Résultats des sondages d'opinion auprès des clients et des partenaires 2020-21

Pour l'année qui s'est écoulée, les trois groupes sondés continuent d'affirmer que la GRC contribue grandement à la sécurité des Canadiens (public : 90 %; partenaires contractuels : 99 %; partenaires policiers et intervenants : 98 %).

La satisfaction à l'égard de la GRC demeure robuste chez les partenaires contractuels (87 %), ainsi que chez les partenaires policiers et les intervenants (86 %). Cependant, elle est plus faible dans la population (62 %).

Nos partenaires contractuels sont d'avis que nous faisons preuve de professionnalisme (92 %) et d'intégrité (85 %), tout comme nos partenaires policiers et les intervenants (professionnalisme : 89 % et intégrité : 82 %). Nous avons cependant des commentaires sur les aspects de notre travail opérationnel qui pourraient être améliorés.

Les particuliers qui ont interagi avec nous au cours de l'année écoulée ont déclaré que ces interactions étaient professionnelles (83 %) et équitables (83 %). Dans la population en général, cependant, l'opinion était beaucoup moins favorable (professionnalisme : 65 %; intégrité 58 %).

Nous sommes à l'écoute et assumons notre responsabilité

Nous savons que nous pouvons mieux faire. La proportion de Canadiens qui disent se sentir plus en sécurité grâce à la GRC a décliné depuis l'an dernier (57 % contre 64 % en 2019-2020). La confiance a également diminué dans la population (60 % contre 69 % en 2019-2020) et chez les partenaires policiers et intervenants (82 % contre 84 % en 2019-2020). De plus, les résultats nous disent que la GRC n'offre pas la même qualité de service à tous les citoyens (39 % des sondés seulement pensent le contraire). La proportion de la population qui nous perçoit comme sensible aux besoins des différents groupes et cultures est également faible, et a sensiblement chuté depuis l'année dernière (39 % contre 52 % en 2019-2020).

Utilisation des résultats

Ces sondages constituent un élément essentiel de notre engagement en matière de responsabilité. Les résultats nous renseignent sur :

• la façon dont les Canadiens et nos partenaires policiers et contractuels nous perçoivent;
• les services qui représentent un bon rapport qualité-prix à leurs yeux;
• les aspects de nos services qui ne répondent pas à leurs attentes.

Nous avons entendu les préoccupations exprimées dans ces sondages, et par de nombreuses autres sources, et avons mis en place un vaste plan de modernisation – Vision150 – qui décrit notre objectif pour 2023, année du 150e anniversaire de la GRC. Nous nous concentrons sur l'obtention de trois résultats clés à l'échelle de l'organisation :

• La GRC est une organisation saine et inclusive qui offre des services policiers modernes;
• La culture de la GRC se caractérise par le respect de la diversité et la contribution de tous les employés;
• Les employés, les collectivités, les partenaires et autres intervenants font confiance à la GRC.

Résultats détaillés des sondages

Les détails de chacun des sondages 2020-2021 auprès de nos clients et de nos partenaires sont disponibles en cliquant sur les liens ci-dessous. Les résultats mettent en évidence certains aspects à améliorer, notamment :

• une sensibilité accrue aux différents groupes et cultures;
• un respect accru des besoins culturels des populations autochtones;
• une même qualité de service à toutes les personnes qui résident au Canada.

La voie à suivre que nous avons tracée témoigne de notre engagement à faire progresser l'équité, la responsabilisation et la confiance à l'égard de la GRC.

Les pourcentages indiqués correspondent aux réponses « d'accord » et « tout à fait d'accord » combinées pour chaque question. Les réponses aux questions se situaient sur une échelle en cinq points (fortement en désaccord, en désaccord, neutre, d'accord, fortement d'accord).

Ce que les Canadiens pensent

Les résultats du Sondage d'opinion auprès des Canadiens sur les services de police de la GRC montrent une satisfaction générale à l'égard de la GRC de 62 %.

Ce que nos partenaires contractuels pensent

Les résultats du Sondage auprès des partenaires contractuels montrent que 87 % de nos partenaires contractuels sont satisfaits de la contribution de la GRC à la sécurité des Canadiens.

Ce que nos partenaires policiers et les intervenants pensent

Les résultats du Sondage auprès des partenaires policiers et des intervenants montrent que 86 % de nos partenaires policiers et des intervenants sont satisfaits de la contribution de la GRC à la sécurité des Canadiens.

Client and partner survey results 2020-21

This past year, all three groups continue to report that the RCMP is important to the safety of Canadians (public: 90%; contract partners: 99%; policing partners and stakeholders: 98%).

Satisfaction with the RCMP remains strong among contract partners (87%), as well as policing partners and stakeholders (86%). However, it is lower for members of the public (62%).

Our contract partners report that we demonstrate professionalism (92%) and integrity (85%), as do our policing partners and stakeholders (professionalism: 89% and integrity: 82%). We do have feedback, though, on where our operational work could improve.

Members of the public who interacted with us in the past year similarly reported their interactions as professional (83%) and fair (83%). Among members of the public overall, though, evaluations of the RCMP were much lower (professionalism: 65%; integrity 58%).

We are listening and holding ourselves accountable

We know that we can do better. The percentage of Canadians who report feeling safer because of the RCMP has declined since last year (57%; 64% in 2019-20). Trust and confidence has also dropped since last year for the public (60%; 69% in 2019-20) and our policing partners and stakeholders (82%; 84% in 2019-20). In addition, results are telling us that the RCMP does not provide the same quality of service to all citizens (39%). The extent to which we are perceived by the public to be sensitive to the needs of different cultures and groups is similarly low, and that evaluation has dropped considerably since last year (39%; 52% in 2019-20).

How we're using these results

These surveys are a key element of our commitment to accountability. The results give us information about:

• how Canadians and our contract and policing partners perceive us
• where they find value in our services
• where we are falling short of their expectations

We have heard the concerns expressed from these surveys, and from many other sources, and have put in place an extensive plan for modernization. Vision150 outlines where we want to be in 2023, the 150th anniversary of the RCMP. We are focused on attaining three key organization-wide outcomes:

• The RCMP is a healthy and inclusive organization that provides modern policing services
• RCMP culture is characterized by respect for diversity and the contributions of all employees
• Employees, communities, partners, and other stakeholders have trust and confidence in the RCMP

Detailed survey results

The details for each of our 2020-21 Client and Partner Surveys are available at the links below. The results point to some specific areas for improvement, including:

• increasing sensitivity to different cultures and groups
• increasing respect for the cultural needs of Indigenous people
• providing the same quality of service to all people residing in Canada

With The Way Forward, we are committed to advancing equity, accountability, and trust in the RCMP.

The percentages provided are for the combined responses of agree and strongly agree with each question. Questions were answered on a five-point scale (strongly disagree, disagree, neutral, agree, strongly agree).

What Canadians think

Results from the Canadians' Views of RCMP Policing Services survey show an overall satisfaction with the RCMP of 62%.

What our contract partners think

Results from the Contract Partners Survey show that 87% of our partners are satisfied with the RCMP's contribution to keeping Canadians safe.

What our policing partners and stakeholders think

Results from the Policing Partners and Stakeholders Survey show that 86% of our policing partners and stakeholders are satisfied with the RCMP's contribution to keeping Canadians safe.

Résultats des sondages d'opinion auprès des clients et des partenaires

Client and partner survey results

Rapport sur les frais 2020-2021

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de la Sécurité publique, 2021

• No de catalogue : PS61-37F
• ISSN 2562-1645

Table des matières

• Message du ministre
• À propos du présent rapport
• Remises
• Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais
• Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
• Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
• Notes en fin de texte

Message du ministre

Au nom de la Gendarmerie royale du Canada, j'ai le plaisir de présenter notre Rapport sur les frais de 2020-2021.

La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l'amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.

À chaque cycle de rapport, la GRC vise à améliorer son rapport sur les frais afin d'accroître la transparence. Le rapport de l'année dernière a jeté les bases qui ont permis à la GRC de fournir des détails supplémentaires sur chaque frais.

À l'exercice 2020-2021, en s'appuyant sur ces pratiques d'amélioration continue, la GRC a élaboré une nouvelle politique de remise qui aidera à présenter, pour la première fois, les montants des remises dans le rapport sur les frais l'an prochain.

Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrues que permet d'assurer le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service et je soutiens pleinement la GRC alors qu'elle continue d'appliquer cette loi dans son contexte opérationnel.

L'honorable Marco E. L. Mendicino, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et de la section 4.2.8 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2020-2021.^{Note de bas de page 1}

Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l'utilisation des installations et pour d'autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.

À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d'établissement des frais suivant :

1. Au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais :
   • le pouvoir d'établir des frais est délégué à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d'une loi fédérale.
2. Par contrat :
   • les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d'autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
3. Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères :
   • le pouvoir d'établir ses frais est délégué en vertu d'une loi du Parlement ou d'un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n'a aucun contrôle sur le montant des frais.

Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir de la GRC.

Les renseignements portent sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.

En ce qui concerne les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, le rapport indique le montant total pour les regroupements de frais et contient des renseignements détaillés pour chacun des frais.

Bien que les frais imposés par la GRC en vertu de la Loi sur l'accès à l'information soient soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information de la GRC pour 2020-2020 se trouvent dans notre rapport sur l'accès à l'information, qui est affiché sur la page Web des publications du gouvernement du Canada.

Remises

Le présent rapport ne comprend pas les remises effectuées en vertu de la Loi sur les frais de service puisque cette exigence est entrée en vigueur le 1er avril 2021. Les remises faites en vertu de cette loi seront présentées pour la première fois, le cas échéant, dans le rapport sur les frais de service de 2021–2022 qui sera publié en 2022–2023.

La Loi sur les frais de service oblige les ministères à rembourser, en totalité ou en partie, des frais versés par un payeur lorsqu'une norme de service n'a pas été respectée. En vertu de la Loi sur les frais de service et de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales, les ministères ont dû élaborer des politiques et des procédures pour déterminer :

• si une norme de service a été respectée ;
• le montant des frais qui seront remis si la norme en question n'a pas été respectée.

La politique sur les remises de la GRC a été approuvée et sera bientôt rendue publique.

Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais

Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la GRC avait le pouvoir d'établir en 2020-2021, par mécanisme d'établissement des frais.

Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

La section suivante présente, pour chaque regroupement de frais, les recettes totales, le coût et les remises pour tous les frais que la GRC avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2020-2021 et qui sont établis par l'un des textes officiels suivants :

• une loi;
• un règlement;
• un avis de frais.

Un regroupement de frais est un barème de frais qu'un ministère avait le pouvoir d'établir pour des activités menées dans un seul secteur d'activité, bureau ou programme.

Frais relatifs aux armes à feu : Montant total global pour 2020-2021

Vérification de casier judiciaire à des fins civiles : Montant total global pour 2020-2021

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que la GRC avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2020-2021 et qui ont été établis au titre de l'un des textes officiels suivants :

• une loi;
• un règlement;
• un avis de frais.

Fees report 2020-2021

© Her Majesty the Queen in Right of Canada, represented by the Minister of Public Safety, 2021

• Catalogue No. PS61-37E
• ISSN 2562-1645

Table of contents

• Minister's message
• About this report
• Remissions
• Overall totals, by fee setting mechanism
• Totals, by fee grouping, for fees set by act, regulation or fees notice
• Details on each fee set by act, regulation or fees notice
• Endnotes

Minister's message

On behalf of the Royal Canadian Mounted Police, I am pleased to present our report on fees for 2020–21.

The Service Fees Act provides a modern legislative framework that enables cost-effective delivery of services and, through better reporting to Parliament, improves transparency and oversight.

Each reporting cycle, the RCMP aims to improve its fees reporting to improve transparency. Last year's report set the foundations that enabled the RCMP to provide additional detail on each fee.

Building on this practice of continuous improvement, in 2020-21, the RCMP developed a new RCMP Remission Policy. This policy will help set the stage for the reporting of remission amounts in next year's fees report for the first time.

I welcome the increased transparency and oversight that the Service Fees Act's reporting regime embodies, and fully support the RCMP as it continues to apply the Act in its operational context.

The Honourable Marco E. L. Mendicino, P.C., M.P.
Minister of Public Safety

About this report

This report, which is tabled under section 20 of the Service Fees Act, including the Low-materiality Fees Regulations and subsection 4.2.8 of the Directive on Charging and Special Financial Authorities, contains information about the fees that the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) had the authority to set in 2020–21.^{Footnote 1}

Government of Canada departments may set fees for services, licences, permits, products, the use of facilities, for other authorizations of rights or privileges, or to recover, in whole or in part, costs incurred in relation to a regulatory scheme.

For reporting purposes, fees must be categorized under the following three fee-setting mechanisms:

1. Act, regulation or fees notice
   • An act of Parliament delegates the fee-setting authority to a department, minister or Governor in Council.
2. Contract
   • Ministers have the authority to enter into contracts, which are usually negotiated between the minister and an individual or organization, and which cover fees and other terms and conditions. In some cases, that authority may also be provided by an act of Parliament.
3. Market rate or auction
   • The authority to set these fees is pursuant to an act of Parliament or regulation, and the minister, department or Governor in Council has no control over the fee amount.

This report contains information about all fees that are under the RCMP's authority.

The information covers fees subject to the Service Fees Act.

For fees set by act, regulation or fees notice, the report provides totals for fee groupings, as well as detailed information for each fee.

Although the fees that the RCMP charges under the Access to Information Act were subject to the Service Fees Act, they are not included in this report. Information on the RCMP's access to information fees for 2020–21 can be found in our access to information report, which is posted on the Government of Canada's publications page.

Remissions

This report does not include remissions issued under the authority of the Service Fees Act, since this requirement took effect on April 1, 2021. Remissions issued under the Service Fees Act will be reported for the first time, as applicable, in the 2021–22 Fees Report, which will be published in 2022–23.

The Service Fees Act requires departments to remit a fee, in part or in full, to a fee payer when a service standard is deemed not met. Under the Service Fees Act and the Directive on Charging and Special Financial Authorities, departments had to develop policies and procedures for determining:

• whether a service standard has been met
• how much of a fee will be remitted to a fee payer if a service standard is deemed not met

The RCMP remission policy has been approved and will soon be made available to the public.

Overall totals, by fee setting mechanism

The following table presents the total revenue, cost and remissions for all fees that the RCMP had the authority to set in 2020–21, by fee-setting mechanism.

Totals, by fee grouping, for fees set by act, regulation or fees notice

The following section presents, for each fee grouping, the total revenue, cost and remissions for all fees that the RCMP had the authority to set in 2020–21 that are set by any of the following:

• act
• regulation
• fees notice

A fee grouping is a set of fees relating to a single business line, directorate or program that a department had the authority to set for those activities.

Firearms Service Fees: totals for 2020-21

Criminal Record for Civil Purposes: totals for 2020-21

Details on each fee set by act, regulation or fees notice

This section provides detailed information on each fee that the RCMP had the authority to set in 2020–21 and that was set by any of the following:

• act
• regulation
• fees notice

#AskTheSKRCMPExpert: Saskatchewan RCMP Police Dog Services

Did you know that there are three levels of training to the RCMP Dog Handler Course? Or ever wonder what police service dogs and their handlers do on their days off? Cpl. Craig Matatall with Saskatchewan RCMP Police Dog Services answered your questions about Police Dog Services Unit as part of our #AskTheSKRCMPExpert series.

#DemandezàExperteGRCSask : Service cynophiles de la GRC en Saskatchewan

Quarterly Financial Report - For the period ending September 30, 2021

Statement outlining results, risks and significant changes in operations, personnel and program

1. Introduction

This quarterly financial report (QFR) has been prepared by management as required by section 65.1 of the Financial Administration Act and in the form and manner prescribed by the Treasury Board. The report should be read in conjunction with the Main Estimates for 2021-22. The quarterly report has not been subject to an external audit or review.

1.1 Mandate

The Minister of Public Safety is the minister responsible for the Royal Canadian Mounted Police (RCMP). The responsibilities of the RCMP are set out in section 18 of the Royal Canadian Mounted Police Act. The RCMP's mandate is multi-faceted, it includes preventing and investigating crime; maintaining peace and order; enforcing laws; contributing to national security; ensuring safety of state officials, visiting dignitaries and foreign missions; and providing vital operational support services to other police and law enforcement agencies within Canada and abroad.

Further information on the mandate, roles, responsibilities and programs of the RCMP can be found in the Main Estimates (Part II of Estimates) and the Departmental Plan and Departmental Results Report (Part III of Estimates).

1.2 Basis of Presentation

This quarterly report has been prepared by management using an expenditure basis of accounting. The accompanying Statement of Authorities includes the RCMP's spending authorities granted by Parliament and those used by the department consistent with the Main Estimates and Supplementary Estimates "A". This quarterly report has been prepared using a special purpose financial reporting framework designed to meet financial information needs with respect to the use of spending authorities.

The authority of Parliament is required before money can be spent by the Government. Approvals are given in the form of annually approved limits through appropriation acts, or through legislation in the form of statutory spending authority for specific purposes.

The RCMP uses the full accrual method of accounting to prepare and present its annual departmental financial statements that are part of the departmental results reporting process. However, the spending authorities voted by Parliament remain on a cash expenditure basis.

2. Highlights of the fiscal quarter and fiscal year-to-date (YTD) results

For the period ending September 30, 2021, the RCMP had $3,808.5 million in total authorities available for use, which represents an increase of $286.7 million (or 8%) when compared at the same quarter in the previous year. The RCMP's authorities have increased in the Operating (Vote 1), Capital (Vote 5) and Grant and Contributions (Vote 10) totalling $400.0 million. These increases are offset by a decrease of $113.4 million in Statutory authorities.

The RCMP's expenditures were $2,266.4 million in the second quarter of the year, representing an increase of $399.5 million (or 21%) from the previous year's second quarter, as shown in Table 1.

2.1 Statement of authorities

The RCMP's 2021-22 Main Estimates are $76.8 million lower than the 2020-21 Main Estimates mainly due to a decrease in the statutory employee benefits and Grants and Contributions, which are partially offset by increases in the Operating Vote and Capital Vote.

However, as of September 30th, the total authorities available for use in 2021-22 increased by $286.7 million from 2020-21 as a result of the reduced supply of the Main Estimates in the first two quarters of 2020-21. In 2020-21, due to the COVID-19 pandemic and limited sessions in the spring for Parliament to study supply, the Standing Orders of the House of Commons were amended to extend the study period into the Fall. The RCMP received full supply for the 2020-21 Main Estimates in December 2020, whereas in 2021-22, the RCMP received full supply of the Main Estimates by the end of the first quarter. The two charts below show the changes in Authorities by Vote year over year.

For more information on the authority changes that affect the RCMP, we would direct the reader to the RCMP's 2021-22 Main Estimates.

2.2 Statement of Departmental Budgetary Expenditures by Standard Object

Net budgetary expenditures at the end of the second quarter 2021-22 were $399.5 million (or 21%) higher than the previous year. This variance is the result of an increase in gross budgetary expenditures of $255.3 million (or 10%) and a decrease in vote netted revenues of $144.2 million (or 23%) from the previous year.

In 2020-21, the federal and provincial and territorial governments implemented various measures to curb the spread of COVID-19, which resulted in several activities within the RCMP being slowed down or halted at the onset of the pandemic. With restrictions loosening in 2021-22, the RCMP is experiencing an increase in operations, leading to the rise in the overall expenditures. It is observed that multiple standard objects had significant increases in year-over-year expenditures primarily for this reason.

2.2.1 Variance - Personnel

The increase in expenditures by $86.7 million (or 5%) is attributed to higher pay expenditures for Public Service Employees (PSE) and Members of the RCMP. As a number of collective agreements were ratified in the past years, newly implemented rates of pay for various occupational groups increased the overall expenditures. Also, an increase in Member Extra Duty Pay due to increased operational tempo in 2021-22 further increased Personnel expenditures.

2.2.2 Variance - Transportation and Communications

The increase in expenditures by $23.7 million (or 32%) is mainly due to the loosening of pandemic restrictions.

2.2.3 Variance - Information

The decrease in expenditures by $0.26 million (or 20%) is mainly related to one-time expenditures in 2020-21, as the RCMP provided firearm license holders information regarding the announcement by the Government of Canada to banning models and variants of assault-style firearms.

2.2.4 Variance - Professional and special services

The increase in expenditures by $44.7 million (or 22%) is mainly related to increases in health costs and legal services costs related to the increased operational tempo in 2021-22. In addition, delays in staffing within the Information Management and Information Technology area caused an increase in contracting services in an effort to move ahead with projects.

2.2.5 Variance - Rentals

The increase in expenditures by $6.6 million (or 13%) is mainly due to the loosening of pandemic restrictions.

2.2.6 Variance - Purchased repair and maintenance

The increase in expenditures by $4.2 million (or 12%) is mainly due to the loosening of pandemic restrictions.

2.2.7 Variance - Acquisition of land, buildings and works

The increase in expenditures by $7.6 million (or 32%) is mainly due to the increased operational tempo, and an increase of real property projects such as the construction of Pangnirtung detachment and Norway House detachment in Contract Policing jurisdiction, and Depot's Integrated Training Centre project.

2.2.8 Variance – Acquisition of machinery and equipment

The decrease in expenditures by $13.0 million (or 17%) is mainly due to higher expenditures for personal protective equipment (PPE), computer and office equipment in 2020-21, as the RCMP equipped employees with protective gears and with adequate work-from-home environment at the beginning of the pandemic. Also, in 2020-21, there was one-time carbine and armoury parts purchase.

2.2.9 Variance - Transfer payments

The increase in expenditures by $98.7 million (or 48%) is primarily related to an increase in disability pension payments under the Grant to compensate members of the RCMP for injuries received in the performance of duty.

2.2.10 Variance - Other subsidies and payments

The decrease in expenditures by $7.6 million (or 12%) is primarily due to the timing of items being cleared from suspense accounts into other standard objects, as well as decreased claims payments related to the Merlo Davidson Class Action Settlement.

2.2.11 Variance -Revenues and other reductions

The decrease in Vote netted revenues by $144.2 million (or 23%) is primarily due to the timing differences in revenue collections related to Contract Policing.

3. Risks and uncertainties

The Departmental QFR reflects the results of the current fiscal period in relation to the Main Estimates and the Supplementary Estimates (A).

The RCMP is funded through annual appropriations and are, therefore, impacted by any changes in funding approved through Parliament. In addition, it receives a significant portion of funding through vote netted revenue (VNR) from the provision of policing services to provinces, territories, municipalities and first nations communities, as well as from cost sharing agreements with provinces and territories for the provision of DNA analysis by the RCMP. The RCMP also receives VNR authorities to bill Parliamentary Protective Service (PPS) for the provision of security services throughout the Parliamentary precinct and the grounds of Parliament Hill.

On October 6, 2016, the RCMP announced that a settlement agreement had been reached between the RCMP and the plaintiffs in the Merlo and Davidson lawsuits filed on behalf of current and former female regular members, civilian members and public service employees. The settlement agreement was approved by the Federal Court and included an independent claims process with compensation for women working, or having worked, at the RCMP who experienced harassment, bullying or discrimination based on their gender or sexual orientation during their employment from September 16, 1974 until May 30, 2017. The assessment of claims was the responsibility of an Independent Assessor appointed by the Federal Court. Claims were filed between August 12, 2017 and May 22, 2018. As of August 14, 2020, all 3,086 claims that were submitted had been assessed. On November 19, 2020, the Assessor's final report was released that set out his observations and recommendations stemming from his work in assessing claims. All Compensation awards to successful claims in Merlo/Davidson have now been paid.

The Tiller class action concerns women who worked or volunteered in RCMP workplaces but who were not employed by the RCMP (e.g., municipal employees, contractors) and who experienced gender or sexual orientation based harassment and discrimination from RCMP members and employees between September 16, 1974 and July 5, 2019. A settlement that provides for a claims process based on the one used in the Merlo/Davidson settlement was approved by the Federal Court on March 10, 2020. Claims were filed between July 16, 2020 and April 22, 2021. Claims are currently being assessed by the Independent Assessors; as claims are decided, compensation awards are paid to successful claimants in accordance with the terms of the settlement.

On August 6, 2021, the Government of Canada signed an agreement with the National Police Federation (NPF) to establish the first ever collective agreement for RCMP members and reservists. Members and reservists voted in favor and the agreement was ratified. The newly implemented, and retroactive, compensation costs will have a material impact on the 2021-22 expenditures.

In recent years, the RCMP's reference levels have been constrained by government-wide spending reduction exercises which have resulted in significant financial pressures. In order to assess the financial integrity issues faced by the RCMP and serve as the basis for longer term strategic recommendations to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, a comprehensive resourcing review was initiated in Budget 2016 and completed in May 2017, during which the Treasury Board committed to addressing integrity issues to ensure that the RCMP can deliver mission-critical services to Canadians. The review findings have been assessed and the RCMP returned to Treasury Board with a fulsome Departmental Review in the fall of 2018 that included short, medium and long-term proposals to address its ongoing resourcing issues. Recent announcements identified funding to support and enhance RCMP operations.

4. Significant changes in relation to operations, personnel and programs

4.1 Operations

In comparison to the second quarter of 2020-21, the operational tempo of certain activities resumed as a result of the loosening of COVID-19 restrictions. The RCMP continues to assess the evolving circumstances of COVID-19 and is adjusting its operations accordingly.

4.2 Personnel

Subsequent to the end of the second quarter, the following changes to the senior ranks of the department have occurred:

Frances McRae, previously the Assistant Deputy Minister for Innovation, Science and Economic Development Canada (ISED) becomes Chief Administrative Officer for the Royal Canadian Mounted Police.

4.3 Programs

There has been no significant change in relation to programs in the second quarter of 2021-22.

Approved by senior officials

Approved by:

Annex A: Statement of authorities (unaudited)

Annex B: Budgetary expenditures by standard object (unaudited)

Rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 30 septembre 2021

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Le rapport doit être lu en corrélation avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2021-2022. Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

1.1 Mandat

Le ministre de la Sécurité publique est responsable de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les responsabilités ministérielles sont énoncées à l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Le mandat de la GRC comporte plusieurs volets, notamment prévenir la criminalité et mener des enquêtes, maintenir la paix et l'ordre, faire respecter les lois, contribuer à la sécurité nationale, veiller à la sécurité des représentants de l'État, des dignitaires en visite et des membres de missions étrangères, et fournir des services de soutien opérationnel vitaux à d'autres organismes de police et d'exécution de la loi au Canada et à l'étranger.

Pour obtenir un complément d'information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de la GRC, consulter le Budget principal des dépenses (la Partie II du Budget des dépenses) et le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels (Partie III du Budget des dépenses).

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations qui l'accompagne rend compte des autorisations de dépenser de la GRC accordées par le Parlement et celles utilisées par le ministère conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses « A ». Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

La GRC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour l'établissement de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d'une comptabilité axée sur les décaissements.

2. Faits saillants des résultats financiers du trimestre et de l'exercice à ce jour

Pour la période se terminant le 30 septembre 2021, le total des autorisations pouvant être utilisées par la GRC s'élevait à 3 808,5 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 286,7 millions de dollars (ou 8 %) par rapport au même trimestre de l'exercice précédent. Il y a eu une augmentation des autorisations de la GRC totalisant 400 millions de dollars au chapitre des dépenses de fonctionnement (crédit 1), des dépenses en capital (crédit 5), des subventions et contributions (crédit 10). Ces augmentations sont compensées par une réduction de 113,4 millions de dollars des autorisations législatives.

Les dépenses de la GRC s'élevaient à 2 266,4 millions de dollars au deuxième trimestre, ce qui représente une augmentation de 399,5 millions de dollars (ou 21 %) par rapport au deuxième trimestre de l'exercice précédent, comme le montre le tableau 1.

2.1 État des autorisations

Le Budget principal des dépenses de la GRC de 2021-2022 est 76,8 millions inférieur au Budget principal des dépenses de 2020-2021 principalement en raison d'une diminution des avantages sociaux des employés prévus par la loi et des subventions et contributions, qui sont partiellement compensés par des augmentations au chapitre du crédit de fonctionnement et du crédit pour dépenses en capital.

Toutefois, au 30 septembre, les autorisations totales disponibles pour être utilisées au cours de l'exercice 2021-2022 ont augmenté de 286,7 millions par rapport à 2020-2021 en raison de la réduction des crédits du Budget principal des dépenses aux deux premiers trimestres de 2020-2021. En 2020-2021, en raison de la pandémie de COVID-19 et du nombre limité de séances au cours desquelles le Parlement a pu étudier les crédits au printemps, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période d'étude jusqu'à l'automne. La GRC a reçu la totalité des crédits pour le Budget principal des dépenses 2020-2021 en décembre 2020, alors qu'en 2021-2022, la GRC a reçu la totalité des crédits pour le Budget principal des dépenses à la fin du premier trimestre. Les deux graphiques ci-dessous montrent les changements dans les autorisations par crédit d'une année sur l'autre.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les changements touchant la GRC, consulter le Budget principal des dépenses 2021-2022 de la GRC.

2.2 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Les dépenses budgétaires nettes à la fin du deuxième trimestre de 2021-2022 étaient 399,5 millions (ou 21 %) plus élevées par rapport à l'exercice précédent. Cet écart est le résultat d'une augmentation des dépenses budgétaires brutes de 255,3 millions (ou 10 %) et une diminution des recettes nettes en vertu d'un crédit de 144,2 millions (ou 23 %) par rapport à l'exercice précédent.

En 2020-2021, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont mis en œuvre diverses mesures pour freiner la propagation de la COVID-19, ce qui a entraîné le ralentissement ou l'arrêt de plusieurs activités au sein de la GRC dès le début de la pandémie. Avec l'assouplissement des restrictions en 2021-2022, la GRC connaît une augmentation des activités, ce qui entraîne une hausse des dépenses globales. On observe que de nombreux articles courants ont connu d'importantes augmentations au chapitre des dépenses d'une année à l'autre principalement pour cette raison.

2.2.1 Écart – Personnel

L'augmentation des dépenses de 86,7 millions (ou 5 %) est attribuée à l'augmentation des dépenses liées à la paye des employés de la fonction publique (EFP) et des membres de la GRC. Comme un certain nombre de conventions collectives ont été ratifiées au cours des dernières années, les taux de rémunération nouvellement mis en œuvre pour divers groupes professionnels ont augmenté les dépenses globales. En outre, une augmentation de la paye pour services supplémentaires des membres en raison d'un rythme opérationnel accru en 2021-2022 a encore augmenté les dépenses de personnel.

2.2.2 Écart – Transports et Communications

L'augmentation des dépenses de 23,7 millions (ou 32 %) est principalement due à l'assouplissement des restrictions liées à la pandémie.

2.2.3 Écart – Information

La diminution des dépenses de 0,26 million (ou 20 %) est principalement liée à des dépenses ponctuelles en 2020-2021, car la GRC a fourni aux détenteurs de permis d'armes à feu des renseignements concernant l'annonce du gouvernement du Canada visant l'interdiction des modèles et variantes d'armes à feu de type assaut.

2.2.4 Écart – Services professionnels et spéciaux

L'augmentation des dépenses de 44,7 millions (ou 22 %) est principalement liée à l'augmentation des coûts liés à la santé et des coûts des services juridiques en raison du rythme opérationnel accru en 2021-2022. En outre, des retards dans la dotation en personnel dans le domaine de la gestion de l'information et des technologies de l'information ont entraîné une augmentation des services contractuels dans le but de faire avancer les projets.

2.2.5 Écart – Locations

L'augmentation des dépenses de 6,6 millions (ou 13 %) est principalement due à l'assouplissement des restrictions liées à la pandémie.

2.2.6 Écart – Achat de travaux de réparation et d'entretien

L'augmentation des dépenses de 4,2 millions (ou 12 %) est principalement due à l'assouplissement des restrictions liées à la pandémie.

2.2.7 Écart – Acquisition de terrains de bâtiments et d'ouvrages

L'augmentation des dépenses de 7,6 millions (ou 32 %) est principalement due à l'augmentation du rythme opérationnel et à une augmentation des projets tels que la construction du détachement de Pangnirtung et du détachement de Norway House dans le territoire des services de police contractuels, et le projet de Centre de formation intégrée de Dépôt.

2.2.8 Écart – Acquisition de matériel et d'outillage

La diminution des dépenses de 13 millions (ou 17 %) est principalement due à l'augmentation des dépenses pour l'acquisition de l'équipement de protection individuelle (EPI), de l'équipement informatique et du matériel de bureau en 2020-2021, car la GRC a équipé ses employés d'équipements de protection et d'un environnement de travail à domicile adéquat au début de la pandémie. De plus, en 2020-2021, il y a eu un achat unique de pièces de carabine et d'armurerie.

2.2.9 Écart – Paiements de transfert

L'augmentation des dépenses de 98,7 millions (ou 48 %) est principalement liée à une augmentation des paiements de pension d'invalidité dans le cadre du Programme de subventions pour indemniser les membres de la GRC pour des blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions.

2.2.10 Écart – Autres subventions et paiements

La diminution des dépenses de 7,6 millions (ou 12 %) est principalement due au moment où les articles sont effacés des comptes d'attente vers d'autres articles courants, ainsi qu'à la diminution des paiements de demandes liés au règlement du recours collectif Merlo Davidson.

2.2.11 Écart – Recettes et autres réductions

La diminution des recettes nettes en vertu d'un crédit de 144,2 millions (ou 23 %) est principalement due aux différences de calendrier dans le recouvrement des recettes liées aux services de police contractuels.

3. Risques et incertitudes

Le rapport trimestriel de la situation financière de la GRC correspond aux résultats de la période financière actuelle par rapport au budget principal des dépenses et au budget supplémentaire des dépenses (A).

Puisque la GRC est financée au moyen de crédits annuels, toute modification des fonds approuvés par le Parlement influe sur son fonctionnement. La GRC reçoit par ailleurs une partie importante de son financement de revenus nets en vertu d'un crédit provenant de la prestation de services de police aux provinces, aux territoires, aux municipalités et aux communautés des Premières Nations, ainsi que des ententes de partage des coûts conclues avec les provinces et les territoires pour les analyses ADN effectuées par la GRC. De plus, la GRC détient une autorisation relative aux RNC lui permettant de facturer le Service de protection parlementaire (SPP) pour les services de sécurité qu'elle assure à la cité parlementaire et sur la colline du Parlement.

Le 6 octobre 2016, la GRC a annoncé avoir conclu un accord de règlement avec les demanderesses de deux recours collectifs, Merlo et Davidson, déposés au nom d'actuelles et d'anciennes membres régulières, membres civiles et employées de la fonction publique. L'accord a été approuvé par la Cour fédérale et comprenait un processus indépendant de demandes avec indemnisation pour les femmes qui travaillent ou qui ont travaillé à la GRC et qui ont fait l'objet d'une discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle, ou encore d'intimidation ou de harcèlement au cours de leur emploi, du 16 septembre 1974 au 30 mai 2017. L'évaluation des demandes était confiée à un évaluateur indépendant nommé par la Cour fédérale. Les demandes ont été déposées entre le 12 août 2017 et le 22 mai 2018. En date du 14 août 2020, les 3 086 demandes soumises avaient été évaluées. Le 19 novembre 2020, le rapport final de l'évaluateur a été publié. Il présente ses observations et recommandations découlant de son travail d'évaluation des demandes. Toutes les indemnités accordées pour des demandes abouties dans l'affaire Merlo/Davidson ont maintenant été payées.

Le recours collectif Tiller concerne des femmes qui ont travaillé ou fait du bénévolat dans des lieux de travail de la GRC, mais qui n'étaient pas employées par la GRC (p. ex. des employés municipaux, des entrepreneurs) et qui ont été victimes de harcèlement et de discrimination fondés sur le sexe ou l'orientation sexuelle de la part de membres et d'employés de la GRC entre le 16 septembre 1974 et le 5 juillet 2019. Un règlement qui prévoit un processus de demandes basé sur celui utilisé dans le règlement de l'affaire Merlo/Davidson a été approuvé par la Cour fédérale le 10 mars 2020. Les demandes ont été déposées entre le 16 juillet 2020 et le 22 avril 2021. Les demandes sont actuellement évaluées par les évaluateurs indépendants; au fur et à mesure que les décisions sont prises à l'égard des demandes, les indemnités sont versées aux demandeurs ayant obtenu gain de cause, conformément aux conditions du règlement.

Le 6 août 2021, le gouvernement du Canada a conclu un accord avec la Fédération de la Police Nationale (FPN) afin d'établir la toute première convention collective pour les membres et les réservistes de la GRC. Les membres et les réservistes ont voté en faveur de l'accord et celui-ci a été ratifié. Les coûts de rémunération nouvellement mis en œuvre, et rétroactifs, auront un impact important sur les dépenses de 2021-2022.

Ces dernières années, la GRC a fait face à des compressions de ses niveaux de référence par suite des exercices de réduction des dépenses à l'échelle gouvernementale, entraînant d'importantes pressions financières pour l'organisation. Afin d'évaluer les problèmes d'intégrité financière auxquels la GRC est confrontée et de servir de base à des recommandations stratégiques à plus long terme au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, un examen complet de l'affectation des ressources a été lancé dans le budget 2016 et achevé en mai 2017, au cours duquel le Conseil du Trésor s'est engagé à régler les problèmes d'intégrité afin que la GRC puisse fournir aux Canadiens des services essentiels à la mission. Les conclusions de l'examen ont été évaluées et la GRC est revenue devant le Conseil du Trésor avec un examen ministériel complet à l'automne 2018, qui comprenait des propositions à court, moyen et long terme pour résoudre ses problèmes continus d'affectation des ressources. De récentes annonces indiquaient que des fonds ont été dégagés pour appuyer et renforcer les opérations de la GRC.

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

4.1 Fonctionnement

Par rapport au deuxième trimestre de 2020-2021, le rythme opérationnel de certaines activités a repris suite à l'assouplissement des restrictions liées à la COVID-19. La GRC suit de près la situation et adapte ses opérations à l'évolution des circonstances.

4.2 Personnel

Après la fin du deuxième trimestre, les changements suivants ont eu lieu au niveau des échelons supérieurs du ministère :

Frances McRae, qui occupait auparavant le poste de sous-ministre adjointe d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) devient dirigeante principale de l'Administration de la Gendarmerie royale du Canada.

4.3 Programmes

Aucun changement important n'a été observé au chapitre des programmes au cours du deuxième trimestre de 2021-2022.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Annexe A : État des autorisations (non vérifié)

Annexe B : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Date modified:

1969-12-31