Final Report on Tiller/Copland/Roach RCMP Class Action

Rapport final sur le recours collectif entre Tiller/Copland/Roach et la GRC

Alfonso Ralph Mendoza Manalo

Premier de sa lignée au pays, Alfonso est un Canado-Philippin ouvertement gai, qui occupe le poste de conseiller en politiques au Groupe de l'équité, de la diversité et de l'inclusion de la GRC à Toronto (Ontario) et qui fait partie de l'équipe de collecte de données ethniques. Il est étudiant en quatrième année à l'Université de Toronto, où il fait une double majeure en politiques publiques et études asiatiques et une mineure en études sur les migrations.

Y a-t-il des événements dans l'histoire des personnes queer en Amérique du Nord que vous aimeriez mieux faire connaître?

Il y a beaucoup d'événements marquants dans l'histoire des personnes queer en Amérique du Nord, mais j'aimerais revenir sur la purge LGBT, qui continue d'influer sur les interactions et les relations de la GRC avec les communautés 2SLGBTQI+ que nous servons aujourd'hui.

La purge LGBT a eu lieu après la Seconde Guerre mondiale et s'est poursuivie pendant la Guerre froide. Les membres de la communauté 2SLGBTQI+, principalement des hommes et des femmes homosexuelles, étaient considérés comme une menace pour la démocratie et la société canadiennes, car dans le Canada hétéronormatif, leur orientation sexuelle n'était pas admise. Cela a conduit à policer et à surveiller à outrance les personnes homosexuelles et queer. De nombreux fonctionnaires ont été dénoncés, rétrogradés, licenciés ou interdits de travailler dans certains ministères. Selon les travaux publiés par Gary Kinsman, la GRC a joué un rôle central dans la surveillance des fonctionnaires homosexuels, allant même jusqu'à superviser leur identification et leur arrestation. Souvent, les policiers faisaient mine de se lier d'amitié avec eux dans des lieux fréquentés par la communauté queer, leur demandaient de désigner d'autres membres de la communauté 2SLGBTQI+, puis recoupaient ces renseignements avec les réponses obtenues lors d'interrogatoires de fonctionnaires soupçonnés d'homosexualité; ils violaient la vie privée de membres de la communauté 2SLGBTQI+ en utilisant la photographie et d'autres outils de surveillance.

La GRC a récemment reconnu le rôle qu'elle a joué dans la purge LGBT et s'est engagée à mettre en œuvre les recommandations du rapport connexe. Cela ouvre la voie à la réconciliation entre les corps policiers canadiens et les membres de la communauté 2SLGBTQI+. Ça garantit également un espace plus sûr aux employés de la fonction publique, aux membres réguliers et aux membres civils 2SLGBTQI+ comme moi, où nous pouvons apporter notre contribution au pays à travers notre travail.

Eu égard à cette sombre période, je me considère chanceux de travailler à une époque où les personnes 2SLGBTQI+ sont davantage acceptées à la GRC. Je me réjouis de ce nouveau chapitre dans les relations entre la GRC et la communauté 2SLGBTQI+.

Comment l'intersectionnalité façonne-t-elle votre vécu en tant que membre de la communauté 2SLGBTQQIA+?

En tant que premier Canado-Philippin de ma lignée et personne ouvertement gaie, j'ai comme beaucoup pris conscience que mon identité culturelle suscitait des attentes. J'ai hésité entre me conformer à ces attentes et les contester. À titre d'exemple, parce que je suis un Canadien d'origine asiatique, on s'attend à ce que je sois agréable, passif et doux. Cela, combiné à mon orientation sexuelle, fait de moi une personne pas « suffisamment masculine » aux yeux de certains. Les Canadiens d'origine asiatique sont souvent invisibilisés dans le discours et les médias, et malheureusement, le mouvement 2SLGBTQI+ nous néglige aussi souvent. Parce qu'on m'a appris à être fier de mon héritage canado-philippin, j'ai dû rechercher des moyens, modes et espaces d'expression culturels autres qu'occidentaux afin de me sentir représenté. Cependant, je suis fier de constater que le travail de ceux qui m'ont précédé, comme Roland Sintos Coloma, Priyanka et Mary-Woo Sims, a ouvert la voie à une acceptation croissante des identités et des voix intersectionnelles comme la mienne. Et je ne pense pas que cela va s'arrêter de sitôt. Heureusement.

