Entraînez-vous en vue du TAPE

Les cadets devront réussir le Test d'aptitudes physiques essentielles (TAPE) au cours des deux premières semaines suivant leur arrivée à la Division Dépôt.

Même s'il n'est pas obligatoire de s'entraîner, il pourrait être utile de vous exercer à faire le TAPE avant d'entreprendre le Programme de formation des cadets.

Il est possible que des séances d'exercice du TAPE soient présentées gratuitement dans divers bureaux de recrutement au pays. Pour en savoir plus, consultez la page des activités de recrutement ou communiquez avec un recruteur dans votre région.

Centres privés approuvés pour le TAPE

Il y a aussi des centres privés approuvés pour le TAPE qui pourraient offrir des séances d'exercice moyennant des frais. Il faut communiquer directement avec ces centres pour en savoir plus sur les séances d'exercice du TAPE offertes et s'y inscrire.

Mounted police seminar application form

If you are interested in attending one of our Mounted Police Seminars, please contact mps_apm@rcmp-grc.gc.ca

Ateliers d'équitation de la GRC - Formulaire de demande

Si vous souhaitez participer à l'un des ateliers d'équitation du Carrousel, veuillez écrire à mps_apm@rcmp-grc.gc.ca

Ce qui se passe là-bas, importe ici : La confiance du public à l'ère de la mondialisation

La GRC et ses partenaires s'efforcent d'observer et de comprendre les développements à l'étranger afin d'éclairer la prise de décision au pays. Durant une conférence tenue par l'Association canadienne des chefs de police les 26 et 27 septembre, un large éventail d'experts (application de la loi, politiques, secteur privé, universités et communauté) seront invités à discuter des répercussions de la mondialisation sur les services policiers et la sécurité communautaire. Les participants incluront des représentants de l'application de la loi, des décideurs, des partenaires du secteur privé, des représentants du monde universitaire et des organisations communautaires. Ils auront comme but de créer une réponse nationale solide et coordonnée afin de rendre nos rues et nos communautés plus sécuritaires. Pour en savoir plus, visitez le site Web de l'Association canadienne des chefs de police.

What Happens There Matters Here: Public Trust and Confidence in an Increasingly Globalized World

The RCMP and its partners work to observe and understand developments abroad in order to inform our decision-making at home. During a conference on September 26 and 27, hosted by the Canadian Association of Chiefs of Police, a broad spectrum of experts will discuss the impacts of globalization on policing and community safety. Attendees will include law enforcement, policy makers, private sector partners, academia, and community organizations. Their goal will be to create a solid and coordinated national strategy for making communities safer and for building trust in policing in a changing Canadian society. For more information visit The Canadian Association of Chiefs of Police website.

Plan national d'approvisionnement de la GRC pour l'exercice 2016-2017

Introduction

La GRC est un organisme unique, puisqu'elle constitue un service de police fédéral, provincial et municipal. Elle offre des services complets de police fédérale à la population canadienne et des services de police à contrat à trois territoires, huit provinces (à l'exception de l'Ontario et du Québec), plus de 150 municipalités, 600 communautés autochtones et trois aéroports internationaux.

L'exécution de ces services de police diversifiés et complexes exige l'approvisionnement continu et fiable d'un large éventail de biens et de services pour répondre aux besoins opérationnels. La GRC traite des milliers de transactions d'approvisionnement chaque année, allant de contrats de faible valeur à des projets d'achat complexe de grande valeur.

L'objectif du Plan national d'approvisionnement de la GRC est de fournir aux fournisseurs et au public des renseignements au sujet des activités de passation de marchés prévues par la GRC pour l'exercice 2016-2017, notamment en présentant une liste des principales exigences prévues en matière d'approvisionnement et un aperçu des besoins au cours des deux prochains exercices (2018 et 2019).

Fonction d'approvisionnement de la GRC

La GRC a une solide fonction d'approvisionnement qui lui permet de répondre en temps opportun et de manière efficace aux exigences particulières d'un projet en ce qui concerne les besoins tactiques, courants, à risque élevé et de grande valeur.

