Analyse comparative entre les sexes plus

Table des matières

• Section 1: Capacité institutionnelle relative à l'ACS Plus
  • Gouvernance en matière d'ACS Plus
  • Faits saillants de l'ACS Plus en 2020-2021
• Section 2 : Résultats du programme de l'égalité des sexes et de la diversité
• Responsabilité essentielle : Services de police fédérale
  • Soutien aux opérations fédérales
  • Enquêtes de la Police fédérale
  • Prévention et engagement de la Police fédérale
  • Gouvernance
  • Renseignement
  • Police internationale
  • Services de protection
• Responsabilité essentielle : Services nationaux de police
  • Services d'enquête et d'application de la loi en matière d'armes à feu (CFIES)
  • Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités
  • Collège canadien de police (CPC)
  • Service canadien de renseignements criminels (SCRC)
  • Délivrance de permis et enregistrement des armes à feu
  • Services des sciences judiciaires et de l'identité (SSJI)
  • Sécurité ministérielle de la GRC
  • Services opérationnels de GI-TI de la GRC
  • Services spécialisés d'enquête technique (SSET) de la GRC
• Responsabilité essentielle : Services de police contractuels et autochtones (SPCA)
  • Soutien aux opérations des SPCA
  • Mise sur pied de la force
  • Services de police autochtones
  • Services de police municipaux
  • Services de police provinciaux et territoriaux
• Responsabilité essentielle : Services internes
  • Services de gestion des ressources humaines
• Section 3 : Liens du programme avec le Cadre de résultats relatifs aux genres
  • Responsabilité essentielle : Services de police fédérale
  • Responsabilité essentielle : Services nationaux de police
  • Responsabilité essentielle : Services de police contractuels et autochtones
  • Responsabilité essentielle : Services internes
• Section 4 : Liens du programme avec le Cadre sur la qualité de vie
  • Responsabilité essentielle : Services de police fédérale
  • Responsabilité essentielle : Services nationaux de police
  • Responsabilité essentielle : Services de police contractuels et autochtones
  • Responsabilité essentielle : Services internes
• Définitions
• Notes en fin d'ouvrage

Section 1 : Capacité institutionnelle relative à l'ACS Plus

Gouvernance en matière d'ACS Plus

Le centre d'expertise de la GRC en matière d'ACS Plus, qui relève du Bureau de l'action, de l'innovation et de la modernisation qui fait partie de l'équipe, assure une gouvernance centralisée et offre des conseils et un soutien à l'État-major supérieur et à la GRC en général en ce qui touche la mise en application de l'ACS Plus.

Le sous-commissaire aux Services de police contractuels et autochtones continuer de jouer le rôle de champion de l'ACS Plus à la GRC. À titre de membre de l'État-major supérieur, le champion est chargé de s'assurer que l'ACS Plus est intégrée à la prise de décisions. De plus, il continue de promouvoir la formation et les initiatives prioritaires en la matière au sein de l'organisation.

Le centre d'expertise a entrepris d'élargir à l'interne la capacité de la GRC d'appliquer l'ACS Plus afin de mieux répondre aux besoins de la collectivité, de favoriser un milieu de travail inclusif et de soutenir la modernisation de l'organisation en général. Ce centre travaille de concert avec les employés de l'ensemble de la GRC afin de donner des conseils sur la mise en œuvre d'ACS Plus et collabore directement à des initiatives prioritaires avec des experts en la matière de la GRC.

Faits saillants de l'ACS Plus en 2020-2021 :

Réseau de l'ACS Plus de la GRC

• En septembre 2020 est né le Réseau de l'ACS Plus de la GRC, composé de représentants de toutes les divisions et de tous les secteurs d'activité de la GRC. Les membres du réseau sont chargés d'appuyer la mise en œuvre de l'ACS Plus dans leur division ou leur secteur d'activité. Le réseau constitue un forum permettant de discuter des priorités et des problèmes courants liés à l'ACS Plus et de mettre en commun des connaissances, des ressources et des outils. Les membres volontaires sont également les bienvenus.
• Des séances d'information sur l'ACS Plus ont eu lieu en 2020 pour les membres du réseau, et en mai 2021, le centre de l'ACS Plus a tenu un atelier de formation intensive d'un jour ayant pour but de mieux outiller les membres du réseau et de leur permettre d'acquérir l'expérience nécessaire pour être en mesure d'aider les divisions et les secteurs d'activité à mettre en œuvre l'ACS Plus.

Caméras d'intervention

• On a mené une ACS Plus afin de s'assurer que les nouvelles caméras d'intervention pourront être portées par des policiers et des policières aux caractéristiques physiques variées et que les différentes communautés servies seront prises en compte.
  • Les consultations nationales auprès des personnes noires, autochtones et de couleur (PANDC), les personnes LGBTQ2+ ainsi qu'avec les groupes de femmes et de victimes ont été intégrées à la stratégie de mobilisation de la GRC.
  • On consulte les membres réguliers pour orienter l'évaluation et la sélection des appareils.
  • On a en outre recours à l'ACS Plus pour trouver des façons de rendre le processus d'acquisition plus inclusif.

Lutte contre le harcèlement et prévention

• On applique l'ACS Plus à la stratégie de la GRC pour prévenir et contrer le harcèlement dans l'organisation, y compris pour donner suite aux recommandations formulées dans le Rapport final sur la mise en œuvre de l'accord de règlement de Merlo Davidson. On continuera de promouvoir la participation des employés aux principaux dossiers connexes afin que divers points de vue soient pris en considération.
• Le nouveau Centre indépendant pour la résolution du harcèlement (CIRH) fait partie intégrante des mesures prises par la GRC à cet égard. L'ACS Plus est utilisée au moment de recueillir des données de déclaration volontaire pendant le processus de réception du CIRH pour favoriser une meilleure compréhension des expériences de harcèlement vécues par divers groupes d'employés; de mettre en évidence la nécessité d'adopter une approche tenant compte des traumatismes au CIRH afin que les personnes qui y ont recours soient bien comprises et bénéficient d'un soutien efficace tout au long de la démarche; et la promotion de l'utilisation de l'ACS Plus dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle politique nationale de la GRC sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail.

Section 2 : Résultats du programme de l'égalité des sexes et de la diversité

Responsabilité essentielle : Services de police fédérale

Nom du programme : Soutien aux opérations fédérales

Population cible : Tous les Canadiens

Autres impacts clés : Sans objet

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus : La Police fédérale, secteur d'activité opérationnel, procède à la collecte de données au moyen des systèmes de gestion des dossiers de la GRC. Pour le moment, ces systèmes ne contiennent pas les champs qui permettent de rendre compte des données comparatives relatives aux genres (ils permettent la saisie de données sur le « sexe » plutôt que sur le « genre »). Figurant parmi les nombreux secteurs d'activité de la GRC, la Police fédérale respecte les politiques et les modalités en matière de ressources humaines en vigueur à l'échelle de l'organisation afin que toutes les mesures de dotation soient traitées de manière équitable et transparente dans une perspective d'ACS Plus. Plus les systèmes d'information de la GRC évolueront dans ces domaines, plus la Police fédérale sera en mesure de recueillir des données comparatives sur les genres et d'en faire rapport.

Nom du programme : Enquêtes de la Police fédérale

Population cible : Tous les Canadiens

Autres impacts clés : Sans objet

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus : La Police fédérale, secteur d'activité opérationnel, procède à la collecte de données au moyen des systèmes de gestion des dossiers de la GRC. Pour le moment, ces systèmes ne contiennent pas les champs qui permettent de rendre compte des données comparatives relatives aux genres (ils permettent la saisie de données sur le « sexe » plutôt que sur le « genre »). Figurant parmi les nombreux secteurs d'activité de la GRC, la Police fédérale respecte les politiques et les modalités en matière de ressources humaines en vigueur à l'échelle de l'organisation afin que toutes les mesures de dotation soient traitées de manière équitable et transparente dans une perspective d'ACS Plus. Plus les systèmes d'information de la GRC évolueront dans ces domaines, plus la Police fédérale sera en mesure de recueillir des données comparatives sur les genres et d'en faire rapport.

Nom du programme : Prévention et engagement de la Police fédérale

Population cible : Tous les Canadiens

Autres impacts clés : Sans objet

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus : La Police fédérale, secteur d'activité opérationnel, procède à la collecte de données au moyen des systèmes de gestion des dossiers de la GRC. Pour le moment, ces systèmes ne contiennent pas les champs qui permettent de rendre compte des données comparatives relatives aux genres (ils permettent la saisie de données sur le « sexe » plutôt que sur le « genre »). Figurant parmi les nombreux secteurs d'activité de la GRC, la Police fédérale respecte les politiques et les modalités en matière de ressources humaines en vigueur à l'échelle de l'organisation afin que toutes les mesures de dotation soient traitées de manière équitable et transparente dans une perspective d'ACS Plus. Plus les systèmes d'information de la GRC évolueront dans ces domaines, plus la Police fédérale sera en mesure de recueillir des données comparatives sur les genres et d'en faire rapport.

Nom du programme : Gouvernance

Population cible : Tous les Canadiens

Autres impacts clés : Sans objet

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus : La Police fédérale, secteur d'activité opérationnel, procède à la collecte de données au moyen des systèmes de gestion des dossiers de la GRC. Pour le moment, ces systèmes ne contiennent pas les champs qui permettent de rendre compte des données comparatives relatives aux genres (ils permettent la saisie de données sur le « sexe » plutôt que sur le « genre »). Figurant parmi les nombreux secteurs d'activité de la GRC, la Police fédérale respecte les politiques et les modalités en matière de ressources humaines en vigueur à l'échelle de l'organisation afin que toutes les mesures de dotation soient traitées de manière équitable et transparente dans une perspective d'ACS Plus. Plus les systèmes d'information de la GRC évolueront dans ces domaines, plus la Police fédérale sera en mesure de recueillir des données comparatives sur les genres et d'en faire rapport.

