November 10, 2022 — Milton, Ontario
10 novembre 2022 — Milton (Ontario)
Vérification de la gestion des installations de la GRC : Santé et sécurité
Rapport final
Juillet 2022
Sur cette page
- Sigles et abréviations
- Résumé
- Réponse de la direction
- 1 Contexte
- 2 Objectif, portée et méthode
- 3 Observations
- Annexe A – Objectif et critères de la vérification
- Annexe B - Recommandations et plan d'action de la gestion
Sigles et abréviations
Liste de sigles utilisés
- PGI
- Plan de gestion des immeubles
- GGC
- Gestion générale et Contrôle
- CSSTD
- Comité de santé et de sécurité au travail divisionnaire
- RH
- Ressources humaines
- DG
- Direction générale
- CNOSS
- Comité national d'orientation en matière de santé et de sécurité
- CNAS
- Centre national d'appels de service
- E et E
- Exploitation et entretien
- DSST
- Direction de la santé et de la sécurité au travail
- ASST
- Agent de santé et de sécurité au travail
- MST
- Manuel de la sécurité au travail
- MGB
- Manuel de la gestion des biens
- SPAC
- Services publics et Approvisionnement Canada
- GRC
- Gendarmerie royale du Canada
- SDGBI
- Sous-direction de la gestion des biens immobiliers
- Mandat
- Mandat
- SST
- Santé et de sécurité au travail
- SDSST
- Sous-direction de la santé et de la sécurité au travail
- CSST
- Comité de santé et sécurité au travail
- C/RSST
- Comité et représentant de la santé et de la sécurité au travail
- RSST
- Représentant en santé et sécurité au travail
Résumé
Contexte
La Gendarmerie royale du Canada (GRC) gère l'un des plus grands portefeuilles de biens immobiliers au Canada. Ses installations comprennent des détachements, des maisons, des quartiers généraux, des bureaux, des laboratoires judiciaires, des champs de tir et des lieux de formation. Certaines de ces installations sont détenues et occupées par la GRC, tandis que d'autres sont occupées par la GRC, mais sont détenues et exploitées par d'autres parties, comme d'autres ministères fédéraux, des municipalités, des Premières Nations et des propriétaires du secteur privé. La santé et la sécurité de ses employés en milieu de travail est la priorité de la GRC.
Le manuel de la gestion des biens (MGB) de la GRC contient de l'orientation stratégique qui vise à assurer que les installations sont sûres, saines, qu'elles soutiennent les opérations et répondent aux exigences du Code canadien du travail et du Conseil du Trésor du Canada. Les services de gestion des installations sont fournis par l'intermédiaire du programme des biens immobiliers interne de la GRC et de tiers entrepreneurs en vue de satisfaire aux exigences des politiques et de la législation. Ces services comprennent l'exploitation, la surveillance et l'entretien des immeubles, l'exécution d'analyses environnementales afin de cerner et d'éliminer tout risque pour la santé et la sécurité ainsi que la gestion des projets de construction tout au long du cycle de vie d'un immeuble.
Selon la partie II du Code canadien du travail, la sécurité des travailleurs en milieu de travail est une responsabilité conjointe qui incombe à la direction et aux employés de la GRC. Le Manuel de la sécurité au travail (MST) de la GRC comprend une orientation stratégique visant à aider les employés à assumer leurs responsabilités en matière de sécurité. Conformément au Code canadien du travail, la GRC a établi un comité national d'orientation en matière de santé et de sécurité (CNOSS), des comités de santé et de sécurité au travail divisionnaires (CSSTD) ainsi que des comités de santé et sécurité au travail (CSST) pour les immeubles où travaillent au moins 20 employés, et elle a désigné des représentants en santé et sécurité au travail (RSST) dans les milieux de travail de moins de 20 employés.
Importance
La GRC gère l'un des portefeuilles immobiliers les plus importants et les plus diversifiés au Canada et elle dépend de nombreux intervenants pour maintenir ses installations sécuritaires et conformes aux exigences en matière de santé et de sécurité. Les intervenants doivent collaborer avec efficacité les uns avec les autres afin de repérer et de prévenir de façon appropriée les risques et les incidents en matière de santé et de sécurité et de prendre les mesures d'intervention qui s'imposent, le cas échéant.
Objectif et portée de la vérification
L'objectif de la vérification consistait à évaluer le caractère adéquat du cadre de gestion des installations de la GRC pour veiller à la santé et à la sécurité des employés. La portée de la vérification était axée sur le cadre de gestion des installations en place afin de cerner et de résoudre tout problème de santé et de sécurité au travail pour la période allant du 1er avril 2018 au 30 juin 2020. La vérification comprenait une évaluation des processus en place afin de cerner et d'atténuer les risques pour la santé et la sécurité au travail dans divers types d'installations. Bien que la vérification n'a pas évalué directement si le financement et les ressources attribués au cadre de gestion des installations pour veiller à la santé et la sécurité des employés étaient adéquats, il est reconnu que le niveau de ressources disponibles aux secteurs d'activités et centres de décision a un impact sur la capacité de l'organisation à aborder les conclusions et les recommandations de la vérification.
La vérification a exclu la Division Dépôt en raison de son modèle de gestion des installations unique, où les services sont fournis par des employés à temps plein de la GRC au lieu d'entrepreneurs.
Elle a aussi exclu les processus d'évaluation mis en place en réponse à la pandémie de COVID‑19, car une évaluation distincte de la capacité de préparation et d'intervention de la GRC face à la COVID-19 a été menée par la Vérification interne, évaluation et examen de la GRC.
Constatations
Les aspects suivants du cadre de gestion des installations en matière de santé et de sécurité demandent l'attention de la direction. Les observations et recommandations détaillées sont présentées plus loin dans le rapport.
- Observation 1
- La GRC a établi un cadre de gestion des installations qui tient compte de la santé et sécurité au travail des employés. Il y a des possibilités d'accroître la clarté et la connaissance des rôles et des responsabilités et d'améliorer l'orientation nationale relative aux risques environnementaux.
- Observation 2
- La GRC a mis en place des processus et procédures pour cerner et atténuer les risques pour la santé et la sécurité dans ses installations. Cependant, la GRC gagnerait à uniformiser davantage les inspections, les analyses environnementales et la gestion de l'information afin de pouvoir mieux atténuer les risques pour la santé et la sécurité de ses employés, des entrepreneurs et du public.
- Observation 3
- Divers mécanismes de surveillance étaient en place pour faire le suivi des problèmes et incidents de santé et sécurité et en rendre compte. Il y a des possibilités d'améliorer et de normaliser la surveillance des inspections en milieu de travail, ce qui aiderait à atténuer le risque que des problèmes de santé et sécurité passent inaperçus.
Opinion générale sur la vérification
La GRC a établi un cadre de gestion des installations qui tient compte de la santé et sécurité au travail des employés. Ce cadre comprend une structure de gouvernance, des politiques ainsi que des rôles et responsabilités pour divers intervenants qui participent à l'inspection des problèmes de santé et sécurité dans les installations de la GRC ainsi qu'au repérage et à la résolution de ces problèmes.
Il existe des possibilités pour raffermir le cadre par l'amélioration de l'orientation nationale, la clarification des rôles et responsabilités et la mise en œuvre de mesures de surveillance plus efficaces. Les constatations de la vérification s'appliquent à tous les types d'immeubles examinés, sauf pour des exceptions particulières indiquées, le cas échéant. Bien que les rôles et responsabilités ont été définis de manière générale dans la politique, des responsabilités particulières en matière de risques pour la santé et la sécurité dans les immeubles, plus précisément en ce qui concerne les analyses, ainsi que la surveillance des risques environnementaux et l'établissement de rapports à cet égard, n'ont pas été clairement définies. Cela augmente le risque que les analyses des risques pour la santé et la sécurité ne soient pas menées de façon uniforme à l'échelle de la GRC. Une capacité limitée a nui à l'aptitude du programme de biens immobiliers à maintenir et appliquer le MGB et à mener des analyses des risques environnementaux pour la santé à l'échelle de la GRC. En conséquence, les occupants des immeubles situés dans des endroits différents du pays sont potentiellement exposés à des niveaux de risque différents.
Bien qu'il existe des politiques en place pour orienter les activités de conformité aux exigences de la partie II du Code canadien du travail en matière de santé et sécurité au travail, aucune donnée n'était disponible pour confirmer que les exigences étaient remplies. Les comités et représentants de la santé et de la sécurité au travail ont des responsabilités particulières en matière de santé et de sécurité dans leurs immeubles; toutefois, un nombre limité de données a été trouvé pour démontrer que toutes ces responsabilités étaient remplies de façon constante. La vérification a aussi noté que les mesures de surveillance sur la tenue des inspections en milieu de travail étaient limitées. Afin de cerner les risques avec efficacité et de protéger les occupants des immeubles, tous les intervenants du cadre doivent remplir leurs responsabilités. La tenue des inspections dans les immeubles et la transmission des résultats indiquant la présence de conditions dangereuses et les mesures d'entretien qui s'imposent, ainsi que les inspections de la sécurité en milieu de travail jouent un rôle essentiel dans la prévention des problèmes de santé et de sécurité. Comme pour le programme des biens immobiliers, la vérification a noté qu'une capacité limitée était un des principaux défis à cet égard.
Prochaines étapes
La réponse et le plan d'action de la direction élaborés en réponse au présent rapport démontrent l'engagement de la haute direction à donner suite aux constatations et aux recommandations de la vérification. La Vérification interne de la GRC surveillera la mise en œuvre du plan d'action de la direction et entreprendra une vérification de suivi, au besoin.
Réponse de la direction
La dirigeante principale des Ressources humaines et la dirigeante principale des finances sont d'accord avec les constatations et recommandations de la vérification de la gestion des installations de la GRC : santé et sécurité, qui a établi des possibilités pour accroître la clarté et la connaissance des rôles et responsabilités et améliorer l'orientation nationale relative aux risques environnementaux, uniformiser les pratiques d'atténuation des risques pour la santé et la sécurité, et améliorer et normaliser la surveillance des inspections en milieu de travail servant à atténuer les risques pour la santé et la sécurité. Des ressources et des fonds supplémentaires seront nécessaires pour répondre adéquatement aux exigences établies dans le présent rapport.
Nadine Huggins, dirigeante principale des Ressources humaines
Jen O'Donoughue, dirigeante principale des finances
1. Contexte
1.1 Contexte de vérification
La GRC gère l'un des plus grands portefeuilles de biens immobiliers au Canada. L'éventail d'installations comprend des détachements, des maisons, des quartiers généraux, des bureaux, des laboratoires judiciaires, des champs de tir et des lieux de formation. Certaines de ces installations sont détenues et occupées par la GRC, tandis que d'autres sont occupées par la GRC, mais sont détenues et exploitées par d'autres parties, comme d'autres ministères fédéraux, des municipalités, des Premières Nations et des propriétaires du secteur privé.
La santé et la sécurité de ses employés en milieu de travail est la priorité de la GRC. Le MGB de la GRC contient de l'orientation stratégique qui vise à assurer que les installations sont sûres, saines, qu'elles soutiennent les opérations et répondent aux exigences du Code canadien du travail et du Conseil du Trésor du Canada.
Les services de gestion des installations sont fournis par l'intermédiaire du programme des biens immobiliers interne de la GRC et de tiers entrepreneurs en vue de satisfaire aux exigences des politiques et de la législation. Ces services comprennent l'exploitation et l'entretien des immeubles, l'exécution d'analyses environnementales afin de cerner et d'éliminer tout risque pour la santé et la sécurité et la gestion des projets de construction tout au long du cycle de vie d'un immeuble.
Selon la partie II du Code canadien du travail, la sécurité des travailleurs en milieu de travail est une responsabilité conjointe qui incombe à la direction et aux employés de la GRC. Le MST de la GRC comprend une orientation stratégique visant à aider les employés à assumer leurs responsabilités en matière de sécurité. Conformément au Code canadien du travail, la GRC a établi un CNOSS, des CSSTD ainsi que des CSST sur place pour les immeubles où travaillent au moins 20 employés, et elle a désigné des RSST dans les milieux de travail de moins de 20 employés.
Le commissaire a approuvé le Plan de vérification et d'évaluation axé sur les risques de 2020-2025, qui comprend la vérification de la gestion des installations : santé et sécurité.
2. Objectif, portée et méthode
2.1 Objectif
L'objectif de la vérification consistait à évaluer le caractère adéquat du cadre de gestion des installations de la GRC pour veiller à la santé et à la sécurité des employés.
2.2 Portée
La portée de la vérification était axée sur le cadre de gestion des installations en place afin de cerner et de résoudre tout problème de santé et de sécurité au travail pour la période allant du 1er avril 2018 au 30 juin 2020. La vérification comprenait une évaluation des processus en place afin de cerner et d'atténuer les risques pour la santé et la sécurité au travail dans divers types d'installations. Bien que la vérification n'a pas évalué directement si le financement et les ressources attribuées au cadre de gestion des installations pour veiller à la santé et la sécurité des employés étaient adéquats, il est reconnu que le niveau de ressources disponibles aux secteurs d'activités et centres de décision a un impact sur la capacité de l'organisation à aborder les constatations et les recommandations de la vérification.
La vérification a exclu la Division Dépôt en raison de son modèle de gestion des installations unique, où les services sont fournis par des employés à temps plein de la GRC au lieu d'entrepreneurs.
Elle a aussi exclu les processus d'évaluation mis en place en réponse à la pandémie de COVID‑19, car une évaluation distincte de la capacité de préparation et d'intervention de la GRC face à la COVID-19 a été menée par la Vérification interne, évaluation et examen de la GRC.
2.3 Méthode
La vérification fut effectuée entre les mois de novembre 2020 et novembre 2021. L'équipe de vérification a employé diverses techniques, y compris des entrevues, des examens documentaires, des analyses de données et des contrôles des dossiers.
Plus précisément, l'équipe de vérification a effectué les tâches suivantes :
- Sélectionné un échantillon de cinq divisions (B, D, E, G et la Direction générale) qui offre une perspective diversifiée sur le plan géographique sur le caractère adéquat du cadre de gestion des installations en ce qui concerne la santé et la sécurité dans les milieux de travail et les logements des membres de la GRC. Dans les divisions sélectionnées, un échantillon a été retenu de façon à inclure une bonne représentation de toutes les catégories d'installations et de logements des membres;
- Mené des entrevues avec le personnel clé de la Gestion des biens immobiliers et de la Santé et sécurité au travail au sein des divisions B, D, E, G et de la Direction générale. Ces entrevues ont été effectuées entre autres avec des membres de la haute direction de la division, des agents de santé et de sécurité au travail, des membres des comités de santé et de sécurité au travail, des directeurs régionaux des biens immobiliers, des gestionnaires de biens, des spécialistes de l'environnement et des membres des unités désignées comme étant à risque élevé de rencontrer des problèmes de santé et de sécurité en raison des activités qu'elles mènent dans les installations de la GRC;
- Examiné les renseignements obtenus par des questionnaires auprès d'un échantillon de commandants de détachement dans les divisions B, D, E et G;
- Examiné les documents et les données à l'appui servant à valider les renseignements fournis au cours des entrevues et à documenter la conformité aux exigences des politiques de la GRC.
Les critères détaillés se trouvent à l'annexe A du présent rapport.
2.4 Énoncé de conformité
La mission de vérification respecte les normes applicables du Cadre de référence international des pratiques professionnelles de l'Institut des auditeurs internes et de la Directive sur l'audit interne du Conseil du Trésor conformément aux résultats du Programme d'amélioration et d'assurance de la qualité.
3. Observations
3.1 Gouvernance
- Observation
- La GRC a établi un cadre de gestion des installations qui tient compte de la santé et sécurité au travail des employés. Il existe des possibilités d'accroître la clarté et la connaissance des rôles et des responsabilités et d'améliorer l'orientation nationale relative aux risques environnementaux.
Intervenants clés en matière de santé et sécurité dans les installations
La GRC gère l'un des plus grands portefeuilles de biens immobiliers au Canada. L'éventail d'installations comprend des détachements, des maisons, des quartiers généraux, des bureaux, des laboratoires judiciaires, des champs de tir et des lieux de formation. Certaines de ces installations sont détenues et occupées par la GRC, tandis que d'autres sont occupées par la GRC, mais sont détenues et exploitées par d'autres parties, comme d'autres ministères fédéraux, des municipalités, des Premières Nations et des propriétaires du secteur privé.
La gestion de la santé et de la sécurité dans les installations de la GRC comprend divers intervenants, y compris les Biens immobiliers, la Santé et sécurité au travail, la gestion divisionnaire ainsi que les comités et représentants de la santé et de la sécurité au travail (C/RSST). Les rôles et responsabilités des divers intervenants qui sont visés par la portée de la vérification sont résumés ci-après.
Sous-direction de la gestion des biens immobiliers (SDGBI) : Relevant de la Gestion générale et Contrôle (GGC), elle est responsable de la planification, de la coordination, de la surveillance et du contrôle de tous les biens immobiliers de la GRC ainsi que de l'établissement de rapports sur ceux-ci. Les gestionnaires de biens sont responsables de l'entretien des immeubles de la GRC, y compris l'évaluation de l'état des bâtiments pour établir les réparations et les tâches d'entretien qui s'imposent. Selon la division et un immeuble particulier, ce rôle peut comprendre la passation de marchés avec des fournisseurs de services tiers et la collaboration avec ces derniers. De plus, les spécialistes de l'environnement de la GRC effectuent des analyses ou préparent des contrats pour l'exécution de l'analyse de divers risques environnementaux pour la santé dans les immeubles de la GRC, comme la présence de radon, d'amiante et de contaminants dans l'eau potable.
Santé et sécurité au travail : La Sous-direction de la santé et de la sécurité au travail (SDSST), Ressources humaines (RH) est responsable des politiques en ce qui a trait au manuel de la sécurité au travail (MST) et elle est tenue de promouvoir un milieu de travail qui intègre les pratiques exemplaires en matière de santé et de sécurité dans les activités quotidiennes. Une partie du rôle de la SDSST est d'identifier et de s'assurer que les exigences décrites dans la partie II du Code canadien du travail et les autres lois sur la SST sont reflétées dans les politiques de la GRC. Cela comprend l'obligation de s'assurer que les gestionnaires comprennent leur responsabilité à l'égard de la santé et de la sécurité de tous les employés de la GRC; d'aider à cerner, à maîtriser et à résoudre tous les risques pour la sécurité au travail; et de faciliter l'élaboration de stratégies visant à améliorer la conformité au Code canadien du travail. Une unité de santé et sécurité au travail est attitrée à chaque division.
Direction de la division, CSST et agents de santé et de sécurité au travail : Les commandants divisionnaires sont responsables de veiller à ce qu'un CSSTD soit établi et fonctionne selon le MST pour coordonner les problèmes de santé et de sécurité de la division. Le CSSTD est le principal forum de consultation entre les employés et l'employeur sur les problèmes de santé et sécurité au travail de la division et l'élaboration de solutions à ces problèmes au sein de chaque division.
Les agents de santé et de sécurité au travail (ASST) au sein des divisions offrent conseils et orientation sur les politiques internes en matière de santé et sécurité et l'application des règlements pertinents du Code canadien du travail. Ils donnent des conseils techniques à la direction, aux employés et aux comités de santé et de sécurité. Ils offrent une formation en sécurité et enquêtent sur les accidents, les refus de travailler et les plaintes, en collaboration avec les comités et les gestionnaires. En outre, ils aident la direction et les comités à procéder aux inspections sur le lieu de travail et à évaluer les risques et la sécurité incendie.
Un résumé de la structure de gouvernance générale se trouve à la figure 1.
Politiques en matière de santé et de sécurité
Les deux principales sources de politique interne relatives à la santé et la sécurité au sein des installations sont le MGB et le MST. Le MGB présente les diverses responsabilités des Biens immobiliers en ce qui a trait à l'entretien et la gestion des installations de la GRC, y compris la planification, l'approvisionnement, l'exploitation et l'entretien ainsi que l'élimination de ces biens. Le MST donne des renseignements sur les diverses activités de santé et de sécurité servant à assurer la conformité aux exigences de la partie II du Code canadien du travail.
Manuel de la gestion des biens
Les rôles et responsabilités présentés dans le MGB ne sont pas entièrement définis. Le MGB contient une certaine part d'orientation sur les rôles et responsabilités, mais ces derniers ne sont toutefois pas entièrement définis. Par exemple, le MGB notait que la Direction générale (DG) est responsable d'offrir de l'orientation et des processus, tandis que les régions sont responsables de la mise en œuvre de leur propre programme de biens immobiliers conformément à la politique du Conseil du Trésor et aux directives de la GRC. La vérification a noté qu'un chapitre portant sur la définition des rôles et responsabilités particuliers en matière de santé et sécurité pour le personnel des biens immobiliers était en cours de finalisation, mais n'avait pas encore été mis en place avant la conclusion de la vérification. Des conseils additionnels limités étaient en place, en particulier pour ce qui est des responsabilités relatives à l'eau potable et aux risques environnementaux pour la santé. Des entrevues avec les régions ont permis de déterminer que seule la Région de l'Atlantique avait de l'orientation officielle documentée en place servant à définir les rôles et responsabilités relatives aux analyses de la présence d'amiante et de radon et à l'analyse de la présence de contaminants dans l'eau potable. Des entrevues avec les gestionnaires de biens et les spécialistes de l'environnement dans d'autres régions ont permis de noter que, bien qu'on y effectue des analyses, les rôles et responsabilités en matière d'analyses environnementales n'étaient pas claires et n'avaient pas été définies officiellement.
Les renseignements relatifs aux risques environnementaux sont limités dans le MGB. La partie 7 – Exploitation et entretien (E et E) du MGB décrit diverses activités d'E et E, y compris l'exigence de fournir de l'eau potable à tous les immeubles occupés par la GRC et comment on devrait s'occuper des risques environnementaux pour la santé. Cependant, le niveau de détail de cette orientation est limité et le MGB ne précise pas clairement quels risques environnementaux pour la santé devraient être évalués, ni les exigences relatives aux analyses. Bien que les entrevues avec les centres de décision ont permis de noter qu'il existe une page de wiki* en appui de la politique, elle n'était pas toujours liée à la politique et les renseignements dans le wiki n'étaient pas toujours complets, ils étaient parfois en cours de préparation.
*Un wiki est un site conçu pour des groupes de personnes et servant à capter et diffuser rapidement des renseignements.
