Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2019

Exposé sur les résultats, les risques et les changements importants dans les activités, le personnel et les programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et suivant la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu en corrélation avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2019 2020, ainsi que le Budget fédéral de 2019. Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

1.1 Mandat

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les responsabilités ministérielles sont énoncées à l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Le mandat de la GRC comporte plusieurs volets, notamment prévenir la criminalité et mener des enquêtes, maintenir la paix et l'ordre, faire respecter les lois, contribuer à la sécurité nationale, veiller à la sécurité des représentants de l'État, des dignitaires en visite et des membres de missions étrangères, et fournir des services de soutien opérationnel vitaux à d'autres organismes de police et d'exécution de la loi au Canada et à l'étranger.

Pour obtenir un complément d'information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de la GRC, consulter la Partie II – Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation

La direction a établi le présent rapport trimestriel suivant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser de la GRC qui lui sont accordés par le Parlement et celles qui sont utilisées par le Ministère en conformité avec le Budget principal des dépenses, Le Budget supplémentaire des dépenses (A), le report du budget de fonctionnement et le report de budget des dépenses en capital, le remboursement des besoins en matière de rémunération et les rajustements de la rémunération pour l'exercice 2019 2020. Le présent rapport trimestriel a été établi à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins de données financières à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par la voie de lois portant affectation de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par la voie de lois accordant des pouvoirs de dépenser à des fins déterminées.

La GRC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour l'établissement de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore établies en fonction d'une comptabilité axée sur les décaissements.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

Pour la période se terminant le 31 décembre 2019, le total des autorisations pouvant être utilisées par la GRC s'élevait à 3 974,1 millions de dollars, comme l'indique l'annexe A, État des autorisations. Ce montant comprend le Budget principal des dépenses, les crédits de la GRC pour l'exécution du budget de 2019, le Budget supplémentaire des dépenses (A), le report du budget de fonctionnement, le report du budget des dépenses en capital, le remboursement des besoins en matière de rémunération, les rajustements de la rémunération, les ajustements en cours d'exercice aux postes législatifs, les transferts du crédit central 10 du Conseil du Trésor (CT) pour les initiatives pangouvernementales et les produits de la vente de biens de l'État, comme il est illustré au graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires totales, ci‑dessous.

Par rapport à l'exercice précédent, les autorisations totales ont diminué de 83,1 millions de dollars, ce qui comprend une baisse sur douze mois de 156,9 millions de dollars du crédit 1 - Dépenses de fonctionnement, une diminution de 48,1 millions de dollars du crédit 5 – Dépenses en capital et une diminution de 13,0 millions de dollars liés aux autorisations législatives budgétaires. Une partie de ces diminutions sont compensées par une hausse de 134,9 millions de dollars du crédit 10 – Subventions et contributions. Cette baisse globale est attribuable principalement à une diminution nette de 113,8 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2019 2020, à une diminution de 71,1 millions de dollars dans les reports de budgets de fonctionnement et de dépenses en capital, à une diminution de 2,6 millions de dollars dans le remboursement des besoins en matière de rémunération, à une baisse nette de 4,7 millions de dollars liée aux annonces du budget fédéral de 2019 par rapport aux annonces contenues dans le Budget fédéral de 2018 reçue par transfert du crédit central 40 du CT et à une diminution de 16,8 millions de dollars liée aux produits de la vente de biens de l'État. Une partie de cette diminution est compensée par des hausses nettes de 110,7 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), de $6,7 millions de dollars dans les rajustements de la rémunération, de 7,6 millions de dollars dans les ajustements en cours d'exercice aux postes législatifs, de 1,0 million de dollar pour les initiatives pangouvernementales.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires totales – au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2019 (en millions de dollars)

Pour en apprendre davantage sur les changements des autorisations qui ont une incidence sur la GRC, le lecteur est invité à consulter notre Budget principal des dépenses 2019 2020.

2.1.1 Écart au titre du crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement

La diminution de 156,9 millions de dollars au titre des autorisations nettes de fonctionnement, indiquée dans le tableau 1 : Crédits totaux disponibles, est principalement liée à la temporisation du financement pour appuyer les coûts différentiels associés à la tenue du Sommet du G7 de 2018 dans Charlevoix, au Québec (126,9 millions de dollars), une diminution nette du report du budget de fonctionnement (65,7 millions de dollars), une réallocation à Services partagés Canada du financement pour augmenter et moderniser les services numériques du Gouvernement (11,4 millions de dollars), une diminution nette du financement des opérations internationales de maintien et de soutien de paix (5,1 millions de dollars), ainsi que des temporisations de financements annoncés dans les budgets fédéraux des années passées (13,9 millions de dollars). Ces diminutions sont partiellement compensées par des initiatives contenues dans le budget fédéral de 2019 comme le renforcement des opérations policières de la GRC (78,4 millions de dollars) et l'accroissement de l'intégrité des frontières et du système d'octroi de l'asile du Canada (12,4 millions de dollars), l'offre d'un meilleur service aux passagers du transport aérien (2,9 millions de dollars) et la protection de la sécurité nationale du Canada (0,8 million de dollars). Elles sont aussi compensées par l'augmentation nette dans le budget supplémentaire des dépenses (A) (5,5 millions de dollars), le financement pour assurer la sécurité et prospérité à l'ère numérique (14,0 millions de dollars), financement des capacités d'enquête accrues à l'appui des activités antiterroristes (6,4 millions de dollars), financement pour augmenter la capacité de toxicologie judiciaire à l'appui du nouveau régime relatif à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue (5,6 millions de dollars), au financement pour l'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (5,3 millions de dollars) ainsi que des augmentations de financements pour des initiatives annoncées dans les budgets fédéraux des années passées (20,9 millions de dollars).

2.1.2 Écart au titre du crédit 5 – Dépenses en capital

Les autorisations de dépenses en capital ont diminué de 48,1 millions de dollars par rapport au troisième trimestre de 2018 2019. Cette baisse résulte principalement de l'achèvement prochaine des projets comme le laboratoire des Services nationaux de laboratoire judiciaire de la GRC (23,1 millions de dollars), un nombre de mise à niveau des biens d'infrastructure fédéraux (20,0 millions de dollars) et la construction du nouveau Centre national des opérations (8,6 millions de dollars), des diminutions nettes du report du budget de dépenses en capital (5,4 millions de dollars) et dans le budget supplémentaire des dépenses (A) (1,7 millions de dollars). Ces baisses sont partiellement compensées par une augmentation du financement pour assurer la sécurité et prospérité à l'ère numérique (11,2 millions de dollars) et financement pour augmenter la capacité de toxicologie judiciaire à l'appui du nouveau régime relatif à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue (4,3 millions de dollars).

2.1.3 Écart au titre du crédit 10 – Subventions et contributions

La hausse de 134,9 millions de dollars au titre des autorisations pour Subventions et contributions découle des augmentations de la subvention servant à indemniser les membres de la GRC pour des blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions. L'augmentation est nécessaire en raison de l'augmentation du nombre de membres touchant une pension ou une indemnité d'invalidité et de la réévaluation et de l'indexation des prestations de la pension d'invalidité.

2.1.4 Écart au titre des autorisations législatives budgétaires

La baisse nette de 13,0 millions de dollars au titre des autorisations législatives budgétaires est principalement liée à la baisse apportée au taux utilisé pour calculer le coût des régimes d'avantages sociaux des employés (8,7 millions de dollars). Il y a aussi des diminutions liées à la subvention législative de la Loi sur la continuation des pensions de la GRC de 1,5 million de dollars en raison d'une baisse du nombre de bénéficiaires et d'une diminution des produits de la vente des biens de l'État de 16,8 millions de dollars. Ces diminutions sont compensées par le financement additionnel des régimes d'avantages sociaux des employés provenant principalement des annonces contenues dans le budget fédéral de 2019 (9,2 millions de dollars), mais aussi du financement additionnel des régimes d'avantages sociaux des employés provenant du budget supplémentaire des dépenses (A) (4,7 millions de dollars).

2.2 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

À la fin du troisième trimestre, la GRC avait dépensé environ 72 % des sommes autorisées, Cette hausse dans les autorisations dépensées est le résultat d'une combinaison des dépenses qui sont élevées et des autorisations qui sont moins élevées par rapport à la même période l'exercice précédent, comme le montre le graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes, ci‑dessous, en tenant compte des recettes nettes en vertu d'un crédit.

Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes – au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2019 (en millions de dollars et en pourcentages)

Le tableau 2 : Dépenses nettes par article courant en fin de trimestre montre une augmentation nette de 87,9 millions de dollars (soit 3 %) en 2019 2020 par rapport à la même période l'année précédente. Cet écart résulte de la combinaison d'une diminution des recettes nettes en vertu d'un crédit et d'une augmentation des dépenses au titre du personnel et des paiements de transfert. Ces augmentations sont compensées par des baisses dans plusieurs articles courants résultant des dépenses de 2018 2019 qui incluent les coûts de sécurité pour le sommet du G7, mais aussi la clôture de plusieurs projets en 2019 2020. Un examen détaillé par article courant fait ressortir des écarts importants, qui sont expliqués ci-dessous.

2.2.1 Écart au titre des revenus

Les recettes nettes en vertu d'un crédit perçues au troisième trimestre de 2019 2020 ont baissé de 125 millions de dollars (soit 11 %) par rapport à la même période l'an dernier. La baisse est principalement attribuable au nouveau modèle de financement de la Police contractuelle. Les recettes perçues au premier trimestre de 2018 2019 ont été consignées au moyen de l'ancien modèle et certains coûts de programme indirects traités comme étant des recettes disponibles. Les recettes perçues au premier trois trimestres de 2019 2020 ont été divisées entre les recettes disponibles et les recettes qui doivent être déposées au Trésor public

2.2.2 Écart au titre du personnel

Les dépenses relatives au personnel ont augmenté de 39,7 millions de dollars (soit 2 %) par rapport à celles de la même période l'an dernier. Cette hausse s'explique principalement par une augmentation modeste des Équivalent à temps plein (ETF) dans la responsabilité essentielle des Services de police contractuels et autochtones par rapport à la même période l'an dernier. En plus, Il y a eu deux jours supplémentaires de dépenses de paye en comparaison aux dépenses à la fin du troisième trimestre de 2018 2019.

2.2.3 Écart au titre de location

Les dépenses au titre des locations ont baissé de 26,2 millions de dollars (soit 21 %) par rapport au troisième trimestre de 2018 2019, ce qui s'explique principalement par les dépenses ponctuelles liées à la sécurité du Sommet du G7 tenu en 2018 2019.

2.2.4 Écart au titre de l'acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages

Les dépenses au titre d'acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages ont diminué de 13,3 millions de dollars (soit 21 %) par rapport à 2018 2019. Cette baisse s'explique principalement par une réduction des dépenses pour la construction de nouvelles installations pour les Services des laboratoires judiciaires de la GRC, partiellement compensée par des augmentations des dépenses pour la construction du Centre national des opérations, de la Station de transmissions opérationnelles et de maintien en bon état des installations de l'académie de GRC (DEPOT).

2.2.5 Écart au titre de l'acquisition de machines et de matériel

Les dépenses au titre d'acquisition de machines et de matériel ont baissé de 54,4 millions de dollars (soit 31 %) par rapport à 2018 2019, ce qui s'explique principalement par les dépenses liées à la sécurité du Sommet du G7 tenu en 2018 2019. Le reste de l'écart s'explique en grande partie par le décalage du traitement des factures reçues pour l'acquisition des stocks annuels, pour la gestion de l'information et la technologie de l'information, et pour les outils d'enquête.

2.2.6 Écart au titre des paiements de

Augmentation de 32,4 millions de dollars (ou 13 %) au titre des paiements de transfert attribuable à la subvention pour indemniser les membres blessés dans l'exercice de leurs fonctions, qui a dû être augmentée en raison de la hausse du nombre de membres qui touchent une pension d'invalidité, de l'augmentation des prestations versées aux bénéficiaires par suite d'une aggravation de leur invalidité et de l'indexation annuelle des prestations de pension d'invalidité.

3. Risques et incertitudes

Le rapport financier trimestriel du Ministère fait état des résultats de la période comptable en cours par rapport au Budget principal des dépenses, au budget supplémentaire des dépenses (A), au report du budget de fonctionnement et au report du budget des dépenses en capital, aux rajustements de la rémunération et au remboursement des besoins en matière de rémunération.

Étant donné que la GRC est financée au moyen de crédits annuels, toute modification des fonds approuvés par le Parlement influe sur son fonctionnement. La GRC reçoit par ailleurs une partie importante de son financement en recettes nettes en vertu d'un crédit (RNC) provenant de la prestation de services de police aux provinces, aux territoires, aux municipalités et aux communautés des Premières nations, ainsi que des ententes de partage des coûts conclues avec les provinces et les territoires pour les analyses génétiques effectuées par la GRC. De plus, la GRC a aussi une autorisation de RNC pour les services de sécurité qu'elle assure à la cité parlementaire et sur la colline du Parlement par moyen d'un protocole d'entente avec le Service de protection parlementaire (SPP).

Le 6 octobre 2016, la GRC a annoncé avoir conclu un accord de règlement avec les demanderesses de deux recours collectifs, Merlo et Davidson, déposés au nom d'actuelles et d'anciennes membres régulières, membres civiles et employées de la fonction publique. L'accord a été approuvé par la Cour fédérale et comprend un processus indépendant de réclamation avec indemnisation pour les femmes qui travaillent ou qui ont travaillé à la GRC et qui ont fait l'objet d'une discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle, ou encore d'intimidation ou de harcèlement au cours de leur emploi, du 16 septembre 1974 au 30 mai 2017. L'évaluation des réclamations a été confiée à un évaluateur indépendant nommé par la Cour fédérale. Les demanderesses ont pu présenter leurs dossiers de réclamation entre le 12 août 2017 et le 22 mai 2018. Selon les données affichées sur le site Web de l'évaluateur indépendant, 3 131 réclamations ont été déposées. À mesure que l'évaluateur indépendant évalue les réclamations, les indemnités sont versées aux demanderesses qui ont vu leur dossier accueilli, suivant les conditions prévues dans le règlement.

Les ressources de la GRC étant en demande toujours plus forte, particulièrement dans les dossiers touchant la sécurité nationale, le recrutement de nouvelles ressources lui pose une difficulté considérable. Le terrorisme et l'extrémisme, la cybercriminalité, la composition changeante de la population, la croissance démographique et l'évolution rapide des technologies apportent leurs lots de préoccupations qui entraînent des besoins opérationnels imprévus et qui alourdissent les coûts pour l'organisation.

Ces dernières années, la GRC a connu des compressions de ses niveaux de référence par suite des exercices de réduction des dépenses à l'échelle gouvernementale, et donc d'importantes pressions financières. Afin d'évaluer les problèmes d'intégrité financière auxquels elle faisait face et de formuler des recommandations stratégiques à long terme à l'intention du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, la GRC a commandé un examen exhaustif de l'affectation de ses ressources et obtenu le rapport final des examinateurs en mai 2017. Les conclusions de l'examen ont fait l'objet d'une évaluation et la GRC a présenté au gouvernement à l'automne de 2018 le rapport de l'examen ministériel auquel elle s'est prêtée. Ce rapport incluait des propositions à court, moyen et à long terme pour résoudre ces problèmes récurrents de l'affectations de ses ressources. Même si, les ministres ont appuyé en principe la voie proposée et le budget fédéral de 2019 a annoncé du financement pour renforcer les opérations policières de la GRC, la GRC continue de subir des défis pour répondre à toutes ses problèmes d'intégrité financière et aller de l'avant avec son programme de modernisation.

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

4.1 Fonctionnement

En raison de la nature et de l'ampleur du sommet du G7 tenu en 2018, les dépenses de la GRC pour de nombreux articles courant de dépenses ont augmenté en 2018 2019. Les dépenses liées à nombre de ces articles seront considérablement à la baisse en 2019 2020.

