Sondage d’opinion des citoyens canadiens sur les services de police de la GRC de 2019-2020

Le Sondage d'opinion auprès des citoyens canadiens sur les services de police de la GRC consiste à sonder l'opinion des Canadiens adultes, plus particulièrement dans les régions où la GRC assure des services de police. Un échantillon de répondants (1 317 par téléphone at 1 671 en ligne) était réparti entre les 14 divisions de la GRC, 70 % de cet échantillon provenant de ces régions.

Contact avec la GRC

Notes

• Les résultats dans les tableaux ont été obtenus en utilisant une combinaison de réponses par téléphone et en ligne
• Les données ont été collectées du 10 au 27 janvier 2020
• Les pourcentages listés n'incluent pas les réponses "Ne sais pas" ou "Sans opinion"
• Les pourcentages ne s'additionnent pas toujours à 100 % dû à l'arrondissement des chiffres
• Les résultats sont pondérés - ils sont ajustés pour que l'âge, le genre et la région soient plus représentatifs de la population canadienne
• Pour les nouvelles questions ajoutées 2019-2020, les cellules des années précédents ont été grisées

Brochure: Respect Sexual Consent

PDF version of the brochure

The absence of "no" doesn't mean "yes".

You need to actively seek consent! The person initiating sexual activity needs to take reasonable steps to establish consent.

If you are unsure, stop and ask: "Is this okay?"

Recognize nonverbal signs of refusal such as:

• Avoiding eye contact
• Crying
• Pushing away
• Shaking head no
• Silence
• Not being responsive

If someone doesn't give you consent for sexual activity, STOP!

The law and consent

The legal age of consent in Canada is 16 years old.

Exceptions: Persons under 16 years can have consensual sex with someone close in age.

• 12-13 year olds (two-year age difference)
• 14-15 year olds (five-year age difference)

These exceptions only apply if the older person is not in a position of authority or trust and there is no exploitation or dependency.

Individuals under 18 years old cannot consent to sex where:

• The other consenting party is in a position of trust, authority or there is a dependency on that person
• There is an activity of exploitation (i.e. pornography, sex work/prostitution).

You have the right to withdraw consent at any time during sexual activity

Even if you've consented to start a sexual act with someone, you have the right to stop it at any time.

Consenting to one kind of sexual activity does not automatically mean consenting to another.

If you don't want to do something, you have the right to say, "STOP!"

What to do if you've been sexually assaulted

Sexual assault is any unwanted act of a sexual nature that is imposed on another person without their consent.

Regardless of how long ago a sexual assault occurred, you can choose to report the assault to the police. You also have a right to access medical attention and support at any time, even if you choose not to report the assault to the police.

• Get to a safe place. If you are in danger, call 911 and/or a local sexual assault response program
• Call someone you know and trust to be with you
• If the sexual assault was recent and if possible, avoid washing yourself, changing your clothes or combing your hair. Preserve any evidence you can, such as items you had with you. You can still report a sexual assault if you have been unable to preserve evidence
• Write down, record, or tell someone you trust all the details you can remember
• Seek medical help and emotional/practical assistance or support (e.g., family, friends, crisis centre)

What the police will want to know

• What happened, when, where and who else was there
• A description of the person who sexually assaulted you (as detailed as possible)
• If you don't feel comfortable talking to the police, you can ask to be referred to a victim services unit, health care facility or a community-based service, like a sexual assault centre, for support and information around your options

For more information

• RCMP Centre for Youth Crime Prevention

Getting help

• Kids Help Phone (1-800-668-6868)
• Canadian Resource Centre for Victims of Crime (1-877-232-2610)
• Ending Violence Association of Canada

Brochure : Respecter le consentement sexuel

Version PDF de la brochure

L'absence d'un «non» ne veut pas dire «oui»

Il faut chercher à obtenir le consentement! La personne à l'origine de l'activité sexuelle doit prendre des mesures raisonnables pour obtenir le consentement de l'autre

En cas de doute, arrête et pose la question suivante : « Est-ce que c'est correct?» »

Reconnais les signes non verbaux tels que :

• Éviter tout contact visuel
• Pleurer
• Résister/repousser
• Faire non de la tête
• Garder le silence
• Ne pas réagir

Si une personne ne consent pas à une activité sexuelle, ARRÊTE!

La loi et le consentement

L'âge légal du consentement au Canada est 16 ans.

Exceptions : Les personnes âgées de moins de 16 ans peuvent avoir une relation sexuelle consensuelle avec des personnes d'âge similaire :

• 12–13 ans (différence de deux années)
• 14–15 ans (différence de cinq années)

Ces exceptions ne s'appliquent que si la personne plus âgée pas en position d'autorité ou de confiance et qu'il n'y a pas d'exploitation ni de dépendance entre les deux.

Les personnes de moins de 18 ans ne peuvent pas consentir à des relations sexuelles lorsque :

• L'autre partie consentante est en position de confiance ou d'autorité ou lorsque la personne de moins de 18 ans est en situation de dépendance envers cette personne
• Il y a une activité d'exploitation (p. ex. pornographie, travail sexuel/prostitution)

Tu as le droit de retirer ton consentement à n'importe quel moment durant l'activité sexuelle

Même si tu as consenti à un acte sexuel avec quelqu'un, tu as le droit d'y mettre fin à tout moment.

Le fait de consentir à un type d'activité sexuelle ne signifie pas automatiquement que l'on consent à un autre acte.

S'il y a quelque chose que tu ne veux pas faire, tu as le droit de dire « arrête! ».

Quoi faire si tu es victime d'une agression sexuelle

Une agression sexuelle est tout acte sexuel forcé commis sans le consentement d'une personne.

À tout moment à la suite d'une agression sexuelle, tu peux obtenir des soins médicaux, accéder à de l'appui ou signaler l'agression à la police.

• Rends-toi à un endroit sûr. Si tu es en danger, compose le 911 et/ou communique avec un service local d'intervention en cas d'agression sexuelle
• Appelle une personne que tu connais et en qui tu as confiance pour être avec toi
• Si l'agression sexuelle est récente, et si possible, ÉVITE de te laver, de changer tes vêtements et de te brosser les cheveux. Préserve autant d'éléments de preuve que possible, comme des articles que tu avais sur toi. Tu peux toujours signaler une agression sexuelle, même si tu n'as pas été en mesure de préserver des éléments de preuve
• Écris, consigne ou dis à quelqu'un de confiance tous les détails dont tu te souviens
• Tente d'obtenir des soins médicaux ou de l'aide et du soutien sur le plan émotionnel ou pratique (p.ex. auprès de membres de ta famille, d'amis ou d'un centre d'intervention en temps de crise)

Les renseignements que tu devras fournir aux policiers

• Que s'est-il passé? Quand? Où? Est-ce que d'autres personnes étaient présentes
• Une description de la personne ayant commis l'agression (aussi détaillée que possible)
• Si tu n'es pas à l'aise de parler à la police, demande à être dirigé vers un groupe des services aux victimes, un établissement de santé ou un bureau de services communautaires, comme un centre d'aide aux victimes d'agression sexuelle, pour obtenir de l'appui et de l'information au sujet de tes options

Pour plus d'information

• Centre de prévention du crime chez les jeunes de la GRC

Pour obtenir de l'aide

• Jeunesse, J'écoute (1-800-668-6868)
• Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes (1-877-232-2610)
• Ending Violence Association of Canada

Renseignements à l’intention des victimes d’agression sexuelle

Sur cette page

• Qu'est-ce qu'une agression sexuelle?
• Qu'est-ce que le consentement?
• Que pouvez-vous faire après avoir subi une agression sexuelle?
• Que se passera-t-il quand vous signalerez l'agression à la police?
• Comment se déroulent les procédures judiciaires?
• Comment aider une victime d'agression sexuelle?

L'agression sexuelle a des effets traumatisants et durables sur les victimes.

Rappelez-vous surtout que vous n'êtes jamais à blâmer pour l'agression sexuelle. Le seul responsable de l'agression sexuelle est la personne qui a commis ce crime.

N'importe qui peut être victime d'une agression sexuelle, quels que soient :

• son genre
• son orientation sexuelle
• son âge
• sa race
• ses origines culturelles

Si vous signalez une agression sexuelle à la GRC, nous vous traiterons avec gentillesse et respect et nous mènerons une enquête complète sur votre plainte. Nous sommes là pour vous aider et vous soutenir.

Il n'y a pas de limite de temps pour dénoncer une agression à la police. Même si vous l'avez subie il y a plusieurs années, vous pouvez toujours signaler l'agression à la police. Bien des victimes ne signalent pas l'agression dans l'immédiat, elles choisissent de le faire plus tard dans leur vie.

Si vous attendez un certain temps avant de signaler l'agression, vous pouvez quand même vous faire accompagner d'une personne qui vous soutiendra pendant que vous ferez votre dénonciation.

Qu'est-ce qu'une agression sexuelle?

Une agression sexuelle est un abus de pouvoir et de confiance.

Il y a agression sexuelle quand une personne en touche une autre de manière sexuelle sans son consentement. Une personne peut aussi s'imposer à une autre personne dans une agression sexuelle en faisant valoir sa force physique ou sa position d'autorité.

Tout attouchement, baiser et activité sexuelle non désiré, y compris la pénétration ou la tentative de pénétration de la bouche, du vagin ou de l'anus sont autant de formes d'agression sexuelle.

Qu'est-ce que le consentement?

Le consentement est l'accord qu'on donne librement de participer à une activité sexuelle. Les deux personnes doivent vouloir avoir une activité sexuelle, chaque fois, pour qu'elle soit consensuelle.

Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment pendant l'activité sexuelle.

Même si au début vous avez consenti à une activité sexuelle avec quelqu'un, vous avez le droit d'y mettre fin à tout moment. Si vous avez consenti à une forme d'activité sexuelle, cela ne signifie pas que vous avez consenti à n'importe quelle autre activité sexuelle.

Vous ne pouvez pas donner votre consentement si vous êtes ou si vous vous sentez

• menacé
• intimidé
• manipulé
• trompé
• inconscient
• endormi

Vous ne pouvez pas donner votre consentement si

• quelqu'un s'impose à vous par autorité réelle ou perçue
• quelqu'un vous force physiquement ou vous menace
• vous êtes soul ou drogué au point de ne pas pouvoir donner votre consentement
• vous avez une déficience intellectuelle ou un problème de santé mentale qui vous empêche de prendre une décision éclairée ou de bien comprendre les conséquences que pourrait avoir une activité sexuelle

La loi au Canada fixe à 16 ans l'âge du consentement

Toutefois, il peut y avoir relation sexuelle consensuelle entre une personne de moins de 16 ans et un partenaire proche en âge :

• 12–13 ans (partenaire plus vieux d'au plus deux ans)
• 14–15 ans (partenaire plus vieux d'au plus cinq ans)

Une personne de moins de 18 ans ne peut pas consentir à des relations sexuelles lorsque :

• L'autre partie consentante est en position de confiance ou d'autorité ou lorsque la personne de moins de 18 ans est en situation de dépendance envers cette personne
• Il y a une activité d'exploitation (p. ex. pornographie, travail sexuel/prostitution)

Que pouvez-vous faire après avoir subi une agression sexuelle?

Vous pouvez obtenir de l'aide d'urgence

Appelez le 911 ou vos services d'urgence locaux si :

• Vous êtes en danger
• Vous avez besoin de soins
• Vous souhaitez parler à la police immédiatement

Vous pouvez faire appel à des services d'aide

En tant que victime d'une agression sexuelle, vous pouvez choisir les services qui vous conviennent le mieux et le moment d'y faire appel.

Vous pouvez communiquer avec les services d'aide aux victimes de votre secteur pour obtenir du soutien. Les services d'aide aux victimes sont en mesure de vous mettre en rapport avec d'autres groupes de soutien et ressources communautaires de votre milieu :

• des centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle
• des services psychologiques
• d'autres fournisseurs de services

Vous pouvez signaler l'agression à la police directement

Si vous n'êtes pas en danger immédiat et que vous souhaitez signaler une agression sexuelle, vous pouvez le faire en communiquant avec le poste de police de votre localité. Vous pouvez choisir de faire un rapport aux seules fins d'information.

Signaler une agression sexuelle peut vous aider à obtenir justice et à entreprendre une guérison. Les victimes qui signalent une agression sexuelle permettent aussi à la police d'étayer ses dossiers et peuvent l'aider à démasquer des récidivistes.

Vous pouvez signaler l'agression à la police par l'entremise d'un tiers

Si vous choisissez de ne pas signaler l'agression sexuelle à la police directement, vous pourriez choisir de la signaler par un tiers.

On parle de signalement par un tiers quand c'est une autre personne que la victime qui signale le crime à la police. Cette manière de faire rassure la victime qui ne souhaite pas dénoncer le crime directement à la police que celle-ci en sera néanmoins informée.

Dans plusieurs provinces, les victimes peuvent signaler l'agression sexuelle à la police par l'entremise d'un programme communautaire de services d'aide aux victimes.

Vous pouvez choisir de ne pas signaler l'agression

Vous pouvez choisir de ne pas signaler l'agression sexuelle à la police.

Vous devriez quand même essayer d'obtenir de l'aide médicale ou du soutien en santé mentale en faisant appel aux fournisseurs de services médicaux ou organismes communautaires de votre localité.

Que se passera-t-il quand vous signalerez l'agression à la police?

Voici ce que la police vous demandera si vous lui signalez une agression sexuelle :

• fournir une description de l'événement (ce qui s'est passé : qui, quoi, quand, où, etc.);
• faire une déclaration qui peut être enregistrée sur bande sonore ou vidéo;
  • l'enregistrement peut se faire au service de police ou, dans certains cas, dans un endroit convenu d'un commun accord, comme le lieu de résidence;
  • ne vous inquiétez pas si vous ne vous rappeler pas de tous les détails;
• préciser des détails à l'aide de questions;
• donner les noms des suspects, des témoins et des passants;
• fournir toute preuve matérielle, comme des photos de blessures et les vêtements;
• rester en contact avec l'enquêteur ou le service de police;
  • communiquez avec eux si vous vous souvenez de détails et de renseignements supplémentaires susceptibles de faciliter l'enquête.

Attendez-vous à ce que l'enquêteur vous pose des questions sur l'incident afin de mieux comprendre ce qui s'est passé et de vous aider à vous souvenir de détails.

Ne vous inquiétez pas si vous ne pouvez pas fournir tous les renseignements demandés à l'entrevue initiale. Souvent, un traumatisme peut nous empêcher de raconter l'incident en suivant l'ordre chronologique. Il sera toujours temps de communiquer avec l'enquêteur après l'entrevue pour lui donner les détails qui vous sont revenus.

Si vous voulez que votre signalement fasse l'objet d'une enquête, la police devra :

• recueillir des preuves, notamment au moyen de la trousse d'examen consécutif à une agression sexuelle, de déclarations, de comptes rendus de témoins, etc.
• mener des entrevues avec vous, avec la personne faisant l'objet de la plainte, et avec des témoins éventuels.

Moyens d'aider l'enquête policière

Conservez tous les articles que vous aviez avec vous, puisqu'ils peuvent fournir des éléments de preuve. Mais n'oubliez pas que vous pouvez toujours signaler une agression sexuelle même si vous n'avez pas pu conserver des preuves.

Si l'agression sexuelle est récente, et si possible :

• Évitez de vous laver
• Ne changez pas de vêtements
• Ne vous brossez pas les cheveux

Si vous le pouvez, écrivez, enregistrez ou racontez à quelqu'un en qui vous avez confiance tous les détails de l'agression dont vous vous souvenez.

La trousse d'examen consécutif à une agression sexuelle

Après une agression sexuelle, les professionnels de la santé utilisent une trousse d'examen consécutif à une agression sexuelle pour recueillir et préserver des éléments de preuve biologiques, notamment :

• des liquides corporels
• du sang
• des poils
• des cellules de peau transférés par l'agresseur

Ces éléments de preuve se recueillent à l'aide d'écouvillons, de prélèvements de sang, de prélèvements d'ADN et de photos. Les éléments recueillis peuvent aider à obtenir la condamnation de l'agresseur quand l'affaire se rend au tribunal. Recueillir ces échantillons à l'aide de la trousse donne de meilleurs résultats dans la semaine suivant l'agression.

L'utilisation de la trousse est volontaire et requiert votre consentement. Vous pouvez interrompre le prélèvement à tout moment.

N'oubliez pas qu'il est encore possible de recueillir des éléments de preuve même si vous vous êtes lavée, si vous vous êtes brossé les cheveux ou si vous avez lavé vos vêtements.

Si vous décidez d'utiliser la trousse, cela se fait habituellement à l'hôpital ou dans un centre d'aide aux victimes d'agression sexuelle. Vous pouvez demander :

• de faire faire les prélèvements à l'aide de la trousse et de demander que la police en soit avisée ^{Note de bas de page 1}
• de faire faire les prélèvements et de demander que la police n'en soit avisée
  • bon nombre d'hôpitaux et de centres d'aide peuvent conserver la trousse pendant un certain temps, ce qui vous donne la possibilité de faire intervenir la police plus tard.

Bien que les preuves recueillies à l'aide de la trousse puissent permettre de corroborer des éléments du crime, la police peut néanmoins mener une enquête pour agression sexuelle si la trousse d'examen n'a pas été utilisée (y compris en cas de refus de la victime) ou si elle a été utilisée plus de cinq jours après l'agression.

Certains hôpitaux confient la tâche d'utiliser la trousse d'examen à des infirmières spécialisées dans le traitement des victimes d'agression sexuelle.

L'enquête aboutit-elle toujours au dépôt d'accusations?

Après une enquête, la police n'est pas toujours en mesure de déposer des accusations. Cela ne veut pas dire que la police ne vous croit pas, ni qu'il n'y a pas eu d'agression sexuelle.

Dans certaines régions du pays, la police doit présenter les conclusions de son enquête aux procureurs de la Couronne afin de recommander le dépôt d'accusations. Dans d'autres, les policiers peuvent consulter les procureurs et discuter des crimes commis et de ce qu'ils ont en dossier pour obtenir leur opinion professionnelle sur la recommandation du dépôt d'accusations. Il se peut que la preuve amassée ne suffise pas à justifier une accusation criminelle devant un tribunal. Si des accusations ne sont pas portées, le policier pourra vous expliquer les raisons de cette décision.

Le délai de prescription ne s'applique pas aux agressions sexuelles. Un dossier d'agression sexuelle non résolu peut être rouvert si la police reçoit de nouveaux renseignements. L'enquête sera ainsi poursuivie et pourrait mener à une arrestation ou au dépôt d'accusations.

Comment se déroulent les procédures judiciaires?

Si l'enquête mène à des accusations criminelles, la police constituera un dossier de divulgation qui sera remis au bureau de l'avocat de la Couronne (procureur) et fourni à l'avocat de la défense.

Le procureur présentera ensuite l'affaire en cour, devant un juge de la cour provinciale ou territoriale.

En salle d'audience

Vous devez savoir que la salle d'audience est ouverte au public. La personne qui vous a agressée et le personnel judiciaire, comme les greffiers, se trouveront également dans la salle. Toute personne interrogée au cours de l'enquête peut être appelée à témoigner devant le tribunal afin de redonner sa version de l'incident. Parmi les personnes qui peuvent être appelées à témoigner, il y a :

• vous
• la personne faisant l'objet de la plainte
• les témoins
• des experts en matière d'agression sexuelle
• les policiers chargés de l'enquête.

Si vous le souhaitez, les services d'aide aux victimes peuvent vous accompagner pour vous soutenir au long des procédures judiciaires.

Présenter une déclaration de la victime

À titre de victime d'un crime, vous avez le droit de présenter une déclaration de la victime au tribunal. C'est l'occasion pour vous de dire à la cour les répercussions que le crime a eues sur vous.

Dans votre déclaration, vous décrivez les dommages émotionnels, physiques et financiers que le crime a eus sur vous. Rien ne vous oblige à faire une déclaration, mais si vous en faites une, elle sera entendue au cours de l'audience de détermination de la peine. Votre déclaration ne servira pas à déterminer si l'accusé est coupable ou innocent, mais le juge pourra en tenir compte pour déterminer quelle peine il imposera à l'accusé trouvé coupable.

Comment aider une victime d'agression sexuelle?

Une personne qui a subi une agression sexuelle a besoin du soutien des gens qui l'aiment et qui veulent son bien. Elle peut se sentir tour à tour :

• honteuse
• gênée
• effrayée
• confuse
• abattue
• impuissante
• coupable
• agressive
• seule

Il est important de ne pas la juger. Appuyez-la dans les choix qu'elle fait et les décisions qu'elle prend. Il est très important que ce soit la victime de l'agression sexuelle qui décide de ce qu'elle fera. Cela lui donne l'impression de reprendre le contrôle sur sa vie. Lui dire quoi faire renforce au contraire l'impression d'impuissance que lui a laissée l'agression.

Choses à faire

• Écouter est souvent la meilleure forme de soutien qu'on peut apporter à la victime d'une agression sexuelle.
• Répétez-lui que ce qui lui est arrivé n'est pas de sa faute, que la personne à blâmer est la personne qui a commis le crime.
• Si vous le pouvez, aiguillez-la vers des ressources, en lui fournissant par exemple les numéros de centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle.
• Aidez-la à obtenir des soins.
• Soutenez-la si elle veut signaler l'agression à la police ou à un tiers.

Pour en savoir plus

• La Charte canadienne des droits des victimes
• Qui est la victime d'un acte criminel
• Renseignements et services d'aide aux victimes d'actes criminels
• Comment déposer une plainte au bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
• Comment formuler une plainte en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes

Information for sexual assault survivors

On this page

• What is sexual assault?
• What is consent?
• What are your choices after a sexual assault?
• What will happen when you report the assault to police?
• What can you expect during the court process?
• How can you support a survivor of sexual assault?

Sexual assault has traumatic and long lasting effects on survivors.

Please remember that sexual assault is never your fault. Sexual assault is the fault of the person who commits the crime.

Anyone can be a victim of sexual assault regardless of:

• gender
• sexual orientation
• age
• race
• cultural background

If you report a sexual assault to the RCMP, we will treat you with kindness and respect and investigate your complaint completely. We are here to help and support you.

There's no time limit to report an assault to police. Even if you were assaulted years ago, you can still report it to police. Many survivors do not report right away, and choose to do so later in their lives.

If you choose to report the assault later, you can still bring a support person with you when you make the report.

What is sexual assault?

Sexual assault is an abuse of power and trust.

A sexual assault happens when someone touches another person, sexually, without consent. A person can also use physical force or a position of authority in a sexual assault against another person.

Sexual assault can include unwanted touching, kissing or any other unwanted sexual activity including penetration or attempted penetration of the mouth, vagina or anus.

What is consent?

Sexual consent is an agreement, freely given, to take part in a sexual activity. Both people must agree to sex, every single time, for it to be consensual.

You have the right to withdraw consent at any time during sexual activity.

Even if you've consented to start a sexual act with someone, you have the right to stop it at any time. If you consent to one kind of sexual activity it does not mean that you consent to other sexual activity.

You cannot consent if you are, or feel:

• threatened
• intimidated
• manipulated
• tricked
• unconscious
• asleep

You cannot consent when:

• someone uses their authority or perceived authority
• someone uses physical force or threats
• you are intoxicated to the point that you cannot provide consent
• you have an intellectual disability/mental health problem which prevents you from making an informed decision or fully understand the possible results of sexual activity

The legal age of consent in Canada is 16 years old

However, people under 16 years can have consensual sex with someone close in age:

• 12 to 13 year olds (two-year older age difference)
• 14 to 15 year olds (five-year older age difference)

Individuals under 18 years old cannot consent to sex where:

• The other consenting party is in a position of trust, authority or there is a dependency on that person
• There is an activity of exploitation (e.g., pornography, sex work/prostitution)

What are your choices after a sexual assault?

You can get emergency help

Call 911 or your local emergency services if:

• You are in danger
• You need medical attention
• You would like to speak to police immediately

You can seek out support services

As a survivor of sexual assault, you can choose which services are best for you and when to engage them.

You can contact victim services in your area to receive support. Victim services can also connect you with other support groups and community resources such as:

• sexual assault crisis centres
• psychological services
• other service providers

You can report to the police directly

If you are not in immediate danger and wish to report a sexual assault, you can contact your local police station to make a report. You may choose to make a report for information purposes only.

Reporting a sexual assault can help you seek justice and start the healing process. Survivors who report a sexual assault also contribute to police records, which can help identify repeat offenders.

You can report to the police through a third party

If you chose not to report sexual assault to the police directly, you may be able to report the crime through a third party.

Third party reporting is when someone else reports the crime to police. It allows survivors who do not want to report the crime directly to ensure police receive a report about the crime.

In different provinces, survivors may be able to report the sexual assault to police though a community based victim service program.

You can choose not to report

You can choose not to report sexual assault to the police.

You should still look into seeking medical attention and/or mental health support through local medical services or community agencies.

What will happen when you report the assault to police?

If you choose to report a sexual assault to police, you will be asked to:

• provide a description of the occurrence (what happened: who, what, when, where, etc.)
• provide a statement that may be audio or video recorded
  • The recording can take place in the detachment, or in some cases, in a mutually agreed upon safe location
  • Don't worry if you feel unable to remember every detail
• clarify details through interview questions
• provide the names of any suspects, witnesses, and bystanders
• provide any physical evidence, such as photos of injuries and clothing
• keep in touch with the investigator/detachment
  • contact them if you remember more details or information that might help the investigation

You can expect the investigator to ask questions about the incident to get a better understanding of what happened or to help you remember some details.

Don't worry if you can't provide all this information at the initial interview. Often, trauma can affect our ability to recount incidents in chronological order. You can always follow up with the investigator with any details you remember after the interview.

If you want your report to be investigated, police will:

• gather evidence, such as a Sexual Assault Examination Kit, statements, witness accounts, etc.
• conduct interviews with you, the subject of the complaint, as well as possible witnesses

Tips to help police investigations

Hold on to any items you had with you as they can be evidence. But remember, you can always report a sexual assault even if you are not able to preserve evidence.

If the sexual assault was recent and if possible, avoid:

• washing yourself
• changing your clothes
• brushing your hair

If you can, write down, record, or tell someone you trust all the details of the assault you can remember.

The Sexual Assault Evidence Kit

After a sexual assault, medical professionals use a Sexual Assault Evidence Kit to collect and save biological evidence, such as:

• bodily fluids
• blood
• hair
• skin transfer from the perpetrator

This evidence is collected using swabs, blood samples, DNA samples and photographs. Once collected, it can help convict the offender when the case goes to court. Collecting these samples in a kit is most effective within one week of the assault.

The process for the kit is voluntary and requires your consent. You can stop the process at any time.

Please remember that evidence can still be collected even if you showered, brushed your hair or washed your clothes.

If you decide to proceed with a kit, they are normally done at a hospital or crisis/support centre. You can choose to:

• have a kit done and ask for police involvement ^{Footnote 1}
• have a kit done but request no police involvement
  • many hospitals/support centres can store the kit for a period of time which will give you an option to involve police at a later date

While the evidence collected through a kit may help support elements of the crime, police can investigate even if an examination kit is not used (including if a survivor declines) or used outside the five-day timeframe.

In some hospitals, Sexual Assault Nurse Examiners (nurses who are specially trained in providing care to patients who have experienced a sexual assault) will complete the kit.

Do police always lay charges?

After an investigation, police are not always able to lay charges. This does not mean that the police do not believe you or that the sexual assault did not happen.

In some areas of the country police must bring investigations forward to Crown prosecutors to recommend charges. In other areas, police can consult with Crown prosecutors to discuss the details of cases and offences to obtain their professional opinion on recommending charges. If no charges are laid, it may mean that there is not enough evidence to prove a criminal charge in court. If this happens, the police officer can explain these decisions to you.

The statute of limitations does not apply to sexual assault offences. Unsolved sexual assault cases can always be reopened if more information is received to further the investigation, which can lead to an arrest or charges at a later date.

What can you expect during the court process?

If the investigation leads to criminal charges, police put together a case information package (disclosure package). This package is provided to the Crown Counsel's (prosecutor's) office and shared with Defence Counsel.

The Crown then presents the case in a court setting, in front of a provincial/territorial court judge.

In the courtroom

You should be aware that the courtroom is open to the public. The person who assaulted you, and court personnel such as clerks, will also be in the room. Anyone interviewed during the investigation can be called to testify in court to re-tell their story about the incident. This might include:

• you
• the subject of the complaint
• witnesses
• subject matter experts
• police officers

If you feel that you need support during the court process, victim services in your area can provide this support.

Giving a Victim Impact Statement

As a victim of crime, you have a right to submit a Victim Impact Statement to the court. It is your chance to tell the court the impacts of the crime.

The statement is your description of the emotional, physical and financial harm that the crime has had on you. You are not required to complete a statement but if you do, it is presented during the sentencing hearing. Your statement will not be used in deciding guilt or innocence, but the judge may consider it when sentencing a guilty person(s).

How can you support a survivor of sexual assault?

Persons who have been sexually assaulted need the support of people who love and care about them. They may feel:

• ashamed
• embarrassed
• frightened
• confused
• numb
• powerless
• guilty
• angry/hostile
• alone

It is important not to judge them. Be supportive of the choices they make during the process. It is extremely important that a survivor of sexual assault makes the decisions on what they want to do. This can help them regain a sense of control. Telling them what to do may reinforce a sense of powerlessness that comes from the assault.

Things to keep in mind

• Listening is often the best way to support a victim of sexual assault
• Emphasize that what happened is never their fault, it is the fault of the person who committed the crime
• If you can, provide resources, such as contact information for sexual assault hotlines or rape crisis centres
• Help them seek medical attention
• Support them if they want to report the crime to the police or a third party

Learn more

• The Canadian Victims Bill of Rights
• Who is a victim of crime?
• Information and assistance for victims of crime
• How to make a complaint to the Office of the Federal Ombudsman of Crime
• How to make a complaint under the Canadian Victims Bill of Rights

Le bâton à exploits national

Un bâton à exploits est un symbole sacré unique qui représente la culture traditionnelle et les clans autochtones. Il sert lors de cérémonies et de célébrations, un peu comme le drapeau d'un pays.

Le bâton à exploits national de la GRC a été dévoilé en mars 2018 au Centre d'amitié autochtone Odawa à Ottawa. La cérémonie était dirigée par des aînés des Premières Nations de la Nation algonquine.

Ce bâton à exploits a été créé pour reconnaître et honorer les peuples des Premières Nations de l'île de la Tortue. Cette initiative est une étape importante pour la GRC dans son cheminement vers la réconciliation. Pour les membres des Premières Nations, le bâton à exploits est le premier drapeau sacré de l'île de la Tortue, qui contient de nombreux enseignements différents.

En septembre 2021, lors d'une cérémonie, une autre plume d'aigle ornée de perles orange a été ajoutée au bâton à exploits national par le sergent d'état-major Jeff Poulette, après une consultation auprès d'aînés des Premières Nations. Ce geste visait à reconnaître les séquelles des pensionnats et à rendre hommage aux milliers d'enfants autochtones qui les ont fréquentés. « Alors que la GRC travaille à la réconciliation, je tenais à faire en sorte que les séquelles laissées par les pensionnats soient à jamais représentées sur notre bâton à exploits. »

En octobre 2023, une autre plume d'aigle ornée de perles rouges a été ajoutée pour représenter les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ disparues et assassinées. Cette cérémonie s'est déroulée avec la participation de l'aînée Barbara Dumont-Hill.

Depuis son dévoilement, le bâton a été utilisé à divers événements culturels autochtones et autres événements officiels de la GRC, notamment la cérémonie de passation de commandement pour la commissaire Brenda Lucki et plusieurs commandants divisionnaires, l'ouverture de l'assemblée générale de l'Assemblée des Premières Nations, la journée de jeûne de la campagne Moose Hide et les cérémonies du jour du Souvenir tenues au Monument commémoratif de guerre à Ottawa (Ontario).

RCMP National Eagle Staff

An Eagle Staff is a unique, sacred symbol that represents traditional Indigenous culture and clans. It is used at ceremonies and celebratory functions, much like a nation's flag would be.

The RCMP's national eagle staff was first unveiled in March of 2018 at the Odawa Friendship Centre in Ottawa. The ceremony was led by First Nations Elders of the Algonquin Nation.

This Eagle Staff was created to recognize and honour First Nation people on Turtle Island. This initiative is an important step for the RCMP in our reconciliation journey. For First Nations people the Eagle Staff is the sacred first flag of Turtle Island, that holds many different teachings.

In September 2021, in ceremony and in consultation with First Nation elders an additional eagle feather beaded in orange beads was added to the National Eagle Staff by Staff Sergeant Jeff Poulette. This was done to honour and commemorate the legacy of residential schools and the thousands of Indigenous children who attended them. "As the RCMP works towards reconciliation I wanted to ensure that the legacy of Indian Residential Schools will always be visibly represented by this additional eagle feather on our Eagle Staff".

In October 2023, another eagle feather beaded in red beads was added to represent the missing and murdered women, girls and 2SLGBTQI+ people. This was done in ceremony with Elder Barbara Dumont-Hill.

Since its birthing, the RCMP National Eagle Staff has been used in formal RCMP and Indigenous cultural events. The Eagle Staff was part of the Change of Command Ceremony for past Commissioner Brenda Lucki as well as several division Commanding Officers, the Assembly of First Nations General Assembly's Grand Entry's, Moose Hide Campaign's National Day of Fasting, and at the Remembrance Day ceremonies at the National War Memorial in Ottawa, Ontario.

Stetson

With the possible exception of the Red Serge tunic, no other element of the RCMP uniform has the mystique of the stetson hat. From the earliest days of the North-West Mounted Police on the western Canadian frontier, the stetson cowboy hat was worn unofficially by members of the Force on mounted patrol. Members incurred the cost of purchasing a stetson because it was preferred to the official pith helmet for practical policing. While the official headgear was de rigueur on the parade ground, the stetson's wide brim was better suited to protect the riders from the harsh elements.

By 1904, unofficial practice became enshrined in the Dress Regulations. After years of serious discussions, led at times by Commissioner Perry himself, the stetson, also known as the "Boss of the Plains" was adopted as part of the official uniform of the Mounted Police. The contract to supply the stetson, with its distinctive ''Montana peak" crown, was awarded to Messrs. Christy and Company of London, England.

The stetson now worn by members of the Force is exclusively crafted by the Biltmore Stetson Canada Company in Guelph, Ontario. Each hat is stamped on the inside with the initials "RCMP-GRC" along with a contract date to ensure authenticity.

Le stetson

Le prestige du feutre de la GRC n'a probablement d'égal que celui de la tunique rouge. Depuis les débuts de la Police à cheval du Nord-Ouest, dans l'Ouest canadien, ses membres ont officieusement porté le chapeau de cow-boy « stetson » lors des patrouilles à cheval. Les membres assumaient eux-mêmes le cout du stetson, qu'ils préféraient au casque colonial officiel pour leurs tâches policières. Quoique le casque officiel fut de rigueur sur le terrain de parade, le feutre a larges bords protégeait mieux les cavaliers des éléments.

Dès 1904, cette pratique officieuse a été inscrite dans les règlements régissant la tenue. Après plusieurs années de sérieuses discussions, parfois menées par le commissaire Perry lui-même, le stetson, aussi appelé « Boss of the Plains », a été adopté comme partie intégrante de l'uniforme de la Gendarmerie à cheval. Le contray de ces feutres au renfoncement typique dit « Montana peak » a été confié à MM. Christy et compagnie, de Londres.

Le stetson que portent aujourd'hui les membres de la Gendarmerie est fabriqué exclusivement par la compagnie Biltmore Stetson Canada, de Guelph (Ontario). L'intérieur de chaque feutre porte l'inscription « RCMP-GRC » ainsi qu'une date de contrat afin de garantir son authenticité.

Internal Audit, Evaluation and Review – Internal Audit Performance Results

Internal Audit, Evaluation and Review (IAER) publishes the performance results of its Internal Audit (IA) function, as required by the Directive on Internal Audit. This helps ensure that that the public is aware that heads of government organizations are receiving assurance and that activities are managed in a way that demonstrates responsible stewardship. The Treasury Board of Canada Secretariat's website provides additional information on why we publish key compliance attributes for internal audit.

Last updated: December 31, 2022

Date de modification :

1969-12-31