Plan ministériel de la Gendarmerie royale du Canada 2022-2023

De la part du ministre

En ma qualité de ministre de la Sécurité publique du Canada, j'ai le plaisir de déposer au Parlement le Plan ministériel de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour l'exercice 2022-2023.

La GRC est une organisation complexe et aux multiples facettes qui offre un large éventail de services de police pour assurer la sécurité du Canada. Le présent document décrit en détail les engagements pour le prochain exercice, notamment la réduction de la violence armée, la poursuite de la réforme institutionnelle et l'adaptation et l'intervention aux menaces en constante évolution. Au cours de cet exercice, le travail de la GRC s'appuiera sur les progrès considérables réalisés pour transformer la culture organisationnelle, renforcer la confiance et fournir des services de police modernes qui répondent aux besoins locaux et appuient les partenaires au pays et à l'étranger.

Dans le cadre du plan stratégique Vision 150 et au-delà, les efforts de modernisation de la GRC demeureront axés sur un ensemble de priorités clés, ^{Note de fin de texte 1} notamment : assurer un milieu de travail sûr et équitable et exempt de harcèlement et de discrimination; revoir les mesures disciplinaires de la GRC afin de veiller à ce que les comportements nuisibles aient des conséquences importantes; contrer le racisme systémique par la collecte de données fondées sur la race et la mise en œuvre de la Stratégie en matière d'équité, de diversité et d'inclusion; et faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones à tous les niveaux de l'organisation.

La GRC continuera de protéger la sécurité publique au Canada, notamment par la prévention du crime et la mise en œuvre de nos engagements en matière d'armes à feu. Ces efforts seront soutenus par des approches modernes en matière de services de police; cela comprend l'amélioration de l'intervention en cas de crise et la détermination de nouvelles technologies et techniques pour lutter contre les menaces complexes et changeantes.

La GRC est également déterminée à améliorer sa responsabilité et sa transparence en communiquant régulièrement des données policières et à améliorer les délais de réponse aux recommandations de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes. La GRC est résolue à gagner et à conserver la confiance de ses employés et des personnes à qui elle offre des services; cela comprend veiller à ce que les employés reçoivent le soutien nécessaire en matière de santé mentale et de mieux-être. Elle continuera de communiquer régulièrement et clairement ses efforts de modernisation et elle les modifiera conformément aux attentes de la population canadienne.

L'honorable Marco E. L. Mendicino, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique

Aperçu de nos plans

Efforts de modernisation

En 2022-2023, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) effectuera ce qui suit :

• Continuer d'offrir des activités d'apprentissage afin d'accroître l'apprentissage interculturel et s'appuyer sur le fait qu'un grand nombre d'employés (91,1 %) a suivi le Cours sur la sensibilisation à la culture et l'humilité;
• Continuer d'appuyer la Stratégie en matière d'équité, de diversité et d'inclusion (EDI) pour réduire le racisme systémique et le racisme individuel en veillant à ce que le cours obligatoire S'unir contre le racisme soit suivi;
• Achever la dernière étape de son examen de son Guide des mesures disciplinaires par l'entremise d'experts-conseils externes dans le domaine de la discipline policière et du droit du travail afin de s'assurer qu'un régime de conduite fiable et efficace est en place pour appuyer un milieu de travail sain et respectueux;
• Travailler à l'externalisation du Centre indépendant de résolution du harcèlement (CIRH);
• Faire passer son projet d'enquêteurs criminels civils (PECC) d'un projet à un programme au sein de la Police fédérale (PF) afin d'assurer la mise en œuvre et l'intégration durables des enquêteurs criminels civils dans l'organisation;
• Élaborer sa Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD), qui est en voie d'être déposée au Parlement en novembre 2023;
• Intégrer les efforts du Bureau de la collaboration, de la concertation et de la responsabilité dans les relations GRC-Autochtones et du Programme national de recrutement afin de réduire les obstacles auxquels se heurtent les Autochtones qui souhaitent devenir policiers à la GRC;
• Mobiliser les employés et les collectivités autochtones qui ont une expérience connexe afin de fournir un point de vue autochtone dans le but d'approfondir les compétences culturelles des services de police; et
• Élaborer un cadre de mesure de la modernisation pour démontrer les résultats relatifs à ses principales priorités de modernisation, ^{Note de fin de texte 2} notamment :
  • Assurer un milieu de travail sécuritaire et équitable;
  • Lutter contre le racisme systémique;
  • Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones;
  • Appuyer les services policiers modernes; et
  • Améliorer la responsabilité, la transparence et la conduite.

Efforts opérationnels

En 2022-2023, la GRC effectuera ce qui suit :

• Continuer de collaborer avec Sécurité publique Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada en tant que membre du Comité de surveillance aux fins de l'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs;
• S'efforcer de mettre fin à la violence par arme à feu, de façon à assurer la sécurité des villes et des collectivités en poursuivant la mise en œuvre des dispositions réglementaires du projet de loi C-71 concernant la vérification des permis d'armes à feu et la tenue de documents par les entreprises;
• Entreprendre des efforts en vue d'adopter un modèle de gouvernance centralisé en veillant à ce que les ressources de la PF soient affectées aux priorités les plus élevées et en centralisant les structures de surveillance, de production de rapports et de responsabilisation;
• Concentrer les ressources de la PF sur l'appui et la réalisation des enquêtes relatives aux menaces les plus élevées pour le Canada et les Canadiens, comme l'extrémisme violent à motivation idéologique et les voyageurs extrémistes canadiens, l'ingérence étrangère (IE), le crime organisé transnational et grave, ainsi que les activités criminelles cybernétiques, y compris la cybercriminalité influencée par l'ingérence étrangère;
• S'efforcer d'augmenter de cinq pour cent le nombre de renvois aux programmes de justice réparatrice d'ici la fin de l'exercice 2022-2023, afin de réaliser l'objectif établi par le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la justice réparatrice; et
• Lancer le cours sur les enquêtes sur les crimes sexuels.

Pour de plus amples renseignements sur les plans de la GRC, consulter la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent plan.

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques

Cette section contient des renseignements sur les ressources et les résultats prévus du Ministère pour chacune de ses responsabilités essentielles. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l'atteinte de ces résultats.

Police fédérale

Description

La Police fédérale s'attaque aux menaces criminelles les plus graves et les plus complexes pour la sécurité des Canadiens ainsi que pour les intérêts du Canada, notamment pour les institutions démocratiques, l'intégrité économique et les infrastructures matérielles et cybernétiques. Dans le cadre des Services de police fédérale, la GRC prévient et détecte les crimes liés à la sécurité nationale, la cybercriminalité, le crime organisé transnational et les crimes graves, y compris les crimes financiers, et mène des enquêtes sur ces crimes. De plus, elle applique les lois fédérales, mène des activités policières internationales et veille à l'intégrité des frontières du Canada et à la sécurité des grands événements pilotés par le gouvernement, des représentants désignés et des dignitaires.

Faits saillants de la planification

Au cours de l'année, la PF continuera de travailler avec d'autres ministères, organismes d'examen externes et homologues opérationnels pour élaborer des stratégies, améliorer les politiques et les ententes et faire progresser les partenariats et la collaboration en vue de donner suite aux priorités définies dans son Plan stratégique de la Police fédérale 2020-2023. Ces priorités appuient le mandat principal de la PF, qui consiste à protéger les intérêts du Canada et des Canadiens contre les menaces criminelles graves et complexes :

• Sécurité nationale : Cette priorité met l'accent sur les activités criminelles qui menacent la sécurité nationale du Canada par l'intermédiaire du terrorisme, de l'espionnage, du sabotage et de la subversion. Les principaux objectifs de cette priorité sont les activités d'ingérence étrangère.
• Crime organisé transnational et grave : Cette priorité est axée sur les activités criminelles qui transcendent les frontières internationales ou provinciales et qui sont menées par des organisations, des réseaux ou des entités qui utilisent le Canada comme destination, point de transit ou lieu sûr. Les principales activités au sein de cette priorité sont le crime organisé, le blanchiment d'argent et l'intégrité de la frontière.
• Cybercriminalité : Cette priorité cible principalement les cybercrimes commis par des réseaux nationaux et internationaux de cybercriminels et d'auteurs ciblant des Canadiens et des infrastructures essentielles du Canada. Les principales activités dans le cadre de cette priorité sont le crime organisé transnational et grave, l'activité criminelle cybernétique et l'ingérence étrangère.

Résultat prévu : La population canadienne et les intérêts du Canada sont protégés contre les menaces criminelles graves et complexes

Enquêtes de la Police fédérale

Au cours des années à venir, la PF se concentrera sur l'appui et la réalisation des enquêtes relatives aux menaces les plus élevées pour la sécurité du Canada et les Canadiens, comme l'extrémisme violent à motivation idéologique (EVMI) et les voyageurs extrémistes canadiens, l'ingérence étrangère (IE), le crime organisé transnational et grave, ainsi que les activités criminelles cybernétiques, y compris la cybercriminalité influencée par l'ingérence étrangère. Afin d'être plus stratégique dans ses opérations, au cours de 2022-2023, la PF effectuera ce qui suit :

• Lancer ses stratégies d'EVMI et d'IE;
• Renouveler sa Stratégie de lutte contre le blanchiment d'argent de la GRC;
• Élaborer et mettre en œuvre une nouvelle Stratégie de lutte contre la cybercriminalité 2021-2024 qui décrira les objectifs stratégiques de lutte contre la cybercriminalité de la PF et priorisera les solutions relatives aux nouveaux défis émergents à la capacité de la GRC de lutter contre la cybercriminalité; et
• Publier le Rapport d'étapes sur le Plan d'action 2015 de lutte contre la cybercriminalité

En plus de ces efforts, la PF poursuivra ce qui suit :

• Élaborer et renforcer les partenariats nationaux et internationaux en vue de mieux cerner les menaces et les tendances émergentes et de sensibiliser au moyen d'efforts de prévention et de mobilisation avec un large éventail de partenaires, y compris les premiers intervenants et les intervenants du secteur privé;
• Jouer un principal rôle et contribuer aux efforts stratégiques et opérationnels par la collectivité de la sécurité et du renseignement pour lutter davantage contre les menaces les plus élevées à la sécurité nationale du Canada et à la sécurité des Canadiens;
• Participer aux forums internationaux et tirer parti des mécanismes nouveaux et existants (comme le Groupe d'application de la loi des cinq pays, le Groupe d'action financière et le Mécanisme d'intervention rapide du G7) afin de contribuer aux efforts d'élaboration de politiques internationales; et
• Collaborer étroitement avec Sécurité publique pour respecter les engagements pris dans le cadre de la Feuille de route pour un partenariat renouvelé États-Unis–Canada. ^{Note de fin de texte 3}

Renseignement des Services de police fédérale

Le Programme du renseignement continuera de fournir une analyse du renseignement visant à appuyer les enquêtes et la sensibilisation des partenaires de la GRC et de l'application de la loi.