4.2 Personnel

Subséquemment à la fin du deuxième trimestre, le premier ministre a annoncé les changements suivants au hauts gradés du département, mis en vigueur le 16 septembre, 2019 :

• M. Kevin Stringer, auparavant sous-ministre délégué au ministère des Pêches et des Océans Canada, est devenu le dirigeant principal de l'Administration de la Gendarmerie royale du Canada.
• Mme Gail Johnson, auparavant sous-ministre adjointe à Emploi et Développement social Canada, est devenue la dirigeante principale des Ressources humaines de la Gendarmerie royale du Canada

4.3 Programmes

Aucun changement important n'a été observé au chapitre des programmes au cours du troisième trimestre de 2019 2020.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Ottawa, Canada

Date de la signature : 24 février 2020

Annexe A : État des autorisations (non-vérifié)

Annexe B : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifiées)

Quarterly Financial Report - For the period ending December 31, 2019

Statement outlining results, risks and significant changes in operations, personnel and program

1. Introduction

This quarterly financial report (QFR) has been prepared by management as required by section 65.1 of the Financial Administration Act and in the form and manner prescribed by the Treasury Board. The report should be read in conjunction with the Main Estimates for 2019-20, as well as Budget 2019. The quarterly report has not been subject to an external audit or review.

1.1 Mandate

The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness is the minister responsible for the Royal Canadian Mounted Police (RCMP). The responsibilities of the RCMP are set out in section 18 of the Royal Canadian Mounted Police Act. The RCMP's mandate is multi-faceted, it includes preventing and investigating crime; maintaining peace and order; enforcing laws; contributing to national security; ensuring safety of state officials, visiting dignitaries and foreign missions; and providing vital operational support services to other police and law enforcement agencies within Canada and abroad.

Further information on the mandate, roles, responsibilities and programs of the RCMP can be found in the Part II of the Main Estimates.

1.2 Basis of presentation

This quarterly report has been prepared by management using an expenditure basis of accounting. The accompanying Statement of Authorities includes the RCMP's spending authorities granted by Parliament and those used by the department consistent with the Main Estimates, Supplementary Estimates (A), Operating Budget Carry Forward and Capital Budget Carry Forward, Reimbursement of Paylist requirements and compensation adjustments for the 2019-20 fiscal year. This quarterly report has been prepared using a special purpose financial reporting framework designed to meet financial information needs with respect to the use of spending authorities.

The authority of Parliament is required before money can be spent by the Government. Approvals are given in the form of annually approved limits through appropriation acts, or through legislation in the form of statutory spending authority for specific purposes.

The RCMP uses the full accrual method of accounting to prepare and present its annual departmental financial statements that are part of the departmental results reporting process. However, the spending authorities voted by Parliament remain on a cash expenditure basis.

2. Highlights of the fiscal quarter and fiscal year-to-date (YTD) results

2.1 Statement of Authorities

For the period ending December 31, 2019, the RCMP has $3,974.1 million in total authorities available for use, as reflected in Annex A: Statement of Authorities. This amount includes the Main Estimates, RCMP Budget 2019 Implementation Votes, Supplementary Estimates (A), Operating Budget Carry Forward, Capital Budget Carry Forward, Reimbursement of Paylist Requirements, Compensation Adjustments, in-year statutory adjustments, transfers from Treasury Board (TB) central Vote 10 – Government-wide initiatives, and proceeds collected from the disposal of Crown assets, as displayed in Graph 1: Comparison of Total Budgetary Authorities below.

Total authorities have decreased by $83.1 million, when compared to the previous year, and is made up of a year-over-year decrease of $156.9 million in Vote 1 – Operating expenditures, a $48.1 million decrease in Vote 5 – Capital expenditures and a $13.0 million decrease in Budgetary statutory authorities. These decreases are partially offset by an increase of $134.9 million in Vote 10 – Grants and Contributions. The overall decrease is primarily related to the net decrease of $113.8 million in the 2019-20 Main Estimates, a decrease of $71.1 million in the Operating and Capital Budget Carry Forward, a decrease of $2.6 million in Paylist Requirements, a net decrease of $4.7 million related to Budget 2019 over Budget 2018 items received through Budget 2018 and 2019 Implementation Votes, and a decrease of $16.8 million in the proceeds collected from the disposal of Crown assets. Part of this decrease is offset by net increases of $110.7 million received through Supplementary Estimates (A), $6.7 million in Compensation Adjustments, $7.6 million related to in-year statutory adjustments and $1.0 million in Government-wide initiatives.

Graph 1: Comparison of Total Budgetary Authorities as of December 31, 2018 and December 31, 2019 (in millions of dollars)

For more information on the authority changes impacting the RCMP we would direct the reader to our 2019-20 Main Estimates.

2.1.1 Variance in Vote 1 – Net operating expenditure authorities

The decrease of $156.9 million in Vote 1 – Net Operating expenditures, reflected in Table 1: Authorities Available for Use is primarily related to sunsetting of the funding for the 2018 G7 Summit in Charlevoix, Quebec ($126.9 million), a net reduction in the Operating Budget Carry Forward ($65.7 million), a decrease in funding for a re-allocation of funds to Shared Services Canada to modernize and enhance the Government's digital services ($11.4 million), a net reduction of funding for International Peacekeeping and Peace Operations ($5.1 million), as well as sunsetting funding announced in prior years Budgets ($13.9 million). There are also decreases due to Budget 2018 items ($100.7 million) that had been transferred in-year to the RCMP. These decreases are partially offset by Budget 2019 initiatives such as funding for strengthening the RCMP frontlines operations ($78.4 million), Enhancing Integrity of Canada's Borders and Asylum System ($12.4 million), Delivering Better Service for Air Travel ($2.9 million) and Protecting Canada's National Security ($0.8 million). The decreases are also offset by a net increase in supplementary estimates (A) ($5.5 million), compensation adjustments ($6.7 million), funding for ensuring security and prosperity in the Digital age ($14.0 million), funding for additional investigative resources for counter terrorism ($6.4 million), funding to increase forensic toxicology capacity in support of the new drug-impaired driving regime ($5.6 million), funding to take action against gun & gang violence ($5.3 million), as well as, funding increases of initiatives announced in prior years' Budgets ($20.9 million).

2.1.2 Variance in Vote 5 – Capital expenditure authorities

Capital authorities have decreased by $48.1 million when compared to the third quarter of 2018-19. The decrease is mainly due to projects nearing completion including the new RCMP National Forensic Laboratory Services facilities ($23.1 million), a number of federal infrastructure assets ($20.0 million), the construction of a new National Operation Centre ($8.6 million) and a net reduction in the Capital Budget Carry Forward ($5.4 million) and Supplementary Estimates (A) ($1.7 million). These decreases are partially offset by an increase in funding for ensuring security and prosperity in the Digital age ($11.2 million) and in funding to increase forensic toxicology capacity in support of the new drug-impaired driving regime ($4.3 million).

2.1.3 Variance in Vote 10 – Grants and contributions

The increase of $134.9 million in Grants and contributions authorities is related to increases in the grant to compensate members of the RCMP for injuries received in the performance of their duties. The increase is as a result of a higher number of Members receiving disability pension awards, and the reassessment and indexation of disability pension benefits.

2.1.4 Variance in Budgetary statutory authorities

The net decrease in budgetary statutory authorities of $13.0 million is primarily related to an increase in the rate used to calculate Employee Benefit Plan costs ($8.7 million). There are also decreases related to funding for the Pension Continuation Act (PCA) statutory grant ($1.5 million) as there are fewer recipients and smaller proceeds collected from the disposal of Crown assets ($16.8 million). These decreases are offset by additional Employee Benefit Plan (EBP) funding received primarily for initiatives announced in Budget 2019 ($9.2 million) as well as net EBP funding received through Supplementary Estimates (A) ($4.7 million).

2.2 Statement of Departmental Budgetary Expenditures by Standard Object

The RCMP has spent approximately 72% of its authorities at the end of the third quarter. This increase in authorities spent is a combination of expenditures being higher, and authorities being lower than the same period last year, as demonstrated in Graph 2: Comparison of Total Budgetary Authorities and Net Expenditures below, when vote netted revenue is taken into consideration.

Graph 2: Comparison of Total Budgetary Authorities and Net Expenditures as of December 31, 2018 and December 31, 2019 (in millions of dollars and percentage)

Table 2: Net Expenditures by standard objects at the end of the third quarter 2019-20 was at 3% or $87.9 million higher than the previous year. This variance is primarily the result of a combination of a decrease in revenues and increases in Personnel and Transfer payment expenditures. These increases are offset by decreases in multiple standard objects as a result of 2018-19 expenditures including G7 related security costs, as well as the completion of real property projects within 2019-20. A detailed review by standard object emphasizes some significant variances which are described below.

2.2.1 Variance by revenues and other reductions

Vote netted revenue collected by the end of the third quarter of 2019-20 decreased by $125.0 million (or 11%) compared to the same period last year. The decrease is related primarily to the implementation of the new funding model for Contract Policing. Revenues received in the first quarter of 2018-19 were recorded using the old funding model and treated certain indirect program costs as re-spendable revenue (VNR). Revenues collected in the first three quarters in 2019-20 have been split between those that are re-spendable and those that are required to be deposited to the Consolidated Revenue Fund.

2.2.2 Variance by Personnel

Personnel expenditures increased by $39.7 million (or 2%) over the same period last year. This increase is mainly related to a small increase in Full Time Equivalents (FTEs) within the Contract and Indigenous Policing core responsibility when compared to the same period last year. In addition, there were two additional days of pay expenditures in comparison to year to date expenditures at the end of the third quarter in 2018-19.

2.2.3 Variance by Rentals

Rentals have decreased by $26.2 million (or 21%) when compared to the third quarter of 2018-19. This decrease is largely due to one-time security costs related to the G7 summit held in 2018-19.

2.2.4 Variance by Acquisition of land, buildings and works

Acquisitions of Land, Buildings and Works expenditures have decreased by $13.3 million (or 21%) when compared to the same period in 2018-19. This decrease primarily relates to a reduction in expenditures for the construction of the new RCMP National Forensic Laboratory Services facilities, partially offset by increases in expenditures for the construction of the National Operations Centre, the Operational Communications Centre and maintenance and upkeep of the RCMP training facility (DEPOT).

2.2.5 Variance by Acquisition of machinery and equipment

Acquisition of machinery and equipment decreased by $54.4 million (or 31%) when compared to the same period in 2018-19 - which is primarily due to one-time expenditures for security costs related to the G7 Summit held in 2018-19. The remaining variance is largely as a result of timing differences in the acquisition of annual inventories, moveable assets replacements, information management and information technology invoices, and investigational aids.

2.2.6 Variance by Transfer payments

Increases of $32.4 million (or 13%) in Transfer Payments are related to the Grant to compensate members injured in the performance of their duties resulting from an increase in the number of members receiving disability pension awards and increase to the benefits paid to existing recipients as a result of worsening disabilities and increases due to the indexation of disability pension benefits.

3. Risks and uncertainties

The Departmental QFR reflects the results of the current fiscal period in relation to the Main Estimates, Supplementary Estimates (A), the Operating Budget Carry Forward and the Capital Budget Carry Forward, compensation adjustments, paylist expenditures reimbursement.

The RCMP is funded through annual appropriations and are, therefore, impacted by any changes in funding approved through Parliament. In addition, it receives a significant portion of funding through vote netted revenue (VNR) from the provision of policing services to provinces, territories, municipalities and first nations communities, as well as from cost sharing agreements with provinces and territories for the provision of Deoxyribonucleic acid (DNA) analysis by the RCMP. The RCMP also has VNR authorities related to the provision of security services throughout the Parliamentary precinct and the grounds of Parliament Hill, by way of a Memorandum of Understanding with the Parliamentary Protective Service (PPS).

On October 6, 2016, the RCMP announced that a settlement agreement had been reached between the RCMP and the plaintiffs in the Merlo and Davidson lawsuits filed on behalf of current and former female regular members, civilian members and public service employees. The settlement agreement was approved by the Federal Court and includes an independent claims process with compensation for women working, or having worked, at the RCMP who experienced harassment, bullying or discrimination based on their gender or sexual orientation during their employment from September 16, 1974 until May 30, 2017. The assessment of claims is the responsibility of an Independent Assessor appointed by the Federal Court. The window in which class members could file claims ran from August 12, 2017 to May 22, 2018. According to statistics posted on the Independent Assessor's website, a total of 3,131 claims were filed. As claims are assessed by the Independent Assessor, compensation awards are currently being paid to successful claimants in accordance with the terms of the settlement.

Given the increasing demands on RCMP resources, particularly on National Security files, the RCMP is facing significant resourcing challenges. The increased concerns around terrorism and extremism, cybercrime, changing demographics, population growth and rapid technological advancements continues to create unanticipated operational requirements and increase the existing organizational costs.

In recent years, the RCMP's reference levels have been constrained by government-wide spending reduction exercises which have resulted in significant financial pressures. In order to assess the financial integrity issues faced by the RCMP and serve as the basis for longer term strategic recommendations to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, a comprehensive resourcing review was undertaken, and a final report was completed in May 2017. The review findings have been assessed and the RCMP returned to Treasury Board with a fulsome Departmental Review in the fall of 2018 that included short, medium and long-term proposals to address its ongoing resourcing issues. Although Ministers supported the proposed path forward in principle and Budget 2019 identified funding to Strengthening RCMP Operations, the RCMP continues to face challenges to address all of its financial integrity issues and move forward its modernization agenda.

4. Significant changes in relation to operations, personnel and programs

4.1 Operations

Due to the nature and overall magnitude of the G7 Summit held in 2018, the RCMP's expenditures, related to security measures saw increases in many Standard Objects in 2018-19, and as such the RCMP will see significant reductions in many of these areas throughout 2019-20.

4.2 Personnel

Subsequent to the end of the second quarter, the Prime Minister announced changes to the senior ranks of the department as follows, effective September 16, 2019:

• Mr. Kevin Stringer, previously Associate Deputy Minister of the Department of Fisheries and Oceans became Chief Administrative Officer of the Royal Canadian Mounted Police.
• Mrs. Gail Johnson, previously Assistant Deputy Minister of Employment and Social Development Canada became Chief Human Resources Officer of the Royal Canadian Mounted Police

4.3 Programs

There has been no significant change in relation to programs in the third quarter of 2019-20.

Approved by senior officials

Approved by:

Ottawa, Canada

Date: February 24, 2020

Annex A: Statement of Authorities (unaudited)

Annex B: Departmental budgetary expenditures by standard object (unaudited)

Contexte opérationnel

Une surveillance accrue, un nouveau régime de relations de travail et un intérêt croissant du public, combinés à des perturbations environnementales, technologiques et provoquées par la main de l'homme, conduisent à apporter des changements transformationnels à l'interne en s'appuyant sur une vision renouvelée. Cette interaction dynamique exige de repenser les réponses traditionnelles à l'aide de nouvelles technologies, d'une stratégie numérique et d'un programme d'analytique des données.

Une organisation modernisée et souple se traduira par des opérations mieux préparées, guidées par une vision et une stratégie renforcées ainsi que par une mesure intégrée des risques et du rendement.

La GRC réagit à la nature changeante de la criminalité en gérant de façon proactive la portée de ses activités. Pour appuyer cette transition, l'organisation mettra encore plus l'accent sur la planification stratégique intégrée.

Operating context

Greater oversight, a new labour relations regime, and increasing public scrutiny coupled with external disruptions driven by man-made, environmental, and technological means are recognized and being met with internal transformational changes supported by a renewed vision. This dynamic interplay requires rethinking traditional responses with the help of such initiatives as new technologies, a digital strategy, and a data analytics program.

A modernized, agile organization will result in better-prepared operations guided by a strengthened vision, strategy, and integrated risk and performance measurement.

As the nature of crime changes, the RCMP is responding by proactively managing its evolving scope. To support this transition, the organization will put a renewed emphasis on its integrated strategic planning.

