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Principaux indicateurs de rendement – Services des sciences judiciaires et de l’identité

Le tableau suivant présente les données sur les indicateurs de rendement du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 pour l'ensemble du Canada.

CANADA – Services nationaux de laboratoire judiciaire (SNLJ) Voir la note 1 du tableau 1
Service DS reçues DS terminées DT moyen
(en jours)
Objectif atteint
(en %) Voir la note 2 du tableau 1
Arriéré Voir la note 3 du tableau 1
Biologie (ADN)
Prioritaires 66 65 15 98 % 0
Ordinaires 6 642 6 919 74 49 % 209
Armes à feu
Prioritaires 3 3 20 100 % 0
Ordinaires 815 1 347 217 66 % 119
Bureau national de lutte contre la contrefaçon
Prioritaires 6 6 30 100 % 0
Ordinaires 737 894 67 91 % 0
Toxicologie
Prioritaires 5 4 49 100 % 0
Ordinaires 3 085 2 600 140 50 % 284
Analyse de traces
Prioritaires 3 3 20 100 % 0
Ordinaires 354 362 94 68 % 7
Notes du tableau 1
Note 1 du tableau 1

Rapport exécuté le 29 avril 2021

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Note 2 du tableau 1

La cible pour les demandes ordinaires des Services de biologie est la norme de service de 65 jours, à raison de 9 500 demandes par années (capacité de traitement en laboratoire). La cible pour toutes les autres demandes est la date fournie au moment de l'autorisation du dossier.

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Note 3 du tableau 1

Arriéré au 31 mars 2021.

Retour à la référence de la note 3 du tableau 1

Glossaire

Arriéré :
Demandes de service non traitées dans le délai d'exécution selon la norme de rendement approuvée pour la priorité attribuée.
Demande de service (DS) :
Demande d'analyse judiciaire, de données d'enquête ou de services d'enquête reçue par les SSJI. Au sein du Service de biologie, une demande de service est décomposée en de multiples demandes afin de faciliter le suivi interne.
Délai de traitement (DT) :
Le nombre de jours civils écoulés entre la production de la demande de service (pièce à conviction reçue par le Groupe de la réception des dossiers de cas) et le traitement de la demande (date de diffusion du rapport).
Norme de service :
Un engagement public en vue de l'atteinte d'un niveau de rendement mesurable auquel les clients peuvent s'attendre dans des circonstances normales.
Ordinaires :
Toutes les demandes de service non « prioritaires » telles qu'énoncées ci-dessous.
Prioritaires :
Demandes de service qui bénéficient d'un traitement accéléré suite à une évaluation par le CEJ, des consultations avec le client et l'utilisation des principes établis dans le questionnaire de priorisation des dossiers opérationnels.

Forensic Science and Identification Services Key Performance Indicators

The data in the following table covers performance indicators for all of Canada from April 1, 2020 to March 31, 2021.

CANADA – National Forensic Laboratory Services (NFLS) table 1 note 1
Service SRs Received SRs Completed Average
TAT (Days)
% Met Target table 2 note 2 Past Due table 1 note 3
Biology (DNA)
Priority 66 65 15 98% 0
Routine 6,642 6,919 74 49% 209
Firearms
Priority 3 3 20 100% 0
Routine 815 1,347 217 66% 119
National Anti-Counterfeiting Bureau
Priority 6 6 30 100% 0
Routine 737 894 67 91% 0
Toxicology
Priority 5 4 49 100% 0
Routine 3,085 2,600 140 50% 284
Trace Evidence
Priority 3 3 20 100% 0
Routine 354 362 94 68% 7
Table 1 Notes
Table 1 Note 1

Report run on April 29, 2021.

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Table 1 Note 2

The target for Routine Biology Services requests is the service standard of 65 days, using a laboratory processing capacity of 9,500 service requests per year. The target for all other requests is the date given at the time of case authorization.

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Table 1 Note 3

Past due as of March 31, 2021.

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Glossary of Terms

Past Due:
Requests for service not completed within the approved performance standard response time for the assigned priority.
Priority:
A request for service that receives expedited processing based on an evaluation in the Forensic Assessment Centre (FAC) and through client consultation.
Routine:
All requests for service that are not "Priority" as defined above
Service Request (SR):
A request for forensic analysis, investigative information, or investigative services that is received by NFLS. For Biology Services, a request for service is divided into multiple service requests to facilitate internal monitoring of progress.
Service Standard:
A public commitment to a measureable level of performance that clients can expect under normal circumstances.
Turnaround Times (TAT):
The number of calendar days from the generation of the request (exhibit submission received by Case Receipt Unit) to the completion of the request (release date of the report).

Détails sur les programmes de paiements de transfert

Les programmes de paiements de transfert dont les dépenses totales réelles sont égales ou supérieures à 5 millions de dollars

Plan triennal pour les contributions aux provinces et territoires et aux collectivités et organismes autochtones ou autres (sans but lucratif) (crédits votés)
Date de début

Le 18 décembre 1997 : Programme de financement des armes à feu pour les provinces ou les territoires participants

Le 1er décembre 1998 : Communautés et organisations autochtones ou autres (COAA)

Date de fin En cours
Type de paiement de transfert Contribution
Type de crédit Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités

2015-2016 : Programme de financement des armes à feu pour les provinces ou les territoires participants

2012-2013 : COAA

Lien vers les résultats ministériels Les enquêtes criminelles canadiennes sont menées avec l'aide de services spécialisés des domaines scientifique, technique et d'enquête.
Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère
Principale responsabilité :
Services nationaux de police
Répertoire des programmes :
Permis et Enregistrement d'armes à feu
But et objectifs du programme de paiements de transfert
Programme de financement des armes à feu pour les provinces ou les territoires participants :

L'article 95 de la Loi sur les armes à feu permet au ministre de la Sécurité publique, avec l'approbation du gouverneur en conseil, de conclure des ententes avec les provinces et territoires qui choisissent de désigner un contrôleur des armes à feu (CAF) pour administrer la loi sur leur territoire. De telles ententes fournissent un mécanisme de compensation des provinces et territoires pour les coûts administratifs défrayés, notamment en ce qui concerne :

  • la délivrance de permis d'armes à feu aux entreprises et particuliers;
  • le transfert d'armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte;
  • les autorisations de transport et de port d'armes à feu;
  • les autorisations aux clubs de tir et champs de tir;
  • la désignation des instructeurs qui forment au maniement sécuritaire des armes à feu.
COAA :
Le programme de financement des COAA consiste, pour le Programme canadien des armes à feu (PCAF), à faire équipe avec des collectivités et organisations autochtones et autres, y compris des organismes gouvernementaux et communautaires, afin de fournir du soutien, de l'information et de la formation en vue de faciliter l'application de la Loi sur les armes à feu et la conformité à celle-ci.
Résultats atteints
Programme de financement des armes à feu pour les provinces ou les territoires participants :

Les cinq provinces participantes ont émis au total 231 290 permis durant l'exercice 2020-2021. Cela comprenait 230 176 permis ont été délivrés à des particuliers, 1 075 à des entreprises et 39 à des musées. De plus, lors de l'exercice de référence, les CAF de ces provinces ont révoqué 1 956 permis et ont refusé 1030 demandes de permis d'armes à feu.

COAA :
Deux ententes visant à appuyer la prestation de services liés aux armes à feu dans des communautés nordiques et éloignées (principalement autochtones) ont été mises en œuvre avec succès. Dans ce cadre, 18 cours de sécurité dans le maniement des armes à feu ont été donnés et 264 particuliers ont été formés et ont reçu une attestation de compétence. D'autres services en matière d'armes à feu, notamment l'aide à la demande de permis et la sensibilisation à la sécurité dans le maniement des armes à feu, ont été fournis à plus de 900 membres de collectivités.
Conclusions des audits effectués en 2020-2021 Aucun audit n'a été effectué pendant la période de référence.
Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021

Une évaluation des ententes provinciales et territoriales et avec les COAA a été effectuée durant l'exercice 2019-2020. Le Programme canadien des armes à feu a intégralement mis en œuvre la plupart des réponses inscrites dans le plan d'action de la gestion qui faisait suite aux recommandations découlant de l'évaluation. Pour le reste, les activités ont été lancées et devraient être achevées d'ici 2021.

Il n'y avait pas de recommandation concernant les COAA dans l'évaluation.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021

Les fonds découlant des accords de contribution servaient à financer la prestation des activités de réglementation des contrôleurs des armes à feu (CAF) des provinces participantes, comme le prévoit la Loi sur les armes à feu et son règlement d'application. La pandémie de la COVID-19 a causé certaines contraintes et modifié les processus d'accomplissement de certaines activités, mais les CAF provinciaux ont continué à assumer leurs responsabilités relativement à l'administration de certains éléments clés de la Loi sur les armes à feu. Ils ont fourni au Programme canadien des armes à feu des rapports sur les inspections d'entreprises et de champs de tir, la prestation de la formation sur le maniement sécuritaire des armes à feu, la formation de vérificateur d'armes à feu, les activités relatives aux expositions et aux ventes aux enchères d'armes à feu, ainsi que l'octroi d'autorisations durant la période de référence (2020-2021).

Des protocoles de santé et de sécurité ont été mis en œuvre durant la pandémie, ce qui a empêché les interactions en groupe. Au cours de l'exercice 2020-2021, cela a restreint la capacité à mener à bien certaines activités habituellement financées par le biais des COAA comme les projets de sensibilisation des communautés autochtones et autres.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement
de transfert
Dépenses
réelles
2018-2019
Dépenses
réelles
2019-2020
Dépenses
prévues
2020-2021
Autorisations
totales
pouvant
être
utilisées en
2020-2021
Dépenses
réelles
2020-2021
(autorisations
utilisées)
Écart
(dépenses
réelles
2020-2021
moins
dépenses
prévues
2020-2021)
Total des subventions
Total des cotisations 14 467 157 14 383 487 14 487 000 14 487 000 14 344 731 (142 269)
Total des autres types
de paiements de transfert
Total pour le programme 14 467 157 14 383 487 14 487 000 14 487 000 14 344 731 (142 269)

Explication des écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribué aux répercussions de la pandémie sur les services. La distanciation physique et les protocoles connexes ont influé sur la capacité à fournir de la formation en personne. Cela a entraîné une réduction des cours donnés et un nombre moins élevé que prévu d'accords de contribution aux COAA signés.

Plan triennal de subvention pour indemniser les membres de la GRC pour blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions (crédits votés)
Date de début 8 juillet 1959
Date de fin En cours
Type de paiement de transfert Subvention
Type de crédit Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités En mars 2007, le Conseil du Trésor (CT) a exempté la GRC des exigences énoncées dans la Politique sur les paiements de transfert pour ce programme en ce qui concerne les modalités.
Lien vers les résultats ministériels

La GRC fait la promotion d'un milieu de travail sain et inclusif qui valorise l'égalité et la diversité et qui est exempt de harcèlement et de discrimination.

La GRC fournit des services de police efficaces suivant les contrats en vigueur.

Les menaces pour la sécurité de la population au Canada et pour les intérêts canadiens sont détectées, contrées, déjouées et traitées.

Les enquêtes criminelles canadiennes sont menées avec l'aide de services spécialisés des domaines scientifique, technique et d'enquête.

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère

Principales responsabilités :

Services de police fédérale, Services nationaux de police et Services de police contractuels et autochtones

Répertoire des programmes :

Enquêtes de la Police fédérale, Renseignement, Services de protection, Prévention et engagement de la Police fédérale, Police internationale, Soutien aux opérations fédérales, Gouvernance, Services d'enquête et d'application de la loi en matière d'armes à feu, Service canadien de renseignements criminels, Services des sciences judiciaires et de l'identité, Collège canadien de police, Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités, Services spécialisés d'enquêtes techniques de la GRC, Sécurité ministérielle de la GRC, Services opérationnels de GI-TI de la GRC, Déliverance de permis et enregistrement des armes à feu, Services de police provinciaux et territoriaux, Services de police municipaux, Services de police autochtones, Soutien aux opérations des Services de police contractuels et autochtones, et Mise sur pied de la force

But et objectifs du programme de paiements de transfert Ce programme protège les membres de la GRC s'ils deviennent invalides dans l'exercice de leurs fonctions et activités visant à assurer la sécurité des Canadiens. Il permet de fournir une assistance financière et des soins de santé aux membres de la GRC, et à leur famille, en cas de blessure, de maladie ou de décès découlant de leur travail.
Résultats atteints Les clients admissibles reçoivent des indemnités pour les répercussions non financières d'une maladie, d'une blessure ou d'un décès en raison du travail.
Conclusions des audits effectués en 2020-2021 Aucun audit n'a été effectué durant l'exercice de référence.
Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021 Une évaluation du programme est exigée tous les cinq ans. La prochaine sera effectuée au cours de l'exercice 2023-2024.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 Les clients admissibles ont reçu des indemnités pour les répercussions non financières d'une maladie, d'une blessure ou d'un décès en raison du travail.
Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses
réelles
2018-2019
Dépenses
réelles
2019-2020
Dépenses
prévues
2020-2021
Autorisations
totales
pouvant
être
utilisées en
2020-2021
Dépenses
réelles
2020-2021
(autorisations
utilisées)
Écart
(dépenses
réelles
2020-2021
moins
dépenses
prévues
2020-2021)
Total des subventions 273 287 572 316 441 654 177 265 800 380 365 800 370 020 252 192 754 452
Total des cotisations
Total des autres types de paiements de transfert
Total pour le programme 273 287 572 316 441 654 177 265 800 380 365 800 370 020 252 192 754 452

Explication des écarts : Les dépenses prévues sont fondées sur l'allocation du Budget principal des dépenses, qui est actuellement dérivée du rapport actuariel annuel du Bureau du surintendant des institutions financières. Étant donné l'écart entre les estimations actuarielles et le flux de trésorerie, le rapport a, par le passé, sous-estimé les besoins en trésorerie de la subvention, ce qui a donné lieu à un écart annuel dans le Rapport sur les résultats ministériels. En 2020-2021, l'écart de 48 % entre les dépenses réelles et les dépenses prévues pour les membres de la GRC et leurs survivants – qui reçoivent des prestations dans le cadre de la subvention pour indemniser les membres de la GRC blessés dans l'exercice de leurs fonctions – découle des dépenses prévues qui ne tiennent pas compte du montant réel et du taux de réclamations évaluées.

Plan triennal des pensions versées aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (LCP) (législatifs)
Date de début 1959
Date de fin Permanent, tant qu'il y aura des pensionnés et des survivants admissibles
Type de paiement de transfert Subvention législative
Type de crédit Par voie législative : pensions versées aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada
Exercice de mise en application des modalités S.O.
Lien vers les résultats ministériels

La GRC fait la promotion d'un milieu de travail sain et inclusif qui valorise l'égalité et la diversité et qui est exempt de harcèlement et de discrimination.

La GRC fournit des services de police efficaces suivant les contrats en vigueur.

Les menaces pour la sécurité de la population au Canada et pour les intérêts canadiens sont détectées, contrées, déjouées et traitées.

Les enquêtes criminelles canadiennes sont menées avec l'aide de services spécialisés des domaines scientifique, technique et d'enquête.

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère

Principales responsabilités :

Services de police fédérale, Services nationaux de police et Services de police contractuels et autochtones

Répertoire des programmes :

Enquêtes de la Police fédérale, Renseignement, Services de protection, Prévention et engagement de la Police fédérale, Police internationale, Soutien aux opérations fédérales, Gouvernance, Services d'enquête et d'application de la loi en matière d'armes à feu, Service canadien de renseignements criminels, Services des sciences judiciaires et de l'identité, Collège canadien de police, Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités, Services spécialisés d'enquêtes techniques de la GRC, Sécurité ministérielle de la GRC, Services opérationnels de GI-TI de la GRC, Déliverance de permis et enregistrement des armes à feu, Services de police provinciaux et territoriaux, Services de police municipaux, Services de police autochtones, Soutien aux opérations des Services de police contractuels et autochtones, et Mise sur pied de la force

But et objectifs du programme de paiements de transfert Le régime prévu par la Loi sur la continuation des pensions (LCP) est un régime de pension à cotisations déterminées conçu pour assurer un revenu à vie aux membres de la GRC et à leurs survivants. Il prévoit des pensions de retraite pour les officiers, les sous-officiers et les gendarmes embauchés avant le 1er mars 1949, sauf ceux qui ont choisi de participer au régime prévu par la Loi sur la pension de retraite de la GRC, qui a succédé à la LCP.
Résultats atteints Des prestations de retraite ont été accordées aux pensionnés admissibles de la GRC et à leurs survivants.
Conclusions des audits effectués en 2020-2021 Aucun audit n'a été effectué durant l'exercice de référence.
Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021

Aucune évaluation n'a été effectuée durant l'exercice de référence.

