État des résultats prospectif de la Gendarmerie Royale du Canada

État des résultats prospectif (non vérifié)

Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Notes à l'état des résultats prospectif (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2023

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2021-2022 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 octobre 2021 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2022-2023.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• Les activités de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'exercice précédent.
• Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l'expérience et les changements connus à des conditions futures.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 24 janvier 2022.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2021-2022 et pour 2022-2023, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, la GRC a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l'expérience et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique incluent :

• le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d'installations de production et d'équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d'amortissement;
• la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
• la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus; et
• les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, la GRC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l'exercice 2021-2022, et s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l'utilisation des stocks.

b) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.

Les autres revenus sont constatés dans l'exercice ou s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus. Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs de la GRC. Bien que l'on s'attende à ce que la Commissaire maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

4. Autorisations parlementaires

La GRC est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

b) Autorisations demandées

Future-Oriented Statement of Operations of the Royal Canadian Mounted Police

Future-Oriented Statement of Operations (unaudited)

For the year ending March 31, 2023

The accompanying notes form an integral part of the Future-Oriented Statement of Operations.

Notes to the Future-Oriented Statement of Operations (unaudited)
For the year ending March 31, 2023

1. Methodology and significant assumptions

The Future-Oriented Statement of Operations has been prepared based on government priorities and departmental plans as described in the Departmental Plan.

The information in the forecast results for fiscal year 2021-2022 is based on actual results as at October 31, 2021 and on forecasts for the remainder of the fiscal year. Forecasts have been made for the planned results for fiscal year 2022-2023.

The main assumptions underlying the forecasts are as follows:

• The activities of the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) will remain substantially the same as in the previous year.
• Expenses and revenues, including the determination of amounts internal and external to the government, are based on experience and known changes to future conditions.

These assumptions are made as at January 24, 2022.

2. Variations and changes to the forecast financial information

Although every attempt has been made to forecast final results for the remainder of 2020-2021 and for 2021-2022, actual results achieved for both years are likely to differ from the forecast information presented, and this variation could be material.

In preparing this Future-Oriented Statement of Operations, the RCMP has made estimates and assumptions about the future. These estimates and assumptions may differ from the subsequent actual results. Estimates and assumptions are based on experience and other factors, including expectations of future events that are believed to be reasonable under the circumstances, and are continually evaluated.

Factors that could lead to material differences between the Future-Oriented Statement of Operations and the historical statement of operations include:

• the timing and amount of acquisitions and disposals of property, plant and equipment, which may affect gains, losses and amortization expense;
• the implementation of new collective agreements;
• economic conditions, which may affect the amount of revenue earned; and
• other changes to the operating budget, such as new initiatives or technical adjustments later in the fiscal year.

After the Departmental Plan is tabled in Parliament, the RCMP will not be updating the forecasts for any changes in financial resources made in ensuing supplementary estimates. Variances will be explained in the Departmental Results Report.

3. Summary of significant accounting policies

The Future-Oriented Statement of Operations has been prepared using the Government of Canada's accounting policies in effect for fiscal year 2021-2022, and is based on Canadian public sector accounting standards. The presentation and results using the stated accounting policies do not result in any significant differences from Canadian public sector accounting standards.

Significant accounting policies are as follows:

a) Expenses

Transfer payments are recorded as an expense in the year the transfer is authorized, and all eligibility criteria have been met by the recipient.

Other expenses are generally recorded when goods are received or services are rendered and include expenses related to personnel, professional and special services, repair and maintenance, utilities, materials and supplies, as well as amortization of tangible capital assets. Provisions to reflect changes in the value of assets or liabilities, such as provisions for bad debts and inventory obsolescence, as well as utilization of inventories are also included in other expenses.

b) Revenues

Revenues from regulatory fees are recognized based on the services provided in the fiscal year.

Funds received from external parties for specified purposes are recorded upon receipt as deferred revenue. These revenues are recognized in the period in which the related expenses are incurred.

Deferred revenue consists of amounts received in advance of the delivery of goods and rendering of services that will be recognized as revenue in a subsequent fiscal year as it is earned. Other revenues are recognized in the period the event giving rise to the revenues occurred.

Revenues that are non-respendable are not available to discharge the RCMP's liabilities. Although the Commissioner is expected to maintain accounting control, she has no authority over the disposition of non-respendable revenues. As a result, non-respendable revenues are earned on behalf of the Government of Canada and are therefore presented as a reduction of the RCMP's gross revenues.

4. Parliamentary authorities

The RCMP is financed by the Government of Canada through parliamentary authorities. Financial reporting of authorities provided to the RCMP differs from financial reporting according to generally accepted accounting principles because authorities are based mainly on cash flow requirements. Items recognized in the Future-Oriented Statement of Operations in one year may be funded through parliamentary authorities in prior, current or future years. Accordingly, the RCMP has a different net cost of operations for the year on a government funding basis than on an accrual accounting basis. The differences are reconciled in the following tables:

a) Reconciliation of net cost of operations to requested authorities

b) Authorities requested

2022-2023 Plan ministériel

Veuillez voir le rapport complet

Renseignements ministériels

• Raison d'être, mandat et rôle
• Contexte opérationnel

Renseignements supplémentaires

• État des résultats prospectif de la Gendarmerie royale du Canada
• Rapport sur les achats écologiques
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
• Analyse comparative entre les sexes plus
• Résultats prévus en matière de diversité et de bien-être en milieu de travail

Departmental Plan 2022-2023

View the full report

Corporate information

• Raison d'être, mandate and role
• Operating context

Supplementary information

• Future-Oriented Statement of Operations of the Royal Canadian Mounted Police
• Reporting on Green Procurement
• Details on transfer payment programs
• Gender-based analysis plus
• Planned results on workplace wellness and diversity

Plan ministériel de la Gendarmerie royale du Canada 2022-2023

De la part du ministre

En ma qualité de ministre de la Sécurité publique du Canada, j'ai le plaisir de déposer au Parlement le Plan ministériel de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour l'exercice 2022-2023.

La GRC est une organisation complexe et aux multiples facettes qui offre un large éventail de services de police pour assurer la sécurité du Canada. Le présent document décrit en détail les engagements pour le prochain exercice, notamment la réduction de la violence armée, la poursuite de la réforme institutionnelle et l'adaptation et l'intervention aux menaces en constante évolution. Au cours de cet exercice, le travail de la GRC s'appuiera sur les progrès considérables réalisés pour transformer la culture organisationnelle, renforcer la confiance et fournir des services de police modernes qui répondent aux besoins locaux et appuient les partenaires au pays et à l'étranger.

Dans le cadre du plan stratégique Vision 150 et au-delà, les efforts de modernisation de la GRC demeureront axés sur un ensemble de priorités clés, ^{Note de fin de texte 1} notamment : assurer un milieu de travail sûr et équitable et exempt de harcèlement et de discrimination; revoir les mesures disciplinaires de la GRC afin de veiller à ce que les comportements nuisibles aient des conséquences importantes; contrer le racisme systémique par la collecte de données fondées sur la race et la mise en œuvre de la Stratégie en matière d'équité, de diversité et d'inclusion; et faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones à tous les niveaux de l'organisation.

La GRC continuera de protéger la sécurité publique au Canada, notamment par la prévention du crime et la mise en œuvre de nos engagements en matière d'armes à feu. Ces efforts seront soutenus par des approches modernes en matière de services de police; cela comprend l'amélioration de l'intervention en cas de crise et la détermination de nouvelles technologies et techniques pour lutter contre les menaces complexes et changeantes.

La GRC est également déterminée à améliorer sa responsabilité et sa transparence en communiquant régulièrement des données policières et à améliorer les délais de réponse aux recommandations de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes. La GRC est résolue à gagner et à conserver la confiance de ses employés et des personnes à qui elle offre des services; cela comprend veiller à ce que les employés reçoivent le soutien nécessaire en matière de santé mentale et de mieux-être. Elle continuera de communiquer régulièrement et clairement ses efforts de modernisation et elle les modifiera conformément aux attentes de la population canadienne.

L'honorable Marco E. L. Mendicino, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique

Aperçu de nos plans

Efforts de modernisation

En 2022-2023, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) effectuera ce qui suit :

• Continuer d'offrir des activités d'apprentissage afin d'accroître l'apprentissage interculturel et s'appuyer sur le fait qu'un grand nombre d'employés (91,1 %) a suivi le Cours sur la sensibilisation à la culture et l'humilité;
• Continuer d'appuyer la Stratégie en matière d'équité, de diversité et d'inclusion (EDI) pour réduire le racisme systémique et le racisme individuel en veillant à ce que le cours obligatoire S'unir contre le racisme soit suivi;
• Achever la dernière étape de son examen de son Guide des mesures disciplinaires par l'entremise d'experts-conseils externes dans le domaine de la discipline policière et du droit du travail afin de s'assurer qu'un régime de conduite fiable et efficace est en place pour appuyer un milieu de travail sain et respectueux;
• Travailler à l'externalisation du Centre indépendant de résolution du harcèlement (CIRH);
• Faire passer son projet d'enquêteurs criminels civils (PECC) d'un projet à un programme au sein de la Police fédérale (PF) afin d'assurer la mise en œuvre et l'intégration durables des enquêteurs criminels civils dans l'organisation;
• Élaborer sa Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD), qui est en voie d'être déposée au Parlement en novembre 2023;
• Intégrer les efforts du Bureau de la collaboration, de la concertation et de la responsabilité dans les relations GRC-Autochtones et du Programme national de recrutement afin de réduire les obstacles auxquels se heurtent les Autochtones qui souhaitent devenir policiers à la GRC;
• Mobiliser les employés et les collectivités autochtones qui ont une expérience connexe afin de fournir un point de vue autochtone dans le but d'approfondir les compétences culturelles des services de police; et
• Élaborer un cadre de mesure de la modernisation pour démontrer les résultats relatifs à ses principales priorités de modernisation, ^{Note de fin de texte 2} notamment :
  • Assurer un milieu de travail sécuritaire et équitable;
  • Lutter contre le racisme systémique;
  • Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones;
  • Appuyer les services policiers modernes; et
  • Améliorer la responsabilité, la transparence et la conduite.

Efforts opérationnels

En 2022-2023, la GRC effectuera ce qui suit :

• Continuer de collaborer avec Sécurité publique Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada en tant que membre du Comité de surveillance aux fins de l'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs;
• S'efforcer de mettre fin à la violence par arme à feu, de façon à assurer la sécurité des villes et des collectivités en poursuivant la mise en œuvre des dispositions réglementaires du projet de loi C-71 concernant la vérification des permis d'armes à feu et la tenue de documents par les entreprises;
• Entreprendre des efforts en vue d'adopter un modèle de gouvernance centralisé en veillant à ce que les ressources de la PF soient affectées aux priorités les plus élevées et en centralisant les structures de surveillance, de production de rapports et de responsabilisation;
• Concentrer les ressources de la PF sur l'appui et la réalisation des enquêtes relatives aux menaces les plus élevées pour le Canada et les Canadiens, comme l'extrémisme violent à motivation idéologique et les voyageurs extrémistes canadiens, l'ingérence étrangère (IE), le crime organisé transnational et grave, ainsi que les activités criminelles cybernétiques, y compris la cybercriminalité influencée par l'ingérence étrangère;
• S'efforcer d'augmenter de cinq pour cent le nombre de renvois aux programmes de justice réparatrice d'ici la fin de l'exercice 2022-2023, afin de réaliser l'objectif établi par le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la justice réparatrice; et
• Lancer le cours sur les enquêtes sur les crimes sexuels.

Pour de plus amples renseignements sur les plans de la GRC, consulter la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent plan.

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques

Cette section contient des renseignements sur les ressources et les résultats prévus du Ministère pour chacune de ses responsabilités essentielles. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l'atteinte de ces résultats.

Police fédérale

Description

La Police fédérale s'attaque aux menaces criminelles les plus graves et les plus complexes pour la sécurité des Canadiens ainsi que pour les intérêts du Canada, notamment pour les institutions démocratiques, l'intégrité économique et les infrastructures matérielles et cybernétiques. Dans le cadre des Services de police fédérale, la GRC prévient et détecte les crimes liés à la sécurité nationale, la cybercriminalité, le crime organisé transnational et les crimes graves, y compris les crimes financiers, et mène des enquêtes sur ces crimes. De plus, elle applique les lois fédérales, mène des activités policières internationales et veille à l'intégrité des frontières du Canada et à la sécurité des grands événements pilotés par le gouvernement, des représentants désignés et des dignitaires.

Faits saillants de la planification

Au cours de l'année, la PF continuera de travailler avec d'autres ministères, organismes d'examen externes et homologues opérationnels pour élaborer des stratégies, améliorer les politiques et les ententes et faire progresser les partenariats et la collaboration en vue de donner suite aux priorités définies dans son Plan stratégique de la Police fédérale 2020-2023. Ces priorités appuient le mandat principal de la PF, qui consiste à protéger les intérêts du Canada et des Canadiens contre les menaces criminelles graves et complexes :

• Sécurité nationale : Cette priorité met l'accent sur les activités criminelles qui menacent la sécurité nationale du Canada par l'intermédiaire du terrorisme, de l'espionnage, du sabotage et de la subversion. Les principaux objectifs de cette priorité sont les activités d'ingérence étrangère.
• Crime organisé transnational et grave : Cette priorité est axée sur les activités criminelles qui transcendent les frontières internationales ou provinciales et qui sont menées par des organisations, des réseaux ou des entités qui utilisent le Canada comme destination, point de transit ou lieu sûr. Les principales activités au sein de cette priorité sont le crime organisé, le blanchiment d'argent et l'intégrité de la frontière.
• Cybercriminalité : Cette priorité cible principalement les cybercrimes commis par des réseaux nationaux et internationaux de cybercriminels et d'auteurs ciblant des Canadiens et des infrastructures essentielles du Canada. Les principales activités dans le cadre de cette priorité sont le crime organisé transnational et grave, l'activité criminelle cybernétique et l'ingérence étrangère.

Résultat prévu : La population canadienne et les intérêts du Canada sont protégés contre les menaces criminelles graves et complexes

Enquêtes de la Police fédérale

Au cours des années à venir, la PF se concentrera sur l'appui et la réalisation des enquêtes relatives aux menaces les plus élevées pour la sécurité du Canada et les Canadiens, comme l'extrémisme violent à motivation idéologique (EVMI) et les voyageurs extrémistes canadiens, l'ingérence étrangère (IE), le crime organisé transnational et grave, ainsi que les activités criminelles cybernétiques, y compris la cybercriminalité influencée par l'ingérence étrangère. Afin d'être plus stratégique dans ses opérations, au cours de 2022-2023, la PF effectuera ce qui suit :

• Lancer ses stratégies d'EVMI et d'IE;
• Renouveler sa Stratégie de lutte contre le blanchiment d'argent de la GRC;
• Élaborer et mettre en œuvre une nouvelle Stratégie de lutte contre la cybercriminalité 2021-2024 qui décrira les objectifs stratégiques de lutte contre la cybercriminalité de la PF et priorisera les solutions relatives aux nouveaux défis émergents à la capacité de la GRC de lutter contre la cybercriminalité; et
• Publier le Rapport d'étapes sur le Plan d'action 2015 de lutte contre la cybercriminalité

En plus de ces efforts, la PF poursuivra ce qui suit :

• Élaborer et renforcer les partenariats nationaux et internationaux en vue de mieux cerner les menaces et les tendances émergentes et de sensibiliser au moyen d'efforts de prévention et de mobilisation avec un large éventail de partenaires, y compris les premiers intervenants et les intervenants du secteur privé;
• Jouer un principal rôle et contribuer aux efforts stratégiques et opérationnels par la collectivité de la sécurité et du renseignement pour lutter davantage contre les menaces les plus élevées à la sécurité nationale du Canada et à la sécurité des Canadiens;
• Participer aux forums internationaux et tirer parti des mécanismes nouveaux et existants (comme le Groupe d'application de la loi des cinq pays, le Groupe d'action financière et le Mécanisme d'intervention rapide du G7) afin de contribuer aux efforts d'élaboration de politiques internationales; et
• Collaborer étroitement avec Sécurité publique pour respecter les engagements pris dans le cadre de la Feuille de route pour un partenariat renouvelé États-Unis–Canada. ^{Note de fin de texte 3}

Renseignement des Services de police fédérale

Le Programme du renseignement continuera de fournir une analyse du renseignement visant à appuyer les enquêtes et la sensibilisation des partenaires de la GRC et de l'application de la loi.

En 2022-2023, le Programme réorganisera ses ressources pour s'assurer que ses efforts correspondent aux développements de menaces liés au mandat de la PF et à ses objectifs stratégiques. Plus particulièrement, le Programme du renseignement mettra davantage l'accent sur l'EVMI et l'IE, ainsi que sur la protection des institutions démocratiques et des processus électoraux du Canada, en plus de ses fonctions essentielles.

Opérations de protection des Services de police fédérale

La GRC continuera de fournir des services de police de protection pour les événements importants dirigés par le gouvernement, les sites désignés, et les personnes identifiées dans les règlements de la GRC et désignées par le ministre de la Sécurité publique. Elle continuera aussi à fournir des agents de la GRC spécialement formés à bord de certains aéronefs immatriculés au Canada. L'organisation continuera de moderniser les opérations de protection grâce à la mise en œuvre de modifications des opérations et de la gouvernance, par exemple :

• Améliorer les examens propres à l'emploi pour les employés éventuels;
• Acquérir de l'équipement et de la technologie de pointe; et
• Renforcer les partenariats à l'échelle nationale et internationale afin d'intégrer l'uniformité, l'innovation et la responsabilité dans la prestation des services.

Pour 2022-2023, le Programme de protection adoptera également un modèle centralisé pour améliorer la surveillance et la conformité dans tous les domaines.

Opérations internationales des Services de police fédérale

La GRC est un partenaire clé dans les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour appuyer la sécurité et la sûreté mondiales. La collaboration avec des organismes étrangers d'application de la loi par l'entremise du réseau international d'agents de liaison et d'analystes du renseignement déployés à l'étranger de la GRC est essentielle à de nombreuses enquêtes criminelles de la GRC sur la cybercriminalité, la sécurité nationale et le crime organisé transnational et grave et un large éventail d'autres infractions en vertu du Code criminel. En 2022-2023, la capacité internationale de la GRC élargira la compréhension collective du contexte de la menace en renouvelant l'évaluation de la menace internationale de la GRC; mener des opérations à fort impact en collaborant avec les forces de police locales à l'étranger; échanger des renseignements de façon sécuritaire et efficace en renouvelant la politique sur l'échange de renseignements et devenir un élément essentiel du Comité consultatif sur les risques – Information de l'étranger (CCRIE); faciliter la collaboration avec les partenaires d'application de la loi canadiens en créant un point de contact unique pour les demandes d'application de la loi étrangère au Canada; assurer la prévention mondiale du crime grâce aux projets de renforcement de la capacité; et assurer les soins aux ressources déployées à l'étranger dans plus de 40 pays en assurant un accès efficace au soutien à leur retour au Canada.