Raison d'être, mandat et rôle

Raison d'être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons

Raison d'être

En tant que service de police national du Canada, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) est au cœur de l'engagement du gouvernement fédéral à assurer la sécurité de la population canadienne. En s'attaquant à la criminalité aux échelons municipal, provincial, territorial, fédéral et international, elle aborde la sécurité dans une perspective intégrée et assure une présence et des interventions fédérales uniformes d'un océan à l'autre.

Mandate et rôle

Le mandat de la GRC, tel qu'il figure à l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, comporte plusieurs facettes, dont la prévention du crime et la conduite des enquêtes criminelles, le maintien de la paix et de l'ordre, l'exécution des lois, la contribution à la sécurité nationale, la protection des représentants de l'État, des dignitaires en visite et des missions diplomatiques étrangères, et la prestation de services de soutien opérationnel cruciaux à d'autres services de police et organismes d'exécution de la loi au Canada et à l'étranger.

Raison d'être, mandate and role

Raison d'être, mandate, and role: who we are and what we do

Raison d'être

As Canada's national police force, the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) is a critical element of the Government of Canada's commitment to providing for the safety and security of Canadians. By tackling crime at the municipal, provincial/territorial, federal, and international levels, the RCMP provides integrated approaches to safety and security and a consistent federal role and presence from coast to coast to coast.

Mandate and role

The RCMP's mandate, as outlined in section 18 of the Royal Canadian Mounted Police Act, is multi-faceted.

It includes: preventing and investigating crime; maintaining peace and order; enforcing laws; contributing to national security; ensuring the safety of state officials, visiting dignitaries, and foreign missions; and providing vital operational support services to other police and law enforcement agencies within Canada and abroad.

2020-2021 Plan ministériel

Veuillez voir le rapport complet

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

• Raison d'être, mandat et rôle
• Contexte opérationnel

Renseignements supplémentaires (tableaux)

• État des résultats prospectif de la Gendarmerie royale du Canada
• Stratégie ministérielle de développement durable 2020-2021
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
• Analyse comparative entre les sexes plus
• Résultats prévus en matière de mieux-être et de diversité en milieu de travail

Departmental Plan 2020-2021

Plan ministériel de la Gendarmerie royale du Canada 2020-2021

De la part du ministre

En ma qualité de ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, j'ai le plaisir de déposer aujourd'hui au Parlement le Plan ministériel de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour l'exercice 2020-2021.

La GRC est une organisation complexe et aux multiples facettes qui devra relever d'importants défis au cours de l'année à venir. Comme il est indiqué dans le rapport, la GRC se concentrera sur des initiatives de modernisation clés, y compris la mise à jour de politiques et d'équipement, ainsi que sur l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de formation qui sont essentiels à la sécurité du personnel de première ligne et des collectivités.

La GRC tirera également profit de conseils formulés par son nouveau Conseil consultatif de gestion, et continuera de répondre aux demandes diverses et changeantes des organismes d'application de la loi.

Pour terminer, je tiens à remercier tous les employés de la GRC qui continuent de contribuer de façon considérable à la sécurité du Canada et des Canadiens.

L'honorable William Sterling Blair, C.P., C.O.M., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Aperçu de nos plans

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques

Cette section contient des renseignements détaillés sur les ressources et les résultats prévus du Ministère pour chacune de ses responsabilités essentielles. Elle présente aussi les principaux risques liés à l'atteinte de ces résultats.

Responsabilités essentielles

Tel qu'il est décrit ci-dessous, les responsabilités essentielles de la GRC sont les Services de police fédérale, les Services nationaux de police et les Services de police contractuels et autochtones.

Les Services de police fédérale

Description

Par le biais de la Police fédérale, la GRC prévient et détecte les crimes graves, le crime organisé, les crimes financiers, la cybercriminalité et les crimes liés à la sécurité nationale et mène des enquêtes à cet égard. De plus, elle renforce les lois fédérales, protège l'intégrité des frontières du Canada, assure la sécurité lors des événements majeurs, la sécurité des dirigeants d'État, des dignitaires et des missions étrangères, et mène des activités policières internationales.

Faits saillants de la planification

La Police fédérale cible les menaces criminelles les plus graves pour la sécurité des Canadiens et pour les intérêts canadiens, les institutions démocratiques, l'intégrité économique et les infrastructures matérielles et cybernétiques. Au cours des trois prochaines années, la Police fédérale s'efforcera d'établir une base solide pour entreprendre des enquêtes.

Services de protection

La GRC continuera d'assurer la sécurité des personnes jouissant d'une protection internationale, des dignitaires en visite et des diplomates étrangers au Canada, ainsi que des cadres supérieurs du gouvernement canadien au pays et à l'étranger. De plus, elle assurera des services de protection de sites désignés dans la région de la capitale nationale et fournira des agents de la GRC spécialement formés à bord de certains aéronefs immatriculés au Canada. L'organisation continuera de moderniser ses services de protection à l'appui d'un modèle de prestation de services axé sur les menaces et les risques et sur le renseignement, et qui favorise l'utilisation efficace et efficiente des ressources.

Enquêtes de la Police fédérale

Les enquêtes de la Police fédérale sont très complexes et peuvent nécessiter d'importants investissements en capital ou en ressources humaines. Elles font souvent appel à des techniques d'enquête spécialisées et peuvent être longues, surtout si l'on tient compte de l'ensemble du processus judiciaire. Compte tenu de ces considérations, les services de police fédérale doivent évaluer les activités criminelles en fonction de leur incidence la plus importante sur les Canadiens les classer par ordre de priorité et enquêter sur ces dernières. En 2020-2021, le Programme poursuivra le triage des dossiers d'enquête à l'aide d'un processus normalisé. Au cours des prochaines années, la Police fédérale mettra l'accent sur le soutien et l'avancement des enquêtes liées aux activités terroristes, à l'ingérence étrangère, aux activités criminelles majeures comme le crime organisé, au blanchiment d'argent et aux produits de la criminalité, ainsi qu'aux activités criminelles organisées sur Internet et à la cybercriminalité sous influence étrangère. Pour ce faire, on réaffectera les ressources non seulement aux secteurs prioritaires, mais aussi à des mécanismes habilitants comme la gestion de l'information et la technologie de l'information (GI/TI) et les fonctions de soutien aux enquêtes.

Renseignement

Les opérations de la Police fédérale sont appuyées et éclairées par du renseignement pertinent afin de s'assurer que les décisions sont fondées sur les meilleures informations disponibles. Le Programme du renseignement de la Police fédérale continuera de recueillir, d'analyser et d'opérationnaliser du renseignement afin de faire progresser les opérations criminelles et d'appuyer la prise de décisions au niveau supérieur sur les menaces, les risques, les tendances et les possibilités. Ces efforts permettront de prévenir les activités criminelles graves par la perturbation et la dissuasion avant qu'elles n'atteignent les frontières canadiennes. Le Programme du renseignement continuera de faire progresser les priorités fédérales en renforçant sa présence internationale pour faire face aux nouvelles menaces, tout en continuant de renforcer les partenariats nationaux et internationaux.

Police internationale

La GRC est un partenaire clé dans les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour appuyer la sécurité et la sûreté mondiales. La collaboration avec des organismes internationaux d'application de la loi par l'entremise du réseau international d'agents de liaison et d'analystes du renseignement déployés dans des endroits stratégiques à l'étranger est essentielle à de nombreuses enquêtes criminelles de la GRC sur la cybercriminalité, la sécurité nationale et les crimes graves et le crime organisé. La modernisation et l'amélioration continues de l'empreinte internationale de la GRC renforceront davantage les relations avec les partenaires internationaux afin de mieux tirer parti de l'expertise pour perturber les activités criminelles dans le monde et appuyer les opérations nationales. La GRC continuera également de participer à des initiatives visant à promouvoir la stabilité internationale grâce à des projets de renforcement des capacités policières, à son adhésion à INTERPOL et à Europol et à la supervision du déploiement d'agents de police canadiens dans des opérations de paix internationales. En 2020-2021, un accent particulier sera mis sur l'ajout d'un ensemble d'initiatives en santé mentale pour s'assurer que les policiers déployés dans les opérations de paix reçoivent un soutien continu.

Prévention et engagement de la Police fédérale

La Police fédérale appuiera les initiatives de prévention du crime au moyen d'activités d'approche et de sensibilisation et par la création de documents de référence afin d'accroître la mobilisation et le transfert des connaissances. Le Programme de prévention et d'engagement de la Police fédérale continuera également de superviser le Programme de sensibilisation des premiers intervenants au terrorisme, qui donne une formation exhaustive sur la sécurité nationale aux premiers intervenants et qui informe les partenaires clés sur les indicateurs possibles d'activités et de pratiques criminelles ou terroristes qui, autrement, pourraient passer inaperçues et ne pas être signalées.

Soutien aux opérations fédérales

En 2020-2021, la Police fédérale fera progresser et facilitera les opérations en élaborant et en mettant à jour des politiques opérationnelles clés, en acquérant et en maintenant des outils et des technologies spécialisés, en soutenant des capacités spécialisées, en maintenant la sensibilisation aux menaces et en examinant les pratiques de divulgation et les systèmes connexes. La Police fédérale vise également à accroître l'efficience et l'efficacité des opérations de la GRC en mettant l'accent sur le perfectionnement d'outils opérationnels clés comme le développement des sources humaines, les opérations d'infiltration et la protection des témoins. Pour ce faire, des ressources seront réaffectées à la technologie de l'information, à la formation, aux politiques et au personnel opérationnel.

Gouvernance de la Police fédérale

Au cours du prochain exercice, la Police fédérale mettra l'accent sur son personnel et élaborera une stratégie pour recruter, former, maintenir en poste et mobiliser un effectif diversifié et compétent, tout en continuant de renforcer la responsabilisation et la gouvernance. Les travaux en cours visant à améliorer la technologie de l'information, à renforcer les capacités techniques et à consolider les travaux à ce jour sur les systèmes d'information et les données sont une priorité importante pour s'assurer que des données probantes sont disponibles pour appuyer la prise de décisions. Le Programme des services de police fédérale de la GRC visera également à améliorer les communications avec les partenaires et les employés afin d'accroître la confiance. Enfin, le programme collaborera avec d'autres ministères et des partenaires clés à l'élaboration de stratégies, de politiques et d'ententes visant l'intégrité des frontières, l'ingérence d'acteurs étrangers et le blanchiment d'argent et de produits de la criminalité.

Expérimentation

• La Police fédérale a mis au point un système permettant de centraliser ses outils opérationnels dans un milieu de travail commun et accessible dans un environnement sécuritaire. Le système vise à générer des renseignements commerciaux utiles en mesurant des données qualitatives au moyen de champs de données communs normalisés.
• La Police fédérale étudie également la possibilité de créer des partenariats en matière de cyberenvironnement avec des fournisseurs tiers. Les intervenants au projet travaillent actuellement avec ces entreprises et d'autres intervenants pour éliminer l'idée fausse selon laquelle le signalement à la police rendrait public l'incident cybernétique.

Principaux risques

La Police fédérale s'efforce de suivre le rythme de l'évolution rapide du contexte des menaces criminelles dans lequel la technologie sous-tend l'activité criminelle contemporaine. Les risques pour la sécurité des Canadiens ne sont plus directs et évidents, mais prennent aussi la forme de menaces au bien-être économique et social plus insidieuses et cachées. Dans le cadre d'un mandat aussi vaste et exigeant, et à la lumière des ressources nécessaires pour répondre à ces demandes, la Police fédérale doit clairement définir son travail et en établir l'ordre de priorité et fonctionner comme un programme national cohérent.

Les principaux risques qui pourraient empêcher la Police fédérale d'atteindre ses objectifs ont trait aux services et aux opérations de maintien de l'ordre, à la gérance et à la gouvernance, à la culture et aux ressources humaines. Dans l'ensemble, il y a un risque qu'en l'absence d'un nouveau financement, les services de police fédéraux ne soient pas en mesure de s'acquitter pleinement de leur mandat déjà restreint ou ciblé.

Une gérance, des opérations et des services de maintien de l'ordre sains exigent l'amélioration de la technologie de l'information et des capacités techniques. Un investissement accru dans la recherche et le développement (technologie) et un renouvellement ciblé des immobilisations existantes et désuètes sont de première importance. Sans une technologie, des outils et des systèmes d'information suffisants, la Police fédérale risque de ne pas être en mesure de répondre aux exigences opérationnelles essentielles. Le fait de ne pas être en mesure de recruter, de maintenir en poste, d'encadrer ou de mobiliser à l'interne du personnel spécialisé pourrait également mettre l'organisation en danger parce qu'elle ne possède pas les compétences, les connaissances et les innovations nécessaires à des opérations efficaces. Sur le plan organisationnel, l'absence de mécanismes de responsabilisation et de gouvernance efficaces, notamment la difficulté d'obtenir des données et des renseignements exacts et à jour, ainsi que l'absence d'une stratégie internationale moderne et des lacunes dans les politiques opérationnelles, la planification et les prévisions, nuiraient à la prise de décision et aux exigences en matière de rapports.

Les renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement du répertoire des programmes de la GRC sont disponibles dans l'InfoBase du GC. ^{Note de bas de page 10}

Les renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement du répertoire des programmes de la GRC sont disponibles dans l'InfoBase du GC. ^{Note de bas de page 11}

Les renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement du répertoire des programmes de la GRC sont disponibles dans l'InfoBase du GC. ^{Note de bas de page 12}

Services nationaux de police

Description

Par l'entremise des Services nationaux de police, la GRC fournit à tous les organismes d'application de la loi l'accès à une formation continue, aux répertoires des données criminelles nationaux et à l'expertise d'enquête dans divers domaines, tels que les sciences judiciaires, l'identification, les armes à feu et l'exploitation des enfants en ligne. À l'interne, un éventail de services techniques sont fournis pour faire avancer les opérations de la GRC, telles que la collecte de preuves numériques, l'offre d'outils de technologie de l'information policière et la mise en œuvre des normes de sécurité ministérielles.

Faits saillants de la planification

Programme canadien des armes à feu

Le Programme canadien des armes à feu (PCAF) favorisera la sécurité publique en vérifiant l'admissibilité à un permis d'arme à feu, en fournissant de l'information sur l'utilisation, l'entreposage et le transport responsables des armes à feu et en aidant la communauté policière à détecter les activités criminelles soupçonnées d'être associées à des armes à feu. De plus, la GRC continuera d'appuyer l'Initiative contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCAFVG) du gouvernement du Canada. Cette initiative horizontale améliorera la capacité de soutien aux enquêtes et les inspections des armes à feu, tout en appuyant l'analyse stratégique et en optimisant les renseignements exploitables. L'ILCAFVG accorde également la priorité à l'utilisation du Réseau canadien intégré d'identification balistique pour les cas liés aux gangs et effectue d'importantes recherches et analyses liées aux armes criminelles et à la violence liée aux gangs.

Le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatif aux armes à feu, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. À la suite de l'affectation de fonds par le Secrétariat du Conseil du Trésor, le PCAF commencera à travailler aux dispositions du projet de loi C-71 selon une approche en deux étapes. La portée comprendra l'élaboration et la mise en œuvre d'exigences opérationnelles et techniques pour appuyer les changements apportés au régime des autorisations de transport, l'application d'une clause de droits acquis aux carabines CZ 858 et Swiss Arms, l'admissibilité des clients et la vérification des permis. Le PCAF collaborera également avec d'autres ministères et organismes gouvernementaux pour mettre en œuvre les engagements du gouvernement en matière d'armes à feu, comme le précise la lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. ^{Note de bas de page 13} De plus, le PCAF continuera de chercher à réaliser des économies qui améliorent la prestation des services aux clients, notamment en continuant de travailler avec les contrôleurs des armes à feu provinciaux pour automatiser et améliorer les processus opérationnels.In .

Collège canadien de police

Le Collège canadien de police (CCP) s'est engagé à répondre aux besoins changeants du milieu de l'application de la loi. Au fil des ans, les modèles d'établissement des coûts du CCP n'ont pas évolué aussi rapidement que la demande ou les coûts liés à prestation des cours. À l'heure actuelle, le Collège ne recouvre que 50 % ou moins de ses coûts liés à la prestation de la formation à partir des frais de scolarité imputés à ses clients. Il en résulte un modèle opérationnel non viable qui expose tous les intervenants au risque de perdre l'accès à ce service. À la suite de consultations avec des intervenants internes et externes – dans le but d'appuyer un modèle moderne, souple et durable – le CCP commencera à augmenter les frais de scolarité de ses cours en 2020, tout en déployant un Programme de professeurs auxiliaires pour accroître la capacité et appuyer la valeur du collège comme établissement d'enseignement national. Le Programme de professeurs auxiliaires reconnaîtra les contributions au CCP d'experts en la matière des organismes partenaires avec des crédits pour la réduction des frais de scolarité; améliorera la sélection et la validation de ceux qui offrent de la formation et du soutien au curriculum tout en reconnaissant officiellement leur rôle au sein du collège; et établira de vastes réseaux et partenariats pour répondre à l'évolution des besoins en formation de la collectivité.

Services des sciences judiciaires et de l'identité

En 2020-2021, les Services nationaux de laboratoire judiciaire, dans le cadre du programme des Services des sciences judiciaires et de l'identité (SSJI), concentreront leurs efforts sur l'ajout d'une capacité de traitement des accusations pour la conduite avec facultés affaiblies par la drogue en réponse à l'adoption récente de dispositions sur le cannabis. De plus, les SSJI introduiront plusieurs nouvelles technologies pour s'harmoniser avec les tendances actuelles en matière d'application de la loi, notamment des logiciels de génotypage et de nouvelles techniques de traitement de l'ADN.

Afin de répondre à la demande croissante, le Service intégré de l'identité judiciaire explorera de nouveaux modèles et de nouvelles approches novatrices de prestation de services, y compris une technologie qui sera mise à l'essai pour obtenir des empreintes latentes pouvant être utilisées pour la comparaison et possiblement l'identification sur des douilles qui ont été tirées.

Les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel (SCICTR) exploreront également les gains d'efficacité potentiels. Une nouvelle politique permettra aux entreprises qui offrent des services de prise d'empreintes digitales mobiles et qui ont démontré que les mesures de sécurité qu'elles utilisent sont adéquates de soumettre des données à partir de n'importe quel endroit, ce qui permettra de généraliser le recours à la prise d'empreintes digitales civile et les demandes en temps réel. De plus, les SCICTR n'accepteront plus de demandes sur papier pour les empreintes digitales latentes, puisque toutes les demandes à compter de 2021 seront faites par l'entremise du Central Latent Client, un portail sécurisé. Enfin, les SCICTR entreprendront une analyse de l'environnement pour étudier les possibilités qui pourraient être offertes à l'avenir grâce aux nouvelles technologies, comme la reconnaissance faciale, à l'appui de l'identification aux fins de l'application de la loi. Ces travaux comprendront des échanges avec le gouvernement du Canada et les partenaires internationales de façon à évaluer les avantages, l'exactitude, la convivialité, le rendement, l'établissement des coûts et l'application pratique de la mise en œuvre des nouvelles technologies.

Services d'enquêtes spécialisées et confidentielles

(Anciennement le Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités – CCPEDE)

Le Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants (CNCEE) de la GRC s'efforcera de réduire l'exploitation sexuelle des enfants en ligne et mettra l'accent sur l'identification des enfants victimes et des délinquants, la collecte et l'échange de renseignements, le soutien aux partenaires policiers et le déploiement d'innovations technologiques et de techniques d'enquête spécialisées. Le CNCEE continuera de fournir des fichiers et des renseignements à la base de données internationale sur l'exploitation sexuelle des enfants gérée par INTERPOL, qui aide à identifier les victimes et les délinquants dans les unités spécialisées des services chargés de l'application de la loi dans le monde entier. La GRC continuera d'établir de nouveaux partenariats internationaux et de nouvelles collaborations avec le secteur privé et élargira ceux qui existent déjà, en vue d'atteindre l'objectif commun mondial d'éliminer l'exploitation sexuelle des enfants en ligne.

Groupe national de coordination contre la cybercriminalité

En 2017-2018, le gouvernement du Canada a présenté la Stratégie nationale de cybersécurité, qui exigeait la création du Groupe national de coordination contre la cybercriminalité (GNCC) en tant que nouveau service d'application de la loi à l'échelle nationale. Ce groupe a été établi au sein de la GRC et coordonnera les principales enquêtes sur la cybercriminalité au Canada et travaillera avec des partenaires internationaux d'application de la loi. Il convient de signaler que le GNCC a conclu un partenariat avec le Service numérique canadien, dans le but de concevoir un nouveau système public qui permettra aux victimes de signaler des cybercrimes aux organismes d'application de la loi (mise en œuvre prévue d'ici 2022). Au cours de la prochaine année, le GNCC et ses intervenants poursuivront leurs activités de mise en œuvre, les premières opérations devant être réalisées en avril 2020.

Services opérationnels de GI/TI

À l'appui de la Politique sur les services et le numérique du gouvernement du Canada et des normes numériques du gouvernement du Canada, le Programme opérationnel de GI/TI commencera la mise en œuvre de continuera d'élaborer une stratégie de services de police numériques de la GRC (la stratégie de services de police numériques « La GRC branchée »). La Stratégie est axée sur des changements positifs et transformateurs visant à améliorer les connexions numériques entre la GRC et les collectivités, ainsi que la sécurité publique et les partenaires de la justice et à l'interne avec ses employés et ses ressources. La GRC fera appel à des technologies nouvelles et émergentes afin d'élargir l'accès aux bases de données internes et externes pour favoriser une prise de décisions efficace et alléger le fardeau technologique qui pèse sur les employés, en leur procurant des outils modernes et conviviaux ainsi qu'une connaissance de la situation. Les services opérationnels de GI/TI se concentreront sur les capacités fondamentales pour favoriser la modernisation, y compris l'infonuagique, la mobilité accrue, la sécurité des TI, les contrôles d'accès et la gestion des données. Par exemple, la GRC examine des options pour remplacer la base de données nationale de renseignements criminels sur les crimes graves et le crime organisé du Service canadien de renseignements criminels (SCRC), vieille de 40 ans – le Système automatisé de renseignements criminels, ou SARC – pour s'assurer qu'elle peut répondre aux besoins modernes de collecte et d'analyse de données des plus de 380 partenaires fédéraux, provinciaux et municipaux du SCRC.

De plus, la GRC continuera de déployer un nouveau système de communication radio essentiel à la mission dans la région du Centre (Ontario et Québec), ce qui assurera l'itinérance intégrée et l'interopérabilité, de manière à permettre une communication efficace et fiable avec les organismes de sécurité publique partenaires, tant dans les situations courantes que dans les situations d'urgence.

Expérimentation

• Il est prévu de mettre en œuvre une nouvelle application afin d'automatiser le traitement des demandes d'analyse judiciaire. Elle sera accessible par l'entremise d'un portail sécurisé dans les installations d'application de la loi et devrait améliorer les capacités des laboratoires et réduire les retards dans les processus d'enquête et les procédures judiciaires.
• Une nouvelle application est en cours d'essai et permettra d'identifier les sujets et d'obtenir des antécédents criminels en temps quasi réel à l'aide de téléphones intelligents. Ce projet vise à fournir des services de police et des outils plus efficaces et axés sur la technologie, dans le but d'améliorer la sécurité publique.

Principaux risques

À notre époque où les avancées technologiques se succèdent rapidement, il existe un besoin continu et urgent de s'adapter aux défis que doivent relever les services de police et les partenaires de la sécurité publique dans un monde numérique et mondialisé. Étant donné les technologies novatrices et les environnements numériques en expansion, le périmètre de la criminalité s'estompe de plus en plus et les activités criminelles s'opèrent dans des réseaux internationaux. Pour s'avérer efficaces, les organismes canadiens d'application de la loi ont besoin d'outils perfectionnés pour avoir rapidement accès à l'information et à l'expertise nécessaires pour prévenir un large éventail d'activités criminelles dans cet environnement de plus en plus diversifié et mener des enquêtes en la matière. Le coût de l'adaptation à l'évolution de la technologie, aux techniques émergentes et à l'expertise spécialisée nécessaire pour contrer l'application criminelle de ces éléments est extrêmement élevé et exige une prévoyance, une planification et des investissements continus.

De plus, la collecte des éléments de preuve et leur analyse judiciaire, numérique et spécialisée sont un important outil de poursuite et d'enquête qui contribue à l'efficacité et à l'efficience globales du système de justice pénale canadien. Les retards dans les processus d'enquête et les procédures judiciaires ont à leur tour des répercussions sur la sécurité publique et l'administration de la justice pour tous les Canadiens.

La viabilité et l'affectation des ressources des Services nationaux de police demeurent des défis permanents pour tous les programmes. Ces défis non résolus représentent des risques importants pour la capacité de la GRC d'appuyer les efforts déployés par les organismes d'application de la loi partout au pays pour enquêter, perturber et prévenir la criminalité.

Les renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement du répertoire des programmes de la GRC sont disponibles dans l'InfoBase du GC. ^{Note de bas de page 18}

Les renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement du répertoire des programmes de la GRC sont disponibles dans l'InfoBase du GC. ^{Note de bas de page 19}

Les renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement du répertoire des programmes de la GRC sont disponibles dans l'InfoBase du GC. ^{Note de bas de page 20}

Services de police contractuels et autochtones

Description

Dans le cadre des ententes de services de police, la GRC fournit des services de police pour répondre aux besoins des provinces (à l'exception de l'Ontario et du Québec) et des territoires, des municipalités et des collectivités autochtones. Ces services englobent l'administration générale de la justice, y compris le maintien de la paix, la prévention de la criminalité et l'accomplissement de toutes les tâches énoncées en vertu des lois du Canada ou des lois des provinces et des territoires respectifs.

Faits saillants de la planification

Au service des collectivités

À l'appui de la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe (VFS) dirigée par le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres, la GRC continuera d'élaborer des approches tenant compte des différences entre les sexes, de la culture et des traumatismes pour lutter contre la criminalité et la violence fondée sur le sexe auxquelles les collectivités font face. Le Groupe des personnes vulnérables se concentrera sur la VFS, la traite des personnes, la violence familiale et la violence entre partenaires intimes, les crimes et incidents motivés par la haine, la sécurité des personnes âgées et les mauvais traitements infligés aux aînés, la participation des nouveaux arrivants et les questions LGBTQ2S+.

Équipe d'examen des agressions sexuelles

L'Équipe d'examen des agressions sexuelles (EEAS) continuera d'examiner les dossiers d'agression sexuelle et de fournir des conseils sur les approches d'enquête pour les cas d'agression sexuelle. De plus, l'équipe formulera des recommandations visant à améliorer les enquêtes et élaborera et mettra en œuvre une formation sur les traumatismes à l'intention des employés à tous les niveaux. Une formation nouvellement élaborée s'attardera sur les droits des survivants et les services de soutien qui leur sont offerts. En outre, elle sensibilisera davantage les enquêteurs aux mythes courants concernant l'agression sexuelle et à la meilleure façon d'interagir avec les personnes qui ont vécu un traumatisme.

De plus, l'EEAS assurera un leadership, une orientation et une surveillance à l'échelle nationale aux comités d'examen des plaintes d'agression sexuelle divisionnaires, dans le but d'établir une approche axée sur les survivants et sur les traumatismes comme réponse de la GRC aux actes de violence sexuelle.

Le cannabis et l'application de la loi

La GRC appuiera la police canadienne et d'autres organismes relativement à la mise en œuvre de la législation sur le cannabis. Les services de police contractuels et autochtones aideront également à lutter contre la conduite avec facultés affaiblies par les drogues grâce au programme national d'experts en reconnaissance des drogues, aux normes et aux activités de certification.

La GRC a fait progresser les efforts visant à élaborer, à mettre à jour et à intensifier la formation à l'intention des organismes d'application de la loi partout au Canada en ce qui concerne la légalisation du cannabis, y compris les programmes de tests normalisés de sobriété administrés sur place, la formation des experts en reconnaissance de drogues, ainsi que la formation sur le dépistage de facultés affaiblies par la drogue et sur des appareils de dépistage de drogue par voie orale. Ces activités permettront de s'assurer que les agents de police sont bien équipés pour faire respecter les lois connexes afin d'assurer la sécurité routière. De plus, la GRC continuera de sensibiliser davantage le public, y compris les jeunes et les collectivités à risque élevé, au cannabis et aux dangers de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

La police autochtone et l'engagement avec les collectivités autochtones

La GRC s'est engagée à renouveler la relation de nation à nation avec les peuples autochtones pour qu'elle soit fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat. L'organisation continuera d'élaborer et d'évaluer des services de police pratiques et adaptés à la culture des collectivités autochtones, grâce à des consultations régulières et concertées avec les organisations autochtones, d'autres ministères et le Comité consultatif national des Autochtones du commissaire. Ces efforts d'engagement sont conçus pour appuyer des initiatives proactives de prévention du crime adaptées aux collectivités autochtones. Elles visent à appuyer les objectifs de sécurité et de mieux-être communautaires établis par les collectivités autochtones, tout en veillant à ce que les politiques et les programmes reflètent, favorisent et encouragent le recrutement d'Autochtones au sein de la GRC.

Services nationaux pour les jeunes

En 2020-2021, la GRC continuera de mettre en œuvre sa Stratégie nationale sur la jeunesse en appuyant les policiers, les parents, les jeunes et les personnes qui travaillent avec les jeunes afin de réduire leur participation à la criminalité, tant comme victimes que comme délinquants. On sollicitera les commentaires de jeunes de partout au Canada pour appuyer l'élaboration continue d'outils conçus pour éduquer et sensibiliser les jeunes aux dangers de la consommation de cannabis, de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, de la violence fondée sur le sexe, de l'intimidation et de la radicalisation menant à la violence. Ces outils appuieront à leur tour les stratégies de communication et d'engagement des membres de première ligne.

Services de police contractuels

En 2020-2021, la GRC continuera d'engager et de consulter le comité de gestion des contrats, et collaborera avec lui sur des questions ou des propositions importantes qui ont une incidence sur la gouvernance, le coût, la qualité ou la capacité des services de police contractuels. La police contractuelle aidera à assurer la sûreté, la sécurité et le bien-être des collectivités canadiennes partout au pays, tout en permettant à la GRC de faire preuve de souplesse et de réaffecter les ressources aux régions qui en ont besoin immédiatement, comme dans le cas des urgences à grande échelle.

Analyse comparative entre les sexes plus

• Une évaluation de l'état de préparation des candidats est en cours pour le Groupe tactique d'intervention (GTI). L'approche de développement en plusieurs phases identifiera un processus de sélection pour les membres réguliers qui désirent se joindre à un GTI. Cette étude éliminera les obstacles réels et perçus et normalisera les exercices et les évaluations.
• Plusieurs projets pilotes sont en cours à la Division E (Colombie-Britannique). Un partenariat avec Autism Family Network (réseau des familles dont un membre est autiste) est en cours d'élaboration afin d'améliorer les connaissances des premiers intervenants sur la façon de reconnaître et les personnes qui manifestent des comportements compatibles avec les troubles du spectre de l'autisme et y réagir adéquatement. La GRC met également en œuvre le programme « Safe Place », une initiative de sensibilisation du public qui fait la promotion d'un partenariat entre les entreprises et la police afin d'offrir un endroit sûr aux membres des communautés LGBTQ2S+ qui pourraient être victimes de harcèlement, de crime ou d'intimidation.

