundaries, NWEST held monthly meetings of integrated firearms trafficking working groups, with partners from municipal, provincial, federal and international law enforcement agencies, to pool collective resources, intelligence and expertise to identify and prioritize gun trafficking investigations.
Expert advice was provided to the Minister and the Commissioner of Firearms on the implementation of the Government's policy commitments, such as technical requirements for Firearms Marking Regulations and international treaties against the illicit manufacture and trafficking of firearms. As the lead program for the Investments to Combat the Criminal use of Firearms horizontal initiative, the CFP began work with partners to develop a proposal with options to support the implementation of the Government's commitment in Budget 2016 to support communities and law enforcement to remove handguns and assault weapons from our streets and reduce guns and gang violence.
The CFP tracked the volume of queries to the Canadian Firearms Registry online system, with over six million queries representing a 3.5% increase over previous reporting cycles. This suggests that law enforcement continues to seek out information on firearms licensees and registered firearms. The CFP also made significant improvements to service delivery. As of March 2016, nearly half of all licence renewal applications were submitted using the individual web services portal, with clients taking advantage of a secure service that is available 24 hours a day, 7 days a week. The online service has also shortened processing time for licence renewal in part due to front-end edit rules that eliminate errors and omissions on applications. The corresponding reduction in main and data entry processing allowed the CFP to re-deploy staff to priority service areas.
Canadian Law Enforcement Services was also responsible for providing training to the broader policing community. Over the past few years, the Canadian Police College (CPC) has conducted an extensive review of its activities and infrastructure to ensure that Canadian law enforcement clients receive value for money in training and leadership activities. New and innovative course delivery methods were implemented and changes were made to the fee structure charged by the college. The CPC also refined its course catalogue to 55 advanced and specialized courses in the fields of investigative techniques, technological crime, forensic identification, explosives disposal/investigations, police executive development, and professional development for Aboriginal policing. Lastly, the college modernized its learning approach, with emphasis on simulation and online training and registration.
2015-16 Main Estimates | 2015-16 Planned Spending | 2015-16 Total Authorities Available for Use | 2015-16 Actual Spending (authorities used) | Difference (actual minus planned) |
---|---|---|---|---|
177,934,590 | 177,934,590 | 184,083,163 | 155,007,056 | (22,927,534) |
2015-16 Planned | 2015-16 Actual | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
1,501 | 1,366 | (135) |
Expected Result | Performance Indicator | Target | Actual Result |
---|---|---|---|
Technical, forensic, investigative and educational activities support Canada's law enforcement community | Percentage of respondents who strongly agree or agree with the statement "overall the RCMP provides a high quality service" | 80% | N/AFootnote 14 |
International Policing Operations
Description
Under the authority of the RCMP Act, this Program furthers Canada's global peace and security agenda by cooperating with and supporting the international law enforcement community, thereby ensuring that both Canadians and the global community are safer. This Program addresses the transnational scope of crime by building relationships with international policing partners and by participating in the INTERPOL global information sharing network. Additionally, the RCMP actively participates in multiple missions abroad in a peacekeeping role and provides support to nations at risk to build their law enforcement capacity.
Program Performance Analysis and Lessons Learned
In 2015-16, the RCMP implemented its "One International" strategy, integrating broad international programs under one area, the International Liaison and Deployment Centre (ILDC). The ILDC amalgamated the international network of Liaison Officers (LOs), the Peace Operations program, INTERPOL, EUROPOL, International Capacity Building, International Travel and International Visits, thereby enabling the RCMP to focus on enhancing its global visibility, reach and influence. Consequently, the ILDC delivered more consistent, high quality and comprehensive services to the RCMP and other Canadian law enforcement personnel deployed abroad. Moreover, the ILDC ensured a standardized approach to the recruitment, selection, preparation, support and re-integration of personnel who served abroad.