L'orientation nationale en appui du MGB est limitée. Des entrevues avec des directeurs régionaux, des gestionnaires de biens et des spécialistes de l'environnement ont permis de relever un manque de clarté sur les processus, les obligations redditionnelles ainsi que les rôles et responsabilités en matière de risques environnementaux. Toutes les régions ont indiqué qu'il y avait un manque d'orientation dans la politique sur comment aborder les risques environnementaux, c.‑à‑d. les risques à analyser, la fréquence des analyses exigées et les étapes officielles à prendre lorsque des risques sont repérés. De l'orientation nationale est en cours d'élaboration en ce qui concerne l'amiante, l'eau potable et le radon, mais elle est toujours à l'étape d'ébauche. Le centre de décision responsable a noté que des difficultés comme les limites de ressources, les responsabilités opérationnelles et les autres priorités concurrentes étaient des facteurs qui ont limité leur capacité à terminer cette orientation.
Manuel de la sécurité au travail
Bien que les rôles et responsabilités sont définis dans le MST, on a remarqué que les intervenants en avait une connaissance limitée. Le MST définit les rôles et responsabilités des divers intervenants dans les activités de maintien de la conformité aux exigences de la partie II du Code canadien du travail. Cela comprend la formation de C/RSST, la mise en œuvre d'un programme de prévention des risques ainsi que la consignation des incidents de santé et sécurité et l'établissement de rapports connexes. Le MST déclare que les employés et l'employeur sont conjointement responsables de la santé et de la sécurité et définit des responsabilités particulières de l'employeur ainsi que diverses tâches de soutien que doivent effectuer les ASST.
Lors des entrevues avec les ASST de chaque division, on a noté que ces responsabilités n'étaient pas claires et bien comprises; cependant, cela a permis par le fait même de déterminer que d'autres intervenants éprouvaient des lacunes au niveau des connaissances. Dans un questionnaire envoyé à un échantillon de 20 commandants de détachement, 8 des 20 répondants, soit 40 % d'entre eux, ont indiqué qu'ils ne croyaient pas que leurs rôles et responsabilités en matière de santé et de sécurité dans les installations étaient clairement définis ou qu'ils ne connaissaient pas ces responsabilités (figure 2). Les réponses indiquant un manque de connaissance des rôles et responsabilités correspondaient aux petits détachements qui n'auraient pas le soutien d'un CSST.
Clairement définis | Flous/inconnus | |
---|---|---|
Pourcentage | 60 | 40 |
Logements des employés
Le MGB et le MST contiennent peu de renseignements sur la santé et la sécurité dans les logements de la GRC. Le chapitre 8.1 du MGB, Programme sur les logements, indique quand sont fournis des logements et décrit les responsabilités des Biens immobiliers relatives à la gestion des logements en tant que biens. Cependant, la politique n'entre pas dans les détails sur ce qui est requis pour la santé et la sécurité ni sur les rôles et responsabilités connexes. Ainsi, la politique n'indiquait pas clairement quelles politiques de la GRC s'appliquaient pour la santé et la sécurité dans les logements ni quelles tâches relevaient des gestionnaires de biens. Puisque les logements de la GRC ne sont pas définis en tant que milieux de travail, on ne savait pas très bien quels éléments du MST, le cas échéant, s'appliqueraient. Cette situation augmente le risque que des approches incohérentes soient adoptées pour les inspections et les analyses environnementales dans les logements des membres.
Conclusion
La GRC a établi un cadre de gestion des installations qui tient compte de la santé et sécurité au travail des employés. Ce cadre inclut une structure de gouvernance avec la DG et la haute direction des divisions, ainsi que la Gestion générale et Contrôle et la Santé et sécurité au travail. Il existe des politiques qui appuient les milieux de travail sains et sécuritaires dans les installations de la GRC et comprennent des renseignements sur les rôles et responsabilités des intervenants.
Bien qu'un cadre est en place, il y a des possibilités de clarifier la gouvernance, la surveillance ainsi que les rôles et responsabilités des divers intervenants dans les processus, surtout en ce qui concerne l'exécution d'analyses de risques environnementaux. Une orientation nationale sur les risques environnementaux, par exemple qui répertorie les risques particuliers qui devraient être analysés et la fréquence des analyses, améliorerait la clarté relative aux analyses environnementales et augmenterait l'uniformité des analyses à l'échelle de la GRC.
Pourquoi ces constatations sont importantes
Les responsabilités en matière de santé et sécurité sont réparties sur de nombreux secteurs d'activités. La diffusion de rôles et responsabilités clairs permettrait aux intervenants de comprendre et d'assumer leurs responsabilités en matière de santé et sécurité, d'éviter les activités exécutées en vases clos et de collaborer de façon complémentaire. Lorsque les politiques n'offrent pas de clarté, une orientation nationale constitue l'élément clé de la définition des attentes à l'échelle de l'organisation.
Sans uniformité, les régions pourraient ne pas effectuer d'analyse pour tous les risques pertinents ou adopter des approches très différentes dans l'exécution des analyses, ce qui signifierait des inégalités entre les régions en matière de santé et sécurité. De plus, l'insuffisance des analyses limite la capacité de la direction à évaluer le niveau des risques environnementaux et à prendre des décisions éclairées pour aborder ces derniers.
Recommandation 1
La dirigeante principale des finances, Gestion générale et Contrôle, en consultation avec la Sous-direction de la santé et de la sécurité au travail, devrait améliorer la politique et l'orientation nationale en matière de risques environnementaux pour la santé en:
- définissant les risques environnementaux à surveiller;
- clarifiant les exigences en matière d'analyse pour les installations de la GRC, y compris les logements (c.-à-d. méthode, fréquence et transmission des résultats);
- communiquant les modifications apportées à la politique aux intervenants concernés pour veiller à ce que les rôles et responsabilités soient bien compris.
3.2 Processus et procédures
- Observation
- La GRC a mis en place des processus et procédures pour cerner et atténuer les risques pour la santé et la sécurité dans ses installations. Cependant, la GRC gagnerait à uniformiser davantage les inspections, les analyses environnementales et la gestion de l'information afin de pouvoir mieux atténuer les risques pour la santé et la sécurité de ses employés, des entrepreneurs et du public.
Comités de santé et de sécurité au travail
La vérification a constaté que des processus et des exigences sont définis pour les comités de santé et de sécurité au travail. Le chapitre 2 du MST – Comités de santé et de sécurité, exige que tous les milieux de travail comptant au moins 20 employés établissent un CSST. Les milieux de travail de moins de 20 occupants doivent avoir un représentant de la santé et de la sécurité au travail. Le MST nécessite aussi que les CSST se dotent d'un mandat officiel et se réunissent au moins neuf (9) fois par année. Les CSST doivent examiner les incidents de santé et sécurité qui surviennent dans leur milieu de travail afin de déterminer comment on pourrait les prévenir dans la mesure du possible, et s'assurer que les installations sont inspectées mensuellement.
En grande partie, les CSST ont pu prouver qu'ils se réunissent régulièrement et qu'ils ont un mandat aligné avec le MST. Pour évaluer si les processus et procédures relatifs aux CRSST étaient suivis, l'équipe de vérification a retenu un échantillon de 50 installations, dont 25 nécessitaient des CSST et 25, des RSST. Pour l'échantillon avec CSST, l'équipe a demandé des documents confirmant l'existence d'un mandat et la tenue de réunions tel que requis. Un résumé des diverses vérifications de conformité des CSST au MST est inclus à la figure 3 ci-dessous. Dans certains cas, les gestionnaires de biens assistaient aux CSST à titre de conseillers. Toutefois, ils ont déclaré en entrevue qu'ils n'étaient pas en mesure d'assister à chaque réunion du CSST en raison du volume de leur portefeuille immobilier attribué.
Un nombre considérable d'installations n'avait pas de documentation attestant que des inspections du milieu de travail étaient effectuées conformément aux exigences du MST. Le chapitre 12 du MST exige que des inspections du milieu de travail doivent être menées dans les milieux de travail avec CSST ainsi que dans ceux avec RSST afin de repérer les risques potentiels pour la santé et la sécurité. C'est pourquoi l'équipe a demandé aux CSST et aux RSST de fournir des documents attestant que ces inspections avaient été effectuées. L'analyse de l'équipe de vérification des 50 éléments de l'échantillon a déterminé qu'en général, il y avait plus de chances que des inspections se déroulent dans les installations nécessitant un CSST par rapport aux installations sans CSST. Les résultats des vérifications de la conformité des inspections sont aussi présentés à la figure 3 ci-dessous.
% de conformité | Résultats des exigences clés de la politique |
---|---|
64% | 16/25 des CSST avaient un mandat aligné avec le MST |
96% | 24/25 des CSST se réunissaient régulièrement tout au long de l'année |
44% | 11/25 des CSST s'étaient réunis 9 fois dans l'année, comme l'exige le MST |
60% | 15/25 des CSST menaient des inspections |
12% | 3/25 des RSST menaient des inspections |
Repérage et communication des dangers
Un Centre national d'appels de service (CNAS) est en place pour signaler les risques repérés dans certaines installations de la GRC. Les immeubles et installations de la GRC dans les régions couvertes par des contrats de gestion immobilière et de livraison de projet de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) sont desservis par le CNAS. Cela permet aux occupants des immeubles de signaler leurs inquiétudes relatives à l'entretien de la propriété, y compris tout risque pour la santé et la sécurité qui aurait été repéré. Avec ce système, le centre d'appels produit un billet et communique avec le gestionnaire de biens ainsi que tout fournisseur de service pertinent pour résoudre le problème. Toutefois, bien que ce système offre une méthode aux occupants pour signaler et suivre les problèmes jusqu'à leur résolution, le CNAS n'est pas disponible pour tous les immeubles de la GRC. Dans les installations appartenant à la GRC qui n'ont pas accès au CNAS, les problèmes doivent être signalés directement au gestionnaire de biens aux fins de résolution. Les gestionnaires de biens prendront les mesures correctives si le contrat de location n'indique pas que le propriétaire est responsable du problème. Cependant, si le contrat de location indique que le problème incombe au propriétaire, alors le gestionnaire de biens communiquera avec ce dernier, qui devra prendre les mesures correctives qui s'imposent. Au cours des entrevues avec les gestionnaires de biens, il a été mentionné que le fait que certains contrats de location ne définissaient pas toutes les responsabilités du propriétaire en matière de réparations constituait un secteur de risque.
Inspections
Les Biens immobiliers avaient un processus en place pour s'assurer que les installations et logements appartenant à la GRC étaient inspectés régulièrement pour évaluer l'état du bâtiment et déterminer toute tâche d'entretien requise. Au cours des entrevues avec les gestionnaires de biens, on a noté qu'il y avait une orientation nationale limitée sur la méthode d'exécution de ce processus, chaque région ayant adopté une approche différente quant à la fréquence. Dans certaines régions, les inspections sont effectuées annuellement, tandis qu'elles sont menées deux fois par année dans d'autres régions. Bien que ces inspections se concentrent sur l'évaluation de l'état de l'immeuble, elles comprennent des éléments d'examen portant sur la santé et la sécurité (p. ex. l'état des alarmes de fumée et de dioxyde de carbone, les risques de trébuchement, les fuites d'eau et l'état des structures extérieurs en bois). Le centre de décision pour les biens immobiliers a déclaré que l'orientation nationale relative aux inspections des bâtiments, y compris les risques environnementaux pour la santé, est en cours de préparation. Une vérification des inspections menées dans les logements des membres a été effectuée. Les résultats indiquaient que 28 des 33 (85 %) logements appartenant à la GRC qui ont fait l'objet de l'examen avaient des données pour confirmer qu'une telle inspection avait été effectuée récemment. Pour les installations louées, le propriétaire est tenu d'entretenir l'immeuble, et ces inspections n'incombent donc pas à la GRC et n'ont pas été évaluées dans le cadre de cette vérification.
Il existe un processus en place pour accorder la priorité aux projets et aux réparations en matière de santé et de sécurité. Lorsque les gestionnaires de biens effectuent des installations des immeubles, un plan de gestion des immeubles (PGI) est préparé et indique les divers projets qui doivent être réalisés aux fins d'entretien de l'installation. Un processus d'établissement des priorités est utilisé pour déterminer les projets à réaliser en fonction du financement disponible. La DG a élaboré un outil d'établissement des priorités pour classer les projets qui accorde plus de points à un projet en fonction des impacts sur la santé et la sécurité des occupants. Cela permet d'accorder la priorité aux projets qui ont un impact majeur sur la santé et la sécurité dans le cadre du processus du PGI. Une enveloppe de financement est réservée pour les réparations inattendues, qui ne sont pas incluses dans les PGI.
Les processus et procédures relatifs aux logements n'étaient pas toujours clairs. Les membres qui découvraient des problèmes de santé et de sécurité dans leur logement les signalaient à leur commandant de détachement et au gestionnaire de biens responsable du service divisionnaire de biens immobiliers. Les participants aux entrevues ont indiqué que dans certaines régions, les rôles et responsabilités, les normes relatives aux immeubles et à l'évacuation ainsi que les moyens de communiquer les risques (et les stratégies d'atténuation) aux locataires étaient inadéquats. Même si les résidents d'un logement particulier peuvent constater un risque ou en prendre conscience pendant qu'ils occupent ce logement (p. ex. la présence d'amiante), il n'existe aucun processus officiel pour veiller à ce que cette information soit transmise au prochain locataire de cette propriété. L'absence d'un processus présente un risque compte tenu du roulement élevé des résidents dans certaines régions (p. ex. les affectations de courte durée dans les régions nordiques). De plus, les commandants de détachement qui viennent d'entrer en fonction pourraient aussi ignorer ces risques.
Les inspections d'immeubles effectuées pour assurer la conformité avec la partie II du Code canadien du travail sont menées par les ASST dans chaque division. Les entrevues ont permis de relever qu'en plus des inspections décrites précédemment par les gestionnaires de biens, les ASST effectuent aussi des inspections des immeubles pour assurer la conformité avec la partie II du Code canadien du travail dans chaque division. Bien que ces inspections ne soient pas une responsabilité formelle des ASST, elles sont effectuées pour complémenter les inspections des CSST et pour tirer profit de l'expertise des ASST en matière de santé et sécurité au travail; elles sont donc plus approfondies que les inspections des CSST. Quoi que chaque division a noté que des inspections étaient effectuées, la fréquence de ces dernières différait. Par exemple, certains ASST ont signalé qu'ils inspectaient tous les milieux de travail sur une période de deux ans. Les ASST d'autres divisions, qui indiquent que les ressources limitées constituaient une contrainte, n'effectuaient des inspections qu'au besoin, plutôt que selon un calendrier précis. La politique n'offre pas d'orientation claire sur la fréquence des inspections, ce qui signifie que des divisions établissent chacune leur propre calendrier d'inspection en fonction de leurs capacités.
Rapport sur les situations comportant des risques
Il existe un processus en place pour signaler les incidents en matière de santé et sécurité. Un processus distinct, qui n'est pas relié directement à la gestion des installations, étaient en place pour signaler les incidences en matière de santé et sécurité. Les superviseurs des employés qui sont témoins d'un incident en matière de santé et sécurité doivent remplir un Rapport d'enquête de situation comportant des risques (formulaire LAB1070), qui documente l'incident. Le CSST de l'installation examine ce formulaire pour s'assurer qu'il est bien rempli et détermine les mesures qu'il faut prendre pour éviter d'éventuels incidents. Le formulaire est ensuite transmis à l'ASST de la division aux fins d'examen et de versement dans le SIGRH. Dans le cas des installations sans CSST, le formulaire est envoyé directement à l'ASST, ce qui lui permet de discerner les incidents importants et de les signaler à la direction de la division, au besoin.
Programme de prévention des risques
La connaissance du programme de prévention des risques de la Santé et sécurité au travail était limitée. Le MST comprenait une référence à un programme de prévention des risques, qui décrivait diverses étapes que les unités de la GRC peuvent suivre pour repérer les risques pertinents en milieu de travail et atténuer ces risques. Cependant, pendant les entrevues, on a noté que la connaissance du programme de prévention des risques était limitée. Le chapitre 16 du MST, Programme de prévention des risques, décrit un processus de reconnaissance, d'évaluation et de contrôle des risques et inclut des liens vers un guide, un outil et une base de données. L'objet de ce programme est d'aider les unités et installations de la GRC à repérer les risques potentiels, déterminer les mesures de contrôle qui doivent être appliquées pour réduire le risque, ainsi que désigner les risques résiduels. Les entrevues avec des unités à haut risque ont indiqué une connaissance limitée de ce programme et que l'outil n'était pas utilisé. Les unités ont plutôt signalé qu'elles repéraient et atténuaient les risques en milieu de travail selon leur expérience et leur formation, ce qui ne comprend généralement pas le fait de documenter officiellement tous les risques présents en milieu de travail. Les entrevues avec le centre de décision de la Sous-direction de la santé et de la sécurité au travail (SDSST) et les ASST ont confirmé que la connaissance du programme de prévention des risques était limitée. Le centre de décision a déclaré que les ressources limitées les empêchaient de jouer un rôle plus actif dans le déploiement de cet outil.
* Selon l'équipe de vérification, en consultation avec des experts en la matière, les unités à haut risque désignent celles qui pourraient faire face à un risque accru en milieu de travail en raison de la nature de leurs activités ou de leur formation.
Analyses des risques environnementaux pour la santé
Les analyses des risques environnementaux ne sont pas effectuées de façon uniforme d'une région à l'autre. La vérification a constaté que les processus d'analyse des risques environnementaux ne sont pas uniformes d'une région à l'autre. Certaines régions ont fourni des preuves qu'elles avaient mis en place des plans officiels d'analyse des risques environnementaux, qu'elles procédaient activement à l'analyse de divers risques et qu'elles en consignaient les résultats. La Région de l'Atlantique avait des plans d'analyse documentés pour l'amiante, le radon et la présence de contaminants dans l'eau potable ainsi qu'un rapport sommaire des résultats d'analyse à divers endroits dans la région pendant la période visée par la vérification. Par contre, d'autres régions ont indiqué qu'elles n'avaient aucun plan environnemental documenté et que l'exécution d'analyses environnementales était plus limitée. Par exemple, certaines régions utilisaient une approche fondée sur le risque et les analyses se limitaient à l'eau potable dans les régions à haut risque connues et n'avaient aucune approche officielle relative à l'analyse de la présence de radon.
Divers niveaux de documentation relative aux analyses. De plus, les régions n'avaient pas toutes des preuves documentées des résultats de leurs analyses et la responsabilité des étapes subséquentes aux analyses n'était pas documentée officiellement. Cela pourrait augmenter le risque que ces responsabilités ne soient pas assumées. Par exemple, si un risque environnemental comme l'amiante était détecté, les occupants du bâtiment devraient être informés des précautions nécessaires qui devraient être prises (p. ex. éviter les activités qui dérangeraient les matériaux amiantés telles que les rénovations). L'absence d'un processus officiel ou le fait de ne pas attribuer de responsabilité pour informer les occupants actuels et futurs de la présence de ce risque augmente le risque que les occupants pourraient être exposés inutilement à des risques connus. Lors des entrevues avec les gestionnaires de biens et les spécialistes de l'environnement, les approches variées étaient décrites comme étant le résultat de ressources limitées et d'une orientation insuffisante de la politique sur les exigences relatives aux analyses.
Les résultats des analyses environnementales effectuées par les fournisseurs de service n'étaient pas toujours transmis à la GRC. Les entrevues avec les spécialistes de l'environnement de la GRC ont indiqué que, même si dans certains cas des fournisseurs de service pouvaient effectuer des analyses environnementales dans des installations de la GRC, les résultats de ces analyses n'étaient pas toujours transmis à la GRC. Dans la Région de l'Atlantique et la DG, le fournisseur de service effectue l'analyse environnementale et transmet les résultats au groupe régional des Services environnementaux. Ces résultats étaient intégrés à ceux des analyses environnementales dans ces régions. Dans la Région du Pacifique, on a remarqué que, bien que le fournisseur de service menait des analyses environnementales dans des installations de la GRC, les emplacements où ces analyses étaient effectuées, le cas échéant, et les résultats de ces analyses n'étaient pas transmis aux spécialistes de l'environnement de la GRC pendant la période de la vérification. Cela augmente le risque que la GRC ne connaisse pas tous les risques détectés dans ses installations.
L'orientation de la politique sur l'analyse environnementale est en cours de préparation. Pendant la période de la vérification, l'orientation nationale de la politique sur l'analyse des risques environnementaux pour la santé était en cours de préparation. La vérification a constaté que des efforts étaient déployés en vue de l'établissement d'un programme national de l'eau potable, d'une politique nationale sur l'amiante et d'un programme national sur le radon. Au moment de la vérification, ces politiques étaient toujours à l'état d'ébauche. Lors d'entrevues avec les directeurs régionaux, on a informé l'équipe de vérification que, bien qu'il soit possible qu'existe le désir d'uniformiser la manière de traiter les risques partout au pays, une part de souplesse était nécessaire car les rôles et responsabilités, les structures régionales sous-jacentes et les circonstances régionales (c.-à-d. la géographie, la taille des immeubles et les sources environnementales) pourraient contribuer à l'existence de variations régionales dans les méthodes d'exécution des analyses des risques et la consignation des résultats. Par exemple, l'eau potable est une question complexe qui dépend de l'emplacement, de la géologie et de circonstances particulières à chaque installation. C'est pourquoi un plan d'analyse conçu pour une région pourrait devoir être modifié avant qu'il soit appliqué à une autre région.
Gestion de l'information
Le processus servant à documenter les problèmes environnementaux est établi dans chaque région. Les spécialistes de l'environnement régionaux ont signalé que les renseignements relatifs aux risques environnementaux n'étaient pas centralisés, les renseignements étant consignés dans diverses bases de données car il n'y a aucune orientation claire sur l'emplacement où il convient de sauvegarder ces renseignements. Les personnes interviewées ont décrit que le fait de consigner les renseignements dans diverses bases de données n'était pas efficace et ont noté qu'il fallait consulter plusieurs sources de données avant d'intervenir. Qui plus est, il a été noté que, dans certains cas, les renseignements relatifs aux analyses environnementales pouvaient avoir été perdus car il n'était pas clair s'ils avaient été consignés ni à quel endroit. C'est pourquoi cela augmente le risque que les renseignements portant sur le type d'analyse effectué et les résultats de cette analyse pourraient ne pas avoir été bien sauvegardés et rendus disponibles, ce qui limite la capacité des spécialistes de l'environnement, des gestionnaires de biens, des ASST et des commandants de détachement à prendre pleinement conscience des risques présents dans les installations de la GRC.
La rétention et le suivi des renseignements sur les risques environnementaux pourrait constituer un secteur de risque. Bien que des difficultés relatives à la gestion des renseignements ont été notés pour ce qui est du radon et de l'eau potable, une approche mieux structurée était en place pour l'amiante. Un inventaire national de l'amiante dans les immeubles appartenant à la GRC, y compris les milieux de travail et les logements, est maintenu par le Centre national de politique environnementale. Cet inventaire indique si une installation a été analysée, si de l'amiante a été repéré et s'il existe un plan de gestion de l'amiante. Cependant, les entrevues avec les spécialistes de l'environnement ont indiqué qu'il manquait d'outils semblables servant à documenter et à suivre les autres risques environnementaux. En outre, on a aussi informé l'équipe de vérification qu'il n'y avait pas de processus officiels pour l'archivage des renseignements antérieurs pertinents. Cela limitait la capacité des spécialistes de l'environnement à utiliser les résultats d'analyse antérieurs pour analyser les tendances.
