30 octobre 2024 — Sault Ste. Marie (Ontario)
October 21, 2024 — Hamilton-Niagara, Ontario
21 octobre 2024 — Hamilton-Niagara (Ontario)
Programme national de criminalistique numérique
Institution gouvernementale
Gendarmerie royale du Canada
Responsable de l'institution fédérale ou son délégué en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Danielle Golden, directrice de la protection de la vie privée, Sous-division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Haut fonctionnaire ou cadre responsable de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Surintendant Nicolas Gagné, directeur général par intérim, Services d'enquêtes techniques – Services de police spécialisés
Nom et description du programme ou de l'activité de l'institution gouvernementale
Programme national de criminalistique numérique
Autorité légale du programme ou de l'activité
Article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
Alinéa 14(1)a) du Règlement sur la Gendarmerie royale du Canada
Fichier de renseignements personnels ordinaire ou spécifique à une institution
Dossiers opérationnels, GRC PPU 005
Dossiers opérationnels des renseignements sur la criminalité, GRC PPU 015
Dossiers des enquêtes relatives à la sécurité nationale, GRC PPU 025
Description du projet, de l'initiative ou du changement
L'utilisation d'appareils électroniques fait désormais partie intégrante de notre vie quotidienne. L'usage de l'électronique pour stocker des données a créé de nouvelles brèches pour des activités criminelles, ce qui signifie que les criminels sont plus susceptibles de laisser des traces numériques de leurs activités. Bien que la police soit parfois en mesure d'extraire les données stockées sur ou par des appareils numériques, des mesures de protection telles que le chiffrement de bout en bout sont souvent utilisées pour rendre cette extraction de données illisibles et donc inutiles pour les enquêteurs. Au fur et à mesure que les technologies de données numériques ont évolué, les outils et les techniques utilisés par les services de police ont également progressés, ce qui a mené à la création du Programme national de criminalistique numérique de la GRC. L'information est à la fois nécessaire et pertinente pour les services de police et d'application de la loi, ainsi que pour assurer la sécurité du Canada.
Les pouvoirs de perquisition et de saisie qui permettent à la police de recueillir des éléments de preuve sont reconnus par les tribunaux. Le mandat du Programme national de criminalistique numérique est de mettre en œuvre des techniques technologiques légales, en utilisant des outils d'accès de criminalistique numérique, pour rechercher et saisir des données numériques contenues dans des appareils électroniques
Les outils et les techniques de criminalistique numérique utilisés peuvent varier considérablement et dépendent du matériel, des logiciels et des configurations de réseau des appareils électroniques saisis. Ces outils sont généralement appelés des outils d'accès de criminalistique numérique.
Objectif et portée de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée visait à s'assurer que la GRC respecte ses obligations légales en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en ce qui a trait à l'utilisation des outils d'accès de criminalistique numérique et de veiller à ce que les risques d'atteinte à la vie privée associés à la perquisition de renseignements personnels soient gérés de manière appropriée. L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Programme national de criminalistique numérique avait également pour but d'aider à cerner et à dissiper les idées fausses du public associées aux activités de criminalistique numérique de la GRC.
Analyse des facteurs relatifs à la vie privée
D'après l'évaluation, les répercussions sur la vie privée associées à la collecte, à l'utilisation, à la communication et à la conservation de renseignements personnels par le Programme national de criminalistique numérique de la GRC à l'aide d'outils d'accès de criminalistique numérique offerts sur le marché devraient être faibles. Les mesures d'atténuation identifiées tout au long du processus de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, une fois pleinement adoptées, devraient réduire davantage ces répercussions.
Contrairement à ce qu'affirment les médias et d'autres rapports sur les préoccupations du public, les outils d'accès de criminalistique numérique ne sont pas utilisés par la GRC pour espionner ou surveiller les Canadiens. Le Programme national de criminalistique numérique vise principalement à soutenir les enquêtes. Ce soutien consiste à extraire des données numériques d'appareils électroniques personnels, en vertu d'un mandat ou d'une autorisation légale, lorsque l'on soupçonne qu'il existe des preuves d'actes criminels graves, ainsi qu'à saisir ces données numériques d'une manière conforme à la Charte canadienne des droits et libertés.
