Rapport provisoire du District d'Halifax de la GRC sur les recommandations du rapport indépendant sur les contrôles de routine à Halifax, en Nouvelle-Écosse

Introduction

Le rapport indépendant sur les contrôles de routine à Halifax, en Nouvelle-Écosse, rédigé par le professeur Scott Wortley à la demande de la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse, a été publié le 27 mars 2019.^{Note de bas de page 1} Ce rapport comprend 53 recommandations relatives aux contrôles de routine dans la Municipalité régionale d'Halifax (MRH). Les recommandations sont réparties en quatre sections :

• Option 1 : Interdire les contrôles de routine (7 recommandations)
• Option 2 : Réglementer les contrôles de routine (24 recommandations)
• Recueillir des données sur les contrôles policiers (5 recommandations)
• Améliorer les relations entre la police et la collectivité (17 recommandations)

Le présent rapport provisoire porte sur les efforts continuellement menés par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) en Nouvelle-Écosse afin de donner suite aux recommandations qui la concernent. Il ne vise pas à refléter toute l'étendue des efforts déployés pour développer la responsabilité et établir la confiance avec les communautés afro-néo-écossaises et d'autres communautés marginalisées ni les mesures prises par la GRC pour lutter contre le racisme systémique.

Nous reconnaissons les expériences vécues par les Afro-Néo-Écossais et le tort disproportionné que notre utilisation des contrôles de routine a causé. Nos membres travaillent dur chaque jour pour tisser des liens et instaurer la confiance avec les communautés que nous servons fièrement.

Option 1 : Interdire les contrôles de routine

Recommandation 1.1

Si l'on décide d'interdire formellement les contrôles de routine, tous les policiers devraient recevoir l'ordre de cesser immédiatement de consigner des renseignements sur les civils à des fins de contrôle de routine. En outre, le champ relatif aux contrôles de routine dans le système de gestion des dossiers Versadex doit être immédiatement désactivé.

La GRC en Nouvelle-Écosse suit la directive du ministre de la Justice de la Nouvelle-Écosse sur les contrôles de routine (17 avril 2019).

Dans le système de gestion des dossiers Versadex, la fonction relative aux contrôles de routine qui permet d'ajouter ou de modifier des dossiers a été désactivée le 28 avril 2019.

Recommandation 1.2

Les agents en patrouille ne devraient plus avoir un accès immédiat aux données historiques des contrôles de routine concernant les civils qu'ils côtoient dans la collectivité. L'accès aux données historiques des contrôles de routine devrait être limité aux enquêteurs, aux superviseurs et aux analystes de la criminalité.

L'accès aux données historiques des contrôles de routine dans le système Versadex est limité aux analystes de la criminalité et aux membres ayant le grade de sergent ou un grade supérieur, et ce, uniquement à des fins d'enquête.

Il n'est pas possible de restreindre l'accès aux données des contrôles de routine dans le Système d'incidents et de rapports de police (SIRP) qui est utilisé par la GRC à l'extérieur de la MRH. Toutes les données connexes sont toutefois supprimées deux ans après la date de création, conformément à la politique de la GRC et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Recommandation 1.3

Afin de ne pas interrompre ou entraver les affaires ou les enquêtes criminelles en cours, les enquêteurs de police devraient continuer d'avoir accès aux données historiques des contrôles de routine pendant une période d'un an après l'interdiction formelle en la matière. Après cette période de grâce d'un an, toutes les données des contrôles de routine contenant des renseignements personnels devraient être purgées.

La GRC en Nouvelle-Écosse conservera les données des contrôles de routine jusqu'au 31 décembre 2022 afin de permettre aux personnes d'obtenir leurs renseignements personnels, conformément à la recommandation 1.4. On respecte ainsi la politique de la GRC et la Loi sur la protection des renseignements personnels. De plus, on examine la possibilité de conserver les données de contrôle de routine après cette date, à des fins de recherche, conformément à ce qui est recommandé dans le rapport Wortley et dans un récent rapport de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes contre la GRC.

Recommandation 1.4

Pendant la période de grâce d'un an, avant la destruction des données des contrôles de routine personnalisées, les civils devraient être informés de leur droit de commander, de récupérer et d'examiner leur dossier de contrôle de routine.

Les civils devraient également recevoir des documents écrits sur la manière dont leurs renseignements personnels ont été utilisés par la police et s'ils ont été communiqués à des tiers.

La GRC a fait connaître la manière d'obtenir des renseignements personnels au moyen d'une demande d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP).

La GRC n'est pas en mesure de fournir des documents écrits sur la manière dont les renseignements personnels ont été utilisés à des fins d'enquête, ou s'ils l'ont été, puisqu'elle n'a aucun moyen de déterminer comment les données des contrôles de routine ont pu être utilisées au cours des 16 années précédant l'entrée en vigueur du moratoire.

La GRC ne communique pas à des tiers les renseignements personnels obtenus dans le cadre des contrôles de routine.

Recommandation 1.5

Toutes les données historiques relatives aux contrôles de routine devraient éventuellement être dépersonnalisées et conservées à des fins de recherche future. La dépersonnalisation devrait inclure la suppression des noms, des adresses, des dates de naissance ou de toute autre information qui pourrait être utilisée pour identifier des individus spécifiques. Toutefois, les informations sur les caractéristiques démographiques générales - y compris la race, l'âge et le sexe - devraient être conservées pour des analyses globales.

Conformément à la recommandation 1.3 et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, la GRC de la Nouvelle-Écosse supprimera toutes les données des contrôles de routine dans le système de gestion des dossiers Versadex le 31 décembre 2022.

Les données des contrôles de routine contenues dans le système de gestion des dossiers PROS, qui est utilisé par la GRC dans des domaines autres que la Municipalité régionale d'Halifax, sont supprimées deux ans après la date de création, conformément à la politique de la GRC et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toutes les données sur les contrôles de routine contenues dans ce système seront purgées d'ici le 31 décembre 2022.

Recommandation 1.6

Un comité composé de représentants de la police et de membres de la collectivité devrait être formé pour évaluer l'impact de l'interdiction des contrôles de routine sur les relations entre la police et la collectivité et sur la sécurité publique. Ce comité devrait également étudier la possibilité de renommer ou de rebaptiser les contrôles de routine ou de déplacer les renseignements relatifs aux contrôles de routine dans d'autres champs de données (p. ex. rapports généraux d'incident).

Bien que ce ne soit pas une initiative de la GRC, une partie de ce travail est effectuée dans le cadre de la réponse à la recommandation 3.1.

Recommandation 1.7

La police devrait être mandatée pour recueillir et diffuser des informations sur les caractéristiques personnelles - y compris l'origine raciale - de toutes les personnes faisant l'objet d'une interpellation par la police et d'autres détentions à des fins d'enquête. Cela permettra d'assurer la transparence et la surveillance continue des services de police afin de déceler des preuves de préjugés raciaux ou de profilage.

Un groupe de travail national de la GRC sur les données fondées sur la race a été mis sur pied et élabore des protocoles et des processus pour recueillir des renseignements et des données à cet égard et en rendre compte. Le Groupe de travail national sur les données raciales de la GRC a été présenté au comité dirigé par le ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse dont il est question à la recommandation 1.6, afin de faciliter le partage de l'information et des meilleures pratiques.

Les recommandations 2.1 à 2.24 portent sur la réglementation des contrôles de routine. Avec la mise en place d'une interdiction permanente d'effectuer des contrôles de routine, ces recommandations ne sont plus applicables.

Recueillir des données sur les contrôles policiers

Recommandation 3.1

Un comité de recherche devrait être formé pour explorer la faisabilité de la collecte de données sur les arrêts de police en plus de l'information sur les contrôles de routine. Ce comité serait responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre du plan de recherche et d'évaluation. Ce comité devrait être composé de membres du personnel de la police, de représentants de la communauté et de chercheurs universitaires.

Un officier supérieur de la GRC de la Nouvelle-Écosse siège au comité de recherche du rapport Wortley, qui a été formé par le ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse.

La GRC a mis en place un comité chargé de faire des recherches et de faire participer les principaux intervenants, les experts et les employés à la collecte de données ventilées en fonction de la race sur les interactions entre la police et les personnes racialisées et autochtones. Ces informations permettront d'évaluer et de mettre à jour, sur la base de données probantes, les politiques, processus et pratiques de la GRC pour lutter contre le racisme systémique et d'autres formes de discrimination. La GRC participe également aux travaux entrepris par l'Association canadienne des chefs de police et Statistique Canada pour améliorer la collecte et la communication au public des statistiques sur les groupes autochtones et racialisés dans les statistiques sur les crimes déclarés par la police concernant les victimes et les accusés. Pour en savoir plus, voir les commentaires de la recommandation 1.7.

Recommandation 3.2

Les services de police de la région d'Halifax devraient mettre en place un système permanent de collecte de données afin de consigner les renseignements relatifs à tous les contrôles de civils. Ce système de données devrait contenir des renseignements sur les contrôles routiers et les contrôles des piétons. Les renseignements devant être recueillis lors de chaque contrôle seraient les suivants : la date du contrôle, l'heure du contrôle, le lieu du contrôle, le motif du contrôle et l'issue du contrôle (aucune mesure, avertissement, contravention, sommation, arrestation, etc.). Il conviendrait également d'indiquer si la personne ou le véhicule a été fouillé par la police. Il serait également important de faire la distinction entre les fouilles avec consentement, les fouilles d'enquête et les fouilles qui sont effectuées après une arrestation. L'âge, le sexe et l'origine raciale de la personne contrôlée devraient également être consignés. Idéalement, la procédure de collecte des données devrait comprendre le nom complet et l'adresse du domicile de la personne contrôlée.

Les prochaines mesures que prendra la GRC en Nouvelle-Écosse comme suite de cette recommandation dépendent de l'issue des recommandations 3.1, 1.6 et 1.7.

Recommandation 3.3

La collecte de données policières officielles devrait être accompagnée d'enquêtes périodiques auprès du grand public. Les enquêtes auprès de la population générale devraient porter sur les contacts déclarés avec la police, ainsi que sur l'attitude et les perceptions des répondants à l'égard de la police et du système de justice pénale au sens large. Les données d'enquête sur les contrôles déclarés pourraient être comparées aux données officielles sur les contrôles afin de relever les points communs ou les différences importantes. Les enquêtes pourraient également être utilisées pour effectuer des analyses multivariées et déterminer si les différences raciales dans les contrôles et les fouilles peuvent être expliquées par d'autres facteurs, notamment l'âge, la zone de résidence, les taux de criminalité locaux, les habitudes de conduite, l'utilisation des espaces publics, la consommation autodéclarée de drogues et d'alcool et la participation autodéclarée à des activités criminelles.

Chaque année, la GRC mène des sondages auprès de ses clients et de ses partenaires pour connaître leur opinion sur les services de police qu'elle offre. Ces sondages comprennent des questions sur les contacts avec la police et la satisfaction à l'égard des services de police. La GRC utilise ces renseignements pour cerner les défis et les occasions afin d'éclairer et d'améliorer la prestation de services de la GRC.

La GRC en Nouvelle-Écosse effectue régulièrement des examens de la gestion, le plus récent ayant eu lieu à North Preston en mars 2021. Cet examen portait notamment sur la satisfaction des clients. Les examens de la gestion permettent de mesurer la prestation de services de la GRC aux collectivités qu'elle sert, de déterminer le bien-être, la qualité des enquêtes et la supervision des employés responsables de la prestation de services, et de formuler des recommandations sur l'amélioration du modèle de prestation de services de la GRC.

Recommandation 3.4

Des enquêtes périodiques devraient également être menées auprès de la police elle-même. Ces enquêtes pourraient être utilisées pour mesurer l'impact de la collecte de données sur le moral et la satisfaction au travail des agents, leur attitude à l'égard des programmes ou des politiques de lutte contre le racisme, et leur prise de décision concernant les tactiques d'interpellation et de fouille. Ces enquêtes pourraient être élargies afin de mesurer les préjugés et les stéréotypes, les attitudes à l'égard de groupes minoritaires en particulier et de la criminalité chez les groupes minoritaires, ainsi que les opinions sur l'efficacité de diverses politiques de lutte contre le racisme.

La GRC mène régulièrement des sondages auprès de ses employés afin d'évaluer divers programmes et politiques, le moral et d'autres aspects du travail policier. En 2021, le District d'Halifax de la GRC a mené des sondages auprès des employés du Détachement de North Preston et de la Division intégrée des enquêtes criminelles.

La GRC en Nouvelle-Écosse effectue régulièrement des examens de la gestion, dont le plus récent a eu lieu à North Preston en mars 2021. Cet examen portait notamment sur la satisfaction des employés. En mai 2021, la GRC en Nouvelle-Écosse a produit un rapport sur l'engagement des employés dans le cadre de l'examen de la gestion de Preston.

Les sondages mentionnés ci-dessus ne comportaient pas de mesures directement axées sur les préjugés et les stéréotypes ni sur les attitudes envers des groupes minoritaires précis. Ils comprenaient toutefois des mesures de la satisfaction des employés. La GRC en Nouvelle-Écosse se penche actuellement sur la possibilité d'inclure ces éléments dans de prochains sondages.

Recommandation 3.5

Des rapports semestriels ou annuels documentant les résultats de toutes les activités de collecte de données et de recherche pourraient être rendus publics.

La GRC a terminé l'ébauche d'une politique nationale décrivant les rôles et les responsabilités en matière de collecte, d'analyse et de communication de données fondées sur la race en ce qui concerne les interactions avec la police.

La GRC continue de travailler avec Statistique Canada pour s'assurer qu'elle se conforme aux changements apportés au Programme de déclaration uniforme de la criminalité en ce qui concerne les données fondées sur la race.

La GRC publie ce qui suit sur son site Web :

Information sur les options d'intervention policière, les demandes de service, y compris les demandes axées sur un incident lié à la santé mentale et les demandes de vérification du bien-être, ainsi que les statistiques sur la diversité de l'effectif de la GRC. Ces données seront mises à jour chaque année.

Améliorer les relations entre la police et la collectivité

Recommandation 4.1

La Police régionale d'Halifax et la GRC devraient élaborer un protocole de dépistage des compétences culturelles et des préjugés raciaux chez les nouvelles recrues.

La GRC met en œuvre des outils de sélection des candidats à l'échelle nationale afin de promouvoir la diversité et de s'assurer que les candidats possèdent les caractéristiques et les attributs nécessaires pour les services de police de demain, y compris le dépistage des préjugés, du racisme et des attitudes et croyances discriminatoires. Cela fait partie du plan Vision 150 de la GRC.

Recommandation 4.2

La MRH et la GRC devraient continuer d'élaborer et de mettre en œuvre une formation obligatoire sur les préjugés, la compétence culturelle et les relations interraciales.

La GRC en Nouvelle-Écosse offre un cours sur l'expérience afro-canadienne. Ce cours, qui est animé et comprend des éléments présentés par divers groupes communautaires et de défense d'intérêts, a été élaboré en 2018 par des employés de la GRC appartenant à des minorités visibles. Il s'ajoute à la formation obligatoire contre les préjugés que tous les membres suivent. À la fin de 2020, la GRC a mis en place le cours obligatoire Sensibilisation et humilité culturelles pour tous ses employés. Ce cours vise à accroître les connaissances, à améliorer la conscience de soi et à renforcer les compétences des employés de la GRC qui travaillent directement ou indirectement avec des personnes de différentes cultures.

Recommandation 4.3

La Police régionale d'Halifax et la GRC devraient continuer à élaborer et à mettre en œuvre des modules de formation conçus pour sensibiliser les agents de police à l'histoire locale des Noirs et aux préoccupations contemporaines de la communauté noire en matière sociale et d'application de la loi. Ces modules devraient être dispensés, sur place, par des membres de la communauté noire.

La GRC de la Nouvelle-Écosse tient le cours sur l'expérience afro-canadienne, qui a été élaboré par des employés de la GRC appartenant à des minorités visibles et qui comprend une animation et une présentation par divers groupes communautaires et groupes de défense locaux. L'atelier de cinq jours, élaboré en 2018, se déroule au Centre Culturel Noir et comprend un important volet sur l'histoire et la culture afro-néo-écossaises.

À la suite de l'examen de la gestion de Preston au début de 2021, ce cours a été rendu obligatoire pour tous les membres travaillant à partir du détachement de Preston.

Une trousse d'orientation pour les employés de la GRC travaillant dans le district de Halifax est en cours d'élaboration par les employés et les membres de la communauté. Cette trousse comprendra des contacts dans la communauté, des contacts et des ressources adaptés à la culture, ainsi qu'une mission obligatoire de familiarisation avec la communauté comprenant des rencontres individuelles avec des partenaires et des intervenants communautaires.

Recommandation 4.4

Il est recommandé que la Police régionale d'Halifax et la GRC élaborent une stratégie d'essai ou d'évaluation pour tous les cours de lutte contre les préjugés, de compétence culturelle ou de relations raciales. Une telle stratégie de test permettra de s'assurer que les agents prennent ces possibilités de formation au sérieux et augmentera la probabilité que les objectifs d'enseignement soient atteints.

En 2021, la GRC a introduit une formation obligatoire sur la sensibilisation aux cultures et l'humilité, qui comprend une composante de test, pour tous les employés de la GRC. Tous les employés de la GRC en Nouvelle-Écosse sont tenus de suivre et de réussir cette formation. À l'heure actuelle, presque tous les employés de la GRC du district d'Halifax ont suivi cette formation.

Recommandation 4.5

La MRH et la GRC devraient continuer d'embaucher des agents issus de divers milieux, et les services de police devraient continuer de refléter la composition raciale/ethnique des collectivités qu'ils servent.

La GRC en Nouvelle-Écosse cherche à établir des partenariats communautaires, par exemple avec les éducateurs africains de la Nouvelle-Écosse, afin d'accroître les possibilités de présentations culturelles. Dans le contexte de la COVID-19, il a fallu remanier les efforts de recrutement. Entre autres exemples, la GRC en Nouvelle-Écosse tient un événement de discussion avec un policier afro-canadien où les personnes des communautés africaines de la Nouvelle-Écosse qui envisagent de grossir les rangs de la GRC peuvent communiquer virtuellement avec un membre noir.

La GRC a mis à jour ses normes de recrutement nationales en mai 2020 afin d'élargir l'accès aux résidents permanents.

La GRC met en place des outils de sélection des candidats modernes à l'échelle nationale afin de promouvoir la diversité et de s'assurer que les candidats possèdent les caractéristiques et les attributs nécessaires aux services de police de demain, y compris une évaluation des préjugés, du racisme et des attitudes et croyances discriminatoires. Cette année encore, la GRC s'est engagée à accroître la diversité parmi les recruteurs proactifs afin de représenter la diversité qu'elle cherche à attirer.

Recommandation 4.6

Il est recommandé que les agents noirs et les autres agents de minorités soient promus à des postes de haute direction au sein de la GRC du District d'Halifax et la Police régionale d'Halifax.

En 2021, la GRC a élaboré une stratégie d'équité, de diversité et d'inclusion. Cette stratégie comprend l'augmentation immédiate de la diversité des perspectives dans nos processus décisionnels. Dans le cadre de cette stratégie, la GRC augmentera le nombre de représentants des minorités raciales et autres minorités au sein des comités de sélection, des conseils consultatifs et des comités supérieurs.

Recommandation 4.7

Il est recommandé que la Police régionale d'Halifax et la GRC consacrent plus de temps et de ressources aux efforts de police communautaire. Les membres de la communauté et les représentants de la police ont souligné que la police devrait apprendre à mieux connaître les personnes qu'elle surveille et que la communauté devrait avoir la chance de connaître la police. Il a été souligné que cela pourrait être accompli si les agents étaient postés dans les mêmes communautés pendant des périodes prolongées (c'est-à-dire plusieurs années). Il est également recommandé que la police, en collaboration avec les dirigeants de la communauté, organise davantage d'activités sociales au cours desquelles les membres de la communauté et les policiers peuvent interagir et apprendre à se connaître. On encourage également les policiers à participer, en dehors de leurs heures de travail, à des activités communautaires (église, événements sportifs, festivals, etc.) afin qu'ils puissent établir des relations avec les membres de la communauté.

La GRC organise une assemblée publique mensuelle dans un endroit des communautés de North Preston, Cherry Brook et Lake Loon afin d'encourager la discussion entre la communauté et les agents de police.

Un groupe consultatif communautaire (GCC) coordonné à partir du détachement de Preston, représentant Preston et les communautés environnantes de Cherry Brook et Lake Loon, a été formé. L'objectif de ce groupe est d'améliorer les relations entre la police et les partenaires/intervenants communautaires en faisant mieux correspondre l'orientation stratégique de la police aux besoins de la collectivité.

Le District de Halifax de la GRC comprend une équipe de police communautaire et d'agents de liaison avec les écoles. Ces agents sont très engagés dans la communauté et dans les écoles. De plus, tous les membres de première ligne interagissent de façon proactive avec le public sur une base quotidienne et connaissent leurs communautés. Dans l'ensemble de la province, tous les districts de la GRC comprennent des services de police communautaire et des agents de liaison avec les écoles. À la suite des recommandations formulées dans le cadre de l'examen de la gestion de Preston, plus particulièrement en ce qui a trait à la satisfaction des clients externes, le District de Halifax de la GRC examine comment améliorer les services de police communautaire offerts à partir du détachement de Preston afin d'améliorer les relations communautaires.

Les employés et les membres de la communauté élaborent actuellement une trousse d'orientation à l'intention des employés de la GRC qui travaillent dans le district de Halifax. Cette trousse vise à sensibiliser davantage les membres et à renforcer les relations entre la collectivité et la police grâce à une série obligatoire d'entrevues individuelles avec des membres de la collectivité et des intervenants.

Recommandation 4.8

On recommande que la police établisse plus de détachements communautaires comme celui récemment aménagé à North Preston. Ces détachements locaux devraient être accessibles sept jours sur sept, 24 heures sur 24. En l'absence de tels détachements, on recommande que la MRH et la GRC déploient un plus grand nombre d'agents de police communautaires pour cultiver des relations avec les gens de la collectivité, en apprendre davantage sur la collectivité, et agir comme médiateurs entre les membres de la collectivité et les policiers en patrouille.

En 2021, la GRC a procédé à un examen de la gestion à North Preston. À la lumière de cet examen, la GRC a amélioré ses services à North Preston en mettant en place un horaire de travail 24/7 et en ajoutant des agents de police communautaires pour venir appuyer les agents en patrouille, renforcer l'engagement communautaire et améliorer les relations avec les membres de la collectivité.

Recommandation 4.9

La MRH et la GRC devraient consacrer plus de temps et de ressources à l'élaboration et à la mise en œuvre de programmes sportifs et récréatifs et de programmes de mentorat destinés aux jeunes. On recommande également de fournir un financement durable aux programmes pour les jeunes afin qu'ils soient efficaces et qu'ils puissent devenir des installations permanentes au sein des collectivités défavorisées.

Un groupe consultatif communautaire (GCC) coordonné à partir du Détachement de Preston, représentant Preston et les collectivités environnantes de Cherry Brook et Lake Loon, a été formé. Ce groupe a pour objectif d'améliorer les relations entre la police et les partenaires et intervenants communautaires en harmonisant mieux l'orientation stratégique de la police aux besoins de la collectivité. Il s'agit d'une initiative en cours. Divers événements publics et événements organisés par la GRC ont été tenus à Preston au cours des 10 derniers mois, notamment une partie de basket-ball communautaire, une partie de balle molle et un important nettoyage de déchets sur plusieurs fins de semaine. Un certain nombre d'agents sont également des entraîneurs bénévoles dans des sports organisés pour les jeunes.

De plus, les détachements de Cole Harbour et de Sackville dirigent un groupe de jeunes, les Stetsons and Spurs, qui est composé d'élèves du secondaire. Le Détachement de North Preston tente actuellement de créer un groupe de jeunes Stetsons and Spurs, mais en raison du faible nombre d'inscriptions (environ cinq), il pourrait être combiné à celui de Cole Harbour.

Une initiative de renforcement positif, coordonnée à partir du Détachement de Preston mais destinée à l'ensemble du District d'Halifax, sera également mise en œuvre en juin 2021. En partenariat avec des entreprises donatrices de la MRH, les membres de la GRC remettront des coupons de bonne action aux jeunes qui adopteront des comportements positifs, comme faire du sport, porter un casque de vélo, aider les autres, etc. Les jeunes pourront apporter les coupons au détachement de la GRC le plus proche et les échanger contre un bon pour une récompense gratuite chez un certain nombre de partenaires communautaires.

Recommandation 4.10

La MRH et la GRC devraient développer un programme d'éducation publique pour les jeunes noirs et les jeunes des minorités. Ce programme devrait être donné par des policiers et chercher à enseigner aux jeunes leurs droits dans le cadre des interactions avec la police. Le programme devrait également sensibiliser les jeunes aux contrôles de routine et au nouveau règlement en la matière.

Le District d'Halifax de la GRC collabore avec le Bureau des commissaires de police et la police régionale d'Halifax afin d'élaborer un programme.

Recommandation 4.11

Un comité – composé de membres de la collectivité, de représentants de la police et d'intervenants gouvernementaux – devrait être formé pour étudier la force et l'intégrité du processus actuel de traitement des plaintes contre la police. Le comité proposé devrait se pencher sur les questions suivantes :

• Le manque de sensibilisation de la collectivité quant à la manière de déposer une plainte;
• L'impossibilité de déposer des plaintes verbales;
• L'impossibilité de déposer des plaintes de tiers;
• Le délai de six mois pour déposer une demande (1 an dans le cas de la GRC);
• L'absence d'enquête et de décision indépendantes sur les plaintes (c'est-à-dire le fait que les plaintes sont renvoyées au service de police en question pour enquête interne, délibération et décisions disciplinaires);
• Le manque de transparence en ce qui concerne le processus d'enquête et la justification des décisions relatives aux plaintes;
• Une procédure d'appel confuse et alambiquée.

Le comité devrait alors faire des recommandations pour améliorer le système actuel de plaintes contre la police et accroître la confiance de la collectivité à l'égard du processus de plaintes.

Dans le cadre du processus de surveillance de la police, le gouvernement devrait également envisager de créer et de financer un poste de conseiller juridique ou une clinique juridique à l'intention des Afro-Néo-écossais. Une telle organisation aiderait les jeunes et les adultes noirs à comprendre et à suivre le processus de plaintes contre la police et leur fournirait des conseils juridiques sur d'autres questions de justice pénale.

La GRC dispose d'un système de plaintes du public établi et prescrit par la loi, y compris une Commission civile d'examen et de traitement des plaintes (CCETP), qui est un organisme indépendant chargé d'examiner les plaintes déposées par le public au sujet de la conduite des membres de la GRC en service. La CCETP ne fait pas partie de la GRC.

Cette partie de la recommandation n'est pas dirigée par la police.

Recommandation 4.12

La MRH et la GRC devraient élaborer des modules de formation supplémentaires qui amélioreront l'adhésion des agents aux principes de la justice procédurale et assureront le respect des droits civils dans le cadre de toutes leurs interactions avec des civils. Cette formation doit être axée sur le développement des compétences de communication des agents et sur leur capacité à expliquer les interventions policières légales aux acteurs civils.

Le Programme d'instruction des cadets de la GRC propose une approche fondée sur des problèmes et des scénarios et met l'accent sur les concepts de sensibilisation culturelle, de droits de la personne, de harcèlement, de discrimination, d'éthique et de services de police sans préjugés. Les cadets apprennent qu'une connaissance des questions de diversité est essentielle à la résolution des problèmes avec les partenaires. Ils s'exercent à interagir avec divers clients dans le cadre d'une formation fondée sur des scénarios.

La formation obligatoire (tous les trois ans) de maintien des compétences opérationnelles de la GRC comprend une formation fondée sur des scénarios qui nécessitent une communication avec des acteurs et une intervention concrète, qui est évaluée pour s'assurer qu'elle est soutenue moralement, éthiquement et légalement. Cette formation et les scénarios connexes sont au diapason avec les tendances actuelles et les demandes de service auprès d'une grande variété de clients.

À la fin de l'année 2020, la GRC a mis en œuvre une formation obligatoire intitulée Sensibilisation et humilité culturelles pour tous ses employés. Ce dernier cours vise à accroître les connaissances, à améliorer la conscience de soi et à renforcer les compétences des employés de la GRC qui travaillent directement ou indirectement avec des personnes de différentes cultures.

Recommandation 4.13

La MRH et la GRC devraient élaborer de nouvelles politiques pour remédier au code de silence de la police et habiliter les agents qui contestent les activités illégales ou non professionnelles de leurs collègues. Les agents doivent recevoir une formation continue en ce qui concerne les règlements ministériels existants et nouveaux. Les sanctions en cas de violation de ces règlements doivent être clairement communiquées et appliquées de manière cohérente.

Le Code de déontologie actuel de la GRC stipule ce qui suit : « Sauf si le commissaire les exempte de l'obligation de le faire, les membres prennent des mesures appropriées dans le cas où la conduite d'un membre contrevient au code et signalent la contravention dans les meilleurs délais. »

Les valeurs fondamentales de la GRC font actuellement l'objet d'un examen dans le cadre d'un processus d'engagement des intervenants internes et externes, afin de s'assurer que nos valeurs sont inclusives et bien comprises et qu'elles continuent de refléter un Canada moderne. Le nouvel énoncé des valeurs organisationnelles définira clairement les comportements éthiques de tous les employés.

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) donne aux employés de la fonction publique fédérale, y compris les employés de la GRC, un processus sécuritaire et confidentiel qui leur permet de divulguer des actes répréhensibles en milieu de travail, et les protège également des représailles.

Recommandation 4.14

La MRH et la GRC devraient élaborer un nouveau système d'évaluation du rendement qui récompense explicitement les agents pour leurs efforts en matière de police communautaire, leur capacité à travailler efficacement avec diverses communautés et leur capacité à établir des relations de confiance avec les membres de la collectivité aux divers horizons. Les indicateurs de rendement devraient être clairement définis, communiqués à tous les policiers et être davantage ancrés dans le processus de promotion.

Les processus d'évaluation et de promotion de la GRC à l'échelle nationale sont fondés sur des profils de compétences qui définissent les connaissances, les compétences, les aptitudes et les caractéristiques personnelles nécessaires à la réussite professionnelle. Les profils de compétences, qui incluent l'engagement communautaire, ont été conçus pour soutenir tous les processus des ressources humaines, de la dotation en personnel à la gestion du rendement.

Recommandation 4.15

La MRH et la GRC devraient participer pleinement aux efforts d'évaluation de l'efficacité de toutes les initiatives de lutte contre les préjugés et des stratégies de développement communautaire – y compris la formation contre les préjugés et les protocoles de police communautaire.

L'évaluation devrait prendre la forme d'une collecte continue de données sur les contrôles de routine et autres résultats des services de police.

Les changements concernant la confiance du public envers la police doivent être surveillés au moyen de consultations communautaires permanentes et d'enquêtes périodiques.

Chaque année, la GRC mène des sondages auprès de ses clients et de ses partenaires pour connaître l'opinion des Canadiens sur ses services de police. Ces sondages comprennent des questions sur les contacts avec la police et la satisfaction à l'égard des services de police. La GRC utilise ces renseignements pour cerner les défis et les occasions afin d'éclairer et d'améliorer la prestation de services de la GRC.

La GRC en Nouvelle-Écosse effectue régulièrement des examens de la gestion, le plus récent ayant eu lieu à North Preston en mars 2021. Cet examen portait notamment sur la satisfaction des clients. Les examens de la gestion permettent de mesurer la prestation de services de la GRC aux collectivités qu'elle sert, de déterminer le bien-être, la qualité des enquêtes et la supervision des employés responsables de la prestation de services, et de formuler des recommandations sur l'amélioration du modèle de prestation de services de la GRC.

Recommandation 4.16

Un comité composé de membres de la collectivité et de représentants de la police et du gouvernement devrait être formé pour suivre les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations présentées dans ce rapport ou d'autres initiatives stratégiques faisant suite à sa publication. Ce comité devrait faire rapport au Bureau des commissaires de police d'ici septembre 2020.

Le District d'Halifax de la GRC rend régulièrement compte au Bureau des commissaires de police d'Halifax de la façon dont la GRC donne suite aux recommandations du rapport sur les contrôles de routine à Halifax, en Nouvelle-Écosse.

Date de modification :

2022-08-31