Nom du programme : Renseignement

Population cible : Tous les Canadiens

Autres impacts clés : Sans objet

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus : La Police fédérale, secteur d'activité opérationnel, procède à la collecte de données au moyen des systèmes de gestion des dossiers de la GRC. Pour le moment, ces systèmes ne contiennent pas les champs qui permettent de rendre compte des données comparatives relatives aux genres (ils permettent la saisie de données sur le « sexe » plutôt que sur le « genre »). Figurant parmi les nombreux secteurs d'activité de la GRC, la Police fédérale respecte les politiques et les modalités en matière de ressources humaines en vigueur à l'échelle de l'organisation afin que toutes les mesures de dotation soient traitées de manière équitable et transparente dans une perspective d'ACS Plus. Plus les systèmes d'information de la GRC évolueront dans ces domaines, plus la Police fédérale sera en mesure de recueillir des données comparatives sur les genres et d'en faire rapport.

Nom du programme : Police internationale

Population cible : Tous les Canadiens

Autres impacts clés : Sans objet

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus : La Police fédérale, secteur d'activité opérationnel, procède à la collecte de données au moyen des systèmes de gestion des dossiers de la GRC. Pour le moment, ces systèmes ne contiennent pas les champs qui permettent de rendre compte des données comparatives relatives aux genres (ils permettent la saisie de données sur le « sexe » plutôt que sur le « genre »). Figurant parmi les nombreux secteurs d'activité de la GRC, la Police fédérale respecte les politiques et les modalités en matière de ressources humaines en vigueur à l'échelle de l'organisation afin que toutes les mesures de dotation soient traitées de manière équitable et transparente dans une perspective d'ACS Plus. Plus les systèmes d'information de la GRC évolueront dans ces domaines, plus la Police fédérale sera en mesure de recueillir des données comparatives sur les genres et d'en faire rapport.

Nom du programme : Services de protection

Population cible : Tous les Canadiens

Autres impacts clés : Sans objet

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus : La Police fédérale, secteur d'activité opérationnel, procède à la collecte de données au moyen des systèmes de gestion des dossiers de la GRC. Pour le moment, ces systèmes ne contiennent pas les champs qui permettent de rendre compte des données comparatives relatives aux genres (ils permettent la saisie de données sur le « sexe » plutôt que sur le « genre »). Figurant parmi les nombreux secteurs d'activité de la GRC, la Police fédérale respecte les politiques et les modalités en matière de ressources humaines en vigueur à l'échelle de l'organisation afin que toutes les mesures de dotation soient traitées de manière équitable et transparente dans une perspective d'ACS Plus. Plus les systèmes d'information de la GRC évolueront dans ces domaines, plus la Police fédérale sera en mesure de recueillir des données comparatives sur les genres et d'en faire rapport.

Responsabilité essentielle : Services nationaux de police

Nom du programme : Services d'enquête et d'application de la loi en matière d'armes à feu

Population cible : Tous les Canadiens

Autres impacts clés : Sans objet

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus : Rien à signaler en 2020-2021. ^{Note de fin de texte 1}

Nom du programme : Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités

Population cible : Tous les Canadiens

Répartition des avantages :

Autres impacts clés : Sans objet

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus : Le Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités (CCPEDE) continue de tenter de trouver d'autres façons de recueillir des données sur l'exploitation sexuelle d'enfants et de produire des rapports statistiques à ce sujet. Ce faisant, il travaille à diverses initiatives, notamment à la mise en œuvre d'un système de signalement plus automatisé, précis et accessible pour les enquêtes sur la cyberexploitation sexuelle d'enfants; au renforcement de la capacité du Groupe du renseignement à mettre les statistiques en contexte plus clairement; et à des projets opérationnels et de recherche. Grâce à ces initiatives, le CCPEDE pourra dégager plus efficacement les tendances, sera davantage en mesure de faire rapport sur les répercussions selon le genre et pourra mettre en œuvre des mesures de répression plus efficaces.

Nom du programme : Collège canadien de police (CCP)

Population cible : Membres de services de police canadiens et de l'étranger

Répartition des avantages :

Autres impacts clés :

Le CCP utilise un outil de conception de cours sur l'ACS Plus qui propose quatre grandes étapes visant à faire en sorte que la formation soit adaptée aux groupes de personnes diversifiés. Cet outil a pour but de servir de guide pour la remise en question des présupposés et l'élimination des éléments discriminatoires, sans nuire à l'atteinte des objectifs de rendement.

De plus, le CCP a présenté les considérations et les mesures suivantes :

1. Le processus d'inscription aux cours permet de s'assurer que les places disponibles sont réparties de manière équitable parmi les services de police. Le CCP offre également des cours en ligne et a mis en place un programme régional de prestation de la formation afin de rendre ses services plus accessibles.
2. Les installations du CCP renferment des salles et des douches réservées aux femmes, peu importe le cours suivi.
3. Dans le cas de nombreux cours, l'instructeur s'assure qu'il y a une représentation égale des hommes et des femmes parmi les experts qui donnent les cours.
4. La cafétéria du Collège offre un éventail de menus afin de répondre à divers besoins alimentaires.
5. Toutes les normes de formation sont rédigées dans un langage neutre et non binaire, dans la mesure du possible.
6. Des démarches sont faites pour recruter des experts de communautés issues de la diversité afin qu'ils donnent des cours du CCP.
7. On déploie des efforts pour assurer une représentation égale des femmes et des hommes parmi les experts qui donnent les cours.
8. Le CCP a l'intention d'offrir au personnel et aux participants des salles qui pourront servir aux prières et à la relaxation.

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus :

1. Chaque exercice, neuf cours sont offerts dans les régions selon la demande.
2. Certaines formations se donnent en ligne.

Nom du programme : Service canadien de renseignements criminels (SCRC)

Population cible : Tous les Canadiens

Répartition des avantages :

Autres impacts clés : Sans objet

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus :

On fait appel à des experts internes en matière d'ACS Plus pour veiller à ce que le système soit conforme aux politiques du gouvernement du Canada sur les analyses comparatives entre les sexes plus.

Nom du programme : Délivrance de permis et enregistrement des armes à feu

Population cible : Tous les Canadiens

Autres impacts clés : Sans objet

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus :

Rien à signaler en 2020-2021. ^{Note de fin de texte 2}

Nom du programme : Services des sciences judiciaires et de l'identité (SSJI)

Population cible : Tous les Canadiens

Autres impacts clés : Sans objet

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus :

En 2020-2021, les Services des sciences judiciaires et de l'identité (SSJI) se sont servis de rapports de ressources humaines pour faire des prévisions de ressources et surveiller l'attrition et le maintien en poste de tous les employés. Les SSJI se sont assurés que l'ACS Plus avait été prise en compte et que la diversité était représentée dans les domaines relevés par les employés.

Dans l'avenir, les SSJI continueront, grâce à son processus de planification stratégique, de s'efforcer d'attirer des employés d'horizons divers. On cherchera des façons novatrices de prendre part à l'élaboration de méthodes et de mesures permettant de saisir les données requises afin d'évaluer de façon proactive les incidences et les données de base pour les divers programmes. De plus, les SSJI évalueront les progrès réalisés et établiront une cible pour l'année suivante.

Nom du programme : Sécurité ministérielle de la GRC

Population cible : Tous les Canadiens

Répartition des avantages :

Autres impacts clés : Sans objet

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus :

Rien à signaler en 2020-2021.

Nom du programme : Services opérationnels de GI-TI de la GRC

Population cible : Tous les Canadiens

Autres impacts clés :

Vu la nature du travail, la majorité des postes du Programme de GI-TI font partie des groupes professionnels Sciences informatiques (CS) et Génie (ENG). Les postes de ces groupes sont traditionnellement occupés par des hommes. Les questions des genres et de la diversité sont intégrées aux campagnes de recrutement. L'objectif général est toujours d'accroître la représentation au sein de l'effectif de tous les groupes visés par l'équité en matière d'emploi; cela dit, l'accent est actuellement mis sur les femmes en raison de la disponibilité des statistiques sur ce groupe.

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus :

Même si les statistiques montrent que les données sur l'embauche de femmes au Programme de GI-TI sont supérieures à la disponibilité sur le marché du travail (DMT), le Programme continuera de s'employer surtout à attirer des personnes qui représentent tous les groupes ciblés. En 2020-2021, les données requises pour mesurer l'efficacité des démarches ont été recueillies et le niveau de référence a été établi. On a mis en place des plans de dotation pour augmenter notre effectif (de plus de 200 employés au cours des deux ou trois prochaines années). Le Programme évaluera les progrès réalisés et fixera une cible au cours de la prochaine année.

Nom du programme : Services spécialisés d'enquête technique (SSET) de la GRC

Population cible : Tous les Canadiens

Répartition des avantages :

Autres impacts clés : Sans objet

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus :

Rien à signaler en 2020-2021.

Responsabilité essentielle : Services de police contractuels et autochtones (SPCA)

Nom du programme : Soutien aux opérations des SPCA

Population cible : Communauté canadienne de l'application de la loi

Répartition des avantages :

Autres impacts clés :

Au cours de l'exercice 2020-2021, la GRC a élaboré et offert deux cours à l'intention des agents de l'application de la loi : Sensibilisation culturelle et humilité et Adoption d'une approche tenant compte des effets des traumatismes. L'objectif de ces cours est d'amener les policiers de la GRC et d'autres services de police à faire preuve d'une plus grande sensibilité à l'égard des diverses cultures et des divers genres pendant leurs interventions, ainsi que d'améliorer les processus d'enquête, qui comprennent les échanges entre les policiers et les victimes de traumatismes.

