Services nationaux de police : Bâtir un avenir durable

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Avant-propos

La Gendarmerie royale du Canada a commandé le présent document à titre de toile de fond aux discussions qui se tiendront au sein des milieux de l'application de la loi et de la justice pénale sur l'avenir des Services nationaux de police (SNP). On y décrit les origines et l'évolution de ces services et les défis auxquels ils sont confrontés pour assurer leur pérennité, en fait de mandat, de gouvernance et de financement.

Le document est essentiellement descriptif et analytique. Au cours de sa préparation, il est toutefois devenu évident que la gouvernance des SNP a une grande faiblesse. Le modèle de gouvernance des SNP doit tenir compte des objectifs de leurs partenaires et des milieux qu'ils servent. Pourtant, il n'y a aucun comité consultatif représentatif de tous les partenaires internes et externes ni de tribune intégrée permettant aux clients de discuter d'enjeux qui touchent plus d'une gamme de services.

L'établissement de la bonne structure de gouvernance est une condition préalable importante pour relever les défis de la pérennité liés au mandat et au financement. Par conséquent, l'auteur recommande la création d'un comité exécutif national pour les SNP qui assurerait le leadership stratégique au sein des SNP et veillerait à ce que les services puissent satisfaire aux besoins actuels et futurs des milieux de l'application de la loi et de la justice pénale.

Points principaux

• Quel est l'enjeu
• Pourquoi est-ce important
• Quelles mesures s'imposent
• Recommandations

Quel est l'enjeu

1. Les Services nationaux de police (SNP) de la GRC sont les plus importants (et souvent les seuls) fournisseurs de services de soutien spécialisés en matière d'enquête pour plus de 500 organismes des milieux de l'application de la loi et de la justice pénale au Canada.

2. La GRC est responsable de la gestion et de l'administration des SNP et du budget connexe. En 2009-2010, elle a investi 165 millions de dollars (sans compter les avantages sociaux des employés et les subventions et contributions) pour assurer ces services. Plus de 1 750 employés ont participé à la prestation des services.

3. Les attentes et la demande à l'égard de ces services, à la fois des organes d'application de la loi et du secteur public, augmentent considérablement et dépassent largement les niveaux d'affectation des ressources. L'argent manque et des décisions importantes qui définiront les SNP de l'avenir doivent être prises. La GRC ne devrait pas prendre seule ces décisions.

4. Actuellement, il n'y a toutefois aucun comité consultatif central représentatif de tous les partenaires internes et externes ni de forum intégré permettant aux clients de discuter des enjeux qui touchent plus d'une gamme de services. Si les SNP veulent satisfaire aux besoins des milieux de l'application de la loi et de la justice pénale et contribuer à la sécurité publique, des changements s'imposent.

Pourquoi est-ce important

5. Les SNP englobent de nombreux centres d'excellence comme l'analyse judiciaire de preuves criminelles, les renseignements sur les antécédents judiciaires, l'identification, le soutien technologique et technique aux enquêtes, les occasions d'apprentissage poussé et la collecte et l'analyse d'information et de renseignements criminels.

6. Les milieux de l'application de la loi et de la justice pénale, et d'autres parties, utilisent abondamment ces services.

• Les policiers doivent savoir si le véhicule qu'ils interceptent est volé, ou si le conducteur est dangereux, instable ou recherché pour d'autres infractions.
• Des enquêteurs et des procureurs s'appuient sur des analyses judiciaires pour aider à identifier ou éliminer des suspects, pour établir des liens entre des infractions en série et pour fournir des éléments de preuve pouvant résister à un examen minutieux devant les tribunaux.
• Les commissions de libération conditionnelle ont besoin de renseignements précis sur les antécédents criminels d'un détenu pour décider s'il sera mis en liberté et sous quelles conditions.
• La police, des organismes sans but lucratif et des parents utilisent les données de banques d'information nationales et l'aide des SNP pour rechercher et retrouver un enfant disparu et le rendre à ses parents ou à son tuteur légal.
• Des employeurs et des organismes bénévoles ont besoin de savoir si des candidats ont des antécédents judiciaires.
• Les agents des services frontaliers déterminent l'admissibilité de particuliers en vérifiant leur identité et l'existence de contraventions aux lois canadiennes.

7. L'efficience et l'efficacité de nombreux aspects de l'application de la loi dépendent de l'opportunité et de la qualité de ces services. De plus en plus, les enquêtes criminelles ont besoin de techniques d'enquête nouvelles et complexes.

Quelles mesures s'imposent

8. La place et le rôle de la GRC dans les SNP sont complexes et délicats. Étant à la fois le fournisseur des services et l'un de ses clients importants, elle doit sans cesse jongler avec quatre considérations :

• ses tâches et responsabilités administratives qui lui sont conférées par la loi;
• le soutien financier considérable qu'elle accorde aux SNP;
• sa situation singulière en tant que force de police nationale du Canada;
• la nécessité de collaborer et de travailler en partenariat étroit avec les milieux de l'application de la loi et de la justice pénale dans leur ensemble.

9. La consultation des clients est essentielle au fonctionnement des SNP compte tenu qu'une grande partie de leur clientèle ne fait pas partie de la GRC. De nombreux groupes consultatifs fournissent régulièrement des avis et des conseils de nature tactique ou stratégique. Cependant, ils s'intéressent en priorité à des services particuliers plutôt qu'aux SNP dans leur ensemble.

10. L'avenir durable des SNP dépend d'une participation plus active et régulière des milieux de l'application de la loi et de la justice pénale dans leur ensemble pour :

• établir une vision claire de l'orientation actuelle et future des services, notamment de la façon dont les services devraient être rendus;
• définir leurs besoins particuliers et les classer par priorité;
• faire en sorte que des ressources suffisantes sont disponibles pour suivre le rythme des demandes grandissantes et des nouvelles technologies;
• se faire le champion des SNP aux niveaux municipal, provincial et fédéral.

Recommandations

11. L'enjeu consiste à déterminer comment partager la prise de décisions à l'égard de la prestation d'un service national important d'une manière qui satisfait aux besoins des milieux desservis et qui respecte l'autorisation du Parlement. Il s'agit essentiellement d'une question de gouvernance, c'est-à-dire la façon dont les décisions sont prises, la façon dont elles sont mises en œuvre et la reddition de comptes connexe. Le modèle de gouvernance des SNP doit prendre en compte les objectifs des partenaires et des milieux qu'ils servent.

12. En guise de mesure principale pour relever les défis auxquels les SNP sont confrontés par rapport à leur pérennité, il faudrait former un Comité exécutif national (CEN) à titre d'organe directeur des SNP. Il faudra toutefois prendre des décisions sur les sujets suivants si l'on veut donner suite à cette recommandation.

• Rôle, mandat et pouvoirs. La GRC et l'ensemble des utilisateurs des SNP devront réfléchir avec soin au rôle, au mandat et aux pouvoirs particuliers de ce comité. À titre d'organe directeur, son rôle serait d'assurer un leadership stratégique au sein des SNP en ce qui concerne sa vision de l'avenir, ses besoins et ses priorités et l'affectation des ressources connexes. Cependant, cette tribune aurait-elle pour rôle de donner des avis ou de servir de forum consultatif ou décisionnel, ou une combinaison des trois? L'annexe 4 décrit un continuum de la participation de partenaires à la prise de décisions. Où le CEN devrait-il se situer sur ce continuum?
• Les membres du CEN proviendraient des milieux de l'application de la loi et de la justice pénale, la priorité étant accordée aux utilisateurs des services. Un défi important consistera à obtenir le juste équilibre entre une représentativité suffisante (ce qui pourrait aboutir à un comité imposant) et l'efficacité du processus décisionnel (qui suppose un comité plus restreint). Le nombre maximum souhaitable pour un organe décisionnel pourrait être 15 membres.
• La présidence. Il faudrait accorder une attention particulière à la présidence du CEN et des comités qu'il pourrait décider de former, ainsi qu'au processus de nomination de leurs membres. Dans le modèle du Service canadien de renseignements criminels (SCRC), le CEN est présidé par le commissaire de la GRC, ce qui serait également indiqué pour les SNP.
• Rapports avec d'autres organes consultatifs. Tel que mentionné ci-dessus, de nombreux groupes consultatifs fournissent régulièrement des avis et des conseils de nature tactique ou stratégique. Il y a de nombreuses possibilités d'intégration, notamment en fusionnant plusieurs groupes s'intéressant à la technologie.
• Soutien du comité. Le CEN aura aussi besoin d'un soutien efficace et des ressources à cette fin, entre autres pour la préparation d'ordres du jour qui se concentrent sur des questions stratégiques; l'analyse et la présentation de documents de décisions et de données de surveillance; ainsi que le suivi des décisions prises.

Prestation de services aux milieux de l'application de la loi du Canada

• Origines et évolution des Services nationaux de police
• Les Services nationaux de police aujourd'hui
• Gouvernance des services nationaux de police

Origines et évolution des Services nationaux de police

13. La GRC assure des services aux milieux de l'application de la loi et de la justice pénale dans leur ensemble depuis plus d'un siècle. Ces services remontent à 1898, date à laquelle le Parlement a adopté la Loi sur l'identification des criminels et a aménagé un bureau central à Ottawa où les corps policiers pouvaient faire parvenir les résultats de leurs enquêtes sur les criminels. Le Bureau central des empreintes digitales et le Bureau central des casiers judiciaires ont été respectivement créés en 1908 et 1910 et relèvent maintenant des Services canadiens d'identification en temps réel.

14. Au fil des ans, d'autres services ont été offerts. La Collection d'empreintes digitales d'un seul doigt a été établie en 1933 et le Registre des armes à feu, en 1935. Le premier laboratoire judiciaire a été construit à Regina en 1937. La Gazette de la GRC a été fondée en 1940 à titre de publication destinée à diffuser des renseignements criminels et des pratiques exemplaires. Au début des années 1950, ces services ont été collectivement désignés du vocable « services nationaux de police » pour reconnaître le fait qu'ils étaient partagés avec tous les corps policiers du Canada.

15. Grâce à ces services, l'identification des criminels et les méthodes à la disposition des corps policiers pour lutter contre la criminalité se sont précisées, sont devenues plus rigoureuses et uniformes. En tant que force de police nationale du Canada, la GRC a assumé un rôle de leadership pour cerner les besoins, créer des services et les mettre à la disposition du milieu dans son ensemble.

16. Au début des années 1960, la criminalité organisée est entrée dans la conscience nationale pour la première fois. Les représentants de corps policiers provinciaux et municipaux et de la GRC se sont réunis pour discuter de façons de recueillir et de mettre en commun les renseignements sur les activités du crime organisé.

17. En 1966, les procureurs généraux du gouvernement du Canada et des provinces se sont réunis pour examiner leurs préoccupations à l'égard du crime organisé. Pour donner le ton à la conférence, le Premier ministre Lester Pearson a écrit que le gouvernement du Canada aimerait discuter avec les provinces de la façon d'améliorer la coopération fédérale-provinciale dans la lutte contre le crime organisé et examiner les mécanismes à cette fin en vue d'en augmenter l'efficacité.

18. La conférence a permis de définir des SNP modernes et plus achevés. Les participants à ces réunions ont convenu qu'il fallait renforcer les services disponibles, comme l'identification dactyloscopique et les casiers judiciaires, et créer d'autres services.

19. Les participants ne s'étaient toutefois pas penchés sur les questions du mandat, de la gouvernance et du financement. La position du gouvernement du Canada était fondée sur sa volonté de mettre de l'avant un programme axé sur la loi et l'ordre en faisant consensus avec les provinces et sur le fait que des services nouveaux ou améliorés seraient offerts, pour la plupart, sans frais.

20. L'objectif consistait non seulement à faire en sorte que tous les corps policiers, peu importe leur taille, puissent profiter des mêmes services mais aussi à intégrer au maximum les opérations et les enquêtes policières. L'intégration des services policiers serait favorisée par une infrastructure informatique commune, une formation et une doctrine procédurale communes et des bases de données communes.

21. La création d'un bureau central du renseignement a d'abord été proposée à la conférence, proposition qui a abouti à la création du Service canadien de renseignements criminels en 1970. Le Centre d'information de la police canadienne a lancé ses activités en ligne en 1972 et le Collège canadien de police a ouvert ses portes en 1966. Le Centre canadien de données sur les bombes a aussi été créé dans les années 1970.

22. Le Bureau d'enregistrement des enfants disparus a été officiellement créé en 1986 et le Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants, élément d'application de la loi de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet, a été créé en 2003. La Banque nationale de données génétiques est entrée en opération en 2000, le Registre national des délinquants sexuels a été créé en 2004, suivi des Services canadiens d'identification criminelle en temps réel en 2005. En 2006, le gouvernement du Canada a transféré à la GRC la responsabilité du Programme canadien des armes à feu.

23. La relation avec des partenaires internationaux est essentielle pour maximiser le rendement et l'efficacité de nombreuses activités des SNP. Cette relation engloberait la mise en commun d'information et de renseignements ainsi que la participation à des groupes de pratique, à des groupes de travail technique et scientifique ou à des groupes d'étude mixtes.

Les Services nationaux de police aujourd'hui

24. Aujourd'hui, les SNP fournissent des analyses spécialisées et techniques, l'accès à des bases de données nationales, des systèmes de technologie et de gestion de l'information, des activités de formation et de perfectionnement spécialisées et des renseignements opportuns permettant de prendre des mesures appropriées.

25. Ils se composent de cinq services principaux.

• Les Services des sciences judiciaires et de l'identité (SSJ&I) assurent aux milieux de l'application de la loi et de la justice pénale un soutien pour les enquêtes au moyen de services de sciences judiciaires, d'enquêtes sur les scènes de crime, d'identification dactyloscopique, d'une banque de données sur les casiers judiciaires, de la Banque nationale de données génétiques et du Centre d'information de la police canadienne (CIPC).
• Le Service canadien de renseignements criminels (SCRC) assure la production et la diffusion opportunes de renseignements criminels et d'information parmi ses 380 organismes membres. Il est le centre d'excellence en matière de renseignements à l'appui des activités nationales d'application de la loi destinées à détecter, à réduire et à prévenir le crime organisé et grave.
• Le Collège canadien de police (CCP) offre des cours de gestion et de leadership aux policiers ainsi qu'une formation poussée et spécialisée en application de la loi, en particulier dans les domaines du crime organisé et de la criminalité transnationale. Le Collège se démarque parmi les programmes des SNP en ce sens qu'il fonctionne en partie en recouvrement des coûts.
• Le Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités (CCPEDE) offre des services aux organismes d'application de la loi et aux familles d'enfants disparus. Il identifie des victimes d'exploitation sexuelle facilitée par Internet et il enquête sur des délinquants sexuels et prête son concours pour les traduire en justice.
• Le Programme canadien des armes à feu (PCAF) offre un soutien opérationnel et technique direct en matière d'armes à feu aux organismes d'application de la loi à la grandeur du Canada. Il supervise également l'administration de la Loi sur les armes à feu et de ses règlements d'application, en offrant des services aux utilisateurs d'armes à feu responsables et respectueux de la loi tout en luttant contre l'utilisation dangereuse ou criminelle des armes à feu.

26. L'annexe 1 renferme le profil de chacun de ces services. En 2009-2010, la GRC a investi 165 millions de dollars (sans compter les avantages sociaux des employés et les subventions et contributions) pour la prestation de ces services. Plus de 1 750 employés participent à la prestation de services.

Source : TEAM, le système de gestion des finances et du matériel de la GRC, dépenses définitives pour l'exercice 2009-2010. Les chiffres ne comprennent pas les versements au RASE et les subventions et contributions.

