Guide sur le fichier des victimes et le fichier des donneurs volontaires de la Banque nationale de données génétiques du Canada

Table des matières

1. Information générale

Le présent guide propose de l'information générale sur le prélèvement et la soumission d'échantillons biologiques de victimes de crime et de donneurs volontaires, ainsi que sur l'ajout des profils d'ADN établis à la Banque nationale de données génétiques.

2. Contexte

La GRC est le gestionnaire de la Banque nationale de données génétiques (BNDG) pour le compte du gouvernement du Canada. Celle-ci exerce ses activités à l'intention de l'ensemble des services de police du Canada. En 2014, le gouvernement du Canada a modifié la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques pour créer cinq nouveaux fichiers de profils d'ADN à la BNDG : le fichier des victimes (FV), le fichier des donneurs volontaires (FDV), le fichier des personnes disparues (FPD), le fichier des restes humains (FRH) et le fichier des parents de personnes disparues (fichier des familles des personnes disparues FFPD). Les FPD, FRH et FFPD ont été constitués à des fins humanitaires pour enquêter sur des personnes disparues et des restes humains (consulter le Guide de l'enquêteur sur le Programme national d'ADN pour les personnes disparues). Le FV peut servir aux enquêtes sur des infractions criminelles désignées, et le FDV peut être utile aux enquêtes de nature criminelle et humanitaire.

Le FV contient des profils d'ADN établis à partir d'échantillons biologiques fournis volontairement par des victimes d'infractions désignées. Si les victimes d'infractions désignées sont non identifiées, décédées ou dans l'impossibilité de consentir à soumettre un échantillon de substances corporelles, ou si leur sort demeure inconnu, leur profil d'ADN peut être établi à partir de leurs restes (si elles sont décédées), de leurs effets personnels, ou de tout lieu associé à l'accomplissement de l'infraction désignée. Dans le cas où un corps serait trouvé à un endroit alors que les policiers savent que le meurtre a été commis ailleurs, un enquêteur peut demander que le profil d'ADN de la victime soit ajouté au FV afin de tenter de trouver une concordance avec une scène de crime.

Le FDV contient des profils d'ADN établis à partir d'échantillons biologiques fournis volontairement par des personnes autres que des victimes d'infractions désignées, lorsque leur profil peut être utile à une enquête concernant une infraction désignée, une personne disparue ou des restes humains. Par exemple, un policier qui redoute que son profil personnel soit présent par voie de contamination dans le fichier de criminalistique de la BNDG peut fournir des échantillons biologiques afin que son profil d'ADN soit ajouté au FDV et comparé à l'ensemble des profils que compte la BNDG.

3. Participation volontaire

La soumission d'échantillons biologiques destinés au FV ou au FDV est volontaire. Rien n'oblige une victime d'une infraction désignée ou toute autre personne à fournir un échantillon biologique visant à établir un profil d'ADN à l'usage de la BNDG. Aucun profil d'ADN ne sera ajouté au FV ou au FDV sans que la BNDG ne détienne le consentement écrit approprié de chaque personne ayant fourni un échantillon pour établir un profil d'ADN. Si la victime d'une infraction désignée ne peut être trouvée, est non identifiée, décédée ou autrement dans l'impossibilité de consentir à soumettre un échantillon biologique, l'enquêteur peut faire établir son profil d'ADN à partir de ses restes, de ses effets personnels, ou de tout lieu associé à l'accomplissement de l'infraction désignée.

Autres considérations générales :

  • L'enquêteur doit évaluer si le donneur comprend l'intérêt de fournir un échantillon biologique, ainsi que l'usage qui sera fait de l'échantillon et du profil d'ADN associé qui en sera obtenu.
  • Si le donneur a moins de 18 ans, le consentement peut être fourni par un parent/tuteur légal. Le donneur aura la possibilité de consentir lui-même dans l'année suivant son 18e anniversaire s'il désire que son profil d'ADN reste dans la BNDG.
  • Les enquêteurs sont invités à lire les formulaires de consentement appropriés et à se familiariser avec ceux-ci.

4. Prélèvement d'échantillons et consentement

Une enquête criminelle peut entraîner la soumission d'un profil d'ADN à la BNDG lorsque la victime d'une infraction désignée ou une personne donne volontairement du matériel biologique à cette fin. Le profil établi pour le FV ou le FDV sera transmis à la BNDG par un laboratoire judiciaire public autorisé à utiliser le logiciel CODIS (Combined DNA Index System), qui permet de conserver et de comparer des profils d'ADN. Les laboratoires autorisés sont : le Centre des sciences judiciaires à Toronto et Sault Ste. Marie; le Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale à Montréal; et les Services des sciences judiciaires et de l'identité de la GRC à Vancouver, Edmonton et Ottawa.

Les enquêteurs doivent se procurer des échantillons biologiques et le consentement écrit de chaque donneur volontaire. Le consentement peut être obtenu après l'analyse initiale d'échantillons biologiques par le laboratoire judiciaire public, mais il doit être obtenu avant de soumettre tout profil d'ADN d'une victime ou d'un donneur volontaire à la BNDG. Le consentement doit être obtenu au moyen du formulaire intitulé « Banque nationale de données génétiques : Consentement à fournir des échantillons biologiques – Consentement d'un donneur volontaire » ou « Banque nationale de données génétiques : Consentement à fournir des échantillons biologiques – Consentement d'une victime ». En l'absence de formulaire, la BNDG n'acceptera pas le profil d'ADN soumis pour le FV ou le FDV. Si la victime d'une infraction désignée est non identifiée, décédée, dans l'impossibilité de consentir à soumettre un échantillon de substances corporelles, ou si son sort demeure inconnu, son profil d'ADN peut être établi à partir de ses restes, de ses effets personnels, ou de tout lieu associé à l'accomplissement de l'infraction désignée.

Il est possible qu'un laboratoire judiciaire public ait établi le profil d'ADN d'une victime ou d'un donneur volontaire pour une enquête criminelle avant les modifications apportées à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la création du FV et du FDV à la BNDG. De tels profils d'ADN peuvent être ajoutés au FV ou au FDV de la BNDG à condition d'obtenir le consentement écrit du donneur. L'un des formulaires de consentement mentionnés ci-dessus doit être utilisé.

5. Traitement d'échantillons biologiques

Les échantillons biologiques fournis par une victime ou un donneur volontaire lors d'une enquête criminelle doivent être envoyés à l'un des laboratoires judiciaires publics utilisant le logiciel CODIS (voir précédemment) pour faire établir le profil d'ADN. La soumission d'un profil respectera les mêmes protocoles qui régissent la soumission de profils d'ADN établis à partir d'échantillons provenant de scènes de crime. Les laboratoires judiciaires publics sont autorisés à effectuer ce type d'analyse génétique et demanderont à la BNDG d'ajouter le profil d'ADN au FV ou au FDV.

Les échantillons du FDV peuvent s'avérer utiles lors d'enquêtes humanitaires concernant des personnes disparues ou des restes humains. Ces échantillons ne seront peut-être pas traités par les laboratoires judiciaires publics. En pareil cas, veuillez consulter la BNDG (RCMP.MP-NDDB-PD-BNDG.GRC@rcmp-grc.gc.ca).

6. Soumission de profils d'adn à la BNDG

Le laboratoire judiciaire public qui établit le profil d'ADN enverra, au nom d'un enquêteur, une copie du formulaire de consentement requis, ainsi que le formulaire approprié de soumission, à la BNDG afin qu'elle approuve l'ajout du profil d'ADN au FV ou au FDV. Après avoir examiné les documents et donné son approbation, la BNDG autorisera le laboratoire judiciaire public à télécharger le profil d'ADN dans ses fichiers au moyen du logiciel CODIS. Le laboratoire judiciaire public peut conserver une copie du profil d'ADN dans sa base locale de données.

7. Profils d'ADN reçus à la BNDG

Chaque profil d'ADN qu'un laboratoire judiciaire public soumet pour être ajouté au FV ou au FDV doit satisfaire aux critères qui suivent :

  • le formulaire « Banque nationale de données génétiques Demande de soumission et avis de retrait du profil d'ADN» pour le fichier des victimes et le fichier des donneurs volontaires est rempli;
  • le formulaire « Banque nationale de données génétiques : Consentement à fournir des échantillons biologiques – Consentement d'un donneur volontaire ou d'une victime » est inclus et signé, le cas échéant; et
  • les profils d'ADN satisfont aux Normes d'acceptation des données génétiques de la BNDG.

Le défaut de satisfaire à l'un de ces critères peut entraîner un refus du profil d'ADN par la BNDG, qui justifiera sa décision. Il incombe ensuite au laboratoire judiciaire public d'aviser l'enquêteur si le profil d'ADN a été accepté ou refusé par la BNDG.

8. Ajout et comparaison de profils d'ADN

La BNDG documentera et assurera le suivi de la soumission de profils d'ADN au FV ou au FDV au moyen de CODIS, le même logiciel qui permet les recherches comparatives dans ses fichiers et la mise en correspondance de profils. La date d'ajout d'un profil d'ADN qui est enregistrée par CODIS sert à contrôler la date de suppression automatique du profil d'ADN de la BNDG, conformément au Règlement sur l'identification par les empreintes génétiques et à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques. Des précisions supplémentaires concernant le retrait de profils du FV et du FDV sont fournies à la Section 10 du présent guide.

Les profils d'ADN ajoutés au FV et au FDV seront comparés au fichier de criminalistique, au fichier des condamnés, au FPD et au FRH. Les profils d'ADN ajoutés au FV et au FDV ne seront pas comparés au FPPD.

Les recherches comparatives de profils d'ADN dans les fichiers de la BNDG sont effectuées conformément à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques. Des comparaisons sont réalisées dès l'ajout initial d'un profil d'ADN et chaque fois que des profils d'ADN sont ajoutés aux fichiers de la BNDG. Lorsque le CODIS trouve une correspondance entre des profils d'ADN, elle est d'abord confirmée par la BNDG et/ou un laboratoire judiciaire public, avant d'être communiquée à l'enquêteur responsable du cas. Les enquêteurs ne sont pas informés des résultats négatifs de recherches, à moins que les résultats concernent une demande particulière de comparaison.

9. Avis de correspondance

Si un profil d'ADN du FV ou du FDV correspond à un profil d'ADN du fichier des condamnés, le laboratoire judiciaire public recevra des renseignements d'identification précis concernant la correspondance des Services canadiens d'identification criminelle en temps réel (SCICTR). Après réception de ces renseignements, il incombe au laboratoire judiciaire public d'informer un enquêteur.

Si un profil d'ADN du FV ou du FDV correspond à un profil d'ADN du fichier de criminalistique, du FV, ou du FDV, les laboratoires judiciaires publics ayant soumis les profils d'ADN seront informés de la correspondance par la BNDG. Il incombe à chaque laboratoire public de contacter les enquêteurs.

Lorsqu'un profil d'ADN du FV ou du FDV correspond à un profil d'ADN du FRH ou du FPD, l'enquêteur affecté à l'enquête sur les restes humains ou une personne disparue sera contacté par le Centre national pour les personnes disparues et restes non identifiés (CNPDRN). Il incombe à l'enquêteur responsable de l'enquête sur les restes humains ou une personne disparue de contacter l'enquêteur qui a soumis les échantillons au FV ou au FDV, au besoin.

La BNDG n'informe pas directement des enquêteurs d'une correspondance avec un profil d'ADN du FV ou du FDV. Il incombe aux laboratoires judiciaires publics ou au CNPDRN de relayer l'information reçue des SCICTR ou de la BNDG. Le ou les dossiers et profil(s) d'ADN dont il s'agit seront mentionnés dans l'avis de correspondance.

10. Retrait et fin de validité de profils d'ADN

Un enquêteur peut, en tout temps, demander au laboratoire judiciaire public ayant soumis un profil d'ADN qu'il soit retiré du FV ou du FDV de la BNDG. Une demande à cette fin est obligatoire lorsque : a) un donneur ne veut plus que son profil figure dans un fichier de la BNDG ou b) le profil n'est plus utile à l'enquête pour laquelle il a été obtenu. Dans les deux situations, le profil d'ADN doit être retiré de la BNDG dans un délai convenable. Dans l'éventualité où une enquête a été résolue, mais où la victime n'a toujours pas été retrouvée ou est restée non identifiée, le profil d'ADN qui a été ajouté au FV pourrait être transféré au FPD ou au FRH, s'il y a lieu.

Les enquêteurs doivent contacter le laboratoire judiciaire public au moins une fois tous les cinq ans pour confirmer que le profil d'ADN soumis au FV ou au FDV reste utile à l'enquête pour laquelle il a été obtenu et que le consentement n'a pas été retiré. Il n'est pas nécessaire de soumettre un nouveau formulaire de consentement signé après chaque période de cinq ans à moins que le formulaire initial ait été signé par le parent/tuteur légal d'une personne qui a maintenant 18 ans. En l'absence de mise à jour de la part de l'enquêteur au cinquième anniversaire, ou de consentement dans un délai d'un an suivant le 18e anniversaire d'une personne, le profil d'ADN sera retiré de la BNDG. Il est important que l'organisme chargé de l'enquête veille à ce que le laboratoire judiciaire public ait des coordonnées toujours valides.

Comme mentionné à la Section 8 : Ajout et comparaison de profils d'ADN, la date d'ajout d'un profil d'ADN au FV ou au FDV est enregistrée et sert à assurer le suivi des dates de fin de validité pour sa conservation et sa suppression. Au moins deux mois avant la date de fin de validité de profils d'ADN, la BNDG fournira à un laboratoire judiciaire public une liste de tous ceux qu'il a soumis pour le FV ou le FDV et qui arrivent à la fin de leur validité (soit parce que la période de conservation achève ou parce que le consentement initial a été donné au nom d'une personne mineure qui a maintenant 18 ans). Cette période de deux mois vise à permettre à un laboratoire judiciaire public de communiquer un avis final à un enquêteur pour l'informer qu'un profil d'ADN sera retiré de la BNDG, à moins qu'on ne confirme que l'enquête est toujours active et que le consentement n'a pas été retiré.

Un enquêteur et le laboratoire judiciaire public peuvent décider d'arrêter la suppression automatisée du profil d'ADN ou de permettre qu'elle ait lieu.

Si les conditions sont réunies pour prolonger la période de conservation du profil d'ADN, le laboratoire judiciaire public (au nom de l'enquêteur) doit en aviser la BNDG. Après réception de l'avis, la date de fin de validité du profil d'ADN est renouvelée pour cinq autres années. Si la BNDG ne reçoit pas un tel avis, le laboratoire judiciaire public sera tenu de supprimer le profil d'ADN et de confirmer (en utilisant la Section C du formulaire initial de soumission) que la suppression a été réalisée. Lorsque le consentement initial a été donné au nom d'une personne mineure qui a maintenant 18 ans, celle-ci doit signer un nouveau formulaire de consentement dans un délai d'un an suivant son 18e anniversaire afin que son profil d'ADN demeure dans le Programme. Le formulaire rempli doit être transmis à la BNDG afin de conserver le profil d'ADN dans le fichier approprié.

11. Engagement quant au respect de la vie privée

L'engagement de l'enquêteur quant au respect de la vie privée de l'individu fournissant un échantillon de matériel biologique à ajouter au FV ou au FDV comprend notamment :

  • Traiter toute information concernant un donneur comme de l'information personnelle protégée, conformément à la politique sur la confidentialité de la vie privée de l'organisation;
  • Prélever seulement les échantillons biologiques qui sont utiles pour l'enquête et détruire tous ceux qui ne sont plus nécessaires;
  • Répondre sans tarder à la demande d'un donneur concernant la suppression de son profil d'ADN d'un fichier; et
  • Assurer un suivi périodique (au moins une fois tous les cinq ans) pour confirmer que la conservation d'un profil d'ADN au FV ou au FDV demeure utile à l'enquête pour laquelle le profil d'ADN a été obtenu.
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