February 19, 2025 — Milton, Ontario Media advisory
19 février 2025 — Milton (Ontario) Media advisory
11 février 2025 — London (Ontario)
February 11, 2025 — London, Ontario
Crimes haineux et terrorisme
Hate crime vs Terrorism
10 janvier 2025 — Mississauga (Ontario)
January 10, 2025 — Mississauga, Ontario
Transition des services de police
Sur cette page
Aperçu et lancement de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
- Institution fédérale
- Gendarmerie royale du Canada
- Responsable de l'institution fédérale ou son représentant au titre de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Danielle Golden
Directrice de la Protection des renseignements personnels
Sous-direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels - Cadre supérieur responsable de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
- Alison Whelan
Sous-ministre adjointe principale de la Réforme, de la Reddition de comptes et de la Culture - Nom et description du programme ou de l'activité de l'institution fédérale
- Services de police contractuels, Transitions de la police
- Fondements législatifs du programme ou de l'activité
- Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
Alinéa 8(2)a) et alinéa 8(2)f) de la Loi sur la protection des renseignements personnels - Fichiers de renseignements personnels standard ou propres à l'institution
- Dossier opérationnel : GRC PPU 005
Services d'aide aux victimes : GRC PPU 139
Services des sciences judiciaires et de l'identité et Services canadiens d'identification criminelle en temps réel : GRC PPU 030
Description du projet, de l'initiative ou du changement
La Gendarmerie royale du Canada (GRC) offre des services de police contractuels aux trois territoires et à huit provinces, ainsi qu'à 150 municipalités et collectivités des Premières Nations, dans le cadre d'ententes sur les services de police d'une durée de 20 ans.
Les ententes en vigueur devraient prendre fin le 31 mars 2032. Les ententes contiennent des dispositions qui permettent à l'une ou l'autre des parties de mettre fin aux services de police contractuels le 31 mars de chaque année civile, à condition qu'un préavis suffisant de 24 mois soit fourni; elles permettent également de modifier les limites géographiques avec un préavis d'un an. Les parties à ces ententes sont le gouvernement du Canada et soit une province, un territoire ou une municipalité. Dans le cadre de ces ententes, les parties conviennent également de coopérer et de s'entraider pour assurer une transition harmonieuse des services de la GRC vers d'autres services de police autorisés par la province ou le territoire à exercer les pouvoirs et les fonctions d'application de la loi.
Ces dernières années, un certain nombre de municipalités ont fait part de leur intention de mettre fin à leurs ententes de services de police avec le gouvernement du Canada et de créer de nouveaux services de police municipaux, dont la ville de Surrey, en Colombie-Britannique, et la ville de Grande Prairie, en Alberta. Dans d'autres administrations, des changements aux frontières géographiques modifient les zones desservies par la GRC. Par exemple, une modification des limites des services de police à Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que des changements de frontières et de population entraînés par des réformes municipales au Nouveau-Brunswick ont mené à la transition de certains secteurs géographiques à d'autres services de police provinciaux ou municipaux établis.
Dans le contexte d'une transition des services de police de la GRC vers un autre service de police, les responsabilités et obligations en ce qui a trait aux services de police et aux enquêtes passent de la GRC à l'autre service de police, tout comme les dossiers de police portant sur des enquêtes en cours ainsi que tous les éléments de preuve recueillis. Le transfert de dossiers de police en cours implique la divulgation des renseignements personnels et des pièces à conviction qu'ils contiennent. Ces renseignements personnels sont répartis dans plusieurs fichiers de renseignements personnels comme les dossiers opérationnels, les services d'aide aux victimes, le registre national des délinquants sexuels, les services des sciences judiciaires et de l'identité et les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel. Toutefois, seuls les dossiers opérationnels ouverts et pertinents de la GRC seront transmis au nouveau service de police compétent dans le cadre de cette initiative, ce qui limitera dans la mesure du possible la divulgation de renseignements personnels.
Cette évaluation a pour but de faciliter la transition d'un service de police de la GRC à un autre service de police de sorte à protéger la continuité des opérations policières tout en assurant la sécurité des agents de police et du public et en respectant à la fois la compétence provinciale en ce qui a trait aux services de police et les cadres législatifs et opérationnels régissant les activités de la GRC.
Objectif et portée de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été entreprise pour s'assurer que la GRC respecte les obligations que lui impose la Loi sur la protection des renseignements personnels en ce qui a trait à la divulgation de renseignements personnels au cours d'une transition et pour mitiger convenablement les risques d'atteinte à la vie privée associés à toute divulgation.
Analyse de la protection de la vie privée
Sur la base de son évaluation, les incidences sur la protection de la vie privée des transitions de services de police devraient être modérées. Une fois pleinement adoptées, les recommandations découlant du processus d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée devraient réduire ces risques à un niveau de risque acceptable. La GRC gère les répercussions possibles sur la vie privée des particuliers à l'aide de mesures juridiques, stratégiques et techniques ayant pour but de protéger leurs renseignements personnels et de prévenir les atteintes à la vie privée.