Expérimentation

• L'examen de la politique vestimentaire de la GRC est en cours, et un sondage a été envoyé à tous les membres réguliers pour savoir ce qui est le plus important dans l'uniforme moderne. Les résultats du sondage serviront à choisir les articles qui pourraient faire l'objet d'un projet pilote dans le cadre duquel de nouveaux éléments de l'uniforme seront dessinés. Une fois les articles choisis pour le projet pilote, un groupe diversifié de participants de diverses divisions de la GRC évalueront leur rendement en fonction de critères climatiques, géographiques et opérationnels prioritaires.
• La technologie des systèmes d'information géographique (SIG) servant à cartographier les incidents critiques et la distribution de l'équipement et de la formation opérationnels dans le but de visualiser les données opérationnelles. Elle aidera la GRC à effectuer des évaluations continues des risques, à évaluer l'état de préparation opérationnelle et à appuyer une approche décisionnelle fondée sur des données probantes pour déterminer les besoins futurs en formation et en équipement.
• Les Services aux victimes du Détachement de la GRC de Red Deer, Division K, en Alberta, utilisent un robot nommé Ard-E pour réduire l'anxiété chez les jeunes victimes d'actes criminels en prévision des interrogatoires et des procès. L'interaction avec le robot s'est révélée une excellente source de distraction pour les enfants qui trouvent le contact avec la police et la présence devant un tribunal assez éprouvants.

Principaux risques

Les activités des services de police contractuels font face à un risque associé à l'absence d'un processus efficace de règlement des différends, comme l'arbitrage obligatoire, dans les ententes sur les services de police. L'absence d'un processus efficace perpétue les défis que posent les différends non résolus de longue date, ce qui entraîne une détérioration des relations entre les parties et la possibilité d'une responsabilité financière importante pour le gouvernement fédéral.

En vertu du rôle de la GRC dans l'application de la loi sur le cannabis, à titre d'organisme national de surveillance du Programme d'expert en reconnaissance de drogues, il se peut qu'il ne soit pas possible de mettre à jour le matériel de formation sur la conduite avec facultés affaiblies par les drogues pour se tenir au courant des tendances en matière de consommation de drogues. Un tel risque pourrait réduire la capacité des agents d'appliquer les dispositions nouvellement modifiées, ce qui diminuerait par le fait même la sécurité routière dans son ensemble.

Si le personnel de la GRC omettait de consulter et de mobiliser les collectivités et les peuples autochtones, les efforts de réconciliation pourraient en souffrir. De plus, le fait de ne pas fournir des services de police engagés, adaptés à la culture et fondés sur les distinctions pourrait être interprété comme une indifférence à l'égard de la culture unique et de l'histoire de longue date des peuples autochtones du Canada, ce qui pourrait compromettre davantage les efforts de réconciliation.

Les renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement du répertoire des programmes de la GRC sont disponibles dans l'InfoBase du GC. ^{Note de bas de page 24}

Les renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement du répertoire des programmes de la GRC sont disponibles dans l'InfoBase du GC. ^{Note de bas de page 25}

Les renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement du répertoire des programmes de la GRC sont disponibles dans l'InfoBase du GC. ^{Note de bas de page 26}

Services internes : résultats prévus

Description

On entend par Services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d'un ministère. Ces services sont les suivants :

• Services de gestion et de surveillance
• Services des communications
• Services juridiques
• Services de gestion des ressources humaines
• Services de gestion des finances
• Services de gestion de l'information
• Services de technologie de l'information
• Services de gestion des biens immobiliers
• Services de gestion du matériel
• Services de gestion des acquisitions

Faits saillants de la planification

Ressources humaines

En 2020-2021, les Ressources humaines (RH) se concentreront sur les piliers de la Stratégie de gestion des personnes qui sont essentiels au succès de la GRC. Toutefois, en l'absence d'investissements financiers importants, le Programme des RH devra relever le défi de fournir des services à l'appui des besoins actuels et prévus en ressources humaines.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les indicateurs intersectoriels de la GRC sur le mieux-être et le bien-être au travail, veuillez consulter le site Web de la GRC. ^{Note de bas de page 27}

Secteur de la responsabilité professionnelle

Le Secteur de la responsabilité professionnelle (SRP) de la GRC donne des conseils et assure un leadership pour concevoir, élaborer et intégrer un cadre de travail global axé sur les responsabilités qui favorise le leadership, la prise de décisions et le comportement professionnels et axés sur les valeurs au sein de la GRC. En 2020-2021, le SRP s'attaquera aux plaintes du public afin d'améliorer les délais de réponse à la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes (CCETP) à la GRC. Le secteur continuera de mettre en œuvre les recommandations formulées par la CCETP ainsi que celles découlant d'un examen sur le harcèlement au travail mené par l'ex-vérificatrice générale, Sheila Fraser. De plus, le SRP préparera la GRC à la mise en œuvre complète du projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2017, qui renforcent les cadres existants pour la prévention du harcèlement et de la violence, notamment le harcèlement sexuel et la violence sexuelle, au travail.

Négociation collective et relations de travail

Au cours des dernières années, la GRC a connu de nombreux changements au chapitre des négociations collectives et des relations de travail. Ce paysage changeant offre une occasion unique d'adopter une approche novatrice en matière de négociations collectives et d'établir des relations fructueuses avec les divers agents négociateurs. Alors que la GRC se prépare à négocier avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, elle cherche à normaliser et à améliorer les conditions d'emploi des employés et à améliorer la façon dont elle mène ses activités afin de créer un milieu de travail et un effectif modernisé et novateur.

Sécurité ministérielle

La GRC continuera d'appuyer la priorité du gouvernement du Canada visant à établir des politiques et des procédures normalisées sur les menaces d'initiés dans tous les ministères. La composante du programme de suivi de la Norme sur le filtrage de sécurité (NFS) actuelle est censée inclure les menaces d'initiés, et un examen quinquennal de la NFS a été entrepris par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). À la suite de cet examen, le SCT pourrait établir des définitions et des normes communes.

De plus, le Comité canadien des systèmes de sécurité nationale, dirigé par le Centre de la sécurité des télécommunications et composé de tous les ministères responsables des systèmes de sécurité nationale (SSN), a récemment approuvé une ébauche de norme sur la protection des systèmes de sécurité nationale contre les menaces d'initiés. Au cours de la prochaine année, la GRC s'efforcera de faire en sorte que tous les SSN sous sa responsabilité soient conformes à cette nouvelle norme.

Action, innovation et modernisation

La GRC s'efforce de déterminer, d'appuyer et de faire progresser les initiatives de modernisation dans l'ensemble de l'organisation. Dirigé par un sous-commissaire qui relève directement du commissaire, le Bureau de l'action, de l'innovation et de la modernisation (BAIM) veillera à ce que la GRC mette l'accent de façon soutenue, coordonnée et engagée sur les efforts de modernisation. La promotion d'un environnement inclusif est au cœur du travail du BAIM, qui s'inscrit dans la priorité plus générale du gouvernement en matière de diversité et d'inclusion. La GRC appuie les employés transgenres, non binaires et bispirituels. Pour appuyer les initiatives horizontales visant à éliminer les obstacles systémiques, la GRC élaborera un guide à l'intention des employés et des gestionnaires et contribuera aux efforts de réconciliation plus vastes avec les collectivités autochtones, ainsi qu'à la Stratégie fédérale de lutte contre le racisme.

Analyse comparative entre les sexes plus (GBA+)

• La GRC continuera d'examiner sa politique vestimentaire afin d'accroître son caractère inclusif, et de nouveaux éléments d'uniforme seront dessinés et mis à l'essai. Ces efforts permettront de veiller à ce que les articles qui composent l'uniforme conviennent à divers types de corps et de genre, tout en répondant à une vaste gamme d'exigences opérationnelles et de conditions environnementales.
• L'incidence des exigences obligatoires en matière de recrutement sur les postulants de la GRC sera examinée afin d'éclairer les politiques et les processus, y compris l'examen d'admission de la GRC, pour s'assurer qu'il est moderne et inclusif.
• La GRC mettra en œuvre les conclusions de l'ACS+ de la politique sur la reconnaissance et les distinctions honorifiques, y compris l'admissibilité des périodes de congé non payé (comme le congé parental) pour la décoration d'ancienneté de la GRC. La politique sera harmonisée avec les pratiques exemplaires de la fonction publique et les cas des employés précédemment exclus seront examinés.
• Dans l'ensemble de l'organisation, un réseau intraministériel d'ACS+ sera mis en place et des responsables organisationnels de la coordination pour l'égalité des genres seront identifiés, afin d'assurer une meilleure distribution et disponibilité de l'expertise et des capacités d'ACS+.
• La GRC mettra également à l'essai des projets d'installations inclusives, qui seront harmonisés avec la mise en œuvre de l'ACS+ à l'échelle de la GRC, les pratiques exemplaires étant appliquées aux détachements nouveaux et existants. Ces efforts viseront à faire en sorte que les installations, y compris les vestiaires, les douches et les toilettes, soient inclusives pour les personnes de tous les genres.

Expérimentation

• Une étude sur les cadets de l'École de la GRC (« Dépôt ») à Régina, en Saskatchewan, est en cours afin de mieux comprendre les répercussions du trouble de stress post-traumatique et des blessures de stress opérationnel. Cette étude suivra les nouveaux policiers qui sortent de l'École pour travailler sur le terrain pour une période pouvant aller jusqu'à 10 ans. Elle utilisera des montres Apple, des iPhones et des capteurs Hexoskin pour obtenir un protocole unifié de formation en santé mentale.

Objectifs du Programme de développement durable à l'horizon 2030 de l'Organisation des Nations Unies

La GRC a des activités à l'appui de l'objectif 9 du Programme de développement durable à l'horizon 2030 de l'Organisation des Nations Unies : « Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l'innovation ».

• Un projet de résilience au changement climatique est en cours dans les provinces de l'Atlantique afin de cerner les répercussions possibles du changement climatique, les interruptions de service possibles et de formuler des recommandations sur les coûts d'installation et de mise en œuvre et les coûts d'entretien et la durée de vie de biens immobiliers de la GRC.
• Le Groupe des biens immobiliers de la GRC termine également l'élaboration d'une hiérarchisation des solutions, y compris la conception d'un détachement réutilisable, pour réduire au minimum les coûts (construction et exploitation), tenir compte de l'écologisation et de la résistance au changement climatique, ainsi que de la logistique connexe, particulièrement dans les régions éloignées. Les objectifs de réduction des gaz à effet de serre et du carbone seront incorporés dans les conceptions, de même que le rajustement, y compris la capacité d'agrandir l'empreinte d'une propriété. Ces nouvelles pratiques proposées pour les installations de la GRC mèneront à une conception normalisée et réutilisable pour les petits, moyens et grands détachements et les détachements modulaires.

Dépenses et ressources humaines

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l'exercice à venir avec les dépenses réelles pour les exercices précédents.

Dépenses prévues

Dépenses ministérielles de 2017-2018 à 2022-2023

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les Services internes

Le tableau ci-dessous présente les dépenses réelles, les prévisions des dépenses et les dépenses prévues pour chaque responsabilité essentielle de la GRC et pour les Services internes pour les exercices pertinents à l'année de planification en cours.

Comme le montre le tableau précédent, les dépenses prévues de la GRC pour 2020-2021 s'élèvent à 3,5 milliards de dollars répartis entre ses trois responsabilités essentielles et les Services internes. Une somme de 1,5 milliard est allouée à l'appui des Services de police contractuels et autochtones, qui fournissent des services de police aux provinces, aux territoires, aux municipalités et aux collectivités autochtones au titre d'ententes sur les services de police. Un montant supplémentaire de 0,9 milliard de dollars est consacré à la Police fédérale, qui englobe toutes les activités liées au mandat fédéral ainsi que les opérations policières internationales. De plus, une somme de 0,5 milliard de dollars appuie les fonctions de Services nationaux de police qui sont essentielles aux services de police efficaces axés sur le renseignement. Enfin, un montant de 0,6 milliard de dollars en dépenses prévues est lié aux fonctions des services internes qui appuient les opérations policières. Les dépenses prévues en 2020-2021 reflètent les sommes présentées dans le Budget principal des dépenses.

Les dépenses prévues devraient diminuer dans une mesure de 0,03 milliard de dollars par rapport au budget principal de 2019-2020. On s'attend à ce que les dépenses prévues pour 2021-2022 et 2022-2023 demeurent relativement les mêmes que celles de 2020-2021 (diminution de 0,03 milliard de dollars, soit 0,8 %, et réduction progressive de 0,2 milliard de dollars, soit 0,07 %, respectivement).

La réduction est en grande partie attribuable à un financement temporaire prévu par la subvention qui assure le maintien du revenu des membres invalides ou de leurs survivants en cas de blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions, et compensée par la mise en œuvre continue des initiatives annoncées dans les budgets 2018 et 2019. Les initiatives comprennent les questions suivantes : assurer la sécurité et la prospérité à l'ère du numérique; appuyer ceux qui assurent la sécurité de nos collectivités; la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme; prendre des mesures pour prévenir et combattre la violence, le harcèlement et la discrimination fondés sur le sexe; la toxicologie judiciaire du nouveau régime de conduite avec facultés affaiblies par la drogue; prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs; la Stratégie canadienne de prévention du passage de clandestins; le rapport d'étape de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées; et améliorer la capacité d'application de la loi en matière de cybercriminalité de la Police fédérale de la GRC. Bien que le financement diminue dans le Budget principal des dépenses de la GRC au prochain exercice, il s'agit d'une diminution temporaire, et la GRC cherchera à obtenir des fonds supplémentaires, principalement pour les pensions d'invalidité dans ses subventions et contributions au cours des cycles de planification ultérieurs.

Sommaire des dépenses budgétaires brutes prévues pour 2020-2021

Le tableau ci-dessous fait le rapprochement des dépenses brutes prévues et des dépenses nettes prévues pour 2020-2021.

Les dépenses brutes prévues de la GRC en 2020-2021 s'élèvent à 5,3 milliards de dollars et comprennent notamment des recettes nettes en vertu d'un crédit de 1,8 milliards de dollars et des dépenses nettes totales prévues de 3,5 milliards de dollars.

Les autorisations de recettes nettes en vertu d'un crédit de la GRC sont largement liées à la prestation de services de police contractuels et autochtones pour le recouvrement des coûts admissibles auprès des autorités contractantes, conformément aux ententes sur les services de police. De plus, les recettes sont perçues relativement à la prestation de services de protection sur la Colline du Parlement, à l'analyse génétique dans le cadre d'ententes d'analyse biologique avec les provinces et les territoires et aux services fournis par le Collège canadien de police à la communauté d'application de la loi.

Les recettes nettes prévues en vertu d'un crédit en 2021-2022 et au-delà sont conformes à celles de 2020-2021, qui s'élèvent à 1,8 milliards de dollars. Les recettes augmenteront légèrement d'une année à l'autre à mesure que les provinces et les municipalités chercheront à obtenir des services supplémentaires dans le cadre des ententes sur les services de police.

Ressources humaines prévues

Le tableau ci-dessous présente les équivalents temps plein réels, les prévisions d'équivalents temps plein et les équivalents temps plein prévus pour chaque responsabilité essentielle de la GRC et pour les Services internes pour les exercices pertinents à l'année de planification en cours.

La GRC a réalisé un examen ministériel en 2018; il s'agissait d'un processus établi par le Conseil du Trésor pour permettre à la GRC de formuler des recommandations sur la façon dont elle pourrait commencer à relever des défis à court et à moyen terme. Conformément à Vision 150, la GRC se concentrera sur la Stratégie de gestion des personnes, laquelle favorise une approche souple de la gestion des ressources humaines qui vise une plus grande diversité et une prise de risques réfléchie et qui permet d'attirer et de maintenir en poste un effectif dynamique et motivé au sein d'une GRC moderne.