Conclusion
La GRC a mis en place des processus et procédures pour cerner les risques pour la santé et la sécurité dans ses installations et les classer par priorité, mais il y a place à l'amélioration. L'uniformisation des inspections, des analyses environnementales et de la gestion de l'information permettrait de mieux atténuer les risques pour la santé et la sécurité de ses employés, des entrepreneurs et du public.
Pourquoi ces constatations sont importantes
Pour qu'ils soient efficaces, les processus servant à repérer et atténuer les risques pour la santé et la sécurité doivent être suivis. Par exemple, le fait de ne pas mener d'inspections et d'analyses, ou de les effectuer de manière non uniforme augmente le risque que des problèmes ne soient pas détectés ou signalés de façon appropriée, ce qui pourrait possiblement causer des incidents de santé et sécurité. De plus, une stratégie de gestion de l'information efficace qui comprend la conservation et la consignation des résultats d'analyse est importante aux fins d'analyse des antécédents, la documentation de la conformité aux exigences politiques et du repérage de risques potentiels futurs pour la santé et la sécurité. Pour qu'ils soient utiles aux preneurs de décision, ces renseignements devraient être accessibles car ils sont importants pour démontrer que l'organisation a fait preuve de diligence raisonnable en ce qui concerne les risques environnementaux pour la santé.
Recommandation 2
La dirigeante principale des finances, Gestion générale et Contrôle devrait améliorer la surveillance des activités régionaux relatifs aux risques environnementaux pour la santé, ce qui veillerait à ce que les principaux aspects de politique et de l'orientation nationale soient appliqués de façon uniforme à l'échelle de la GRC en:
- évaluant la conformité aux exigences d'analyses environnementales (après que la politique et l'orientation nationales auront été mises à jour);
- assurant la rétention appropriée des renseignements et à la transmission des résultats d'analyse et des mesures d'atténuation connexes.
3.3 Surveillance et établissement de rapports
- Observation
- Divers mécanismes de surveillance étaient en place pour faire le suivi des problèmes et incidents de santé et sécurité et en rendre compte. Il existe des possibilités d'améliorer et de normaliser la surveillance des inspections en milieu de travail, ce qui aiderait à atténuer le risque que des problèmes de santé et sécurité passent inaperçus.
Mécanismes de surveillance de la santé et de la sécurité
Les problèmes de santé et sécurité signalés au CNAS sont surveillés. Le signalement des risques de santé et sécurité au CNAS, pour les installations de la GRC qui ont accès à ce dernier, permet de surveiller ces risques. Lorsque des problèmes sont signalés au CNAS, ce dernier crée un billet qui permet de consigner les problèmes et de les suivre jusqu'à leur résolution. Les gestionnaires de biens reçoivent des registres quotidiens des appels effectués ainsi que l'état des problèmes signalés, ce qui leur permet de surveiller ces derniers. Ils ont signalé à l'équipe d'évaluation que le formatage des données des registres d'appels fournis par le CNAS n'était pas utilisable aux fins d'analyse des tendances sans qu'on doive y effectuer d'importantes manipulations. Bien qu'il est possible de surveiller les problèmes signalés au CNAS, on a noté qu'il n'y avait aucune base de données centrale pour suivre ces risques, ce qui nuit à la capacité des gestionnaires de biens de les surveiller sur une période de temps et de dégager des tendances. Dans le cas des logements des membres et des immeubles qui ne sont pas couverts par le CNAS, les problèmes sont généralement signalés par des employés directement au commandant de détachement/services des biens immobiliers divisionnaires et aux propriétaires individuels, respectivement.
La plupart des CSST discutent des rapports d'incident signalés au moyen des formulaires LAB1070. Les incidents de santé et sécurité qui se produisent devraient être consignés sur les formulaires LAB1070; les CSST sont responsables de surveiller ces formulaires pour déterminer si des mesures doivent être prises afin d'éviter d'autres incidents. Pour évaluer si cette surveillance avait lieu, l'équipe de vérification a examiné les comptes rendus de réunion d'un échantillon de 25 CSST dans les installations de la GRC. Comme le montre la figure 4, la plupart des comités avaient tenu des comptes rendus de réunion qui démontraient que les formulaires LAB1070 faisaient l'objet de discussions.
Preuves que les formulaires LAB1070 font l'objet de discussions | Aucune preuve que les formulaires LAB1070 font l'objet de discussions | |
---|---|---|
Pourcentage | 88 | 12 |
Les comptes rendus de réunion ont aussi démontré que les comités prenaient des mesures pour repérer, suivre et atténuer les problèmes connus de santé et de sécurité. Les comptes rendus ont révélé que les problèmes étaient notés, qu'ils étaient assignés à un membre du comité précis, puis qu'ils étaient suivis lors des réunions ultérieures jusqu'à leur résolution. Les entrevues avec les coprésidents des CSST ont également confirmé que les formulaires LAB1070 faisaient l'objet de discussions, que des recommandations et des résolutions étaient recherchées dans la mesure du possible, et que les incidents étaient consignés dans le SIGRH selon les exigences du MST. Selon la nature du problème, cela pourrait signifier une communication avec le gestionnaire de biens de l'installation si l'incident en question relevait d'un problème de réparation ou d'entretien. Cela permet au gestionnaire de biens de connaître les problèmes qui surviennent relativement à l'entretien de l'installation et de les prévenir dans le futur.
Mécanismes de surveillance des inspections
La surveillance officielle des inspections du milieu de travail est limitée à l'échelle des divisions comme à l'échelle nationale. Bien que les C/RSST doivent inspecter les installations où ils travaillent, aucun processus officiel de surveillance de la tenue des inspections n'a été constaté ni à l'échelle des divisions, ni à l'échelle nationale. Pendant les entrevues avec les ASST, il a été noté que la surveillance des inspections des milieux de travail incombaient au gestionnaire ou au commandant de détachement responsable du milieu de travail. Les entrevues avec les directions de division ont révélé une dépendance sur les ASST pour informer la direction des problèmes en matière de santé et sécurité dans sa division, mais n'a quand même pas relevé de processus particulier servant à évaluer la conformité aux exigences relatives aux inspections. Comme il est indiqué au critère 1, les questionnaires envoyés aux commandants de détachement ont révélé une absence de connaissance des rôles et responsabilités en matière de santé et sécurité dans les installations. Cela comprend la désignation d'un représentant de la santé et de la sécurité et la confirmation que soient menées des inspections du milieu de travail. Les responsables du centre de décision de la Sous-direction de la santé et de la sécurité au travail nous ont confirmé en entrevue qu'il s'agissait d'un secteur de risque, mais que les ressources limitées nuisaient à leur capacité de surveiller les activités.
Conclusion
La vérification a constaté qu'il y avait des possibilités d'améliorer les mesures de surveillance des inspections de santé et de sécurité. L'absence d'inspections limite la capacité de détection des risques pour la santé et la sécurité et ainsi de prévention des incidents. Les mesures de surveillance peuvent améliorer la conformité grâce à l'exécution d'inspections du milieu de travail selon les exigences et pourraient répertorier les endroits où les C/RSST ignorent leurs responsabilités à cet égard ou sont incapables de les assumer. Le fait de ne pas surveiller la tenue ou non de ces inspections limite la capacité de la direction à détecter les problèmes et à corriger le tir et offrir de l'orientation, là où c'est nécessaire.
Pourquoi ces constatations sont importantes
Les inspections sont un mécanisme important servant à repérer les problèmes de santé et de sécurité et à veiller à les corriger, si possible. Les mesures de surveillance des inspections du milieu de travail permettront à la direction de déterminer les secteurs non conformes auxquels il faut s'attaquer pour assurer la sécurité des employés.
Recommandation 3
La dirigeante principale des Ressources humaines devrait améliorer le programme de santé et de sécurité au travail en mettant en œuvre des exigences en matière de surveillance des inspections de santé et sécurité au travail.
Annexe A – Objectif et critères de la vérification
- Objectif
- Évaluer le caractère adéquat du cadre de gestion des installations de la GRC pour veiller à la santé et à la sécurité des employés.
- 1er critère
- Le cadre de gestion des installations en place tient compte de la santé et de la sécurité au travail des employés.
- 2e critère
- Les processus et les procédures en place dans l'ensemble de la GRC permettent de cerner les risques en matière de santé et de sécurité et de s'attaquer aux problèmes connexes au sein des installations afin d'assurer la conformité à la politique.
- 3e critère
- Les mesures de surveillance en place permettent de s'assurer que les risques en matière de santé et de sécurité sont suivis, gérés et signalés.
Annexe B - Recommandations et plan d'action de la gestion
Recommandation | Plan d'action de la gestion |
---|---|
| D'accord En 2021, la Sous-direction de la gestion des biens immobiliers et les régions ont établi l'ordre des priorités de la politique en matière de santé environnementale. Des ressources existantes ont été affectées aux priorités définies au Centre national de politique environnementale. En mars 2022, la Sous-direction de la gestion des biens immobiliers a publié une orientation stratégique concernant les exigences en matière d'analyse et de surveillance pour l'amiante et l'eau potable. De plus, des consultations internes sont en cours concernant les exigences provisoires d'analyse et de surveillance pour le radon et la Legionella. Celles-ci devraient être achevées et publiées à l'automne 2022. Afin de mieux clarifier les exigences en matière d'analyse et de communiquer les changements de politique aux intervenants, la Sous-direction de la gestion des biens immobiliers rédige une lettre d'appel nationale qui sera terminée à l'automne 2022. La fréquence de distribution régulière de la lettre d'appel sera confirmée à l'issue de l'exercice de rédaction. Ce document résumera toutes les exigences en matière d'analyse et de surveillance, et les priorités pour les locaux occupés par la GRC (y compris les logements et les locaux loués) en un seul document exhaustif, ce qui permettra de mieux communiquer les priorités de la politique aux intervenants concernés. Enfin, des plans de ressources humaines mis à jour et des mesures de dotation sont en cours afin d'augmenter le nombre de spécialistes de l'environnement, tant au Centre national de politique environnementale que dans les régions. Ces ressources supplémentaires permettront au Centre national de politique environnementale de mettre à jour les anciennes politiques et de mettre en place de nouvelles politiques et orientations. Les nouvelles ressources affectées dans les régions à la fin de 2022 et en 2023 faciliteront l'analyse et la surveillance appropriées exigées par la nouvelle orientation stratégique. La Sous-direction de la santé et de la sécurité au travail procède actuellement à l'embauche d'un hygiéniste certifié qui fournira une orientation, des conseils et des directives sur les exigences de conformité à la législation et les normes d'hygiène afin de soutenir l'élaboration et la mise en œuvre du processus environnemental, en consultation avec les Biens immobiliers. Échéances Bulletin de politique sur le radon – Automne 2022 Postes responsables Directeur général, Gestion des biens immobiliers |
| D'accord Pour complémenter la lettre d'appel nationale mentionnée précédemment, le Centre national de politique environnementale met en œuvre l'utilisation d'indicateurs de rendement clés pour surveiller la mise en œuvre et l'efficacité des instruments de politique de la GRC associés à la santé environnementale et liés aux Biens immobiliers. Les résultats d'analyse et de surveillance de la conformité seront suivis et communiqués. Ces résultats seront transmis chaque trimestre aux Comités nationaux d'orientation en matière de santé et de sécurité. Le Centre national de politique environnementale a communiqué avec la Gestion des dossiers pour proposer une période de conservation plus longue des documents sur la santé et la sécurité, allant jusqu'à 30 ans au-delà de la durée de vie des installations. La Sous-direction de la gestion des biens immobiliers met à l'essai l'utilisation de GCdocs comme système de gestion des documents. Elle entend augmenter l'utilisation de GCdocs pour son personnel afin de conserver les informations dans les systèmes organisationnels. La Sous-direction de la gestion des biens immobiliers collaborera plus étroitement avec les représentants régionaux en ce qui a trait à la communication avant, pendant et après la réalisation de l'analyse environnementale afin de s'assurer que le personnel concerné est informé. Les nouvelles ressources mentionnées ci-dessus permettront d'améliorer la communication et la surveillance nationale des politiques et des orientations. Les efforts d'atténuation nécessiteront une approche à multiples volets : des réunions régulières, des bulletins de politique clairs et une lettre d'appel nationale complète regroupant toutes les exigences actuelles en un seul document. Échéances Indicateurs de rendement clés établis pour les politiques existantes – Automne 2022 Postes responsables Directeur général, Gestion des biens immobiliers |
| D'accord Actuellement, les comités et les représentants de santé et de sécurité au travail inspectent chaque lieu de travail mensuellement en utilisant une liste de vérification récemment révisée (février 2022). Ces informations sont suivies au niveau des divisions et la Sous-direction de la santé et de la sécurité au travail reçoit les informations annuellement. Une plus grande surveillance est nécessaire pour repérer les secteurs qui ne sont pas entièrement conformes et garantir que des outils complets sont disponibles afin de favoriser une approche nationale cohérente. Nous établirons une approche systémique pour accroître la visibilité du processus actuel d'inspection des lieux de travail afin d'assurer une plus grande conformité et nous déterminerons un processus pour surveiller la conformité et soutenir une approche cohérente du processus d'inspection. Cela comprendra la création d'un outil de sondage qui sera utilisé trimestriellement pour vérifier que les inspections sont effectuées, que les mesures de suivi sont définies et que les mesures correctives sont planifiées et réalisées. En outre, cela permettra de mieux constater les progrès, repérer les lacunes et saisir les possibilités d'amélioration. Cet outil de sondage sera utilisé pour la collecte et la compilation de données afin de rendre compte de tout problème aux divisions. Il sera aussi utilisé pour la préparation du rapport annuel sur le rendement en matière de sécurité des divisions. Échéances Indicateurs de rendement clés : Poste responsable Directeur général, Sous-direction de la santé et de la sécurité au travail |
Audit of RCMP Facilities Management: Health and Safety
Final report
July 2022
On this page
- Acronyms and abbreviations
- Executive summary
- Management's response
- 1 Background
- 2 Objective, scope and methodology
- 3 Observations
- Appendix A – Audit objective and criteria
- Appendix B - Management action plan
Acronyms and abbreviations
List of acronyms used:
- BMP
- Building Management Plan
- CM&C
- Corporate Management and Comptrollership
- DHSC
- Divisional Health and Safety Committee
- HR
- Human Resources
- NHQ
- National Headquarters
- NPHSC
- National Policy Health and Safety Committee
- NSCC
- National Service Call Centre
- O&M
- Operations and Maintenance
- OHSB
- Occupational Health and Safety Branch
- OSO
- Occupational Health and Safety Officer
- OSM
- Occupational Safety Manual
- PMM
- Property Management Manual
- PSPC
- Public Services and Procurement Canada
- RCMP
- Royal Canadian Mounted Police
- RPMB
- Real Property Management Branch
- TOR
- Terms of Reference
- WPHSC
- Workplace Health and Safety Committee
- WPHSC/R
- Workplace Health and Safety Committee and Representative
- WPHSR
- Workplace Health and Safety Representative
Executive summary
Background
The Royal Canadian Mounted Police (RCMP) manages one of the largest real property portfolios in Canada. Its facilities include detachments, houses, headquarters buildings, offices, forensic laboratories, firing ranges and training sites. Some of these facilities are owned and occupied by the RCMP, while others are occupied by the RCMP, but owned and operated by other parties such as other federal departments, municipalities, First Nations, and private landlords. The health and safety of employees in the workplace is a priority of the RCMP.
The RCMP Property Management Manual (PMM) contains policy guidance to ensure that facilities are safe, healthy, support operations, and meet the requirements of the Canada Labour Code and Treasury Board of Canada. Facility management services are provided through the RCMP in-house real property program and third party contractors to meet these legislative and policy requirements. These services include operating, monitoring and maintaining buildings, conducting environmental testing to identify and remediate health and safety hazards, and managing construction projects over the lifecycle of a building.
The Canada Labour Code Part II gives RCMP management and employees the joint responsibility for worker safety, while at their workplace. The RCMP Occupational Safety Manual (OSM) contains policy guidance to assist employees in the performance of their safety-related responsibilities. In accordance with the Canada Labour Code, the RCMP has established a National Policy Health and Safety Committee (NPHSC), Divisional Health and Safety Committees (DHSC)s, Work Place Health and Safety Committees (WPHSC)s for buildings where there are 20 or more employees, and identified Work Place Health and Safety Representatives (WPHSR)s in workplaces with less than 20 individuals.
Why this is important
The RCMP manages one of the largest and most diverse real property portfolios in Canada and relies on multiple stakeholders to keep facilities safe and in compliance with health and safety requirements. Stakeholders need to effectively collaborate with one another to identify, prevent, and respond to health and safety risks and incidents in an appropriate manner.
Audit objective and scope
The objective of the audit was to assess the adequacy of the RCMP facilities management framework in ensuring the health and safety of employees. The scope of the audit focused on the facilities management framework in place to identify and address environmental health and safety issues for the period of April 1, 2018 to June 30, 2020. The audit included an assessment of the processes established to identify and mitigate environmental health and safety risks within various types of facilities. While the audit did not directly assess the adequacy of funding and resources to support the facilities management framework in ensuring the health and safety of employees, it is acknowledged that the level of resourcing available to business lines and policy centres impacts the organization's ability to address the audit's findings and recommendations.
Depot Division was excluded from the scope due to its unique facilities management model where services are provided by full-time RCMP employees instead of contractors.
The audit also did not include assessing processes in place to respond to the COVID-19 pandemic as a separate assessment on the RCMP's COVID-19 preparedness and response has been conducted by RCMP Internal Audit, Evaluation and Review.
Findings
The following aspects of the facilities management framework related to health and safety require management's consideration. The detailed observations and recommendations are discussed later in the report.
- Observation 1
- The RCMP has established a facilities management framework that takes into consideration occupational health and safety of employees. Opportunities exist to enhance clarity and awareness of roles and responsibilities and improve national guidance related to environmental hazards.
- Observation 2
- The RCMP has processes and procedures in place to identify and mitigate health and safety risks within its facilities. However, the RCMP would benefit from more consistent inspections, environmental testing, and information management to better mitigate health and safety risks to RCMP employees, contractors, and the public.
- Observation 3
- A variety of monitoring mechanisms were in place to track and report on health and safety issues and incidents. Opportunities exist to enhance and standardize the monitoring of workplace inspections to help mitigate the risk that health and safety concerns go undetected.
Overall audit opinion
The RCMP has a facilities management framework in place to ensure the health and safety of employees. The framework includes a governance structure, policies, and roles and responsibilities for a variety of stakeholders that are involved in inspecting for health and safety issues in RCMP facilities, as well as identifying and resolving those issues.
There are opportunities to strengthen the framework through enhancing national guidance, clarifying roles and responsibilities and implementing more effective monitoring. The audit's findings apply to all types of buildings examined with specific exceptions noted where relevant. While roles and responsibilities have been defined at a high level in policy, specific responsibilities related to health and safety hazards in buildings, particularly testing, as well as monitoring and reporting findings for environmental hazards, have not been clearly defined. This increases the risk that inconsistent approaches to testing for health and safety hazards will take place across the RCMP. Limited capacity impacted the ability of the real property program to maintain and apply the PMM and carry out testing for environmental health hazards across the RCMP. As a result, occupants in different parts of the country are potentially exposed to different levels of risk.
Although policy is in place to guide compliance with the Canada Labour Code Part II requirements for occupational health and safety, evidence was not available to confirm that requirements were fulfilled. Workplace Health and Safety Committees and representatives have specific responsibilities related to health and safety in their buildings; however, limited evidence was found that all of these responsibilities were being fulfilled on a consistent basis. The audit also found that monitoring of whether workplace inspections were taking place was limited. In order to effectively identify risks and protect building occupants, all stakeholders in the framework need to fulfill their responsibilities. Conducting and communicating the results of building inspections that identify hazardous building conditions and required maintenance, as well as work place safety inspections play a key role in preventing health and safety issues. Similar to the real property program, limited capacity was noted as a key challenge in this area.
Next steps
The management response and action plan developed in response to this report demonstrate the commitment from senior management to address the audit findings and recommendations. RCMP Internal Audit will monitor the implementation of the management action plan and undertake a follow-up audit if warranted.
Management's response
The Chief Human Resources Officer and Chief Financial Officer agree with the findings and recommendations of the Audit of the RCMP Facilities Management: Health and Safety, which has identified opportunities to enhance clarity and awareness of roles and responsibilities and improve national guidance related to environmental hazards, employ consistency in health and safety risk mitigation practices, and enhance and standardize the monitoring of workplace inspections to mitigate health and safety risks. Additional resources and funding will be required to fully address the requirements within this report.
Nadine Huggins, Chief Human Resources Officer
Jen O'Donoughue, Chief Financial Officer
1. Background
1.1 Audit context
The RCMP manages one of the largest real property portfolios in Canada. The diverse facilities include detachments, houses, headquarters buildings, offices, forensic laboratories, firing ranges and training sites. Some of these facilities are owned and occupied by the RCMP, while others are occupied by the RCMP, but owned and operated by other parties such as other federal departments, municipalities, First Nations, and private landlords.
The health and safety of employees in the workplace is a priority of the RCMP. The RCMP PMM contains policy guidance to ensure that facilities are safe, healthy, support operations, and meet the requirements of the Canada Labour Code, and other applicable legislation and Treasury Board of Canada.
Facility management services are provided through the RCMP in-house real property program and third party contractors to meet these legislative and policy requirements. These services include operating and maintaining buildings, conducting environmental testing to identify and remediate health and safety hazards, and managing construction projects over the lifecycle of a building.
The Canada Labour Code Part II requires RCMP management and employees to share the responsibility for worker safety, while at their workplace. The RCMP OSM contains policy guidance to assist employees in the performance of their safety-related responsibilities. In accordance with the Canada Labour Code, the RCMP has established NPHSC, DHSCs, on-site WPHSCs for buildings where there are 20 or more employees, and identified WPHSRs in workplaces with less than 20 individuals.
The Commissioner approved 2020‑25 Risk-Based Audit and Evaluation Plan which included the Audit of Facilities Management: Health and Safety.
2. Objective, scope and methodology
2.1 Objective
The objective of the audit was to assess the adequacy of the RCMP facilities management framework in ensuring the health and safety of employees.
2.2 Scope
The scope of the audit focused on the facilities management framework in place to identify and address environmental health and safety issues for the period of April 1, 2018 to June 30, 2020. The audit included an assessment of the processes established to identify and mitigate environmental health and safety risks within various types of facilities. While the audit did not directly assess the adequacy of funding and resources to support the facilities management framework in ensuring the health and safety of employees, it is acknowledged that the level of resourcing available to business lines and policy centres impacts the organization's ability to address the audit's findings and recommendations.
