Violence dans les relations intimes

Ce type de violence désigne un préjudice causé par un partenaire intime.

• Un partenaire intime est une personne avec qui quelqu'un a ou a eu une relation personnelle étroite. Cette relation peut être caractérisée, par exemple, par un lien émotionnel ou par des contacts physiques ou des comportements sexuels réguliers. Les partenaires peuvent se définir comme un couple ou désigner l'autre comme son conjoint ou son partenaire.
• Le préjudice est souvent causé par une personne qui cherche à imposer sa volonté à son partenaire ou à le contrôler. Le préjudice menace la sécurité du partenaire et peut se manifester sous diverses formes.

La violence dans les relations intimes est parfois appelée violence dans les fréquentations ou violence familiale. Cependant, ces expressions se rapportent aussi à la violence qui survient dans d'autres types de relations (par example, la violence commise envers des enfants ou des adultes plus âgés).

Sur cette page

• Types de mauvais traitements
• Personnes à risque
• Signes de violence par un partenaire
• Conséquences
• La loi au Canada
• Élaboration d'un plan de sécurité
• De l'aide est offerte
• Ressources supplémentaires

Types de mauvais traitements

La violence dans les relations intimes peut prendre de nombreuses formes, notamment les suivantes :

Violence physique

Menace ou attaque faite avec le poing ou un objet; bousculades, tapes, coups de poing, coups de pied, étranglement, etc. Ces mauvais traitements peuvent laisser des marques ou des blessures apparentes.

Violence sexuelle

Activité sexuelle non désirée et toute autre forme de contrainte sexuelle.

Violence psychologique ou psychosociale

Mots ou gestes visant à exercer un contrôle sur un partenaire, à l'effrayer ou à détruire son estime de soi, de manière à lui faire ressentir de la honte, de l'anxiété ou du désespoir.

Exploitation financière

Exercer un contrôle sur l'argent, les ressources ou les biens d'un partenaire ou en faire un usage abusif.

Négligence

Situations au cours desquelles une personne est chargée de prodiguer des soins ou de l'aide à quelqu'un, mais omet de le faire.

Personnes à risque

Toute personne, peu importe l'âge, l'orientation sexuelle, le sexe, l'identité ou l'expression de genre, la race, les capacités ou l'origine ethnique, peut être victime de violence dans les relations intimes. Au Canada :

• les femmes et les filles sont plus à risque que les hommes d'être victimes de violence dans les relations intimes;
• les femmes autochtones courent un risque considérablement plus élevé d'être victimes de violence et d'homicide que les femmes non autochtones;
• les femmes non hétérosexuelles sont plus susceptibles d'être victimes d'actes de violence sexuelle que les femmes hétérosexuelles.

Signes de violence par un partenaire

Une relation peut être violente si une personne :

• a des ecchymoses inexpliquées ou des explications douteuses pour ses blessures;
• agit différemment lorsqu'elle est en compagnie de son partenaire (elle ne s'affirme pas);
• essaie de changer le sujet si on lui pose des questions sur le comportement de son partenaire;
• semble être contrôlée par son partenaire et hésiter à prendre des décisions par elle-même;
• s'éloigne de ses amis et de sa famille;
• est forcée d'autoriser son partenaire à surveiller ses activités en ligne;
• adopte des comportements dangereux et non habituels (par exemple, la consommation de drogue ou d'alcool);
• connaît une baisse dans son rendement scolaire ou au travail;
• est humiliée ou critiquée par son partenaire en présence d'autres personnes;
• reçoit fréquemment des appels ou des messages de son partenaire qui exige de savoir où elle se trouve et ce qu'elle fait.

Conséquences

La violence dans les relations peut avoir des conséquences dévastatrices sur la victime. Voici des exemples de conséquences :

• perte de l'estime de soi et de la confiance;
• perte du sentiment de sécurité;
• instabilité financière;
• torts causés à son perfectionnement personnel et à sa capacité de participer activement à la société;
• blessures;
• dépression, anxiété ou syndrome de stress post-traumatique (TSPT);
• infections transmissibles sexuellement (ITS).

La loi au Canada

• Il est illégal de faire mal ou de menacer de faire mal à une autre personne, ou de la harceler, selon la définition du Code criminel du Canada.
• Le Code criminel du Canada, la Loi sur la preuve au Canada et la Charte canadienne des droits des victimes prévoient des mesures de protection pour les victimes et des sanctions à l'intention des contrevenants.

Le rôle de la GRC

La GRC a le mandat :

• d'appliquer la loi;
• de soutenir les initiatives de sensibilisation et de prévention qui sont axées sur la violence dans les relations intimes;
• de travailler auprès des victimes et d'appuyer la réadaptation des contrevenants qui sont amenés dans ses bureaux;
• de collaborer avec des services de police régionaux ou municipaux, des travailleurs sociaux, des infirmières et d'autres professionnels pour veiller à ce que les victimes soient aiguillées vers les organismes de soutien appropriés.

Élaboration d'un plan de sécurité

L'élaboration d'un plan de sécurité peut vous aider, votre famille et vous, à atténuer les risques potentiels.

• Convenez, avec vos amis et des membres de votre famille, d'un mot code pour leur indiquer d'appeler les secours lorsqu'il n'est pas possible de quitter la situation de violence.
• Gardez vos documents importants (passeports, numéros d'assurance sociale) vos cartes bancaires et vos clés dans un endroit sûr afin que vous puissiez les récupérer rapidement en cas d'urgence.
• Dressez un plan d'évacuation de votre domicile en cas d'urgence et choisissez un endroit où vous réfugier avec vos enfants.
• Préparez une trousse d'urgence contenant des documents importants (originaux ou photocopies), des vêtements, des médicaments, de l'argent, etc. que vous pourrez apporter avec vous rapidement si vous devez partir.
• Pensez à faire connaître votre plan de sécurité à un membre de la famille en qui vous avez confiance.

De l'aide est offerte

Si vous êtes une victime

Sachez que ce qui arrive n'est pas votre faute et que vous n'êtes pas seul.

• Composez le 9-1-1 ou communiquez avec le service de police local si vous craignez pour votre sécurité ou celle de vos enfants.
• Parlez-en à une personne en qui vous avez confiance.
• Vous pouvez obtenir du soutien auprès des personnes ou des services suivants :
  • ligne d'écoute téléphonique de votre région
  • groupes et refuges pour les femmes
  • centres culturels ou religieux
  • centres d'amitié autochtones
  • médecin de famille
  • guide spirituel ou religieux
  • service de police
  • services aux victimes
  • services de consultation juridique
  • centres de ressources pour femmes
  • centres de santé communautaire

Si vous soupçonnez qu'une de vos connaissances est victime de violence

• Parlez-lui et assurez-vous qu'elle sait qu'elle peut vous faire confiance.
• Encouragez-la à obtenir du soutien et à mettre en place un réseau d'aide.

Ressources supplémentaires

GRC

• La GRC de la Saskatchewan annonce sa participation à la loi de Clare
• Violence fondée sur le sexe
• Services d'aide aux victimes
• Renseignements à l'intention des victimes d'agressions sexuelles
• Annonce d'intérêt public sur la violence contre les femmes - Jordin Tootoo
• Annonce d'intérêt public sur la violence familiale - Shania Twain

Sources externes

• Centre du savoir sur la violence fondée sur le sexe (ministère des Femmes et de l'Égalité des genres)
• La maltraitance est inacceptable (ministère de la Justice)
• La violence familiale (ministère de la Justice)
• Arrêtons la violence familiale (gouvernement du Canada)

National DNA Data Bank 2017-2018 Annual Report

Executive Summary

The 2017-2018 National DNA Data Bank (NDDB) Annual Report is a straightforward account of the NDDB's operating processes and accomplishments for the 2017-2018 fiscal year.

When the NDDB was established in 2000, it initially consisted of two DNA Indexes: the Convicted Offender Index, which contains DNA profiles of convicted offenders, and the Crime Scene Index, which contains DNA profiles from crime scenes across Canada.

In March 2018, legislative amendments to the DNA Identification Act allowed for the creation of five new indexes: three humanitarian (the Missing Persons Index, the Human Remains Index, and the Relatives of Missing Persons Index), and two criminal (the Victims Index and the Voluntary Donors Index). These new indices give police, coroners and medical examiners additional tools for solving crimes, identifying serial offenders, and investigating missing persons and unidentified remains.

This year, the Annual Report focusses on the collaboration and partnerships that help make the NDDB a valuable policing tool. We highlight the ways in which the law enforcement community, including police officers, judges, and forensic laboratories, work together to collect samples, identify offenders, support humanitarian investigations and keep communities safe.

If you would like to receive a PDF copy of the full 2017-2018 NDDB Annual Report, please send an email to NDDB-BNDG@rcmp-grc.gc.ca.

Quick facts

United by a common goal

Collaboration is key to the success of the National DNA Data Bank (NDDB), and over the past 18 years, the NDDB has been an important contributor to the administration of justice, thanks to some key partnerships. The value provided by the NDDB in criminal investigations stems directly from the efforts of numerous individuals and agencies working towards a common goal: to protect the public and keep communities safe.

The NDDB provides a critical role in criminal investigations by quickly identifying offenders who commit serious crimes and eliminating innocent people from suspicion. Often, it provides the link across jurisdictions and different police agencies by connecting crimes that have a common suspect.

It takes many dedicated, hard-working professionals to build a case, collect and analyze the evidence, identify a suspect and ensure successful prosecution. Each partner plays an important role in the process, and this year, we're highlighting some of these partners and the work that they do.

Police officers are the people on the front lines, attending crime scenes and collecting evidence. The evidence they collect can help break the case and identify a suspect. They also collect biological samples from offenders once a DNA order has been issued by the courts. The NDDB provides training and support to Canadian police officers and peace officers involved in the collection and submission of biological samples from convicted offenders. The value of DNA evidence to police investigations is enormous, and the NDDB relies on the work that police officers diligently perform.

Crown prosecutors and judges are often the key second step in linking an offender to a crime scene. Crown prosecutors make the application for a DNA order to be issued when an offender is convicted of a secondary designated offence, and judges can issue the DNA order. When an offender is convicted of a primary designated offence, the judge has very little discretion not to issue the DNA order that grants officers the authority to collect biological samples from convicted offenders (see Appendix). In accordance with legislation, the NDDB must review any DNA order issued by the court to ensure that the offence listed on the order is a designated offence. The NDDB has a contact in the Attorney General's office of each province and territory for discussing DNA orders and submissions.

The three public forensic laboratories in Canada (RCMP National Forensic Laboratory Services in Ottawa, Edmonton and Vancouver; the Ontario provincial laboratory, Centre of Forensic Sciences in Toronto and Sault Ste. Marie; and the Quebec provincial laboratory, Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale in Montréal) process biological samples collected at crime scenes. The DNA profiles are then uploaded to the Crime Scene Index via the Combined DNA Index System (CODIS) network, which is the specialized software that allows each of the public forensic laboratories to maintain a local DNA database while using a direct and secure line of communication to send DNA profile information to the NDDB. The NDDB provides the CODIS link to these laboratories through NDDB trained, dedicated CODIS operators at each site. The CODIS network allows the NDDB to connect possible suspects to crime scenes and quickly focus investigations. When such a connection is made, the public forensic laboratory is responsible for transmitting that information to the appropriate investigator(s).

The RCMP's Canadian Criminal Real Time Identification Services (CCRTIS) is the keeper of the documents that link an offender's identity to the unique identifying bar code number associated with each DNA profile. DNA profiles contained within the NDDB are identified only by a unique bar code number, and NDDB staff have no access to personal information regarding offenders. When a crime scene DNA profile matches a convicted offender DNA profile, the NDDB provides the unique bar code number to CCRTIS so that they can release the identity of the offender to the appropriate public forensic laboratory. CCRTIS also certifies the fingerprints provided with a DNA submission to confirm the identity of an offender.

The creation of the National Missing Persons DNA Program (NMPDP) represents an exciting new partnership between the National Centre for Missing Persons and Unidentified Remains (NCMPUR) and the NDDB.

The NMPDP launched on March 6, 2018, bringing with it three new humanitarian DNA indexes:

• The Missing Persons Index, which contains DNA profiles from missing persons found on personal effects
• The Relatives of Missing Persons Index, which contains DNA profiles voluntarily provided by relatives of missing persons
• The Human Remains Index, which contains DNA profiles of unidentified human remains

More than 70,000 Canadians are reported missing every year. While the majority are found within three months (85% are found within seven days), more than 500 new cases remain unresolved each year. Furthermore, approximately 100 sets of unidentified human remains are found every year. The new humanitarian DNA indexes allow DNA profiles developed from biological samples collected and submitted by police, coroners and medical examiners to be compared within the new humanitarian DNA indexes, and for the DNA profiles in the Missing Persons Index and those in the Human Remains Index to be compared to those within the Convicted Offenders and Crime Scene Indexes as well. The DNA profiles in the Relative of Missing Persons Index will only be compared to those in the Missing Persons Index and the Human Remains Index.

Without the contributions of these partners, the NDDB would not be the valuable policing tool it is today.

Rapport annuel de la Banque nationale de données génétiques 2017-2018

Sommaire

Le rapport annuel de la Banque nationale de données génétiques (BNDG) 2017-2018 est un compte rendu simple des processus opérationnels et des réalisations de la BNDG pour l'exercice 2017-2018.

Lorsque la BNDG a été créée en 2000, elle comportait au départ deux fichiers de profils d'ADN : le Fichier des condamnés, qui contient des profils d'ADN prélevés sur des contrevenants reconnus coupables, et le Fichier de criminalistique, qui contient des profils d'ADN recueillis sur des lieux de crime partout au Canada.

En mars 2018, des modifications législatives apportées à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques ont permis de créer cinq nouveaux fichiers : trois fichiers d'application humanitaire (le Fichier des personnes disparues, le Fichier des restes humains et le Fichier des familles des personnes disparues) et deux fichiers d'application criminelle (le Fichier des victimes et le Fichier des donneur volontaires). Ces nouveaux fichiers s'ajoutent aux outils dont les services de police, les coroners et les médecins légistes disposent pour résoudre des crimes, identifier des criminels en série et enquêter sur des personnes disparues et des restes non identifiés.

Cette année, le rapport annuel porte sur la collaboration et les partenariats qui contribuent à faire de la BNDG un outil précieux pour les services de police. Nous y présentons les façons dont les membres de la collectivité d'application de la loi (incluant les policiers, les juges et le personnel des laboratoires judiciaires) collaborent pour recueillir des échantillons, identifier des délinquants, soutenir les enquêtes de nature humanitaire et assurer la sécurité des collectivités.

Si vous souhaitez obtenir une copie en format PDF du rapport annuel complet de la BNDG 2017-2018, faites parvenir un courriel à NDDB-BNDG@rcmp-grc.gc.ca.

Faits et chiffres

Unis par un but commun

La collaboration est au cœur du succès de la Banque nationale de données génétiques (BNDG) qui a, au cours des 18 dernières années, contribué de façon importante à l'administration de la justice, grâce à quelques partenariats essentiels. La valeur qu'elle apporte aux enquêtes criminelles résulte directement des efforts de nombreuses personnes et organisations qui partagent un objectif commun : protéger la population et maintenir la sécurité des collectivités.

La BNDG joue un rôle crucial dans des enquêtes criminelles en identifiant rapidement les auteurs de crimes graves et en dissipant les soupçons à propos de personnes innocentes. Il arrive souvent qu'elle fasse le lien entre des autorités et différents services de police en reliant des crimes qui ont un suspect commun.

Il faut beaucoup de professionnels motivés et infatigables pour établir un dossier, recueillir et analyser la preuve, identifier un suspect et assurer le succès de la poursuite. Chaque partenaire joue un rôle important dans le processus et, cette année, nous braquons les projecteurs sur certains de ces partenaires et le travail qu'ils effectuent.

Les policiers sont en première ligne sur les lieux de crime où ils collectent des preuves. Les éléments probants qu'ils recueillent peuvent contribuer à élucider une affaire et à identifier un suspect. Ils prélèvent aussi des échantillons biologiques de contrevenants dès qu'un tribunal a rendu une ordonnance à cette fin. La BNDG fournie de la formation et du soutien aux policiers et agents de la paix canadiens qui s'occupent de la collecte et de la soumission d'échantillons biologiques de contrevenants condamnés. La valeur des preuves génétiques pour les enquêtes policières est considérable, et la BNDG compte sur le travail que les policiers effectuent avec diligence.

Les procureurs de la Couronne et les juges sont souvent le deuxième élément crucial du rapprochement entre un contrevenant et le lieu d'un crime. Ce sont les procureurs de la Couronne qui présentent une demande pour une ordonnance de prélèvement d'ADN lorsqu'un contrevenant est condamné pour une infraction secondaire, et les juges sont ceux qui autorisent l'ordonnance. Lors d'une condamnation pour une infraction primaire, un juge dispose de peu de pouvoir discrétionnaire et doit rendre l'ordonnance qui accorde aux policiers l'autorité de prélever des échantillons biologiques de contrevenants condamnés (voir l'annexe). Aux termes de la législation, la BNDG doit vérifier toute ordonnance rendue par un tribunal afin que l'infraction visée en soit une désignée. La BNDG a une personne-ressource au bureau du procureur général de chaque province et territoire afin de discuter des ordonnances de prélèvement d'ADN et des soumissions de données génétiques.