La Sous-direction des acquisitions et des marchés de la Direction générale, située à Ottawa, est responsable des exigences en matière d'approvisionnement dans la région de la capitale nationale et la Division nationale, ainsi que des initiatives nationales, comme les contrats, les offres à commandes et les événements majeurs touchant l'ensemble de la Gendarmerie. Elle est également responsable de fonctions d'assurance de la qualité des politiques, des rapports et des contrats. La plupart des activités d'approvisionnement et de passation de marchés sont gérées par des spécialistes de l'approvisionnement attitrés. Chaque division compte une section responsable de l'approvisionnement; des bureaux sont situés à Halifax, Montréal, London, Winnipeg, Edmonton, Regina et Vancouver.

Activités d'approvisionnement de la GRC

La liste suivante présente les principaux secteurs de biens où la GRC conclut des marchés :

• Parc automobile – comprend des véhicules, des embarcations et des aéronefs aux fins de fonctions de patrouille, de transport et de surveillance;
• Gestion des biens immobiliers – pour les centaines de détachements et d'autres immeubles à l'échelle du Canada;
• Services professionnels – y compris les services de santé, les services de juricomptabilité, les services de conseillers en gestion, les instructeurs et la publicité;
• Équipement et services de TI – appuie les nombreux systèmes de la GRC, y compris le réseau des Services nationaux de police et le Centre d'information de la police canadienne;
• Équipement et services de communication – pour fournir des radios et d'autres infrastructures de communications policières;
• Équipement de police – y compris des armes, des munitions, des radars et de l'équipement de protection, etc.;
• Services de protection – y compris les commissionnaires, les gardes et les surveillants pour diverses fonctions de soutien;
• Uniformes – tissus, chemises, pantalons, vestes, bottes et gilets pare-balles;
• Équipement de laboratoire – pour les opérations judiciaires et de laboratoire qui appuient les enquêtes de police;
• Construction – nouveaux détachements, nouvelles rénovations et mises à niveau;
• Services d'architecture et de génie.

Stratégie d'approvisionnement générale

Dans la réalisation de ses activités d'achat, la GRC est guidée par les principes de préparation, d'équité, d'ouverture, d'accessibilité et de transparence opérationnelles. La GRC intègre les objectifs plus généraux du gouvernement, tels que la promotion du développement des entreprises autochtones et l'approvisionnement écologique. La GRC est assujettie au Règlement sur les marchés de l'État, à la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor et aux accords commerciaux canadiens et internationaux. La GRC est munie d'un solide cadre d'approvisionnement qui comprend un programme d'assurance de la qualité des contrats pour veiller à ce que ses obligations en vertu des divers règlements et politiques sont satisfaites et pour instaurer un environnement d'amélioration continue. La GRC montre également une participation importante aux initiatives du gouvernement qui sont liées à l'avancement et à l'amélioration de l'approvisionnement.

Par ailleurs, dans le but d'optimiser le rendement du processus d'approvisionnement, la GRC tire largement profit des méthodes existantes d'approvisionnement et des outils précis des Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), des Services partagés Canada (SPC) et de la GRC.

Pour des projets d'envergure complexes et coûteux, des stratégies d'acquisition individuelles sont créées pour englober toutes les exigences connexes.

Approvisionnement prévu pour la GRC pour 2016-2017

Les activités de passation de marchés de la GRC, en termes de valeur monétaire et de transactions, devraient ressembler étroitement aux activités réalisées en 2015-2016. On constate que les activités de constructions de détachements, surtout dans l'Ouest canadien, continuent à augmenter.