Depot Division was excluded from the scope due to the unique facilities management model where services are provided by full-time RCMP employees instead of contractors.
The audit also did not include assessing processes in place to respond to the COVID-19 pandemic as a separate assessment on the RCMP's COVID-19 response has been conducted by RCMP Internal Audit, Evaluation and Review.
2.3 Methodology
The audit was conducted between November 2020 and November 2021. The audit team employed various techniques including interviews, documentation reviews, data analysis, and file testing.
Specifically, the audit team:
- Selected a sample of five divisions (B, D, E, G and National Headquarters) to provide a geographically diverse perspective on the adequacy of the facilities management framework with respect to health and safety in RCMP workplaces and Member housing. Within the selected divisions, a sample was selected to include a cross representation of all categories of facilities and member housing.
- Conducted interviews with key personnel in Real Property Management and Occupational Health and Safety within B, D, E, G and HQ Divisions. These interviews included senior management in the Division, Occupational Health and Safety Officers, members of Work Place Health and Safety Committees, Regional Directors of Real Property, Asset Managers, Environmental Specialists and members of units identified as being at higher risk of encountering health and safety hazards due to the nature of their activities in RCMP facilities.
- Reviewed information obtained by questionnaire from a sample of detachment commanders from B, D, E and G Divisions.
- Reviewed documentation and supporting evidence to validate information provided in interviews and determine compliance with RCMP policy requirements.
Detailed criteria are contained in Appendix A of this report.
2.4 Statement of conformance
The audit engagement conforms to applicable standards in the Institute of Internal Auditor's International Professional Practices Framework and the Treasury Board of Canada Directive on Internal Audit, as supported by the results of the quality assurance and improvement program.
3. Observations
3.1 Governance
- Observation
- The RCMP has established a facilities management framework that takes into consideration occupational health and safety of employees. Opportunities exist to enhance clarity and awareness of roles and responsibilities and improve national guidance related to environmental hazards.
Key Stakeholders for health and safety in facilities
The RCMP manages one of the largest real property portfolios in Canada. The diverse facilities include detachments, houses, headquarters buildings, offices, forensic laboratories, firing ranges and training sites. Some of these facilities are owned and occupied by the RCMP, while others are occupied by the RCMP, but owned and operated by other parties such as other federal departments, municipalities, First Nations, and private landlords.
The management of health and safety in RCMP facilities involves various stakeholders, including: Real Property; Occupational Health and Safety; and Divisional Management and Work Place Health and Safety Committees and Representatives (WPHSC/R)s. Summarized below are the roles and responsibilities of the various stakeholders which are relevant to the scope of the audit.
Real Property Management Branch (RPMB): The Real Property Management Branch (RPMB) in Corporate Management and Comptrollership (CM&C) is responsible for planning, coordinating, monitoring, controlling, and reporting for all RCMP real property. Asset Managers are responsible for maintaining RCMP buildings, including performing assessments of building condition to identify necessary repairs and maintenance. Depending on the division and specific building, this role can involve procuring and working with third party service providers. In addition, RCMP Environmental Specialists perform testing or develop contracts for the testing of various environmental health hazards in RCMP buildings such as radon, asbestos and potable water contaminants.
Occupational Health and Safety: The Occupational Health and Safety Branch (OHSB) in Human Resources (HR) is the policy owner for the Occupational Safety Manual (OSM) and responsible for promoting a work environment that integrates health and safety best practices into everyday activities. Part of OHSB's role is to identify and ensure the requirements outlined in the Canada Labour Code Part II and other OHS legislation are reflected in RCMP policies. This includes ensuring managers understand their responsibility for the health and safety of all RCMP employees; helping detect, control and resolve occupational safety issues; facilitating policy implementation; and developing strategies to improve compliance with the Canada Labour Code. Each Division has an Occupational Safety Unit dedicated to their respective Divisions.
Division Management, WPHSCs and Occupational Safety Officers: Division Commanding Officers are responsible for ensuring that a DHSC is in place and functioning as per the OSM to coordinate divisional health and safety issues. The DHSC is the principle forum for employee-employer consultation on divisional occupational health and safety issues, and the development of solutions to these issues within each division.
Occupational Safety Officers (OSO) within Divisions provide advice and guidance on internal Occupational Health and Safety policies and application of the Canada Labour Code and its applicable regulations. They provide technical advice to management, employees and health and safety committees. In collaboration with committees and managers, they perform: safety training, accident investigations, work refusals, and complaint investigations. In addition, they help management and committees with workplace inspections, risk assessment and fire safety.
A summary of the overarching governance structure is provided in Figure 1
Health and Safety Policies
The two primary sources of internal policy related to health and safety within facilities are the PMM and the OSM. The PMM identifies various responsibilities for Real Property related to maintaining and managing RCMP facilities, including the planning, acquisition, operations and maintenance and disposal of these assets. The OSM provides information on various health and safety activities to ensure compliance with the Canada Labour Code Part II.
Property Management Manual
Roles and responsibilities in the PMM are not fully defined. The PMM includes some guidance on roles and responsibilities; however, not all of these roles and responsibilities were fully defined. For example, the PMM noted that National Headquarters (NHQ) is responsible for providing guidance and processes, while regions are responsible for implementing their own Real Property Program in accordance with TB policy and RCMP Directives. The audit noted that a chapter defining specific roles and responsibilities for real property staff in relation to health and safety was being finalized but had not yet been put in place prior to the conclusion of the audit. Limited additional guidance was in place, particularly in relation to responsibilities related to potable water and environmental health hazards. Interviews with regions identified that only Atlantic region had formal, documented guidance in place to define roles and responsibilities related to testing for asbestos and radon, and for testing for potable water contaminants. Interviews with Asset Managers and Environmental specialists in other regions noted that while testing was taking place, roles and responsibilities related to environmental testing were not clear and had not been formally defined.
Information related to environmental hazards in the PMM is limited. Part 7 – Operations and Maintenance (O&M) of the PMM identified various O&M activities including the requirement to provide potable water to all buildings occupied by the RCMP and how environmental health hazards should be handled. However, the level of detail of this guidance is limited and the PMM does not clearly specify the environmental health hazards that should be assessed, or the testing requirements. While interviews with the policy centers noted there is a Wiki* page to support the policy, it was not always linked to the policy and the information on the wiki is not always complete and under development.
*A Wiki is a site that is designed for groups of people to quickly capture and share information.
National guidance to support the PMM is limited. Interviews with Regional Directors, Asset Managers and Environmental Specialists identified a lack of clarity on processes, accountabilities and roles and responsibilities related to environmental hazards. All regions identified that there is a lack of guidance in policy on how to address environmental hazards e.g. hazards to test for, the frequency of testing required, and formal steps to take when hazards are identified. National guidance is under development for asbestos, potable water and radon, but was still in draft form. The responsible policy centre noted challenges such as resource limitations, operational responsibilities and other competing priorities as factors that have limited their ability to complete this guidance.
Occupational Safety Manual
While roles and responsibilities are defined in the OSM, challenges were identified with stakeholders' awareness. The OSM defined roles and responsibilities for the various stakeholders involved with activities related to maintaining compliance with the Canada Labour Code Part II. This includes having WPHSC/Rs, implementing a Hazard Prevention Program, and recording and reporting health and safety incidents. The OSM identified that both employees and employer are responsible for health and safety, with specific employer responsibilities being noted along with various supporting tasks to be carried out by OSOs.
During interviews with OSOs in each Division it was noted that these responsibilities were clear and understood; however, awareness issues were identified with other stakeholders in the process. In a questionnaire sent to a sample of 20 detachment commanders 8 of 20 respondents (40%) indicated that they did not believe that their roles and responsibilities related to health and safety in facilities were clearly defined or they were not aware of these responsibilities (figure 2). Responses indicating a lack of awareness of roles and responsibilities corresponded with smaller detachments that would not have the support of a WPHSC.
Clearly defined | Unclear/unaware | |
---|---|---|
Percentage | 60 | 40 |
Employee Housing
There is limited information in the PMM and the OSM with respect to the health and safety in RCMP housing. Chapter 8.1 of the PMM, Living Accommodation Program denotes when accommodations will be provided and identifies Real Property's responsibilities to manage living accommodations as assets. However, the policy does not go into detail on what is required from a health and safety perspective or the associated roles and responsibilities. As a result, it was not clear which RCMP policies applied from a health and safety perspective with respect to living accommodations or what actions Asset Managers were responsible for carrying out. As RCMP housing is not defined as a workplace, it is unclear which elements, if any, of the OSM would be applicable. This increases the risk that inconsistent approaches will be taken for inspections and environmental testing related to Member housing.
Conclusion
The RCMP has established a facilities management framework that takes into consideration the occupational health and safety of employees. This framework includes a governance structure with NHQ and senior management in Divisions, as well as Corporate Management and Comptrollership and Occupational Health and Safety. Policy is in place to support healthy and safe workplaces in RCMP facilities and includes information on roles and responsibilities.
While a framework is in place, there are opportunities to better clarify governance, monitoring and roles and responsibilities of the various parties involved in the process, particularly in relation to testing for environmental hazards. National guidance on environmental hazards, such as identifying specific hazards that should be tested for, and testing frequency, would enhance clarity around environmental testing and increase consistency in testing across the RCMP.
Why these findings are important
Responsibilities related to health and safety are distributed across multiple business lines. Clarifying and communicating roles and responsibilities would enable stakeholders to understand and fulfill their health and safety responsibilities, avoid operating in siloes, and work together in a more complementary fashion. National guidance is a key component of defining expectations at the organization-wide level when clarity is not provided by policy.
Without consistency, regions may not test for all relevant hazards, or substantially different approaches to testing may be undertaken, resulting in health and safety inequities between regions. In addition, a lack of testing limits management's ability to assess the risk level of environmental hazards and make informed decisions to address them.
Recommendation 1
The Chief Financial Officer, Corporate Management and Comptrollership, in consultation with Occupational Health and Safety Branch, should enhance policy and national guidance related to environmental health hazards by:
- defining which environmental hazards should be monitored.
- clarifying testing requirements for RCMP facilities, including housing (e.g. methodology, frequency, and communication of results).
- communicating changes in policy to relevant stakeholders to ensure roles and responsibilities are clearly understood.
3.2 Processes and Procedures
- Observation
- The RCMP has processes and procedures in place to identify and mitigate health and safety risks within its facilities. However, the RCMP would benefit from more consistent inspections, environmental testing, and information management to better mitigate health and safety risks to RCMP employees, contractors, and the public.
Work Place Health and Safety Committees
The audit found that defined processes and requirements for work place health and safety committees and representatives exist. The OSM Chapter 2 – Health and Safety Committees requires that all workplaces of 20 or more employees establish a WPHSC. Workplaces with less than 20 occupants require that there be a Work Place Health and Safety Representative. The OSM also requires that WPHSCs have formalized Terms of Reference (TOR) and meet at least 9 times annually. Health and safety incidents which occur in their workplace are to be reviewed by the WPHSCs to identify how they can be prevented where possible and that facilities are inspected on a monthly basis.
The majority of WPHSCs had evidence of regular meetings and had a TOR which aligned with the OSM. To assess whether processes and procedures related to WPHSC/Rs were being followed, the audit team selected a sample of 50 facilities, 25 of which were facilities requiring WPHSCs and 25 which required WPHSRs. For the sample with WPHSCs, documentation was requested to support that a TOR was in place and meetings were taking place as required. A summary of the various testing for WPHSC compliance with the OSM is included in Figure 3 below. In some cases, Asset Managers attended WPHSCs in an advisory capacity; however, Asset Managers stated during interviews that due to the size of their assigned building portfolios they were not able to attend every WPHSC meeting.
A significant number of facilities did not have documentation to support that work place inspections were completed in line with OSM requirements. Chapter 12 of the OSM requires that both workplaces with a WPHSC as well as those with a WPHSR carry out inspections of the workplace to identify potential health and safety hazards. As such, documentation to support that these inspections took place was requested from both the WPHSCs and WPHSRs. The audit team's analysis of 50 items in the sample determined that in general, facilities requiring a WPHSC had a higher likelihood of completing inspections as opposed to those facilities without a WPHSC. Compliance testing results for inspections is also presented in Figure 3 below.
% Compliant | Results for key policy requirements |
---|---|
64% | 16/25 WPHSCs had a TOR in place which aligned with OSM |
96% | 24/25 WPHSCs were meeting regularly throughout the year |
44% | 11/25 WPHSCs had met the required 9 times a year |
60% | 15/25 WPHSCs were conducting inspections |
12% | 3/25 WPHSRs were conducting inspections |
Hazard identification and communication
A National Service Call Centre (NSCC) is in place to report hazards identified in some RCMP facilities. RCMP buildings and facilities in regions covered by Public Services and Procurement Canada (PSPC) property management and project delivery services contracts have access to the NSCC. This allows building occupants to report property maintenance concerns including any identified health and safety hazards. The system results in a ticket being produced by the call centre and communicated to the Asset Manager as well as any relevant service providers required to address the issues. However, while this provided a method for occupants to report and track issues until they are addressed, the NSCC is not available for all RCMP buildings. In RCMP owned facilities without access to the NSCC, issues need to be reported to the Asset Manager directly for resolution. Asset managers will take corrective action if the lease agreement does not identify the landlord as responsible for the issue. However, if the lease agreement does indicate that the landlord is responsible, the Asset Manager will contact the landlord to take corrective action. During interviews with Asset Managers it was stated that one risk area is that some leases do not define all landlord repair responsibilities.
Inspections
Real Property had a process in place to ensure RCMP owned facilities and housing are regularly inspected to assess the condition of the building, and identify any maintenance work required. Interviews with Asset Managers noted that there is limited national guidance as to how this process needs to be carried out, with each region having a different approach to frequency. In some regions the inspections are performed annually while in others they are done on a bi-annual basis. While these inspections are focused on assessing the condition of the building, they include reviewing elements related to health and safety (e.g. condition of smoke/carbon dioxide alarms, tripping hazards, water leaks, condition of wooden exterior structures). The policy centre for real property identified that the development of national guidance for building inspections, including environmental health hazards, is underway. Audit testing of inspections conducted for member housing was carried out. Results indicated that 28 of 33 (85%) of the RCMP owned housing units reviewed had evidence to support that such an inspection had taken place recently. For leased facilities, the landlord is required to maintain the building so these inspections are not the responsibility of the RCMP and were not assessed as part of this testing.
There is a process in place to prioritize health and safety projects and repairs. When Asset Managers carry out building inspections, a Building Management Plan (BMP) is developed that identifies the various projects that need to be completed to maintain the facility. A prioritization process is used to determine projects to be completed based on available funding. A prioritization tool was developed by NHQ to rank projects by allocating more points to a project based on health and safety impacts to occupants. This allows projects with a major health and safety impact to be prioritized as part of the BMP process. Unexpected repairs have their own funding envelope and are not included in BMPs.
Processes and procedures related to RM housing were not always clear. Members who identify health and safety issues within their housing unit report them to their Detachment Commander and the responsible Asset Manager within divisional Real Property. Interviewees indicated that in some regions, roles and responsibilities, building and evacuation standards, and ways to communicate hazards (and mitigation strategies) to tenants were inadequate. While residents of a particular housing unit may identify or become aware of a hazard during their residency (e.g. presence of asbestos), there is no formal process to ensure that this information is communicated to the next tenant of that property. The absence of a process presents a risk given the higher turnover of residents in some regions (e.g. Northern locations with shorter posting periods). In addition, detachment commanders that are new to their role may also lack aw
Building inspections for Canada Labour Code Part II compliance are conducted by OSOs in each division. Interviews identified that in addition to the inspections described above conducted by Asset Managers, OSOs also conduct building inspections for Canada Labour Code Part II compliance in each division. While these inspections are not a formal responsibility of OSOs, they are carried out to complement WPHSC inspections and leverage the OSO's expertise in occupational health and safety for a more in-depth inspection than the WPHSC would be able to complete. While each division noted that inspections are taking place, the frequency of inspections differed. For example, some OSOs reported inspecting all workplaces within a two-year timeframe. Citing resource limitations as a constraint, OSOs in other divisions only completed inspections when needed, as opposed to having a specific schedule. There is no clear guidance in policy with respect to how often inspections need to take place, resulting in divisions identifying their own inspection schedules according to their capacities.
Hazardous Occurrence Reporting
There is a process in place to report health and safety incidents. A separate process, not directly related to facilities management, was in place to report health and safety incidents. Supervisors of employees that experience a health and safety incident are required to complete a Hazardous Occurrence Investigation Report (LAB1070 form), which documents the incident. This form is reviewed by the facility's WPHSC to ensure it is complete and identifies actions that can be taken to prevent future occurrences. The form is then provided to the Division's OSO for review and entry into HRMIS. For facilities without a WPHSC, the form is sent directly to the OSO. This allows the OSO to identify significant occurrences and report them to Division management as necessary.
Hazard Prevention Program
Awareness regarding Occupational Health and Safety's hazard prevention program was limited. The OSM included reference to a Hazard Prevention Program, which described various steps RCMP units can follow to identify relevant risks in the workplace and mitigate those risks. However, during interviews it was noted that awareness of the Hazard Prevention Program was limited. The OSM Chapter 16 Hazard Prevention Program includes a hazard recognition, assessment and control process and includes links to a guide, a tool and a database. The purpose of this program is to assist RCMP units/ facilities in identifying potential hazards, controls that need to be in place to reduce risk, and remaining residual risks. Interviews with high risk units* indicated a limited awareness of this program and that the tool was not being used. Instead, units reported that they identify and mitigate workplace hazards based on their experience and training which does not typically involve formally documenting all workplace related hazards. Interviews with the Occupational Health and Safety Branch (OHSB) policy centre and OSOs confirmed that awareness of the Hazard Prevention program was limited. The policy centre stated that resource limitations prevented them from taking a more active role in rolling out this tool.
* High risk units refer to those who the audit team determined, in consultation with subject matter experts, as those units who may encounter increased risk in the workplace due to the nature of their activities or training.
Testing for Environmental Health Hazards
Inconsistent testing for environmental hazards across regions. The audit found that processes for testing for environmental hazards are inconsistent across regions. Some regions provided evidence that they have formal environmental testing plans and that they were actively testing for various hazards and recording the results of this testing. Atlantic Region had documented testing plans for asbestos, radon and potable water contaminants as well as a summary report of the results of their testing in various locations across the region during the audit's scope period. However, other regions indicated that documented environmental plans do not exist and environmental testing is more limited. For example, some regions utilized a risk-based approach with testing limited to potable water in known high-risk areas and did not have a formal approach to radon testing.
Varying levels of documentation relating to testing. In addition, not all regions had documented evidence of the results of their testing and responsibility for subsequent steps to testing were not formally documented. This may increase the risk that these responsibilities will not be fulfilled. For example, if an environmental hazard such as asbestos is detected, building occupants should be made aware of necessary precautions that should be undertaken. (e.g. avoiding activities that would disturb the material such as renovations). Not having a formal process or assigning responsibility to inform the current and future occupants of the presence of this threat increases the risk that occupants may be unnecessarily exposed to known hazards. During interviews with Asset Managers and Environmental Specialists the differing approaches were described as being a result of resource limitations and insufficient policy direction relating to testing requirements.
Results from environmental testing performed by service providers are not always shared with the RCMP. Interviews with RCMP Environmental Specialists identified that while in some cases service providers may perform environmental testing on RCMP facilities, the results from these tests were not always shared with the RCMP. In Atlantic region and NHQ, the service provider performs environmental testing and communicates the results to the Regional Environmental Services group. These results were integrated with the environmental testing in those regions. In Pacific region, it was noted that while the service provider was performing environmental testing on RCMP facilities, what locations, if any, were being tested and the results of that testing were not being communicated to RCMP Environmental Specialists during the timeframe of the audit. This increases the risk that the RCMP is not aware of all hazards detected in its facilities.
Policy guidance around environmental testing is under development. During the timeframe of the audit, national policy guidance around testing for environmental health hazards was under development. The audit found that efforts were underway to establish a national drinking water program, national asbestos policy, and national radon program. These policies were still in draft form at the time of the audit. During interviews with Regional Directors, the audit team was informed that while there may be a desire for consistency across the country in how hazards are handled, some flexibility is needed as roles and responsibilities, underlying regional structures, and regional circumstances (e.g. geography, building size, environmental sources) could contribute to regional differences in how hazard testing is performed and recorded. For example, potable water is a complex area that depends on location, geology, and facility-specific circumstances. As a result, a testing plan designed for one region may need modification for application in a different region.
Information Management
The process for documenting environmental issues is regionally-based. Regional Environmental Specialists reported that information relating to most environmental hazards was not centralized, with information being recorded in a variety of different databases due to there being no clear guidance on where to store this information. Having information in different databases was described as inefficient by interviewees, noting that this requires looking at multiple data sources before taking action. In addition, it was noted that in some cases information pertaining to environmental testing may have been lost as it was not clear if or where it had been stored. As a result, this increases the risk that information on what testing took place and the results of that testing may not be effectively recorded and made accessible, limiting the ability of Environmental Specialists, Asset Managers, OSOs and Detachment Commanders to be fully aware of hazards in RCMP facilities.
The retention and tracking of environmental hazard information may be a risk area. While challenges with information management were noted with respect to radon and potable water, a more structured approach was in place for asbestos. A national asbestos inventory of RCMP-owned buildings including both workspaces and housing units is maintained by the Environmental Policy Centre. This inventory identifies whether a facility has been tested, if asbestos had been identified, and whether an Asbestos Management Plan exists. However, interviews with Environmental Specialists indicated that similar tools to document and track other environmental hazards were lacking. Furthermore, the audit team was also informed that formal processes for archiving pertinent historical information was also lacking. This limited the ability of the Environmental Specialists to use historical test results to perform trend analysis.
Conclusion
The audit found that the RCMP has processes and procedures in place to identify and prioritize health and safety risks in RCMP facilities; however, there are opportunities for improvement. More consistent inspections, environmental testing, and information management would promote better mitigation of health and safety risks to RCMP employees, contractors, and the public.
Why these findings are important
Processes to identify and mitigate health and safety hazards needs to be followed in order to ensure their effectiveness. For example, not carrying out inspections and testing, or carrying them out in an inconsistent manner increases the risk that hazards will not be detected or communicated appropriately, leading to possible health and safety incidents. In addition, an effective information management strategy that includes retaining and recording test results is important for historical analysis, documenting compliance to policy requirements, and for the identification of potential future health and safety risks. This information should be accessible to be useful to decision makers and is an important part of demonstrating the organization has applied due diligence for environmental health risks.
Recommendation 2
The Chief Financial Officer, Corporate Management and Comptrollership should enhance monitoring of regional activities relating to environmental health hazards to ensure key aspects of policy and national guidance are consistently applied across the RCMP by:
- assessing compliance with environmental testing requirements (once national policy and guidance have been updated).
- ensuring appropriate information retention and communication of testing results and related mitigation.
3.3 Monitoring and Reporting
- Observation
- A variety of monitoring mechanisms were in place to track and report on health and safety issues and incidents. Opportunities exist to enhance and standardize the monitoring of workplace inspections to help mitigate the risk that health and safety concerns go undetected.
Health and Safety Monitoring Mechanisms
Health and safety issues reported to the NSCC are monitored. For RCMP facilities with access to the NSCC, health and safety risks that are reported to the NSCC allow the issue to be tracked. When issues are reported to the NSCC, a ticket is created to allow the issues to be recorded and monitored until resolution. Asset Managers are provided daily logs of calls made as well as the status of the issue, allowing them to monitor reported issues. Asset Managers reported to the audit team that the formatting of call log data provided from the NSCC is not useable for trend analysis without significant manipulation. While monitoring of issues reported to the NSCC is possible, it was noted that there was no central database to track these hazards which impacts the Asset Managers' ability to monitor them over time for trends. In the case of member housing and buildings not covered by the NSCC, issues are usually reported by employees directly to the detachment commander/divisional real property and individual landlords respectively.
The majority of WPHSCs discuss LAB1070 incident reports. Health and safety incidents which occur are expected to be recorded on LAB1070 forms and WPHSCs are responsible to monitor these forms to determine whether actions can be taken to prevent further incidents. To assess whether this monitoring was occurring, the audit team reviewed the meeting minutes from a sample of 25 WPHSCs in RCMP facilities. As depicted in Figure 4, the majority of committees had meeting minutes with evidence that LAB1070s were being discussed.
Evidence of LAB1070s discussed | No evidence of LAB1070s discussed | |
---|---|---|
Percentage | 88 | 12 |
Meeting minutes also demonstrated that committees took steps to identify, track, and remediate identified health and safety issues. Minutes revealed that issues were noted, they were assigned to a specific committee member, and then tracked through to resolution in subsequent meetings. Interviews with WPHSC Co-Chairpersons further confirmed that LAB1070 forms are discussed, recommendations and resolutions are sought where possible, and incidents are recorded in HRMIS as required by the OSM. Depending on the nature of the issue, this can involve communication with the Asset Manager for the facility if the incident was tied to a repair or maintenance issue. This allows the Asset Manager to be aware of issues that occur related to facility maintenance so they can be prevented in the future.
Inspection monitoring mechanisms
Limited formal monitoring for workplace inspections at the Divisional or national level. While WPHSC/Rs are required to inspect the facilities they are working in, a formal process to monitor whether the inspections were occurring at the Divisional or national level was not identified. During interviews with OSOs it was noted that monitoring of workplace inspections was the responsibility of the manager or Detachment Commander responsible for the workplace. Interviews with Division management noted a reliance on the OSOs to inform them of issues related to health and safety in their Division, but likewise did not identify specific processes to assess compliance with inspection requirements. As noted in Criteria 1, questionnaires to Detachment Commanders identified a lack of awareness regarding roles and responsibilities related to health and safety in facilities. This includes appointing a health and safety representative and ensuring workplace inspections take place. Interviews with the Occupational Health and Safety Branch Policy Centre confirmed that this was a risk area, but stated that resource limitations limited their monitoring activities.
Conclusion
The audit found that there are opportunities to improve monitoring over health and safety inspections. A lack of inspections being carried out limits the ability to detect health and safety hazards and prevent incidents. Monitoring can improve compliance in completing the workplace inspections as required and may identify where WPHSC/Rs are unable to carry out or are unaware of their responsibilities in this area. Not monitoring whether these inspections are being carried out limits management's ability to detect issues and provide course correction and guidance where necessary.
Why these findings are important
Inspections are an important mechanism to identify health and safety issues and ensure that where possible, remediation takes place. Monitoring over workplace inspections will allow management to identify any areas of non-compliance that need to be addressed to ensure employee safety.
Recommendation 3
The Chief Human Resources Officer should enhance the occupational health and safety program by implementing monitoring requirements over workplace health and safety inspections.
Appendix A – Audit objective and criteria
- Objective
- To assess the adequacy of the RCMP facilities management framework in ensuring the health and safety of employees.
- Criterion 1
- A facilities management framework is in place that takes into consideration the occupational health and safety of employees.
- Criterion 2
- Processes and procedures are in place across the RCMP to identify health and safety risks and address related issues within facilities to ensure compliance with policy.
- Criterion 3
- Monitoring is in place to ensure that health and safety risks are tracked, reported and addressed.
Appendix B - Management action plan
Recommendation | Management action plan |
---|---|
| Agree. In 2021, the Real Property Management Branch and Regions ranked environmental health policy priorities that were required. Existing resources were assigned to the identified priorities in the National Environmental Policy Centre. In March 2022, the Real Property Management Branch issued policy direction for testing and monitoring requirements for both asbestos and potable water. Additionally, internal consultations are ongoing with drafts of testing and monitoring requirements for radon and legionella. These are expected to be finalized and published in the fall 2022. To better clarify testing requirements and communicate policy changes to stakeholders, the Real Property Management Branch is drafting a National Call Letter to be completed in the fall 2022. The regular distribution frequency of the Call Letter will be confirmed upon completion of the drafting exercise. This document will summarize all testing and monitoring requirements and priorities for RCMP occupied space (including housing and leased space) in one comprehensive document thereby better communicating policy priorities with relevant stakeholders. Lastly, updated Human Resource Plans and staffing actions are ongoing to increase the complement of environmental specialists both in the National Environmental Policy Centre and the regions. These additional resources will enable the National Environmental Policy Centre to update older policies and introduce new policies and guidance. New resources added within the regions in late 2022 and 2023 will facilitate the appropriate testing and monitoring required from the new policy direction. Occupational Health and Safety Branch is in the process of hiring a certified hygienist who will provide direction, advice, and guidance on legislative compliance requirements and hygiene standards to support the development and implementation of environmental process in consultation with Real Property. Completion Date: Radon Policy Bulletin – Fall 2022 Position Responsible: Director General of Real Property Management and |
| Agree. To complement the National Call Letter noted earlier, the National Environmental Policy Centre is implementing the use of Key Performance Indicators to monitor the implementation and effectiveness of RCMP policy instruments associated with Real Property related environmental health. Results of testing and monitoring compliance will be tracked and reported. These results will be shared with the National Policy Health and Safety Committees on a quarterly basis. The National Environmental Policy Centre has engaged with Records Management to propose a longer retention period for health and safety documents extending to 30 years beyond the life of facilities. Real Property Management is piloting the use of GCdocs as a document management system. Real Property intends to broaden the use of GCdocs for real property personnel to retain information in corporate systems. Real Property Management will collaborate more closely with regional representatives regarding communication prior to, during, and after environmental testing has been completed to ensure that the appropriate personnel are informed. The new resources referenced above will support improved communication and national oversight of policies and guidance. Mitigation efforts will entail a multipronged approach of regular meetings, clear policy bulletins, and a comprehensive National Call Letter capturing all current requirements in one document. Completion Date: Key Performance Indicators established for existing policies – Fall 2022. Position Responsible: Director General of Real Property Management and |
| Agree. Currently Workplace Health and Safety Committees and representatives perform workplace inspections at each location on a monthly basis using a recently revised checklist tool (February 2022). This information is tracked at the divisional level and OHSB receives this information annually. Greater oversight is necessary to identify areas which are not fully compliant and ensure that comprehensive tools are available to support a consistent national approach. We will establish a systems approach to increasing visibility into the existing workplace inspection process to ensure greater compliance and determine a process for monitoring compliance and supporting a consistent approach to the inspection process. This will include the development of a survey tool that will be administered on a quarterly basis to monitor that inspections are conducted, action items identified, corrective action planned/completed. In addition, this will allow visibility on progress, gaps and allow opportunities for improvement. This survey tool will be used to collect and compile data for reporting back to divisions on any issues and will also be used for the preparation on annual Divisional Safety Performance Report Card. Completion Date: Key Performance Indicators: Position Responsible: Director General of Occupational Health and Safety Branch |
November 7, 2022 — Point Edward , Ontario
7 novembre 2022 — Point Edward (Ontario)
History of RCMP-2SLGBTQI+ relations
Important notice
On this page, we use the acronym 2SLGBTQI+ to refer to individuals who are Two-Spirit, Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender, Queer, Intersex and more (except when referring to the LGBT Purge). This is consistent with language used by the Government of Canada and 2SLGTBQI+ Secretariat. Our use of 2SLGBTQI+ is not meant to confine anyone to a certain identity.
Our relationship with 2SLGBTQI+ communities within and outside the organization has at times been difficult, dating back a number of decades. This is due to our role in enforcing historically discriminatory policies, which has created lasting impacts on these communities.
As we continue our efforts to modernize and be more inclusive, we are focused on healing, growth, and building trusting relationships. That starts with acknowledging and learning from the history and experiences of 2SLGBTQI+ communities within the organization.
Note
Some people may find it difficult to read about the history and experiences discussed on this page.
On this page
The LGBT Purge
The LGBT Purge involved systematic employment discrimination against 2SLGBTQI+ employees of the Government of Canada (based on the policies of the time). It occurred between December 1, 1955, and June 20, 1996. It affected employees of the RCMP, Canadian Armed Forces (CAF) and other federal departments.
These employees either self-identified as 2SLGBTQI+, or were suspected of identifying as such by their employer or colleagues. As a result, they experienced many forms of harassment and discrimination. This included being targeted, followed, investigated, interrogated, abused, and even being fired and/or imprisoned.
Because of the Purge, a generation of people reported experiencing trauma and suffering. Many endured physical or psychological harm and lived with mental health disorders, such as depression, PTSD and/or addiction.
Thousands of peoples' careers were also ruined. Many faced unemployment or were denied opportunities for promotion if they managed to keep their jobs. They were also denied their benefits, severance and pensions.
Many Purge victims also had criminal records for convictions related to sexual activity. For RCMP employees, their convictions were recorded in RCMP service records and security screening records.
CAF employees' convictions were recorded in military service/personnel records, medical files and police investigation files. For employees of other departments, their convictions were recorded in departmental personnel files.
In 2017, the Government of Canada passed Bill C-66 to address the wrongs experienced by those who were unfairly criminalized. This includes individuals with records for convictions resulting from consensual sexual activity between same-sex partners that would be lawful today.
These individuals can apply to the Parole Board of Canada for an expungement order to permanently destroy or remove their records of convictions. Families of deceased persons are also able to apply on their behalf.
Bill C-66 is not related to the LGBT Purge Final Settlement Agreement.
Class action settlement
In 2016, LGBT Purge survivors launched a nationwide class action lawsuit against the Government of Canada. Two years later, the Government reached a historic settlement to provide financial compensation to survivors, individual reconciliation and recognition measures.
These include the Canada Pride Citation, a personal letter of apology and broad-based reconciliation and memorialization measures, such as the:
- creation of the LGBT Purge Fund
- creation of a National Monument
- curation of an exhibition at the Canadian Museum of Human Rights
Of the 718 claimants, roughly 2% were RCMP members.
Read more about the Final Settlement Agreement (available in PDF only).
Prime Minister apology
In 2017, Prime Minister Justin Trudeau apologized to all members of the 2SLGBTQI+ community who endured discrimination and injustice. This was based on their sexual orientation and based on identifying as transgender, non-binary and two-spirit. The RCMP recognizes the pain caused to many people for our role in enforcing historically unjust laws and policies.
We apologize to all those impacted by our actions, including members of our own organization and their families whose lives were negatively affected by this discrimination.
Eroded trust
2SLGBTQI+ communities' trust in the RCMP has also been affected by the actions of other police organizations. The 1976 Olympic "clean up" in Montreal and Toronto's Operation Soap are just two examples. These and other negative interactions between 2SLGBTQI+ communities and police eroded trust across the country.
Gender-based class actions
In recent years, we have been involved in 2 other class action settlements based on gender and sexual orientation.
Merlo Davidson Settlement
The Merlo Davidson Class Action Settlement concerns gender and sexual orientation-based harassment and discrimination of women RCMP employees in the workplace. This includes women from 2SLGBTQI+ communities. It covers the period of 1974 to 2017.
In 2017, the Federal Court approved a settlement that provided for a number of ongoing change initiatives within the RCMP. The settlement also resulted in $125.4 million in compensation being paid out to 2,304 claimants and eligible family members.
As part of the settlement, the Independent Assessor for the claims process, the Honourable Michel Bastarache, published the Final Report on the Implementation of the Merlo Davidson Settlement Agreement. The report laid out the experiences of the women who filed claims.
Read the response from Commissioner Lucki and the RCMP response to the Final Report on the Implementation of the Merlo Davidson Settlement Agreement.
Tiller Settlement
A subsequent settlement was announced in the Tiller/Copland/Roach class action. This covered women who worked in RCMP workplaces, but who we didn't employ (e.g., municipal employees). It also concerned gender and sexual orientation-based harassment and discrimination during the period of 1974 to 2019.
A claims process similar to the one developed for Merlo Davidson took place between 2020 and 2022. Through the Tiller/Copland/Roach settlement, $20.1 million was paid in compensation to 417 claimants and eligible family members.
The Office of the Assessors released their Final Report on Tiller/Copland/Roach in June 2022. Read the response from Commissioner Lucki to this report.
Did you know?
The Canadian Human Rights Act was amended in 2017 to include gender identity and expression as grounds for discrimination. It also amended the Criminal Code to extend protection against hate propaganda to any person distinguished by gender identity or expression.
Advancing equity, accountability and trust
We've made important progress in recent years to modernize as an organization to be responsive to the needs of our employees and communities. We have, and continue to, work hard to strengthen harassment prevention and resolution, address systemic barriers, modernize recruitment and onboarding, and improve leadership and development training. The creation of the Independent Centre for Harassment Resolution is just one example of the efforts we're making.
Read more about the progress we've made and the ongoing work we're doing to make meaningful change toward a more modern and inclusive organization.
Historique des relations GRC-2ELGBTQI+
Avis important
Sur cette page, nous utilisons l'acronyme 2ELGBTQI+ pour désigner les personnes aux deux esprits, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer, intersexuées et autres (sauf quand il est question de la Purge LGBT). Cela concorde avec le langage utilisé par le gouvernement du Canada et le Secrétariat 2ELGBTQI+. Notre utilisation de 2ELGBTQI+ ne vise pas à confiner qui que ce soit dans une certaine identité.
Notre relation de plusieurs décennies avec les communautés 2ELGBTQI+ à l'intérieur et à l'extérieur de l'organisation a parfois été difficile en raison de notre rôle dans l'application de politiques historiquement discriminatoires qui ont eu des répercussions à long terme sur ces communautés.
Dans la poursuite de nos efforts pour moderniser notre organisation et la rendre plus inclusive, nous nous concentrons sur la guérison, la croissance et l'établissement de relations de confiance. Pour cela, il faut d'abord reconnaître l'histoire et les expériences des communautés 2ELGBTQI+ dans l'organisation et apprendre de celles-ci.
Remarque
Certaines personnes pourraient trouver difficile de lire sur l'histoire et les expériences dont il est question sur cette page.
Sur cette page
- La Purge LGBT
- Recours collectifs fondés sur le genre
- Promouvoir l'équité, la responsabilisation et la confiance
La Purge LGBT
La Purge LGBT a consisté en une campagne de discrimination systématique en matière d'emploi à l'égard du personnel 2ELGBTQI+ du gouvernement du Canada (d'après des politiques en vigueur à l'époque). Elle a eu lieu du 1er décembre 1955 au 20 juin 1996 et a touché des employés et employées de la GRC, des Forces armées canadiennes (FAC) et d'autres ministères fédéraux.
Ces personnes s'identifiaient elles-mêmes comme 2ELGBTQI+ ou étaient soupçonnées de l'être par leur employeur ou leurs collègues. Elles ont fait l'objet de harcèlement, de discrimination, d'enquêtes et de filature et ont été ciblées, surveillées, soumises à des interrogatoires, maltraitées et même renvoyées ou emprisonnées.
Une génération de personnes a déclaré avoir subi des traumatismes et des souffrances en raison de cette purge. Bon nombre ont subi des blessures physiques ou psychologiques et ont vécu avec des troubles de santé mentale, comme la dépression, le trouble de stress post-traumatique ou la dépendance.
Les carrières de milliers de personnes ont été brisées. De nombreuses personnes se sont retrouvées au chômage ou se sont vues refuser des promotions, si elles arrivaient à conserver leur emploi. On leur refusait aussi avantages sociaux, indemnités et prestations de retraite.
De nombreuses victimes de la purge avaient aussi un casier judiciaire pour des condamnations liées à des activités sexuelles. Pour les employés de la GRC, ces condamnations étaient versées dans les dossiers de service de la GRC et les dossiers de filtrage de sécurité.
Les condamnations du personnel des FAC étaient versées dans les dossiers de service militaire/du personnel, les dossiers médicaux et les dossiers d'enquêtes policières. Pour les employés et employées d'autres ministères, les condamnations étaient versées dans les dossiers du personnel du ministère.
En 2017, le gouvernement du Canada a adopté le projet de loi C-66 visant à radier les condamnations criminelles injustes, dont les condamnations pour l'exercice d'une activité sexuelle consensuelle entre des personnes du même sexe aujourd'hui légale.
Les personnes condamnées peuvent faire une demande de radiation à la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour faire détruire de façon permanente leurs condamnations. Les familles de personnes décédées peuvent aussi faire une demande en leur nom.
Le projet de loi C-66 n'est pas lié à l'Entente de règlement définitive concernant la Purge LGBT.
Entente de règlement
En 2016, les survivants de la Purge LGBT ont intenté un recours collectif national contre le gouvernement du Canada. Deux ans plus tard, le gouvernement a conclu un règlement historique pour fournir une indemnisation financière aux survivants ainsi que des mesures de réconciliation individuelle et de reconnaissance.
Cela comprend la Citation Fierté Canada, une lettre d'excuse personnelle et des mesures de réconciliation et de commémoration, comme :
- la création du fonds Purge LGBT
- la création d'un monument national
- une exposition au Musée canadien des droits de la personne
Dès 718 plaignants, environ 2 % étaient des membres de la GRC.
Apprenez-en plus sur l'Entente de règlement définitive (en PDF seulement).
Excuses du premier ministre
En 2017, le premier ministre Justin Trudeau a présenté des excuses à tous les membres de la communauté 2ELGBTQI+ qui ont subi de la discrimination et des injustices en raison de leur orientation sexuelle et de leur auto-identification comme transgenre, non-binaire et deux esprits. La GRC reconnaît la souffrance causée à beaucoup de personnes par son rôle dans l'application de lois et politiques historiquement injustes.
Nous présentons nos excuses à toutes les personnes touchées par nos actions, y compris les membres de notre propre organisation et leurs familles qui ont subi des conséquences négatives de cette discrimination.
Confiance érodée
La confiance des communautés 2ELGBTQI+ envers la GRC a aussi été minée par les actions d'autres services de police. L'opération de « nettoyage » en prévision des Jeux olympiques de 1976 à Montréal et l'opération Soap à Toronto en sont deux exemples. D'autres interactions entre les communautés 2ELGBTQI+ et la police ont érodé la confiance partout au pays.
Recours collectifs fondés sur le genre
Au cours des dernières années, nous avons été visés par deux autres recours collectifs fondés sur le genre et l'orientation sexuelle.
Règlement Merlo Davidson
L'entente de règlement dans le recours collectif Merlo Davidson porte sur le harcèlement et la discrimination fondés sur le genre ou l'orientation sexuelle dans le milieu de travail à l'égard d'employées de la GRC, y compris des femmes des communautés 2ELGBTQI+, et couvre la période de 1974 à 2017.
Approuvé en 2017 par la Cour fédérale, ce règlement prévoyait plusieurs initiatives de changement à la GRC ainsi qu'une indemnisation de 125,4 M$ à verser à 2 304 plaignantes et membres de famille admissibles.
Dans le cadre du règlement, un évaluateur indépendant pour le processus d'indemnisation, l'honorable Michel Bastarache, a publié un rapport final sur la mise en œuvre de l'entente de règlement Merlo Davidson. Le rapport décrit les expériences des réclamantes.
Lisez la réponse de la commissaire Lucki et la réponse de la GRC au Rapport final sur la mise en œuvre de l'entente de règlement de Merlo Davidson.
Règlement Tiller
Un autre règlement a été annoncé, celui-ci dans le recours collectif Tiller/Copland/Roach, qui concerne des femmes qui ont travaillé dans des lieux de travail de la GRC, mais qui n'étaient pas employées de la GRC (employées municipales, par exemple). Le recours porte aussi sur le harcèlement et la discrimination fondés sur le genre et l'orientation sexuelle de 1974 à 2019.
Un processus d'indemnisation, semblable à celui de Merlo Davidson, a eu lieu de 2020 à 2022 dans le cadre duquel 20,1 M$ ont été versés aux 417 plaignantes et aux membres de famille admissibles.
Le Bureau des évaluatrices a publié son rapport final sur le recours collectif Tiller/Copland/Roach en juin 2022. Lisez la réponse de la commissaire Lucki à ce rapport.
Le saviez-vous?
La Loi canadienne sur les droits de la personne a été modifiée en 2017 pour inclure l'identité et l'expression de genre comme motif de distinction illicite. Le Code criminel a également été modifié pour étendre la protection contre la propagande haineuse à toute personne qui se différencie des autres par l'identité ou l'expression de genre.
Promouvoir l'équité, la responsabilisation et la confiance
Nous avons fait d'importants progrès au cours des dernières années pour moderniser l'organisation afin qu'elle réponde mieux aux besoins des employés et employées et des communautés. Nous avons travaillé fort, et continuons de le faire, pour renforcer la prévention et la résolution des cas de harcèlement, éliminer les obstacles systémiques, moderniser le recrutement et l'intégration du personnel, et améliorer le leadership et le perfectionnement. La création du Centre indépendant de résolution du harcèlement en est un exemple. Apprenez-en plus sur les progrès que nous avons faits et notre travail continu pour apporter des changements significatifs vers une organisation moderne et inclusive.Fees report 2021-2022
PDF version
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, represented by the Minister of Public Safety, 2022
- Catalogue No. PS61-37E
- ISSN 2562-1645
Table of contents
- Minister's message
- About this report
- Remissions
- Overall totals, by fee-setting mechanism
- Totals, by fee grouping, for fees set by act, regulation or fees notice
- Details on each fee set by act, regulation or fees notice
- Endnotes
Minister's message
I am pleased to present the Royal Canadian Mounted Police's report on fees for 2021-22.
The Service Fees Act provides a modern legislative framework that enables cost-effective delivery of services and, through better reporting to Parliament, improves transparency and oversight.
In concert with overarching transparency and accountability initiatives under the RCMP's Vision 150, the organization continues to improve its fees reporting. This year's report once again provides detailed information about the components that comprise the RCMP's service fees.
I welcome the increased oversight that the Service Fees Act's reporting regime embodies, and fully support the RCMP as it continues to apply the Act in its operational and administrative context.
The Honourable Marco E. L. Mendicino, P.C., M.P.
Minister of Public Safety
About this report
This report, which is tabled under section 20 of the Service Fees Act, the Low Materiality Fees Regulations, and subsection 4.2.8 of the Treasury Board Directive on Charging and Special Financial Authorities, contains information about the fees the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) had the authority to set in fiscal year 2021-22.
The report covers fees that are subject to the Service Fees Act.
For reporting purposes, fees are categorized by fee-setting mechanism. There are three mechanisms:
- Act, regulation or fees notice
- The authority to set these fees is delegated to a department, minister or Governor in Council pursuant to an act of Parliament.
- Contract
- Ministers have the authority to enter into contracts, which are usually negotiated between the minister and an individual or organization, and which cover fees and other terms and conditions. In some cases, that authority may also be provided by an act of Parliament.
- Market rate or auction
- The authority to set these fees is pursuant to an act of Parliament or a regulation, and the minister, department or Governor in Council has no control over the fee amount.
For fees set by act, regulation or fees notice, the report provides totals for fee groupings, as well as detailed information for each fee. For fees set by contract, the report provides totals only.
Although the fees the RCMP charges under the Access to Information Act were subject to the Service Fees Act, they are not included in this report. Information on the RCMP's access to information fees for 2021-22 is in our annual report to Parliament on the administration of the Access to Information Act Endnote i.
Remissions
In 2021-22, the RCMP was subject to the requirements to issue remissions under section 7 of the Service Fees Act and subsection 4.2.4 of the Treasury Board Directive on Charging and Special Financial Authorities to remit a fee, in whole or in part, to a fee payer when a service standard was deemed not met. The RCMP's remission policy and procedures, pursuant to the Service Fees Act, will soon be made available to the public.
In 2021-22, the RCMP also issued remissions under its enabling legislation. These remissions may have been for reasons other than not meeting a service standard.
The other sections of this report provide detailed amounts on RCMP's remissions for 2021-22.
Overall totals, by fee-setting mechanism
The following table presents the total revenue, cost and remissions for all fees the RCMP had the authority to set in 2021-22, by fee-setting mechanism.
Fee setting mechanism | Revenue ($) | Cost ($) | Remissions ($) |
---|---|---|---|
Fees set by contract | 2,574,709,379 | 3,653,240,335 | Remissions do not apply to fees set by contract. |
Fees set by act, regulation or fees notice | 36,735,638 | 81,658,661 | 0 |
Total | 2,611,445,017 | 3,734,898,996 | 0 |
Totals, by fee grouping, for fees set by act, regulation or fees notice
A fee grouping is a set of fees relating to a single business line, directorate or program that a department had the authority to set for those activities.
This section presents, for each fee grouping, the total revenue, cost and remissions for all fees the RCMP had the authority to set in 2021-22 that are set by the following:
- Firearms Fees Regulations Endnote ii
- Royal Canadian Mounted Police - Criminal Record Verification for Civil Purposes Fee Regulations SOR/93-485
Firearms Service Fees: totals for 2021-22
Revenue ($) | Cost ($) | Remissions ($) |
---|---|---|
32,825,654 | 61,042,388Endnote iii | 0 |
Criminal Record for Civil Purposes: totals for 2021-22
Revenue ($) | Cost ($) | Remissions ($) |
---|---|---|
3,909,984 | 20,616,273Endnote iv | 0 |
Details on each fee set by act, regulation or fees notice
This section provides detailed information on each fee the RCMP had the authority to set in 2021-22 and that was set by the following:
Fee grouping | Firearms service fees |
---|---|
Fee | Retail sale of firearms:
|
Fee-setting authority | Firearms Fees RegulationsEndnote v |
Year fee-setting authority was introduced | 1998 |
Last year fee-setting authority was amended | 2004 |
Service standard | Exempt |
Performance result | Exempt |
Application of Low-materiality Fees Regulations | Low-materiality (51-151) |
2021-22 fee amount ($) | 125.00 |
2021-22 total fee revenue ($) | 23,500.00. This is the total value of fees collected for activities licensed under the Firearms Fees Regulations, Schedule 2, items, 1, 2, 5, 7b, 16, and 17c. |
2021-22 total remissions issued for the fee ($) | 0 |
Fee adjustment date in 2023-24 | N/A |
2023-24 fee amount ($) | 125.00 |
Fee grouping | Firearms service fees |
---|---|
Fee | Retail sale of firearms:
|
Fee-setting authority | Firearms Fees RegulationsEndnote vi |
Year fee-setting authority was introduced | 1998 |
Last year fee-setting authority was amended | 2004 |
Service standard | The CFP is committed to a service standard of 35 calendar days to complete the initial review of a submitted application for service fees impacted by the Service Fees Act. |
Performance result | The service standard of 35 days to have an application entered to the stage of "In Package Processing (Received)" was met 977 times out of 980 applications received, for a rate of 99.7% meeting the standard. |
Application of Low-materiality Fees Regulations | Material (>151) |
2021–22 fee amount ($) | 260.09 |
2021–22 total fee revenue ($) | 32,576.25. This is the total value of fees collected for activities licensed under the Firearms Fees Regulations, Schedule 2, items 1(b), 3 and 14. |
2021-22 total remissions issued for the fee ($) | 0 |
Fee adjustment date in 2023–24 | March 31, 2024 |
2023–24 fee amount ($) | 287.22 |
Fee grouping | Firearms service fees |
---|---|
Fee | Retail sale of firearms:
|
Fee-setting authority | Firearms Fees RegulationsEndnote vii |
Year fee-setting authority was introduced | 1998 |
Last year fee-setting authority was amended | 2004 |
Service standard | The CFP is committed to a service standard of 35 calendar days to complete the initial review of a submitted application for service fees impacted by the Service Fees Act. |
Performance result | The service standard of 35 days to have an application entered to the stage of "In Package Processing (Received)" was met 977 times out of 980 applications received, for a rate of 99.7% meeting the standard. |
Application of Low-materiality Fees Regulations | Material (>151) |
2021–22 fee amount ($) | 338.11 |
2021–22 total fee revenue ($) | 28,797.15 |
2021-22 total remissions issued for the fee ($) | 0 |
Fee adjustment date in 2023–24 | March 31, 2024 |
2023–24 fee amount ($) | 361.10 |
Fee grouping | Firearms service fees |
---|---|
Fee | Retail sale of firearms:
|
Fee-setting authority | Firearms Fees RegulationsEndnote viii |
Year fee-setting authority was introduced | 1998 |
Last year fee-setting authority was amended | 2004 |
Service standard | The CFP is committed to a service standard of 35 calendar days to complete the initial review of a submitted application for service fees impacted by the Service Fees Act. |
Performance result | The service standard of 35 days to have an application entered to the stage of "In Package Processing (Received)" was met 977 times out of 980 applications received, for a rate of 99.7% meeting the standard. |
Application of Low-materiality Fees Regulations | Material (>151) |
2021–22 fee amount ($) | 486.16 |
2021–22 total fee revenue ($) | 44,095.40 |
2021-22 total remissions issued for the fee ($) | 0 |
Fee adjustment date in 2023–24 | March 31, 2024 |
2023–24 fee amount ($) | 499.16 |
Fee grouping | Firearms service fees |
---|---|
Fee | Selling at auction |
Fee-setting authority | Firearms Fees RegulationsEndnote ix |
Year fee-setting authority was introduced | 1998 |
Last year fee-setting authority was amended | 2004 |
Service standard | Exempt |
Performance result | Exempt |
Application of Low-materiality Fees Regulations | Low-materiality (51–151) |
2021–22 fee amount ($) | 125.00 |
2021–22 total fee revenue ($) | 23,500.00. This is the total value of fees collected for activities licensed under the Firearms Fees Regulations, Schedule 2, items, 1, 2, 5, 7b, 16, and 17c. |
2021-22 total remissions issued for the fee ($) | 0 |
Fee adjustment date in 2023–24 | Exempt |
2023–24 fee amount ($) | 125.00 |
Fee grouping | Firearms service fees |
---|---|
Fee | Taking in pawn |
Fee-setting authority | Firearms Fees RegulationsEndnote x |
Year fee-setting authority was introduced | 1998 |
Last year fee-setting authority was amended | 2004 |
Service standard | The CFP is committed to a service standard of 35 calendar days to complete the initial review of a submitted application for service fees impacted by the Service Fees Act. |
Performance result | The service standard of 35 days to have an application entered to the stage of "In Package Processing (Received)" was met 977 times out of 980 applications received, for a rate of 99.7% meeting the standard. |
Application of Low-materiality Fees Regulations | Material (>151) |
2021–22 fee amount ($) | 260.09 |
2021–22 total fee revenue ($) | 32,576.25. This is the total value of fees collected for activities licensed under the Firearms Fees Regulations, Schedule 2, items 1(b), 3 and 14. |
2021-22 total remissions issued for the fee ($) | 0 |
Fee adjustment date in 2023–24 | March 31, 2024 |
2023–24 fee amount ($) | 277.78 |
Fee grouping | Firearms service fees |
---|---|
Fee | Attendance at an out-of-province gun show |
Fee-setting authority | Firearms Fees RegulationsEndnote xi |
Year fee-setting authority was introduced | 1998 |
Last year fee-setting authority was amended | 2004 |
Service standard | Exempt |
Performance result | Exempt |
Application of Low-materiality Fees Regulations | Low-materiality (<51) |
2021–22 fee amount ($) | 25.00 |
2021–22 total fee revenue ($) | 5,875.00. This is the total value of fees collected for activities licensed under the Firearms Fees Regulations, Schedule 2, items 4, 12, and 15(a). |
2021-22 total remissions issued for the fee ($) | 0 |
Fee adjustment date in 2023–24 | Not applicable |
2023–24 fee amount ($) | Not applicable |
Fee grouping | Firearms service fees |
---|---|
Fee | Wholesale or retail sale of firearms, as an agent |
Fee-setting authority | Firearms Fees RegulationsEndnote xii |
Year fee-setting authority was introduced | 1998 |
Last year fee-setting authority was amended | 2004 |
Service standard | Exempt |
Performance result | Exempt |
Application of Low-materiality Fees Regulations | Low-materiality (51–151) |
2021–22 fee amount ($) | 125.00 |
2021–22 total fee revenue ($) | 23,500.00. This is the total value of fees collected for activities licensed under the Firearms Fees Regulations, Schedule 2, items, 1, 2, 5, 7b, 16, and 17c. |
2021-22 total remissions issued for the fee ($) | 0 |
Fee adjustment date in 2023–24 | Not applicable |
2023–24 fee amount ($) | Not applicable |
Fee grouping | Firearms service fees |
---|---|
Fee | Wholesale sale of firearms |
Fee-setting authority | Firearms Fees RegulationsEndnote xiii |
Year fee-setting authority was introduced | 1998 |
Last year fee-setting authority was amended | 2004 |
Service standard | The CFP is committed to a service standard of 35 calendar days to complete the initial review of a submitted application for service fees impacted by the Service Fees Act. |
Performance result | The service standard of 35 days to have an application entered to the stage of "In Package Processing (Received)" was met 977 times out of 980 applications received, for a rate of 99.7% meeting the standard. |
Application of Low-materiality Fees Regulations | Material (>151) |
2021–22 fee amount ($) | 998.34 |
2021–22 total fee revenue ($) | 23,767.68 |
2021-22 total remissions issued for the fee ($) | 0 |
Fee adjustment date in 2023–24 | March 31, 2024 |
2023–24 fee amount ($) | 1,066.23 |
Fee grouping | Firearms service fees |
---|---|
Fee | Manufacture, processing or assembly, other than any activity referred to in item 14:
|
Fee-setting authority | Firearms Fees RegulationsEndnote xiv |
Year fee-setting authority was introduced | 1998 |
Last year fee-setting authority was amended | 2004 |
Service standard | The CFP is committed to a service standard of 35 calendar days to complete the initial review of a submitted application for service fees impacted by the Service Fees Act. |
Performance result | The service standard of 35 days to have an application entered to the stage of "In Package Processing (Received)" was met 977 times out of 980 applications received, for a rate of 99.7% meeting the standard. |
Application of Low-materiality Fees Regulations | Material (>151) |
2021–22 fee amount ($) | 1,118.38 |
2021–22 total fee revenue ($) | 24,653.64 |
2021-22 total remissions issued for the fee ($) | 0 |
Fee adjustment date in 2023–24 | March 31, 2024 |
2023–24 fee amount ($) | 1,194.43 |
Fee grouping | Firearms service fees |
---|---|
Fee | Manufacture, processing or assembly, other than any activity referred to in item 14:
|
Fee-setting authority | Firearms Fees RegulationsEndnote xv |
Year fee-setting authority was introduced | 1998 |
Last year fee-setting authority was amended | 2004 |
Service standard | Exempt |
Performance result | Exempt |
Application of Low-materiality Fees Regulations | Low-materiality (51–151) |
2021–22 fee amount ($) | 125.00 |
2021–22 total fee revenue ($) | 23,500.00. This is the total value of fees collected for activities licensed under the Firearms Fees Regulations, Schedule 2, items, 1, 2, 5, 7b, 16, and 17c. |
2021-22 total remissions issued for the fee ($) | 0 |
Fee adjustment date in 2023–24 | Not applicable |
2023–24 fee amount ($) | Not applicable |
Fee grouping | Firearms service fees |
---|---|
Fee | Operating the business of a gunsmith |
Fee-setting authority | Firearms Fees RegulationsEndnote xvi |
Year fee-setting authority was introduced | 1998 |
Last year fee-setting authority was amended | 2004 |
Service standard | Exempt |
Performance result | Exempt |
Application of Low-materiality Fees Regulations | Low-materiality (51–151) |
2021–22 fee amount ($) | 100.00 |
2021–22 total fee revenue ($) | 4,800.00. This is the total value of fees collected for activities licensed under the Firearms Fees Regulations, Schedule 2, items 8 and 9. |
2021-22 total remissions issued for the fee ($) | 0 |
Fee adjustment date in 2023–24 | Not applicable |
2023–24 fee amount ($) | Not applicable |
Fee grouping | Firearms service fees |
---|---|
Fee | Storage of firearms |
Fee-setting authority | Firearms Fees RegulationsEndnote xvii |
Year fee-setting authority was introduced | 1998 |
Last year fee-setting authority was amended | 2004 |
Service standard | Exempt |
Performance result | Exempt |
Application of Low-materiality Fees Regulations | Low-materiality (51–151) |
2021–22 fee amount ($) | 100.00 |
2021–22 total fee revenue ($) | 4,800.00. This is the total value of fees collected for activities licensed under the Firearms Fees Regulations, Schedule 2, items 8 and 9. |
2021-22 total remissions issued for the fee ($) | 0 |
Fee adjustment date in 2023–24 | Not applicable |
2023–24 fee amount ($) | Not applicable |
Fee grouping | Firearms service fees |
---|---|
Fee | Transportation of firearms by a carrier |
Fee-setting authority | Firearms Fees RegulationsEndnote xviii |
Year fee-setting authority was introduced | 1998 |
Last year fee-setting authority was amended | 2004 |
Service standard | Exempt |
Performance result | Exempt |
Application of Low-materiality Fees Regulations | Low-materiality (51–151) |
2021–22 fee amount ($) | 125.00 |
2021–22 total fee revenue ($) | 23,500.00. This is the total value of fees collected for activities licensed under the Firearms Fees Regulations, Schedule 2, items, 1, 2, 5, 7b, 16, and 17c. |
2021-22 total remissions issued for the fee ($) | 0 |
Fee adjustment date in 2023–24 | Not applicable |
2023–24 fee amount ($) | Not applicable |
Fee grouping | Firearms service fees |
---|---|
Fee | Activities of a museum possessing:
|
Fee-setting authority | Firearms Fees RegulationsEndnote xix |
Year fee-setting authority was introduced | 1998 |
Last year fee-setting authority was amended | 2004 |
Service standard | Exempt |
Performance result | Exempt |
Application of Low-materiality Fees Regulations | Low-materiality (<51) |
2021–22 fee amount ($) | 40.00 |
2021–22 total fee revenue ($) | 1,360.00 |
2021-22 total remissions issued for the fee ($) | 0 |
Fee adjustment date in 2023–24 | Not applicable |
2023–24 fee amount ($) | Not applicable |
Fee grouping | Firearms service fees |
---|---|
Fee | Activities of a museum possessing:
|
Fee-setting authority | Firearms Fees RegulationsEndnote xx |
Year fee-setting authority was introduced | 1998 |
Last year fee-setting authority was amended | 2004 |
Service standard | Exempt |
Performance result | Exempt |
Application of Low-materiality Fees Regulations | Low-materiality (51–151) |
2021–22 fee amount ($) | 60.00 |
2021–22 total fee revenue ($) | 480.00 |
2021-22 total remissions issued for the fee ($) | 0 |
Fee adjustment date in 2023–24 | Not applicable |
2023–24 fee amount ($) | Not applicable |
Fee grouping | Firearms service fees |
---|---|
Fee | Activities of a museum possessing:
|
Fee-setting authority | Firearms Fees RegulationsEndnote xxi |
Year fee-setting authority was introduced | 1998 |
Last year fee-setting authority was amended | 2004 |
Service standard | Exempt |
Performance result | Exempt |
Application of Low-materiality Fees Regulations | Low-materiality (51–151) |
2021–22 fee amount ($) | 150.00 |
2021–22 fee amount ($) | 2,400.00 |
2021-22 total remissions issued for the fee ($) | 0 |
Fee adjustment date in 2023–24 | Not applicable |
2023–24 fee amount ($) | Not applicable |
Fee grouping | Firearms service fees |
---|---|
Fee | Display or storage of firearms by the Royal Canadian Legion or an organized group of veterans of any armed forces of Canada or of a police force |
Fee-setting authority | Firearms Fees RegulationsEndnote xxii |
Year fee-setting authority was introduced | 1998 |
Last year fee-setting authority was amended | 2004 |
Service standard | Exempt |
Performance result | Exempt |
Application of Low-materiality Fees Regulations | Low-materiality (<51) |
2021–22 fee amount ($) | 25.00 |
2021–22 total fee revenue ($) | 5,875.00. This is the total revenue for activities licensed under the Firearms Fees Regulations Schedule 2 Items 4, 12 and 15. |
2021-22 total remissions issued for the fee ($) | 0 |
Fee adjustment date in 2023–24 | Not applicable |
2023–24 fee amount ($) | Not applicable |
Fee grouping | Firearms service fees |
---|---|
Fee | Supplying to, or possessing for the purposes of, motion picture, video, television or theatrical productions, or publishing activities, other than activities referred to in item 14:
|
Fee-setting authority | Firearms Fees RegulationsEndnote xxiii |
Year fee-setting authority was introduced | 1998 |
Last year fee-setting authority was amended | 2004 |
Service standard | The CFP is committed to a service standard of 35 calendar days to complete the initial review of a submitted application for service fees impacted by the Service Fees Act. |
Performance result | The service standard of 35 days to have an application entered to the stage of "In Package Processing (Received)" was met 977 times out of 980 applications received, for a rate of 99.7% meeting the standard. |
Application of Low-materiality Fees Regulations | Material (>151) |
2021–22 fee amount ($) | 260.09 |
2021–22 total fee revenue ($) | 32,576.25. This is the total value of fees collected for activities licensed under the Firearms Fees Regulations, Schedule 2, items 1(b), 3 and 14. |
2021-22 total remissions issued for the fee ($) | 0 |
Fee adjustment date in 2023–24 | March 31, 2024 |
2023–24 fee amount ($) | 277.78 |
Fee grouping | Firearms service fees |
---|---|
Fee | Supplying to, or possessing for the purposes of, motion picture, video, television or theatrical productions, or publishing activities, other than activities referred to in item 14:
|
Fee-setting authority | Firearms Fees RegulationsEndnote xxiv |
Year fee-setting authority was introduced | 1998 |
Last year fee-setting authority was amended | 2004 |
Service standard | The CFP is committed to a service standard of 35 calendar days to complete the initial review of a submitted application for service fees impacted by the Service Fees Act. |
Performance result | The service standard of 35 days to have an application entered to the stage of "In Package Processing (Received)" was met 977 times out of 980 applications received, for a rate of 99.7% meeting the standard. |
Application of Low-materiality Fees Regulations | Material (>151) |
2021–22 fee amount ($) | 1,300.44 |
2021–22 total fee revenue ($) | 20,848.80 |
2021-22 total remissions issued for the fee ($) | 0 |
Fee adjustment date in 2023–24 | March 31, 2024 |
2023–24 fee amount ($) | 1,388.87 |
Fee grouping | Firearms service fees |
---|---|
Fee | For the purposes of theatrical productions or publishing activities, manufacturing or supplying or possessing replica firearms or supplying or possessing firearms except prohibited firearms referred to in item 13(b) |
Fee-setting authority | Firearms Fees RegulationsEndnote xxv |
Year fee-setting authority was introduced | 1998 |
Last year fee-setting authority was amended | 2004 |
Service standard | Exempt |
Performance result | Exempt |
Application of Low-materiality Fees Regulations | Low-materiality (<51) |
2021–22 fee amount ($) | 50.00 |
2021–22 total fee revenue ($) | 3,250.00. This is the total value of fees collected for activities licensed under the Firearms Fees Regulations, Schedule 2, items, 14 and 18. |
2021-22 total remissions issued for the fee ($) | 0 |
Fee adjustment date in 2023–24 | Not applicable |
2023–24 fee amount ($) | Not applicable |
Fee grouping | Firearms service fees |
---|---|
Fee | Ammunition:
|
Fee-setting authority | Firearms Fees RegulationsEndnote xxvi |
Year fee-setting authority was introduced | 1998 |
Last year fee-setting authority was amended | 2004 |
Service standard | Exempt |
Performance result | Exempt |
Application of Low-materiality Fees Regulations | Low-materiality (<51) |
2021–22 fee amount ($) | 25.00 |
2021–22 total fee revenue ($) | 5,875.00. This is the total value of fees collected for activities licensed under the Firearms Fees Regulations, Schedule 2, items 4, 12, and 15(a). |
2021-22 total remissions issued for the fee ($) | 0 |
Fee adjustment date in 2023–24 | Not applicable |
2023–24 fee amount ($) | Not applicable |
Fee grouping | Firearms service fees |
---|---|
Fee | Ammunition:
|
Fee-setting authority | Firearms Fees RegulationsEndnote xxvii |
Year fee-setting authority was introduced | 1998 |
Last year fee-setting authority was amended | 2004 |
Service standard | The CFP is committed to a service standard of 35 calendar days to complete the initial review of a submitted application for service fees impacted by the Service Fees Act. |
Performance result | The service standard of 35 days to have an application entered to the stage of "In Package Processing (Received)" was met 977 times out of 980 applications received, for a rate of 99.7% meeting the standard. |
Application of Low-materiality Fees Regulations | Material (>151) |
2021–22 fee amount ($) | 650.23 |
2021–22 total fee revenue ($) | 4,560.71 |
2021-22 total remissions issued for the fee ($) | 0 |
Fee adjustment date in 2023–24 | March 31, 2024 |
2023–24 fee amount ($) | 694.45 |
Fee grouping | Firearms service fees |
---|---|
Fee | Possession for a purpose referred to in paragraph 22(j) of the Firearms Licences Regulations |
Fee-setting authority | Firearms Fees RegulationsEndnote xxviii |
Year fee-setting authority was introduced | 1998 |
Last year fee-setting authority was amended | 2004 |
Service standard | Exempt |
Performance result | Exempt |
Application of Low-materiality Fees Regulations | Low-materiality (51–151) |
2021–22 fee amount ($) | 125.00 |
2021–22 total fee revenue ($) | 23,500.00. This is the total value of fees collected for activities licensed under the Firearms Fees Regulations, Schedule 2, items, 1, 2, 5, 7b, 16, and 17c. |
2021-22 total remissions issued for the fee ($) | 0 |
Fee adjustment date in 2023–24 | Not applicable |
2023–24 fee amount ($) | Not applicable |
Fee grouping | Firearms service fees |
---|---|
Fee | Possession for a purpose referred to in section 22 of the Firearms Licences Regulations, other than the activities set out in items 1 to 16 |
Fee-setting authority | Firearms Fees RegulationsEndnote xxix |
Year fee-setting authority was introduced | 1998 |
Last year fee-setting authority was amended | 2004 |
Service standard | Exempt |
Performance result | Exempt |
Application of Low-materiality Fees Regulations | Low-materiality (51–151) |
2021–22 fee amount ($) | 125.00 |
2021–22 total fee revenue ($) | 23,500.00. This is the total value of fees collected for activities licensed under the Firearms Fees Regulations, Schedule 2, items, 1, 2, 5, 7b, 16, and 17c. |
2021-22 total remissions issued for the fee ($) | 0 |
Fee adjustment date in 2023–24 | Not applicable |
2023–24 fee amount ($) | Not applicable |
Fee grouping | Firearms service fees |
---|---|
Fee | Activities other than those set out in items 1 to 17 of Schedule 2 |
Fee-setting authority | Firearms Fees RegulationsEndnote xxx |
Year fee-setting authority was introduced | 1998 |
Last year fee-setting authority was amended | 2004 |
Service standard | Exempt |
Performance result | Exempt |
Application of Low-materiality Fees Regulations | Low-materiality (<51) |
2021–22 fee amount ($) | 50.00 |
2021–22 total fee revenue ($) | 3,250.00. This is the total value of fees collected for activities licensed under the Firearms Fees Regulations, Schedule 2, items, 14 and 18. |
2021-22 total remissions issued for the fee ($) | 0 |
Fee adjustment date in 2023–24 | Not applicable |
2023–24 fee amount ($) | Not applicable |
Fee grouping | Firearms service fees |
---|---|
Fee | Possession licence for firearms for individuals who are less than 18 years old
|
Fee-setting authority | Firearms Fees RegulationsEndnote xxxi |
Year fee-setting authority was introduced | 1998 |
Last year fee-setting authority was amended | 2004 |
Service standard | Exempt |
Performance result | Exempt |
Application of Low-materiality Fees Regulations | Low-materiality (<51) |
2021–22 fee amount ($) | 10.00 |
2021–22 total fee revenue ($) | 3,460.00 |
2021-22 total remissions issued for the fee ($) | 0 |
Fee adjustment date in 2023–24 | Not applicable |
2023–24 fee amount ($) | Not applicable |
Fee grouping | Firearms service fees |
---|---|
Fee | Possession licence for firearms for individuals who are less than 18 years old
|
Fee-setting authority | Firearms Fees RegulationsEndnote xxxii |
Year fee-setting authority was introduced | 1998 |
Last year fee-setting authority was amended | 2004 |
Service standard | Exempt |
Performance result | Exempt |
Application of Low-materiality Fees Regulations | Low-materiality (<51) |
2021–22 fee amount ($) | 20.00 |
2021–22 total fee revenue ($) | 23,700.00 |
2021-22 total remissions issued for the fee ($) | 0 |
Fee adjustment date in 2023–24 | Not applicable |
2023–24 fee amount ($) | Not applicable |
Fee grouping | Firearms service fees |
---|---|
Fee | Possession licence for firearms for individuals who are less than 18 years old
|
Fee-setting authority | Firearms Fees RegulationsEndnote xxxiii |
Year fee-setting authority was introduced | 1998 |
Last year fee-setting authority was amended | 2004 |
Service standard | Exempt |
Performance result | Exempt |
Application of Low-materiality Fees Regulations | Low-materiality (<51) |
2021–22 fee amount ($) | 30.00 |
2021–22 total fee revenue ($) | 100,860.00 This is the total value of fees collected for activities licensed under the Firearms Fees Regulations, Schedule 1, items 2(c) and 3. |
2021-22 total remissions issued for the fee ($) | 0 |
Fee adjustment date in 2023–24 | Not applicable |
2023–24 fee amount ($) | Not applicable |
Fee grouping | Firearms service fees |
---|---|
Fee | Non-resident's 60-day possession licence (borrowed firearms) |
Fee-setting authority | Firearms Fees RegulationsEndnote xxxiv |
Year fee-setting authority was introduced | 1998 |
Last year fee-setting authority was amended | 2004 |
Service standard | Exempt |
Performance result | Exempt |
Application of Low-materiality Fees Regulations | Low-materiality (<51) |
2021–22 fee amount ($) | 30.00 |
2021–22 total fee revenue ($) | 100,860.00. This is the total value of fees collected for activities licensed under the Firearms Fees Regulations, Schedule 1, items 2(c) and 3. |
2021-22 total remissions issued for the fee ($) | 0 |
Fee adjustment date in 2023–24 | Not applicable |
2023–24 fee amount ($) | Not applicable |
Fee grouping | Firearms service fees |
---|---|
Fee | Possession and acquisition licence for firearms
|
Fee-setting authority | Firearms Fees RegulationsEndnote xxxv |
Year fee-setting authority was introduced | 1998 |
Last year fee-setting authority was amended | 2004 |
Service standard | The CFP is committed to a service standard of 35 calendar days to complete the initial review of a submitted application for service fees impacted by the Service Fees Act. |
Performance result | The service standard of 35 days to have an application entered to the stage of "In Package Processing (Received)" was met 391,057 times out of 460,815 applications received, for a rate of 84.86% meeting the standard. |
Application of Low-materiality Fees Regulations | Material (51–151) |
2021–22 fee amount ($) | 62.42 |
2021–22 total fee revenue ($) | 18,384,833.65 |
2021-22 total remissions issued for the fee ($) | 0 |
Fee adjustment date in 2023–24 | March 31, 2024 |
2023–24 fee amount ($) | 66.66 |
Fee grouping | Firearms service fees |
---|---|
Fee | Possession and acquisition licence for firearms
|
Fee-setting authority | Firearms Fees RegulationsEndnote xxxvi |
Year fee-setting authority was introduced | 1998 |
Last year fee-setting authority was amended | 2004 |
Service standard | The CFP is committed to a service standard of 35 calendar days to complete the initial review of a submitted application for service fees impacted by the Service Fees Act. |
Performance result | The service standard of 35 days to have an application entered to the stage of "In Package Processing (Received)" was met 391,057 times out of 460,815 applications received, for a rate of 84.86% meeting the standard. |
Application of Low-materiality Fees Regulations | Material (51–151) |
2021–22 fee amount ($) | 83.23 |
2021–22 total fee revenue ($) | 13,063,442.40. This is the total value of fees collected for activities licensed under the Firearms Fees Regulations, Schedule 1, item 4 (b) and (c). |
2021-22 total remissions issued for the fee ($) | 0 |
Fee adjustment date in 2023–24 | March 31, 2024 |
2023–24 fee amount ($) | 88.89 |
Fee grouping | Firearms service fees |
---|---|
Fee | Possession and acquisition licence for firearms
|
Fee-setting authority | Firearms Fees RegulationsEndnote xxxvii |
Year fee-setting authority was introduced | 1998 |
Last year fee-setting authority was amended | 2004 |
Service standard | The CFP is committed to a service standard of 35 calendar days to complete the initial review of a submitted application for service fees impacted by the Service Fees Act. |
Performance result | The service standard of 35 days to have an application entered to the stage of "In Package Processing (Received)" was met 391,057 times out of 460,815 applications received, for a rate of 84.86% meeting the standard. |
Application of Low-materiality Fees Regulations | Material (51–151) |
2021–22 fee amount ($) | 83.23 |
2021–22 total fee revenue ($) | 13,063,442.40. This is the total value of fees collected for activities licensed under the Firearms Fees Regulations, Schedule 1, item 4 (b) and (c). |
2021-22 total remissions issued for the fee ($) | 0 |
Fee adjustment date in 2023–24 | March 31, 2024 |
2023–24 fee amount ($) | 88.89 |
Fee grouping | Firearms service fees |
---|---|
Fee | Upgrade posession and acquisition licence (PAL) to restricted possession and acquisition licence (R-PAL) fee (50% of RPAL fees) |
Fee-setting authority | Firearms Fees RegulationsEndnote xxxviii |
Year fee-setting authority was introduced | 1999 |
Last year fee-setting authority was amended | 2004 |
Service standard | The CFP is committed to a service standard of 35 calendar days to complete the initial review of a submitted application for service fees impacted by the Service Fees Act. |
Performance result | The service standard of 35 days to have an application entered to the stage of "In Package Processing (Received)" was met 391,057 times out of 460,815 applications received, for a rate of 84.86% meeting the standard. |
Application of Low-materiality Fees Regulations | Material (Formula) – 50% of RPAL fees |
2021–22 fee amount ($) | 41.62 |
2021–22 total fee revenue ($) | 227,973.90 |
2021-22 total remissions issued for the fee ($) | 0 |
Fee adjustment date in 2023–24 | March 31, 2024 |
2023–24 fee amount ($) | 44.45 |
Fee grouping | Firearms service fees |
---|---|
Fee | Authorization to carry — to protect life |
Fee-setting authority | Firearms Fees RegulationsEndnote xxxix |
Year fee-setting authority was introduced | 1998 |
Last year fee-setting authority was amended | 2004 |
Service standard | Exempt |
Performance result | Exempt |
Application of Low-materiality Fees Regulations | Low-materiality (51–151) |
2021–22 fee amount ($) | 100.00 |
2021–22 total fee revenue ($) | 0 |
2021-22 total remissions issued for the fee ($) | 0 |
Fee adjustment date in 2023–24 | Not applicable |
2023–24 fee amount ($) | Not applicable |
Fee grouping | Firearms service fees |
---|---|
Fee | Authorization to carry — lawful profession or occupation:
|
Fee-setting authority | Firearms Fees RegulationsEndnote xl |
Year fee-setting authority was introduced | 1998 |
Last year fee-setting authority was amended | 2004 |
Service standard | Exempt |
Performance result | Exempt |
Application of Low-materiality Fees Regulations | Low-materiality (<51) |
2021–22 fee amount ($) | 40.00 |
2021–22 total fee revenue ($) | 114,200.00. This is the total value of fees collected for activities licensed under the Firearms Fees Regulations, Schedule 3, item 2 (a) and (b). |
2021-22 total remissions issued for the fee ($) | 0 |
Fee adjustment date in 2023–24 | Not applicable |
2023–24 fee amount ($) | Not applicable |
Fee grouping | Firearms service fees |
---|---|
Fee | Authorization to carry — lawful profession or occupation:
|
Fee-setting authority | Firearms Fees RegulationsEndnote xli |
Year fee-setting authority was introduced | 1998 |
Last year fee-setting authority was amended | 2004 |
Service standard | Exempt |
Performance result | Exempt |
Application of Low-materiality Fees Regulations | Low-materiality (51–151) |
2021–22 fee amount ($) | 80.00 |
2021–22 total fee revenue ($) | 114,200.00. This is the total value of fees collected for activities licensed under the Firearms Fees Regulations, Schedule 3, item 2 (a) and (b). |
2021-22 total remissions issued for the fee ($) | 0 |
Fee adjustment date in 2023–24 | Not applicable |
2023–24 fee amount ($) | Not applicable |
Fee grouping | Firearms service fees |
---|---|
Fee | Issuance of a confirmation made under subsection 35(1) of the Act (importation by a non-resident without a licence) |
Fee-setting authority | Firearms Fees RegulationsEndnote xlii |
Year fee-setting authority was introduced | 1998 |
Last year fee-setting authority was amended | 2004 |
Service standard | Exempt |
Performance result | Exempt |
Application of Low-materiality Fees Regulations | Low-materiality (<51) |
2021–22 fee amount ($) | 25.00 |
2021–22 total fee revenue ($) | 530,829.00 |
2021-22 total remissions issued for the fee ($) | 0 |
Fee adjustment date in 2023–24 | Not applicable |
2023–24 fee amount ($) | Not applicable |
Fee grouping | Firearms service fees |
---|---|
Fee | Replacement of a lost, stolen or destroyed licence, including any document referred to in subsection 120(4) of the Act, or for a lost, stolen or destroyed authorization or confirmation |
Fee-setting authority | Firearms Fees RegulationsEndnote xliii |
Year fee-setting authority was introduced | 1998 |
Last year fee-setting authority was amended | 2004 |
Service standard | Exempt |
Performance result | Exempt |
Application of Low-materiality Fees Regulations | Low-materiality (<51) |
2021–22 fee amount ($) | 25.00 |
2021–22 total fee revenue ($) | 154,900.00 |
2021-22 total remissions issued for the fee ($) | 0 |
Fee adjustment date in 2023–24 | Not applicable |
2023–24 fee amount ($) | Not applicable |
Fee grouping | Firearms service fees |
---|---|
Fee | The replacement of a lost, stolen or destroyed possession licence for firearms for individuals who are less than 18 years |
Fee-setting authority | Firearms Fees RegulationsEndnote xliv |
Year fee-setting authority was introduced | 1998 |
Last year fee-setting authority was amended | 2004 |
Service standard | Exempt |
Performance result | Exempt |
Application of Low-materiality Fees Regulations | Low-materiality (<51) |
2021–22 fee amount ($) | 10.00 |
2021–22 total fee revenue ($) | 440.00. This is the total value of fees collected for activities licensed under the Firearms Fees Regulations, Part 4 (General) |
2021-22 total remissions issued for the fee ($) | 0 |
Fee adjustment date in 2023–24 | Not applicable |
2023–24 fee amount ($) | Not applicable |
Fee grouping | Firearms service fees |
---|---|
Fee | The replacement of lost, stolen or destroyed registration certificates for each set of four or fewer certificates replaced at the same time. |
Fee-setting authority | Firearms Fees RegulationsEndnote xlv |
Year fee-setting authority was introduced | 1998 |
Last year fee-setting authority was amended | 2004 |
Service standard | Exempt |
Performance result | Exempt |
Application of Low-materiality Fees Regulations | Low-materiality (<51) |
2021–22 fee amount ($) | 10.00 |
2021–22 total fee revenue ($) | 440.00. This is the total value of fees collected for activities licensed under the Firearms Fees Regulations, Part 4 (General). |
2021-22 total remissions issued for the fee ($) | 0 |
Fee adjustment date in 2023–24 | Not applicable |
2023–24 fee amount ($) | Not applicable |
Fee grouping | Criminal Record Check for Civil Purposes |
---|---|
Fee | The fee to be paid by an individual for the verification by the Royal Canadian Mounted Police of a criminal record for civil purposes |
Fee-setting authority | Royal Canadian Mounted Police - Criminal Record Verification for Civil Purposes Fee Regulations SOR/93-485Endnote xlvi |
Year fee-setting authority was introduced | 1993 |
Last year fee-setting authority was amended | Not applicable |
Service standard | The program aims to meet the following: (a) 3 business days or less when there is no match to a criminal record or (b) 30 business days if manual processing is involved and or if there is a possible match to a criminal record. |
Performance result |
|
Application of Low-materiality Fees Regulations | Not subject to section 17 of the Service Fees Act |
2021–22 fee amount ($) | 25.00 |
2021–22 total fee revenue ($) | 3,909,984.07 |
2021-22 total remissions issued for the fee ($) | Not applicable |
Fee adjustment date in 2023–24 | Not applicable |
2023–24 fee amount ($) | 25.00 |
Rapport sur les frais 2021-2022
Version PDF
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de la Sécurité publique, 2021
- No de catalogue : PS61-37F
- ISSN 2562-1645
Table des matières
- Message du ministre
- À propos du présent rapport
- Remises
- Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais
- Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
- Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
- Notes de fin de rapport
Message du ministre
J'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2021-2022 de la Gendarmerie royale du Canada.
La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à une meilleure présentation de rapports au Parlement, une transparence et une surveillance accrues.
De concert avec les initiatives axées sur la transparence et la responsabilisation globales entreprises par la GRC dans le cadre de Vision 150, l'organisation poursuit ses efforts pour améliorer les rapports sur les frais. Cette année encore, le rapport comprend des données détaillées sur les divers éléments des frais de service de la GRC.
J'accueille favorablement la surveillance plus rigoureuse qu'impose la Loi sur les frais de service, et j'appuie pleinement la GRC dans son application de la Loi, tant sur le plan opérationnel qu'administratif.
L'honorable Marco E. L. Mendicino, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.8 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que la Gendarmerie royale du Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2021-2022.
Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance.
Aux fins de l'établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d'établissement des frais. Il existe trois mécanismes.
- Loi, règlement ou avis de frais
- Le pouvoir d'établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d'une loi fédérale.
- Contrat
- Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui prévoient les frais et d'autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
- Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères
- Le pouvoir d'établir ces frais est délégué en vertu d'une loi fédérale ou d'un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n'a aucun contrôle sur le montant des frais.
Pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. Pour les frais établis par contrat, le rapport indique les totaux uniquement.
Même si les frais imposés par la Gendarmerie royale du Canada en vertu de la Loi sur l'accès à l'information sont assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information de la GRC pour 2021-2022 figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'informationNote en fin de texte i.
Remises
En 2021-2022, la GRC était assujettie aux exigences d'accorder, en vertu de l'article 7 de la Loi sur les frais de service et du paragraphe 4.2.4 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, des remises d'une partie ou de la totalité des frais payés à un payeur de frais lorsqu'une norme de service a été jugée non respectée. La politique et les procédures relatives aux remises de la GRC, en vertu de la Loi sur les frais de service, seront bientôt mises à la disposition du public.
En 2021-2022, la GRC a également accordé des remises en vertu de sa loi habilitante. Ces remises peuvent avoir été accordées pour des motifs autres que le non-respect d'une norme de service.
Les autres sections du présent rapport fournissent des montants détaillés sur les remises de la GRC pour 2021-2022.
Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais
Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la GRC avait le pouvoir d'établir en 2021-2022, par mécanisme d'établissement des frais.
Mécanisme d'établissement des frais | Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
---|---|---|---|
Frais établis par contrat | 2 574 709 379 | 3 653 240 335 | Les remises ne s'appliquent pas aux frais établis par contrat. |
Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères | 36 735 638 | 81 658 661 | 0 |
Total | 2 611 445 017 | 3 734 898 996 | 0 |
Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d'activité, bureau ou programme qu'un ministère avait le pouvoir d'établir pour les activités connexes.
Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la GRC avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2021-2022 au titre de l'un des textes officiels suivants :
- Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote en fin de texte ii
- Règlement sur le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles (Gendarmerie royale du Canada) (DORS/93-485)
Frais de service relatifs aux armes à feu - Montant total pour 2021-2022
Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
---|---|---|
32 825 654 | 61 042 388Note en fin de texte iii | 0 |
Vérification de casier judiciaire à des fins civiles : Montant total global pour 2021-2022
Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
---|---|---|
3 909 984 | 20 616 273Note en fin de texte iv | 0 |
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que la GRC avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2021-2022 au titre de l'un des textes officiels suivants :
Regroupement de frais | Frais de service relatifs aux armes à feu |
---|---|
Frais | Vente au détail d'armes à feu :
|
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote en fin de texte v |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1998 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2004 |
Norme de service | Non assujettis à l'exigence de la norme de service |
Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l'exigence de la norme de service |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Faible importance (de 51 $ à 151 $) |
Montant des frais en 2021-2022 ($) | 125,00 |
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) | 23 500,00. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1, 2, 5, 7b, 16 et 17 c. |
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | 0 |
Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Sans objet |
Montant des frais en 2023-2024 ($) | 125,00 |
Regroupement de frais | Frais de service relatifs aux armes à feu |
---|---|
Frais | Vente au détail d'armes à feu :
|
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote en fin de texte vi |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1998 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2004 |
Norme de service | Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. |
Résultat en matière de rendement | La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 977 des 980 demandes présentées (99,7 %). |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Importants (> 151 $) |
Montant des frais en 2021-2022 ($) | 260,09 |
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) | 32,576.25. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1(b), 3 et 14. |
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | 0 |
Date de rajustement des frais en 2023-2024 | 31 mars 2024 |
Montant des frais en 2023-2024 ($) | 287,22 |
Regroupement de frais | Frais de service relatifs aux armes à feu |
---|---|
Frais | Vente au détail d'armes à feu :
|
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote en fin de texte vii |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1998 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2004 |
Norme de service | Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. |
Résultat en matière de rendement | La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 977 des 980 demandes présentées (99,7 %). |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Importants (> 151 $) |
Montant des frais en 2021-2022 ($) | 338,11 |
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) | 28 797,15 |
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | 0 |
Date de rajustement des frais en 2023-2024 | 31 mars 2024 |
Montant des frais en 2023-2024 ($) | 361,10 |
Regroupement de frais | Frais de service relatifs aux armes à feu |
---|---|
Frais | Vente au détail d'armes à feu :
|
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote en fin de texte viii |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1998 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2004 |
Norme de service | Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. |
Résultat en matière de rendement | La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 977 des 980 demandes présentées (99,7 %). |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Importants (> 151 $) |
Montant des frais en 2021-2022 ($) | 486,16 |
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) | 44 095,40 |
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | 0 |
Date de rajustement des frais en 2023-2024 | 31 mars 2024 |
Montant des frais en 2023-2024 ($) | 499,16 |
Regroupement de frais | Frais de service relatifs aux armes à feu |
---|---|
Frais | Vente aux enchères |
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote en fin de texte ix |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1998 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2004 |
Norme de service | Non assujettis à l'exigence de la norme de service |
Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l'exigence de la norme de service |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Faible importance (de 51 $ à 151 $) |
Montant des frais en 2021-2022 ($) | 125,00 |
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) | 23 500.00. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1, 2, 5, 7b, 16 et 17 c. |
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | 0 |
Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Non assujettis à l'exigence de la norme de service |
Montant des frais en 2023-2024 ($) | 125,00 |
Regroupement de frais | Frais de service relatifs aux armes à feu |
---|---|
Frais | Prise en gage |
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote en fin de texte x |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1998 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2004 |
Norme de service | Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. |
Résultat en matière de rendement | La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 977 des 980 demandes présentées (99,7 %). |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Importants (> 151 $) |
Montant des frais en 2021-2022 ($) | 260,09 |
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) | 32 576,25. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1(b), 3 et 14. |
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | 0 |
Date de rajustement des frais en 2023-2024 | 31 mars 2024 |
Montant des frais en 2023-2024 ($) | 277,78 |
Regroupement de frais | Frais de service relatifs aux armes à feu |
---|---|
Frais | Présence à une exposition d'armes à feu hors de la province |
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote en fin de texte xi |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1998 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2004 |
Norme de service | Non assujettis à l'exigence de la norme de service |
Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l'exigence de la norme de service |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Faible importance (< 51 $) |
Montant des frais en 2021-2022 ($) | 25,00 |
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) | 5 875,00. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 4, 12 et 15(a). |
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | 0 |
Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Sans objet |
Montant des frais en 2023-2024 ($) | Sans objet |
Regroupement de frais | Frais de service relatifs aux armes à feu |
---|---|
Frais | Vente en gros ou vente au détail d'armes à feu, en tant qu'agent |
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote en fin de texte xii |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1998 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2004 |
Norme de service | Non assujettis à l'exigence de la norme de service |
Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l'exigence de la norme de service |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Faible importance (de 51 $ à 151 $) |
Montant des frais en 2021-2022 ($) | 125,00 |
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) | 23 500,00. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1, 2, 5, 7b, 16 et 17 c. |
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | 0 |
Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Sans objet |
Montant des frais en 2023-2024 ($) | Sans objet |
Regroupement de frais | Frais de service relatifs aux armes à feu |
---|---|
Frais | Vente en gros d'armes à feu |
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote en fin de texte xiii |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1998 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2004 |
Norme de service | Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. |
Résultat en matière de rendement | La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 977 des 980 demandes présentées (99,7 %). |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Importants (> 151 $) |
Montant des frais en 2021-2022 ($) | 998,34 |
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) | 23 767,68 |
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | 0 |
Date de rajustement des frais en 2023-2024 | 31 mars 2024 |
Montant des frais en 2023-2024 ($) | 1 066,23 |
Regroupement de frais | Frais de service relatifs aux armes à feu |
---|---|
Frais | Fabrication, traitement ou assemblage (autres que les activités prévues à l'article 14) :
|
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote en fin de texte xiv |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1998 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2004 |
Norme de service | Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. |
Résultat en matière de rendement | La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 977 des 980 demandes présentées (99,7 %). |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Importants (> 151 $) |
Montant des frais en 2021-2022 ($) | 1 118,38 |
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) | 24 653,64 |
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | 0 |
Date de rajustement des frais en 2023-2024 | 31 mars 2024 |
Montant des frais en 2023-2024 ($) | 1 194,43 |
Regroupement de frais | Frais de service relatifs aux armes à feu |
---|---|
Frais | Fabrication, traitement ou assemblage (autres que les activités prévues à l'article 14) :
|
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote en fin de texte xv |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1998 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2004 |
Norme de service | Non assujettis à l'exigence de la norme de service |
Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l'exigence de la norme de service |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Faible importance (de 51 $ à 151 $) |
Montant des frais en 2021-2022 ($) | 125,00 |
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) | 23 500.00. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1, 2, 5, 7b, 16 et 17 c. |
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | 0 |
Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Sans objet |
Montant des frais en 2023-2024 ($) | Sans objet |
Regroupement de frais | Frais de service relatifs aux armes à feu |
---|---|
Frais | Exploitation d'une armurerie |
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote en fin de texte xvi |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1998 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2004 |
Norme de service | Non assujettis à l'exigence de la norme de service |
Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l'exigence de la norme de service |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Faible importance (de 51 $; à 151 $) |
Montant des frais en 2021-2022 ($) | 100,00 |
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) | 4 800,00. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 8 et 9. |
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | 0 |
Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Sans objet |
Montant des frais en 2023-2024 ($) | Sans objet |
Regroupement de frais | Frais de service relatifs aux armes à feu |
---|---|
Frais | Entreposage d'armes à feu |
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote en fin de texte xvii |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1998 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2004 |
Norme de service | Non assujettis à l'exigence de la norme de service |
Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l'exigence de la norme de service |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Faible importance (de 51 $ à 151 $) |
Montant des frais en 2021-2022 ($) | 100,00 |
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) | 4 800,00. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 8 et 9. |
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | 0 |
Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Sans objet |
Montant des frais en 2023-2024 ($) | Sans objet |
Regroupement de frais | Frais de service relatifs aux armes à feu |
---|---|
Frais | Transport d'armes à feu par un transporteur |
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote en fin de texte xviii |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1998 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2004 |
Norme de service | Non assujettis à l'exigence de la norme de service |
Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l'exigence de la norme de service |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Faible importance (de 51 $ à 151 $) |
Montant des frais en 2021-2022 ($) | 125,00 |
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) | 23 500,00. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1, 2, 5, 7b, 16 et 17 c. |
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | 0 |
Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Sans objet |
Montant des frais en 2023-2024 ($) | Sans objet |
Regroupement de frais | Frais de service relatifs aux armes à feu |
---|---|
Frais | Activités d'un musée possédant le nombre d'armes à feu suivant :
|
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote en fin de texte xix |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1998 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2004 |
Norme de service | Non assujettis à l'exigence de la norme de service |
Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l'exigence de la norme de service |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Faible importance (< 51 $) |
Montant des frais en 2021-2022 ($) | 40,00 |
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) | 1 360,00 |
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | 0 |
Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Sans objet |
Montant des frais en 2023-2024 ($) | Sans objet |
Regroupement de frais | Frais de service relatifs aux armes à feu |
---|---|
Frais | Activités d'un musée possédant le nombre d'armes à feu suivant :
|
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote en fin de texte xx |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1998 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2004 |
Norme de service | Non assujettis à l'exigence de la norme de service |
Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l'exigence de la norme de service |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Faible importance (de 51 $ à 151 $) |
Montant des frais en 2021-2022 ($) | 60,00 |
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) | 480,00 |
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | 0 |
Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Sans objet |
Montant des frais en 2023-2024 ($) | Sans objet |
Regroupement de frais | Frais de service relatifs aux armes à feu |
---|---|
Frais | Activités d'un musée possédant le nombre d'armes à feu suivant :
|
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote en fin de texte xxi |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1998 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2004 |
Norme de service | Non assujettis à l'exigence de la norme de service |
Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l'exigence de la norme de service |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Faible importance (de 51 $ à 151 $) |
Montant des frais en 2021-2022 ($) | 150,00 |
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) | 2 400,00 |
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | 0 |
Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Sans objet |
Montant des frais en 2023-2024 ($) | Sans objet |
Regroupement de frais | Frais de service relatifs aux armes à feu |
---|---|
Frais | Entreposage ou exposition d'armes à feu par la Légion royale du Canada ou toute autre association d'anciens combattants de toute force armée du Canada ou d'anciens membres d'une force policière |
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote en fin de texte xxii |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1998 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2004 |
Norme de service | Non assujettis à l'exigence de la norme de service |
Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l'exigence de la norme de service |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Faible importance (< 51 $) |
Montant des frais en 2021-2022 ($) | 25,00 |
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) | 5 875,00. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 4, 12 et 15. |
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | 0 |
Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Sans objet |
Montant des frais en 2023-2024 ($) | Sans objet |
Regroupement de frais | Frais de service relatifs aux armes à feu |
---|---|
Frais | Fourniture pour des productions cinématographiques, vidéo, télévisuelles ou théâtrales ou pour des activités d'édition, autres que celles visées à l'article 14, ou possession à ces fins :
|
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote de fin de texte xxiii |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1998 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2004 |
Norme de service | Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. |
Résultat en matière de rendement | La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 977 des 980 demandes présentées (99,7 %). |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Importants (> 151 $) |
Montant des frais en 2021-2022 ($) | 260,09 |
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) | 32,576.25. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1(b), 3 et 14. |
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | 0 |
Date de rajustement des frais en 2023-2024 | 31 mars 2024 |
Montant des frais en 2023-2024 ($) | 277,78 |
Regroupement de frais | Frais de service relatifs aux armes à feu |
---|---|
Frais | Fourniture pour des productions cinématographiques, vidéo, télévisuelles ou théâtrales ou pour des activités d'édition, autres que celles visées à l'article 14, ou possession à ces fins :
|
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote de fin de texte xxiv |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1998 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2004 |
Norme de service | Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. |
Résultat en matière de rendement | La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 977 des 980 demandes présentées (99,7 %). |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Importants (> 151 $) |
Montant des frais en 2021-2022 ($) | 1 300,44 |
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) | 20 848,80 |
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | 0 |
Date de rajustement des frais en 2023-2024 | 31 mars 2024 |
Montant des frais en 2023-2024 ($) | 1 388,87 |
Regroupement de frais | Frais de service relatifs aux armes à feu |
---|---|
Frais | Productions théâtrales ou activités d'édition, fabrication, fourniture et possession de répliques ou fourniture ou possession d'armes à feu, sauf les armes à feu prohibées visées à l'alinéa 13b) |
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote de fin de texte xxv |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1998 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2004 |
Norme de service | Non assujettis à l'exigence de la norme de service |
Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l'exigence de la norme de service |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Faible importance (< 51 $) |
Montant des frais en 2021-2022 ($) | 50,00 |
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) | 3 250,00. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 14 et 18. |
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | 0 |
Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Sans objet |
Montant des frais en 2023-2024 ($) | Sans objet |
Regroupement de frais | Frais de service relatifs aux armes à feu |
---|---|
Frais | Munitions :
|
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote de fin de texte xxvi |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1998 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2004 |
Norme de service | Non assujettis à l'exigence de la norme de service |
Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l'exigence de la norme de service |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Faible importance (< 51 $) |
Montant des frais en 2021-2022 ($) | 25,00 |
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) | 5 875,00. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 4, 12 et 15(a). |
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | 0 |
Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Sans objet |
Montant des frais en 2023-2024 ($) | Sans objet |
Regroupement de frais | Frais de service relatifs aux armes à feu |
---|---|
Frais | b) vente en gros et fabrication |
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote de fin de texte xxvii |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1998 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2004 |
Norme de service | Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. |
Résultat en matière de rendement | La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 977 des 980 demandes présentées (99,7 %). |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Importants (> 151 $) |
Montant des frais en 2021-2022 ($) | 650,23 |
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) | 4 560,71 |
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | 0 |
Date de rajustement des frais en 2023-2024 | 31 mars 2024 |
Montant des frais en 2023-2024 ($) | 694,45 |
Regroupement de frais | Frais de service relatifs aux armes à feu |
---|---|
Frais | Possession aux fins visées à l'alinéa 22(j) du Règlement sur les permis d'armes à feu |
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote de fin de texte xxviii |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1998 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2004 |
Norme de service | Non assujettis à l'exigence de la norme de service |
Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l'exigence de la norme de service |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Faible importance (de 51 $ à 151 $) |
Montant des frais en 2021-2022 ($) | 125,00 |
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) | 23 500,00. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1, 2, 5, 7b, 16 et 17 c. |
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | 0 |
Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Sans objet |
Montant des frais en 2023-2024 ($) | Sans objet |
Regroupement de frais | Frais de service relatifs aux armes à feu |
---|---|
Frais | Possession à une fin visée à l'article 22 du Règlement sur les permis d'armes à feu, sauf les activités visées aux articles 1 à 16 |
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote de fin de texte xxix |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1998 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2004 |
Norme de service | Non assujettis à l'exigence de la norme de service |
Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l'exigence de la norme de service |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Faible importance (de 51 $ à 151 $) |
Montant des frais en 2021-2022 ($) | 125,00 |
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) | 23 500.00. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1, 2, 5, 7b, 16 et 17 c. |
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | 0 |
Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Sans objet |
Montant des frais en 2023-2024 ($) | Sans objet |
Regroupement de frais | Frais de service relatifs aux armes à feu |
---|---|
Frais | Autres activités que celles établies aux articles 1 à 17 de l'annexe 2 |
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote de fin de texte xxx |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1998 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2004 |
Norme de service | Non assujettis à l'exigence de la norme de service |
Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l'exigence de la norme de service |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Faible importance (< 51 $) |
Montant des frais en 2021-2022 ($) | 50,00 |
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) | 3 250,00. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 14 et 18. |
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | 0 |
Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Sans objet |
Montant des frais en 2023-2024 ($) | Sans objet |
Regroupement de frais | Frais de service relatifs aux armes à feu |
---|---|
Frais | Permis de possession d'armes à feu – personnes de moins de dix-huit ans :
|
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote de fin de texte xxxi |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1998 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2004 |
Norme de service | Non assujettis à l'exigence de la norme de service |
Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l'exigence de la norme de service |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Faible importance (< 51 $) |
Montant des frais en 2021-2022 ($) | 10,00 |
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) | 3 460,00 |
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | 0 |
Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Sans objet |
Montant des frais en 2023-2024 ($) | Sans objet |
Regroupement de frais | Frais de service relatifs aux armes à feu |
---|---|
Frais | Permis de possession d'armes à feu – personnes de moins de dix-huit ans :
|
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote de fin de texte xxxii |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1998 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2004 |
Norme de service | Non assujettis à l'exigence de la norme de service |
Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l'exigence de la norme de service |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Faible importance (< 51 $) |
Montant des frais en 2021-2022 ($) | 20,00 |
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) | 23 700,00 |
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | 0 |
Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Sans objet |
Montant des frais en 2023-2024 ($) | Sans objet |
Regroupement de frais | Frais de service relatifs aux armes à feu |
---|---|
Frais | Permis de possession d'armes à feu – personnes de moins de dix-huit ans
|
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote de fin de texte xxxiii |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1998 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2004 |
Norme de service | Non assujettis à l'exigence de la norme de service |
Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l'exigence de la norme de service |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Faible importance (< 51 $) |
Montant des frais en 2021-2022 ($) | 30,00 |
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) | 100 860,00 Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 1, articles 2(c) et 3. |
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | 0 |
Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Sans objet |
Montant des frais en 2023-2024 ($) | Sans objet |
Regroupement de frais | Frais de service relatifs aux armes à feu |
---|---|
Frais | Permis de possession de 60 jours pour non-résidents (armes à feu empruntées) |
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote de fin de texte xxxiv |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1998 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2004 |
Norme de service | Non assujettis à l'exigence de la norme de service |
Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l'exigence de la norme de service |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Faible importance (< 51 $) |
Montant des frais en 2021-2022 ($) | 30,00 |
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) | 100 860,00. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 1, articles 2(c) et 3. |
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | 0 |
Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Sans objet |
Montant des frais en 2023-2024 ($) | Sans objet |
Regroupement de frais | Frais de service relatifs aux armes à feu |
---|---|
Frais | Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu :
|
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote de fin de texte xxxv |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1998 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2004 |
Norme de service | Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. |
Résultat en matière de rendement | La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 391 057 des 460 815 demandes présentées (84,86 %). |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Importants (de 51 $ à 151 $) |
Montant des frais en 2021-2022 ($) | 62,42 |
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) | 18 384 833,65 |
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | 0 |
Date de rajustement des frais en 2023-2024 | 31 mars 2024 |
Montant des frais en 2023-2024 ($) | 66,66 |
Regroupement de frais | Frais de service relatifs aux armes à feu |
---|---|
Frais | Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu :
|
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote en fin de texte xxxvi |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1998 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2004 |
Norme de service | Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. |
Résultat en matière de rendement | La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 391 057 des 460 815 demandes présentées (84,86 %). |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Importants (de 51 $ à 151 $) |
Montant des frais en 2021-2022 ($) | 83,23 |
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) | 13 063 442,40. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 1, article 4 (b) et (c). |
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | 0 |
Date de rajustement des frais en 2023-2024 | 31 mars 2024 |
Montant des frais en 2023-2024 ($) | 88,89 |
Regroupement de frais | Frais de service relatifs aux armes à feu |
---|---|
Frais | Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu :
|
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote de fin de texte xxxvii |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1998 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2004 |
Norme de service | Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. |
Résultat en matière de rendement | La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 391 057 des 460 815 demandes présentées (84,86 %). |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Importants (de 51 $ à 151 $) |
Montant des frais en 2021-2022 ($) | 83,23 |
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) | 13 063 442,40. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 1, article 4 (b) et (c). |
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | 0 |
Date de rajustement des frais en 2023-2024 | 31 mars 2024 |
Montant des frais en 2023-2024 ($) | 88,89 |
Regroupement de frais | Frais de service relatifs aux armes à feu |
---|---|
Frais | Frais pour la passage d'un permis de possession et d'acquisition (PPA) à un permis de possession et d'acquisition d'une arme à feu à autorisation restreinte (PPA-AFAR) (50 % des frais de PPA-AFAR) |
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote de fin de texte xxxviii |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1999 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2004 |
Norme de service | Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. |
Résultat en matière de rendement | La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 391 057 des 460 815 demandes présentées (84,86 %). |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Importants (formule) – 50 % des frais du PPA-AFAR |
Montant des frais en 2021-2022 ($) | 41,62 |
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) | 227 973,90 |
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | 0 |
Date de rajustement des frais en 2023-2024 | 31 mars 2024 |
Montant des frais en 2023-2024 ($) | 44,45 |
Regroupement de frais | Frais de service relatifs aux armes à feu |
---|---|
Frais | Autorisation de port – protection personnelle |
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote de fin de texte xxxix |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1998 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2004 |
Norme de service | Non assujettis à l'exigence de la norme de service |
Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l'exigence de la norme de service |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Faible importance (de 51 $ à 151 $) |
Montant des frais en 2021-2022 ($) | 100,00 |
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) | 0 |
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | 0 |
Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Sans objet |
Montant des frais en 2023-2024 ($) | Sans objet |
Regroupement de frais | Frais de service relatifs aux armes à feu |
---|---|
Frais | Autorisation de port – activité professionnelle légale :
|
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote de fin de texte xl |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1998 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2004 |
Norme de service | Non assujettis à l'exigence de la norme de service |
Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l'exigence de la norme de service |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Faible importance (< 51 $) |
Montant des frais en 2021-2022 ($) | 40,00 |
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) | 114 200,00. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 3, articles 2 (a) et (b). |
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | 0 |
Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Sans objet |
Montant des frais en 2023-2024 ($) | Sans objet |
Regroupement de frais | Frais de service relatifs aux armes à feu |
---|---|
Frais | Autorisation de port – activité professionnelle légale :
|
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote de fin de texte xli |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1998 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2004 |
Norme de service | Non assujettis à l'exigence de la norme de service |
Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l'exigence de la norme de service |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Faible importance (de 51 $ à 151 $) |
Montant des frais en 2021-2022 ($) | 80,00 |
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) | 114 200,00. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 3, articles 2 (a) et (b). |
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | 0 |
Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Sans objet |
Montant des frais en 2023-2024 ($) | Sans objet |
Regroupement de frais | Frais de service relatifs aux armes à feu |
---|---|
Frais | Délivrance d'une attestation faite au titre du paragraphe 35(1) de la Loi (importation par un non-résident sans permis) |
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote de fin de texte xlii |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1998 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2004 |
Norme de service | Non assujettis à l'exigence de la norme de service |
Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l'exigence de la norme de service |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Faible importance (< 51 $) |
Montant des frais en 2021-2022 ($) | 25,00 |
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) | 530 829,00 |
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | 0 |
Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Sans objet |
Montant des frais en 2023-2024 ($) | Sans objet |
Regroupement de frais | Frais de service relatifs aux armes à feu |
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Frais | Remplacement d'un permis – y compris le document visé au paragraphe 120(4) de la Loi – d'une autorisation ou d'une attestation qui a été perdu, volé ou détruit |
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote de fin de texte xliii |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1998 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2004 |
Norme de service | Non assujettis à l'exigence de la norme de service |
Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l'exigence de la norme de service |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Faible importance (< 51 $) |
Montant des frais en 2021-2022 ($) | 25,00 |
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) | 154 900,00 |
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | 0 |
Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Sans objet |
Montant des frais en 2023-2024 ($) | Sans objet |
Regroupement de frais | Frais de service relatifs aux armes à feu |
---|---|
Frais | Remplacement d'un permis de possession d'armes à feu pour les personnes de moins de 18 ans qui a été perdu, volé ou détruit |
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote de fin de texte xliv |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1998 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2004 |
Norme de service | Non assujettis à l'exigence de la norme de service |
Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l'exigence de la norme de service |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Faible importance (< 51 $) |
Montant des frais en 2021-2022 ($) | 10,00 |
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) | 440,00. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, partie 4 (Dispositions générales) |
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | 0 |
Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Sans objet |
Montant des frais en 2023-2024 ($) | Sans objet |
Regroupement de frais | Frais de service relatifs aux armes à feu |
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Frais | Remplacement en une fois d'au plus quatre certificats d'enregistrement perdus, volés ou détruits |
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Règlement sur les droits applicables aux armes à feuNote de fin de texte xlv |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1998 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2004 |
Norme de service | Non assujettis à l'exigence de la norme de service |
Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l'exigence de la norme de service |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Faible importance (< 51 $) |
Montant des frais en 2021-2022 ($) | 10,00 |
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) | 440,00. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, partie 4 (Dispositions générales). |
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | 0 |
Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Sans objet |
Montant des frais en 2023-2024 ($) | Sans objet |
Regroupement de frais | Vérification de casier judiciaire à des fins civiles |
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Frais | Les frais à payer par une personne pour la vérification, par la Gendarmerie royale du Canada, d'un casier judiciaire à des fins civiles |
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Règlement sur le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles (Gendarmerie royale du Canada) (DORS/93-485)Note de fin de texte xlvi |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 1993 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Sans objet |
Norme de service | La norme de service visée est : (a) 3 jours ouvrables lorsqu'il n'y a pas de correspondance avec un casier judiciaire ou (b) 30 jours ouvrables si un traitement manuel est requis et/ou s'il y a une correspondance potentielle avec un casier judiciaire. |
Résultat en matière de rendement |
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Application du Règlement sur les frais de faible importance | Non assujettis à l'article 17 de la Loi sur les frais de service |
Montant des frais en 2021-2022 ($) | 25,00 |
Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) | 3 909 984,07 |
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | Sans objet |
Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Sans objet |
Montant des frais en 2023-2024 ($) | 25,00 |
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