The International Police Peacekeeping Operations Program (IPP), administered by the Canadian Police Arrangement (CPA) between Global Affairs Canada, Public Safety Canada and the RCMP, was renewed in 2015-16. In advance of renewal, CPA partners evaluated the program's effectiveness and increased the flexibility for bilateral deployments, civilian law enforcement expert deployments and the use of coordinators to support new deployment planning and negotiation. In support of this agreement, the RCMP deployed Canadian police to Haiti, Ukraine, the West Bank and Canada's Permanent Mission to the United Nations (UN) in New York. In Haiti, members held senior positions in the UN mission and implemented three Canadian-led specialized teams – a Community Policing Team, a Management Advisory Team and a Serious Crime Support Unit. In partnership with Norwegian officers, Canadian police also worked in Haiti to prevent sexual and gender-based violence. In Ukraine, senior Canadian police officers were deployed to the European Union Advisory Mission to provide strategic advice and training on developing effective, sustainable and accountable security services.
Canadian police also continued to promote stability and police development in the West Bank. Two police advisors within the European Union Coordinating Office for Palestinian Police Support worked to further establish effective law and order. Additionally, a Senior Police Advisor was deployed to the Canadian Armed Forces' Operation Proteus to build the security capacity of the Palestinian Authority in the West Bank. To support UN efforts to address transnational organized crime, an RCMP officer was deployed to the UN Standing Police Capacity in Italy, and another to the UN Department of Peacekeeping Operations in New York.
The RCMP actively supported the goal of increasing female participation in UN missions. Through the UN All-Female Pre-Selection Assistance and Assessment Team, Canadian police travelled to Benin, Niger and Togo to oversee training for female law enforcement officials, with emphasis on skills related to communications, firearms, and driving. These efforts have helped candidates through the UN candidate selection processes, improving pass rates in certain instances from 30% to 90%.
Under the Anti-Crime Capacity Building Program (ACCBP) and the Counter-Terrorism Capacity Building Program (CTCBP), the RCMP managed projects to share Canadian expertise with countries around the world. Within the Americas, capacity building programming focused on combatting drug trafficking, money laundering and organized crime by delivering courses in Costa Rica, Colombia, the Dominican Republic, Jamaica, Panama, and Trinidad and Tobago. In addition, the RCMP provided two training courses on Regional Major Crime Management Investigation Techniques to a combined group of law enforcement personnel from Colombia, Ecuador and Peru. Implementing a regional training approach to the courses enhanced the ability of these law enforcement groups to address narcotics smuggling and tackle violence generated by criminal groups.
In Asia, capacity building programs prioritized drug trafficking, terrorist financing, high-risk travellers, human smuggling and sexual exploitation of children. Support was lent to create a new civil police force in Bangsamoro, Philippines. Through the Jakarta Centre for Law Enforcement Cooperation, RCMP members provided programming in Indonesia for human smuggling investigators with training focused on surveillance, investigative and interviewing techniques, and countering violent extremism.
On the African continent, training was provided to the Kenya Anti-Terrorism Police Unit and the Tanzania National Counter Terrorism Centre on Operational Intelligence Analysis. This initiative was undertaken to enhance cooperation and collaboration between the neighbouring countries. Further building on this initiative, the RCMP met with numerous law enforcement agencies in Dar es Salaam, Tanzania, to conduct a training needs assessment of their transnational organized crime unit, which investigates organized crime and terrorist offences. Subsequent to this mission, a two-year capacity building project will be delivered in Tanzania to enhance its domestic and international operational capacity.