Le tableau 1 énumère les principales acquisitions prévues par groupe de produits. Celles-ci ont été obtenues du Plan d'investissement de la GRC et recueillies auprès d'intervenants internes. Ce plan fournit des renseignements généraux sur des activités d'approvisionnement qui pourrait entraîner des dépenses sur plusieurs exercices financiers. La liste est fournie à titre indicatif seulement. Certains des approvisionnements prévus ont été reportés de l'exercice précédent. Toutes les valeurs représentent des estimations générales. Les activités d'approvisionnement seront affichées sur le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (site Achatsetventes) au besoin, et les fournisseurs seront entièrement informés à l'avenir. Des priorités importantes et non prévues peuvent avoir une incidence sur les approvisionnements prévus pour l'année et les années qui suivent.

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir des renseignements sur la façon de faire affaire avec le gouvernement du Canada, consultez le site web d'Achats et ventes.

Pour connaître les appels d'offres actuels ouverts et concurrentiels de la GRC, veuillez consulter le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement : Achats et ventes.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement de SPAC, veuillez consulter le site Web.

Pour toute demande de renseignements sur le présent plan d'approvisionnement, veuillez vous adresser à Stephanie Lane :

Plan d'approvisionnement de la GRC
Sous-direction des acquisitions et des marchés de la DG
Gendarmerie royale du Canada
73, prom. Leikin, arrêt postal 15
Ottawa (Ontario)
K1A 0R2

Addenda n^o1 au Plan national d'approvisionnement de la GRC pour l'exercice 2016-2017 pour les exercices 2017-2018 et 2018-2019

Dans le cadre de la stratégie continue de la GRC visant à promouvoir les principes de préparation, d'équité, d'accessibilité et de transparence opérationnelles et à intégrer les objectifs plus généraux du gouvernement, tels que la promotion du développement des entreprises autochtones et l'approvisionnement écologique, le tableau suivant énonce les besoins prévus de la GRC qui commenceront au cours des deux prochains exercices. La liste est fournie à titre indicatif seulement.

Les besoins énoncés dans le tableau 2 correspondent aux stratégies de gestion opérationnelles à long terme pour la GI-TI, la gestion de l'actif (biens immobiliers) et les communications radio.

RCMP National Procurement Plan Fiscal Year 2016-2017

Introduction

The RCMP is unique in that it is a federal, provincial and municipal policing body. It provides a total federal policing service to all Canadians and policing services under contract to the three territories, eight provinces (except Ontario and Quebec), more than 150 municipalities, 600 Aboriginal communities and three international airports.

The delivery of these diverse and complex policing programs requires a continuous and reliable supply of a large variety of goods and services to meet operational needs. The RCMP processes thousands of procurement transactions each year, ranging from low dollar value contracts to high value, complex procurement projects.

The objective of the RCMP National Procurement Plan is to provide industry and the public information regarding the anticipated RCMP contracting activities for fiscal year 2016-2017, including a list of planned major procurement requirements, and a glimpse into requirements for the next two fiscal years (2018 and 2019).

RCMP Procurement Function

The RCMP has a strong procurement function capable of meeting tactical, routine and high risk, high-value project-oriented requirements in a timely and efficient manner.

The Headquarters Procurement and Contracting Branch, located in Ottawa, is responsible for procurement requirements in the National Capital Region and National Division as well as national initiatives such as force-wide contracts and/or standing offers and major events. It is also responsible for policy, reporting and contract quality assurance functions. Most procurement and contracting activities are managed by dedicated procurement specialists. Each Division has supporting procurement unit(s), with offices located in Halifax, Montreal, London, Winnipeg, Edmonton, Regina and Vancouver.

RCMP Procurement Activity

The following list represents the major commodity areas for RCMP contracting:

• Fleet – comprising of vehicles, boats and aircraft for patrol, transportation and surveillance functions;
• Real Property Management – for the hundreds of existing detachments and other buildings located across Canada;
• Professional Services – including health services, forensic accounting, management consulting, instructors and advertising;
• IT Equipment and Services – which support the RCMP's many systems including the National Police Services Network and the Canadian Police Information Centre;
• Communication Equipment and Services – to provide radios and other police communication infrastructure;
• Policing Equipment – including weapons, ammunition, radars, and protective equipment, etc;
• Protection Services – including commissionaires, guards and matrons for various support functions;
• Uniforms – including fabrics, shirts, pants, jackets, boots and body armour;
• Lab Equipment – for the forensic and laboratory operations that support police investigations;
• Construction – new detachments, renovations and upgrades; and,
• Architectural and Engineering services.

