Confidentialité des renseignements
Utilisation restreinte
La Loi sur l'identification par les empreintes génétiques stipule que les profils génétiques (d'ADN) contenus dans la Banque nationale de données génétiques (BNDG) ne peuvent servir qu'à des fins humanitaires ou d'application de la loi. La BNDG transmet de l'information génétique uniquement à d'autres organismes d'enquête, dans la mesure où la loi le permet.
La Loi précise aussi que les profils d'ADN dans le fichier des familles de personnes disparues peuvent seulement être comparés à ceux du fichier des personnes disparues et du fichier des restes humains.
Identité dissociée des données
Quand un échantillon d'ADN d'un condamné est transmis à la BNDG, ses renseignements personnels sont dissociés de ses données génétiques à l'aide d'un code à barres numérique identifiant l'échantillon. Ce code à barres constitue le seul lien entre les renseignements personnels, l'échantillon biologique et le profil d'ADN.
Les renseignements personnels du donneur sont conservés dans un registre distinct géré par la GRC, et le personnel de la BNDG n'y a pas accès. Ce processus fait en sorte que le personnel de la BNDG ne sait jamais à quel condamné appartient le profil d'ADN qu'il traite. De la même façon, le personnel de la GRC n'a pas accès aux données génétiques d'un contrevenant.
Aucune donnée médicale ou physique sur le donneur autre que le sexe biologique n'est indiqué dans les profils d'ADN qui se trouvent dans la BNDG.
Consentement éclairé
La Loi sur l'identification par les empreintes génétiques exige un consentement éclairé pour les transmissions au fichier des familles de personnes disparues, au fichier des victimes et au fichier des donneurs volontaires. Ce consentement peut être retiré à tout moment.
Au moins une fois tous les cinq ans, les responsables de la BNDG communiquent avec l'organisme chargé de l'enquête pour demander :
- Si la personne qui a fourni son profil d'ADN a retiré son consentement;
- Si le profil d'ADN continuera d'être utile à l'enquête pour laquelle il a été obtenu.
Si le retrait du profil est demandé ou si l'organisme chargé de l'enquête ne répond pas, les responsables de la BNDG supprimeront le profil d'ADN du fichier approprié et détruiront l'échantillon biologique.
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