RCMP LOs continued to facilitate international cooperation by providing support and assistance to Canadian and foreign law enforcement agencies, as well as to foreign governments, to prevent and detect criminal offences contrary to Canadian laws. In 2015-16, the LO network reviewed and re-aligned its international positions based on operational priorities, which led to the closing of LO offices in Brazil and Venezuela. Conversely, the LO network increased its presence in Europe, the Middle East and Africa by adding an additional LO in the United Kingdom at the National Crime Agency, as well as in Morocco. The program also introduced four Regional Manager LO (RMLO) positions in Washington DC; Bogota, Colombia; London, England; and Bangkok, Thailand, covering all regions of the world. The RMLO positions were created to lead and coordinate regional objectives for Canadian law enforcement by identifying and advancing opportunities across LO posts, further fortifying operational capacity in support of its strategic priorities abroad. In addition, the pilot project for the Analysts Deployed Overseas program remained ongoing and two new posts were established in the Dominican Republic and Thailand.
Operationally, the RCMP continued to target illegal migration efforts involving migrant vessels. Temporary LOs and analysts were posted in Malaysia, Thailand and Sri Lanka in response to identified threats. INTERPOL Ottawa also supported Canadian participation in four INTERPOL operations to combat illegal pharmaceuticals and medical devices, counterfeit goods and illicit fishing operations. Additional assistance was provided to Southeast Asian countries to better secure their borders through the use of INTERPOL tools and services.
2015-16 Main Estimates | 2015-16 Planned Spending | 2015-16 Total Authorities Available for Use | 2015-16 Actual Spending (authorities used) | Difference (actual minus planned) |
---|---|---|---|---|
52,395,181 | 52,395,181 | 56,885,851 | 53,755,447 | 1,360,266 |
2015-16 Planned | 2015-16 Actual | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
193 | 179 | (14) |
Expected Result | Performance Indicators | Targets | Actual Results |
---|---|---|---|
Cooperation and support is provided to the international law enforcement community | Percentage of international engagements in line with Government of Canada priorities | 100% | 93.3% Footnote 15 |
Percentage of participants who strongly agree or agree with the statement "as a result of pre-deployment mission training, I have the skills and knowledge I require to carry out my mission/operation" | 100% | 95.5% |
Canadian Police Culture and Heritage
DescriptionIn order to protect the RCMP's internationally recognized image, reputation and rich heritage, this Program works to promote the positive image of the RCMP while building relationships with domestic and international law enforcement, government and community partners. The Program provides advice and analysis to internal and external clients – including federal, provincial and municipal partners, academic institutions, Royal Household representatives and non-government organizations – regarding appropriate ceremonial features of special events and occurrences (e.g., the Olympics, Expos, Summits and at funerals for police officers). Through the activities of this Program, the RCMP contributes to Canada's vibrant culture and heritage.
Program Performance Analysis and Lessons Learned
In 2015-16, the Canadian Police Culture and Heritage Program focused its efforts on expanding relationships with strategic partners and stakeholders. An outreach unit worked with government departments, non-government organizations and charities to develop and implement new partnerships across Canada. For example, the RCMP participated in Bell's annual Let's Talk campaign, sharing Bell's mental health awareness products internally to complement existing mental health initiatives. New this year was the creation of an emoji wearing the RCMP Stetson, which was shared internally and externally via RCMP social media accounts to bring attention to mental health awareness.
Other initiatives taking place throughout the year included the successful creation of a youth pilot project with the Rick Hansen Foundation School Program in Pemberton, British Columbia. The project, called Difference Maker, engaged and empowered students to make a positive difference in their community, helping participants develop leadership skills, connect with their communities and support positive relationships with law enforcement.
The Program continued to oversee the implementation of several important policies and initiatives that have a direct impact on the RCMP's ability to engage and develop sustainable relationships. The Intellectual Property Office (IPO) managed all intellectual property matters within the organization, assisting clients with the use and application of RCMP images and innovations. A new prioritization model was used to address growing requests for information, allowing the IPO to meet its performance goals to complete license agreements within the three-month time frame.
