Nom de l'initiative horizontale : Investissements pour combattre l'utilisation des armes à feu à des fins criminelles (ICUAFFC)

Nom du ministère responsable : Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Programme de l'AAP du ministère responsable : Programme canadien des armes à feu (PCAF)

Date de mise en œuvre : Mai 2004

Date de clôture : Programme permanent

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : Initialement, le financement était de 49,9 millions de dollars sur cinq ans; il est maintenant de 10,9 millions de dollars par année, pour une période indéterminée.

Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) :

Les ICUAFFC visent principalement à améliorer la collecte, l'analyse et l'échange de renseignements et d'information sur les armes à feu à l'échelle nationale. Le financement est distribué à la GRC, à plusieurs sous-programmes des services canadiens d'application de la loi : Programme canadien des armes à feu (PCAF), Renseignements criminels (RC), Service intégré de l'identité judiciaire (SIIJ) - laboratoires du Réseau canadien intégré d'identification balistique (RCIIB) et Service canadien de renseignements criminels (SCRC). Des fonds sont aussi versés à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et à Sécurité publique Canada (SPC).

Les ICUAFFC soutiennent directement l'objectif du gouvernement de lutter contre les crimes violents (en particulier les infractions commises au moyen d'armes à feu et liées au crime organisé et aux gangs de rue).

Résultats partagés : Améliorer la capacité de la GRC et de l'ASFC à recueillir, à analyser et à échanger des renseignements criminels afin de mieux mener les enquêtes sur les armes à feu et de mieux connaître l'étendue et les caractéristiques de la contrebande et du trafic des armes à feu utilisées à des fins criminelles. Ces activités contribuent à la stratégie nationale d'exécution de la loi axée sur les renseignements.

Structures de gouvernance : Une équipe de cogestion (EC) coordonne les efforts relatifs aux ICUAFFC. Tous les partenaires participent aux réunions de l'EC.

Principaux aspects du rendement :

Conformément à l'objectif du gouvernement du Canada de lutter contre les crimes violents, en particulier les infractions commises au moyen d'armes à feu, l'initiative horizontale des ICUAFFC continue de soutenir, à l'échelle nationale, la collecte, l'analyse, l'élaboration et l'échange de renseignements criminels liés aux armes à feu par les partenaires fédéraux.

Cette initiative appuie aussi le traitement des demandes de dépistage d'armes à feu, ainsi que la tenue à jour du tableau de référence des armes à feu (TRAF) de la GRC et sa distribution aux organismes d'application de la loi. L'initiative des ICUAFFC offre également de la formation aux partenaires canadiens et assure le fonctionnement continu du RCIIB.

De plus, cette initiative a permis aux partenaires fédéraux de donner des avis stratégiques sur les armes à feu utilisées à des fins criminelles au ministre de la Sécurité publique et de mener des recherches dans ce domaine, et elle continue de soutenir la saisie d'armes à feu illicites aux points d'entrée canadiens.

Sécurité publique Canada

Police et Application de la loi

Activités ou programmes responsables	Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à la clôture) (en M$)	Dépenses prévues 2012-2013 (en M$)	Dépenses réelles 2012-2013 (en M$)	Résultats attendus 2012-2013	Résultats des activités ou des programmes responsables 2012-2013
ICUAFFC	En cours	0,275 $	0,272 $	Donner au ministre des avis stratégiques indépendants sur les armes à feu et les crimes, et appuyer la recherche dans des domaines tels que les liens entre les armes utilisées à des fins criminelles, les gangs de rue, les jeunes et le crime organisé.	Prestation continue d'avis stratégiques au ministre et réalisation d'un projet sur les pratiques exemplaires internationales.

Gendarmerie royale du Canada

Programme canadien des armes à feu - Services d'enquête et de contrôle en matière d'armes à feu (PCAF/SECAF)

Activités ou programmes responsables	Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à la clôture) (en M$)	Dépenses prévues 2012-2013 (en M$)	Dépenses réelles 2012-2013 (en M$)	Résultats attendus 2012-2013	Résultats des activités ou des programmes responsables 2012-2013
ICUAFFC	En cours	7,7 $ Note de bas de page 1	9,256 $	Fournir des renseignements criminels améliorés, recueillis en collaboration avec d'autres organismes, sur les armes à feu, combler les lacunes opérationnelles et liées à la politique nationale sur les armes à feu avec les partenaires, et relever les défis actuels et à venir en matière de renseignements. Réduire l'incidence des crimes graves liés aux armes à feu en offrant aux organismes d'application de la loi un soutien spécialisé continu pour qu'ils soient en mesure d'enquêter efficacement et de recueillir et de transmettre des renseignements criminels qui permettront de poursuivre en justice les individus impliqués dans le transport illégal et l'utilisation criminelle d'armes à feu.	L'acquisition récente d'un serveur informatique national par les PCAF/SECAF a permis d'améliorer la collecte, la communication et l'analyse de données relatives aux armes à feu. Les PCAF/SECAF ont accueilli la 10e école internationale annuelle sur le trafic des armes à feu, tenue à Ottawa. But de cette école : transmettre de l'information sur les enquêtes relatives aux armes à feu aux participants d'organismes d'application de la loi de nombreux pays du G20. De plus, les PCAF/SECAF ont offert, sur demande, une formation sur l'identification des armes à feu à Trinité et une formation spécialisée dans le cadre du programme de renforcement des capacités d'INTERPOL en République Dominicaine, qui a permis d'accroître le nombre de policiers qualifiés pour enquêter sur les crimes liés au trafic d'armes à feu. En 2012 2013, les PCAF/SECAF ont répondu à 2 639 demandes de dépistage et à 4 900 demandes de service pour des enquêtes sur des armes à feu menées par des organismes d'application de la loi. Ils ont aussi élaboré un cours sur la sécurité des armes à feu saisies et l'ont offert par l'entremise du Réseau canadien du savoir policier (RCSP), et ont donné 98 séances de formation à des employés du milieu de l'application de la loi. Les SECAF ont contribué à l'élaboration d'un tableau de référence des armes à feu d'INTERPOL (TRAFI) et ont distribué 2 400 DVD du TRAF à des organismes d'application de la loi au pays et à l'étranger.

Renseignements criminels (RC)

Activités ou programmes responsables	Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à la clôture) (en M$)	Dépenses prévues 2012-2013 (en M$)	Dépenses réelles 2012-2013 (en M$)	Résultats attendus 2012-2013	Résultats des activités ou des programmes responsables 2012-2013
ICUAFFC	En cours	1,12 $	1,379 $	Fournir des renseignements criminels améliorés, recueillis en collaboration avec d'autres organismes, sur les armes à feu, combler les lacunes opérationnelles et liées à la politique nationale sur les armes à feu avec les partenaires, et relever les défis actuels et à venir en matière de renseignements. Réduire l'incidence des crimes graves liés aux armes à feu en offrant aux organismes d'application de la loi un soutien spécialisé continu pour qu'ils soient en mesure d'enquêter efficacement et de recueillir et de transmettre des renseignements criminels qui permettront de poursuivre en justice les individus impliqués dans le transport illégal et l'utilisation criminelle d'armes à feu.	Les RC soutiennent les policiers de première ligne en fournissant des renseignements utiles aux enquêtes. Leurs efforts ont permis d'identifier et d'arrêter des suspects impliqués dans des crimes liés aux armes à feu. Ils ont aussi produit des notes de renseignements sur les nouvelles tendances à l'intention des organismes d'application de la loi, et continuent de contribuer à l'Évaluation nationale de la menace liée aux armes à feu produite par le SCRC. Enfin, les RC continuent d'accorder la priorité au recrutement de sources et ont atteint leur objectif à cet égard.

Service intégré de l'identité judiciaire

Activités ou programmes responsables	Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à la clôture) (en M$)	Dépenses prévues 2012-2013 (en M$)	Dépenses réelles 2012-2013 (en M$)	Résultats attendus 2012-2013	Résultats des activités ou des programmes responsables 2012-2013
ICUAFFC	En cours	0,948 $	0,775 $	Fournir des renseignements criminels améliorés, recueillis en collaboration avec d'autres organismes, sur les armes à feu, combler les lacunes opérationnelles et liées à la politique nationale sur les armes à feu avec les partenaires, et relever les défis actuels et à venir en matière de renseignements. Réduire l'incidence des crimes graves liés aux armes à feu en offrant aux organismes d'application de la loi un soutien spécialisé continu pour qu'ils soient en mesure d'enquêter efficacement et de recueillir et de transmettre des renseignements criminels qui permettront de poursuivre en justice les individus impliqués dans le transport illégal et l'utilisation criminelle d'armes à feu.	L'utilisation du Réseau canadien intégré d'identification balistique (RCIIB) par les partenaires de l'application de la loi et les correspondances obtenues pour les balles et les douilles démontrent que ce réseau est utile aux enquêtes. Une correspondance est un lien établi entre deux crimes ou entre une arme à feu et un crime que l'on soupçonnait d'être liés. Au 31 mars 2013, le RCIIB avait reçu 31 014 demandes de service de partout au Canada, 64 295 balles et douilles avaient été récupérées, 3 248 correspondances confirmées avaient été établies et 6 496 crimes ou armes à feu avaient été liés entre eux, donnant ainsi des pistes aux enquêteurs. Il y a entre 15 et 20 utilisateurs principaux, et plus de 500 organismes ont eu recours au RCIIB/Système d'identification balistique intégré IBIS. En 2012 2013, 7 561 balles et douilles ont été récupérées et 386 correspondances confirmées ont été établies, liant 772 crimes ou armes à feu à des crimes.

Agence des services frontaliers du Canada

Evaluation des risques, Renseignements

Activités ou programmes responsables	Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à la clôture) (en M$)	Dépenses prévues 2012-2013 (en M$)	Dépenses réelles 2012-2013 (en M$)	Résultats attendus 2012-2013	Résultats des activités ou des programmes responsables 2012-2013
ICUAFFC	En cours	1,33 $	148 $	Échange de renseignements criminels utiles à l'appui des enquêtes sur les infractions liées aux armes à feu, grâce à la mise en place d'un réseau permanent d'agents de liaison régionaux du Renseignement pour les armes à feu (ALRRAF), à l'échange d'information et de renseignements par les partenaires policiers et de l'application de la loi sur la contrebande et le trafic d'armes à feu, et à l'établissement du caractère transfrontalier de ces activités, souvent menées par le crime organisé.	Saisie d'armes à feu sans restriction, à autorisation restreinte et prohibées à divers points d'entrées au Canada. Production de renseignements sur des individus et des entreprises soupçonnés d'être impliqués dans la circulation transfrontalière d'armes à feu illicites. Prestation de services de soutien en matière de renseignements aux organismes canadiens d'application de la loi dans des affaires liées au trafic d'armes à feu. Collaboration avec des partenaires, canadiens et étrangers, afin de renforcer les relations de travail et l'échange d'information et de renseignements à l'intérieur des cadres législatifs appropriés, p. ex. partenaires de l'initiative des ICUAFFC et partenaires binationaux : département américain de la Sécurité intérieure et Bureau américain des douanes et de la protection des frontières.

Total des dépenses prévues pour l'ensemble des partenaires fédéraux en 2012-2013 (en M$)	Total des dépenses réelles pour l'ensemble des partenaires fédéraux en 2012-2013 (en M$)
11,373 $	13,162 $

Commentaires sur l'écart : S.O.

Résultats atteints par les partenaires non fédéraux : S.O.

Personne-ressource :

Surint. Sylvain Berthiaume
Directeur, Services d'enquête et de contrôle en matière d'armes à feu
Programme canadien des armes à feu de la GRC
73, promenade Leikin, Ottawa (Ontario) K1A 0R2
Courriel : Sylvain.Berthiaume@rcmp-grc.gc.ca

Le directeur général des Acquisitions et des Marchés est responsable « de la promulgation et de la surveillance des politiques nationales relatives à l'approvisionnement et aux contrats », ce qui inclut tous les aspects de la Politique d'achats écologiques. Le système de codage financier de la GRC a été modifié afin de permettre le suivi et le contrôle de toutes les activités d'approvisionnement écologique, y compris les achats effectués à l'aide des instruments d'achats écologiques regroupés de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Des procédures d'examen des données des systèmes sont en place afin de vérifier l'exactitude des codes et des déclarations. Toutes les politiques d'approvisionnement ont été examinées et mises à jour afin d'assurer leur pertinence, y compris la Politique d'achats écologiques de la GRC. De plus, la GRC s'engage à atteindre les cibles énoncées ci après.

Cibles pour les achats écologiques

8.10 Depuis le 1er avril 2011, chaque ministère doit établir au moins trois cibles selon les critères SMART pour les achats écologiques afin de réduire les incidences sur l'environnement.

Depuis le 1er avril 2013, la GRC utilise les instruments d'achats regroupés écologiques dans 85 % de la valeur totale en dollars des achats d'ordinateurs portatifs, d'ordinateurs de bureau et d'imprimantes réseau.