En 2022-2023, le Programme réorganisera ses ressources pour s'assurer que ses efforts correspondent aux développements de menaces liés au mandat de la PF et à ses objectifs stratégiques. Plus particulièrement, le Programme du renseignement mettra davantage l'accent sur l'EVMI et l'IE, ainsi que sur la protection des institutions démocratiques et des processus électoraux du Canada, en plus de ses fonctions essentielles.

Opérations de protection des Services de police fédérale

La GRC continuera de fournir des services de police de protection pour les événements importants dirigés par le gouvernement, les sites désignés, et les personnes identifiées dans les règlements de la GRC et désignées par le ministre de la Sécurité publique. Elle continuera aussi à fournir des agents de la GRC spécialement formés à bord de certains aéronefs immatriculés au Canada. L'organisation continuera de moderniser les opérations de protection grâce à la mise en œuvre de modifications des opérations et de la gouvernance, par exemple :

• Améliorer les examens propres à l'emploi pour les employés éventuels;
• Acquérir de l'équipement et de la technologie de pointe; et
• Renforcer les partenariats à l'échelle nationale et internationale afin d'intégrer l'uniformité, l'innovation et la responsabilité dans la prestation des services.

Pour 2022-2023, le Programme de protection adoptera également un modèle centralisé pour améliorer la surveillance et la conformité dans tous les domaines.

Opérations internationales des Services de police fédérale

La GRC est un partenaire clé dans les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour appuyer la sécurité et la sûreté mondiales. La collaboration avec des organismes étrangers d'application de la loi par l'entremise du réseau international d'agents de liaison et d'analystes du renseignement déployés à l'étranger de la GRC est essentielle à de nombreuses enquêtes criminelles de la GRC sur la cybercriminalité, la sécurité nationale et le crime organisé transnational et grave et un large éventail d'autres infractions en vertu du Code criminel. En 2022-2023, la capacité internationale de la GRC élargira la compréhension collective du contexte de la menace en renouvelant l'évaluation de la menace internationale de la GRC; mener des opérations à fort impact en collaborant avec les forces de police locales à l'étranger; échanger des renseignements de façon sécuritaire et efficace en renouvelant la politique sur l'échange de renseignements et devenir un élément essentiel du Comité consultatif sur les risques – Information de l'étranger (CCRIE); faciliter la collaboration avec les partenaires d'application de la loi canadiens en créant un point de contact unique pour les demandes d'application de la loi étrangère au Canada; assurer la prévention mondiale du crime grâce aux projets de renforcement de la capacité; et assurer les soins aux ressources déployées à l'étranger dans plus de 40 pays en assurant un accès efficace au soutien à leur retour au Canada.

Gouvernance nationale des Services de police fédérale

Le Programme de la PF mettra l'accent sur ses employés, en améliorant le leadership et le perfectionnement des employés grâce à des occasions d'apprentissage en ligne, tout en continuant d'améliorer les processus et d'adopter des pratiques exemplaires pour renforcer la responsabilisation et la gouvernance. Le travail continu visant à améliorer la technologie de l'information et à intégrer les données administratives et opérationnelles pendant 2022-2023, qui appuiera et améliorera la prise de décisions de la GRC. La PF continuera de fournir à la commissaire, au ministre de la Sécurité publique, aux partenaires nationaux et internationaux et au secteur privé une vaste expertise en matière de politiques, une orientation et des conseils sur les questions liées à ses trois priorités.

Analyse comparative entre les sexes plus

À l'appui de la stratégie d'équité, de diversité et d'inclusion (EDI) de la GRC, la PF poursuivra l'exécution de son plan de mise en œuvre de l'EDI et fera la promotion des initiatives suivantes en matière de dotation :

• Intégrer les considérations, les pratiques exemplaires et les leçons tirées de l'ACS Plus aux processus de sélection des comités et de dotation, ainsi que la gestion des talents et les processus de planification de la relève, afin d'assurer un milieu impartial;
• Mettre en œuvre des stratégies et diversifier les approches, les méthodes et les documents de sensibilisation pour attirer divers candidats; et
• Promouvoir et fournir l'accès à la diversité et à des outils de formation de sensibilisation et d'auto-évaluation et de rétroaction liés à l'ACS Plus.

Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies (NU) et objectifs de développement durable des NU

Objectif de développement durable no 16 : Promouvoir l'avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, assurer l'accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous

• Le Programme d'opérations policières internationales de paix et de maintien de la paix (POPIPMP) de la GRC, de concert avec la diplomatie, les politiques et d'autres outils de programmation et de déploiement, répond à l'objectif de développement durable no 16. Il renforce la capacité locale en matière d'application de la loi en offrant une formation, un mentorat et des conseils stratégiques pour établir des institutions publiques efficaces d'application de la loi. Ce faisant, il fait la promotion de la primauté du droit à l'échelle mondiale. Il fait la promotion des intérêts et des valeurs des Canadiens en aidant à renforcer les institutions inclusives et responsables dans les États ou des régions fragiles ou touchés par un conflit qui respectent la diversité et les droits de la personne, y compris les droits des femmes et des filles. Le Programme contribue à un éventail d'objectifs de la GRC et du gouvernement du Canada en matière de politique de sécurité publique, y compris la lutte contre le crime organisé transnational et grave, le trafic de drogue et les menaces terroristes. Les activités du POPIPMP sont façonnées par une analyse comparative entre les sexes rigoureux et sont adaptées pour promouvoir le programme Femmes, paix et sécurité. En 2022-2023, le Programme contribuera au Plan d'action national du Canada – Femme, paix et sécurité et il s'efforcera de déployer un personnel diversifié en mission, en vue de dépasser les objectifs établis par l'ONU pour l'inclusion des policières dans les opérations de paix à l'étranger.

Objectif de développement durable no 5 : Parvenir à l'égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles

• Le POPIPMP de la GRC demeure un ardent défenseur du Plan d'action du Canada (PAC) pour Femmes, paix et sécurité et l'Initiative Elsie ^{Note de fin de texte 4} – un projet pilote concernant l'élaboration et la mise à l'essai d'approches pour surmonter les obstacles et pour accroître la participation des femmes en uniforme aux opérations de paix de l'ONU. En 2022-2023, la GRC a l'intention de continuer à dépasser les objectifs de l'ONU en matière de représentation des femmes dans les déploiements d'opérations de paix policiers, comme elle l'a fait depuis un certain temps.

Expérimentation

Afin d'améliorer la prise de décision par la direction de la PF sur l'allocation de ressources policières de protection à des opérations particulières, la PF mettra à l'essai un outil d'évaluation.

Principaux risques

La PF s'efforce de suivre le rythme de l'évolution rapide du contexte des menaces criminelles, en particulier en raison de la technologie qui appuie l'activité criminelle. Les risques pour la sécurité des Canadiens prennent maintenant la forme de menaces au bien-être économique et social plus insidieuses et cachées. Dans le cadre d'un mandat aussi vaste et exigeant, et à la lumière des ressources nécessaires pour répondre à ces demandes, la PF doit établir l'ordre de priorité de son travail et fonctionner comme un programme national cohérent.

Plus particulièrement, l'incapacité d'attirer et de maintenir en poste des employés possédant des compétences spécialisées, comme une expertise en matière de crimes financiers et de cybercriminalité, représente un risque important à l'efficacité opérationnelle de la PF. La PF continuera de mettre en œuvre des stratégies novatrices pour atténuer ce risque, comme le recrutement d'un effectif diversifié et moderne.

En outre, la difficulté d'obtenir des technologies et des outils analytiques modernes augmente également le risque d'être incapable de recueillir du renseignement et des données à l'appui d'une prise de décision efficace et fondée sur des données probantes.

La complexité croissante des enquêtes de la PF crée également des fardeaux supplémentaires liés aux exigences de divulgation et au partage de l'information entre plusieurs administrations. L'élaboration de structures de gouvernance efficaces et de nouveaux partenariats seront essentiels pour appuyer les opérations.

Résultats prévus pour les Services de police fédérale

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle Services de police fédérale, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l'exercice 2022-2023 ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la GRC sont accessibles dans l'Infobase du GC. ^{Note de fin de texte 25}

Dépenses budgétaires prévues pour les Services de police fédérale (en dollars)

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle les Services de police fédérale, les dépenses budgétaires pour l'exercice 2022-2023 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la GRC sont accessibles dans l'Infobase du GC. ^{Note de fin de texte 26}

Ressources humaines prévues pour les Services de police fédérale

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour s'acquitter de cette responsabilité essentielle pour l'exercice 2022-2023 et les deux exercices suivants.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la GRC sont accessibles dans l'Infobase du GC. ^{Note de fin de texte 27}

Services nationaux de police

Description

À l'externe, la GRC fournit à tous les organismes canadiens d'application de la loi des services techniques et spécialisés, notamment une formation avancée concernant l'application de la loi, des dépôts nationaux de données criminelles; l'accès à la réglementation et la délivrance des permis touchant les armes à feu; des outils et des services d'enquête entre autres dans les domaines des sciences judiciaires, de l'identification, des armes à feu et de l'exploitation des enfants. À l'interne, un éventail de services techniques sont fournis pour faire avancer les opérations de la GRC, telles que la collecte de preuves numériques, la prestation d'outils de technologie de l'information policière et la mise en oeuvre des normes de sécurité touchant le personnel et le Ministère.