De plus, la GRC a achevé le remaniement initial de la formation en ligne sur le modèle d'intervention pour la gestion d'incidents afin que la désescalade soit présente à toutes les étapes des interventions de la GRC. Des mises à jour semblables sont apportées à d'autres cours. On procède actuellement à la modernisation des outils d'intervention policière dans le but d'accroître la sécurité des membres du public et des policiers, et une discussion nationale a été amorcée avec les chefs de police canadiens pour le réexamen conjoint du cadre actuel de désescalade afin d'élaborer un nouveau modèle en consultation avec la communauté policière et certains groupes, y compris des groupes qui représentent les personnes racisées. On s'emploie également, à la GRC, à passer en revue et à mettre à jour des politiques opérationnelles comme celles portant notamment sur la surveillance des incidents graves et les échanges avec des gens en crise psychologique et les victimes de crimes.

La GRC et l'Association canadienne des chefs de police (ACCP) ont mis sur pied une table ronde nationale des chefs de police sur le leadership policier. Le groupe de travail sur les interventions et la désescalade en situation de crise, qui relève de la table ronde nationale, est composé de membres de services de police de partout au pays et s'emploie à normaliser et à améliorer les moyens d'intervention de la police ainsi que la formation en s'appuyant sur la recherche fondée sur les faits. Les membres de la table ronde se sont entendus pour travailler à l'élaboration d'un modèle ou d'un cadre hybride pour les services de police canadiens. Ce projet vise la création d'un modèle public axé sur la désescalade et la préservation de la vie. Ce nouveau modèle servira à sensibiliser davantage le public à la fréquence et à la complexité des interventions policières ainsi qu'aux processus décisionnels qui en font partie. On a également mis l'accent sur le renforcement des techniques de désescalade et l'élaboration d'une formation policière dans ce domaine. La GRC poursuivra sa collaboration avec l'ACCP afin de faire avancer le projet à l'échelle nationale.

Ces travaux découlent de la nécessité d'améliorer l'issue des incidents mettant en cause des personnes de divers groupes, y compris des personnes racisées et des gens en détresse psychologique.

De plus, les dossiers d'agression sexuelle qui n'ont pas donné lieu à des accusations sont examinés par les comités d'examen des enquêtes sur les plaintes d'agression sexuelle (CEEAS) dans les divisions afin de cerner les lacunes dans la façon dont les enquêtes sont menées et de recommander des améliorations. Bien que le travail des CCEAS concerne toutes les victimes, peu importe leur sexe et leur genre, les femmes et les filles sont nettement plus touchées par la violence sexuelle.

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus :

En 2020-2021, la GRC a lancé une stratégie moderne, uniformisée et en temps réel pour évaluer le matériel de sécurité des policiers, tout en privilégiant la prévention comme moyen d'assurer la sécurité de ses membres. L'ACS Plus sera à la base de la sélection du matériel afin de s'assurer que ce dernier soit ajusté pour l'utilisateur et non l'inverse. Dans le cadre de recherches et d'évaluations approfondies, on continuera de tenir compte des divers besoins de nos membres pour éclairer les décisions futures en ce qui concerne le matériel et la formation. Il est particulièrement important de fournir du matériel qui convient à tous nos membres pour atteindre notre objectif de 30 % de femmes parmi les agents assermentés d'ici 2025.

Nom du programme : Mise sur pied de la force

Population cible : Tous les citoyens et résidents permanents du Canada

Répartition des avantages :

Autres impacts clés : Sans objet

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus :

Rien à signaler en 2020-2021.

Nom du programme : Services de police autochtones

Population cible : Autochtones

Répartition des avantages :

Autres impacts clés :

Le Programme des services de police des Premières Nations (PSPPN) est un programme de contribution discrétionnaire administré par Sécurité publique Canada qui finance la prestation de services de police professionnels, spécialisés et empreints de sensibilité (et qui s'ajoutent aux services de police déjà assurés dans les provinces, territoires ou municipalités) à des communautés inuites et des Premières Nations. Les postes du PSPPN sont complémentaires aux postes établis de m.r. en vertu des ententes sur les services de police provinciaux, territoriaux ou municipaux, et leurs titulaires sont chargés de fournir des services de police adaptés à la culture qui répondent aux besoins des communautés autochtones, et de faire appliquer, s'il y a lieu, les dispositions du Code criminel, de lois fédérales et provinciales et de règlements de bande. Il leur incombe également d'assurer la liaison avec des dirigeants autochtones et d'autres parties intéressées afin de fournir des services de police améliorés adaptés aux besoins locaux; de cerner les questions ou les problèmes liés à la criminalité dans une communauté autochtone; et de mettre en œuvre des initiatives de police communautaire, y compris des initiatives de répression et des démarches de résolution de problèmes, et d'y participer.

Le PFPA permet aux jeunes adultes autochtones de 19 à 29 ans de suivre une formation modifiée de trois semaines à la Division Dépôt de la GRC. Cette initiative de recrutement de la GRC vise à donner aux jeunes autochtones du Canada une expérience pratique du travail policier et à les préparer de manière à ce que leur candidature soit retenue au processus d'embauche.

De plus, la GRC collabore avec bon nombre de personnes et de groupes consultatifs pour aider à orienter les efforts de prévention. Elle continue de travailler avec le Comité consultatif national de la commissaire sur les Autochtones, les comités consultatifs des commandants divisionnaires sur les Autochtones, le Groupe consultatif des aînés du Groupe des personnes vulnérables de la GRC et le Cercle de changement pour obtenir des commentaires et des conseils concernant les FFADA, la réconciliation et la participation communautaire.

La GRC s'appuie sur ces initiatives, entre autres, afin d'établir des relations de confiance avec les peuples et les communautés autochtones partout au pays et de leur fournir des services de police adaptés à leurs besoins et à leur culture et tenant compte des effets des traumatismes.

Sources de renseignements supplémentaires :

• PSPPN : https://www.rcmp-grc.gc.ca/indigenous-autochtone/fncps-spcpn-fra.htm
• PFPA : https://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/programme-formation-des-precadets-autochtones
• Appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada : https://nctr.ca/a-propos/histoire-de-la-cvr/site-web-de-la-cvr/?lang=fr
• Stratégies de réconciliation divisionnaires de la GRC : https://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/voie-grc-vers-reconciliation?wbdisable=true

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus :

Au cours de l'exercice 2020-2021, on a entrepris des travaux préliminaires afin de mettre à jour le Système des plans annuels de rendement (SPAR), que les divisions utilisent pour faire le suivi des initiatives et de leurs résultats. Les mises à jour avaient pour but d'améliorer la planification et le suivi des efforts de réconciliation, des activités de rapprochement avec les communautés autochtones et de l'information liée au PSPPN dans les divisions. Ces travaux, qui sont toujours en cours, visent à améliorer le suivi des protocoles de communication, de l'infrastructure dans les communautés où le PSPPN est offert et des ententes communautaires tripartites.

Un code servant à la désignation d'incidents de police où la victime a été identifiée comme étant une femme ou une fille autochtone a été créé et activé dans le Système d'incidents et de rapports de police (SIRP) le 15 février 2021. Grâce à ce code, le Bureau national des normes et pratiques d'enquête pourra exercer une surveillance accrue et proactive des cas de disparition et d'assassinat de femmes et de filles autochtones et d'offrir aux divisions des conseils et un soutien pour les enquêtes sur ces affaires. Ce code servira à recueillir des données exhaustives, et les démarches visant à créer le même code pour d'autres systèmes de gestion des dossiers opérationnels de la GRC sont en cours.

Nom du programme : Services de police municipaux

Population cible : Residents of the municipalities where the RCMP is the police of jurisdiction. Specifically, municipalities with greater than 15,000 residents.

Répartition des avantages :

Autres impacts clés : Sans objet

Sources de renseignements supplémentaires :

Rapport sur les options d'intervention policière de 2010 à 2019 (https://www.rcmp-grc.gc.ca/transparenc/police-info-policieres/intervention/2010-2019/index-fra.htm)

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus :

Au cours de l'exercice 2020-2021, la GRC et Statistique Canada ont entrepris ensemble des travaux préliminaires afin d'accroître le suivi des données fondées sur le genre et la race portant sur les personnes qui ont été en contact avec des policiers. Il s'agissait notamment de mettre à jour les systèmes de gestion des dossiers de la GRC et d'examiner les politiques dans le but de permettre à la GRC de faire le suivi de cette information. Les travaux sont en cours.

De plus, le premier rapport de la GRC sur les options d'intervention policière a été publié en octobre 2020, et la GRC s'est engagée à publier un rapport sur ces options chaque année par la suite. Dans le premier rapport, les options d'intervention se limitent à des tendances générales étant donné que la période visée par le rapport était de dix ans, mais les prochains rapports annuels présenteront des résultats sur un plus grand nombre de facteurs situationnels (p. ex., consommation de substances, personnes en détresse psychologique, armes, genre) et des ventilations par province et territoire.

Nom du programme : Services de police provinciaux et territoriaux

Population cible : Residents of the provinces and territories where the RCMP is the provincial/territorial/municipal police of jurisdiction. Specifically, municipalities with fewer than 15,000 residents.

Répartition des avantages :

Autres impacts clés : Sans objet

Sources de renseignements supplémentaires :

Rapport sur les options d'intervention policière de 2010 à 2019 (https://www.rcmp-grc.gc.ca/transparenc/police-info-policieres/intervention/2010-2019/index-fra.htm)

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus :

Au cours de l'exercice 2020-2021, la GRC et Statistique Canada ont entrepris ensemble des travaux préliminaires afin d'accroître le suivi des données fondées sur le genre et la race portant sur les personnes qui ont été en contact avec des policiers. Il s'agissait notamment de mettre à jour les systèmes de gestion des dossiers de la GRC et d'examiner les politiques dans le but de permettre à la GRC de faire le suivi de cette information. Les travaux sont en cours.

De plus, le premier rapport de la GRC sur les options d'intervention policière a été publié en octobre 2020, et la GRC s'est engagée à publier un rapport sur ces options chaque année par la suite. Dans le premier rapport, les options d'intervention se limitent à des tendances générales étant donné que la période visée par le rapport était de dix ans, mais les prochains rapports annuels présenteront des résultats sur un plus grand nombre de facteurs situationnels (p. ex., consommation de substances, personnes en détresse psychologique, armes, genre) et des ventilations par province et territoire.