Mesure du rendement	Rapport sur les plans et les priorités (RPP)	Rapport ministériel sur le rendement (RMR)
État des cibles	85 %	94 %
Valeur en dollars des achats effectués au moyen d'instruments d'achat regroupés écologiques pour des ordinateurs portatifs, des ordinateurs de bureau et des imprimantes réseau par rapport à la valeur en dollars totale de l'ensemble des achats d'ordinateurs portatifs, d'ordinateurs de bureau et d'imprimantes réseau au cours de l'année de référence choisie (exercice 2011 2012)
Progression par rapport à la mesure du rendement au cours de l'exercice donné		94 %

Stratégies / Commentaires

Raisons pour lesquelles cet objectif autosélectionné est conforme aux critères SMART :

1. Spécifique : se rapporte à un type précis de produit et de mécanisme d'achat
2. Mesurable : information disponible dans nos systèmes financiers
3. Approprié : politique ministérielle rendant obligatoire l'utilisation d'offres à commandes de TPSGC
4. Réaliste : dépenses élevées liées à l'achat d'ordinateurs et d'imprimantes
5. Temporel : dates cibles de mise en œuvre et d'achèvement

Autres facteurs concernant la communication d'information

1. Portée : tous les achats d'ordinateurs portatifs, d'ordinateurs de bureau et d'imprimantes réseau
2. Exigences redditionnelles et processus : base de données financières
3. Rôles et responsabilités : gestionnaires des groupes des acquisitions; gestionnaire des Services de planification technique

Depuis le 1er avril 2013, 75 % de tous les véhicules administratifs achetés par la GRC (sous réserve de leur disponibilité) sont des véhicules hybrides ou les véhicules les plus économiques de leur catégorie.

Mesure du rendement	RPP	RMR
État des cibles	75 %
Valeur en dollars des achats, pour usage administratif, de véhicules hybrides ou de véhicules les plus économiques de leur catégorie par rapport à la valeur en dollars totale de l'ensemble des achats de véhicules administratifs au cours de l'année de référence choisie (exercice 2012-2013)
Progression par rapport à la mesure du rendement au cours de l'exercice donné		90 %

Stratégies / Commentaires

Raisons pour lesquelles cet objectif autosélectionné est conforme aux critères SMART :

1. Spécifique : se rapporte à un type précis de produit et de mécanisme d'achat
2. Mesurable : information disponible dans nos systèmes financiers
3. Approprié : politique ministérielle rendant obligatoire l'achat de véhicules de plus petites catégories équipés d'une technologie de réduction de la pollution ou de la consommation de carburant, p. ex. propulsion hybride
4. Réaliste : coût environnemental élevé des véhicules
5. Temporel : dates cibles de mise en œuvre et d'achèvement

Autres facteurs concernant la communication d'information

1. Portée : tous les véhicules administratifs de la GRC
2. Exigences redditionnelles et processus : base de données financières
3. Rôles et responsabilités : directeur, Services des acquisitions et des marchés; gestionnaire national, Biens mobiliers

Au 31 mars 2013, 85 % des documents d'invitation à soumissionner contenaient des clauses environnementales.

Mesure du rendement	RPP	RMR
État des cibles	85 %	100 %
Pourcentage de documents d'invitation à soumissionner qui contiennent des clauses environnementales par rapport au nombre total de documents d'invitation à soumissionner	Données non disponibles
Progression par rapport à la mesure du rendement au cours de l'exercice donné

Stratégies / Commentaires

Raisons pour lesquelles cet objectif autosélectionné est conforme aux critèresSMART :

1. Spécifique : se rapporte à un type et à un pourcentage de documents qui contiendront des considérations environnementales
2. Mesurable : information se trouvant dans le système de contrat électronique et dans les fichiers
3. Approprié : la Section du contrôle de la qualité des contrats de la Direction générale intègrera une clause environnementale dans tous les modèles d'invitation à soumissionner et en encouragera l'utilisation dans toutes les régions
4. Réaliste : la GRC publie un nombre considérable d'invitations à soumissionner pour une grande variété de biens et de services
5. Temporel : dates cibles de mise en œuvre et d'achèvement

8.11 Depuis le 1^er avril 2011, chaque ministère doit établir au moins trois cibles selon les critères SMART pour la formation, les évaluations de rendement des employés et les processus et les contrôles de gestion qui concernent la prise de décisions en matière d'acquisition.

Formation d'employés sélectionnés. Au 1er avril 2013, 95 % des gestionnaires du matériel et des employés chargés des acquisitions avaient reçu une formation sur l'approvisionnement écologique, soit dans le cadre du cours C215 de l'EFPC, soit dans le cadre d'une formation interne équivalente.

Mesure du rendement	RPP	RMR
État des cibles	95 %	100 %
Nombre d'employés chargés de la gestion des acquisitions et du matériel qui ont reçu une formation officielle en gestion du matériel par rapport au nombre total d'employés chargés de la gestion des acquisitions et du matériel
Progression par rapport à la mesure du rendement au cours de l'exercice donné		100 %

Stratégies / Commentaires

Raisons pour lesquelles cet objectif autosélectionné est conforme aux critères SMART :

1. Spécifique : niveau de rendement de 95 %, type d'employé et type de formation
2. Mesurable : information diffusée par l'EFPC et par le système interne de suivi des Ressources humaines
3. Approprié : la politique ministérielle oblige tous les employés chargés de la gestion des acquisitions et du matériel à suivre la formation sur l'approvisionnement écologique
4. Réaliste : cible tous les employés concernés
5. Temporel : dates cibles de mise en œuvre et d'achèvement
   

Autres facteurs concernant la communication d'information

1. Formation interne utilisée : aucune - cours C215 de l'EFPC seulement
2. Exigences redditionnelles : obtention de données auprès de l'EFPC chaque année; tenue, par le Service des acquisitions et des marchés de la GRC, d'une liste des employés ayant suivi ou devant suivre la formation
3. Rôles et responsabilités : directeur, Politique d'acquisition

Évaluation du rendement des employés pour les gestionnaires et les chefs fonctionnels de la gestion des acquisitions et du matériel.

Depuis le 31 mars 2013, des clauses environnementales sont intégrées dans les évaluations de rendement de tous les directeurs de l'Acquisition.

Mesure du rendement	RPP	RMR
État des cibles	100 %
Pourcentage d'évaluations de rendement des directeurs de l'Acquisition ciblés qui contiennent des clauses environnementales par rapport au nombre total de directeurs de l'Acquisition	Données non disponibles
Progression par rapport à la mesure du rendement au cours de l'exercice donné		100 %

Stratégies / Commentaires

Raisons pour lesquelles cet objectif autosélectionné est conforme aux critères SMART :

1. Spécifique : la cible détermine précisément les postes pour lesquels les évaluations de rendement devraient comporter des clauses environnementales
2. Mesurable : nombre de directeurs de l'Acquisition dont l'évaluation contient une clause environnementale par rapport au nombre total de directeurs de l'Acquisition
3. Approprié : les postes ont été établis et l'autorité responsable a été choisie pour assurer que les clauses sont intégrées aux évaluations de rendement
4. Réaliste : la définition de responsabilités claires au niveau des postes de directeur augmentera l'appui aux initiatives liées aux achats écologiques
5. Temporel : dates cibles de mise en œuvre et d'achèvement

Les données présentées dans les tableaux ci-dessous regroupent les indicateurs de rendement pour tout le Canada, pour la période allant du 1er avril 2012 au 31 mars 2013. En juin 2011, la dernière phase de mise en œuvre du processus d'enquête judiciaire (PEJ) a été réalisée en Colombie Britannique et au Yukon. Les indicateurs de rendement liés à ce nouveau modèle de prestation des services sont indiqués dans le premier tableau.

CANADA - Processus d'enquête judiciaire (PEJ)

Tâche	#DS Reçues	#DS Traitées	DT moyen (jours)	% délais respectés	Arrieré Note de bas de page 1
Biologie (ADN)
Prioritaires	188	189	21	84 %	1
Ordinaires	6275	6071	47	47 %	272
Armes à feu
Prioritaires	10	10	17	90 %	0
Ordinaires	1407	1378	44	83 %	43
BNLC
Prioritaires	2	2	19	100 %	0
Ordinaires	841	754	94	46 %	34
Toxicologie
Prioritaires	77	80	17	95 %	0
Ordinaires	2641	2602	42	87 %	67
Analyse de trace
Prioritaires	11	10	23	90 %	1
Ordinaires	322	442	182	28 %	31

CANADA - PEJ et Non PEJ

Tâche	#DS Reçues	#DS Traitées
Biologie (ADN)
PEJ	6463	6260
Non PEJ	0	11
Totale	6463	6271
Armes à feu
PEJ	1417	1388
Non PEJ	0	0
Totale	1417	1388
BNLC
PEJ	843	756
Non PEJ	0	2
Totale	843	758
Toxicologie
PEJ	2718	2682
Non PEJ	0	4
Totale	2718	2686
Analyse de trace
PEJ	333	452
Non PEJ	0	5
Totale	333	457

Glossaire

Arriéré

Demandes de service non traitées dans le délai d'exécution selon la norme de rendement approuvée pour la priorité attribuée.

Délai respecté

La date à laquelle les Services des sciences judiciaires et de l'identité (SSJ&I) se sont engagés à traiter la demande de service.

Demande de service (DS)

Demande d'analyse judiciaire, de données d'enquête ou de services d'enquête reçue par les SSJ&I. Au sein du Service de biologie, une demande de service est décomposée en de multiples demandes afin de faciliter le suivi interne.

Délai de traitement (DT)

Le nombre de jours civils écoulés entre la production de la demande de service (pièce à conviction reçue par le Groupe de la réception des dossiers de cas) et le traitement de la demande (date de diffusion du rapport).

Ordinaires

Toutes les demandes de service non « prioritaires».

Prioritaires

Demandes de service qui bénéficient d'un traitement accéléré suite à une évaluation par le Centre d'évaluation judiciaire (CEJ), des consultations avec le client et l'utilisation des principes établis dans le questionnaire de priorisation des dossiers opérationnels.

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la GRC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de la GRC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de la GRC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat de l'ensemble du système de contrôle interne de la GRC sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits basés sur le risque des secteurs des opérations de la GRC, ainsi que le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui révise les états financiers et donne des conseil, au besoin, au Commissaire.

Les états financiers de la GRC n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Ottawa, Canada
le 28 août 2014

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE (non vérifié)

Au 31 mars 2013

(en milliers de dollars)

	2013	2012 Redressé (Note 18)
Passifs
Créditeurs et charges à payer (Note 4)	383 106 $	421 028 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires	254 518	246 337
Comptes de pension des membres de la GRC (Note 5)	13 247 939	13 084 019
Revenus reportés (Note 6)	18 606	1 260
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (Note 7)	15 109	14 696
Avantages sociaux futurs (Note 8)	240 132	516 877
Autres éléments de passif (Note 9)	7 177	6 733
Total des passifs bruts	14 166 587	14 290 950
Passifs détenus pour le compte du gouvernement
Revenus reportés (Note 6)	(1 562)	(678)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement	(1 562)	(678)
Total des passifs nets	14 165 025	14 290 272
Actifs
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	13 385 547	13 251 746
Débiteurs et avances (Note 10)	717 470	698 801
Total des actifs financiers bruts	14 103 017	13 950 547
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (Note 10)	(70 921)	(44 028)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement	(70 921)	(44 028)
Total des actifs financiers nets	14 032 096	13 906 519
Dette nette ministérielle	132 929	383 753
Actifs non financiers
Stocks (Note 11)	61 798	64 923
Immobilisations corporelles (Note 12)	1 378 946	1 358 943
Total des actifs non financiers	1 440 744	1 423 866
Situation financière nette ministérielle	1 307 815 $	1 040 113 $

Obligations contractuelles (Note 13)

Passif éventuel (Note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ottawa, Canada
le 28 août 2014

ÉTAT DES RÉSULTATS ET DE LA SITUATION FINANCIÈRE NETTE MINISTÉRIELLE (non vérifié)

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2013

(en milliers de dollars)

	2013 Résultats prévus (Note 2a)	2013	2012 Redressé (Note 18)
Charges
Opérations policières	3 714 700 $	3 924 842 $	3 541 066 $
Services internes	771 947	480 410	833 098
Services canadiens d'application de la loi	303 080	295 378	289 186
Opérations policières internationales	63 910	66 463	64 369
Culture et patrimoine de la police canadienne	11 580	14 632	13 353
Paiements législatifs	130 442	134 623	122 818
Charges engagées pour le compte du gouvernement	(222)	(761)	(2 347)
Total des charges	4 995 437	4 915 587	4 861 543
Revenus
Services de police	1 867 284	1 937 462	1 821 806
Enregistrement des armes à feu	8 032	14 136	7 436
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	-	905	899
Autres revenus	63 090	10 488	14 432
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(120 995)	(200 204)	(123 625)
Total des revenus	1 817 411	1 762 787	1 720 948
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	3 178 026	3 152 800	3 140 595
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement	2 833 970	2 955 583	2 887 794
Variations des montants à recevoir du Trésor	164 270	133 801	195 469
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 15)	313 931	331 118	298 681
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères (Note 16)	-	-	(24 336)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(134 145)	(267 702)	(217 013)
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice	1 010 436	1 040 113	823 100
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice	1 144 581 $	1 307 815 $	1 040 113 $

Information sectorielle (Note 17)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DE LA VARIATION DE LA DETTE NETTE MINISTÉRIELLE (non vérifié)

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2013

(en milliers de dollars)

	2013 Résultats prévus (Note 2a)	2013	2012 Redressé (Note 18)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(134 145) $	(267 702) $	(217 013) $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles	287 505	190 222	244 039
Amortissement des immobilisations corporelles	(200 630)	(157 620)	(168 344)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	-	(1 543)	(4 392)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements	-	(11 056)	(7 833)
Transfert entre ministères	-	-	(31 809)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	86 875	20 003	31 661
Variation due aux stocks	3 337	(3 125)	(517)
Diminution nette de la dette nette ministérielle	(43 933)	(250 824)	(185 869)
Dette nette ministérielle - début de l'exercice	545 373	383 753	569 622
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice	501 440 $	132 929 $	383 753 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE (non vérifié)

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2013

(en milliers de dollars)

	2013	2012 Redressé (Note 18)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	3 152 800 $	3 140 595 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(157 620)	(168 344)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements	(11 056)	(7 833)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 15)	(331 118)	(298 681)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	(8 224)	27 679
Diminution des stocks	(3 125)	(517)
Diminution des créditeurs et charges à payer	37 922	10 256
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires	(8 181)	(5 151)
Augmentation des comptes de pension des membres de la GRC	(163 920)	(170 376)
(Augmentation) diminution des revenus reportés	(16 462)	121 486
Diminution des avantages sociaux futurs	276 745	4 602
(Augmentation) diminution des autres éléments du passif	(444)	1 582
Transferts de passifs entre ministères (Note 16)	-	(7 473)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	2 767 317	2 647 825
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (à l'exclusion des contrats de location-acquisition)	190 222	244 039
Produits de l'aliénation ou de transferts d'immobilisations corporelles	(1 543)	(4 392)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations	188 679	239 647
Activités de financement
Obligation découlant de contrats de location-acquisition	(771)	-
Paiements au titre d'immobilisations corporelles louées	358	322
Encaisse utilisée pour les activités de financement	(413)	322
Encaisse nette fournie par le gouvernement of Canada	2 955 583 $	2 887 794 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Pouvoir et Objectifs

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est le service de police national du Canada et une agence relevant du ministère de la Sécurité publique et Protection civile.

