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Système automatisé de renseignements sur la criminalité (SARC) du Service canadien de renseignements criminels (SCRC)

Le présent rapport donne suite à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) concernant le Système automatisé de renseignements sur la criminalité (SARC) du Service canadien de renseignements criminels (SCRC). L'EFVP porte sur la base de données actuelle du SARC. Sa portée se limite aux partenaires qui utilisent actuellement le SARC et sera modifiée si d'autres organismes ont accès au système.

Fondé en 1970, le SCRC unit la collectivité canadienne du renseignement criminel aux échelons municipal, provincial et fédéral pour lutter de façon efficace et efficiente contre le crime organisé et les crimes graves au Canada. Le SCRC comprend un Bureau central et un bureau dans chacune des provinces.

Le SCRC est administré par les Services de police spécialisés, sous la direction de la Gendarmerie royale du Canada, à partir d'Ottawa (Ontario, Canada). Il a pour mandat d'être une organisation guidée par une vision stratégique qui assure la production et l'échange en temps opportun d'information et de renseignements criminels au sein de ses organismes membres et un centre d'excellence appuyant l'effort national de détection, de réduction, de perturbation et de prévention des activités du crime organisé et des autres crimes graves au Canada.

Le SARC est la seule base nationale de renseignements criminels du Canada. Le système est géré par le SCRC et contient de l'information et des renseignements sur le crime organisé et les crimes graves au Canada, comme des données sur des personnes, groupes, commerces et organisations qui ont un lien confirmé ou présumé avec le crime organisé ou des crimes graves qui pourraient toucher plus d'un territoire de compétence.

La GRC a le pouvoir de recueillir de l'information dans le cadre de ses fonctions policières. Le pouvoir de recueillir des renseignements personnels est prévu à l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et à l'article 14 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada. Les renseignements personnels sont recueillis par les organismes d'application de la loi à l'appui du mandat du SCRC. Depuis 1978, le SARC permet à la collectivité de l'application de la loi d'échanger de manière sûre information et renseignements criminels. Au cours des cinq dernières années, le volume des contributions et des requêtes dans le SARC a augmenté chaque année.

En misant sur la collaboration intérieure et la consultation d'organismes du portefeuille de Sécurité publique Canada et d'autres partenaires fédéraux, on a élaboré une stratégie unifiée de lutte contre le crime organisé qui prévoit une intervention pangouvernementale ciblant les menaces actuelles et futures du crime organisé. Les organismes d'application de la loi s'efforcent de plus en plus de mettre rapidement les renseignements en commun en vue de relever les menaces que représentent les groupes associés au crime organisé et aux crimes graves au Canada. Dans l'objectif premier de faciliter la prévention, la perturbation et la réduction des activités criminelles, le SARC permet d'améliorer la mise en commun de l'information, la communication et la prestation de services aux membres de la collectivité de l'application de la loi. Le SARC est un élément important de l'objectif de cette collectivité, qui consiste à concilier les renseignements et les opérations à l'appui d'une répression axée sur les renseignements. Les partenaires du programme sont des organismes de l'application de la loi de ressort fédéral, provincial et municipal qui peuvent consulter et alimenter la base de données et des organisations du secteur privé et de l'étranger qui peuvent l'alimenter seulement.

L'EFVP a permis de mettre en évidence les risques suivants et de formuler des recommandations à leur égard

Gestion et utilisation des renseignements personnels

Le SARC est un système qui permet d'entrer et de rechercher des données d'application de la loi et de les mettre à la disposition d'autres partenaires à des fins de renseignement. Le SCRC contrôle l'infrastructure du SARC, mais la propriété et le contrôle de l'information versée dans le système demeure la responsabilité de l'organisme contributeur. L'accès à toute information entrée par un organisme peut seulement être accordé par celui-ci, en vertu des lois fédérales et provinciales applicables sur l'accès à l'information et de la règle des tiers sur la mise en commun de l'information. Le SCRC donne accès au SARC à des organismes qui doivent respecter les modalités de la Politique et du Règlement sur le SARC. Pour obtenir un accès direct au SARC, tous les organismes doivent signer un protocole d'entente qui décrit les responsabilités des parties.