In addition to the IPO, the Canadian Police Culture and Heritage was also responsible for overseeing the historical section. Research assistance was provided to internal and external stakeholders, expanding awareness and knowledge about the RCMP's rich heritage. Projects throughout the year focused on celebrating the RCMP's contributions to Canada throughout the years, with emphasis on the RCMP in the North and remembrance for those lost in the First and Second World Wars. Almost 500 queries were answered in 2015-16, with requests ranging from individual member service to more in-depth research related to the RCMP's role in First Nations policing. A redesign of the external website was also undertaken to promote the historical section, and efforts to publish articles on topics of interest continued through the RCMP Quarterly magazine.
The RCMP also worked closely with government partners on Canada's upcoming 150th anniversary. The Musical Ride began planning a unique tour that will have it travel to, and perform in all ten provinces and at least one territory. This will be a departure from the standard tour in which the Musical Ride travels to every province on a year-to-year rotational basis. For example, during the 2015-16 fiscal year, the Musical Ride travelled to the provinces of New Brunswick, Newfoundland and Labrador, Nova Scotia, Ontario, Prince Edward Island, Quebec and Saskatchewan, performing 65 shows over the course of a 90-day tour. Through these activities, the Musical Ride helped non-profit organizations raise over $505,100 for local community-based initiatives.
Community outreach and support for charitable organizations were of paramount importance both while on tour and at home in Ottawa, Ontario. In March 2015, the Musical Ride held its annual Open House, attracting over 5,500 visitors who had an opportunity to meet the horses and riders and view featured displays from the Ontario Provincial Police, Ottawa Fire Services, the Canadian Armed Forces (CAF) and other RCMP sections. Admission to the event was free, but visitors were encouraged to make donations to the Ottawa Food Bank, which resulted in a donation of over 1,134 kilograms of food and almost $3,000.
In addition to these endeavours, the Program continued to host its annual Mounted Police Seminars, providing training in basic equitation skills for ceremonial and police duties. Mounted units from national and international law enforcement agencies were invited to submit applications to attend these two-week seminars, with participants selected from Calgary City Police, the Detroit Police Department, the Pennsylvania State Police and the Manchester Police Department. These seminars provided an excellent opportunity for partnerships between law enforcement agencies, supporting information and technique exchanges related to equine training methods.
The Musical Ride also participated in the annual CAF "Soldier On" program, continuing a partnership that was first established in 2013. During the five-day program, Musical Ride instructors taught the CAF members basic horsemanship skills, both on the ground and on saddle. The "Soldier On" program was designed to support serving and veteran CAF members to overcome physical or mental health illness by learning new skills, participating in sports and fostering a healthy lifestyle.
Lastly, the Musical Ride continued to engage youth through the annual "Name the Foal" contest. Over 2,000 creative entries were received from coast to coast, generating interest in the RCMP and the Musical Ride. The annual contest to name six foals will continue to seek input from youth 14 and younger to name foals born at the RCMP breeding farm in Pakenham, Ontario.
2015-16 Main Estimates | 2015-16 Planned Spending | 2015-16 Total Authorities Available for Use | 2015-16 Actual Spending (authorities used) | Difference (actual minus planned) |
---|---|---|---|---|
10,929,545 | 10,929,545 | 11,105,440 | 13,369,819 | 2,440,274 |
2015-16 Planned | 2015-16 Actual | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
94 | 90 | (4) |
Expected Result | Performance Indicator | Target | Actual Result |
---|---|---|---|
The RCMP is a recognized symbol of Canada | Percentage of respondents who strongly agree or agree with the statement "the RCMP is a recognized symbol of Canada" | 80% | N/A Footnote 16 |
Transfer Payments
DescriptionThis Program ensures that RCMP employees and their families are provided income security at their pension or in the event of disability or death, and that an appropriate level of support is afforded to those who are affected by circumstances beyond their control and as a result of their employment with the RCMP. The activities within this Program are regulated by either the terms and conditions of the grant or are statutory payments, such as payments under the RCMP Pension Continuation Act.
2015-16 Main Estimates | 2015-16 Planned Spending | 2015-16 Total Authorities Available for Use | 2015-16 Actual Spending (authorities used) | Difference (actual minus planned) |
---|---|---|---|---|
177,864,933 | 182,430,125 | 181,856,716 | 179,890,362 | (2,539,763) |
2015-16 Planned | 2015-16 Actual | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
N/A | N/A | N/A |
Expected Result | Performance Indicator | Target | Actual Result |
---|---|---|---|
Claims and inquiries are answered within established service standards | Percentage of claims and enquiries processed in accordance with established service standards | 100% | N/A Footnote 17 |
Internal Services
Description
Internal Services are groups of related activities and resources that are administered to support the needs of programs and other corporate obligations of an organization. Internal Services include only those activities and resources that apply across an organization, and not those provided to a specific program. The groups of activities are: Management and Oversight Services; Communications Services; Legal Services; Human Resources Management Services; Financial Management Services; Information Management Services; Information Technology Services; Real Property Services; Materiel Services; and Acquisition Services.
Program Performance Analysis and Lessons Learned
Since 2006, the RCMP has received $148 million in capital funding to deliver a significant program of work to refurbish and expand its Training Academy at Depot and to improve its training and recruitment programs. The program of work included such projects as a new firing range, a new dining hall, new dormitories and a gym addition, amongst others. With the opening of the Fort Walsh Dorm in 2015-16, the RCMP successfully completed the final projects related to this significant initiative.
Moreover, Corporate Management Systems successfully launched and enhanced several new initiatives including Travel Modernization, Shift Scheduling and Extra Duty Pay, Member Relocation, Federal Health Claim processing and Public Complaints. These initiatives were aimed at facilitating business processes to reduce the administrative workload for RCMP managers and employees by automating and modernizing business and system processes. Such efforts improved information for reporting in support of transparency and accountability.
In 2015-16, Human Resources focused on three critical initiatives: recruiting; health modernization; and the Category of Employee project. Recruiting modernization emphasized a streamlined process and accelerated timelines for potential applicants. This meant the implementation of self-screening process that included more precise detail on necessary qualifications and key disqualifiers, as well as the adoption of an online application process. An ePost Connect solution was put in place to allow for electronic intake of forms and documents, and for real-time conversations between processing personnel and applicants. Taken together, these innovations represented a combined savings of 27 days in the processing of an applicant. In addition, an Aboriginal Mentorship Program was implemented, partnering serving Aboriginal officers with Aboriginal applicants. Over 150 mentors and 51 mentees provided very positive feedback as a result of the professional and personal support offered through the program.
Under health modernization, the RCMP launched a five-year Mental Health Strategy to improve awareness and use of existing psychological health policies, programs and services. With a focus on promotion, education, prevention, early detection and continuous improvement, the goal has been set to eliminate the stigma associated with psychological health problems and to take proactive steps to help employees maintain and continually improve mental health management. The Road to Mental Readiness workshops continued to be rolled out nationally, providing information, skills and training to improve employee mental resilience and lessen the impact of negative workplace or personal stress. In 2015-16, the Commissioner approved the full implementation of a modernized disability management program which will provide an integrated, fair and consistent approach so that ill or injured members can remain healthy or regain an optimal level of health as quickly as possible. The program, built on early intervention, proactive case management and effective return-to-work planning, will be implemented by April 1, 2017.
Following a Supreme Court of Canada decision that declared key elements of the RCMP labour relations regime to be unconstitutional, the RCMP worked with Treasury Board Secretariat to develop a new labour relations framework to provide members with the right to be represented by a certified bargaining agent of their choice. While awaiting this legislation, a new Member Workplace Services Program was implemented to support employees following the dissolution of the Staff Relations Representative Program. Footnote 18 The RCMP also made headway on the Category of Employee Project to support a more effective and efficient human resources regime. The project team worked with internal policy centres and Treasury Board Secretariat to address questions and issues related to the move from three to two categories of employee. Comprehensive onboarding strategies were developed for business and technical transformations that will support the management of public service employees. Work also began with Public Services and Procurement Canada for the changes related to pension, pay and insurance systems, with further progress scheduled to take place over the next fiscal year.