Responsabilité essentielle : Services internes

Nom du programme : Services de gestion des ressources humaines

Population cible : Tous les Canadiens

Répartition des avantages :

Autres impacts clés :

En juin 2021, l'École de la GRC, à la Division Dépôt, recevra le rapport final faisant suite à une ACS Plus visant ses installations. Ce rapport contiendra une liste de changements proposés aux immeubles de l'École afin qu'ils soient mieux adaptés aux différents besoins sur les plans de l'égalité des genres, de l'accessibilité et de la religion. Il présentera également les défis qui se posent à cet égard et servira de document de base pour la définition de lignes directrices relatives aux installations.

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus :

Rien à signaler en 2020-2021.

Section 3 : Liens du programme avec le Cadre de résultats relatifs aux genres

Responsabilité essentielle : Services de police fédérale

Responsabilité essentielle : Services nationaux de police

Responsabilité essentielle : Services de police contractuels et autochtones

Responsabilité essentielle : Services internes

Section 4 : Liens du programme avec le Cadre sur la qualité de vie

Responsabilité essentielle : Services de police fédérale

Responsabilité essentielle : Services nationaux de police

Responsabilité essentielle : Services de police contractuels et autochtones

Responsabilité essentielle : Services internes

Définitions

Population cible :

Voir la définition de groupe cible de Finances Canada dans le document suivant : Directives de l'utilisateur pour le Résumé ministériel de l'ACS Plus – Budget fédéral de 2020, Canada.ca

Échelle selon le sexe :

• Premier groupe : Surtout les hommes (p. ex. 80 % des hommes ou plus)
• Deuxième groupe : De 60 % à 79 % des hommes
• Troisième groupe : Globalement équilibré entre les sexes
• Quatrième groupe : De 60 % à 79 % des femmes
• Cinquième groupe : Surtout les femmes (p. ex., 80 % des femmes ou plus)

Échelle selon le niveau de revenu :

• Premier groupe : Très avantageux pour les personnes à faible revenu (très progressif)
• Deuxième groupe : Un peu avantageux pour les personnes à faible revenu (quelque peu progressif)
• Troisième groupe : Aucune incidence marquée sur la répartition du revenu
• Quatrième groupe : Un peu avantageux pour les personnes à revenu élevé (quelque peu régressif)
• Cinquième groupe : Très avantageux pour les personnes à revenu élevé (très régressif)

Échelle selon le groupe d'âge :

• Premier groupe : Profite principalement aux jeunes, aux enfants et aux générations futures
• Deuxième groupe : Aucune incidence générationnelle significative ou incidence sur la génération entre les jeunes et les aînés
• Troisième groupe : Profite principalement aux baby-boomers ou aux aînés

Domaines du Cadre des résultats relatifs aux genres :

Voir les définitions à la page suivante : Cadre des résultats relatifs aux genres - Femmes et Égalité des genres Canada

Domaines du Cadre sur la Qualité de vie :

Voir les définitions à la page suivante : Annexe 5 - Rapport sur les répercussions du budget de 2021 | Budget 2021

Aucune donnée disponible

Gender-based analysis plus

Table of contents

• Section 1: Institutional GBA Plus Capacity
  • GBA Plus Governance
  • Key GBA Plus highlights in 2020-2021
• Section 2: Gender and Diversity Program Results
  • Core Responsibility: Federal Policing
    • Federal Operations Support
    • Federal Policing Investigations
    • Federal Policing Prevention and Engagement
    • Governance
    • Intelligence
    • International Policing
    • Protective Services
  • Core Responsibility: National Police Services
    • Canadian Firearms Investigative and Enforcement Services (CFIES)
    • Canadian Police Centre for Missing and Exploited Children
    • Canadian Police College (CPC)
    • Criminal Intelligence Service Canada (CISC)
    • Firearms Licensing and Registration (FLAR)
    • Forensic Science and Identification Services (FS&IS)
    • RCMP Departmental Security
    • RCMP Operational IM/IT Services
    • RCMP Specialized Technical Investigative Services (STIS)
  • Core Responsibility: Contract and Indigenous Policing
    • Contract and Indigenous Policing Operations Support
    • Force Generation
    • Indigenous Policing
    • Municipal Policing
    • Provincial/Territorial Policing
  • Core Responsibility: Internal Services
    • Human Resource Management Services
• Section 3: Program Links to Gender Results Framework
  • Core Responsibility: Federal Policing
  • Core Responsibility: National Police Services
  • Core Responsibility: Contract and Indigenous Policing
  • Core Responsibility: Internal Services
• Section 4: Program Links to Quality of Life Framework
  • Core Responsibility: Federal Policing
  • Core Responsibility: National Police Services
  • Core Responsibility: Contract and Indigenous Policing
  • Core Responsibility: Internal Services
• Definitions
• Endnotes

Section 1: Institutional GBA Plus Capacity

GBA Plus Governance

The RCMP GBA Plus Centre of Expertise, located within the Action, Innovation and Modernization (AIM) team, continues to provide centralized governance, advice and support to the RCMP Senior Executive Committee and the RCMP in general on the application of GBA Plus.

The Deputy Commissioner of Contract and Indigenous Policing continues to serve as the RCMP GBA Plus Champion. As a member of the Senior Executive Committee, the Champion works to ensure GBA Plus is integrated into decision-making processes. The Champion also continues to promote GBA Plus awareness, training and priority initiatives across the organization

The GBA Plus Centre of Expertise has been working to increase the RCMP's internal GBA Plus capacity to better meet community needs, to foster a more inclusive workplace, and to support overall RCMP modernization efforts. The Centre works with employees across the organization to provide guidance on the application of GBA Plus and collaborates directly with RCMP subject matter experts on priority initiatives.

Key GBA Plus highlights in 2020-2021:

RCMP GBA Plus Network

• In September 2020, an RCMP GBA Plus Network was established, with representatives from all RCMP divisions and business lines. RCMP Network members are responsible for supporting the application of GBA Plus in their division or business line. The network provides a forum to discuss priorities, common GBA Plus issues, and to share knowledge, resources and tools. Volunteer members are also welcome to participate.
• GBA Plus awareness sessions were held for network members in 2020, and in May 2021 the GBA Plus Centre held a one-day GBA Plus Bootcamp training session with a focus on better equipping network members with tools and experience to support divisions and business lines in applying GBA Plus.

Body-Worn Cameras

• A GBA Plus assessment was undertaken to ensure that new body-worn cameras are inclusive of diverse communities and can be worn by police officers with different physical characteristics.
  • National-level consultations with Black, Indigenous, and people of colour (BIPOC), LGBTQ2+, women's, and victims' groups have been integrated into the RCMP's engagement strategy.
  • Regular members are being consulted to inform the assessment and selection of devices.
  • GBA Plus is also being used to find ways to make the procurement process more inclusive.

Preventing and Addressing Harassment

• GBA Plus is being applied to the RCMP's approach to preventing and addressing harassment in the RCMP, including its response to the recommendations in the Final Report on the Implementation of the Merlo Davidson Settlement Agreement. Employees will continue to be engaged on key related issues to ensure diverse perspectives are considered.
• The new Independent Centre for Harassment Resolution (ICHR) is a central initiative within the RCMP response. GBA Plus is being applied through: the collection of self-identification data during the ICHR intake process to better understand the experiences of harassment among diverse groups of employees; emphasizing the need for a trauma-informed approach within the ICHR to ensure that those who access it are effectively understood and supported throughout the process; and promoting the use of GBA Plus in the implementation of the new RCMP National Harassment and Violence Policy.

Section 2: Gender and Diversity Program Results

Core Responsibility: Federal Policing

Program Name: Federal Operations Support

Target Population: All Canadians

Other Key Impacts: Not available

GBA Plus Data Collection Plan: Federal Policing is an operational business line that relies on the RCMP records management systems for data collection. At this time, the systems do not have the correct fields to capture gender-based data – they collect "sex" data as opposed to "gender". As one of several RCMP business lines, Federal Policing abides by the organization-wide human resources policies and processes to ensure that all staffing is conducted in a fair and transparent manner and that a GBA+ lens is applied. As the information systems within the RCMP evolve in these areas, Federal Policing will be in a better position to capture and report on gender-based data.

Program Name: Federal Policing Investigations

Target Population: All Canadians

Other Key Impacts: Not available

GBA Plus Data Collection Plan: Federal Policing is an operational business line that relies on the RCMP records management systems for data collection. At this time, the systems do not have the correct fields to capture gender-based data – they collect "sex" data as opposed to "gender". As one of several RCMP business lines, Federal Policing abides by the organization-wide human resources policies and processes to ensure that all staffing is conducted in a fair and transparent manner and that a GBA+ lens is applied. As the information systems within the RCMP evolve in these areas, Federal Policing will be in a better position to capture and report on gender-based data.

Program Name: Federal Policing Prevention and Engagement

Target Population: All Canadians

Other Key Impacts: Not available

GBA Plus Data Collection Plan: Federal Policing is an operational business line that relies on the RCMP records management systems for data collection. At this time, the systems do not have the correct fields to capture gender-based data – they collect "sex" data as opposed to "gender". As one of several RCMP business lines, Federal Policing abides by the organization-wide human resources policies and processes to ensure that all staffing is conducted in a fair and transparent manner and that a GBA+ lens is applied. As the information systems within the RCMP evolve in these areas, Federal Policing will be in a better position to capture and report on gender-based data.