Identification et catégorisation des secteurs de risque
Compte tenu du mandat du Programme national de criminalistique numérique, pour certaines des catégories énumérées ci-dessous, le niveau de risque est élevé sur l'échelle de risque du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Toutefois, les recommandations issues du processus d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, une fois pleinement adoptées, devraient réduire ces risques à un niveau acceptable.
A) Type de programme ou d'activité
Les renseignements personnels sont extraits et traités à partir d'appareils électroniques conformément aux autorisations judiciaires et filtrés selon les modalités de l'autorisation. L'information obtenue légalement n'est pas conservée par les unités criminalistiques numériques. Elle est remise aux enquêteurs, qui peuvent alors l'utiliser à des fins d'enquête et d'application de la loi dans un contexte criminel ou pénal. Par exemple, les décisions peuvent mener à des accusations ou à des sanctions criminelles, ou à une mesure de renvoi pour des raisons de sécurité nationale ou d'application de la loi.
Niveau de risque pour la vie privée : élevé
B) Type de renseignements personnels recueillis et contexte
Les renseignements personnels sont de nature délicate, y compris les profils détaillés, les allégations ou les soupçons et les échantillons de substances corporelles, ou alors le contexte entourant les renseignements personnels est particulièrement délicat.
Les Services de criminalistique numérique (SCN)
Niveau de risque pour la vie privée : élevé
C) Partenaires de l'activité ou du programme et l'implication du secteur privé
Les activités de criminalistique numérique de la GRC sont autorisées par la GRC lorsque des demandes de soutien à des régions du monde sont présentées par l'intermédiaire d'Affaires mondiales Canada (AMC). Les évaluations de déploiement sont effectuées en vertu d'une directive ministérielle. Il n'y a pas de restriction sur le partage des données ou des informations numériques acquises par le biais de l'analyse des Services de criminalistique numérique (SCN), mais toute l'information (y compris les renseignements personnels) extraite et traitée demeure avec le partenaire international.
Les SCN ne déterminent pas si des renseignements personnels canadiens ont été extraits. Le travail de criminalistique numérique est effectué strictement en soutien au partenaire international qui en fait la demande, avec l'autorisation judiciaire canadienne de l'organisme gouvernemental canadien approprié. Toute organisation privée ou internationale qui souhaite obtenir les services des SCN de la GRC doit obtenir une autorisation judiciaire et présenter une demande par l'intermédiaire d'une agence gouvernementale ou d'un service de police compétent.
Niveau de risque pour la vie privée : modéré
D) Durée du programme ou de l'activité
Programme ou activité à long terme
Niveau de risque pour la vie privée : modéré
E) Personnes concernées par le programme
Le programme n'utilise pas les renseignements personnels à des fins administratives externes.
Niveau de risque pour la vie privée : modéré
F) Technologie et vie privée
- L'activité ou le programme nouveau ou ayant subi des modifications importantes comprend-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique ou l'utilisation d'un logiciel ou d'une d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe), afin de créer, de recueillir ou de traiter des renseignements personnels à l'appui du programme ou de l'activité?
Risque pour la vie privée : non
- L'activité ou le programme nouveau ou ayant subi des modifications importantes nécessite-t-il la modification d'anciens systèmes des technologies de l'information?
Risque pour la vie privée : non
- L'activité ou le programme nouveau ou ayant subi des modifications importantes comprend-il la mise en œuvre de nouvelles technologies ou une ou plusieurs des activités suivantes :
- Méthodes d'identification améliorées;
Risque pour la vie privée : non
- Surveillance;
Risque pour la vie privée : non
- Analyse automatisée des renseignements personnels, mise en correspondance des renseignements personnels et techniques de découverte de connaissances?