In addition to these initiatives, the RCMP's Professional Responsibility Sector aligned policies, processes and procedures in support of amendments made to the RCMP Act. Business lines and divisions continued to train and support employees, and provided feedback through a one-year review of the new processes implemented for conduct, harassment, employment requirements, grievances, appeals and public complaints. Efforts also continued on the three-year Professional Ethics Strategic Plan. National and divisional initiatives in support of the plan were centred on the strategic priorities of ethical leadership, governance and culture. The Program developed a Professional Responsibility Framework, implemented a National Early Intervention System and conducted a review of the RCMP's Core Values. The Professional Responsibility Sector continued to build on these successes to meet the objective of "Strong Ethics, Strong Organization".
Lastly, the RCMP's Departmental Security Branch (DSB) continued to support executives, managers and employees at all levels to assume their security responsibilities. Internal stakeholders were engaged to ascertain actual costs for the national departmental security program and work progressed on a funding model that was commensurate with organizational priorities, risk tolerance and capacity. Furthermore, DSB initiated the development of a performance management framework and continued the deployment of a case management system across divisional departmental security offices to determine metrics for business intelligence-based decisions.
2015-16 Main Estimates | 2015-16 Planned Spending | 2015-16 Total Authorities Available for Use | 2015-16 Actual Spending (authorities used) | Difference (actual minus planned) |
---|---|---|---|---|
625,513,161 | 633,013,161 | 696,485,340 | 685,974,205 | 52,961,044 |
2015-16 Planned | 2015-16 Actual | 2015-16 Difference (actual minus planned) |
---|---|---|
5,319 | 5,343 | 24 |
Section IV: Supplementary Information
Supporting Information on Lower-Level Programs
Supporting information on lower-level programs is available on the RCMP's website. Footnote 19
Supplementary Information Tables
The following supplementary information tables are available on the RCMP's website. Footnote 20
- Departmental Sustainable Development Strategy
- Details on Transfer Payment Programs of $5 Million or More
- Horizontal Initiatives
- Internal Audits and Evaluations
- Response to Parliamentary Committees and External Audits
- Status Report on Projects Operating With Specific Treasury Board Approval
- User Fees, Regulatory Charges and External Fees
Federal Tax Expenditures
The tax system can be used to achieve public policy objectives through the application of special measures such as low tax rates, exemptions, deductions, deferrals and credits. The Department of Finance Canada publishes cost estimates and projections for these measures annually in the Report of Federal Tax Expenditures. Footnote 21
This report also provides detailed background information on tax expenditures including descriptions, objectives, historical information and references to related federal spending programs. The tax measures presented in this report are the responsibility of the Minister of Finance.
Section IV: Organizational Contact Information
Royal Canadian Mounted Police
Strategic Policy and Planning Directorate
73 Leikin Drive
Ottawa, ON
K1A 0R2
RPP_DPR-RPP_RMR@rcmp-grc.gc.ca
Appendix: Definitions
- appropriation (crédit):
- Any authority of Parliament to pay money out of the Consolidated Revenue Fund.
- budgetary expenditures (dépenses budgétaires):
- Operating and capital expenditures; transfer payments to other levels of government, organizations or individuals; and payments to Crown corporations.
- Departmental Performance Report (rapport ministériel sur le rendement):
- Reports on an appropriated organization's actual accomplishments against the plans, priorities and expected results set out in the corresponding Report on Plans and Priorities. These reports are tabled in Parliament in the fall.
- full-time equivalent (équivalent temps plein):
- A measure of the extent to which an employee represents a full person-year charge against a departmental budget. Full-time equivalents are calculated as a ratio of assigned hours of work to scheduled hours of work. Scheduled hours of work are set out in collective agreements.
- Government of Canada outcomes (résultats du gouvernement du Canada):
- A set of 16 high-level objectives defined for the government as a whole, grouped in four spending areas: economic affairs, social affairs, international affairs and government affairs.
- Management, Resources and Results Structure (Structure de la gestion, des ressources et des résultats):
- A comprehensive framework that consists of an organization's inventory of programs, resources, results, performance indicators and governance information. Programs and results are depicted in their hierarchical relationship to each other and to the Strategic Outcome(s) to which they contribute. The Management, Resources and Results Structure is developed from the Program Alignment Architecture.
- non-budgetary expenditures (dépenses non budgétaires):
- Net outlays and receipts related to loans, investments and advances, which change the composition of the financial assets of the Government of Canada.
- performance (rendement):
- What an organization did with its resources to achieve its results, how well those results compare to what the organization intended to achieve and how well lessons learned have been identified.
- performance indicator (indicateur de rendement):
- A qualitative or quantitative means of measuring an output or outcome, with the intention of gauging the performance of an organization, program, policy or initiative respecting expected results.
- performance reporting (production de rapports sur le rendement):
- The process of communicating evidence-based performance information. Performance reporting supports decision-making, accountability and transparency.
- planned spending (dépenses prévues):
- For Reports on Plans and Priorities (RPPs) and Departmental Performance Reports (DPRs), planned spending refers to those amounts that receive Treasury Board approval by February 1. Therefore, planned spending may include amounts incremental to planned expenditures presented in the Main Estimates.
A department is expected to be aware of the authorities that it has sought and received. The determination of planned spending is a departmental responsibility, and departments must be able to defend the expenditure and accrual numbers presented in their RPPs and DPRs. - plan (plan):
- The articulation of strategic choices, which provides information on how an organization intends to achieve its priorities and associated results. Generally, a plan will explain the logic behind the strategies chosen and tend to focus on actions that lead up to the expected result.
- priorities (priorité):
- Plans or projects that an organization has chosen to focus and report on during the planning period. Priorities represent the things that are most important or what must be done first to support the achievement of the desired Strategic Outcome(s).
- program (programme):
- A group of related resource inputs and activities that are managed to meet specific needs and to achieve intended results and that are treated as a budgetary unit.
- Program Alignment Architecture (architecture d'alignement des programmes):
- A structured inventory of an organization's programs depicting the hierarchical relationship between programs and the Strategic Outcome(s) to which they contribute.
- Report on Plans and Priorities (rapport sur les plans et les priorités):
- Provides information on the plans and expected performance of appropriated organizations over a three-year period. These reports are tabled in Parliament each spring.
- result (résultat):
- An external consequence attributed, in part, to an organization, policy, program or initiative. Results are not within the control of a single organization, policy, program or initiative; instead they are within the area of the organization's influence.
- statutory expenditures (dépenses législatives):
- Expenditures that Parliament has approved through legislation other than appropriation acts. The legislation sets out the purpose of the expenditures and the terms and conditions under which they may be made.
- Strategic Outcome (résultat stratégique):
- A long-term and enduring benefit to Canadians that is linked to the organization's mandate, vision and core functions.
- sunset program (programme temporisé):
- A time-limited program that does not have an ongoing funding and policy authority. When the program is set to expire, a decision must be made whether to continue the program. In the case of a renewal, the decision specifies the scope, funding level and duration.
- target (cible):
- A measurable performance or success level that an organization, program or initiative plans to achieve within a specified time period. Targets can be either quantitative or qualitative.
- voted expenditures (dépenses votées):
- Expenditures that Parliament approves annually through an Appropriation Act. The Vote wording becomes the governing conditions under which these expenditures may be made.
- Whole-of-Government Framework (cadre pangouvernemental):
- Maps the financial contributions of federal organizations receiving appropriations by aligning their Programs to a set of 16 government-wide, high-level outcome areas, grouped under four spending areas.
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