Intégrité des données

Le SARC est un répertoire national de renseignements qui est devenu une ressource commune essentielle pour la collectivité de l'application de la loi au Canada. La fiabilité et l'efficacité de ce système de soutien reposent sur l'exactitude, la validité et la pertinence des données qu'il contient. Les utilisateurs du SARC doivent appliquer des normes et des pratiques bien établies qui assurent l'exactitude, la validité et la pertinence des données. Chaque organisme contributeur est responsable des données qu'il verse dans le système. Des rapports sont produits afin de confirmer que les fiches sont validées à intervalles réguliers. De plus, des rapports d'élimination sont générés pour veiller à ce que les fiches expirées soient supprimées. Enfin, chaque organisme fait l'objet d'une vérification indépendante effectuée par des vérificateurs du SARC.

2019-2022 RCMP Regulatory Stock Review Plan

On September 1, 2018, the new Cabinet Directive on Regulation (CDR) came into effect. This CDR sets the Government of Canada's regulatory policy framework and supports department and agencies in meeting their regulatory requirements. As per the CDR, departments and agencies are required to regularly review all existing regulations, anticipate their review, and post the information online. The guidance requires that regulations be reviewed for relevancy, instrument choice, effectiveness, flexibility and efficiency.

Purpose

The following plan is intended to take stock of RCMP regulations and identify anticipated updates for the next three fiscal years (2019-2022). A current list of all RCMP-related regulations is available on the RCMP's website.

This Regulatory Stock Review Plan will be reviewed by RCMP Business Lines on an annual basis.

Fiscal Year 2019-2020

The following regulations have been identified as undergoing review during the 2019-2020 fiscal year. In some cases, such reviews are not under the sole responsibility of the RCMP.

Criminal Records Act

Criminal Record Regulations (SOR/2000-303)

DNA Identification Act

Royal Canadian Mounted Police Act

Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act

Firearms Act

Fiscal Years 2020-2021 & 2021-2022

Clare's Law – Amendment to the RCMP Regulations, 2014

Plan d'examen des règlements existants de la GRC de 2019 à 2022

Le 1er septembre 2018, la nouvelle Directive du Cabinet sur la réglementation (DCR) est entrée en vigueur. Le DCR précise le cadre de la politique réglementaire du gouvernement du Canada et soutient les ministères et les organisations dans leurs efforts visant à satisfaire leurs obligations réglementaires. Conformément à la DCR, les ministères et les organisations doivent régulièrement revoir tous les règlements existants, prévoir l'examen des règlements et afficher l'information en ligne. La directive exige que les règlements fassent l'objet d'un examen sur les questions suivantes : pertinence, choix de l'instrument, efficacité, souplesse et efficience.

Objet

Le plan qui suit a pour objet de faire le point sur les règlements de la GRC et de déterminer les mises à jour prévues au cours des trois prochains exercices (de 2019 à 2022). Vous trouverez une liste à jour de tous les règlements liés à la GRC dans le site Web de la GRC.

Les secteurs d'activité de la GRC examineront le présent Plan d'examen des règlements existants de la GRC sur une base annuelle.

Exercise de 2019-2020

Les règlements suivants feront l'objet d'un examen au cours de l'exercice de 2019-2020. Dans certains cas, l'examen de ces règlements ne relève pas uniquement de la GRC.

Loi sur le casier judiciaire

Règlement sur le casier judiciaire (DORS/2000-303)

Loi sur l'identification par les empreintes génétiques

Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada

Loi sur les armes à feu

Exercises de 2020-2021 et de 2021-2022

Projet de loi sur la violence familiale (Clare's Law) – Modification au Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (2014)

2017 Annual Report on the RCMP’s Use of the Law Enforcement Justification Provisions Amended 2018-08-20

I. Introduction

Sections 25.1-25.4 of the Criminal Code provide a limited justification at law for acts and omissions that would otherwise be offences when committed by specially designated law enforcement officers (and those acting under their direction) while investigating an offence under federal law, enforcing a federal law, or investigating criminal activity.Footnote 1 The law enforcement justification provisions are subject to a legal requirement of reasonableness and proportionality.