Alfonso Ralph Mendoza Manalo

Based in Toronto, Ontario, Alfonso is an openly gay, first-generation Filipino-Canadian who works as a Policy Advisor in the RCMP's Equity, Diversity and Inclusion Unit and on the Race-based Data Collection Team. He is a fourth-year student at the University of Toronto, double majoring in Public Policy and Global Asia Studies and minoring in Critical Migration Studies.

Are there any events in North American queer history that you would like people to know more about?

There are so many notable events in North American queer history, however, I would like to shed light on the LGBT Purge, which continues to affect the RCMP's interactions and relations with the 2SLGBTQI+ communities we serve today.

The LGBT Purge occurred after the Second World War and continued during the Cold War. Members of the 2SLGBTQI+ community, primarily homosexual men and women, were seen as threats to Canadian democracy and society because, in heteronormative Canada, their sexual orientation was not the usual. This led to increased policing and surveillance of homosexual and queer individuals. Many public servants were outed, demoted, fired or barred from working in certain departments. According to works published by Gary Kinsman, the RCMP played a pivotal role in monitoring homosexual public servants and overseeing their identification and arrest. This was mainly done by befriending them at popular queer meeting sites and asking them to identify other members of the 2SLGBTQI+ community, crosschecking answers gathered from interrogating suspected homosexual public servants, and by breaching the private lives of members of the 2SLGBTQI+ community using photography and other surveillance tools.

The RCMP recently acknowledged the role it played in the LGBT Purge and has committed to fulfilling the recommendations in the LGBT Purge Report. This highlights the possibility of reconciling the relationship that exists between Canadian law-enforcement agencies and members of the 2SLGBTQI+ community. It also provides a safer space for 2SLGBTQI+ public servants, regular members and civilian members like myself to contribute to Canada in the work we do.

Keeping this historical event in mind, I feel privileged to be working at a time when 2SLGBTQI+ individuals enjoy a degree of increased acceptance in the RCMP. I look forward to this new chapter in RCMP-2SLGBTQI+ relations.

How does intersectionality affect your lived experience as a member of the 2SLGBTQQIA+ community?

As an openly gay, first-generation Filipino-Canadian, like many folks, I became conscious of who I was expected to be because of my cultural identity. I struggled to decide whether or not to comply with or challenge these expectations. For instance, as an Asian-Canadian, I am often expected to be agreeable, passive and soft-spoken. Combined with my sexual orientation, this expectation made it difficult for some people to see me as "masculine enough." Asian-Canadians are often rendered invisible in discourse and in media, and unfortunately, the 2SLGBTQI+ movement often overlooks us, too. Having been brought up to celebrate my Filipino-Canadian heritage, I had to seek alternative and non-Western cultural mediums, expressions and spaces in order to feel represented. However, I am proud to note that the work of those who came before me, such as Roland Sintos Coloma, Priyanka, and Mary-Woo Sims, has paved the way for intersectional identities and voices like mine to be increasingly celebrated. Thankfully, I do not see this stopping anytime soon.

Patrick Pelletier

Patrick travaille à Regina (Sask.). Employé de la fonction publique, il a été engagé par la GRC en 2020 après avoir passé plus de 13 ans à Emploi et Développement social Canada. À son arrivée à la GRC, il était coordonnateur divisionnaire de l'engagement et de la prévention en matière de cannabis. Il est maintenant coordonnateur de l'équité, de la diversité et de l'inclusion à la Division F.

En tant qu'employé de la GRC, que diriez-vous à un(e) jeune fonctionnaire, m.r. ou m.c., qui a peur de révéler son orientation sexuelle?

Je demanderais à cette personne ce qui lui fait peur. Est-ce le fait de le dire tout haut? Est-ce les railleries qui viendront après selon elle? Est-ce que parce qu'elle pense que la société n'est pas prête à ce qu'elle fasse son coming-out? Peu importe la raison, elle ne doit le faire que lorsqu'elle se sent prête à le faire. En d'autres mots, lorsqu'elle voudra enlever ce poids de ses épaules, ce sera le bon moment pour elle de le faire. Comme le disait Maya Angelou, les gens nous traitent comme on les laisse nous traiter. Si l'on n'aime pas la façon dont on se fait traiter, c'est le moment d'être soi-même. Il y a tellement de personnes qui sont ici pour offrir du soutien, moi le premier.