Les trois laboratoires judiciaires publics au Canada (les Services nationaux de laboratoire judiciaire de la GRC à Ottawa, Edmonton et Vancouver; le laboratoire provincial de l'Ontario, le Centre des sciences judiciaires à Toronto et Sault Ste. Marie; et le laboratoire provincial du Québec, le Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale à Montréal) traitent les échantillons biologiques prélevés sur les lieux de crime. Les profils d'ADN sont téléchargés au fichier de criminalistique au moyen du Combined DNA Index System (CODIS), le logiciel spécialisé grâce auquel chacun des laboratoires judiciaires publics tient une base de données génétiques locale et utilise une ligne de communication directe et sécurisée pour acheminer des données génétiques à la BNDG. Le lien au réseau CODIS dont disposent les laboratoires est fourni par la BNDG qui a du personnel formé aux fins du CODIS dans chacune des installations. Le réseau CODIS permet à la BNDG de faire un rapprochement entre des suspects possibles et des lieux de crime et d'orienter rapidement les enquêtes. Lorsqu'un tel rapprochement est fait, le laboratoire judiciaire public a la responsabilité de transmettre l'information aux enquêteurs concernés.

Les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel (SCICTR) de la GRC sont les gardiens des documents qui relient l'identité d'un contrevenant au numéro du code-barres d'identification unique associé à chaque profil d'ADN que contient la BNDG. Tous les profils ont un identifiant unique, leur code-barres, et le personnel de la BNDG n'a pas accès aux renseignements personnels à propos des contrevenants. Lorsqu'un profil de criminalistique concorde avec le profil d'ADN d'un contrevenant, la BNDG fournit le numéro du code-barres unique aux SCICTR pour que l'identité du contrevenant soit communiquée au laboratoire judiciaire public approprié. Les SCICTR certifient aussi le dactylogramme fourni avec la transmission de données génétiques afin de confirmer l'identité d'un contrevenant.

La création du Programme national d'ADN pour les personnes disparues (PNAPD) constitue un nouveau partenariat bénéfique entre le Centre national pour les personnes disparues et restes non identifiés (CNPDRN) et la BNDG.

Le PNAPD a été inauguré le 6 mars 2018, ainsi que trois nouveaux fichiers d'ADN constitués à des fins humanitaires :

• le fichier des personnes disparues, qui contient les profils d'ADN de personnes disparues établis à partir d'effets personnels;
• le fichier des familles des personnes disparues, qui contient des profils d'ADN fournis volontairement par des membres de la famille de personnes disparues; et
• le fichier des restes humains, qui contient des profils d'ADN de restes humains non identifiés.

Chaque année, plus de 70 000 Canadiens sont portés disparus. Bien qu'on les retrouve en général avant trois mois (85 % en moins de sept jours), au-delà de 500 nouveaux cas restent non résolus tous les ans. Par ailleurs, une centaine d'ensembles de restes humains non identifiés sont découverts annuellement. Avec les nouveaux fichiers d'ADN constitués à des fins humanitaires, les profils d'ADN établis à partir d'échantillons biologiques recueillis et soumis par la police, des coroners et des médecins légistes peuvent être comparés aux profils d'ADN des nouveaux fichiers constitués à des fins humanitaires. Les profils d'ADN du fichier des personnes disparues et du fichier des restes humains peuvent être comparés à ceux du fichier des condamnés et du fichier de criminalistique. Les profils d'ADN du fichier des familles des personnes disparues seront uniquement comparés à ceux du fichier des personnes disparues et du fichier des restes humains.

Sans la contribution de ces partenaires, la BNDG ne serait pas l'outil essentiel qui occupe aujourd'hui une place grandissante dans le travail policier.

Remotely Piloted Aircraft System (RPAS) Program

Executive Summary

The Remotely Piloted Aircraft System (RPAS) Program is used by the RCMP to capture aerial images and videos in support of RCMP operations. A RPAS is a power-driven aircraft where its components, such as a camera, are operated without a flight crew member on board. It is also commonly referred to as a drone, Small Unmanned Aircraft (SUA), Unmanned Aerial Vehicle (UAV), and Unmanned Aerial System (UAS). The RCMP currently operates several different systems that carry both still and video cameras, infrared cameras or thermal imagery. When in operation, the RPAS is flown by a pilot remotely, while a payload operator is responsible to capture any images and video.

The RPAS program started in Saskatchewan in January 2010 with one RPAS used for collision reconstruction. RPAS have since advanced RCMP operations in the areas of crime scene investigation, forensic collision reconstruction, search and rescue, monitoring critical incidents, Emergency Response Team (ERT), border integrity, VIP events, surveillance and researching RPA countermeasures. The RCMP does not use RPAS to perform widespread surveillance under normal circumstances. RPAS are used for surveillance purposes only with prior judicial authorization, or where urgent or exigent circumstances make it impractical to first obtain a search warrant. The RCMP currently operates several different systems that carry both still and video cameras, infrared cameras or thermal imagery. Additional payloads such as magnetometers, hyperspectral imaging, and LASER/LIDAR technology are also being examined. These advances contribute to the success of the RCMP's mission of preserving the peace, upholding the law and providing quality service in partnership with our communities. The RPAS Program is designed to add value to evidence gathered during an investigation and should not be relied on as the sole source of evidence.

All information obtained via RPAS is manually transferred from an SD card to a workstation in a secured RCMP building. Following the transfer of information to the workstation, it is deemed either evidentiary, administrative, or transitory in nature. Evidentiary information is passed to the lead investigator of an occurrence (event) and associated to it through the RCMP Operational Records Management Systems (O/RMS) called Police Reporting and Occurrence System (PROS). Evidentiary information is retained by the RCMP for a minimum of two years and until it no longer has business value, at which point it will be destroyed or made anonymous if kept only for statistical and research purposes. Administrative and transitory information is retained for a predetermined period of time before being disposed of.

RPAS strengthen the RCMP's ability to achieve its mandate of preventing and investigating crime; maintaining peace and order; enforcing laws; contributing to national security; ensuring the safety of state officials and visiting dignitaries; and providing vital operational support services to other police and law enforcement agencies within Canada. RPAS are able to provide an overhead view on a scene to support RCMP members, helping the RCMP provide the highest quality service.

The RCMP is committed to safeguarding personal information collected and continuously reviews its policies and procedures to ensure compliance to federal legislation.