Faits saillants de la planification

Le Plan stratégique 2021-2026 de Services de police spécialisés, qui relève de la responsabilité essentielle des Services nationaux de police (SNP), offre une vision pour l'évolution, la modernisation et l'amélioration continue des services de police de premier plan de l'industrie. Les programmes des SNP ont déterminé une série d'initiatives visant à réaliser les objectifs énoncés dans le plan stratégique, qui sont conformes aux piliers de la Vision 150 de la GRC.

Résultat prévu : Des services de police spécialisés modernes à la disposition de la population et des organismes d'application de la loi

Services canadiens d'enquête et d'application de la loi en matière d'armes à feu

Les Services d'enquête et d'application de la loi en matière d'armes à feu canadiens offrent aux organismes d'application de la loi au Canada et à l'échelle internationale des services spécialisés essentiels pour la prévention des crimes perpétrés avec des armes à feu et la prévention de la mauvaise utilisation des armes. En 2022-2023, les services continueront d'effectuer ce qui suit :

• Renforcer les efforts visant à lutter contre la contrebande d'armes à feu, le trafic et l'achat par personne interposé (l'acquisition illégale d'armes à feu par des personnes titulaires d'un permis de possession et d'acquisition qui, à leur tour, transfèrent intentionnellement et illégalement ces armes à feu à une personne n'ayant pas un permis;
• Consulter les partenaires et les intervenants pour intégrer les données et le renseignement dans ses opérations;
• Approfondir la compréhension de l'utilisation criminelle des armes à feu; et
• Sensibiliser les organismes d'application de la loi à la valeur du dépistage des armes à feu.

Délivrance de permis et enregistrement des armes à feu au Canada

En 2022-2023, plusieurs initiatives seront lancées dans le cadre des services canadiens de délivrance de permis et d'enregistrement d'armes à feu afin d'accroître la sécurité publique et d'améliorer l'efficacité. En voici des exemples :

• Renforcer les services à l'appui de l'acquisition, de la propriété, l'entreposage et de l'utilisation licites d'armes à feu;
• Mettre en œuvre la vérification obligatoire des permis avant tout transfert d'une arme à feu sans restriction;
• Mettre sur pied une unité de sécurité publique qui adoptera une approche axée sur les risques pour l'examen continu de l'admissibilité aux permis, ce qui améliorera ainsi la prise de décision et l'uniformité nationale;
• Mettre en œuvre la stratégie canadienne des services numériques liés aux armes à feu en vue d'améliorer l'expérience des citoyens et des activités des employés en modernisant les systèmes et en automatisant les processus opérationnels pour mettre en œuvre un service numérique d'abord, à canaux multiples; et
• Élargir le cadre national interne de mesure du rendement pour appuyer la prise de décisions fondées sur des données probantes et l'affectation des ressources.

Service canadien de renseignements criminels

Le Service canadien de renseignements criminels (SCRC) et ses partenaires d'application de la loi facilitent la prévention, la perturbation et la réduction de l'activité criminelle organisée. Pendant la période visée par le rapport, le SCRC mettra l'accent sur une série d'initiatives visant à renforcer le processus intégré d'évaluation des menaces. Le SCRC affinera ses critères communs de menace et ses règles opérationnelles aux fins du processus d'évaluation de la menace et augmentera la représentation visuelle des données dans ses produits du renseignement et d'information.

À l'appui des objectifs d'innovation et de modernisation, le SCRC réalisera des progrès en matière d'automatisation des pratiques opérationnelles. Le SCRC travaillera également en étroite collaboration avec le programme en gestion de l'information ou en technologie de l'information (GI-TI) afin de poursuivre l'élaboration d'un nouveau Système canadien de renseignements sur le crime pour renforcer la collecte et l'analyse de données modernes.

Services des sciences judiciaires et de l'identité

Dans le but de répondre aux demandes croissantes d'appui dans le domaine judiciaire, le Service intégrité et identité judiciaire étudiera d'autres modèles de prestation de services et des approches novatrices. Il s'agit notamment de l'avancement technologique pour obtenir des empreintes latentes aux fins de comparaison et d'identification possibles sur les douilles à la fin de 2022-2023. En outre, les Services nationaux de laboratoire judiciaire (SNLJ) continueront de promouvoir les efforts de modernisation sur plusieurs fronts :

• Des plans de formation et de mise en œuvre seront élaborés en vue d'une utilisation opérationnelle complète au cours de l'exercice aux fins de nouveaux logiciels d'ADN pour aider les interprétations complexes;
• De nouveaux flux de travail seront mis en œuvre dans le programme de toxicologie afin de contribuer à améliorer la fonctionnalité globale du système de gestion de l'information de laboratoire;
• Même si des retards ont été constatés, le programme de toxicologie prévoit disposer de nouveaux fonds et de ressources dédiés pour appuyer les enquêtes liées à la conduite avec facultés affaiblies par les drogues; et
• Le programme d'identification des armes à feu et des marques d'outils continuera d'élargir les acquisitions de cartouches dans le Réseau canadien intégré d'identification balistique (RCIIB), encourageant ainsi les services de police à télécharger les essais des armes à feu et les jonchés de cartouches pour contribuer à la corrélation et établir des liens entre les cas et améliorer les temps de réponse aux crimes commis avec des armes à feu.

Collège canadien de police

Le Collège canadien de police (CCP) s'est engagé à répondre aux besoins changeants en matière de formation du milieu de l'application de la loi. Le CCP effectuera un sondage auprès des partenaires des services de police pour déterminer les priorités en matière de formation afin de s'assurer que les exigences opérationnelles sont satisfaites et que les ressources sont déployées de manière efficiente et efficace.

Le Collège mettra en œuvre trois méthodes d'exécution, fondées sur les communautés de pratique, qui se sont avérées efficaces pendant la pandémie de la COVID-19, notamment :

• Rendre les cours plus accessibles et plus axés sur l'ACS Plus;
• Offrir des cours sur demande à des services de police particuliers à leur endroit; et
• Continuer de tirer parti de la technologie, dans le cadre de la Stratégie numérique du CCP, et accroître l'élaboration et l'offre de cours en ligne et hybrides, qui contribueront à réduire l'empreinte carbone du Collège et à rendre la formation plus accessible, peu importe l'emplacement géographique.

En outre, le Programme continuera d'intégrer de nouveaux professeurs auxiliaires – des experts en la matière validés qui peuvent prodiguer des conseils relatifs au cours du CCP – afin d'offrir au Collège des possibilités accrues d'offrir une formation tout en reconnaissant l'expertise existante dans le milieu policier.

Services d'enquêtes spécialisées et de nature délicate

La GRC s'est engagée à répondre à la question croissante de la cyberexploitation sexuelle des enfants, qui est devenue plus répandue tout au long de la pandémie de la COVID-19. En 2022-2023, le Centre national de coordination contre l'exploitation d'enfants (CNCEE) continuera d'enquêter sur la cyberexploitation sexuelle des enfants :

• En identifiant les enfants victimes;
• En identifiant les délinquants;
• En recueillant et en échangeant les renseignements avec les partenaires nationaux et internationaux;
• En menant des recherches pertinentes sur le plan opérationnel pour appuyer l'avancement des enquêtes et mieux comprendre les tendances dans le cadre de ce type de crime, afin de fournir stratégie d'intervention plus efficace;
• En fournissant un soutien aux enquêtes aux partenaires policiers; et
• En appuyant le développement et le déploiement d'outils technologiques, d'innovations et de techniques d'enquête spécialisés pour répondre aux progrès technologiques (par exemple, le chiffrement, le Web profond, les outils d'anonymat) qui ont facilité la non détection des activités de délinquants par les organismes d'application de la loi.

Le programme continuera également de prioriser la santé et le bien-être de ses employés en mettant en œuvre des outils, des techniques et une formation fondée sur des données probantes pour contribuer à l'élaboration et à la tenue à jour de stratégies d'atténuation efficace qui sont utiles dans le cadre du travail dans un domaine de services de police à risque élevé. Enfin, le CNCEE continuera de fournir à la Base de données internationales sur l'exploitation sexuelle des enfants d'INTERPOL du renseignement et des renseignements sur les victimes identifiées et il continuera d'établir de nouveaux partenariats internationaux et la collaboration entre l'industrie privée et d'élargir ceux qui existent.

Services spécialisés d'enquêtes techniques

Les Services spécialisés d'enquêtes techniques (SPET) offrent des capacités opérationnelles techniques et appuient la PF de la GRC et d'autres organismes d'application de la loi dans le cadre d'enquêtes criminelles, notamment la cybercriminalité, l'ingérence étrangère, le crime organisé, le trafic de drogues, le blanchiment d'argent et la sécurité nationale. Les activités criminelles concernent de plus en plus le recours à la technologie et les enquêtes sont plus complexes. À cela s'ajoute le défi auquel les organismes d'application de la loi sont confrontés lorsqu'ils ne sont pas en mesure d'obtenir légalement des éléments de preuve électroniques en raison d'obstacles techniques. La GRC et les organismes d'application de la loi continueront de se tenir au courant des progrès technologiques en matière de lutte contre de crime grâce à l'élaboration de solutions novatrices, essentielles et à la fine pointe de la technologie pour appuyer directement les opérations policières afin d'améliorer la sécurité des Canadiens. En 2022-2023, les SPET continueront d'élaborer des outils d'interception d'accès secret – également appelé des « compétences techniques fondamentales » – pour combler les lacunes technologiques cernées. Le programme des SPET modernisera également son infrastructure existante et investira dans l'élaboration de solutions appliquées pour répondre à l'évolution de la nature de la criminalité.

Enfin, les Opérations chimique, biologique, radiologique, nucléaire et d'explosif (CBRNE) de la GRC fourniront aux premiers intervenants et aux partenaires d'application de la loi des conseils, de la formation, des rapports et de la recherche et développement sur les tendances nouvelles et les réponses opérationnelles. Le Programme du CBRNE continuera également de répondre à tous les incidents des CBRNE dans la région de la capitale nationale, ainsi que partout au Canada où il y a des menaces de CBRNE liées à la sécurité nationale.