Comment souhaitez-vous que les autres employés soutiennent leurs collègues queers?

Je leur dirais d'abord d'ARRÊTER de demander à ces personnes pourquoi elles sont « comme ça ». Elles doivent plutôt se demander pourquoi cela les dérange. Et est-ce que cela les dérange vraiment? Il faut plutôt se réjouir du fait que tout le monde n'est pas pareil, puis il faut se demander ce qu'on peut apprendre de la diversité. Comment peut-elle faire de nous des meilleures personnes? En soutenant nos collègues queers, on devient des alliés et c'est le rôle le plus important qu'on puisse jouer. Merci de m'avoir donné l'occasion de m'exprimer à ce sujet.

Patrick Pelletier

Working in Regina, SK, Patrick is a Public Service Employee who joined the RCMP in 2020 after spending 13 years working for Employment and Social Development Canada.. When he joined the RCMP, he was the Cannabis Prevention and Engagement Coordinator, he's now the Equity, Diversity and Inclusion Coordinator in "F" division.

As an RCMP employee, what would you tell a young public servant, RM or CM who's afraid to come out?

I would ask them what they're afraid of. Is it hearing yourself say it aloud? Is it the ridicule you imagine will come from admitting it? Is it because you feel society isn't ready for you to come out? No matter what the reason is, you should only come out when you feel ready to come out. In other words, when you want that weight off your shoulders, it's time. Maya Angelou said, "People treat you the way you allow them to treat you." If you don't like the way you're being treated, it's time to be your true self, my friend. So many people are here to support you, including me.

How would you like other employees to support their gender or sexually queer coworkers?

The first thing I would say is STOP asking why are they're "like that". Instead, ask yourself why it bothers you. Does it actually bother you? Focus on being thankful that not everyone is the same, then ask yourself what you can learn from diversity. How can it make you a better person? By supporting your gender or sexually queer coworkers, you become an ally and that's the most important role you can play. Thank you for giving me an opportunity to speak from my heart.

Annual Report of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness concerning section 83.3 of the Criminal Code

Recognizance with conditions July 15, 2019 – July 14, 2020

Introduction

This document constitutes the annual report of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness (Minister of Public Safety) on the arrest without warrant power found in section 83.3 of the Criminal Code, the recognizance with conditions provision. The Minister is required, under subsections 83.31 (3) and (3.1) of the Criminal Code, to prepare and present this report before Parliament, which covers the reporting period of July 15, 2019 to July 14, 2020. The Attorney General of Canada reports on other issues relating to the recognizance with conditions power pursuant to subsections 83.31(2) and 83.31(3.1) of the Criminal Code.

Requirements of the annual report

Subsections 83.31(3) and (3.1) of the Criminal Code state that the Minister must report on:

1. the number of arrests without warrant that were made under subsection 83.3(4) and the period of the arrested person's detention in custody in each case
2. the number of cases in which a person was arrested without warrant under subsection 83.3(4) and was released:
   1. by a peace officer under paragraph 83.3(5)(b)
   2. by a judge under paragraph 83.3.(7)(a), (7.1)(a) or (7.2)(a)
3. the opinion of the Minister of Public Safety, supported by reasons, on whether the operation of section 83.3 should be extended

The Minister responsible for policing in every province must also publish, or otherwise make available to the public, a similar annual report on the use of this provision. These provincial reports are separate from, and are not included in, this report.

Background on s. 83.3: Recognizance with conditions

The recognizance with conditions provisions were originally created in the Criminal Code by the Anti-terrorism Act of 2001. This measure expired in March 2007, but was renewed in July 2013 for an initial five-year period when the Combating Terrorism Act came into force. The Anti-terrorism Act, 2015 made additional amendments to the recognizance with conditions provisions. This measure was subject to a sunset clause, and it sunsetted on October 25, 2018.