The law enforcement justification provisions also establish a system of accountability that includes a requirement under which the competent authority - the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness (Minister), in the case of members of the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) - must make public an annual report on the use of specific portions of the law enforcement justification provisions by members of the RCMP.Footnote 2

In particular, the Minister must report:

  • the number of times, due to exigent circumstances, a senior official made temporary designations under subsection 25.1(6)Footnote 3
  • the number of times a senior official authorized a public officer under paragraph 25.1(9)(a) to commit an act or omission that would otherwise constitute an offence, and that would be likely to result in loss of or serious damage to property, or to direct a person to commit an act or omission that would otherwise constitute an offenceFootnote 4
  • the number of times a public officer proceeded without an authorization from a senior official, due to exigent circumstances under paragraph 25.1(9)(b)Footnote 5
  • the nature of the conduct being investigated in these instancesFootnote 6
  • the nature of the acts or omissions, which would otherwise constitute offences, that were committed in these instancesFootnote 7

The first annual report on the RCMP's use of specific portions of the law enforcement justification provisions was prepared for 2002 and was tabled in Parliament on June 13, 2003. This report addresses the RCMP's use of specific portions of the law enforcement justification provisions from January 1, 2017 to December 31, 2017, and only includes information the disclosure of which would not compromise or hinder an ongoing investigation of an offence under an Act of Parliament.Footnote 8

II. Overview of the Law Enforcement Justification Regime

In April 1999, the Supreme Court of Canada's judgment in R. v. Campbell and Shirose declared that under the common law, police are not immune from criminal liability for criminal acts they commit during an investigation.Footnote 9 The Court also stated that, "if some form of public interest immunity is to be extended to the police…it should be left to Parliament to delineate the nature and scope of the immunity and the circumstances in which it is available".Footnote 10

In response, Parliament enacted the law enforcement justification provisions, set out in sections 25.1-25.4 of the Criminal Code, which were proclaimed on February 1, 2002. The provisions provide a limited justification at law for acts or omissions that would otherwise constitute offences when committed by specially designated law enforcement officers (and those acting under their direction) while investigating an offence under federal law, enforcing a federal law, or investigating criminal activity. The provisions also establish a system of accountability.

The otherwise unlawful acts or omissions under the law enforcement justification provisions are subject to a legal requirement of reasonableness and proportionality.Footnote 11 This legal requirement is assessed in the circumstances through consideration of such matters as the nature of the act or omission, the nature of the investigation, and the reasonable availability of other means for carrying out the officer's duties. Certain types of conduct, such as intentionally causing bodily harm, violating the sexual integrity of a person and willfully attempting to obstruct, pervert or defeat the course of justice, are expressly excluded from the justification provisions.Footnote 12

The law enforcement justification provisions also establish a system of accountability. An essential element of the law enforcement justification provisions is that they apply to only specially designated public officers.Footnote 13

In the case of RCMP members, the Minister is the competent authority responsible for designating these public officers.Footnote 14

The Minister is also responsible for designating senior officials, who then advise the Minister on public officer designations.Footnote 15 Under ordinary circumstances, only the Minister may issue public officer designations to RCMP members; however, in exigent circumstances, a senior official may make temporary public officer designations. A senior official may designate a public officer for a period of 48 hours or less if the senior official believes that due to exigent circumstances, it is not feasible for the Minister to designate a public officer and under the circumstances, the public officer would be justified in committing an act or omission that would otherwise constitute an offence.Footnote 16

A public officer must receive a written authorization from a senior official for acts or omissions that would otherwise constitute an offence and that would likely result in loss of, or serious damage to, property, or for directing another person to commit an act or omission that would otherwise constitute an offence.Footnote 17 In these cases, the senior official believes that committing the act or omission, as compared to the nature of the offence or criminal activity being investigated, the nature of the investigation, and the reasonable availability of other means for carrying out the officer's duties is reasonable and proportional in the circumstances.

A public officer may only proceed without a written authorization from a senior official for acts or omissions that would otherwise constitute an offence and that would likely result in loss of or serious damage to property, or for directing another person to commit an act or omission that would otherwise constitute an offence, under very limited circumstances. He or she must believe, on reasonable grounds, that the grounds for obtaining an authorization exist, but it is not feasible under the circumstances to obtain the authorization, and that the act or omission is necessary to:

  • preserve the life or safety of a personFootnote 18
  • avoid compromising the identity of a public officer acting in an undercover capacity, a confidential informant, or a person acting covertly under the direction and control of a public officerFootnote 19
  • prevent the imminent loss or destruction of evidence of an indictable offenceFootnote 20

III. Statistics

III.I Emergency Designations, section 25.1(6)

Paragraphs 25.3(1)(a), (d) and (e) of the Criminal Code require the following information to be made public:

  • The number of emergency public officer designations made by the senior officials due to exigent circumstances
  • The nature of the conduct being investigated in these cases
  • The nature of the justified acts or omissions, which would otherwise constitute offences that were committed by the temporarily designated public officer

From January 1, 2017 to December 31, 2017, the RCMP reports that the senior officials made no emergency designations for investigations that have been concluded.