Sécurité ministérielle

La Sécurité ministérielle s'efforce d'assurer la protection des systèmes et des biens de la GRC contre les menaces externes et interne ^{Note de fin de texte 28} et constitue un élément fondamental de la capacité de la GRC d'offrir des services de police fiables et de maintenir la confiance du public dans ces services. Le Programme continuera d'examiner les pratiques visant à protéger les renseignements, les biens et les personnes de l'organisation à mesure que le contexte de risque et de menace auxquels la GRC est confrontée évolue.

Le Programme mettra l'accent sur les initiatives décrites dans le Plan de sécurité ministérielle afin d'aborder et de renforcer les réponses à diverses questions de sécurité. Le Système de gestion de la sécurité ministérielle lancée récemment sera perfectionné afin de rationaliser et d'automatiser les processus opérationnels et d'améliorer les normes de services existantes. Les efforts se poursuivront en vue de la mise en œuvre de programmes nationaux visant à contrer les menaces internes, ainsi que de la prise en charge des personnes chargées de protéger les renseignements, les biens et les installations de la GRC. La mise en œuvre du Plan de sécurité ministérielle permettra à la GRC d'accroître sa surveillance nationale de la sécurité ministérielle de son organisation et appuiera la réalisation des priorités et des objectifs.

Services opérationnels de GI-TI

Le Programme opérationnel de GI-TI s'est engagé à promouvoir les investissements numériques et à mobiliser les cadres de la GRC, les intervenants gouvernementaux et les partenaires policiers en vue de moderniser la GRC. En 2022-2023, le Programme poursuivra l'exécution de la Stratégie de services de police numérique, soit « La GRC branchée » dans le cadre des initiatives suivantes :

• Le renouvellement des activités de GI-TI (par exemple, la planification de la GI-TI, la gouvernance, l'architecture et la gestion de projets à maturité);
• La migration de la charge de travail et modernisation des applications;
• Le programme relatif au nuage public;
• Les espaces de travail numériques (par exemple, Microsoft Teams et M365);
• Les opérations liées à la sécurité des TI;
• La modernisation de la gestion de l'identité;
• La mobilité (par exemple, les téléphones intelligents);
• Les opérations liées à la sécurité des TI;
• Les données et les analyses; et
• La numérisation.

En outre, le Programme réalisera des progrès en matière de gestion des éléments de preuve numériques pour les caméras d'intervention, un Centre d'excellence des services 911 de prochaine génération, la gestion électronique des cas graves pour aider les liens et les analyses des dossiers et le renouvellement du système de technologie radio régionale centrale de la GRC.

Groupe national de coordination contre la cybercriminalité

Le Groupe national de coordination contre la cybercriminalité (GNC3) permet aux organismes canadiens d'application de la loi de réduire les menaces, la victimisation et l'incidence relatives au cybercrime sur les Canadiens. Le GNC3 renforcera ses relations avec ses alliés internationaux et participera à des possibilités de partenariats avec d'autres ministères, organismes de police nationaux et des partenaires de l'industrie. Au cours de l'exercice 2022-2023, le GNC3 effectuera ce qui suit :

• Continuer d'affiner le Système national de signalement public d'incidents de cybercriminalité, dont la création d'un flux de signalement de rançongicie;
• Approfondir la compréhension du rançongiciel par les organismes canadiens d'application de la loi, ainsi que les connaissances sur les tendances et els menaces nouvelles et changeantes en matière de cybercriminalité;
• Appuyer et aider à promouvoir des enquêtes multinationales à l'aide de renseignement recueilli, de la coordination opérationnelle et de ressources déployées à l'interne;
• Participer à des activités visant à régler les conflits afin de réduire le dédoublement des efforts dans le cadre desquelles les enquêtes sont coordonnées entre plusieurs administrations et organismes;
• Faciliter l'avis aux entreprises et aux services canadiens victimes de cybercriminalité;
• Fournir des conseils aux organismes canadiens d'application de la loi concernant les enquêtes numériques; et
• Accroître les capacités en matière d'utilisation de cryptomonnaie par les cybercriminels et fournir une analyse des comportements cybernétiques.
• Appuyer les enquêtes sur la cybercriminalité multijuridictionnelles et internationales liées à la cybercriminalité pendant la pandémie (par exemple, les cas de cybercriminalités liés aux certificats de vaccination illicites).
• Poursuivre l'élaboration et le déploiement du prototype de la Solution nationale en matière de cybercriminalité, dont la mise en œuvre complète est prévue en 2023-2024

Analyse comparative entre les sexes plus

Une évaluation de l'ACS Plus a été effectuée pour le Programme canadien des armes à feu (PCAF), qui a permis de déterminer une possibilité d'aborder les répercussions liées à l'âge, à la région de résidence, au statut d'autochtone; aux personnes handicapées; et au genre. Afin d'atténuer les répercussions cernées, le PCAF mettra en œuvre la prestation de services numériques d'abord par multiples canaux afin que les clients puissent interagir avec le programme en ligne, par téléphone ou par courriel. Tous les services Web respecteront les normes existantes pour s'assurer qu'ils sont accessibles, utilisables, mobiles conviviaux et multilingues.

Le PCAF embauchera un nouveau directeur de perfectionnement en leadership et la diversité et l'inclusion afin d'approfondir le processus d'analyse comparative entre les sexes au sein du PCAF à l'aide de cours et d'un programme d'études, qui dépassera les normes de formation et qui suivent les politiques de la GRC sur l'équité, la diversité et l'inclusion.

La Direction de l'analyse, des données et de la gestion de l'information du Programme opérationnel de GI-TI continuera de collaborer avec les secteurs d'activité et de diriger la collecte, la protection, l'utilisation et la disposition des données d'une manière bien régie et éthique, afin que la GRC puisse assurer des interactions transparentes et responsables avec diverses populations.

Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies (NU) et objectifs de développement durable des NU

Objectif de développement durable no 5 : Parvenir à l'égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles

• L'informatique et l'ingénierie demeurent un domaine à prédominance masculine. Par conséquent, le Programme opérationnel de GI-TI continuera d'utiliser des processus d'emploi et des plans de gestion des talents transparents en vue d'encourager et de promouvoir les femmes à tous les niveaux afin de participer aux possibilités aux postes de direction et d'y avoir un accès égal.

Objectif de développement durable no 11 : Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables

• En collaboration avec les partenaires policiers, les Services nationaux de laboratoire judiciaire continueront de tirer parti du Réseau canadien intégré d'identification balistique (RCIIB) – une base de données contenant des renseignements sur les cas non résolus concernant des armes à feu – pour contribuer à lutter contre le crime organisé.

Objectif de développement durable no 16 : Promouvoir l'avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, assurer l'accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous.

• Les Services d'enquêtes spécialisées et de nature délicate, par l'intermédiaire du CNCEE, continueront de mener des enquêtes en ligne sur l'exploitation sexuelle des enfants, d'identifier les victimes et de les sortir de situations de violence et de traduire les délinquants en justice, y compris ceux qui commettent des infractions à l'étranger.
• Par l'intermédiaire de son Bureau pour un gouvernement ouvert, la GRC évaluera les ensembles de données opérationnelles supplémentaires aux fins de publication en 2022-2023. Il s'efforcera également de transformer les communications de renseignements policiers en un service complet de gouvernement ouvert afin d'accroître la consommation de données et de renseignements de la GRC.

Expérimentation

• Les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel (SCICTR) continueront d'évaluer les solutions de téléphones intelligents de l'industrie privée qui permettraient aux membres du public de soumettre des empreintes digitales à partir de leurs dispositifs personnels aux fins des vérifications de casier judiciaire à des fins civiles. À la suite d'essais favorables, les SCICTR prévoient mettre à l'essai cette technologie de manière ciblée et évolutive au sein de la communauté canadienne de l'application de la loi.
• Le Programme de GI-TI étudiera les possibilités de gestion de l'information numérique afin d'aider à numériser et à catégoriser un grand nombre de renseignements opérationnels sur papier.
• Les Services nationaux de laboratoire judiciaire continuent d'élargir et d'améliorer le Système de gestion de l'information des laboratoires (SGIL), qui automatisera la gestion des demandes de services d'analyse judiciaire. Cela permettra de rationaliser les processus administratifs liés aux présentations et aux soumissions de laboratoire et au traitement interne, ce qui améliorera l'efficacité des laboratoires.

Principaux risques

Selon l'Analyse de l'environnement ^{Note de fin de texte 29} de la GRC, les SNP ont cerné plusieurs risques et possibilités y afférentes pour faire face aux années à venir.

Les risques comprennent la capacité des SNP d'effectuer ce qui suit :

• Attirer et maintenir en poste les talents afin de répondre aux besoins des ensembles de compétences nouveaux et existants;
• Perfectionner son effectif afin de répondre aux tendances technologiques et aux environnements de travail numérique en évolution;
• Coordonner les fonctions administratives et les processus opérationnels intégrés; et
• Obtenir et gérer les fonds afin d'assurer la durabilité à long terme.

Les possibilités comprennent :

• Accroître l'échange de renseignements et la collaboration en vue d'améliorer et d'élaborer de nouvelles solutions techniques et opérationnelles;
• Utiliser des pratiques de gestion du changement afin d'assurer la transparence et l'ouverture à l'aide de nouvelles idées et de nouveaux outils et processus;
• Adopter une approche proactive et harmonisée relative aux priorités concurrentes; et
• Accroître sa capacité et sa souplesse de suivre le rythme des changements technologiques et de les intégrer.

Résultats prévus pour les Services nationaux de police

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle les Services nationaux de police, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l'exercice 2022-2023 ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la GRC sont accessibles dans l'Infobase du GC. ^{Note de fin de texte 37}

Résultats prévus pour les Services nationaux de police (en dollars)

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle les Services nationaux de police, les dépenses budgétaires pour l'exercice 2022-2023 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la GRC sont accessibles dans l'Infobase du GC. ^{Note de fin de texte 38}

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la GRC sont accessibles dans l'Infobase du GC. ^{Note de fin de texte 39}

Services de police contractuels et autochtones

Description

Dans le cadre des ententes de services de police, la GRC fournit des services de police pour répondre aux besoins des provinces (à l'exception de l'Ontario et du Québec) et des territoires, ainsi qu'aux besoins des municipalités et des collectivités autochtones, notamment par l'intermédiaire du Programme des services de police des Premières Nations. Ces services englobent l'administration générale de la justice, soit le maintien de la paix, la prévention de la criminalité et l'accomplissement de toutes les tâches énoncées en vertu des lois du Canada ou des lois des provinces et des territoires respectifs.

Faits saillants de la planification

Résultat prévu : La GRC offre des services de police contractuels modernes

Criminalité en milieu rural

Afin de lutter contre la criminalité en milieu rural, la GRC poursuivra l'élaboration et la mise en œuvre d'initiatives adaptées aux caractéristiques uniques et diversifiées des collectivités qu'elle dessert. La GRC tiendra à jour la boîte à outils pour la réduction de la criminalité en milieu rural, qui a été établi en 2019 et sert de dépôt d'initiatives et de programmes mis en œuvre par les divisions de la GRC pour lutter contre la criminalité en milieu rural. En 2022, la GRC mettra sur pied une communauté de pratique visant à prévenir et à réduire le crime en vue d'améliorer l'échange de renseignements entre les divisions et d'approfondir les connaissances sur les tendances actuelles ou émergentes en matière de prévention ou de réduction du crime.

Justice réparatrice

La GRC collabore avec les partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et régionaux en vue d'accroître le recours à la justice réparatrice, ainsi qu'aux renvois aux programmes de justice communautaires et autochtones. La GRC s'efforce d'augmenter de cinq pour cent le nombre de renvois aux programmes de justice réparatrice d'ici la fin de 2022-2023, ce qui est conforme à l'objectif convenu par le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la justice réparatrice. Cela sera réalisé en sensibilisant davantage les employés au moyen d'une formation, en améliorant les liens avec les organismes locaux de justice réparatrice et en améliorant les outils et les ressources de la GRC, comme les formulaires et les politiques de renvois. En 2022, le Programme de justice autochtone de la GRC et du ministère de la Justice (MJ) lancera un programme pilote conjoint visant à jumeler les détachements de la GRC et les programmes locaux de justice autochtone financés par le MJ afin de créer des partenariats de travail communautaires solides et d'accroître les renvois.

Intervention policière et désamorçage

La GRC poursuivra ses efforts pour moderniser la formation sur les interventions policières et améliorer l'imputabilité, la transparence et la communication concernant son utilisation d'options d'intervention policière.

Au cours de la prochaine année, la GRC poursuivra ses efforts pour acquérir et déployer de l'équipement d'intervention moderne de sécurité auprès des agents de première ligne, dans le cadre de sa Stratégie de modernisation des équipements d'intervention de la police et de la sécurité publique. Dans le but d'accroître la sécurité communautaire, la GRC appuiera les investissements visant à accroître les options, les connaissances, les compétences et les capacités de désamorçage policier, tout en faisant la promotion des normes nationales aux fins d'intervention en cas de crise. Cette stratégie met en évidence la façon dont le nouvel équipement moderne d'intervention de sécurité améliorera la capacité des policiers à intervenir efficacement auprès des personnes en situation de crise et à désamorcer et résoudre les conflits en toute sécurité.

En 2022-2023, la GRC publiera son Rapport annuel sur les options d'intervention policière, ^{Note de fin de texte 40} qui décrira l'utilisation de la GRC des options d'intervention policière en 2021, ainsi que les tendances au cours des 10 dernières années. La GRC continuera de publier chaque année ces rapports et d'y inclure des renseignements comme les facteurs situationnels (c'est-à-dire la consommation de substance, l'utilisation d'armes et le genre) et les ventilations provinciales et territoriales.

Dans le cadre du groupe de travail sur le désamorçage et l'intervention en cas de crise (DIC), qui a été mis sur pied avec une représentation des services de police partout au Canada, la GRC et les chefs de police canadiens continueront de collaborer pour normaliser et améliorer les options d'intervention policière et d'améliorer les options d'intervention policière et a formation fondée sur des données probantes. En 2022-2023, la GRC et le groupe de travail sur le DIC poursuivront leurs efforts visant à adopter un modèle de recours à la force moderne et nationale normalisé et d'intervention en cas de crise qui renforce l'accent sur le désamorçage, en soulignant la préservation et le caractère sacré de la vie et qui sensibilise davantage le public à la fréquence et à la complexité des interactions policières. En même temps, les efforts que la GRC entreprendra en 2022-2023, en collaboration avec l'Association canadienne des chefs de police, peuvent inclure, par exemple, les améliorations opérationnelles et la promotion des investissements dans la recherche fondée sur des données probantes, les cadres stratégiques et les équipements nécessaires à la formation sur le désamorçage et l'intervention policière dans l'ensemble du Canada. Ce travail est également fondé sur une approche axée sur la personne en matière de services de police, axée sur la préservation de la vie et le devoir de diligence.

La GRC appuiera un examen externe complet de la formation actuelle sur le désamorçage afin d'assurer les résultats les plus sécuritaires possibles pour les agents et les Canadiens. Les consultations auprès de divers groupes, dont les collectivités racialisées, continueront de faire progresser cette priorité importante.

Équipe d'examen des agressions sexuelles

Dans le cadre des efforts déployés par la GRC pour fournir des services de police contractuels modernes, l'Équipe d'examen des agressions sexuelles (EEAS) lancera le cours Enquêtes sur les infractions sexuelles en 2022, qui commencera sous forme de projet pilote. Le cours, qui compte six modules, sensibilisera davantage les enquêteurs de première ligne :

• En indiquant les principales étapes d'enquête dans le cadre d'une enquête relative à des crimes sexuels axée sur la victime;
• En indiquant les droits et les besoins possibles des victimes;
• En renforçant les procédures de traitement, de consignation et de collecte d'éléments de preuve de la scène du crime; et
• En indiquant les pratiques exemplaires pour gérer les éléments de preuve et pour rédiger des rapports.

En outre, l'EEAS prévoit effectuer ce qui suit au cours de l'exercice 2022-2023 :

• Créer un cours de formation avancée en personne d'ici la fin 2022 et l'offrir à toutes les divisions d'ici la fin de 2023;
• Veiller à ce que tous les membres du Comité d'examen des enquêtes sur les agressions sexuelles (CEEAS) aient suivi la formation d'ici 2022; et
• Procéder à un examen des dossiers concernant des jeunes identifiés comme victimes et élaborer un guide sur les pratiques exemplaires destiné aux enquêteurs.

Jeunes

En 2022-2023, la GRC continuera d'offrir des programmes et des ressources éducatives aux jeunes Canadiens sur la conduite avec facultés affaiblies par les drogues, la consommation de substances, la sécurité des transports, l'intimidation, la cybersécurité, les relations saines et la radicalisation de la violence au moyen de séances de mobilisation en personne et virtuelles. La GRC concentrera également ses efforts sur l'élaboration d'un cadre national des jeunes sur la réconciliation et sur l'appui continu des collectivités autochtones.

Soutien aux victimes

En 2022-2023, la GRC continuera de solliciter la rétroaction et la collaboration d'autres ministères fédéraux, d'organismes provinciaux/territoriaux et d'organisations autochtones et de victimes sur les travaux en cours pour élaborer :

• Deux guides à l'intention des familles de personnes disparues et des victimes d'homicide, dans le cadre de son approche fondée sur la famille d'abord et le traumatisme pour les services aux victimes, qui s'appliquera à toutes les familles dans les services de police partout au Canada et portera sur l'ensemble du système de justice pénale; et
• Une carte de poche nationale de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) qui souligne les quatre principaux droits garantis par la CCDV, donne des informations de base sur les services aux victimes et contient un espace pour les coordonnées d'un agent ou de toute autre personne-ressource qui peut être personnalisé au besoin. Ces cartes aideront les victimes à comprendre leurs droits pendant tout le processus de justice pénale et rappelleront aux agents de première ligne qu'ils ont des obligations en vertu de la CCDV.

Le Fonds de l'Initiative de lutte contre la violence familiale (ILVF) de la GRC offre des subventions aux organismes communautaires qui travaillent en collaboration avec les services de police relativement à la sensibilisation, à la formation et aux initiatives liées aux relations et à la violence familiale. En 2022-2023, la GRC continuera d'encourager les demandeurs de l'ILVF à tirer parti de la technologie, ce qui permettra de continuer d'offrir les programmes malgré les restrictions continues liées à la pandémie.

Résultat prévu : Relations avec les Autochtones et résultats à leur égard améliorés

La GRC s'est engagée à renforcer sa relation avec les peuples autochtones et à établir la confiance avec ces derniers. En 2022-2023, elle poursuivra ses efforts pour faire progresser les initiatives qui appuient le Plan d'action national sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA) et la Voie fédérale du gouvernement du Canada et continuera d'entreprendre des travaux qui s'harmonisent avec les appels à la justice, la Déclaration sur les droits des peuples autochtones des Nations Unies et les appels à l'action ^{Note de fin de texte 41} de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

Réconciliation

En 2022-2023, la GRC poursuivra son travail d'élaboration et de mise en œuvre de plans stratégiques divisionnaires et national axés sur la réconciliation en collaboration avec les peuples autochtones ainsi qu'en consultation interne et externe avec ceux-ci. Elle effectuera également ce qui suit :

• Travailler à la mise en œuvre et à la diffusion du modèle de protocole de communication visant à établir des attentes de communication convenues d'un commun accord entre la GRC et les dirigeants communautaires;
• Faire progresser sa recherche universitaire sur la réconciliation fondée sur les distinctions et inclure des recommandations dans la stratégie nationale;
• Réaliser des progrès sur les initiatives de réconciliation par l'entremise du Groupe de travail sur la réconciliation de la GRC, y compris en faisant la promotion des objectifs liés à la compétence;
• Préparer le deuxième rapport sur la réconciliation de la GRC afin d'assurer la transparence et la reddition de comptes aux collectivités des Premières Nations, des Inuits et des Métis quant aux efforts de réconciliation de la GRC; et
• Mobiliser les employés et les collectivités autochtones qui ont une expérience connexe afin de fournir un point de vue autochtone dans le but d'approfondir les compétences culturelles des services de police.

Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits

Le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits (PSPPNI), qui est administré par Sécurité publique Canada, finance la prestation de services de police professionnels, exclusifs et adaptés sur le plan culturel dans les collectivités inuites et des Premières Nations au Canada. En 2022-2023, la GRC continuera de contribuer au renforcement continu du programme, notamment en appuyant le travail de Sécurité publique Canada avec les partenaires des Premières Nations pour élaborer conjointement un cadre législatif sur les services de police des Premières Nations.

Recrutement

La GRC s'est engagée à élargir sa portée à une plus vaste base d'employés possibles afin d'attirer ceux qui possèdent les compétences nécessaires pour lutter contre l'évolution de la criminalité. À cette fin, la GRC mettra l'accent sur la définition des attributs et des caractéristiques que doit posséder un policier moderne, tant pour les services de police de service général que pour les secteurs spécialisés. Ces critères amélioreront la capacité de la GRC de cibler, de traiter et de maintenir en poste un nombre suffisant de candidats prometteurs et diversifiés, y compris des candidats de collectivités noires, autochtones et d'autres collectivités racialisées. En fin de compte, il aidera à répondre aux besoins d'un service de police moderne en attirant des candidats ayant des compétences, des expériences de vie et des réalités culturelles différentes.

Analyse comparative entre les sexes plus

• En 2022-2023, la GRC continuera de coordonner sa réponse au Plan d'action national sur les FFADA, pour lequel les initiatives stratégiques et de programmes appliquent une optique ACS Plus.
• La GRC continuera d'appliquer une optique d'ACS Plus tout en sélectionnant les candidats à participer aux comités consultatifs de la commissaire.
• Tout l'équipement d'intervention de sécurité nouvellement acquis dans le cadre de la stratégie de modernisation des équipements d'intervention de la police et de la sécurité publique fera l'objet d'une évaluation ACS Plus afin de s'assurer que l'équipement peut répondre aux besoins d'un effectif diversifié.

Les membres recevront de nouveaux gilets pare-balles rigides légers en 2022, qui seront adaptés individuellement aux membres afin d'assurer à la fois le confort et la protection appropriée.

Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies (NU) et objectifs de développement durable des NU)

Objectif de développement durable no 16 : Promouvoir l'avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, assurer l'accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous.

• Conformément à la Déclaration de Kyoto visant à faire progresser la prévention de la criminalité, la justice pénale et l'état de droit, les Services nationaux de prévention du crime de la GRC s'efforceront d'aider les divisions de la GRC à élaborer, à mettre en œuvre et à évaluer des stratégies de prévention de la criminalité à l'aide de la boîte à outils pour la réduction de la criminalité en milieu rural et de la création de la Communauté de pratique pour la prévention et la réduction de la criminalité.
• En outre, la GRC continuera d'accroître le nombre de renvois aux programmes de justice réparatrice, qui se sont avérés avoir des taux de récidive plus faibles et des niveaux de satisfaction plus élevés des victimes par rapport au processus de justice pénale.

Expérimentation

• Le Groupe de recherche opérationnelle de la GRC continuera d'effectuer ce qui suit :
  • Mettre à l'essai la formation sur les compétences de vie (un programme de prévention de la toxicomanie fondé sur des données probantes qui met l'accent sur la modification des comportements des jeunes) dans trois divisions de la GRC en collaboration avec les Services nationaux à la jeunesse. Le résultat de ce projet pilote indiquera si la GRC devrait procéder à la mise en œuvre nationale de ce programme dans les écoles qui ont des partenariats avec la GRC;
  • Consulter les chercheurs universitaires pour faire des recherches et évaluer les caméras d'intervention à mesure qu'elles sont déployées à l'échelle nationale. Ce partenariat permettra d'assurer la transparence et l'indépendance de certaines activités d'évaluation pendant la mise en œuvre progressive des caméras d'intervention dans l'ensemble du pays; et
  • Collaborer avec les universitaires de l'Université Carleton, l'Association canadienne des policiers, la Fédération de la police nationale et d'autres partenaires d'application de la loi afin d'étudier les approches utilisées par les services de police canadiens pour répondre aux appels en matière de santé mentale et aux exigences que cela impose à la police. Cette recherche fournira des données afin de mieux comprendre les interactions entre les policiers canadiens et les personnes atteintes de maladie mentale, notamment :
    • Le nombre et la nature des appels liés à la santé mentale;
    • La façon dont les appels liés à la santé mentale sont réglés; et
    • Les demandes estimées associées aux appels liés à la santé mentale (en ce qui concerne le temps, les coûts et les ressources).
• Pour renforcer les relations de la GRC avec les collectivités autochtones, l'organisation a établi le Bureau de la collaboration, de la concertation et de la responsabilité dans les relations GRC-Autochtones. L'ensemble complet des fonctions du Bureau est défini en collaboration avec les collectivités autochtones. Le Bureau est conçu pour assumer des rôles orientés vers l'extérieur et l'intérieur. De plus, il fournit un milieu adapté à la culture où les employés peuvent demander du soutien et où l'on trouve des solutions aux questions liées aux services de police dans les collectivités autochtones à l'aide d'une approche de collaboration fondée sur la communication avec les employés, les collectivités et les organisations autochtones.
• Dans le cadre de la nouvelle trousse de formation sur les armes à impulsions (AI) T7, la formation en environnement virtuel fera l'objet d'un examen et d'une mise à l'essai en 2022-2023 afin de déterminer si elle est avantageuse à la formation policière.

Résultats prévus pour les services de police contractuels et autochtones

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle les services de police contractuels et autochtones, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l'exercice 2022-2023 ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la GRC sont accessibles dans l'Infobase du GC. ^{Note de fin de texte 54}

Dépenses budgétaires prévues pour les services de police contractuels et autochtones (en dollars)

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle les services de police contractuels et autochtones, les dépenses budgétaires pour l'exercice 2022-2023 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la GRC sont accessibles dans l'Infobase du GC. ^{Note de fin de texte 55}

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la GRC sont accessibles dans l'Infobase du GC. ^{Note de fin de texte 56}

Services internes : résultats prévus

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d'un ministère afin qu'il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services des communications;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l'information;
• services de technologie de l'information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

Ressources humaines

En 2022-2023, le programme Ressources humaines (RH) sera axé sur la lutte contre le racisme systémique et la discrimination, le renforcement de la diversité et de l'inclusion au sein de l'organisation, le renforcement des relations avec les peuples autochtones, l'élaboration d'une approche souple en matière de gestion des RH et la promotion active de la santé et de la sécurité psychologique en milieu de travail.

Dans le cadre de sa Stratégie d'EDI qui a été lancée en janvier 2021, la GRC s'est engagée à appuyer un effectif inclusif et diversifié et à renforcer des relations positives et fiables avec les collectivités autochtones, noires et d'autres collectivités racialisées. En 2022-2023, elle continuera de jeter les bases de la lutte contre le racisme et la discrimination systémiques en renforçant les capacités organisationnelles aux fins suivantes :

• Créer un centre d'expertise spécialisé en EDI en vue de mettre en œuvre une Stratégie d'EDI évolutive et d'entreprendre des travaux axés sur les résultats dans les cinq domaines suivants : l'innovation, la sensibilisation et la mobilisation, la coordination stratégique, les conseils et les lignes directrices et l'analyse des politiques et des données pour mettre à jour les politiques en vue de renforcer la diversité et l'inclusion dans l'organisation;
• Moderniser les systèmes des RH, les politiques et les pratiques de la GRC, y compris la mise en œuvre d'un cadre rigoureux pour commencer à recueillir, à analyser et à produire des rapports sur les données axées sur la race pour appuyer les décisions fondées sur des données probantes. Cela aidera l'organisation à comprendre les effets de ses politiques, de ses processus et de ses pratiques et permettra de recommander des changements lorsque les données indiquent des signes de racisme systémique et d'autres formes de discrimination; et
• Renforcer le bureau de collaboration, de codéveloppement et de responsabilisation entre la GRC et les Autochtones (CCRGA) et sa relation entre la GRC et les collectivités autochtones, inuites et métisses. Le CCRGA s'efforcera de mieux comprendre les points de vue des peuples autochtones, de reconnaître et de rendre compte des événements passés et de prendre des mesures rapides, appropriées et respectueuses en partenariat avec les collectivités autochtones.

Au cours de l'année, le programme des RH déterminera d'autres projets en vue d'appuyer la mise en œuvre de sa stratégie axée sur les personnes – une vision visant à créer un effectif hautement qualifié, diversifié, dynamique et engagé qui permettra de cultiver une culture de respect et d'inclusion, d'innovation et de prise de risque intelligente.

La GRC poursuivra la mise en œuvre de sa Stratégie de bien-être des employés (BEE) 2021 2024 en vue d'un milieu de travail et un effectif sains et sécuritaires sur les plans psychologique et physique à tous les niveaux de l'organisation. La deuxième année de mise en œuvre de la Stratégie de BEE mettra l'accent sur ce qui suit :

• Poursuivre la mise en œuvre des dépistages de la santé psychologique afin de permettre la détection, l'intervention et la psychoéducation précoces à l'appui de la santé mentale;
• Établir un programme d'ambassadeur du bien-être pour aider à déterminer les dangers et les risques qui peuvent contribuer à nuire psychologiquement aux employés en milieu de travail et en sensibilisant davantage au sujet de la Norme nationale du Canada sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail et en assurant son harmonisation organisationnelle; et
• Mettre en œuvre un Programme national de réintégration, dans le cadre duquel la GRC prévoit réduire la moyenne des congés annuels et des coûts connexes, réduire la stigmatisation et les stéréotypes qui entravent le rétablissement et aider à prévenir les cas de troubles mentaux complexes, comme le trouble de stress post-traumatique (TSPT).

Centre indépendant de résolution du harcèlement

Le Centre indépendant de résolution des plaintes de harcèlement (CIRPH) veille à ce que les employés disposent d'un processus de résolution des cas de harcèlement qui est fiable et cohérent et qui est accessible et favorise la responsabilisation. La prévention et la résolution des cas de harcèlement et de violence en milieu de travail aident à faire progresser les efforts de modernisation de la GRC.

En 2022-23, le CIRPH travaillera en vue de devenir entièrement opérationnel en pourvoyant les postes restants, en achevant l'élaboration des procédures et des processus opérationnels et en continuant de maintenir une grande capacité d'adaptation. De plus, au cours de l'exercice, il :

• Travaillera à la mise en œuvre de la décision du gouvernement d'externaliser le CIRPH afin d'éviter les conflits d'intérêts; et
• Collaborera avec les partenaires pour élaborer des produits d'apprentissage afin de donner suite aux conclusions des enquêtes et livrer ces produits en 2022-2023.

Action, Innovation et Modernisation

Le groupe Action, Innovation et Modernisation (AIM) agit à titre de centre de coordination et de surveillance de la GRC pour la modernisation. Il héberge aussi le centre d'expertise en ACS Plus de la GRC, qui offre un soutien et une orientation centralisés pour l'application de l'ACS Plus en tant que guide clé pour la modernisation.

Le groupe AIM continuera d'aider les secteurs d'activité et les divisions à s'acquitter de leur responsabilité d'intégrer l'ACS Plus dans l'ensemble de leurs travaux. Grâce au nouveau Réseau d'ACS Plus de la GRC, le groupe AIM continuera de tenir des réunions trimestrielles avec des représentants de toutes les divisions et de tous les secteurs d'activité pour appuyer l'application de l'ACS Plus. Le Réseau continuera de fournir un forum pour déterminer les principales priorités et les problèmes communs liés à l'ACS Plus et pour échanger les connaissances, les ressources et les outils liés à l'ACS Plus. En outre, des séances de sensibilisation continueront d'être tenues, y compris deux camps de formation en ACS Plus en 2022-2023 afin de mieux appuyer les secteurs d'activité et les employés dans l'application de l'ACS Plus à leur travail.

Le groupe AIM fournira également un soutien direct en matière d'ACS Plus aux fins des initiatives prioritaires, par exemple :

• Prévenir et régler le harcèlement, la violence et la discrimination (par exemple, un examen des mesures disciplinaires);
• Les caméras d'intervention;
• Le Programme national d'intégration des technologies;
• Moderniser le recrutement;
• Modernisation des uniformes et de l'équipement; et
• Soutenir les employés transgenres, non binaires et bispirituels, y compris la prise en considération de la conception inclusive des installations de la GRC.

Travaillant avec des experts de l'extérieur, le groupe AIM continuera de mobiliser les secteurs d'activité et les divisions afin de favoriser un changement de culture général et à long terme. Cela comprendra la mise en œuvre continue du répertoire des mesures touchant la culture organisationnelle, qui était utilisé pour établir les comportements, les actions et les objectifs qui motiveront un changement de culture mesurable en favorisant l'inclusion, l'innovation et la collaboration. Des projets pilotes sont en cours dans deux divisions pour mettre en œuvre un ensemble de comportements clés ayant une incidence sur les changements culturels, qui devraient être achevés à l'été 2022. Une mise en œuvre plus générale suivra en 2022-2023 et par la suite.

Le groupe AIM continue de renforcer la capacité de coordonner et de promouvoir les projets liés à l'innovation à la GRC. Il s'agit notamment de déterminer les façons de maximiser les idées novatrices des employés et de promouvoir la création d'un « Carrefour de l'innovation » pour établir un lien avec les domaines de la GRC qui travaillent sur l'innovation et pour en tirer parti. Le groupe AIM est également chargé de la coordination globale du travail de la GRC avec le Programme Solutions innovatrices Canada (SIC), qui permet d'établir un lien entre les innovateurs et les ministères fédéraux participants pour relever les défis. Il existe également trois défis qui s'étendront à 2022-2023 : des respirateurs inclusifs, la modernisation des menottes et le déchiffrement du renseignement artificiel.

Modernisation du Programme d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP)

Il est essentiel pour maintenir et renforcer la confiance dans la GRC de veiller à ce que les Canadiens aient accès en temps opportun à l'information afin qu'ils comprennent la façon dont elle prend ses décisions et les raisons qui la motivent, ainsi que les difficultés auxquelles elle est confrontée. La modernisation du programme d'AIPRP demeure d'une importance cruciale non seulement pour s'acquitter des responsabilités qui lui sont imposées par la loi, mais également pour répondre aux attentes des Canadiens.

Au cours des 12 à 15 derniers mois, des progrès ont été réalisés pour améliorer le programme. En 2022-2023, le programme d'AIPRP poursuivra la mise en œuvre de sa stratégie et de son plan d'action pour moderniser non seulement son programme d'accès à l'information conformément aux recommandations du Commissariat à l'information, mais également son programme de protection des renseignements personnels. Le programme d'AIPRP visera particulièrement à réaliser ce qui suit :

• Améliorer le processus d'affectation en matière d'AIPRP en mettant à jour les documents d'orientation destinés au personnel de l'AIPRP dans l'ensemble de l'organisation qui indiquent clairement les mandats, les fonds de renseignements et les points de contact dans les secteurs d'activité et les divisions de la GRC;
• Veiller à ce que les processus soient consignés, cohérents et vérifiables dans l'ensemble de l'organisation en élaborant un dépôt pour les politiques et les procédures à la disposition de tout le personnel de l'AIPRP;
• Veiller à ce que tous les employés de la GRC suivent une formation adéquate sur les processus de l'AIPRP en examinant la façon d'élargir l'offre d'un nouveau cours de formation « AIPRP 101 » dans l'ensemble de l'organisation, y compris la possibilité de le rendre obligatoire pour les employés;
• Numériser le processus de l'AIPRP en :
  • Élaborant une stratégie numérique de l'AIPRP afin de décrire la voie à suivre pour améliorer les éléments technologiques du programme de l'AIPRP en partenariat avec un cabinet-conseil reconnu; et
  • Élargissant la mise à jour des sites Web internes et externes de la GRC effectuée en 2021-2022 pour ajouter des renseignements sur les efforts de modernisation et les politiques et les procédures de l'AIPRP.
• Veiller à ce que la GRC dispose de ressources suffisantes pour répondre à la quantité de demandes d'AIPRP qu'elle reçoit, ainsi que pour combler l'arriéré de longue date, en élaborant et en mettant en œuvre sa stratégie de modernisation des ressources humaines de l'AIPRP, appuyée par un programme de perfectionnement et une stratégie de recrutement robustes; et
• Sensibiliser davantage les employés aux obligations en matière de protection des renseignements personnels et en augmentant le nombre d'activités positives de la mobilisation du programme d'AIPRP au sujet des problèmes liés à la protection des renseignements personnels à l'aide de ce qui suit :
  • La dotation d'un nouveau volet consacré à la protection des renseignements personnels au sein de la direction générale de l'AIPRP afin d'offrir un plus grand niveau d'attention et de soutien;
  • Accroître, en collaboration avec des partenaires clés, l'offre de la GRC d'une formation essentielle sur la protection des renseignements personnels, dont la façon d'effectuer des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et les principales considérations pour les dirigeants en matière de protection des renseignements personnels; et
  • Élaborer un module « Comment effectuer une évaluation des conséquences pour la protection de la vie privée » et des séances d'information, qui visent à orienter le personnel de la GRC qui effectue une Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Secteur de la responsabilité professionnelle

En 2022-2023, le Secteur de la responsabilité professionnelle (SRP) achèvera la phase finale de l'examen de son Guide des mesures disciplinaires en faisant appel à des experts-conseils externes dans le domaine de la discipline policière et du droit du travail. Cela permettra de s'assurer qu'un régime disciplinaire fiable et efficace est en place pour favoriser un milieu de travail sécuritaire et respectueux. Le comité d'examen produira un rapport qui portera sur l'éventail des mesures disponibles pour lutter contre le harcèlement et l'inconduite sexuelle. Le rapport comprendra également une analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) et une analyse de l'EDI ainsi que la détermination des tendances.

À la suite de l'examen, le SRP fera appel à des intervenants et à des experts internes et externes pour moderniser le Guide des mesures disciplinaires afin de répondre aux attentes quant à la responsabilisation de la police, d'accroître l'application cohérente des mesures disciplinaires par les autorités disciplinaires et de donner suite à certaines recommandations formulées dans le Rapport de l'évaluateur indépendant des réclamations liées au recours collectif Merlo Davidson.^{Note de fin de texte 57}

Dépenses budgétaires prévues pour les services internes (en dollars)

Le tableau ci-dessous présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires pour l'exercice 2022-2023 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.

Ressources humaines prévues pour les services internes

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour fournir ses services internes au cours de l'exercice 2022-2023 et des deux exercices suivants.

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l'exercice 2022-2023 avec les dépenses réelles pour l'exercice en cours et l'exercice précédent.

Dépenses prévues

Dépenses ministérielles de 2019-2020 à 2024-2025

Le graphique ci dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau ci dessous présente des renseignements sur les dépenses pour chaque responsabilité essentielle de la GRC et pour ses services internes pour 2022-2023 et les autres exercices pertinents.

Les dépenses prévues de la GRC s'harmonisent avec les objectifs de la Vision 150 de la GRC, ainsi qu'avec sa stratégie axée sur les personnes. Cette stratégie regroupe plusieurs initiatives de transformation pour réaliser une approche proactive et axée sur le client en matière de RH et de gestion des personnes.

Les dépenses prévues de la GRC pour 2022-2023 s'élèvent à 4,2 milliards de dollars répartis entre ses trois responsabilités essentielles et les services internes. Une somme de 1,9 milliard est allouée à l'appui des Services de police contractuels et autochtones (SPCA), qui fournissent des services de police aux provinces, aux territoires, aux municipalités et aux collectivités autochtones au titre d'ententes sur les services de police. Un montant supplémentaire de 1,0 milliard de dollars est consacré aux ressources de la PF, qui englobent toutes les activités liées au mandat fédéral, ainsi que les opérations policières internationales. De plus, une somme de 0,6 milliard de dollars appuie les fonctions de Services nationaux de police qui sont essentielles aux services de police efficaces axés sur le renseignement. Enfin, un montant de 0,6 milliard de dollars en dépenses prévues est lié aux fonctions des services internes qui appuient les opérations policières.

