États financiers (non audités) de la Gendarmerie Royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2021

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2021 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la GRC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur les résultats de la GRC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de la GRC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2021 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère du système de contrôle interne de la GRC sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel d'audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels de la GRC, et par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la Commissaire.

Les états financiers de la GRC n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Ottawa, Canada
le 25 août 2021

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars 2021

Obligations contractuelles et droits contractuels (note 14)

Passif éventuel (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ottawa, Canada
le 25 août 2021

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars 2021

Information sectorielle (note 17)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars 2021

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars 2021

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2021

1. Pouvoir et objectifs

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est le service de police national du Canada et une agence relevant du ministère de la Sécurité publique et Protection civile (SPPC). Le mandat de la GRC, tel qu'il figure à l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, comporte de nombreuses facettes, dont la prévention du crime et la conduite des enquêtes criminelles, le maintien de la paix et de l'ordre, l'exécution des lois, la contribution à la sécurité nationale, la protection des représentants de l'État, des dignitaires en visite et des missions diplomatiques étrangères, et la prestation de services de soutien opérationnel cruciaux à d'autres services de police et organismes d'exécution de la loi au Canada et à l'étranger. Les activités de base de la GRC sont actuellement structurées en fonction des quatre responsabilités essentielles suivantes :

Services de police contractuels et autochtones

Dans le cadre des ententes de services de police, la GRC fournit des services de police pour répondre aux besoins des provinces (à l'exception de l'Ontario et du Québec) et des territoires, des municipalités et des collectivités autochtones. Ces services englobent l'administration générale de la justice, y compris le maintien de la paix, la prévention de la criminalité et l'accomplissement de toutes les tâches énoncées en vertu des lois du Canada ou des lois des provinces et des territoires respectifs.

Services de police fédérale

Par le biais de la Police fédérale, la GRC prévient et détecte les crimes graves, le crime organisé, les crimes financiers, la cybercriminalité et les crimes liés à la sécurité nationale et mène des enquêtes à cet égard. De plus, elle renforce les lois fédérales, protège l'intégrité des frontières du Canada, assure la sécurité lors des événements majeurs, la sécurité des dirigeants d'État, des dignitaires et des missions étrangères, et mène des activités policières internationales.

Services nationaux de police

Par l'entremise des Services nationaux de police, la GRC fournit à tous les organismes d'application de la loi l'accès à une formation continue, aux répertoires des données criminelles nationaux et à l'expertise d'enquête dans divers domaines, tels que les sciences judiciaires, l'identification, les armes à feu et l'exploitation des enfants en ligne. À l'interne, un éventail de services techniques sont fournis pour faire avancer les opérations de la GRC, telles que la collecte de preuves numériques, l'offre d'outils de technologie de l'information policière et la mise en œuvre des normes de sécurité ministérielles.

Services internes

On entend par Services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d'un ministère. Ces services sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services de technologie de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables de la GRC énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

La GRC est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la GRC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2020-2021. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2020-2021.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

La GRC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la GRC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la GRC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de la GRC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la GRC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.

Les autres revenus sont constatés dans l'exercice ou s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de la GRC. Bien que l'on s'attende à ce que la Commissaire maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

e) Charges

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

f) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite pour les fonctionnaires : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime »), un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la GRC au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la GRC découlant du Régime. La responsabilité de la GRC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du Régime.
2. Prestations de retraite pour les membres de la GRC : Les membres de la GRC participent à un régime de pension à prestations déterminées (le « Régime de la GRC ») en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (LPRGRC). Ce régime est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Le ministre de la SPPC est le ministre responsable de la LPRGRC. La GRC assure la gestion du Régime de la GRC tandis que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) fournit l'administration courante du Régime de la GRC. Le bureau de l'actuaire en chef procède périodiquement à des évaluations actuarielles du Régime de la GRC. Le gouvernement du Canada est responsable des comptes de pension de la GRC et ceux-ci sont présentés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada. Les cotisations de la GRC à ces comptes sont passées en charges à titre de dépenses liées aux salaires et aux avantages sociaux dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées. En plus de ses contributions normales, la GRC est tenu également, en vertu de la loi actuelle, de fournir des contributions à la suite des insuffisances actuarielles dans le Régime de la GRC. Ces contributions sont passées en charge au cours de l'exercice où elles sont portées au crédit du Régime de la GRC. Ce traitement comptable correspond au financement accordé par le biais des autorisations parlementaires.
3. Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d'être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

h) Actifs non financiers

Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelle et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 13. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition, ou des actifs incorporels.

Les stocks sont évalués au coût et sont constitués de pièces et fournitures utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Les stocks qui n'ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

i) Passif éventuel

Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée à la note 15.

j) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté à la note 15.

k) Passif environnemental

Un passif environnemental pour l'assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, la GRC est directement responsable ou accepte la responsabilité, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation de la GRC concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s'étendre sur de longues périodes futures et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation utilisé reflète le coût d'emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement.

Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

S'il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité de la GRC, un passif éventuel est indiqué à la note 15.

l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars 2021. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation de la GRC concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif environnemental, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour indemnités de vacances et congés compensatoires, le revenu reporté lié aux accords des services de police à contrat sur les immobilisations corporelles, les salaires dues en fin d'exercice, les revenus courus liés aux accords des services de police à contrat et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

m) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d'échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.
   

3. Autorisations parlementaires

La GRC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la GRC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

b) Autorisations fournies et utilisées

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de la GRC :

5. Comptes du Régime de retraite de la GRC

La GRC tient à jour les comptes afin d'enregistrer les transactions qui se rapportent au Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (le « Régime de la GRC »), lequel comporte le compte du fonds de pension de retraite de la GRC, le compte de la Caisse de retraite de la GRC et le compte de convention de retraite. Les détails du Régime de la GRC peuvent être trouvés dans le rapport annuel sur le Régime de retraite de la GRC et dans les Comptes publics du Canada.

a) Le compte du fonds de pension de retraite de la GRC

Avant le 1^er avril 2000, aucune caisse de retraite distincte investissant sur le marché n'était établie pour pourvoir au versement des prestations de retraite. Les opérations relatives à ce régime étaient plutôt comptabilisées au compte du fonds de pension de retraite de la GRC créé en vertu de la loi dans les comptes du Canada.

Le compte du fonds de pension de retraite de la GRC est établi dans les comptes du Canada en vertu de la Loi sur la LPRGRC. La LPRGRC exige que ce Compte enregistre les opérations telles les cotisations, le versement des prestations et les virements qui se rapportent aux services rendus avant le 1^er avril 2000, et que le Compte porte intérêt. Le Règlement sur le fonds de la pension de retraite de la GRC exige que des intérêts soient crédités trimestriellement à des taux qui seraient appliqués si les montants comptabilisés dans le Compte étaient placés trimestriellement dans un portefeuille théorique d'obligations du gouvernement du Canada à 20 ans détenues jusqu'à leur échéance.

Les soldes et transactions dans le compte du fonds de pension de retraite de la GRC ne sont pas inscrits à l'état de la situation financière de la GRC car ils sont sous la responsabilité du gouvernement du Canada et sont présenté dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada. Ils sont présentés ici pour information seulement.

b) Le compte de la Caisse de retraite de la GRC

Aux termes de la LPRGRC, telle que modifiée par la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, les transactions se rapportant aux services rendus depuis le 1^er avril 2000 sont maintenant comptabilisées dans la Caisse de retraite de la GRC (la « Caisse de retraite »), où l'excédent des cotisations sur les prestations et les frais d'administration est investi sur les marchés financiers par l'entremise de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (OIPSP). OIPSP est une société d'État qui a commencé ses activités le 1^er avril 2000. Les objectifs prévus par la loi de OIPSP sont de gérer les fonds qui ont été transférés aux mieux des intérêts des participants et bénéficiaires et d'optimiser le rendement sur les placements sans risque de perte indue selon les exigences de financement de la Caisse de retraite.

Un montant égal aux cotisations, réduit des prestations versées et des charges administratives, est viré périodiquement à OIPSP aux fins de placement sur les marchés financiers. Au 31 mars 2021, le solde du compte de la Caisse de retraite de la GRC se compose de montants en transit ou sujets à un virement imminent à OIPSP.

c) Le compte de convention de retraite

Le compte de convention de retraite (RC) comptabilise les transactions de prestations de retraite qui sont versées pour les sommes excédant les montants alloués par la Loi de l'impôt sur le revenu. Le RC est inscrit auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et un transfert est effectué annuellement entre le compte RC et l'ARC pour faire une remise d'un impôt remboursable de 50% en ce qui concerne les contributions et les crédits d'intérêt ou pour obtenir un crédit de remboursement basé sur les paiements de prestations net. En date du 31 mars 2021 le total d'impôt remboursable transféré se chiffre à 35,6 millions de dollars (35,3 millions de dollars en 2020).

Le tableau suivant fournit des détails sur les comptes du Régime de la GRC :

6. Passif environnemental

Assainissement des sites contaminés

« L'approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et pour l'environnement.

La GRC a relevé environ 175 sites (175 sites en 2020) qui pourraient être contaminés et faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, la GRC a recensé 17 sites (17 sites en 2020) pour lesquels des mesures sont requises et un passif brut de 7,2 millions de dollars (8,1 millions de dollars en 2020) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l'évaluation des sites par des experts environnementaux.

