Rapports de vérification interne et d'évaluation

Media relations offices

Bureaux des relations avec les médias

Outils et ressources pour lutter contre et prévenir la corruption

Notre rôle

Les enquêtes d'intérêt national portent sur :

• la corruption d'agents fédéraux canadiens;
• l'intégrité des institutions fédérales;
• des affaires exigeant une expertise spéciale en matière d'enquête, comme dans le cas d'entreprises ou de particuliers canadiens qui versent des pots-de-vin à des représentants officiels d'États étrangers.

Ces enquêtes sont menées par le groupe des Enquêtes internationales et de nature délicate de la GRC qui travaille en collaboration avec d'autres organismes d'application de la loi et des organismes et ministères gouvernementaux canadiens et étrangers.

Programme de prévention anticorruption

Nous coordonnons les efforts de sensibilisation et de prévention avec d'autres intervenants, comme

• les organismes gouvernementaux
• les associations d'affaires
• les intervenants dans l'industrie
• les écoles de commerce

Exposés et évaluation des risques

Nous donnons des exposés partout au Canada sur le rôle de la GRC dans les enquêtes sur la corruption et les pots-de-vin. Ces exposés offrent un aperçu complet :

• des modifications apportées à la loi
• des signes à surveiller

Nous avons aussi élaboré un outil d'évaluation des risques comportant une liste de vérification des indices les plus courants d'infraction à la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers.

Pour demander un exposé ou obtenir l'outil d'évaluation des risques, écrivez à NatDivAnticorruptionPrevention@rcmp-grc.gc.ca.

Nous prenons en considération toutes les demandes d'exposé.

Autres outils et ressources

• Affaires mondiales Canada : rapports annuels au Parlement sur la corruption
• Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) : Anti-Corruption Ethics and Compliance Handbook for Business (en anglais seulement)
• Pacte mondial des Nations Unies : RESIST – Résister aux extorsions de fonds et aux sollicitations dans le cadre des transactions internationales

Tools and resources to combat and prevent corruption

Our role

National interest investigations concern:

• corruption of federal Canadian public officials
• the integrity of federal institutions
• matters requiring special investigative expertise such as Canadian companies or individuals offering bribes to officials of foreign countries

Such investigations are conducted by the RCMP's Sensitive and International Investigations. This team works cooperatively with other domestic and international law enforcement and government agencies and departments.

Anti-corruption prevention program

We coordinate awareness and prevention efforts with other stakeholders, such as:

• government agencies
• business associations
• industry players
• business schools

Presentations and risk assessment

We offer presentations across Canada on the RCMP's role in investigating corruption and bribery. They provide:

• a comprehensive overview of the amendments in legislation
• indicators to look for

We also developed a risk assessment tool that provides a checklist with the most common red flags related to the Corruption of Foreign Public Official Act.

To request a presentation or a copy of this risk assessment tool, please email NatDivAnticorruptionPrevention@rcmp-grc.gc.ca.

We will consider all presentation requests.

Other tools and resources

• Global Affairs Canada: Bribery and corruption annual reports to Parliament
• Organization for Economic Co-operation and Development: Anti-Corruption Ethics and Compliance Handbook for Business
• United Nations Global Compact: RESIST – Resisting Extortion and Solicitation in International Transactions

Corruption

According to Canadian legislation, corruption is when a person in public office receives an undue reward to influence their behavior in office, contrary to the rules of honesty and integrity.

In Canada, both domestic and foreign corruption are criminal offences. Corrupt practices include:

• embezzlement of funds
• theft of corporate or public property
• influence peddling
• bribery
• extortion

Examples of corruption

Bribery comes in different forms and can involve sophisticated schemes. Examples include:

• Hiring a public official's unqualified relative to get a contract
• Paying a public official not to do their job
• Giving a public official extravagant gifts (such as cars, homes, furniture, etc.)
• Making a large charitable donation (linked to a public official)
• Paying for the education of the children of a public official
• Diverting contracts, real or not, to an entity owned or linked to a public official (beneficial ownership)
• Using agents or third parties to funnel bribes to a public official
  

The impact of corruption

Bribery:

• raises serious moral and political concerns
• undermines good governance and sustainable economic development
• distorts the conditions of international competition

Corruption has devastating consequences for its victims. It contributes to the abuse of human rights by impairing developmental aid.

International action against corruption

According to the Organization of Economic Co-operation and Development, all countries share a responsibility for combatting bribery in international business transactions. This goal requires a global strategy, coordinated and executed at the national level.

Canada is one of the 44 countries that signed the convention in 1997 and in 1999. The creation of the Corruption of Foreign Public Official Act made it illegal to pay bribes to foreign officials.

International Foreign Bribery Taskforce

The RCMP works in collaboration with national and international partners to investigate crimes. The RCMP is a member of the International Foreign Bribery Taskforce composed of:

• United States Federal Bureau of Investigations
• Australian Federal Police
• New Zealand Serious Fraud Organization
• United Kingdom National Crime Agency and the RCMP

The taskforce meets every year. They discuss trends and challenges in relation to foreign bribery of public officials. They provide an opportunity for members to share investigative methods and good practices.

Corruption

Selon la législation canadienne, il y a corruption lorsqu'une personne occupant une fonction publique reçoit une récompense indue pour influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions, ce qui est contraire aux règles d'honnêteté et d'intégrité.

Au Canada, la corruption intérieure et étrangère constitue une infraction criminelle. Parmi les pratiques de corruption, mentionnons :

• le détournement de fonds;
• le vol de biens publics ou d'une organisation;
• le trafic d'influence;
• les pots-de-vin;
• l'extorsion.

Exemples de corruption

Les pots-de-vin peuvent prendre différentes formes et reposer sur des stratagèmes complexes.

• Embaucher le proche non qualifié d'un fonctionnaire en vue d'obtenir un contrat.
• Donner de l'argent à un fonctionnaire pour qu'il ne fasse pas son travail.
• Offrir un cadeau extravagant (comme une voiture, une maison ou des meubles) à un fonctionnaire.
• Faire un don généreux à une œuvre de charité liée à un fonctionnaire).
• Payer les études des enfants d'un fonctionnaire.
• Faire dévier des contrats, qu'ils soient réels ou non, vers une entité qui appartient ou qui est associée à un fonctionnaire (propriété effective).
• Avoir recours à des agents ou des tiers pour acheminer des pots-de-vin à un fonctionnaire.
  

Conséquences de la corruption

Les pots-de-vin :

• suscitent d'importantes préoccupations morales et politiques;
• nuisent à la bonne gouvernance et au développement économique durable;
• faussent les conditions de concurrence internationale.

La corruption a des conséquences dévastatrices pour les victimes. Elle contribue à la violation des droits de la personne en nuisant à l'aide au développement.

Mesures internationales de lutte contre la corruption

Selon l'Organisation de coopération et de développement économiques, tous les pays sont responsables de la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales. L'atteinte de cet objectif requiert une stratégie mondiale, coordonnée et exécutée à l'échelle nationale dans chacun des pays.

Le Canada était l'un des 44 pays signataires de la convention de l'OCDE contre la corruption en 1997 et en 1999. L'adoption de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers a rendu illégal le paiement de pots-de-vin à des agents étrangers.

Groupe de travail international sur la corruption à l'étranger

La GRC collabore avec des partenaires canadiens et étrangers pour enquêter sur des crimes. La GRC est membre du Groupe de travail international sur la corruption à l'étranger, qui comprend aussi les organismes suivants :

• le Federal Bureau of Investigations (FBI) des États-Unis;
• la Police fédérale de l'Australie;
• le Serious Fraud Organization de la Nouvelle-Zélande;
• la National Crime Agency du Royaume-Uni et la GRC.

Le groupe se réunit chaque année. Les membres discutent des tendances et des défis liés à la corruption de fonctionnaires à l'étranger. Les réunions permettent aux membres d'échanger sur les méthodes d'enquête et les pratiques exemplaires.

Rapport sur les résultats ministériels

La GRC suit les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor pour la rédaction et la finalisation du Rapport sur les résultats ministériels (RRM). Les Rapports sur les résultats ministériels désigne des comptes rendus que les ministères et organismes particuliers présentent des résultats qu'ils ont atteints contre les attentes de rendement énoncées dans leurs Plan ministériel respectifs. Ces rapports sur le rendement, qui portent sur le dernier exercice financier achevé, sont déposés au Parlement en automne par le président du Conseil du Trésor au nom des ministres responsables des ministères et organismes dépendant des crédits votés qui sont désignés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Les Rapports sur les résultats ministériels que nous présentons annuellement est l'un de nos principaux outils de reddition de comptes au grand public et tous les efforts sont faits pour fournir des informations cohérentes, complètes et exactes relatives à nos performances. La voie qui mène à la responsabilisation solide et pertinente du gouvernement envers la population canadienne n'est pas toujours sans heurts. Parfois, l'essentiel n'est pas très bien défini. La GRC s'efforce de gagner et de garder la confiance et le respect des Canadiens et des Canadiennes en créant un sens d'appartenance, de responsabilité et d'imputabilité à tous les niveaux. Le rapport fournit une base solide de responsabilisation pour les résultats obtenus avec les ressources et les pouvoirs confiés à la GRC.

Departmental Results Report

The RCMP follows Treasury Board Secretariat reporting guidelines in the drafting and finalization of the Departmental Results Report. Departmental Results Reports are individual department and agency accounts of results achieved against planned performance expectations as set out in respective Departmental Plans. These reports, which cover the most recently completed fiscal year, are tabled in Parliament in the fall by the President of the Treasury Board on behalf of the ministers who preside over the appropriation dependent departments and agencies identified in Schedules I, I.1 and II of the Financial Administration Act.

The annual Departmental Results Report is one of our primary instruments of public accountability and every effort is made to provide consistent, comprehensive and accurate information relating to our performance. The evolution to strong and meaningful accountability between government and Canadian citizens is occasionally difficult - the "bottom line" is not always well defined. The RCMP strives to earn and maintain the trust and respect of Canadians by ensuring ownership, responsibility and accountability at every level. The Report provides a sound basis of accountability for the results achieved with the resources and authorities entrusted to the RCMP.

2015-2016 Departmental Performance Report

View the full report

Supporting Information on Lower-Level Programs

Supplementary information (tables)

• Financial Statements (Unaudited) of Royal Canadian Mounted Police for the year ended March 31, 2016
• Annex to the Statement of Management Responsibility including Internal Control over Financial Reporting Royal Canadian Mounted Police Fiscal year 2015-2016
• Details on Transfer Payment Programs of $5 Million or More
• Horizontal Initiatives
• Internal Audits and Evaluations
• Response to Parliamentary Committees and External Audits
• Status Report on Projects Operating with Specific Treasury Board Approval
• Departmental Sustainable Development Strategy
• User Fees, Regulatory Charges and External Fees
• Forensic Science and Identification Services Key Performance Indicators

Date de modification :

1969-12-31