Program Name: Governance

Target Population: All Canadians

Other Key Impacts: Not available

GBA Plus Data Collection Plan: Federal Policing is an operational business line that relies on the RCMP records management systems for data collection. At this time, the systems do not have the correct fields to capture gender-based data – they collect "sex" data as opposed to "gender". As one of several RCMP business lines, Federal Policing abides by the organization-wide human resources policies and processes to ensure that all staffing is conducted in a fair and transparent manner and that a GBA+ lens is applied. As the information systems within the RCMP evolve in these areas, Federal Policing will be in a better position to capture and report on gender-based data.

Program Name: Intelligence

Target Population: All Canadians

Other Key Impacts: Not available

GBA Plus Data Collection Plan: Federal Policing is an operational business line that relies on the RCMP records management systems for data collection. At this time, the systems do not have the correct fields to capture gender-based data – they collect "sex" data as opposed to "gender". As one of several RCMP business lines, Federal Policing abides by the organization-wide human resources policies and processes to ensure that all staffing is conducted in a fair and transparent manner and that a GBA+ lens is applied. As the information systems within the RCMP evolve in these areas, Federal Policing will be in a better position to capture and report on gender-based data.

Program Name: International Policing

Target Population: All Canadians

Other Key Impacts: Not available

GBA Plus Data Collection Plan: Federal Policing is an operational business line that relies on the RCMP records management systems for data collection. At this time, the systems do not have the correct fields to capture gender-based data – they collect "sex" data as opposed to "gender". As one of several RCMP business lines, Federal Policing abides by the organization-wide human resources policies and processes to ensure that all staffing is conducted in a fair and transparent manner and that a GBA+ lens is applied. As the information systems within the RCMP evolve in these areas, Federal Policing will be in a better position to capture and report on gender-based data.

Program Name: Protective Services

Target Population: All Canadians

Other Key Impacts: Not available

GBA Plus Data Collection Plan: Federal Policing is an operational business line that relies on the RCMP records management systems for data collection. At this time, the systems do not have the correct fields to capture gender-based data – they collect "sex" data as opposed to "gender". As one of several RCMP business lines, Federal Policing abides by the organization-wide human resources policies and processes to ensure that all staffing is conducted in a fair and transparent manner and that a GBA+ lens is applied. As the information systems within the RCMP evolve in these areas, Federal Policing will be in a better position to capture and report on gender-based data.

Core Responsibility: National Police Services

Program Name: Canadian Firearms Investigative and Enforcement Services (CFIES)

Target Population: All Canadians

Other Key Impacts: Not available

GBA Plus Data Collection Plan: Nothing to report for 2020-21. ^{Endnote 1}

Program Name: Canadian Police Centre for Missing and Exploited Children

Target Population: All Canadians

Distribution of Benefits:

Other Key Impacts: Not available

GBA Plus Data Collection Plan: The Canadian Police Centre for Missing and Exploited Children (CPCMEC) continues to enhance its means of collecting and reporting on statistics related to child sexual exploitation. This is being done through a number of different initiatives, including: the implementation of a more automated, accurate and accessible reporting mechanism specific to online child sexual exploitation investigations; expanding capacity within the Intelligence Unit to contextualize the statistics more clearly; and engaging in operational initiatives and research projects. These initiatives will allow CPCMEC to more effectively identify trends, enhance its ability to report on impacts by gender, and have a more effective law enforcement response.

Program Name: Canadian Police College (CPC)

Target Population: Members of Canadian and international law enforcement agencies

Distribution of Benefits:

Other Key Impacts:

The CPC uses a GBA Plus Instructional Design Tool, which outlines four key steps to ensure its training is sensitive to, and mitigates, the impacts it can have on diverse groups of audiences. The tool is intended to serve as a guide in challenging assumptions and making training inclusive, without compromising performance objectives.

Furthermore, the CPC has put forward the following considerations and measures:

1. The course registration process ensures available seats are distributed fairly across police services. The CPC also offers online training and has implemented a regional training delivery program to increase the accessibility of its services.
2. The CPC has designated rooms and showers for female participants, regardless of the course they are taking.
3. In many courses, the instructor ensures there is an equal representation of male and female SMEs in the delivery of the course.
4. The college cafeteria provides a variety of menus to support diverse dietary needs.
5. All course-training standards are written using neutral non-binary language.
6. Efforts are being made to include diverse community SMEs to instruct CPC courses.
7. Efforts are being made to ensure that there is an equal balance of both male and female SMEs on courses being delivered.
8. CPC is looking into having a designated "silence room" that staff and participants can use for the purpose of praying and relaxation.

GBA Plus Data Collection Plan:

1. Nine courses delivered regionally based on demand per fiscal year.
2. Training disciplines delivered online

Program Name: Criminal Intelligence Service Canada (CISC)

Target Population: All Canadians

Distribution of Benefits:

Other Key Impacts: Not available

GBA Plus Data Collection Plan:

Internal GBA Plus SMEs have been engaged to ensure the system will align with Government of Canada policies relating to GBA Plus analysis.

Program Name: Firearms Licensing and Registration (FLAR)

Target Population: All Canadians

Other Key Impacts: Not available

GBA Plus Data Collection Plan:

Nothing to report for 2020-21. ^{Endnote 2}

Program Name: Forensic Science and Identification Services (FS&IS)

Target Population: All Canadians

Other Key Impacts: Not available

GBA Plus Data Collection Plan:

In 2020-21, Forensic Science and Identification Services (FS&IS) made use of Human Resource reports to assist with resource forecasting and monitoring of attrition and retention of all employees. FS&IS ensured that GBA+ and diversity was captured in the areas where the employees had identified.

Moving forward, FS&IS, through its strategic planning process, will continue to focus on attracting employees from diverse backgrounds to its program. It will seek innovative ways to participate in the development of methodologies and measures to capture data requirements to proactively measure impacts and baseline information for the various programs. Additionally, FS&IS will assess its progress and set a target for the following year.

Program Name: RCMP Departmental Security

Target Population: All Canadians

Distribution of Benefits:

Other Key Impacts: Not available

GBA Plus Data Collection Plan:

Nothing to report for 2020-21.

Program Name: RCMP Operational IM/IT Services

Target Population: All Canadians

Other Key Impacts:

Due to the nature of the work, a majority of the roles within the IM/IT Program are in the Computer Science (CS) and Engineering (ENG) occupational groups. These are traditionally dominated by men. Gender and diversity inclusion is incorporated in recruitment advertising campaigns. The overall intention continues to be increasing representation of all Employment Equity groups; however, the present focus will be placed on women due to availability of this statistical information.

GBA Plus Data Collection Plan:

Although statistics show that hiring within the IM/IT Program is exceeding the LMA for women, the Program will continue to focus on attracting representation from all of the target groups. In 2020-21, data requirements to measure impacts were gathered and the baseline was set. Staffing plans are in place to increase our employee numbers (200+ over the next 2-3 years). The Program will assess progress and set a target in the next year.

Program Name: RCMP Specialized Technical Investigative Services (STIS)

Target Population: All Canadians

Distribution of Benefits:

Other Key Impacts: Not available

GBA Plus Data Collection Plan:

Nothing to report for 2020-21.

Core Responsibility: Contract and Indigenous Policing

Program Name: Contract and Indigenous Policing Operations Support

Target Population: Canadian law enforcement community

Distribution of Benefits:

Other Key Impacts:

In FY 2020-21, the RCMP developed and made available two courses for law enforcement officers: Cultural Awareness and Humility and Using a Trauma-Informed Approach. These courses were developed to improve RCMP and other law enforcement capacity to respond to occurrences with diverse groups in culturally and gender-sensitive ways, and improve investigative processes, including law enforcement officer interactions with victims of trauma.

The RCMP also completed an initial re-design of the Incident Management Intervention Model online training course to ensure that de-escalation is reflected throughout the continuum of all RCMP interventions. Similar updates to other training is ongoing. Modernization of police intervention tools to enhance public and officer safety is taking place, and a national dialogue was launched with Canadian police chiefs to collaboratively re-examine the current de-escalation framework towards a refreshed model. The model will be developed in consultation with the policing community and specific groups, including those representing racialized people. Other work is also being done within the RCMP to review and update operational policies such as those related to oversight of serious incidents, interaction with individuals experiencing mental health crises, and victims of crime, among others.

The RCMP and the Canadian Association of Chiefs of Police (CACP) have established a National Police Chiefs' Roundtable forum for national policing leadership. The sub-table Crisis Intervention and De-Escalation Task Force is being led with representation from police services across Canada, and is working towards standardizing and improving police response options, as well as training drawing on evidence-based research. The roundtable achieved consensus to work toward the development of a hybrid model/framework for Canadian police. This project would seek to develop a public facing model focusing on de-escalation and preservation of life. This new hybrid, public-facing model will serve to enhance public awareness of the frequency, complexities, and decision-making processes in police interventions. An emphasis has also been placed on enhancing and developing new de-escalation training for police. The RCMP will continue to collaborate with the CACP to advance this work nationally.

This work was undertaken in response to the need to improve outcomes for occurrences involving diverse groups, including racialized groups and individuals experiencing mental health crises.

Additionally, sexual assault investigations not cleared by charge are reviewed by the Sexual Assault Investigations Review Committees (SAIRC) in the divisions to identify gaps in how investigations are conducted and make recommendations for improvement. While the work of the SAIRCs affects all victims regardless of sex and gender, females are disproportionately affected by sexual violence.

GBA Plus Data Collection Plan:

In 2020-21, the RCMP initiated a modern, standardized, real-time approach to evaluating officer safety equipment, moving towards proactive approaches to keeping members safe. GBA+ analysis will underpin the selection of all equipment, ensuring that it is adjusted to the operator, not the operator to the equipment. Extensive research and evaluation will continue to consider the diverse needs of the membership, and ultimately inform future decisions about equipment and training. Suitable equipment for all demographics is of particular importance considering the RCMP's goal of having females represent 30% of sworn officers by 2025.

Program Name: Force Generation

Target Population: All Canadians and Permanent Residents

Distribution of Benefits:

Other Key Impacts: Not available

GBA Plus Data Collection Plan:

Nothing to report for 2020-21.