III.II Authorizations for Specific Acts and Omissions, section 25.1(9)(a)

Paragraphs 25.3(1)(b), (d) and (e) of the Criminal Code require the following information to be made public:

  • The number of instances in which the senior officials:
    • authorized a public officer to commit a justified act or omission that would otherwise constitute an offence and that would likely result in loss of or serious damage to property
    • authorized a public officer to direct another person to commit a justified act or omission that would otherwise constitute an offence
  • The nature of the conduct being investigated in these cases
  • The nature of the justified acts or omissions, which would otherwise constitute offences, that were committed under such an authorization

From January 1, 2017 to December 31, 2017, the RCMP reports that no authorizations were granted to public officers by senior officials to commit justified acts or omissions that would otherwise constitute offences and that would likely result in loss of or serious damage to property.

From January 1, 2017 to December 31, 2017, the RCMP reports that eighteen authorizations were granted by senior officials, each of which authorized a public officer to direct another person to commit a number of acts or omissions that would otherwise constitute offences. A total of ninety-four of such acts or omissions were authorized and seventy-three were committed.

  • The nature of the conduct being investigated in this case was: Traditional Organized Crime groups and criminal organizations associated to them.
  • The nature of these justified acts or omissions that were committed, which would otherwise constitute offences, were: Found in a common gaming or betting house; Participation in activities of criminal organization; Betting, pool-selling, book-making, etc; Selling, etc, of tobacco products and raw leaf tobacco; and Unlawful possession or sale of tobacco products.

III.III Instances of Public Officers Proceeding Without Senior Official Authorization, section 25.1(9)(b)

Paragraphs 25.3(1)(c), (d) and (e) of the Criminal Code require the following information to be made public:

  • The number of times that public officers proceeded without a senior official's authorization, based on reasonable grounds to believe that the grounds for obtaining an authorization existed and that the justified act or omission that would otherwise constitute an offence was necessary due to exigent circumstances
  • The nature of the conduct being investigated when public officers proceeded in this manner
  • The nature of the justified acts or omissions, which would otherwise constitute offences, that were committed when the public officers proceeded in this manner

From January 1, 2017 to December 31, 2017, the RCMP reports that no public officers proceeded without a senior official's written authorization due to exigent circumstances.

IV. Conclusion

Between January 1, 2017 to December 31, 2017, in the "sixteenth" year of the operation of sections 25.1 to 25.4 of the Criminal Code, the RCMP made no emergency designations for investigations that have been concluded.

No authorizations were granted to public officers by senior officials to commit acts or omissions that would otherwise constitute offences and that would likely result in loss of or serious damage to property.

There were eighteen authorizations granted under which a senior official authorized a designated public officer to direct another person to commit a number of acts or omissions that would otherwise constitute offences. Under the eighteen authorizations, seventy-three of the ninety-four authorized acts or omissions were committed.

There were no cases in which a designated public officer proceeded without a senior official's authorization due to exigent circumstances.

Rapport annuel de 2017 sur le recours des dispositions du régime de justification de l’application de la loi par la GRC

I. Introduction

Les articles 25.1 à 25.4 du Code criminel fournissent une justification limitée, sur le plan juridique, d'actes et d'omissions qui constitueraient par ailleurs des infractions s'ils étaient commis par des agents de la paix spécialement désignés (et les personnes qui agissent sous leur direction) dans le cadre d'une enquête sur une infraction d'une loi fédérale, dans la mise en application d'une loi fédérale ou dans le cadre d'une enquête sur une activité criminelle.Note de bas de page 1 Les dispositions du régime de justification de l'application de la loi sont assujetties à une exigence juridique en matière du caractère raisonnable et de la proportionnalité.

Les dispositions du régime de justification de l'application de la loi prévoient aussi l'établissement d'un système de responsabilisation en vertu duquel l'autorité compétente – le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (le ministre), dans le cas de membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) – est tenue par la loi de rendre public un rapport annuel sur le recours, par des membres de la GRC, à des dispositions précises du régime de justification de l'application de la loi.Note de bas de page 2

Le ministre doit rapporter notamment :

  • le nombre de fois où, en raison d'une situation d'urgence, un fonctionnaire supérieur a procédé à une désignation temporaire en vertu du paragraphe 25.1(6);Note de bas de page 3
  • le nombre de fois où un fonctionnaire supérieur a autorisé un fonctionnaire public, en vertu de l'alinéa 25.1(9)(a), à commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction et qui entraînerait vraisemblablement la perte de biens ou des dommages importants à ceux ci, ou a ordonné à une personne de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction;Note de bas de page 4
  • le nombre de fois où un fonctionnaire public a agi sans l'autorisation d'un fonctionnaire supérieur en raison d'une situation d'urgence aux termes de l'alinéa 25.1(9)(b);Note de bas de page 5
  • la nature des activités qui faisaient l'objet de l'enquête dans les circonstances;Note de bas de page 6 et
  • la nature des actes ou des omissions, qui constitueraient par ailleurs des infractions, qui ont été commis dans ces cas.Note de bas de page 7

Le premier rapport annuel sur le recours par la GRC à des dispositions particulières du régime de justification de l'application de la loi a été préparé en 2002 et déposé au Parlement le 13 juin 2003.

Le présent rapport porte sur le recours par la GRC à des dispositions précises du régime de justification de l'application de la loi entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017, et il ne contient aucun renseignement dont la divulgation ne compromettrait pas une enquête en cours relativement à une infraction à une loi fédérale ou nuirait à une telle enquête.Note de bas de page 8

II. Vue d'ensemble du Régime de Justification de l'application de la Loi

En avril 1999, dans la décision R. c. Campbell et Shirose, la Cour suprême du Canada a déclaré qu'en vertu de la common law, les policiers ne jouissent pas d'une immunité lorsqu'ils commettaient des actes criminels au cours d'une enquête.Note de bas de page 9 La Cour ajoutait que « s'il y a lieu de conférer à la police une certaine forme d'immunité d'intérêt public… il revient au Parlement de circonscrire la nature et la portée de l'immunité ainsi que les faits qui y donnent ouverture ».Note de bas de page 10

En réponse, le Parlement a mis en application les dispositions du régime de justification de l'application de la loi, qui font l'objet des articles 25.1 à 25.4 du Code criminel, et qui ont été promulguées le 1er février 2002. Ces dispositions prévoient une justification limitée des actes et des omissions qui constitueraient par ailleurs des infractions s'ils étaient commis par des agents de la paix spécialement désignés (et les personnes qui agissent sous leur direction) dans le cadre d'une enquête sur une infraction à une loi fédérale, dans la mise en application d'une loi fédérale ou dans le cadre d'une enquête sur une activité criminelle. Ces dispositions prévoient aussi l'établissement d'un système de responsabilisation.

Les actes ou omissions par ailleurs illicites en vertu des dispositions du régime de justification de l'application de la loi sont assujetties à une exigence juridique en matière du caractère raisonnable et de la proportionnalité.Note de bas de page 11 Le caractère raisonnable et la proportionnalité sont évalués à la lumière des circonstances et en tenant compte de certaines questions telles que la nature de l'acte ou de l'omission, la nature de l'enquête et la disponibilité raisonnable d'autres moyens pour exécuter les tâches des agents. Certains types de conduite, comme le fait de causer des lésions corporelles, de porter atteinte à l'intégrité sexuelle d'une personne ou de tenter volontairement d'entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice, sont expressément exclus des dispositions du régime de justification de l'application de la loi.Note de bas de page 12

Les dispositions du régime de justification de l'application de la loi créent également un système de responsabilisation. Un élément essentiel des dispositions du régime de justification de l'application de la loi est qu'elles ne s'appliquent qu'aux fonctionnaires publics spécialement désignés.Note de bas de page 13 Dans le cas des membres de la GRC, le Ministère est l'autorité compétente responsable de désigner ces fonctionnaires publics.Note de bas de page 14

Le ministre est également responsable de la désignation des fonctionnaires supérieurs, qui le conseilleront par la suite à propos des désignations de fonctionnaires publics.Note de bas de page 15 En temps normal, seul le ministre peut désigner des agents de la GRC comme fonctionnaires publics. Mais quand l'urgence de la situation l'exige, un fonctionnaire supérieur peut désigner des fonctionnaires publics à titre temporaire. Un fonctionnaire supérieur peut lui même désigner un fonctionnaire public pour une période maximale de 48 heures, s'il estime qu'en raison de l'urgence de la situation, le ministre peut difficilement le désigner, ou s'il estime que le fonctionnaire public est justifié de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction.Note de bas de page 16

Un fonctionnaire public doit recevoir l'autorisation écrite d'un fonctionnaire supérieur pour commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction et qui entraînerait vraisemblablement la perte de biens ou des dommages importants à ceux-ci, ou pour ordonner à une personne de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction.Note de bas de page 17 Dans ces cas, le fonctionnaire supérieur croit que la commission de l'acte ou de l'omission est, par rapport à la nature de l'infraction ou des activités criminelles faisant l'objet de l'enquête, à la nature de l'enquête et la disponibilité raisonnable d'autres moyens de s'acquitter des fonctions du fonctionnaire est juste et proportionnelle dans les circonstances.

Un fonctionnaire public peut, sans autorisation écrite d'un fonctionnaire supérieur, commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction et qui entraînerait vraisemblablement la perte de biens ou des dommages importants à ceux ci, ou ordonner à une personne de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction, dans des circonstances bien précises. Ce fonctionnaire public doit cependant croire, pour des motifs raisonnables, que les conditions pour obtenir l'autorisation sont réunies, mais que son obtention est difficilement réalisable et que l'acte ou l'omission est nécessaire afin :

  • de préserver la vie ou la sécurité d'une personne;Note de bas de page 18
  • d'éviter de compromettre la confidentialité de l'identité d'un fonctionnaire public ou d'un informateur ou celle d'une personne agissant sous la direction et l'autorité d'un fonctionnaire public;Note de bas de page 19 ou
  • de prévenir la perte ou la destruction imminente d'éléments de preuve d'un acte criminel.Note de bas de page 20

III. Statistiques

III.I Désignation : situation d'urgence

Les alinéas 25.3(1)a), d) et e) du Code criminel exigent que les renseignements ci dessous soient rendus publics :

  • le nombre de désignations temporaires d'un fonctionnaire public effectuées par le fonctionnaire supérieur en raison d'une situation d'urgence;
  • la nature des activités qui faisaient l'objet de l'enquête;
  • la nature des actes ou omissions justifiés commis par le fonctionnaire public désigné qui constitueraient par ailleurs des infractions.

Pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, la GRC rapporte que les fonctionnaires supérieurs ont procédé à aucune désignation temporaire pour les investigations qui ont été complétées.

III.II Autorisations accordées pour commettre des actes ou omissions

Les alinéas 25.3(1)(b), (d) et (e) du Code Criminel exigent que les renseignements ci-dessous soient rendus public :

  • le nombre d'occasions que le fonctionnaire supérieur :
    • a autorisé un fonctionnaire public à commettre un acte ou une omission justifié qui constituerait par ailleurs une infraction et qui entraînerait vraisemblablement la perte de biens ou des dommages importants à ceux-ci;
    • a autorisé un fonctionnaire public à ordonner à une personne de commettre un acte ou une omission justifié qui constituerait par ailleurs une infraction;
  • la nature des activités faisant l'objet de l'enquête;
  • la nature des actes ou omissions justifiés qui ont été commis, mais qui constitueraient par ailleurs des infractions.

Pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, la GRC rapporte n'avoir autorisé aucun fonctionnaire public par des fonctionnaires supérieurs à commettre des actes ou omissions justifiés qui constitueraient par ailleurs des infractions et qui entraîneraient vraisemblablement la perte de biens ou des dommages importants à ceux ci.

Pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, la GRC rapporte que dix-huit autorisations ont été accordées à des fonctionnaires publics par des fonctionnaires supérieurs pour qu'ils puissent ordonner à une autre personne de commettre un acte ou une omission justifiés qui constituerait par ailleurs une infraction. Un total de quatre-vingt-quatorze actes ou omissions ont été autorisés et soixante-treize ont été commis.

  • Nature des activités faisant l'objet de ces enquêtes : groupes de crime organisé traditionnel et organisation criminelle qui leur sont associé.
  • Nature des actes ou des omissions justifiés commis et qui constitueraient par ailleurs des infractions fraudes envers le gouvernement, escroquerie : Personne trouvée dans une maison de jeu; Participation aux activités d'une organisation criminelle; Gageure, bookmaking, etc. Possession ou vente illégale de produits du tabac.

III.III Nombre de fois que des fonctionnaires publics ont commis un acte ou une omission sans autorisation écrite du fonctionnaire supérieur

Les alinéas 25.3(1)c), d) et e) du Code criminel exigent que les renseignements ci dessous soient rendus publics :

  • le nombre de fois que des fonctionnaires publics ont commis un acte ou une omission justifié qui constituerait par ailleurs une infraction, sans autorisation écrite d'un fonctionnaire supérieur, parce qu'ils avaient des motifs raisonnables de croire que les conditions pour obtenir l'autorisation étaient réunies, et que l'acte ou l'omission était nécessaire en raison de l'urgence de la situation;
  • la nature des activités qui faisaient l'objet de l'enquête quand les fonctionnaires publics ont agi ainsi;
  • la nature des actes ou omissions justifiés qui constitueraient par ailleurs des infractions ayant été commis quand les fonctionnaires publics ont agi ainsi.

Pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, la GRC rapporte qu'aucune fonctionnaire public n'a agi sans l'autorisation officielle écrite d'un fonctionnaire supérieur en raison de situation d'urgence.

IV. Conclusion

Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017, soit la seizième année de l'application des articles 25.1 à 25.4 du Code criminel, la GRC a procédé à aucune désignation temporaire dans le cadre des enquêtes qui ont été conclues.

Aucune autorisation n'a été accordée à un fonctionnaire public par des fonctionnaires supérieurs pour commettre des actes ou des omissions justifiés qui constitueraient par ailleurs des infractions et qui entraîneraient vraisemblablement la perte de biens ou des dommages importants à ceux-ci.

À dix-huit reprises, un fonctionnaire supérieur a permis à un fonctionnaire public désigné d'ordonner à une personne de commettre un certain nombre d'actes ou omissions justifiés qui constitueraient par ailleurs une infraction. Dans le cadre des dix-huit autorisations, soixante-treize des quatre-vingt-quatorze actes ou omissions autorisés ont été commis.

Aucun fonctionnaire public désigné n'a agi sans l'autorisation officielle d'un fonctionnaire supérieur en raison de situation d'urgence.

Rapports annuels sur le recours des dispositions du régime de justification de l’application de la loi par la GRC

Annual Reports on the RCMP's Use of the Law Enforcement Justification Provisions

Good character

As a police officer, you will have a significant role in building and maintaining the public trust. You must uphold the highest ethical standards, both on- and off-duty.

To apply

To apply as a police officer, you:

  • Must not have any matters pending or before a criminal court
  • Must not have been convicted of a criminal offence for which you haven't received a pardon/records suspension
  • Must not have participated in any serious criminal behaviour or activity
    • Whether you were arrested and/or charged or not
  • Must not have participated in any criminal behaviour or activity within at least one year of the date of application
    • Whether you were arrested and/or charged or not
  • Must not have been dishonourably discharged or dismissed including released for misconduct, from another police, military, or law enforcement organization
  • Must not have any pending and/or current personal bankruptcies or consumer proposals

During the application process

During the application process, you:

  • Must not participate in any criminal behaviour or activity in Canada or abroad
    • Whether you are arrested and/or charged or not
  • Must not cheat on any portion of the RCMP application process
    • Including using counter-measures during the polygraph examination

Examples of criminal behaviours and activities

Examples of serious criminal offences include, but are not limited to:

  • Murder and manslaughter
  • Sexual assault
  • Production or distribution of child pornography
  • Sexual exploitation, violence, abuse or neglect towards children and/or vulnerable adults
  • Terrorist activities
  • Participation with any organized criminal group
  • Benefiting from the trafficking, importing, unlawful manufacturing or unlawful cultivating of illegal drugs
  • Arson resulting in loss of life or substantial damage
  • Forcible confinement
  • Robbery
  • Any crime committed with a facial covering and/or weapon

Criminal behaviours and activities include, but are not limited to:

  • illicit drug use (including non-medical prescription/steroids use)
  • theft
  • prostitution
  • solicitation for the purpose of prostitution
  • assault
  • impaired driving

Evaluating your past actions

For all past actions, some of the things we consider in determining suitability are:

  • How serious was it?
  • How often did you behave this way?
  • What were the circumstances?
  • What was your intent?
  • Do you regret it?
  • How much time has passed since this behaviour occurred, or when the offence was committed?
  • How old were you at the time?
  • How have you behaved since that time, or since the time of the last incident?

No matter how well qualified, if you can't be trusted to carry out your tasks honestly and reliably, you will not be hired.

Do you have what it takes to be a police officer? Find out how to apply now.

Une bonne réputation

En tant que policier, vous aurez un rôle important à jouer dans l'établissement et l'entretien de liens de confiance avec la population. Vous devrez donc respecter les normes déontologiques les plus strictes dans l'exercice de vos fonctions, mais aussi lorsque vous ne serez pas de service.

Pour poser votre candidature

Pour poser votre candidature à un poste de policier, vous ne devez pas :

  • avoir fait l'objet d'une instance en suspens ou portée devant un tribunal pénal;
  • avoir été déclaré coupable d'un acte criminel pour lequel vous n'avez pas fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une suspension du casier judiciaire;
  • avoir fait preuve d'un comportement criminel ni avoir participé à une activité criminelle grave
    • que vous ayez été ou non arrêté ou mis en accusation;
  • avoir fait preuve d'un comportement criminel ni avoir participé à une activité criminelle dans les douze mois précédant la date de votre candidature
    • que vous ayez été ou non arrêté ou mis en accusation;
  • avoir été congédié ou renvoyé pour cause d'indignité, y compris dans un cas de licenciement pour motif d'inconduite, d'un autre service de police, de l'armée ou d'un organisme d'application de la loi;
  • être en faillite personnelle ou avoir fait une demande en ce sens, ni être un débiteur à l'égard de qui une proposition de consommateur a été ou est en voie d'être produite.

Pendant le processus d'embauche

Pendant le processus d'embauche, vous ne devez pas :

Exemples de comportements et d'activités criminels

Exemples d'infractions criminelles graves :

  • Meurtre et homicide involontaire coupable
  • Agression sexuelle
  • Production et distribution de pornographie juvénile
  • Exploitation sexuelle, actes de violence, mauvais traitements, négligence à l'endroit d'enfants ou d'adultes vulnérables
  • Activités terroristes
  • Participation aux activités d'un groupe criminel organisé
  • Fait de tirer profit du trafic, de l'importation ou de la production ou culture illégale d'une drogue
  • Incendie criminel entraînant la mort d'une personne ou des dommages considérables
  • Séquestration
  • Vol qualifié
  • Tout crime commis à visage couvert ou à l'aide d'une arme

Exemples de comportements et d'activités criminels :

  • Consommation de drogue ou de stéroïdes à des fins non médicales
  • Vol
  • Prostitution
  • Sollicitation à des fins de prostitution
  • Voies de fait
  • Conduite avec facultés affaiblies

Évaluation de vos antécédents

En lien avec les antécédents, voici certains facteurs que nous prenons en considération pour déterminer l'admissibilité d'un postulant :

  • Quelle était la gravité de votre geste?
  • À quelle fréquence vous êtes-vous conduit de cette façon?
  • Quelles étaient les circonstances?
  • Quelle était votre intention?
  • Regrettez-vous de vous être comporté ainsi?
  • Combien de temps s'est-il écoulé depuis que vous vous êtes comporté ainsi ou depuis que vous avez commis cette infraction?
  • Quel âge aviez-vous?
  • Comment vous conduisez-vous depuis?

Peu importe votre niveau de compétence, vous ne serez pas embauché si on ne peut pas compter sur vous pour vous acquitter de vos fonctions de façon honnête et fiable.

Avez-vous ce qu'il faut pour devenir policier? Renseignez-vous sur les modalités de candidature.

Historical events in RCMP-Indigenous relations

Title: RCMP officer pins medal onto Inuk man's parka, outside in winter, Northwest Territories [Nunavut], 1957.

Source: Library and Archives Canada/National Film Board of Canada fonds/e010949324

The RCMP has a long, sometimes difficult history with Indigenous communities in Canada that dates back some 150 years. We're committed to positive change – which includes renewing our vital relationships with Indigenous peoples. To promote better understanding and respect, we've taken several important steps to:

  • strengthen collaboration with Indigenous peoples
  • improve community policing and Indigenous recruitment
  • support healing and reconciliation

This timeline includes historical events that contributed to our relationship with Indigenous peoples and communities.

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