General Procurement Strategy

In conducting its purchasing activities, the RCMP is guided by the principles of operational readiness, fairness, openness, accessibility and transparency. The RCMP incorporates broader government objectives such as encouraging aboriginal business development and green procurement into its procurement strategies. The RCMP is subject to the Government Contract Regulations, the Treasury Board Contracting Policy and Canada's national and international trade agreements. The RCMP has a strong procurement framework that includes a contract quality assurance program to ensure that its obligations under the various policies and regulations are met and to instill an environment of continuous improvement. The RCMP also demonstrates significant participation on government initiatives related to the advancement and improvement of procurement.

Furthermore, in order to maximize efficiency within the procurement process, the RCMP makes great use of existing methods of supply and specific tools from Public Services and Procurement Canada (PSPC), Shared Services Canada (SSC) and the RCMP.

RCMP Procurement Forecast for Fiscal Year 2016-2017

RCMP contracting activity, both in terms of dollar value and transactions, is expected to closely resemble activity in the 2015/2016 fiscal year. There continues to be increased activity in the construction of detachments, particularly in western Canada.

Table 1 provides a list of major planned procurement activities by commodity group and was derived from the RCMP Investment Plan and input from internal stakeholders. The plan provides high level information on procurement activities which could result in expenditures over multiple fiscal years. This list is for information purposes only. Some planned procurements listed have been carried over from the previous fiscal year. All values are high level estimates. Procurement activities will be posted on the Government Electronic Tendering System (Buy and Sell site) as required and industry will be fully informed going forward. Unforeseen and challenging priorities may affect some acquisitions planned for the year and for future years.

Further Information

For information on doing business with the Government of Canada, please visit the Buy and Sell Website.

For current RCMP issued open competitive solicitations, please refer to the Government Electronic Tendering System (GETS) at the PSPC Buy and Sell site.

Information on PSPC standing offers and supply arrangements can be obtained through their website.

All requests for information related to this Procurement Plan are to be addressed to:

RCMP Procurement Plan
HQ Procurement and Contracting Branch
Royal Canadian Mounted Police
73 Leikin Drive, Mail Stop 15
Ottawa, Ontario
K1A 0R2

Addendum 1 to RCMP National Procurement Plan Fiscal Year 2016-2017 for Fiscal Years 2017-2018 and 2018-2019

As part of the RCMP's ongoing strategy to promote the principles of operational readiness, accessibility, fairness and transparency and to incorporate broader government objectives such as encouraging aboriginal business development and green procurement, the following table identifies anticipated RCMP requirements to begin within the next two fiscal years. These lists are for information purposes only.

The requirements contained in Table 2, are in keeping with the RCMP's long term corporate management strategies for IM/IT, Asset Management (Real Property) and Radio communications.

Conduite des membres

La GRC a besoin de la confiance de la population pour pouvoir la servir et la protéger efficacement. Pour cette raison, les employés de la GRC doivent se comporter de façon non seulement à satisfaire, mais à dépasser les attentes élevées et justifiées des Canadiens.

En plus d'être assujettis aux mêmes lois que les autres citoyens du Canada, les membres de la GRC sont tenus, qu'ils soient ou non de service, au pays comme à l'étranger, d'obéir au code de déontologie de la Gendarmerie royale du Canada (code de déontologie). La GRC prend très au sérieux les contraventions au code de déontologie, et elle s'emploie résolument à gérer les affaires disciplinaires avec diligence, efficacité et équité.

Un nouveau code de déontologie et un nouveau processus disciplinaire ont été élaborés pour permettre la mise en œuvre des modifications apportées à la Loi sur la GRC entrée en vigueur le 28 novembre 2014. Dans le cadre du nouveau processus disciplinaire, les cas d'inconduite sont traités de manière plus souple, plus rapide, plus efficace et au plus bas échelon hiérarchique possible. Au lieu de prévoir uniquement des peines à caractère punitif, le nouveau régime favorise l'imposition de mesures simples, correctives et éducatives.

Audiences disciplinaires

Une audience disciplinaire est convoquée lorsque l'autorité compétente, considérant l'ensemble des circonstances entourant les allégations, réclame le congédiement du membre mis en cause. L'audience disciplinaire est une procédure quasi judiciaire présidée par un comité pouvant compter un ou plusieurs membres. Les comités de déontologie ont le pouvoir légal d'admettre des éléments de preuve, par exemple des témoignages faits sous serment, afin de trancher les questions en litige et, si une contravention est établie, d'imposer diverses mesures disciplinaires, y compris le congédiement, le cas échéant.

Les audiences disciplinaires sont ouvertes au public. Le lieu, la date et l'heure des audiences sont affichés sur la page calendrier des audiences.

Décisions écrites des comités de déontologie

Certaines décisions écrites des comités de déontologie rendues après la révision de la Loi sur la GRC (2014) peuvent être consultées en ligne.

Pour obtenir une copie d'une décision écrite qui n'est pas accessible en ligne, envoyez un courriel à l'adresse RCMP.AdjudicationRegistrar-GreffierArbitrage.GRC@rcmp-grc.gc.ca.

Member conduct

Public trust is essential for the RCMP to effectively serve and protect Canadians. As a result, RCMP employees must conduct themselves in a manner that not only meets, but exceeds, the rightfully high expectations of Canadians.

RCMP members are subject to the same laws as all Canadian citizens. In addition, member conduct is guided by the Code of Conduct of the Royal Canadian Mounted Police (Code of Conduct). RCMP members are subject to this Code of Conduct both on and off-duty, in Canada and abroad. Contraventions of the Code of Conduct are taken seriously and the RCMP is committed to handling conduct issues in a timely, efficient and fair manner.

A new Code of Conduct and conduct process were developed in support of the amended RCMP Act which came into force on November 28, 2014. The new conduct process allows misconduct to be addressed in a more responsive, timely and effective manner, and at the lowest appropriate level. Emphasis is placed on identifying remedial, corrective and educative solutions, rather than being limited to applying punitive sanctions.

Conduct hearings

Conduct hearings are initiated in cases where the member's dismissal is being sought based on the overall circumstances of the allegations. Conduct hearings are formal, court-like processes that are held before a board of one or more persons. Boards have the legal authority to hear evidence, such as sworn testimony, to make determinations as required and, if the contravention(s) is established, to administer various conduct measures including dismissal.

Conduct hearings are open to the public. Hearing dates, times, and locations, are available on the hearing schedule site.

Written board decisions

Some written board decisions issued after the revised RCMP Act (2014) are available online.

If you want a copy of a written board decision that is not available, send an email to: RCMP.AdjudicationRegistrar-GreffierArbitrage.GRC@rcmp-grc.gc.ca.

La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada modifiée

En juin 2013, la Loi visant à accroître la responsabilité de la GRC (Loi sur la responsabilité) a reçu la sanction royale, lançant par le fait même la réforme de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC). Le 28 novembre 2014, la Loi sur la responsabilité et la Loi sur la GRC modifiée sont entrées en vigueur.

La modernisation de la Loi sur la GRC a entraîné des changements dans les processus suivants :

Déontologie

Le nouveau processus disciplinaire permet de s'occuper des inconduites de manière plus souple, plus rapide et plus efficace, en préservant un souci d'équité.