De plus, un modèle statistique se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l'étape des travaux d'assainissement et sur lequel on applique les coûts courants et historiques est utilisé pour estimer le passif d'un groupe des sites non évalués. En conséquence, il existe environ 144 sites non évalués (144 sites en 2020) pour lesquels un passif estimé de 3,6 millions de dollars (3,2 millions de dollars en 2020) a été enregistré basé sur ce modèle.

La combinaison de ces deux estimations, totalisant 10,8 millions de dollars (11,3 millions de dollars en 2020), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu'ils respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination, en fonction de l'information connue à la date de préparation des états financiers.

Aucun passif n'a été comptabilisé pour les 14 sites restants (14 sites en 2020). Certains de ces sites sont à différents stades d'essais et d'évaluations et si l'assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu'une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d'autres sites, la GRC ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale significative ou menace pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l'on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2021 et du 31 mars 2020. Lorsque l'estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l'inflation à partir d'une prévision de l'indice des prix à la consommation (IPC) de 2,0 % (2,0 % en 2020). L'inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. On a utilisé le coût d'emprunt du gouvernement du Canada qui s'appliquent aux courbes de rendement coupon zéro pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux d'actualisation de mars 2021 vont de 0,16% pour les emprunts qui échoient à 1 an à 2,01% pour les emprunts qui échoient à 30 ans ou plus. Les taux de mars 2020 allaient de 0,37 % pour les emprunts qui échoyaient à 1 an à 1,37 % pour les emprunts qui échoyaient à 30 ans ou plus.

De plus durant l'année, 8 sites ont été fermés (10 sites en 2020), car ils ont été soit assainis, soit évalués et ne répondent plus aux critères de comptabilisation d'un passif. Les efforts continus de la GRC concernant l'évaluation des sites contaminés peuvent entrainer des éléments de passif environnemental supplémentaires.

7. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des programmes particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté.

Les revenus reportés sont composés de trois catégories : le revenu reporté lié aux accords des services de police à contrat sur les immobilisations corporelles, le revenu reporté lié aux dons et legs et le revenu reporté concernant les droits liés aux permis d'armes à feu.

a) Accords des services de police à contrat sur les immobilisations corporelles

Le revenu reporté lié aux accords des services de police à contrat (en vigueur du 1er avril 2012 au 31 mars 2032) sur les immobilisations corporelles représentent le solde net des montants reçus à l'avance de la construction, l'acquisition et l'entretien de bâtiments et travaux, conformément aux accords des services de police à contrat (programme sur les locaux). Le revenu reporté est comptabilisé au fur et à mesure que les coûts pour la construction, l'acquisition et l'entretien des bâtiments sont engagés.

b) Dons et legs

Le revenu reporté lié aux dons et legs représente le solde des contributions reçues à diverses fins précises. Le revenu est constaté dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

c) Droits liés aux permis d'armes à feu

Par revenu reporté concernant les droits liés aux permis d'armes à feu, on entend les droits de demande d'armes à feu versés par les clients lorsque le traitement de la demande n'est pas suffisamment avancé pour que les revenus soient reconnus. Lorsque la demande atteint l'étape à laquelle l'admissibilité du demandeur a été évaluée et que le permis de possession et d'acquisition d'armes à feu a été émis, les droits sont considérés comme revenu.

Le tableau ci-dessous présente les détails des revenus reportés :

8. Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées

La GRC a conclu des contrats de location-acquisition pour certains bâtiments d'une valeur de 16,3 millions de dollars dont l'amortissement cumulé s'élève à 7,4 millions de dollars au 31 mars 2021 (30,3 millions de dollars et 8,8 millions de dollars respectivement au 31 mars 2020). L'obligation liée aux exercices à venir s'établit comme suit :

9. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite (employés de la fonction publique)

Les fonctionnaires de la GRC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que la GRC versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le Régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2021 s'élève à 67,7 millions de dollars (57,0 millions de dollars en 2020). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2020) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2020) les cotisations des employés.

La responsabilité de la GRC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.

b) Prestations de retraite (membres de la GRC)

Le gouvernement du Canada parraine divers avantages sociaux futurs destinés aux employés, comme les régimes de retraite et les prestations d'invalidité, qui s'appliquent aux membres de la GRC. La GRC assure la gestion du Régime de la GRC. En vertu des dispositions d'un accord sur les niveaux de service, SPAC fournit l'administration courante du Régime de la GRC, incluant la détermination de l'éligibilité aux prestations, le calcule et le paiement des prestations.

Tant les membres que la GRC versent des cotisations courant le coût du Régime de la GRC. Le montant des charges de 2021 s'élève à 265,7 millions de dollars (266,6 millions de dollars en 2020) et un ajustement actuariel de 0 $ (956,0 millions de dollars en 2020). Le 269,6 millions de dollars dont le gouvernement contribue représente environ 1,22 fois les cotisations des membres (1,22 en 2020). Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime de la GRC.

Le passif actuariel et les divulgations liées à ces avantages sociaux futurs figurent dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada. Cela diffère de la comptabilité et des divulgations des avantages sociaux futurs des membres de la GRC qui figurent dans les présents états financiers où la charge de retraite correspond aux contributions annuelles de la GRC au coût du service actuel.

c) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2021, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

10. Autres éléments de passif

Caisse fiduciaire de bienfaisance : Ce compte a été établi par l'article 23 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada afin d'inscrire les fonds encaissés par les membres de la GRC, relativement à l'exécution de leurs fonctions, en sus de leur rémunération et allocations, y compris une suppression de rémunération. L'argent payé à la caisse fiduciaire de bienfaisance est utilisé pour le bienfait des membres de la GRC, les anciens membres et leurs personnes à charge; l'utilisation de ces fonds est gouvernée par les règlements de la Gendarmerie royale du Canada, 2014.

Caisse de pension de la GRC (personnes à charge) : Ce fonds, qui relève de la partie IV de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, accorde des prestations de retraite aux veuves et aux autres personnes à charge de gendarmes de la GRC, qui se sont procurées des bénéfices de retraite entre le 1er octobre 1934 et le 1er mars 1949. Il n'y a plus de membres en service actif parmi les contribuant.

Le tableau ci-dessous présente les détails des autres éléments de passif :

11. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de la GRC :

12. Stocks

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge à l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle se chiffre à 31,2 millions de dollars en 2021 (39,5 millions de dollars en 2020).

13. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

14. Obligations contractuelles et droits contractuels

a) Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de la GRC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels la GRC sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles de plus de 5 millions de dollars pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

b) Droits contractuels

Les activités de la GRC comprennent parfois la négociation de contrats ou d'ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l'avenir. Ils comprennent principalement les ventes de biens et de services. Le tableau suivant présente un sommaire des principaux droits contractuels qui généreront des revenus au cours d'exercices futurs et pour lesquelles on peut établir des estimations raisonnables :

15. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités et leur dénouement est inconnu. Il existe trois catégories de passif éventuel :

a) Passif environnemental

La GRC a divulgué un passif éventuel s'élevant à 0,8 millions de dollars pour deux sites (0,8 millions de dollars en 2020 pour deux sites) dont la GRC a établi qu'elle n'est pas directement responsable et dont elle n'accepte pas la responsabilité. Toutefois, il demeure une incertitude quant à savoir si la GRC pourrait être tenu responsable à un certain point dans le futur.

b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de la GRC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. La GRC a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 158,1 millions de dollars (129,2 millions de dollars en 2020) au 31 mars 2021.

c) Accords des services de police à contrat

Aux termes des accords des services de police à contrat, le partenaire contractuel a le droit de recevoir les produits de l'aliénation des immobilisations corporelles liées à ces accords pour un montant équivalent au ratio de partage des coûts fixé dans les accords. Même s'il est probable qu'une immobilisation liée à un accord sera à terme sortie du patrimoine, le montant du passif à ce titre ne peut faire l'objet d'une estimation raisonnable, car le crédit applicable versé au partenaire contractuel est subordonné au produit qui sera réalisé, le cas échéant, sur la cession de l'immobilisation.

16. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la GRC est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

La GRC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. .

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, la GRC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par SPAC ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

17. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles de la GRC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

18. Information comparative

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Financial Statements (Unaudited) of Royal Canadian Mounted Police for the Year Ended March 31, 2021

Statement of Management Responsibility Including Internal Control Over Financial Reporting

Responsibility for the integrity and objectivity of the accompanying financial statements for the year ended March 31, 2021, and all information contained in these statements rests with the management of the Royal Canadian Mounted Police (RCMP). These financial statements have been prepared by management using the Government of Canada's accounting policies, which are based on Canadian public sector accounting standards.

Management is responsible for the integrity and objectivity of the information in these financial statements. Some of the information in the financial statements is based on management's best estimates and judgment, and gives due consideration to materiality. To fulfill its accounting and reporting responsibilities, management maintains a set of accounts that provides a centralized record of the RCMP's financial transactions. Financial information submitted in the preparation of the Public Accounts of Canada, and included in the RCMP's Departmental Results Report, is consistent with these financial statements.

Management is also responsible for maintaining an effective system of internal control over financial reporting (ICFR) designed to provide reasonable assurance that financial information is reliable, that assets are safeguarded and that transactions are properly authorized and recorded in accordance with the Financial Administration Act and other applicable legislation, regulations, authorities and policies.