Le nombre prévu d'équivalents temps plein (ETP) pour 2020-2021 de la GRC devrait augmenter dans une mesure de 1 034 (soit 3,4 %) par rapport au plan ministériel de la GRC de 2019-2020. L'augmentation est principalement attribuable aux ressources supplémentaires prévues dans les ententes sur les services de police, ainsi qu'à la mise en œuvre continue d'initiatives approuvées dans le cadre d'exercices budgétaires précédents. Plus précisément, l'augmentation est attribuable à la croissance prévue d'initiatives, comme la mise en œuvre d'un nouveau cadre fédéral et d'exigences accrues en matière de toxicologie pour appuyer la légalisation et la réglementation du cannabis, la mise en œuvre de l'Initiative visant à prendre des mesures contre les armes à feu et les gangs, et la mise en œuvre de l'initiative Assurer la sécurité et la prospérité à l'ère du numérique. De plus, d'autres augmentations sont prévues en lien avec des améliorations apportées à la capacité de la GRC à appliquer les lois fédérales liées à la cybercriminalité, ainsi qu'au nombre de cadets à la Division Dépôt, à titre de mesure pour mieux répondre aux exigences de l'organisation quant au nombre de membres réguliers requis. Ces augmentations sont en partie compensées par l'élimination progressive temporaire des Opérations policières internationales et de maintien de la paix, pour lesquelles la GRC cherchera à accéder au financement à l'exercice 2020-2021.

Le nombre prévu d'ETP pour 2021-2022 devrait demeurer stable par rapport à 2020-2021, mais il diminuera en 2022-2023 en raison de l'élimination progressive du financement pour offrir un meilleur service aux passagers du transport aérien et la mise en œuvre d'initiatives liées à la légalisation et à la réglementation du cannabis. Même si la GRC montrera une diminution du nombre prévu d'ETP, il s'agit d'une diminution temporaire; la GRC cherchera à obtenir des fonds supplémentaires au cours de cycles de planification subséquents.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour des renseignements sur les crédits organisationnels de la GRC, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2020-2021. ^{Note de bas de page 28}

État des résultats condensé prospectif

L'état des résultats condensés prospectifs donne un aperçu des opérations de la GRC de 2019-2020 à 2020-2021.

Les montants des prévisions des résultats et des résultats prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d'autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des résultats prospectif et des notes plus détaillé, y compris un rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées, sont disponibles sur le site Web de la GRC. ^{Note de bas de page 29}

Pour 2020-2021, la GRC prévoit des dépenses de 5 561,8 millions de dollars selon le Budget principal des dépenses 2020-2021 et les renseignements sur les obligations. Ce montant ne comprend pas les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L'honorable William Sterling Blair, C.P., C.O.M., député

Directeur d'établissement : Commissaire Brenda Lucki

Portefeuille ministériel : la Sécurité publique et de la Protection civile

Instruments habilitants :

• Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
• Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
• Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada
• Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada

Année d'incorporation ou de création : 1873

Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est disponible sur le site Web de la GRC. ^{Note de bas de page 30}

Pour de plus amples renseignements sur les engagements de la lettre de mandat organisationnelle du ministère, voir la « lettre de mandat du Ministre ». ^{Note de bas de page 31}

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web de la GRC. ^{Note de bas de page 32}

Cadre de présentation de rapports

Voici le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes de référence pour 2020-2019 de la GRC :

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Des renseignements complémentaires sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes de la GRC sont disponibles dans l'InfoBase du GC. ^{Note de bas de page 33}

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires sont disponibles sur le site Web de la GRC : ^{Note de bas de page 34}

• Stratégie de développement durable du Ministère
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
• Analyse comparative entre les sexes plus
• Résultats prévus en matière de diversité et de bien-être en milieu de travail

Dépenses fiscales fédérales

Le Plan ministériel de la GRC ne contient pas d'information sur les dépenses fiscales qui se rapportent aux résultats prévus pour 2020-2021. Les dépenses fiscales relèvent du ministre des Finances, et le ministère des Finances du Canada publie chaque année des estimations et des projections des dépenses fiscales à l'échelle du gouvernement dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. ^{Note de bas de page 35} Ce rapport fournit des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, le contexte historique et les références aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi que des évaluations, des documents de recherche et des analyses comparatives entre les sexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport ne relèvent que du ministre des Finances.

Coordonnées de l'organisation

Adresse postale :

Gendarmerie royale du Canada
Direction des politiques stratégiques et planification
73 promenade Leikin
Ottawa (Ontario) K1A 0R2
Arrêt postal no 19

Courriel : RPP_DPR-RPP_RMR@rcmp-grc.gc.ca

Site Web : http://www.rcmp.gc.ca/fr

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (Gender-based Analysis Plus [GBA+])

Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes ou des initiatives sur divers ensembles de personnes (femmes, hommes ou autres). L'identité individuelle est déterminée par une multitude de facteurs en plus du sexe, par exemple la race, l'origine ethnique, la religion, l'âge ou le fait de vivre avec un handicap de nature physique ou intellectuelle.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Un objectif peut être quantitatif ou qualitatif.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Dépenses nettes et recettes liées à des prêts, placements et avances qui changent la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants présentés dans le Budget principal.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. L'équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)

Activités qui visent à explorer, à mettre à l'essai et à comparer les effets et les répercussions des politiques, des interventions et des approches afin d'orienter la prise de décisions fondée sur des données probantes, et d'améliorer les résultats à l'avantage des Canadiens, en tenant compte de ce qui fonctionne et de ce qui ne fonctionne pas. L'expérimentation est liée à l'innovation, mais en constitue une forme distincte (l'essai de nouvelles choses), car elle implique une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l'utilisation d'un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation; tester systématiquement le nouveau site Web par rapport aux outils de sensibilisation existants ou à un ancien site Web pour voir lequel mène à un plus grand engagement, c'est de l'expérimentation.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l'intermédiaire d'une entente de financement approuvée, s'efforcent d'atteindre des résultats communs, souvent liés à une priorité gouvernementale.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d'un ministère Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet qu'un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du plan ministériel 2020-2018, les priorités pangouvernementales font référence aux thèmes de haut niveau soulignant le programme gouvernemental dans le Discours du Trône 2015, nommément : Croissance de la classe moyenne; un gouvernement ouvert et transparent; un environnement sain et une économie forte; la diversité fait la force du Canada; et Sécurité et possibilités.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présente de l'information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l'ensemble des programmes du Ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du Ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une Responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Répercussion ou résultat visé par un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

résultat stratégique (strategic outcome)

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.

Royal Canadian Mounted Police 2020-2021 Departmental Plan

From the Minister

As Canada's Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, I am pleased to present to Parliament the Royal Canadian Mounted Police's (RCMP) Departmental Plan for the 2020-21 fiscal year.

The RCMP is a complex and multi-faceted organization with important challenges in the year ahead. As detailed in the following report, the RCMP will focus on key modernization initiatives including updating policies and equipment, and developing and implementing training programs that are essential for front-line personnel and community safety.

The RCMP will also benefit from the advice provided by its newly appointed Management Advisory Board as it continues to respond to the diverse and evolving demands placed on law enforcement organizations.

In closing, I wish to thank all RCMP employees who continue to make important contributions to the safety and security of Canada and Canadians.

The Honourable William Sterling Blair, P.C., C.O.M., M.P.
Minister of Public Safety and Emergency Preparedness

Plans at a glance

Core Responsibilities: planned results and resources, and key risks

This section contains detailed information on the department's planned results and resources for each of its core responsibilities. It also contains information on key risks related to achieving those results.

Core Responsibilities

As described below, the RCMP's core responsibilities are Federal Policing, National Police Services, and Contract and Indigenous Policing.

Federal Policing

Description

Through Federal Policing, the RCMP prevents, detects, and investigates serious and organized crime, financial crime, and cybercrime, as well as crimes related to national security. In addition, it enforces federal statutes, conducts international policing activities, and ensures border integrity and the security of major events, state officials, dignitaries and designated sites.

Planning highlights

Federal Policing targets the most serious criminal threats to the safety and security of Canadians, Canadian interests, democratic institutions, economic integrity, and physical and cyber infrastructure. Over the next three years, Federal Policing will work at building a strong foundation to undertake investigations.

Protective Services

The RCMP will continue to ensure the safety and security of internationally protected persons, visiting dignitaries, and foreign diplomats in Canada, as well as Canadian government executives both domestically and abroad. In addition, the RCMP will continue to protect designated sites within the National Capital Region and provide specially-trained RCMP officers onboard selected Canadian-registered aircraft. The organization will continue to modernize protective services in support of a service delivery model that is threat/risk-based and intelligence-led, and which promotes the effective and efficient use of resources.

Federal Policing Investigations

Federal Policing investigations are highly complex and may require significant capital and/or human resources investments. They often employ specialized investigative techniques and may be lengthy in duration, particularly when considering the entirety of the judicial process. Against these considerations, Federal Policing must assess, prioritize, and investigate criminal activity based on the most significant impact on Canadians. In 2020-21, the Program will continue to triage investigational files using a standardized process. In the coming years, Federal Policing will focus on supporting and advancing investigations related to: terrorist activities; foreign interference; major criminal activities such as organized crime, money laundering, and proceeds of crime; as well as serious and organized cyber-enabled criminal activities and foreign-influenced cybercrime. This will be accomplished by redirecting resources not only to priority areas, but also to enabling mechanisms such as Information Management and Information Technology (IM/IT) services and investigative support functions.

Intelligence

Federal Policing operations are supported and informed by relevant intelligence to ensure that decisions are based on the best information available. The Federal Policing intelligence program will continue to collect, analyze, and operationalize intelligence to advance criminal operations and to support senior level decision-making on threats, risks, trends, and opportunities. These efforts will prevent serious criminal activity through disruption and deterrence before it reaches Canadian borders. The intelligence program will continue to advance federal priorities by enhancing its international footprint to confront emerging threats, all while continuing to strengthen domestic and international partnerships.

International Policing

The RCMP is a key partner in the Government of Canada's efforts to support global safety and security. Engagement with international law enforcement agencies through the international network of Liaison Officers and intelligence analysts deployed to strategic locations abroad is critical to many of the RCMP's criminal investigations into cybercrime, national security, and serious and organized crime. Continued modernization and enhancement of the RCMP's international footprint will further strengthen our relationships with international partners. It will also enable us to better leverage the expertise required to disrupt criminal activities globally and support domestic operations. The RCMP will continue to participate in initiatives to promote international stability through law enforcement capacity-building projects, membership in INTERPOL and Europol, and by overseeing the deployment of Canadian police officers on international peace operations. In 2020-21, particular emphasis will be on adding a complement of mental health initiatives to ensure police officers deployed on peace operations are continuously supported.

Federal Policing Prevention and Engagement

Federal Policing will support crime prevention initiatives through outreach and awareness activities, and by creating new reference materials to increase engagement and transfer knowledge. Federal Policing Prevention and Engagement will also continue to oversee the First Responder Terrorism Awareness Program, which provides comprehensive national security training to first responders and informs key partners on possible indicators of criminal/terrorist activity and practices that might otherwise go unnoticed and unreported.

Federal Operations Support

In 2020-21, Federal Policing will advance and enable its operations by developing and updating key operational policies, acquiring and maintaining specialized tools and technologies, supporting specialized capabilities, maintaining threat awareness, and examining disclosure practices and related systems. Federal Policing also aims to increase the efficiency and effectiveness of RCMP operations by focusing on advancing key operational enablers such as human source development, undercover operations, and witness protection. This will be supported by reallocating resources toward information technology, training, policy, and operational staff.

Federal Policing Governance

In the coming fiscal year, Federal Policing will focus on its people and will develop a strategy to recruit, train, retain, and mobilize a diverse and skilled workforce, while continuing to strengthen accountability and governance. Ongoing work to improve information technology, heighten technical capabilities, and consolidate work to-date on information systems and data is a major priority to ensure evidence is available to support decision-making. The RCMP's Federal Policing program will also work to improve communications with partners and employees to enhance trust and confidence. Lastly, the program will work with other government departments and key partners to develop strategies, policies, and agreements to target border integrity, foreign actor interference, and money/laundering proceeds of crime.

Experimentation

• Federal Policing has identified a system with the means to centralize its operational tools into a common accessible workplace within a secure environment. The system aims to generate meaningful business intelligence by measuring qualitative data through standardized common data fields.
• Federal Policing is also exploring the creation of cyber environment partnerships with third-party providers. The project is currently working with these companies and other stakeholders to eliminate the misconception that reporting to police would make the cyber incident public.

Key risks

Federal Policing is working to keep pace with a rapidly evolving criminal threat environment in which technology underpins contemporary criminal activity. The risks to the safety and security of Canadians are no longer direct and obvious, but extend to more insidious and covert threats to our economic and social well-being. Within such a broad and demanding mandate, and in light of the resources required to meet these demands, Federal Policing needs to clearly identify and prioritize its work and operate as a cohesive national program.

Key risks that could prevent Federal Policing from achieving its objectives relate to: policing services/operations; stewardship/governance; culture; and human resources. Overall, there is a risk that without new funding, Federal Policing will be unable to deliver on its already narrowed and focused scope.

Sound policing services, operations, and stewardship require improving information technology and technical capabilities. Greater investment in research and development (technology) and a focused renewal of existing, antiquated capital assets is of primary importance. Without sufficient technology, tools, and information systems, there is a risk that Federal Policing may not be able to meet critical operational requirements. Not being able to recruit, retain, coach, and/or internally mobilize expert personnel could also put the organization at risk of not having the necessary skills, knowledge, and innovation needed for effective operations. Organizationally, a lack of effective accountability and governance mechanisms – including a challenge in securing timely and accurate data and information – as well as an absence of a modern international strategy and gaps in operational policies, planning and forecasting would be detrimental to supporting decision-making and reporting requirements.

Financial, human resources, and performance information for the RCMP's Program Inventory is available in the GC InfoBase. ^{Footnote 10}

Financial, human resources, and performance information for the RCMP's Program Inventory is available in the GC InfoBase. ^{Footnote 11}

Financial, human resources, and performance information for the RCMP's Program Inventory is available in the GC InfoBase. ^{Footnote 12}

National Police Services

Description

Through National Police Services, the RCMP provides training, national criminal data repositories, and investigative assistance, expertise, and tools to all Canadian law enforcement agencies in a variety of fields such as forensics, identification, firearms, and online child exploitation. Internally, the RCMP provides a diverse range of technical services to support operations such as the collection of digital evidence, the delivery of policing information technology tools, and the implementation of departmental security standards.

Planning highlights

Canadian Firearms Program

The Canadian Firearms Program (CFP) will promote public safety by verifying firearms licence eligibility, providing education on the responsible use, storage, and transportation of firearms, as well as lending assistance to the law enforcement community in the detection of suspected criminal activity associated with firearms. Moreover, the RCMP will continue to support the Government of Canada's Initiative to Take Action Against Gun and Gang Violence (ITAAGGV). This horizontal initiative will enhance investigative support capacity and firearms inspections, while supporting strategic analysis and optimizing actionable intelligence. The ITAAGGV also prioritizes the use of the Canadian Integrated Ballistics Identification Network for gang-related cases and provides important research and analysis related to criminal gun usage and gang violence.

Bill C-71, An Act to amend certain Acts and Regulations in relation to firearms, received Royal Assent on June 21, 2019. Following the funding allocation from the Treasury Board Secretariat (TBS), the CFP will begin working on the provisions of Bill C-71 in a two-phased approach. The scope will include the development and implementation of business and technical requirements to support changes to the Authorizations to Transport regime, "grandfathering" of the CZ 858 and Swiss Arms rifles, client eligibility, and licence verification. The CFP will also work with other government departments and agencies to implement the Government's firearms-related commitments as identified in the mandate letter of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness. ^{Footnote 13} In addition, the CFP will continue to seek efficiencies that enhance the delivery of client services, such as through the ongoing work with provincial Chief Firearms Officers to automate and enhance business processes.