On ne prévoit pas d'évaluer ce programme de subventions à court terme. Le plan pluriannuel d'audit et d'évaluation du ministère est élaboré suivant une démarche axée sur les risques. Cette approche tient compte des risques associés aux activités entreprises à l'appui des programmes de subventions et de contributions de la GRC. Un audit ou une évaluation sera entrepris si les résultats d'une évaluation des risques le justifient.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 Tous les bénéficiaires actuels sont des pensionnés ou leurs survivants. Aucun nouveau bénéficiaire ne sera admis dans le régime. La correspondance que reçoivent les bénéficiaires actuels provient de l'administrateur des pensions pour la GRC, le Centre des pensions du gouvernement du Canada.
Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses
réelles
2018-2019
Dépenses
réelles
2019-2020
Dépenses
prévues
2020-2021
Autorisations
totales
pouvant
être
utilisées en
2020-2021
Dépenses
réelles
2020-2021
(autorisations
utilisées)
Écart
(dépenses
réelles
2020-2021
moins
dépenses
prévues
2020-2021)
Total des subventions 6 856 117 5 958 348 6 750 000 6 750 000 4 996 555 (1 753 445)
Total des cotisations
Total des autres types de paiements de transfert
Total pour le programme 6 856 117 5 958 348 6 750 000 6 750 000 4 996 555 (1 753 445)

Explication des écarts : L'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues s'explique par la baisse du nombre de personnes admissibles à cette pension. De plus, les dépenses prévues ont toujours été plus élevées étant donné la difficulté à prédire le taux de mortalité. Les dépenses prévues dans le Rapport ministériel continueront d'être examinées et révisées au besoin selon les tendances observées.

Les programmes de paiements de transfert dont les dépenses totales réelles sont égales ou inférieures à 5 millions de dollars

Plan triennal concernant la subvention destinée à promouvoir l'application de la loi par la prévention du crime, la formation et les relations publiques
Date de début Le Conseil du Trésor, dans sa décision d'août 1984, a approuvé le programme de paiements de transfert sans condition sur une base permanente
Date de fin En cours
Type de paiement de transfert Subvention
Type de crédit Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités L'approbation des modalités modifiées du programme de paiements de transfert de la GRC, publiées dans le Budget principal des dépenses sous le titre « Subvention destinée à promouvoir l'application de la loi par la prévention du crime, la formation et les relations publiques », a été obtenue le 26 avril 2012.
Lien vers les résultats ministériels La GRC fournit des services de police efficaces suivant les contrats en vigueur.
Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère

Principales responsabilités :

Services de police fédérale, Services nationaux de police et Services de police contractuels et autochtones

Répertoire des programmes :

Police internationale, Collège canadien de police, Services de police provinciaux et territoriaux et Soutien aux opérations des Services de police contractuels et autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Ce programme appuie les initiatives latérales d'application de la loi et de relations publiques et octroie des subventions à des organismes à but non lucratif qui font de la prévention des crimes, de la sensibilisation au problème de la criminalité et de la formation connexe. La fréquentation du Collège canadien de police (CCP) par des membres de services de police canadiens autres que la GRC accroît également le niveau de qualification au sein de la communauté nationale chargée d'appliquer la loi.

La fréquentation du CCP par des membres de services de police étrangers consolide les relations internationales. Le programme permet aux policiers de différents horizons de mettre en commun leurs techniques et compétences, et d'établir des liens en vue de contribuer à faire avancer les techniques policières.

Résultats atteints

Durant l'exercice 2020-2021, la GRC a reçu 134 demandes de financement dans le cadre de l'Initiative fédérale en matière de violence familiale (IFVF), totalisant quelque 2,4 M$ pour neuf divisions. Au total, 478 110 $ ont été octroyés, soit 18,4 % du montant demandé par les divisions.

Le comité de l'IFVF a sélectionné 31 projets et initiatives d'aide aux communautés en 2020-2021. La subvention a appuyé 29 projets tandis que les 2 autres l'ont été par des fonds provenant du budget de fonctionnement et d'entretien (F et E). Les projets financés par la subvention de l'IFVF en 2020-2021 visent à : promouvoir la sensibilisation du public aux facteurs de risque de violence familiale et à la nécessaire participation du public; renforcer la capacité du système de justice pénale, des services sociaux, des systèmes de santé et d'hébergement à combattre la violence familiale; et faciliter les efforts de collecte de données, de recherche et d'évaluation afin d'établir des interventions efficaces.

La pandémie a des répercussions profondes sur la santé, le bien-être social et économique de la population canadienne et les coordinateurs de projet ont fait preuve de souplesse en modifiant la programmation pour assurer la sécurité des communautés. Voir la note 1 du tableau 1

Conclusions des audits effectués en 2020-2021 Aucun audit n'a été effectué ou n'était en cours durant l'exercice de référence.
Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021 Aucune évaluation n'a été effectuée ou n'était en cours durant l'exercice de référence.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021

La GRC appelle, par l'entremise de ses sites Web interne et externe, les plateformes des médias sociaux, et des messages des divisions, les acteurs à lui soumettre leurs demandes de financement au titre de l'IFVF. Chaque coordonnateur divisionnaire de la prévention du crime est chargé de gérer le processus de présentation des demandes de sa division.

Des employés de la GRC et des partenaires de l'IFVF forment chaque année un comité de sélection et d'examen. Toutes les demandes appuyées par le coordonnateur divisionnaire de la prévention du crime sont présentées au comité de sélection aux fins d'évaluation. Les demandes sont ensuite évaluées et notées, de sorte qu'elles font l'objet d'un examen équitable et transparent de la part de chaque membre du comité. Par la suite, les demandes ayant obtenu le score le plus élevé sont prises en considération en vue de l'octroi de fonds suivant la recommandation du comité de sélection et du responsable du financement de l'IFVF.

Les résultats sont communiqués aux demandeurs au printemps ou à l'été. Le programme débute lorsqu'on communique pour la première fois avec le demandeur retenu en utilisant les coordonnées qu'il a fournies dans sa demande. Le gestionnaire de programme de l'IFVF est en contact direct par courriel et téléphone avec l'ensemble des demandeurs, des détachements, des coordonnateurs de projet, et du coordonnateur divisionnaire de la prévention du crime désigné. La communication a lieu à différents moments durant chaque exercice financier en fonction de l'état d'avancement des projets.

La communication entre la GRC et le gestionnaire de programme de l'IFVF varie selon le projet. Une fois le premier contact établi, les demandeurs et le gestionnaire de programme de l'IFVF communiquent régulièrement durant la mise en œuvre. À la fin du cycle de financement, qui correspond à la fin de l'exercice financier ou à l'achèvement du projet, le gestionnaire de programme de l'IFVF sollicite des commentaires. À l'occasion, des demandeurs partagent leurs retours d'expérience et leurs réussites en envoyant des photos, des coupures de presse, des comptes rendus de projets ou des commentaires tirés de leurs rapports annuels.

Notes du tableau 1

Note 1 du tableau 1

Du risque à la résilience : Une approche axée sur l'équité concernant la COVID-19, Rapport de l'administratrice en chef de la santé publique du Canada sur l'état de la santé publique au Canada 2020.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 1

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses
réelles
2018-2019
Dépenses
réelles
2019-2020
Dépenses
prévues
2020-2021
Autorisations
totales
pouvant
être
utilisées en
2020-2021
Dépenses
réelles
2020-2021
(autorisations
utilisées)
Écart
(dépenses
réelles
2020-2021
moins
dépenses
prévues
2020-2021)
Total des subventions 938 409 980 229 1 000 000 1 000 000 674 258 (325 742)
Total des cotisations
Total des autres types de paiements de transfert
Total pour le programme 938 409 980 229 1 000 000 1 000 000 674 258 (325 742)

Explication des écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est le résultat direct des restrictions liées à la COVID-19, qui ont réduit la capacité des demandeurs de subventions à réaliser les activités prévues en raison des limites imposées concernant la taille des rassemblements.

Plan triennal pour le Régime de revenu versé aux survivants de membres de la GRC (crédits votés)
Date de début 1980
Date de fin En cours
Type de paiement de transfert Subvention
Type de crédit Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités L'approbation des modalités modifiées du Régime de revenu versé aux survivants de membres de la GRC a été obtenue en 2007.
Lien vers les résultats ministériels

La GRC fait la promotion d'un milieu de travail sain et inclusif qui valorise l'égalité et la diversité et qui est exempt de harcèlement et de discrimination.

La GRC fournit des services de police efficaces suivant les contrats en vigueur.

Les menaces pour la sécurité de la population au Canada et pour les intérêts canadiens sont détectées, contrées, déjouées et traitées.

Les enquêtes criminelles canadiennes sont menées avec l'aide de services spécialisés des domaines scientifique, technique et d'enquête.

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère

Principales responsabilités :

Services de police fédérale, Services nationaux de police et Services de police contractuels et autochtones

Répertoire des programmes :

Enquêtes de la Police fédérale, Renseignement, Services de protection, Prévention et engagement de la Police fédérale, Police internationale, Soutien aux opérations fédérales, Services d'enquête et d'application de la loi en matière d'armes à feu, Service canadien de renseignements criminels, Services des sciences judiciaires et de l'identité, Collège canadien de police, Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités, Services spécialisés d'enquête technique de la GRC, Services de police provinciaux et territoriaux, Services de police municipaux, Services de police autochtones et Soutien aux opérations des Services de police contractuels et autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert Le Régime de revenu versé aux survivants de membres de la GRC fournit aux survivants de membres réguliers et de membres civils qui sont décédés en raison du travail un revenu correspondant au niveau de revenu que les membres auraient reçu s'ils avaient survécu.
Résultats atteints Des prestations de retraite ont été accordées aux survivants admissibles de membres réguliers et de membres civils dont le décès est lié à l'exercice de leurs fonctions.
Conclusions des audits effectués en 2020-2021 Aucun audit n'a été effectué durant l'exercice de référence.
Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021

Aucune évaluation n'a été effectuée durant l'exercice de référence.

On ne prévoit pas d'évaluer ce programme de subventions à court terme. Le plan pluriannuel d'audit et d'évaluation du ministère est élaboré suivant une démarche axée sur les risques. Cette approche tient compte des risques associés aux activités entreprises à l'appui des programmes de subventions et de contributions de la GRC. Un audit ou une évaluation sera entrepris si les résultats d'une évaluation des risques le justifient.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 S.O.
Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses
réelles
2018-2019
Dépenses
réelles
2019-2020
Dépenses
prévues
2020-2021
Autorisations
totales
pouvant
être
utilisées en
2020-2021
Dépenses
réelles
2020-2021
(autorisations
utilisées)
Écart
(dépenses
réelles
2020-2021
moins
dépenses
prévues
2020-2021)
Total des subventions 2 135 435 2 090 140 2 586 483 2 586 483 2 127 046 (459 437)
Total des cotisations
Total des autres types de paiements de transfert
Total pour le programme 2 135 435 2 090 140 2 586 483 2 586 483 2 127 046 (459 437)

Explication des écarts : Les dépenses prévues sont fondées sur l'allocation du Budget principal des dépenses et les dépenses réelles sont basées sur les paiements faits aux survivants et aux personnes à charge des membres qui ont perdu la vie dans l'exercice de leurs fonctions. Étant donné la nature du travail policier, les décès dans l'exercice des fonctions sont difficiles à prévoir, ce qui entraîne un écart annuel entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour cette subvention.

Details on transfer payment programs

Transfer payment programs with total actual spending of $5 million or more

3-year plan for Contributions to the Provinces and Territories and to Aboriginal and/or Other Communities and Organizations (not-for-profit) (Voted)
Start date

December 18, 1997, for Firearms Funding Program for Opt-in Provinces and Territories

December 1, 1998, for Aboriginal and/or Other Communities and Organizations (AOCO)

End date Ongoing
Type of transfer payment Contribution
Type of appropriation Appropriated annually through the Estimates
Fiscal year for terms and conditions

Firearms Funding Program for Opt-in provinces and territories: 2015-16

AOCO: 2012-13

Link to departmental result Canadian criminal investigations are enabled by specialized scientific, technical, and investigative services.
Link to the department's Program Inventory
Core Responsibility:
National Police Services
Program Inventory:
Firearms Licensing and Registration
Purpose and objectives of transfer payment program
Firearms Funding Program for "Opt-in" Provinces and Territories:

Section 95 of the Firearms Act allows the Minister of Public Safety, with the approval of the Governor in Council, to enter into agreements with provinces and territories that opt to designate a Chief Firearms Officer (CFO) for the administration of the Act in their jurisdiction. The agreements provide a mechanism to compensate for administration costs incurred within the provinces, such as:

  • firearms licences for individuals and businesses;
  • transfers of prohibited or restricted firearms;
  • authorizations to transport and authorizations to carry firearms;
  • authorizations for shooting clubs and shooting ranges; and
  • designating instructors to deliver firearms safety training.
AOCO:
The purpose and objectives of the AOCO funding program are for the Canadian Firearms Program (CFP) to partner with Aboriginal and/or other communities and organizations, including government and community groups, to provide support, information, and education that facilitates the application of and compliance with the Firearms Act.
Results achieved
Firearms Funding Program for "Opt-in" Provinces and Territories:

The five opt-in provinces issued a total of 231,290 licences in 2020-21. This included 230,176 to individuals, 1,075 to businesses, and 39 to museums. Also during the reporting period, the opt-in provincial CFOs revoked 1,956 licences and refused 1,030 applications for a firearms licence.

AOCO:
Two agreements in support of firearms service delivery to northern and remote (primarily Indigenous) communities were successfully completed. Stemming from these projects 18 firearms safety courses were conducted and 264 individuals were safety trained and certified. Other firearms services, including licence application assistance and firearms safety education and information, were provided to over 900 community members.
Findings of audits completed in 2020-21 No audit was completed during the reporting period.
Findings of evaluations completed in 2020-21

An evaluation of the provincial/territorial and AOCO agreements was completed in 2019-20. The Canadian Firearms Program has fully implemented most responses outlined in the management action plan that was prepared following the recommendations of the evaluation. Remaining activities have been initiated and are expected to be completed by 2021.

There were no recommendations for AOCO in the evaluation.

Engagement of applicants and recipients in 2020-21

Contribution agreement funding supported the delivery of regulatory activities of opt-in provincial CFOs, as prescribed by the Firearms Act and related Regulations. The COVID-19 pandemic caused some limitations and altered processes for the completion of certain activities, but the Provincial CFOs continued to fulfill their responsibilities for the administration of certain key components of the Firearms Act. They provided reports to the Canadian Firearms Program on business inspections, range inspections, firearms safety training, firearms verifier training, activities related to gun shows and auctions, and the issuance of authorizations during the period of 2020-21.

Health and safety protocols to address the pandemic were put into place, affecting the ability to have people interact in groups. During the 2020-21 reporting period, this resulted in a limited ability to deliver activities normally funded through AOCO such as Indigenous and other community outreach projects.

Financial Information (dollars)
Type of transfer payment 2018-19
Actual
spending
2019-20
Actual
spending
2020-21
Planned
spending
2020-21
Total authorities
available
for use
2020-21
Actual
spending
(authorities used)
Variance
(2020-21
actual
minus
2020-21
planned)
Total grants
Total contributions 14,467,157 14,383,487 14,487,000 14,487,000 14,344,731 (142,269)
Total other types of transfer payments
Total program 14,467,157 14,383,487 14,487,000 14,487,000 14,344,731 (142,269)

Explanation of variances: Variance in planned and actual spending is attributed to service impacts resulting from the pandemic. Social distancing and related protocols impacted the ability to provide in-person training. This resulted in a reduction in course delivery, and fewer than anticipated signed AOCO contribution agreements.

3-year plan for Grant to Compensate Members of the RCMP for Injuries Received in the Performance of Duty (Voted)
Start date July 8, 1959
End date Ongoing
Type of transfer payment Grant
Type of appropriation Appropriated annually through Estimates
Fiscal year for terms and conditions In March 2007, Treasury Board (TB) granted an exemption to the RCMP from the requirements of the TB Policy on Transfer Payments for this program as it relates to terms and conditions.
Link to departmental result

The RCMP promotes a healthy and inclusive workplace that values equality and diversity and is free from harassment and discrimination.

The RCMP provides agile, effective, and efficient contract policing services.

Threats to the safety and security of the people of Canada and Canadian interests are detected, prevented, denied, and responded to.

Canadian criminal investigations are enabled by specialized scientific, technical, and investigative services.

Link to the department's Program Inventory

Core Responsibilities:

Federal Policing, National Police Services, and Contract and Indigenous Policing

Program inventory:

Federal Policing Investigations, Intelligence, Protective Services, Federal Policing Prevention and Engagement, International Policing, Federal Operations Support, Governance, Canadian Firearms Investigative and Enforcement Services, Criminal Intelligence Service Canada, Forensic Science and Identification Services, Canadian Police College, Canadian Police Centre for Missing and Exploited Children, RCMP Specialized Technical Investigative Services, RCMP Departmental Security, RCMP Operational IM/IT Services, Firearms Licensing and Registration, Provincial/Territorial Policing, Municipal Policing, Indigenous Policing, Contract and Indigenous Policing Operations Support, and Force Generation

Purpose and objectives of transfer payment program This program protects members of the RCMP in the event they become disabled as a result of carrying out the duties and activities associated with ensuring a safe and secure Canada. It provides both financial and health care assistance to members of the RCMP and their families in the event of injuries/illness and/or death occurring to members as a consequence of their duties.
Results achieved Eligible clients are compensated for the non-economic effects of a service-related illness/injury and/or death.
Findings of audits completed in 2020-21 No audit was completed during the reporting year.
Findings of evaluations completed in 2020-21 Evaluations of the program are required every five years. The next evaluation will be conducted in fiscal year 2023-24.
Engagement of applicants and recipients in 2020-21 Eligible clients have been compensated for the non-economic effects of a service-related illness/injury and/or death.
Financial Information (dollars)
Type of transfer payment 2018-19
Actual
spending
2019-20
Actual
spending
2020-21
Planned
spending
2020-21
Total authorities
available
for use
2020-21
Actual
spending
(authorities used)
Variance
(2020-21
actual
minus
2020-21
planned)
Total grants 273,287,572 316,441,654 177,265,800 380,365,800 370,020,252 192,754,452
Total contributions
Total other types of transfer payments
Total program 273,287,572 316,441,654 177,265,800 380,365,800 370,020,252 192,754,452

Explanation of variances: Planned spending is based on the Main Estimates allocation which is currently being derived from the Annual Office of the Superintendent of Financial Institutions (OSFI) actuarial report. Given the divergence of actuarial estimates versus cash flow, the report has historically understated the cash requirements of the Grant, which has resulted in annual variance in the Departmental Results Report. In 2020-21, the variance of 48% between actual and planned spending for the RCMP members and their survivors – who receive benefits under the Grant to Compensate Members of the RCMP for Injuries Received in the Performance of their Duties – is the result of planned spending not reflecting the actual amount and rate of assessed claims.