Risque pour la vie privée : non
- Méthodes d'identification améliorées;
- Niveau de risque pour la vie privée : faible
G) Transmission des renseignements personnels
L'information extraite par la GRC à l'aide d'outils d'accès criminalistique numérique n'est pas partagée ou transmise entre les groupes à l'interne. Une partie de l'information extraite sera communiquée aux enquêteurs conformément aux modalités d'une autorisation judiciaire. La transmission de ces données se fera par l'intermédiaire d'un réseau sécurisé ou par l'utilisation de dispositifs de stockage portables chiffrés, qui sont soumis à des règles et à des politiques strictes.
Niveau de risque pour la vie privée : faible
H) Risque de répercussions sur la personne ou l'employé en cas d'atteinte à la vie privée
Une atteinte à la vie privée pendant les activités des SCN pourrait causer un préjudice à la personne qui fait l'objet d'une enquête policière ou qui est accessoire à l'enquête. Divers types d'autorisations judiciaires sont accordés pour appuyer les efforts de saisie de données numériques des SCN. Ces autorisations définissent les informations que le tribunal a jugé appropriées d'extraire dans le cadre de l'enquête spécifique et la manière dont ces données numériques peuvent être extraites. Les appareils électroniques contiennent une myriade de données numériques (qui peuvent contenir des renseignements personnels). Les organismes d'application de la loi n'ont le droit de divulguer que les renseignements précisés dans le mandat.
Le risque d'atteinte à la vie privée est minime en vertu des mesures de sécurité mises en place par la GRC. Compte tenu de la nature des données saisies par l'intermédiaire des SCN, il est possible qu'une atteinte puisse causer un préjudice grave à la personne. La GRC et les unités divisionnaires des SCN reconnaissent la nécessité de maintenir l'intégrité des données saisies, non seulement à des fins de continuité et d'admissibilité devant les tribunaux, mais également pour réduire les répercussions potentielles sur la vie privée d'une personne. À cette fin, les Services de criminalistique numérique gère les renseignements extraits conformément aux politiques de la GRC et du gouvernement du Canada concernant les renseignements « Protégé B ».
Niveau de risque pour la vie privée : modéré
National Digital Forensics Program
Government institution
Royal Canadian Mounted Police
Head of the government institution or delegate for section 10 of the Privacy Act
Danielle Golden, Director of Privacy, Access to Information and Privacy Branch
Senior official or executive responsible for the Privacy Impact Assessment
Superintendent Nicolas Gagné Acting Director General, Technical Investigation Services/Specialized Policing Services.
Name and description of the program or activity of the government institution
National Digital Forensics Program
Legal authority for the program or activity
Section 18 of the Royal Canadian Mounted Police Act
Paragraph 14(1)(a) of the Royal Canadian Mounted Police Regulations
Standard or institution specific personal information bank
Operational Case Records, RCMP PPU 005
Criminal Operations Intelligence Records, RCMP PPU 015
National Security Investigations Records, RCMP PPU 025
Description of the project, initiative or change
The use of electronic devices has become part of our daily lives. Using these devices to store data created new opportunities for criminal activity which means that criminals are likely to leave a digital trail of evidence. Police can extract data stored on digital devices, however, protections like end-to-end encryption are often used to make data extractions unreadable and useless to investigators. The data is critical for law enforcement to ensure Canada's safety and security. Digital technology has evolved, but so have the tools and techniques used by police. This has driven the RCMP's National Digital Forensics Program.
Authorities for police to seize and collect evidence are recognized in the courts. The RCMP National Digital Forensics Program's mandate is to implement lawful technological techniques using Digital Forensics Access Tools to search and seize digital data from electronic devices.
Depending on the hardware, software and network configurations of the lawfully seized devices, different digital forensic tools and techniques may be used to access them. This class of tools are generally referred to as Digital Forensics Access Tools.
Purpose and scope of the privacy impact assessment
The privacy impact assessment ensures that:
- The RCMP's use of Digital Forensics Access tools meets its legal obligations under the Privacy Act;
- The privacy risks with the use and collection of personal information are managed effectively;
- Public misconceptions about the RCMP's digital forensics activities are identified and addressed.