27. En plus des cinq services principaux, la GRC offre un éventail de services aux milieux de l'application de la loi et de la justice pénale, par exemple le Centre canadien de données sur les bombes, le Registre national des délinquants sexuels et le Système d'analyse des liens entre les crimes de violence.

28. Les renseignements provenant des partenaires constituent de loin la contribution la plus importante qu'ils apportent aux SNP. La plupart des renseignements disponibles sur le réseau du CITC, par exemple, proviennent d'organismes provinciaux, territoriaux et municipaux (y compris les services de police à contrat de la GRC). Des partenaires mettent également à contribution leur personnel et leur savoir-faire dans le cadre des activités des SNP, par exemple pour le Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités, le Collège canadien de police, le Service canadien de renseignements criminels et l'Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu.

Gouvernance des services nationaux de police

29. Les activités des SNP font partie du secteur d'activités « Soutien aux services de police » de la GRC. Elles sont administrées au sein du cadre de gouvernance global de la GRC. Sous les ordres du commissaire de la GRC, la sous-commissaire, Soutien aux services de police, supervise l'orientation stratégique et les opérations. Le commissaire relève du ministre de la sécurité publique à qui il rend compte du contrôle et de la gestion de la GRC et de toutes les affaires connexes.

30. La consultation des clients est cruciale pour les opérations des SNP, compte tenu qu'un bon 70 % de sa clientèle ne fait pas partie de la GRC. De nombreux groupes consultatifs fournissent régulièrement des avis et des conseils de nature tactique ou stratégique, par exemple :

• Le Conseil consultatif des SNP fournit des avis stratégiques au commissaire de la GRC par l'intermédiaire de la sous-commissaire, Soutien aux services de police. Le Conseil est constitué d'éminents spécialistes de différents domaines, dont le droit, les sciences et le gouvernement. Il a pour mandat d'examiner l'orientation et les priorités globales des SNP et de ses composantes et de fournir des avis à ce sujet. La sous-commissaire, qui est observatrice d'office, recommande les nominations au Conseil.
• Le Service canadien de renseignements criminels est régi par le Comité exécutif national du SCRC. Le commissaire de la GRC préside le Comité qui se compose des chefs et des cadres supérieurs des principaux corps policiers et organismes d'application de la loi du Canada. Il leur incombe d'assurer un leadership stratégique et de veiller à la viabilité à long terme du SCRC.
• À titre d'organe directeur du Centre d'information de la police canadienne, le Comité consultatif du CIPC est chargé d'établir la portée et le contenu du CIPC, la façon dont le système est utilisé et réglementé et les critères permettant de déterminer quels organismes peuvent utiliser le système. Le Comité se compose de membres des principaux services de police municipaux et de partenaires représentant les milieux fédéraux et provinciaux de l'application de la loi et de la justice pénale. Le commissaire de la GRC nomme le président du Comité.
• Aux termes des règlements d'application de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, le Comité consultatif de la Banque de données génétiques est chargé de conseiller le commissaire sur toutes les questions relatives à la création et au fonctionnement de la Banque nationale de données génétiques. Les membres sont nommés par le ministre de la Sécurité publique et comprennent des représentants du Commissariat à la protection de la vie privée, de la police et des milieux juridiques, scientifiques et universitaires.
• Le Conseil consultatif du Collège canadien de police fournit au CCP des avis sur un vaste éventail de sujets. Il est constitué de chefs de file et d'experts de la police et du gouvernement qui proviennent d'un vaste éventail d'organismes représentant les trois ordres de gouvernement, différents services de police et le secteur privé. Le directeur général du CCP nomme les membres.
• Le Comité directeur national (exploitation des enfants) donne des orientations et se concentre sur l'élaboration et la mise à jour d'une stratégie nationale d'application de la loi et de programmes d'éducation, de sensibilisation et de prévention. Ses membres proviennent de six ministères et organismes fédéraux partenaires.
• Le Comité consultatif des Services des sciences judiciaires et de l'identité fournit des conseils stratégiques au commissaire adjoint sur toutes les questions ayant trait à l'efficacité des opérations des SCJ&I. Ce comité est constitué d'agents de police supérieurs et de hauts fonctionnaires, de représentants de la profession juridique, de spécialistes et d'universitaires.

31. L'annexe 2 fournit une vue d'ensemble de la structure de gouvernance actuelle des SNP, y compris les principales sources d'avis stratégiques.

Bâtir un avenir durable

• Examens antérieurs des services nationaux de police
• La nécessité d'une vision intégrée de l'avenir
• La nécessité d'une prise en charge plus grande des services par les clients
• La nécessité d'un modèle de financement durable
• Vue d'ensemble

Examens antérieurs des services nationaux de police

32. Les SNP et leurs composantes ont été l'objet d'un grand nombre d'études et d'examens internes et externes au fil des ans. Il en ressort principalement que dans le passé, les SNP ont été gérés davantage comme un ensemble distinct d'activités plutôt que comme un tout intégré.

33. Pour l'avenir, les SNP ont besoin :

• d'une vision intégrée de l'avenir;
• d'une prise en charge plus grande des services par les clients;
• d'un modèle de financement durable.

34. Il s'agit essentiellement de questions de gouvernance, c'est-à-dire de la façon dont les décisions sont prises, de la façon dont elles sont mises en œuvre et de la reddition de comptes connexe, ainsi que du mandat et des ressources. Si les SNP veulent satisfaire aux besoins des milieux de l'application de la loi et de la justice pénale et contribuer à la sécurité publique, des changements s'imposent.

La nécessité d'une vision intégrée de l'avenir

35. Comme nous l'avons vu, compte tenu que la criminalité et les criminels ne respectent pas les frontières politiques, l'intention à l'origine était de créer un dépôt central de renseignements criminels, un dépôt auquel tous les corps policiers pourraient contribuer et auquel ils pourraient s'adresser pour obtenir de l'aide. L'information et la technologie seraient exploitées pour le bien commun.

36. Cette vision demeure valide et indiscutable. Tous les partenaires sont conscients qu'aucune administration ne peut lutter efficacement contre la criminalité à elle seule si elle ne dispose pas de mécanismes efficaces d'accès aux connaissances et aux services d'autres corps policiers au Canada.

37. Plusieurs éléments justifient la coordination des services nationaux à l'appui des enquêtes policières et de l'administration de la justice pénale, notamment les économies d'échelle, la réduction des chevauchements et des redondances entre les ordres de gouvernement, l'assurance d'une norme de police minimale et la résolution de problèmes à l'échelon national. La communication d'information et l'interopérabilité des systèmes ont prouvé leur utilité pour résoudre des crimes.

38. Toutefois, comme le vérificateur général l'a souligné en 1990, malgré le fait que plusieurs services sont intimement liés et complémentaires, ils ont évolué en vase clos et fonctionnent de façon indépendante. Chaque organisation a défini différemment son niveau de service et son mode de fonctionnement. Les services ont besoin d'une philosophie opérationnelle commune et d'une vision plus intégrée de l'avenir.

39. Le manque de clarté concernant le mandat et la portée des SNP est lié à ce qui précède. Il n'y a pas de texte législatif unique concernant les SNP. L'autorisation de fournir les services découle plutôt d'un éventail de dispositions législatives fédérales et de décisions du Conseil du Trésor.

La nécessité d'une prise en charge plus grande des services par les clients

40. Comme fournisseur de services, les SNP consultent abondamment leur clientèle afin de mieux prendre en compte les priorités et les préoccupations des parties concernées. De nombreux groupes consultatifs fournissent régulièrement des avis et des conseils de nature tactique ou stratégique. Des préoccupations ont toutefois été soulevées quant à l'efficience et à l'efficacité de cette structure de gouvernance.

41. Un examen interne du cadre de gouvernance des SNP exécuté en 2007 a recensé 28 comités participant à la gouvernance des différentes composantes des SNP, mais ces comités n'ont pas été tous systématiquement actifs. La plupart des comités (70 %) se concentraient sur la technologie et les systèmes tandis que d'autres s'intéressaient davantage aux programmes et aux politiques. Dans l'ensemble, il y avait plus de 450 « sièges », dont la moitié étaient occupés par des membres de la GRC tandis que les autres représentants provenaient d'organismes municipaux, provinciaux et fédéraux et d'autres secteurs.

42. L'examen a révélé plusieurs faiblesses de la structure de gouvernance actuelle qui pourraient avoir une incidence sur la prestation des services aux clients. On a observé l'absence d'un point d'accès centralisé pour les clients, une redondance des structures de gouvernance, l'absence de gestion centralisée du processus de gouvernance et la participation inégale des dirigeants régionaux ou municipaux à la planification stratégique. Le niveau de représentation était également peu approprié dans certains cas.

43. L'examen a conclu que la cause sous-jacente tenait à une structure de gouvernance privilégiant la planification et la création indépendantes de services. Des comités étaient formés pour satisfaire aux besoins de secteurs de service qui étaient, à l'époque, disparates.

44. Certains secteurs de service ont des clientèles différentes et les organes de gouvernance s'occupent d'enjeux propres à leurs clients respectifs. Toutefois, dans de nombreux cas, les divers secteurs de service ont la même clientèle, font face aux mêmes problèmes complexes et offrent des services au moyen de la même infrastructure.

45. Pourtant, il n'y a aucun comité consultatif représentatif de tous les partenaires internes et externes ni de tribune intégrée permettant aux clients de discuter d'enjeux qui touchent plus d'un secteur de service. Un conseil consultatif de clients pourrait jouer ce rôle. En outre, il y a de nombreuses possibilités d'intégration, notamment en fusionnant plusieurs groupes axés sur la technologie.

46. L'examen interne a fait écho à des thèmes soulevés dans le rapport du vérificateur général de 1990. On y mentionnait que la participation des utilisateurs est essentielle au succès d'organismes de services. À cette époque, il n'y avait pas de mécanisme systématique permettant aux utilisateurs de participer et de contribuer. Il fallait une participation accrue des utilisateurs à la conception, à la création et au fonctionnement de ces services.

47. En 2000, le vérificateur général a reconnu que la GRC avait pris plusieurs mesures pour améliorer le service, mais il a conclu que les niveaux des services offerts aux milieux de l'application de la loi au Canada ne satisfaisaient pas aux besoins de ses clients. Des mesures s'imposaient pour éliminer les arriérés dans de nombreux services et améliorer leur efficacité.

48. Un examen de la gouvernance plus récent a fait ressortir une certaine ambiguïté quant aux rôles et aux mandats de certains comités. S'agit-il de simples tribunes consultatives ou d'organes décisionnels?

49. La gouvernance fonctionne lorsque la mission est établie, les rôles sont clairement définis, les responsabilités bien comprises, de même que les rapports entre les organes de gouvernance. À l'inverse, lorsque ces relations et ces responsabilités sont nébuleuses, la gouvernance en souffre.

La nécessité d'un modèle de financement durable

50. Dès leur création, les SNP ont été offerts essentiellement sans frais. Toutefois, au fil du temps, le coût de ces services est devenu un point important à considérer. Certains problèmes auxquels les SNP sont confrontés sont liés au climat actuel d'austérité financière dans tous les ordres de gouvernement. L'augmentation des coûts pour suivre le rythme de l'évolution technologique est importante pour tous les partenaires des SNP.

51. Dans le cadre de son examen général des programmes fédéraux, le Groupe de travail ministériel chargé de l'examen des programmes (le Groupe de travail Nielsen) a soulevé la question du rôle du gouvernement du Canada à l'égard de la prestation de services nationaux de police et de la promotion de normes de police nationales. Entre autres, le Groupe de travail a insisté sur les modifications de politiques concernant les ententes de partage des coûts avec les clients. Il n'a pas été donné suite à ses constatations, mais le rapport fait état des gains de productivité et du recouvrement des coûts parmi les points importants à considérer quant à la façon dont la GRC allait gérer ses activités à l'avenir.

52. En 1990, le vérificateur général a mentionné que la plupart de ces services étaient financés par le gouvernement du Canada. Cependant, de temps à autre, des frais étaient exigés pour des composantes de certains services. Le vérificateur général a souligné que le fait que ces services étaient offerts sans frais ajoutait une dimension exceptionnelle aux demandes adressées à la GRC.

53. Le Budget de février 1992 a imposé aux organismes fédéraux, dont la GRC, des cibles et des lignes directrices relatives au recouvrement des coûts. Ces mesures avaient pour objectif de favoriser le rapport coût-efficacité, de mieux répartir le fardeau financier entre le contribuable ordinaire et le bénéficiaire direct et d'améliorer la prestation des services.

54. Par conséquent, des règlements ont été pris, autorisant le recouvrement des coûts relatifs à différents SNP, dont les services d'aide judiciaire, les services de dactyloscopie et la vérification des casiers judiciaires. Une distinction a été établie entre les services rendus aux fins d'enquêtes criminelles, qui ne s'accompagneraient pas de frais d'utilisation, et les services « civils » rendus au grand public et à d'autres organismes que des corps policiers, dont les coûts seraient recouvrés.

55. Le passage à un modèle de recouvrement des coûts au Collège canadien de police en 1994 illustre les défis inhérents à l'imposition de frais de scolarité. En 2000, le vérificateur général a conclu que la nouvelle approche avait eu des conséquences positives et des conséquences négatives pour le Collège et sa clientèle. La planification et la mise à l'horaire des cours s'étaient améliorées, ce qui a permis au Collège de fournir des services de formation de façon plus rentable. Cependant, pour de nombreux corps policiers, le changement a été interprété comme un transfert des coûts vers leur administration. Étant donné les problèmes budgétaires auxquels de nombreux corps policiers étaient confrontés, plusieurs d'entre eux ont envoyé moins d'étudiants qu'auparavant.

56. En 1997-1998, le Bureau du solliciteur général et la GRC ont consulté les partenaires des SNP dans chaque province et territoire au sujet du financement des SNP. D'après les conclusions issues de l'examen, l'option privilégiée par la plupart des corps policiers et certains gouvernements provinciaux et territoriaux était de conclure des accords de partage des coûts. Les frais d'utilisation, les contributions financières ciblées ou l'investissement du secteur privé ne figuraient pas parmi les options privilégiées.

57. Un autre point de consensus tenait au fait que les SNP devraient être considérés comme un centre de coût intégré, financé à même un budget dédié, tout en continuant de fonctionner au sein de la structure organisationnelle de la GRC. L'exécution des programmes des SNP au sein de la GRC permettait de réduire les coûts d'infrastructure.

58. Un examen stratégique des SNP exécuté en 2003 a souligné le manque à gagner grandissant entre les demandes qui leur étaient adressées et les ressources dont ils disposaient pour y satisfaire. L'examen a reconnu les pressions exercées sur les budgets dans tous les ordres de gouvernement et, en conséquence, la difficulté de mettre en œuvre à l'époque d'autres mécanismes de production de recettes ou de recouvrement des coûts.

59. Dans le passé, la GRC a réaffecté des ressources à l'interne pour réduire le manque à gagner. Dans le contexte financier actuel toutefois, toutes les ressources de la GRC subissent des pressions considérables, tout comme celles des milieux de l'application de la loi et de la justice pénale dans leur ensemble.

Vue d'ensemble

60. En 1990, le vérificateur général a proposé que le Solliciteur général du Canada et la GRC réexaminent leurs politiques et leurs pratiques à l'égard des services de soutien de la GRC pour garantir que les besoins du milieu de l'application de la loi soient satisfaits à l'avenir. À cette fin, le vérificateur général a proposé d'examiner les questions relatives au niveau de service, aux mécanismes de partage des coûts et à la participation des utilisateurs dans le cadre de la stratégie destinée à assurer l'avenir des services.

61. En 2000, le vérificateur général a conclu qu'il fallait revoir l'accord de services conclu entre le gouvernement du Canada et les provinces en 1966. Le vérificateur général a déclaré qu'il était temps qu'un accord clair soit conclu entre tous les intervenants du milieu de l'application de la loi (au sein des administrations fédérales, provinciales et municipales) au sujet du niveau de service, des ententes relatives au financement, de la participation des utilisateurs, de la gestion et de la responsabilisation. Un nouvel accord nécessiterait la collaboration de toutes les parties.

62. Dans le même ordre d'idée, le vérificateur général a examiné en 2010 cinq organismes fédéraux dont les dépenses relatives à la technologie de l'information sont les plus importantes, dont la GRC. La GRC a reconnu les risques considérables engendrés par ses systèmes vieillissants et elle a établi un plan d'investissement pluriannuel dans lequel les travaux en cours et futurs sont définis et classés par priorité. Elle a déterminé que les coûts connexes sont considérables et qu'elle ne dispose pas des ressources nécessaires pour faire des investissements essentiels.

63. Si le problème de la technologie de l'information vieillissante n'est pas réglé dans les meilleurs délais, les systèmes risquent de ne pas offrir la capacité nécessaire pour satisfaire aux besoins opérationnels actuels et futurs, ce qui aurait des conséquences importantes pour les utilisateurs des SNP s'il y avait une perte de capacité, si les applications devenaient moins efficaces ou s'il était impossible de mettre au point de nouvelles applications.

Conclusion et recommandations

64. Les SNP fournissent des services de soutien opérationnel de première ligne essentiels à l'ensemble des milieux de l'application de la loi et de la justice pénale au Canada. L'efficience et l'efficacité de nombreux aspects de l'application de la loi dépendent de l'opportunité et de la qualité de ces services et les enquêtes criminelles nécessitent de plus en plus des techniques d'enquête nouvelles et plus complexes.

65. La place et le rôle de la GRC dans les SNP sont complexes et délicats. Elle doit sans cesse jongler avec quatre considérations:

• les tâches et responsabilités administratives qui lui sont conférées par la loi;
• le soutien financier considérable qu'elle accorde aux SNP;
• sa situation singulière en tant que force de police nationale du Canada;
• la nécessité de collaborer et de travailler en partenariat étroit avec les milieux de l'application de la loi et de la justice pénale dans leur ensemble.

66. Dans le passé, les SNP ont été gérés davantage comme un ensemble distinct d'activités plutôt que comme un tout intégré. L'avenir durable des SNP dépend de la participation des milieux de l'application de la loi et de la justice pénale dans leur ensemble pour :

• établir une vision claire de l'orientation actuelle et future des services, notamment de la façon dont les services devraient être rendus;
• définir leurs besoins particuliers et les classer par priorité;
• faire en sorte que des ressources suffisantes sont disponibles pour suivre le rythme des demandes grandissantes et des nouvelles technologies;
• se faire le champion des SNP aux niveaux municipal, provincial et fédéral.

Recommandations

67. L'enjeu consiste à déterminer comment partager la prise de décisions à l'égard de la prestation d'un service national important d'une manière qui satisfait aux besoins des milieux desservis et qui respectent l'autorisation du Parlement. Il s'agit essentiellement d'une question de gouvernance, c'est-à-dire de la façon dont les décisions sont prises, de la façon dont elles sont mises en œuvre et de la reddition de comptes connexe. Le modèle de gouvernance des SNP doit prendre en compte les objectifs des partenaires et des milieux qu'ils servent.

68. En guise de mesure principale pour relever les défis auxquels les SNP sont confrontés par rapport à leur pérennité, il faudrait former un Comité exécutif national (CEN) à titre d'organe directeur des SNP. Il faudra toutefois prendre des décisions sur les sujets suivants si l'on veut donner suite à cette recommandation.

• Rôle, mandat et pouvoirs. La GRC et l'ensemble des utilisateurs des SNP devront réfléchir avec soin au rôle, au mandat et aux pouvoirs particuliers de ce comité. À titre d'organe directeur, son rôle serait d'assurer un leadership stratégique pour les SNP par rapport à sa vision de l'avenir, ses besoins et ses priorités et l'affectation des ressources connexes. Cependant, cette tribune aurait-elle pour rôle de donner des avis ou de servir de tribune consultative ou décisionnelle, ou une combinaison des trois? L'annexe 4 décrit un continuum de la participation de partenaires à la prise de décisions. Où le CEN devrait-il se situer sur ce continuum?
• Les membres du CEN proviendraient des milieux de l'application de la loi et de la justice pénale, la priorité étant accordée aux utilisateurs des services. Un défi important consistera à trouver un juste équilibre entre une représentativité suffisante (ce qui pourrait aboutir à un comité imposant) et l'efficacité du processus décisionnel (qui suppose un comité plus restreint). Le nombre maximum souhaitable pour un organe décisionnel pourrait être 15 membres.
• La présidence. Il faudrait accorder une attention particulière à la présidence du CEN et des comités qu'il pourrait décider de former, ainsi qu'au processus de nomination de leurs membres. Dans le modèle du Service canadien de renseignements criminels (SCRC), le CEN est présidé par le commissaire de la GRC, ce qui serait également indiqué pour les SNP.
• Rapports avec d'autres organes consultatifs. Tel que mentionné ci-dessus, de nombreux groupes consultatifs fournissent régulièrement des avis et des conseils de nature tactique ou stratégique. Il y a de nombreuses possibilités d'intégration, notamment en fusionnant plusieurs groupes s'intéressant à la technologie.
• Soutien du comité. Le CEN aura aussi besoin d'un soutien efficace et des ressources à cette fin, entre autres pour la préparation d'ordres du jour qui se concentrent sur des questions stratégiques; l'analyse et la présentation de documents de décisions et de données de surveillance; ainsi que le suivi de décisions.

Annexes

• Annexe 1 : Profils des Services nationaux de police
  • Les Services des sciences judiciaires et de l'identité
  • Le Service canadien de renseignements criminels (SCRC)
  • Le Collège canadien de police (CCP)
  • Le Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités (CCPEDE)
  • Le Programme canadien des armes à feu (PCAF)
  • Autres services nationaux de police

Annexe 1 : Profils des Services nationaux de police

Les Services des sciences judiciaires et de l'identité

Les Services des sciences judiciaires et de l'identité (SSJ&I) ont pour mandat de fournir aux policiers de première ligne du soutien de qualité pour les enquêtes. Les SSJ&I fournissent une vaste gamme de programmes et de services judiciaires à des clients au Canada et à l'étranger, tels des services de sciences judiciaires, d'identité judiciaire, de dépôts d'empreintes digitales et de casiers judiciaires, la Banque nationale de données génétiques et le Centre d'information de la police canadienne.

Les programmes et les services des SSJ&I contribuent des éléments essentiels de toutes les enquêtes criminelles ou presque, car ils aident les enquêteurs à résoudre des crimes. Les SSJ&I s'efforcent d'être à la fine pointe en matière d'élaboration de processus et de méthodes pour que la collectivité policière puisse bénéficier d'un soutien de qualité et opportun dans la lutte contre la criminalité.

Le Centre stratégique des SSJ&I est situé à Ottawa, mais le système de laboratoire judiciaire fonctionne comme un laboratoire unique comportant six satellites de service au Canada. Ces satellites sont situés à Vancouver, Edmonton, Regina, Winnipeg, Halifax et Ottawa.

La Banque nationale de données génétiques aide les organismes d'application de la loi à élucider des crimes pour lesquels aucun suspect n'a été identifié, à disculper les suspects lorsqu'il n'y a pas de concordance entre les preuves génétiques recueillies sur la scène du crime et les profils conservés dans la Banque de données et à déterminer si l'on a affaire à un criminel en série.

Au 4 janvier 2011, la Banque nationale de données génétiques contenait 209 135 échantillons dans le fichier des condamnés et 62 138 échantillons dans le fichier de criminalistique, ce qui a permis d'établir 17 658 correspondances entre des profils de condamnés et des profils d'identification génétique issus de lieux du crime et 2 406 correspondances entre des profils dérivés de lieux de crime et des profils de délinquants déclarés coupables d'un crime.

Les SSJ& I tiennent également le Répertoire central des casiers judiciaires canadiens qui renferment 4 millions de casiers, étayés par 36 millions d'autres documents. En 2010, plus de 700 000 empreintes digitales de criminels ont été soumises, dont 18 % étaient de nouvelles fiches.

Le Centre d'information de la police canadienne (CIPC) a été qualifié de pilier du système de justice pénale. Il assure le stockage et la récupération informatisés de renseignements sur les crimes et les criminels. Ces banques de données comprennent les permis de conduire et les plaques d'immatriculation, les véhicules et bateaux volés, les mandats d'arrestation, les personnes et les biens disparus, les casiers judiciaires, les empreintes digitales, l'enregistrement des armes à feu, les enfants disparus et d'autres sujets.

Toutes les administrations alimentent les banques de données du CIPC, mais la plus grande partie des renseignements provient des administrations provinciales et municipales (y compris des services de police à contrat de la GRC). L'utilisation du CIPC augmente à mesure que la population augmente. En 1972, il y avait environ 35 points d'accès. En 2009, le CIPC contenait 10 millions de documents et a traité plus de 209 millions de demandes d'information par le truchement de 40 000 points d'accès.

Par l'intermédiaire de son Portail d'informations policières (PIP), le Système national intégré d'informations interorganismes (N-III) facilite l'échange de renseignements sur les incidents entre tous les services de police canadiens. Le PIP indexe actuellement 30 millions de fichiers d'incidents signalés par la police et les services de police canadiens le consultent plus de un million de fois par mois. N-III fournit aussi un outil d'interrogation qui permet aux organismes canadiens de sécurité publique fédéraux et provinciaux de consulter les renseignements indexés dans le PIP.

Le Service canadien de renseignements criminels (SCRC)

En 2009-2010, les SSJ&I avaient un effectif de 909 employés et un budget annuel de 95 millions de dollars. Le Service canadien de renseignements criminels (SCRC) facilite la production et l'échange en temps opportun de renseignements criminels au sein de ses 380 organismes membres. Il est le centre d'excellence en matière de renseignements à l'appui des efforts du milieu de l'application de la loi au Canada visant à déceler, à réduire et à prévenir le crime organisé et les crimes graves.

Le SCRC est un organisme de coordination de l'ensemble des organismes canadiens d'application de la loi. Il comprend un bureau central à Ottawa et dix bureaux provinciaux. Le bureau central est sous la direction de la GRC tandis que les bureaux provinciaux sont sous la direction de leur organe directeur provincial respectif.

Les bureaux recueillent des renseignements et des données auprès des organismes membres en plus de colliger, conserver, partager et produire des renseignements et des données à l'aide du Système automatisé de renseignements criminels (SARC). Le SARC est la banque de données nationale d'informations et de renseignements sur le crime organisé et les crimes graves du milieu canadien de l'application de la loi, le seul dépôt de données du genre au Canada. Plus de 260 organismes utilisateurs et plus de 2 400 utilisateurs utilisent régulièrement le SARC.

Les principaux produits du SCRC comprennent l'Évaluation nationale de la menace (qui fournit une évaluation globale du marché criminel canadien), l'Évaluation stratégique nationale de la menace liée aux armes à feu (qui évalue l'étendue, l'ampleur et les principales caractéristiques du marché des armes illicites) et le Rapport sur le crime organisé (qui examine la base, les méthodes et les tendances du crime organisé et les menaces qu'il représente).

Il existe trois catégories d'organismes membres du SCRC.

• Catégorie I - Service de police. Service investi des pleins pouvoirs policiers en vertu d'une loi fédérale ou provinciale sur la police, dont le rôle principal consiste à appliquer la loi et qui participe au processus du renseignement criminel.
• Catégorie II - Organisme ayant un rôle d'exécution de la loi précis. Organisme qui a des responsabilités précises mais limitées en matière d'application de la loi. Son pouvoir lui est conféré par une loi fédérale ou provinciale particulière (p. ex. loi sur les douanes, loi sur l'immigration, loi provinciale sur la faune).
  Le statut de membre de catégorie II peut être accordé à un organisme étranger d'application de la loi ou de renseignements si le comité exécutif provincial est d'avis que cela est dans l'intérêt de la collectivité du renseignement criminel.
• Catégorie III - Organisme ayant un rôle complémentaire à l'exécution de la loi. L'organisme n'a aucun pouvoir direct d'exécution de la loi, mais prête main-forte aux organismes d'application de la loi.

À titre d'organe directeur du SCRC, le Comité exécutif national, formé de 24 dirigeants du milieu de l'application de la loi au Canada, assure un leadership stratégique de manière à garantir que le SCRC peut s'acquitter de son mandat opérationnel. Le Comité est présidé par le commissaire de la GRC.

En 2009-2010, le SCRC avait un effectif de 72 employés et un budget annuel de 4,7 millions de dollars.

Le Collège canadien de police (CCP)

Le Collège canadien de police (CCP) offre des programmes de développement du leadership et de la gestion des services policiers ainsi qu'une formation avancée et spécialisée aux agents d'application de la loi, en particulier dans les domaines du crime organisé et multijuridictionnel.

Le CCP offre annuellement environ 200 sessions de plus de 55 cours et ateliers de formation policière avancés et spécialisés à près de 4 000 agents de police canadiens et étrangers. La formation porte sur les techniques d'enquête, la criminalité technologique, l'identité judiciaire, l'élimination d'explosifs et les enquêtes connexes, la gestion et le leadership de services policiers et la police dans les collectivités autochtones.

Le CCP est un centre d'intégration : c'est l'un des rares établissements de formation continue au Canada qui réunit des policiers provenant des quatre coins du Canada et du monde entier. Les participants mettent en commun leurs pratiques exemplaires et les connaissances qu'ils ont acquises et ils établissent des relations de mentorat et de travail avec des agents de police de nombreuses administrations, ce qui permet à ceux-ci de renforcer leurs capacités et de mieux s'acquitter de leur travail.

Le Conseil consultatif du CCP fournit au CCP des avis sur un vaste éventail de sujets. Il est composé de dirigeants et d'experts de la police et du gouvernement, provenant de divers organismes, y compris des trois ordres de gouvernement, de différents services de police et du secteur privé. Les membres sont nommés par le directeur général du CCP.

En 2009-2010, le CCP avait un effectif de 113 employés et un budget annuel de 12,8 millions de dollars. Les services de police canadiens fournissent également sans frais l'aide de 175 spécialistes à l'appui du mandat de formation du CCP, lui évitant ainsi une dépense considérable.

Une chose distingue le CCP de tous les autres programmes des SNP : il fonctionne partiellement selon le principe du recouvrement des coûts, recouvrant une vaste portion de son budget de fonctionnement des recettes générées. Ces recettes sont d'environ 5,5 millions de dollars de sources canadiennes et de 1,2 million de dollars de sources internationales.

Le Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités (CCPEDE)

Le Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités (CCPEDE) s'engage à réduire la vulnérabilité et l'exploitation des enfants en identifiant les victimes, en enquêtant sur les délinquants et en prêtant assistance dans la poursuite de ces derniers ainsi qu'en renforçant la capacité des partenaires des services de police municipaux, territoriaux, provinciaux, fédéraux et internationaux par la formation, l'éducation et le soutien aux enquêtes.

Il se compose de deux centres distincts mais complémentaires, à savoir le Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants (CNCEE) et les Services nationaux des enfants disparus (SNED). Ces centres travaillent ensemble afin de fournir une assistance en matière d'enquête à ses partenaires des services de police locaux, municipaux, régionaux, nationaux et internationaux. Le CNCEE et les SNED collaborent également avec des partenaires des gouvernements, de l'industrie et d'organismes non gouvernementaux qui ont pour but d'aider les jeunes.

Le CNCEE est la principale ressource au Canada pour les affaires concernant les victimes et les suspects canadiens. Il fournit plusieurs services aux organismes d'application de la loi, comme la capacité d'intervenir immédiatement lorsqu'un enfant est à risque, la coordination des dossiers d'enquête, l'expertise en matière de techniques d'identification des victimes, la gestion de dossiers multijuridictionnels, les recherches opérationnelles connexes et la formation relative aux enquêtes sur l'exploitation sexuelle d'enfants dans Internet.

Le CNCEE gère le Système d'analyse contre la pornographie juvénile (CETS) et forme les utilisateurs. Le système CETS est un outil de renseignements qui améliore l'échange d'information entre les enquêteurs canadiens. Il y a 41 points d'accès à ce système au Canada et il renferme des renseignements sur plus de 10 200 enquêtes.

Les SNED offrent des services aux organismes d'application de la loi et aux familles d'enfants disparus, dont un programme de transport visant la réunion des enfants avec leur famille, un service de vieillissement de portrait, de la formation aux services de police et des mises à jour sur le programme Amber Alert. Des liens sont établis entre les SNED et tous les services de police et les organismes connexes du Canada par l'intermédiaire du Centre d'information de la police canadienne, avec des forces policières des États-Unis par l'intermédiaire du National Crime Information Center et avec la plupart des forces policières étrangères dans plus de 40 pays par l'intermédiaire d'Interpol.

En 2003, les SNED ont prêté leur concours à des corps policiers nationaux et internationaux dans 636 enquêtes, dont 56 % étaient des cas de rapts d'enfants par un parent et 20 % étaient des cas de fugues d'enfants.

Le Comité directeur national donne des orientations au CCPEDE et se concentre sur l'élaboration et la mise à jour d'une stratégie nationale d'application de la loi et de programmes d'éducation, de sensibilisation et de prévention. Ses membres proviennent de six ministères et organismes fédéraux partenaires : la GRC, Sécurité publique, Industrie, Justice, Agence des services frontaliers et Statistique Canada.

En 2009-2010, le Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités avait un effectif de 51 employés et un budget annuel de 6,0 millions de dollars.

Le Programme canadien des armes à feu (PCAF)

Le Programme canadien des armes à feu (PCAF) est un programme pancanadien qui prête directement assistance aux services de police au Canada et à l'étranger en offrant des services comme le traçage et l'identification d'armes à feu, le soutien aux enquêtes, la prestation d'avis d'experts et la formation sur les poursuites relatives aux armes à feu et l'élimination d'armes à feu.

Le PCAF offre aussi un soutien à tous les services de police canadiens et internationaux en ce qui concerne l'enregistrement des armes à feu et la délivrance de permis aux particuliers et aux entreprises au Canada. Le PCAF collabore avec les provinces et les territoires, des organismes nationaux et de nombreux instructeurs qui forment des utilisateurs d'armes à feu et des chasseurs au Canada pour favoriser l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement sécuritaires des armes à feu.

Le Programme canadien des armes à feu (PCAF) a été créé en 1996 afin de surveiller l'application de la Loi sur les armes à feu et de ses règlements d'application. En 2003, le Centre des armes à feu Canada (CAFC) a été mis sur pied en tant qu'organisme autonome au sein du portefeuille de Sécurité publique Canada. En 2006, la responsabilité du PCAF était transférée à la Gendarmerie royale du Canada (GRC), conformément à l'objectif du gouvernement de réduire la criminalité liée aux armes à feu tout en aidant les services de police canadiens à coordonner plus efficacement le contrôle des armes à feu avec d' autres mesures de répression du crime.

En 2008, le Centre des armes à feu Canada (CAFC) et la Direction générale des services de soutien en matière d'armes à feu (DGSAF) de la GRC ont été réunis sous le titre Soutien aux services de police (SSP) pour faire du Programme canadien des armes à feu (PCAF) un programme encore plus vaste et plus solide. Le Programme fournit ainsi un soutien opérationnel et technique direct dans le domaine des armes à feu à tous les services de police au Canada. Ses responsables assurent aussi la surveillance de l'application de la Loi sur les armes à feu et de ses règlements, se mettant ainsi au service des utilisateurs d'armes à feu responsables et respectueux de la loi tout en s'attaquant aux utilisations des armes à feu qui sont dangereuses ou de nature criminelle.

Le Registre canadien des armes à feu en direct (RCAFED) est une composante du Système canadien d'information relative aux armes à feu (SCIRAF). Ce système est à la disposition des services de police du pays par l'intermédiaire du CIPC et les aide à répondre aux appels et à mener des enquêtes. Comme il s'agit d'une application de recherche, les policiers peuvent l'interroger en utilisant le nom, l'adresse ou le numéro du permis d'armes à feu d'un particulier ou en utilisant des renseignements sur une arme à feu comme le numéro de série ou le numéro de certificat d'enregistrement. En 2009-1010, cette banque de données a été interrogée plus de quatre millions de fois.

Le Comité des partenaires du CAFC se concentre sur l'application uniforme de la loi à la grandeur du pays. En font partie les contrôleurs des armes à feu de chaque province et territoire, les cadres supérieurs du CAFC, Affaires étrangères et Commerce international et l'Agence des services frontaliers du Canada.

En 2009-2010, le Programme canadien des armes à feu avait un effectif de 630 employés et un budget annuel de 46,9 millions de dollars.

Autres services nationaux de police

En plus des cinq services principaux, la GRC offre un éventail de services aux milieux de l'application de la loi et de la justice pénale, par exemple :

• Le Centre canadien de données sur les bombes (CCDB) est un centre d'expertise en services policiers en ce qui concerne : l'utilisation criminelle d'explosifs; les mesures de sécurité à prendre avec des explosifs; le repérage d'explosifs; la neutralisation des engins explosifs; l'enlèvement des explosifs; et les enquêtes de scènes post-explosions. À titre de membre du Programme d'enlèvement et de la technologie des explosifs de la GRC, le CCDB constitue principalement une ressource pour les services de police canadiens et internationaux ainsi que pour nos organismes-partenaires qui luttent contre l'utilisation illégale d'explosifs. Les services de police peuvent consulter les spécialistes du CCDB pour obtenir de l'aide, des conseils et pour accéder à nos vastes sources de renseignements concernant l'enlèvement des explosifs et les enquêtes postexplosions.

• Le Registre national des délinquants sexuels (RNDS) est un système d'enregistrement national des délinquants sexuels déclarés coupables d'une infraction sexuelle désignée et visés par une ordonnance du tribunal les obligeant à s'enregistrer chaque année. La GRC se charge de l'administration et de la tenue de la base de données, notamment les travaux d'amélioration continue à la base de données, l'élaboration de politiques, l'examen des programmes et la formation du personnel. Il incombe aux services de police canadiens de saisir les données et de faire respecter les dispositions relatives à l'enregistrement. Tous les organismes d'application de la loi accrédités du Canada ont accès à la base de données par le truchement d'un centre d'enregistrement provincial/territorial.

  Des modifications récentes au Code criminel et à d'autres lois, dans le cadre du projet de loi S-2 (Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels), ont reçu la sanction royale et renforceront considérablement le RNDS et sa capacité à améliorer la sécurité publique.

• Le Système d'analyse des liens entre les crimes de violence (SALVAC) est un système informatique qui permet aux enquêteurs ayant reçu une formation spéciale de cerner des crimes en série et leurs auteurs en accordant une attention particulière aux liens qui existent entre des crimes commis par le même délinquant. Le système est utilisé partout au Canada, dans un État américain et dans neuf autres pays.

Les services de police à l'échelle du Canada contribuent à alimenter le SALVAC en transmettant des renseignements sur les enquêtes, relatives à des crimes violents, menées dans leur administration. En Ontario et au Québec, la loi rend obligatoire la communication des renseignements afin d'alimenter le SALVAC.

Même si tous les services de police canadiens apportent leur contribution, seuls les spécialistes du SALVAC analysent et interprètent les renseignements contenus dans le système afin de trouver des modèles et des liens dans les crimes violents qui sont signalés. Les spécialistes du SALVAC sont des enquêteurs de police chevronnés qui travaillent en collaboration afin de s'assurer que leurs conclusions sont raisonnables. De nombreux spécialistes du SALVAC sont des membres réguliers de la GRC, tandis que d'autres travaillent pour la Police provinciale de l'Ontario, la Sûreté du Québec et un certain nombre d'autres services de police municipaux.

Le Centre de décision national de la GRC administre et tient le SALVAC. Cela comprend le développement et l'amélioration continus de la base de données, l'élaboration de politiques, des examens de programmes et la formation du personnel.

National Police Services: Building a Sustainable Future

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Forward

This paper was commissioned by the Royal Canadian Mounted Police to serve as background for discussions within the law enforcement and criminal justice communities on the future of National Police Services (NPS). It describes the origins and evolution of those Services and the sustainability challenges they face in terms of mandate, governance and funding.

The paper is mainly descriptive and analytical. While researching it, however, it became apparent that there is a major weakness in NPS governance. The governance model for NPS needs to reflect the objectives of the partners and the community it serves. Yet there is no central consultative committee representative of all internal and external partners, and no integrated forum for clients to discuss issues that encompass more than one service line.

Getting the governance structure right is an important prerequisite for dealing with the related sustainability challenges of mandate and funding. Therefore, the author recommends the establishment of a National Executive Committee for the NPS. This committee would provide strategic leadership of the NPS and ensure that the Services are able to meet the current and future needs of the law enforcement and criminal justice communities.

Main Points

• What's the issue
• Why it's important
• What needs to be done
• Recommendation

What's the issue

1. The RCMP's National Police Services (NPS) is the largest and often sole provider of specialized investigational support Services to over 500 law enforcement and criminal justice agencies across Canada.

2. The RCMP is accountable for the management and administration of NPS and its budget. In 2009-10 it invested $165 million (excluding employee benefits and grants and contributions) to provide these Services. More than 1,750 employees were involved in service delivery.

3. Expectations and demand for these Services from both law enforcement and the public sector are growing significantly and exceeding resourcing levels by a substantial margin. Money is short, and significant decisions need to be taken that will define the NPS of the future. The RCMP should not make those decisions alone.

4. Currently, however, there is no central consultative committee which is representative of all internal and external partners, and no integrated forum for clients to discuss issues that encompass more than one service line. If NPS is to meet the needs of the law enforcement and criminal justice communities and contribute to public safety, changes are required.

Why it's important

5. NPS includes numerous centres of expertise such as the forensic analysis of criminal evidence, criminal records information, identification Services, technological/ technical investigations and support, enhanced learning opportunities, and the collection and analysis of criminal information and intelligence.

6. These Services are widely used by the law enforcement and criminal justice communities, and by other parties.

• Police officers need to know if the car they stop is stolen, or if the driver is dangerous, unstable or wanted for any offences.
• Investigators and prosecutors rely on forensics to help identify or eliminate suspects, to link serial offences and to provide evidence that can withstand scrutiny in court.
• Parole boards need to have accurate information on an inmate's criminal history record to decide whether to release and on what conditions.
• Police, not-for-profit agencies and parents make use of national information and assistance in the investigation, location and return of a missing child to a parent or legal guardian.
• Employers and volunteer organizations need to know whether applicants have a criminal record.
• Border Services officers determine the admissibility of individuals by verifying identification and checking for violations of Canadian law.

7. The efficiency and effectiveness of many aspects of law enforcement depend upon the timeliness and quality of these Services. And criminal investigations increasingly require new and more complex investigative techniques.

What needs to be done

8. The RCMP's place and role in NPS is complex and challenging. As both the provider of the Services and as an important client for them, it must continually juggle four considerations:

• its administrative duties and responsibilities under the law;
• its significant financial support for NPS;
• its unique position as Canada's national police force; and
• the need to collaborate and work in strong partnership with the broader law enforcement and criminal justice communities.

9. Client consultation is critical for NPS operations considering that a large part of its client base is external to the RCMP. Numerous advisory groups regularly contribute advice and guidance of a tactical or strategic nature. Their focus is, however, on individual Services, rather than on NPS as a whole.

10. A sustainable future for the NPS depends upon the more active and continuing involvement of the broader law enforcement and criminal justice communities in:

• establishing a clear vision of the current and future direction of the Services, including how the Services should be delivered;
• defining their specific needs and establishing priorities among them;
• ensuring that adequate resources are available to keep pace with rising demands and new technologies; and
• championing NPS at the municipal, provincial and federal levels.

Recommendation

11. At issue is how to share decision-making in the provision of an important national service in a way that meets the communities' needs and respects Parliamentary authority. This is fundamentally an issue of governance - how decisions are made, how they are implemented and accountability for them. The governance model for NPS needs to reflect the objectives of the partners and the community it serves.

12. As a key step in responding to the sustainability challenges that the NPS face, a National Executive Committee (NEC) should be formed as the governing body for NPS. To implement the concept, however, decisions will be required in the following areas.

• Role, mandate and authority. The specific role, mandate and authority of this committee will require careful thought both by the RCMP and the broader community of NPS users. As the governing body, its role would be to provide strategic leadership to the NPS in terms of its vision for the future, needs and priorities, and resourcing. However, would it be a forum for advice, consultation, decision-making or a combination of the three? Annex 4 sets out a spectrum of involving others in decision-making. Where should the NEC appear on that spectrum?
• Membership of the NEC would be drawn from the broad law enforcement and criminal justice communities, with a focus on the users of the Services. A key challenge will be to strike the appropriate balance between adequate representation (which could lead to a large committee) and effective decision-making (which suggests a smaller one). Fifteen members may be the desirable maximum for a decision-making body.
• The Chair. Particular attention should be paid to the issue of who should chair the NEC and any committees it may choose to establish, and the process for appointing them. Under the CISC model, the NEC is chaired by the Commissioner of the RCMP. This would be appropriate for NPS as well.
• Relationships with other consultative bodies. As noted above, numerous advisory groups regularly contribute advice and guidance of a tactical or strategic nature. There are many opportunities for integration, including merging many of the technology-related groups.
• Committee support. The NEC will also require effective support and the resources to provide it. The kinds of support required include developing agendas that focus on strategic issues; researching and presentation of decision documents and oversight information; and follow-up to decisions.

Providing Services for Canada's law enforcement community

• Origins and evolution of National Police Services
• National Police Services today
• National Police Services governance

Origins and evolution of National Police Services

13. The RCMP has been providing Services to the broader law enforcement and criminal justice communities for more than a century. The origin of these Services can be traced back to 1898 when Parliament passed the Identification of Criminals Act and set up a Central Bureau in Ottawa where police forces could send the results of their examinations of criminals. Fingerprint and criminal history records bureaus were then established in 1908 and 1910 respectively and are now under the purview of Canadian Real time Identification Services.

14. Over the decades additional Services were offered. The Single Finger Print Collection was established in 1933, the Firearms Registry in 1935, the first forensic laboratory was built in Regina in 1937 and the RCMP Gazette was introduced in 1940 as a publication to share crime information and best practices. They came to be known collectively in the early 1950s as "national police Services" in recognition of the fact that they were being shared with all police forces across Canada.

15. With these Services, criminal identification and the methods available to police forces to combat crime became more accurate, thorough and standardized. As Canada's national police force, the RCMP assumed a leadership role in identifying needs, developing Services and making them available to the broader community.

16. During the early part of the 1960s, organized crime entered the national consciousness for the first time. Representatives from provincial and municipal police forces and the RCMP met to discuss ways and means of collecting and sharing information on organized crime activities.

17. In 1966, Attorneys General from the federal and provincial governments met to address their concerns about organized crime. In setting the stage for the conference, Prime Minister Lester Pearson wrote that "the federal government would like to discuss with the provinces possible means of improving federal-provincial co-operation in combating organized crime and to review the machinery for that purpose in order to make it more effective."

18. The conference served to define a modern, mature NPS. From those meetings an understanding emerged that existing Services such as fingerprint identification and criminal history records should be strengthened and that new ones should be added.

