Rapport annuel de la Banque nationale de données génétiques 2017-2018

Sommaire

Le rapport annuel de la Banque nationale de données génétiques (BNDG) 2017-2018 est un compte rendu simple des processus opérationnels et des réalisations de la BNDG pour l'exercice 2017-2018.

Lorsque la BNDG a été créée en 2000, elle comportait au départ deux fichiers de profils d'ADN : le Fichier des condamnés, qui contient des profils d'ADN prélevés sur des contrevenants reconnus coupables, et le Fichier de criminalistique, qui contient des profils d'ADN recueillis sur des lieux de crime partout au Canada.

En mars 2018, des modifications législatives apportées à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques ont permis de créer cinq nouveaux fichiers : trois fichiers d'application humanitaire (le Fichier des personnes disparues, le Fichier des restes humains et le Fichier des familles des personnes disparues) et deux fichiers d'application criminelle (le Fichier des victimes et le Fichier des donneur volontaires). Ces nouveaux fichiers s'ajoutent aux outils dont les services de police, les coroners et les médecins légistes disposent pour résoudre des crimes, identifier des criminels en série et enquêter sur des personnes disparues et des restes non identifiés.

Cette année, le rapport annuel porte sur la collaboration et les partenariats qui contribuent à faire de la BNDG un outil précieux pour les services de police. Nous y présentons les façons dont les membres de la collectivité d'application de la loi (incluant les policiers, les juges et le personnel des laboratoires judiciaires) collaborent pour recueillir des échantillons, identifier des délinquants, soutenir les enquêtes de nature humanitaire et assurer la sécurité des collectivités.

Si vous souhaitez obtenir une copie en format PDF du rapport annuel complet de la BNDG 2017-2018, faites parvenir un courriel à NDDB-BNDG@rcmp-grc.gc.ca.

Faits et chiffres

Unis par un but commun

La collaboration est au cœur du succès de la Banque nationale de données génétiques (BNDG) qui a, au cours des 18 dernières années, contribué de façon importante à l'administration de la justice, grâce à quelques partenariats essentiels. La valeur qu'elle apporte aux enquêtes criminelles résulte directement des efforts de nombreuses personnes et organisations qui partagent un objectif commun : protéger la population et maintenir la sécurité des collectivités.

La BNDG joue un rôle crucial dans des enquêtes criminelles en identifiant rapidement les auteurs de crimes graves et en dissipant les soupçons à propos de personnes innocentes. Il arrive souvent qu'elle fasse le lien entre des autorités et différents services de police en reliant des crimes qui ont un suspect commun.

Il faut beaucoup de professionnels motivés et infatigables pour établir un dossier, recueillir et analyser la preuve, identifier un suspect et assurer le succès de la poursuite. Chaque partenaire joue un rôle important dans le processus et, cette année, nous braquons les projecteurs sur certains de ces partenaires et le travail qu'ils effectuent.

Les policiers sont en première ligne sur les lieux de crime où ils collectent des preuves. Les éléments probants qu'ils recueillent peuvent contribuer à élucider une affaire et à identifier un suspect. Ils prélèvent aussi des échantillons biologiques de contrevenants dès qu'un tribunal a rendu une ordonnance à cette fin. La BNDG fournie de la formation et du soutien aux policiers et agents de la paix canadiens qui s'occupent de la collecte et de la soumission d'échantillons biologiques de contrevenants condamnés. La valeur des preuves génétiques pour les enquêtes policières est considérable, et la BNDG compte sur le travail que les policiers effectuent avec diligence.

Les procureurs de la Couronne et les juges sont souvent le deuxième élément crucial du rapprochement entre un contrevenant et le lieu d'un crime. Ce sont les procureurs de la Couronne qui présentent une demande pour une ordonnance de prélèvement d'ADN lorsqu'un contrevenant est condamné pour une infraction secondaire, et les juges sont ceux qui autorisent l'ordonnance. Lors d'une condamnation pour une infraction primaire, un juge dispose de peu de pouvoir discrétionnaire et doit rendre l'ordonnance qui accorde aux policiers l'autorité de prélever des échantillons biologiques de contrevenants condamnés (voir l'annexe). Aux termes de la législation, la BNDG doit vérifier toute ordonnance rendue par un tribunal afin que l'infraction visée en soit une désignée. La BNDG a une personne-ressource au bureau du procureur général de chaque province et territoire afin de discuter des ordonnances de prélèvement d'ADN et des soumissions de données génétiques.

Les trois laboratoires judiciaires publics au Canada (les Services nationaux de laboratoire judiciaire de la GRC à Ottawa, Edmonton et Vancouver; le laboratoire provincial de l'Ontario, le Centre des sciences judiciaires à Toronto et Sault Ste. Marie; et le laboratoire provincial du Québec, le Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale à Montréal) traitent les échantillons biologiques prélevés sur les lieux de crime. Les profils d'ADN sont téléchargés au fichier de criminalistique au moyen du Combined DNA Index System (CODIS), le logiciel spécialisé grâce auquel chacun des laboratoires judiciaires publics tient une base de données génétiques locale et utilise une ligne de communication directe et sécurisée pour acheminer des données génétiques à la BNDG. Le lien au réseau CODIS dont disposent les laboratoires est fourni par la BNDG qui a du personnel formé aux fins du CODIS dans chacune des installations. Le réseau CODIS permet à la BNDG de faire un rapprochement entre des suspects possibles et des lieux de crime et d'orienter rapidement les enquêtes. Lorsqu'un tel rapprochement est fait, le laboratoire judiciaire public a la responsabilité de transmettre l'information aux enquêteurs concernés.

Les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel (SCICTR) de la GRC sont les gardiens des documents qui relient l'identité d'un contrevenant au numéro du code-barres d'identification unique associé à chaque profil d'ADN que contient la BNDG. Tous les profils ont un identifiant unique, leur code-barres, et le personnel de la BNDG n'a pas accès aux renseignements personnels à propos des contrevenants. Lorsqu'un profil de criminalistique concorde avec le profil d'ADN d'un contrevenant, la BNDG fournit le numéro du code-barres unique aux SCICTR pour que l'identité du contrevenant soit communiquée au laboratoire judiciaire public approprié. Les SCICTR certifient aussi le dactylogramme fourni avec la transmission de données génétiques afin de confirmer l'identité d'un contrevenant.

La création du Programme national d'ADN pour les personnes disparues (PNAPD) constitue un nouveau partenariat bénéfique entre le Centre national pour les personnes disparues et restes non identifiés (CNPDRN) et la BNDG.

Le PNAPD a été inauguré le 6 mars 2018, ainsi que trois nouveaux fichiers d'ADN constitués à des fins humanitaires :

• le fichier des personnes disparues, qui contient les profils d'ADN de personnes disparues établis à partir d'effets personnels;
• le fichier des familles des personnes disparues, qui contient des profils d'ADN fournis volontairement par des membres de la famille de personnes disparues; et
• le fichier des restes humains, qui contient des profils d'ADN de restes humains non identifiés.

Chaque année, plus de 70 000 Canadiens sont portés disparus. Bien qu'on les retrouve en général avant trois mois (85 % en moins de sept jours), au-delà de 500 nouveaux cas restent non résolus tous les ans. Par ailleurs, une centaine d'ensembles de restes humains non identifiés sont découverts annuellement. Avec les nouveaux fichiers d'ADN constitués à des fins humanitaires, les profils d'ADN établis à partir d'échantillons biologiques recueillis et soumis par la police, des coroners et des médecins légistes peuvent être comparés aux profils d'ADN des nouveaux fichiers constitués à des fins humanitaires. Les profils d'ADN du fichier des personnes disparues et du fichier des restes humains peuvent être comparés à ceux du fichier des condamnés et du fichier de criminalistique. Les profils d'ADN du fichier des familles des personnes disparues seront uniquement comparés à ceux du fichier des personnes disparues et du fichier des restes humains.

Sans la contribution de ces partenaires, la BNDG ne serait pas l'outil essentiel qui occupe aujourd'hui une place grandissante dans le travail policier.

Remotely Piloted Aircraft System (RPAS) Program

Executive Summary

The Remotely Piloted Aircraft System (RPAS) Program is used by the RCMP to capture aerial images and videos in support of RCMP operations. A RPAS is a power-driven aircraft where its components, such as a camera, are operated without a flight crew member on board. It is also commonly referred to as a drone, Small Unmanned Aircraft (SUA), Unmanned Aerial Vehicle (UAV), and Unmanned Aerial System (UAS). The RCMP currently operates several different systems that carry both still and video cameras, infrared cameras or thermal imagery. When in operation, the RPAS is flown by a pilot remotely, while a payload operator is responsible to capture any images and video.