• La plupart des questions de déontologie peuvent être réglées au niveau le plus bas possible, souvent localement;
• La majorité des affaires de déontologie se règleront dans des rencontres pour donner au membre l'occasion d'être entendu, tout en procurant davantage de souplesse aux gestionnaires et aux employés pour s'occuper des questions de déontologie;
• Une audience disciplinaire n'est convoquée que lorsqu'on envisage le congédiement, et le comité disciplinaire a des pouvoirs accrus pour gérer la procédure;On a recours à des mesures simples, correctives et éducatives plutôt qu'à des mesures punitives pour régler les inconduites;
• On a davantage recours à des mesures simples, correctives et éducatives plutôt qu'à des mesures punitives pour régler les inconduites;
• Les peines disciplinaires simples et graves ont fait place à de nouvelles mesures simples, correctives et graves;
• Les motifs de suspension demeurent la compromission sérieuse de l'intégrité ou des opérations de la Gendarmerie à laquelle s'ajoute la notion d'intérêt public;
• Les motifs pour une cessation de la solde et des indemnités exigent des circonstances exceptionnelles où le membre visé a clairement contrevenu à la loi ou à une disposition du code de déontologie et où la conduite a une incidence très préjudiciable sur l'intégrité ou les opérations de la GRC, ou la capacité du membre visé à exécuter ses fonctions;
• La décision de l'autorité ou du comité disciplinaire entre en vigueur dès qu'elle a été signifiée au membre visé et elle n'est pas suspendue si un appel est interjeté.

Enquête et règlement des plaintes de harcèlement

Le nouveau processus applicable aux plaintes de harcèlement raccorde les exigences du code de déontologie et celles du Conseil du Trésor en un processus unique, rapide et efficace.

• Le harcèlement est dorénavant mentionné de façon précise comme une infraction au code de déontologie de la GRC;
• En remplacement de deux processus parallèles relevant de la politique du Conseil du Trésor et de la partie IV de la Loi sur la GRC, il y a dorénavant un processus unique propre à la GRC inscrit dans les consignes du commissaire pour régler les plaintes de harcèlement mettant en cause des membres;
• En cas de plainte de harcèlement contre un membre, le nouveau processus prévoit que ce soit la même personne qui détermine s'il y a eu harcèlement et qui, le cas échéant, impose des mesures disciplinaires;
• Un nouveau Bureau de la coordination des plaintes de harcèlement (BCPH) national a été créé pour assurer la réception et la surveillance de toutes les plaintes de harcèlement;
• Les parties peuvent se prévaloir du processus de règlement informel tant et aussi longtemps qu'une décision définitive n'a pas été rendue. Le processus de règlement informel est appuyé par un programme professionnel de gestion informelle des conflits;
• Le processus applicable aux plaintes de harcèlement est plus transparent, et la communication avec les plaignants et les défendeurs est améliorée : mises à jour transmises tous les 30 jours; possibilité de répondre au rapport préliminaire et de s'opposer à la désignation de l'enquêteur ou du décideur choisi en cas de crainte raisonnable de partialité;
• Les enquêteurs en matière de harcèlement doivent avoir suivi une formation spécialisée;
• Le processus d'appel est simplifié pour les plaignants et comprend un examen par le Comité externe d'examen et l'accès au commissaire en vue d'obtenir une décision définitive et exécutoire.

Exigences d'emploi

Un nouveau processus d'exigences d'emploi a été élaboré pour prendre des mesures administratives et des décisions relativement à la cessation de la solde et des indemnités en cas d'absence non autorisée ou de perte d'une condition de base, à la révocation d'une nomination, à un renvoi par mesure administrative et à une rétrogradation, au pouvoir d'ordonner à un membre de subir un examen ou une évaluation médical pour déterminer s'il est apte au travail, et au licenciement d'un membre en période de probation.

Ce processus sera appliqué de manière équitable, rapide et appropriée aux circonstances, tout en préservant l'impartialité procédurale.

Généralités

• Les membres doivent répondre à quatre critères essentiels pour exercer leurs fonctions :
  • Être autorisés par la loi à posséder une arme à feu;
  • Être titulaires d'un permis de conduire délivré au Canada;
  • Posséder la cote de fiabilité ou l'autorisation de sécurité nécessaire (nouveau);
  • Ne pas faire l'objet d'aucune ordonnance rendue par un tribunal ou un juge de paix leur interdisant de pénétrer dans un endroit quelconque situé sur le territoire qu'ils servent et dont ils sont responsables, ou les restreignant à cet égard.