3-year plan for Pensions under the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act (PCA) (Statutory)
Start date 1959
End date Ongoing, so long as there are remaining plan members and survivors
Type of transfer payment Statutory Grant
Type of appropriation Through statutory authority named "Pension under the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act"
Fiscal year for terms and conditions N/A
Link to departmental result

The RCMP promotes a healthy and inclusive workplace that values equality and diversity and is free from harassment and discrimination.

The RCMP provides agile, effective, and efficient contract policing services.

Threats to the safety and security of the people of Canada and Canadian interests are detected, prevented, denied, and responded to.

Canadian criminal investigations are enabled by specialized scientific, technical, and investigative services.

Link to the department's Program Inventory

Core Responsibilities:

Federal Policing, National Police Services, and Contract and Indigenous Policing

Program inventory:

Federal Policing Investigations, Intelligence, Protective Services, Federal Policing Prevention and Engagement, International Policing, Federal Operations Support, Governance, Canadian Firearms Investigative and Enforcement Services, Criminal Intelligence Service Canada, Forensic Science and Identification Services, Canadian Police College, Canadian Police Centre for Missing and Exploited Children, RCMP Specialized Technical Investigative Services, RCMP Departmental Security, RCMP Operational IM/IT Services, Firearms Licensing and Registration, Provincial/Territorial Policing, Municipal Policing, Indigenous Policing, Contract and Indigenous Policing Operations Support, and Force Generation

Purpose and objectives of transfer payment program The Pension Continuity Act (PCA) is a defined benefit pension plan whose purpose is to provide a lifetime benefit for RCMP members and their survivors. It provides for the payment of pensions to Officers, Non-Commissioned Officers, and Constables engaged prior to March 1, 1949, except those who elected to come under the RCMP Superannuation Act. The PCA is predecessor to this Act.
Results achieved Pension benefits have been provided to eligible RCMP pensioners and survivors.
Findings of audits completed in 2020-21 No audit was completed during the reporting year.
Findings of evaluations completed in 2020-21

No evaluations were completed during the reporting year.

There are currently no plans to evaluate this grant program in the near term. A risk-based approach is used when developing the multi-year departmental audit and evaluation plan. This approach takes into consideration the risks associated with activities undertaken in support of RCMP grant and contribution programs. An audit and/or evaluation will be undertaken if warranted by the results of a risk assessment.

Engagement of applicants and recipients in 2020-21 All plan participants are either existing pensioners or survivors. There will be no new pensioners entering the plan. Current pensioners and survivors receive correspondence via the Government of Canada Pension Centre.
Financial Information (dollars)
Type of transfer payment 2018-19
Actual
spending
2019-20
Actual
spending
2020-21
Planned
spending
2020-21
Total authorities
available
for use
2020-21
Actual
spending
(authorities used)
Variance
(2020-21
actual
minus
2020-21
planned)
Total grants 6,856,117 5,958,348 6,750,000 6,750,000 4,996,555 (1,753,445)
Total contributions
Total other types of transfer payments
Total program 6,856,117 5,958,348 6,750,000 6,750,000 4,996,555 (1,753,445)

Explanation of variances: The variance between actual spending and planned spending is due to the declining population eligible for this pension. In addition, due to the difficulty in predicting mortality rates, the planned spending has been historically higher. Planned spending in the Departmental Plan (DP) will continue to be reviewed and revised as required based on observed trends.

Transfer Payment Plans with total actual spending of less than $5 million

3-year plan for the Grant to Promote Law Enforcement through Crime Prevention, Training, and Public Relations
Start date Treasury Board Decision of August 1984 approved transfer payment program without condition on an ongoing basis.
End date Ongoing
Type of transfer payment Grant
Type of appropriation Appropriated annually through Estimates
Fiscal year for terms and conditions Approval of the amended terms and conditions of the RCMP transfer payment program, published in the Main Estimates under the title of "Grant to Promote Law Enforcement through Crime Prevention, Training and Public Relations", was obtained in April 26, 2012.
Link to departmental result The RCMP provides agile, effective, and efficient contract policing services
Link to the department's Program Inventory

Core Responsibilities:

Federal Policing, National Police Services, and Contract and Indigenous Policing

Program inventory:

International Policing, Canadian Police College, Provincial/Territorial Policing, and Contract and Indigenous Policing Operations Support

Purpose and objectives of transfer payment program

The program supports lateral initiatives related to law enforcement and public relations and provides grants to not-for-profit organizations for the purpose of crime prevention, crime awareness, and training.

Attendance at the Canadian Police College (CPC) by personnel of Canadian police services other than the RCMP also increases the level of competencies within the national police community. Attendance at the CPC by members of foreign police services promotes international relationships. The program offers an opportunity for police officers from different jurisdictions to share skills and techniques and to network in the advancement of policing techniques to a nationally constituent level.

Results achieved

In fiscal year 2020-21, the RCMP received 134 applications for funding under the RCMP Family Violence Initiative Fund (FVIF), which represented approximately $2.4M in funding requests from nine Divisions. A total of $478,110 in funds were allocated. Total funding allotted represents 18.4% of the total amount requested by the divisions.

The FVIF Committee selected 31 projects/initiatives to assist communities in 2020-21, Grant funding supported 29 projects while the other two projects were supported by Operations and Maintenance (O&M) funding. The projects funded through the FVIF grant in 2020-21 aim to: promote public awareness of the risk factors of family violence and the need for public involvement; strengthen the ability of the criminal justice, social services, health, and housing systems to respond to the problem; and to support data collection, research, and evaluation efforts to identify effective interventions.

The pandemic is having a profound impact on the health, social, and economic well-being of people in Canada table 1 note 1 and project coordinators were flexible in altering programming to ensure the safety of communities.

Findings of audits completed in 2020-21 No audits were completed or in progress during the reporting year.
Findings of evaluations completed in 2020-21 No evaluations were completed or in progress during the reporting year.
Engagement of applicants and recipients in 2020-21

The RCMP solicits FVIF applications through its internal and external websites, social media platforms, and Divisional messaging. Each Divisional Crime Prevention Coordinator is responsible for managing the submission process for their respective Division.

A formal review and selection committee is established by RCMP employees and FVIF partners each year. All submitted applications that receive Divisional support from the designated Crime Prevention Coordinator are presented to the selection committee for evaluation. The submitted applications are then rated and scored, allowing a fair and transparent review from each committee member. Subsequently, the applications with the highest score are considered for funding as per the recommendation of the selection committee and the FVIF funding manager.

All applicants are notified whether they are successful or not in the spring/summer of each fiscal year. The initial phase of the FVIF program is the initiation of communication using the supplied contact information on the application. The FVIF Program Manager is in direct contact via email and phone with all applicants, detachments, project coordinators, and assigned Divisional Crime Prevention Coordinators.

Communication occurs at various times each fiscal year depending on the status of the projects. Communication between the RCMP and FVIF Program Manager varies with each project. Once the initial communication is established, the applicants and FVIF Program Manager maintain continual communication throughout implementation, and closing and evaluation of the project year. At the end of the funding cycle, which is the end of the fiscal year or when project completion occurs, voluntary feedback is sought by the FVIF Program Manager. On occasion, applicants share their feedback and success stories via photos, news clips, project write-ups, or in their annual reports.

Table 1 Notes

Table 1 Note 1

Chief Public Health Officer of Canada's Report on the State of Public Health in Canada 2020: From Risk to Resilience and Equity Approach to COVID-19.

Return to table 1 note 1 referrer

Financial Information (dollars)
Type of transfer payment 2018-19
Actual
spending
2019-20
Actual
spending
2020-21
Planned
spending
2020-21
Total authorities
available
for use
2020-21
Actual
spending
(authorities used)
Variance
(2020-21
actual
minus
2020-21
planned)
Total grants 938,409 980,229 1,000,000 1,000,000 674,258 (325,742)
Total contributions
Total other types of transfer payments
Total program 938,409 980,229 1,000,000 1,000,000 674,258 (325,742)

Explanation of variances: The variance of planned to actual expenditure is the direct result of COVID-19 restrictions, which reduced the ability of grant applicants to carry out planned activities due to limits on the size of gatherings.

3-year plan for the RCMP Survivor Income Plan (Voted)
Start date 1980
End date Ongoing
Type of transfer payment Grant
Type of appropriation Appropriated annually through Estimates
Fiscal year for terms and conditions Approval of the amended terms and conditions of the RCMP Survivor Income Plan was obtained in 2007.
Link to departmental result

The RCMP promotes a healthy and inclusive workplace that values equality and diversity and is free from harassment and discrimination.

The RCMP provides agile, effective, and efficient contract policing services.

Threats to the safety and security of the people of Canada and Canadian interests are detected, prevented, denied, and responded to.

Canadian criminal investigations are enabled by specialized scientific, technical, and investigative services.

Link to the department's Program Inventory

Core Responsibilities:

Federal Policing, National Police Services, and Contract and Indigenous Policing

Program Inventory:

Federal Policing Investigations, Intelligence, Protective Services, Federal Policing Prevention and Engagement, International Policing, Federal Operations Support, Canadian Firearms Investigative and Enforcement Services, Criminal Intelligence Service Canada, Forensic Science and Identification Services, Canadian Police College, Canadian Police Centre for Missing and Exploited Children, RCMP Specialized Technical Investigative Services, Provincial/Territorial Policing, Municipal Policing, Indigenous Policing, and Contract and Indigenous Policing Operations Support

Purpose and objectives of transfer payment program The Survivor Income Plan provides compensation to survivors of Regular and Civilian Members who suffer a duty-related death and was designed to replicate an income level for survivors equal to that which the member would have received had s/he survived.
Results achieved Provision of pension benefits to eligible survivors of Regular and Civilian Members who suffer a duty-related death.
Findings of audits completed in 2020-21 No audit was completed during the reporting year.
Findings of evaluations completed in 2020-21

No evaluations were completed during the reporting year.

There are currently no plans to evaluate this grant program in the near term. A risk-based approach is used when developing the multi-year departmental audit and evaluation plan. This approach takes into consideration the risks associated with activities undertaken in support of RCMP grant and contribution programs. An audit and/or evaluation will be undertaken if warranted by the results of a risk assessment.

Engagement of applicants and recipients in 2020-21 N/A
Financial Information (dollars)
Type of transfer payment 2018-19
Actual
spending
2019-20
Actual
spending
2020-21
Planned
spending
2020-21
Total authorities
available
for use
2020-21
Actual
spending
(authorities used)
Variance
(2020-21
actual
minus
2020-21
planned)
Total grants 2,135,435 2,090,140 2,586,483 2,586,483 2,127,046 (459,437)
Total contributions
Total other types of transfer payments
Total program 2,135,435 2,090,140 2,586,483 2,586,483 2,127,046 (459,437)

Explanation of variances: Planned spending is based on the Main Estimates allocation and expenditures are based on payments to survivors and dependents of members who have lost their lives in the line of duty. Given the nature of policing, deaths in the line of duty are difficult to predict thus resulting in an annual variance between the planned and actual spend for this grant.

États financiers (non audités) de la Gendarmerie Royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2021

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2021 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la GRC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur les résultats de la GRC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de la GRC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2021 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère du système de contrôle interne de la GRC sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel d'audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels de la GRC, et par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la Commissaire.

Les états financiers de la GRC n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Brenda Lucki
Commissaire

Jen O'Donoughue
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
le 25 août 2021

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars 2021

État de la situation financière (non audité) (en milliers de dollars)
2021 2020
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 549 223 $ 636 679 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 328 585 265 892
Comptes de pension de la GRC (note 5) 38 278 23 828
Passif environnemental (note 6) 10 807 11 260
Revenus reportés (note 7) 68 497 64 020
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (note 8) 11 401 12 240
Avantages sociaux futurs (note 9c) 137 239 140 888
Autres éléments de passif (note 10) 13 048 14 784
Total des passifs bruts 1 157 078 1 169 591
Passifs détenus pour le compte du gouvernement
Revenus reportés (note 7) (3 944) (3 590)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement (3 944) (3 590)
Total des passifs nets 1 153 134 1 166 001
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 343 086 326 798
Débiteurs et avances (note 11) 931 230 983 578
Total des actifs financiers bruts 1 274 316 1 310 376
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 11) (380 437) (448 319)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (380 437) (448 319)
Total des actifs financiers nets 893 879 862 057
Dette nette ministérielle 259 255 303 944
Actifs non financiers
Stocks (note 12) 82 211 61 412
Immobilisations corporelles (note 13) 1 893 276 1 801 911
Total des actifs non financiers 1 975 487 1 863 323
Situation financière nette ministérielle 1 716 232 $ 1 559 379 $

Obligations contractuelles et droits contractuels (note 14)

Passif éventuel (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Brenda Lucki
Commissaire

Jen O'Donoughue
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
le 25 août 2021

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars 2021

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) (en milliers de dollars)
2021
Résultats prévus
2021 2020
Charges
Services de police contractuels et autochtones 3 437 373 $ 3 598 505 $ 4 156 793 $
Services de police fédérale 968 060 965 102 1 176 272
Services nationaux de police 567 765 626 712 692 572
Services internes 587 390 613 388 701 311
Charges engagées pour le compte du gouvernement 1 216 (1 453) 1 286
Total des charges 5 561 804 5 802 254 6 728 234
Revenus
Services de police 2 547 878 2 472 826 2 373 413
Droits liés aux permis d'armes à feu 33 776 28 277 31 442
Autres revenus 19 044 33 028 39 620
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (822 755) (849 237) (749 079)
Total des revenus 1 777 943 1 684 894 1 695 396
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 783 861 $ 4 117 360 5 032 838
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 3 884 001 4 631 072
Variations des montants à recevoir du Trésor 16 288 88 897
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16) 373 924 384 042
Coût (résultats) de fonctionnement net(s) après le financement du gouvernement et les transferts (156 853) (71 173)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice 1 559 379 1 488 206
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice 1 716 232 $ 1 559 379 $

Information sectorielle (note 17)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars 2021

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) (en milliers de dollars)
2021 2020
Coût (résultats) de fonctionnement net(s) après le financement du gouvernement et les transferts (156 853) $ (71 173) $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 249 419 248 608
Amortissement des immobilisations corporelles (151 812) (159 408)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (9 516) (10 981)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements 3 274 2 493
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 91 365 80 712
Variation due aux stocks 20 799 8 049
Augmentation (diminution) de la dette nette ministérielle (44 689) 17 588
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 303 944 286 356
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 259 255 $ 303 944 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars 2021

État des flux de trésorerie (non audité) (en milliers de dollars)
2021 2020
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 4 117 360 $ 5 032 838 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (151 812) (159 408)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements 3 274 2 493
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16) (373 924) (384 042)
Ajustements des immobilisations corporelles 109 -
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 15 534 (4 977)
Augmentation (diminution) des stocks 20 799 8 049
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 87 456 (92 368)
(Augmentation) diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires (62 693) (5 718)
(Augmentation) diminution des comptes de pension de la GRC (14 450) 12 840
Diminution (augmentation) du passif environnemental 453 (171)
(Augmentation) diminution des revenus reportés (4 123) (8 425)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 3 649 (10 501)
Diminution (augmentation) des autres éléments de passif 1 736 1 760
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 3 643 368 4 392 370
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (excluant les immobilisations corporelles louées) 249 310 248 608
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (9 516) (10 981)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 239 794 237 627
Activités de financement
Paiements de contrats de location au titre d'immobilisations corporelles 839 1 075
Encaisse utilisée pour les activités de financement 839 1 075
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 3 884 001 $ 4 631 072 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2021

1. Pouvoir et objectifs

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est le service de police national du Canada et une agence relevant du ministère de la Sécurité publique et Protection civile (SPPC). Le mandat de la GRC, tel qu'il figure à l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, comporte de nombreuses facettes, dont la prévention du crime et la conduite des enquêtes criminelles, le maintien de la paix et de l'ordre, l'exécution des lois, la contribution à la sécurité nationale, la protection des représentants de l'État, des dignitaires en visite et des missions diplomatiques étrangères, et la prestation de services de soutien opérationnel cruciaux à d'autres services de police et organismes d'exécution de la loi au Canada et à l'étranger. Les activités de base de la GRC sont actuellement structurées en fonction des quatre responsabilités essentielles suivantes :

Services de police contractuels et autochtones

Dans le cadre des ententes de services de police, la GRC fournit des services de police pour répondre aux besoins des provinces (à l'exception de l'Ontario et du Québec) et des territoires, des municipalités et des collectivités autochtones. Ces services englobent l'administration générale de la justice, y compris le maintien de la paix, la prévention de la criminalité et l'accomplissement de toutes les tâches énoncées en vertu des lois du Canada ou des lois des provinces et des territoires respectifs.