Bill C-59 (National Security Act, 2017) received Royal Assent on June 21, 2019. It re-enacted the recognizance with conditions, with amendments, and enacted a new sunset clause, such that the recognizance with conditions would cease to have effect at the end of the fifth anniversary of the day on which Bill C-59 received Royal Assent unless, before that date, it is extended by resolution passed by both Houses of Parliament.

Bill C-59 restored one of the thresholds for obtaining the recognizance with conditions to what it was before the Anti-terrorism Act, 2015 came into effect. Specifically, it amended paragraph 83.3(2)(b) of the Criminal Code to require that a peace officer must suspect on reasonable grounds that the imposition of a recognizance on a person, or the arrest of a person, "is necessary to prevent" the carrying out of a terrorist activity, rather than the previous threshold of "is likely to prevent" the carrying out of a terrorist activity. This change is also reflected in paragraph 83.3(4)(b), which relates to the limited police power of arrest without warrant that I am required to report on.

Bill C-59 provided that the recognizance with conditions would sunset at the end of the fifth anniversary of the day that Bill C-59 received Royal Assent, unless, before that date, Parliament extends its operation.

As in the previous sunset clause in section 83.32 of the Criminal Code, Bill C-59 provided that a committee of the Senate, House of Commons, or of both Houses of Parliament would comprehensively review the operation of the recognizance with conditions provision. However, unlike the previous section, the amendment requires that the report of the committee be completed no later than one year before the recognizance with conditions is to sunset. This will allow sufficient time for the Government to seek to have the recognizance with conditions extended, should it choose to do so, before the recognizance with conditions sunsets.

This report covers the operation of the arrest without warrant power found in section 83.3 during the period from July 15, 2019 to July 14, 2020. During this entire period, the recognizance with conditions provision was in effect and subject to the thresholds enacted by Bill C-59.

Statistics

The RCMP did not use the arrest without warrant power, found in section 83.3 of the Criminal Code, during the current reporting period.

Rapport annuel du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile concernant l’article 83.3 du Code criminel

Qui traite de l'engagement assortis de conditions du 15 juillet 2019 au 14 juillet 2020

Introduction

Le présent document constitue le rapport annuel du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre de la Sécurité publique) sur le pouvoir d'arrestation sans mandat prévu à l'article 83.3 du Code criminel, la disposition sur l'engagement assorti de conditions. Le ministre est tenu, aux termes des paragraphes 83.31(3) et (3.1) du Code criminel, d'établir et de faire déposer ce rapport devant le Parlement. Le présent rapport contient les renseignements à l'égard de la période du 15 juillet 2019 au 14 juillet 2020. Le procureur général du Canada fait rapport sur d'autres questions relatives au pouvoir d'imposer un engagement assorti de conditions aux termes des paragraphes 83.31(2) et 83.31(3.1) du Code criminel.

Exigences du rapport annuel

Les paragraphes 83.31(3) et (3.1) du Code criminel stipulent que le ministre doit faire rapport sur :

1. le nombre d'arrestations effectuées sans mandat au titre du paragraphe 83.3(4) et la durée de la détention de la personne dans chacun des cas;
2. le nombre de cas d'arrestation sans mandat au titre du paragraphe 83.3(4) et de mise en liberté :
   1. par l'agent de la paix au titre de l'alinéa 83.3(5)b);
   2. par un juge au titre des alinéas 83.3(7)a), (7.1)a) ou (7.2)a);
3. l'opinion du ministre de la Sécurité publique quant à la nécessité de proroger l'article 83.3 et ce qui la motive.

Le ministre responsable des services de police de chaque province doit également publier, ou mettre à la disposition du public de toute autre façon, un rapport annuel similaire sur l'application de cette disposition. Ces rapports provinciaux ne sont pas compris dans le présent rapport.

Renseignements généraux sur l'article 83.3 : Engagement assorti de conditions

Les dispositions relatives aux engagements assortis de conditions ont tout d'abord été insérées dans le Code criminel par la Loi antiterroriste en 2001. Cette mesure a expiré en mars 2007, mais a été renouvelée en juillet 2013 pour une période initiale de cinq ans par suite de l'entrée en vigueur de la Loi sur la lutte contre le terrorisme. La Loi antiterroriste de 2015 a apporté d'autres modifications aux dispositions sur l'engagement assorti de conditions. Cette mesure était visée par une clause de temporisation et a cessé d'avoir effet le 25 octobre 2018.

Le projet de loi C-59 (Loi de 2017 sur la sécurité nationale) a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Il a restauré l'engagement assorti de conditions, tout en y apportant des modifications, et a adopté une nouvelle clause de temporisation qui ferait en sorte que les dispositions sur l'engagement assorti de conditions cesseraient d'avoir effet à la fin du cinquième anniversaire du jour où le projet de loi C-59 reçoit la sanction royale, sauf si, avant cette date, elles sont prorogées par résolution adoptée par les deux chambres du Parlement.

Le projet de loi C-59 a remis en vigueur l'un des seuils d'obtention de l'engagement assorti de conditions tel qu'il était avant l'entrée en vigueur de la Loi antiterroriste de 2015. Plus précisément, il a modifié l'alinéa 83.3(2)b) du Code criminel pour exiger qu'un agent de la paix ait des motifs raisonnables de soupçonner que l'imposition d'un engagement assorti de conditions à une personne, ou son arrestation, « est nécessaire pour empêcher » que l'activité terroriste soit entreprise, plutôt que « aura vraisemblablement pour effet d'empêcher » que l'activité terroriste ne soit entreprise, comme c'était le cas auparavant. Cette modification s'est également reflétée à l'alinéa 83.3(4)b), qui se rapporte au pouvoir limité des services policiers de procéder à une arrestation sans mandat sur lequel je suis tenu de faire rapport.

Le projet de loi C-59 prévoyait que les dispositions concernant l'engagement assorti de conditions cesseraient d'avoir effet à la fin du cinquième anniversaire de la date à laquelle le projet de loi C-59 reçoit la sanction royale, à moins qu'elles ne soient prorogées par le Parlement avant cette date.

À l'instar de la clause de temporisation qui était prévue à l'article 83.32 du Code criminel, le projet de loi C-59 prévoyait qu'un comité du Sénat, de la Chambre des communes, ou des deux chambres du Parlement examine de façon exhaustive le fonctionnement de l'engagement assorti de conditions. Toutefois, contrairement à la disposition antérieure, la modification exige que le rapport du comité soit produit au plus tard un an avant que la mesure d'engagement assorti de conditions cesse d'avoir effet. Cela accordera suffisamment de temps au gouvernement pour demander que la disposition concernant l'engagement assorti de conditions soit prorogée, s'il décidait de le faire, avant qu'elle ne cesse d'avoir effet.

Le présent rapport traite du fonctionnement du pouvoir d'arrestation sans mandat prévu à l'article 83.3 au cours de la période s'échelonnant du 15 juillet 2019 au 14 juillet 2020. Pendant toute cette période, la disposition sur l'engagement assorti de conditions était en vigueur et assujettie aux seuils établis par le projet de loi C-59.

Statistiques

La Gendarmerie royale du Canada n'a pas utilisé le pouvoir d'arrestation sans mandat, prévu à l'article 83.3 du Code criminel, pendant la période visée par le rapport.

Des agents du Détachement de la GRC de North Battleford racontent les opérations périlleuses et spectaculaires effectuées pour sauver des résidents bloqués dans un immeuble en feu

« Le feu était tellement intense! Tout flambait! Les gens devaient évacuer l'immeuble et nous devions trouver une façon de les faire sortir. » Aux premières heures du matin du 3 janvier 2022, des agents du Détachement de la GRC de North Battleford étaient parmi les premiers sur les lieux de l'incendie d'un immeuble d'habitation. Pour en savoir plus sur les efforts déployés par nos agents de North Battleford pour sauver des vies, cliquez ici : rcmp-grc.ca/109119 #GRCSask

North Battleford RCMP officers recall dramatic and dangerous rescue of residents trapped in apartment building fire

"The fire was just burning so much. Like, it was just blazing. And people had to get out of the building and we had to figure out a way to get them out of there." During the early morning hours of January 3, 2022, North Battleford RCMP officers were among the first on scene of a fire at an apartment building. To learn more about our North Battleford's officer's life saving efforts visit: rcmp-grc.ca/109117 #RCMPSK

Date modified:

1969-12-31