Privacy analysis
Privacy impacts associated with the collection, use, disclosure and retention of personal information using commercial digital forensics access tools are expected to be low. Associated risks identified in the assessment process are expected to be even lower once fully adopted. Potential impacts on the privacy of individuals will be managed through appropriate legal, policy and technical measures geared at protect personal information.
The RCMP does not use Digital Forensics Access tools to spy on or keep tabs on Canadians. The RCMP's National Digital Forensics Program's role is to support investigations through extracting digital data from personal electronic devices, with a warrant or lawful authority, and in compliance with the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Risk area identification and categorization
Given the mandate of the National Digital Forensics Program, for some of the categories listed below, the level of risk is elevated on the Treasury Board of Canada Secretariat risk scale. However, recommendations from the privacy impact assessment process, once fully adopted, are expected to reduce those risks to an acceptable level.
A) Type of program or activity
Personal information is extracted from electronic devices and processed in accordance with judicial authorizations. Information is filtered by the terms and conditions of the authorization. The legally obtained information is not retained by the digital forensics units. It is provided to the investigators and may be used for investigations and enforcement in a criminal context. For example, decisions can result in criminal charges, sanctions or removal orders for reasons of national security or criminal enforcement.
Level of risk to privacy: Elevated risk
B) Type of personal information involved and context
Sensitive personal information, including detailed profiles, allegations or suspicions, bodily samples and/or the context surrounding the personal information is particularly sensitive.
National Digital Forensics Program
Level of risk to privacy: Elevated risk
C) Program or activity partners and private sector involvement
RCMP digital forensics activities are authorized by the RCMP when support requests from international partners come through Global Affairs Canada. Deployment assessments are done under Ministerial Directive. There are no restrictions on sharing digital data/information acquired through Digital Forensics Services (DFS) analysis. Any information (including personal information) extracted and processed remains within the supported international partner.
DFS does not determine if Canadian personal information was extracted. RCMP Digital Forensics Examiner's work is conducted strictly to support the international partner requesting assistance. Everything is done with Canadian judicial authorization from the appropriate Canadian government agency. Private sector or international organizations wanting RCMP DFS services, require judicial authorization and must make the request through the proper government or police agency.
Level of risk to privacy: Moderate Risk
D) Duration of the program or activity
Long-term program or activity
Level of risk to privacy: Moderate Risk
E) Program population
The program does not use personal information for external administrative purposes.
Level of risk to privacy: Moderate Risk
F) Technology and privacy
- Does the new or substantially modified program or activity involve implementation of a new electronic system or the use of a new application or software, including collaborative software (or groupware), to support the program or activity in terms of the creation, collection or handling of personal information?
Risk to privacy: No
- Does the new or substantially modified program or activity require any modifications to information technology legacy systems?
Risk to privacy: No
- Does the new or substantially modified program or activity involve implementation of new technologies or one or more of the following activities:
- Enhanced identification methods;
Risk to privacy: No
- Surveillance;
Risk to privacy: No
- Automated personal information analysis, personal information matching and knowledge discovery techniques?
Risk to privacy: No
- Enhanced identification methods;
- Level of risk to privacy: Low risk
G) Personal information transmission
Information extracted with the RCMP using Digital Forensics Access tools are not shared or transmitted between groups internally. A portion of the extracted information will be shared with investigators in accordance with the terms and conditions of a judicial authorization. The transmission of that data will be done through secured network, or through the use of encrypted portable storage devices, which are subject to strict rules and policies.
Level of risk to privacy: Moderate risk
H) Potential risk that in the event of a privacy breach, there will be an impact on the individual or employee
A privacy breach during DFS operations could be damaging to the subject of a police investigation or an individual who is incidental to the investigation. Various types of judicial authorizations are granted to support the DFS' digital data seizure efforts. Authorizations define what the court has deemed appropriate information to extract for the investigation and how it can be extracted. Electronic devices contain countless amounts of digital data (which may contain personal information). Law enforcement is only entitled to disclose the information specified in the warrant.
The risk of a breach is minimal given the security measures put in place by the RCMP. Given the nature of the data extracted by DFS, a possible breach could result in serious injury to the individual. The RCMP and the divisional DFS units recognize the need to maintain the integrity of seized data, not only for continuity and admissibility in court, but also to minimize potential impacts to an individual's privacy. To that end, the National Digital Forensics Program manages the extracted information in accordance with RCMP and Government of Canada policies for Protected B information.
Level of risk to privacy: Moderate risk
MyCFP Enhancements, Release 1, Program Increment 1
On this page
Overview and privacy impact assessment initiation
Government institution
Royal Canadian Mounted Police
Head of the government institution or delegate for section 10 of the Privacy Act
Danielle Golden
Director of Privacy
Access to Information and Privacy Branch
Senior official or executive responsible for the privacy impact assessment
Kellie Paquette
Director General
Specialized Policing Services, Canadian Firearms Program
Name and description of the program or activity of the government institution
Canadian Firearms Program
Legal authority for the program or activity
Firearms Act
Standard or institution-specific personal information bank
Canadian Firearms Program, RCMP PPU 100
Canadian Firearms Information System (CFIS), RCMP PPU 037
Inquiries by Firearms Owners, Licence Applicants, and the general public, RCMP PPU 007
Description of the project, initiative or change
The Royal Canadian Mounted Police Canadian Firearms Program is modernizing its service delivery, a period of transformation and automation expected to evolve over five years. The upcoming changes are driven by government priorities led by the Minister of Public Safety and the Minister of Justice and Attorney General of Canada to improve the safety of our cities and communities and reduce gun violence by modernizing systems that are aging and can no longer support functionalities needed, are largely paper-based, and prone to significant error rates. These issues are further compounded by the inability of existing systems and processes to easily adapt to changing legislation, and by client expectations that services should be faster, easier and available at any time.
The MyCFP enhancements provide new functionalities to the cloud-based solution, the Canadian Firearms Digital Services Solution (publicly branded as "MyCFP"), a large scale initiative to digitize services provided by the Canadian Firearms Program. The Canadian Firearms Digital Services Solution will require the collection and use of personal information to determine eligibility for the licensing and registration requirements of firearms as is required today by existing paper or electronic methods. The Canadian Firearms Digital Services Solution is a Microsoft cloud-based service that will coexist with the existing Canadian Firearms Information System until all functionalities are fully integrated. Information collected in the MyCFP Portal is stored and will operate in the RCMP's secure cloud Protected B environment and will interface with the on-premise Canadian Firearms Information System.
Purpose and scope of the privacy impact assessment
This Privacy Impact Assessment on the MyCFP Portal is the third in a series of Privacy Impact Assessments that is being developed incrementally as the program's new online public-facing system evolves, to ensure that the Royal Canadian Mounted Police meets its legal obligations under the Privacy Act, and to ensure that privacy risks are identified, assessed, and mitigated. This initiative provides further functionality that substantially modify the system to provide submission of online applications for a Minor's Licence, for applications under the Aboriginal Peoples of Canada Adaptations Regulations (Firearms), and Fee and Photo Waivers. The Portal is also updated to provide for technological updates for automating and verifying addresses and secure communication between the applicant and the Canadian Firearms Program.
The scope of the Privacy Impact Assessment is restricted to changes in how the Canadian Firearms Program collects personal information related to these enhancements in this release. The same personal information for paper-based services will be collected by the Portal in accordance with the Firearms Act. Personal information collected in the Portal will only be used to determine the existence of an existing client/individual profile in the Canadian Firearms Information System. Data linkages against the Canadian Firearms Information System exist to verify individual identity only.
Privacy analysis
Based on this assessment, privacy impacts associated with the collection and use of personal information in the MyCFP Enhancements, Release 1, Program Increment 1 are expected to be Moderate. Recommendations from the privacy impact assessment process, once fully completed, are expected to reduce these risks to a low (or acceptable) level. In addition, opportunities to improve the Canadian Firearms Program's privacy practices through policy and technical measures were considered throughout the development of the Privacy Impact Assessment.
Risk area identification and categorization
A) Type of program or activity
Personal information is used for the administration of the Firearms Act (for example to facilitate legislative requirements) and may involve compliance and enforcement activities (for example as required for reasons of public safety and law enforcement).
Level of risk to privacy: Low to moderate risk
B) Type of personal information involved and context
Personal information, with or without contextual sensitivities, for example, personal information collected from or about minors, or representatives of minors, and personal information collected about one's aboriginal or religious community may be collected.
Level of risk to privacy: Moderate risk
C) Program or activity partners and privacy sector involvement
Within the institution, with other government institutions, federal, provincial or territorial, and municipal governments and private sector organizations, international organizations and/or foreign governments.
Level of risk to privacy: Elevated risk
D) Duration of the program or activity
Long-term program or activity
Level of risk to privacy: Moderate risk
E) Program population
The program's use of personal information for external administrative purposes affects certain individuals.
Level of risk to privacy: Moderate risk
F) Technology and privacy
- Does the new or substantially modified program or activity involve implementation of a new electronic system or the use of a new application or software, including collaborative software (or groupware), to support the program or activity in terms of the creation, collection or handling of personal information?
Risk to privacy: Yes
- Does the new or substantially modified program or activity require any modifications to information technology legacy systems?
Risk to privacy: Yes
Amélioration de la version 1 de monPCAF, Incrément de programme 1
Sur cette page
Aperçu et réalisation de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Institution gouvernementale
Gendarmerie royale du Canada
Chef de l'institution gouvernementale ou délégué pour l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Danielle Golden
Directrice, Protection des renseignements personnels
Sous-direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Haut fonctionnaire ou cadre responsable de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Kellie Paquette
Directrice générale
Services de police spécialisés, Programme canadien des armes à feu
Nom et description du programme ou de l'activité de l'institution gouvernementale
Programme canadien des armes à feu
Autorité légale du programme ou de l'activité
Loi sur les armes à feu
Fichier de renseignements personnels standard ou spécifique à une institution
Programme canadien des armes à feu, GRC PPU 100
Système canadien d'information relative aux armes à feu (SCIRAF), GRC PPU 037
Requêtes des propriétaires d'armes à feu, des demandeurs de permis et du grand public, GRC PPU 007
Description du projet, de l'initiative ou du changement
Le Programme canadien des armes à feu (PCAF) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) modernise sa prestation de services et cette période de transformation et d'automatisation devrait s'étendre sur cinq ans. Les changements à venir s'inscrivent dans le cadre de priorités gouvernementales dirigées par le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Justice et procureur général du Canada afin d'améliorer la sécurité de nos villes et de nos collectivités et de réduire la violence armée en modernisant des systèmes vieillissants qui ne remplissent plus les fonctions requises, qui reposent en grande partie sur des supports papier et qui sont sujets à des taux d'erreur importants. Ces problèmes sont exacerbés par le fait que les systèmes et les processus en place ne peuvent pas s'adapter facilement à l'évolution de la législation et aux attentes des clients qui souhaitent des services plus rapides, plus conviviaux et disponibles en tout temps.
L'amélioration apportée à monPCAF ajoute de nouvelles fonctionnalités à la solution infonuagique, la Solution de services en ligne du Programme canadien des armes à feu (publiquement désignée « monPCAF »), une initiative à grande échelle de numérisation des services fournis par le Programme canadien des armes à feu. La Solution de services en ligne du Programme canadien des armes à feu (SSLPCAF) devra recueillir et utiliser des renseignements personnels pour déterminer l'admissibilité au permis et à l'enregistrement d'armes à feu, comme c'est le cas aujourd'hui avec les méthodes papier ou électroniques. La SSLPCAF est un service infonuagique de Microsoft qui coexistera avec le Système canadien d'information relative aux armes à feu (SCIRAF) en place jusqu'à ce que les fonctionnalités soient entièrement intégrées. Les renseignements recueillis dans le portail MonPCAF seront stockés et utilisés dans l'environnement infonuagique sécurisé protégé B de la GRC qui sera interfacé avec le SCIRAF sur place.