Services de police fédérale

Par le biais de la Police fédérale, la GRC prévient et détecte les crimes graves, le crime organisé, les crimes financiers, la cybercriminalité et les crimes liés à la sécurité nationale et mène des enquêtes à cet égard. De plus, elle renforce les lois fédérales, protège l'intégrité des frontières du Canada, assure la sécurité lors des événements majeurs, la sécurité des dirigeants d'État, des dignitaires et des missions étrangères, et mène des activités policières internationales.

Services nationaux de police

Par l'entremise des Services nationaux de police, la GRC fournit à tous les organismes d'application de la loi l'accès à une formation continue, aux répertoires des données criminelles nationaux et à l'expertise d'enquête dans divers domaines, tels que les sciences judiciaires, l'identification, les armes à feu et l'exploitation des enfants en ligne. À l'interne, un éventail de services techniques sont fournis pour faire avancer les opérations de la GRC, telles que la collecte de preuves numériques, l'offre d'outils de technologie de l'information policière et la mise en œuvre des normes de sécurité ministérielles.

Services internes

On entend par Services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d'un ministère. Ces services sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services de technologie de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables de la GRC énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

La GRC est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la GRC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2020-2021. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2020-2021.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

La GRC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la GRC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la GRC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de la GRC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la GRC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.

Les autres revenus sont constatés dans l'exercice ou s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de la GRC. Bien que l'on s'attende à ce que la Commissaire maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

e) Charges

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite pour les fonctionnaires : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime »), un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la GRC au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la GRC découlant du Régime. La responsabilité de la GRC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du Régime.
  2. Prestations de retraite pour les membres de la GRC : Les membres de la GRC participent à un régime de pension à prestations déterminées (le « Régime de la GRC ») en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (LPRGRC). Ce régime est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Le ministre de la SPPC est le ministre responsable de la LPRGRC. La GRC assure la gestion du Régime de la GRC tandis que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) fournit l'administration courante du Régime de la GRC. Le bureau de l'actuaire en chef procède périodiquement à des évaluations actuarielles du Régime de la GRC. Le gouvernement du Canada est responsable des comptes de pension de la GRC et ceux-ci sont présentés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada. Les cotisations de la GRC à ces comptes sont passées en charges à titre de dépenses liées aux salaires et aux avantages sociaux dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées. En plus de ses contributions normales, la GRC est tenu également, en vertu de la loi actuelle, de fournir des contributions à la suite des insuffisances actuarielles dans le Régime de la GRC. Ces contributions sont passées en charge au cours de l'exercice où elles sont portées au crédit du Régime de la GRC. Ce traitement comptable correspond au financement accordé par le biais des autorisations parlementaires.
  3. Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d'être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

h) Actifs non financiers

Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelle et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 13. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition, ou des actifs incorporels.

Les stocks sont évalués au coût et sont constitués de pièces et fournitures utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Les stocks qui n'ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

i) Passif éventuel

Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée à la note 15.

j) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté à la note 15.

k) Passif environnemental

Un passif environnemental pour l'assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, la GRC est directement responsable ou accepte la responsabilité, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation de la GRC concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s'étendre sur de longues périodes futures et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation utilisé reflète le coût d'emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement.

Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

S'il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité de la GRC, un passif éventuel est indiqué à la note 15.

l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars 2021. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation de la GRC concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif environnemental, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour indemnités de vacances et congés compensatoires, le revenu reporté lié aux accords des services de police à contrat sur les immobilisations corporelles, les salaires dues en fin d'exercice, les revenus courus liés aux accords des services de police à contrat et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

m) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d'échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

  1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
  2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

La GRC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la GRC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés (en milliers de dollars)
2021 2020
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 4 117 360 $ 5 032 838 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (151 812) (159 408)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (373 924) (384 042)
(Augmentation) diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires (62 693) (5 718)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 3 649 (10 501)
Diminution (augmentation) des charges à payer 67 303 (2 822)
Diminution (augmentation) du passif environnemental 453 (171)
Dépense pour mauvaises créances (2 600) 160
Après-capitalisation d'immobilisation 273 8
Remboursement des charges des exercices antérieurs 2 790 4 301
Remboursement des dépenses de programme 1 242 (1 358)
Revenus disponibles non reçus (50 045) (10 559)
Autres - 3 639
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (565 364) (566 471)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles (excluant les immobilisations corporelles louées) 249 310 248 608
Paiements de contrats de location au titre d'immobilisations corporelles 839 1 075
Trop-payés de salaire 4 398 8 874
Augmentation (diminution) des stocks 20 799 8 049
Avances aux employés 10 -
Autres 13 -
Total des postes sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 275 369 266 606
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 3 827 365 $ 4 732 973 $

b) Autorisations fournies et utilisées

Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars)
2021 2020
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 2 843 147 $ 2 896 500 $
Crédit 5 – Dépenses en capital 305 680 325 625
Crédit 10 – Subventions et contributions 398 439 408 065
Crédit 15 – Offrir un meilleur service aux passagers du transport aérien - 368
Crédit 20 – Accroître l'intégrité des frontières et du système d'octroi de l'asile du Canada - 3 321
Crédit 25 – Protéger la sécurité nationale du Canada - 189
Crédit 30 – Renforcer le régime canadien de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes - 4 100
Montants législatifs 478 215 1 406 885
Total des autorisations fournies 4 025 481 5 045 053
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (6 257) (6 982)
Périmés : Fonctionnement (120 143) (144 109)
Périmés : Capital (60 443) (78 842)
Périmés : Subventions et contributions (11 273) (74 169)
Périmés : Exécution du budget - (7 978)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 3 827 365 $ 4 732 973 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de la GRC :

Créditeurs et charges à payer (en milliers de dollars)
2021 2020
Créditeurs – autres ministères et organismes 81 884 $ 79 667 $
Créditeurs – parties externes 318 536 389 161
Total des créditeurs 400 420 468 828
Charges à payer 148 803 167 851
Total des créditeurs et des charges à payer 549 223 $ 636 679 $

5. Comptes du Régime de retraite de la GRC

La GRC tient à jour les comptes afin d'enregistrer les transactions qui se rapportent au Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (le « Régime de la GRC »), lequel comporte le compte du fonds de pension de retraite de la GRC, le compte de la Caisse de retraite de la GRC et le compte de convention de retraite. Les détails du Régime de la GRC peuvent être trouvés dans le rapport annuel sur le Régime de retraite de la GRC et dans les Comptes publics du Canada.

a) Le compte du fonds de pension de retraite de la GRC

Avant le 1er avril 2000, aucune caisse de retraite distincte investissant sur le marché n'était établie pour pourvoir au versement des prestations de retraite. Les opérations relatives à ce régime étaient plutôt comptabilisées au compte du fonds de pension de retraite de la GRC créé en vertu de la loi dans les comptes du Canada.

Le compte du fonds de pension de retraite de la GRC est établi dans les comptes du Canada en vertu de la Loi sur la LPRGRC. La LPRGRC exige que ce Compte enregistre les opérations telles les cotisations, le versement des prestations et les virements qui se rapportent aux services rendus avant le 1er avril 2000, et que le Compte porte intérêt. Le Règlement sur le fonds de la pension de retraite de la GRC exige que des intérêts soient crédités trimestriellement à des taux qui seraient appliqués si les montants comptabilisés dans le Compte étaient placés trimestriellement dans un portefeuille théorique d'obligations du gouvernement du Canada à 20 ans détenues jusqu'à leur échéance.

Les soldes et transactions dans le compte du fonds de pension de retraite de la GRC ne sont pas inscrits à l'état de la situation financière de la GRC car ils sont sous la responsabilité du gouvernement du Canada et sont présenté dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada. Ils sont présentés ici pour information seulement.

Le compte du fonds de pension de retraite de la GRC (en milliers de dollars)
2021 2020
Le compte du fonds de pension de retraite de la GRC
Solde d'ouverture 13 620 704 $ 12 916 634 $
Fonds reçus et autres crédits 461 917 1 427 599
Paiements et autres dépenses (729 995) (723 529)
Solde de clôture du compte du fonds de pension de retraite de la GRC 13 352 626 $ 13 620 704 $

b) Le compte de la Caisse de retraite de la GRC

Aux termes de la LPRGRC, telle que modifiée par la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, les transactions se rapportant aux services rendus depuis le 1er avril 2000 sont maintenant comptabilisées dans la Caisse de retraite de la GRC (la « Caisse de retraite »), où l'excédent des cotisations sur les prestations et les frais d'administration est investi sur les marchés financiers par l'entremise de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (OIPSP). OIPSP est une société d'État qui a commencé ses activités le 1er avril 2000. Les objectifs prévus par la loi de OIPSP sont de gérer les fonds qui ont été transférés aux mieux des intérêts des participants et bénéficiaires et d'optimiser le rendement sur les placements sans risque de perte indue selon les exigences de financement de la Caisse de retraite.

Un montant égal aux cotisations, réduit des prestations versées et des charges administratives, est viré périodiquement à OIPSP aux fins de placement sur les marchés financiers. Au 31 mars 2021, le solde du compte de la Caisse de retraite de la GRC se compose de montants en transit ou sujets à un virement imminent à OIPSP.

c) Le compte de convention de retraite

Le compte de convention de retraite (RC) comptabilise les transactions de prestations de retraite qui sont versées pour les sommes excédant les montants alloués par la Loi de l'impôt sur le revenu. Le RC est inscrit auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et un transfert est effectué annuellement entre le compte RC et l'ARC pour faire une remise d'un impôt remboursable de 50% en ce qui concerne les contributions et les crédits d'intérêt ou pour obtenir un crédit de remboursement basé sur les paiements de prestations net. En date du 31 mars 2021 le total d'impôt remboursable transféré se chiffre à 35,6 millions de dollars (35,3 millions de dollars en 2020).

Le tableau suivant fournit des détails sur les comptes du Régime de la GRC :

Le compte de convention de retraite (en milliers de dollars)
2021 2020
Le compte de la Caisse de retraite de la GRC
Solde d'ouverture (11 550) $ 1 481 $
Fonds reçus et autres crédits 504 960 500 268
Paiements et autres dépenses (350 550) (301 904)
Transfert à l'OIPSP (140 095) (211 395)
Solde de clôture 2 765 (11 550)
Le compte de convention de retraite
Solde d'ouverture 35 378 35 187
Fonds reçus et autres crédits 1 932 2 226
Paiements et autres dépenses (1 797) (2 035)
Solde de clôture 35 513 35 378
Solde total de clôture du compte de la Caisse de retraite de la GRC et du compte de convention de retraite 38 278 $ 23 828 $

6. Passif environnemental

Assainissement des sites contaminés

« L'approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et pour l'environnement.

La GRC a relevé environ 175 sites (175 sites en 2020) qui pourraient être contaminés et faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, la GRC a recensé 17 sites (17 sites en 2020) pour lesquels des mesures sont requises et un passif brut de 7,2 millions de dollars (8,1 millions de dollars en 2020) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l'évaluation des sites par des experts environnementaux.

De plus, un modèle statistique se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l'étape des travaux d'assainissement et sur lequel on applique les coûts courants et historiques est utilisé pour estimer le passif d'un groupe des sites non évalués. En conséquence, il existe environ 144 sites non évalués (144 sites en 2020) pour lesquels un passif estimé de 3,6 millions de dollars (3,2 millions de dollars en 2020) a été enregistré basé sur ce modèle.

La combinaison de ces deux estimations, totalisant 10,8 millions de dollars (11,3 millions de dollars en 2020), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu'ils respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination, en fonction de l'information connue à la date de préparation des états financiers.

Aucun passif n'a été comptabilisé pour les 14 sites restants (14 sites en 2020). Certains de ces sites sont à différents stades d'essais et d'évaluations et si l'assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu'une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d'autres sites, la GRC ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale significative ou menace pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l'on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2021 et du 31 mars 2020. Lorsque l'estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l'inflation à partir d'une prévision de l'indice des prix à la consommation (IPC) de 2,0 % (2,0 % en 2020). L'inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. On a utilisé le coût d'emprunt du gouvernement du Canada qui s'appliquent aux courbes de rendement coupon zéro pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux d'actualisation de mars 2021 vont de 0,16% pour les emprunts qui échoient à 1 an à 2,01% pour les emprunts qui échoient à 30 ans ou plus. Les taux de mars 2020 allaient de 0,37 % pour les emprunts qui échoyaient à 1 an à 1,37 % pour les emprunts qui échoyaient à 30 ans ou plus.

Assainissement des sites contaminés (en milliers de dollars)
Nature et source 2021 Nombre de sites totaux 2021 Nombre de sites avec un passif 2021 Passif estimatif 2021 Passif total non actualisé estimatif 2020 Nombre de sites totaux 2020 Nombre de sites avec un passif 2020 Passif estimatif 2020 Passif total non actualisé estimatif
Pratiques relatives aux combustibles Voir la note 1 du tableau 1 28 15 7 190 $ 9 161 $ 28 15 7 925 $ 9 389 $
Actif de génie / Transport aérien et terrestre Voir la note 2 du tableau 1 2 1 127 127 2 1 127 127
Bureaux/sites commerciaux ou industriels Voir la note 3 du tableau 1 140 32 2 180 2 188 140 32 2 183 2 188
Autre Voir la note 4 du tableau 1 5 3 1 310 1 311 5 3 1 025 1 025
Total 175 51 10 807 $ 12 787 $ 175 51 11 260 $ 12 729 $
Notes du tableau 1
Note 1 du tableau 1

Contamination principalement associée à l'entreposage et à la manipulation des combustibles, p. ex., déversements accidentels liés aux cuves de stockage des combustibles ou aux anciennes pratiques de manipulation des combustibles, comme les hydrocarbures pétroliers, les hydrocarbures aromatiques polycycliques et BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylène).

Retour à la référence de la note 1du tableau 1

Note 2 du tableau 1

Contamination associée à l'exploitation d'actifs tel qu'aéroports, chemins de fer et routes où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d'élimination des déchets, les installations de formation en lutte contre les incendies et les aires de stockage de produits chimiques ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p.ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, BTEX et autres contaminants organiques.

Retour à la référence de la note 2du tableau 1

Note 3 du tableau 1

Contamination associée à l'exploitation d'installations de bureaux / commerciales / industrielles où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d'élimination des déchets et l'utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p.ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, etc. Les sites comportent souvent des sources de contamination multiples.

Retour à la référence de la note 3du tableau 1

Note 4 du tableau 1

Contamination provenant d'autres sources, comme l'utilisation de pesticides, d'herbicides ou d'engrais aux sites agricoles, l'utilisation de BPC, les zones d'entrainement à la lutte contre les incendies, les champs de tir et les installations d'entrainement, etc.

Retour à la référence de la note 4du tableau 1

De plus durant l'année, 8 sites ont été fermés (10 sites en 2020), car ils ont été soit assainis, soit évalués et ne répondent plus aux critères de comptabilisation d'un passif. Les efforts continus de la GRC concernant l'évaluation des sites contaminés peuvent entrainer des éléments de passif environnemental supplémentaires.

7. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des programmes particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté.

Les revenus reportés sont composés de trois catégories : le revenu reporté lié aux accords des services de police à contrat sur les immobilisations corporelles, le revenu reporté lié aux dons et legs et le revenu reporté concernant les droits liés aux permis d'armes à feu.

a) Accords des services de police à contrat sur les immobilisations corporelles

Le revenu reporté lié aux accords des services de police à contrat (en vigueur du 1er avril 2012 au 31 mars 2032) sur les immobilisations corporelles représentent le solde net des montants reçus à l'avance de la construction, l'acquisition et l'entretien de bâtiments et travaux, conformément aux accords des services de police à contrat (programme sur les locaux). Le revenu reporté est comptabilisé au fur et à mesure que les coûts pour la construction, l'acquisition et l'entretien des bâtiments sont engagés.

b) Dons et legs

Le revenu reporté lié aux dons et legs représente le solde des contributions reçues à diverses fins précises. Le revenu est constaté dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

c) Droits liés aux permis d'armes à feu

Par revenu reporté concernant les droits liés aux permis d'armes à feu, on entend les droits de demande d'armes à feu versés par les clients lorsque le traitement de la demande n'est pas suffisamment avancé pour que les revenus soient reconnus. Lorsque la demande atteint l'étape à laquelle l'admissibilité du demandeur a été évaluée et que le permis de possession et d'acquisition d'armes à feu a été émis, les droits sont considérés comme revenu.