Détermination et catégorisation des secteurs de risque
A) Type de programme ou d'activité
Les renseignements personnels sont utilisés à des fins d'enquête et d'application de la loi dans un contexte pénal (c'est-à-dire les décisions pouvant conduire à des accusations/sanctions pénales ou à l'expulsion pour des raisons de sécurité nationale ou d'application de la loi au pénal).
Niveau de risque pour la vie privée : Élevé
B) Type de renseignements personnels recueillis et contexte
Les renseignements personnels de nature délicate, y compris les profils détaillés, les allégations ou les soupçons, les échantillons de substances corporelles ou le contexte des renseignements personnels, sont de nature particulièrement délicate.
Niveau de risque pour la vie privée : Élevé
C) Partenaires du programme ou de l'activité
Avec d'autres institutions ou une combinaison des gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux et municipaux.
Niveau de risque pour la vie privée : Modéré
D) Durée du programme
Chaque transition représente une activité ponctuelle et à court terme.
Niveau de risque pour la vie privée : Modéré
E) Personnes concernées par le programme
L'utilisation des renseignements personnels par le programme à des fins administratives externes aura une incidence sur certaines personnes.
Niveau de risque pour la vie privée : Modéré
F) Technologie et vie privée
- L'activité ou le programme nouveau ou ayant subi des modifications importantes comprend-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique ou l'utilisation d'un logiciel ou d'une d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe), afin de créer, de recueillir ou de traiter des renseignements personnels à l'appui du programme ou de l'activité?
- Risque pour la vie privée : Non
- L'activité ou le programme nouveau ou ayant subi des modifications importantes nécessite-t-il la modification d'anciens systèmes des technologies de l'information?
- Risque pour la vie privée : Non
- L'activité ou le programme nouveau ou ayant subi des modifications importantes comprend-il la mise en œuvre de nouvelles technologies ou une ou plusieurs des activités suivantes :
-
- Méthodes d'identification améliorées
- Risque pour la vie privée : Non
- Surveillance
- Risque pour la vie privée : Non
- Analyse automatisée des renseignements personnels, mise en correspondance des renseignements personnels et techniques de découverte de connaissances
- Risque pour la vie privée : Non
Niveau de risque pour la vie privée : Faible
G) Transmission des renseignements personnels
Le transfert de tous les fichiers à transmettre sera effectué conformément aux politiques de la GRC en matière de sécurité. En outre, les renseignements seront stockés dans le système de gestion des dossiers du service de police destinataire qui est conforme à la procédure de la GRC régissant le partage de données relatives aux services de police avec d'autres organismes.
Niveau de risque pour la vie privée : Modéré
H) Risque de répercussions sur la personne ou l'employé en cas d'atteinte à la vie privée
Bien que le risque d'atteinte à la vie privée soit minime compte tenu des mesures de sécurité mises en place par la GRC, il est probable qu'une personne citée dans une enquête de police en cours puisse subir une atteinte à la réputation, un embarras ainsi qu'un préjudice financier et un préjudice physique potentiel compte tenu de la nature des renseignements contenus dans les dossiers de police ouverts et des liens avec l'activité criminelle.
La GRC reconnaît la nécessité d'assurer l'intégrité des données, non seulement à des fins de continuité et d'enquête, mais aussi pour minimiser les répercussions potentielles sur la vie privée d'une personne. À cette fin, toutes les personnes de la GRC qui travaillent avec ces renseignements reçoivent une formation sur les principes de base de la Loi sur la protection de la vie privée et sur la nécessité de protéger convenablement les renseignements personnels contre toute divulgation non autorisée. De même, le service de police destinataire aura une responsabilité équivalente en matière de protection des renseignements personnels en vertu des lois provinciales/territoriales afin de minimiser le risque d'atteinte à la vie privée. Les procédures de l'autre service de police en matière de traitement des renseignements personnels, conformément à leur législation provinciale respective, seront décrites dans un protocole d'accord avec la GRC préalablement au transfert des dossiers opérationnels.
Niveau de risque pour la vie privée : Modéré
Police Transition
On this page
Overview and privacy impact assessment initiation
- Government institution
- Royal Canadian Mounted Police
- Head of the government institution or delegate for section 10 of the Privacy Act
- Danielle Golden
Director of Privacy
Access to Information and Privacy Branch - Senior official or executive responsible for the privacy impact assessment
- Alison Whelan
Senior Assistant Deputy Minister Reform, Accountability and Culture Sector - Name and description of the program or activity of the government institution
- Contract Policing - Police Transitions
- Legal authority for the program or activity
- Royal Canadian Mounted Police Act
Section 8(2)(a) and Section 8(2)(f) of the Privacy Act - Standard or institution specific personal information bank
- Operational Case Records: RCMP PPU 005
Victim Services: RCMP PPU 139
Forensic Science and Identification Services and Canadian Criminal Real Time Identification Services: RCMP PPU 030
Description of the project, initiative or change
The Royal Canadian Mounted Police (RCMP) provides contract policing services to the three territories and eight provinces, as well as 150 municipalities and First Nations communities, under 20-year Police Service Agreements.