The RPAS program started in Saskatchewan in January 2010 with one RPAS used for collision reconstruction. RPAS have since advanced RCMP operations in the areas of crime scene investigation, forensic collision reconstruction, search and rescue, monitoring critical incidents, Emergency Response Team (ERT), border integrity, VIP events, surveillance and researching RPA countermeasures. The RCMP does not use RPAS to perform widespread surveillance under normal circumstances. RPAS are used for surveillance purposes only with prior judicial authorization, or where urgent or exigent circumstances make it impractical to first obtain a search warrant. The RCMP currently operates several different systems that carry both still and video cameras, infrared cameras or thermal imagery. Additional payloads such as magnetometers, hyperspectral imaging, and LASER/LIDAR technology are also being examined. These advances contribute to the success of the RCMP's mission of preserving the peace, upholding the law and providing quality service in partnership with our communities. The RPAS Program is designed to add value to evidence gathered during an investigation and should not be relied on as the sole source of evidence.

All information obtained via RPAS is manually transferred from an SD card to a workstation in a secured RCMP building. Following the transfer of information to the workstation, it is deemed either evidentiary, administrative, or transitory in nature. Evidentiary information is passed to the lead investigator of an occurrence (event) and associated to it through the RCMP Operational Records Management Systems (O/RMS) called Police Reporting and Occurrence System (PROS). Evidentiary information is retained by the RCMP for a minimum of two years and until it no longer has business value, at which point it will be destroyed or made anonymous if kept only for statistical and research purposes. Administrative and transitory information is retained for a predetermined period of time before being disposed of.

RPAS strengthen the RCMP's ability to achieve its mandate of preventing and investigating crime; maintaining peace and order; enforcing laws; contributing to national security; ensuring the safety of state officials and visiting dignitaries; and providing vital operational support services to other police and law enforcement agencies within Canada. RPAS are able to provide an overhead view on a scene to support RCMP members, helping the RCMP provide the highest quality service.

The RCMP is committed to safeguarding personal information collected and continuously reviews its policies and procedures to ensure compliance to federal legislation.

Le Programme des systèmes d’aéronef télépiloté (SATP)

Résumé

Le Programme des systèmes d'aéronef télépiloté (SATP) permet à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) de prendre des photos et des vidéos aériennes à l'appui des opérations de la GRC. Un SATP est un aéronef motopropulsé dont les composants, comme une caméra ou un appareil photo, sont utilisés sans membre d'équipage à bord. Ces systèmes sont aussi souvent appelés drones, petits aéronefs sans pilote, véhicules aériens sans pilote ou systèmes d'aéronef sans pilote. À l'heure actuelle, la GRC utilise plusieurs systèmes différents dotés d'appareils photo et de caméras vidéo, de caméras infrarouges ou de caméras thermiques. En vol, le SATP est télécommandé par un pilote, tandis qu'un opérateur de charge utile est responsable de prendre les photos et les vidéos.

Le Programme des SATP a été lancé en janvier 2010 en Saskatchewan avec un SATP utilisé pour la reconstitution de collisions. Les SATP ont depuis contribué aux opérations de la GRC en matière d'enquêtes sur les lieux de crime, de reconstitution judiciaire de collisions, de recherche et sauvetage, de surveillance d'incidents critiques, de Groupes tactiques d'intervention (GTI), d'intégrité des frontières, d'événements accueillant des personnes de marque, de surveillance et de recherche de contre-mesures SATP. Normalement, la GRC n'utilise pas les SATP pour effectuer des surveillances à grande échelle. Les SATP ne sont utilisés à des fins de surveillance qu'avec une autorisation judiciaire préalable, ou dans une situation urgente ou pressante qui fait qu'il est difficile d'obtenir un mandat de perquisition préalable. À l'heure actuelle, la GRC utilise plusieurs systèmes différents dotés d'appareils photo et de caméras vidéo, de caméras infrarouges ou de caméras thermiques. Elle envisage en outre de doter les SATP de magnétomètres, de dispositifs de radiométrie spectrale imageante et de dispositifs laser et lidar. Ces progrès contribuent au succès de la mission de la GRC, qui consiste à maintenir la paix, à assurer le respect de la loi et à offrir un service de qualité de concert avec les communautés qu'elle sert. Le Programme des SATP sert à ajouter de la valeur aux preuves recueillies au cours d'une enquête, et ne devrait pas constituer la seule source de preuves.

Toute information obtenue à l'aide d'un SATP est transférée manuellement d'une carte mémoire SD à un poste de travail dans un immeuble sécurisé de la GRC. Cela fait, on détermine si l'information est de nature probante, administrative ou éphémère. Les renseignements probants sont transmis à l'enquêteur chargé d'un incident (événement), et associés à cet incident dans le système de gestion des dossiers opérationnels (SGDO) de la GRC appelé Système d'incidents et de rapports de police (SIRP). Les renseignements probants sont conservés par la GRC pendant une période minimale de deux ans, et jusqu'à ce qu'ils n'aient plus de valeur opérationnelle. Les renseignements administratifs ou éphémères sont conservés pour une période prédéterminée avant d'être détruits.

Les SATP renforcent la capacité de la GRC à réaliser son mandat, soit prévenir la criminalité et faire enquête sur celle-ci, maintenir l'ordre et la paix, appliquer la loi, contribuer au maintien de la sécurité nationale, assurer la sécurité des représentants d'État et des dignitaires, et fournir des services de soutien opérationnel essentiels à d'autres services de police et organismes d'application de la loi au pays. Les SATP peuvent fournir une vue aérienne d'un lieu pour soutenir les membres de la GRC, et donc aider la GRC à fournir un service de la plus haute qualité.

La GRC est déterminée à protéger les renseignements personnels recueillis et à réviser continuellement ses politiques et procédures afin de se conformer aux dispositions législatives fédérales.

Évaluation du Plan d'action Par-delà la frontière – programme Shiprider - Sommaire

Aperçu du programme

Le programme Shiprider, établi en 2012-2013, s'inscrit dans le plan d'action Par-delà la frontière et vise à empêcher l'exploitation de la frontière canado-américaine dans un dessein de criminalité transnationale. Il fait disparaître l'obstacle aux mesures d'application de la loi que représente la frontière maritime internationale en permettant de mener, de façon continue et homogène, des opérations de sécurité et de répression transfrontalières. L'équipage conjoint des navires utilisés dans le cadre du programme est constitué d'agents spécialement formés et désignés du Canada et des États-Unis, qui sont autorisés à faire respecter la loi des deux côtés de la frontière internationale. Le rôle de la GRC est de mener des enquêtes ayant trait à la sécurité nationale et à la criminalité transnationale, ainsi que de permettre l'interception des personnes qui tentent de traverser illégalement la frontière en passant par l'eau. La GRC et la United States Coast Guard (USCG) sont les autorités centrales chargées du programme Shiprider.

Objet de l'évaluation

L'évaluation a porté sur la pertinence et l'efficacité du programme Shiprider au cours de la période allant d'avril 2012 à mars 2017. De nombreuses sources de données ont été analysées pour servir d'assise aux constatations et aux recommandations énoncées dans le rapport.

Constatations

Il y a lieu de maintenir le programme Shiprider puisqu'il s'agit d'une initiative de collaboration unique et spécialisée qui freine la criminalité transfrontalière sur les voies navigables communes au Canada et aux États-Unis. Le besoin varie selon le lieu géographique, le volume de circulation sur l'eau et les activités criminelles connues. Aucune autre initiative connue ne remplit la même fonction que le programme Shiprider.

Le programme Shiprider est conforme aux priorités et aux objectifs stratégiques du gouvernement fédéral et de la GRC du fait qu'il contribue à la sécurité du Canada et qu'il appuie sa relation avec les États-Unis.

Le partenariat entre la GRC et la USCG est essentiel à l'exécution du programme Shiprider, car les deux parties doivent être présentes lors des patrouilles afin de réprimer la criminalité transfrontalière.

La GRC et la USCG qualifient leur partenariat de positif et d'efficace, expliquant qu'il leur permet de tirer profit des domaines d'expertise propres à chaque organisation.

L'évaluation n'a pas permis de déterminer si l'exécution du programme Shiprider se faisait comme prévu. Bien que le mandat du programme soit bien défini et compris, l'étude documentaire et les entrevues ont révélé que l'exécution du programme est censée être axée sur le renseignement. Les évaluateurs n'ont pas trouvé des preuves suffisantes pour conclure que le programme Shiprider était mené conformément à cet objectif.

D'après les preuves recueillies lors de l'étude documentaire et des entrevues, les rôles et les responsabilités liés au programme Shiprider étaient variés, mais ils avaient été définis et ils étaient généralement compris du personnel.

L'absence de données sur le rendement du programme a limité la capacité d'obtenir un tableau complet sur ce point, par exemple de déterminer si les ressources consacrées au programme étaient suffisantes pour en assurer l'exécution réussie. Ce manque de données avait aussi été constaté dans le rapport du Bureau du vérificateur général publié à l'automne 2016 sur le plan d'action Par-delà la frontière. L'incidence du programme Shiprider et sa contribution à la prévention de la criminalité transfrontalière n'étaient donc pas claires.