Les objectifs de la GRC sont fondés sur l'autorité et les responsabilités qui lui sont conférées par l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Ses objectifs sont d'appliquer la loi, de prévenir le crime, de maintenir la paix, l'ordre et la sécurité. Notre architecture d'alignement des programmes (AAP) met en évidence six Programmes :

Opérations policières

Aux termes de la Loi sur la GRC, ce Programme fournit aux Canadiens des services de police aux niveaux fédéral, provincial et municipal et dans les collectivités autochtones. Comme le précise la Loi sur la GRC, ces services comprennent toutes les fonctions des agents de la paix en ce qui concerne le maintien de la paix, la prévention du crime et des infractions aux lois fédérales et à celles en vigueur dans la province où ils peuvent être employés, ainsi que l'arrestation des criminels, des contrevenants et des autres personnes pouvant être légalement mises sous garde; l'exécution de tous les mandats - ainsi que les obligations et services s'y rattachant - qui peuvent, aux termes de la Loi sur la GRC, des autres lois fédérales ou de celles en vigueur dans une province, être légalement exécutés par des agents de la paix; toutes les fonctions qui peuvent être légalement exercées par des agents de la paix en matière d'escorte ou de transfèrement de condamnés, ou d'autres personnes sous garde, à destination ou à partir de quelque lieu que ce soit : tribunal, asile, lieu de punition ou de détention, ou autre; ainsi que les autres attributions déterminées par le gouverneur en conseil ou le commissaire. Les activités générales d'application de la loi qui viennent s'ajouter aux activités de sensibilisation menées par les employés de la GRC auprès du public, d'entreprises et d'autres ministères ou organismes du Canada, font que ce Programme contribue à un Canada sécuritaire et sécurisé. On citera par exemple les séances d'information sur la prévention de la criminalité, la sécurité nationale, la criminalité financière, le crime organisé et les drogues, que la GRC anime afin de réduire la victimisation des Canadiens. En outre, ce Programme voit à la protection des personnes désignées et à la sécurité lors d'événements majeurs, ce qui a pour effet d'atténuer les menaces possibles à l'égard de la population canadienne. De plus, ce Programme offre un soutien opérationnel et technique de haut niveau à l'appui du but ultime de la GRC qui est de réduire la criminalité dont sont victimes les Canadiens.

Services internes

Groupes d'activités et de ressources connexes administrés de façon à répondre aux besoins des Programmes et à remplir les autres obligations générales d'un organisme. Ces groupes sont : les services de gestion et de surveillance; les services des communications; les services juridiques; les services de gestion des ressources humaines; les services de gestion des finances; les services de gestion de l'information; les services des technologies de l'information; les services de gestion des biens immobiliers; les services de gestion du matériel; les services de gestion des acquisitions; les services de voyage et les autres services administratifs. Les services internes ne comprennent que les activités et les ressources qui s'appliquent à l'échelle d'un organisme plutôt que celles fournies à un Programme en particulier.

Services canadiens d'application de la loi

Ce Programme fournit le soutien nécessaire sur le plan scientifique, technique, didactique et des enquêtes afin que la communauté policière canadienne puisse offrir à ses partenaires et aux collectivités qu'elle sert des services de police et d'application de la loi proactifs axés sur les renseignements. De plus, ce Programme offre des occasions de formation aux membres de la communauté policière canadienne afin de leur permettre de perfectionner leurs compétences et d'ainsi assurer plus efficacement la sécurité du Canada. Ce Programme est essentiel afin de fournir aux services de police canadiens les outils, les systèmes, la technologie (soutien et expertise judiciaires, renseignements criminels, registre des armes à feu, bases de données, etc.) et la formation nécessaire pour contribuer à réduire la criminalité dont sont victimes les Canadiens.

Opérations policières internationales

Ce Programme fait avancer le programme pour la sécurité et la paix mondiale du Canada par la collaboration et le soutien de la communauté policière internationale, et contribue à faire du Canada et du reste du monde un endroit plus sûr. Compte tenu de la portée transnationale de la criminalité et du terrorisme, ce Programme établit des liens avec des partenaires de l'application de la loi à l'échelle mondiale, il contribue au réseau mondial d'échange de renseignements d'INTERPOL, et mène des enquêtes criminelles extraterritoriales. De plus, la GRC participe activement à diverses missions de maintien de la paix à l'étranger où elle aide les pays à risque à renforcer leur capacité d'application de la loi. Grâce à cette coopération et collaboration à l'échelle internationale, ce Programme contribue directement à faire du Canada et du reste du monde un endroit plus sûr.

Culture et patrimoine de la police canadienne

Dans le but de protéger l'image de la GRC qui est bien connue à l'étranger, ainsi que sa réputation et son riche patrimoine, ce Programme met de l'avant l'image positive de la GRC tout en nouant des liens avec des organismes d'application de la loi, des organismes gouvernementaux et des partenaires communautaires canadiens et étrangers. Le Programme offre des conseils et des analyses aux clients internes et externes, dont les partenaires fédéraux, provinciaux et municipaux, les établissements d'enseignement, les représentants de la famille royale et les organisations non gouvernementales, relativement à l'aspect cérémonial des activités et événements spéciaux (Jeux olympiques, expositions, sommets, funérailles de policiers). Par ces activités, la GRC contribue au rayonnement de la culture et du patrimoine canadiens.

Paiements législatifs

Ce Programme apporte une sécurité du revenu aux employés de la GRC et à leur famille en cas d'invalidité ou de décès. Ce Programme veille à fournir un niveau adéquat de soutien aux personnes qui vivent une situation hors de leur contrôle en raison de leur emploi à la GRC. Les activités de ce Programme visent à assurer le versement de prestations exigées par diverses lois, notamment les prestations en vertu de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires - La GRC est principalement financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus présentés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013 qui étaient fondés sur les hypothèses et les renseignements disponibles en date du 7 mars 2012. Les états financiers prospectifs de 2012-2013 ont été redressés afin que leur présentation soit conforme à celle de l'exercice courant et de faire état des revenus nets des montants non disponibles à être dépensés à nouveau et des actifs à recevoir du Trésor. Ces redressements ont entraîné une augmentation de 120,7 millions de dollars du coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement - La GRC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la GRC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la GRC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s'attend à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite pour les fonctionnaires : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la GRC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de la GRC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du Gouvernement du Canada, répondant du régime.

Prestations de retraite pour les membres de la GRC : Le gouvernement parraine divers avantages sociaux futurs destinés aux employés, comme les régimes de retraite et les prestations d'invalidité, qui s'appliquent aux membres de la GRC. Le ministère administre les prestations de retraite pour le compte des membres de la GRC. Le passif actuariel et les divulgations liées à ces avantages sociaux futurs figurent dans les états financiers du gouvernement. Cela diffère de la comptabilité et des divulgations des avantages sociaux futurs des membres de la GRC qui figurent dans les présents états financiers où la charge de retraite correspond aux contributions annuelles du ministère au coût du service actuel. En plus de ses contributions normales, le département est tenu également, en vertu de la loi actuelle, de fournir des contributions à la suite des insuffisances actuarielles dans le Régime de pension de retraite de la GRC. Ces contributions sont passées en charge au cours de l'exercice où elles sont portées au crédit du Régime. Ce traitement comptable correspond au financement accordé par le biais des autorisations parlementaires.

Indemnités de départ : Les employés et les membres de la GRC ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés et les membres de la GRC est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel - Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Passifs environnementaux - Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation du ministère d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.

(j) Stocks - Les stocks se composent principalement d'uniformes, d'armes et de munitions et d'autres pièces, de matériel et de fournitures conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les stocks sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen. S'ils n'ont plus de potentiel de service, les stocks sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

(k) Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. La GRC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, et les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative des immobilisations, comme suit :

Catégories d'immobilisations	Période d'amortissement
Bâtiments	20 à 30 ans
Travaux et infrastructure	20 ans
Matériel et outillage	5 à 15 ans
Véhicules	3 à 15 ans
Matériel informatique	4 à 7 ans
Logiciels informatiques	3 à 7 ans
Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Immobilisations corporelles louées	Durée du bail / de la vie utile

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(l) Les dépenses pour les propriétés intellectuelles telles que licence, brevet, droits d'auteur sont passés à la charge dans la période où la dépense a lieu.

(m) Incertitude relative à la mesure - La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

La GRC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la GRC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

(en milliers de dollars)

	2013	2012 Redressé (Note 18)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	3 152 800 $	3 140 595 $
Ajustement pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	(157 620)	(168 344)
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	(16 669)	(12 247)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(331 118)	(298 681)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires	(8 181)	(6 556)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	276 745	(1 441)
Diminution (augmentation) des charges à payer	(1 129)	25 588
Diminution (augmentation) du passif pour les sites contaminés	(1 770)	1 877
Dépense pour mauvaises créances	(873)	(1 901)
Remboursement des dépenses de l'exercice précédent	16 139	18 399
Remboursement des dépenses de programme	(1 415)	(710)
Revenus disponibles non reçus	5 869	34 295
Autres	164	142
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations	(219 858)	(409 863)
Acquisition d'immobilisations corporelles (à l'exclusion des contrats de location acquisition) :
Acquisition d'immobilisations corporelles (à l'exclusion des contrats de location acquisition)	189 451	244 039
Capitalisation d'immobilisation a posteriori	4 795	-
Paiements au titre d'immobilisations corporelles louées	358	322
Augmentation (diminution) des avances	(22)	-
Augmentation (diminution) des stocks	(3 125)	(517)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement mais ayant une incidence sur les autorisations	191 457	243 844
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	3 124 399 $	2 974 576 $

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)

	2013	2012
Autorisations fournies et utilisées :
Autorisations fournies
Crédit 45 - Crédits pour des dépenses de fonctionnement	2 465 405 $	2 236 611 $
Crédit 50 - Dépenses en capital	341 327	346 197
Crédit 55 - Subventions et Contributions	140 454	128 437
Montants législatifs	516 762	462 162
Total autorisations fournies	3 463 948	3 173 407
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs	(4 484)	(5 587)
Périmés : Fonctionnement	(335 065)	(193 244)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	3 124 399 $	2 974 576 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et charges à payer de la GRC :

(en milliers de dollars)

	2013	2012
Créditeurs - Autres ministères et organismes	26 936 $	35 385 $
Créditeurs - Parties externes	266 089	298 792
Total des créditeurs	293 025	334 177
Charges à payer	90 081	86 851
Total des créditeurs et charges à payer	383 106 $	421 028 $

5. Comptes de pension des membres de la GRC

Le ministère tient à jour les comptes afin d'enregistrer les transactions qui se rapportent au Régime de retraite de la GRC, lequel comporte le Compte du fonds de pension de la GRC, le Compte de la Caisse de retraite de la GRC, le Compte de convention de retraite et le Compte de pension à l'égard des personnes à charge.

Le régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (le « Régime »), qui est assujetti aux dispositions de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (la « LPRGRC » ou la « Loi »), prévoit le versement de prestations de retraite à tous les membres de la Gendarmerie royale du Canada (« GRC »). La Loi est en vigueur depuis le 1^er avril 1960. Les dispositions principales du Régime sont résumées ci-après :

Le Régime est un régime contributif à prestations déterminées qui s'applique à tous les membres réguliers et les membres civils de la GRC. La participation au Régime est obligatoire pour tous les membres de la GRC, peu importe la durée de service.