Gouvernance nationale des Services de police fédérale

Le Programme de la PF mettra l'accent sur ses employés, en améliorant le leadership et le perfectionnement des employés grâce à des occasions d'apprentissage en ligne, tout en continuant d'améliorer les processus et d'adopter des pratiques exemplaires pour renforcer la responsabilisation et la gouvernance. Le travail continu visant à améliorer la technologie de l'information et à intégrer les données administratives et opérationnelles pendant 2022-2023, qui appuiera et améliorera la prise de décisions de la GRC. La PF continuera de fournir à la commissaire, au ministre de la Sécurité publique, aux partenaires nationaux et internationaux et au secteur privé une vaste expertise en matière de politiques, une orientation et des conseils sur les questions liées à ses trois priorités.

Analyse comparative entre les sexes plus

À l'appui de la stratégie d'équité, de diversité et d'inclusion (EDI) de la GRC, la PF poursuivra l'exécution de son plan de mise en œuvre de l'EDI et fera la promotion des initiatives suivantes en matière de dotation :

• Intégrer les considérations, les pratiques exemplaires et les leçons tirées de l'ACS Plus aux processus de sélection des comités et de dotation, ainsi que la gestion des talents et les processus de planification de la relève, afin d'assurer un milieu impartial;
• Mettre en œuvre des stratégies et diversifier les approches, les méthodes et les documents de sensibilisation pour attirer divers candidats; et
• Promouvoir et fournir l'accès à la diversité et à des outils de formation de sensibilisation et d'auto-évaluation et de rétroaction liés à l'ACS Plus.

Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies (NU) et objectifs de développement durable des NU

Objectif de développement durable no 16 : Promouvoir l'avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, assurer l'accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous

• Le Programme d'opérations policières internationales de paix et de maintien de la paix (POPIPMP) de la GRC, de concert avec la diplomatie, les politiques et d'autres outils de programmation et de déploiement, répond à l'objectif de développement durable no 16. Il renforce la capacité locale en matière d'application de la loi en offrant une formation, un mentorat et des conseils stratégiques pour établir des institutions publiques efficaces d'application de la loi. Ce faisant, il fait la promotion de la primauté du droit à l'échelle mondiale. Il fait la promotion des intérêts et des valeurs des Canadiens en aidant à renforcer les institutions inclusives et responsables dans les États ou des régions fragiles ou touchés par un conflit qui respectent la diversité et les droits de la personne, y compris les droits des femmes et des filles. Le Programme contribue à un éventail d'objectifs de la GRC et du gouvernement du Canada en matière de politique de sécurité publique, y compris la lutte contre le crime organisé transnational et grave, le trafic de drogue et les menaces terroristes. Les activités du POPIPMP sont façonnées par une analyse comparative entre les sexes rigoureux et sont adaptées pour promouvoir le programme Femmes, paix et sécurité. En 2022-2023, le Programme contribuera au Plan d'action national du Canada – Femme, paix et sécurité et il s'efforcera de déployer un personnel diversifié en mission, en vue de dépasser les objectifs établis par l'ONU pour l'inclusion des policières dans les opérations de paix à l'étranger.

Objectif de développement durable no 5 : Parvenir à l'égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles

• Le POPIPMP de la GRC demeure un ardent défenseur du Plan d'action du Canada (PAC) pour Femmes, paix et sécurité et l'Initiative Elsie ^{Note de fin de texte 4} – un projet pilote concernant l'élaboration et la mise à l'essai d'approches pour surmonter les obstacles et pour accroître la participation des femmes en uniforme aux opérations de paix de l'ONU. En 2022-2023, la GRC a l'intention de continuer à dépasser les objectifs de l'ONU en matière de représentation des femmes dans les déploiements d'opérations de paix policiers, comme elle l'a fait depuis un certain temps.

Expérimentation

Afin d'améliorer la prise de décision par la direction de la PF sur l'allocation de ressources policières de protection à des opérations particulières, la PF mettra à l'essai un outil d'évaluation.

Principaux risques

La PF s'efforce de suivre le rythme de l'évolution rapide du contexte des menaces criminelles, en particulier en raison de la technologie qui appuie l'activité criminelle. Les risques pour la sécurité des Canadiens prennent maintenant la forme de menaces au bien-être économique et social plus insidieuses et cachées. Dans le cadre d'un mandat aussi vaste et exigeant, et à la lumière des ressources nécessaires pour répondre à ces demandes, la PF doit établir l'ordre de priorité de son travail et fonctionner comme un programme national cohérent.

Plus particulièrement, l'incapacité d'attirer et de maintenir en poste des employés possédant des compétences spécialisées, comme une expertise en matière de crimes financiers et de cybercriminalité, représente un risque important à l'efficacité opérationnelle de la PF. La PF continuera de mettre en œuvre des stratégies novatrices pour atténuer ce risque, comme le recrutement d'un effectif diversifié et moderne.

En outre, la difficulté d'obtenir des technologies et des outils analytiques modernes augmente également le risque d'être incapable de recueillir du renseignement et des données à l'appui d'une prise de décision efficace et fondée sur des données probantes.

La complexité croissante des enquêtes de la PF crée également des fardeaux supplémentaires liés aux exigences de divulgation et au partage de l'information entre plusieurs administrations. L'élaboration de structures de gouvernance efficaces et de nouveaux partenariats seront essentiels pour appuyer les opérations.

Résultats prévus pour les Services de police fédérale

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle Services de police fédérale, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l'exercice 2022-2023 ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la GRC sont accessibles dans l'Infobase du GC. ^{Note de fin de texte 25}

Dépenses budgétaires prévues pour les Services de police fédérale (en dollars)

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle les Services de police fédérale, les dépenses budgétaires pour l'exercice 2022-2023 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la GRC sont accessibles dans l'Infobase du GC. ^{Note de fin de texte 26}

Ressources humaines prévues pour les Services de police fédérale

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour s'acquitter de cette responsabilité essentielle pour l'exercice 2022-2023 et les deux exercices suivants.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la GRC sont accessibles dans l'Infobase du GC. ^{Note de fin de texte 27}

Services nationaux de police

Description

À l'externe, la GRC fournit à tous les organismes canadiens d'application de la loi des services techniques et spécialisés, notamment une formation avancée concernant l'application de la loi, des dépôts nationaux de données criminelles; l'accès à la réglementation et la délivrance des permis touchant les armes à feu; des outils et des services d'enquête entre autres dans les domaines des sciences judiciaires, de l'identification, des armes à feu et de l'exploitation des enfants. À l'interne, un éventail de services techniques sont fournis pour faire avancer les opérations de la GRC, telles que la collecte de preuves numériques, la prestation d'outils de technologie de l'information policière et la mise en oeuvre des normes de sécurité touchant le personnel et le Ministère.

Faits saillants de la planification

Le Plan stratégique 2021-2026 de Services de police spécialisés, qui relève de la responsabilité essentielle des Services nationaux de police (SNP), offre une vision pour l'évolution, la modernisation et l'amélioration continue des services de police de premier plan de l'industrie. Les programmes des SNP ont déterminé une série d'initiatives visant à réaliser les objectifs énoncés dans le plan stratégique, qui sont conformes aux piliers de la Vision 150 de la GRC.

Résultat prévu : Des services de police spécialisés modernes à la disposition de la population et des organismes d'application de la loi

Services canadiens d'enquête et d'application de la loi en matière d'armes à feu

Les Services d'enquête et d'application de la loi en matière d'armes à feu canadiens offrent aux organismes d'application de la loi au Canada et à l'échelle internationale des services spécialisés essentiels pour la prévention des crimes perpétrés avec des armes à feu et la prévention de la mauvaise utilisation des armes. En 2022-2023, les services continueront d'effectuer ce qui suit :

• Renforcer les efforts visant à lutter contre la contrebande d'armes à feu, le trafic et l'achat par personne interposé (l'acquisition illégale d'armes à feu par des personnes titulaires d'un permis de possession et d'acquisition qui, à leur tour, transfèrent intentionnellement et illégalement ces armes à feu à une personne n'ayant pas un permis;
• Consulter les partenaires et les intervenants pour intégrer les données et le renseignement dans ses opérations;
• Approfondir la compréhension de l'utilisation criminelle des armes à feu; et
• Sensibiliser les organismes d'application de la loi à la valeur du dépistage des armes à feu.

Délivrance de permis et enregistrement des armes à feu au Canada

En 2022-2023, plusieurs initiatives seront lancées dans le cadre des services canadiens de délivrance de permis et d'enregistrement d'armes à feu afin d'accroître la sécurité publique et d'améliorer l'efficacité. En voici des exemples :

• Renforcer les services à l'appui de l'acquisition, de la propriété, l'entreposage et de l'utilisation licites d'armes à feu;
• Mettre en œuvre la vérification obligatoire des permis avant tout transfert d'une arme à feu sans restriction;
• Mettre sur pied une unité de sécurité publique qui adoptera une approche axée sur les risques pour l'examen continu de l'admissibilité aux permis, ce qui améliorera ainsi la prise de décision et l'uniformité nationale;
• Mettre en œuvre la stratégie canadienne des services numériques liés aux armes à feu en vue d'améliorer l'expérience des citoyens et des activités des employés en modernisant les systèmes et en automatisant les processus opérationnels pour mettre en œuvre un service numérique d'abord, à canaux multiples; et
• Élargir le cadre national interne de mesure du rendement pour appuyer la prise de décisions fondées sur des données probantes et l'affectation des ressources.

Service canadien de renseignements criminels

Le Service canadien de renseignements criminels (SCRC) et ses partenaires d'application de la loi facilitent la prévention, la perturbation et la réduction de l'activité criminelle organisée. Pendant la période visée par le rapport, le SCRC mettra l'accent sur une série d'initiatives visant à renforcer le processus intégré d'évaluation des menaces. Le SCRC affinera ses critères communs de menace et ses règles opérationnelles aux fins du processus d'évaluation de la menace et augmentera la représentation visuelle des données dans ses produits du renseignement et d'information.

À l'appui des objectifs d'innovation et de modernisation, le SCRC réalisera des progrès en matière d'automatisation des pratiques opérationnelles. Le SCRC travaillera également en étroite collaboration avec le programme en gestion de l'information ou en technologie de l'information (GI-TI) afin de poursuivre l'élaboration d'un nouveau Système canadien de renseignements sur le crime pour renforcer la collecte et l'analyse de données modernes.

Services des sciences judiciaires et de l'identité

Dans le but de répondre aux demandes croissantes d'appui dans le domaine judiciaire, le Service intégrité et identité judiciaire étudiera d'autres modèles de prestation de services et des approches novatrices. Il s'agit notamment de l'avancement technologique pour obtenir des empreintes latentes aux fins de comparaison et d'identification possibles sur les douilles à la fin de 2022-2023. En outre, les Services nationaux de laboratoire judiciaire (SNLJ) continueront de promouvoir les efforts de modernisation sur plusieurs fronts :

• Des plans de formation et de mise en œuvre seront élaborés en vue d'une utilisation opérationnelle complète au cours de l'exercice aux fins de nouveaux logiciels d'ADN pour aider les interprétations complexes;
• De nouveaux flux de travail seront mis en œuvre dans le programme de toxicologie afin de contribuer à améliorer la fonctionnalité globale du système de gestion de l'information de laboratoire;
• Même si des retards ont été constatés, le programme de toxicologie prévoit disposer de nouveaux fonds et de ressources dédiés pour appuyer les enquêtes liées à la conduite avec facultés affaiblies par les drogues; et
• Le programme d'identification des armes à feu et des marques d'outils continuera d'élargir les acquisitions de cartouches dans le Réseau canadien intégré d'identification balistique (RCIIB), encourageant ainsi les services de police à télécharger les essais des armes à feu et les jonchés de cartouches pour contribuer à la corrélation et établir des liens entre les cas et améliorer les temps de réponse aux crimes commis avec des armes à feu.

Collège canadien de police

Le Collège canadien de police (CCP) s'est engagé à répondre aux besoins changeants en matière de formation du milieu de l'application de la loi. Le CCP effectuera un sondage auprès des partenaires des services de police pour déterminer les priorités en matière de formation afin de s'assurer que les exigences opérationnelles sont satisfaites et que les ressources sont déployées de manière efficiente et efficace.

Le Collège mettra en œuvre trois méthodes d'exécution, fondées sur les communautés de pratique, qui se sont avérées efficaces pendant la pandémie de la COVID-19, notamment :

• Rendre les cours plus accessibles et plus axés sur l'ACS Plus;
• Offrir des cours sur demande à des services de police particuliers à leur endroit; et
• Continuer de tirer parti de la technologie, dans le cadre de la Stratégie numérique du CCP, et accroître l'élaboration et l'offre de cours en ligne et hybrides, qui contribueront à réduire l'empreinte carbone du Collège et à rendre la formation plus accessible, peu importe l'emplacement géographique.

En outre, le Programme continuera d'intégrer de nouveaux professeurs auxiliaires – des experts en la matière validés qui peuvent prodiguer des conseils relatifs au cours du CCP – afin d'offrir au Collège des possibilités accrues d'offrir une formation tout en reconnaissant l'expertise existante dans le milieu policier.

Services d'enquêtes spécialisées et de nature délicate

La GRC s'est engagée à répondre à la question croissante de la cyberexploitation sexuelle des enfants, qui est devenue plus répandue tout au long de la pandémie de la COVID-19. En 2022-2023, le Centre national de coordination contre l'exploitation d'enfants (CNCEE) continuera d'enquêter sur la cyberexploitation sexuelle des enfants :

• En identifiant les enfants victimes;
• En identifiant les délinquants;
• En recueillant et en échangeant les renseignements avec les partenaires nationaux et internationaux;
• En menant des recherches pertinentes sur le plan opérationnel pour appuyer l'avancement des enquêtes et mieux comprendre les tendances dans le cadre de ce type de crime, afin de fournir stratégie d'intervention plus efficace;
• En fournissant un soutien aux enquêtes aux partenaires policiers; et
• En appuyant le développement et le déploiement d'outils technologiques, d'innovations et de techniques d'enquête spécialisés pour répondre aux progrès technologiques (par exemple, le chiffrement, le Web profond, les outils d'anonymat) qui ont facilité la non détection des activités de délinquants par les organismes d'application de la loi.

Le programme continuera également de prioriser la santé et le bien-être de ses employés en mettant en œuvre des outils, des techniques et une formation fondée sur des données probantes pour contribuer à l'élaboration et à la tenue à jour de stratégies d'atténuation efficace qui sont utiles dans le cadre du travail dans un domaine de services de police à risque élevé. Enfin, le CNCEE continuera de fournir à la Base de données internationales sur l'exploitation sexuelle des enfants d'INTERPOL du renseignement et des renseignements sur les victimes identifiées et il continuera d'établir de nouveaux partenariats internationaux et la collaboration entre l'industrie privée et d'élargir ceux qui existent.

Services spécialisés d'enquêtes techniques

Les Services spécialisés d'enquêtes techniques (SPET) offrent des capacités opérationnelles techniques et appuient la PF de la GRC et d'autres organismes d'application de la loi dans le cadre d'enquêtes criminelles, notamment la cybercriminalité, l'ingérence étrangère, le crime organisé, le trafic de drogues, le blanchiment d'argent et la sécurité nationale. Les activités criminelles concernent de plus en plus le recours à la technologie et les enquêtes sont plus complexes. À cela s'ajoute le défi auquel les organismes d'application de la loi sont confrontés lorsqu'ils ne sont pas en mesure d'obtenir légalement des éléments de preuve électroniques en raison d'obstacles techniques. La GRC et les organismes d'application de la loi continueront de se tenir au courant des progrès technologiques en matière de lutte contre de crime grâce à l'élaboration de solutions novatrices, essentielles et à la fine pointe de la technologie pour appuyer directement les opérations policières afin d'améliorer la sécurité des Canadiens. En 2022-2023, les SPET continueront d'élaborer des outils d'interception d'accès secret – également appelé des « compétences techniques fondamentales » – pour combler les lacunes technologiques cernées. Le programme des SPET modernisera également son infrastructure existante et investira dans l'élaboration de solutions appliquées pour répondre à l'évolution de la nature de la criminalité.

Enfin, les Opérations chimique, biologique, radiologique, nucléaire et d'explosif (CBRNE) de la GRC fourniront aux premiers intervenants et aux partenaires d'application de la loi des conseils, de la formation, des rapports et de la recherche et développement sur les tendances nouvelles et les réponses opérationnelles. Le Programme du CBRNE continuera également de répondre à tous les incidents des CBRNE dans la région de la capitale nationale, ainsi que partout au Canada où il y a des menaces de CBRNE liées à la sécurité nationale.

Sécurité ministérielle

La Sécurité ministérielle s'efforce d'assurer la protection des systèmes et des biens de la GRC contre les menaces externes et interne ^{Note de fin de texte 28} et constitue un élément fondamental de la capacité de la GRC d'offrir des services de police fiables et de maintenir la confiance du public dans ces services. Le Programme continuera d'examiner les pratiques visant à protéger les renseignements, les biens et les personnes de l'organisation à mesure que le contexte de risque et de menace auxquels la GRC est confrontée évolue.

Le Programme mettra l'accent sur les initiatives décrites dans le Plan de sécurité ministérielle afin d'aborder et de renforcer les réponses à diverses questions de sécurité. Le Système de gestion de la sécurité ministérielle lancée récemment sera perfectionné afin de rationaliser et d'automatiser les processus opérationnels et d'améliorer les normes de services existantes. Les efforts se poursuivront en vue de la mise en œuvre de programmes nationaux visant à contrer les menaces internes, ainsi que de la prise en charge des personnes chargées de protéger les renseignements, les biens et les installations de la GRC. La mise en œuvre du Plan de sécurité ministérielle permettra à la GRC d'accroître sa surveillance nationale de la sécurité ministérielle de son organisation et appuiera la réalisation des priorités et des objectifs.

Services opérationnels de GI-TI

Le Programme opérationnel de GI-TI s'est engagé à promouvoir les investissements numériques et à mobiliser les cadres de la GRC, les intervenants gouvernementaux et les partenaires policiers en vue de moderniser la GRC. En 2022-2023, le Programme poursuivra l'exécution de la Stratégie de services de police numérique, soit « La GRC branchée » dans le cadre des initiatives suivantes :

• Le renouvellement des activités de GI-TI (par exemple, la planification de la GI-TI, la gouvernance, l'architecture et la gestion de projets à maturité);
• La migration de la charge de travail et modernisation des applications;
• Le programme relatif au nuage public;
• Les espaces de travail numériques (par exemple, Microsoft Teams et M365);
• Les opérations liées à la sécurité des TI;
• La modernisation de la gestion de l'identité;
• La mobilité (par exemple, les téléphones intelligents);
• Les opérations liées à la sécurité des TI;
• Les données et les analyses; et
• La numérisation.

En outre, le Programme réalisera des progrès en matière de gestion des éléments de preuve numériques pour les caméras d'intervention, un Centre d'excellence des services 911 de prochaine génération, la gestion électronique des cas graves pour aider les liens et les analyses des dossiers et le renouvellement du système de technologie radio régionale centrale de la GRC.

Groupe national de coordination contre la cybercriminalité

Le Groupe national de coordination contre la cybercriminalité (GNC3) permet aux organismes canadiens d'application de la loi de réduire les menaces, la victimisation et l'incidence relatives au cybercrime sur les Canadiens. Le GNC3 renforcera ses relations avec ses alliés internationaux et participera à des possibilités de partenariats avec d'autres ministères, organismes de police nationaux et des partenaires de l'industrie. Au cours de l'exercice 2022-2023, le GNC3 effectuera ce qui suit :

• Continuer d'affiner le Système national de signalement public d'incidents de cybercriminalité, dont la création d'un flux de signalement de rançongicie;
• Approfondir la compréhension du rançongiciel par les organismes canadiens d'application de la loi, ainsi que les connaissances sur les tendances et els menaces nouvelles et changeantes en matière de cybercriminalité;
• Appuyer et aider à promouvoir des enquêtes multinationales à l'aide de renseignement recueilli, de la coordination opérationnelle et de ressources déployées à l'interne;
• Participer à des activités visant à régler les conflits afin de réduire le dédoublement des efforts dans le cadre desquelles les enquêtes sont coordonnées entre plusieurs administrations et organismes;
• Faciliter l'avis aux entreprises et aux services canadiens victimes de cybercriminalité;
• Fournir des conseils aux organismes canadiens d'application de la loi concernant les enquêtes numériques; et
• Accroître les capacités en matière d'utilisation de cryptomonnaie par les cybercriminels et fournir une analyse des comportements cybernétiques.
• Appuyer les enquêtes sur la cybercriminalité multijuridictionnelles et internationales liées à la cybercriminalité pendant la pandémie (par exemple, les cas de cybercriminalités liés aux certificats de vaccination illicites).
• Poursuivre l'élaboration et le déploiement du prototype de la Solution nationale en matière de cybercriminalité, dont la mise en œuvre complète est prévue en 2023-2024

Analyse comparative entre les sexes plus

Une évaluation de l'ACS Plus a été effectuée pour le Programme canadien des armes à feu (PCAF), qui a permis de déterminer une possibilité d'aborder les répercussions liées à l'âge, à la région de résidence, au statut d'autochtone; aux personnes handicapées; et au genre. Afin d'atténuer les répercussions cernées, le PCAF mettra en œuvre la prestation de services numériques d'abord par multiples canaux afin que les clients puissent interagir avec le programme en ligne, par téléphone ou par courriel. Tous les services Web respecteront les normes existantes pour s'assurer qu'ils sont accessibles, utilisables, mobiles conviviaux et multilingues.

Le PCAF embauchera un nouveau directeur de perfectionnement en leadership et la diversité et l'inclusion afin d'approfondir le processus d'analyse comparative entre les sexes au sein du PCAF à l'aide de cours et d'un programme d'études, qui dépassera les normes de formation et qui suivent les politiques de la GRC sur l'équité, la diversité et l'inclusion.

La Direction de l'analyse, des données et de la gestion de l'information du Programme opérationnel de GI-TI continuera de collaborer avec les secteurs d'activité et de diriger la collecte, la protection, l'utilisation et la disposition des données d'une manière bien régie et éthique, afin que la GRC puisse assurer des interactions transparentes et responsables avec diverses populations.

Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies (NU) et objectifs de développement durable des NU

Objectif de développement durable no 5 : Parvenir à l'égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles

• L'informatique et l'ingénierie demeurent un domaine à prédominance masculine. Par conséquent, le Programme opérationnel de GI-TI continuera d'utiliser des processus d'emploi et des plans de gestion des talents transparents en vue d'encourager et de promouvoir les femmes à tous les niveaux afin de participer aux possibilités aux postes de direction et d'y avoir un accès égal.

Objectif de développement durable no 11 : Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables

• En collaboration avec les partenaires policiers, les Services nationaux de laboratoire judiciaire continueront de tirer parti du Réseau canadien intégré d'identification balistique (RCIIB) – une base de données contenant des renseignements sur les cas non résolus concernant des armes à feu – pour contribuer à lutter contre le crime organisé.

Objectif de développement durable no 16 : Promouvoir l'avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, assurer l'accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous.

• Les Services d'enquêtes spécialisées et de nature délicate, par l'intermédiaire du CNCEE, continueront de mener des enquêtes en ligne sur l'exploitation sexuelle des enfants, d'identifier les victimes et de les sortir de situations de violence et de traduire les délinquants en justice, y compris ceux qui commettent des infractions à l'étranger.
• Par l'intermédiaire de son Bureau pour un gouvernement ouvert, la GRC évaluera les ensembles de données opérationnelles supplémentaires aux fins de publication en 2022-2023. Il s'efforcera également de transformer les communications de renseignements policiers en un service complet de gouvernement ouvert afin d'accroître la consommation de données et de renseignements de la GRC.

Expérimentation

• Les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel (SCICTR) continueront d'évaluer les solutions de téléphones intelligents de l'industrie privée qui permettraient aux membres du public de soumettre des empreintes digitales à partir de leurs dispositifs personnels aux fins des vérifications de casier judiciaire à des fins civiles. À la suite d'essais favorables, les SCICTR prévoient mettre à l'essai cette technologie de manière ciblée et évolutive au sein de la communauté canadienne de l'application de la loi.
• Le Programme de GI-TI étudiera les possibilités de gestion de l'information numérique afin d'aider à numériser et à catégoriser un grand nombre de renseignements opérationnels sur papier.
• Les Services nationaux de laboratoire judiciaire continuent d'élargir et d'améliorer le Système de gestion de l'information des laboratoires (SGIL), qui automatisera la gestion des demandes de services d'analyse judiciaire. Cela permettra de rationaliser les processus administratifs liés aux présentations et aux soumissions de laboratoire et au traitement interne, ce qui améliorera l'efficacité des laboratoires.

Principaux risques

Selon l'Analyse de l'environnement ^{Note de fin de texte 29} de la GRC, les SNP ont cerné plusieurs risques et possibilités y afférentes pour faire face aux années à venir.

Les risques comprennent la capacité des SNP d'effectuer ce qui suit :

• Attirer et maintenir en poste les talents afin de répondre aux besoins des ensembles de compétences nouveaux et existants;
• Perfectionner son effectif afin de répondre aux tendances technologiques et aux environnements de travail numérique en évolution;
• Coordonner les fonctions administratives et les processus opérationnels intégrés; et
• Obtenir et gérer les fonds afin d'assurer la durabilité à long terme.

Les possibilités comprennent :

• Accroître l'échange de renseignements et la collaboration en vue d'améliorer et d'élaborer de nouvelles solutions techniques et opérationnelles;
• Utiliser des pratiques de gestion du changement afin d'assurer la transparence et l'ouverture à l'aide de nouvelles idées et de nouveaux outils et processus;
• Adopter une approche proactive et harmonisée relative aux priorités concurrentes; et
• Accroître sa capacité et sa souplesse de suivre le rythme des changements technologiques et de les intégrer.

Résultats prévus pour les Services nationaux de police

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle les Services nationaux de police, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l'exercice 2022-2023 ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la GRC sont accessibles dans l'Infobase du GC. ^{Note de fin de texte 37}

Résultats prévus pour les Services nationaux de police (en dollars)

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle les Services nationaux de police, les dépenses budgétaires pour l'exercice 2022-2023 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la GRC sont accessibles dans l'Infobase du GC. ^{Note de fin de texte 38}

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la GRC sont accessibles dans l'Infobase du GC. ^{Note de fin de texte 39}

Services de police contractuels et autochtones

Description

Dans le cadre des ententes de services de police, la GRC fournit des services de police pour répondre aux besoins des provinces (à l'exception de l'Ontario et du Québec) et des territoires, ainsi qu'aux besoins des municipalités et des collectivités autochtones, notamment par l'intermédiaire du Programme des services de police des Premières Nations. Ces services englobent l'administration générale de la justice, soit le maintien de la paix, la prévention de la criminalité et l'accomplissement de toutes les tâches énoncées en vertu des lois du Canada ou des lois des provinces et des territoires respectifs.

Faits saillants de la planification

Résultat prévu : La GRC offre des services de police contractuels modernes

Criminalité en milieu rural

Afin de lutter contre la criminalité en milieu rural, la GRC poursuivra l'élaboration et la mise en œuvre d'initiatives adaptées aux caractéristiques uniques et diversifiées des collectivités qu'elle dessert. La GRC tiendra à jour la boîte à outils pour la réduction de la criminalité en milieu rural, qui a été établi en 2019 et sert de dépôt d'initiatives et de programmes mis en œuvre par les divisions de la GRC pour lutter contre la criminalité en milieu rural. En 2022, la GRC mettra sur pied une communauté de pratique visant à prévenir et à réduire le crime en vue d'améliorer l'échange de renseignements entre les divisions et d'approfondir les connaissances sur les tendances actuelles ou émergentes en matière de prévention ou de réduction du crime.

Justice réparatrice

La GRC collabore avec les partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et régionaux en vue d'accroître le recours à la justice réparatrice, ainsi qu'aux renvois aux programmes de justice communautaires et autochtones. La GRC s'efforce d'augmenter de cinq pour cent le nombre de renvois aux programmes de justice réparatrice d'ici la fin de 2022-2023, ce qui est conforme à l'objectif convenu par le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la justice réparatrice. Cela sera réalisé en sensibilisant davantage les employés au moyen d'une formation, en améliorant les liens avec les organismes locaux de justice réparatrice et en améliorant les outils et les ressources de la GRC, comme les formulaires et les politiques de renvois. En 2022, le Programme de justice autochtone de la GRC et du ministère de la Justice (MJ) lancera un programme pilote conjoint visant à jumeler les détachements de la GRC et les programmes locaux de justice autochtone financés par le MJ afin de créer des partenariats de travail communautaires solides et d'accroître les renvois.

Intervention policière et désamorçage

La GRC poursuivra ses efforts pour moderniser la formation sur les interventions policières et améliorer l'imputabilité, la transparence et la communication concernant son utilisation d'options d'intervention policière.

Au cours de la prochaine année, la GRC poursuivra ses efforts pour acquérir et déployer de l'équipement d'intervention moderne de sécurité auprès des agents de première ligne, dans le cadre de sa Stratégie de modernisation des équipements d'intervention de la police et de la sécurité publique. Dans le but d'accroître la sécurité communautaire, la GRC appuiera les investissements visant à accroître les options, les connaissances, les compétences et les capacités de désamorçage policier, tout en faisant la promotion des normes nationales aux fins d'intervention en cas de crise. Cette stratégie met en évidence la façon dont le nouvel équipement moderne d'intervention de sécurité améliorera la capacité des policiers à intervenir efficacement auprès des personnes en situation de crise et à désamorcer et résoudre les conflits en toute sécurité.

En 2022-2023, la GRC publiera son Rapport annuel sur les options d'intervention policière, ^{Note de fin de texte 40} qui décrira l'utilisation de la GRC des options d'intervention policière en 2021, ainsi que les tendances au cours des 10 dernières années. La GRC continuera de publier chaque année ces rapports et d'y inclure des renseignements comme les facteurs situationnels (c'est-à-dire la consommation de substance, l'utilisation d'armes et le genre) et les ventilations provinciales et territoriales.

Dans le cadre du groupe de travail sur le désamorçage et l'intervention en cas de crise (DIC), qui a été mis sur pied avec une représentation des services de police partout au Canada, la GRC et les chefs de police canadiens continueront de collaborer pour normaliser et améliorer les options d'intervention policière et d'améliorer les options d'intervention policière et a formation fondée sur des données probantes. En 2022-2023, la GRC et le groupe de travail sur le DIC poursuivront leurs efforts visant à adopter un modèle de recours à la force moderne et nationale normalisé et d'intervention en cas de crise qui renforce l'accent sur le désamorçage, en soulignant la préservation et le caractère sacré de la vie et qui sensibilise davantage le public à la fréquence et à la complexité des interactions policières. En même temps, les efforts que la GRC entreprendra en 2022-2023, en collaboration avec l'Association canadienne des chefs de police, peuvent inclure, par exemple, les améliorations opérationnelles et la promotion des investissements dans la recherche fondée sur des données probantes, les cadres stratégiques et les équipements nécessaires à la formation sur le désamorçage et l'intervention policière dans l'ensemble du Canada. Ce travail est également fondé sur une approche axée sur la personne en matière de services de police, axée sur la préservation de la vie et le devoir de diligence.

La GRC appuiera un examen externe complet de la formation actuelle sur le désamorçage afin d'assurer les résultats les plus sécuritaires possibles pour les agents et les Canadiens. Les consultations auprès de divers groupes, dont les collectivités racialisées, continueront de faire progresser cette priorité importante.

Équipe d'examen des agressions sexuelles

Dans le cadre des efforts déployés par la GRC pour fournir des services de police contractuels modernes, l'Équipe d'examen des agressions sexuelles (EEAS) lancera le cours Enquêtes sur les infractions sexuelles en 2022, qui commencera sous forme de projet pilote. Le cours, qui compte six modules, sensibilisera davantage les enquêteurs de première ligne :

• En indiquant les principales étapes d'enquête dans le cadre d'une enquête relative à des crimes sexuels axée sur la victime;
• En indiquant les droits et les besoins possibles des victimes;
• En renforçant les procédures de traitement, de consignation et de collecte d'éléments de preuve de la scène du crime; et
• En indiquant les pratiques exemplaires pour gérer les éléments de preuve et pour rédiger des rapports.

En outre, l'EEAS prévoit effectuer ce qui suit au cours de l'exercice 2022-2023 :

• Créer un cours de formation avancée en personne d'ici la fin 2022 et l'offrir à toutes les divisions d'ici la fin de 2023;
• Veiller à ce que tous les membres du Comité d'examen des enquêtes sur les agressions sexuelles (CEEAS) aient suivi la formation d'ici 2022; et
• Procéder à un examen des dossiers concernant des jeunes identifiés comme victimes et élaborer un guide sur les pratiques exemplaires destiné aux enquêteurs.

Jeunes

En 2022-2023, la GRC continuera d'offrir des programmes et des ressources éducatives aux jeunes Canadiens sur la conduite avec facultés affaiblies par les drogues, la consommation de substances, la sécurité des transports, l'intimidation, la cybersécurité, les relations saines et la radicalisation de la violence au moyen de séances de mobilisation en personne et virtuelles. La GRC concentrera également ses efforts sur l'élaboration d'un cadre national des jeunes sur la réconciliation et sur l'appui continu des collectivités autochtones.

Soutien aux victimes

En 2022-2023, la GRC continuera de solliciter la rétroaction et la collaboration d'autres ministères fédéraux, d'organismes provinciaux/territoriaux et d'organisations autochtones et de victimes sur les travaux en cours pour élaborer :

• Deux guides à l'intention des familles de personnes disparues et des victimes d'homicide, dans le cadre de son approche fondée sur la famille d'abord et le traumatisme pour les services aux victimes, qui s'appliquera à toutes les familles dans les services de police partout au Canada et portera sur l'ensemble du système de justice pénale; et
• Une carte de poche nationale de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) qui souligne les quatre principaux droits garantis par la CCDV, donne des informations de base sur les services aux victimes et contient un espace pour les coordonnées d'un agent ou de toute autre personne-ressource qui peut être personnalisé au besoin. Ces cartes aideront les victimes à comprendre leurs droits pendant tout le processus de justice pénale et rappelleront aux agents de première ligne qu'ils ont des obligations en vertu de la CCDV.

Le Fonds de l'Initiative de lutte contre la violence familiale (ILVF) de la GRC offre des subventions aux organismes communautaires qui travaillent en collaboration avec les services de police relativement à la sensibilisation, à la formation et aux initiatives liées aux relations et à la violence familiale. En 2022-2023, la GRC continuera d'encourager les demandeurs de l'ILVF à tirer parti de la technologie, ce qui permettra de continuer d'offrir les programmes malgré les restrictions continues liées à la pandémie.

Résultat prévu : Relations avec les Autochtones et résultats à leur égard améliorés

La GRC s'est engagée à renforcer sa relation avec les peuples autochtones et à établir la confiance avec ces derniers. En 2022-2023, elle poursuivra ses efforts pour faire progresser les initiatives qui appuient le Plan d'action national sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA) et la Voie fédérale du gouvernement du Canada et continuera d'entreprendre des travaux qui s'harmonisent avec les appels à la justice, la Déclaration sur les droits des peuples autochtones des Nations Unies et les appels à l'action ^{Note de fin de texte 41} de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

Réconciliation

En 2022-2023, la GRC poursuivra son travail d'élaboration et de mise en œuvre de plans stratégiques divisionnaires et national axés sur la réconciliation en collaboration avec les peuples autochtones ainsi qu'en consultation interne et externe avec ceux-ci. Elle effectuera également ce qui suit :

• Travailler à la mise en œuvre et à la diffusion du modèle de protocole de communication visant à établir des attentes de communication convenues d'un commun accord entre la GRC et les dirigeants communautaires;
• Faire progresser sa recherche universitaire sur la réconciliation fondée sur les distinctions et inclure des recommandations dans la stratégie nationale;
• Réaliser des progrès sur les initiatives de réconciliation par l'entremise du Groupe de travail sur la réconciliation de la GRC, y compris en faisant la promotion des objectifs liés à la compétence;
• Préparer le deuxième rapport sur la réconciliation de la GRC afin d'assurer la transparence et la reddition de comptes aux collectivités des Premières Nations, des Inuits et des Métis quant aux efforts de réconciliation de la GRC; et
• Mobiliser les employés et les collectivités autochtones qui ont une expérience connexe afin de fournir un point de vue autochtone dans le but d'approfondir les compétences culturelles des services de police.

Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits

Le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits (PSPPNI), qui est administré par Sécurité publique Canada, finance la prestation de services de police professionnels, exclusifs et adaptés sur le plan culturel dans les collectivités inuites et des Premières Nations au Canada. En 2022-2023, la GRC continuera de contribuer au renforcement continu du programme, notamment en appuyant le travail de Sécurité publique Canada avec les partenaires des Premières Nations pour élaborer conjointement un cadre législatif sur les services de police des Premières Nations.

Recrutement

La GRC s'est engagée à élargir sa portée à une plus vaste base d'employés possibles afin d'attirer ceux qui possèdent les compétences nécessaires pour lutter contre l'évolution de la criminalité. À cette fin, la GRC mettra l'accent sur la définition des attributs et des caractéristiques que doit posséder un policier moderne, tant pour les services de police de service général que pour les secteurs spécialisés. Ces critères amélioreront la capacité de la GRC de cibler, de traiter et de maintenir en poste un nombre suffisant de candidats prometteurs et diversifiés, y compris des candidats de collectivités noires, autochtones et d'autres collectivités racialisées. En fin de compte, il aidera à répondre aux besoins d'un service de police moderne en attirant des candidats ayant des compétences, des expériences de vie et des réalités culturelles différentes.

Analyse comparative entre les sexes plus

• En 2022-2023, la GRC continuera de coordonner sa réponse au Plan d'action national sur les FFADA, pour lequel les initiatives stratégiques et de programmes appliquent une optique ACS Plus.
• La GRC continuera d'appliquer une optique d'ACS Plus tout en sélectionnant les candidats à participer aux comités consultatifs de la commissaire.
• Tout l'équipement d'intervention de sécurité nouvellement acquis dans le cadre de la stratégie de modernisation des équipements d'intervention de la police et de la sécurité publique fera l'objet d'une évaluation ACS Plus afin de s'assurer que l'équipement peut répondre aux besoins d'un effectif diversifié.

Les membres recevront de nouveaux gilets pare-balles rigides légers en 2022, qui seront adaptés individuellement aux membres afin d'assurer à la fois le confort et la protection appropriée.

Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies (NU) et objectifs de développement durable des NU)

Objectif de développement durable no 16 : Promouvoir l'avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, assurer l'accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous.

• Conformément à la Déclaration de Kyoto visant à faire progresser la prévention de la criminalité, la justice pénale et l'état de droit, les Services nationaux de prévention du crime de la GRC s'efforceront d'aider les divisions de la GRC à élaborer, à mettre en œuvre et à évaluer des stratégies de prévention de la criminalité à l'aide de la boîte à outils pour la réduction de la criminalité en milieu rural et de la création de la Communauté de pratique pour la prévention et la réduction de la criminalité.
• En outre, la GRC continuera d'accroître le nombre de renvois aux programmes de justice réparatrice, qui se sont avérés avoir des taux de récidive plus faibles et des niveaux de satisfaction plus élevés des victimes par rapport au processus de justice pénale.

Expérimentation

• Le Groupe de recherche opérationnelle de la GRC continuera d'effectuer ce qui suit :
  • Mettre à l'essai la formation sur les compétences de vie (un programme de prévention de la toxicomanie fondé sur des données probantes qui met l'accent sur la modification des comportements des jeunes) dans trois divisions de la GRC en collaboration avec les Services nationaux à la jeunesse. Le résultat de ce projet pilote indiquera si la GRC devrait procéder à la mise en œuvre nationale de ce programme dans les écoles qui ont des partenariats avec la GRC;
  • Consulter les chercheurs universitaires pour faire des recherches et évaluer les caméras d'intervention à mesure qu'elles sont déployées à l'échelle nationale. Ce partenariat permettra d'assurer la transparence et l'indépendance de certaines activités d'évaluation pendant la mise en œuvre progressive des caméras d'intervention dans l'ensemble du pays; et
  • Collaborer avec les universitaires de l'Université Carleton, l'Association canadienne des policiers, la Fédération de la police nationale et d'autres partenaires d'application de la loi afin d'étudier les approches utilisées par les services de police canadiens pour répondre aux appels en matière de santé mentale et aux exigences que cela impose à la police. Cette recherche fournira des données afin de mieux comprendre les interactions entre les policiers canadiens et les personnes atteintes de maladie mentale, notamment :
    • Le nombre et la nature des appels liés à la santé mentale;
    • La façon dont les appels liés à la santé mentale sont réglés; et
    • Les demandes estimées associées aux appels liés à la santé mentale (en ce qui concerne le temps, les coûts et les ressources).
• Pour renforcer les relations de la GRC avec les collectivités autochtones, l'organisation a établi le Bureau de la collaboration, de la concertation et de la responsabilité dans les relations GRC-Autochtones. L'ensemble complet des fonctions du Bureau est défini en collaboration avec les collectivités autochtones. Le Bureau est conçu pour assumer des rôles orientés vers l'extérieur et l'intérieur. De plus, il fournit un milieu adapté à la culture où les employés peuvent demander du soutien et où l'on trouve des solutions aux questions liées aux services de police dans les collectivités autochtones à l'aide d'une approche de collaboration fondée sur la communication avec les employés, les collectivités et les organisations autochtones.
• Dans le cadre de la nouvelle trousse de formation sur les armes à impulsions (AI) T7, la formation en environnement virtuel fera l'objet d'un examen et d'une mise à l'essai en 2022-2023 afin de déterminer si elle est avantageuse à la formation policière.

Résultats prévus pour les services de police contractuels et autochtones

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle les services de police contractuels et autochtones, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l'exercice 2022-2023 ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la GRC sont accessibles dans l'Infobase du GC. ^{Note de fin de texte 54}

Dépenses budgétaires prévues pour les services de police contractuels et autochtones (en dollars)

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle les services de police contractuels et autochtones, les dépenses budgétaires pour l'exercice 2022-2023 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la GRC sont accessibles dans l'Infobase du GC. ^{Note de fin de texte 55}

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la GRC sont accessibles dans l'Infobase du GC. ^{Note de fin de texte 56}

Services internes : résultats prévus

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d'un ministère afin qu'il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services des communications;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l'information;
• services de technologie de l'information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

Ressources humaines

En 2022-2023, le programme Ressources humaines (RH) sera axé sur la lutte contre le racisme systémique et la discrimination, le renforcement de la diversité et de l'inclusion au sein de l'organisation, le renforcement des relations avec les peuples autochtones, l'élaboration d'une approche souple en matière de gestion des RH et la promotion active de la santé et de la sécurité psychologique en milieu de travail.

Dans le cadre de sa Stratégie d'EDI qui a été lancée en janvier 2021, la GRC s'est engagée à appuyer un effectif inclusif et diversifié et à renforcer des relations positives et fiables avec les collectivités autochtones, noires et d'autres collectivités racialisées. En 2022-2023, elle continuera de jeter les bases de la lutte contre le racisme et la discrimination systémiques en renforçant les capacités organisationnelles aux fins suivantes :

• Créer un centre d'expertise spécialisé en EDI en vue de mettre en œuvre une Stratégie d'EDI évolutive et d'entreprendre des travaux axés sur les résultats dans les cinq domaines suivants : l'innovation, la sensibilisation et la mobilisation, la coordination stratégique, les conseils et les lignes directrices et l'analyse des politiques et des données pour mettre à jour les politiques en vue de renforcer la diversité et l'inclusion dans l'organisation;
• Moderniser les systèmes des RH, les politiques et les pratiques de la GRC, y compris la mise en œuvre d'un cadre rigoureux pour commencer à recueillir, à analyser et à produire des rapports sur les données axées sur la race pour appuyer les décisions fondées sur des données probantes. Cela aidera l'organisation à comprendre les effets de ses politiques, de ses processus et de ses pratiques et permettra de recommander des changements lorsque les données indiquent des signes de racisme systémique et d'autres formes de discrimination; et
• Renforcer le bureau de collaboration, de codéveloppement et de responsabilisation entre la GRC et les Autochtones (CCRGA) et sa relation entre la GRC et les collectivités autochtones, inuites et métisses. Le CCRGA s'efforcera de mieux comprendre les points de vue des peuples autochtones, de reconnaître et de rendre compte des événements passés et de prendre des mesures rapides, appropriées et respectueuses en partenariat avec les collectivités autochtones.

Au cours de l'année, le programme des RH déterminera d'autres projets en vue d'appuyer la mise en œuvre de sa stratégie axée sur les personnes – une vision visant à créer un effectif hautement qualifié, diversifié, dynamique et engagé qui permettra de cultiver une culture de respect et d'inclusion, d'innovation et de prise de risque intelligente.

La GRC poursuivra la mise en œuvre de sa Stratégie de bien-être des employés (BEE) 2021 2024 en vue d'un milieu de travail et un effectif sains et sécuritaires sur les plans psychologique et physique à tous les niveaux de l'organisation. La deuxième année de mise en œuvre de la Stratégie de BEE mettra l'accent sur ce qui suit :

• Poursuivre la mise en œuvre des dépistages de la santé psychologique afin de permettre la détection, l'intervention et la psychoéducation précoces à l'appui de la santé mentale;
• Établir un programme d'ambassadeur du bien-être pour aider à déterminer les dangers et les risques qui peuvent contribuer à nuire psychologiquement aux employés en milieu de travail et en sensibilisant davantage au sujet de la Norme nationale du Canada sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail et en assurant son harmonisation organisationnelle; et
• Mettre en œuvre un Programme national de réintégration, dans le cadre duquel la GRC prévoit réduire la moyenne des congés annuels et des coûts connexes, réduire la stigmatisation et les stéréotypes qui entravent le rétablissement et aider à prévenir les cas de troubles mentaux complexes, comme le trouble de stress post-traumatique (TSPT).

Centre indépendant de résolution du harcèlement

Le Centre indépendant de résolution des plaintes de harcèlement (CIRPH) veille à ce que les employés disposent d'un processus de résolution des cas de harcèlement qui est fiable et cohérent et qui est accessible et favorise la responsabilisation. La prévention et la résolution des cas de harcèlement et de violence en milieu de travail aident à faire progresser les efforts de modernisation de la GRC.

En 2022-23, le CIRPH travaillera en vue de devenir entièrement opérationnel en pourvoyant les postes restants, en achevant l'élaboration des procédures et des processus opérationnels et en continuant de maintenir une grande capacité d'adaptation. De plus, au cours de l'exercice, il :

• Travaillera à la mise en œuvre de la décision du gouvernement d'externaliser le CIRPH afin d'éviter les conflits d'intérêts; et
• Collaborera avec les partenaires pour élaborer des produits d'apprentissage afin de donner suite aux conclusions des enquêtes et livrer ces produits en 2022-2023.

Action, Innovation et Modernisation

Le groupe Action, Innovation et Modernisation (AIM) agit à titre de centre de coordination et de surveillance de la GRC pour la modernisation. Il héberge aussi le centre d'expertise en ACS Plus de la GRC, qui offre un soutien et une orientation centralisés pour l'application de l'ACS Plus en tant que guide clé pour la modernisation.

Le groupe AIM continuera d'aider les secteurs d'activité et les divisions à s'acquitter de leur responsabilité d'intégrer l'ACS Plus dans l'ensemble de leurs travaux. Grâce au nouveau Réseau d'ACS Plus de la GRC, le groupe AIM continuera de tenir des réunions trimestrielles avec des représentants de toutes les divisions et de tous les secteurs d'activité pour appuyer l'application de l'ACS Plus. Le Réseau continuera de fournir un forum pour déterminer les principales priorités et les problèmes communs liés à l'ACS Plus et pour échanger les connaissances, les ressources et les outils liés à l'ACS Plus. En outre, des séances de sensibilisation continueront d'être tenues, y compris deux camps de formation en ACS Plus en 2022-2023 afin de mieux appuyer les secteurs d'activité et les employés dans l'application de l'ACS Plus à leur travail.

Le groupe AIM fournira également un soutien direct en matière d'ACS Plus aux fins des initiatives prioritaires, par exemple :

• Prévenir et régler le harcèlement, la violence et la discrimination (par exemple, un examen des mesures disciplinaires);
• Les caméras d'intervention;
• Le Programme national d'intégration des technologies;
• Moderniser le recrutement;
• Modernisation des uniformes et de l'équipement; et
• Soutenir les employés transgenres, non binaires et bispirituels, y compris la prise en considération de la conception inclusive des installations de la GRC.

Travaillant avec des experts de l'extérieur, le groupe AIM continuera de mobiliser les secteurs d'activité et les divisions afin de favoriser un changement de culture général et à long terme. Cela comprendra la mise en œuvre continue du répertoire des mesures touchant la culture organisationnelle, qui était utilisé pour établir les comportements, les actions et les objectifs qui motiveront un changement de culture mesurable en favorisant l'inclusion, l'innovation et la collaboration. Des projets pilotes sont en cours dans deux divisions pour mettre en œuvre un ensemble de comportements clés ayant une incidence sur les changements culturels, qui devraient être achevés à l'été 2022. Une mise en œuvre plus générale suivra en 2022-2023 et par la suite.

Le groupe AIM continue de renforcer la capacité de coordonner et de promouvoir les projets liés à l'innovation à la GRC. Il s'agit notamment de déterminer les façons de maximiser les idées novatrices des employés et de promouvoir la création d'un « Carrefour de l'innovation » pour établir un lien avec les domaines de la GRC qui travaillent sur l'innovation et pour en tirer parti. Le groupe AIM est également chargé de la coordination globale du travail de la GRC avec le Programme Solutions innovatrices Canada (SIC), qui permet d'établir un lien entre les innovateurs et les ministères fédéraux participants pour relever les défis. Il existe également trois défis qui s'étendront à 2022-2023 : des respirateurs inclusifs, la modernisation des menottes et le déchiffrement du renseignement artificiel.

Modernisation du Programme d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP)

Il est essentiel pour maintenir et renforcer la confiance dans la GRC de veiller à ce que les Canadiens aient accès en temps opportun à l'information afin qu'ils comprennent la façon dont elle prend ses décisions et les raisons qui la motivent, ainsi que les difficultés auxquelles elle est confrontée. La modernisation du programme d'AIPRP demeure d'une importance cruciale non seulement pour s'acquitter des responsabilités qui lui sont imposées par la loi, mais également pour répondre aux attentes des Canadiens.

Au cours des 12 à 15 derniers mois, des progrès ont été réalisés pour améliorer le programme. En 2022-2023, le programme d'AIPRP poursuivra la mise en œuvre de sa stratégie et de son plan d'action pour moderniser non seulement son programme d'accès à l'information conformément aux recommandations du Commissariat à l'information, mais également son programme de protection des renseignements personnels. Le programme d'AIPRP visera particulièrement à réaliser ce qui suit :

• Améliorer le processus d'affectation en matière d'AIPRP en mettant à jour les documents d'orientation destinés au personnel de l'AIPRP dans l'ensemble de l'organisation qui indiquent clairement les mandats, les fonds de renseignements et les points de contact dans les secteurs d'activité et les divisions de la GRC;
• Veiller à ce que les processus soient consignés, cohérents et vérifiables dans l'ensemble de l'organisation en élaborant un dépôt pour les politiques et les procédures à la disposition de tout le personnel de l'AIPRP;
• Veiller à ce que tous les employés de la GRC suivent une formation adéquate sur les processus de l'AIPRP en examinant la façon d'élargir l'offre d'un nouveau cours de formation « AIPRP 101 » dans l'ensemble de l'organisation, y compris la possibilité de le rendre obligatoire pour les employés;
• Numériser le processus de l'AIPRP en :
  • Élaborant une stratégie numérique de l'AIPRP afin de décrire la voie à suivre pour améliorer les éléments technologiques du programme de l'AIPRP en partenariat avec un cabinet-conseil reconnu; et
  • Élargissant la mise à jour des sites Web internes et externes de la GRC effectuée en 2021-2022 pour ajouter des renseignements sur les efforts de modernisation et les politiques et les procédures de l'AIPRP.
• Veiller à ce que la GRC dispose de ressources suffisantes pour répondre à la quantité de demandes d'AIPRP qu'elle reçoit, ainsi que pour combler l'arriéré de longue date, en élaborant et en mettant en œuvre sa stratégie de modernisation des ressources humaines de l'AIPRP, appuyée par un programme de perfectionnement et une stratégie de recrutement robustes; et
• Sensibiliser davantage les employés aux obligations en matière de protection des renseignements personnels et en augmentant le nombre d'activités positives de la mobilisation du programme d'AIPRP au sujet des problèmes liés à la protection des renseignements personnels à l'aide de ce qui suit :
  • La dotation d'un nouveau volet consacré à la protection des renseignements personnels au sein de la direction générale de l'AIPRP afin d'offrir un plus grand niveau d'attention et de soutien;
  • Accroître, en collaboration avec des partenaires clés, l'offre de la GRC d'une formation essentielle sur la protection des renseignements personnels, dont la façon d'effectuer des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et les principales considérations pour les dirigeants en matière de protection des renseignements personnels; et
  • Élaborer un module « Comment effectuer une évaluation des conséquences pour la protection de la vie privée » et des séances d'information, qui visent à orienter le personnel de la GRC qui effectue une Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Secteur de la responsabilité professionnelle

En 2022-2023, le Secteur de la responsabilité professionnelle (SRP) achèvera la phase finale de l'examen de son Guide des mesures disciplinaires en faisant appel à des experts-conseils externes dans le domaine de la discipline policière et du droit du travail. Cela permettra de s'assurer qu'un régime disciplinaire fiable et efficace est en place pour favoriser un milieu de travail sécuritaire et respectueux. Le comité d'examen produira un rapport qui portera sur l'éventail des mesures disponibles pour lutter contre le harcèlement et l'inconduite sexuelle. Le rapport comprendra également une analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) et une analyse de l'EDI ainsi que la détermination des tendances.

À la suite de l'examen, le SRP fera appel à des intervenants et à des experts internes et externes pour moderniser le Guide des mesures disciplinaires afin de répondre aux attentes quant à la responsabilisation de la police, d'accroître l'application cohérente des mesures disciplinaires par les autorités disciplinaires et de donner suite à certaines recommandations formulées dans le Rapport de l'évaluateur indépendant des réclamations liées au recours collectif Merlo Davidson.^{Note de fin de texte 57}

Dépenses budgétaires prévues pour les services internes (en dollars)

Le tableau ci-dessous présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires pour l'exercice 2022-2023 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.

Ressources humaines prévues pour les services internes

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour fournir ses services internes au cours de l'exercice 2022-2023 et des deux exercices suivants.

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l'exercice 2022-2023 avec les dépenses réelles pour l'exercice en cours et l'exercice précédent.

Dépenses prévues

Dépenses ministérielles de 2019-2020 à 2024-2025

Le graphique ci dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau ci dessous présente des renseignements sur les dépenses pour chaque responsabilité essentielle de la GRC et pour ses services internes pour 2022-2023 et les autres exercices pertinents.

Les dépenses prévues de la GRC s'harmonisent avec les objectifs de la Vision 150 de la GRC, ainsi qu'avec sa stratégie axée sur les personnes. Cette stratégie regroupe plusieurs initiatives de transformation pour réaliser une approche proactive et axée sur le client en matière de RH et de gestion des personnes.

Les dépenses prévues de la GRC pour 2022-2023 s'élèvent à 4,2 milliards de dollars répartis entre ses trois responsabilités essentielles et les services internes. Une somme de 1,9 milliard est allouée à l'appui des Services de police contractuels et autochtones (SPCA), qui fournissent des services de police aux provinces, aux territoires, aux municipalités et aux collectivités autochtones au titre d'ententes sur les services de police. Un montant supplémentaire de 1,0 milliard de dollars est consacré aux ressources de la PF, qui englobent toutes les activités liées au mandat fédéral, ainsi que les opérations policières internationales. De plus, une somme de 0,6 milliard de dollars appuie les fonctions de Services nationaux de police qui sont essentielles aux services de police efficaces axés sur le renseignement. Enfin, un montant de 0,6 milliard de dollars en dépenses prévues est lié aux fonctions des services internes qui appuient les opérations policières.

Les dépenses prévues pour 2022-2023 tiennent compte des montants présentés dans le Budget principal des dépenses 2022-2023, ce qui représente une augmentation de 0,79 milliard de dollars (ou de 23,1 %) par rapport au Budget principal des dépenses 2021-2022. On s'attend à ce que les dépenses prévues pour 2023-2024 et 2024-2025 demeurent relativement les mêmes que celles de 2022-2023 (diminution de 0,28 milliard de dollars, soit 6,7 %, et réduction de 0,02 milliard de dollars, soit 0,6 %, respectivement). L'augmentation des dépenses prévues pour 2022-2023 découle principalement d'une augmentation nette des rajustements salariaux négociés découlant de la convention collective de la Fédération de la police nationale, du financement de la subvention pour indemniser les membres de la GRC pour les blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions, du financement pour stabiliser et renforcer les opérations fondamentales de la GRC, des rajustements au Régime d'avantages sociaux des employés, du financement pour fournir un programme national de caméras d'intervention pour les agents de première ligne en vue d'améliorer la transparence et la responsabilisation de la GRC, du renouvellement du programme de missions internationales des policiers affectés au maintien de la paix et le financement pour améliorer le cadre canadien de contrôle des armes à feu.

L'évolution constante de la COVID-19 devrait continuer de toucher un certain nombre de programmes en 2022-2023. La GRC continue d'adapter ses opérations afin d'offrir ses services aux Canadiens et aux forces de l'ordre, tout en maintenant des conditions de travail sécuritaires pour ses employés.

Les légères baisses en 2023-2024 et en 2024-2025 sont principalement attribuables à l'expiration du financement provisoire de la subvention pour indemniser les membres de la GRC pour les blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions en 2023, ainsi qu'aux changements de profil de financement conformément au calendrier de mise en œuvre des initiatives susmentionnées.

Sommaire des dépenses budgétaires brutes et nettes prévues pour 2022-2023 (en dollars)

Le tableau ci dessous fait le rapprochement des dépenses brutes prévues et des dépenses nettes prévues pour 2022-2023.

Les autorisations de recettes nettes en vertu d'un crédit de la GRC sont largement liées à la prestation de SPCA pour le recouvrement des coûts admissibles auprès des autorités contractantes, conformément aux ententes sur les services de police. De plus, les recettes sont perçues relativement à l'analyse génétique dans le cadre d'ententes d'analyse biologique avec les provinces et les territoires et aux services fournis par le Collège canadien de police à la communauté d'application de la loi.

Les dépenses brutes prévues de la GRC en 2022-2023 s'élèvent à 6,0 milliards de dollars et comprennent notamment des recettes nettes en vertu d'un crédit de 1,8 milliard de dollars et des dépenses nettes totales prévues de 4,2 milliards de dollars.

Les recettes nettes prévues en vertu d'un crédit en 2023-2024 et au-delà sont conformes à celles de 2022-2023, qui s'élèvent à 1,8 milliard de dollars. Les recettes augmenteront légèrement d'une année à l'autre à mesure que les provinces et les municipalités chercheront à obtenir des services de police supplémentaires dans le cadre d'ententes sur les services de police.

Ressources humaines prévues

Le tableau ci dessous présente des renseignements sur les ressources humaines en équivalents temps plein (ETP) pour chaque responsabilité essentielle de la GRC et pour ses services internes pour 2022-2023 et les autres exercices pertinents.

Les ressources humaines de la GRC devraient continuer de fluctuer d'environ 0,5 % de ses niveaux actuels au cours des prochaines années. La dotation prévue pour l'année à venir est conforme à l'engagement de la GRC relativement à la modernisation. Afin de respecter cet engagement, la GRC poursuivra la mise en œuvre de son initiative de stratégie axée sur les personnes approuvée et mettra l'accent sur les nouvelles initiatives où la GRC prévoit une dotation accrue. Ces ETP supplémentaires prévus appuieront l'expansion du bureau de collaboration, de concertation et de responsabilité dans les relations GRC-Autochtones de la GRC (CCRGA), la mise sur pied d'une équipe de regroupement et de modernisation ciblée, l'élaboration d'un régime de collecte et d'analyse de données fondées sur la race et de l'établissement de rapports à cet égard ainsi que la mise en œuvre d'un programme d'études sur la lutte contre le racisme.

En 2022-2023, la GRC s'attend à augmenter de 154 ETP pour un total de 31 716 ETP, par rapport au Plan ministériel 2021-2022. Ces changements découlent de la mise en œuvre continue d'initiatives approuvées précédemment, comme le CIRH de la GRC et l'amélioration fondamentale des capacités d'enquête de la PF, ainsi que l'augmentation du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits. De plus, les augmentations prévues de la GRC comprennent la mise en œuvre d'initiatives nouvellement approuvées, comme le programme national de caméras d'intervention pour les agents de première ligne en vue d'améliorer la transparence et la responsabilisation de la GRC et pour améliorer le cadre canadien de contrôle des armes à feu. Les augmentations du nombre de membres du personnel prévues sont compensées en partie par la réduction du nombre d'ETP en raison de l'élimination progressive du financement pour offrir un meilleur service aux passagers du transport aérien et la mise en œuvre d'initiatives liées à la légalisation et à la réglementation du cannabis. Si ces initiatives ne sont pas renouvelées, la GRC abordera la réduction par attrition et le réaménagement des ressources en fonction des priorités.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits de la GRC sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2022-2023. ^{Note de fin de texte 65}

État des résultats condensé prospectif

L'état des résultats condensés prospectifs donne un aperçu des opérations de la GRC de 2021 2022 à 2022-2023. Les montants des prévisions et les montants prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d'exercice.

Les montants des prévisions et les montants prévus qui sont présentés dans d'autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées se trouvent sur le site Web de la GRC. ^{Note de fin de texte 66}

Pour 2022-2023, la GRC prévoit des dépenses de 6 288,4 millions de dollars selon le Budget principal des dépenses 2022-2023 et les renseignements sur les obligations. La diminution de 1,1 milliard de dollars des dépenses prévues en 2022-2023 par rapport aux dépenses prévues en 2021 2022 est principalement attribuable à la signature d'une nouvelle convention collective pour les membres de la GRC, qui comprenait des paiements rétroactifs à effectuer en 2021-2022.

Les prévisions et les résultats prévus ne comprend pas les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L'honorable Marco E. L. Mendicino, C.P., député ministre de la Sécurité publique

Première dirigeante : Commissaire Brenda Lucki

Portefeuille ministériel : Sécurité publique

Instruments habilitants :

• Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ^{Note de fin de texte 67}
• Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ^{Note de fin de texte 68}
• Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada ^{Note de fin de texte 69}
• Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada ^{Note de fin de texte 70}

Année d'incorporation ou de création : 1873

Raison d'être mandat et rôle : composition et responsabilités

Des renseignements sur la raison d'être le mandat et le rôle de la GEC se trouvent dans le site Web de la GRC. ^{Note de fin de texte 71}

Des renseignements sur les engagements de la lettre de mandat de la GRC se trouvent dans la lettre de mandat du ministre. ^{Note de fin de texte 72}

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel se trouvent dans le site Web de la GRC. ^{Note de fin de texte 73}

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés de la GRC pour 2022-2023 sont illustrés ci-dessous.

Changements apportés au cadre de présentation de rapports approuvé depuis 2021-2022

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes de la GRC sont accessibles dans l'Infobase du GC. ^{Note de fin de texte 74}

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires sont disponibles sur le site Web de la GRC : ^{Note de fin de texte 75}

• Rapport sur les achats écologiques ^{Note de fin de texte 76}
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert ^{Note de fin de texte 77}
• Analyse comparative entre les sexes plus ^{Note de fin de texte 78}
• Résultats prévus en matière de diversité et de bien-être en milieu de travail ^{Note de fin de texte 79}

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel de la GRC ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérale dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. ^{Note de fin de texte 80} Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales y compris les objectifs les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédérales connexes ainsi que sur les évaluations fiscales les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.

Coordonnées de l'organisation

Adresse postale :

Gendarmerie royale du Canada
Bureau de l'action de l'innovation et de la modernisation
73 promenade Leikin
Ottawa (ON) K1A 0R2
Arrêt postal n^o 19

Adresse(s) de courriel :

RPP_DPR-RPP_RMR@rcmp-grc.gc.ca

Site Web :

http://www.rcmp.gc.ca/fr ^{Note de fin de texte 81}

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques des programmes et des initiatives sur les femmes les hommes et les personnes de divers genres en tenant compte de multiples facteurs qui incluent la race l'ethnicité la religion l'âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts de placements et d'avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels les dépenses prévues s'entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)

Conduite d'activités explorant mettant à l'essai et comparant les effets et les répercussions de politiques et d'interventions afin d'étayer la prise de décision et d'améliorer les résultats pour les Canadiens. L'expérimentation est liée à l'innovation mais est distincte de celle ci. L'innovation représente l'essai de quelque chose de nouveau alors que l'expérimentation suppose une comparaison rigoureuse de résultats. Par exemple le lancement d'une nouvelle application mobile pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation mais l'essai systématique de la nouvelle application et la comparaison de celle ci par rapport à un site Web existant ou à d'autres outils pour voir lequel permet de joindre le plus de personnes est une expérimentation.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Document énonçant les priorités les programmes les résultats attendus et les ressources connexes requises d'un ministère sur une période de trois ans qui commence à l'exercice indiqué dans le titre du document. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2022-2023 les priorités pangouvernementales correspondent aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2021 : protéger les Canadiens de la COVID 19 aider les Canadiens durant la pandémie rebâtir en mieux – une stratégie pour améliorer la résilience de la classe moyenne le pays pour lequel nous menons ce combat.

programme (program)

Services et activités pris séparément ou en groupe ou une combinaison des deux qui sont gérés ensemble au sein d'un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présentation d'information sur le rendement réel d'un ministère au cours d'un exercice par rapport à ses plans priorités et résultats attendus énoncés dans son plan ministériel pour cet exercice. Les rapports sur les résultats ministériels sont présentés au Parlement chaque automne.

rendement (performance)

Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l'ensemble des programmes d'un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s'acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation d'une politique d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation d'une politique d'un programme ou d'une initiative unique mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Changement qu'un ministère cherche à influencer. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.

Royal Canadian Mounted Police 2022-2023 Departmental Plan

From the Minister

As Canada's Minister of Public Safety, I am pleased to present to Parliament the Royal Canadian Mounted Police's (RCMP) Departmental Plan for the 2022-23 fiscal year.

The RCMP is a complex and multi-faceted organization that provides a wide range of policing services to keep Canada safe. This document details commitments for the year ahead, including reducing gun violence, continued institutional reform, and adapting and responding to a constantly evolving threat landscape. The RCMP's work this year will build on the significant progress to transform the organization's culture, strengthen trust and confidence, and provide modern policing services that meet local needs and support partners at home and abroad.

Through its Vision 150 and Beyond strategic plan, RCMP modernization efforts will continue to focus on a set of key priorities, ^{Endnote 1} including: ensuring a safe, equitable workforce free from harassment and discrimination; reviewing conduct measures to make sure harmful behaviour has meaningful consequences; addressing systemic racism through the collection of race-based data and the implementation of an Equity, Diversity and Inclusion Strategy; and, advancing reconciliation with Indigenous peoples at all levels of the organization.

The RCMP will continue to protect public safety in Canada, including through crime prevention and implementing our firearms commitments. These efforts will be supported by modern approaches to policing, including improvements to crisis intervention, and identifying new technology and techniques to combat complex and evolving threats. The RCMP is also committed to improving its accountability and transparency through regularly reporting police data, and strengthening its timelines for responding to recommendations from the Civilian Review and Complaints Commission.

The RCMP is determined to earn and keep the trust and confidence of the people it employs and serves, which includes ensuring employees receive the necessary mental health and wellness supports. It will continue to communicate its modernization efforts regularly and clearly, and evolve those efforts in line with the expectations of people in Canada.

I am looking forward to working with the dedicated employees of the RCMP on implementing these important commitments to protect the safety and security of everyone in Canada.

The Honourable Marco E. L. Mendicino, P.C., M.P.
Minister of Public Safety

Plans at a glance

Modernization Efforts

In 2022-23, the RCMP will:

• continue to deliver learning events to enhance intercultural learning, and build on the widespread consumption (91.1%) of its Cultural Awareness and Humility course;
• continue to support the Equity, Diversity and Inclusion (EDI) Strategy to reduce systemic and individual racism by ensuring uptake of the mandatory Uniting Against Racism course;
• complete the final phase of its Conduct Measures Guide review using external expert consultants in the field of police discipline and employment law to ensure that a trusted and effective conduct regime is in place to support a safe and respectful workplace;
• work towards externalizing the Independent Centre for Harassment Resolution (ICHR);
• transition its Civilian Criminal Investigator Project from a project to a program within Federal Policing to ensure the sustainable implementation and integration of civilian criminal investigators into the organization;
• build its Departmental Sustainable Development Strategy (DSDS), which is on track to be tabled in Parliament in November 2023;
• integrate efforts between the RCMP-Indigenous Collaboration, Co-development and Accountability (RICCA) office and the National Recruiting Program to reduce barriers for Indigenous Peoples applying to become RCMP police officers;
• engage Indigenous employees and communities with lived experience to provide an Indigenous lens to inform cultural competencies of police services; and
• develop a modernization measurement framework to demonstrate results on its key modernization priorities, ^{Endnote 2} including:
  • ensuring a safe, equitable workplace;
  • addressing systemic racism;
  • advancing reconciliation with Indigenous peoples;
  • supporting modern policing; and
  • improving accountability, transparency and conduct.

Operational Efforts

In 2022-23, the RCMP will:

• continue to partner with Public Safety Canada and the Canada Border Services Agency as a member of the Oversight Committee for the Initiative to Take Action Against Gun and Gang Violence;
• work to keep cities and communities safe from gun violence by continuing the implementation of Bill C-71 regulations for firearms licence verification and business record-keeping;
• undertake efforts towards a centralized governance model by ensuring that its Federal Policing resources are allocated towards the highest priorities and by centralizing oversight, reporting and accountability structures;
• focus Federal Policing resources on supporting and advancing investigations related to the highest threats to Canada and Canadians, such as ideologically motivated violent extremism and Canadian extremist travellers, foreign interference, transnational and serious organized crime, as well as cyber-enabled criminal activities including foreign-influenced cybercrime;
• work towards a five per cent increase in referrals to Restorative Justice programs by the end of the 2022-23 fiscal year, to meet the objective established by the Federal/Provincial/Territorial Working Group on Restorative Justice; and
• launch the Sexual Offence Investigations Course.

For more information on the RCMP's plans, see the "Core responsibilities: planned results and resources, and key risks" section of this plan.

Core responsibilities: planned results and resources, and key risks

This section contains information on the department's planned results and resources for each of its core responsibilities. It also contains information on key risks related to achieving those results.

Federal Policing

Description

Federal Policing (FP) addresses the most serious and complex criminal threats to the safety and security of Canadians and Canadian interests, including democratic institutions, economic integrity, and physical and cyber infrastructure. Through FP, the RCMP prevents, detects, and investigates national security, cybercrime, and transnational and serious organized crime, including financial crime. In addition, it enforces federal statutes, conducts international policing activities, and upholds Canada's border integrity and the security of significant government-led events, designated officials, and dignitaries.

Planning highlights

During the year, FP will continue to work with other government departments, external review bodies and operational counterparts to develop strategies, enhance policies and agreements, and advance partnerships and collaboration to address the priorities identified in its 2020-23 Federal Policing Strategic Plan. These priorities support FP's core mandate of keeping Canada and Canadian interests safe and secure against serious and complex criminal threats:

• National Security: This priority focuses on criminal activities that threaten Canada's national security through terrorism, espionage, sabotage, or subversion. The key targets under this priority are terrorism and foreign interference activities.
• Transnational and Serious Organized Crime: This priority focuses on criminal activities that cross international and/or provincial borders, carried out by organizations, networks, or entities that use Canada as a destination, transit point, or safe haven. The key target activities under this priority are organized crime, money laundering, and border integrity.
• Cybercrime: This priority focuses on cyber-enabled crimes by domestic or international cybercrime networks and actors who are targeting Canadians or Canada's critical infrastructure. The key target activities under this priority are transnational and serious organized crime, cyber-enabled criminal activity and foreign interference.

Planned Result: Canada and Canadian interests are safe and secure against serious and complex criminal threats

Federal Policing Investigations

Over the coming years, FP will focus on supporting and advancing investigations related to the highest threats to Canada and Canadians' safety, such as ideologically motivated violent extremism (IMVE) and Canadian extremist travellers (CETs), foreign interference (FI), transnational and serious organized crime, as well as cyber-enabled criminal activities and foreign-influenced cybercrime. In an effort to be more strategic in its operations, during 2022-23, FP will:

• launch its IMVE and FI strategies;
• renew its RCMP Anti-Money Laundering Strategy;
• develop and roll out a new 2021-24 Cybercrime Strategy, which will outline FP Cybercrime's strategic objectives and prioritize solutions to new and emerging challenges to the RCMP's ability to tackle cybercrime; and
• publish the Progress Report on the 2015 Action Plan to Combat Cybercrime.

In addition to these efforts, FP will continue to:

• develop and enhance strategic domestic and international partnerships to better identify emerging threats and trends, and to raise awareness through prevention and engagement efforts with a wide range of partners, including first responders and private sector stakeholders;
• play a key role and contribute to policy and operational efforts by the Security and Intelligence community to further counter the highest threats to Canada's national security and the safety of Canadians;
• participate in international fora and leverage new and existing mechanisms (such as the Five Eyes Law Enforcement Group, the Financial Action Task Force, and the G7 Rapid Response Mechanism) to contribute to international policy development efforts; and
• work closely with Public Safety on meeting commitments under the Roadmap for a Renewed U.S.-Canada Partnership. ^{Endnote 3}

Federal Policing Intelligence

The intelligence program will continue to provide intelligence analysis intended to support investigations and awareness for both RCMP and law enforcement partners.

In 2022-23, the program will re-align its resources to ensure its efforts correspond to threat developments related to the FP mandate and its strategic objectives. Specifically, the intelligence program will enhance its focus on IMVE and FI, as well as the protection of Canada's democratic institutions and electoral processes, in addition to its core functions.

Federal Policing Protective Operations

The RCMP will continue to deliver protective policing for significant government-led events, designated sites, and for persons identified in RCMP regulations and designated by the Minister of Public Safety. It will also continue to provide specially trained RCMP officers onboard selected Canadian-registered aircraft. The organization will continue to modernize protective operations through the implementation of operational and governance modifications, such as:

• enhancing job-specific testing for prospective employees;
• procuring advanced equipment/technology; and
• strengthening partnerships both domestically and internationally to bring consistency, innovation and accountability in service delivery.

For 2022-23, the Protective Program will also move towards a centralized model to provide enhanced oversight and compliance in all areas.

Federal Policing International Operations

The RCMP is a key partner in the Government of Canada's efforts to support global safety and security. Engagement with foreign law enforcement agencies through the RCMP's international network of liaison officers and intelligence analysts deployed overseas is critical to many of the RCMP's criminal investigations into cybercrime, national security, transnational and serious organized crime, and a wide-range of other Criminal Code offences. In 2022-23, the RCMP's international capability will expand the collective understanding of the threat landscape by renewing the RCMP's international threat assessment; driving high-impact operations by working with local police forces abroad; sharing information safely and effectively by renewing information sharing policy and becoming a core component of the RCMP's Foreign Information Risk Advisory Committee (FIRAC); facilitating collaboration with Canadian law enforcement partners by creating a single-touch point for foreign law enforcement requests to Canada; delivering global crime prevention through capacity building projects; and, taking care of resources deployed abroad in over 40 countries by ensuring effective access to support upon return to Canada.

Federal Policing National Governance

The FP program will focus on its people by enhancing leadership and employee development through online learning opportunities, while continuing to improve processes and adopt best practices to strengthen accountability and governance. Ongoing work to improve information technology and to integrate administrative and operational data is a priority during 2022-23, which will support and improve RCMP decision-making. FP will continue to provide comprehensive policy expertise, direction, and advice on issues related to its three priorities to the Commissioner, the Minister of Public Safety, domestic and international partners, and the private sector.

Gender-based analysis plus (GBA Plus)

In support of the RCMP's Equity, Diversity and Inclusion (EDI) Strategy, FP will continue the roll-out of its EDI Implementation Plan and advance the following initiatives related to staffing:

• incorporate GBA Plus considerations, best practices and lessons learned to committee and staffing selection processes, as well as talent management and succession planning processes, to ensure a bias-free environment;
• implement strategies and diversify approaches, methods and outreach materials to attract diverse applicants; and
• promote and provide access to diversity and GBA Plus awareness training and self-assessment and feedback tools.

United Nations' (UN) 2030 Agenda for Sustainable Development and the UN Sustainable Development Goals

Sustainable Development Goal #16: Promote peaceful and inclusive societies for sustainable development, provide access to justice for all and build effective, accountable and inclusive institutions at all levels

• The RCMP's International Police Peacekeeping and Peace Operations (IPP) Program, in conjunction with diplomacy, policy, and other programming and deployment tools, delivers on Sustainable Development Goal #16. It strengthens local law enforcement capacity by providing training, mentoring, and strategic advice to establish effective public law enforcement institutions. In doing so it promotes the rule of law worldwide. It advances Canadian interests and values by helping to build inclusive and accountable institutions in Fragile and Conflict Affected States that respect diversity and human rights, including the rights of women and girls. The Program contributes to a range of RCMP and Government of Canada public safety policy objectives including combatting transnational organized crime, drug trafficking, and terrorist threats. IPP Program activities are shaped by robust gender-based analysis and are tailored to advance the Women, Peace and Security agenda. In 2022-2023, the Program will contribute to the Canadian National Action Plan on Women, Peace and Security and it will work to deploy a diverse cadre of personnel on mission, with a goal to again exceed UN established targets for inclusion of female police officers in peace operations abroad.

Sustainable Development Goal #5: Achieve gender equality and empower all women and girls

• The RCMP's IPP program remains a strong supporter of Canada's National Action Plan (CNAP) for Women, Peace and Security and the Elsie Initiative ^{Endnote 4} – a pilot project involving the development and testing of approaches to overcome barriers and increase the participation of uniformed women in UN peace operations. In 2022-23, the RCMP intends to continue to exceed UN targets for representation of women in police peace operations deployments, as it has for some time.

Experimentation

To enhance decision-making by FP management on the allocation of protective policing resources to specific operations, FP will pilot an assessment tool.

Key risks

FP is working to keep pace with the quickly evolving criminal threat environment, particularly with technology that supports criminal activity. The risks to the safety and security of Canadians now extend to insidious and covert threats to economic and social well-being. Within such a broad and demanding mandate, and in light of the resources required to meet these demands, FP must prioritize its work and operate as a cohesive national program.

Specifically, the inability to attract and retain employees with specialized skills, such as financial crime and cybercrime expertise, poses a great risk to FP's operational effectiveness. FP will continue to implement innovative strategies to mitigate that risk, such as the recruitment of a diverse and modern workforce.

Moreover, the difficulty in procuring modern technologies and analytical tools also increases the risk of being unable to collect intelligence and data to support effective, evidence-based decision making.

The increasing complexity of FP investigations also creates additional burdens related to disclosure requirements and information sharing across multiple jurisdictions. The development of effective governance structures and new partnerships will be key to support operations.

Planned results for Federal Policing

The following table shows, for Federal Policing, the planned results, the result indicators, the targets and the target dates for 2022-23, and the actual results for the three most recent fiscal years for which actual results are available.

The financial, human resources and performance information for the RCMP's program inventory is available on GC InfoBase. ^{Endnote 25}

Planned budgetary spending for Federal Policing (dollars)

The following table shows, for Federal Policing, budgetary spending for 2022-23, as well as planned spending for that year and for each of the next two fiscal years.

Financial, human resources and performance information for the RCMP's program inventory is available on GC InfoBase. ^{Endnote 26}

Planned human resources for Federal Policing

The following table shows, in full-time equivalents, the human resources the department will need to fulfill this core responsibility for 2022-23 and for each of the next two fiscal years.

Financial, human resources and performance information for the RCMP's program inventory is available on GC InfoBase. ^{Endnote 27}

National Police Services

Description

Externally, the RCMP provides specialized and technical services to all Canadian law enforcement agencies, which include: advanced training for law enforcement; national criminal data repositories; firearms regulation and licensing; and investigative tools and services, including forensics, identification, firearms and child exploitation. Internally, a diverse range of technical services are also provided to advance RCMP operations and investigations, such as the collection of digital evidence and cybercrime intelligence, the delivery of policing information technology tools, and the implementation of departmental and personnel security standards.

Planning highlights

The 2021-26 Specialized Policing Services Strategic Plan, falling under the National Police Services (NPS) Core Responsibility, provides a vision for evolving, modernizing, and continuously improving industry leading policing services. NPS Programs have identified a series of initiatives to achieve the objectives set out in the strategic plan, which are aligned with the RCMP's Vision 150 pillars.

Planned Result: Law enforcement and Canadians have access to modern specialized policing services

Canadian Firearms Investigative and Enforcement Services

Canadian Firearms Investigative and Enforcement Services provide Canadian and international law enforcement agencies with specialized services vital to the prevention and investigation of firearms-related criminal activity and misuse. In 2022-23, the services will continue to:

• strengthen efforts to combat firearms smuggling, trafficking, and straw purchasing (the legal acquisition of firearms by individuals holding a firearm possession and acquisition license who, in turn, intentionally and unlawfully transfer those firearms to an unlicensed individual);
• engage with partners and stakeholders to integrate data and intelligence into its operations;
• advance understanding of the criminal use of firearms; and
• raise awareness among law enforcement agencies on the value of firearms tracing.

Canadian Firearms Licensing and Registration

In 2022-23, several initiatives will be launched under Canadian Firearms Licensing and Registration Services to enhance public safety and improve efficiencies. These include:

• strengthening services to support the lawful acquisition, ownership, storage, and use of firearms;
• implementing mandatory licence verification prior to any transfer of a non-restricted firearm;
• establishing a Public Safety Unit that will use a risk-based approach for continuous licence eligibility screening, thereby enhancing decision-making and improving national consistency;
• implementing the Canadian Firearms Digital Services Strategy to improve citizen experience and employee operations by modernizing systems and automating business processes to implement digital-first, multiple-channel service; and
• broadening the internal national performance measurement framework to support evidence-based decision-making and resource allocation.

Criminal Intelligence Service Canada

Criminal Intelligence Service Canada (CISC) and its law enforcement partners facilitate the prevention, disruption, and reduction of organized criminal activity. During the reporting period, CISC will focus on a series of initiatives intended to strengthen the integrated threat assessment process. CISC will refine its common threat criteria and business rules for the threat assessment process, and will increase visual representation of data in its intelligence and information products.

In support of innovation and modernization objectives, CISC will make advancements on automating business practices. CISC will also work closely with the Information Management/Information Technology (IM/IT) Program to continue developing a new Canadian Criminal Intelligence System to bolster modern data collection and analysis.

Forensic Science and Identification Services

In an effort to address rising demands for forensic field support, Integrated Forensic Identification Services will explore alternative service delivery models and innovative approaches. This includes advancing technology to obtain latent prints suitable for comparison and possible identification on fired shell casings by the end of 2022-23. In addition, National Forensics Laboratory Services (NFLS) will continue to advance modernization efforts on several fronts:

• Training and implementation plans will be developed, with a goal of full operational use during the fiscal year, for new DNA software to assist with complex interpretations;
• New workflows will be implemented in the toxicology program to help improve overall functionality of the laboratory information management system;
• While some delays were encountered, the toxicology program expects to have newly funded, dedicated resources to support investigations related to drug-impaired driving; and
• The Firearms and Toolmark Identification Program will continue to expand cartridge acquisitions in the Canadian Integrated Ballistics Identification Network (CIBIN), encouraging police agencies to upload test fires from seized firearms and cartridge cases to help correlate and link cases and improve response times on gun crimes.

Canadian Police College

The Canadian Police College (CPC) is committed to meeting the evolving training needs of the law enforcement community. The CPC will survey police partners to identify training priorities, to ensure that operational demands are met and resources are deployed efficiently and effectively.

The College will advance three methods of delivery, informed by communities of practice, that were found to be effective during the COVID-19 pandemic, including:

• making courses more accessible and GBA Plus-focused;
• delivering on-demand courses to specific police agencies at their location; and
• continuing to leverage technology, under the CPC's Digital Strategy, and increasing the development and provision of online and hybrid courses, that will contribute to reducing the College's carbon footprint and make training more widely available regardless of geographic location.

Additionally, the Program will continue to onboard new adjunct faculty – validated subject matter experts who can instruct on CPC courses with CPC staff – to provide the College with increased opportunities to deliver training while recognizing existing expertise in the policing community.

Sensitive and Specialized Investigative Services

The RCMP is committed to responding to the growing issue of online child sexual exploitation, which has become more prevalent throughout the COVID-19 pandemic. In 2022-23, the National Child Exploitation Crime Centre (NCECC) will continue to investigate online sexual exploitation of children, with a focus on:

• identifying victimized children;
• identifying offenders;
• gathering and sharing intelligence with domestic and international partners;
• engaging in operationally relevant research to support the advancement of investigations, and to better understand trends within this crime type, to provide a more effective response strategy;
• providing investigative support to policing partners; and
• supporting the development and deployment of technological tools, innovations and specialized investigative techniques in response to technological advancements (e.g., encryption, dark web, anonymity tools) that have made it easier for offenders to operate undetected by law enforcement.

The program will also continue to prioritize the health and wellness of its employees by implementing evidence-based tools, techniques, and training to assist in the development and maintenance of effective mitigation strategies that are helpful while working in such a high-risk area of policing. Finally, the NCECC will continue to contribute intelligence and identified victims to INTERPOL's International Child Sexual Exploitation Database, and will continue to develop new, and expand existing, international partnerships and private industry collaboration.

Specialized Technical Investigative Services

Specialized Technical Investigative Services (STIS) delivers technical operational capabilities and support to the RCMP's Federal Policing and other law enforcement agencies in criminal investigations, including cybercrime, foreign interference, organized crime, drug trafficking, money laundering, and national security. Criminal activity increasingly involves the use of technology, and investigations are more complex. Added to this is the challenge law enforcement faces when its ability to lawfully obtain electronic evidence is hindered by technical barriers. The RCMP and law enforcement agencies will continue to stay current on technological advancements to fight crime with the development of novel, essential, and state-of-the-art solutions in direct support of policing operations to enhance the safety of Canadians. In 2022-23, STIS will continue to develop covert access intercept tools – also known as "core technical capabilities" – to address identified technological gaps. The STIS Program will also modernize its existing infrastructure and invest in the development of applied solutions to address the evolving nature of criminality.

Lastly, the RCMP's Chemical, Biological, Radiological, Nuclear and Explosives (CBRNE) Operations will provide advice, training, reporting, and research and development on emerging trends and operational responses to RCMP first responders and law enforcement partners. The CBRNE Program will also continue to respond to all CBRNE incidents in the National Capital Region, as well as anywhere in Canada where there are national security-related CBRNE threats.

Departmental Security

Departmental Security works to ensure that RCMP systems and assets are secure from both external and internal threats, ^{Endnote 28} and is a foundational element to the RCMP's ability to deliver reliable policing services and maintain public trust in those services. The Program will continue to examine practices to protect the organization's information, assets, and people as the risk and threat landscape faced by the RCMP evolves.

The Program will focus on initiatives detailed in the 2022-2025 Departmental Security Plan to address and strengthen responses on various security considerations. The recently-launched Departmental Security Management System will be further developed to streamline and automate business processes and improve upon existing service standards. Efforts will continue on the implementation of national programs to address insider threats, as well as aftercare of individuals trusted to safeguard RCMP information, assets, and facilities. Implementation of the Departmental Security Plan will allow the RCMP to increase its national oversight of its organizational departmental security, and will support the attainment of its priorities and objectives.

Operational IM/IT Services

The Operational IM/IT Services Program is committed to promoting digital investments and engaging RCMP leadership, government stakeholders, and policing partners to modernize the RCMP. In 2022-23, the Program will continue to advance "The Connected RCMP" Digital Policing Strategy through the following initiatives:

• IM/IT business renewal (e.g. maturing IM/IT planning, governance, architecture, and project management);
• workload migration and application modernization;
• public cloud program;
• digital workspaces (e.g. Microsoft Teams and M365);
• IT security operations;
• identity management modernization;
• mobility (e.g. smartphones);
• IT operations;
• data and analytics; and
• digitization.

In addition, the Program will make progress on digital evidence management for body-worn cameras, a Next-generation 911 Centre of Excellence, Electronic Major Case Management to assist with file linkages and analysis, and the renewal of the RCMP's central region radio technology system.

National Cybercrime Coordination Unit

The National Cybercrime Coordination Unit (NC3) enables and empowers Canadian law enforcement to reduce the threat, victimization, and impact of cybercrime on Canadians. The NC3 will strengthen its relationships with international allies and engage in partnership opportunities with other government departments, domestic police agencies, and industry partners. During the 2022-23 fiscal year, the NC3 will:

• continue to refine the National Cybercrime and Fraud Reporting System, including building a ransomware reporting stream;
• expand Canadian law enforcement's understanding of ransomware and enhance knowledge on new and changing cybercrime trends and threats;
• support and help advance multinational investigations using gathered intelligence, operational coordination, and internally deployed resources;
• engage in de-confliction activities to reduce duplication of efforts where investigations are coordinated across multiple jurisdictions and agencies;
• facilitate the notification of Canadian businesses and services that were victims of cybercrime;
• provide guidance to Canadian law enforcement regarding digital investigations;
• enhance capabilities in relation to cryptocurrency use by cybercriminals and provide cyber behavioural analysis;
• support multi-jurisdictional and international cybercrime investigations related to pandemic cybercrime (e.g. cybercrime cases related to illicit vaccine certificates); and
• continue to develop and deploy the National Cybercrime Solution prototype, with full implementation expected in 2023-24.

Gender-based analysis plus

A GBA Plus assessment was conducted for the Canadian Firearms Program (CFP), which identified an opportunity to address impacts associated with: age; region of residence; Indigenous status; people with disabilities; and gender. To mitigate identified impacts, the CFP will implement digital-first, multiple-channel service delivery so that clients can interact with the program online, by phone, or by mail. All web services will adhere to existing standards to ensure they are accessible, usable, interoperable, mobile friendly, and multilingual.

The CPC will hire a new Director of Leadership Development and Diversity and Inclusion to deepen the gender-based analysis process within CPC courses and curriculum, which will go beyond course training standards and follow RCMP policies on equity, diversity, and inclusion.

The Analytics, Data, and Information Management Directorate of the Operational IM/IT Program will continue to collaborate with business lines and lead on the collection, protection, use, and disposition of data in a well-governed and ethical manner, so that the RCMP can ensure transparent and accountable interactions with diverse populations.

United Nations' 2030 Agenda for Sustainable Development and the UN Sustainable Development Goals (SDGs)

Sustainable Development Goal #5: Achieve gender equality and empower all women and girls

• Computer Science and Engineering remains a male-dominated field. Consequently, the Operational IM/IT Program will continue to use transparent employment processes and talent management plans to encourage and promote women at all levels to participate and access equal opportunities for leadership positions.

Sustainable Development Goal #11: Make cities and human settlements inclusive, safe, resilient and sustainable.

• Working with policing partners, National Forensic Laboratory Services will continue to leverage the Canadian Integrated Ballistics Identification Network (CIBIN) – a database containing information about unsolved cases involving firearms – to assist in combatting organized crime.

Sustainable Development Goal #16: Promote peaceful and inclusive societies for sustainable development, provide access to justice for all and build effective, accountable and inclusive institutions at all levels.

• Sensitive and Specialized Investigative Services, through the NCECC, will continue to pursue online child sexual exploitation investigations, identify victims and remove them from abusive situations, and will bring offenders to justice, including those who offend abroad.
• Through its Open Government Office, the RCMP will assess additional operational information data sets for release in 2022-23. It will also work on maturing disclosures of police information into a full open government service to enhance public consumption of RCMP data and information.

Experimentation

• Canadian Criminal Real Time Identification Services (CCRTIS) will continue to evaluate private industry smartphone solutions that would allow members of the public to submit fingerprints from their personal devices for the purposes of criminal record checks for civil purposes. Following favourable testing, CCRTIS plans to pilot this technology on a targeted, scalable basis within the Canadian law enforcement community.
• The IM/IT Program will explore opportunities for digital information management to help digitize and categorize large volumes of paper-based operational information.
• National Forensic Laboratory Services continues to extend and enhance the Laboratory Information Management System (LIMS), which will automate the management of service requests for forensic analysis. This will streamline the administrative processes related to laboratory submissions and internal processing, which will improve laboratory efficiencies.

Key risks

Based on the RCMP's 2020 Environmental Scan, ^{Endnote 29} NPS has identified several risks and accompanying opportunities to address in the years ahead:

Risks include NPS's ability to:

• attract and retain talent to meet the needs of new and existing skill sets;
• develop its workforce to meet evolving technology trends and digital work environments;
• coordinate corporate administrative functions and business processes; and
• obtain and manage funding to ensure long-term sustainability.

Opportunities include:

• increasing knowledge sharing and collaboration to improve and develop new technical and operational solutions;
• employing change management practices to ensure transparency and openness with new ideas, tools, and processes;
• taking a proactive and aligned approach on competing priorities; and
• increasing the RCMP's ability and agility to keep pace with, and incorporate, technological changes.

Planned results for National Police Services

The following table shows, for National Police Service, the planned results, the result indicators, the targets and the target dates for 2022-23, and the actual results for the three most recent fiscal years for which actual results are available.

The financial, human resources and performance information for the RCMP's program inventory is available on GC InfoBase. ^{Endnote 37}

Planned budgetary spending for National Police Services (dollars)

The following table shows, for National Police Services, budgetary spending for 2022-23, as well as planned spending for that year and for each of the next two fiscal years.

Financial, human resources and performance information for the RCMP's program inventory is available on GC InfoBase. ^{Endnote 38}

Planned human resources for National Police Services

The following table shows, in full-time equivalents, the human resources the department will need to fulfill this core responsibility for 2022-23 and for each of the next two fiscal years.

Financial, human resources and performance information for the RCMP's program inventory is available on GC InfoBase. ^{Endnote 39}

Contract and Indigenous Policing

Description

Under the Police Service Agreements, the RCMP provides policing services to the provinces (except Ontario and Quebec) and territories, as well as municipalities and Indigenous communities including through the First Nations and Inuit Policing Program. These services include the general administration of justice, consisting of the preservation of the peace, prevention of crime, and fulfilment of all duties as outlined under the laws of Canada or the laws of respective provinces and territories.

Planning highlights

Planned Result: The RCMP provides modern contract policing services

Rural Crime

To address rural crime, the RCMP will continue to develop and implement customized initiatives tailored to the unique and diverse characteristics of the communities it serves. The RCMP will maintain the Rural Crime Reduction Toolbox, which was established in 2019 and serves as a repository of initiatives and programs implemented by RCMP divisions to address rural crime. In 2022, the RCMP will establish a Crime Prevention/Reduction Community of Practice to enhance the sharing of information across the divisions, and increase knowledge on current and emerging trends in crime prevention/reduction.

Restorative Justice

The RCMP works with federal, provincial, territorial, and regional partners to increase the use of restorative justice, as well as referrals to community and Indigenous justice programs. The RCMP is working towards a five per cent increase in referrals to restorative justice programs by the end of 2022-23, which aligns with the objective agreed upon by the Federal/Provincial/Territorial Working Group on Restorative Justice. This will be done by increasing employee awareness through training, improving connections with local restorative justice agencies, and enhancing RCMP tools and resources, such as referral forms and policies. In 2022, the RCMP and the Department of Justice's (DOJ) Indigenous Justice Program will start a joint pilot program to pair RCMP detachments and local Indigenous Justice Programs funded by the DOJ to create strong community-based working partnerships and increase referrals.

Police Intervention and De-escalation

The RCMP will continue ongoing efforts to modernize police intervention training and improve accountability, transparency, and communication surrounding its use of police intervention options.

Over the coming year, the RCMP will continue its efforts to acquire and deploy modern safety intervention equipment to front-line officers, as part of its Modernization Strategy for Public and Police Safety Intervention Equipment. With the goal of increased community safety, the RCMP will support investments to increase police officer de-escalation options, knowledge, skills and abilities, while advancing national standards for crisis intervention. This strategy highlights how new, modern safety intervention equipment will enhance police capacity to effectively respond to persons in crisis and safely de-escalate and resolve conflicts.

In 2022-23, the RCMP will publish its annual Police Intervention Options Report, ^{Endnote 40} which will outline the RCMP's use of police intervention options in 2021, as well as trends over the last 10 years. The RCMP will continue to publish these reports annually and include information such as situational factors (i.e., substance use, weapon use, and gender) and provincial/territorial breakdowns.

As part of the De-escalation and Crisis Intervention (DCI) task group, which was established with representation from police services across Canada, the RCMP and Canadian Chiefs of Police will continue to work together to standardize and improve police response options and evidence-based training. In 2022-23, the RCMP and the DCI task group will continue moving towards a modern, national standardized use of force and crisis intervention model that strengthens the focus on de-escalation, emphasizes preservation/sanctity of life, and increases public awareness of the frequency and complexity of police interactions. At the same time, efforts to be undertaken in 2022-23 by the RCMP, in collaboration with the Canadian Association of Chiefs of Police, may include, for example, operational improvements and promoting investments in evidence-based research, policy frameworks and equipment needed for de-escalation and police intervention training across Canada. This work is similarly grounded in a human-centred approach to policing, focused on preservation of life and duty of care.

The RCMP will support a full external review of current de-escalation training to ensure the safest possible outcomes for both officers and Canadians. Consultations with diverse groups, including racialized communities, will continue to advance this important priority.

Sexual Assault Review Team

In support of the RCMP's efforts to provide modern contract police services, the Sexual Assault Review Team (SART) will launch the Sexual Offence Investigations Course in 2022, beginning with a pilot. The course, consisting of six modules, will further educate front-line investigators by:

• identifying key investigative steps in a victim-centred sexual offence investigation;
• identifying victims' rights and potential needs;
• reinforcing crime scene processing, documentation and evidence collection procedures; and identifying best practices for managing evidence and report writing.

In addition, SART plans to complete the following:

• create an advanced in-person training course by the end of 2022 and deliver it to all divisions by the end of 2023;
• have all Sexual Assault Investigations Review Committee (SAIRC) training completed by 2022; and
• conduct a file review on files involving youth identified as victims and develop a best practice guide for investigators.

Youth

In 2022-23, the RCMP will continue to provide educational programming and resources to young Canadians on drug-impaired driving, substance use, transportation safety, bullying, cyber-safety, healthy relationships and radicalization to violence via in-person and virtual engagement sessions. The RCMP will also focus its efforts on developing a National Youth Reconciliation Framework and providing continued support to Indigenous communities.

Support to Victims

In 2022-23, the RCMP will continue to seek input and collaboration from other federal departments, provincial/territorial agencies and victims' and Indigenous organizations on work that is underway to develop:

• two guides for families of missing persons and homicide victims, as part of its family-first and trauma-informed approach to victim services, which will be relevant for all families in all police services across Canada and will span the entire criminal justice system; and
• a national Canadian Victim Bill of Rights (CVBR) wallet card, which outlines the four primary rights under the CVBR, lists basic information about victim services, and contains space for officer and other contact information that can be customized as needed. These cards will help victims to understand their rights throughout the criminal justice process, and will also increase front-line officer awareness of their obligations under the CVBR.

The RCMP Family Violence Initiative Fund (FVIF) provides grants to community organizations that work in collaboration with police services on awareness, training and initiatives related to relationship and family violence. In 2022-23, the RCMP will continue to encourage FVIF applicants to leverage technology, allowing programming to continue despite ongoing pandemic restrictions.

Planned Result: Improved relationships with and outcomes for Indigenous people

The RCMP is committed to strengthening its relationship and building trust with Indigenous peoples. In 2022-23, it will continue efforts to advance initiatives that support the Government of Canada's Missing and Murdered Indigenous Women and Girls (MMIWG) National Action Plan and Federal Pathway and will continue to undertake work that aligns with the Calls for Justice, the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, and the Truth and Reconciliation Commission of Canada's Calls to Action. ^{Endnote 41}

Reconciliation

In 2022-23, the RCMP will continue its work to develop and implement divisional and national reconciliation strategic plans in collaboration, as well as internal and external consultation, with Indigenous peoples. It will also:

• work to implement and disseminate the communications protocol template, which is aimed to establish mutually agreed upon communication expectations between the RCMP and community leaders;
• advance its academic distinctions-based research on reconciliation and include recommendations in the national strategy;
• make progress on reconciliation initiatives through the RCMP Reconciliation Working Group, including advancing jurisdictional objectives;
• prepare the second RCMP Reconciliation Report to provide transparency and accountability to First Nation, Inuit and Métis communities on the RCMP efforts towards reconciliation; and
• engage Indigenous employees and communities with lived experience to provide an Indigenous lens to inform cultural competencies of police services.

First Nations and Inuit Policing Program

The First Nations and Inuit Policing Program (FNIPP), which is administered by Public Safety Canada, financially supports professional, dedicated, and culturally responsive policing services to First Nation and Inuit communities in Canada. In 2022-23, the RCMP will continue to contribute to the ongoing strengthening of the program including supporting Public Safety Canada's work with First Nations partners to co-develop a legislative framework First Nations policing.

Recruitment

The RCMP is committed to expanding its reach into a broader potential employee base to attract those with the skills needed to address the evolution of crime. To achieve this, the RCMP will focus on defining the attributes and characteristics required of a modern police officer, both for general duty policing and for specialized areas. These criteria will enhance the RCMP's ability to effectively target, process and retain sufficient numbers of promising and broadly diverse applicants including candidates from Black, Indigenous and other racialized communities. Ultimately, it will help meet the needs of a modern police agency by attracting candidates with different skills, life experiences, and cultural realities.

Gender-based analysis plus

• In 2022-23, the RCMP will continue to coordinate its response to the MMIWG National Action Plan, for which policy and program initiatives are applying a GBA Plus lens.
• The RCMP will continue to apply a GBA Plus lens while selecting candidates to participate in the Commissioner's Advisory Committees.
• All newly acquired safety intervention equipment issued under the Modernization Strategy for Public and Police Safety Intervention Equipment will undergo a GBA Plus assessment to ensure equipment can meet the needs of a diverse workforce.

Members will receive new lightweight hard body armour in 2022, which will be individually fit to members to ensure it provides both comfort and appropriate protection.

United Nations' 2030 Agenda for Sustainable Development and the UN Sustainable Development Goals (SDGs)

Sustainable Development Goal #16: Promote peaceful and inclusive societies for sustainable development, provide access to justice for all and build effective, accountable and inclusive institutions at all levels

• Aligned with the Kyoto Declaration on Advancing Crime Prevention, Criminal Justice and the Rule of Law, the RCMP's National Crime Prevention Services will work to support RCMP divisions in the development, implementation, and evaluation of crime prevention strategies through the Rural Crime Toolbox and the creation of the Crime Prevention/Reduction Community of Practice.
• Further, the RCMP will continue to increase its number of referrals to Restorative Justice programs, which have proven to have lower rates of recidivism and higher levels of victim satisfaction when compared with the criminal justice process.

Experimentation

• The RCMP Operational Research Unit will continue:
  • piloting LifeSkills Training (an evidence-based, drug prevention program that focuses on changing behaviours of youth) in three RCMP divisions in collaboration with National Youth Services. The results of this pilot project will inform whether the RCMP should move forward with the national implementation of this program in schools that have partnerships with the RCMP;
  • engaging with academic researchers to research and evaluate body-worn cameras as they are rolled out on a national scale. This partnership will help ensure transparency and the independence of some evaluation activities during the phased roll-out of body-worn cameras across the country; and,
  • collaborating with academics from Carleton University, the Canadian Police Association, the National Police Federation, and other law enforcement partners to explore approaches used by Canadian police services to respond to mental health calls, and the demands these place on police. This research will contribute data to better understand the interactions between Canadian police officers and persons with mental illnesses, such as:
    • the number and nature of mental health-related calls;
    • how mental health-related calls are resolved; and
    • the estimated demands associated with mental health-related calls (in terms of time, cost, and resources).
• To help strengthen the RCMP's relationships with Indigenous communities, the organization established the office for RCMP-Indigenous Collaboration, Co-Development and Accountability (RICCA). RICCA's full set of functions are identified through engagement with Indigenous communities. The scope is designed to have external and internal-facing roles, providing a culturally sensitive setting where employees can seek support and where solutions related to policing in Indigenous communities are addressed using a collaborative approach through outreach to Indigenous employees, communities and organizations.
• As part of the new T7 Conducted Energy Weapon (CEW) training package, Virtual Reality Training will be reviewed and tested in 2022-23 to determine whether it is beneficial to police training.

Planned results for Contract and Indigenous Policing

The following table shows, for Contract and Indigenous Policing, the planned results, the result indicators, the targets and the target dates for 2022-23, and the actual results for the three most recent fiscal years for which actual results are available.

The financial, human resources and performance information for the RCMP's program inventory is available on GC InfoBase. ^{Endnote 54}

Planned budgetary spending for Contract and Indigenous Policing (dollars)

The following table shows, for Contract and Indigenous Policing, budgetary spending for 2022-23, as well as planned spending for that year and for each of the next two fiscal years.

Financial, human resources and performance information for the RCMP's program inventory is available on GC InfoBase. ^{Endnote 55}

Planned human resources for Contract and Indigenous Policing

The following table shows, in full-time equivalents, the human resources the department will need to fulfill this core responsibility for 2022-23 and for each of the next two fiscal years.

Financial, human resources and performance information for the RCMP's program inventory is available on GC InfoBase. ^{Endnote 56}

Internal Services: planned results

Description

Internal services are the services that are provided within a department so that it can meet its corporate obligations and deliver its programs. There are 10 categories of internal services:

• management and oversight services
• communications services
• legal services
• human resources management services
• financial management services
• information management services
• information technology services
• real property management services
• materiel management services
• acquisition management services

Planning highlights

Human Resources

In 2022-23, the Human Resources (HR) program will focus on addressing systemic racism and discrimination, strengthening diversity and inclusion within the organization, strengthening relationships with Indigenous peoples, building an agile approach to HR management, and actively promoting psychological health and safety in the workplace.

As part of its EDI Strategy that was launched in January 2021, the RCMP is committed to supporting an inclusive and diverse workforce, and to building positive and trustful relationships with Indigenous, Black and other racialized communities. In 2022-23, it will continue to set the foundation to address systemic racism and discrimination by building organizational capacity towards:

• creating a dedicated Centre of Expertise for EDI to implement an evergreen EDI Strategy and undertake results-based work in the following five areas: innovation, outreach and engagement, strategic coordination, advice and guidance, and policy and data analysis to update policies to strengthen diversity and inclusion in the organization;
• modernizing the RCMP's HR systems, policies, and practices, including the implementation of a robust framework to begin collecting, analysing and reporting race-based data to support evidence-based decisions. This will help the organization understand the effects of its policies, processes and practices, and allow it to recommend changes where the data shows evidence of systemic racism and other forms of discrimination; and
• strengthening the RICCA office and its relationship between the RCMP and Indigenous, Inuit and Metis communities. RICCA will work to better understand the perspectives of Indigenous peoples, recognize and be accountable for past events, and take early, appropriate and respectful steps in partnership with Indigenous communities.

During the year, the HR program will identify additional projects to support the implementation of its People Strategy – a vision to create a highly skilled, diverse, dynamic, and engaged workforce that will cultivate a culture of respect and inclusion, innovation, and intelligent risk taking.

The RCMP will continue the implementation of its Employee Well-being (EWB) Strategy 2021-2024, with the intent of achieving a psychologically and physically healthy and safe workplace and workforce at all levels of the organization. The second year implementation of the EWB Strategy will focus on:

• continuing the rollout of Psychological Health Screenings to allow for early detection, intervention and psycho-education in support of mental health;
• establishing a Well-Being Ambassador Program to assist in identifying hazards and risks that can contribute to employee psychological harm in the workplace and by building awareness of and ensuring organizational alignment with the National Standard for Psychological Health and Safety in the Workplace; and
• implementing a National Reintegration Program, through which the RCMP anticipates to reduce the sick leave average and associated costs, reduce stigma and stereotypes that impede recovery, and help prevent cases of complex mental disorders, such as post-traumatic stress disorder (PTSD).

Independent Centre for Harassment Resolution

The Independent Centre for Harassment Resolution (ICHR) ensures employees have a trusted and consistent harassment resolution process that is accessible, and supports accountability. Preventing and resolving harassment and violence in the workplace is helping to advance the RCMP's modernization efforts.

In 2022-23, the ICHR will work towards becoming fully operational by staffing remaining positions, completing the development of operational processes and procedures, and continuing to adjust through an agile mindset. During the year, it will also:

• work towards implementing the government's decision to externalize the ICHR so there can be no conflicts of interest;
• raise awareness about the ICHR's services, as well as workplace harassment and violence prevention, through awareness initiatives such as its first ICHR Annual Report in 2022; and
• work with partners to develop learning products to address findings from investigations, and deliver these products in 2022-23.

Action, Innovation and Modernization

Action, Innovation and Modernization (AIM) serves as the RCMP's coordination and oversight hub for modernization. AIM also houses the RCMP GBA Plus Centre of Expertise, which provides centralized support and guidance for the application of GBA Plus as a key lens for modernization.

AIM will continue to support business lines and divisions in fulfilling their responsibility to integrate GBA Plus across their work. Through the newly-established RCMP GBA Plus Network, AIM will continue to hold quarterly meetings with representatives from all divisions and business lines to support in the application of GBA Plus. The Network will continue to provide a forum to identify key priorities and common GBA Plus issues, and to share knowledge, resources and GBA Plus-related tools. In addition, awareness sessions will continue to be held, including two GBA Plus boot camps in 2022-23, to better support businesses lines and employees in applying GBA Plus to their work.

AIM will also provide direct GBA Plus support to priority initiatives such as:

• preventing and addressing harassment, violence and discrimination (e.g., a review of conduct measures);
• body-worn cameras;
• the National Technology Onboarding Program;
• modernizing recruitment;
• uniform and equipment modernization; and
• supporting transgender, non-binary, and two-spirited employees, including through consideration of inclusive design in RCMP facilities.