Program Name: Indigenous Policing

Target Population: Indigenous Peoples

Distribution of Benefits:

Other Key Impacts:

The FNPP is a discretionary contribution program, administered by Public Safety Canada, that provides funding to support the provision of professional, dedicated and culturally responsive policing services (beyond what is already provided by provincial/territorial or municipal policing) to First Nations and Inuit communities. Supplementary to established Provincial/Territorial or Municipal Police Service Agreements positions, any FNPP position is responsible for delivering a culturally competent police service to meet the needs of Indigenous communities, through enforcement of the Criminal Code, federal or provincial statutes, and Band by-laws where applicable. They are also responsible for liaising with Indigenous community leadership and other key external partners to deliver an enhanced policing program designed to address local needs; identify crime-related problems or issues for an Indigenous community; and implement and participate in community policing initiatives including enforcement initiatives and problem-solving approaches.

The IPTP offers Indigenous young adults, between the ages of 19 and 29, an opportunity to experience a modified three-week Depot training experience within the RCMP. The IPTP is an RCMP recruiting initiative designed to give young Indigenous people in Canada a hands on perspective of a career in policing while preparing candidates to be successful in the application process.

The RCMP also collaborates with a wide range of individuals and consultative groups to help guide prevention efforts. The RCMP continues to work with its Commissioner's National Indigenous Advisory Committee, divisional Commanding Officers' Indigenous Advisory Committees, the RCMP Vulnerable Persons Unit's Advisory Council of Elders, and the Circle of Change to seek input and advice related to MMIWG, reconciliation, and community engagement,

These and other initiatives were undertaken with the goal of continuously working towards building trusting relationships and delivering responsive, culturally aware and trauma-informed policing services for Indigenous communities and peoples across Canada.

Supplementary Information Sources:

• FNPP: https://www.rcmp-grc.gc.ca/indigenous-autochtone/fncps-spcpn-eng.htm
• IPTP: https://www.rcmp-grc.gc.ca/en/indigenous-pre-cadet-training-program
• Truth and Reconciliation Commission of Canada: Calls to Action: http://trc.ca/assets/pdf/Calls_to_Action_English2.pdf
• RCMP Divisional Reconciliation Strategies: https://www.rcmp-grc.gc.ca/en/rcmp-path-reconciliation?wbdisable=true

GBA Plus Data Collection Plan:

In FY 2020-21, preliminary work began to update the Annual Performance Plan System (APPS), which is utilized by the divisions to track planning initiatives and results. The updates were aimed at improving proactive planning and tracking of reconciliation efforts, relationship-building activities with Indigenous communities, and FNPP-related information within the divisions. This work will permit improved tracking of communications protocols, infrastructure in communities served by the FNPP, and Community Tripartite Agreements. This work is ongoing.

A scoring code to identify police occurrences where the victim was identified as an Indigenous female was created and released in the Police Reporting Occurrence System (PROS) on February 15, 2021. The use of this code will allow the National Office of Investigative Standards and Practices to provide enhanced and proactive oversight and investigative guidance and support to the divisions related to incidents of missing and murdered Indigenous women and girls. This code will be used to collect comprehensive data in the future, and the process remains ongoing to create the code for the other RCMP operational records management systems.

Program Name: Municipal Policing

Target Population: Residents of the municipalities where the RCMP is the police of jurisdiction. Specifically, municipalities with greater than 15,000 residents.

Distribution of Benefits:

Other Key Impacts: Not available

Supplementary Information Sources:

2010 to 2019 Police Intervention Options Report: https://www.rcmp-grc.gc.ca/transparenc/police-info-policieres/intervention/2010-2019/index-eng.htm

GBA Plus Data Collection Plan:

During FY 2020-21, preliminary work was undertaken, in a collaborative effort between the RCMP and Statistics Canada, to increase the tracking of gender and race-based data related to those who are in contact with law enforcement. This included updating the RCMP's Records Management Systems and reviewing policies to permit the RCMP to track this information. This work is ongoing.

Additionally, the first RCMP Police Intervention Options Report was released in October 2020, and the RCMP has committed to annual reports going forward. While the inaugural report was limited to overall trends due to its 10-year temporal scope, future annual reports will provide results on a greater number of situational factors (e.g., substance use, persons experiencing a mental health crisis, weapons, gender) and provide provincial/territorial breakdowns.

Program Name: Provincial/Territorial Policing

Target Population: Residents of the provinces and territories where the RCMP is the provincial/territorial/municipal police of jurisdiction. Specifically, municipalities with fewer than 15,000 residents.

Distribution of Benefits:

Other Key Impacts: Not available

Supplementary Information Sources:

2010 to 2019 Police Intervention Options Report: https://www.rcmp-grc.gc.ca/transparenc/police-info-policieres/intervention/2010-2019/index-eng.htm

GBA Plus Data Collection Plan:

During FY 2020-21, preliminary work was undertaken, in a collaborative effort between the RCMP and Statistics Canada, to increase the tracking of gender and race-based data related to those who are in contact with law enforcement. This included updating the RCMP's Records Management Systems and reviewing policies to permit the RCMP to track this information. This work is ongoing.

Additionally, the first RCMP Police Intervention Options Report was released in October 2020, and the RCMP has committed to annual reports going forward. While the inaugural report was limited to overall trends due to its 10-year temporal scope, future annual reports will provide results on a greater number of factors (e.g., substance use, persons experiencing a mental health crisis, weapons, gender) and provide provincial/territorial breakdowns.

Core Responsibility: Internal Services

Program Name: Human Resource Management Services

Target Population: All Canadians

Distribution of Benefits:

Other Key Impacts:

Depot Training Academy will be receiving the final report of a GBA Plus facility review in June 2021. This report will provide Depot with a list of potential changes for its buildings regarding gender, accessibility and religion. The report will identify challenges and lay ground work for facility guidelines moving forward.

In anticipation of the report, the RCMP has redesigned its open-concept shower facilities and added single or separate shower stalls to the cadet residence buildings.

GBA Plus Data Collection Plan:

Nothing to report for 2020-21.

Section 3: Program Links to Gender Results Framework

Core Responsibility: Federal Policing

Core Responsibility: National Police Services

Core Responsibility: Contract and Indigenous Policing

Core Responsibility: Internal Services

Section 4: Program Links to Quality of Life Framework

Core Responsibility: Federal Policing

Core Responsibility: National Police Services

Core Responsibility: Contract and Indigenous Policing

Core Responsibility: Internal Services

Definitions

Target Population:

See Finance Canada definition of Target Group in the following document: User Instructions for the GBA Plus Departmental Summary – Budget 2020 - Canada.ca)

Gender Scale:

• First group: Predominantly men (e.g. 80 per cent or more men)
• Second group: 60 per cent – 79 per cent men
• Third group: Broadly gender-balanced
• Fourth group: 60 per cent – 79 per cent women
• Fifth group: Predominantly women (e.g. 80 per cent or more women)

Income Level Scale:

• First group: Strongly benefits low income individuals (Strongly progressive)
• Second group: Somewhat benefits low income individuals (Somewhat progressive)
• Third group: No significant distributional impacts
• Fourth group: Somewhat benefits high income individuals (Somewhat regressive)
• Fifth group: Strongly benefits high income individuals (Strongly regressive)

Age Group Scale:

• First group: Primarily benefits youth, children and/or future generations
• Second group: No significant inter-generational impacts or impacts generation between youth and seniors
• Third group: Primarily benefits seniors or the baby boom generation

Gender Results Framework Pillars:

See definitions at the following page: Gender Results Framework – Women and Gender Equality Canada)

Quality of Life Domains:

See definitions in Annex-5-eng.pdf (budget.gc.ca)

No data

Rapports sur les achats écologiques

Ce tableau de renseignements supplémentaires a pour objet de rendre compte des activités liées aux achats écologiques aux termes de la Politique d'achats écologiques.

1. Contexte

Bien que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ne soit pas assujettie à la Loi fédérale sur le développement durable et ne soit pas tenue d'élaborer une stratégie ministérielle complète de développement durable, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) souscrit aux principes de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) en mettant en œuvre la Politique d'achats écologiques.

La Politique d'achats écologiques appuie les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour promouvoir la gérance de l'environnement. Conformément aux objectifs de la politique, la GRC soutient le développement durable en intégrant les facteurs de rendement environnemental au processus de prise de décisions en matière d'achats, au moyen des activités décrites dans l'« Objectif d'écologisation du gouvernement » de la SFDD de 2019 à 2022.

2. Engagements

Écogouvernement : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des activités à faible émission de carbone, résilientes au changement climatique et écologiques

3. Rapport sur l'intégration du développement durable

Durant le cycle de production de rapports de 2020-2021, la GRC n'a eu aucune proposition nécessitant une évaluation environnementale stratégique (EES), et aucune déclaration publique n'a été produite.

La GRC continuera de veiller à ce que son processus décisionnel tienne compte des objectifs et des cibles de la SFDD dans le cadre du processus d'EES. L'EES relative à un projet de politique, de plan ou de programme comprend une analyse de l'incidence de ce projet sur l'environnement, notamment sur les objectifs et cibles pertinents de la SFDD.

La réalisation des objectifs indiqués plus haut démontre notre engagement envers l'acquisition, l'utilisation et l'élimination écoresponsables des biens et services.

Les politiques et les pratiques de développement durable et d'achats verts continuent d'exister au sein de l'organisation. Les activités exécutées durant le cycle de production de rapports de 2020-2021 comprenaient la mobilisation des intervenants par la communication de nos objectifs, la surveillance des progrès réalisés et la recherche de possibilités d'intégrer davantage le développement durable et les considérations environnementales à la planification et à la prise de décisions relatives aux achats. Des modifications futures aux politiques et aux pratiques seront examinées et intégrées aux politiques et aux pratiques internes, en fonction des exigences opérationnelles.

Reporting on Green Procurement

This supplementary information table supports reporting on green procurement activities in accordance with the Policy on Green Procurement.

1. Context

Although the Royal Canadian Mounted Police is not bound by the Federal Sustainable Development Act and is not required to develop a full Departmental Sustainable Development Strategy (DSDS), the Royal Canadian Mounted Police adheres to the principles of the Federal Sustainable Development Strategy (FSDS) by complying with the Policy on Green Procurement.

The Policy on Green Procurement supports the Government of Canada's effort to promote environmental stewardship. In keeping with the objectives of the policy, the Royal Canadian Mounted Police supports sustainable development by integrating environmental performance considerations into the procurement decision making process through the actions described in the 2019 to 2022 FSDS "Greening Government" goal.

2. Commitments

Greening Government: The Government of Canada will transition to low-carbon, climate-resilient, and green operations

3. Report on integrating sustainable development

During the 2020–21 reporting cycle, the RCMP had no proposals that required a strategic environmental assessment (SEA) and no public statements were produced.

The RCMP will continue to ensure that its decision-making process includes consideration of FSDS goals and targets through its SEA process. An SEA for policy, plan, or program proposals includes an analysis of the impacts of the given proposal on the environment, including on relevant FSDS goals and targets.

Achieving the goals listed above demonstrates the RCMP's commitment towards the environmentally responsible acquisition, use, and disposal of goods and services.

Green procurement and sustainable development policies and practices continue to exist within the department. Activities during the 2020-21 reporting cycle included engaging stakeholders by communicating RCMP goals and monitoring progress while looking for opportunities to further integrate sustainable development and environment considerations into procurement planning and decision-making. Future changes to policies and practices will be reviewed and incorporated into internal policies and practices, subject to operational requirements.

Principaux indicateurs de rendement – Services des sciences judiciaires et de l’identité

Le tableau suivant présente les données sur les indicateurs de rendement du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021 pour l'ensemble du Canada.

Glossaire

Arriéré :

Demandes de service non traitées dans le délai d'exécution selon la norme de rendement approuvée pour la priorité attribuée.

Demande de service (DS) :

Demande d'analyse judiciaire, de données d'enquête ou de services d'enquête reçue par les SSJI. Au sein du Service de biologie, une demande de service est décomposée en de multiples demandes afin de faciliter le suivi interne.

Délai de traitement (DT) :

Le nombre de jours civils écoulés entre la production de la demande de service (pièce à conviction reçue par le Groupe de la réception des dossiers de cas) et le traitement de la demande (date de diffusion du rapport).

Norme de service :

Un engagement public en vue de l'atteinte d'un niveau de rendement mesurable auquel les clients peuvent s'attendre dans des circonstances normales.

Ordinaires :

Toutes les demandes de service non « prioritaires » telles qu'énoncées ci-dessous.

Prioritaires :

Demandes de service qui bénéficient d'un traitement accéléré suite à une évaluation par le CEJ, des consultations avec le client et l'utilisation des principes établis dans le questionnaire de priorisation des dossiers opérationnels.

Forensic Science and Identification Services Key Performance Indicators

The data in the following table covers performance indicators for all of Canada from April 1, 2020 to March 31, 2021.

Glossary of Terms

Past Due:

Requests for service not completed within the approved performance standard response time for the assigned priority.

Priority:

A request for service that receives expedited processing based on an evaluation in the Forensic Assessment Centre (FAC) and through client consultation.

Routine:

All requests for service that are not "Priority" as defined above

Service Request (SR):

A request for forensic analysis, investigative information, or investigative services that is received by NFLS. For Biology Services, a request for service is divided into multiple service requests to facilitate internal monitoring of progress.

Service Standard:

A public commitment to a measureable level of performance that clients can expect under normal circumstances.

Turnaround Times (TAT):

The number of calendar days from the generation of the request (exhibit submission received by Case Receipt Unit) to the completion of the request (release date of the report).

Détails sur les programmes de paiements de transfert

Les programmes de paiements de transfert dont les dépenses totales réelles sont égales ou supérieures à 5 millions de dollars

Les programmes de paiements de transfert dont les dépenses totales réelles sont égales ou inférieures à 5 millions de dollars

Details on transfer payment programs

Transfer payment programs with total actual spending of $5 million or more

Transfer Payment Plans with total actual spending of less than $5 million

États financiers (non audités) de la Gendarmerie Royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2021

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2021 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la GRC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur les résultats de la GRC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de la GRC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2021 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère du système de contrôle interne de la GRC sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel d'audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels de la GRC, et par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la Commissaire.

Les états financiers de la GRC n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Ottawa, Canada
le 25 août 2021

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars 2021

Obligations contractuelles et droits contractuels (note 14)

Passif éventuel (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ottawa, Canada
le 25 août 2021

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars 2021

Information sectorielle (note 17)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars 2021

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars 2021

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2021

1. Pouvoir et objectifs

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est le service de police national du Canada et une agence relevant du ministère de la Sécurité publique et Protection civile (SPPC). Le mandat de la GRC, tel qu'il figure à l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, comporte de nombreuses facettes, dont la prévention du crime et la conduite des enquêtes criminelles, le maintien de la paix et de l'ordre, l'exécution des lois, la contribution à la sécurité nationale, la protection des représentants de l'État, des dignitaires en visite et des missions diplomatiques étrangères, et la prestation de services de soutien opérationnel cruciaux à d'autres services de police et organismes d'exécution de la loi au Canada et à l'étranger. Les activités de base de la GRC sont actuellement structurées en fonction des quatre responsabilités essentielles suivantes :

Services de police contractuels et autochtones

Dans le cadre des ententes de services de police, la GRC fournit des services de police pour répondre aux besoins des provinces (à l'exception de l'Ontario et du Québec) et des territoires, des municipalités et des collectivités autochtones. Ces services englobent l'administration générale de la justice, y compris le maintien de la paix, la prévention de la criminalité et l'accomplissement de toutes les tâches énoncées en vertu des lois du Canada ou des lois des provinces et des territoires respectifs.

Services de police fédérale

Par le biais de la Police fédérale, la GRC prévient et détecte les crimes graves, le crime organisé, les crimes financiers, la cybercriminalité et les crimes liés à la sécurité nationale et mène des enquêtes à cet égard. De plus, elle renforce les lois fédérales, protège l'intégrité des frontières du Canada, assure la sécurité lors des événements majeurs, la sécurité des dirigeants d'État, des dignitaires et des missions étrangères, et mène des activités policières internationales.

Services nationaux de police

Par l'entremise des Services nationaux de police, la GRC fournit à tous les organismes d'application de la loi l'accès à une formation continue, aux répertoires des données criminelles nationaux et à l'expertise d'enquête dans divers domaines, tels que les sciences judiciaires, l'identification, les armes à feu et l'exploitation des enfants en ligne. À l'interne, un éventail de services techniques sont fournis pour faire avancer les opérations de la GRC, telles que la collecte de preuves numériques, l'offre d'outils de technologie de l'information policière et la mise en œuvre des normes de sécurité ministérielles.

Services internes

On entend par Services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d'un ministère. Ces services sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services de technologie de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables de la GRC énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

La GRC est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la GRC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2020-2021. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2020-2021.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

La GRC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la GRC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la GRC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de la GRC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la GRC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.

Les autres revenus sont constatés dans l'exercice ou s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de la GRC. Bien que l'on s'attende à ce que la Commissaire maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

e) Charges

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

f) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite pour les fonctionnaires : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime »), un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la GRC au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la GRC découlant du Régime. La responsabilité de la GRC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du Régime.
2. Prestations de retraite pour les membres de la GRC : Les membres de la GRC participent à un régime de pension à prestations déterminées (le « Régime de la GRC ») en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (LPRGRC). Ce régime est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Le ministre de la SPPC est le ministre responsable de la LPRGRC. La GRC assure la gestion du Régime de la GRC tandis que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) fournit l'administration courante du Régime de la GRC. Le bureau de l'actuaire en chef procède périodiquement à des évaluations actuarielles du Régime de la GRC. Le gouvernement du Canada est responsable des comptes de pension de la GRC et ceux-ci sont présentés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada. Les cotisations de la GRC à ces comptes sont passées en charges à titre de dépenses liées aux salaires et aux avantages sociaux dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées. En plus de ses contributions normales, la GRC est tenu également, en vertu de la loi actuelle, de fournir des contributions à la suite des insuffisances actuarielles dans le Régime de la GRC. Ces contributions sont passées en charge au cours de l'exercice où elles sont portées au crédit du Régime de la GRC. Ce traitement comptable correspond au financement accordé par le biais des autorisations parlementaires.
3. Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d'être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

h) Actifs non financiers

Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelle et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 13. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition, ou des actifs incorporels.

Les stocks sont évalués au coût et sont constitués de pièces et fournitures utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Les stocks qui n'ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

i) Passif éventuel

Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée à la note 15.

j) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté à la note 15.

k) Passif environnemental

Un passif environnemental pour l'assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, la GRC est directement responsable ou accepte la responsabilité, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation de la GRC concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s'étendre sur de longues périodes futures et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation utilisé reflète le coût d'emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement.

Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

S'il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité de la GRC, un passif éventuel est indiqué à la note 15.

l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars 2021. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation de la GRC concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif environnemental, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour indemnités de vacances et congés compensatoires, le revenu reporté lié aux accords des services de police à contrat sur les immobilisations corporelles, les salaires dues en fin d'exercice, les revenus courus liés aux accords des services de police à contrat et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

m) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d'échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.
   

3. Autorisations parlementaires

La GRC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la GRC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

b) Autorisations fournies et utilisées

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de la GRC :

5. Comptes du Régime de retraite de la GRC

La GRC tient à jour les comptes afin d'enregistrer les transactions qui se rapportent au Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (le « Régime de la GRC »), lequel comporte le compte du fonds de pension de retraite de la GRC, le compte de la Caisse de retraite de la GRC et le compte de convention de retraite. Les détails du Régime de la GRC peuvent être trouvés dans le rapport annuel sur le Régime de retraite de la GRC et dans les Comptes publics du Canada.

a) Le compte du fonds de pension de retraite de la GRC

Avant le 1^er avril 2000, aucune caisse de retraite distincte investissant sur le marché n'était établie pour pourvoir au versement des prestations de retraite. Les opérations relatives à ce régime étaient plutôt comptabilisées au compte du fonds de pension de retraite de la GRC créé en vertu de la loi dans les comptes du Canada.

Le compte du fonds de pension de retraite de la GRC est établi dans les comptes du Canada en vertu de la Loi sur la LPRGRC. La LPRGRC exige que ce Compte enregistre les opérations telles les cotisations, le versement des prestations et les virements qui se rapportent aux services rendus avant le 1^er avril 2000, et que le Compte porte intérêt. Le Règlement sur le fonds de la pension de retraite de la GRC exige que des intérêts soient crédités trimestriellement à des taux qui seraient appliqués si les montants comptabilisés dans le Compte étaient placés trimestriellement dans un portefeuille théorique d'obligations du gouvernement du Canada à 20 ans détenues jusqu'à leur échéance.

Les soldes et transactions dans le compte du fonds de pension de retraite de la GRC ne sont pas inscrits à l'état de la situation financière de la GRC car ils sont sous la responsabilité du gouvernement du Canada et sont présenté dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada. Ils sont présentés ici pour information seulement.

b) Le compte de la Caisse de retraite de la GRC

Aux termes de la LPRGRC, telle que modifiée par la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, les transactions se rapportant aux services rendus depuis le 1^er avril 2000 sont maintenant comptabilisées dans la Caisse de retraite de la GRC (la « Caisse de retraite »), où l'excédent des cotisations sur les prestations et les frais d'administration est investi sur les marchés financiers par l'entremise de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (OIPSP). OIPSP est une société d'État qui a commencé ses activités le 1^er avril 2000. Les objectifs prévus par la loi de OIPSP sont de gérer les fonds qui ont été transférés aux mieux des intérêts des participants et bénéficiaires et d'optimiser le rendement sur les placements sans risque de perte indue selon les exigences de financement de la Caisse de retraite.

Un montant égal aux cotisations, réduit des prestations versées et des charges administratives, est viré périodiquement à OIPSP aux fins de placement sur les marchés financiers. Au 31 mars 2021, le solde du compte de la Caisse de retraite de la GRC se compose de montants en transit ou sujets à un virement imminent à OIPSP.

c) Le compte de convention de retraite

Le compte de convention de retraite (RC) comptabilise les transactions de prestations de retraite qui sont versées pour les sommes excédant les montants alloués par la Loi de l'impôt sur le revenu. Le RC est inscrit auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et un transfert est effectué annuellement entre le compte RC et l'ARC pour faire une remise d'un impôt remboursable de 50% en ce qui concerne les contributions et les crédits d'intérêt ou pour obtenir un crédit de remboursement basé sur les paiements de prestations net. En date du 31 mars 2021 le total d'impôt remboursable transféré se chiffre à 35,6 millions de dollars (35,3 millions de dollars en 2020).

Le tableau suivant fournit des détails sur les comptes du Régime de la GRC :

6. Passif environnemental

Assainissement des sites contaminés

« L'approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et pour l'environnement.

La GRC a relevé environ 175 sites (175 sites en 2020) qui pourraient être contaminés et faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, la GRC a recensé 17 sites (17 sites en 2020) pour lesquels des mesures sont requises et un passif brut de 7,2 millions de dollars (8,1 millions de dollars en 2020) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l'évaluation des sites par des experts environnementaux.

De plus, un modèle statistique se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l'étape des travaux d'assainissement et sur lequel on applique les coûts courants et historiques est utilisé pour estimer le passif d'un groupe des sites non évalués. En conséquence, il existe environ 144 sites non évalués (144 sites en 2020) pour lesquels un passif estimé de 3,6 millions de dollars (3,2 millions de dollars en 2020) a été enregistré basé sur ce modèle.

La combinaison de ces deux estimations, totalisant 10,8 millions de dollars (11,3 millions de dollars en 2020), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu'ils respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination, en fonction de l'information connue à la date de préparation des états financiers.

Aucun passif n'a été comptabilisé pour les 14 sites restants (14 sites en 2020). Certains de ces sites sont à différents stades d'essais et d'évaluations et si l'assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu'une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d'autres sites, la GRC ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale significative ou menace pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l'on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2021 et du 31 mars 2020. Lorsque l'estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l'inflation à partir d'une prévision de l'indice des prix à la consommation (IPC) de 2,0 % (2,0 % en 2020). L'inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. On a utilisé le coût d'emprunt du gouvernement du Canada qui s'appliquent aux courbes de rendement coupon zéro pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux d'actualisation de mars 2021 vont de 0,16% pour les emprunts qui échoient à 1 an à 2,01% pour les emprunts qui échoient à 30 ans ou plus. Les taux de mars 2020 allaient de 0,37 % pour les emprunts qui échoyaient à 1 an à 1,37 % pour les emprunts qui échoyaient à 30 ans ou plus.

De plus durant l'année, 8 sites ont été fermés (10 sites en 2020), car ils ont été soit assainis, soit évalués et ne répondent plus aux critères de comptabilisation d'un passif. Les efforts continus de la GRC concernant l'évaluation des sites contaminés peuvent entrainer des éléments de passif environnemental supplémentaires.

7. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des programmes particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté.

Les revenus reportés sont composés de trois catégories : le revenu reporté lié aux accords des services de police à contrat sur les immobilisations corporelles, le revenu reporté lié aux dons et legs et le revenu reporté concernant les droits liés aux permis d'armes à feu.

a) Accords des services de police à contrat sur les immobilisations corporelles

Le revenu reporté lié aux accords des services de police à contrat (en vigueur du 1er avril 2012 au 31 mars 2032) sur les immobilisations corporelles représentent le solde net des montants reçus à l'avance de la construction, l'acquisition et l'entretien de bâtiments et travaux, conformément aux accords des services de police à contrat (programme sur les locaux). Le revenu reporté est comptabilisé au fur et à mesure que les coûts pour la construction, l'acquisition et l'entretien des bâtiments sont engagés.

b) Dons et legs

Le revenu reporté lié aux dons et legs représente le solde des contributions reçues à diverses fins précises. Le revenu est constaté dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

c) Droits liés aux permis d'armes à feu

Par revenu reporté concernant les droits liés aux permis d'armes à feu, on entend les droits de demande d'armes à feu versés par les clients lorsque le traitement de la demande n'est pas suffisamment avancé pour que les revenus soient reconnus. Lorsque la demande atteint l'étape à laquelle l'admissibilité du demandeur a été évaluée et que le permis de possession et d'acquisition d'armes à feu a été émis, les droits sont considérés comme revenu.

Le tableau ci-dessous présente les détails des revenus reportés :

8. Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées

La GRC a conclu des contrats de location-acquisition pour certains bâtiments d'une valeur de 16,3 millions de dollars dont l'amortissement cumulé s'élève à 7,4 millions de dollars au 31 mars 2021 (30,3 millions de dollars et 8,8 millions de dollars respectivement au 31 mars 2020). L'obligation liée aux exercices à venir s'établit comme suit :

9. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite (employés de la fonction publique)

Les fonctionnaires de la GRC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que la GRC versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le Régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2021 s'élève à 67,7 millions de dollars (57,0 millions de dollars en 2020). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2020) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2020) les cotisations des employés.

La responsabilité de la GRC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.

b) Prestations de retraite (membres de la GRC)

Le gouvernement du Canada parraine divers avantages sociaux futurs destinés aux employés, comme les régimes de retraite et les prestations d'invalidité, qui s'appliquent aux membres de la GRC. La GRC assure la gestion du Régime de la GRC. En vertu des dispositions d'un accord sur les niveaux de service, SPAC fournit l'administration courante du Régime de la GRC, incluant la détermination de l'éligibilité aux prestations, le calcule et le paiement des prestations.

Tant les membres que la GRC versent des cotisations courant le coût du Régime de la GRC. Le montant des charges de 2021 s'élève à 265,7 millions de dollars (266,6 millions de dollars en 2020) et un ajustement actuariel de 0 $ (956,0 millions de dollars en 2020). Le 269,6 millions de dollars dont le gouvernement contribue représente environ 1,22 fois les cotisations des membres (1,22 en 2020). Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime de la GRC.

Le passif actuariel et les divulgations liées à ces avantages sociaux futurs figurent dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada. Cela diffère de la comptabilité et des divulgations des avantages sociaux futurs des membres de la GRC qui figurent dans les présents états financiers où la charge de retraite correspond aux contributions annuelles de la GRC au coût du service actuel.

c) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2021, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

10. Autres éléments de passif

Caisse fiduciaire de bienfaisance : Ce compte a été établi par l'article 23 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada afin d'inscrire les fonds encaissés par les membres de la GRC, relativement à l'exécution de leurs fonctions, en sus de leur rémunération et allocations, y compris une suppression de rémunération. L'argent payé à la caisse fiduciaire de bienfaisance est utilisé pour le bienfait des membres de la GRC, les anciens membres et leurs personnes à charge; l'utilisation de ces fonds est gouvernée par les règlements de la Gendarmerie royale du Canada, 2014.

Caisse de pension de la GRC (personnes à charge) : Ce fonds, qui relève de la partie IV de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, accorde des prestations de retraite aux veuves et aux autres personnes à charge de gendarmes de la GRC, qui se sont procurées des bénéfices de retraite entre le 1er octobre 1934 et le 1er mars 1949. Il n'y a plus de membres en service actif parmi les contribuant.

Le tableau ci-dessous présente les détails des autres éléments de passif :

11. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de la GRC :

12. Stocks