Cessation du versement de la solde et des indemnités

• On peut cesser de verser sa solde et ses indemnités à un membre lorsqu'il a subi la perte d'une compétence de base, qu'il est absent du travail sans y être autorisé ou qu'il quitte sans autorisation une fonction qui lui avait été confiée.

Renvoi par mesure administrative et rétrogradation

• Un membre peut faire l'objet d'un renvoi par mesure administrative ou d'une rétrogradation pour les motifs suivants : rendement insatisfaisant, handicap qui le rend inapte à servir, perte d'une compétence de base, absence non autorisée, conflit d'intérêts ou condamnation pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité;
• Le licenciement pour rendement insatisfaisant ou pour une raison autre qu'une infraction au code de déontologie doit être motivé;
• La GRC vise à conserver ses membres autant que possible. Elle consacrera de l'expertise, du temps et des ressources pour travailler avec le membre, afin de cerner toutes les possibilités de maintien en poste. Ce n'est qu'après avoir en vain déployé tous ces efforts que le processus de licenciement sera enclenché.

Stage

• La période de stage pour les nouveaux membres de la GRC dure toujours deux ans, mais elle peut être interrompue par ce qui suit :
  • congé sans solde;
  • heures de congé payées en trop pour un total de 360 h;
  • formation linguistique à plein temps;
  • suspension pour contravention à une disposition du code de déontologie en vertu de l'art. 12 de la Loi sur la GRC;
  • période pendant laquelle le membre est au travail, mais est incapable de remplir les tâches attendues d'un membre stagiaire;
  • période durant laquelle le membre est relevé de ses fonctions dans le cadre d'un processus administratif.
• Un membre stagiaire peut être licencié moyennant un préavis de deux semaines ou une indemnité tenant lieu de préavis s'il est jugé qu'il ne possède pas les qualités nécessaires pour être membre de la GRC au-delà de la période de stage.

Griefs et appels

Par souci d'efficacité et de rapidité dans la gestion des griefs et des appels, les processus ont été simplifiés et réduits de 18 processus et sous-processus à deux.

• Les griefs et les appels seront traités par un bureau central, le Bureau de coordination des griefs et des appels;
• Les pouvoirs de l'arbitre ont été élargis : par exemple, il peut maintenant à sa discrétion rencontrer les parties officiellement ou informellement, jumeler des griefs ou des appels très semblables, rejeter des griefs ou des appels qui sont frivoles ou vexatoires ou qui constituent un abus de procédure et il peut admettre ou rejeter un grief ou un appel lorsqu'une des parties n'a pas suivi ses instructions;
• Le Comité externe d'examen de la GRC pourra examiner seulement les affaires les plus graves et formuler ses recommandations à l'arbitre de l'appel si l'affaire en cause concerne une inconduite, du harcèlement, un licenciement par mesure administrative ou une rétrogradation, ou la cessation du versement de la solde et des indemnités après une suspension.

Plaintes du public

La Loi visant à accroître la responsabilité de la GRC crée la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes (CCETP) pour remplacer la Commission des plaintes du public contre la GRC. Elle confie à la CCETP des pouvoirs renforcés, simplifiés et à jour, qui sont harmonisés avec d'autres régimes modernes instaurés à l'échelle fédérale ou provinciale, de même que dans le reste du monde.

• Le CCETP a le pouvoir d'effectuer l'examen d'activités précises, de convoquer et de contraindre un témoin à participer à l'enquête ou à l'audience pour produire un témoignage ou une preuve documentaire et d'accéder à l'information détenue par la GRC.
• Le fait de mettre davantage l'accent sur le règlement à l'amiable signifie que les rares ressources d'enquête n'auront pas à être affectées à la tenue d'une enquête structurée sur une plainte du public et nourrit la confiance du public dans l'appareil et son ouverture à aider la GRC à prévenir la criminalité et à enquêter sur des crimes.

Date de modification :

1969-12-31