The current agreements are all set to expire on March 31, 2032. The agreements contain provisions that permit either party to terminate the policing contract on March 31 of any calendar year, provided sufficient notice of 24 months is provided; and allow for changes to geographic boundaries with one-year notice. Parties to these agreements include the Government of Canada, and either a province, territory, or municipality. As part of these agreements, parties also agree to cooperate and assist each other to affect an orderly transition of service from the RCMP to such other police services authorized by the Province or Territory to carry out the policing powers and duties.
In recent years, a number of municipal jurisdictions have indicated their intention to end their police service agreements with the Government of Canada and establish new municipal police services, namely the City of Surrey, British Columbia and the City of Grande Prairie, Alberta. In other jurisdictions geographic boundary changes are shifting the jurisdiction of the RCMP, for example, a change in policing boundaries in Newfoundland and Labrador, and boundary and population changes driven by municipal reforms in New Brunswick, resulting in a transition of specific geographical areas to other established provincial or municipal police services.
In the context of a transition of policing services from the RCMP to another police service, responsibility and accountability for policing and investigations shifts from the RCMP to the other police service, and along with it the police files associated with open investigations along with all evidence collected. The transfer of open police files involves the disclosure of the personal information and exhibits contained therein. This personal information falls into several personal information banks, such as operational case records, victim services, national sex offender registry, Forensic Science and Identification Services and Canadian Criminal Real Time Identification Services; however, in the context of this initiative, only open and relevant RCMP operational files will be handed over to the new police of jurisdiction, limiting the disclosure of personal information to the extent possible.
The objective of this activity is facilitate the transition of policing services from the RCMP to another police service in a manner that protects the continuity of police operations while ensuring police officer and public safety, all the while respecting both provincial jurisdiction for policing and the legislative and operational frameworks within which the RCMP operates.
Purpose and scope of the privacy impact assessment
The objective of the privacy impact assessment is to ensure that the RCMP meets its legal obligations under the Privacy Act in relation to its disclosure of personal information during a transition, and to ensure that privacy risks associated with any disclosures are appropriately mitigated.
Privacy analysis
Based on its assessment, privacy impacts associated to policing transitions are expected to be moderate. Recommendations from the privacy impact assessment processed, once fully adopted are expected to reduce those risk to an acceptable level of risk. Potential impacts on the privacy of individuals are managed by the RCMP through appropriate legal, policy and technical measures geared at the protection of personal information and prevention of potential breaches.
Risk area identification and categorization
A) Type of Program or Activity
Personal information is used for investigations and enforcement in a criminal context (for example, decisions may lead to criminal charges/sanctions or deportation for reasons of national security or criminal enforcement).
Level of risk to privacy: Elevated risk
B) Type of Personal Information Involved and Context
Sensitive personal information, including detailed profiles, allegations or suspicions and bodily samples, or the context surrounding the personal information is particularly sensitive.
Level of risk to privacy: Elevated risk
C) Program or Activity Partners
With other institutions or a combination of federal, provincial or territorial, and municipal governments.
Level of risk to privacy: Moderate risk
D) Program duration
Each transition represents a one-time, short-term activity.
Level of risk to privacy: Moderate risk
E) Program population
The program's use of personal information for external administrative purposes affects certain individuals.
Level of risk to privacy: Moderate risk
F) Technology and Privacy
- Does the new or substantially modified program or activity involve implementation of a new electronic system or the use of a new application or software, including collaborative software (or groupware), to support the program or activity in terms of the creation, collection or handling of personal information?
- Risk to privacy: No
- Does the new or substantially modified program or activity require any modifications to information technology legacy systems?
- Risk to privacy: No
- Does the new or substantially modified program or activity involve implementation of new technologies or one or more of the following activities:
-
- Enhanced identification methods;
- Risk to privacy: No
- Surveillance;
- Risk to privacy: No
- Automated personal information analysis, personal information matching and knowledge discovery techniques?
- Risk to privacy: No
Level of risk to privacy: Low risk
G) Personal Information Transmission
All files to be transferred will be done through methods that comply with the RCMP security policies.
Further, the information will be stored in the receiving another police service's Records Management System that is complaint with RCMP process that governs how RCMP shares policing data with other agencies.
Level of risk to privacy: Moderate risk
H) Potential risk that in the event of a privacy breach, there will be an impact on the individual or employee
While the risk of a breach is minimal given the security measures put in place by the RCMP, given the nature of the information contained in open police files, it is likely that an individual named in an open police investigation may face reputational harm, embarrassment as well as financial harm and potential physical harm given the links to criminal activity.
The RCMP recognizes the need to maintain the integrity of data, not only for continuity and investigative purposes, but also to minimize the potential impacts to an individual's privacy. To that end, all RCMP handlers of this information are provided with training on the basic principles of the Privacy Act and the need to properly protect personal information from unauthorized disclosure. Similarly, the receiving police service will have an equivalent responsibility to protect personal information under provincial/territorial legislation – minimizing the risk of privacy breaches. The other police service's processes for the handling of personal information in line with their respective provincial legislation will be outlined in a Memorandum of Understanding with the RCMP prior to the handover of operational files.
Level of risk to privacy: Moderate risk
- Date modified: