Canadians’ Views of RCMP Policing Services

Canadians' Views of RCMP Policing Services is a public opinion survey of adult residents of Canada, with a focus on areas policed by the RCMP. A representative sample of the residents of Canada was selected to participate in the survey. This year, there were 2,988 respondents (1,313 by telephone interview and 1,675 online).

Note

Percentages exclude those who replied "don't know" or "no opinion".

Contact with the RCMP

Notes

• Results in these tables are the overall results (combination of online panels and telephone interviews).
• Data was collected from January 11 to February 2, 2021.
• Questions were answered on a 5-point scale and summarized to agree/neutral/disagree to facilitate review.
• Percentages may sometimes not add to 100 due to rounding.
• Results are "weighted" - they are adjusted so that age, gender, and region better match the Canadian population.
• National margin of error of +/- 1.8%, 19 times out of 20.

Sondage d’opinion des citoyens canadiens sur les services de police de la GRC

Le Sondage d'opinion auprès des Canadiens sur les services de police de la GRC est mené auprès d'adultes résidant au Canada, particulièrement dans les régions où la GRC assure le maintien de l'ordre. Un échantillon représentatif des résidents au Canada a été sélectionné pour participer au sondage. Cette année, il y a eu 2988 répondants (1313 par entretien téléphonique et 1675 en ligne).

Remarque

• Les pourcentages listés n'incluent pas les réponses "Ne sais pas" ou "Sans opinion".

Remarque

• Les résultats dans les tableaux ont été obtenus en utilisant une combinaison de réponses par téléphone et en ligne.
• Les données ont été collectées du 11 janvier au 2 février 2021.
• Les questions ont été répondues sur une échelle à cinq points et résumées à d'accord, neutre et en désaccord pour en faciliter le revue.
• Les pourcentages ne s'additionnent pas toujours à 100 % dû à l'arrondissement des chiffres.
• Les résultats sont pondérés - ils sont ajustés pour que l'âge, le genre et la région soient plus représentatifs de la population canadienne.
• Marge d'erreur nationale de +/- 1,8%, 19 fois sur 20.
• Pour les nouvelles questions, les cellules des années précédents ont été grisées.
• Pour les questions qui ont changé, le libellé de l'année 2019-2020 est en italique entre parenthèses.

Résultats des sondages d'opinion auprès des clients et des partenaires 2020-21

Pour l'année qui s'est écoulée, les trois groupes sondés continuent d'affirmer que la GRC contribue grandement à la sécurité des Canadiens (public : 90 %; partenaires contractuels : 99 %; partenaires policiers et intervenants : 98 %).

La satisfaction à l'égard de la GRC demeure robuste chez les partenaires contractuels (87 %), ainsi que chez les partenaires policiers et les intervenants (86 %). Cependant, elle est plus faible dans la population (62 %).

Nos partenaires contractuels sont d'avis que nous faisons preuve de professionnalisme (92 %) et d'intégrité (85 %), tout comme nos partenaires policiers et les intervenants (professionnalisme : 89 % et intégrité : 82 %). Nous avons cependant des commentaires sur les aspects de notre travail opérationnel qui pourraient être améliorés.

Les particuliers qui ont interagi avec nous au cours de l'année écoulée ont déclaré que ces interactions étaient professionnelles (83 %) et équitables (83 %). Dans la population en général, cependant, l'opinion était beaucoup moins favorable (professionnalisme : 65 %; intégrité 58 %).

Nous sommes à l'écoute et assumons notre responsabilité

Nous savons que nous pouvons mieux faire. La proportion de Canadiens qui disent se sentir plus en sécurité grâce à la GRC a décliné depuis l'an dernier (57 % contre 64 % en 2019-2020). La confiance a également diminué dans la population (60 % contre 69 % en 2019-2020) et chez les partenaires policiers et intervenants (82 % contre 84 % en 2019-2020). De plus, les résultats nous disent que la GRC n'offre pas la même qualité de service à tous les citoyens (39 % des sondés seulement pensent le contraire). La proportion de la population qui nous perçoit comme sensible aux besoins des différents groupes et cultures est également faible, et a sensiblement chuté depuis l'année dernière (39 % contre 52 % en 2019-2020).

Utilisation des résultats

Ces sondages constituent un élément essentiel de notre engagement en matière de responsabilité. Les résultats nous renseignent sur :

• la façon dont les Canadiens et nos partenaires policiers et contractuels nous perçoivent;
• les services qui représentent un bon rapport qualité-prix à leurs yeux;
• les aspects de nos services qui ne répondent pas à leurs attentes.

Nous avons entendu les préoccupations exprimées dans ces sondages, et par de nombreuses autres sources, et avons mis en place un vaste plan de modernisation – Vision150 – qui décrit notre objectif pour 2023, année du 150e anniversaire de la GRC. Nous nous concentrons sur l'obtention de trois résultats clés à l'échelle de l'organisation :

• La GRC est une organisation saine et inclusive qui offre des services policiers modernes;
• La culture de la GRC se caractérise par le respect de la diversité et la contribution de tous les employés;
• Les employés, les collectivités, les partenaires et autres intervenants font confiance à la GRC.

Résultats détaillés des sondages

Les détails de chacun des sondages 2020-2021 auprès de nos clients et de nos partenaires sont disponibles en cliquant sur les liens ci-dessous. Les résultats mettent en évidence certains aspects à améliorer, notamment :

• une sensibilité accrue aux différents groupes et cultures;
• un respect accru des besoins culturels des populations autochtones;
• une même qualité de service à toutes les personnes qui résident au Canada.

La voie à suivre que nous avons tracée témoigne de notre engagement à faire progresser l'équité, la responsabilisation et la confiance à l'égard de la GRC.

Les pourcentages indiqués correspondent aux réponses « d'accord » et « tout à fait d'accord » combinées pour chaque question. Les réponses aux questions se situaient sur une échelle en cinq points (fortement en désaccord, en désaccord, neutre, d'accord, fortement d'accord).

Ce que les Canadiens pensent

Les résultats du Sondage d'opinion auprès des Canadiens sur les services de police de la GRC montrent une satisfaction générale à l'égard de la GRC de 62 %.

Ce que nos partenaires contractuels pensent

Les résultats du Sondage auprès des partenaires contractuels montrent que 87 % de nos partenaires contractuels sont satisfaits de la contribution de la GRC à la sécurité des Canadiens.

Ce que nos partenaires policiers et les intervenants pensent

Les résultats du Sondage auprès des partenaires policiers et des intervenants montrent que 86 % de nos partenaires policiers et des intervenants sont satisfaits de la contribution de la GRC à la sécurité des Canadiens.

Client and partner survey results 2020-21

This past year, all three groups continue to report that the RCMP is important to the safety of Canadians (public: 90%; contract partners: 99%; policing partners and stakeholders: 98%).

Satisfaction with the RCMP remains strong among contract partners (87%), as well as policing partners and stakeholders (86%). However, it is lower for members of the public (62%).

Our contract partners report that we demonstrate professionalism (92%) and integrity (85%), as do our policing partners and stakeholders (professionalism: 89% and integrity: 82%). We do have feedback, though, on where our operational work could improve.

Members of the public who interacted with us in the past year similarly reported their interactions as professional (83%) and fair (83%). Among members of the public overall, though, evaluations of the RCMP were much lower (professionalism: 65%; integrity 58%).

We are listening and holding ourselves accountable

We know that we can do better. The percentage of Canadians who report feeling safer because of the RCMP has declined since last year (57%; 64% in 2019-20). Trust and confidence has also dropped since last year for the public (60%; 69% in 2019-20) and our policing partners and stakeholders (82%; 84% in 2019-20). In addition, results are telling us that the RCMP does not provide the same quality of service to all citizens (39%). The extent to which we are perceived by the public to be sensitive to the needs of different cultures and groups is similarly low, and that evaluation has dropped considerably since last year (39%; 52% in 2019-20).

How we're using these results

These surveys are a key element of our commitment to accountability. The results give us information about:

• how Canadians and our contract and policing partners perceive us
• where they find value in our services
• where we are falling short of their expectations

We have heard the concerns expressed from these surveys, and from many other sources, and have put in place an extensive plan for modernization. Vision150 outlines where we want to be in 2023, the 150th anniversary of the RCMP. We are focused on attaining three key organization-wide outcomes:

• The RCMP is a healthy and inclusive organization that provides modern policing services
• RCMP culture is characterized by respect for diversity and the contributions of all employees
• Employees, communities, partners, and other stakeholders have trust and confidence in the RCMP

Detailed survey results

The details for each of our 2020-21 Client and Partner Surveys are available at the links below. The results point to some specific areas for improvement, including:

• increasing sensitivity to different cultures and groups
• increasing respect for the cultural needs of Indigenous people
• providing the same quality of service to all people residing in Canada

With The Way Forward, we are committed to advancing equity, accountability, and trust in the RCMP.

The percentages provided are for the combined responses of agree and strongly agree with each question. Questions were answered on a five-point scale (strongly disagree, disagree, neutral, agree, strongly agree).

What Canadians think

Results from the Canadians' Views of RCMP Policing Services survey show an overall satisfaction with the RCMP of 62%.

What our contract partners think

Results from the Contract Partners Survey show that 87% of our partners are satisfied with the RCMP's contribution to keeping Canadians safe.

What our policing partners and stakeholders think

Results from the Policing Partners and Stakeholders Survey show that 86% of our policing partners and stakeholders are satisfied with the RCMP's contribution to keeping Canadians safe.

Résultats des sondages d'opinion auprès des clients et des partenaires

Client and partner survey results

Rapport sur les frais 2020-2021

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de la Sécurité publique, 2021

• No de catalogue : PS61-37F
• ISSN 2562-1645

Table des matières

• Message du ministre
• À propos du présent rapport
• Remises
• Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais
• Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
• Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
• Notes en fin de texte

Message du ministre

Au nom de la Gendarmerie royale du Canada, j'ai le plaisir de présenter notre Rapport sur les frais de 2020-2021.

La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l'amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.

À chaque cycle de rapport, la GRC vise à améliorer son rapport sur les frais afin d'accroître la transparence. Le rapport de l'année dernière a jeté les bases qui ont permis à la GRC de fournir des détails supplémentaires sur chaque frais.

À l'exercice 2020-2021, en s'appuyant sur ces pratiques d'amélioration continue, la GRC a élaboré une nouvelle politique de remise qui aidera à présenter, pour la première fois, les montants des remises dans le rapport sur les frais l'an prochain.

Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrues que permet d'assurer le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service et je soutiens pleinement la GRC alors qu'elle continue d'appliquer cette loi dans son contexte opérationnel.

L'honorable Marco E. L. Mendicino, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et de la section 4.2.8 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2020-2021.^{Note de bas de page 1}

Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l'utilisation des installations et pour d'autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.

À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d'établissement des frais suivant :

1. Au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais :
   • le pouvoir d'établir des frais est délégué à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d'une loi fédérale.
2. Par contrat :
   • les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d'autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
3. Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères :
   • le pouvoir d'établir ses frais est délégué en vertu d'une loi du Parlement ou d'un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n'a aucun contrôle sur le montant des frais.

Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir de la GRC.

Les renseignements portent sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.

En ce qui concerne les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, le rapport indique le montant total pour les regroupements de frais et contient des renseignements détaillés pour chacun des frais.

Bien que les frais imposés par la GRC en vertu de la Loi sur l'accès à l'information soient soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information de la GRC pour 2020-2020 se trouvent dans notre rapport sur l'accès à l'information, qui est affiché sur la page Web des publications du gouvernement du Canada.

Remises

Le présent rapport ne comprend pas les remises effectuées en vertu de la Loi sur les frais de service puisque cette exigence est entrée en vigueur le 1er avril 2021. Les remises faites en vertu de cette loi seront présentées pour la première fois, le cas échéant, dans le rapport sur les frais de service de 2021–2022 qui sera publié en 2022–2023.

La Loi sur les frais de service oblige les ministères à rembourser, en totalité ou en partie, des frais versés par un payeur lorsqu'une norme de service n'a pas été respectée. En vertu de la Loi sur les frais de service et de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales, les ministères ont dû élaborer des politiques et des procédures pour déterminer :

• si une norme de service a été respectée ;
• le montant des frais qui seront remis si la norme en question n'a pas été respectée.

La politique sur les remises de la GRC a été approuvée et sera bientôt rendue publique.

Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais

Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la GRC avait le pouvoir d'établir en 2020-2021, par mécanisme d'établissement des frais.

Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

La section suivante présente, pour chaque regroupement de frais, les recettes totales, le coût et les remises pour tous les frais que la GRC avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2020-2021 et qui sont établis par l'un des textes officiels suivants :

• une loi;
• un règlement;
• un avis de frais.

Un regroupement de frais est un barème de frais qu'un ministère avait le pouvoir d'établir pour des activités menées dans un seul secteur d'activité, bureau ou programme.

Frais relatifs aux armes à feu : Montant total global pour 2020-2021

Vérification de casier judiciaire à des fins civiles : Montant total global pour 2020-2021

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que la GRC avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2020-2021 et qui ont été établis au titre de l'un des textes officiels suivants :

• une loi;
• un règlement;
• un avis de frais.

Fees report 2020-2021

© Her Majesty the Queen in Right of Canada, represented by the Minister of Public Safety, 2021

• Catalogue No. PS61-37E
• ISSN 2562-1645

Table of contents

• Minister's message
• About this report
• Remissions
• Overall totals, by fee setting mechanism
• Totals, by fee grouping, for fees set by act, regulation or fees notice
• Details on each fee set by act, regulation or fees notice
• Endnotes

Minister's message

On behalf of the Royal Canadian Mounted Police, I am pleased to present our report on fees for 2020–21.

The Service Fees Act provides a modern legislative framework that enables cost-effective delivery of services and, through better reporting to Parliament, improves transparency and oversight.

Each reporting cycle, the RCMP aims to improve its fees reporting to improve transparency. Last year's report set the foundations that enabled the RCMP to provide additional detail on each fee.

Building on this practice of continuous improvement, in 2020-21, the RCMP developed a new RCMP Remission Policy. This policy will help set the stage for the reporting of remission amounts in next year's fees report for the first time.

I welcome the increased transparency and oversight that the Service Fees Act's reporting regime embodies, and fully support the RCMP as it continues to apply the Act in its operational context.

The Honourable Marco E. L. Mendicino, P.C., M.P.
Minister of Public Safety

About this report

This report, which is tabled under section 20 of the Service Fees Act, including the Low-materiality Fees Regulations and subsection 4.2.8 of the Directive on Charging and Special Financial Authorities, contains information about the fees that the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) had the authority to set in 2020–21.^{Footnote 1}

Government of Canada departments may set fees for services, licences, permits, products, the use of facilities, for other authorizations of rights or privileges, or to recover, in whole or in part, costs incurred in relation to a regulatory scheme.

For reporting purposes, fees must be categorized under the following three fee-setting mechanisms:

1. Act, regulation or fees notice
   • An act of Parliament delegates the fee-setting authority to a department, minister or Governor in Council.
2. Contract
   • Ministers have the authority to enter into contracts, which are usually negotiated between the minister and an individual or organization, and which cover fees and other terms and conditions. In some cases, that authority may also be provided by an act of Parliament.
3. Market rate or auction
   • The authority to set these fees is pursuant to an act of Parliament or regulation, and the minister, department or Governor in Council has no control over the fee amount.

This report contains information about all fees that are under the RCMP's authority.

The information covers fees subject to the Service Fees Act.

For fees set by act, regulation or fees notice, the report provides totals for fee groupings, as well as detailed information for each fee.

Although the fees that the RCMP charges under the Access to Information Act were subject to the Service Fees Act, they are not included in this report. Information on the RCMP's access to information fees for 2020–21 can be found in our access to information report, which is posted on the Government of Canada's publications page.

Remissions

This report does not include remissions issued under the authority of the Service Fees Act, since this requirement took effect on April 1, 2021. Remissions issued under the Service Fees Act will be reported for the first time, as applicable, in the 2021–22 Fees Report, which will be published in 2022–23.

The Service Fees Act requires departments to remit a fee, in part or in full, to a fee payer when a service standard is deemed not met. Under the Service Fees Act and the Directive on Charging and Special Financial Authorities, departments had to develop policies and procedures for determining:

• whether a service standard has been met
• how much of a fee will be remitted to a fee payer if a service standard is deemed not met

The RCMP remission policy has been approved and will soon be made available to the public.

Overall totals, by fee setting mechanism

The following table presents the total revenue, cost and remissions for all fees that the RCMP had the authority to set in 2020–21, by fee-setting mechanism.

Totals, by fee grouping, for fees set by act, regulation or fees notice

The following section presents, for each fee grouping, the total revenue, cost and remissions for all fees that the RCMP had the authority to set in 2020–21 that are set by any of the following:

• act
• regulation
• fees notice

A fee grouping is a set of fees relating to a single business line, directorate or program that a department had the authority to set for those activities.

Firearms Service Fees: totals for 2020-21

Criminal Record for Civil Purposes: totals for 2020-21

Details on each fee set by act, regulation or fees notice

This section provides detailed information on each fee that the RCMP had the authority to set in 2020–21 and that was set by any of the following:

• act
• regulation
• fees notice

Date modified:

1969-12-31