Canadian Police College

The Canadian Police College (CPC) is committed to meeting the evolving needs of the law enforcement community. Over the years, the CPC costing models have not evolved as quickly as the demand for and the cost of delivering its courses, and the College currently only recovers 50% or less of its training delivery costs from the tuition fees charged to its clients. This has resulted in an unsustainable business model, which places all stakeholders at risk of losing access to this service all together. Following consultations with internal and external stakeholders – and in support of a modern, flexible, and sustainable model – the CPC will begin increasing course tuition fees in 2020 while at the same time deploying an Adjunct Faculty Program to address capacity issues and support the value of the College as a national learning institution. The Adjunct Faculty Program will: recognize the contributions of partner agency subject-matter experts to the College by providing credits towards tuition fee reductions; improve the selection and validation of those who provide training and curriculum support while formally acknowledging their role within the College; and develop extensive networks and partnerships to support the evolving training requirements of the community.

Forensic Science & Identification Services

In 2020-21, National Forensic Laboratory Services, under the Forensic Science & Identification Services (FS&IS) Program, will focus its efforts on providing additional capacity for processing drug-impaired driving charges in response to newly enacted Cannabis legislation. In addition, FS&IS will introduce several new technologies to align with current enforcement trends, including genotyping software and new DNA processing techniques.

In an effort to address rising demand, Integrated Forensic Identification Services will explore new service delivery models and innovative approaches, including technology that will be tested to obtain latent prints suitable for comparison and possible identification on fired shell casings.

The Canadian Criminal Real Time Identification Services (CCRTIS) will also explore potential efficiencies. A new policy will allow companies who offer mobile fingerprinting services and who have demonstrated proper security measures to submit transactions from any location, allowing for more widespread civil fingerprinting with real-time submissions. In addition, CCRTIS will no longer accept paper submissions for latent fingerprints, since as of 2021 all submissions will be made through the Central Latent Client, a secure portal application. Lastly, CCRTIS will initiate an environmental scan to explore future opportunities in emerging technologies, such as facial recognition, in support of identification for law enforcement purposes. This will include outreach to Government of Canada and international partners to evaluate benefits, accuracy, usability, performance, costing, and practical applications for implementing emerging technologies.

Sensitive and Specialized Investigative Services

(Formerly the Canadian Police Centre for Missing and Exploited Children, CPCMEC)

The RCMP's National Child Exploitation Crime Centre (NCECC) will work to reduce the online sexual exploitation of children and will focus on identifying victimized children and offenders, gathering and sharing intelligence, providing support to policing partners, and deploying technological innovations and specialized investigative techniques. The NCECC will continue to contribute files and intelligence to the International Child Sexual Exploitation Database managed by INTERPOL, which helps with the identification of victims and offenders across specialized law enforcement units around the world. The RCMP will continue to develop new and expand existing international partnerships and private industry collaborations towards the universally supported objective of eliminating the sexual exploitation of children online.

National Cybercrime Coordination Unit

In 2017-18, the Government of Canada introduced the National Cyber Security Strategy, which called for the creation of the National Cybercrime Coordination (NC3) Unit as a new nationally delivered law enforcement service. This unit has been established within the RCMP and will coordinate major cybercrime investigations in Canada and work with international law enforcement partners. The NC3 has established a partnership with the Canadian Digital Service to design a new public reporting system for victims of cybercrime to report to law enforcement, which is scheduled for implementation by 2022. In the coming year, the NC3 and its stakeholders will continue its implementation activities and is expected to begin initial operations in April 2020.

Operational IM/IT Services

In support of, and in alignment with, the Government of Canada's Policy on Service and Digital and the GC Digital Standards, the Operational IM/IT Program will begin implementation of "The Connected RCMP" Digital Policing Strategy. The strategy is focused on impactful and transformative change to improve digital connections between the RCMP and the communities it serves, as well as with public safety and justice partners, and internally among its own employees and resources. The RCMP will leverage new and emerging technologies to increase access to internal and external data holdings to support effective decision-making, and ease the burden of technology on employees by providing modern, user-friendly tools, and situational awareness. Operational IM/IT Services will focus on the foundational capabilities to enable modernization including cloud technology, increased mobility, IT security, access controls, and data management. As an example, the RCMP is reviewing options to replace Criminal Intelligence Service Canada's (CISC) 40-year old national database for criminal intelligence on serious and organized crime – the Automated Criminal Intelligence Information System (ACIIS) – to ensure it can meet the modern data collection and analysis needs of CISC's over 380 federal, provincial and municipal partner agencies.

In addition, the RCMP will continue to deploy a new mission-critical radio communication system in Central Canada (Ontario and Quebec), which will enable seamless roaming and interoperability, and ensure that efficient and reliable communication is available with partner public safety agencies in both routine and emergency situations.

Experimentation

• Plans are underway to introduce a new application to automate the processing of forensic analysis requests. The application will be accessible via a secure portal at law enforcement facilities and should improve laboratory capacities and reduce delays in investigative processes and court proceedings.
• A new application is being tested that will allow for the identification of subjects and the retrieval of criminal history information in near real-time using smartphones. This project aims to provide more effective, technology-based tools and police services to enhance public safety.

Key risks

In this current era of rapid technological change, there is an ongoing and urgent need to keep pace with the challenges faced by law enforcement and public safety partners in a digital and globalized world. Facilitated by innovative technology and expanding digital environments, criminality is becoming increasingly perimeter-less and is operating across international networks. To be effective, Canadian law enforcement agencies require sophisticated tools and timely access to the expertise and information necessary to investigate and prevent a broad range of criminal activities in an increasingly diverse landscape. The cost of keeping pace with evolving technology, emerging techniques, and the specialized expertise needed to counter the criminal application of these elements is extremely high and requires foresight, planning, and continuous investment.

Further, the forensic, digital, and specialized collection and analysis of evidentiary materials is an important prosecutorial and investigatory tool that contributes to the overall effectiveness and efficiency of the Canadian criminal justice system. Delays in investigative processes and court proceedings in turn impact public safety and the administration of justice to all Canadians.

The sustainability and resourcing of National Police Services remain ongoing challenges for all programs. Unresolved, these challenges represent significant risks to the RCMP's ability to support the efforts of law enforcement across the country to investigate, disrupt, and prevent crime.

Financial, human resources, and performance information for the RCMP's Program Inventory is available in the GC InfoBase. ^{Footnote 18}

Financial, human resources, and performance information for the RCMP's Program Inventory is available in the GC InfoBase. ^{Footnote 19}

Financial, human resources, and performance information for the RCMP's Program Inventory is available in the GC InfoBase. ^{Footnote 20}

Contract and Indigenous Policing

Description

Under the Police Service Agreements, the RCMP provides policing services to the provinces (except Ontario and Quebec) and territories, as well as municipalities and Indigenous communities. These services include the general administration of justice, preservation of peace, prevention of crime, and fulfilment of all duties as outlined under the laws of Canada or the laws of respective provinces and territories.

Planning highlights

Serving Communities

In support of the Strategy to Prevent and Address Gender-Based Violence (GBV) led by the Department for Women and Gender Equality, the RCMP will continue to develop gender-sensitive, culturally-aware, and trauma-informed approaches to address gender-based crime and violence faced by communities. The Vulnerable Persons Unit will focus on GBV, human trafficking, family and intimate partner violence, hate-motivated crimes and incidents, senior safety and elder abuse, newcomer engagement, and LGBTQ2S+ issues.

Sexual Assault Review Team

The Sexual Assault Review Team (SART) will continue to review sexual assault files and provide guidance on investigative approaches for cases of sexual assault. This also includes the formulation of recommendations to enhance investigations, and the development and implementation of trauma-informed training for employees at all levels. Newly-developed training will reinforce the rights of and support services for survivors. It will also further educate investigators about the common myths surrounding sexual assault and how best to interact with individuals who have experienced trauma.

In addition, SART will provide national leadership, guidance, and oversight to the divisional Sexual Assault Investigations Review Committees in an effort to establish a survivor-centred and trauma-informed approach as the RCMP's response to sexual violence.

Cannabis and Law Enforcement

The RCMP will support Canadian police and other agencies with the enforcement of developing and evolving cannabis legislation. Contract and Indigenous Policing will also help address drug-impaired driving through its national Drug Recognition Expert program, standards, and certification events.

The RCMP has advanced efforts to develop, update, and ramp up law enforcement training across Canada in relation to the legalization of cannabis, including the curricula for standardized field sobriety testing, drug recognition expert training, as well as training on the impairment of drugs and oral fluid drug screening devices. These activities will ensure police officers are well-equipped to enforce related legislation to keep roads safe. Furthermore, the RCMP will continue to increase public awareness in relation to cannabis and the dangers of drug-impaired driving, including among youth and high-risk communities.

Indigenous Policing and Engagement with Indigenous Communities

The RCMP is committed to working towards a renewed nation-to-nation relationship with Indigenous peoples based on the recognition of rights, respect, cooperation, partnership, and reconciliation. The organization will continue to develop and evaluate practical and culturally-aware policing services for Indigenous communities, using regular and collaborative consultations with Indigenous organizations, other government departments, and the Commissioner's National Indigenous Advisory Committee. These engagement efforts are designed to support proactive crime prevention initiatives that are tailored to Indigenous communities. They are intended to bolster community safety and wellness objectives set out by Indigenous communities, all while ensuring policies and programs reflect, promote, and encourage the recruitment of Indigenous Peoples into the RCMP.

National Youth Services

In 2020-21, the RCMP will continue to deliver its National Youth Strategy supporting police officers, parents, youth, and persons working with youth to reduce youth involvement in crime, both as victims and offenders. Input from youth across Canada will be solicited to support the continued development of tools designed to educate and raise awareness on the dangers of cannabis use, drug-impaired driving, gender-based violence, bullying, and radicalization to violence. These tools will in turn support communication and engagement strategies for front-line members.

Contract Policing

In 2020-21, the RCMP will continue to engage, collaborate, and consult the Contract Management Committee on significant issues or proposals affecting the governance, cost, quality, or capacity of contract policing services. Contract Policing will help ensure the safety, security, and well-being of Canadian communities across the country, while also allowing the RCMP to be flexible and able to reallocate resources to areas in immediate need, as in the case of large-scale emergencies.

Gender-based Analysis Plus

• A candidate readiness assessment is underway for the Emergency Response Team (ERT). The multi-phase development approach will identify a selection process for Regular Members interested in joining an ERT. This study will remove real and perceived barriers, and will standardize exercises and assessments.
• Several pilot projects are underway in "E" Division (British Columbia). A partnership with the Autism Family Network is in development to improve first responder knowledge of how to recognize and respond appropriately to people demonstrating behaviours consistent with autism spectrum disorder. The RCMP is also implementing the Safe Place Program, a public awareness initiative that promotes a partnership between businesses and police to provide a safe place for members of LGBTQ2S+ communities that may be experiencing harassment, crime, or bullying.

Experimentation

• An examination of the RCMP's Uniform and Dress Policy is underway and a survey was sent to all Regular Members to hear about what is most important in the modern uniform. Survey results will be used to decide which items to consider for a pilot project in which new pieces for the uniform will be designed. Once items are chosen for the pilot project, a diverse group of participants from various RCMP divisions will test their performance against climatic, geographic, and operational priority criteria.
• Geographic Information System (GIS) technology – used to map critical incidents and the distribution of operational equipment and training in an effort to visualize operational data – will help the RCMP conduct ongoing risk assessments, assess operational readiness, and support an evidence-based decision-making approach to determine future training and equipment needs.
• RCMP Victim Services in Red Deer City Detachment, "K" Division, Alberta, has been using a robot named Ard-E to reduce anxiety in young victims of crime when they prepare for police interviews and court proceedings. Interacting with the free-moving robot has proven to be a great distraction for children who find the police and court experience overwhelming.

Key risks

Contract Policing activities face a risk associated with the lack of an effective dispute resolution process, such as binding arbitration, within the Police Service Agreements. The absence of an effective process perpetuates the challenges of long-standing unresolved disputes, causing a deterioration in relationships between parties and the potential for significant financial liability for the Federal Government.

Under the RCMP's role in cannabis law enforcement, as the national oversight body of the Drug Recognition Expert Program, there is potential inability to update drug-impaired driving training materials to stay current with the trends of drug use. Such a risk could reduce the ability of officers to enforce newly amended legislation, which in turn would decrease road safety overall.

Should RCMP personnel neglect to consult and engage with Indigenous peoples and communities, such inactions could negatively affect efforts towards reconciliation. In addition, failing to provide engaged, culturally responsive, and distinction-based policing services could be interpreted as being inconsiderate of the unique culture and long-standing history of Indigenous peoples in Canada, further damaging reconciliation efforts.

Financial, human resources, and performance information for the RCMP's Program Inventory is available in the GC InfoBase. ^{Footnote 24}

Financial, human resources, and performance information for the RCMP's Program Inventory is available in the GC InfoBase. ^{Footnote 25}

Financial, human resources, and performance information for the RCMP's Program Inventory is available in the GC InfoBase. ^{Footnote 26}

Internal Services: planned results

Description

Internal Services are those groups of related activities and resources that the federal government considers to be services in support of Programs and/or required to meet corporate obligations of an organization. Internal Services refer to the activities and resources of the 10 distinct services that support Program delivery in the organization, regardless of the Internal Services delivery model in a department. These services are:

• Management and Oversight Services
• Communications Services
• Legal Services
• Human Resources Management Services
• Financial Management Services
• Information Management Services
• Information Technology Services
• Real Property Management Services
• Materiel Management Services
• Acquisition Management Services

Planning highlights

Human Resources

In 2020-21, Human Resources (HR) will focus on the People Strategy pillars that are integral to the RCMP's success. However, without significant financial investment, the HR Program will be challenged to deliver services in support of current and planned human resources requirements.

More information on the RCMP's crosscutting indicators on workplace wellness and well-being can be found on the RCMP's website. ^{Footnote 27}

Professional Responsibility Sector

The RCMP's Professional Responsibility Sector (PRS) provides direction and leadership in the design, development and integration of a comprehensive, responsibility-based workplace framework that promotes professional, values-based leadership, decision-making, and behaviour in the RCMP. In 2020-21, PRS will address the number of existing public complaints to improve response times to the Civilian Review and Complaints Commission (CRCC) for the RCMP. The sector will continue to implement recommendations identified by the CRCC, as well as those stemming from a review conducted on workplace harassment by the former Auditor General, Sheila Fraser. Moreover, PRS will prepare the RCMP for full implementation of Bill C-65, An Act to amend the Canada Labour Code (harassment and violence), the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Budget Implementation Act, 2017, No. 1, which strengthens existing frameworks for the prevention of harassment and violence, including sexual harassment and sexual violence, in the workplace.

Collective Bargaining and Labour Relations

Over the past few years, the RCMP has undergone many changes on the collective bargaining/labour relations front. This changing landscape presents a unique opportunity to adopt an innovative approach to collective bargaining and to build constructive relationships with the various bargaining agents. As the RCMP prepares for bargaining along with TBS to create a modernized and innovative workplace and workforce, it is seeking to standardize and improve the terms and conditions of employment for employees and also to improve the way it conducts business.

Departmental Security

The RCMP will continue to support the Government of Canada's priority to establish standard Insider Threat policies and procedures across all departments. The aftercare program component of the current Standard on Security Screening (SSS) is meant to include Insider Threats, and a five-year review of the SSS has been initiated by TBS. Following this review, TBS may establish common definitions and standards.

In addition, the Canadian Committee on National Security Systems, led by the Communications Security Establishment and comprised of all departments responsible for National Security Systems (NSS), recently approved a draft Standard on Protecting National Security Systems from Insider Threats. Over the next year, the RCMP will work towards ensuring that all NSS under its responsibility are compliant with this new standard.

Action, Innovation and Modernization

The RCMP is dedicated to identifying, supporting, and advancing modernization initiatives across the organization. Led by a Deputy Commissioner reporting directly to the Commissioner, the Action, Innovation and Modernization (AIM) office will ensure the RCMP has a sustained, coordinated, and committed focus on modernization efforts. Fostering an inclusive environment is at the heart of AIM's work, which is in line with the Government's broader priority of diversity and inclusion.