19. Matters of mandate, governance and funding, however, were not dealt with. The federal government's position was that it wished to advance the law and order agenda through consensus with the provinces, and that new or improved Services would be offered for the most part free of charge.

20. The objective was not only to ensure all police forces had access to the same Services regardless of their size, but also that police operations and investigations were integrated to the maximum extent possible. Integrated policing would be promoted through a common informatics backbone, common training and procedural doctrine and common databases.

21. The establishment of a central intelligence bureau was first proposed at the conference, and led to the creation of Criminal Intelligence Service Canada in 1970. The Canadian Police Information Centre began on-line operations in 1972, and the Canadian Police College opened in 1976. The Canadian Bomb Data Centre was also established during the 1970s.

22. The Missing Children's Registry was officially opened in 1986, and the National Child Exploitation Coordination Centre was established in 2003 as the law enforcement component of Canada's National Strategy to Protect Children from Sexual Exploitation on the Internet. The National DNA Data Bank began in 2000, the National Sex Offender Registry was created in 2004, followed by the Canadian Criminal Real Time Identification Services in 2005. In 2006 the federal government transferred responsibility for the Canadian Firearms Program to the RCMP.

23. For many NPS activities, the relationship with international stakeholders is essential to optimal performance and efficiency. This would include the sharing of information and intelligence as well as participation in communities of practice, technical and scientific working groups or joint task forces.

National Police Services today

24. Today's NPS provide expert and technical analysis, access to national information databases, information technology and information management systems, specialized training and development and timely and actionable intelligence.

25. It is made up of five core Services.

• Forensic Science and Identification Services (FSIS) provides investigational support to the law enforcement and criminal justice communities through forensic science Services, crime scene investigation, fingerprint identification, criminal record repositories, the National DNA Data Bank and the Canadian Police Information Centre CPIC.
• Criminal Intelligence Service Canada (CISC) ensures the timely production and exchange of criminal intelligence and information among its 380 member agencies, and is the centre of excellence for intelligence in support of the national law enforcement effort to detect, reduce and prevent organized and serious crime.
• The Canadian Police College (CPC) provides police leadership and management development programs, as well as advanced and specialized training in law enforcement, particularly in the areas of organized and multi-jurisdictional crime. The College is unique among NPS programs in that it operates partially on a cost recovery basis.
• The Canadian Police Centre for Missing and Exploited Children (CPCMEC) offers Services to law enforcement agencies and families of missing children, identifies victims of internet-facilitated sexual exploitation and investigates and assists in the prosecution of sexual offenders.
• The Canadian Firearms Program (CFP) provides direct operational and technical firearms-related support to law enforcement across Canada. It also oversees the administration of the Firearms Act and its related Regulations, serving lawful and responsible firearms users while targeting firearms use that is unsafe or criminal in nature.

26. Profiles for each of these Services are presented in Annex 1. In 2009-10 the RCMP invested $165 million (excluding employee benefits and grants and contributions) to provide these Services. More than 1,750 employees are involved in service delivery.

Source: TEAM, the RCMP financial and material management system, final expenditures for fiscal year 2009/10. The figures are exclusive of EBP and Grants and Contributions.

27. In addition to the five core Services, the RCMP provides a range of assistance to the law enforcement and criminal justice communities. Examples include the Canadian Bomb Data Centre, the National Sex Offender Registry and the Violent Crime Linkage Analysis System.

28. Partners' contributions of information are by far the most important input they make to NPS. Most of the information available to the CPIC Network, for example, is contributed by provincial, territorial and municipal agencies (including RCMP contract policing divisions). Partners also provide staff and expertise to NPS activities like the Canadian Police Centre for Missing and Exploited Children, the Canadian Police College, Criminal Intelligence Service Canada and the National Weapons Enforcement Support Team.

National Police Services governance

29. NPS activities are a component of the Policing Support Services business line of the RCMP, and are administered within the RCMP's overall governance framework. Reporting to the Commissioner of the RCMP, the Deputy Commissioner of Policing Support Services oversees strategic direction and operations. The Commissioner reports to, and is accountable to, the Minister of Public Safety for the control and management of the RCMP and for all related matters.

30. Client consultation is critical for NPS operations considering that a full 70 per cent of its client base is external to the RCMP. Numerous advisory groups regularly contribute advice and guidance of a tactical or strategic nature. For example:

• The NPS Advisory Council provides strategic advice to the Commissioner of the RCMP through the Deputy Commissioner, Policing Support Services. The Council is made up of distinguished experts from fields such as law, science and government. Their mandate is to consider and advise on the overall direction and priorities for the NPS and its components. Appointments are recommended by the Deputy Commissioner who is an ex-officio observer.
• The Criminal Intelligence Service Canada is governed by the CISC National Executive Committee. The Committee is chaired by the Commissioner of the RCMP and consists of the chiefs and executives of Canada's major police and law enforcement agencies. They are responsible for providing strategic leadership and ensuring the long-term sustainability of CPIC).
• As the policy-making authority for the Canadian Police Information Centre, the CPIC Advisory Committee is responsible for establishing the scope and content of CPIC, how the system is used and regulated, and the criteria to determine which agencies are eligible to use the system. It is composed of members of major city police departments and federal and provincial law enforcement agencies and criminal justice partners. The chair is appointed by the Commissioner of the RCMP.
• The DNA Data Bank Advisory Committee is mandated by regulations to the DNA Identification Act to advise the Commissioner on any matter related to the establishment and operation of the national DNA data bank. Members are appointed by the Minister of Public Safety and include representatives of the Office of the Privacy Commissioner, the police, legal, scientific and academic communities.
• The Canadian Police College Advisory Board provides the CPC with advice on a broad range of topics. It is made up of leaders and experts in policing and government, from a wide range of organizations including the three levels of government, various police Services, and the private sector. Members are appointed by the Director General of the CPC.
• The National Steering Committee (Child Exploitation) provides direction and focuses on developing and maintaining a national law enforcement strategy and education, awareness and prevention programs. Its membership is drawn from six federal partner departments and agencies.
• The Forensic Science and identification Services Advisory Committee provides strategic advice to the Assistant Commissioner on all matters related to the effective operation of Forensic Science and Identification Services. Membership consists of senior police and government officials, judicial representation, subject matter experts and academia.

31. Annex 2 provides an overview of the current NPS governance structure, including the main sources of strategic advice.

Building a sustainable future

• Previous reviews of the National Police Services
• The need for an integrated vision for the future
• The need for stronger client ownership of the Services
• The need for a sustainable funding model
• Overall

Previous reviews of the National Police Services

32. The NPS and its component programs have been the subject of a large number of external and internal studies and reviews over the years. A key theme is that historically NPS has been managed more as a discrete set of activities, rather than as an integrated whole.

33. Moving forward, NPS needs:

• an integrated vision for the future
• stronger client ownership of the Services, and
• a sustainable funding model.

34. These are fundamentally issues of governance - how decisions are made, how they are implemented and the accountability for them - and the related issues of mandate and resources. If NPS is to meet the needs of the law enforcement and criminal justice communities and contribute to public safety, changes are required.

The need for an integrated vision for the future

35. As noted earlier, recognizing that crime and criminals did not respect political borders, the original NPS vision was for a central repository of criminal information, one that all police forces could contribute to and one that all could call upon for assistance. Information and technology would be harnessed for the common good.

36. That vision remains valid and compelling today. There is a shared recognition that no jurisdiction can effectively address crime without appropriate mechanisms for accessing the knowledge and Services available from other police forces across Canada.

37. There are a number of justifications for coordinated national Services in support of police investigations and criminal justice administration. They include economies of scale, reduction of overlap and duplication between levels of government, assurance of a minimum standard of policing and problem solving on a national level. Information sharing and interoperability have been proven to solve crime.

38. However, as the Auditor General reported in 1990 despite the fact that a number of the Services are interrelated and complementary, they have evolved uniquely and operated independently. Each organization had defined differently its level of service and how it will operate. The Services lack a consolidated operating philosophy and a more integrated vision for the future.

39. Related to this is a lack of clarity about the mandate and scope of NPS. There is no single statutory authority for the NPS. Rather, the authority to provide the Services flows from a range of federal legislation and Treasury Board decisions.

The need for stronger client ownership of the Services

40. As a service provider, NPS engages in extensive client consultation to better align with stakeholder priorities and concerns. Numerous advisory groups regularly contribute advice and guidance of a tactical or strategic nature. Concerns have been raised, however, about the efficiency and the effectiveness of this governance structure.

41. A 2007 internal review of the NPS governance framework identified 28 committees involved in the current governance of various components of NPS, not all of which have been consistently active. Most (70%) were technology and systems focussed - others were more program and policy related. Taken together, there were more than 450 "seats" involved. One-half of these seats were filled by members from the RCMP, with the others drawn from municipal, provincial and other federal agencies, and from other sectors.

42. The review identified several weaknesses in the current governance structure that could affect the delivery of Services to clients. There was no central access point for clients, a duplication of governance structures, no central management of the governance process, and inconsistent engagement of regional/municipal leaders in strategic planning. The level of representation was also inappropriate in some instances.

43. The review concluded that the underlying cause was a governance structure that focuses on independent planning and development of Services. Committees were established in order to meet the needs of service lines that were, at the time, disparate.

44. Some service lines have different client bases and the governance bodies address issues specific to their respective clients. However in many cases the service lines share the same client base, face the same complex issues and deliver Services through the same infrastructure.

45. Yet there was no central consultative committee which was representative of all internal and external partners, and no integrated forum for clients to discuss issues that encompass more than one service line. A client advisory council might provide that forum. In addition, there are many opportunities for integration, including merging many of the technology-related groups.

46. The internal review echoed themes from the 1990 Auditor General's report. The Auditor General noted that user participation is vital to the success of service-oriented organizations. At that time there was no consistent approach concerning user participation and input. Greater user participation was needed as an input to the design, development and operation of these Services.

47. In 2000 the Auditor General acknowledged that the RCMP had taken a number of initiatives to improve service, but concluded that the levels of service provided to the Canadian law enforcement community did not meet the needs of its clients. Action was needed to eliminate backlogs in many of the Services and to improve their efficiency.

48. A more recent review of governance has noted that there is some ambiguity in the roles and mandates of certain committees. Are they simply forums for consultation, or are they decision-making bodies?

49. Governance works when the mission is agreed, roles are clearly delineated, accountabilities are well understood, as are the relationships between governance bodies. Conversely, where these relationships and responsibilities are murky, governance suffers.

The need for a sustainable funding model

50. From their inception, NPS were offered for the most part free of charge. However, over time the cost of these Services has become a serious consideration. Some of the issues facing NPS are linked to the current climate of fiscal restraint that exists at all levels of government. The issue of increasing costs to keep pace with new technology is important to all NPS partners.

51. As part of its broader review of federal programs, the 1984 Ministerial Task Force on Program Review (the Neilson Task Force) raised the issue of the federal government's role in providing national police Services and promoting national standards of policing. Among other things, the Task Force emphasized changes to policy regarding costing arrangements with clients. While its findings were not implemented, the issues of efficiencies and cost recovery were serious considerations in how the RCMP would conduct business in the future.

52. In 1990 the Auditor General reported that the majority of these Services were federally funded. However, from time to time, charges had been levied for components of certain Services. The AG noted that the fact that these Services are provided free of charge adds a unique dimension to the demands placed upon the RCMP.

53. The February 1992 Budget established cost recovery targets and guidelines for federal organizations including the RCMP. The objectives were to promote improved cost effectiveness, a better balance of the financial burden between the general taxpayer and the direct beneficiary and improved service delivery.

54. As a result, regulations were introduced allowing for cost recovery of a range of NPS, including some forensic laboratory Services, fingerprinting Services and criminal record verification. A distinction was made between Services provided for criminal investigation purposes - which would not face user fees - and "civil" Services provided to the public and non-police agencies - which would be cost-recovered.

55. The move to a cost recovery model for the Canadian Police College in 1994 illustrates the challenges associated with the move to tuition fees. In 2000 the AG concluded that the change in approach affected the College and its clientele both positively and negatively. Course planning and scheduling improved which enabled the College to deliver training Services more cost-effectively. However, many police forces saw the change as a downloading of costs to their jurisdictions. Given the budgetary problems that many were facing, a number of them sent fewer students than they did previously.

56. In 1997-98 the Solicitor General's Office and the RCMP consulted with the NPS partners in each province and territory on NPS financing. The review concluded that the preferred option by most police and some provincial and territorial governments was funding NPS through cost-shared agreements. User fees, targeted financial contributions or private sector investment were not the preferred options.

57. Another point of consensus was that the NPS should be considered as an integrated funding unit, financed with a dedicated budget but continuing to operate within the RCMP's organizational structure. Having NPS programs delivered within the RCMP reduced infrastructure costs.

58. A 2003 strategic review of the NPS noted the growing gap between the demands being placed on them and the resources available to meet those demands. The review recognized the pressures on budgets at all levels of government and the consequential difficulty of pursuing any additional revenue generation or cost recovery opportunities at the time.

59. Historically, the RCMP has used internal reallocation of resources to narrow the gap. In the current fiscal environment, however, all RCMP resources are under significant pressure as are those in the broader law enforcement and criminal justice communities.

Overall

60. In 1990 the Auditor General proposed that the Solicitor General of Canada and the RCMP re-examine current policy and practices concerning the RCMP's support Services to ensure that the needs of the law enforcement community will be met in the future. To that end, the AG proposed that the questions of service levels, cost arrangements and user participation should be explored as part of the strategy to take the Services into the future.

61. By 2000 the Auditor General concluded that the arrangement between the federal government and the provinces set in 1966 for the Services needed to be rethought. The AG concluded that it was time for a clear agreement among all the players in the law enforcement community - in the federal, provincial and municipal governments - on level of service, funding arrangements, user input, management and accountability. A new agreement would require the collaboration of all parties.

62. On a related note, in 2010 the Auditor General examined five federal organizations with the largest information technology expenditures, including the RCMP. The RCMP had identified the significant risks associated with its aging systems and completed a multi-year investment plan that defined and prioritized ongoing and future work. It determined that the costs involved are significant and that it lacks sufficient resources to complete critical investments.

63. If aging information technology is not addressed in a timely manner, the systems may not have the capacity to meet current and future business needs. This has important implications for the users of NPS if there is a loss of capacity, if applications become less efficient or if new ones cannot be developed.

Conclusion and recommendation

64. The NPS provides essential front-line operational support Services to the entire Canadian law enforcement and criminal justice communities. The efficiency and effectiveness of many aspects of law enforcement depend upon the timeliness and quality of these Services. And criminal investigations increasingly require new and more complex investigative techniques.

65. The RCMP's place and role in NPS is complex and challenging. It must continually juggle four considerations:

• its administrative duties and responsibilities under the law;
• its significant financial support for NPS;
• its unique position as Canada's national police force; and
• the need to collaborate and work in strong partnership with the broader law enforcement and criminal justice communities.

66. Historically NPS has been managed more as a discrete set of activities, rather than as an integrated whole. A sustainable future depends upon the more active and continuing involvement of the broader law enforcement and criminal justice communities in:

• establishing a clear vision of the current and future direction of the Services, including how the Services should be delivered;
• defining their specific needs and establishing priorities among them;
• ensuring that adequate resources are available to keep pace with rising demands and new technologies; and
• championing NPS at the municipal, provincial and federal levels.

Recommendation

67. At issue is how to share decision-making in the provision of an important national service in a way that meets the communities' needs and respects Parliamentary authority. This is fundamentally an issue of governance - how decisions are made, how they are implemented and accountability for them. The governance model for NPS needs to reflect the objectives of the partners and the community it serves.

68. As a key step in responding to the sustainability challenges that the NPS face, a National Executive Committee (NEC) should be formed as the governing body for NPS. To implement the concept, however, decisions will be required in the following areas.

• Role, mandate and authority. The specific role, mandate and authority of this committee will require careful thought both by the RCMP and the broader community of NPS users. As the governing body, its role would be to provide strategic leadership to the NPS in terms of its vision for the future, needs and priorities, and resourcing. However, would it be a forum for advice, consultation, decision-making or a combination of the three? Annex 4 sets out a spectrum of involving others in decision-making. Where should the NEC appear on that spectrum?
• Membership of the NEC would be drawn from the broad law enforcement and criminal justice communities, with a focus on the users of the Services. A key challenge will be to strike the appropriate balance between adequate representation (which could lead to a large committee) and effective decision-making (which suggests a smaller one). Fifteen members may be the desirable maximum for a decision-making body.
• The Chair. Particular attention should be paid to the issue of who should chair the NEC and any committees it may choose to establish, and the process for appointing them. Under the CPIC. CISC model, the NEC is chaired by the Commissioner of the RCMP. This would be appropriate for NPS as well.
• Relationships with other consultative bodies. As noted above, numerous advisory groups regularly contribute advice and guidance of a tactical or strategic nature. There are many opportunities for integration, including merging many of the technology-related groups.
• Committee support. The NEC will also require effective support and the resources to provide it. The kinds of support required include developing agendas that focus on strategic issues; researching and presentation of decision documents and oversight information; and follow-up to decisions.

Annexes

• Annex 1: Profiles of National Police Services
  • The Forensic Science and Identification Services (FS&IS)
  • The Criminal Intelligence Service Canada (CISC)
  • The Canadian Police College (CPC)
  • The Canadian Police Centre for Missing and Exploited Children (CPCMEC)
  • The Canadian Firearms Program (CFP)
  • Other National Police Services

Annex 1: Profiles of National Police Services

The Forensic Science and Identification Services (FS&IS)

The Forensic Science and Identification Services (FS&IS) mandate is to provide quality investigative support Services for front line policing. FS&IS provides a wide range of forensic programs and identification Services to clients in Canada and internationally through forensic science Services, crime scene forensic identification, fingerprint identification and criminal record repositories, the National DNA Data Bank and the Canadian Police Information Centre.

FS&IS programs and Services form an essential part of virtually every criminal investigation - it assists investigators to solve crime. It strives to be leading edge in developing processes and methods to ensure that the law enforcement community receives quality and timely support in fighting crime.

While the policy centre for FS&IS is located in Ottawa, the forensic laboratory system operates as a single laboratory with six delivery sites across Canada. These sites are located in Vancouver, Edmonton, Regina, Winnipeg, Halifax and Ottawa.

The National DNA Data Bank assists law enforcement agencies in solving crimes by linking crimes where there are no suspects, helping to eliminate suspects where there is no match between crime scene DNA and profiles in the Data Bank, and determining if there is a serial offender.

As of January 4, 2011 the National DNA Data Bank held 209,135 samples within the Convicted Offenders Index (COI) and 62,138 samples within the Crime Scene Index (CSI). This has resulted in 17,658 Offender to CSI hits and 2,406 CSI to CSI hits.

FS&IS also maintains the Central Repository of Canadian Criminal Records. This repository holds four million records, supported by an additional 36 million documents. In 2010 there were more than 700,000 criminal fingerprint submissions, of which 18 per cent were new records.

The Canadian Police Information Centre (CPIC) has been referred to as the backbone of the criminal justice system. It provides computerized storage and retrieval of information on crimes and criminals. Data banks include drivers' licences and vehicle plates, stolen vehicles and boats, warrants for arrest, missing persons and property, criminal history records, fingerprints, firearms registration, missing children, and other subjects.

All jurisdictions contribute to CPIC databanks, with provincial and municipal jurisdictions (including RCMP contract policing) providing most of the information. As populations increase so does the usage. In 1972 there were about 35 access points. By 2009 CPIC held 10 million records and processed over 209 million query requests through 40,000 points of access.

The National Integrated Interagency Information Centre (N-III) provides police to police occurrence records awareness and sharing among all Canadian police Services through its Police Information Portal (PIP). PIP is currently indexing 30 million police occurrences and it is accessed by Canadian police agencies over 1 million times per month. N-III also provides a query tool that allows Canadian public safety agencies at the federal and provincial levels to gain access to the information indexed by PIP.

The Criminal Intelligence Service Canada (CISC)

In 2009-10 FS&IS had a total of 909 employees and an annual budget of $95 million. The Criminal Intelligence Service Canada (CISC) ensures the timely production and exchange of criminal intelligence and information among its 380 member agencies, and is the centre of excellence for intelligence in support of the national law enforcement effort to detect, reduce and prevent organized and serious crime.

CISC is an umbrella organization of all Canadian law enforcement agencies. It consists of a central bureau in Ottawa and ten provincial bureaus. The central bureau is under the stewardship of the RCMP, while the provincial bureaus fall under the stewardship of their respective provincial governing bodies.

The bureaus collect intelligence and information from member agencies as well as collate, maintain, share and produce intelligence and information using the Automated Criminal Intelligence Information System (ACIIS). ACIIS is the Canadian law enforcement community's national database for criminal information and intelligence on organized and serious crime - the only such repository in Canada. More than 260 user agencies and over 2,400 users are actively engaged with the use of the ACIIS.

CISC's key products include the integrated National Threat Assessment (which provides a comprehensive evaluation of the Canadian criminal marketplace), the National Strategic Firearms Threat Assessment (which evaluates the scope, magnitude and main characteristics of the illicit firearms market) and the Report on Organized Crime (which delves into the foundations, methods and trends behind organized crime and threats posed by it).

CISC member agencies fall into three categories.

• Category I - Police Agency. The agency has full police officer authority provided under a Canadian federal or provincial police act. The primary role of the agency is law enforcement and the agency contributes to the criminal intelligence process.
• Category II - Agency with Specific Law Enforcement Role. The agency has specific but limited law enforcement responsibilities. Its authority is provided under specific federal or provincial legislation, for example Customs Act, Immigration Act, Provincial Wildlife Act.
  Category II Membership may be granted to a foreign law enforcement or intelligence agency if, as determined by the respective Provincial Executive Committee, it is deemed to be in the best interest of the broader criminal intelligence community.
• Category III - Agency with Role Complementary to Law Enforcement. The agency has no direct law enforcement authority but provides assistance to law enforcement agencies.

As CISC's governing body, the National Executive Committee provides strategic leadership to ensure that CISC is able to fulfill its operational mandate. The committee is comprised of 24 leaders from Canada's law enforcement community and is chaired by the Commissioner of the RCMP.

In 2009-10 CISC had 72 employees and an annual budget of $4.7 million.

The Canadian Police College (CPC)

The Canadian Police College (CPC) provides police leadership and management development programs, as well as advanced and specialized training in law enforcement, particularly in the areas of organized and multi-jurisdictional crime.

Each year about 200 sessions of more than 55 advanced and specialized police courses and workshops are provided to nearly 4,000 Canadian and foreign police officers. Training includes investigative techniques, high-tech crime, forensic identification, explosives disposal/investigations, police management and leadership policing in Aboriginal communities.

The CPC is a centre of integration: it is one of the few permanent Canadian learning institutions that bring police officers face-to-face from across Canada and around the world. Candidates share best practices and lessons learned and develop mentoring and working relationships with law enforcement officers from many jurisdictions, leading to increased abilities and a better understanding of their work.

The CPC Advisory Board provides the CPC with advice on a broad range of topics. It is made up of leaders and experts in policing and government, from a wide range of organizations including the three levels of government, various police Services, and the private sector. Members are appointed by the Director General of the CPC.

In 2009-10 the CPC has a total of 113 employees and an annual budget of $12.8 million. Canadian police Services also contribute over 175 subject matter experts at no charge in support of the CPC's training mandate, representing a significant foregone expenditure.

The College is unique among NPS programs in that it operates partially on a cost recovery basis. It recovers a large portion of its operating budget from revenues generated. Those revenues are approximately $5.5 million from domestic and $1.2 million from international sources.

The Canadian Police Centre for Missing and Exploited Children (CPCMEC)

The Canadian Police Centre for Missing and Exploited Children (CPCMEC) seeks to reduce the vulnerability and exploitation of children by identifying victimized children; investigating and assisting in the prosecution of offenders; and, strengthening the capacity of municipal, territorial, provincial, federal, and international policing partners through training, education, and investigative support.

It is comprised of two distinct yet supportive Centres: the National Child Exploitation Centre (NCECC) and National Missing Children Services (NMCS). These Centres work together to provide investigative assistance to local, municipal, regional, national and international policing partners. They also work with non-government, government, and industry partners who are dedicated to assisting youth.

The NCECC is Canada's contact point for files involving Canadian victims and suspects. The Centre provides a number of Services to law enforcement including the ability to respond immediately to a child at risk, the coordination of investigative files, expertise in victim identification techniques, management of multi-jurisdictional cases, operationally relevant research, and training specific to online child sexual exploitation investigations.

The NCECC also manages and provides training for the Child Exploitation Tracking System, an intelligence tool that enhances information sharing among Canadian investigators. This system is used at 41 locations throughout Canada and holds information on over 10,200 investigations.

The NMCS offers Services to law enforcement agencies and the families of missing children, including a travel reunification program, photo-age progression service, training for law enforcement and updates on the Amber Alert program. The NMCS is linked to all Canadian police and related agencies through the Canadian Police Information Centre, to United States police agencies through the National Crime Information Center, and to most foreign police agencies in over 40 countries through Interpol.

In 2003, NMCS assisted national and international police agencies with 636 investigations. 56 per cent of these investigations were parental abduction incidents while 20 per cent were runaway incidents.

The National Steering Committee provides direction to the NCECC and focuses on developing and maintaining a national law enforcement strategy and education, awareness and prevention programs. Its membership is drawn from six federal partner departments and agencies: the RCMP, Public Safety, Industry, Justice, Border Services and Statistics Canada.

In 2009-10 the Canadian Police Centre for Missing and Exploited Children has 51 employees and an annual budget of $6.0 million.

The Canadian Firearms Program (CFP)

The Canadian Firearms Program (CFP) is a multi-jurisdictional program that provides direct support to law enforcement by offering Services such as firearms tracing and identification, investigative support, expert advice and training in firearms-related prosecutions, and disposal of firearms.

The CFP also provides program support for all domestic and international police Services relative to Canadian firearms registration and licensing of individuals and businesses, The CFP works with the provinces and territories, national organizations, and many firearms and hunter education instructors across Canada in prompting safe storage, display, transportation and handling of firearms.

The Canadian Firearms Centre was created in 1996 to oversee the administration of the Firearms Act and regulations. In 2003, the Canada Firearms Centre was established as a stand-alone agency within the portfolio of Public Safety Canada. In 2006 the responsibility for the Centre was transferred to the RCMP. This change was in keeping with the Government's objective of reducing gun crime while allowing Canadian police authorities to more effectively coordinate gun control activities with other crime control measures.

In 2008, the Canada Firearms Centre and Firearms Support Services Directorate (FSSD) were brought together under the umbrella of Policing Support Services as a stronger and more comprehensive Canadian Firearms Program (CFP). This Program provides direct operational and technical firearms-related support to law enforcement across Canada. It also oversees the administration of the Firearms Act and its related Regulations, serving lawful and responsible firearms users while targeting firearms use that is unsafe or criminal in nature.

The Canadian Firearms Registry Online, a subset of the Canadian Firearms Information System, is available to Canadian police agencies via the Canadian Police Information Centre (CPIC) system to assist them when responding to calls and conducting investigations. In this searchable application, police officers may query the name, address or firearms licence number of an individual or the serial number or registration certificate number of a firearm. There were more than 4 million queries to the database in 2009-2010.

The CFC Partners Committee focuses on maintaining uniform application of the legislation across the country. Its members are the Canadian Firearms Officers from each province and territory, senior CFP staff, Foreign Affairs and International Trade and the Canadian Border Services Agency.

In 2009-10 the Canadian Firearms Program has 630 employees and an annual budget of $46.9 million.

Other National Police Services

Other National Police Services. In addition to the five core Services, the RCMP provides a range of assistance to the law enforcement and criminal justice communities. Examples include:

• The Canadian Bomb Data Centre (CBDC) is a centre of policing expertise on the criminal use of explosives; safety measures to take against explosives; detecting explosives; rendering safe explosive devices; disposing of explosives; and investigating post-blast scenes. A part of the RCMP's Explosives Disposal and Technology Program, the CBDC is primarily a resource for Canadian and international police Services and partner agencies engaged in combating the illegal use of explosives. Police Services can consult with the experts at the CBDC for assistance, advice and access to an extensive library of information about explosives disposal and post-blast investigation.
• The National Sex Offender Registry (NSOR) is a national registration system for sex offenders who have been convicted of designated sex offences and ordered by the courts to report annually to police. The RCMP is responsible for the administration and maintenance of the database, including ongoing database developments and improvements, policy development, program reviews and staff training. Police Services across Canada are responsible for inputting the data and enforcing the registration provisions. The database is accessible to all accredited Canadian police agencies through a provincial/territorial registration centre.

  Recent amendments to the Criminal Code and other Acts under Bill S-2 (Protecting Victims from Sex Offenders Act) have received Royal Assent and will significantly strengthen the NSOR and its ability to enhance public safety.

• Violent Crime Linkage Analysis System (ViCLAS) is a computer system that assists specially trained investigators to identify serial crimes and criminals by focusing on the linkages that exist among crimes committed by the same offender. The system is used Canada-wide as well as in one state in the USA and nine other countries.

Police Services across Canada contribute to ViCLAS by submitting information about the violent crime investigations undertaken in their jurisdiction. In Ontario and Quebec, legislation has made it mandatory for police Services to submit information to ViCLAS.

Although all Canadian police Services contribute information to ViCLAS, only the ViCLAS specialists analyse and interpret the information in the system to find patterns and linkages in the reports of violent crime. The ViCLAS specialists are experienced police investigators who work collaboratively to ensure that their conclusions are reasonable. Many of the ViCLAS specialists are RCMP regular members while others work for the Ontario Provincial Police, the Sûreté du Québec and a number of other municipal police Services.

The RCMP National Policy Centre is responsible for the administration and maintenance of ViCLAS. This includes ongoing database developments and improvements, policy development, program reviews and staff training.

Divulgation d'un acte répréhensible en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) 2011-2012

Un acte répréhensible a été divulgué en vertu de la LPFDAR à l'agent supérieur de la GRC en 2010. Après un examen approfondi, il a été déterminé qu'un acte répréhensible avait été commis en contravention de la LPFDAR. L'acte répréhensible fondé était visé par le paragraphe 8b) de la LPFDAR, à savoir l'usage abusif de fonds publics d'une valeur estimée à moins de 500 $ par un gestionnaire supérieur, concernant un seul incident liée à un voyage d'affaire. Le gestionnaire supérieur a fait l'objet de mesures disciplinaires pour avoir contrevenu au code de déontologie de la GRC, et des mesures ont été prises en vue de recouvrir toute somme due au gouvernement. En outre, un examen administratif de l'espace de travail a été effectué et des mesures d'assurance de la qualité ont été mises en place.

Disclosure of wrongdoing under the Public Servants Disclosure Protection Act (PSDPA) 2011-2012

A disclosure of wrongdoing under the PSDPA was received by the RCMP Senior Officer in 2010. Following an extensive review it was determined that a wrongdoing had occurred contrary to the PSDPA. The founded wrongdoing was pursuant to Section 8(b) of the PSDPA, specifically a misuse of public funds by a senior manager, valued at less than $500.00 and with regard to a single instance of travel. The senior manager was disciplined for a breach of the RCMP code of conduct. Moreover steps have been taken to recover any funds owed to the government. Additionally, an administrative review of the work area was conducted and quality assurance measures have been implemented.