Le Programme des systèmes d’aéronef télépiloté (SATP)

Résumé

Le Programme des systèmes d'aéronef télépiloté (SATP) permet à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) de prendre des photos et des vidéos aériennes à l'appui des opérations de la GRC. Un SATP est un aéronef motopropulsé dont les composants, comme une caméra ou un appareil photo, sont utilisés sans membre d'équipage à bord. Ces systèmes sont aussi souvent appelés drones, petits aéronefs sans pilote, véhicules aériens sans pilote ou systèmes d'aéronef sans pilote. À l'heure actuelle, la GRC utilise plusieurs systèmes différents dotés d'appareils photo et de caméras vidéo, de caméras infrarouges ou de caméras thermiques. En vol, le SATP est télécommandé par un pilote, tandis qu'un opérateur de charge utile est responsable de prendre les photos et les vidéos.

Le Programme des SATP a été lancé en janvier 2010 en Saskatchewan avec un SATP utilisé pour la reconstitution de collisions. Les SATP ont depuis contribué aux opérations de la GRC en matière d'enquêtes sur les lieux de crime, de reconstitution judiciaire de collisions, de recherche et sauvetage, de surveillance d'incidents critiques, de Groupes tactiques d'intervention (GTI), d'intégrité des frontières, d'événements accueillant des personnes de marque, de surveillance et de recherche de contre-mesures SATP. Normalement, la GRC n'utilise pas les SATP pour effectuer des surveillances à grande échelle. Les SATP ne sont utilisés à des fins de surveillance qu'avec une autorisation judiciaire préalable, ou dans une situation urgente ou pressante qui fait qu'il est difficile d'obtenir un mandat de perquisition préalable. À l'heure actuelle, la GRC utilise plusieurs systèmes différents dotés d'appareils photo et de caméras vidéo, de caméras infrarouges ou de caméras thermiques. Elle envisage en outre de doter les SATP de magnétomètres, de dispositifs de radiométrie spectrale imageante et de dispositifs laser et lidar. Ces progrès contribuent au succès de la mission de la GRC, qui consiste à maintenir la paix, à assurer le respect de la loi et à offrir un service de qualité de concert avec les communautés qu'elle sert. Le Programme des SATP sert à ajouter de la valeur aux preuves recueillies au cours d'une enquête, et ne devrait pas constituer la seule source de preuves.

Toute information obtenue à l'aide d'un SATP est transférée manuellement d'une carte mémoire SD à un poste de travail dans un immeuble sécurisé de la GRC. Cela fait, on détermine si l'information est de nature probante, administrative ou éphémère. Les renseignements probants sont transmis à l'enquêteur chargé d'un incident (événement), et associés à cet incident dans le système de gestion des dossiers opérationnels (SGDO) de la GRC appelé Système d'incidents et de rapports de police (SIRP). Les renseignements probants sont conservés par la GRC pendant une période minimale de deux ans, et jusqu'à ce qu'ils n'aient plus de valeur opérationnelle. Les renseignements administratifs ou éphémères sont conservés pour une période prédéterminée avant d'être détruits.

Les SATP renforcent la capacité de la GRC à réaliser son mandat, soit prévenir la criminalité et faire enquête sur celle-ci, maintenir l'ordre et la paix, appliquer la loi, contribuer au maintien de la sécurité nationale, assurer la sécurité des représentants d'État et des dignitaires, et fournir des services de soutien opérationnel essentiels à d'autres services de police et organismes d'application de la loi au pays. Les SATP peuvent fournir une vue aérienne d'un lieu pour soutenir les membres de la GRC, et donc aider la GRC à fournir un service de la plus haute qualité.

La GRC est déterminée à protéger les renseignements personnels recueillis et à réviser continuellement ses politiques et procédures afin de se conformer aux dispositions législatives fédérales.

Évaluation du Plan d'action Par-delà la frontière – programme Shiprider - Sommaire

Aperçu du programme

Le programme Shiprider, établi en 2012-2013, s'inscrit dans le plan d'action Par-delà la frontière et vise à empêcher l'exploitation de la frontière canado-américaine dans un dessein de criminalité transnationale. Il fait disparaître l'obstacle aux mesures d'application de la loi que représente la frontière maritime internationale en permettant de mener, de façon continue et homogène, des opérations de sécurité et de répression transfrontalières. L'équipage conjoint des navires utilisés dans le cadre du programme est constitué d'agents spécialement formés et désignés du Canada et des États-Unis, qui sont autorisés à faire respecter la loi des deux côtés de la frontière internationale. Le rôle de la GRC est de mener des enquêtes ayant trait à la sécurité nationale et à la criminalité transnationale, ainsi que de permettre l'interception des personnes qui tentent de traverser illégalement la frontière en passant par l'eau. La GRC et la United States Coast Guard (USCG) sont les autorités centrales chargées du programme Shiprider.

Objet de l'évaluation

L'évaluation a porté sur la pertinence et l'efficacité du programme Shiprider au cours de la période allant d'avril 2012 à mars 2017. De nombreuses sources de données ont été analysées pour servir d'assise aux constatations et aux recommandations énoncées dans le rapport.

Constatations

Il y a lieu de maintenir le programme Shiprider puisqu'il s'agit d'une initiative de collaboration unique et spécialisée qui freine la criminalité transfrontalière sur les voies navigables communes au Canada et aux États-Unis. Le besoin varie selon le lieu géographique, le volume de circulation sur l'eau et les activités criminelles connues. Aucune autre initiative connue ne remplit la même fonction que le programme Shiprider.

Le programme Shiprider est conforme aux priorités et aux objectifs stratégiques du gouvernement fédéral et de la GRC du fait qu'il contribue à la sécurité du Canada et qu'il appuie sa relation avec les États-Unis.

Le partenariat entre la GRC et la USCG est essentiel à l'exécution du programme Shiprider, car les deux parties doivent être présentes lors des patrouilles afin de réprimer la criminalité transfrontalière.

La GRC et la USCG qualifient leur partenariat de positif et d'efficace, expliquant qu'il leur permet de tirer profit des domaines d'expertise propres à chaque organisation.

L'évaluation n'a pas permis de déterminer si l'exécution du programme Shiprider se faisait comme prévu. Bien que le mandat du programme soit bien défini et compris, l'étude documentaire et les entrevues ont révélé que l'exécution du programme est censée être axée sur le renseignement. Les évaluateurs n'ont pas trouvé des preuves suffisantes pour conclure que le programme Shiprider était mené conformément à cet objectif.

D'après les preuves recueillies lors de l'étude documentaire et des entrevues, les rôles et les responsabilités liés au programme Shiprider étaient variés, mais ils avaient été définis et ils étaient généralement compris du personnel.

L'absence de données sur le rendement du programme a limité la capacité d'obtenir un tableau complet sur ce point, par exemple de déterminer si les ressources consacrées au programme étaient suffisantes pour en assurer l'exécution réussie. Ce manque de données avait aussi été constaté dans le rapport du Bureau du vérificateur général publié à l'automne 2016 sur le plan d'action Par-delà la frontière. L'incidence du programme Shiprider et sa contribution à la prévention de la criminalité transfrontalière n'étaient donc pas claires.

Recommandations

Deux recommandations ont été formulées à la lumière constatations ressorties de l'évaluation :

• Revoir la méthode d'exécution du programme Shiprider afin d'assurer sa prestation en fonction des orientations établies et sa conformité aux priorités actuelles de la Police fédérale.
• Recueillir des données sur le rendement qui mesurent adéquatement les résultats globaux attendus du programme Shiprider et qui appuient la prise de décisions.

Evaluation of the Beyond the Border Action Plan - Shiprider Program - Summary

About the program

The Beyond the Border Action Plan - Shiprider Program (Shiprider) was established in 2012-13 with the expected result of preventing criminals from leveraging the Canada-U.S. border to commit transnational crime. Shiprider removes the international maritime boundary as a barrier to law enforcement by enabling seamless continuity of enforcement and security operations across the border. It involves vessels crewed by specially trained and designated Canadian and U.S. law enforcement officers who are authorized to enforce the law on both sides of the international boundary line. The RCMP's role is to pursue national security and transnational investigations, and to make it possible to interdict individuals attempting to illegally cross the border by water. The RCMP and United States Coast Guard (USCG) are the Central Authorities for Shiprider.

What we examined

The evaluation assessed the relevance and effectiveness of the Shiprider program between April 2012 and March 2017. Multiple lines of evidence were analyzed to support the findings and recommendations of the report.

What we found

There is a continued need for Shiprider, as it is a unique and specialized program that through a cooperative approach, combats cross-border criminality on Canadian and U.S. shared waterways. The need is dependent upon geographical locations, amount of vessel traffic and known criminal activity. There are no known programs that duplicate Shiprider.

Shiprider is aligned with federal government and RCMP priorities and strategic outcomes as it contributes to the safety and security of Canada and supports Canada's relationship with the U.S.

The partnership between the RCMP and USCG is essential to the delivery of Shiprider, as both parties must be present during patrols in order to combat cross-border criminality.

The RCMP and USCG described their partnership as positive and effective and explained it allowed them to benefit from each other's unique areas of expertise.

The evaluation was unable to determine if Shiprider was being delivered as intended. While Shiprider has a well-defined and understood mandate, documents and interviews indicated that Shiprider's delivery approach is to be intelligence-led. The evaluation did not find sufficient evidence that Shiprider was progressing towards this desired state.

From evidence gathered from document reviews and interviews, the Shiprider roles and responsibilities were varied but defined and generally understood by Shiprider personnel.

A lack of available performance data limited the ability to tell a complete performance story, including whether resources were adequate for the successful delivery of Shiprider. The lack of performance data is consistent with the findings from the Office of the Auditor General's Fall 2016 Report on the Beyond the Border Action Plan. The impact of Shiprider and its contribution to the prevention of cross-border criminality was unclear.

What we recommend

Based on the findings of the evaluation, the following two recommendations were made:

• Review and revise the Shiprider delivery approach to ensure the program is being delivered as intended and is aligned with current Federal Policing priorities.
• Collect performance data that adequately measures the overall Shiprider expected results and supports decision-making.

National DNA Data Bank

1. About the Program

The National DNA Data Bank (NDDB) is a national database of DNA profiles, used to identify, link and investigate individuals involved in designated offences, and to assist in the investigation of missing persons and unidentified human remains. It is administered by the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) Forensic Science and Identification Services (FS&IS), and operates under the stewardship of the RCMP's National Police Services (NPS) program.

The NDDB was established in June 2000 through the enactment of the DNA Identification Act. It is Canada's only comprehensive database for the recording and rapid retrieval of DNA profiles related to designated offences, and is used by law enforcement officials across Canada to assist in criminal investigations.

In December 2014, the DNA Identification Act was amended to expand the NDDB and the use of DNA analysis by the RCMP so as to assist in the investigation of missing persons and unidentified human remains. These amendments came into force on March 6, 2018. Under the amended Act, the NDDB was expanded to create five new DNA indices: the Relatives of Missing Person Index (RMI), the Missing Persons Index (MPI), the Human Remains Index (HRI), the Victims Index (VI), and the Voluntary Donors Index (VDI).

The RMI, MPI and HRI were created primarily to assist investigators (law enforcement, coroners and medical examiners) in the humanitarian investigation of missing persons and identification of human remains. This provides officials with a nationally coordinated tool to advance these investigations where all other investigative options have been exhausted. The VI and VDI were created primarily for criminal investigation purposes. They allow for the collection of biological samples from victims and other volunteers.

2. Scope of the Privacy Impact Assessment (PIA)

In 2016-2017, a PIA was undertaken with respect to the NDDB. The purpose of the PIA was to identify and analyze the potential privacy impacts associated with the collection, use, disclosure and retention of personal information by the RCMP in the operation and administration of the NDDB, and to identify and mitigate new risks arising from the creation of new DNA indices under the amended DNA Identification Act.

The PIA provides evidence of the RCMP's continuing compliance with legislative requirements concerning privacy, and fulfills its obligation to report key program privacy risks and mitigation plans to senior management.

The NDDB PIA was completed under the direction of the NDDB's Director of Science and Strategic Partnerships. Its focus is on the operation and administration of the NDDB by the RCMP. Although the PIA speaks incidentally to the law enforcement activities of other police forces, including the collection of biological samples by local police agencies, it does not include a review of agency-specific practices with respect to the collection and use of those samples. Federal, provincial and municipal users of the NDDB (including those at the RCMP) are expected to conduct their own respective PIAs to ensure that their personal information handling practices are compliant with the law.

3. Privacy Analysis

As confirmed by the PIA, the inherent risks arising from the operation and administration of the NDDB are considered to be moderate to high. Recommendations from the present PIA however, as implemented by the RCMP, are expected to reduce these risks to an acceptable (or low) level.

4. Risk Area Identification and Categorization

A: Type of Program or Activity

On a scale of 1 to 4, the program (NDDB) level of risk to privacy is rated as a level 4 as it involves personal information used for investigations and enforcement in a criminal context (i.e. resulting matches may lead to criminal charges/sanctions or deportation for reasons of national security or criminal enforcement).

B: Type of Personal Information Involved and Context

On a scale of 1 to 4, the type of Personal Information involved in NDDB and the Context is rated as a level 4 as it refers to sensitive personal information, including detailed profiles, allegations or suspicions, bodily samples and/or the context surrounding the personal information is particularly sensitive.

C: Program or Activity Partners and Private Sector Involvement

On a scale of 1 to 4, the program (NDDB) activity is rated as a level 4 as it involves private sector organizations or international organizations or foreign governments in addition to federal/ provincial and/or municipal government(s), other federal institutions and within the department (amongst one or more programs within the department).

D: Duration of the Program or Activity

On a scale of 1 to 3, the duration of the program (NDDB) or activity is rated as a level 3 risk to privacy because it is a long-term program – an existing program that has been modified or is established with no clear "sunset".

E: Program Population

On a scale of 1 to 4, the program is rated as a level 3 because it affects certain individuals for external administrative purposes.

F: Technology and Privacy

The program (NDDB) or activity does not involve the implementation of a new electronic system, software or application program including collaborative software (or groupware) that is implemented to support the program or activity in terms of the creation, collection or handling of personal information.

The program or activity does not require substantial modifications to Information Technology legacy systems and/or services.

The program or activity does not involve the implementation of potentially privacy invasive technologies.

G: Personal Information Transmission

On a scale of 1 to 4, the program (NDDB) level of risk to privacy for personal information transmission is rated as a level 3 as the personal information may be printed or transferred to a portable device.

H: Risk Impact to the Individual or Employee

On a scale of 1 to 4, the program is rated as a level 4 as the impact may involve physical harm, including restrictions to an individual's freedom of movement or association.

I: Risk Impact to the Department

On a scale of 1 to 4, the program risk impact to the department is rated as a level 4 as it may involve reputation harm, embarrassment, loss of credibility. Furthermore, it may decrease confidence by the public, place elected officials under the spotlight, compromise departmental strategic outcome, compromise government priority, and impact on the Government of Canada Outcome areas.

Banque nationale de données génétiques

1. Au sujet du programme

La Banque nationale de données génétiques (BNDG) est une base de données nationale qui sert à identifier des individus, à établir des liens et à orienter les enquêtes sur les personnes impliquées dans des infractions désignées, et à soutenir les enquêtes sur des personnes disparues et des restes humains non identifiés. Elle est administrée par les Services des sciences judiciaires et de l'identité (SSJI) et relève du programme des Services nationaux de police (SNP) de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC).

La BNDG a été établie en juin 2000 à la suite de l'adoption de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques. Il s'agit de la seule banque de données au Canada permettant l'enregistrement et la récupération rapide de profils génétiques dans le contexte d'infractions désignées. Elle est exploitée par les responsables d'organismes canadiens d'application de la loi à l'appui d'enquêtes criminelles.

En décembre 2014, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques a été modifiée de façon à élargir la portée de la BNDG et l'application de l'analyse génétique à la GRC pour soutenir les enquêtes sur les personnes disparues et les restes humains non identifiés. Les modifications à la loi sont entrées en vigueur le 6 mars 2018. La BNDG comprend depuis cinq nouveaux fichiers : le fichier des familles des personnes disparues (FFPD), le fichier des personnes disparues (FPD), le fichier des restes humains (FRH), le fichier des victimes (FV) et le fichier des donneurs volontaires (FDV).

Le FFPD, le FPD et le FRH ont été créés essentiellement pour aider les responsables (policiers, coroners et médecins légistes) dans les enquêtes d'ordre humanitaire sur les personnes disparues et l'identification des restes humains. Il s'agit de fournir un nouvel outil national coordonné pour faire avancer ces enquêtes là où d'autres méthodes ont échoué. Le FV et le FDV, quant à eux, servent principalement aux enquêtes criminelles en permettant le prélèvement d'échantillons biologiques auprès de victimes et de donneurs volontaires.

2. Portée de l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

En 2016-2017, une EFVP sur la BNDG a été entreprise. Le but était de déterminer et d'analyser les répercussions éventuelles sur la vie privée de la collecte, de l'utilisation, de la divulgation et de la conservation de renseignements personnels par la GRC relié à l'exploitation et l'administration de la BNDG. De plus, l'évaluation permettait d'identifier et d'atténuer les risques découlant de la création de nouveaux fichiers génétiques en vertu des modifications apportées à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques.

L'EFVP montre que la GRC respecte les exigences législatives en matière de vie privée, et remplit son obligation de signaler à la direction les principaux risques du programme pour la vie privée ainsi que les plans d'atténuation en la matière.

L'EFVP a été effectuée sous la direction du directeur des Sciences et Partenariats stratégiques et portait sur l'exploitation et l'administration de la BNDG par la GRC. Si l'évaluation reflète accessoirement les activités d'autres services de police, y compris le prélèvement d'échantillons biologiques, elle ne constitue pas un examen des pratiques de ces services pour ce qui est du prélèvement et de l'exploitation de ces échantillons. Les utilisateurs fédéraux, provinciaux et municipaux de la BNDG (dont les utilisateurs à la GRC) sont tenus d'exécuter leur propre EFVP afin de faire en sorte que leurs pratiques de traitement des renseignements personnels sont conformes à la loi.

3. Analyse des facteurs relatifs à la vie privée

Comme le confirme l'EFVP, les risques inhérents à l'exploitation et à l'administration de la BNDG sont évalués de moyens à élevés. Toutefois, les recommandations issues de la présente évaluation, telles que mises en oeuvre par la GRC, devraient permettre de réduire ces risques à un degré acceptable (soit faible).

4. Détermination et catégorisation des éléments de risque

A : Type de programme ou d'activité

Sur une échelle de 1 à 4, le degré de risque pour les renseignements personnels au sein du programme est évalué à 4, car il touche les renseignements personnels exploités dans les enquêtes et l'application de la loi dans un contexte criminel (c.-à-d. que les correspondances établies peuvent entraîner le dépôt d'accusations criminelles et l'imposition de sanctions pénales, voire l'expulsion d'un sujet pour des raisons de sécurité nationale ou de répression criminelle).

B : Type de renseignements personnels recueillis et contexte

Sur une échelle de 1 à 4, le genre de renseignements personnels recueillis dans la BNDG et le contexte sont évalués à 4, car il s'agit de renseignements personnels de nature délicate, incluant des profils détaillés, des allégations ou des soupçons, des échantillons de substances corporelles, et/ou le contexte des renseignements personnels est de nature particulièrement délicate.

C : Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l'activité

Sur une échelle de 1 à 4, les activités du programme (BNDG) sont évaluées à 4, car elles touchent des organisations du secteur privé ou d'envergure internationale, ou encore des gouvernements étrangers, en plus des gouvernements fédéral, provinciaux ou municipaux, d'autres institutions fédérales ou au sein de l'institution (d'autres programmes au sein de l'institution).

D : Durée du programme ou de l'activité

Sur une échelle de 1 à 3, la durée du programme ou de l'activité (BNDG) est évaluée comme risque de degré 3 pour les renseignements personnels, car il s'agit d'un programme à long terme – un programme existant qui a fait l'objet de modifications ou qui ne fait pas l'objet de dispositions de réexamen.

E : Personnes concernées par le programme

Sur une échelle de 1 à 4, le programme est évalué au degré 3, parce qu'il touche certains individus à des fins administratives externes.

F : Technologie et vie privée

Le programme ou l'activité (BNDG) ne comprend pas la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, logiciel ou programme d'application incluant un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui sera mis sur pied afin de créer, collecter ou traiter les renseignements personnels dans le but de soutenir le programme ou l'activité.

Le programme ou l'activité ne nécessite pas de modifications importantes à des services ou systèmes de hérités des technologies de l'information.

Le programme ou l'activité n'exige pas la mise en œuvre de technologies intrusives dans la vie privée.

G : Transmission des renseignements personnels

Sur une échelle de 1 à 4, le degré de risque pour les renseignements personnels sur le plan de la transmission est évalué à 3, car les renseignements personnels peuvent être imprimés ou transférés à un dispositif portatif.

H : Risque pour l'individu ou l'employé

Sur une échelle de 1 à 4, le programme est évalué au degré 4, car les facteurs relatifs à la vie privée peuvent entraîner un préjudice physique, notamment des contraintes pour la liberté de mouvement ou d'association d'une personne.

I : Risque pour l'institution

Sur une échelle de 1 à 4, le risque pour l'institution est évalué au degré 4, car il y a risque d'un préjudice à sa réputation, d'embarras ou de perte de crédibilité. De plus, il y a risque d'affaiblir la confiance du public, de placer des responsables élus sur la sellette, de compromettre les résultats stratégiques de l'institution, de compromettre les priorités du gouvernement et d'avoir des répercussions sur les secteurs de résultats du gouvernement du Canada.

Frequently asked questions - Individual Web Services

On this page

• Checking your application status
• Registering your firearms
• Renewing your licence
• Signing up to use the system
• Printing

Checking your application status

My application status information doesn't tell me what I want to know. Where can I get more detail?

The application status displayed online is of a general nature and will typically inform you if your application has been received, is in processing or has been finalized. If your application has been sent by mail, please allow 2-4 weeks for the application to be entered into the system. For more detailed information you may wish to contact the CFP directly by calling 1-800-731-4000.

Registering your firearms

Is my firearm registered once I submit it online? Will I be able to print the registration certificate?

No. The online registration tool allows you to submit your application but it still must go through several stages of validation to ensure you maintain a valid licence and privileges for that firearm.

You will receive a confirmation number to prove your registration is in progress and you are making every attempt to comply with the law, however you will not be able to print the registration certificate.

You may be contacted for additional information to process your registration application.

I need to register my firearm but I don't have access to the Internet. What do I do?

Public access to the Internet is available at kiosks in libraries and Internet cafes. There is no requirement to use the online service to register your firearm; you are still free to renew by paper form available for download on the website or by mail by contacting the CFP.

Renewing your licence

Does the online licence renewal apply to business firearms licences?

No. There is no functionality to renew a business licence online at this time.

Is my licence renewed once I submit it online?

No. The online renewals tool allows you to submit your application but it still must go through several stages of validation to ensure you remain qualified to maintain a valid licence and privileges.

You will receive a confirmation number to prove your renewal is in progress.

You may be contacted for additional information to process your renewal application.

Signing up to use the system

Why am I asked to update my profile with an e-mail address?

Like individuals, businesses and other government services, the CFP is gradually transitioning from paper correspondence to electronic messaging like email. This is a cost-saving benefit to taxpayers, as well as providing a faster, easily available communication to clients. Email is virtually instant, especially as more and more clients use mobile devices to receive emails while on-the-go.

In the future the CFP will be able to offer clients the choice to e-mail vital updates and communications about your licence in a timely manner.

If you don't have an e-mail account, set one up by searching "free e-mail services" on the Internet.

Printing

I can't print a document from the system. What should I do?

If you are able to save and open the document, but cannot print it, you may have a problem with your printer. Make sure the printer cable is properly plugged into your computer or that your wireless router is working properly if you have a wireless connection.

If you are still unable to print, you should either review your print manual or seek outside technical assistance.

Date de modification :

1969-12-31