Working with external experts, AIM will continue to engage business lines and divisions in implementing holistic, long-term culture change. This will include the continued roll-out of the organizational culture inventory, which was used to identify behaviours, actions, and objectives that will drive measurable culture change by fostering inclusiveness, innovation, and collaboration. Piloted projects are being undertaken in two divisions to implement a set of key behaviours to impact culture change, which are expected to be completed in the summer of 2022. This will be followed by broader implementation in 2022-23 and beyond.

AIM continues to build capacity to coordinate and advance innovation-related projects in the RCMP. This includes identifying ways to maximize innovative ideas from employees, and advancing the creation of an "Innovation Hub" to connect and leverage all RCMP areas working on innovation. AIM is also responsible for the overall coordination of the RCMP's work with the Innovative Solutions Canada (ISC) Program, which connects innovators and participating federal departments to address challenges. There are also three challenges that will extend into 2022-23: inclusive respirators, the modernization of handcuffs, and artificial intelligence decryption.

Access to Information and Privacy (ATIP) Modernization

Ensuring Canadians have timely access to information so they understand how and why the RCMP makes decisions and the challenges it faces is key to maintaining and strengthening trust and confidence in the organization. Modernizing its ATIP program remains of critical importance to not only comply with legislated responsibilities, but also to meet the expectations of Canadians.

In the past 12 to 15 months, progress has been made to improve the program. During 2022-23, the ATIP program will continue to implement its strategy and action plan to modernize not only its access to information program in line with the Office of the Information Commissioner's recommendations, but also its privacy program. The ATIP program will specifically work towards achieving the following:

• improving the ATIP tasking process by updating guidance materials for ATIP personnel across the organization that clearly identifies the mandates, information holdings and points of contact in RCMP business lines and divisions;
• ensuring processes are documented, consistent and auditable across the organization by making a repository for policies and procedures accessible to all ATIP personnel;
• ensuring all RCMP employees receive adequate training on ATIP processes by examining how to expand delivery of a new "ATIP 101" training course across the organization, including potentially making it mandatory for employees;
• digitizing the ATIP process by:
  • developing an ATIP digital strategy to outline a way forward to improve the technological elements of the ATIP program in partnership with a recognized consultancy firm; and
  • expanding on the update of the RCMP internal and external websites conducted in 2021-22 to add information on modernization efforts and ATIP policies and procedures;
• ensuring the RCMP has enough resources to match the volume of ATIP requests it receives, as well as address the long-standing backlog, by developing and commencing the implementation of its ATIP modernization human resource strategy, supported by a robust developmental program and recruitment strategy; and
• enhancing employee awareness of privacy obligations and increasing pro-activity of the ATIP program's engagement on privacy issues by:
  • staffing a newly created dedicated privacy stream within the ATIP branch to provide a greater level of attention and support;
  • expanding the RCMP's delivery, in collaboration with key partners, of critical privacy-related training, including how to conduct Privacy Impact Assessments and key considerations for leaders in relation to privacy; and
  • developing a "How to do a Privacy Impact Assessment" module and information session, targeting guidance to RCMP personnel conducting a Privacy Impact Assessment.

Professional Responsibility Sector

In 2022-23, the Professional Responsibility Sector (PRS) will complete the final phase of its Conduct Measures Guide review using external expert consultants in the field of police discipline and employment law. This is in an effort to ensure that a trusted and effective conduct regime is in place to support a safe and respectful workplace. The review will produce a report, which will focus on the range of measures available to address harassment and sexual misconduct, and will include a GBA Plus and EDI analysis and identification of trends.

Following the review, PRS will engage internal and external stakeholders and experts to modernize the Conduct Measures Guide to meet police accountability expectations, increase the consistent application of conduct measures by conduct authorities, and address specific recommendations in the Report of the Independent Assessors for the Merlo-Davidson Settlement. ^{Endnote 57}

Planned budgetary spending for internal services (dollars)

The following table shows, for internal services, budgetary spending for 2022-23, as well as planned spending for that year and for each of the next two fiscal years.

Planned human resources for internal services

The following table shows, in full time equivalents, the human resources the department will need to carry out its internal services for 2022-23 and for each of the next two fiscal years.

Planned spending and human resources

This section provides an overview of the department's planned spending and human resources for the next three fiscal years and compares planned spending for 2022-23 with actual spending for the current year and the previous year.

Planned spending

Departmental spending 2019-20 to 2024-25

The following graph presents planned (voted and statutory spending) over time.

Budgetary planning summary for core responsibilities and internal services

The following table shows information on spending for each of the RCMP's core responsibilities and for its internal services for 2022-23 and other relevant fiscal years.

The RCMP's planned spending is aligned with the RCMP's Vision 150 goals as well as its People Strategy. This strategy weaves together several transformative initiatives to realize a proactive, client-centred approach to HR and People Management.

The RCMP's 2022-23 planned spending is $4.2 billion spread across its three core responsibilities and Internal Services. The amount of $1.9 billion is in support of Contract and Indigenous Policing, which provides policing services to provinces, territories, municipalities and Indigenous communities under Police Services Agreements. An additional $1.0 billion is in support of resources devoted to Federal Policing, which encompasses all federally mandated activities as well as International Policing Operations. Moreover, $0.6 billion is in support of National Police Services functions that are critical to effective, intelligence-led policing. Lastly, there is $0.6 billion in planned spending related to Internal Services functions that support police operations.

Planned spending for 2022-23 reflects the amounts presented in the 2022-23 Main Estimates, which represents an increase of $0.79 billion (or 23.1%) in comparison to the 2021-22 Main Estimates. It is forecasted that planned spending for 2023-24 and 2024-25 will remain relatively consistent as compared to 2022-23 (a decrease of $0.28 billion or 6.7%, and a decrease of $0.02 billion or 0.6% respectively).

The increase in planned spending for 2022-23 is mainly the result of a net increase for negotiated salary adjustments stemming from the National Police Federation collective agreement, funding for the Grant to Compensate Members of the RCMP for Injuries Received in the Performance of Duty, funding to stabilize and strengthen RCMP core operations, adjustments to the statutory Employee Benefits Plan, funding to provide a national body-worn camera program for front-line officers to improve public transparency and accountability of the RCMP, the renewal of the international police peacekeeping and peace operations program, and funding to enhance Canada's firearms control framework.

COVID-19's constant state of evolution is expected to continue to impact certain programs in 2022-23. The RCMP continues to adapt its operations to deliver its services to Canadians and the law enforcement community, while maintaining safe working conditions for its employees.

The slight decreases in 2023-24 and 2024-25 are mainly due to the sunsetting of the interim funding for the Grant to Compensate Members of the RCMP for Injuries Received in the Performance of Duty in 2023-23, as well as funding profile changes in line with the implementation schedule for those initiatives identified above.

2022-23 budgetary gross and net planned spending summary (dollars)

The following table reconciles gross planned spending with net planned spending for 2022-23.

The RCMP vote netted revenue authorities are largely related to the provision of Contract and Indigenous Policing services for recoveries of eligible costs from the contract jurisdictions in accordance with the Police Services Agreements. In addition, revenues are collected in relation to DNA analysis through biology casework analysis agreements with provinces and territories, and for services provided by the Canadian Police College to the law enforcement community.

The RCMP's 2022-23 planned gross spending is $6.0 billion, with $1.8 billion in vote netted revenues, for a total budgetary planned net spending of $4.2 billion.

The planned vote netted revenues in 2023-24 and beyond are consistent with those of 2022-23 at $1.8 billion. The revenues will increase slightly year over year as provinces and municipalities seek additional police services within the Police Services Agreements.

Planned human resources

The following table shows information on human resources, in full-time equivalents (FTEs), for each of the RCMP's core responsibilities and for its internal services for 2022-23 and the other relevant years.

The RCMP's human resources are expected to continue to fluctuate within 0.5% of its current levels over the coming years. Future year planned staffing is aligned with the RCMP's commitment to modernization. To deliver on this commitment, the RCMP will continue to implement its previously approved People Strategy initiative and focus on new initiatives where the RCMP is anticipating staffing increases. These additional planned FTEs will support the expansion of the RICCA office, the establishment of a Targeted Recruitment and Modernization team, the development of a regime to collect, analyze, and report on race-based data, and the implementation of an anti-racism training curriculum.

In 2022-23, the RCMP is expecting to increase by 154 FTEs for a total of 31,716 FTEs in comparison to the 2021-22 Departmental Plan. These changes are a result of the continued implementation of previously approved initiatives, such as the RCMP's Independent Centre for Harassment Resolution and Foundational Improvement to Federal Policing Capacity and Capability, as well as increases to the First Nations and Inuit Policing Program. Additionally, the RCMP's planned increases include the implementation of newly approved initiatives, such as the national body-worn camera program for front-line officers to improve public transparency and accountability of the RCMP and enhancing Canada's firearms control framework. The planned staffing increases are partially offset by the reduction of FTEs associated with the sunsetting of the Better Service to Air Travellers initiative and the implementation of the legalization and regulation of cannabis initiatives. If these initiatives are not renewed, the RCMP will address the reduction through attrition and the realignment of resources based on prioritization.

Estimates by vote

Information on the RCMP's organizational appropriations is available in the 2022-23 Main Estimates. ^{Endnote 65}

Future-oriented condensed statement of operations

The future-oriented condensed statement of operations provides an overview of the RCMP's operations for 2021-22 to 2022-23. The forecast and planned amounts in this statement of operations were prepared on an accrual basis.

The forecast and planned amounts presented in other sections of the Departmental Plan were prepared on an expenditure basis. Amounts may therefore differ.

A more detailed future-oriented statement of operations and associated notes, including a reconciliation of the net cost of operations with the requested authorities, are available on the RCMP's website. ^{Endnote 66}

For 2022-23, the RCMP is projecting $6,288.4 million in expenses based on 2022-23 Main Estimates and accrual information. The $1.1 billion decrease in 2022-23 planned expenses compared to the 2021-22 forecast expenses is mainly due to the signing of a new collective agreement for RCMP members, which included retroactive payments to be made in 2021-22.

The forecast and planned results are exclusive of other changes to the operating budget, such as new initiatives or technical adjustments later in the fiscal year.

Corporate information

Organizational profile

Appropriate Minister: The Honourable Marco E. L. Mendicino, P.C., M.P., Minister of Public Safety

Institutional Head: Commissioner Brenda Lucki

Ministerial Portfolio: Public Safety

Enabling Instruments:

• Royal Canadian Mounted Police Act ^{Endnote 67}
• Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act ^{Endnote 68}
• Enhancing Royal Canadian Mounted Police Accountability Act ^{Endnote 69}
• Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act ^{Endnote 70}

Year of incorporation / commencement: 1873

Raison d'être, mandate and role: who we are and what we do

Information on the RCMP's raison d'être, mandate and role is available on the RCMP's website. ^{Endnote 71}

Information on the RCMP's mandate letter commitments is available in the Minister's mandate letter. ^{Endnote 72}

Operating context

Information on the operating context is available on RCMP's website. ^{Endnote 73}

Reporting framework

The RCMP's approved departmental results framework and program inventory for 2022-23 are as follows.

Changes to the approved reporting framework since 2021-22

Supporting information on the Program Inventory

Supporting information on planned expenditures, human resources, and results related to the RCMP's program inventory is available on GC InfoBase. ^{Endnote 74}

Supplementary information tables

The following supplementary information tables are available on the RCMP's website: ^{Endnote 75}

• Reporting on Green Procurement ^{Endnote 76}
• Details on transfer payment programs ^{Endnote 77}
• Gender-based analysis plus ^{Endnote 78}
• Planned results on workplace wellness and diversity ^{Endnote 79}

Federal tax expenditures

The RCMP's Departmental Plan does not include information on tax expenditures.

Tax expenditures are the responsibility of the Minister of Finance. The Department of Finance Canada publishes cost estimates and projections for government-wide tax expenditures each year in the Report on Federal Tax Expenditures. ^{Endnote 80} This report provides detailed information on tax expenditures, including objectives, historical background and references to related federal spending programs, as well as evaluations, research papers and gender-based analysis plus.

Organizational contact information

Mailing address:

Royal Canadian Mounted Police
Strategic Policy and External Relations
73 Leikin Drive
Ottawa, ON K1A 0R2
Mailstop #19

Email:

RPP_DPR-RPP_RMR@rcmp-grc.gc.ca

Website:

https://www.rcmp-grc.gc.ca/en ^{Endnote 81}

Appendix: definitions

appropriation (crédit)

Any authority of Parliament to pay money out of the Consolidated Revenue Fund.

budgetary expenditures (dépenses budgétaires)

Operating and capital expenditures; transfer payments to other levels of government, organizations or individuals; and payments to Crown corporations

core responsibility (responsabilité essentielle)

An enduring function or role performed by a department. The intentions of the department with respect to a core responsibility are reflected in one or more related departmental results that the department seeks to contribute to or influence.

Departmental Plan (plan ministériel)

A document that sets out a department's priorities, programs, expected results and associated resource requirements, covering a three year period beginning with the year indicated in the title of the report. Departmental Plans are tabled in Parliament each spring.

departmental result (résultat ministériel)

A change that a department seeks to influence. A departmental result is often outside departments' immediate control, but it should be influenced by program-level outcomes.

departmental result indicator (indicateur de résultat ministériel)

A factor or variable that provides a valid and reliable means to measure or describe progress on a departmental result.

departmental results framework (cadre ministériel des résultats)

A framework that consists of the department's core responsibilities, departmental results and departmental result indicators.

Departmental Results Report (rapport sur les résultats ministériels)

A report on a department's actual performance in a fiscal year against its plans, priorities and expected results set out in its Departmental Plan for that year. Departmental Results Reports are usually tabled in Parliament each fall.

experimentation (expérimentation)

The conducting of activities that explore, test and compare the effects and impacts of policies and interventions in order to inform decision-making and improve outcomes for Canadians. Experimentation is related to, but distinct from, innovation. Innovation is the trying of something new; experimentation involves a rigorous comparison of results. For example, introducing a new mobile application to communicate with Canadians can be an innovation; systematically testing the new application and comparing it against an existing website or other tools to see which one reaches more people, is experimentation.

full-time equivalent (équivalent temps plein)

A measure of the extent to which an employee represents a full person year charge against a departmental budget. Full time equivalents are calculated as a ratio of assigned hours of work to scheduled hours of work. Scheduled hours of work are set out in collective agreements.

gender-based analysis plus (GBA Plus) (analyse comparative entre les sexes plus [ACS plus])

An analytical process used to assess how diverse groups of women, men and gender-diverse people experience policies, programs and services based on multiple factors including race, ethnicity, religion, age, and mental or physical disability.

government-wide priorities (priorités pangouvernementales)

For the purpose of the 2022-23 Departmental Plan, government-wide priorities are the high-level themes outlining the government's agenda in the 2021 Speech from the Throne: protecting Canadians from COVID-19; helping Canadians through the pandemic; building back better – a resiliency agenda for the middle class; the Canada we're fighting for.

horizontal initiative (initiative horizontale)

An initiative in which two or more federal organizations are given funding to pursue a shared outcome, often linked to a government priority.

non budgetary expenditures (dépenses non budgétaires)

Net outlays and receipts related to loans, investments and advances, which change the composition of the financial assets of the Government of Canada.

performance (rendement)

What an organization did with its resources to achieve its results, how well those results compare to what the organization intended to achieve, and how well lessons learned have been identified.

plan (plan)

The articulation of strategic choices, which provides information on how an organization intends to achieve its priorities and associated results. Generally, a plan will explain the logic behind the strategies chosen and tend to focus on actions that lead up to the expected result.

planned spending (dépenses prévues)

For Departmental Plans and Departmental Results Reports, planned spending refers to those amounts presented in the Main Estimates.

A department is expected to be aware of the authorities that it has sought and received. The determination of planned spending is a departmental responsibility, and departments must be able to defend the expenditure and accrual numbers presented in their Departmental Plans and Departmental Results Reports.

program (programme)

Individual or groups of services, activities or combinations thereof that are managed together within a department and that focus on a specific set of outputs, outcomes or service levels.

program inventory (répertoire des programmes)

An inventory of a department's programs that describes how resources are organized to carry out the department's core responsibilities and achieve its planned results.

result (résultat)

An external consequence attributed, in part, to an organization, policy, program or initiative. Results are not within the control of a single organization, policy, program or initiative; instead, they are within the area of the organization's influence.

statutory expenditures (dépenses législatives)

Expenditures that Parliament has approved through legislation other than appropriation acts. The legislation sets out the purpose of the expenditures and the terms and conditions under which they may be made.

target (cible)

A measurable performance or success level that an organization, program or initiative plans to achieve within a specified time period. Targets can be either quantitative or qualitative.

voted expenditures (dépenses votées)

Expenditures that Parliament approves annually through an Appropriation Act. The vote wording becomes the governing conditions under which these expenditures may be made.

Raison d'être, mandat et rôle

Qui nous sommes et ce que nous faisons

Raison d'être

En tant que service de police national du Canada, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) est au cœur de l'engagement du gouvernement fédéral à assurer la sécurité de la population canadienne. En s'attaquant à la criminalité aux échelons municipal, provincial, territorial, fédéral et international, elle aborde la sécurité dans une perspective intégrée et assure une présence et des interventions fédérales uniformes d'un océan à l'autre.

Mandat et rôle

Le mandat de la GRC, tel qu'il figure à l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, comporte plusieurs facettes, dont la prévention du crime et la conduite des enquêtes criminelles, le maintien de la paix et de l'ordre, l'exécution des lois, la contribution à la sécurité nationale, la protection des représentants de l'État, des dignitaires en visite et des missions diplomatiques étrangères, et la prestation de services de soutien opérationnel cruciaux à d'autres services de police et organismes d'exécution de la loi au Canada et à l'étranger.

Raison d'être, mandate and role

Who we are and what we do

Raison d'être

As Canada's national police force, the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) is a critical element of the Government of Canada's commitment to providing for the safety and security of Canadians. By tackling crime at the municipal, provincial/territorial, federal, and international levels, the RCMP provides integrated approaches to safety and security and a consistent federal role and presence from coast to coast to coast.

Mandate and role

The RCMP's mandate, as outlined in section 18 of the Royal Canadian Mounted Police Act, is multi-faceted.

It includes: preventing and investigating crime; maintaining peace and order; enforcing laws; contributing to national security; ensuring the safety of state officials, visiting dignitaries, and foreign missions; and providing vital operational support services to other police and law enforcement agencies within Canada and abroad.

Date modified:

1969-12-31