Le tableau ci-dessous présente les détails des revenus reportés :

Revenus reportés (en milliers de dollars)
2021 2020
Accords des services de police à contrat sur les immobilisations corporelles
Solde d'ouverture 59 785 $ 51 538 $
Montants reçus à l'avance de la construction, l'acquisition et l'entretien de bâtiments et travaux 51 813 48 446
Revenus constatés (47 848) (40 199)
Solde de clôture brut 63 750 59 785
Dons et legs
Solde d'ouverture 645 467
Contributions reçues 159 194
Revenus constatés (1) (16)
Solde de clôture brut 803 645
Droits liés aux permis d'armes à feu
Solde d'ouverture 3 590 3 680
Droits de demande d'armes à feu reçus 28 207 29 793
Revenus constatés (27 853) (29 883)
Solde de clôture brut 3 944 3 590
Total
Solde d'ouverture 64 020 55 685
Montants reçus 80 179 78 433
Revenus constatés (75 702) (70 098)
Solde de clôture brut 68 497 64 020
Revenus reportés détenus pour le compte du gouvernement (3 944) (3 590)
Solde de clôture net 64 553 $ 60 430 $

8. Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées

La GRC a conclu des contrats de location-acquisition pour certains bâtiments d'une valeur de 16,3 millions de dollars dont l'amortissement cumulé s'élève à 7,4 millions de dollars au 31 mars 2021 (30,3 millions de dollars et 8,8 millions de dollars respectivement au 31 mars 2020). L'obligation liée aux exercices à venir s'établit comme suit :

Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (en milliers de dollars)
2021
2022 1 206 $
2023 1 206
2024 1 206
2025 1 206
2026 1 206
2027 et les exercices ultérieurs 10 152
Total des futurs versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition 16 182
Moins : intérêts théoriques (5,54%) 4 781
Solde des obligations au titre des immobilisations corporelles louées 11 401 $

9. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite (employés de la fonction publique)

Les fonctionnaires de la GRC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que la GRC versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le Régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2021 s'élève à 67,7 millions de dollars (57,0 millions de dollars en 2020). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2020) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2020) les cotisations des employés.

La responsabilité de la GRC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.

b) Prestations de retraite (membres de la GRC)

Le gouvernement du Canada parraine divers avantages sociaux futurs destinés aux employés, comme les régimes de retraite et les prestations d'invalidité, qui s'appliquent aux membres de la GRC. La GRC assure la gestion du Régime de la GRC. En vertu des dispositions d'un accord sur les niveaux de service, SPAC fournit l'administration courante du Régime de la GRC, incluant la détermination de l'éligibilité aux prestations, le calcule et le paiement des prestations.

Tant les membres que la GRC versent des cotisations courant le coût du Régime de la GRC. Le montant des charges de 2021 s'élève à 265,7 millions de dollars (266,6 millions de dollars en 2020) et un ajustement actuariel de 0 $ (956,0 millions de dollars en 2020). Le 269,6 millions de dollars dont le gouvernement contribue représente environ 1,22 fois les cotisations des membres (1,22 en 2020). Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime de la GRC.

Le passif actuariel et les divulgations liées à ces avantages sociaux futurs figurent dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada. Cela diffère de la comptabilité et des divulgations des avantages sociaux futurs des membres de la GRC qui figurent dans les présents états financiers où la charge de retraite correspond aux contributions annuelles de la GRC au coût du service actuel.

c) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2021, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

Indemnités de départ (en milliers de dollars)
2021 2020
Employés de la fonction publique
Obligation au titre des prestations constituées – début de l'exercice 22 157 $ 21 933 $
Charge pour l'exercice 1 778 2 710
Prestations versées pendant l'exercice (2 035) (2 486)
Obligation au titre des prestations constituée – fin de l'exercice 21 900 22 157
Membres de la GRC
Obligation au titre des prestations constituées – début de l'exercice 118 731 108 454
Charge pour l'exercice 5 909 22 711
Prestations versées pendant l'exercice (9 301) (12 434)
Obligation au titre des prestations constituées – fin de l'exercice 115 339 118 731
Total
Obligations au titre des prestations constituées – début de l'exercice 140 888 130 387
Charge pour l'exercice 7 687 25 421
Prestations versées pendant l'exercice (11 336) (14 920)
Obligations au titre des prestations constituées – fin de l'exercice 137 239 $ 140 888 $

10. Autres éléments de passif

Caisse fiduciaire de bienfaisance : Ce compte a été établi par l'article 23 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada afin d'inscrire les fonds encaissés par les membres de la GRC, relativement à l'exécution de leurs fonctions, en sus de leur rémunération et allocations, y compris une suppression de rémunération. L'argent payé à la caisse fiduciaire de bienfaisance est utilisé pour le bienfait des membres de la GRC, les anciens membres et leurs personnes à charge; l'utilisation de ces fonds est gouvernée par les règlements de la Gendarmerie royale du Canada, 2014.

Caisse de pension de la GRC (personnes à charge) : Ce fonds, qui relève de la partie IV de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, accorde des prestations de retraite aux veuves et aux autres personnes à charge de gendarmes de la GRC, qui se sont procurées des bénéfices de retraite entre le 1er octobre 1934 et le 1er mars 1949. Il n'y a plus de membres en service actif parmi les contribuant.

Le tableau ci-dessous présente les détails des autres éléments de passif :

Autres éléments de passif(en milliers de dollars)
2021 2020
Caisse fiduciaire de bienfaisance
Solde d'ouverture 2 470 $ 2 395 $
Fonds reçus et autres crédits 265 274
Paiements et autres dépenses (126) (199)
Solde de clôture 2 609 2 470
Caisse de pension de la GRC (personnes à charge)
Solde d'ouverture 10 906 12 863
Fonds reçus et autres crédits 336 445
Paiements et autres dépenses (2 481) (2 402)
Solde de clôture 8 761 10 906
Autres éléments du passif
Solde d'ouverture 1 408 1 286
Fonds reçus et autres crédits 378 559
Paiements et autres dépenses (108) (437)
Solde de clôture 1 678 1 408
Total autres éléments du passif 13 048 $ 14 784 $

11. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de la GRC :

Débiteurs et avances (en milliers de dollars)
2021 2020
Débiteurs – autres ministères et organismes 141 184 $ 170 415 $
Débiteurs – parties externes 773 580 797 029
Avances aux employés 20 196 21 227
Sous-total 934 960 988 671
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (3 730) (5 093)
Débiteurs bruts 931 230 983 578
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (380 437) (448 319)
Débiteurs nets 550 793 $ 535 259 $

12. Stocks

Stocks (en milliers de dollars)
2021 2020
Uniformes et équipement personnel 38 940 $ 26 662 $
Armes à feu et munitions 29 068 24 887
Pièces d'aéronefs, de navires et de véhicules automobiles de route 6 090 6 002
Autres 8 113 3 861
Total des stocks 82 211 $ 61 412 $

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge à l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle se chiffre à 31,2 millions de dollars en 2021 (39,5 millions de dollars en 2020).

13. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Bâtiments 20 à 30 ans
Travaux et infrastructure 20 ans
Matériel et outillage 5 à 15 ans
Matériel informatique 4 à 7 ans
Logiciels informatiques 3 à 7 ans
Véhicules 8 à 15 ans
Améliorations locatives Le moindre de la vie utile de l'amélioration ou de la durée du bail
Immobilisations corporelles louées Durée du bail

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

Coût
(en milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements
table 2 note 1
Aliénations et radiations Solde de clôture
Terrain 66 140 $ 7 1 557 155 67 549 $
Bâtiments 1 477 698 - 29 841 3 087 1 504 452
Travaux et infrastructure 147 859 95 2 428 15 150 367
Matériel et outillage 342 557 19 431 2 029 522 363 495
Matériel informatique 227 581 3 095 1 702 - 232 378
Logiciels informatique 478 546 113 65 922 - 544 581
Véhicules 690 974 72 386 8 780 49 923 722 217
Améliorations locatives 115 106 - 3 183 - 118 289
Immobilisations en construction 466 824 154 292 (101 114) 178 519 824
Sous-total 4 013 285 249 419 14 328 53 880 4 223 152
Immobilisations corporelles louées 30 316 - (14 052) - 16 264
Total 4 043 601 $ 249 419 276 53 880 4 239 416 $
Table 2 notes
Table 2 note 1

Les ajustements inclus les immobilisations en construction de 101,1 millions de dollars qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'immobilisation.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 2

Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Amortissement Ajustements
table 3 note 1
Aliénations et radiations Solde de clôture
Terrain - $ - - - - $
Bâtiments 801 573 43 032 2 417 2 626 844 396
Travaux et infrastructure 70 684 7 076 44 12 77 792
Matériel et outillage 250 170 16 611 (28) 452 266 301
Matériel informatique 217 385 3 720 - - 221 105
Logiciels informatique 417 041 25 904 - - 442 945
Véhicules 409 004 48 047 10 44 298 412 763
Améliorations locatives 66 987 6 416 - - 73 403
Immobilisations en construction - - - - -
Sous-total 2 232 844 150 806 2 443 47 388 2 338 705
Immobilisations corporelles louées 8 846 1 006 (2 417) - 7 435
Total 2 241 690 $ 151 812 26 47 388 2 346 140 $
Table 3 notes
Table 3 note 1

Les ajustements inclus les immobilisations en construction de 101,1 millions de dollars qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'immobilisation.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 3

Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations 2021 2020
Terrain 67 549 $ 66 140 $
Bâtiments 660 056 676 125
Travaux et infrastructure 72 575 77 175
Matériel et outillage 97 194 92 387
Matériel informatique 11 273 10 196
Logiciels informatique 101 636 61 505
Véhicules 309 454 281 970
Améliorations locatives 44 886 48 119
Immobilisations en construction 519 824 466 824
Sous-total 1 884 447 1 780 441
Immobilisations corporelles louées 8 829 21 470
Total 1 893 276 $ 1 801 911 $

14. Obligations contractuelles et droits contractuels

a) Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de la GRC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels la GRC sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles de plus de 5 millions de dollars pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles (en milliers de dollars)
2022 2023 2024 2025 2026 2027 et
exercices
ultérieurs
Total
Location-exploitation 25 857 $ 25 857 25 857 25 857 25 857 148 199 277 484 $
Acquisition de biens et de services 50 443 10 085 10 085 10 085 10 057 47 251 138 006
Acquisition d'immobilisations 121 404 19 704 - - - - 141 108
Total 197 704 $ 55 646 35 942 35 942 35 914 195 450 556 598 $

b) Droits contractuels

Les activités de la GRC comprennent parfois la négociation de contrats ou d'ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l'avenir. Ils comprennent principalement les ventes de biens et de services. Le tableau suivant présente un sommaire des principaux droits contractuels qui généreront des revenus au cours d'exercices futurs et pour lesquelles on peut établir des estimations raisonnables :

Droits contractuels (en milliers de dollars)
2022 2023 2024 2025 2026 2027 et
exercices
ultérieurs
Total
Ventes de biens et de services 2 379 439 $ 2 438 023 2 498 065 2 559 602 2 622 671 17 063 328 29 561 128 $
Total 2 379 439 $ 2 438 023 2 498 065 2 559 602 2 622 671 17 063 328 29 561 128 $

15. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités et leur dénouement est inconnu. Il existe trois catégories de passif éventuel :

a) Passif environnemental

La GRC a divulgué un passif éventuel s'élevant à 0,8 millions de dollars pour deux sites (0,8 millions de dollars en 2020 pour deux sites) dont la GRC a établi qu'elle n'est pas directement responsable et dont elle n'accepte pas la responsabilité. Toutefois, il demeure une incertitude quant à savoir si la GRC pourrait être tenu responsable à un certain point dans le futur.

b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de la GRC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. La GRC a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 158,1 millions de dollars (129,2 millions de dollars en 2020) au 31 mars 2021.

c) Accords des services de police à contrat

Aux termes des accords des services de police à contrat, le partenaire contractuel a le droit de recevoir les produits de l'aliénation des immobilisations corporelles liées à ces accords pour un montant équivalent au ratio de partage des coûts fixé dans les accords. Même s'il est probable qu'une immobilisation liée à un accord sera à terme sortie du patrimoine, le montant du passif à ce titre ne peut faire l'objet d'une estimation raisonnable, car le crédit applicable versé au partenaire contractuel est subordonné au produit qui sera réalisé, le cas échéant, sur la cession de l'immobilisation.

16. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la GRC est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

La GRC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. .

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, la GRC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères (en milliers de dollars)
2021 2020
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 266 773 $ 278 137 $
Installations 105 089 103 983
Services juridiques 1 927 1 776
Indemnisation des accidentés du travail 135 146
Total 373 924 $ 384 042 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par SPAC ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes (en milliers de dollars)
2021 2020
Charges 489 967 $ 436 737 $
Revenus 16 139 23 232

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

17. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles de la GRC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus (en milliers de dollars)
Type de charges Services de police contractuels et autochtones Services de police fédérale Services nationaux de police Services internes Charges engagées pour le compte du gouvernement 2021
Total
2020
Total
(reclassé)
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 2 353 989 $ 668 896 417 985 445 110 - 3 885 980 4 697 532 $
Services professionnels et spécialisés 316 262 81 466 38 218 98 879 - 534 825 519 137
Locations 152 099 40 804 15 871 43 185 - 251 959 243 205
Transports et communications 98 851 24 646 8 418 7 201 - 139 116 214 898
Amortissement des immobilisations corporelles 82 639 15 305 24 886 28 982 - 151 812 159 408
Services publics, fournitures et approvisionnement 102 564 11 324 11 574 2 058 - 127 520 135 325
Machinerie et matériel, incluant les pièces et outils consommables 86 271 13 566 35 383 8 840 - 144 060 136 116
Réparation et entretien 56 236 5 887 4 380 4 056 - 70 559 79 561
Réclamations, paiements à titre gracieux et montants adjugés par une cour 15 336 3 745 20 755 - 19 856 22 186
Utilisation des stocks 19 064 2 758 1 571 7 807 - 31 200 39 533
Paiements tenant lieu d'impôts fonciers 14 030 2 205 945 3 363 - 20 543 20 874
Information 833 307 1 627 407 - 3 174 3 468
Autre 20 969 13 184 35 621 (37 255) (1 453) 31 066 118 803
Total – Charges de fonctionnement 3 319 143 884 093 596 499 613 388 (1 453) 5 411 670 6 390 046
Paiments de transfert
Individus 278 841 81 009 15 783 - - 375 633 322 833
Autres niveaux de gouvernement - - 14 174 - - 14 174 14 230
Autres 521 - 256 - - 777 1 125
Total – Paiements de transfert 279 362 81 009
30 213 - - 390 584 338 188
Total – Charges 3 598 505 965 102 626 712 613 388 (1 453) 5 802 254 6 728 234
Revenus
Services de police

2 447 743

2 585

21 901

597

- 2 472 826 2 373 413
Droits liés aux permis d'armes à feu - - 28 277 - - 28 277 31 442
Autre revenus 3 435 2 582 6 770 20 241 - 33 028 39 620
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (803 470) (2 572) (32 907) (10 288) - (849 237) (749 079)
Total – Revenus 1 647 708 2 595 24 041 10 550 - 1 684 894 1 695 396
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 950 797 $ 962 507 602 671 602 838 (1 453) 4 117 360 5 032 838 $

18. Information comparative

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Financial Statements (Unaudited) of Royal Canadian Mounted Police for the Year Ended March 31, 2021

Statement of Management Responsibility Including Internal Control Over Financial Reporting

Responsibility for the integrity and objectivity of the accompanying financial statements for the year ended March 31, 2021, and all information contained in these statements rests with the management of the Royal Canadian Mounted Police (RCMP). These financial statements have been prepared by management using the Government of Canada's accounting policies, which are based on Canadian public sector accounting standards.

Management is responsible for the integrity and objectivity of the information in these financial statements. Some of the information in the financial statements is based on management's best estimates and judgment, and gives due consideration to materiality. To fulfill its accounting and reporting responsibilities, management maintains a set of accounts that provides a centralized record of the RCMP's financial transactions. Financial information submitted in the preparation of the Public Accounts of Canada, and included in the RCMP's Departmental Results Report, is consistent with these financial statements.

Management is also responsible for maintaining an effective system of internal control over financial reporting (ICFR) designed to provide reasonable assurance that financial information is reliable, that assets are safeguarded and that transactions are properly authorized and recorded in accordance with the Financial Administration Act and other applicable legislation, regulations, authorities and policies.

Management seeks to ensure the objectivity and integrity of data in its financial statements through careful selection, training, and development of qualified staff; through organizational arrangements that provide appropriate divisions of responsibility; through communication programs aimed at ensuring that regulations, policies, standards, and managerial authorities are understood throughout the RCMP and through conducting an annual risk-based assessment of the effectiveness of the system of ICFR.

The system of ICFR is designed to mitigate risks to a reasonable level based on an ongoing process to identify key risks, to assess effectiveness of associated key controls, and to make any necessary adjustments.

A risk-based assessment of the system of ICFR for the year ended March 31, 2021 was completed in accordance with the Treasury Board Policy on Financial Management and the results and action plans are summarized in the annex.

The effectiveness and adequacy of the RCMP's system of internal control is reviewed by the work of internal audit staff, who conduct periodic audits of different areas of the RCMP's operations, and by the Departmental Audit Committee, which oversees management's responsibilities for maintaining adequate control systems and the quality of financial reporting, and which recommends the financial statements to the Commissioner.

The financial statements of the RCMP have not been audited.

Brenda Lucki
Commissioner

Jen O'Donoughue
Chief Financial Officer

Ottawa, Canada
August 26, 2021

Statement of Financial Position (Unaudited)

As at March 31, 2021

Statement of Financial Position (Unaudited) as at March 31, 2021 (in thousands of dollars)
2021 2020
Liabilities
Accounts payable and accrued liabilities (Note 4) $549,223 $636,679
Vacation pay and compensatory leave 328,585 265,892
RCMP Pension accounts (Note 5) 38,278 23,828
Environmental liabilities (Note 6) 10,807 11,260
Deferred revenue (Note 7) 68,497 64,020
Lease obligation for tangible capital assets (Note 8) 11,401 12,240
Employee future benefits (Note 9c) 137,239 140,888
Other liabilities (Note 10) 13,048 14,784
Total gross liabilities 1,157,078 1,169,591
Liabilities held on behalf of Government
Deferred revenue (Note 7) (3,944) (3,590)
Total liabilities held on behalf of Government (3,944) (3,590)
Total net liabilities 1,153,134 1,166,001
Financial assets
Due from Consolidated Revenue Fund 343,086 326,798
Accounts receivable and advances (Note 11) 931,230 983,578
Total gross financial assets 1,274,316 1,310,376
Financial assets held on behalf of Government
Accounts receivable and advances (Note 11) (380,437) (448,319)
Total financial assets held on behalf of Government (380,437) (448,319)
Total net financial assets 893,879 862,057
Departmental net debt 259,255 303,944
Non-financial assets
Inventory (Note 12) 82,211 61,412
Tangible capital assets (Note 13) 1,893,276 1,801,911
Total non-financial assets 1,975,487 1,863,323
Departmental net financial position $1,716,232 $1,559,379

Contractual obligations and contractual rights (Note 14)

Contingent liabilities (Note 15)

The accompanying notes form an integral part of these financial statements.

Brenda Lucki
Commissioner

Jen O'Donoughue
Chief Financial Officer

Ottawa, Canada
August 26, 2021

Statement of Operations and Departmental Net Financial Position (Unaudited)

For the Year Ended March 31, 2021

Statement of Operations and Departmental Net Financial Position (Unaudited) For the Year Ended March 31, 2021 (in thousands of dollars)
2021
Planned Results
2021 2020
Expenses
Contract and Indigenous Policing $3,437,373 $3,598,505 $4,156,793
Federal Policing 968,060 965,102 1,176,272
National Police Services 567,765 626,712 692,572
Internal Services 587,390 613,388 701,311
Expenses incurred on behalf of Government 1,216 (1,453) 1,286
Total expenses 5,561,804 5,802,254 6,728,234
Revenues
Policing services 2,547,878 2,472,826 2,373,413
Firearms licence fees 33,776 28,277 31,442
Other revenues 19,044 33,028 39,620
Revenues earned on behalf of Government (822,755) (849,237) (749,079)
Total revenues 1,777,943 1,684,894 1,695,396
Net cost of operations before government funding and transfers $3,783,861 4,117,360 $5,032,838
Government funding and transfers
Net cash provided by Government of Canada 3,884,001 4,631,072
Change in due from Consolidated Revenue Fund 16,288 88,897
Services provided without charge by other government departments (Note 16) 373,924 384,042
Net cost (Net results) of operations after government funding and transfers (156,853) (71,173)
Departmental net financial position – beginning of year 1,559,379 1,488,206
Departmental net financial position – end of year $1,716,232 $1,559,379

Segmented information (Note 17)

The accompanying notes form an integral part of these financial statements.

Statement of Change in Departmental Net Debt (Unaudited)

For the Year Ended March 31, 2021

Statement of Change in Departmental Net Debt (Unaudited) For the Year Ended March 31, 2021 (in thousands of dollars)
2021 2020
Net cost (Net results) of operations after government funding and transfers $(156,853) $(71,173)
Change due to tangible capital assets
Acquisition of tangible capital assets 249,419 248,608
Amortization of tangible capital assets (151,812) (159,408)
Proceeds from disposal of tangible capital assets (9,516) (10,981)
Net gain (loss) on disposal of tangible capital assets including adjustments 3,274 2,493
Total change due to tangible capital assets 91,365 80,712
Change due to inventory 20,799 8,049
Net increase (decrease) in departmental net debt (44,689) 17,588
Departmental net debt – beginning of year 303,944 286,356
Departmental net debt – end of year $259,255 $303,944

The accompanying notes form an integral part of these financial statements.

Statement of Cash Flows (Unaudited)

For the Year Ended March 31, 2021

Statement of Cash Flows (Unaudited) For the Year Ended March 31, 2021 (in thousands of dollars)
2021 2020
Operating activities
Net cost of operations before government funding and transfers $4,117,360 $5,032,838
Non-cash items:
Amortization of tangible capital assets (151,812) (159,408)
Net gain (loss) on disposal of tangible capital assets including adjustments 3,274 2,493
Services provided without charge by other government departments (Note 16) (373,924) (384,042)
Adjustments to tangible capital assets 109 -
Variations in Statement of Financial Position:
Increase (decrease) in accounts receivable and advances 15,534 (4,977)
Increase (decrease) in inventory 20,799 8,049
Decrease (increase) in accounts payable and accrued liabilities 87,456 (92,368)
(Increase) decrease in vacation pay and compensatory leave (62,693) (5,718)
(Increase) decrease in RCMP Pension accounts (14,450) 12,840
Decrease (increase) in environment liabilities 453 (171)
(Increase) decrease in deferred revenue (4,123) (8,425)
Decrease (increase) in employee future benefits 3,649 (10,501)
Decrease (increase) in other liabilities 1,736 1,760
Cash used in operating activities 3,643,368 4,392,370
Capital investing activities
Acquisition of tangible capital assets (excluding assets under capital lease) 249,310 248,608
Proceeds from disposal of tangible capital assets (9,516) (10,981)
Cash used in capital investing activities 239,794 237,627
Financing activities
Lease payments for tangible capital assets 839 1,075
Cash used in financing activities 839 1,075
Net cash provided by Government of Canada $3,884,001 $4,631,072

The accompanying notes form an integral part of these financial statements.

Notes to the Financial Statements (Unaudited)
For the Year Ended March 31, 2021

1. Authority and objectives

The Royal Canadian Mounted Police (RCMP) is Canada's national police force and an agency of the Department of Public Safety and Emergency Preparedness (PSEP).

The RCMP's mandate, as outlined in section 18 of the Royal Canadian Mounted Police Act, is multi-faceted. It includes: preventing and investigating crime; maintaining peace and order; enforcing laws; contributing to national security; ensuring the safety of state officials, visiting dignitaries and foreign missions; and providing vital operational support services to other police and law enforcement agencies within Canada and abroad. The core business of the RCMP is currently organized into the following four core responsibilities:

Contract and Indigenous Policing

Under the Police Service Agreements, the RCMP provides policing services to the provinces (except Ontario and Quebec) and territories, as well as municipalities and Indigenous communities. These services include the general administration of justice, preservation of peace, prevention of crime, and fulfilment of all duties as outlined under the laws of Canada or the laws of respective provinces and territories.

Federal Policing

Through Federal Policing, the RCMP prevents, detects, and investigates serious and organized crime, financial crime, and cybercrime, as well as crimes related to national security. In addition, it enforces federal statutes, conducts international policing activities, and ensures border integrity and the security of major events, state officials, dignitaries and designated sites.

National Police Services

Through National Police Services, the RCMP provides training, national criminal data repositories, and investigative assistance, expertise, and tools to all Canadian law enforcement agencies in a variety of fields such as forensics, identification, firearms, and online child exploitation. Internally, the RCMP provides a diverse range of technical services to support operations such as the collection of digital evidence, the delivery of policing information technology tools, and the implementation of departmental security standards.

Internal Services

Internal Services are those groups of related activities and resources that the federal government considers to be services in support of Programs and/or required to meet corporate obligations of an organization. Internal Services refers to the activities and resources of the 10 distinct services that support Program delivery in the organization, regardless of the Internal Services delivery model in a department. These services are: Management and Oversight Services; Communications Services; Legal Services; Human Resources Management Services; Financial Management Services; Information Management Services; Information Technology Services; Real Property Services; Materiel Management Services; and Acquisition Management Services.

2. Summary of significant accounting policies

These financial statements are prepared using the RCMP's accounting policies stated below, which are based on Canadian public sector accounting standards. The presentation and results using the stated accounting policies do not result in any significant differences from Canadian public sector accounting standards.

Significant accounting policies are as follows:

a) Parliamentary authorities

The RCMP is financed by the Government of Canada through Parliamentary authorities. Financial reporting of authorities provided to the RCMP does not parallel financial reporting according to generally accepted accounting principles since authorities are primarily based on cash flow requirements. Consequently, items recognized in the Statement of Operations and Departmental Net Financial Position and in the Statement of Financial Position are not necessarily the same as those provided through authorities from Parliament. Note 3 provides a reconciliation between the bases of reporting. The planned results amounts in the "Expenses" and "Revenues" sections of the Statement of Operations and Departmental Net Financial Position are the amounts reported in the Future Oriented Statement of Operations included in the 2020-2021 Departmental Plan. Planned results are not presented in the "Government funding and transfers" section of the Statement of Operations and Departmental Net Financial Position and in the Statement of Change in Departmental Net Debt because these amounts were not included in the 2020-2021 Departmental Plan.

b) Net cash provided by Government

The RCMP operates within the Consolidated Revenue Fund (CRF), which is administered by the Receiver General for Canada. All cash received by the RCMP is deposited to the CRF, and all cash disbursements made by the RCMP are paid from the CRF. The net cash provided by Government is the difference between all cash receipts and all cash disbursements, including transactions between departments of the Government.

c) Amounts due from or to the CRF

Amounts due from or to the CRF are the result of timing differences at year-end between when a transaction affects authorities and when it is processed through the CRF. Amounts due from the CRF represent the net amount of cash that the RCMP is entitled to draw from the CRF without further authorities to discharge its liabilities.

d) Revenues

Revenues from regulatory fees are recognized based on the services provided in the year.

Funds received from external parties for specified purposes are recorded upon receipt as deferred revenue. Revenues are then recognized in the period in which the related expenses are incurred.

Deferred revenue consists of amounts received in advance of the delivery of goods and rendering of services that will be recognized as revenue in a subsequent fiscal year as it is earned.

Other revenues are recognized in the period the event giving rise to the revenues occurred.

Revenues that are non-respendable are not available to discharge the RCMP's liabilities. While the Commissioner is expected to maintain accounting control, she has no authority regarding the disposition of non-respendable revenues. As a result, non-respendable revenues are considered to be earned on behalf of the Government of Canada and are therefore presented as a reduction of the entity's gross revenues.

e) Expenses

Transfer payments are recorded as an expense in the year the transfer is authorized and all eligibility criteria have been met by the recipient.

Vacation pay and compensatory leave are accrued as the benefits are earned by employees under their respective terms of employment.

Services provided without charge by other government departments for accommodation, employer contributions to the health and dental insurance plans, legal services and workers' compensation are recorded as operating expenses at their carrying value.

f) Employee future benefits

  1. Pension benefits for Public Service employees: Eligible employees participate in the Public Service Pension Plan (the "Plan"), a multiemployer pension plan administered by the Government. The RCMP's contributions to the Plan are charged to expenses in the year incurred and represent the total departmental obligation to the Plan. The RCMP's responsibility with regard to the Plan is limited to its contributions. Actuarial surpluses or deficiencies are recognized in the financial statements of the Government of Canada, as the Plan's sponsor.
  2. Pension benefits for RCMP members: Members of the RCMP participate in a defined benefit pension plan (the "RCMP Plan") under the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (RCMPSA), which is sponsored by the Government of Canada. The Minister of PSEP is the Minister responsible for the RCMPSA. The RCMP is responsible for the management of the RCMP Plan, while Public Services and Procurement Canada (PSPC) provides the day-to-day administration of the RCMP Plan. The Office of the Chief Actuary makes periodic actuarial valuations of the RCMP Plan. The RCMP Pension Accounts are the responsibility of the Government and are presented in the Consolidated Financial Statements of the Government of Canada. The RCMP's annual contributions toward the cost of current and prior service are charged to salaries and employee benefits expense in the year incurred. In addition to its regular contributions, current legislation also requires the RCMP to make contributions for actuarial deficiencies in the RCMP Plan. These contributions are expensed in the year they are credited to the RCMP Plan. This accounting treatment corresponds to the funding provided to departments through Parliamentary authorities.
  3. Severance benefits: The accumulation of severance benefits for voluntary departures ceased for applicable employee groups. The remaining obligation for employees who did not withdraw benefits is calculated using information derived from the results of the actuarially determined liability for employee severance benefits for the Government as a whole.

g) Accounts receivable

Accounts receivable are stated at the lower of cost and net recoverable value; a valuation allowance is recorded for receivables where recovery is considered uncertain.

h) Non-financial assets

The costs of acquiring land, buildings, equipment and other capital property are capitalized as tangible capital assets and, except for land, are amortized to expense over the estimated useful lives of the assets, as described in Note 13. All tangible capital assets and leasehold improvements having an initial cost of $10,000 or more are recorded at their acquisition cost. Tangible capital assets do not include immovable assets located on reserves as defined in the Indian Act, works of art, museum collections and Crown land to which no acquisition cost is attributable or intangible assets.

Inventories are valued at cost and are comprised of spare parts and supplies held for future program delivery and are not primarily intended for resale. Inventories that no longer have service potential are valued at the lower of cost or net realizable value.

i) Contingent liabilities

Contingent liabilities are potential liabilities which may become actual liabilities when one or more future events occur or fail to occur. If the future event is likely to occur or fail to occur, and a reasonable estimate of the loss can be made, a provision is accrued and an expense recorded to other expenses. If the likelihood is not determinable or an amount cannot be reasonably estimated, the contingency is disclosed in Note 15.

j) Contingent assets

Contingent assets are possible assets which may become actual assets when one or more future events occur or fail to occur. If the future event is likely to occur or fail to occur, the contingent asset is disclosed in Note 15.

k) Environmental liabilities

An environmental liability for the remediation of contaminated sites is recognized when all of the following criteria are satisfied: an environmental standard exists, contamination exceeds the environmental standard, the RCMP is directly responsible or accepts responsibility, it is expected that future economic benefits will be given up and a reasonable estimate of the amount can be made. The liability reflects the RCMP's best estimate of the amount required to remediate the sites to the current minimum standard for its use prior to contamination. When the future cash flows required to settle or otherwise extinguish a liability are estimable, predictable and are expected to occur over extended future periods, a present value technique is used. The discount rate used reflects the Government's cost of borrowing, associated with the estimated number of years to complete remediation.

The recorded liabilities are adjusted each year, for present value adjustments, inflation, new obligations, changes in management estimates and actual costs incurred.

If the likelihood of the RCMP's responsibility is not determinable, a contingent liability is disclosed in Note 15.

l) Measurement uncertainty

The preparation of these financial statements requires management to make estimates and assumptions that affect the reported and disclosed amounts of assets, liabilities, revenues and expenses reported in the financial statements and accompanying notes as at March 31, 2021. The estimates are based on facts and circumstances, historical experience, general economic conditions and reflect the RCMP's best estimate of the related amount at the end of the reporting period. The most significant items where estimates are used are contingent liabilities, environmental liabilities, the liability for employee future benefits, allowance for vacation pay and compensatory leave, deferred revenue for Contract Policing arrangements on tangible capital assets, accrued salaries and wages at year-end, accrued revenues for Contract Policing and the useful life of tangible capital assets. Actual results could significantly differ from those estimated. Management's estimates are reviewed periodically and, as adjustments become necessary, they are recorded in the financial statements in the year they become known.

m) Related party transactions

Related party transactions, other than inter-entity transactions, are recorded at the exchange amount. Inter-entity transactions are transactions between commonly controlled entities.

Inter-entity transactions, other than restructuring transactions, are recorded on a gross basis and are measured at the carrying amount, except for the following:

  1. Services provided on a recovery basis are recognized as revenues and expenses on a gross basis and measured at the exchange amount.
  2. Certain services received on a without charge basis are recorded for departmental financial statement purposes at the carrying amount.