The RCMP supports transgender, non-binary, and two-spirit employees. To support horizontal initiatives to remove systemic barriers, the RCMP will develop a guide for employees and managers, and will contribute to broader efforts towards reconciliation with Indigenous communities, as well as under the Federal Anti-Racism Strategy.

Gender-based Analysis Plus (GBA+)

• The RCMP will continue to examine its Uniform and Dress Policy to increase its inclusiveness and new pieces for the uniform will be designed and tested. These efforts will ensure uniform articles fit diverse body types, and genders, while meeting a broad range of operational demands and environmental conditions.
• The impact of mandatory recruitment requirements on RCMP applicants will be examined to inform policies and processes, including the RCMP entrance exam, to ensure it is modern and inclusive.
• The RCMP will implement the findings of the GBA+ of the Awards and Recognition Policy, including the eligibility for periods of leave without pay (such as for parental leave) for the RCMP's Long Service Award. The policy will be aligned with Public Service best practices and consideration will be extended to previously excluded employees.
• An intra-departmental GBA+ Network and departmental Gender Focal Points will be identified and implemented across the organization to ensure greater distribution and availability of GBA+ expertise and capacity.
• The RCMP will also pilot inclusive facility design projects, which will be aligned with the RCMP-wide implementation of GBA+, with best practices applied to new and existing detachments. These efforts will focus on ensuring facilities – including change rooms, showers, and washrooms – are inclusive for people of all genders.

Experimentation

• A study of cadets at the RCMP Training Academy ("Depot") in Regina, Saskatchewan is underway to better understand the impacts of Post-Traumatic Stress Disorder and operational stress injuries. This study will follow new police officers as they move from the Academy and into fieldwork for a period of up to 10 years. It will use Apple watches, iPhones, and Hexoskin sensors to provide a unified protocol on mental health training.

United Nations' 2030 Agenda and Sustainable Development Goals

The RCMP has activities in support of Goal 9 of the United Nations' 2030 Agenda for Sustainable Development: "Build resilient infrastructure, promote inclusive and sustainable industrialization and foster innovation".

• A climate change resiliency project is underway in the Atlantic Provinces to identify potential climate change impacts, and potential service disruptions, and to provide recommendations on installation/implementation costs, maintenance costs, and lifespans for RCMP real property.
• The RCMP's Real Property unit is also completing the development of a hierarchy of solutions, including a reusable detachment design, to minimize costs (construction and operating), address greening and climate change resilience, as well as associated logistics, particularly in remote areas. Greenhouse gas and carbon reduction goals will be incorporated in the designs, as well as rightsizing, including the ability to expand a property's footprint. These new proposed practices for RCMP facilities will lead to a standardized and reusable design for small, medium, large, and modular detachments.

Spending and human resources

This section provides an overview of the department's planned spending and human resources for the next three consecutive fiscal years, and compares planned spending for the upcoming year with the current and previous years' actual spending.

Planned spending

Departmental spending 2017-18 to 2022-23

The following graph presents planned (voted and statutory) spending over time.

Budgetary planning summary for core responsibilities and Internal Services

The following table shows actual, forecast and planned spending for each of the RCMP's core responsibilities and to Internal Services for the years relevant to the current planning year.

As shown in the preceding table, the RCMP's 2020-21 Planned Spending is $3.5 billion spread across its three core responsibilities and Internal Services. Of this, $1.5 billion is in support of Contract and Indigenous Policing, which provides policing services to provinces, territories, municipalities, and Indigenous communities under Police Services Agreements. An additional $0.9 billion is in support of resources devoted to Federal Policing, which encompasses all Federal Mandated activities as well as International Policing Operations. Moreover, $0.5 billion is in support of National Police Services functions that are critical to effective, intelligence-led policing. Lastly, there is $0.6 billion in Planned Spending related to Internal Services functions that support police operations.

2020-21 Planned Spending reflects the amounts presented in the 2020-21 Main Estimates. The planned spending is expected to decrease by $0.03 billion in comparison to the 2019-20 Main Estimates. It is expected that Planned Spending for 2021-22 and 2022-23 will remain relatively the same as 2020-21 (a decrease of $0.03 billion or 0.8%, and an incremental decrease of $0.2 billion or 0.7% respectively).

The decrease is largely as a result of sunsetting funding within the grant that provides income maintenance for disabled members or their survivors in the event of injuries incurred in the line of duty, and is offset by the continued implementation of initiatives announced in Budget 2018 and 2019. These initiatives include: Ensuring Security and Prosperity in the Digital Age; Supporting Those That Keep Our Communities Safe; the Federal Tobacco Control Strategy; Taking Action to Prevent and Address Gender-Based Violence, Harassment, and Discrimination; the Forensic Toxicology for New Drug-Impaired Driving Regime; Taking Action Against Guns and Gangs Violence; Canada's Migrant Smuggling Prevention Strategy; the National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls Interim Report; and enhancements to the Federal Policing Cybercrime enforcement capacity.

Although funding is decreasing in the coming year within the RCMP's Main Estimates, it is temporary in nature and the RCMP will be seeking access to additional funding primarily for disability pensions in its grants and contributions in subsequent planning cycles.

2020-21 Budgetary planned gross spending summary

The following table reconciles gross planned spending with net planned spending for 2020-21.

The RCMP's 2020-21 Budgetary Planned Gross Spending is $5.3 billion, which includes $1.8 billion in vote netted revenues, accounting for total planned net spending of $3.5 billion.

The RCMP vote netted revenue authorities are largely related to the provision of Contract and Indigenous Policing services for recoveries of eligible costs from the contract jurisdictions in accordance with the Police Services Agreements. In addition, revenues are collected in relation to the provision of protective services on Parliament Hill, DNA analysis through biology casework analysis agreements with provinces and territories, and for services provided by the Canadian Police College to the law enforcement community.

The planned vote netted revenues in 2021-22 and beyond are consistent with those of 2020-21 at $1.8 billion. Revenues will increase slightly year over year as provinces and municipalities seek additional police services within the Police Services Agreements.

Planned human resources

The following table shows actual, forecast, and planned full-time equivalents (FTEs) for each core responsibility in the RCMP's departmental results framework and to Internal Services for the years relevant to the current planning year.

The RCMP completed a Departmental Review in 2018, a process established by the Treasury Board to enable the RCMP to bring forward recommendations on how the organization could begin addressing challenges in the short and medium term. Aligned with Vision 150, the RCMP will be focusing on its People Strategy, which speaks to an agile approach to human resources management that strives for greater diversity and inclusion, encourages innovation and intelligent risk taking, and attracts and retains a dynamic and engaged workforce as part of a modern RCMP.

The RCMP's 2020-21 planned full-time equivalents (FTEs) are expected to increase by 1,034 (or 3.4%) in comparison to the RCMP's 2019-20 Departmental Plan. This increase is primarily related to incremental resources within the Contract Policing Police Service Agreements, in addition to the continued ramp-up of initiatives approved through previous Budget exercises. More specifically, the increase can be attributed to planned growth in initiatives such as the continued implementation of a new federal framework, and increased toxicology requirements in support of the legalization and regulation of cannabis, the implementation of the Initiative to Take Action Against Guns and Gangs, as well as Ensuring Security and Prosperity in the Digital Age. In addition, further increases are anticipated related to enhancements to the RCMP's Federal Cybercrime Enforcement capacity, as well as the number of cadets attending Depot as a measure to better address the organization`s requirement for Regular Members. These increases are partially offset by the temporary sunsetting of International Peacekeeping and Peace Operations; the RCMP will be seeking access to the funding in fiscal 2020-21.

The Planned FTEs for 2021-22 are expected to remain stable with 2020-21, but will decrease in 2022-23 associated with the sunsetting of the Better Service to Air Travellers initiative and the implementation of the legalization and regulation of cannabis initiatives. Even though the RCMP is showing a decrease in planned FTEs, it is temporary in nature and the RCMP anticipates seeking access to additional funding to renew these initiatives in subsequent planning cycles.

Estimates by vote

Information on the RCMP's organizational appropriations is available in the 2020-21 Main Estimates. ^{Footnote 28}

Condensed future-oriented statement of operations

The condensed future oriented statement of operations provides an overview of the RCMP's operations for 2019-20 to 2020-21.

The amounts for forecast and planned results in this statement of operations were prepared on an accrual basis. The amounts for forecast and planned spending presented in other sections of the Departmental Plan were prepared on an expenditure basis. Amounts may therefore differ.

A more detailed Future Oriented Statement of Operations and associated notes, including a reconciliation of the net cost of operations to the requested authorities, are available on the RCMP's website. ^{Footnote 29}

For 2020-21, the RCMP is projecting $5,561.8 million in expenses based on 2020-21 Main Estimates and accrual information. This amount is exclusive of other changes to the operating budget, such as new initiatives or technical adjustments later in the fiscal year.

Corporate information

Organizational profile

Appropriate Minister: The Honourable William Sterling Blair, P.C., C.O.M., M.P.

Institutional Head: Commissioner Brenda Lucki

Ministerial portfolio: Public Safety and Emergency Preparedness

Enabling instruments:

• Royal Canadian Mounted Police Act
• Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act
• Enhancing Royal Canadian Mounted Police Accountability Act
• Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act

Year of incorporation / commencement: 1873

Raison d'être, mandate and role: who we are and what we do

"Raison d'être, mandate and role: who we are and what we do" is available on the RCMP's website. ^{Footnote 30}

For more information on the department's organizational mandate letter commitments, see the "Minister's mandate letter". ^{Footnote 31}

Operating context

Information on the operating context is available on the RCMP's website. ^{Footnote 32}

Reporting framework

The RCMP's approved Departmental Results Framework and Program Inventory for 2020-21 are as follows.

Supporting information on the program inventory

Supporting information on planned expenditures, human resources, and results related to the RCMP's Program Inventory is available in the GC InfoBase. ^{Footnote 33}

Supplementary information tables

The following supplementary information tables are available on the RCMP's website: ^{Footnote 34}

• Departmental Sustainable Development Strategy
• Details on transfer payment programs
• Gender-based Analysis Plus
• Planned results on workplace wellness and diversity

Federal tax expenditures

The RCMP's Departmental Plan does not include information on tax expenditures that relate to its planned results for 2020-21.

Tax expenditures are the responsibility of the Minister of Finance, and the Department of Finance Canada publishes cost estimates and projections for government-wide tax expenditures each year in the Report on Federal Tax Expenditures. ^{Footnote 35} This report provides detailed information on tax expenditures, including objectives, historical background and references to related federal spending programs, as well as evaluations, research papers and gender-based analysis. The tax measures presented in this report are solely the responsibility of the Minister of Finance.

Organizational contact information

Mailing address:

Royal Canadian Mounted Police
Strategic Policy and Planning Directorate
73 Leikin Drive
Ottawa, ON K1A 0R2
Mailstop #19

Email: RPP_DPR-RPP_RMR@rcmp-grc.gc.ca

Website: http://www.rcmp.gc.ca/

Appendix: definitions

appropriation (crédit)

Any authority of Parliament to pay money out of the Consolidated Revenue Fund.

budgetary expenditures (dépenses budgétaires)

Operating and capital expenditures; transfer payments to other levels of government, organizations or individuals; and payments to Crown corporations.

core responsibility (responsabilité essentielle)

An enduring function or role performed by a department. The intentions of the department with respect to a core responsibility are reflected in one or more related departmental results that the department seeks to contribute to or influence.

Departmental Plan (plan ministériel)

A report on the plans and expected performance of a department over a 3 year period. Departmental Plans are tabled in Parliament each spring.

departmental priority (priorité ministérielle)

A plan or project that a department has chosen to focus and report on during the planning period. Departmental priorities represent the things that are most important or what must be done first to support the achievement of the desired departmental results.

departmental result (résultat ministériel)

A consequence or outcome that a department seeks to achieve. A departmental result is often outside departments' immediate control, but it should be influenced by program-level outcomes.

departmental result indicator (indicateur de résultat ministériel)

A factor or variable that provides a valid and reliable means to measure or describe progress on a departmental result.

departmental results framework (cadre ministériel des résultats)

A framework that consists of the department's core responsibilities, departmental results and departmental result indicators.

Departmental Results Report (Rapport sur les résultats ministériels)

A report on a department's actual accomplishments against the plans, priorities and expected results set out in the corresponding Departmental Plan.

experimentation (expérimentation)

The conducting of activities that seek to first explore, then test and compare, the effects and impacts of policies and interventions in order to inform evidence-based decision-making, and improve outcomes for Canadians, by learning what works and what doesn't. Experimentation is related to, but distinct form innovation (the trying of new things), because it involves a rigorous comparison of results. For example, using a new website to communicate with Canadians can be an innovation; systematically testing the new website against existing outreach tools or an old website to see which one leads to more engagement, is experimentation.

full-time equivalent (équivalent temps plein)

A measure of the extent to which an employee represents a full person year charge against a departmental budget. Full time equivalents are calculated as a ratio of assigned hours of work to scheduled hours of work. Scheduled hours of work are set out in collective agreements.

Gender-based Analysis Plus (GBA+) (analyse comparative entre les sexes plus [ACS+])

An analytical process used to assess how diverse groups of women, men and gender-diverse people experience policies, programs and services based on multiple factors including race, ethnicity, religion, age, and mental or physical disability.

government-wide priorities (priorités pangouvernementales)

For the purpose of the 2020-21 Departmental Plan, government-wide priorities refers to those high-level themes outlining the government's agenda in the 2015 Speech from the Throne, namely: Growth for the Middle Class; Open and Transparent Government; A Clean Environment and a Strong Economy; Diversity is Canada's Strength; and Security and Opportunity.

horizontal initiatives (initiative horizontale)

An initiative in which two or more federal organizations are given funding to pursue a shared outcome, often linked to a government priority.

non-budgetary expenditures (dépenses non budgétaires)

Net outlays and receipts related to loans, investments and advances, which change the composition of the financial assets of the Government of Canada.

performance (rendement)

What an organization did with its resources to achieve its results, how well those results compare to what the organization intended to achieve, and how well lessons learned have been identified.

performance indicator (indicateur de rendement)

A qualitative or quantitative means of measuring an output or outcome, with the intention of gauging the performance of an organization, program, policy or initiative respecting expected results.

performance reporting (production de rapports sur le rendement)

The process of communicating evidence based performance information. Performance reporting supports decision-making, accountability and transparency.

plan (plan)

The articulation of strategic choices, which provides information on how an organization intends to achieve its priorities and associated results. Generally a plan will explain the logic behind the strategies chosen and tend to focus on actions that lead up to the expected result.

planned spending (dépenses prévues)

For Departmental Plans and Departmental Results Reports, planned spending refers to those amounts presented in the Main Estimates.

A department is expected to be aware of the authorities that it has sought and received. The determination of planned spending is a departmental responsibility, and departments must be able to defend the expenditure and accrual numbers presented in their Departmental Plans and Departmental Results Reports.

program (programme)

Individual or groups of services, activities or combinations thereof that are managed together within the department and focus on a specific set of outputs, outcomes or service levels.

program inventory (répertoire des programmes)

Identifies all of the department's programs and describes how resources are organized to contribute to the department's core responsibilities and results.

result (résultat)

An external consequence attributed, in part, to an organization, policy, program or initiative. Results are not within the control of a single organization, policy, program or initiative; instead they are within the area of the organization's influence.

statutory expenditures (dépenses législatives)

Expenditures that Parliament has approved through legislation other than appropriation acts. The legislation sets out the purpose of the expenditures and the terms and conditions under which they may be made.

strategic outcome (résultat stratégique)

A long-term and enduring benefit to Canadians that is linked to the organization's mandate, vision, and core functions.

target (cible)

A measurable performance or success level that an organization, program or initiative plans to achieve within a specified time period. Targets can be either quantitative or qualitative.

voted expenditures (dépenses votées)

Expenditures that Parliament approves annually through an Appropriation Act. The vote wording becomes the governing conditions under which these expenditures may be made.

Date de modification :

1969-12-31