Le gouvernement du Canada est l'unique répondant du Régime. Le ministre de la Sécurité publique est le ministre responsable de la LPRGRC. La GRC assure la gestion du Régime. La responsabilité de l'administration courante du Régime a été impartie à Morneau Shepell. Le Bureau du surintendant des institutions financières procède périodiquement à des évaluations actuarielles du Régime.

Le compte du fonds de pension de retraite de la GRC

Avant le 1^er avril 2000, aucune caisse de retraite distincte investissant sur le marché n'était établie pour pourvoir au versement des prestations de retraite. Les opérations relatives au Régime étaient plutôt comptabilisées au Compte du fonds de pension de retraite de la GRC créé en vertu de la loi dans les comptes du Canada.

Le Compte du fonds de pension de retraite de la GRC est établi dans les comptes du Canada, conformément aux dispositions de la LPRGRC. Il représente un portefeuille théorique d'obligations et n'est pas capitalisé par le gouvernement du Canada. La LPRGRC exige que ce Compte enregistre les opérations telles les cotisations, le versement des prestations et les virements qui se rapportent aux services rendus avant le 1^er avril 2000, et que le Compte porte intérêt. Le Règlement sur le fonds de la pension de retraite de la GRC exige que des intérêts soient crédités trimestriellement à des taux qui seraient appliqués si les montants comptabilisés dans le Compte étaient placés trimestriellement dans un portefeuille théorique d'obligations du gouvernement du Canada à 20 ans détenues jusqu'à leur échéance.

Le compte de la Caisse de retraite de la GRC

Aux termes de la LPRGRC, telle que modifiée par la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, les opérations se rapportant aux services rendus depuis le 1^er avril 2000 sont maintenant comptabilisées dans la Caisse de retraite de la GRC (la « Caisse de retraite »), où l'excédent des cotisations sur les prestations et les frais d'administration est investi sur les marchés financiers par l'entremise de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (« Investissements PSP »). Investissements PSP est une société d'État qui a commencé ses activités le 1^er avril 2000. Ses objectifs prévus par la loi sont de gérer les fonds transférés pour les placements et d'optimiser le rendement sur les placements sans risque de perte indue selon les exigences de financement du Régime.

Un montant égal aux cotisations, réduit des prestations versées et des charges administratives, est viré périodiquement à Investissements PSP aux fins de placement sur les marchés financiers. Au 31 mars, le solde du compte de la Caisse de retraite de la GRC se compose de montants en transit ou sujets à un virement imminent à Investissements PSP. Le solde de 69 millions de dollars comprend un ajustement actuariel de 57 millions de dollars qui sera contrepassé en 2013-2014.

Le compte de convention de retraite

Le compte de convention de retraite (RC) comptabilise les transactions de prestations de retraite qui sont versées pour les sommes excédant les montants alloués par la Loi de l'impôt sur le revenu. Le RC est inscrit auprès de l'Agence du revenu du Canada (ACR) et un transfert est effectué annuellement entre le compte RC et ARC pour faire une remise d'un impôt remboursable de 50 p. 100 en ce qui concerne les contributions et les crédits d'intérêt ou pour obtenir un crédit de remboursement basé sur les paiements de prestations net. En date du 31 mars 2012 le total d'impôt remboursable transféré (la GRC seulement) se chiffre à 31 millions de dollars (30 millions de dollars en 2012).

Le compte de pension à l'égard des personnes à charge

La Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) a été constituée en 1934 en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et fonctionne maintenant selon la partie IV de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (en vigueur depuis 1959), ainsi que son règlement connexe.

La Loi prévoit que les membres de la Gendarmerie, autres que les officiers brevetés, nommés avant le 1^er mars 1949, peuvent acheter certaines prestations de survivants pour les personnes qui sont à leur charge en versant les cotisations prescrites.

Toutes les opérations monétaires de la Caisse de pension sont effectuées par l'intermédiaire d'un compte à fins déterminées du Trésor.

Le tableau suivant comprend les détails sur les comptes de pension des membres de la GRC :

(en milliers de dollars)

Le compte du fonds de pension de retraite de la GRC	2013	2012
Solde d'ouverture	13 015 853 $	12 846 578 $
Fonds reçus et autre crédits	720 516	751 825
Paiements et autres dépenses	(611 506)	(582 550)
Transfert à l'OIPSP	-	-
Solde de clôture	13 124 863 $	13 015 853 $

(en milliers de dollars)

Le compte de la Caisse de retraite de la GRC	2013	2012
Solde d'ouverture	13 680 $	12 553 $
Fonds reçus et autre crédits	481 158	413 493
Paiements et autres dépenses	(103 638)	(81 442)
Transfert à l'OIPSP	(322 012)	(330 924)
Solde de clôture	69 188 $	13 680 $

(en milliers de dollars)

Le compte de convention de retraite	2013	2012
Solde d'ouverture	30 546 $	29 215 $
Fonds reçus et autre crédits	2 843	3 384
Paiements et autres dépenses	(1 855)	(2 053)
Transfert à l'OIPSP	-	-
Solde de clôture	31 534 $	30 546 $

(en milliers de dollars)

Le compte de pension à l'égard des personnes à charge	2013	2012
Solde d'ouverture	23 940 $	25 297 $
Fonds reçus et autre crédits	1 301	1 469
Paiements et autres dépenses	(2 887)	(2 826)
Transfert à l'OIPSP	-	-
Solde de clôture	22 354 $	23 940 $

(en milliers de dollars)

Total comptes de pension des membres	2013	2012
Solde d'ouverture	13 084 019 $	12 913 643 $
Fonds reçus et autre crédits	1 205 818	1 170 171
Paiements et autres dépenses	(719 886)	(668 871)
Transfert à l'OIPSP	(322 012)	(330 924)
Solde de clôture	13 247 939 $	13 084 019 $

6. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté.

Les revenus reportés consistent en trois catégories : le revenu reporté lié aux accords des services de police à contrat sur les immobilisations corporelles, le revenu reporté lié aux dons et legs et le revenu reporté lié aux applications émanant du règlement sur les enregistrements des armes à feu.

Revenus reportés - Accords des services de police à contrat sur les immobilisations corporelles - Exercice considéré

Les revenus reportés liés aux accords des services de police à contrat (en vigueur du 1^er avril 2012 au 31 mars 2032) sur les immobilisations corporelles représentent le solde net des montants reçus à l'avance pour la construction, l'acquisition et l'entretien de bâtiments, conformément aux accords des services de police à contrat (programme sur les locaux). Les revenus reportés sont comptabilisés au fur et à mesure que les coûts pour la construction, l'acquisition et l'entretien des bâtiments sont engagés.

Le solde d'ouverture de 62 000 $ représente le report en avant de revenus constatés d'avance au titre des immobilisations reçues en dons.

(en milliers de dollars)

	2013	2012
Solde d'ouverture	62 $	62 $
Solde des montants reçus à l'avance pour la construction l'acquisition et l'entretien des immobilisations des accords de services de police à contrat	16 498	-
Revenus constatés	-	-
Solde de clôture	16 560 $	62 $

Revenus reportés - Accords des services de police à contrat sur les immobilisations corporelles - Ajustements apportés aux résultats de l'exercice précédent (Note 18)

(en milliers de dollars)

	2013	2012 Redressé (Note 18)
Solde d'ouverture	- $	136 947 $
Plus-value de la valeur nette des immobilisations des accords de services de police à contrat	-	-
Revenus constatés	-	(136 947)
Solde de clôture	- $	- $

Revenus reportés - Dons et legs

Le revenu reporté lié aux dons et legs représente le solde des contributions reçues à des fins diverses. Le revenu reporté est constaté à titre de revenu lorsque les fonds sont dépensés à des fins précises.

(en milliers de dollars)

	2013	2012
Solde d'ouverture	520 $	521 $
Montants reçus	-	96
Revenus constatés	(36)	(97)
Solde de clôture	484 $	520 $

Revenus reportés - Enregistrement des armes à feu (Note 18)

Le revenu reporté lié aux applications émanant du règlement sur les enregistrements des armes à feu représente les sommes reçues en provenance des applications n'ayant pas atteint le niveau nécessaire de traitement pour être reconnues comme revenus. Le revenu reporté est constaté à titre de revenu lorsque le point d'éligibilité dans le processus d'application a été atteint.

(en milliers de dollars)

	2013	2012 Redressé (Note 18)
Solde d'ouverture	678 $	201 $
Frais d'enregistrement reçus sur les applications	11 317	7 906
Revenus constatés	(10 433)	(7 429)
Solde de clôture	1 562 $	678 $

Revenus reportés - Total

(en milliers de dollars)

	2013	2012 Redressé (Note 18)
Solde d'ouverture	1 260 $	137 731 $
Amounts received	27 815	8 002
Revenus constatés	(10 469)	(144 473)
Solde de clôture	18 606	1 260
Revenus reportés détenus pour le compte du gouvernement	(1 562)	(678)
Solde de clôture net	17 044 $	582 $

7. Obligation découlant de contrats de location-acquisition

La GRC a conclu des contrats de location-acquisition pour des bâtiments d'une valeur de 16 264 642 $, dont l'amortissement cumulé s'élève à 2 200 737 $ au 31 mars 2013 (15 493 459 $ et 1 549 346 $ respectivement au 31 mars 2012). L'obligation découlant de ces contrats pour les exercices à venir s'établit comme suit :

(en milliers de dollars)

	2013	2012
2013	- $	1 146 $
2014	1 206	1 146
2015	1 206	1 146
2016	1 206	1 146
2017 et les exercices ultérieurs	22 214	21 106
Total des futurs versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition	25 832	25 690
Moins : intérêts théoriques	10 723	10 994
Solde des obligations au titre des immobilisations corporelles louées	15 109 $	14 696 $

8. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite (fonctionnaires) : Les employés fonctionnaires de la GRC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que la GRC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2012-2013, les charges s'élèvent à 55 millions de dollars (59 millions de dollars en 2011-2012), soit environ 1,7 fois les cotisations des employés (1,8 en 2011-2012). La responsabilité de la GRC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Prestations de retraite (membres de la GRC) : Le gouvernement du Canada parraine divers avantages sociaux futurs destinés aux employés, comme les régimes de retraite et les prestations d'invalidité, qui s'appliquent aux membres de la GRC. Le ministère administre les prestations de retraite pour le compte des membres de la GRC. Le passif actuariel et les divulgations liées à ces avantages sociaux futurs figurent dans les états financiers du gouvernement du Canada. Cela diffère de la comptabilité et des divulgations des avantages sociaux futurs des membres de la GRC qui figurent dans les présents états financiers où la charge de retraite correspond aux contributions annuelles du ministère au coût du service actuel.

Les membres et la GRC participent au financement du coût du régime. Les charges totales de 2012 2013 s'élèvent à 334 millions de dollars (275 millions de dollars en 2011-2012). Elles comprennent un ajustement actuariel de 57 millions de dollars ainsi que des cotisations de 277 millions de dollars du gouvernement qui représentent environ 1,9 fois les cotisations des membres (2,0 en 2011-2012). La GRC est responsable de l'administration du régime, incluant la détermination de l'éligibilité aux prestations, le calcul et le paiement des prestations, le développement des lois et des politiques qui en découlent et la provision de l'information aux membres du régime. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(c) Indemnités de départ : La GRC verse des indemnités de départ aux employés et aux membres de la GRC en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés (fonctionnaires et membres de la GRC) et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et des certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle de prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

En 2012-2013, le montant des indemnités de départ versées immédiatement aux membres de la GRC s'est chiffré à 316,5 millions de dollars, ce qui a réduit considérablement le passif au titre des avantages sociaux futurs et augmenté les charges de personnel de la GRC.

(en milliers de dollars)

	2013	2012
Employés de la fonction publique
Obligation au titre des prestations constituées - début de l'exercice	28 620 $	74 379 $
Transferts à d'autres ministères au 15 novembre 2011	-	(364)
Sous-total	28 620	74 015
Charge pour l'exercice	6 607	2 457
Prestations versées pendant l'exercice	(6 217)	(47 852)
Obligation au titre des prestations constituées - fin de l'exercice	29 010 $	28 620 $
Membres de la GRC
Obligation au titre des prestations constituées - début de l'exercice	488 257 $	447 100 $
Transferts à d'autres ministères au 15 novembre 2011	-	(5 643)
Sous-total	488 257	441 457
Charge pour l'exercice	70 820	80 702
Prestations versées pendant l'exercice	(347 955)	(33 902)
Obligation au titre des prestations constituées - fin de l'exercice	211 122 $	488 257 $
Total
Obligation au titre des prestations constituées - début de l'exercice	516 877 $	521 479 $
Transferts à d'autres ministères au 15 novembre 2011 (Note 16)	-	(6 007)
Sous-total	516 877	515 472
Charge pour l'exercice	77 427	83 159
Prestations versées pendant l'exercice	(354 172)	(81 754)
Obligation au titre des prestations constituées - fin de l'exercice	240 132 $	516 877 $

9. Autres éléments du passif

(en milliers de dollars)

	2013	2012
Caisse fiduciaire de bienfaisance	2 143 $	2 161 $
Passif environnemental	3 937	2 168
Autres	1 097	2 404
Total autres éléments du passif	7 177 $	6 733 $

Caisse fiduciaire de bienfaisance : Ce compte a été établi par l'article 23 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, afin d'inscrire les sommes d'argent encaissées par les membres de la Gendarmerie royale du Canada, relativement à l'exécution de leurs fonctions, en sus de leur soldes et allocations. Lors de cet exercice, il y a eu des rentrées de fonds de 119 466 $ (82 457 $ en 2011-2012) et 137 232 $ (179 837 $ en 2011-2012) a été déboursé pour effectuer des paiements. La caisse est utilisée (i) au profit des membres et anciens membres et des personnes à leur charge; (ii) pour l'octroi de récompenses, subventions ou indemnités aux personnes qui aident la Gendarmerie dans l'accomplissement de sa mission, (iii) pour l'octroi de récompenses, pour bonne conduite ou services méritoires, aux personnes nommées ou employées sous le régime de la présente loi et (iv) à toute autre fin à l'avantage de la Gendarmerie, selon les instructions du ministre.

10. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du ministère :

(en milliers de dollars)

	2013	2012
Débiteurs - autres ministères et organismes	204 715 $	217 276 $
Débiteurs - parties externes	506 487	475 469
Avances temporaires	9 919	8 215
Avances permanentes	2 971	2 887
Sous-total	724 092	703 847
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes	(6 622)	(5 046)
Débiteurs bruts	717 470	698 801
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement	(70 921)	(44 028)
Débiteurs nets	646 549 $	654 773 $

11. Stocks

Le tableau ci-dessous présente les détails des stocks évalués au coût selon la méthode du coût moyen :

(en milliers de dollars)

	2013	2012
Uniformes et équipement	33 955 $	37 284 $
Armes à feu munitions et pièces	10 972	10 885
Autres	16 871	16 754
Total stocks	61 798 $	64 923 $

Le coût des stocks utilisés, constaté comme une charge à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle se chiffre à 17 426 000 $ pour 2012-2013 (16 867 000 $ pour 2011 2012).

12. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

Catégorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Acquisitions	Ajustements Note 1	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Terrain	53 122 $	- $	2 823 $	340 $	55 605 $
Bâtiments	975 833	129	102 777	5 474	1 073 265
Travaux et infrastructure	114 195	176	(2 750)	-	111 621
Machines et matériel	214 195	8 651	6 778	872	228 752
Matériel informatique	326 880	632	5 262	-	332 774
Logiciels informatiques	255 767	20	78 764	-	334 551
Véhicules	562 889	49 998	28 803	43 489	598 201
Améliorations locatives	64 525	-	7 346	110	71 761
Immobilisations corporelles louées	15 493	771	-	-	16 264
Actifs en construction	232 523	129 845	(224 561)	5 195	132 612
Total	$ 2 815 422	$ 190 222	$ 5 242	$ 55 480	$ 2 955 406

Amortissement cumulé (en milliers de dollars)

Catégorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Amortization	Ajustements Note 1	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Terrain	- $	- $	- $	- $	- $
Bâtiments	505 211	34 858	151	4 372	535 848
Travaux et infrastructure	18 034	5 585	(959)	-	22 660
Machines et matériel	135 595	14 232	1 198	658	150 367
Matériel informatique	280 967	20 586	-	-	301 553
Logiciels informatiques	189 805	24 524	233	-	214 562
Véhicules	304 189	51 356	(281)	33 033	322 231
Améliorations locatives	21 129	5 828	192	110	27 039
Immobilisations corporelles louées	1 549	651	-	-	2 200
Actifs en construction	-	-	-	-	-
Total	1 456 479 $	157 620 $	534 $	38 173 $	1 576 460 $

Valeur comptable nette (en milliers de dollars)

Catégorie d'immobilisations	2013	2012
Terrain	55 605 $	53 122 $
Bâtiments	537 417	470 622
Travaux et infrastructure	88 961	96 161
Machines et matériel	78 385	78 600
Matériel informatique	31 221	45 913
Logiciels informatiques	119 989	65 962
Véhicules	275 970	258 700
Améliorations locatives	44 722	43 396
Immobilisations corporelles louées	14 064	13 944
Actifs en construction	132 612	232 523
Total	1 378 946 $	1 358 943 $

^{Note 1} Note : Les ajustements inclus les actifs en construction de 224 889 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

13. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de la GRC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels la GRC sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)

	2014	2015	2016	2017	2018 et exercices ultérieurs	Total
Immobilisations	33 717 $	- $	- $	- $	- $	33 717 $
Services	6 639	6 016	6 108	1 787	-	20 550
Autres	14 230	-	-	-	-	14 230
Total	54 586 $	6 016 $	6 108 $	1 787 $	- $	68 497 $

14. Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités et leur dénouement est inconnu. Il existe trois catégories de passif éventuel :

(a) Sites contaminés

On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque la GRC est obligée ou probablement obligée d'assumer ces coûts. La GRC a identifié environ 18 sites (15 sites en 2011-2012) où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 3,9 millions de dollars (2,2 millions de dollars en 2011-2012) a été constaté dans les charges à payer. Les efforts déployés par la GRC pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux supplémentaires ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par la GRC durant l'exercice au cours duquel il est probable qu'ils se matérialiseront et qu'il sera possible d'en établir une estimation raisonnable.

(b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de la GRC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. La GRC a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 23 millions de dollars (34 millions de dollars en 2011-2012) au 31 mars 2013.

(c) Litige découlant du régime de retraite

La Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public a modifié la LPRGRC pour permettre au gouvernement fédéral de gérer les excédents du Compte de pension de retraite de la GRC et de la Caisse de retraite de la GRC. La validité légale de ces dispositions a été contestée devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Le 20 novembre 2007, la Cour a rendu sa décision en rejetant toutes les réclamations des codemandeurs. La décision a été contestée devant la Cour d'appel de l'Ontario et la cause a été entendue en avril 2010. Le 8 octobre 2010, la Cour d'appel de l'Ontario a rejeté les appels. Les codemandeurs ont demandé en décembre 2010 l'autorisation d'interjeter l'appel devant la Cour suprême du Canada. La Cour suprême a fait droit à leur demande le 5 mai 2011. L'appel a été entendu le 9 février 2012. Le 19 décembre 2012, la Cour suprême du Canada a rejeté l'appel interjeté par les codemandeurs.

(d) Accords des services de police à contrat

Aux termes des accords des services de police à contrat, le partenaire contractuel a le droit de recevoir les produits de l'aliénation des immobilisations corporelles liées à ces accords pour un montant équivalent au ratio de partage des coûts fixé dans les accords. Même s'il est probable qu'une immobilisation liée à un accord sera à terme sortie du patrimoine, le montant du passif à ce titre ne peut faire l'objet d'une estimation raisonnable, car le montant versé au partenaire contractuel est subordonné au produit qui sera réalisé, le cas échéant, sur la cession de l'immobilisation.

15. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la GRC est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La GRC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, la GRC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, la GRC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

(en milliers de dollars)

	2013	2012
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires défrayés par le Secrétariat du conseil du trésor	244 389 $	229 268 $
Installations fournies par Travaux publics et services gouvernementaux Canada	84 825	67 338
Services juridiques dispensés par le Ministère de la Justice	1 535	1 682
Prestations en vertu des lois sur les accidents de travail défrayés par Développement des ressources humaines Canada	369	393
Total	331 118 $	298 681 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Autres transactions entre apparentés

(en milliers de dollars)

	2013	2012
Débiteurs - autres ministères et organismes	204 715 $	217 276 $
Créditeurs - Autres ministères et organismes	26 936	35 385
Charges - autres ministères et organismes	527 643	557 485
Revenus - autres ministères et organismes	16 515	13 440
	775 809 $	823 586 $

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

16. Transferts à destination d'autres ministères

À compter du 15 novembre 2011, le ministère a transféré la responsabilité de l'administration publique fédérale de l'unité des services des courriels, du centre de données et du réseau à Services Partagés Canada conformément au décret 2011-1297, y compris la responsabilité de gérance des actifs et des passifs liés au programme. La GRC a donc transféré à Services partagés Canada, le 15 novembre 2011, les actifs et les passifs suivants :

(en milliers de dollars)

	2013	2012
Actifs :
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (Note 12)	- $	31 809 $
Total des actifs transférés	-	31 809
Passifs :
Indemnités de vacances et congés compensatoires	-	1 466
Avantages sociaux futurs (Note 8)	-	6 007
Total des passifs transférés	-	7 473
Ajustement à la situation financière nette ministérielle	- $	24 336 $

Au cours de la période de transition, la GRC a continué d'administrer les activités transférées pour le compte de Services partagés au Canada. Les revenus et charges administrées représentent 1 367 000 $ et 56 605 000 $ respectivement pour l'exercice. Ces revenus et charges ne sont pas enregistrés dans ces états financiers.

17. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle de la GRC est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de la GRC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2 « Sommaire des principales conventions comptables ». Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales Programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)

	Opérations policières	Services internes	Services canadiens d'application de la loi	Opérations policières internationales	Culture et patrimoine de la police canadienne
Paiements de transfert
Subventions compensatoires aux individus	- $	1 634 $	- $	- $	- $
Transferts aux autres paliers gouvernementaux	-	-	14 315	-	-
Paiements pour ou au nom de premières nations	-	-	165	-	-
Autres	-	-	863	-	-
Total paiements de transfert	-	1 634	15 453	-	-
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés	2 926 371	218 443	212 138	35 759	10 472
Services professionnels et spécialisés	307 302	109 086	20 303	22 775	880
Déplacements et réinstallations	122 038	16 920	5 159	5 311	1 470
Amortissement des immobilisations corporelles	90 964	52 132	13 791	320	413
Services publics fournitures et approvisionnement	97 517	11 468	7 887	459	541
Installations	132 686	22 055	6 502	1 208	260
Frais de réparation et entretien	57 473	25 898	2 593	284	55
Communications	1 047	98	70	20	(1)
Locations	16 467	3 601	332	47	292
Perte sur aliénation et radiation d'immobilisations corporelles	10 470	5 810	379	-	10
Perte sur stocks	576	459	4	-	-
Information	552	538	1 225	9	37
Autres charges de fonctionnement	161 379	12 268	9 652	271	203
Charges engagées pour le compte du gouvernement	(204)	(508)	(49)	-	-
Total charges de fonctionnement	3 924 638	478 268	279 986	66 463	14 632
Total charges	3 924 638	479 902	295 329	66 463	14 632
Revenus
Services de police	1 890 994 $	39 408 $	6 487 $	416 $	157 $
Enregistrement des armes à feu	573	10	13 553	-	-
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	890	10	-	5	-
Autres revenus	4 003	2 420	4 038	5	22
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(170 890)	(11 461)	(17 261)	(426)	(166)
Total revenus	1 725 570	30 387	6 817	-	13
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	2 199 068 $	449 515 $	288 512 $	66 463 $	14 619 $

(en milliers de dollars)

	Paiements législatifs	2013 Total	2012 Total Redressé (Note 18)
Paiements de transfert
Subventions compensatoires aux individus	130 895 $	132 619 $	123 101 $
Transferts aux autres paliers gouvernementaux	-	14 315	14 376
Paiements pour ou au nom de premières nations	-	165	110
Autres	-	863	668
Total paiements de transfert	130 895	147 962	138 255
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés	3 638	3 406 821	3 363 040
Services professionnels et spécialisés	-	460 346	435 292
Déplacements et réinstallations	-	150 898	171 259
Amortissement des immobilisations corporelles	-	157 620	168 344
Services publics fournitures et approvisionnement	-	117 872	116 606
Installations	-	162 711	133 317
Frais de réparation et entretien	-	86 303	86 752
Communications	-	1 234	31 906
Locations	-	20 739	23 225
Perte sur aliénation et radiation d'immobilisations corporelles	-	16 669	12 247
Perte sur stocks	-	1 039	2 322
Information	-	2 361	5 142
Autres charges de fonctionnement	-	183 773	176 183
Charges engagées pour le compte du gouvernement	-	(761)	(2 347)
Total charges de fonctionnement	3 638	4 767 625	4 723 288
Total charges	134 623	4 915 587	4 861 543
Revenus
Services de police	- $	1 937 462 $	1 821 806 $
Enregistrement des armes à feu	-	14 136	7 436
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	-	905	899
Autres revenus	-	10 488	14 432
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	-	(200 204)	(123 625)
Total revenus	-	1 762 787	1 720 948
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	134 623 $	3 152 800 $	3 140 595 $

18. Ajustements apportés aux résultats de l'exercice précédent

Autorisations parlementaires - Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés (Note 3a)

Les montants de 2012 ont été retraités dans cette note de la façon suivante :

(a) Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles - Le montant comptabilisé précédemment au titre de la « Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles » comprenait les ajustements apportés aux montants des immobilisations corporelles ainsi que la perte sur stocks. Le montant a été retraité afin d'exclure les ajustements et la perte sur stocks.

(b) Indemnités de vacances et congés compensatoires - Le montant comptabilisé précédemment provenait directement de l'état des flux de trésorerie. En règle générale, le montant des indemnités de vacances et des congés compensatoires est égal à celui indiqué dans l'état des flux de trésorerie, car il est habituellement passé en charges au moyen des montants ne nécessitant pas de crédits parlementaires. Cependant, en 2012, le montant différait en raison du transfert d'un passif à d'autres ministères. Il a donc été retraité.