Recommandations

Deux recommandations ont été formulées à la lumière constatations ressorties de l'évaluation :

• Revoir la méthode d'exécution du programme Shiprider afin d'assurer sa prestation en fonction des orientations établies et sa conformité aux priorités actuelles de la Police fédérale.
• Recueillir des données sur le rendement qui mesurent adéquatement les résultats globaux attendus du programme Shiprider et qui appuient la prise de décisions.

Evaluation of the Beyond the Border Action Plan - Shiprider Program - Summary

About the program

The Beyond the Border Action Plan - Shiprider Program (Shiprider) was established in 2012-13 with the expected result of preventing criminals from leveraging the Canada-U.S. border to commit transnational crime. Shiprider removes the international maritime boundary as a barrier to law enforcement by enabling seamless continuity of enforcement and security operations across the border. It involves vessels crewed by specially trained and designated Canadian and U.S. law enforcement officers who are authorized to enforce the law on both sides of the international boundary line. The RCMP's role is to pursue national security and transnational investigations, and to make it possible to interdict individuals attempting to illegally cross the border by water. The RCMP and United States Coast Guard (USCG) are the Central Authorities for Shiprider.

What we examined

The evaluation assessed the relevance and effectiveness of the Shiprider program between April 2012 and March 2017. Multiple lines of evidence were analyzed to support the findings and recommendations of the report.

What we found

There is a continued need for Shiprider, as it is a unique and specialized program that through a cooperative approach, combats cross-border criminality on Canadian and U.S. shared waterways. The need is dependent upon geographical locations, amount of vessel traffic and known criminal activity. There are no known programs that duplicate Shiprider.

Shiprider is aligned with federal government and RCMP priorities and strategic outcomes as it contributes to the safety and security of Canada and supports Canada's relationship with the U.S.

The partnership between the RCMP and USCG is essential to the delivery of Shiprider, as both parties must be present during patrols in order to combat cross-border criminality.

The RCMP and USCG described their partnership as positive and effective and explained it allowed them to benefit from each other's unique areas of expertise.

The evaluation was unable to determine if Shiprider was being delivered as intended. While Shiprider has a well-defined and understood mandate, documents and interviews indicated that Shiprider's delivery approach is to be intelligence-led. The evaluation did not find sufficient evidence that Shiprider was progressing towards this desired state.

From evidence gathered from document reviews and interviews, the Shiprider roles and responsibilities were varied but defined and generally understood by Shiprider personnel.

A lack of available performance data limited the ability to tell a complete performance story, including whether resources were adequate for the successful delivery of Shiprider. The lack of performance data is consistent with the findings from the Office of the Auditor General's Fall 2016 Report on the Beyond the Border Action Plan. The impact of Shiprider and its contribution to the prevention of cross-border criminality was unclear.

What we recommend

Based on the findings of the evaluation, the following two recommendations were made:

• Review and revise the Shiprider delivery approach to ensure the program is being delivered as intended and is aligned with current Federal Policing priorities.
• Collect performance data that adequately measures the overall Shiprider expected results and supports decision-making.

National DNA Data Bank

1. About the Program

The National DNA Data Bank (NDDB) is a national database of DNA profiles, used to identify, link and investigate individuals involved in designated offences, and to assist in the investigation of missing persons and unidentified human remains. It is administered by the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) Forensic Science and Identification Services (FS&IS), and operates under the stewardship of the RCMP's National Police Services (NPS) program.

The NDDB was established in June 2000 through the enactment of the DNA Identification Act. It is Canada's only comprehensive database for the recording and rapid retrieval of DNA profiles related to designated offences, and is used by law enforcement officials across Canada to assist in criminal investigations.

In December 2014, the DNA Identification Act was amended to expand the NDDB and the use of DNA analysis by the RCMP so as to assist in the investigation of missing persons and unidentified human remains. These amendments came into force on March 6, 2018. Under the amended Act, the NDDB was expanded to create five new DNA indices: the Relatives of Missing Person Index (RMI), the Missing Persons Index (MPI), the Human Remains Index (HRI), the Victims Index (VI), and the Voluntary Donors Index (VDI).

The RMI, MPI and HRI were created primarily to assist investigators (law enforcement, coroners and medical examiners) in the humanitarian investigation of missing persons and identification of human remains. This provides officials with a nationally coordinated tool to advance these investigations where all other investigative options have been exhausted. The VI and VDI were created primarily for criminal investigation purposes. They allow for the collection of biological samples from victims and other volunteers.

2. Scope of the Privacy Impact Assessment (PIA)

In 2016-2017, a PIA was undertaken with respect to the NDDB. The purpose of the PIA was to identify and analyze the potential privacy impacts associated with the collection, use, disclosure and retention of personal information by the RCMP in the operation and administration of the NDDB, and to identify and mitigate new risks arising from the creation of new DNA indices under the amended DNA Identification Act.

The PIA provides evidence of the RCMP's continuing compliance with legislative requirements concerning privacy, and fulfills its obligation to report key program privacy risks and mitigation plans to senior management.

The NDDB PIA was completed under the direction of the NDDB's Director of Science and Strategic Partnerships. Its focus is on the operation and administration of the NDDB by the RCMP. Although the PIA speaks incidentally to the law enforcement activities of other police forces, including the collection of biological samples by local police agencies, it does not include a review of agency-specific practices with respect to the collection and use of those samples. Federal, provincial and municipal users of the NDDB (including those at the RCMP) are expected to conduct their own respective PIAs to ensure that their personal information handling practices are compliant with the law.

3. Privacy Analysis

As confirmed by the PIA, the inherent risks arising from the operation and administration of the NDDB are considered to be moderate to high. Recommendations from the present PIA however, as implemented by the RCMP, are expected to reduce these risks to an acceptable (or low) level.

4. Risk Area Identification and Categorization

A: Type of Program or Activity

On a scale of 1 to 4, the program (NDDB) level of risk to privacy is rated as a level 4 as it involves personal information used for investigations and enforcement in a criminal context (i.e. resulting matches may lead to criminal charges/sanctions or deportation for reasons of national security or criminal enforcement).

B: Type of Personal Information Involved and Context

On a scale of 1 to 4, the type of Personal Information involved in NDDB and the Context is rated as a level 4 as it refers to sensitive personal information, including detailed profiles, allegations or suspicions, bodily samples and/or the context surrounding the personal information is particularly sensitive.

C: Program or Activity Partners and Private Sector Involvement

On a scale of 1 to 4, the program (NDDB) activity is rated as a level 4 as it involves private sector organizations or international organizations or foreign governments in addition to federal/ provincial and/or municipal government(s), other federal institutions and within the department (amongst one or more programs within the department).

D: Duration of the Program or Activity

On a scale of 1 to 3, the duration of the program (NDDB) or activity is rated as a level 3 risk to privacy because it is a long-term program – an existing program that has been modified or is established with no clear "sunset".

E: Program Population

On a scale of 1 to 4, the program is rated as a level 3 because it affects certain individuals for external administrative purposes.

F: Technology and Privacy

The program (NDDB) or activity does not involve the implementation of a new electronic system, software or application program including collaborative software (or groupware) that is implemented to support the program or activity in terms of the creation, collection or handling of personal information.

The program or activity does not require substantial modifications to Information Technology legacy systems and/or services.

The program or activity does not involve the implementation of potentially privacy invasive technologies.

G: Personal Information Transmission

On a scale of 1 to 4, the program (NDDB) level of risk to privacy for personal information transmission is rated as a level 3 as the personal information may be printed or transferred to a portable device.

H: Risk Impact to the Individual or Employee

On a scale of 1 to 4, the program is rated as a level 4 as the impact may involve physical harm, including restrictions to an individual's freedom of movement or association.

I: Risk Impact to the Department

On a scale of 1 to 4, the program risk impact to the department is rated as a level 4 as it may involve reputation harm, embarrassment, loss of credibility. Furthermore, it may decrease confidence by the public, place elected officials under the spotlight, compromise departmental strategic outcome, compromise government priority, and impact on the Government of Canada Outcome areas.

Banque nationale de données génétiques

1. Au sujet du programme

La Banque nationale de données génétiques (BNDG) est une base de données nationale qui sert à identifier des individus, à établir des liens et à orienter les enquêtes sur les personnes impliquées dans des infractions désignées, et à soutenir les enquêtes sur des personnes disparues et des restes humains non identifiés. Elle est administrée par les Services des sciences judiciaires et de l'identité (SSJI) et relève du programme des Services nationaux de police (SNP) de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC).

La BNDG a été établie en juin 2000 à la suite de l'adoption de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques. Il s'agit de la seule banque de données au Canada permettant l'enregistrement et la récupération rapide de profils génétiques dans le contexte d'infractions désignées. Elle est exploitée par les responsables d'organismes canadiens d'application de la loi à l'appui d'enquêtes criminelles.

En décembre 2014, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques a été modifiée de façon à élargir la portée de la BNDG et l'application de l'analyse génétique à la GRC pour soutenir les enquêtes sur les personnes disparues et les restes humains non identifiés. Les modifications à la loi sont entrées en vigueur le 6 mars 2018. La BNDG comprend depuis cinq nouveaux fichiers : le fichier des familles des personnes disparues (FFPD), le fichier des personnes disparues (FPD), le fichier des restes humains (FRH), le fichier des victimes (FV) et le fichier des donneurs volontaires (FDV).

Le FFPD, le FPD et le FRH ont été créés essentiellement pour aider les responsables (policiers, coroners et médecins légistes) dans les enquêtes d'ordre humanitaire sur les personnes disparues et l'identification des restes humains. Il s'agit de fournir un nouvel outil national coordonné pour faire avancer ces enquêtes là où d'autres méthodes ont échoué. Le FV et le FDV, quant à eux, servent principalement aux enquêtes criminelles en permettant le prélèvement d'échantillons biologiques auprès de victimes et de donneurs volontaires.

2. Portée de l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

En 2016-2017, une EFVP sur la BNDG a été entreprise. Le but était de déterminer et d'analyser les répercussions éventuelles sur la vie privée de la collecte, de l'utilisation, de la divulgation et de la conservation de renseignements personnels par la GRC relié à l'exploitation et l'administration de la BNDG. De plus, l'évaluation permettait d'identifier et d'atténuer les risques découlant de la création de nouveaux fichiers génétiques en vertu des modifications apportées à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques.

L'EFVP montre que la GRC respecte les exigences législatives en matière de vie privée, et remplit son obligation de signaler à la direction les principaux risques du programme pour la vie privée ainsi que les plans d'atténuation en la matière.

L'EFVP a été effectuée sous la direction du directeur des Sciences et Partenariats stratégiques et portait sur l'exploitation et l'administration de la BNDG par la GRC. Si l'évaluation reflète accessoirement les activités d'autres services de police, y compris le prélèvement d'échantillons biologiques, elle ne constitue pas un examen des pratiques de ces services pour ce qui est du prélèvement et de l'exploitation de ces échantillons. Les utilisateurs fédéraux, provinciaux et municipaux de la BNDG (dont les utilisateurs à la GRC) sont tenus d'exécuter leur propre EFVP afin de faire en sorte que leurs pratiques de traitement des renseignements personnels sont conformes à la loi.

3. Analyse des facteurs relatifs à la vie privée

Comme le confirme l'EFVP, les risques inhérents à l'exploitation et à l'administration de la BNDG sont évalués de moyens à élevés. Toutefois, les recommandations issues de la présente évaluation, telles que mises en oeuvre par la GRC, devraient permettre de réduire ces risques à un degré acceptable (soit faible).

4. Détermination et catégorisation des éléments de risque

A : Type de programme ou d'activité

Sur une échelle de 1 à 4, le degré de risque pour les renseignements personnels au sein du programme est évalué à 4, car il touche les renseignements personnels exploités dans les enquêtes et l'application de la loi dans un contexte criminel (c.-à-d. que les correspondances établies peuvent entraîner le dépôt d'accusations criminelles et l'imposition de sanctions pénales, voire l'expulsion d'un sujet pour des raisons de sécurité nationale ou de répression criminelle).

B : Type de renseignements personnels recueillis et contexte

Sur une échelle de 1 à 4, le genre de renseignements personnels recueillis dans la BNDG et le contexte sont évalués à 4, car il s'agit de renseignements personnels de nature délicate, incluant des profils détaillés, des allégations ou des soupçons, des échantillons de substances corporelles, et/ou le contexte des renseignements personnels est de nature particulièrement délicate.

C : Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l'activité

Sur une échelle de 1 à 4, les activités du programme (BNDG) sont évaluées à 4, car elles touchent des organisations du secteur privé ou d'envergure internationale, ou encore des gouvernements étrangers, en plus des gouvernements fédéral, provinciaux ou municipaux, d'autres institutions fédérales ou au sein de l'institution (d'autres programmes au sein de l'institution).

D : Durée du programme ou de l'activité

Sur une échelle de 1 à 3, la durée du programme ou de l'activité (BNDG) est évaluée comme risque de degré 3 pour les renseignements personnels, car il s'agit d'un programme à long terme – un programme existant qui a fait l'objet de modifications ou qui ne fait pas l'objet de dispositions de réexamen.

E : Personnes concernées par le programme

Sur une échelle de 1 à 4, le programme est évalué au degré 3, parce qu'il touche certains individus à des fins administratives externes.

F : Technologie et vie privée

Le programme ou l'activité (BNDG) ne comprend pas la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, logiciel ou programme d'application incluant un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui sera mis sur pied afin de créer, collecter ou traiter les renseignements personnels dans le but de soutenir le programme ou l'activité.

Le programme ou l'activité ne nécessite pas de modifications importantes à des services ou systèmes de hérités des technologies de l'information.

Le programme ou l'activité n'exige pas la mise en œuvre de technologies intrusives dans la vie privée.

G : Transmission des renseignements personnels

Sur une échelle de 1 à 4, le degré de risque pour les renseignements personnels sur le plan de la transmission est évalué à 3, car les renseignements personnels peuvent être imprimés ou transférés à un dispositif portatif.

H : Risque pour l'individu ou l'employé

Sur une échelle de 1 à 4, le programme est évalué au degré 4, car les facteurs relatifs à la vie privée peuvent entraîner un préjudice physique, notamment des contraintes pour la liberté de mouvement ou d'association d'une personne.

I : Risque pour l'institution

Sur une échelle de 1 à 4, le risque pour l'institution est évalué au degré 4, car il y a risque d'un préjudice à sa réputation, d'embarras ou de perte de crédibilité. De plus, il y a risque d'affaiblir la confiance du public, de placer des responsables élus sur la sellette, de compromettre les résultats stratégiques de l'institution, de compromettre les priorités du gouvernement et d'avoir des répercussions sur les secteurs de résultats du gouvernement du Canada.

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Foire aux questions - Services Web pour les particuliers

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Évaluation du Plan d’action Par-delà la frontière – programme Shiprider

Services nationaux d'évaluation des programmes
Vérification interne, Évaluation et Examen
Gendarmerie royale du Canada

Le 29 décembre 2018

Évaluation à l'égard de l'accès à l'information

Ce rapport fut revu en considération de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Certaines parties du texte comprises dans ces documents ne peuvent pas être publiées et sont identifiées comme suit : [***]; l'information publiée est NON-CLASSIFIÉE.

Table des matières

• Sigles et définitions
• 1 Sommaire
• 2 Introduction
  • 2.1 But de l'évaluation
  • 2.2 Portée et contexte de l'évaluation
• 3 Aperçu du programme
  • 3.1 Description du programme
  • 3.2 Ressources du programme
• 4 Méthode d'évaluation
  • 4.1 Approche et modèle de l'évaluation
  • 4.2 Sources de données
  • 4.3 Limites de la méthode et stratégies d'atténuation
• 5 Constatations
  • 5.1 Besoin continu du programme Shiprider
  • 5.2 Harmonisation avec les résultats stratégiques du gouvernement fédéral et de la GRC
  • 5.3 Exécution du programme
  • 5.4 Données sur le rendement
• 6 Conclusions et recommandations
• 7 Réponse et plan d'action de la direction
  • 7.1 Réponse de la direction
  • 7.2 Plan d'action pour la DG – IF

Sigles et définitions

ASFC

Agence des services frontaliers du Canada

BVG

Bureau du vérificateur général du Canada

CBP

Customs and Border Protection (Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis)

CMR

Cadre de mesure du rendement

CT

Conseil du Trésor

DG

Direction générale

É.-U.

États-Unis

ETP

Équivalent temps plein

F et E

Fonctionnement et entretien

GRC

Gendarmerie royale du Canada

PDF

Par-delà la frontière

PRIME

Environnement de gestion de l'information sur les dossiers de la police

SIGRH

Système d'information sur la gestion des ressources humaines

SIRP

Système d'incidents et de rapports de police

SNEP

Services nationaux d'évaluation des programmes

TEAM

Système de gestion des dépenses globales et des actifs

USCG

United States Coast Guard (Garde côtière des États-Unis)

1 Sommaire

Introduction

Le présent rapport décrit les résultats de l'évaluation du Plan d'action Par-delà la frontière – programme Shiprider demandée par le Conseil du Trésor (CT) et réalisée par les Services nationaux d'évaluation des programmes (SNEP) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) en 2017-2018. L'évaluation portait sur la période allant du 1er avril 2012 au 31 mars 2017 et visait la Direction générale (DG) de la GRC et les endroits où des équipes Shiprider sont établies à temps plein en Colombie-Britannique (Surrey et Victoria) et en Ontario (Kingston, Niagara et Windsor).

Profil du programme

Le Plan d'action Par-delà la frontière – programme Shiprider (Shiprider) a été établi en 2012‑2013 dans le but d'empêcher les criminels d'exploiter la frontière canado-américaine pour commettre des crimes transnationaux. Shiprider est considéré comme un programme unique et spécialisé qui, par une approche de collaboration, permet de lutter contre la criminalité transfrontalière sur les voies navigables communes du Canada et des États-Unis. Grâce à Shiprider, la frontière maritime internationale ne fait plus obstacle à l'application de la loi. En effet, le programme permet de mener des opérations de sécurité sans interruption, de part et d'autre de la frontière. Ces opérations sont réalisées par des agents d'application de la loi canadiens et américains désignés et spécialement formés qui travaillent ensemble à bord de navires et sont autorisés à appliquer la loi des deux côtés de la frontière internationale. Le rôle de la GRC est de mener des enquêtes sur la sécurité nationale et la criminalité transnationale, et de permettre l'interception des individus qui tentent de franchir illégalement la frontière par voie maritime. La GRC et la United States Coast Guard (USCG) sont les autorités centrales de Shiprider.

Aspects examinés

L'objectif de l'évaluation était d'examiner la pertinence et l'efficacité de Shiprider. Les questions d'évaluation suivantes ont été élaborées conformément à la Politique sur les résultats (2016) du Conseil du Trésor et en consultation avec la haute direction des programmes au sein de la GRC :

1. Le programme Shiprider est-il toujours nécessaire?
2. Dans quelle mesure Shiprider est-il conforme aux priorités de la GRC et du gouvernement fédéral?
3. Le programme Shiprider est-il exécuté comme prévu?
4. Dans quelle mesure les données sur le rendement de Shiprider sont-elles utilisées pour éclairer la prise de décisions?

L'évaluation s'est appuyée sur une approche fondée sur la théorie et la triangulation de plusieurs sources de données pour corroborer les constatations. Les sources de données incluaient l'examen de la documentation, l'analyse des données et 55 entrevues avec des informateurs clés.

Constatations

1. Shiprider est toujours nécessaire pour lutter contre la criminalité transfrontalière.
2. Il n'y a aucun chevauchement entre Shiprider et tout autre programme connu.
3. Shiprider est conforme aux priorités et aux résultats stratégiques de la GRC et du gouvernement fédéral.
4. Le mandat de Shiprider est bien défini et compris.
5. L'évaluation n'a pas permis de trouver suffisamment de preuves pour démontrer comment Shiprider progresse vers une approche de prestation axée sur le renseignement.
6. Les rôles et les responsabilités relatifs à Shiprider sont définis et généralement compris.
7. Le partenariat entre la GRC et l'USCG est essentiel à l'exécution de Shiprider.
8. L'évaluation n'a pas permis de déterminer si les ressources étaient suffisantes pour l'exécution de Shiprider.
9. Des données clés sur le rendement n'étaient pas disponibles pour mesurer l'exécution de Shiprider.

Recommandations

1. Examiner et réviser l'approche de prestation de Shiprider pour s'assurer que le programme est exécuté comme prévu et conforme aux priorités actuelles de la Police fédérale.
2. Recueillir des données sur le rendement qui mesurent adéquatement les résultats généraux attendus de Shiprider et appuient la prise de décisions.

2 Introduction

2.1 But de l'évaluation

Le présent rapport décrit les résultats de l'évaluation du Plan d'action Par-delà la frontière – programme Shiprider (Shiprider) demandée par le CT et réalisée par les SNEP de la GRC. L'objectif de l'évaluation était d'examiner la pertinence et l'efficacité de Shiprider.

L'évaluation a commencé en décembre 2017 et s'est terminée en décembre 2018 par une présentation au Comité de la mesure du rendement et de l'évaluation. Le rapport a été approuvé par le commissaire le 29 décembre 2018.

2.2 Portée et contexte de l'évaluation

L'évaluation de Shiprider a été entreprise conformément à la Politique sur les résultats (2016) du CT, qui exige que les ministères mesurent et évaluent leur rendement et utilisent les informations qui en découlent pour gérer et améliorer les programmes, les politiques et les services. L'évaluation portait sur une période de cinq ans allant du 1er avril 2012 au 31 mars 2017 et visait la DG de la GRC et les endroits où des équipes Shiprider sont établies à temps plein à Surrey, Victoria, Kingston, Niagara et Windsor, dans les divisions E et O. Les opérations intensifiées qui ont été menées à l'extérieur des endroits où travaillent les équipes à temps plein de Shiprider n'ont pas été incluses dans l'évaluation.^{Note de bas de page 1}

Examens antérieurs

Le Plan d'action Par-delà la frontière (PDF) a été créé en 2011 pour établir un nouveau partenariat à long terme entre le Canada et les États-Unis en vue d'accroître la sécurité et d'accélérer la circulation légitime des personnes, des biens et des services à la frontière.^{Note de bas de page 2}

En 2016, le Bureau du vérificateur général (BVG) a procédé à la vérification du Plan d'action PDF, incluant Shiprider. La vérification avait pour but de déterminer si les ministères et organismes participants produisaient des résultats menant à l'accroissement de la sécurité et à l'accélération de la circulation légitime des personnes, des biens et des services à la frontière.^{Note de bas de page 3} Dans son rapport, le BVG a constaté que les organisations fédérales avaient pour la plupart mis en œuvre les initiatives de sécurité, mais ne pouvait pas démontrer qu'elles amélioraient la sécurité à la frontière canadienne.

En ce qui concerne Shiprider, le BVG a constaté que l'initiative avait respecté l'engagement de déployer quatre équipes Shiprider et d'établir plusieurs indicateurs de rendement permettant de démontrer la participation accrue d'agents accrédités de la GRC, les heures de patrouille et les arrestations effectuées depuis 2012-2013. Toutefois, des indicateurs de rendement visant à démontrer que l'application de la loi était plus efficace grâce à Shiprider n'ont pas été établis. Par conséquent, il n'a pas été possible de déterminer si Shiprider améliorait la sécurité à la frontière canadienne.^{Note de bas de page 4} Le BVG a donc recommandé à la GRC d'élaborer des indicateurs de rendement qui permettent de mesurer clairement les avantages de l'initiative en matière de sécurité, de mesurer avec exactitude et fiabilité les résultats par rapport aux cibles et aux données de référence et d'en rendre compte, afin de pouvoir évaluer les avantages obtenus relativement à la sécurité. La GRC a accepté la recommandation qui visait l'élaboration d'un modèle logique et d'un cadre de mesure du rendement (CMR) pour les initiatives Par-delà de la frontière, incluant Shiprider, au plus tard en décembre 2016.^{Note de bas de page 5}

En date du 31 mars 2017, le modèle logique et le CMR pour les initiatives du Plan d'action PDF, incluant Shiprider, avaient été élaborés et le dossier avait été considéré comme clos par le Comité ministériel de vérification de la GRC. Bien que des indicateurs de rendement de Shiprider aient été élaborés pour le CMR, la collecte de données sur le rendement de Shiprider n'était pas prévue durant la période de référence de l'évaluation du 1er avril 2012 au 31 mars 2017. Par conséquent, les données sur le rendement du CMR n'ont pas pu être utilisées pour cette évaluation.

3 Aperçu du programme

3.1 Description du programme

En 2011, le premier ministre du Canada et le président des États-Unis ont publié une déclaration sur une vision commune de la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique.^{Note de bas de page 6} Le Plan d'action PDF, incluant Shiprider, a été lancé pour lutter contre la criminalité transfrontalière sur les voies navigables communes du Canada et des États-Unis. Shiprider a été officiellement établi en 2012-2013 dans le but d'empêcher les criminels d'exploiter la frontière canado-américaine pour commettre des crimes transnationaux.

Shiprider est une initiative d'application de la loi binationale qui permet à des agents d'application de la loi canadiens et américains désignés et spécialement formés de travailler côte à côte sur les bateaux des deux pays et d'effectuer des patrouilles sur les voies navigables communes et non litigieuses le long de la frontière entre les deux pays.^{Note de bas de page 7} Grâce à Shiprider, la frontière maritime internationale ne fait plus obstacle à l'exécution de la loi. En effet, le programme permet de mener des opérations de sécurité et d'application de la loi sans interruption, de part et d'autre de la frontière.^{Note de bas de page 8} Le rôle de la GRC est de mener des enquêtes sur la sécurité nationale et les activités criminelles transfrontalières, et de permettre l'interception des individus qui tentent de franchir illégalement la frontière par voie maritime.^{Note de bas de page 9}

La GRC et la U.S. Coast Guard (USCG) sont les autorités centrales de Shiprider.^{Note de bas de page 10} D'autres organismes du Canada et des États-Unis, comme l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la U.S. Customs and Border Protection (CBP), fournissent aussi un soutien. Ces organismes appuient Shiprider en échangeant du renseignement et en contribuant à établir une compréhension commune de l'environnement de sécurité et à éclairer les décisions d'investissement relatives au déploiement stratégique de ressources le long de la frontière commune.^{Note de bas de page 11}

Les endroits où sont établies des équipes Shiprider ont été choisis en fonction des résultats d'évaluations conjointes des risques et des menaces, et ils sont actuellement considérés comme les régions maritimes présentant les risques les plus élevés à la frontière.^{Note de bas de page 12} En 2012, Shiprider comptait deux équipes, une à Surrey et une à Windsor. Le programme a par la suite été élargi par l'ajout de *** équipes additionnelles à Niagara et à Kingston en 2015, et *** à Victoria en 2016.

3.2 Ressources du programme

Le financement de Shiprider avant avril 2015 était coordonné et alloué à l'échelle nationale sous la responsabilité d'un groupe fédéral de coordination Canada-États-Unis à la DG. Le 1er avril 2015, la majorité de l'enveloppe de financement de Shiprider a été transférée de la DG aux divisions O et E.

Shiprider compte environ 45 postes équivalents à temps plein (ETP). Le tableau ci-dessous fournit un aperçu de l'emplacement des ressources de Shiprider au 31 mars 2017.

4 Méthode d'évaluation

4.1 Approche et modèle de l'évaluation

Pour les besoins de cette évaluation, une approche théorique a été employée. La triangulation a très souvent été utilisée comme méthode analytique, où de multiples sources de données probantes ont aidé à corroborer les constatations. L'évaluation a porté sur la pertinence et l'efficacité de Shiprider, et a tenu compte des domaines d'intérêt qui ont été cernés par la haute direction de la GRC. Des données qualitatives et quantitatives ont été utilisées pour formuler les constatations et les recommandations d'amélioration, et pour éclairer le processus décisionnel de la haute direction.

4.2 Sources de données

Les éléments de preuve suivants ont été utilisés pour étayer les constatations et les recommandations.

Examen de la documentation. Les documents internes et externes pertinents, comme les documents de base, les rapports liés au rendement, les évaluations antérieures, les revues de direction, les études de cas et les plans, la documentation opérationnelle, les politiques et d'autres informations pertinentes.

Analyse des données. Les données financières, administratives et statistiques, et les données de mesure du rendement disponibles dans les sources d'information et les systèmes suivants :

• Incidents liés à l'application de la loi saisis dans les bases de données du Système d'incidents et de rapports de police (SIRP) et l'Environnement de gestion de l'information sur les dossiers de la police (PRIME);
• Renseignements sur les ETP dans le Système d'information sur la gestion des ressources humaines (SIGRH);
• Renseignements financiers dans le Système de gestion des dépenses globales et des actifs (TEAM);
• Activités d'application de la loi dans les rapports mensuels et annuels.

Entrevues avec des informateurs clés. Au total, 55 entrevues ont été menées auprès d'un échantillon d'employés clés de Shiprider et de partenaires d'application de la loi pour obtenir leurs points de vue sur Shiprider, de même que pour valider et compléter l'information recueillie au moyen d'autres sources de données.

4.3 Limites de la méthode et stratégies d'atténuation

Une des principales limites de l'évaluation était le manque de données sur le rendement. De plus, des données comme les incidents survenus dans les eaux navigables aux États-Unis n'ont pas été recueillies par la GRC. Par conséquent, l'évaluation n'est présentée que d'un point de vue canadien. Afin d'atténuer ces limites, l'évaluation a été fondée sur plusieurs sources de données et s'est appuyée sur la triangulation des données. Cette approche a été adoptée afin de démontrer la fiabilité et la validité des résultats et de s'assurer que les constatations et les recommandations étaient fondées sur des preuves objectives et documentées.

5 Constatations

5.1 Besoin continu du programme Shiprider

Les organismes d'application de la loi qui travaillent à la frontière canado-américaine ou près de celle-ci sont de plus en plus appelés à intervenir et à mener des enquêtes en raison d'activités criminelles qui s'étendent au-delà de leurs frontières nationales respectives. D'après les évaluations de la menace menées par des organismes d'application de la loi du Canada et des États-Unis, le crime organisé est la principale menace à la frontière commune, où se déroulent notamment des activités de contrebande importantes allant du trafic illicite de la drogue, du tabac et des armes à feu au passage de clandestins.^{Note de bas de page 16}

Les résultats de l'examen de la documentation et des entrevues ont révélé que Shiprider est un programme unique et spécialisé qui, grâce à une approche de collaboration, permet de lutter contre la criminalité transfrontalière sur les voies navigables communes du Canada et des États‑Unis. Shiprider est un modèle de pratique exemplaire dans les domaines des opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi, de la sécurité nationale et des enquêtes criminelles transnationales. Il favorise aussi le renforcement du partenariat entre le Canada et les États-Unis.

Un examen des rapports du renseignement^{Note de bas de page 1} laisse supposer que la contrebande de drogues et de marchandises illégales dans des petits navires et des conteneurs présente une menace accrue sur les voies navigables communes du Canada et des États-Unis. En plus des menaces accrues, Shiprider a connu une augmentation du nombre d'incidents^{Note de bas de page 18} consignés dans le SIRP et PRIME. Des incidents (dossiers et rapports de police électroniques) sont générés à la suite d'activités opérationnelles menées dans le cadre du programme Shiprider. Ces activités incluent, sans s'y limiter, les patrouilles, les enquêtes et la collecte de renseignement. Les incidents illustrent le nombre et le type de dossiers liés aux opérations de Shiprider. Durant l'examen des données du SIRP et de PRIME, on a constaté que le nombre d'incidents était passé de 68 en 2012-2013 à 963 en 2016-2017, pour un total de 2 382 incidents^{Note de bas de page 19} générés en cinq ans à la suite d'opérations Shiprider (voir Figure 2).

Bien qu'on connaisse le nombre réel d'incidents, il n'est pas possible d'établir un lien direct entre son augmentation et une réduction de la criminalité transfrontalière en raison de l'influence d'autres facteurs. Par exemple, le nombre d'endroits où des équipes Shiprider sont établies est passé de deux en 2012 à cinq en 2016. L'augmentation du nombre d'endroits pourrait avoir contribué à l'accroissement du nombre d'incidents générés (voir Figure 2).

Lorsqu'on a demandé aux personnes interrogées si le programme Shiprider était toujours nécessaire, toutes les personnes (100 %) ont déclaré que le besoin était continu. Cependant, 44 % d'entre elles estimaient que le besoin d'équipes Shiprider dépendait de l'emplacement géographique, car les volumes de trafic maritime et d'activités criminelles connues diffèrent d'un endroit à l'autre. Par exemple, l'équipe Shiprider de Victoria a été établie en août 2015 pour renforcer la capacité d'enquête et de patrouille dans des endroits où d'importantes menaces liées à la contrebande étaient présentes et pour fournir un mécanisme favorisant une collaboration accrue avec les partenaires d'application de la loi.

En outre, les personnes interrogées ont déclaré que les différences saisonnières dépendant des emplacements géographiques devraient aussi être un facteur clé à prendre en compte pour déterminer le besoin d'équipes Shiprider. Par exemple, les équipes de la Division E ont effectué des patrouilles tout au long de l'année, alors que les équipes de la Division O n'ont pas effectué de patrouille durant la saison hivernale (environ quatre mois), mais ont plutôt concentré leurs efforts sur la surveillance des voies navigables et fourni une aide opérationnelle en matière d'application de la loi aux groupes internes de la GRC et aux partenaires externes (p. ex. ASFC et services de police locaux).

Une augmentation des incidents révèle un besoin continu de collecte, de gestion, d'échange et d'analyse d'information policière transfrontalière pour renforcer les capacités d'enquête et la connaissance de la situation maritime pour les organismes d'application de la loi.

Les capacités transfrontalières des agents du programme Shiprider, qui sont autorisés à appliquer la loi des deux côtés de la frontière, sont ce qui distingue Shiprider des autres programmes maritimes. Selon des documents et des entrevues au Canada et à l'étranger, aucun autre programme connu ne reproduit Shiprider, en raison de ses capacités transfrontalières. La criminalité transfrontalière exploite les points vulnérables créés par la topographie et les lacunes en matière d'application de la loi. En autorisant les agents canadiens et américains à appliquer la loi de part et d'autre de la frontière, l'USCG et la GRC ont établi un moyen novateur d'assurer la sécurité des deux côtés de la frontière tout en respectant la souveraineté de chaque pays.

Bien qu'il n'y ait aucun chevauchement des activités de Shiprider, un certain nombre de partenaires du Canada et des États-Unis complètent les activités du programme. Par exemple, lorsqu'on a demandé aux personnes interrogées quels programmes complétaient les activités de Shiprider, les plus cités à la Division E ont été l'ASFC et divers groupes maritimes de la Division E, et les plus souvent mentionnés à la Division O ont été l'Équipe de la sûreté maritime de la GRC et le CBP. L'effort de collaboration des équipes Shiprider avec leurs nombreux partenaires continue d'améliorer la sécurité maritime en favorisant les relations entre tous les groupes menant des opérations en milieu maritime. Shiprider continue de démontrer le besoin de lutter contre la criminalité transfrontalière, en particulier en l'absence de tout programme maritime comparable.

5.2 Harmonisation avec les résultats stratégiques du gouvernement fédéral et de la GRC

Shiprider appuie les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral axés sur l'objectif d'un « Canada sécuritaire et résilient » en préservant la sécurité du Canada et de ses citoyens par la prévention du crime, le maintien de l'ordre, la sécurité des frontières du pays et la mise en place de mesures d'urgence.

L'examen de documents clés a permis d'établir un lien entre la pertinence de Shiprider et le mandat de la GRC. Shiprider s'harmonise avec le résultat stratégique de la GRC « Réduction de l'activité criminelle qui touche les Canadiens » en appliquant les lois fédérales et en maintenant la sécurité des frontières entre les points d'entrée. Shiprider s'harmonise aussi avec le Plan stratégique de la Police fédérale 2014-2017^{Note de bas de page 20} en contribuant aux efforts en matière de renseignement et d'exécution de la loi visant les menaces les plus graves au pays comme à l'étranger.

En plus des priorités relatives à l'application de la loi, le Plan d'action PDF indiquait que ses initiatives, incluant Shiprider, avaient forgé entre le Canada et les États-Unis un nouveau partenariat à long terme axé sur la sécurité du périmètre entre les deux pays.^{Note de bas de page 21}

5.3 Exécution du programme

Le mandat de Shiprider a été décrit dans plusieurs documents de base du programme, comme l'accord-cadre entre le Canada et les États-Unis^{Note de bas de page 22} et le Plan d'action PDF.^{Note de bas de page 23} Le mandat décrit dans ces documents peut être résumé ainsi : « identifier, évaluer et intercepter conjointement les personnes et les organisations impliquées dans des activités criminelles transfrontalières grâce à la coordination de programmes et d'activités policières transfrontalières ». Le mandat était bien défini et compris par presque toutes les personnes interrogées (96 %) comme étant de « lutter contre la criminalité transfrontalière grâce à un partenariat entre le Canada et les États-Unis ».

Malgré le fait que le mandat était bien défini et compris, il n'était pas clair si Shiprider était exécuté comme prévu. Des documents de base^{Note de bas de page 24} indiquaient queShiprider serait exécuté comme une opération axée sur le renseignement. La majorité des personnes interrogées (69 %) ont déclaré que Shiprider était exécuté comme il était censé l'être en fonction du mandat. Cependant, le mandat ne définit pas la méthode d'exécution comme étant axée sur le renseignement. Par exemple, les personnes interrogées ont déclaré que Shiprider permettait de lutter contre la criminalité transfrontalière et améliorait le partenariat entre le Canada et les États-Unis. Cependant, les personnes interrogées (25 %) qui estimaient que Shiprider n'était pas exécuté comme prévu attribuaient cet écart au fait que le programme n'est pas axé sur le renseignement. En outre, un certain nombre de personnes interrogées ont indiqué que l'absence de production, de réception et d'échange de renseignement était un obstacle pour Shiprider.

Certains documents de base indiquaient que le résultat souhaité était que Shiprider soit axé sur le renseignement, cependant l'évaluation n'a pas permis de trouver suffisamment de preuve pour démontrer comment Shiprider progressait vers l'état désiré.

Les documents de base de Shiprider définissaient les rôles et les responsabilités de la GRC et de l'USCG, qui sont les autorités centrales responsables de coordonner la mise en œuvre et les opérations continues de Shiprider.

Les rôles et les responsabilités des membres réguliers de la GRC qui font partie des équipes Shiprider dans les divisions étaient définis dans les descriptions de travail de la GRC.^{Note de bas de page 25} Selon les descriptions de travail des postes de gendarme, de chef d'équipe et de superviseur, les rôles et les responsabilités les plus souvent cités incluaient :

• Effectuer des patrouilles;
• Fournir une aide opérationnelle;
• Recueillir et analyser du renseignement;
• Fournir des conseils sur les enquêtes.

Selon les documents de base, les rôles et les responsabilités de la DG appuyaient les opérations en fournissant des conseils et une supervision et en assurant la normalisation des politiques et des pratiques pour toutes les opérations de Shiprider. La DG servait de centre des politiques pour les opérations Shiprider et abordait des questions relatives aux lois, aux procédures, aux protocoles, aux formations et à la coordination stratégique avec les organismes partenaires.^{Note de bas de page 26} Le 1er avril 2015, la majeure partie de l'enveloppe de financement de Shiprider a été transférée aux divisions E et O, ce qui a entraîné un transfert de responsabilités.^{Note de bas de page 27} Toutefois, l'évaluation n'a pas permis de trouver des preuves indiquant la nature du changement des rôles et des responsabilités de la DG aux divisions.

La majorité des personnes interrogées ont indiqué que les rôles et les responsabilités étaient compris (détachement : 81 %; division : 71 %; DG : 75 %). Les personnes interrogées qui ont déclaré que les rôles et les responsabilités n'étaient pas bien compris ou n'étaient pas clairs ont attribué cette situation au manque de clarté ou de communication des objectifs et des priorités de Shiprider. Par exemple, les personnes interrogées ont expliqué qu'il était difficile de déterminer sur quelles activités se concentrer, c'est-à-dire les activités axées sur l'application de la loi ou les activités axées sur le renseignement.

Pour vérifier si les rôles et les responsabilités définis étaient mis en pratique (une indication de la compréhension des rôles et des responsabilités), un échantillon de rapports hebdomadaires des divisions E et O ont été examinés et comparés avec d'autres sources de données. Les types d'activités de Shiprider les plus souvent cités par les personnes interrogées, de même que les activités signalées dans les rapports hebdomadaires, concordaient généralement avec les activités définies dans les descriptions de travail de la GRC (Tableau 2). En se fondant sur cette comparaison, on a constaté que les patrouilles constituaient l'activité principale et demeuraient constantes, alors que les activités de collecte et d'analyse du renseignement étaient moins prévalentes. Les écarts entre les activités citées pourraient être le résultat de facteurs liés à l'emplacement géographique, comme il a déjà été mentionné dans le présent rapport, ce qui pourrait avoir influé sur la nature et la fréquence des activités réalisées à chaque endroit.

Pour que Shiprider soit exécuté d'une manière contribuant à empêcher les criminels d'exploiter la frontière canado-américaine, les rôles et les responsabilités devraient être définis et compris à tous les échelons du programme. Selon les éléments de preuve recueillis, les rôles et les responsabilités étaient variés, mais définis et généralement compris par le personnel de Shiprider.

Le Plan d'action PDF et d'autres documents^{Note de bas de page 28} indiquaient que le partenariat avec les États-Unis demeure une priorité pour le gouvernement du Canada, la GRC et les autres intervenants américains dans le cadre du programme Shiprider. Ce partenariat est essentiel, non seulement parce que les deux pays partagent une frontière, mais aussi parce que le Canada et les États-Unis sont des alliés et des partenaires économiques qui ont des intérêts dans la prévention de la criminalité transfrontalière dans leurs sociétés respectives.

En renforçant l'intégrité de la frontière par le déploiement d'opérations transfrontalières intégrées d'application de la loi, Shiprider démontre la fiabilité et l'engagement du partenariat en ce qui concerne les questions liées à la sécurité transfrontalière. Shiprider réunit des agents d'application de la loi canadiens et américains spécialement formés et désignés travaillant ensemble dans des équipes conjointes pour faire respecter la loi des deux côtés de la frontière. Il importe de noter que toutes les opérations sont menées à la discrétion et sous le contrôle d'agents d'application de la loi du pays « d'accueil » et sont appuyées par les agents d'application de la loi du pays « visiteur », conformément aux lois du pays d'accueil.^{Note de bas de page 29}

L'accord-cadre a fourni des détails supplémentaires sur les engagements associés au partenariat entre la GRC et l'USCG. Par exemple, l'exigence pour les agents de la GRC et de l'USCG d'obtenir la désignation transfrontalière est un élément clé de Shiprider. Depuis 2012, 97 agents de la GRC et 354 agents de l'USCG ont obtenu leur désignation d'agent maritime transfrontalier d'application de la loi. Pour pouvoir effectuer des patrouilles des deux côtés de la frontière, des agents de la GRC et de l'USCG désignés par les deux pays doivent être présents dans le navire, conformément aux principes directeurs énoncés dans l'accord-cadre. Cela permet aux agents d'assurer la sécurité des deux côtés de la frontière tout en respectant la souveraineté de chaque pays. Sans partenariat, cela serait impossible.

Le partenariat entre la GRC et l'USCG est essentiel à l'exécution des opérations de Shiprider, car les deux parties doivent être présentes durant les heures de patrouille. Par exemple, en 2016, selon des rapports statistiques des divisions, des présentations et des rapports hebdomadaires, environ 2 705 heures de patrouilles ont été effectuées dans le cadre du programme Shiprider.^{Note de bas de page 30} 'évaluation n'a pas permis de déterminer si les heures de patrouille étaient adéquates pour exécuter le programme.

Les personnes interrogées de la GRC et de l'USCG ont décrit leur relation comme étant positive et efficace. Ils ont aussi fait remarquer que Shiprider leur permettait de tirer parti des domaines d'expertise uniques de chacun.

Les leçons apprises des projets pilotes antérieurs de Shiprider ont donné une bonne compréhension des besoins pour mener à bien les opérations, y compris les ressources requises.^{Note de bas de page 31} Depuis 2012-2013, le nombre d'ETP de Shiprider a été systématiquement moins élevé que prévu (Figure 3). Au cours des années antérieures, le nombre réel d'ETP de Shiprider était relativement près du nombre prévu, mais l'écart est devenu plus grand à compter de 2015-2016.

Malgré le fait que le nombre d'ETP de Shiprider était systématiquement moins élevé que prévu, il n'a pas été possible de déterminer si un nombre plus élevé ou moins élevé d'ETP aurait eu des répercussions sur l'exécution du programme Shiprider. En outre, lorsqu'on a demandé aux personnes interrogées quels enjeux avaient eu des répercussions sur l'exécution du programme, plus de la moitié (53 %) ont indiqué que le manque de personnel présentait un défi pour les opérations.

Entre 2012-2013 et 2016-2017, le financement prévu des salaires était de 25,1 M$ et le financement prévu du fonctionnement et de l'entretien (F et E) était de 22,5 M$. Les dépenses salariales définitives durant la période de référence ont été de 13,71 M$, soit un écart de 11,39 M$. Les dépenses de F et E définitives ont été de 4,16 M$, soit un écart de 15,34 M$. Bien qu'il y ait eu une hausse graduelle des dépenses (salaires et F et E) pour Shiprider, les dépenses ont été moins élevées que prévu (Figure 4). Encore une fois, il n'a pas été possible de déterminer si un financement plus élevé ou moins élevé aurait eu des répercussions sur l'exécution du programme Shiprider.

Il convient de noter qu'en 2015-2016, la majorité de l'enveloppe de financement de Shiprider a été transférée de la DG aux divisions O et E. Par conséquent, les données réelles sur les salaires d'ETP n'ont pas été saisies pour la Division en 2015-2016, ce qui pourrait entraîner un écart.

5.4 Données sur le rendement

Comme il a été mentionné précédemment, après les recommandations du BVG, un CMR pour le Plan d'action PDF, incluant Shiprider, a été approuvé le 31 mars 2017. Cependant, la collecte de données de Shiprider ne devait pas avoir lieu avant avril 2018, c'est-à-dire en dehors de la période de référence de l'évaluation.^{Note de bas de page 33}

Bien que la collecte de donnée de Shiprider pour le CMR n'ait pas eu lieu durant la période de référence, certaines données sur le rendement ont été recueillies par les équipes Shiprider, comme le nombre d'heures de patrouille, les patrouilles, le nombre d'arraisonnements, etc. Presque toutes les personnes interrogées (95 %) ont indiqué que les données étaient consignées chaque jour ou chaque semaine dans des registres et des rapports ou dans le SIRP et PRIME. Toutefois, rien n'indique que cette information a été utilisée pour éclairer les processus de prise de décisions.

L'évaluation a permis de constater que la collecte de données ne mesurait pas l'exécution prévue et le résultat global de Shiprider. Il convient de noter que les indicateurs étaient très différents entre les divisions E et O. Par exemple, depuis 2015, la Division E recueille des données sur 10 indicateurs, alors que la Division O recueille des données sur 18 indicateurs, et tous ces indicateurs sont différents, à l'exception des heures de patrouille. Par contre, dans une même division, les indicateurs et la production de rapports sont uniformes. Par exemple, la Division E a recueilli les mêmes données sur le rendement, comme les arraisonnements, les avertissements et les arrestations, depuis 2015, et la Division O le fait depuis 2016.

Le défi le plus souvent cité concernant la collecte de données et la production de rapports était que les données recueillies ne mesuraient pas l'exécution du programme dans son ensemble. Cela correspond aux conclusions du BVG dans son rapport sur le Plan d'action Par-delà la frontière de l'automne 2016, qui indiquait qu'aucun indicateur n'avait été élaboré pour mesurer les résultats attendus du programme. Dans son rapport, le BVG a conclu que la GRC ne pouvait pas démontrer que l'application de la loi était plus efficace grâce à Shiprider. Le BVG a recommandé d'élaborer des indicateurs de rendement qui permettent de mesurer clairement les avantages en matière de sécurité offerts par Shiprider et de mesurer les résultats avec exactitude et fiabilité. En date du 31 mars 2017, le modèle logique et le CMR pour le Plan d'action PDF, incluant Shiprider, avaient été approuvés et la collecte de données devait commencer en avril 2018. Comme l'indiquent les constatations et les recommandations du BVG, les indicateurs de rendement de Shiprider et le manque de données sur le rendement continuent d'entraver la capacité de mesurer l'exécution de Shiprider.

6 Conclusions et recommandations

L'évaluation a révélé que Shiprider est toujours nécessaire, car il s'agit d'un programme unique et spécialisé dont le résultat attendu est d'empêcher les criminels d'exploiter la frontière canado-américaine pour commettre des crimes transnationaux. Le besoin dépend des emplacements géographiques, des volumes de trafic maritime et des activités criminelles connues. Shiprider est conforme aux priorités et aux résultats stratégiques de la GRC et du gouvernement fédéral, car il contribue à la sécurité du Canada et appuie la relation entre le Canada et les États-Unis.

Le partenariat entre la GRC et l'USCG est essentiel à l'exécution de Shiprider, car les deux parties doivent être présentes durant les patrouilles pour lutter contre la criminalité transfrontalière. En raison du manque de données, l'évaluation n'a pas permis de confirmer la force de la relation. Toutefois, la GRC et de l'USCG ont décrit leur relation comme étant positive et efficace. Ils ont aussi fait remarquer que Shiprider leur permettait de tirer parti des domaines d'expertise uniques de chacun.

L'évaluation n'a pas permis de déterminer si Shiprider était exécuté comme prévu. Malgré le fait que Shiprider a un mandat bien défini et compris, les documents et les entrevues ont indiqué que l'approche de prestation de Shiprider devrait être axée sur le renseignement. L'évaluation n'a pas permis de trouver suffisamment de preuves pour démontrer que Shiprider progressait vers cet état souhaité.

Le manque de données sur le rendement a limité la capacité de dresser un tableau complet du rendement, y compris de déterminer si les ressources étaient adéquates pour l'exécution de Shiprider. Cela correspond aux conclusions du BVG dans son rapport sur le Plan d'action Par-delà la frontière de l'automne 2016. L'incidence de Shiprider et sa contribution à la prévention de la criminalité transfrontalière n'étaient pas claires.

Shiprider est considéré à l'échelle internationale comme un modèle de pratique exemplaire pour la lutte contre la criminalité transfrontalière et l'établissement de partenariats solides. Afin de déterminer si Shiprider est exécuté avec succès, il est important d'élaborer des outils de mesure du rendement adéquats.

D'après les constatations de l'évaluation, on recommande au sous-commissaire à la Police fédérale ce qui suit :

1. Examiner et réviser l'approche de prestation de Shiprider pour s'assurer que le programme est exécuté comme prévu et conforme aux priorités actuelles de la Police fédérale.
2. Recueillir des données sur le rendement qui mesurent adéquatement les résultats généraux attendus de Shiprider et appuient la prise de décisions.

7 Réponse et plan d'action de la direction

7.1 Réponse de la direction

Les cadres supérieurs chargés de la mise en œuvre du programme Shiprider ont examiné l'évaluation et acceptent les conclusions et les recommandations proposées par les Services nationaux d'évaluation des programmes. Les conclusions du rapport serviront de catalyseur pour moderniser le programme actuel et l'aider à atteindre un niveau supérieur de maturité, en assurant sa conformité aux principales responsabilités et priorités de la Police fédérale de la GRC.

7.2 Plan d'action pour la DG – IF

Date de modification :

1969-12-31