3. Parliamentary authorities

The RCMP receives most of its funding through annual parliamentary authorities. Items recognized in the Statement of Operations and Departmental Net Financial Position and the Statement of Financial Position in one year may be funded through parliamentary authorities in prior, current or future years. Accordingly, the RCMP has different net results of operations for the year on a government funding basis than on an accrual accounting basis. The differences are reconciled in the following tables:

a) Reconciliation of net cost of operations to current year authorities used

Reconciliation of net cost of operations to current year authorities used (in thousands of dollars)
2021 2020
Net cost of operations before government funding and transfers $4,117,360 $5,032,838
Adjustments for items affecting net cost of operations but not affecting authorities:
Amortization of tangible capital assets (151,812) (159,408)
Services provided without charge by other government departments (373,924) (384,042)
Increase (decrease) in vacation pay and compensatory leave (62,693) (5,718)
Decrease (increase) in employee future benefits 3,649 (10,501)
Decrease (increase) in accrued liabilities 67,303 (2,822)
Decrease (increase) in environmental liabilities 453 (171)
Bad debt expense (2,600) 160
Post-capitalization of capital assets 273 8
Refund of prior years' expenditures 2,790 4,301
Refund of program expenditures 1,242 (1,358)
Uncollected respendable revenue (50,045) (10,559)
Other - 3,639
Total items affecting net cost of operations but not affecting authorities (565,364) (566,471)
Adjustments for items not affecting net cost of operations but affecting authorities:
Acquisition of tangible capital assets (excluding assets under capital lease) 249,310 248,608
Lease payments for tangible capital assets 839 1,075
Salary overpayments 4,398 8,874
Increase (decrease) in inventory 20,799 8,049
Advances to employees 10 -
Other 13 -
Total items not affecting net cost of operations but affecting authorities 275,369 266,606
Current year authorities used $3,827,365 $4,732,973

b) Authorities provided and used

Authorities provided and used (in thousands of dollars)
2021 2020
Authorities provided:
Vote 1 – Operating Expenditures $2,843,147 $2,896,500
Vote 5 – Capital Expenditures 305,680 325,625
Vote 10 – Grants and Contributions 398,439 408,065
Vote 15 – Delivering Better Air Service for Air Travellers - 368
Vote 20 – Enhancing the Integrity of Canada's Borders and Asylum System - 3,321
Vote 25 – Protecting Canada's National Security - 189
Vote 30 – Strengthening Canadaʼs Anti-Money Laundering and
Anti-Terrorist Financing Regime
- 4,100
Statutory Amounts 478,215 1,406,885
Total Authorities provided 4,025,481 5,045,053
Less:
Authorities available for future years (6,257) (6,982)
Lapsed: Operating (120,143) (144,109)
Lapsed: Capital (60,443) (78,842)
Lapsed: Grants and Contributions (11,273) (74,169)
Lapsed: Budget Implementation - (7,978)
Current year authorities used $3,827,365 $4,732,973

4. Accounts payable and accrued liabilities

The following table presents details of the RCMP's accounts payable and accrued liabilities:

Accounts payable and accrued liabilities (in thousands of dollars)
2021 2020
Accounts payable – Other government departments and agencies $81,884 $79,667
Accounts payable – External parties 318,536 389,161
Total accounts payable 400,420 468,828
Accrued liabilities 148,803 167,851
Total accounts payable and accrued liabilities $549,223 $636,679

5. RCMP Pension accounts

The RCMP maintains accounts to record the transactions pertaining to the Royal Canadian Mounted Police Pension Plan (the "RCMP Plan"), which comprises the RCMP Superannuation Account, the RCMP Pension Fund Account and the Retirement Compensation Arrangement Account. Details of the RCMP Plan can be found in the RCMP Pension Plan Annual Report and in the Public Accounts of Canada.

a) RCMP Superannuation Account

Until April 1, 2000, separate market-invested funds were not set aside to provide for payment of pension benefits. Instead, transactions relating to this plan were recorded in a RCMP Superannuation Account created by legislation in the Accounts of the Government of Canada. The RCMP Superannuation Account is established in the Accounts of Canada pursuant to the RCMPSA.

The RCMPSA requires that this Account record transactions such as contributions, benefits paid and transfers that pertain to pre-April 1, 2000 service, and that the Account be credited with interest. The Royal Canadian Mounted Police Superannuation Regulations require that the interest be credited quarterly at rates calculated as though the amounts recorded in the Account were invested quarterly in a notional portfolio of Government of Canada 20-year bonds held to maturity.

The balances and transactions in the Superannuation Account are not included in the RCMP's Statement of Financial Position as they are the responsibility of the Government of Canada and are presented in the Consolidated Financial Statements of the Government of Canada. They are presented here for information only.

RCMP Superannuation Account (in thousands of dollars)
2021 2020
RCMP Superannuation Account
Opening balance $13,620,704 $12,916,634
Funds received and other credits 461,917 1,427,599
Payments and other charges (729,995) (723,529)
Closing balance RCMP Superannuation Account $13,352,626 $13,620,704

b) RCMP Pension Fund Account

Pursuant to the RCMPSA as amended by the Public Sector Pension Investment Board Act, transactions relating to service subsequent to March 31, 2000, are recorded in the RCMP Pension Fund (the "Pension Fund"), where the excess of contributions over benefits and administration costs is invested in capital markets by the Public Sector Pension Investment Board (PSPIB). PSPIB is a separate Crown Corporation that commenced operations on April 1, 2000. The statutory objectives of PSPIB are to manage the funds transferred to it in the best interests of the contributors and beneficiaries and to maximize investment returns without undue risk of loss having regard to the funding requirements of the Pension Fund.

The net amount of contributions less benefits and other payments is regularly transferred to PSPIB for investment in capital markets. As at March 31, 2021, the balance in the RCMP Pension Fund Account represents amounts to net contributions in transit awaiting imminent transfer to PSPIB.

c) Retirement Compensation Arrangement Account

The Retirement Compensation Arrangement (RCA) account records transactions for pension benefits that are provided in excess of those permitted under the Income Tax Act. The RCA is registered with Canada Revenue Agency (CRA) and a transfer is made annually between the RCA Account and the CRA to either remit a 50% refundable tax in respect of the net contributions and interest credits or to be credited a reimbursement based on the net benefit payments. As at March 31, 2021 the total refundable tax transferred amounts to $35.6 million ($35.3 million in 2020).

The following table provides details of the RCMP Plan accounts:

RCMP Pension Fund Account and Retirement Compensation Arrangement Account (in thousands of dollars)
2021 2020
RCMP Pension Fund Account
Opening balance $(11,550) $1,481
Funds received and other credits 504,960 500,268
Payments and other charges (350,550) (301,904)
Transfer to the PSPIB (140,095) (211,395)
Closing balance 2,765 (11,550)
Retirement Compensation Arrangement Account
Opening balance 35,378 35,187
Funds received and other credits 1,932 2,226
Payments and other charges (1,797) (2,035)
Closing balance 35,513 35,378
Total closing balance of the RCMP Pension Fund Account and the Retirement Compensation Arrangement Account $38,278 $23,828

6. Environmental liabilities

Remediation of contaminated sites

The Government's "Federal Approach to Contaminated Sites" sets out a framework for the management of contaminated sites using a risk-based approach. Under this approach the Government has inventoried the contaminated sites identified on federal lands, allowing them to be classified, managed and recorded in a consistent manner. This systematic approach aids in identification of the high risk sites in order to allocate limited resources to those sites which pose the highest risk to human health and the environment.

The RCMP has identified approximately 175 sites (175 sites in 2020) where contamination may exist and assessment, remediation and monitoring may be required. Of these, the RCMP has identified 17 sites (17 sites in 2020) where action is required and for which a gross liability of $7.2 million ($8.1 million in 2020) has been recorded. This liability estimate has been determined based on site assessments performed by environmental experts.

In addition, a statistical model based upon a projection of the number of sites that will proceed to remediation and upon which current and historical costs are applied is used to estimate the liability for a group of unassessed sites. As a result, there are approximately 144 unassessed sites (144 sites in 2020) where a liability estimate of $3.6 million ($3.2 million in 2020) has been recorded using this model.

These two estimates combined, totalling $10.8 million ($11.3 million in 2020) represents management's best estimate of the costs required to remediate sites to the current minimum standard for its use prior to contamination, based on information available at the financial statement date.

For the remaining 14 sites (14 sites in 2020), no liability for remediation has been recognized. Some of these sites are at various stages of testing and evaluation and if remediation is required, liabilities will be reported as soon as a reasonable estimate can be determined. For other sites, the RCMP does not expect to give up any future economic benefits (there is likely no significant environmental impact or human health threats). These sites will be re-examined and a liability for remediation will be recognized if future economic benefits will be given up.

The following table presents the total estimated amounts of these liabilities by nature and source, the associated expected recoveries and the total undiscounted future expenditures as at March 31, 2021 and March 31, 2020. When the liability estimate is based on a future cash requirement, the amount is adjusted for inflation using a forecast CPI rate of 2.0% (2.0% in 2020). Inflation is included in the undiscounted amount. The Government of Canada's cost of borrowing by reference to the actual zero-coupon yield curve for Government of Canada bonds has been used to discount the estimated future expenditures. The March 2021 rates range from 0.16% for 1 year term to 2.01% for a 30 or greater year term. The March 2020 rates ranged from 0.37% for 1 year term to 1.37% for a 30 or greater year term.

Remediation of contaminated sites (in thousands of dollars)
Nature and Source Total Number of Sites
2021
Number of Sites with a Liability
2021
Estimated
Liability
2021
Estimated Total
Undiscounted
Liability
2021
Total Number of Sites
2020
Number of Sites with a Liability
2020
Estimated Liability
2020
Estimated Total
Undiscounted
Liability
2020
Fuel Related Practices table 1 note 1 28 15 $7,190 $9,161 28 15 $7,925 $9,389
Engineering Assets/Air
and Land Transportationtable 1 note 2
2 1 127 127 2 1 127 127
Office/Commercial/
Industrial Operations table 1 note 3
140 32 2,180 2,188 140 32 2,183 2,188
Other table 1 note 4 5 3 1,310 1,311 5 3 1,025 1,025
Total 175 51 $10,807 $12,787 175 51 $11,260 $12,729
Table 1 Notes
Table 1 Note 1

Contamination primarily associated with fuel storage and handling. E.g., accidental spills related to fuel storage tanks or former fuel handling practices, e.g. petroleum hydrocarbons, polyaromatic hydrocarbons and BTEX (benzene, toluene, ethylbenzene and xylenes).

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Table 1 Note 2

Contamination associated with the operations of engineered assets such as airports, railways and roads where activities such as fuel storage/handling, waste sites, firefighting training facilities and chemical storage areas resulted in former of accidental contamination, e.g. metals, petroleum hydrocarbons, polyaromatic hydrocarbons, BTEX and other organic contaminants. Sites often have multiple sources of contamination.

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Table 1 Note 3

Contamination associated with the operations of the office/commercial/industrial facilities where activities such as fuel storage/handling, waste sites and use of metal-based paint resulted in former or accidental contamination, e.g. metals, petroleum hydrocarbons, polyaromatic hydrocarbons, BTEX, etc. Sites often have multiple sources of contamination.

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Table 1 Note 4

Contamination from other sources e.g. use of pesticides, herbicides, fertilizers at agricultural sites, use of PCBs, firefighting training areas, firing ranges and training facilities, etc.

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Also during the year 8 sites (10 sites in 2020) were closed as they were either remediated or assessed to confirm that they no longer meet all the criteria required to record a liability for contaminated sites.

The RCMP's ongoing efforts to assess contaminated sites may result in additional environmental liabilities.

7. Deferred revenue

Deferred revenue represents the balance at year-end of unearned revenues stemming from amounts received from external parties that are restricted in order to fund the expenditures related to specific programs and stemming from amounts received for fees prior to services being performed. Revenue is recognized in the period in which these expenditures are incurred or in which the service is performed.

Deferred revenue consists of three categories: deferred revenue for contract policing arrangements on tangible capital assets, deferred revenue for donations and bequests and deferred revenue for firearms licence fees.

a) Contract policing arrangements on tangible capital assets

Deferred revenue for contract policing agreements (effective April 1, 2012 to March 31, 2032) on tangible capital assets represents the net balance of revenue received in advance of the construction, purchase and maintenance of buildings and works pursuant to the contract policing arrangements accommodations program. The revenue is recognized as costs for the construction, purchase and maintenance of buildings are incurred.

b) Donations and bequests

Deferred revenue for donations and bequests represents the balance of contributions received for various specified purposes. The revenue is recognized in the period in which the related expenses are incurred.

c) Firearms licence fees

Deferred revenue for firearms licence fees represents the firearms application fees received from clients where the application processing has not reached a sufficient stage to warrant recognizing revenue. When the application reaches a stage where the eligibility of the applicant has been assessed and the firearms licence has been issued, the fees are recognized as revenue.

The following table provides details of deferred revenue:

Deferred revenue (in thousands of dollars)
2021 2020
Contract policing arrangements on tangible capital assets
Opening balance $59,785 $51,538
Revenue received in advance of construction,
purchase and maintenance of buildings and works
51,813 48,446
Revenue recognized (47,848) (40,199)
Gross closing balance 63,750 59,785
Donations and bequests
Opening balance 645 467
Contributions received 159 194
Revenue recognized (1) (16)
Gross closing balance 803 645
Firearms licence fees
Opening balance 3,590 3,680
Firearms application fees received 28,207 29,793
Revenue recognized (27,853) (29,883)
Gross closing balance 3,944 3,590
Total
Opening balance 64,020 55,685
Amounts received 80,179 78,433
Revenue recognized (75,702) (70,098)
Gross closing balance 68,497 64,020
Deferred revenue held on behalf of Government (3,944) (3,590)
Net closing balance $64,553 $60,430

8. Lease obligation for tangible capital assets

The RCMP has entered into agreements to lease certain buildings under capital leases with a cost of $16.3 million and accumulated amortization of $7.4 million as at March 31, 2021 ($30.3 million and $8.8 million respectively as at March 31, 2020). The obligations related to the upcoming years include the following:

Lease obligation for tangible capital assets (in thousands of dollars)
2021
2022 $1,206
2023 1,206
2024 1,206
2025 1,206
2026 1,206
2027 and subsequent 10,152
Total future minimum lease payments 16,182
Less: imputed interest (5.54%) 4,781
Balance of obligations under leased tangible capital assets $11,401

9. Employee future benefits

a) Pension benefits (Public Service employees)

The RCMP's public service employees participate in the Public Service Pension Plan (the "Plan"), which is sponsored and administered by the Government of Canada. Pension benefits accrue up to a maximum period of 35 years at a rate of 2 percent per year of pensionable service, times the average of the best five consecutive years of earnings. The benefits are integrated with Canada/Québec Pension Plan benefits and they are indexed to inflation.

Both the employees and the RCMP contribute to the cost of the Plan. Due to the amendment of the Public Service Superannuation Act following the implementation of provisions related to the Economic Action Plan 2012, employee contributors have been divided into two groups – Group 1 relates to existing plan members as of December 31, 2012 and Group 2 relates to members joining the Plan as of January 1, 2013. Each group has a distinct contribution rate.

The 2021 expense amounts to $67.7 million ($57.0 million in 2020). For Group 1 members, the expense represents approximately 1.01 times (1.01 times in 2020) the employee contributions and, for Group 2 members, approximately 1.00 times (1.00 times in 2020) the employee contributions.

The RCMP's responsibility with regard to the Plan is limited to its contributions. Actuarial surpluses or deficiencies are recognized in the Consolidated Financial Statements of the Government of Canada, as the Plan's sponsor.

b) Pension benefits (RCMP members)

The Government of Canada sponsors a variety of employee future benefits such as pension plans and disability benefits, which cover members of the RCMP. The RCMP is responsible for the overall management of the RCMP Plan. Under the terms of a Service Level Agreement, PSPC provides the day-to-day administration of the RCMP Plan, including determining eligibility for benefits and calculating and paying benefits.

Both the members and the RCMP contribute to the cost of the RCMP Plan. The 2021 expense amounts to $265.7 million ($266.6 million in 2020) with $0 actuarial adjustment ($956.0 million in 2020). The $269.6 million of government contribution represents approximately 1.22 times the contributions by members (1.22 in 2020). The actuarial liability and actuarial surpluses or deficiencies are recognized in the Consolidated Financial Statements of the Government of Canada, as the RCMP Plan's sponsor.

The actuarial liability and related disclosures for these future benefits are presented in the Consolidated Financial Statements of the Government of Canada. This differs from the accounting and disclosures of future benefits for the RCMP presented in these financial statements whereby pension expense corresponds to the RCMP's annual contributions toward the cost of current service.

c) Severance benefits

Severance benefits provided to the RCMP's employees were previously based on an employee's eligibility, years of service and salary at termination of employment. However, since 2011 the accumulation of severance benefits for voluntary departures progressively ceased for substantially all employees. Employees subject to these changes were given the option to be paid the full or partial value of benefits earned to date or collect the full or remaining value of benefits upon departure from the public service. By March 31, 2021, substantially all settlements for immediate cash out were completed. Severance benefits are unfunded and, consequently, the outstanding obligation will be paid from future authorities.

The changes in the obligations during the year were as follows:

Severance benefits (in thousands of dollars)
2021 2020
Public Service employees
Accrued benefit obligation – beginning of year $22,157 $21,933
Expense for the year 1,778 2,710
Benefits paid during the year (2,035) (2,486)
Accrued benefit obligation – end of year 21,900 22,157
RCMP members
Accrued benefit obligation – beginning of year 118,731 108,454
Expense for the year 5,909 22,711
Benefits paid during the year (9,301) (12,434)
Accrued benefit obligation – end of year 115,339 118,731
Total
Accrued benefit obligation – beginning of year 140,888 130,387
Expense for the year 7,687 25,421
Benefits paid during the year (11,336) (14,920)
Accrued benefit obligation – end of year $137,239 $140,888

10. Other liabilities

Benefit Trust Fund: This account was established by section 23 of the Royal Canadian Mounted Police Act, to record funds received by personnel of the RCMP, in connection with the performance of duties, over and above their pay and allowances, including forfeitures of pay. The money paid to the Benefit Trust Fund is used for the benefit of RCMP members, former members and their dependants; use of the funds is governed by the Royal Canadian Mounted Police Regulations, 2014.

RCMP (Dependants) Pension Fund: This fund, which pertains to Part IV of the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, provides pension benefits to certain widows and other dependants of Constables of the RCMP, who purchased pension benefits between October 1, 1934 and March 1, 1949. There are no longer any active members amongst the contributors.