Les dépenses prévues pour 2022-2023 tiennent compte des montants présentés dans le Budget principal des dépenses 2022-2023, ce qui représente une augmentation de 0,79 milliard de dollars (ou de 23,1 %) par rapport au Budget principal des dépenses 2021-2022. On s'attend à ce que les dépenses prévues pour 2023-2024 et 2024-2025 demeurent relativement les mêmes que celles de 2022-2023 (diminution de 0,28 milliard de dollars, soit 6,7 %, et réduction de 0,02 milliard de dollars, soit 0,6 %, respectivement). L'augmentation des dépenses prévues pour 2022-2023 découle principalement d'une augmentation nette des rajustements salariaux négociés découlant de la convention collective de la Fédération de la police nationale, du financement de la subvention pour indemniser les membres de la GRC pour les blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions, du financement pour stabiliser et renforcer les opérations fondamentales de la GRC, des rajustements au Régime d'avantages sociaux des employés, du financement pour fournir un programme national de caméras d'intervention pour les agents de première ligne en vue d'améliorer la transparence et la responsabilisation de la GRC, du renouvellement du programme de missions internationales des policiers affectés au maintien de la paix et le financement pour améliorer le cadre canadien de contrôle des armes à feu.

L'évolution constante de la COVID-19 devrait continuer de toucher un certain nombre de programmes en 2022-2023. La GRC continue d'adapter ses opérations afin d'offrir ses services aux Canadiens et aux forces de l'ordre, tout en maintenant des conditions de travail sécuritaires pour ses employés.

Les légères baisses en 2023-2024 et en 2024-2025 sont principalement attribuables à l'expiration du financement provisoire de la subvention pour indemniser les membres de la GRC pour les blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions en 2023, ainsi qu'aux changements de profil de financement conformément au calendrier de mise en œuvre des initiatives susmentionnées.

Sommaire des dépenses budgétaires brutes et nettes prévues pour 2022-2023 (en dollars)

Le tableau ci dessous fait le rapprochement des dépenses brutes prévues et des dépenses nettes prévues pour 2022-2023.

Les autorisations de recettes nettes en vertu d'un crédit de la GRC sont largement liées à la prestation de SPCA pour le recouvrement des coûts admissibles auprès des autorités contractantes, conformément aux ententes sur les services de police. De plus, les recettes sont perçues relativement à l'analyse génétique dans le cadre d'ententes d'analyse biologique avec les provinces et les territoires et aux services fournis par le Collège canadien de police à la communauté d'application de la loi.

Les dépenses brutes prévues de la GRC en 2022-2023 s'élèvent à 6,0 milliards de dollars et comprennent notamment des recettes nettes en vertu d'un crédit de 1,8 milliard de dollars et des dépenses nettes totales prévues de 4,2 milliards de dollars.

Les recettes nettes prévues en vertu d'un crédit en 2023-2024 et au-delà sont conformes à celles de 2022-2023, qui s'élèvent à 1,8 milliard de dollars. Les recettes augmenteront légèrement d'une année à l'autre à mesure que les provinces et les municipalités chercheront à obtenir des services de police supplémentaires dans le cadre d'ententes sur les services de police.

Ressources humaines prévues

Le tableau ci dessous présente des renseignements sur les ressources humaines en équivalents temps plein (ETP) pour chaque responsabilité essentielle de la GRC et pour ses services internes pour 2022-2023 et les autres exercices pertinents.

Les ressources humaines de la GRC devraient continuer de fluctuer d'environ 0,5 % de ses niveaux actuels au cours des prochaines années. La dotation prévue pour l'année à venir est conforme à l'engagement de la GRC relativement à la modernisation. Afin de respecter cet engagement, la GRC poursuivra la mise en œuvre de son initiative de stratégie axée sur les personnes approuvée et mettra l'accent sur les nouvelles initiatives où la GRC prévoit une dotation accrue. Ces ETP supplémentaires prévus appuieront l'expansion du bureau de collaboration, de concertation et de responsabilité dans les relations GRC-Autochtones de la GRC (CCRGA), la mise sur pied d'une équipe de regroupement et de modernisation ciblée, l'élaboration d'un régime de collecte et d'analyse de données fondées sur la race et de l'établissement de rapports à cet égard ainsi que la mise en œuvre d'un programme d'études sur la lutte contre le racisme.

En 2022-2023, la GRC s'attend à augmenter de 154 ETP pour un total de 31 716 ETP, par rapport au Plan ministériel 2021-2022. Ces changements découlent de la mise en œuvre continue d'initiatives approuvées précédemment, comme le CIRH de la GRC et l'amélioration fondamentale des capacités d'enquête de la PF, ainsi que l'augmentation du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits. De plus, les augmentations prévues de la GRC comprennent la mise en œuvre d'initiatives nouvellement approuvées, comme le programme national de caméras d'intervention pour les agents de première ligne en vue d'améliorer la transparence et la responsabilisation de la GRC et pour améliorer le cadre canadien de contrôle des armes à feu. Les augmentations du nombre de membres du personnel prévues sont compensées en partie par la réduction du nombre d'ETP en raison de l'élimination progressive du financement pour offrir un meilleur service aux passagers du transport aérien et la mise en œuvre d'initiatives liées à la légalisation et à la réglementation du cannabis. Si ces initiatives ne sont pas renouvelées, la GRC abordera la réduction par attrition et le réaménagement des ressources en fonction des priorités.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits de la GRC sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2022-2023. ^{Note de fin de texte 65}

État des résultats condensé prospectif

L'état des résultats condensés prospectifs donne un aperçu des opérations de la GRC de 2021 2022 à 2022-2023. Les montants des prévisions et les montants prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d'exercice.

Les montants des prévisions et les montants prévus qui sont présentés dans d'autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées se trouvent sur le site Web de la GRC. ^{Note de fin de texte 66}

Pour 2022-2023, la GRC prévoit des dépenses de 6 288,4 millions de dollars selon le Budget principal des dépenses 2022-2023 et les renseignements sur les obligations. La diminution de 1,1 milliard de dollars des dépenses prévues en 2022-2023 par rapport aux dépenses prévues en 2021 2022 est principalement attribuable à la signature d'une nouvelle convention collective pour les membres de la GRC, qui comprenait des paiements rétroactifs à effectuer en 2021-2022.

Les prévisions et les résultats prévus ne comprend pas les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L'honorable Marco E. L. Mendicino, C.P., député ministre de la Sécurité publique

Première dirigeante : Commissaire Brenda Lucki

Portefeuille ministériel : Sécurité publique

Instruments habilitants :

• Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ^{Note de fin de texte 67}
• Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ^{Note de fin de texte 68}
• Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada ^{Note de fin de texte 69}
• Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada ^{Note de fin de texte 70}

Année d'incorporation ou de création : 1873

Raison d'être mandat et rôle : composition et responsabilités

Des renseignements sur la raison d'être le mandat et le rôle de la GEC se trouvent dans le site Web de la GRC. ^{Note de fin de texte 71}

Des renseignements sur les engagements de la lettre de mandat de la GRC se trouvent dans la lettre de mandat du ministre. ^{Note de fin de texte 72}

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel se trouvent dans le site Web de la GRC. ^{Note de fin de texte 73}

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés de la GRC pour 2022-2023 sont illustrés ci-dessous.

Changements apportés au cadre de présentation de rapports approuvé depuis 2021-2022

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes de la GRC sont accessibles dans l'Infobase du GC. ^{Note de fin de texte 74}

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires sont disponibles sur le site Web de la GRC : ^{Note de fin de texte 75}

• Rapport sur les achats écologiques ^{Note de fin de texte 76}
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert ^{Note de fin de texte 77}
• Analyse comparative entre les sexes plus ^{Note de fin de texte 78}
• Résultats prévus en matière de diversité et de bien-être en milieu de travail ^{Note de fin de texte 79}

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel de la GRC ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérale dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. ^{Note de fin de texte 80} Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales y compris les objectifs les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédérales connexes ainsi que sur les évaluations fiscales les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.

Coordonnées de l'organisation

Adresse postale :

Gendarmerie royale du Canada
Bureau de l'action de l'innovation et de la modernisation
73 promenade Leikin
Ottawa (ON) K1A 0R2
Arrêt postal n^o 19

Adresse(s) de courriel :

RPP_DPR-RPP_RMR@rcmp-grc.gc.ca

Site Web :

http://www.rcmp.gc.ca/fr ^{Note de fin de texte 81}

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques des programmes et des initiatives sur les femmes les hommes et les personnes de divers genres en tenant compte de multiples facteurs qui incluent la race l'ethnicité la religion l'âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts de placements et d'avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels les dépenses prévues s'entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)

Conduite d'activités explorant mettant à l'essai et comparant les effets et les répercussions de politiques et d'interventions afin d'étayer la prise de décision et d'améliorer les résultats pour les Canadiens. L'expérimentation est liée à l'innovation mais est distincte de celle ci. L'innovation représente l'essai de quelque chose de nouveau alors que l'expérimentation suppose une comparaison rigoureuse de résultats. Par exemple le lancement d'une nouvelle application mobile pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation mais l'essai systématique de la nouvelle application et la comparaison de celle ci par rapport à un site Web existant ou à d'autres outils pour voir lequel permet de joindre le plus de personnes est une expérimentation.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Document énonçant les priorités les programmes les résultats attendus et les ressources connexes requises d'un ministère sur une période de trois ans qui commence à l'exercice indiqué dans le titre du document. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2022-2023 les priorités pangouvernementales correspondent aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2021 : protéger les Canadiens de la COVID 19 aider les Canadiens durant la pandémie rebâtir en mieux – une stratégie pour améliorer la résilience de la classe moyenne le pays pour lequel nous menons ce combat.

programme (program)

Services et activités pris séparément ou en groupe ou une combinaison des deux qui sont gérés ensemble au sein d'un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présentation d'information sur le rendement réel d'un ministère au cours d'un exercice par rapport à ses plans priorités et résultats attendus énoncés dans son plan ministériel pour cet exercice. Les rapports sur les résultats ministériels sont présentés au Parlement chaque automne.

rendement (performance)

Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l'ensemble des programmes d'un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s'acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation d'une politique d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation d'une politique d'un programme ou d'une initiative unique mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Changement qu'un ministère cherche à influencer. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.

Date de modification :

2022-03-02