Management seeks to ensure the objectivity and integrity of data in its financial statements through careful selection, training, and development of qualified staff; through organizational arrangements that provide appropriate divisions of responsibility; through communication programs aimed at ensuring that regulations, policies, standards, and managerial authorities are understood throughout the RCMP and through conducting an annual risk-based assessment of the effectiveness of the system of ICFR.

The system of ICFR is designed to mitigate risks to a reasonable level based on an ongoing process to identify key risks, to assess effectiveness of associated key controls, and to make any necessary adjustments.

A risk-based assessment of the system of ICFR for the year ended March 31, 2021 was completed in accordance with the Treasury Board Policy on Financial Management and the results and action plans are summarized in the annex.

The effectiveness and adequacy of the RCMP's system of internal control is reviewed by the work of internal audit staff, who conduct periodic audits of different areas of the RCMP's operations, and by the Departmental Audit Committee, which oversees management's responsibilities for maintaining adequate control systems and the quality of financial reporting, and which recommends the financial statements to the Commissioner.

The financial statements of the RCMP have not been audited.

Ottawa, Canada
August 26, 2021

Statement of Financial Position (Unaudited)

As at March 31, 2021

Contractual obligations and contractual rights (Note 14)

Contingent liabilities (Note 15)

The accompanying notes form an integral part of these financial statements.

Ottawa, Canada
August 26, 2021

Statement of Operations and Departmental Net Financial Position (Unaudited)

For the Year Ended March 31, 2021

Segmented information (Note 17)

The accompanying notes form an integral part of these financial statements.

Statement of Change in Departmental Net Debt (Unaudited)

For the Year Ended March 31, 2021

The accompanying notes form an integral part of these financial statements.

Statement of Cash Flows (Unaudited)

For the Year Ended March 31, 2021

The accompanying notes form an integral part of these financial statements.

Notes to the Financial Statements (Unaudited)
For the Year Ended March 31, 2021

1. Authority and objectives

The Royal Canadian Mounted Police (RCMP) is Canada's national police force and an agency of the Department of Public Safety and Emergency Preparedness (PSEP).

The RCMP's mandate, as outlined in section 18 of the Royal Canadian Mounted Police Act, is multi-faceted. It includes: preventing and investigating crime; maintaining peace and order; enforcing laws; contributing to national security; ensuring the safety of state officials, visiting dignitaries and foreign missions; and providing vital operational support services to other police and law enforcement agencies within Canada and abroad. The core business of the RCMP is currently organized into the following four core responsibilities:

Contract and Indigenous Policing

Under the Police Service Agreements, the RCMP provides policing services to the provinces (except Ontario and Quebec) and territories, as well as municipalities and Indigenous communities. These services include the general administration of justice, preservation of peace, prevention of crime, and fulfilment of all duties as outlined under the laws of Canada or the laws of respective provinces and territories.

Federal Policing

Through Federal Policing, the RCMP prevents, detects, and investigates serious and organized crime, financial crime, and cybercrime, as well as crimes related to national security. In addition, it enforces federal statutes, conducts international policing activities, and ensures border integrity and the security of major events, state officials, dignitaries and designated sites.

National Police Services

Through National Police Services, the RCMP provides training, national criminal data repositories, and investigative assistance, expertise, and tools to all Canadian law enforcement agencies in a variety of fields such as forensics, identification, firearms, and online child exploitation. Internally, the RCMP provides a diverse range of technical services to support operations such as the collection of digital evidence, the delivery of policing information technology tools, and the implementation of departmental security standards.

Internal Services

Internal Services are those groups of related activities and resources that the federal government considers to be services in support of Programs and/or required to meet corporate obligations of an organization. Internal Services refers to the activities and resources of the 10 distinct services that support Program delivery in the organization, regardless of the Internal Services delivery model in a department. These services are: Management and Oversight Services; Communications Services; Legal Services; Human Resources Management Services; Financial Management Services; Information Management Services; Information Technology Services; Real Property Services; Materiel Management Services; and Acquisition Management Services.

2. Summary of significant accounting policies

These financial statements are prepared using the RCMP's accounting policies stated below, which are based on Canadian public sector accounting standards. The presentation and results using the stated accounting policies do not result in any significant differences from Canadian public sector accounting standards.

Significant accounting policies are as follows:

a) Parliamentary authorities

The RCMP is financed by the Government of Canada through Parliamentary authorities. Financial reporting of authorities provided to the RCMP does not parallel financial reporting according to generally accepted accounting principles since authorities are primarily based on cash flow requirements. Consequently, items recognized in the Statement of Operations and Departmental Net Financial Position and in the Statement of Financial Position are not necessarily the same as those provided through authorities from Parliament. Note 3 provides a reconciliation between the bases of reporting. The planned results amounts in the "Expenses" and "Revenues" sections of the Statement of Operations and Departmental Net Financial Position are the amounts reported in the Future Oriented Statement of Operations included in the 2020-2021 Departmental Plan. Planned results are not presented in the "Government funding and transfers" section of the Statement of Operations and Departmental Net Financial Position and in the Statement of Change in Departmental Net Debt because these amounts were not included in the 2020-2021 Departmental Plan.

b) Net cash provided by Government

The RCMP operates within the Consolidated Revenue Fund (CRF), which is administered by the Receiver General for Canada. All cash received by the RCMP is deposited to the CRF, and all cash disbursements made by the RCMP are paid from the CRF. The net cash provided by Government is the difference between all cash receipts and all cash disbursements, including transactions between departments of the Government.

c) Amounts due from or to the CRF

Amounts due from or to the CRF are the result of timing differences at year-end between when a transaction affects authorities and when it is processed through the CRF. Amounts due from the CRF represent the net amount of cash that the RCMP is entitled to draw from the CRF without further authorities to discharge its liabilities.

d) Revenues

Revenues from regulatory fees are recognized based on the services provided in the year.

Funds received from external parties for specified purposes are recorded upon receipt as deferred revenue. Revenues are then recognized in the period in which the related expenses are incurred.

Deferred revenue consists of amounts received in advance of the delivery of goods and rendering of services that will be recognized as revenue in a subsequent fiscal year as it is earned.

Other revenues are recognized in the period the event giving rise to the revenues occurred.

Revenues that are non-respendable are not available to discharge the RCMP's liabilities. While the Commissioner is expected to maintain accounting control, she has no authority regarding the disposition of non-respendable revenues. As a result, non-respendable revenues are considered to be earned on behalf of the Government of Canada and are therefore presented as a reduction of the entity's gross revenues.

e) Expenses

Transfer payments are recorded as an expense in the year the transfer is authorized and all eligibility criteria have been met by the recipient.

Vacation pay and compensatory leave are accrued as the benefits are earned by employees under their respective terms of employment.

Services provided without charge by other government departments for accommodation, employer contributions to the health and dental insurance plans, legal services and workers' compensation are recorded as operating expenses at their carrying value.

f) Employee future benefits

1. Pension benefits for Public Service employees: Eligible employees participate in the Public Service Pension Plan (the "Plan"), a multiemployer pension plan administered by the Government. The RCMP's contributions to the Plan are charged to expenses in the year incurred and represent the total departmental obligation to the Plan. The RCMP's responsibility with regard to the Plan is limited to its contributions. Actuarial surpluses or deficiencies are recognized in the financial statements of the Government of Canada, as the Plan's sponsor.
2. Pension benefits for RCMP members: Members of the RCMP participate in a defined benefit pension plan (the "RCMP Plan") under the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (RCMPSA), which is sponsored by the Government of Canada. The Minister of PSEP is the Minister responsible for the RCMPSA. The RCMP is responsible for the management of the RCMP Plan, while Public Services and Procurement Canada (PSPC) provides the day-to-day administration of the RCMP Plan. The Office of the Chief Actuary makes periodic actuarial valuations of the RCMP Plan. The RCMP Pension Accounts are the responsibility of the Government and are presented in the Consolidated Financial Statements of the Government of Canada. The RCMP's annual contributions toward the cost of current and prior service are charged to salaries and employee benefits expense in the year incurred. In addition to its regular contributions, current legislation also requires the RCMP to make contributions for actuarial deficiencies in the RCMP Plan. These contributions are expensed in the year they are credited to the RCMP Plan. This accounting treatment corresponds to the funding provided to departments through Parliamentary authorities.
3. Severance benefits: The accumulation of severance benefits for voluntary departures ceased for applicable employee groups. The remaining obligation for employees who did not withdraw benefits is calculated using information derived from the results of the actuarially determined liability for employee severance benefits for the Government as a whole.

g) Accounts receivable

Accounts receivable are stated at the lower of cost and net recoverable value; a valuation allowance is recorded for receivables where recovery is considered uncertain.

h) Non-financial assets

The costs of acquiring land, buildings, equipment and other capital property are capitalized as tangible capital assets and, except for land, are amortized to expense over the estimated useful lives of the assets, as described in Note 13. All tangible capital assets and leasehold improvements having an initial cost of $10,000 or more are recorded at their acquisition cost. Tangible capital assets do not include immovable assets located on reserves as defined in the Indian Act, works of art, museum collections and Crown land to which no acquisition cost is attributable or intangible assets.

Inventories are valued at cost and are comprised of spare parts and supplies held for future program delivery and are not primarily intended for resale. Inventories that no longer have service potential are valued at the lower of cost or net realizable value.

i) Contingent liabilities

Contingent liabilities are potential liabilities which may become actual liabilities when one or more future events occur or fail to occur. If the future event is likely to occur or fail to occur, and a reasonable estimate of the loss can be made, a provision is accrued and an expense recorded to other expenses. If the likelihood is not determinable or an amount cannot be reasonably estimated, the contingency is disclosed in Note 15.

j) Contingent assets

Contingent assets are possible assets which may become actual assets when one or more future events occur or fail to occur. If the future event is likely to occur or fail to occur, the contingent asset is disclosed in Note 15.

k) Environmental liabilities

An environmental liability for the remediation of contaminated sites is recognized when all of the following criteria are satisfied: an environmental standard exists, contamination exceeds the environmental standard, the RCMP is directly responsible or accepts responsibility, it is expected that future economic benefits will be given up and a reasonable estimate of the amount can be made. The liability reflects the RCMP's best estimate of the amount required to remediate the sites to the current minimum standard for its use prior to contamination. When the future cash flows required to settle or otherwise extinguish a liability are estimable, predictable and are expected to occur over extended future periods, a present value technique is used. The discount rate used reflects the Government's cost of borrowing, associated with the estimated number of years to complete remediation.

The recorded liabilities are adjusted each year, for present value adjustments, inflation, new obligations, changes in management estimates and actual costs incurred.

If the likelihood of the RCMP's responsibility is not determinable, a contingent liability is disclosed in Note 15.

l) Measurement uncertainty

The preparation of these financial statements requires management to make estimates and assumptions that affect the reported and disclosed amounts of assets, liabilities, revenues and expenses reported in the financial statements and accompanying notes as at March 31, 2021. The estimates are based on facts and circumstances, historical experience, general economic conditions and reflect the RCMP's best estimate of the related amount at the end of the reporting period. The most significant items where estimates are used are contingent liabilities, environmental liabilities, the liability for employee future benefits, allowance for vacation pay and compensatory leave, deferred revenue for Contract Policing arrangements on tangible capital assets, accrued salaries and wages at year-end, accrued revenues for Contract Policing and the useful life of tangible capital assets. Actual results could significantly differ from those estimated. Management's estimates are reviewed periodically and, as adjustments become necessary, they are recorded in the financial statements in the year they become known.

m) Related party transactions

Related party transactions, other than inter-entity transactions, are recorded at the exchange amount. Inter-entity transactions are transactions between commonly controlled entities.

Inter-entity transactions, other than restructuring transactions, are recorded on a gross basis and are measured at the carrying amount, except for the following:

1. Services provided on a recovery basis are recognized as revenues and expenses on a gross basis and measured at the exchange amount.
2. Certain services received on a without charge basis are recorded for departmental financial statement purposes at the carrying amount.
   

3. Parliamentary authorities

The RCMP receives most of its funding through annual parliamentary authorities. Items recognized in the Statement of Operations and Departmental Net Financial Position and the Statement of Financial Position in one year may be funded through parliamentary authorities in prior, current or future years. Accordingly, the RCMP has different net results of operations for the year on a government funding basis than on an accrual accounting basis. The differences are reconciled in the following tables:

a) Reconciliation of net cost of operations to current year authorities used

b) Authorities provided and used

4. Accounts payable and accrued liabilities

The following table presents details of the RCMP's accounts payable and accrued liabilities:

5. RCMP Pension accounts

The RCMP maintains accounts to record the transactions pertaining to the Royal Canadian Mounted Police Pension Plan (the "RCMP Plan"), which comprises the RCMP Superannuation Account, the RCMP Pension Fund Account and the Retirement Compensation Arrangement Account. Details of the RCMP Plan can be found in the RCMP Pension Plan Annual Report and in the Public Accounts of Canada.

a) RCMP Superannuation Account

Until April 1, 2000, separate market-invested funds were not set aside to provide for payment of pension benefits. Instead, transactions relating to this plan were recorded in a RCMP Superannuation Account created by legislation in the Accounts of the Government of Canada. The RCMP Superannuation Account is established in the Accounts of Canada pursuant to the RCMPSA.

The RCMPSA requires that this Account record transactions such as contributions, benefits paid and transfers that pertain to pre-April 1, 2000 service, and that the Account be credited with interest. The Royal Canadian Mounted Police Superannuation Regulations require that the interest be credited quarterly at rates calculated as though the amounts recorded in the Account were invested quarterly in a notional portfolio of Government of Canada 20-year bonds held to maturity.

The balances and transactions in the Superannuation Account are not included in the RCMP's Statement of Financial Position as they are the responsibility of the Government of Canada and are presented in the Consolidated Financial Statements of the Government of Canada. They are presented here for information only.

b) RCMP Pension Fund Account

Pursuant to the RCMPSA as amended by the Public Sector Pension Investment Board Act, transactions relating to service subsequent to March 31, 2000, are recorded in the RCMP Pension Fund (the "Pension Fund"), where the excess of contributions over benefits and administration costs is invested in capital markets by the Public Sector Pension Investment Board (PSPIB). PSPIB is a separate Crown Corporation that commenced operations on April 1, 2000. The statutory objectives of PSPIB are to manage the funds transferred to it in the best interests of the contributors and beneficiaries and to maximize investment returns without undue risk of loss having regard to the funding requirements of the Pension Fund.

The net amount of contributions less benefits and other payments is regularly transferred to PSPIB for investment in capital markets. As at March 31, 2021, the balance in the RCMP Pension Fund Account represents amounts to net contributions in transit awaiting imminent transfer to PSPIB.

c) Retirement Compensation Arrangement Account

The Retirement Compensation Arrangement (RCA) account records transactions for pension benefits that are provided in excess of those permitted under the Income Tax Act. The RCA is registered with Canada Revenue Agency (CRA) and a transfer is made annually between the RCA Account and the CRA to either remit a 50% refundable tax in respect of the net contributions and interest credits or to be credited a reimbursement based on the net benefit payments. As at March 31, 2021 the total refundable tax transferred amounts to $35.6 million ($35.3 million in 2020).

The following table provides details of the RCMP Plan accounts:

6. Environmental liabilities

Remediation of contaminated sites

The Government's "Federal Approach to Contaminated Sites" sets out a framework for the management of contaminated sites using a risk-based approach. Under this approach the Government has inventoried the contaminated sites identified on federal lands, allowing them to be classified, managed and recorded in a consistent manner. This systematic approach aids in identification of the high risk sites in order to allocate limited resources to those sites which pose the highest risk to human health and the environment.

The RCMP has identified approximately 175 sites (175 sites in 2020) where contamination may exist and assessment, remediation and monitoring may be required. Of these, the RCMP has identified 17 sites (17 sites in 2020) where action is required and for which a gross liability of $7.2 million ($8.1 million in 2020) has been recorded. This liability estimate has been determined based on site assessments performed by environmental experts.

In addition, a statistical model based upon a projection of the number of sites that will proceed to remediation and upon which current and historical costs are applied is used to estimate the liability for a group of unassessed sites. As a result, there are approximately 144 unassessed sites (144 sites in 2020) where a liability estimate of $3.6 million ($3.2 million in 2020) has been recorded using this model.

These two estimates combined, totalling $10.8 million ($11.3 million in 2020) represents management's best estimate of the costs required to remediate sites to the current minimum standard for its use prior to contamination, based on information available at the financial statement date.

For the remaining 14 sites (14 sites in 2020), no liability for remediation has been recognized. Some of these sites are at various stages of testing and evaluation and if remediation is required, liabilities will be reported as soon as a reasonable estimate can be determined. For other sites, the RCMP does not expect to give up any future economic benefits (there is likely no significant environmental impact or human health threats). These sites will be re-examined and a liability for remediation will be recognized if future economic benefits will be given up.

The following table presents the total estimated amounts of these liabilities by nature and source, the associated expected recoveries and the total undiscounted future expenditures as at March 31, 2021 and March 31, 2020. When the liability estimate is based on a future cash requirement, the amount is adjusted for inflation using a forecast CPI rate of 2.0% (2.0% in 2020). Inflation is included in the undiscounted amount. The Government of Canada's cost of borrowing by reference to the actual zero-coupon yield curve for Government of Canada bonds has been used to discount the estimated future expenditures. The March 2021 rates range from 0.16% for 1 year term to 2.01% for a 30 or greater year term. The March 2020 rates ranged from 0.37% for 1 year term to 1.37% for a 30 or greater year term.

Also during the year 8 sites (10 sites in 2020) were closed as they were either remediated or assessed to confirm that they no longer meet all the criteria required to record a liability for contaminated sites.

The RCMP's ongoing efforts to assess contaminated sites may result in additional environmental liabilities.

7. Deferred revenue

Deferred revenue represents the balance at year-end of unearned revenues stemming from amounts received from external parties that are restricted in order to fund the expenditures related to specific programs and stemming from amounts received for fees prior to services being performed. Revenue is recognized in the period in which these expenditures are incurred or in which the service is performed.

Deferred revenue consists of three categories: deferred revenue for contract policing arrangements on tangible capital assets, deferred revenue for donations and bequests and deferred revenue for firearms licence fees.

a) Contract policing arrangements on tangible capital assets

Deferred revenue for contract policing agreements (effective April 1, 2012 to March 31, 2032) on tangible capital assets represents the net balance of revenue received in advance of the construction, purchase and maintenance of buildings and works pursuant to the contract policing arrangements accommodations program. The revenue is recognized as costs for the construction, purchase and maintenance of buildings are incurred.

b) Donations and bequests

Deferred revenue for donations and bequests represents the balance of contributions received for various specified purposes. The revenue is recognized in the period in which the related expenses are incurred.

c) Firearms licence fees

Deferred revenue for firearms licence fees represents the firearms application fees received from clients where the application processing has not reached a sufficient stage to warrant recognizing revenue. When the application reaches a stage where the eligibility of the applicant has been assessed and the firearms licence has been issued, the fees are recognized as revenue.

The following table provides details of deferred revenue:

8. Lease obligation for tangible capital assets

The RCMP has entered into agreements to lease certain buildings under capital leases with a cost of $16.3 million and accumulated amortization of $7.4 million as at March 31, 2021 ($30.3 million and $8.8 million respectively as at March 31, 2020). The obligations related to the upcoming years include the following:

9. Employee future benefits

a) Pension benefits (Public Service employees)

The RCMP's public service employees participate in the Public Service Pension Plan (the "Plan"), which is sponsored and administered by the Government of Canada. Pension benefits accrue up to a maximum period of 35 years at a rate of 2 percent per year of pensionable service, times the average of the best five consecutive years of earnings. The benefits are integrated with Canada/Québec Pension Plan benefits and they are indexed to inflation.

Both the employees and the RCMP contribute to the cost of the Plan. Due to the amendment of the Public Service Superannuation Act following the implementation of provisions related to the Economic Action Plan 2012, employee contributors have been divided into two groups – Group 1 relates to existing plan members as of December 31, 2012 and Group 2 relates to members joining the Plan as of January 1, 2013. Each group has a distinct contribution rate.

The 2021 expense amounts to $67.7 million ($57.0 million in 2020). For Group 1 members, the expense represents approximately 1.01 times (1.01 times in 2020) the employee contributions and, for Group 2 members, approximately 1.00 times (1.00 times in 2020) the employee contributions.

The RCMP's responsibility with regard to the Plan is limited to its contributions. Actuarial surpluses or deficiencies are recognized in the Consolidated Financial Statements of the Government of Canada, as the Plan's sponsor.

b) Pension benefits (RCMP members)

The Government of Canada sponsors a variety of employee future benefits such as pension plans and disability benefits, which cover members of the RCMP. The RCMP is responsible for the overall management of the RCMP Plan. Under the terms of a Service Level Agreement, PSPC provides the day-to-day administration of the RCMP Plan, including determining eligibility for benefits and calculating and paying benefits.

Both the members and the RCMP contribute to the cost of the RCMP Plan. The 2021 expense amounts to $265.7 million ($266.6 million in 2020) with $0 actuarial adjustment ($956.0 million in 2020). The $269.6 million of government contribution represents approximately 1.22 times the contributions by members (1.22 in 2020). The actuarial liability and actuarial surpluses or deficiencies are recognized in the Consolidated Financial Statements of the Government of Canada, as the RCMP Plan's sponsor.

The actuarial liability and related disclosures for these future benefits are presented in the Consolidated Financial Statements of the Government of Canada. This differs from the accounting and disclosures of future benefits for the RCMP presented in these financial statements whereby pension expense corresponds to the RCMP's annual contributions toward the cost of current service.

c) Severance benefits

Severance benefits provided to the RCMP's employees were previously based on an employee's eligibility, years of service and salary at termination of employment. However, since 2011 the accumulation of severance benefits for voluntary departures progressively ceased for substantially all employees. Employees subject to these changes were given the option to be paid the full or partial value of benefits earned to date or collect the full or remaining value of benefits upon departure from the public service. By March 31, 2021, substantially all settlements for immediate cash out were completed. Severance benefits are unfunded and, consequently, the outstanding obligation will be paid from future authorities.

The changes in the obligations during the year were as follows:

10. Other liabilities

Benefit Trust Fund: This account was established by section 23 of the Royal Canadian Mounted Police Act, to record funds received by personnel of the RCMP, in connection with the performance of duties, over and above their pay and allowances, including forfeitures of pay. The money paid to the Benefit Trust Fund is used for the benefit of RCMP members, former members and their dependants; use of the funds is governed by the Royal Canadian Mounted Police Regulations, 2014.

RCMP (Dependants) Pension Fund: This fund, which pertains to Part IV of the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, provides pension benefits to certain widows and other dependants of Constables of the RCMP, who purchased pension benefits between October 1, 1934 and March 1, 1949. There are no longer any active members amongst the contributors.

The following table presents details of the other liabilities:

11. Accounts receivable and advances

The following table presents details of the RCMP's accounts receivable and advances balances:

12. Inventory

The cost of consumed inventory recognized as an expense in the Statement of Operations and Departmental Net Financial Position is $31.2 million in 2021 ($39.5 million in 2020).

13. Tangible capital assets

Amortization of tangible capital assets is done on a straight-line basis over the estimated useful life of the asset as follows:

Assets under construction are recorded in the applicable asset class in the year they are put into service and are not amortized until they are put into service.

14. Contractual obligations and contractual rights

a) Contractual obligations

The nature of the RCMP's activities may result in some large multi-year contracts and obligations whereby the RCMP will be obligated to make future payments in order to carry out its transfer payment programs or when services/goods are received. Contractual obligations of $5 million or more that can be reasonably estimated are summarized as follows:

b) Contractual rights

The activities of the RCMP sometimes involve the negotiation of contracts or agreements with outside parties that result in the RCMP having rights to both assets and revenues in the future. They principally involve sales of goods and services. Major contractual rights that will generate revenues in future years and that can be reasonably estimated are summarized as follows:

15. Contingent liabilities

Contingent liabilities arise in the normal course of operations and their ultimate disposition is unknown. They are grouped into three categories as follows:

a) Environmental Liabilities

The RCMP has disclosed a contingent liability in the amount of $0.8 million for two sites ($0.8 million in 2020 for two sites) where the RCMP has determined that it is not directly responsible, nor does it accept responsibility; however, there is uncertainty as to whether the RCMP may be held responsible at some point in the future.

b) Claims and litigation

Claims have been made against the RCMP in the normal course of operations. These claims include items with pleading amounts and others for which no amount is specified. While the total amount claimed in these actions is significant, their outcomes are not determinable. The RCMP has recorded an allowance for claims and litigations where it is likely that there will be a future payment and a reasonable estimate of the loss can be made. Claims and litigations for which the outcome is not determinable and a reasonable estimate can be made by management amount to approximately $158.1 million ($129.2 million in 2020) as at March 31, 2021.

c) Contract policing agreements

The contract policing agreements entitle the contract partner to receive proceeds on the disposal of contract policing assets equivalent to the cost-sharing ratio established by the agreement. While it is likely that a contract policing asset will be disposed of at some point in the future, the amount of the liability cannot be reasonably estimated as the applicable credit to the contract partner is contingent on the proceeds (if any) from disposal of the asset.

16. Related party transactions

The RCMP is related as a result of common ownership to all government departments, agencies, and Crown corporations. Related parties also include individuals who are members of key management personnel or close family members of those individuals, and entities controlled by, or under shared control of, a member of key management personnel or a close family member of that individual.

The RCMP enters into transactions with these entities in the normal course of business and on normal trade terms.

a) Common services provided without charge by other government departments

During the year, the RCMP received services without charge from certain common service organizations, related to accommodation, legal services, the employer's contribution to the health and dental insurance plans and workers' compensation coverage. These services provided without charge have been recorded at the carrying value in the RCMP's Statement of Operations and Departmental Net Financial Position as follows:

The Government has centralized some of its administrative activities for efficiency, cost-effectiveness purposes and economic delivery of programs to the public. As a result, the Government uses central agencies and common service organizations so that one department performs services for all other departments and agencies without charge. The costs of these services, such as payroll and cheque issuance services provided by PSPC and audit services provided by the Office of the Auditor General are not included in the RCMP's Statement of Operations and Departmental Net Financial Position.

b) Other transactions with other government departments and agencies

Expenses and revenues disclosed in (b) exclude common services provided without charge, which are already disclosed in (a).

17. Segmented information

Presentation by segment is based on the RCMP's core responsibilities. The presentation by segment is based on the same accounting policies as described in the Summary of significant accounting policies in Note 2. The following table presents the expenses incurred and revenues generated for the main core responsibilities, by major object of expense and by major type of revenue. The segment results for the period are as follows:

18. Comparative information

Comparative figures have been reclassified to conform to the current year's presentation.

Mental Health for Youth – Resources

On this page

• Lesson plans
• School presentations
• More resources
• Getting help

Lesson plans

Our ready-to-use lesson plans offer engaging activities to help you connect with youth on important topics.

Mental health basics (grades 5 and 6)

• Defining what is mental health, how to care for it, and who to go to when you need help
• Discussing the stigma around mental health
• Identifying people, resources, and services in the school and the community

Self-harm prevention (grades 7 and 8)

• Identifying signs of self-harming behaviours in oneself and others
• Understanding what mental health and mental illness mean
• Learning coping strategies when support is needed
• Understanding what self-harm means and clarifying misconceptions
• Discussing the stigma around mental health, with a focus on self-harm and how to help counter stigma

Suicide prevention (grades 9 and 10)

• Identifying warning signs and symptoms that could be related to mental-health concerns
• Identifying factors that enhance mental health and emotional and spiritual well-being
• Learning about available supports to youth

Suicide prevention (grades 11 and 12)

• Describing the stigmatization of mental illness and myths about people living with mental illness
• Identifying strategies to reduce stigma around mental illness, and how to support those living with mental illness
• Describing warning signs for suicide
• Identifying sources of support for those who may be contemplating suicide

To obtain one or more of these lesson plans, please email CYCP_CPCJ@rcmp-grc.gc.ca.

School presentations

To obtain one or more of these files, please email CYCP_CPCJ@rcmp-grc.gc.ca.

More resources

RCMP

• Centre for Youth Crime Prevention | Royal Canadian Mounted Police (grc-rcmp.gc.ca)
• Responding to people in crisis

Government of Canada

• About mental health - Canada.ca
• Mental health and wellness - Canada.ca
• Mental Health Services – Canada.ca
• COVID-19: Taking care of your mental and physical health during the pandemic - Canada.ca

External sources

• Mental Health Continuum Model
• Centre for Addiction and Mental Health (CAMH)
• Youth Mental Health Canada
• Jack.org
• Tel-Jeunes – How we help
• Mental Health Literacy
• Canadian Mental Health Association

Getting help

• Mental health support: get help - Canada.ca
• Getting Help - CMHA National
• Kids Help Phone – I need Help Now (1-800-668-6868 or text 686868)
• Crisis Services Canada – Suicide Prevention Service (1-833-456-4566 or text 45645)
• First Nations and Inuit Hope for Wellness Help Line (1-855-242-3310)

Santé mentale des jeunes – Ressources

Ressources pour vous aider à informer les jeunes sur la santé mentale et le bien être, leur montrer à reconnaître les signes avant-coureurs et leur dire où trouver du soutien.

Sur cette page

• Plans de leçon
• Exposés dans les écoles
• Ressources supplémentaires
• Obtenir de l'aide

Plans de leçon

Nos plans de leçon sont prêts à être utilisés et proposent des activités intéressantes qui vous aideront à dialoguer avec les jeunes sur des sujets importants.

Introduction à la santé mentale (5e et 6e année)

• Définir la santé mentale, expliquer comment en prendre soin et où obtenir de l'aide
• Discuter des préjugés entourant la santé mentale
• Identifier les personnes, les ressources et les services pouvant offrir du soutien à l'école et dans la communauté

Prévention de l'automutilation (7e et 8e année)

• Reconnaître les signes des comportements d'automutilation chez soi et chez les autres
• Comprendre ce que sont la santé mentale et la maladie mentale
• Découvrir des stratégies à adopter quand on a besoin de soutien
• Comprendre ce qu'est l'automutilation et clarifier les malentendus
• Discuter des préjugés entourant la santé mentale, surtout l'automutilation, et de la façon de contrer la stigmatisation

Prévention du suicide (9e et 10e année)

• Reconnaître les signes avant-coureurs et les symptômes qui pourraient être liés à des troubles de santé mentale
• Reconnaître les facteurs favorables à la santé mentale et au bien-être émotionnel et spirituel
• Connaître les services de soutien offerts aux jeunes

Prévention du suicide (11e et 12e année)

• Décrire la stigmatisation liée à la maladie mentale et les mythes au sujet des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale
• Connaître les stratégies visant à éliminer les préjugés entourant la maladie mentale et les façons d'aider les personnes aux prises avec ces maladies
• Décrire les signes avant-coureurs du suicide
• Connaître les sources de soutien pour les personnes suicidaires

Pour obtenir un ou plusieurs de ces plans de leçon, envoyez un courriel à CYCP_CPCJ@rcmp-grc.gc.ca.

Exposés dans les écoles

Pour obtenir un ou plusieurs des fichiers, envoyez un courriel à CYCP_CPCJ@rcmp-grc.gc.ca.

Ressources supplémentaires

GRC

• Centre de prévention du crime chez les jeunes | Gendarmerie royale du Canada (grc-rcmp.gc.ca)
• Intervenir auprès de personnes en crise

Gouvernement du Canada

• À propos de la santé mentale – Canada.ca
• Santé mentale et bien-être – Canada.ca
• Services de santé mentale – Canada.ca
• Prendre soin de sa santé mentale et physique durant la pandémie de la COVID-19 – Canada.ca

Sources externes

• Modèle du continuum de la santé mentale
• Centre de toxicomanie et de santé mentale (CAMH)
• Youth Mental Health Canada (en anglais seulement)
• Jack.org
• Tel-Jeunes – Comment ça marche
• Mental Health Literacy (en anglais seulement)
• Association canadienne pour la santé mentale

Obtenir de l'aide

• Soutien en santé mentale : Demander de l'aide – Canada.ca
• Obtenir de l'aide – ACSM, site national
• Jeunesse, J'écoute - J'ai besoin d'aide (1-800-668-6868 ou messagerie texte au 686868)
• Services de crises du Canada – Service de prévention du suicide (1-833-456-4566 ou messagerie texte au 45645)
• Ligne d'écoute d'espoir pour les Premières Nations et Inuit (1-855-242-3310)

Rapports annuels sur le Programme fédéral de protection des témoins

Programme de protection des témoins - Rapport annuel

La Loi sur le programme de protection des témoins (LPPT) confère au commissaire de la GRC la responsabilité de promouvoir le respect de la loi, la sécurité nationale, la défense nationale et la sécurité publique en facilitant la protection des personnes susceptibles de subir des préjudices en raison de l'assistance qu'elles fournissent ou de leur relation avec une personne qui fournit une telle assistance. Le rapport vise à fournir le plus d'information possible aux Canadiens sans nuire à l'efficacité et à la sécurité du Programme.

Programme fédéral de protection des témoins : Rapport annuel 2020-2021

Rapports d'exercices précédents :

• Programme fédéral de protection des témoins : Rapport annuel 2019-2020
• Programme de protection des témoins - Rapport annuel : 2018-2019
• Programme de protection des témoins - Rapport annuel : 2017-2018
• Loi sur le programme de protection des témoins Rapport annuel : 2016-2017

Rapport annuel produit par le comité consultatif sur le Programme de protection des témoins

Le Comité consultatif sur le Programme de protection des témoins fait rapport au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada sur les questions touchant au programme. Le Comité regroupe des experts indépendants chargés de donner leur avis sur des questions pertinentes. Le Comité a pour rôle de conseiller le commissaire et, par extension, le personnel du Programme sur les questions touchant l'administration efficace du Programme fédéral de protection des témoins.

Rapport annuel 2020-2021 du Comité consultatif sur le Programme de protection des témoins

Rapports d'années précédentes :

• Sommaire du rapport 2019-2020 du Comité consultatif sur le Programme de protection des témoins
• Rapport annuel 2018 du Comité consultatif sur le Programme de protection des témoins

En savoir plus sur le programme de la Protection des témoins.

Annual reports on the federal Witness Protection Program

Witness Protection Program – Annual report

The Witness Protection Program Act gives the Commissioner of the RCMP the responsibility to promote law enforcement, national security, national defense and public safety by facilitating the protection of persons who are at risk of harm due to their assistance or their relationship with someone who provides such assistance. The report strives to provide as much information as possible to the Canadian public without impacting the effectiveness and security of the Program.

Federal Witness Protection Program - Annual report: 2020-2021

Past reports:

• Witness Protection Program - Annual report: 2019-2020
• Witness Protection Program - Annual report: 2018-19
• Witness Protection Program - Annual report: 2017-2018
• Witness Protection Program Act - Annual report: 2016-2017

Witness Protection Program Advisory Committee report

The Witness Protection Program Advisory Committee reports to the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police on matters relating to the program. The Committee was created to have independent subject matter experts provide advice on pertinent issues. The Committee's role is to advise the Commissioner, and by extension, Program personnel, on matters related to the effective and efficient administration of the federal Witness Protection Program.

Witness Protection Program Advisory Committee Report 2020-2021

Past reports:

• Executive summary of the Witness Protection Program Advisory Committee Report 2019-2020
• Witness Protection Program Advisory Committee Report 2018

Find out more about the Witness Protection Program.

Federal Witness Protection Program - Annual report: 2020-2021

Introduction

This is the 25th annual report on the federal Witness Protection Program (WPP, or Program), which was submitted to the Minister of Public Safety on June 30, 2021, as required by section 16 of the Witness Protection Program Act (WPPA).

The Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) is designated as the administrator of the Program and determines whether a witness should be admitted to the Program. The Commissioner has the responsibility to promote law enforcement, national security, national defense and public safety by facilitating the protection of persons who are at risk of harm due to their assistance or their relationship with someone who provides such assistance.

Witness protection continues to be an effective tool in combatting serious organized crime. It is essential that the Canadian public has the confidence to provide information or assistance to law enforcement and security agencies without the fear of retribution or retaliation.

In March of 2020, the World Health Organization declared the COVID-19 outbreak a pandemic and Canadian provinces and territories declared states of emergency, entering lockdowns. During the 2020-21 reporting period, the Program experienced a variety of added challenges; however, it also found opportunities to address areas for improvement and adapt where necessary.

The activities and figures included in this report are based on the services provided by the Program between April 1, 2020 and March 31, 2021. To avoid jeopardizing the safety and security of employees and protected persons, the information in this report has been provided at the aggregate level. This report strives to provide as much information as possible to the Canadian public without compromising the effectiveness and security of the Program, its protectees and Canadians.

Program activities

The WPP provides protection to individuals who are subject to substantial threats, intimidation or violence for having assisted or agreed to assist in a matter relating to an inquiry or the investigation or prosecution of an offence. Protection can also be extended to a parent, child or anyone whose safety may be at risk due to a relationship or association with an individual who cooperates with authorities.

The Program is available to law enforcement agencies, federal security, defence and safety organizations across Canada, including designated provincial or municipal programs^{Footnote 1}, as well as international criminal courts and tribunals and trusted international law enforcement agencies^{Footnote 2}.

In the 2020-21 reporting period, the Program assessed 19 cases^Footnote3 for admission, based on factors set out in section 7 of the WPPA:

• the nature of the risk to the security of the witness
• the danger to the community if the witness is admitted to the Program
• the nature of the inquiry, investigation or prosecution involving the witness - or the nature of the assistance given or agreed to be given by the witness to a federal security, defence or safety organization - and the importance of the witness in the matter
• the value of the witness's participation or of the information, evidence or assistance given or agreed to be given by the witness
• the likelihood of the witness being able to adjust to the Program, having regard to the witness's maturity, judgment and other personal characteristics and the family relationships of the witness
• the cost of maintaining the witness in the Program
• alternate methods of protecting the witness without admitting them to the Program
• such other factors as the Commissioner deems relevant

Of the 19 cases, 17 were referred from the RCMP and 2 were from other Canadian law enforcement agencies. This year, there were no requests from international partners. Figure 1 provides a visual representation of the share of requests.

Figure 1: Cases referred to the RCMP for assessment for admission to the WPP

Between April 1, 2020 and March 31, 2021, 10 individuals were admitted to the WPP. An individual who receives protection under the Program is referred to as a protectee. The level and type of assistance provided depends on the circumstances of a protectee and may include relocation, accommodation and change of identity, as well as counselling and financial support to ensure their security, safety or to facilitate their re-establishment and reintegration in the community. Protectees are required to meet certain expectations such as giving all information or evidence required by the investigation or prosecution, meeting all financial and legal obligations, and refraining from the commission of federal offences or activities that could compromise their security, other protectees or the Program itself.

During the same time period, 10 individuals were provided alternate methods of protection, and another 11 refused all forms of protection. Alternate methods of protection are normally provided in cases where individuals refuse to be considered for admission to the WPP or are found to be inadmissible as determined by section 7 of the WPPA. Reasons for an individual's refusal can include their unwillingness to relocate due to personal reasons, or an objection to the conditions imposed (e.g., abstaining from illegal activity, never returning to the threat area).

It is important to note that the WPP's admission assessments are independent from investigations. While the value of a witness' participation in an investigation is a factor that is considered for their admission to the Program, investigators are not involved in the admission decision. This ensures the Program maintains independence from investigations and its primary focus is the safety of its protectees and program staff. Figure 2 depicts the landscape of the assessments of individuals for admission to the Program.

Figure 2: Individuals assessed

While individuals are deemed admitted to the Program for life, participation is voluntary and they may choose to leave at any time. This is referred to as a voluntary termination. Reasons that a protectee may wish to terminate may include a desire to return to a threat area or to proceed with their lives without WPP involvement. In 2020-21, 14 protectees voluntarily terminated from the Program.

Conversely, protectees may be subject to an involuntary termination of protection at any time if there if is evidence of a material misrepresentation or a failure to disclose information relevant to their admission to the Program, or a deliberate and material contravention of their obligations under the signed Protection Agreement (section 9 of the WPPA). This decision is made by the Assistant Commissioner who has been delegated the authority to both admit individuals into the Program and to terminate the protection provided to them. In 2020-21, no protectees were subject to non-voluntary termination.

Complaints, civil and criminal litigation

During this reporting period, there were two civil litigation cases filed and no public complaints made against the WPP^{Footnote 4}.

The Program has a duty to protect those who testify in court or assist law enforcement. As such, the WPP is required to disclose materials related to witnesses in trials on a regular basis. It is essential to protect any information about a witness's location, change of identity, or the means and methods by which a witness in the Program is protected, including the identity and role of persons who directly or indirectly assist in providing protection. This information is prohibited from disclosure under section 11 of the WPPA.

Despite a low number of cases filed this year, the Program remains busy with criminal files and civil litigation claims from previous reporting years. As well, the Program is required to disclose WPP material pertaining to claims filed against investigative units. As a result, disclosure remains a highly resource-intensive component of the Program's activities and continues to be a significant aspect of the Program.

Effectiveness of the WPP

The WPP reports that no individual protectees were injured or killed by threat actors during the reporting period.

During COVID-19 pandemic, the Program and its partners and stakeholders adapted and transformed to a 'new normal' during this reporting period. The Program implemented measures to continue service delivery and maintain productivity, while ensuring the health and safety of Program staff and the individuals receiving support and protection from the Program. The Program continues to assess the evolving situation of COVID-19 and adjust operations accordingly.

Operationally, the Program continued to make progress in implementing significant structural and operational changes. Most notably, updating an array of policies and procedures, advancing its research, undertaking analysis of data to support decision making, establishing an independent intelligence capability, delivering enhanced services to protectees, and hiring additional staff to ensure the necessary capacity to deliver on both expanded and specialized requirements. Several of these activities will continue to carry over for many years given their complexities and resources required to fully implement them.

Transparency and accountability

To ensure transparency and accountability, the Commissioner of the RCMP is legislatively mandated to submit a public annual report on the operation of the Program to the Minster of Public Safety, no later than June 30th of each year. The report is prepared and tabled in Parliament in accordance with section 16 of the WPPA.

In 2013, the Program created the Witness Protection Program Advisory Committee (WPAC) to provide independent, expert advice to the Commissioner (and by extension, the Program) on a wide range of complex issues and to enhance the accountability of a program that is necessarily discrete, by acting as one of its only external review mechanisms. The Committee typically structures its findings and observations around three main pillars:

1. Protectee-focus: Ensuring the Program's service delivery places protectees at the forefront of decision-making by addressing protectee needs to ensure their security, safety, and re-establishment.
2. Program independence: Ensuring the integrity of the WPP, which requires the Program to be independent from investigative or prosecutorial interests.
3. Program standards: Supporting consistent decision-making and professional, standardized service for all clients across all parts of the country.

The Committee produces an Annual Report to the Commissioner which is made public. The most recent report was released on February 5, 2021, and is available by request on the RCMP website. The Committee's report provides observations and recommendations to continue the Program's modernization. The recommendations speak to the ongoing need to focus decision-making around 'the protection continuum', as well as continue collaboration with federal and provincial partners on national witness protection standards. Despite the inherent challenges of witness protection, the Committee commended the Commissioner and the Program's progress in implementing many improvements and its commitment to increasing resources and advancing research programs, while continuing to focus on the needs of protectees.

Expenditures

The WPP is administered by the RCMP and funded from within the RCMP budget. A table of costs for the 2020-21 fiscal year is provided in Table 1 below. It includes wages and benefits for personnel, travel costs, administrative and protectee expenses totaling $11.64M. This total also includes the cost of internal services of $1.97M, which encompasses financial management, legal services, real property services and human resources.

These costs do not take into consideration expenses incurred by other law enforcement agencies, including other witness protection programs.

Figure 3: Percent of total expenditure

Programme fédéral de protection des témoins : Rapport annuel 2020-2021

Introduction

Produit conformément à l'article 16 de la Loi sur le programme de protection des témoins (LPPT), le présent rapport annuel sur le Programme fédéral de protection des témoins (PPT) est le vingt-cinquième. Il a été présenté au ministre de la Sécurité publique le 30 juin 2021.

À titre d'administrateur du Programme, le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) détermine s'il y a lieu d'admettre un témoin au Programme. Le commissaire a la responsabilité de promouvoir le respect de la loi, la sécurité nationale, la défense nationale et la sécurité publique en facilitant la protection des personnes susceptibles de subir des préjudices en raison de l'assistance qu'elles fournissent ou de leur relation avec une personne qui fournit une telle assistance.

La protection des témoins demeure un outil efficace de lutte contre la criminalité organisée et les crimes graves. Il est indispensable que la population canadienne puisse fournir de l'information et de l'assistance aux organismes de sécurité et d'application de la loi sans craindre de représailles.

En mars 2020, l'Organisation mondiale de la santé a déclaré l'état de pandémie relativement à la COVID-19 et les provinces et territoires canadiens ont déclaré l'état d'urgence et décrété des mesures de confinement. Au cours de l'exercice 2020-2021, le Programme a été confronté à plusieurs défis supplémentaires, mais a également trouvé des occasions d'amélioration et a su s'adapter lorsque c'était nécessaire.

Les activités et les chiffres présentés ici concernent les services fournis par le Programme du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. Afin de ne pas compromettre la sécurité des employés et des bénéficiaires, l'information est fournie sous forme agrégée. Le rapport vise à fournir le plus d'information possible aux Canadiens sans nuire à l'efficacité du Programme ou à la sécurité des bénéficiaires et des Canadiens.

Activités du programme

Le PPT fournit une protection aux personnes victimes de menaces, d'intimidation et de violence parce qu'elles ont coopéré ou accepté de coopérer dans le cadre d'une enquête ou d'une poursuite relative à une infraction. La protection peut également être élargie à un parent, un enfant ou quiconque est menacé en raison de ses relations étroites avec une personne qui coopère avec les autorités.

Le PPT offre ses services aux organismes d'application de la loi, aux organisations fédérales de sécurité et de défense au Canada, ainsi qu'aux programmes^{Note de bas de page 1}, provincial ou municipal désignés, aux cours et tribunaux pénaux internationaux et à des organismes d'application de la loi étrangers de confiance^{Note de bas de page 2}.

Durant l'exercice 2020-2021, le Programme a évalué 19 dossiers aux fins d'admission^{Note de bas de page3}, en tenant compte des facteurs énoncés à l'article 7 de la LPPT :

• la nature du risque encouru par le témoin pour sa sécurité;
• le danger résultant pour la collectivité de son admission au Programme;
• son rôle dans l'enquête ou la poursuite ou auprès de l'organisation fédérale de sécurité ou de défense, et la nature de l'enquête, de la poursuite ou de l'aide qu'il a fournie ou accepté de fournir à l'organisation;
• la valeur de sa participation, ou des renseignements, des éléments de preuve ou de l'aide qu'il a fournis ou accepté de fournir;
• sa capacité à s'adapter au Programme eu égard à sa maturité, son jugement ou ses autres caractéristiques personnelles ainsi qu'à ses liens familiaux;
• le coût de la protection dans le cadre du Programme;
• les autres formes possibles de protection que le Programme;
• tous autres facteurs qu'il estime pertinents.

Sur les 19 dossiers, 17 provenaient de la GRC et deux, d'autres organismes d'application de la loi canadiens. Durant l'exercice, le Programme n'a reçu aucune demande de partenaires étrangers. La figure 1 fournit une représentation visuelle de l'origine des demandes.

Figure 1 : Origine des dossiers reçus aux fins d'évaluation en vue de l'admission au PPT

Du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, 10 personnes ont été admises au PPT. Les personnes qui bénéficient du PPT sont appelées des bénéficiaires. L'ampleur et le type d'assistance fournie dépendent de la situation du bénéficiaire et peuvent comprendre le déménagement, le logement, le changement d'identité de même que l'assistance psychologique et le soutien financier pour garantir sa sécurité et faciliter sa réinstallation et sa réintégration dans la communauté. Les bénéficiaires doivent satisfaire certaines attentes, notamment fournir toute l'information ou la preuve nécessaire à l'enquête ou à la poursuite, respecter les obligations financières et juridiques et ne pas commettre d'infractions à une loi fédérale ni se livrer à des activités susceptibles de compromettre leur sécurité, celles d'autres bénéficiaires ou du Programme.

Pendant la période visée, 10 personnes ont bénéficié d'autres formes de protection et 11 ont refusé toute forme de protection. Les autres formes de protection sont généralement fournies dans les cas où les personnes sont jugées inadmissibles au Programme ou ne veulent pas y être admises, comme le prévoit l'art. 7 de la LPPT. Parmi les raisons invoquées pour décliner la protection offerte, citons le refus de déménager pour des motifs personnels ou l'objection aux conditions imposées, comme s'abstenir de participer à toute activité criminelle et ne jamais retourner dans le secteur de menace, par exemple.

Il importe de signaler que, même si la valeur de la participation des témoins est l'un des facteurs pris en compte dans le processus d'évaluation de l'admissibilité, les policiers qui mènent l'enquête sur les activités criminelles liées à la protection et à l'aide du témoin ne participent aucunement à la prise de décision concernant l'admission au Programme. Le Programme peut ainsi maintenir son indépendance et se concentrer sur la sécurité et la protection de son personnel et des bénéficiaires. La figure 2 montre la répartition et l'issue des évaluations en vue de l'admission au Programme.

Figure 2 : personnes évaluées

Bien que les bénéficiaires soient admis à vie au Programme, ils peuvent choisir de le quitter à n'importe quel moment. C'est ce qu'on appelle une cessation volontaire de la protection. Les bénéficiaires peuvent quitter le Programme pour divers motifs, dont le désir de retourner dans un secteur à risque ou de vivre leur vie sans dépendre du PPT. En 2020-2021, 14 bénéficiaires ont quitté volontairement le programme.

Plaintes et poursuites au civil et au criminel

Pendant la période visée, deux poursuites au civil ont été intentées contre le PPT et aucune plainte du public n'a été déposée^{Note de bas de page 4}.

Le rôle du PPT consiste à protéger les personnes appelées à témoigner ou à prêter assistance aux organismes d'application de la loi. À ce titre, il doit régulièrement divulguer des informations et des documents qui concernent les témoins lors de procès. Il est essentiel de protéger les renseignements concernant le lieu où se trouve un témoin, son changement d'identité ou toute autre information concernant les moyens et les méthodes de protection des témoins, y compris l'identité et le rôle des personnes qui, directement ou indirectement, aident à fournir la protection. L'art. 11 de la LPPT interdit de communiquer ces renseignements.

Malgré le faible nombre de poursuites durant la période de référence, le Programme est accaparé par les dossiers criminels et les contentieux des affaires civiles des exercices précédents. Par ailleurs, le Programme est tenu de communiquer les documents du PPT relativement aux poursuites intentées contre des groupes d'enquête. Par conséquent, le Programme continue de devoir consacrer beaucoup de ressources aux activités de divulgation.

Efficacité du PPT

Le PPT signale qu'aucun bénéficiaire n'a subi de blessure ou perdu la vie au cours de la période visée en raison de son statut de témoin.

Pendant la période de référence, le Programme, ses partenaires et intervenants se sont adaptés à la « nouvelle normalité » induite par la pandémie de la COVID-19. Le Programme a mis en œuvre des mesures pour poursuivre la prestation des services et maintenir la productivité, tout en assurant la santé et la sécurité du personnel et des bénéficiaires. Le Programme continue de suivre l'évolution de la situation de la COVID-19 et de s'ajuster en conséquence.

Sur le plan opérationnel, le Programme a continué à progresser dans la mise en œuvre d'importants changements touchant sa structure et son fonctionnement. Il s'agit notamment de la mise à jour d'un ensemble de politiques et de procédures, de l'avancement de ses recherches, de l'analyse de données pour soutenir la prise de décision, de l'établissement d'une capacité de renseignement indépendante, de la prestation de services améliorés aux bénéficiaires et de l'embauche de personnel supplémentaire pour pouvoir répondre aux besoins élargis et spécialisés. Plusieurs de ces activités seront reconduites d'année en année en raison de leur complexité et du temps et des ressources qu'exigera leur pleine mise en œuvre.

Transparence et responsabilité

Le commissaire de la GRC est tenu par la loi de présenter au ministre de la Sécurité publique un rapport annuel sur les activités du Programme, au plus tard le 30 juin de chaque année. Le rapport est déposé au Parlement conformément à l'art. 16 de la LPPT.

Le Comité consultatif sur le Programme de protection des témoins (CCPPT) a été créé en 2013 afin de fournir des conseils d'experts indépendants au commissaire (et, par extension, au personnel du Programme) sur un vaste éventail de questions complexes, et renforcer la responsabilisation d'un programme dont, discrétion oblige, il est l'un des seuls mécanismes d'examen externe. Le Comité structure généralement ses conclusions et observations autour de trois piliers principaux :

1. Le souci du bénéficiaire : veiller à ce que le modèle de prestation des services du Programme place le bénéficiaire au cœur du processus décisionnel en répondant à ses besoins de manière à assurer sa sécurité et sa réinstallation.
2. L'indépendance par rapport aux enquêtes : assurer l'intégrité du PPT, ce qui suppose son indépendance par rapport aux intérêts des enquêtes ou des poursuites.
3. Le respect des normes : favoriser la cohérence des décisions ainsi que la prestation de services professionnels et normalisés aux clients dans toutes les régions du pays.

Le Comité présente au commissaire un rapport annuel qui est rendu public. Le dernier en date a été rendu public le 5 février 2021 et on peut en obtenir un exemplaire en faisant une demande sur le site Web de la GRC. Il fournit des observations et des recommandations pour poursuivre la modernisation du Programme. Les recommandations portent sur l'importance d'appliquer le principe du « continuum de la protection » à la prise de décision et de poursuivre la collaboration avec les partenaires fédéraux et provinciaux sur les normes nationales en matière de protection des témoins. Le Comité a félicité la commissaire et salué les nombreuses améliorations apportées au Programme malgré les défis inhérents à la protection des témoins, soulignant l'engagement à augmenter les ressources du Programme et à faire avancer les travaux de recherche tout en restant concentrés sur les besoins des bénéficiaires.

Dépenses

Le PPT est administré par la GRC et financé à même son budget. Les coûts pour l'exercice 2020-2021 sont présentés dans le tableau 1 ci-dessous et comprennent le salaire et les avantages du personnel, les frais de déplacement, les frais administratifs et les dépenses des bénéficiaires, dont le total s'élève à 11,64 M$. Ce montant comprend les services internes (1,97 M$), c'est-à-dire la gestion des finances, les services juridiques, la gestion des biens immobiliers et les ressources humaines.

Ces montants ne comprennent pas les dépenses engagées par d'autres organismes d'application de la loi, y compris les autres programmes de protection des témoins.

Figure 3 : Total des dépenses en %

Date modified:

1969-12-31