Programme fédéral de protection des témoins: Rapport annuel 2019-2020

Introduction

Produit conformément à l'article 16 de la Loi sur le programme de protection des témoins (LPPT), le présent rapport annuel sur le Programme fédéral de protection des témoins (PFPT) est le vingt-quatrième.

Adoptée en 1996 et modifiée en 2014, la LPPT confère au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) la responsabilité de promouvoir le respect de la loi, la sécurité nationale, la défense nationale et la sécurité publique en facilitant la protection des personnes susceptibles de subir des préjudices en raison de l'assistance qu'elles fournissent à la résolution d'affaires criminelles ou de leur relation avec une personne qui fournit une telle assistance.

Le PPT demeure un outil efficace de lutte contre les crimes graves. Les témoins qui se sentent protégés peuvent fournir des preuves en cour sans craindre les représailles.

Les statistiques présentées dans le rapport sont fondées sur les services fournis par la GRC entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020. Les bénéficiaires du PPT sont notamment des personnes liées à des enquêtes criminelles de la GRC, des personnes ayant fait l'objet d'un aiguillage par d'autres services de police canadiens et des témoins étrangers visés par le paragraphe 14(2) de la Loi^{Note de bas de page 1}.

Pour éviter de compromettre l'intégrité du PPT ou la sécurité du personnel et des personnes qui y sont admises, aucun détail sur les dossiers n'est fourni dans les données statistiques. Le rapport vise à fournir le plus d'information possible aux Canadiens sans nuire à l'efficacité et à la sécurité du PPT.

Activités du PPT

Au cours de l'exercice 2019-2020, le PPT a évalué l'admissibilité de 38 dossiers^{Note de bas de page 2}, en vertu de l'article 7 de la LPPT. Il importe de signaler que, même si la valeur de la participation des témoins est l'un des facteurs pris en compte dans le processus d'évaluation de l'admissibilité, les policiers qui mènent l'enquête sur les activités criminelles liées à la protection et à l'aide du témoin ne participent aucunement à la prise de décision et celle-ci demeure indépendante de l'enquête.

Le PPT est administré par la GRC pour le gouvernement du Canada et est offert aux organismes de sécurité et de l'application de la loi canadiens et étrangers qui ont conclu un accord officiel avec le Programme. Les demandes de protection sont soumises au PPT. Des 38 dossiers examinés par le PPT, 35 étaient de la GRC, trois venaient d'un partenaire étranger et aucun provenait d'autres services de police canadiens. La répartition en pourcentage est illustrée dans le tableau 1, ci-dessous.

Tableau 1 : Dossiers confiés à la GRC en évaluer l'admissibilité au PPT

Dans l'accord de protection officiel sont établis les principes de base de la participation au PPT et les obligations des parties. L'accord est signé par le bénéficiaire et le représentant autorisé de la GRC.

Du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020, douze (12) individus ont été admis au PPT. Pendant cette même période, 21 personnes ont bénéficié de méthodes de protection autres et 19 ont refusé toute forme de protection. Des méthodes de protection autres sont fournies notamment dans les cas où les personnes sont jugées inadmissibles au programme ou ne veulent pas y être admises. Parmi les raisons invoquées pour décliner la protection offerte, citons le refus de déménager pour des motifs personnels ou l'objection aux conditions imposées, comme s'abstenir de participer à toute activité criminelle et ne jamais retourner dans le secteur de menace. Même si ces conditions visent à assurer la protection des bénéficiaires et du personnel du programme, l'admission au programme est tout à fait volontaire. Les personnes qui refusent d'être admises au programme le font par choix personnel ou en raison d'une perception différente concernant leur sécurité.

Tableau 2 : Individus évalués

Le tableau 2 montre le nombre d'admissions et de refus ainsi que le nombre de personnes ayant bénéficié de méthodes de protection autres.

Bien que les bénéficiaires soient admis au Programme pour toute leur vie, ils peuvent choisir de le quitter. Le PPT considère alors que la cessation de la protection est volontaire. Les bénéficiaires peuvent quitter le programme pour divers motifs, dont le désir de retourner dans un secteur à risque ou de participer à des activités interdites par le PPT.

Par ailleurs, les personnes qui enfreignent les conditions qui leur sont imposées, compromettant ainsi leur sécurité ou celle du personnel du programme, doivent s'attendre à ce que la protection leur soit retirée, si cela est jugé nécessaire. Cette décision est prise par le commissaire adjoint qui, en tant que fondé de pouvoir, peut procéder à l'admission de personnes au programme ou à la cessation des mesures de protection qui leur sont fournies.

Pendant la période visée, six personnes ont quitté volontairement le programme et personne n'a été forcée de quitter le programme.

Efficacité du PPT

Le PPT signale qu'aucune personne protégée n'a subi de blessure ou n'a perdu la vie au cours de la période visée. Sur le plan opérationnel, le programme continue de soutenir le mandat général lié à la sécurité du Canada en protégeant les témoins importants d'affaires criminelles graves.

Le PPT continue de se transformer et de se moderniser et a lancé différentes initiatives dans le but d'améliorer les services qu'il offre aux bénéficiaires. Par exemple, il a collaboré avec des tribunaux de la famille et des agences de protection de l'enfance et il a investi dans les données afin d'évaluer les répercussions des questions de genre et d'ethnicité.

Intégrité et responsabilité

Pendant la période visée, aucune poursuite civile n'a été intentée directement contre le PPT et aucune plainte du public n'a été déposée^{Note de bas de page 3}.

Le rôle du PPT étant de protéger les personnes appelées à témoigner ou à prêter assistance aux organismes d'application de la loi, il est tenu inévitablement de s'acquitter de responsabilités liées aux procès. Par exemple, il doit régulièrement divulguer des informations et des documents qui concernent les témoins lors de procès.

Dépenses

Le PPT est administré par la GRC et financé à même son budget. Les coûts pour l'exercice 2019 2020 sont présentés dans le tableau 3 ci-dessous et comprennent le salaire et les avantages du personnel, les frais de déplacement, les frais administratifs et les dépenses de réinstallation des bénéficiaires, dont le total s'élève à 16,01 M$. Ce montant comprend les services internes (2,46 M$), c'est-à-dire la gestion des finances, les services juridiques, la gestion des biens immobiliers et les ressources humaines.

Sont exclues les dépenses engagées par d'autres organismes d'application de la loi, les programmes de protection des témoins autres y compris.

Tableau 3 : Dépenses de la GRC pour le PPT en 2019-2020

Tableau 4 : Dépenses totales

Date de modification :

2020-10-06