Objectif et portée de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Cette EFVP sur le portail MonPCAF est la troisième d'une série d'EFVP élaborées au fur et à mesure de l'évolution du nouveau système public en ligne du programme, afin de garantir que la GRC respecte ses obligations légales en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et que les risques liés à la protection de la vie privée sont cernés, évalués et atténués. Cette initiative offre une fonctionnalité supplémentaire qui modifie considérablement le système en permettant la soumission de demandes en ligne de permis pour mineur, de demandes en vertu du Règlement d'adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada et de dispenses du droit de permis ou de photo. Le portail est également mis à jour afin de permettre des mises à jour technologiques visant l'automatisation et la vérification des adresses ainsi que la communication sécurisée entre le demandeur et le Programme canadien des armes à feu.
La portée de l'EFVP se limite aux changements dans la façon dont le Programme canadien des armes à feu recueille les renseignements personnels à la suite des améliorations apportées à la présente version. Les renseignements personnels recueillis dans le portail seront les mêmes que ceux recueillis en format papier, conformément à la Loi sur les armes à feu. Les renseignements personnels recueillis dans le portail ne seront utilisés que pour déterminer s'il existe déjà un profil client/particulier dans le SCIRAF. Des liens entre ces données et le SCIRAF sont disponibles pour vérifier l'identité des particuliers uniquement.
Analyse des facteurs relatifs à la vie privée
D'après l'évaluation, les incidences sur la vie privée associées à la collette et à l'utilisation de renseignements personnels grâce à l'amélioration de la version 1 de monPCAF, Incrément de programme 1 devraient être modérées. Les recommandations qui découlent du processus d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée devraient, une fois mises en œuvre, ramener ces risques à un niveau faible (ou acceptable). En outre, les possibilités d'amélioration des pratiques du PCAF en matière de protection de la vie privée grâce à des mesures stratégiques et techniques ont été prises en compte tout au long de l'élaboration de l'EFVP.
Détermination et catégorisation des secteurs de risque
A) Type de programme ou d'activité
Les renseignements personnels sont utilisés pour l'administration de la Loi sur les armes à feu (par exemple, pour respecter les exigences législatives), notamment par des activités de conformité et d'application de la loi (par exemple, pour des raisons de sécurité publique et d'application de la loi).
Niveau de risque pour la vie privée : faible à modéré
B) Type de renseignements personnels et contexte
Les renseignements personnels, qu'ils soient de nature délicate ou non selon le contexte, par exemple, les renseignements personnels recueillis auprès de mineurs ou de représentants de mineurs ou concernant des mineurs ou des représentants de mineurs, ainsi que les renseignements personnels recueillis au sujet de la communauté autochtone ou religieuse d'une personne peuvent être recueillis.
Niveau de risque pour la vie privée : modéré
C) Partenaires du programme ou de l'activité et participation du secteur privé
Au sein de l'institution, avec d'autres institutions gouvernementales, les gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux, les administrations municipales et les organisations du secteur privé, les organisations internationales et/ou les gouvernements étrangers.
Niveau de risque pour la vie privée : élevé
D) Durée du programme ou de l'activité
Programme ou activité à long terme.
Niveau de risque pour la vie privée : modéré
E) Personnes visées par le programme
L'utilisation des renseignements personnels à des fins administratives externes touche certaines personnes.
Niveau de risque pour la vie privée : modéré
F) Technologie et vie privée
- L'activité ou le programme nouveau ou considérablement modifié comprend-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique ou l'utilisation d'une nouvelle application ou d'un nouveau logiciel, y compris un logiciel de collaboration (ou logiciel de groupe), pour appuyer le programme ou l'activité dans la création, la collecte ou le traitement des renseignements personnels?
Risque pour la vie privée : oui
- L'activité ou le programme nouveau ou considérablement modifié exige-t-il de modifier les anciens systèmes informatiques?
Risque pour la vie privée : oui
October 10, 2024 — Niagara on the Lake, Ontario
10 octobre 2024 — Niagara on the Lake (Ontario)
- Date modified: