État des résultats prospectif de la Gendarmerie Royale du Canada
Version alternative
État des résultats prospectif (non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023
| Résultats projetés de 2021-2022 | Résultats prévus de 2022-2023 | |
|---|---|---|
| Charges | ||
| Services de police contractuels et autochtones | 4 686 713 $ | 3 831 030 $ |
| Services de police fédérale | 1 258 763 | 1 137 032 |
| Services nationaux de police | 734 018 | 673 479 |
| Services internes | 720 374 | 646 445 |
| Charges engagées pour le compte du gouvernement | (1 607) | 440 |
| Total des charges | 7 398 261 | 6 288 426 |
| Revenus | ||
| Services de police | 3 340 885 | 2 869 995 |
| Droits liés aux permis d'armes à feu | 33 761 | 36 789 |
| Autres revenus | 27 796 | 25 754 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (1 151 718) | (961 179) |
| Total des revenus | 2 250 724 | 1 971 359 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 5 147 537 $ | 4 317 067 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.
Notes à l'état des résultats prospectif (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2023
1. Méthodologie et hypothèses importantes
L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.
Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2021-2022 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 octobre 2021 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2022-2023.
Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :
- Les activités de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'exercice précédent.
- Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l'expérience et les changements connus à des conditions futures.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 24 janvier 2022.
2. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2021-2022 et pour 2022-2023, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.
Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, la GRC a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l'expérience et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique incluent :
- le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d'installations de production et d'équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d'amortissement;
- la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
- la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus; et
- les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.
Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, la GRC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.
3. Sommaire des principales conventions comptables
L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l'exercice 2021-2022, et s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Charges
Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l'utilisation des stocks.
b) Revenus
Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.
Les autres revenus sont constatés dans l'exercice ou s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus. Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs de la GRC. Bien que l'on s'attende à ce que la Commissaire maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
4. Autorisations parlementaires
La GRC est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
| Résultats projetés de 2021-2022 | Résultats prévus de 2022-2023 | |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 5 147 537 $ | 4 317 067 $ |
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (160 768) | (157 608) |
| Perte sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles | (5 711) | (5 711) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (436 237) | (404 698) |
| Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires | (23 258) | (30 557) |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | (20 113) | 13 031 |
| Diminuation des charges à payer | 30 000 | 10 000 |
| Dépense pour mauvaises créances | (621) | 170 |
| Augmentation des comptes débiteurs disponsibles | 456 334 | 215 259 |
| Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations | (160 374) | (360 114) |
| Rajustements pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations : | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles (excluant les immobilisations corporelles louées) | 375 345 | 262 731 |
| Paiements de contrats de location au titre d'immobilisations corporelles | 590 | 623 |
| Augmentation des stocks | 963 | 13 896 |
| Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations | 376 898 | 277 250 |
| Autorisations demandées prévues pour être utilisées | 5 364 061 $ | 4 234 203 $ |
b) Autorisations demandées
| Résultats projetés de 2021-2022 | Résultats prévus de 2022-2023 | |
|---|---|---|
| Autorisations demandées | ||
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 4 094 827 $ | 3 016 856 $ |
| Crédit 5 – Dépenses en capital | 375 345 | 262 730 |
| Crédit 10 – Subventions et Contributions | 524 141 | 433 273 |
| Montants législatifs | 369 748 | 521 344 |
| Autorisations demandées totales | 5 364 061 $ | 4 234 203 $ |
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