Victim Services

Executive summary

Canada plays a leading role in addressing the concerns and needs of victims of crime and trauma. Victims are recognized at all levels of the Canadian Justice System. The RCMP, a federal police organization that performs provincial police duties under contract, comes in contact with victims of crime and trauma on a daily basis. At the time of an incident the RCMP is concerned with the well-being of the victim and recognizes their responsibility in ensuring that the victim is made aware of the services to which they are entitled. Historically this has meant that the RCMP has provided the victim with a card outlining the range of services that are available to them, and by seeking the victim consent to contact Victim Services on their behalf. While this method has resulted in referrals to Victims Services, there is evidence supported by the decline of referrals in recent years that the present method of referral making by consent only is not fully effective. This then results in many victims of crime and trauma not being afforded the opportunity to receive information to enable access to available services and support required to proceed through the criminal justice process. Furthermore, this lack of information and support can result in their re-victimization.

The RCMP Victim Services Program objectives are designed to lessen the impact of crime and trauma on victims and their families and to assist in their recovery, to increase victim safety and to help reduce the risk of further victimization, to increase victims' level of participation in the criminal justice system, and to increase the effectiveness of victims acting as witnesses in court proceedings. These objectives are achieved in partnership with Victim Services, through a continuum of care. From a call for help to the investigation of a crime and the offer of a referral to Victim Services being made is a seamless process that enables another arm of the criminal justice system to support victims without delay. There are circumstances where a victim is not able to process information due to shock and is unable to provide informed consent. The victim may be also physically incapacitated, intoxicated or receiving medical treatment. At these times the police assess the situation and can make a referral, without consent, on behalf of the victim. There are still a number of victims, though, falling though the cracks where crisis intervention may be necessary and the police cannot make a referral to Victim Services on their behalf without the consent of the victim.

This Privacy Impact Assessment (PIA) discusses the sharing of personal information through a Memorandum of Understanding (MOU) between the RCMP and Provincial/Territorial governments under section 8(2)(f) of the Privacy Act. Section 8(2)(f) states that personal information under the control of the government may be disclosed without consent under an agreement or arrangement between the Government of Canada or an institution thereof and the government of a province, the council of the Westbank First Nation, the council of a participating First Nation, the government of a foreign state, an international organization of states or an international organization established by the governments of states, or any institution of any such government or organization, for the purpose of administering or enforcing any law or carrying out a lawful investigation. The RCMP supports Victim Services, and will share relevant information with these programs in accordance, first and foremost with the Privacy Act, and in accordance with Provincial Acts so that victims may be informed of services they are entitled to receive. The RCMP collaborates with Victim Services to enable the prevention and reduction of victimization and potential re-victimization of victims of crime and trauma. The RCMP respects the Canadian Statement of Basic Principles of Justice for Victims of Crime and recognizes that victims shall be treated with courtesy, compassion and respect. This is a component of the RCMP Victim Services mandate. Victim Services provides information to victims on behalf of the police, allowing the RCMP to fulfill its obligations pursuant to the Provincial Policing Service Agreement, as per provincial /territorial Victims of Crime Legislation and section 18 and 20 of the RCMP Act.

Each MOU outlines the circumstances where a proactive referral may be made and contact information will be provided to Victim Services, when the initial consent of the victim was not obtained. Contact information includes name, address, telephone number, gender, age and language preference (if required). Additional information regarding circumstances of the incident will also shared with respect to the involvement of drugs, alcohol or firearms and is specific to the incident and therefore not identifiable to an individual. The safety of the victim and the victim services advocate is always the primary concern so additional information may be provided in circumstances where a no contact order is in place or if charges have been laid and the suspect has been released on conditions. Furthermore, a brief description of the crime alleged to have been committed against the victim is provided. The police will assess each incident and provide only the applicable information to Victim Service through the use of a standard victim services referral form. Police electronic management systems are not used to exchange information between the RCMP and provincial/territorial governments; therefore no technological risks apply.

The victim services referral model is designed to permit the police officer to conduct an assessment at the scene and determine if conditions exist where a proactive referral will be made. A proactive referral can be made for all person offences, in all instances where the crime is of a serious property offence (Value of loss exceeds $5,000), in all instances where a high risk victim has been identified, in all instances where a victim belongs to the vulnerable sector and in other exceptional circumstances where informed consent cannot be obtained. The necessity of proactive referrals to Victim Services guarantees that a victim has the opportunity to provide informed consent. If ,when contacted by Victim Services the victim does not wish to consent to the services offered, there will be no further contact with the victim unless the victim chooses at a later time to contact Victim Services on their own.

The RCMP has conducted an assessment of this MOU process to establish that the necessary accountability for the initiative exists, that a risk identification has been conducted and that the potential for privacy breaches has been examined and mitigated where possible . The Commissioner of the RCMP is responsible for the Department and has the overall authority to support new programs and/or initiatives. This PIA has received that approval and sign off. The risk associated to this initiative evolves around the context of the information being particularly sensitive and the use of personal information can affect all Canadians at some period of time should they become a victim of crime and trauma. While the disclosure of personal information is limited to specific data elements, the knowledge that an individual has been a victim of crime or trauma is sensitive and must be disclosed only to those agencies with which an agreement exists. This prevents the potential for inadvertent disclosures.

The potential of risk for privacy breaches has also been examined and the RCMP has in place identified protocols to respond to such an incident. The RCMP follows the government policy on Access to Information and Privacy - Guidelines for Privacy Breaches and Explanatory Notes to Privacy Protection Checklist as well as the Office of the Privacy Commissioner (OPC) of Canada Privacy Breach Guide and Privacy Breach Checklist. This ensures that individuals are advised in all instances of a breach of information.

For the victim services information sharing initiative, the Four-Part Test of R. V. Oakes for Necessity and Proportionality was applied. This test is used to weigh reasonable limitations on rights and freedoms in a free and democratic society. It assesses necessity, effectiveness, proportionality and minimization. The test questions whether the measure can be demonstrated to meet a specific need, if the measure is effective in meeting the need, if the loss of privacy is proportional to the need and if there is a less privacy-invasive way of achieving the same need. The RCMP used this test to ensure that broader privacy risks and societal implications were carefully evaluated at the outset. The examination determined that the need to provide victims with support is a public goal that is both pressing and substantial, that providing proactive referrals under controlled circumstances by police to Victim Services ensures the continuum of care that victims of crime and trauma are entitled too in accordance with law, that the minimal intrusion of privacy to a victim of crime and trauma will result in the provision of information and services necessary to guide a victim through the criminal justice process and decrease the potential for re-victimization, and that an alternative method for referral making using only the minimal information necessary is disclosed to ensure that crime victims are provided with information concerning the services to which they are entitled in accordance with law was examined.

Privacy risks were identified and recommendations have been made to mitigate them:

• The RCMP create a new Personal Information Bank (PIB) for the Victim Services Program to advise the general public of this source of information;
• The RCMP post the PIA Executive Summary to the corporate website that explains the Victim Services Program and the sharing of information under 8(2)(f) of the Privacy Act;
• MOU's be established between the RCMP and Provincial and/or Territorial governments as per section 8(2)(f) of the Privacy Act prior to the disclosure of personal information;
• MOU's be established between the RCMP and Provincial and/or Territorial governments as per section 8(2)(f) of the Privacy Act only where Provincial and Territorial legislation permit the sharing of information without the consent of the individual;
• The RCMP publish the Victim Assistance policy to ensure a consistent approach to referral making and information sharing is taken;
• The RCMP provide a copy of the final approved policy to the Office of the Privacy Commissioner of Canada;
• RCMP Divisional policy regarding Victim Services be reviewed and aligned, where necessary, with National policy;
• The RCMP develop a review guide to measure compliance with the Victim Assistance policy. This guide can be utilized where required during the Unit Level Quality Assurance (ULQA), Risk Management and Managerial Review processes;
• The RCMP develop a Uniform Crime Reporting (UCR) survey code for Victim Services - Proactive Referral to measure the number of referrals made where consent was not provided in the first instance;
• The RCMP create a Victim Services link on the corporate web site to provide the general public with the ability to obtain information about the victim services program and the circumstances in which their personal information is disclosed;
• The RCMP Divisions review their respective web sites and add a link to the national web site to ensure full access to all information on RCMP Victim Services; and
• The RCMP utilize the internal intranet site InfoWeb to post a feature article on the Victim Services program to its membership.

Victims of crime and trauma have been vocal in expressing their concern that they are not receiving the services which could have helped them through the criminal justice process. At times when the service has come late or not come at all, victims have suffered undue trauma, confusion and frustration. It has been recognized through the criminal justice system that this situation is a common occurrence. The problem is also evidenced by judges in court who, recognizing the needs of the victim, have made referrals for Victim Services without the consent of the victim. The necessity to do so is a direct response to a societal concern that all victims should have access to the assistance and services to which they are entitled. The sharing of information, under controlled circumstances, by the RCMP with Victim Services will guarantee that right.

Services aux victimes

Sommaire

Le Canada est un exemple à suivre en ce qui concerne la façon dont il répond proactivement aux préoccupations et aux besoins des victimes de crime et de traumatisme. Les victimes sont reconnues à tous les niveaux du système judiciaire du Canada. La GRC, un service de police fédéral qui assure également des services de police provinciale à contrat, communique quotidiennement avec les victimes de crime et de traumatisme. Lorsqu'un incident survient, la GRC se préoccupe du bien-être des victimes et reconnaît sa responsabilité pour s'assurer que les victimes sont au courant des services auxquels elles ont droit. Pour ce faire, la GRC remet en général aux victimes une carte indiquant la gamme de services qui leur sont offerts et demande aux victimes si elles consentent à ce que la GRC communique avec les Services d'aide aux victimes en leur nom. Des victimes ont été aiguillées vers les Services d'aide aux victimes en suivant cette méthode, mais la diminution du nombre d'aiguillages ces dernières années semble indiquer que la méthode actuelle d'aiguillage par consentement seulement n'est pas des plus efficace. Ainsi, de nombreuses victimes de crime et de traumatisme ne reçoivent pas l'information leur permettant de se prévaloir des services et du soutien disponibles qui sont nécessaires pour suivre le processus judiciaire. En outre, ce manque d'information et de soutien peut entraîner une autre victimisation.

Le programme de Services d'aide aux victimes de la GRC vise à réduire les répercussions du crime et du traumatisme sur les victimes et leurs familles et à les aider à se rétablir, à accroître la sécurité des victimes et à aider à réduire le risque d'une autre victimisation, à intensifier la participation des victimes au système de justice pénale et à accroître l'efficacité des victimes qui témoignent durant les procédures judiciaires. Ces objectifs sont atteints en partenariat avec les Services d'aide aux victimes grâce à un continuum de soins. Le processus qui commence par une demande d'aide et qui se poursuit par l'enquête sur un crime et l'offre d'un aiguillage aux Services d'aide aux victimes est un processus transparent qui permet à un autre volet du système de justice pénale d'apporter sans délai un soutien aux victimes. Il peut arriver qu'une victime ne soit pas en mesure de traiter l'information parce qu'elle est en état de choc et n'est pas en mesure de donner un consentement informé. Il est également possible que la victime soit inapte physiquement, qu'elle soit intoxiquée ou qu'elle reçoive un traitement médical. Dans tous ces cas, la police évalue la situation et peut faire un aiguillage sans consentement pour le mieux-être de la victime. Toutefois, plusieurs victimes glissent entre les mailles du filet et dans ces cas, une intervention en cas de crise peut être nécessaire, mais la police ne peut pas les aiguiller vers les Services d'aide aux victimes pour assurer leur mieux-être sans leur consentement.

La présente Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée traite de la communication d'information personnelle par l'entremise d'un protocole d'entente (PE) établi entre la GRC et les gouvernements provinciaux et territoriaux en vertu de l'alinéa 8(2)f) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cet alinéa dispose que les renseignements personnels que possède le gouvernement peuvent être divulgués sans consentement aux termes d'accords ou d'ententes conclus d'une part entre le gouvernement du Canada ou l'un de ses organismes et, d'autre part, le gouvernement d'une province ou d'un État étranger, une organisation internationale d'États ou de gouvernements, le conseil de la première nation de Westbank, le conseil de la première nation participante ou l'un de leurs organismes, en vue de l'application des lois ou pour la tenue d'enquêtes licites. La GRC soutient les Services d'aide aux victimes et échange l'information pertinente avec ces programmes conformément, d'abord et avant tout, à la Loi sur la protection des renseignements personnels et en conformité avec les lois provinciales, de sorte que les victimes soient au courant des services qu'elles ont le droit de recevoir. La GRC collabore avec les Services d'aide aux victimes pour assurer la prévention et la réduction de la victimisation et la victimisation répétée des victimes de crime et de traumatisme. La GRC respecte la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et reconnaît que les victimes doivent être traitées avec courtoisie, compassion et respect. Il s'agit d'une composante du mandat des Services d'aide aux victimes de la GRC. Ceux-ci renseignent les victimes au nom de la police, permettant à la GRC de s'acquitter de ses obligations contractées en vertu de l'Entente sur les services de police provinciaux, conformément à la législation provinciale/territoriale sur les victimes de crime et les articles 18 et 20 de la Loi sur la GRC.

Chaque PE décrit les situations où un aiguillage proactif peut être organisé, et les coordonnées sont transmises aux Services d'aide aux victimes, lorsque le consentement de la victime n'a pas tout de suite été obtenu. Les coordonnées comprennent le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, le sexe, l'âge et la langue de préférence (si nécessaire). Des renseignements additionnels sur les circonstances de l'incident seront également communiqués sur la consommation de drogues ou d'alcool ou l'utilisation d'armes à feu et ils sont particuliers à l'incident et ne permettent pas d'identifier une personne. La sécurité de la victime et les services de défense de la victime sont toujours primordiaux, de sorte que des renseignements additionnels peuvent être fournis en cas d'ordonnance de non-communication ou si des accusations ont été portées et si le suspect a été libéré conditionnellement. En outre, une brève description du crime qui prétendument a été commis contre la victime est présentée. La police évaluera chaque incident et ne communiquera que l'information pertinente aux Services d'aide aux victimes au moyen du formulaire normalisé d'aiguillage vers les Services d'aide aux victimes. Les systèmes de gestion électronique de la police ne sont pas utilisés pour échanger de l'information entre la GRC et les gouvernements provinciaux/territoriaux; par conséquent aucun risque technologique n'est couru.

Le modèle d'aiguillage aux Services d'aide aux victimes vise à permettre au policier d'effectuer une évaluation sur les lieux et de déterminer s'il existe des conditions justifiant un aiguillage proactif. Un aiguillage proactif peut être fait dans tous les cas d'atteinte à la personne et les cas où le crime est une infraction grave contre les biens (valeur de la perte excédant 5 000 $), les cas où un risque élevé pour la victime a été déterminé et les cas où une victime fait partie d'un secteur vulnérable ou dans d'autres situations exceptionnelles pour lesquelles un consentement informé ne peut pas être obtenu. La nécessité d'aiguillages proactifs vers les Services d'aide aux victimes garantit qu'une victime a la possibilité de donner un consentement informé. Si lorsque les Services d'aide aux victimes la contactent, la victime ne souhaite pas consentir aux services offerts, cette dernière ne sera plus contactée à moins qu'elle ne choisisse plus tard de communiquer de son propre chef avec les Services d'aide aux victimes.

La GRC a effectué une évaluation de ce processus de PE pour établir que la reddition de compte nécessaire existe pour cette initiative et qu'une détermination du risque a été faite, et que le potentiel d'atteinte à la protection des renseignements personnels a été examiné et atténué dans la mesure du possible. Le commissaire de la GRC est responsable du Service de police et a le pouvoir général d'appuyer tout nouveau programme ou toute nouvelle initiative. Cette entente d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été approuvée. Les risques liés à cette initiative sont rattachés au fait que le contexte de l'information est particulièrement sensible et que l'utilisation des renseignements personnels peut toucher tous les Canadiens à un moment donné s'ils devenaient un jour victimes d'un crime ou d'un traumatisme. Bien que la divulgation de renseignements personnels soit limitée à des éléments de données précis, la connaissance du fait qu'une personne a été victime d'un crime ou d'un traumatisme est sensible et ne doit être divulguée qu'aux organismes avec lesquels une entente existe. Ainsi, aucune divulgation n'est faite par inadvertance.

Le potentiel de risque d'atteinte à la protection des renseignements personnels a également été examiné et la GRC a établi des protocoles pour intervenir dans de tels cas. La GRC respecte la politique gouvernementale sur l'Accès à l'information et la protection des renseignements personnels - Lignes directrices sur les atteintes à la vie privée et Notes explicatives concernant la liste de contrôle pour la protection des renseignements personnels ainsi que le Guide des manquements à la protection des renseignements personnels et la Liste de contrôle concernant les atteintes à la vie privée du Commissariat à la vie privée. Ainsi, les personnes sont informées de tous les cas d'atteinte à la protection de l'information.

Dans le cas de l'initiative d'échange d'information des Services d'aide aux victimes, l'Utilisation du critère en quatre parties énoncé dans R. c. Oakes pour la nécessité et la proportionnalité a été appliquée. Le test est utilisé pour jauger les limites raisonnables des droits et des libertés dans une société libre et démocratique. Il permet d'évaluer la nécessité, l'efficacité, la proportionnalité et la réduction au minimum. Le test permet de vérifier si la mesure peut être démontrée pour répondre à un besoin en particulier et si elle est efficace pour répondre au besoin si la perte de protection des renseignements personnels est proportionnelle au besoin et s'il existe un moyen qui met moins en jeu la protection des renseignements personnels pour répondre au même besoin. La GRC s'est servi de ce test pour garantir que les risques élargis à la protection des renseignements personnels et les répercussions sur la société sont évalués minutieusement dès le début. L'examen a permis de déterminer que le besoin de fournir aux victimes ce soutien est un objectif public qui est à la fois urgent et substantiel, qu'en aiguillant les victimes de façon proactive aux Services d'aide aux victimes dans des circonstances jugées pertinentes par la police, le continuum de soins auquel les victimes de crime et de traumatisme ont légalement droit est assuré. De plus, il en résultera une intrusion minimale à la vie privée d'une victime d'un crime et de traumatisme lorsque l'information est communiquée et que les services nécessaires sont dispensés pour guider une victime dans le processus de justice pénale et pour diminuer le potentiel de nouvelle victimisation et qu'une méthode de remplacement à l'aiguillage a été examinée pour faire en sorte que seulement l'information minimale nécessaire est divulguée pour veiller à ce que les victimes de crime reçoivent l'information sur les services auxquels elles ont droit conformément à la loi.

Les risques relatifs à la protection des renseignements personnels ont été dégagés et des recommandations ont été faites pour les atténuer :

• La GRC créera un nouveau fichier de renseignements personnels pour le programme de Services d'aide aux victimes en vue d'informer le grand public de cette source d'information.
• La GRC affichera le sommaire de l'Entente des facteurs relatifs à la vie privée dans son site Web pour expliquer le programme des Services d'aide aux victimes et la communication d'information en vertu de l'alinéa 8(2)f) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
• Des PE seront établis entre la GRC et les gouvernements provinciaux et territoriaux conformément à l'alinéa 8(2)f) de la Loi sur la protection des renseignements personnels avant la divulgation de renseignements personnels.
• Des PE seront établis entre la GRC et les gouvernements provinciaux et territoriaux conformément à l'alinéa 8(2)f) de la Loi sur la protection des renseignements personnels seulement lorsque la législation provinciale et territoriale autorise la communication d'information sans le consentement de la personne.
• La GRC publiera la politique d'aide aux victimes pour assurer qu'une approche cohérente est adoptée relativement aux aiguillages et à la communication d'information.
• La GRC présentera un exemplaire de la politique finale approuvée au Commissariat à la vie privée du Canada.
• La politique divisionnaire de la GRC sur les Services d'aide aux victimes sera revue et harmonisée au besoin avec la politique nationale.
• La GRC élaborera un guide d'examen pour mesurer la conformité avec la politique d'aide aux victimes. Ce guide peut être utilisé au besoin durant les processus d'assurance de la qualité au niveau des groupes (AQNG), de la gestion des risques et de l'examen par la direction.
• La GRC établira un code d'enquête sur la Déclaration uniforme de la criminalité (DUC) - pour les Services d'aide aux victimes - Aiguillage proactif, pour mesurer le nombre d'aiguillages faits où le consentement n'a pas été accordé dès le début.
• La GRC créera un lien sur les Services d'aide aux victimes dans son site Web pour donner au grand public la possibilité d'obtenir de l'information sur le programme des services aux victimes et sur les situations pour lesquelles leurs renseignements personnels sont divulgués.
• Les divisions de la GRC examinent leurs sites Web respectifs et ajoutent un lien au site Web national pour assurer le plein accès à toute l'information sur les Services d'aide aux victimes de la GRC.
• La GRC utilisera le site intranet interne InfoWeb pour afficher un article spécialisé sur le programme des services aux victimes à l'intention de ses membres.

Les victimes d'un crime et d'un traumatisme ont exprimé leur frustration de ne pas avoir reçu les services qui les auraient aidés dans le processus de justice pénale. Parfois, lorsque le service est arrivé trop tard ou qu'il n'est pas arrivé du tout, les victimes ont indûment subi traumatisme, confusion et frustration. Il est reconnu dans le système de justice pénale que cette situation est prévalente. Le problème est également mis en lumière par les juges en cour qui, reconnaissant les besoins des victimes, ont effectué des aiguillages vers les Services d'aide aux victimes sans le consentement de la victime. La nécessité de le faire est une réponse directe à une préoccupation sociétale de donner accès à l'aide et aux services auxquels elles ont droit à toutes les victimes. Le partage d'information dans des situations jugées pertinentes par la GRC, par l'entremise de ses Services d'aide aux victimes, garantira ce droit.

National Public Complaint Unit (NPCU)

Executive summary

This report contains a Privacy Impact Assessment (PIA) for the RCMP National Public Complaint Unit (NPCU). The National Public Complaint Database (NPCD) will be implemented for the purpose of tracking and analyzing information gathered from the public on matters related to public complaints at the National level as defined under Part VII of the RCMP Act, (Appendix A.) Personal information collected will include such info as complainant's names, members involved and allegations made against the RCMP. The allegations are noted on RCMP form 4110, (Appendix B.) This will allow the Unit to manage data gathered from public complaints with respect to sixteen categories of allegations as defined under Part VII of the RCMP Act.

The proposed Database system will use the Search Quarry Language (SQL system), a data system widely used within the RCMP. The system will enable the NPCU to track more efficiently the numerous complaints that we receive daily. The search features will allow the Unit the ability to analyze and prepare reports on statistics related to the use of Conducted Energy Weapons, (CEW), firearms, neglect of duty, and issues related to public complaints. By using the SQL system, we can enter very specific information such as: complainant's surname, given names, the type of public complaint being investigated, members involved and more importantly retrieve the information for tracking, statistics and annual reports.

The SQL system will facilitate and assist our limited human resources as we will save time when preparing our annual report. This system will also facilitate and improve our working relationship with our partners at the Commission for Public Complaints Against The RCMP (CPC) as we will be able to exchange statistics on the number of complaints received from each Division. We will be more pro-active and accountable to the clients and Canadian public.

Under Section 45.41(1) of the RCMP Act, a complainant may refer his/her complaint for review to the CPC. The RCMP willl furnish the CPC with the results of public complaint investigations and such other materials under the control of the RCMP as are relevant to public complaints as per Section 45.41(2) (b) of the RCMP Act.

In addition, a protocol is in place between the RCMP and the CPC dictating the parameters regarding the sharing and disclosing of information on public complaints, (Appendix J).

The new database will not bring any new changes to the procedures already in place in sharing and disclosing of public complaint information.

Access to the database information is only granted to the employees at the National HQ Public Complaint Unit. Third parties will not have access to the said information.

This new and improved database system will enable the NPCU to provide quality data in an efficient and timely matter in preparing accurate reports on Public Complaints Against the RCMP.

In accordance with the RCMP PIA Policy, a PIA Summary will be posted on the RCMP National Website. Furthermore, when advised of the Annual Info Source Revision, the Personal Information Bank (PIB) CMP PPU 085 (Appendix F p.3) will be amended to mention the Public Complaint Database as an operating system.

There will be no data matching with the new database system.

Groupe national des plaintes du public (GNPP)

Sommaire

Le présent rapport contient une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée concernant le Groupe national des plaintes du public (GNPP) de la GRC. La base de données nationales sur les plaintes du public (BDNPP) sera mise sur pied dans le but d'analyser les informations recueillies auprès des citoyens sur les questions concernant les plaintes du public au niveau national, conformément à la définition énoncée dans la Partie VII de la Loi sur la GRC (annexe A) et d'en faire le suivi. Les informations recueillies comprennent des données telles que les noms des plaignants, les membres touchés ainsi que les allégations contre la GRC. Les allégations sont indiquées sur la formule 4110 de la GRC (annexe B). Cela permettra au groupe de gérer les données recueillies sur les plaintes du public en ce qui concerne les 16 catégories d'allégations, définies dans la Partie VII de la Loi sur la GRC.

Le système de la base de données proposée utilisera le Search Query Language (système SQL), qui est très courant à la GRC. Ce système permettra au GNPP de faire un suivi plus efficace des nombreuses plaintes que nous recevons quotidiennement. Grâce aux fonctions de recherche, le groupe pourra analyser et préparer des rapports sur les statistiques liées à l'utilisation des armes à impulsion, aux armes à feu, au manquement au devoir et aux questions concernant les plaintes du public. Le système SQL permet d'inscrire des informations très particulières, telles que les prénoms et le nom de famille du plaignant, le genre de plaintes du public faisant l'objet d'une enquête, les membres touchés et, ce qui est encore plus important, ce système peut récupérer l'information aux fins de suivi, de statistiques et de rapport annuel.

La nouvelle base de données facilitera et réduira le travail de nos ressources humaines très limitées, car la rédaction du rapport annuel nous prendra moins de temps. En outre, ce système facilitera et améliorera nos rapports avec nos partenaires de la Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP), car nous pourrons échanger des statistiques sur le nombre de plaintes reçues de chacune des divisions. Ainsi, nous serons plus proactifs et responsables à l'égard de nos clients et des Canadiens.

En vertu du paragraphe 45.41(1) de la Loi sur la GRC, un plaignant peut renvoyer sa plainte à la CPP aux fins d'examen. La GRC doit fournir à la CPP le résultat des enquêtes sur les plaintes du public ainsi que d'autres documents pertinents contrôlés par la GRC, en vertu de l'alinéa 45.42 (2)b) de la Loi sur la GRC.

En outre, il existe un protocole entre la GRC et la CPP qui régit les paramètres de l'échange et la divulgation d'informations sur les plaintes du public (annexe J).

La nouvelle base de données ne modifiera pas les modalités actuelles concernant le partage et la divulgation d'informations sur les plaintes du public.

L'accès à la base de données a été accordé uniquement aux employés du Groupe national des plaintes du public à la DG. Les tiers ne pourront pas y avoir accès.

Ce système nouveau et amélioré permettra au GNPP de fournir efficacement et rapidement des données de qualité pour la préparation des rapports sur les plaintes du public contre la GRC.

Conformément à la politique de la GRC sur la protection des renseignements personnels et l'accès à l'information, un résumé sera affiché sur le site Web national de la GRC. En outre, au moment de la révision annuelle des sources d'information, on modifiera le fichier de renseignements personnels CMP PPU 085 (annexe F, p. 3) pour indiquer la base de données sur les plaintes du public parmi les systèmes d'exploitation.

Il n'y aura pas de comparaison des données avec le nouveau système de la base de données.

Early warning: Integrated Risk Management Program using IAPro

Executive summary

This Privacy Impact Assessment (PIA) is applicable to the implementation of Internal Affairs and Professional Standards software (IAPro) for use within the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) "K" Division.

The Professional Standards Unit has been directed to utilize new statistical reporting software provided by the Solicitor General, Province of Alberta named IAPro. IAPro is a data-based management tool capable of identifying members exhibiting specific performance issues which could be indicators of larger behavioral or conduct problems. Timely recognition subsequently enables appropriate intervention strategies to be implemented, which normally consist of counseling or training, before the behavior or misconduct escalates to the point of jeopardizing a member's career, or in the broader context, damaging the reputation of the RCMP.

IAPro is a Protected "B" application. The IAPro system will reside within the RCMP Office Support System (ROSS) network. Access will be via strong authentication by RCMP Professional Standards Unit personnel in K Division. Communication encryption is provided via an approved Contivity appliance.

The implementation of the IAPro service will not result in the collection of new data. Rather, information will be "verified" from existing RCMP personnel information databases. This new "collection service" is needed for consistent statistical/numerical reporting to the Solicitor General of Alberta. The new service will eliminate time consuming manual correlation and reporting efforts. No employee information is provided within the statistical reports. The output of the IAPro analysis tool is numerical data referential to the number and type of public complaints. This numerical information will be provided to the Solicitor General of Alberta from IAPro in the same format as all other police forces in Alberta.

Surveillance avancée : Programme intégré de gestion du risque, utilisant IAPro

Sommaire

Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) porte sur la mise en œuvre du logiciel Internal Affairs and Professional Standards software (IAPro) qui doit aider la Gendarmerie royale du Canada (GRC) Division K.

Le personnel du Groupe des normes professionnelles a reçu la directive d'adopter un nouveau logiciel de déclaration des statistiques fourni par le Solliciteur général de la province de l'Alberta, ci-après appelé IAPro. IAPro est un outil de gestion basé sur les données qui permet d'identifier les membres impliqués dans des incidents de rendement précis. Ces incidents peuvent être la manifestation d'autres problèmes plus complexes sur le plan du comportement. Un dépistage précoce permet l'application de stratégies d'intervention efficaces, ce qui comprend généralement du counseling ou de la formation. Ainsi, nous évitons que le comportement ne s'amplifie au point de compromettre la carrière du membre en question ou, dans un contexte plus large, de discréditer la réputation de la GRC.

IAPro est un système Protégé B qui fera partie du Système de bureautique de la GRC (ROSS). L'accès sera géré par le personnel du Groupe des normes professionnelles de la Division K selon une méthode d'authentification stricte. Le chiffrement de la communication se fera à l'aide d'un appareil Contivity approuvé.

La mise en œuvre d'IAPro n'entraînera pas la collecte de nouvelles données. Les renseignements seront plutôt « vérifiés » à partir de bases de données déjà utilisées à la GRC pour les renseignements sur le personnel. Le nouveau « service de collecte » est nécessaire pour assurer la cohérence des rapports statistiques ou numériques transmis au Solliciteur général de l'Alberta. Les rapports de statistiques feront mention d'aucunes informations personnelles concernant les employés. Par ailleurs, ce service éliminera le temps perdu à établir manuellement les corrélations et les rapports de statistiques. Les résultats obtenus sont des données numériques qui indiquent le nombre et le type de plaintes du public. Ces données seront transmises au Solliciteur général de l'Alberta au moyen d'IAPro de la même façon que celles des autres services de police de la province.

Date modified:

1969-12-31