(c) Avantages sociaux futurs - Le montant comptabilisé précédemment provenait directement de l'état des flux de trésorerie. En règle générale, le montant des avantages sociaux futurs est égal à celui indiqué dans l'état des flux de trésorerie, car il est habituellement passé en charges au moyen des montants ne nécessitant pas de crédits parlementaires. Cependant, en 2012, le montant différait en raison du transfert d'un passif à d'autres ministères. Il a donc été retraité.

(d) Services de nature réglementaire et revenus divers - Ce montant se compose des revenus non disponibles qui sont déduits du coût de fonctionnement net à titre de « revenus gagnés pour le compte du gouvernement ». Il ne devrait donc pas être déduit de nouveau du coût de fonctionnement net. Il a donc été retiré de la note.

Revenus reportés - Accords des services de police à contrat sur les immobilisations corporelles (Note 6)

Les accords des services de police à contrat de 20 ans entre la GRC et les provinces ont expiré le 31 mars 2012. Un nouvel accord de 20 ans est entré en vigueur le 1^er avril 2012. Au cours de l'analyse comparative visant à déterminer les répercussions comptables du nouvel accord, la direction de la GRC a constaté que les montants versés (revenus) par les partenaires contractuels pour l'achat d'immobilisations en vertu des accords expirés n'avaient pas été reportés correctement.

Les services de police sont offerts aux provinces selon un mode de recouvrement des coûts. Les accords expirés et l'accord en vigueur prévoient le recouvrement des coûts pour les immobilisations acquises qui sont nécessaires à la prestation de ces services. La GRC n'a aucune obligation actuelle envers un partenaire lorsqu'elle perçoit des sommes pour recouvrer les coûts. Le service a déjà été rendu. De plus, la GRC conserve le contrôle et reste propriétaire en tout temps des immobilisations et n'a aucune obligation envers le partenaire contractuel jusqu'au moment où l'immobilisation est sortie du patrimoine, selon les modalités des accords expirés et de l'accord en vigueur. Son obligation se limite alors à la part du coût que doit assumer le partenaire contractuel pour les services de police rendus.

En conséquence, les états financiers comparatifs de l'exercice clos le 31 mars 2012 ont été retraités. Le tableau ci-après fait voir l'effet de ce retraitement.

(en milliers de dollars)

2011-2012	Montants présentés antérieurement	Effet de l'ajustement	Montants retraités
État de la situation financière :
Revenus reportés (Passifs bruts)	138 207 $	(136 947) $	1 260 $
Situation financière nette ministérielle	903 166	136 947	1 040 113
Dette nette ministérielle	520 700	(136 947)	383 753
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle :
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice	903 166	136 947	1 040 113
État de la variation de la dette nette ministérielle :
Dette nette ministérielle - fin de l'exercicer	520 700	(136 947)	383 753
État des flux de trésorerie :
Diminution (augmentation) des revenus reportés	(15 461)	136 947	121 486
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	2 750 847	136 947	2 887 794

Revenus reportés - Enregistrement des armes à feu (Note 6)

Les informations présentées par voie de notes sur les revenus reportés provenant de l'enregistrement des armes à feu des exercices précédents faisaient incorrectement état des frais perçus et des revenus constatés. Les montants présentés ne reflétaient que la variation nette des revenus reportés. Cette erreur concernait uniquement les notes complémentaires et n'a touché d'aucune façon les postes des états financiers. La note dans les états financiers comparatifs pour 2012-2013 a été corrigée et les informations comparatives ont été retraitées.

Passifs éventuels - Sites contaminés (Note 14a)

Le nombre de sites visés ainsi que le montant du passif à ce titre pour l'exercice 2012 ont été retraités.

Information sectorielle - Charges (Note 17)

Le montant de la perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles de 2012 a été retraité, car il incluait la perte sur stocks. La perte sur stocks a été déduite de la perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles et présentée séparément.

1. Introduction

Vous trouverez ici des renseignements sommaires sur les mesures prises par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) en vue de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne et sur les résultats de l'évaluation et des plans d'action auxquels ils ont donné lieu.

Le Rapport ministériel sur le rendement de la GRC et le Rapport sur les plans et les priorités de la GRC fournissent des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de la GRC.

2. Environnement de contrôle de la GRC par rapport au CIRF

La GRC reconnaît qu'il incombe à la haute direction de donner le ton pour que les employés de tous les niveaux comprennent leur rôle dans le maintien d'un système efficace de CIRF et qu'ils soient en mesure d'exercer efficacement leurs responsabilités à cet égard. La GRC a pour priorité de s'assurer que les risques sont bien gérés grâce à un environnement de contrôle adaptable et axé sur le risque, qui favorise l'amélioration et l'innovation constantes.

2.1 Postes, rôles et responsabilités clés

Les titulaires suivants des postes clés et membres des principaux comités de la GRC sont chargés d'assurer et d'examiner l'efficacité du système de CIRF de l'organisation.

Commissaire - À titre d'agent comptable, le commissaire de la GRC assume la responsabilité générale et le leadership par rapport aux mesures prises en vue de maintenir l'efficacité du système de contrôle interne. En cette qualité, il préside l'État-major supérieur de la GRC.

Dirigeant principal des Finances et de l'Administration (DPFA) - Le DPFA relève directement du commissaire et exerce un leadership afin de soutenir la coordination, la cohérence et l'orientation de la conception et du maintien d'un système de CIRF efficace et intégré, ce qui comprend l'évaluation annuelle. Le DPFA est un membre d'office du Comité ministériel de vérification et assiste à ses réunions trimestrielles.

Sous-commissaires - Les cadres supérieurs sectoriels de la GRC chargés d'administrer les opérations et les programmes ont la responsabilité d'assurer et d'examiner l'efficacité des aspects du système de CIRF qui s'inscrivent dans leur mandat.

Dirigeant principal de la vérification (DPV)- Le DPV de la GRC relève directement du commissaire et par le travail du personnel de la Vérification interne, il contribue à l'efficacité et à la pertinence du système de contrôle interne de la GRC en procédant à des vérifications périodiques fondées sur le risque dans divers secteurs d'activité de la GRC. Le DPV tient compte du système de CIRF dans sa planification annuelle fondée sur le risque. Le DPV est un membre d'office du Comité ministériel de vérification et assiste à ses réunions trimestrielles.

État-major supérieur (EMS) - L'EMS est l'organe décisionnel central de la GRC. Il procure l'orientation stratégique et la supervision nécessaires à l'atteinte des trois résultats stratégiques visés par l'organisation.

Comité supérieur des politiques (CSP) - Le CSP est un forum où les cadres discutent et débattent des politiques, des programmes et des plans soit proposés par la GRC, soit applicables à la GRC. Le CSP est chargé d'examiner les propositions de politiques, de programmes et de plans horizontaux ainsi que les travaux du Cabinet transmis par les secteurs d'activité et de service et de faire des recommandations à l'État-major supérieur (EMS). Le comité des politiques examine et discute aussi de risques importants et obtient la collaboration horizontale nécessaire à l'élaboration des stratégies de gestion du risque qui conviennent.

Comité ministériel de vérification (CMV) - Le CMV est un comité consultatif indépendant qui fournit un point de vue objectif sur les cadres et les procédures de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance en place à la GRC. Il compte trois membres externes. Le comité examine le profil de risque organisationnel ainsi que le système de contrôle interne, y compris l'évaluation et les plans d'action liés au système de CIRF.

2.2 Mesures clés prises par la GRC

L'environnement de contrôle de la GRC prévoit un ensemble de mesures visant à aider les employés à gérer efficacement les risques grâce à une sensibilisation accrue, à des connaissances et à des outils appropriés ainsi qu'au perfectionnement de leurs compétences. Voici quelques-unes des mesures clés prises par la GRC :

Gouvernance :

• Cadre organisationnel de gestion du contrôle interne;
• Bureau de l'intégrité professionnelle, relevant du commissaire;
• Procédure de suivi des progrès des objectifs et des projets de gestion stratégique;
• Profil de risque organisationnel mis à jour régulièrement;
• Comité supérieur des politiques qui supervise la gestion intégrée du risque;
• Examen régulier des matrices de délégation de pouvoirs en vue de répondre aux besoins opérationnels de l'organisation;
• Accords de rendement et plans d'apprentissage annuels pour les employés, énonçant clairement les responsabilités de gestion financière des détenteurs de budgets;
• Plan de vérification interne fondé sur le risque, auquel contribue chaque membre de l'État-major supérieur (EMS) avant son adoption;
• Signature d'une lettre d'affirmation par le dirigeant de la Gestion générale (DGG) de chaque région pour attester que sa région exploite bien un système de contrôle interne conçu pour donner l'assurance raisonnable que les données financières sont fiables; et
• Plan d'investissement organisationnel approuvé par le Conseil du Trésor, mis à jour annuellement, pour assurer la saine gérance des actifs et des services acquis.

Supervision :

• Groupes du contrôle interne, central et régionaux, rattachés au portefeuille de la Gestion générale et assujettis à l'autorité fonctionnelle du DPFA, chargés de documenter, de concevoir et d'optimiser l'efficacité opérationnelle du CIRF;
• Groupes de travail chargés de corriger les faiblesses de contrôle révélées par la mise en œuvre de la Politique sur le contrôle interne et par l'évaluation de l'état de préparation à la vérification; et
• Réunions trimestrielles du Comité ministériel de vérification.

Capacité :

• Formation et communication régulière avec le personnel sur divers aspects essentiels de la gestion financière, notamment le contrôle interne;
• Cours obligatoires de l'École de la fonction publique du Canada intégrés aux plans d'apprentissage des spécialistes financiers, pour garantir à la GRC un personnel qualifié; et
• Embauche par l'entremise du Programme de recrutement et de perfectionnement des agents financiers et des vérificateurs internes (RPAF RPVI) et du Programme de formation de stagiaires comptables agréés (FSCA), qui exposent les postulants aux aspects primordiaux des finances gouvernementales, afin de garantir à la GRC un personnel compétent et bien informé.

2.3 Accords de services touchant les états financiers

Pour le traitement de certaines transactions enregistrées dans ses états financiers, la GRC s'en remet à d'autres organisations :

Accords communs :

• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) administre le paiement des salaires et des avantages de façon centralisée, au moyen de deux systèmes : le Système régional de paye (SRP) pour les fonctionnaires, et le Système de paye des membres (SPM) pour les membres réguliers et les membres civils. TPSGC procède aussi à l'acquisition de certains biens et de certains services pour la GRC, en plus de fournir des locaux;
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit à la GRC l'information dont elle a besoin pour calculer différents avantages et charges abonnées, comme les indemnités de départ;
• Le ministère de la Justice fournit à la GRC des services juridiques; et
• Services partagés Canada (SPC) gère les contrôles généraux de TI relativement aux services de courriel, de centre de données et de réseau.

Accords particuliers :

• Un fournisseur de services externe, sous contrat avec le gouvernement du Canada, assure l'administration des pensions des membres pour le compte de la GRC. Le fournisseur de services externe a le pouvoir et la responsabilité de veiller à ce que les transactions et les paiements soient faits conformément aux conditions établies par l'organisation. Par conséquent, la fiabilité repose sur les procédures de contrôle du fournisseur de services externe.

3. Résultats des évaluations ministérielles de l'exercice 2012-2013

En 2012-2013, la GRC a pu procéder au test d'efficacité de la conception et au test d'efficacité opérationnelle de la plupart des processus de travail qui restaient. Pour ce faire, elle a confié la tâche à contrat à une firme indépendante. Une surveillance continue a été mise en œuvre, comme prévu.

3.1 Efficacité de la conception des contrôles clés

En cours d'exercice, la GRC a procédé au test d'efficacité de la conception des Contrôles au niveau des entités, des Contrôles informatiques généraux et de la Clôture des comptes et rapports financiers. Elle a aussi considérablement fait avancer l'efficacité de la conception des Immobilisations corporelles. La correction des déficiences dans les contrôles clés est passablement avancée dans ces secteurs de contrôle, en fonction du niveau de risque.

Au terme du test d'efficacité de la conception, la GRC a mis en lumière la nécessité de corriger certains éléments en raison du niveau de risque modéré qu'ils présentent :

• Signature d'accords de niveaux de service (ANS) intraorganisationnels entre le dirigeant principal de l'information (DPI) et les propriétaires des systèmes fonctionnels; et
• Contrôle des dates d'expiration de la délégation de pouvoirs pour la renouveler à temps.

3.2 Efficacité opérationnelle des contrôles clés

En 2012-2013, la GRC a procédé au test d'efficacité opérationnelle de tous les processus de travail terminés dans les exercices précédents et de ceux terminés en cours d'exercice. Des correctifs sont en voie d'être apportés aux risques de niveaux élevé et modéré mis au jour dans les contrôles suivants :

• Des améliorations s'imposent dans trois des principaux critères des Contrôles informatiques généraux évalués : sécurité (accès aux programmes et aux données), gestion du changement et opérations informatiques; et
• Une amélioration doit être apportée aux Contrôles au niveau des entités dans la procédure de départ d'un employé, pour veiller à ce que le départ de l'employé soit signalé aux secteurs responsables de fournir des biens au personnel.

La GRC assure le suivi des plans d'action pour vérifier que des améliorations sont bien apportées à ces éléments. Les progrès sont portés à l'attention de la haute direction et du Comité ministériel de vérification.

3.3 Surveillance continuelle des contrôles clés

Dans l'exercice en cours, l'organisation a assuré la surveillance continuelle planifiée des contrôles des Salaires et avantages sociaux des membres et des non-membres, des Dépenses de fonctionnement et des Revenus et débiteurs.

Grâce à la surveillance continuelle, la GRC a mis au jour la nécessité d'apporter des corrections à l'élément suivant, en fonction du niveau de risque :

• La modification de la documentation et des contrôles liés aux Salaires et avantages sociaux des membres et des non-membres s'impose afin de rendre compte de la centralisation des services de rémunération à la GRC pour les membres et du regroupement des services de rémunération à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC - Miramichi) pour les employés de la fonction publique.

4. Plan d'action organisationnel

4.1 Progrès réalisés pendant l'exercice 2012-2013

En 2012-2013, la GRC a continué de faire des progrès considérables dans l'évaluation et l'amélioration de ses contrôles clés. Voici un tableau qui résume les principaux progrès réalisés par l'organisation suivant les plans établis dans l'annexe de l'exercice précédent.

Élément du plan d'action de l'exercice précédent	Situation
Contrôles au niveau des entités - tests d'efficacité de la conception et d'efficacité opérationnelle et mesures correctives	Tests d'efficacité de la conception et d'efficacité opérationnelle terminés et correction des déficiences décelées dans l'efficacité opérationnelle considérablement avancée au regard du niveau de risque.
Contrôles informatiques généraux - tests d'efficacité de la conception et d'efficacité opérationnelle et mesures correctives	Tests d'efficacité de la conception et d'efficacité opérationnelle terminés et correction des déficiences considérablement avancée au regard du niveau de risque.
Immobilisations corporelles - tests d'efficacité de la conception et d'efficacité opérationnelle et mesures correctives	Test d'efficacité de la conception considérablement avancé en 2012-2013 et terminé en juillet 2013. Il faut apporter les mesures correctives en fonction du niveau de risque avant de procéder au test de l'efficacité opérationnelle.
Clôture des comptes et rapports financiers - tests d'efficacité de la conception et d'efficacité opérationnelle et mesures correctives	Tests d'efficacité de la conception et d'efficacité opérationnelle terminés et correction des déficiences considérablement avancée au regard du niveau de risque.

4.2 Situation et plan d'action pour les exercices à venir

Forte des progrès à ce jour, l'organisation est en mesure de terminer l'évaluation complète de son système de CIRF en 2013-2014 à l'exception du Passif du régime de retraite. Le retard pris dans le test de ce processus de travail est imputable au transfert du régime de retraite des membres de la GRC d'un administrateur du secteur privé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) en 2013-2014. En attendant que soit terminé le cycle du processus de travail du Régime de retraite, la GRC applique son plan de surveillance continuelle en rotation afin de réévaluer le rendement du contrôle en fonction du risque dans tous les éléments de contrôle. Selon le risque de chaque contrôle clé particulier dans le processus de travail, la GRC procèdera à des tests mensuels, annuels, ou aux deux ou trois ans. La situation et le plan d'action triennal pour exécuter les tests de l'ensemble des contrôles pour l'exercice 2013-2014 et les exercices suivants (2014-2015 et 2015-2016) se présentent comme ceci :

Contrôles clés	Éléments à évaluer : Test d'efficacité de la conception et mesures correctives	Éléments à évaluer : Test d'efficacité opérationnelle et mesures correctives	Éléments à évaluer : Rotation dans la surveillance continuelle Note de bas de page 1
Dépenses de fonctionnement	Terminé	Terminé	2013-2014 (chaque année)
Revenus et débiteurs	Terminé	Terminé	2013-2014 (chaque année)
Salaires et avantages sociaux des non-membres	Terminé	Terminé	2013-2014 (chaque année)
Salaires et avantages sociaux des membres	Terminé	Terminé	2013-2014 (chaque année)
Contrôles au niveau des entités	Terminé	Terminé	2013-2014 (chaque année)
Contrôles informatiques généraux gérés par l'organisation	Terminé	Terminé	2013-2014 (aux deux ans)
Clôture des comptes et rapports financiers	Terminé	Terminé	2013-2014 (chaque année)
Immobilisations corporelles	Avancé	2013-2014	2014-2015 (chaque année)
Paiements de transfert	2013-2014	2013-2014	2014-2015 (chaque année)
Inventaire	2013-2014	2013-2014	2014-2015 (chaque année)
Passif du régime de retraite	2014-2015	2014-2015	2015-2016 (chaque année)

Profil des dépenses

Ce diagramme montre les dépenses réelles et les dépenses prévues de la Gendarmerie royale du Canada en millions de dollars.

Exercice 2009-2010

• Dépenses totales 3312 $

Exercice 2010-2011

• Dépenses totales 3107 $

Exercice 2011-2012

• Dépenses totales 2975 $
• Dépenses totales ajustées 2975 $

Exercice 2012-2013

• Dépenses totales 3124 $
• Dépenses totales ajustées 2794 $

Exercice 2013-2014

• Dépenses totales 2853 $
• Dépenses totales ajustées 2853 $
• Dépenses totales et programmes temporarisés 2858 $

Exercice 2014-2015

• Dépenses totales 2737 $
• Dépenses totales et programmes temporarisés 2746 $

Exercice 2015-2016

• Dépenses totales 2757 $
• Dépenses totales et programmes temporarisés 2770 $

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Distribution des charges

Ce diagramme montre la répartition des dépenses de la Gendarmerie royale du Canada, exprimées en pourcentages.

• Opérations policières 80,1 %
• Services internes 9,8 %
• Service canadiens d'application de la loi 6,0 %
• Opérations policières internationales 1,3 %
• Culture et patrimoine de la police canadienne 0,3 %
• Paiements législatifs 2,5 %

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Distribution des revenus

Ce diagramme montre la répartition des recettes de la Gendarmerie royale du Canada, exprimées en pourcentages.

• Services policiers 99,7 %
• Autres activités 0,3 %

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Les passifs par catégories

Ce diagramme montre les éléments de passif de la Gendarmerie royale du Canada, selon le type, exprimés en pourcentages.

• Compte de pension des membres de la GRC 93,5 %
• Comptes fournisseurs et charges à payer 2,7 %
• Paye de vacances et congés compensatoires 1,8 %
• Avantages futurs des employés 1,7 %
• Revenu reporté net 0,1 %
• Obligations locatives pour les immobilisations corporelles 0,1 %
• Autres éléments de passif 0,1 %

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Les actifs par catégories

Ce diagramme montre les éléments d'actif de la Gendarmerie royale du Canada, selon le type, exprimés en pourcentages.

• Montant à recevoir du Trésor 86,5 %
• Valeur nette des comptes clients et des avances 4,2 %
• Immobilisations corporelles 8,9 %
• Stocks 0,4 %

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User Fees and Regulatory Charges (User Fees Act)

Business Licences

Fee type: Regulatory

Fee-setting authority: Firearms Fees Regulations

Year last modified: 2005

Performance standards: 55 days

Performance results: 73.8% of properly completed business licence applications were completed within 55 days

2012-13 ($thousands)			Planning years ($thousands)
Forecast revenue	Actual revenue	Full cost	Fiscal year	Forecast revenue	Estimated full cost
300.0	137.4 Footnote 1	Other Information Footnote 2	2013-14	150.0	Other Information Footnote 2
			2014-15	150.0
			2015-16	150.0

Other information:

• Most business licences are renewed on a three-year cycle, except for ammunition only business licences that are renewed on a five-year cycle.
• The variance between the 2012-13 Forecasted revenue and the 2012-13 Actual revenue is due to lower than anticipated requests for business licences and renewals in 2012-13.
• The approximately 10 percent decrease in performance results in 2012-13, compared to 2011-12, is attributable to an increase in workload resulting from a higher volume of business licence applications in 2012-13 as a direct result of the expiration of the fee waiver and client inquires related to Bill C-19: Ending the Long-gun Registry Act legislative changes.

Individual Licences

Fee type: Regulatory

Fee-setting authority: Firearms Fees Regulations

Year last modified: 1988

Performance standards: 45 days

Performance results: 93.9% of properly completed individual licence applications were completed within 45 days

2012-13 ($thousands)			Planning years ($thousands)
Forecast revenue	Actual revenue	Full cost	Fiscal year	Forecast revenue	Estimated full cost
15,629.8	9,394.2 Footnote 1	Other Information Footnote 2	2013-14	19,500.0	Other Information Footnote 2
			2014-15	19,500.0
			2015-16	19,500.0

Other information:

• The shortfall in Actual revenue collected versus Forecasted revenue is due to the fee waiver applicable to restricted firearm licences that was in effect until September 16, 2012 and non-restricted firearm licences that was in effect until May 16, 2013.
• It is anticipated that in 2013-14 and onwards, revenues will increase significantly with the expiration of the fee waiver.
• See Individual Licences ^{Footnote 3} for additional information.

Authorizations

Fee type: Regulatory

Fee-setting authority: Firearms Fees Regulations

Year last modified: 1998

Performance standards: 30 days

Performance results: 99.4% of properly completed Authorizations to Carry (ATC) applications were completed within 30 days

2012-13 ($thousands)			Planning years ($thousands)
Forecast revenue	Actual revenue	Full cost	Fiscal year	Forecast revenue	Estimated full cost
315.0	264.8 Footnote 1	Other Information Footnote 2	2013-14	300.0	Other Information Footnote 2
			2014-15	300.0
			2015-16	300.0

Non-resident permits

Fee type: Regulatory

Fee-setting authority: Firearms Fees Regulations

Year last modified: 2005

Performance standards: 100% of all requests for non-resident permits are fulfilled for eligible applicants by the Canada Border Services Agency (CBSA), as per S.35(1)(a)(ii) and S.35(1)(b) of the Firearms Act

Performance results: CBSA fulfilled 48,051 requests for non-resident firearms declarations

2012-13 ($thousands)			Planning years ($thousands)
Forecast revenue	Actual revenue	Full cost	Fiscal year	Forecast revenue	Estimated full cost
1,300.0	1,256.3	Other Information Footnote 2	2013-14	1,300.0	Other Information Footnote 2
			2014-15	1,300.0
			2015-16	1,300.0

Other information: The information presented is collected by CBSA, as it issues Non-resident permits on behalf of the RCMP.

Services for replacement of documents

Fee type: Regulatory

Fee-setting authority: Firearms Fees Regulations

Year last modified: 2005

Performance standards: 25 days

Performance results: 96.5% of applications for replacement documents were completed within 25 days

2012-13 ($thousands)			Planning years ($thousands)
Forecast revenue	Actual revenue	Full cost	Fiscal year	Forecast revenue	Estimated full cost
113.0	143.9 Footnote 4	Other Information Footnote 2	2013-14	125.0	Other Information Footnote 2
			2014-15	125.0
			2015-16	125.0

RCMP - Access to Information and Privacy Branch (ATIP)

Fee type: Regulatory

Fee-setting authority: Access to Information Act and Regulations

Year last modified: 1982

Performance standards: Government institution must respond to all formal Access to Information Act requests within the legislated time frame as defined under the Act.

Performance results: Last fiscal year, the RCMP processed 36.6% of all Access to Information Act requests received within the legislated time frame.

2012-13 ($thousands)			Planning years ($thousands)
Forecast revenue	Actual revenue	Full cost	Fiscal year	Forecast revenue	Estimated full cost
7.0	5.6	915.0	2013-14	6.0	1,316.0
			2014-15	6.0	1,316.0
			2015-16	6.0	1,316.0

Other information: There continues to be a decrease in compliance rates in 2012-13. While the number of requests dropped by approximately four percent as compared to 2011-12, the low rate of compliance is attributable to two factors: a reduction in the number of ATIP-dedicated resources and an increase in the complexity of the requests. There was a 384 percent increase in the number of pages reviewed under the Access to Information Act and a 69 percent increase in the number of pages reviewed under the Privacy Act.

Moving forward, the ATIP Branch will be implementing a strategy to increase ATIP-dedicated resources in 2013-14 in order to improve the compliance rate to 80 percent within two years. The two-year timeframe will allow for a reduction in the backlog of requests and accounts for the time required to fill vacancies and provide the necessary training to new staff.

User Fees Total

	2012-13 ($thousands)			Planning years ($thousands)
	Forecast revenue	Actual revenue	Full cost	Fiscal year	Forecast revenue	Estimated full cost
Subtotal Regulatory	17,664.8	11,202.2	Other Information Footnote 2	2013-14	21,381.0	Other Information Footnote 2
				2014-15	21,381.0	Other Information Footnote 2
				2015-16	21,381.0	Other Information Footnote 2
Subtotal Other Products and Services				2013-14
				2014-15
				2015-16
Total	17,664.8	11,202.2	Other Information Footnote 2	2013-14	21,381.0	Other Information Footnote 2
				2014-15	21,381.0	Other Information Footnote 2
				2015-16	21,381.0	Other Information Footnote 2

External Fees (Policy on Service Standards for External Fees)

External fee	Service standard	Performance results	Stakeholder consultation
Business Licences	Properly completed business licence applications are processed within 55 days.	The service standard was met 73.8% of the time.	Quarterly performance results for business firearms licences were tracked through the Canadian Firearms Program's internal performance management framework. Performance results were reported quarterly to Canadian Firearms Program management and Chief Firearms Officers. Regular reviews and stakeholder consultations were not conducted as fees for business licences are established through an Order in Council and prescribed as per the Firearms Fees Regulations.
Individual Licences	Properly completed individual licence applications are processed within 45 days.	The service standard was met 93.9% of the time.	Quarterly performance results for individual firearms licences were tracked through the Canadian Firearms Program's internal performance management framework. Performance results were reported quarterly to Canadian Firearms Program management and Chief Firearms Officers. Regular reviews and stakeholder consultations were not conducted as fees for individual licences are established through an Order in Council and prescribed as per the Firearms Fees Regulations.
Authorizations	Properly completed Authorization to Carry (ATC) applications are processed within 30 days.	The service standard was met 99.4% of the time.	Quarterly performance results for firearms authorizations were tracked through the Canadian Firearms Program's internal performance management framework. Performance results were reported quarterly to Canadian Firearms Program management and Chief Firearms Officers. Regular reviews and stakeholder consultations were not conducted as fees for authorizations are established through an Order in Council and prescribed as per the Firearms Fees Regulations.
Non-resident permits	Non-resident permits are issued to all eligible individuals. Canada Border Services Agency collected information on non-resident permits as required as per S.35(1)(a)(ii) and S.35(1)(b) of the Firearms Act.	Non-resident permits are issued to 100% of all eligible individuals. Canada Border Services Agency collected information on non-resident permits as required as per S.35(1)(a)(ii) and S.35(1)(b) of the Firearms Act.	Canada Border Services Agency collected information on non-resident permits on behalf of the RCMP. Regular reviews and stakeholder consultations were not conducted by the Canadian Firearms Program as fees for non-resident permits are established through an Order in Council and prescribed as per the Firearms Fees Regulations.
Services for replacements of documents	Properly completed applications for replacement documents are processed within 25 days.	The service standard was met 96.5% of the time.	Quarterly performance results for replacement of documents were tracked through the Canadian Firearms Program's internal performance management framework. Performance results were reported and reviewed quarterly by the Canadian Firearms Program. Consultations with stakeholders were not conducted.

Other information: N/A

Project	Original estimated Total cost ($millions)	Revised estimated Total cost ($millions)	Actual cost total ($millions)	Main Estimates 2012-13 ($millions)	Planned spending 2012-13 ($millions)	Total Authorities 2012-13 ($millions)	Actual 2012-13 ($millions)	Expected date of close-out
Police Operations
Radio Modernization - Newfoundland	25.4	14.6	17.3	0.0	0.0	12.0	0.0	2013-14
Emergency Response Team Level 1 Tactical Armoured Vehicle (Pre-PPA)	13.6	12.4	12.4	1.8	1.8	1.8	1.8	2012-13
West Coast Marine Patrol Vessels (EPA)	48.9	0.0	0.0	15.0	0.0	15.0	0.0	2012-13
Canadian Law Enforcement Services
Real Time Identification (RTID)	124.0	139.2	133.0	13.9	11.2	18.8	11.2	2012-13
Temporary Residents Biometrics Project	22.9	29.0	20.8	10.2	10.2	11.6	9.4	2013-14
Internal Services
Alberta - Detachment - Grande Cache (EPA)	7.1	5.2	3.0	3.3	3.3	3.3	2.4	2013-14
Alberta - Detachment - High Level (PPA)	11.7	8.7	6.3	5.8	5.8	5.8	5.1	2013-14
British Columbia - E Division HQ (P3) (EPA) Footnote 5	38.8	36.4	31.8	13.8	13.8	13.8	10.9	2013-14
British Columbia - Detachment - 100 Mile House (PPA)	10.9	9.0	0.8	3.1	0.0	3.1	0.0	2015-16
British Columbia - Detachment - Golden (EPA)	12.1	6.4	6.3	1.8	1.8	1.8	1.7	2012-13
Newfoundland - Detachment - Springdale (EPA)	7.6	5.9	5.9	0.0	0.0	0.0	0.0	2012-13
North West Territories - Detachment - Inuvik (PPA)	16.0	18.8	1.3	0.9	0.9	0.9	0.7	2016-17
Nova Scotia - H Division HQ Replacement (EPA) Footnote 5	24.5	10.0	8.2	5.0	5.0	5.0	4.8	2013-14
Nova Scotia - Detachment - Ingonish (PPA)	7.4	5.4	0.4	0.0	0.0	0.0	0.0	2015-16
Ontario - Ottawa - NCA, L.H. Nicholson HQ Replacement (73 Leikin) (EPA) Footnote 5	44.5	40.9	41.3	2.3	3.3	3.3	2.2	2012-13
Ontario - Ottawa - TPOF - Armoury Expansion (PPA)	4.7	5.7	0.5	0.5	0.5	0.5	0.3	2015-16
Saskatchewan - Regina, Depot - Electrical Distribution Network Replacement (EPA)	24.4	21.7	21.8	0.1	0.1	0.1	0.1	2013-14
Saskatchewan - Regina, Depot Permanent Dormitory (EPA for Phase 1 and 2)	86.5	84.5	64.6	18.7	24.3	38.2	17.5	2015-16
Pilatus Replacement Program (EPA)	33.8	65.2	48.7	0.0	0.0	0.0	0.0	2014-15

Respendable Revenue

Program	Actual 2010-11 ($millions)	Actual 2011-12 ($millions)	Main Estimates 2012-13 ($millions)	Planned Revenue 2012-13 ($millions)	Total Authorities 2012-13 ($millions)	Actual 2012-13 ($millions)
Police Operations
Contracted Policing Services	1,569.1	1,659.1	1,490.7 Footnote 1	1,773.7	1,715.8	1,719.3
Subtotal	1,569.1	1,659.1	1,490.7	1,773.7	1,715.8	1,719.3
Canadian Law Enforcement Services
Canadian Police College	6.7	5.7	5.5	5.5	5.5	7.9
Subtotal	6.7	5.7	5.5	5.5	5.5	7.9
Internal Services
Recovery of Pension Administration Costs	15.0	21.9	38.2	38.2	39.1	29.7
Subtotal	15.0	21.9	38.2	38.2	39.1	29.7
Total Respendable Revenue	1,590.8	1,686.7	1,534.4	1,817.4	1,760.4	1,756.9

Non-Respendable Revenue

Program	Actual 2010-11 ($millions)	Actual 2011-12 ($millions)	Planned Revenue 2012-13 ($millions)	Actual 2012-13 ($millions)
Police Operations
Licences and Permits	0.4	0.0	0.5	0.2
Employment Benefit Plan Cost Recoveries	83.5	88.3	93.1	168.1 Footnote 2
Canadian Law Enforcement Services
DNA Revenues	2.9	4.7	3.2	3.8
Proceeds from Sales	10.6	11.5	11.6	14.0
Internal Services
Interest Revenue	0.1	0.1	0.1	0.1
Proceeds from Sales Footnote 3	1.1	1.0	1.1	1.0
Miscellaneous	0.5	0.6	0.6	1.7
Rental of Public Property	9.8	10.1	10.8	10.4
Total Non-Respendable Revenue	108.9	116.3	121.0	199.3

Response to parliamentary committees

Standing Committee on Citizenship and Immigration (March 2013, 41st Parliament, 1st Session)

On February 28, 2013, the Standing Committee on Citizenship and Immigration adopted its Seventh Report, Standing On Guard For Thee: Ensuring That Canada's Immigration System Is Secure. The report was presented to the House of Commons on March 18, 2013. The House of Commons requested a government response, which was tabled on June 17, 2013.

Following the Committee recommendations, the following work related to the RCMP has been undertaken:

1. The Government of Canada has taken significant measures to secure federal systems and networks including the stringent security protection of databases to withstand potential cyber attacks. Citizenship and Immigration Canada (CIC), the Canada Border Services Agency (CBSA), the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) and Shared Services Canada are working in close consultation to ensure that technological safeguards are in place to secure the systems that have been developed to collect, use and store biometric information. Digital fingerprints will be securely transmitted to the RCMP for fingerprint matching and storage, where strict security and privacy protection safeguards for biometric information are employed.
2. The Government supports effective and responsible information sharing among federal partners in accordance with existing laws and authorities, and continues to build on collaborative efforts over the last several years to enhance this essential component of public safety and national security. Existing information sharing arrangements between CIC, the CBSA, the RCMP and the Canadian Security Intelligence Service (CSIS) continue to be reviewed to ensure that they serve the current needs of the security screening program that forms part of Canada's immigration process.
3. The Government is committed to continuing to work closely with allies to ensure that all sensitive intelligence or other information is effectively shared and protected, according to lawful authorities, international obligations and privacy laws. In 2011, the Minister of Public Safety issued Ministerial Directions on "Information Sharing with Foreign Entities" to CSIS, the RCMP and the CBSA to establish consistent policy on decision making processes regarding information sharing where there may be a risk of mistreatment.
4. The Crimes against Humanity and War Crimes Program provides a comprehensive response for dealing with persons suspected of committing war crimes and who are attempting to enter, or have entered, Canada. In some cases, a criminal justice response is the most appropriate action, for which the RCMP launches criminal investigations pursuant to the Crimes Against Humanity and War Crimes Act.

For more information, please visit:

Committee Report Standing Committee on Citizenship and Immigration

Government Response Standing Committee on Citizenship and Immigration

Standing Committee on Industry, Science and Technology (March 2013, 41st Parliament, 1st Session)

On February 26, 2013, the Standing Committee on Industry, Science and Technology adopted its third Report entitled Intellectual Property Regime In Canada. The report was presented to the House of Commons on March 18, 2013. The House of Commons requested a government response, which was tabled in the House on June 17, 2013.

Following the Committee recommendations, the following progress and corrective actions related to the RCMP were undertaken:

1. Regarding the recommendation to the effect that the Government of Canada [should] ensure that appropriate authority be vested in the RCMP and border officials to do their work, while ensuring respect for civil liberties and due process, it was noted that Bill C-56 (Combating Counterfeit Products Act) would provide the necessary authorities for the RCMP and customs officials to effectively identify counterfeit and pirated goods. The Bill would make it a criminal offence to knowingly sell, manufacture, cause to manufacture, import, export, attempt to export and possess for the purpose of sale or distribution counterfeit goods and labels on a commercial scale. It also adds the acts of exporting, attempting to export and possessing for sale or rental of pirated goods to the current criminal offences in the Copyright Act. These offences target commercial activity but do not apply to individuals who acquire or use counterfeit or pirated goods for their personal use.
2. In response to the recommendation to the effect "that the Government of Canada include consumer groups in addition to industry groups in education and coordination efforts to combat piracy and counterfeit";, it was noted that consumer groups will be invited to join the existing Intellectual Property (IP) Crime Working Group coordinated by the Canadian Anti-Counterfeiting Network (CACN) and the RCMP. This Working Group was formed jointly by the RCMP, Canada Border Services Agency (CBSA) and CACN as a platform for private sector and federal departments to work together in support of IP enforcement. The IP Crime Working Group is currently comprised of federal departments and agencies (RCMP, CBSA, Industry Canada, Health Canada and the Department of Justice) and private sector representatives (CACN, Canadian Chamber of Commerce, Canadian Bar Association, Canadian Recording Industry Association and the IP Institute of Canada). Having consumer groups participate in the Working Group will contribute to a more balanced approach to combating counterfeiting and piracy.

For more information, please visit:

• Committee Report Standing Committee on Industry, Science and Technology
• Government Response Standing Committee on Industry, Science and Technology

Response to the Auditor General (including to the Commissioner of the Environment and Sustainable Development)

Audit of the Administration of the House of Commons ^{Footnote 1} and Audit of the Administration of the Senate ^{Footnote 2}

In 2012-13, the Auditor General tabled two audits which examined five areas of House of Commons and Senate Administration including security of the Parliamentary Precinct. The reports were tabled to the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration (Senate) and the Board of Internal Economy (House of Commons) in April 2012.

Security Services responds to the security risks and balances public access with the need to provide a safe and secure environment for Members, staff and visitors. There are three parties that are responsible for security on Parliament Hill: the RCMP is responsible for the grounds, and the House of Commons Security Services and Senate Protective Services are responsible for security inside the buildings. Coordination among the three agencies is maximized through the jointly staffed Master Security Plan Office.

The recommendations were addressed to either the Senate or House of Commons Administration. The RCMP was considered a third party in this audit. The audit found the coordination and communications between the three parties responsible for security have improved in recent years. This is due, in large part, to the development of a Master Security Plan by the three forces that allows operations to be coordinated through a jointly staffed office.

Audit of the Protection of Canada's Infrastructure from Cyber Threats ^{Footnote 3}

In 2012-13, the Auditor General tabled an audit in which the objective was to determine whether selected federal departments and agencies are helping to secure Canada's critical infrastructure from cyber threats by leading and coordinating activities in partnership with provinces, territories and the private sector. Critical infrastructure consists of physical and information technology assets such as the electricity distribution networks, telecommunications networks, banking systems, manufacturing and transportation systems, as well as government information systems and services that support the continued and effective functioning of government. The audit found that since 2010, with the announcement of the Cyber Security Strategy and of the National Strategy and Action Plan for Critical Infrastructure, the government has made progress in securing its systems against cyber threats.

Although the audit included the activities of the RCMP as a federal department involved in securing the critical infrastructure, the RCMP is only referenced in the report and has no recommendations addressed to them. Recommendations are directed to Public Safety and Treasury Board of Canada.

External audits conducted by the Public Service Commission of Canada or the Office of the Commissioner of Official Languages

None.