The following table presents details of the other liabilities:

Other liabilities (in thousands of dollars)
2021 2020
Benefit Trust Fund
Opening balance $2,470 $2,395
Funds received and other credits 265 274
Payments and other charges (126) (199)
Closing balance 2,609 2,470
RCMP (Dependants) Pension Fund
Opening balance 10,906 12,863
Funds received and other credits 336 445
Payments and other charges (2,481) (2,402)
Closing balance 8,761 10,906
Other liabilities
Opening balance 1,408 1,286
Funds received and other credits 378 559
Payments and other charges (108) (437)
Closing balance 1,678 1,408
Total Other liabilities $13,048 $14,784

11. Accounts receivable and advances

The following table presents details of the RCMP's accounts receivable and advances balances:

Accounts receivable and advances (in thousands of dollars)
2021 2020
Receivables – Other government departments and agencies $141,184 $170,415
Receivables – External parties 773,580 797,029
Employee advances 20,196 21,227
Subtotal 934,960 988,671
Allowance for doubtful accounts on receivables from external parties (3,730) (5,093)
Gross accounts receivable 931,230 983,578
Accounts receivable held on behalf of Government (380,437) (448,319)
Net accounts receivable $550,793 $535,259

12. Inventory

Inventory (in thousands of dollars)
2021 2020
Uniforms and personal equipment $38,940 $26,662
Firearms and ammunition 29,068 24,887
Aircraft, ship and road motor vehicle parts 6,090 6,002
Other 8,113 3,861
Total inventory $82,211 $61,412

The cost of consumed inventory recognized as an expense in the Statement of Operations and Departmental Net Financial Position is $31.2 million in 2021 ($39.5 million in 2020).

13. Tangible capital assets

Amortization of tangible capital assets is done on a straight-line basis over the estimated useful life of the asset as follows:

Asset Class Amortization Period
Buildings 20 to 30 years
Works and infrastructure 20 years
Machinery and equipment 5 to 15 years
Computer hardware 4 to 7 years
Computer software 3 to 7 years
Vehicles 8 to 15 years
Leasehold improvements Lesser of the useful life of the improvement or the lease term
Assets under capital leases Over the lease term

Assets under construction are recorded in the applicable asset class in the year they are put into service and are not amortized until they are put into service.

Cost
(in thousands of dollars)
Capital Asset Class Opening Balance Acquisitions Adjustments
table 2 note 1
Disposals and
Write-Offs
Closing Balance
Land $66,140 7 1,557 155 $67,549
Buildings 1,477,698 - 29,841 3,087 1,504,452
Works and infrastructure 147,859 95 2,428 15 150,367
Machinery and equipment 342,557 19,431 2,029 522 363,495
Computer hardware 227,581 3,095 1,702 - 232,378
Computer software 478,546 113 65,922 - 544,581
Vehicles 690,974 72,386 8,780 49,923 722,217
Leasehold improvements 115,106 - 3,183 - 118,289
Assets under construction 466,824 154,292 (101,114) 178 519,824
Subtotal 4,013,285 249,419 14,328 53,880 4,223,152
Assets under capital leases 30,316 - (14,052) - 16,264
Total $4,043,601 249,419 276 53,880 $4,239,416
Table 2 Notes
Table 2 Note 1

Adjustments include assets under construction of $101.1 million that were transferred to the other categories upon completion of the assets.

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Accumulated Amortization
(in thousands of dollars)
Capital Asset Class Opening Balance Amortization Adjustments
table 3 note 1
Disposals and
Write-Offs
Closing Balance
Land $- - - - $-
Buildings 801,573 43,032 2,417 2,626 844,396
Works and infrastructure 70,684 7,076 44 12 77,792
Machinery and equipment 250,170 16,611 (28) 452 266,301
Computer hardware 217,385 3,720 - - 221,105
Computer software 417,041 25,904 - - 442,945
Vehicles 409,004 48,047 10 44,298 412,763
Leasehold improvements 66,987 6,416 - - 73,403
Assets under construction - - - - -
Subtotal 2,232,844 150,806 2,443 47,388 2,338,705
Assets under capital leases 8,846 1,006 (2,417) - 7,435
Total $2,241,690 151,812 26 47,388 $2,346,140
Table 3 Notes
Table 3 Note 1

Adjustments include assets under construction of $101.1 million that were transferred to the other categories upon completion of the assets.

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Net Book Value
(in thousands of dollars)
Capital Asset Class 2021 2020
Land $67,549 $66,140
Buildings 660,056 676,125
Works and infrastructure 72,575 77,175
Machinery and equipment 97,194 92,387
Computer hardware 11,273 10,196
Computer software 101,636 61,505
Vehicles 309,454 281,970
Leasehold improvements 44,886 48,119
Assets under construction 519,824 466,824
Subtotal 1,884,447 1,780,441
Assets under capital leases 8,829 21,470
Total $1,893,276 $1,801,911

14. Contractual obligations and contractual rights

a) Contractual obligations

The nature of the RCMP's activities may result in some large multi-year contracts and obligations whereby the RCMP will be obligated to make future payments in order to carry out its transfer payment programs or when services/goods are received. Contractual obligations of $5 million or more that can be reasonably estimated are summarized as follows:

Contractual obligations (in thousands of dollars)
2022 2023 2024 2025 2026 2027 and
subsequent
Total
Operating lease $25,857 25,857 25,857 25,857 25,857 148,199 $277,484
Acquisition of other goods and services 50,443 10,085 10,085 10,085 10,057 47,251 138,006
Acquisition of capital assets 121,404 19,704 - - - - 141,108
Total $197,704 55,646 35,942 35,942 35,914 195,450 $556,598

b) Contractual rights

The activities of the RCMP sometimes involve the negotiation of contracts or agreements with outside parties that result in the RCMP having rights to both assets and revenues in the future. They principally involve sales of goods and services. Major contractual rights that will generate revenues in future years and that can be reasonably estimated are summarized as follows:

Contractual rights (in thousands of dollars)
2022 2023 2024 2025 2026 2027 and
subsequent
Total
Sales of goods and services $2,379,439 2,438,023 2,498,065 2,559,602 2,622,671 17,063,328 $29,561,128
Total $2,379,439 2,438,023 2,498,065 2,559,602 2,622,671 17,063,328 $29,561,128

15. Contingent liabilities

Contingent liabilities arise in the normal course of operations and their ultimate disposition is unknown. They are grouped into three categories as follows:

a) Environmental Liabilities

The RCMP has disclosed a contingent liability in the amount of $0.8 million for two sites ($0.8 million in 2020 for two sites) where the RCMP has determined that it is not directly responsible, nor does it accept responsibility; however, there is uncertainty as to whether the RCMP may be held responsible at some point in the future.

b) Claims and litigation

Claims have been made against the RCMP in the normal course of operations. These claims include items with pleading amounts and others for which no amount is specified. While the total amount claimed in these actions is significant, their outcomes are not determinable. The RCMP has recorded an allowance for claims and litigations where it is likely that there will be a future payment and a reasonable estimate of the loss can be made. Claims and litigations for which the outcome is not determinable and a reasonable estimate can be made by management amount to approximately $158.1 million ($129.2 million in 2020) as at March 31, 2021.

c) Contract policing agreements

The contract policing agreements entitle the contract partner to receive proceeds on the disposal of contract policing assets equivalent to the cost-sharing ratio established by the agreement. While it is likely that a contract policing asset will be disposed of at some point in the future, the amount of the liability cannot be reasonably estimated as the applicable credit to the contract partner is contingent on the proceeds (if any) from disposal of the asset.

16. Related party transactions

The RCMP is related as a result of common ownership to all government departments, agencies, and Crown corporations. Related parties also include individuals who are members of key management personnel or close family members of those individuals, and entities controlled by, or under shared control of, a member of key management personnel or a close family member of that individual.

The RCMP enters into transactions with these entities in the normal course of business and on normal trade terms.

a) Common services provided without charge by other government departments

During the year, the RCMP received services without charge from certain common service organizations, related to accommodation, legal services, the employer's contribution to the health and dental insurance plans and workers' compensation coverage. These services provided without charge have been recorded at the carrying value in the RCMP's Statement of Operations and Departmental Net Financial Position as follows:

Common services provided without charge by other government departments (in thousands of dollars)
2021 2020
Employer's contribution to the health and dental insurance plans $266,773 $278,137
Accommodation 105,089 103,983
Legal services 1,927 1,776
Workers' compensation 135 146
Total $373,924 $384,042

The Government has centralized some of its administrative activities for efficiency, cost-effectiveness purposes and economic delivery of programs to the public. As a result, the Government uses central agencies and common service organizations so that one department performs services for all other departments and agencies without charge. The costs of these services, such as payroll and cheque issuance services provided by PSPC and audit services provided by the Office of the Auditor General are not included in the RCMP's Statement of Operations and Departmental Net Financial Position.

b) Other transactions with other government departments and agencies

Other transactions with other government departments and agencies (in thousands of dollars)
2021 2020
Expenses $489,967 $436,737
Revenues 16,139 23,232

Expenses and revenues disclosed in (b) exclude common services provided without charge, which are already disclosed in (a).

17. Segmented information

Presentation by segment is based on the RCMP's core responsibilities. The presentation by segment is based on the same accounting policies as described in the Summary of significant accounting policies in Note 2. The following table presents the expenses incurred and revenues generated for the main core responsibilities, by major object of expense and by major type of revenue. The segment results for the period are as follows:

Expenses incurred and revenues generated for the main core responsibilities (in thousands of dollars)
Expense type Contract and
Indigenous Policing
Federal Policing National
Police Services
Internal Services Expenses
incurred on
behalf of
Government
2021
Total
2020
Total
(reclassified)
Operating expenses
Salaries and employee benefits $2,353,989 668,896 417,985 445,110 - 3,885,980 $4,697,532
Professional and special services 316,262 81,466 38,218 98,879 - 534,825 519,137
Rentals 152,099 40,804 15,871 43,185 - 251,959 243,205
Transportation and communications 98,851 24,646 8,418 7,201 - 139,116 214,898
Amortization of tangible capital assets 82,639 15,305 24,886 28,982 - 151,812 159,408
Utilities, materials and supplies 102,564 11,324 11,574 2,058 - 127,520 135,325
Machinery and equipment, including parts and consumable tools 86,271 13,566 35,383 8,840 - 144,060 136,116
Repairs and maintenance 56,236 5,887 4,380 4,056 - 70,559 79,561
Claims,
ex-gratia and
court awards
15,336 3,745 20 755 - 19,856 22,186
Usage of inventory 19,064 2,758 1,571 7,807 - 31,200 39,533
Payments in lieu of property taxes 14,030 2,205 945 3,363 - 20,543 20,874
Information 833 307 1,627 407 - 3,174 3,468
Other 20,969 13,184 35,621 (37,255) (1,453) 31,066 118,803
Total operating expenses 3,319,143 884,093 596,499 613,388 (1,453) 5,411,670 6,390,046
Transfer payments
Individuals 278,841 81,009 15,783 - - 375,633 322,833
Other levels of Government - - 14,174 - - 14,174 14,230
Other 521 - 256 - - 777 1,125
Total transfer payments 279,362 81,009 30,213 - - 390,584 338,188
Total expenses 3,598,505 965,102 626,712 613,388 (1,453) 5,802,254 6,728,234
Revenues
Policing services

2,447,743

2,585

21,901

597

- 2,472,826 2,373,413
Firearms licence fees - - 28,277 - - 28,277 31,442
Other revenues 3,435 2,582 6,770 20,241 - 33,028 39,620
Revenues earned on behalf of Government (803,470) (2,572) (32,907) (10,288) - (849,237) (749,079)
Total revenues 1,647,708 2,595 24,041 10,550 - 1,684,894 1,695,396
Net cost of operations before government funding and transfers $1,950,797 962,507 602,671 602,838 (1,453) 4,117,360 $5,032,838

18. Comparative information

Comparative figures have been reclassified to conform to the current year's presentation.

Mental Health for Youth – Resources

On this page

Lesson plans

Our ready-to-use lesson plans offer engaging activities to help you connect with youth on important topics.

Mental health basics (grades 5 and 6)
  • Defining what is mental health, how to care for it, and who to go to when you need help
  • Discussing the stigma around mental health
  • Identifying people, resources, and services in the school and the community
Self-harm prevention (grades 7 and 8)
  • Identifying signs of self-harming behaviours in oneself and others
  • Understanding what mental health and mental illness mean
  • Learning coping strategies when support is needed
  • Understanding what self-harm means and clarifying misconceptions
  • Discussing the stigma around mental health, with a focus on self-harm and how to help counter stigma
Suicide prevention (grades 9 and 10)
  • Identifying warning signs and symptoms that could be related to mental-health concerns
  • Identifying factors that enhance mental health and emotional and spiritual well-being
  • Learning about available supports to youth
Suicide prevention (grades 11 and 12)
  • Describing the stigmatization of mental illness and myths about people living with mental illness
  • Identifying strategies to reduce stigma around mental illness, and how to support those living with mental illness
  • Describing warning signs for suicide
  • Identifying sources of support for those who may be contemplating suicide

To obtain one or more of these lesson plans, please email CYCP_CPCJ@rcmp-grc.gc.ca.

School presentations

To obtain one or more of these files, please email CYCP_CPCJ@rcmp-grc.gc.ca.

More resources

RCMP
Government of Canada
External sources

Getting help

Santé mentale des jeunes – Ressources

Ressources pour vous aider à informer les jeunes sur la santé mentale et le bien être, leur montrer à reconnaître les signes avant-coureurs et leur dire où trouver du soutien.

Sur cette page

Plans de leçon

Nos plans de leçon sont prêts à être utilisés et proposent des activités intéressantes qui vous aideront à dialoguer avec les jeunes sur des sujets importants.

Introduction à la santé mentale (5e et 6e année)
  • Définir la santé mentale, expliquer comment en prendre soin et où obtenir de l'aide
  • Discuter des préjugés entourant la santé mentale
  • Identifier les personnes, les ressources et les services pouvant offrir du soutien à l'école et dans la communauté
Prévention de l'automutilation (7e et 8e année)
  • Reconnaître les signes des comportements d'automutilation chez soi et chez les autres
  • Comprendre ce que sont la santé mentale et la maladie mentale
  • Découvrir des stratégies à adopter quand on a besoin de soutien
  • Comprendre ce qu'est l'automutilation et clarifier les malentendus
  • Discuter des préjugés entourant la santé mentale, surtout l'automutilation, et de la façon de contrer la stigmatisation
Prévention du suicide (9e et 10e année)
  • Reconnaître les signes avant-coureurs et les symptômes qui pourraient être liés à des troubles de santé mentale
  • Reconnaître les facteurs favorables à la santé mentale et au bien-être émotionnel et spirituel
  • Connaître les services de soutien offerts aux jeunes
Prévention du suicide (11e et 12e année)
  • Décrire la stigmatisation liée à la maladie mentale et les mythes au sujet des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale
  • Connaître les stratégies visant à éliminer les préjugés entourant la maladie mentale et les façons d'aider les personnes aux prises avec ces maladies
  • Décrire les signes avant-coureurs du suicide
  • Connaître les sources de soutien pour les personnes suicidaires

Pour obtenir un ou plusieurs de ces plans de leçon, envoyez un courriel à CYCP_CPCJ@rcmp-grc.gc.ca.

Exposés dans les écoles

Pour obtenir un ou plusieurs des fichiers, envoyez un courriel à CYCP_CPCJ@rcmp-grc.gc.ca.

Ressources supplémentaires

GRC
Gouvernement du Canada
Sources externes

Obtenir de l'aide

Rapports annuels sur le Programme fédéral de protection des témoins

Programme de protection des témoins - Rapport annuel

La Loi sur le programme de protection des témoins (LPPT) confère au commissaire de la GRC la responsabilité de promouvoir le respect de la loi, la sécurité nationale, la défense nationale et la sécurité publique en facilitant la protection des personnes susceptibles de subir des préjudices en raison de l'assistance qu'elles fournissent ou de leur relation avec une personne qui fournit une telle assistance. Le rapport vise à fournir le plus d'information possible aux Canadiens sans nuire à l'efficacité et à la sécurité du Programme.

Programme fédéral de protection des témoins : Rapport annuel 2020-2021

Rapports d'exercices précédents :

Rapport annuel produit par le comité consultatif sur le Programme de protection des témoins

Le Comité consultatif sur le Programme de protection des témoins fait rapport au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada sur les questions touchant au programme. Le Comité regroupe des experts indépendants chargés de donner leur avis sur des questions pertinentes. Le Comité a pour rôle de conseiller le commissaire et, par extension, le personnel du Programme sur les questions touchant l'administration efficace du Programme fédéral de protection des témoins.

Rapport annuel 2020-2021 du Comité consultatif sur le Programme de protection des témoins

Rapports d'années précédentes :

En savoir plus sur le programme de la Protection des témoins.

Annual reports on the federal Witness Protection Program

Witness Protection Program – Annual report

The Witness Protection Program Act gives the Commissioner of the RCMP the responsibility to promote law enforcement, national security, national defense and public safety by facilitating the protection of persons who are at risk of harm due to their assistance or their relationship with someone who provides such assistance. The report strives to provide as much information as possible to the Canadian public without impacting the effectiveness and security of the Program.

Federal Witness Protection Program - Annual report: 2020-2021

Past reports:

Witness Protection Program Advisory Committee report

The Witness Protection Program Advisory Committee reports to the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police on matters relating to the program. The Committee was created to have independent subject matter experts provide advice on pertinent issues. The Committee's role is to advise the Commissioner, and by extension, Program personnel, on matters related to the effective and efficient administration of the federal Witness Protection Program.

Witness Protection Program Advisory Committee Report 2020-2021

Past reports:

Find out more about the Witness Protection Program.

Date modified: