État des résultats prospectif de la Gendarmerie Royale du Canada

État des résultats prospectif (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2020

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Notes à l'état des résultats prospectif (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2020

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2018-2019 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2018 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2019-2020.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• Les activités de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'exercice précédent.
• Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l'expérience acquise et les changements connus à des conditions futures.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2018.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2018-2019 et pour 2019-2020, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, la GRC a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique incluent :

• le moment et le montant des acquisitions et des aliénations des biens immobiliers, d'installations de production et d'équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d'amortissement;
• la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
• la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus; et
• les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, la GRC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l'exercice 2018-2019, et s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l'utilisation des stocks.

b) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.

Les autres revenus sont constatés dans l'exercice ou s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs de la GRC. Bien que l'on s'attende à ce que la Commissaire maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

4. Autorisations parlementaires

La GRC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

b) Autorisations demandées

RCMP Family Violence Initiative Fund

Fonds de l'Initiative de lutte contre la violence familiale de la GRC

Protection des témoins

Le Programme protège les personnes dont la sécurité pourrait être compromise parce qu'elles ont aidé la police ou les tribunaux. Il peut s'agir :

• de victimes,
• d'informateurs compromis,
• d'agents d'infiltration,
• de témoins indépendants qui ont reçu des menaces.

Les bénéficiaires du Programme peuvent venir de partout au Canada ou même d'autres pays. La protection est parfois offerte aux membres de leur famille également.

Qui peut avoir recours au Programme?

• tous les organismes canadiens d'application de la loi;
• les organismes étrangers;
• les organisations fédérales de la sécurité et de la défense.

Renseignements sur le Programme

Avant d'être admis au Programme, les participants doivent connaître les principes directeurs suivants :

• La participation est volontaire.
• La protection peut être assurée à vie, au besoin (le soutien financier est toutefois limité).
• La protection ne tient pas lieu de récompense pour un témoignage.
• Les obligations de nature légale et financière existantes du bénéficiaire demeurent en vigueur.

Souci des bénéficiaires

Le Programme soutient les bénéficiaires :

• en assurant leur sécurité;
• en répondant à leurs besoins (aide psychologique, traitement des dépendances, etc.);
• en les aidant à devenir autonomes;
• en offrant des mesures de sécurité, au besoin, y compris :
  • des mesures immédiates et à court terme contre des menaces potentielles,
  • des mesures à long terme (réinstallation, nouvelle identité, thérapie, soutien financier, etc.).

Même si un témoin n'entre pas officiellement dans le Programme, d'autres mesures de protection peuvent être mises en place.

Indépendant et distinct des enquêtes

Le Programme a un personnel spécialisé et une structure hiérarchique distincte, ce qui permet :

• d'en préserver l'indépendance face à l'organe d'enquête de la GRC;
• d'éviter toute influence indue sur la prise de décisions du Programme;
• de s'assurer que la protection des personnes est la priorité.

Service uniforme

Tous les bénéficiaires reçoivent le même niveau de service du Programme. Des services adaptés aux circonstances de chaque témoin sont offerts.

Rôle de la GRC

La GRC gère le Programme fédéral de protection des témoins (PPT) comme l'exige la Loi sur le Programme de protection des témoins.

Nous comptons des groupes spécialisés de protection des témoins un peu partout au Canada. Des policiers spécialement formés dirigent ces groupes.

Rapports sur les activités du Programme

Le Programme est tenu de rendre compte de ses activités en présentant un rapport annuel au ministre de la Sécurité publique. Le Comité consultatif sur le Programme de protection des témoins présente lui aussi un rapport annuel au commissaire de la GRC sur les questions touchant le programme.

Consultez ces rapports en allant sur la page Rapports annuels sur le Programme fédéral de protection des témoins.

Witness protection

Witness protection is for people whose safety may be at risk because they helped the police or the courts. Protectees can be:

• victims
• compromised informants
• police agents
• independent witnesses who receive threats

People in the program can be from anywhere in Canada, or even abroad. The protection can also extend to members of their family.

The program is available to:

• all law enforcement agencies across Canada
• foreign agencies
• federal security, defence and safety organizations

Details of the program

Before entering the program, participants must be aware of the following guiding principles:

• Participation is voluntary
• Participation is for life, if required (only limited financial support provided)
• Participation is not a reward for testimony
• Protectees' existing legal and financial obligations will remain

Focus on protectees

The program supports protectees by:

• Ensuring their safety
• Addressing their needs (counselling, addiction treatment, etc.)
• Helping them become self-sufficient
• Providing protective measures as necessary, including:
  • Short-term measures such as immediate responses to potential threats
  • Long-term measures such as relocation, change of identity, counselling, and financial support

Even if a witness does not formally enter the program, there may be alternate methods of protection available.

Independent and separate from investigations

The program has a dedicated staff and a separate reporting structure. This:

• keeps the program independent from the investigative arm of the RCMP
• avoids any inappropriate influence on program decisions
• ensures that protection of individuals is the priority

Standard and common service

All protectees receive the same level of service from the program. The program offers services tailored to each witness's circumstance.

The RCMP's role

The RCMP administers the federal Witness Protection Program as directed in the Witness Protection Program Act.

We have full-time, dedicated witness protection units spread out across Canada. Specially trained RCMP officers lead these units.

Reporting on program operations

The Program must report on operations to the Minister of Public Safety via the Witness Protection Program Annual Report. The federal Witness Protection Program Advisory Committee also provides an annual report to the Commissioner of the RCMP. This report advises the Commissioner on matters related to the program.

Access these reports on the Annual Reports on the Federal Witness Protection Program page.

Senior safety

The RCMP is committed to the well-being and safety of seniors across Canada. The RCMP works with partner organizations and local communities to develop tools to help the public and police better recognize, prevent and respond to elder abuse.

Elder abuse

Elder abuse is violence, mistreatment or neglect towards older adults. The abuse often comes from individuals in situations of power or trust (spouse, children, other family members, caregivers, service providers). It can also come from other individuals. The abuse can occur in either private residences or outside the home.

Elder abuse is never acceptable. If you or someone you know are being abused, report it to the police.

Some facts

• In Canada, certain forms of abuse are crimes under the Criminal Code. Some types of abuse are also offences under provincial and territorial legislation.
• Elder abuse can take many forms, including neglect, physical, psychological or financial abuse, violation of rights, and abandonment.
• Factors that play a role in elder abuse include gender, race, level of stress, living arrangements, level of dependence on others, and various psychological factors.
• Elder abuse can lead to long-term physical and psychological problems, including heart attack, anxiety, depression, high blood pressure and isolation.
• Signs of elder abuse can include a sudden change in behavior or appearance, physical injuries or changes in financial resources.

Seniors Guidebook to Safety and Security

Have the discussion with your loved ones. To learn more about safety issues for seniors and prevention tips, read the RCMP's Seniors Guidebook to Safety and Security.

Tools and resources

• Aging & Seniors (Public Health Agency of Canada)
  • Aging and Seniors – Publications for the General Public
  • Elder Abuse: It's Time to Face the Reality
  • The Safe Living Guide – A Guide to Home Safety for Seniors
• Canadian Anti-Fraud Centre
• Canadian Network for the Prevention of Elder Abuse
  • World Elder Abuse Awareness Day
• Elder abuse (World Health Organization)
• Elder abuse awareness (Employment and Social Development Canada)
• Family violence against seniors (Statistics Canada)
• National Seniors Council
• New Horizons for Seniors Program (Employment and Social Development Canada)

Sécurité des aînés

La GRC a à cœur le bien être et la sécurité des aînés du Canada. Elle collabore donc avec des organisations partenaires et des collectivités pour élaborer des outils qui visent aider la population et les policiers à reconnaître les cas de maltraitance envers les personnes âgées, à les éviter et à intervenir lorsqu'ils se présentent.

Maltraitance envers les aînés

On entend par maltraitance la violence, les mauvais traitements ou la négligence à l'égard des personnes âgées. La maltraitance est souvent infligée par des personnes en situation de pouvoir ou de confiance (conjoint, enfants ou autres membres de la famille, soignants, fournisseurs de service), mais peut être perpétrée par n'importe qui. La maltraitance peut se faire à l'intérieur comme à l'extérieur des résidences privées.

Toute maltraitance des personnes âgées est inacceptable. Si vous êtes une victime ou connaissez une personne qui en est victime, signalez-le à la police.

Faits saillants

• Au Canada, certaines formes de maltraitance constituent des crimes aux termes du Code criminel. Certains actes sont aussi considérés comme des infractions en vertu des lois provinciales et territoriales.
• La maltraitance des aînés peut prendre diverses formes: négligence, violence physique ou psychologique, exploitation financière, violation des droits et abandon, entre autres.
• Parmi les facteurs contribuant à la maltraitance, notons le sexe, l'ethnie, le niveau de stress, les conditions de vie, le niveau de dépendance aux autres, ainsi que divers facteurs psychologiques.
• La maltraitance peut causer des troubles physiques et psychologiques à long terme, comme une crise cardiaque, l'anxiété, la dépression, l'hypertension et l'isolement.
• Un changement inattendu dans le comportement ou l'apparence, l'apparition soudaine de blessures et un changement brusque dans les ressources financières sont des signes de maltraitance.

Guide de sécurité à l'intention des aînés

Parlez-en avec vos proches. Pour en savoir davantage sur la sécurité des aînés et pour obtenir des conseils de prévention, veuillez consulter le Guide de sécurité à l'intention des aînés de la GRC.

Outils et ressources

• Centre antifraude du Canada
• Conseil national des aînés
• La maltraitance des personnes âgées (Organisation mondiale de la Santé)
• La violence familiale envers les personnes âgées (Statistique Canada)
• Programme Nouveaux Horizons pour les aînés (Emploi et Développement social Canada)
• Réseau canadien pour la prévention du mauvais traitement des aînés
  • Journée mondiale de sensibilisation à la maltraitance des personnes âgées
• Sensibilisation aux mauvais traitements envers les aînés (Emploi et Développement social Canada)
• Vieillissement et aînés (Agence de la santé publique du Canada)
  • Vieillissement et aînés – Publications pour le grand public
  • Les mauvais traitements envers les aînés : il est temps d'ouvrir les yeux
  • Chez soi en toute sécurité – Guide de sécurité des aînés

Formes et signes de mauvais traitements envers les aînés

Abus dans les centres d'hébergement et de santé

Parfois, les politiques d'un établissement peuvent ne pas répondre aux besoins des aînés. Certains établissements cherchent à atteindre des objectifs personnels ou financiers qui vont à l'encontre des besoins des résidents.

• Surpopulation, milieu de vie insalubre ou de qualité inférieure
• Soins et nourritures inadéquates
• Relations résidents-personnel agressives ou inappropriées
• Recours à des substances chimiques ou à la force physique pour contrôler la personne âgée

Exploitation économique ou financière

• Changements soudains et inhabituels dans le compte de banque
• Signature forcée de documents (contrats ou formulaires testamentaires)
• Encaissement de chèques sans autorisation
• Vol ou utilisation des ressources financières ou des biens
• Imitation de signatures et utilisation abusive d'une procuration

Négligence (de soi et par les autres)

• Apparence négligée
• Lunettes brisées
• Vêtements inappropriés
• Absence de lunettes de vue ou d'appareils auditifs, dentiers ou autres
• Malnutrition ou déshydratation
• Pauvre hygiène personnelle
• Plaies non-soignées
• Conditions ou arrangements de vie malsains ou dangereux (saleté, puces, poux, lit défraichi, odeur fécale ou d'urine)

Violation des droits

• Limitation de liberté, du droit à la vie privé, de l'accès à l'information ou du soutien communautaire disponible

Violence physique

• Blessures inexpliquées ou non-soignées en guérison
• Membres ou crâne fracturés
• Contusions, plaies, coupures, ponctions ou entorses
• Saignement ou blessures internes
• Désarticulation
• Œil au beurre noir
• Marques corporelles dues au fait d'avoir été fouetté ou ligoté (signes d'avoir été retenu contre son gré)

Violence psychologique ou émotionnelle

• Modification comportementale (agitation ou bouleversement amenant la personne à mordre, à sucer ou à se balancer)
• Repli sur soi
• Absence de réaction
• Comportements habituellement attribué à la démence

Violence sexuelle et exploitation

• Maladie vénérienne
• Infection génitale
• Sous vêtements tachés de sang ou déchirés
• Saignements vaginaux ou anaux
• Contusions près des parties génitales ou des seins

Violence spirituelle

• Pratiques, traditions ou coutumes spirituelles limitées ou empêchées

Date de modification :

1969-12-31