Réponses aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponses aux comités parlementaires

Liste des rapports des comités

Automne 2020 : Réponse du gouvernement au rapport du Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance intitulé Catalyseur du changement : une feuille de route pour un secteur de la bienfaisance plus robuste

Le 3 novembre 2020, le Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance (CSSB) a déposé un rapport intitulé Catalyseur du changement : une feuille de route pour un secteur de la bienfaisance plus robuste, qui renfermait 42 recommandations.

Le secteur des organismes de bienfaisance et sans but lucratif est un important moteur économique qui génère plus de 7 % du produit intérieur brut du Canada et qui emploie plus de deux millions de personnes. Selon Statistique Canada, le temps que consacrent les Canadiens au bénévolat représente près de deux milliards d'heures par année, ce qui équivaut à un million d'emplois à temps plein. Le gouvernement du Canada s'est engagé à collaborer avec l'Association canadienne des chefs de police pour encourager ses homologues provinciaux, territoriaux et municipaux à supprimer ou à réduire les frais de vérification du casier judiciaire pour les bénévoles.

En tant qu'organisme chargé de fournir des services de police de première ligne dans l'ensemble des provinces et des territoires à part l'Ontario et le Québec, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) vérifie les antécédents judiciaires des bénévoles en interrogeant des bases de données et, s'il y a lieu, en faisant des recherches au moyen de leurs empreintes digitales. Elle ne facture aucuns frais pour l'un ou l'autre de ces services lorsque la demande est accompagnée de documents confirmant que la vérification du casier judiciaire a pour objet de permettre à la personne concernée de faire du bénévolat auprès d'un organisme de bienfaisance.

Recommandation 3 – Que le gouvernement du Canada, par l'entremise du ministre de la Sécurité publique, travaille avec ses homologues provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec l'Association canadienne des chefs de police en vue de trouver des façons d'alléger le fardeau financier des organismes à petit budget relativement aux vérifications policières requises pour le recrutement des bénévoles.

La GRC ne facture actuellement aucuns frais lorsque la demande est accompagnée de documents confirmant que la vérification du casier judiciaire a pour objet de permettre à la personne concernée de faire du bénévolat auprès d'un organisme de bienfaisance. Rappelons cependant qu'au Canada, les services de police relèvent de différents paliers de gouvernement; les provinces et les municipalités établissent donc toutes leurs propres barèmes de tarification. Le gouvernement du Canada collabore avec l'Association canadienne des chefs de police pour encourager ses homologues provinciaux, territoriaux et municipaux à supprimer ou à réduire les frais de vérification du casier judiciaire pour les bénévoles.

Automne 2020 : Réponse du gouvernement au premier rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie intitulé Les appels frauduleux au Canada : une première tentative du gouvernement fédéral pour s'attaquer à ce problème

Le 27 novembre 2020, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie (INDU) a déposé un rapport intitulé Les appels frauduleux au Canada : une première tentative du gouvernement fédéral pour s'attaquer à ce problème. Les 15 recommandations qui y sont formulées portent sur les cadres réglementaire et législatif, la collaboration internationale, la sensibilisation des consommateurs, la communication de l'information et le compte rendu des progrès, ainsi que la mise en œuvre de mesures pour réprimer les appels frauduleux. La réponse du gouvernement aborde chacune de ces recommandations et expose les mesures prises au fédéral pour lutter contre les appels frauduleux et importuns par l'exercice de pouvoirs établis dans le Code criminel et dans les cadres régissant le marché des télécommunications.

La Gendarmerie royale du Canada, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et le Bureau de la concurrence, entre autres organismes fédéraux, participent activement à cet effort.

Recommandations 3, 5, 10 et 11 : Présentation de nouvelles lois pour obliger les entreprises à divulguer l'utilisation d'informations à des fins frauduleuses et pour faciliter l'échange d'informations confidentielles entre les ministères fédéraux concernés, et révision des mesures législatives en vigueur afin qu'elles interdisent les appels frauduleux.

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) mène les enquêtes fédérales sur les cas de fraude qui présentent des liens avec le crime organisé. Elle répond par ailleurs directement aux plaintes individuelles de fraude dans les secteurs qui relèvent de sa compétence en vertu d'une entente sur les services de police contractuels, conformément à sa responsabilité de faire respecter les lois du Canada, y compris les dispositions du Code criminel.

La GRC demeure inébranlable dans sa détermination à lutter contre la fraude. Par exemple, en octobre 2018, elle a lancé le projet OCTAVIA, qui portait sur une arnaque fiscale téléphonique connue sous le nom d'« arnaque liée à l'ARC ». Dans le cadre de cette enquête, la GRC et d'autres organismes canadiens d'application de la loi ont collaboré efficacement avec leurs partenaires au Royaume-Uni, aux États-Unis et en Inde pour cibler les fraudeurs qui se faisaient passer pour des employés de l'Agence du revenu du Canada (ARC), ainsi que d'autres criminels impliqués dans des fraudes connexes à l'étranger. En novembre 2020, l'enquête avait entraîné la fermeture d'au moins 39 centres d'appels en Inde, et la GRC avait porté des accusations contre au moins 10 personnes. La GRC poursuit son travail de répression à l'échelle internationale.

Recommandation 4 : Accroître la collaboration internationale pour fermer les centres d'appels frauduleux, poursuivre les fraudeurs et inclure des dispositions visant à prévenir la fraude dans les accords commerciaux.

Le réseau international de la GRC a des bureaux dans 30 villes situées dans 26 pays. Les enquêteurs de police et autres membres des forces de l'ordre du Canada demandent l'aide des agents de la GRC à l'étranger pour mener des enquêtes au-delà des frontières du Canada. Les responsables canadiens de l'application de la loi continuent à collaborer avec leurs homologues étrangers pour procéder à des arrestations et fermer des centres d'appels frauduleux. Le projet OCTAVIA dont il a été question plus haut est un exemple récent du travail de répression efficace que fait la GRC dans ce domaine à l'échelle internationale.

Recommandations 1, 2, 14 et 15 : Améliorer la disponibilité et l'accessibilité des renseignements concernant les appels frauduleux et les progrès en matière de contre-mesures, et accroître la sensibilisation des Canadiens à de telles escroqueries.

Le Bureau de la concurrence, la Police provinciale de l'Ontario et la GRC exploitent le Centre antifraude du Canada (CAFC), qui est le dépôt central des plaintes liées à la fraude par marketing de masse, y compris par télémarketing. La GRC et les autres services de police canadiens lui communiquent de l'information sur les incidents de fraude à des fins d'analyse et d'intervention opérationnelle.

Le CAFC joue un rôle clé dans les efforts pour accroître la disponibilité et l'accessibilité des données sur la fraude. Il travaille en étroite collaboration avec des partenaires au Canada et à l'étranger afin de détecter de manière proactive les nouvelles arnaques et menaces à l'échelle nationale et internationale.

Durant la pandémie, différents organismes fédéraux, dont la GRC, ont créé des produits d'information sur la fraude liée à la COVID-19. Des renseignements à jour concernant les répercussions de la pandémie à cet égard sont fournis dans le site Web du Centre antifraude du Canada, ainsi que sur diverses plateformes de médias sociaux.

Réponses aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le commissaire à l'environnement et au développement durable)

En 2020-2021, aucune vérification n'a exigé de réponse.

Réponses aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Liste des titres et résumés succincts des rapports d'audit

28 janvier 2021 : Vérification portant sur la représentation des groupes visés par l'équité en matière d'emploi lors du recrutement

La Commission de la fonction publique (CFP) du Canada a publié son rapport concernant la Vérification portant sur la représentation des groupes visés par l'équité en matière d'emploi lors du recrutement le 28 janvier 2021. Cette vérification visait les objectifs suivants :

• déterminer si les quatre groupes visés par l'équité en matière d'emploi (femmes, membres des minorités visibles, Autochtones et personnes en situation de handicap) maintenaient une représentation proportionnelle tout au long du processus de recrutement;
• déterminer les facteurs clés du système de nomination influant sur la représentation des quatre groupes visés par l'équité en matière d'emploi.

La GRC figurait parmi les 30 ministères et organismes fédéraux examinés dans le cadre de la vérification. Toutefois, comme les résultats présentés dans les rapports de vérification de la CFP concernent l'ensemble du gouvernement, aucune réponse n'est exigée de la part des ministères individuels.

Response to parliamentary committees and external audits

Response to parliamentary committees

List of committee reports

Fall 2020: Government Response to the Special Senate Committee on the Charitable Sector Report: Catalyst for Change: A Roadmap to a Stronger Charitable Sector

On November 3, 2020, the Special Senate Committee on the Charitable Sector (CSSB) tabled a report entitled: Catalyst for Change: A Roadmap to a Stronger Charitable Sector. The report included 42 recommendations.

The charitable and non-profit sector is a significant economic driver in the Canadian economy, generating more than 7% of Canada's gross domestic product and employing more than two million people. According to Statistics Canada, Canada's volunteers contribute almost two billion hours of their time each year, equivalent to one million full-time jobs. The Government of Canada is committed to working with the Canadian Association of Chiefs of Police to encourage its provincial, territorial, and municipal counterparts to waive or reduce the fees for criminal records checks for volunteers.

As the provider of front-line policing services in all provinces and territories except Ontario and Quebec, the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) performs criminal record checks for volunteers via database searches and, if necessary, fingerprint checks. The RCMP does not charge a fee for either service when the request is accompanied by documentation confirming that the criminal record check is for the purposes of volunteering with a charitable organization.

Recommendation 3 – That the Government of Canada, through the Public Safety Minister, work with provincial and territorial counterparts and the Canadian Association of Chiefs of Police to seek ways to alleviate a financial burden on low-budget organizations for needed police checks on volunteers.

Currently, the RCMP does not charge a fee for the service when the request is accompanied by documentation confirming that the criminal record check is for the purposes of volunteering with a charitable organization. However, policing in Canada is decentralized across different levels of government and provinces and municipalities determine their own fee structures. The Government of Canada is working with the Canadian Association of Chiefs of Police to encourage their provincial, territorial, and municipal counterparts to waive or reduce the fees for criminal record checks for volunteers.

Fall 2020: Government Response to the First Report of the Standing Committee on Industry, Science and Technology entitled "Fraudulent Calls in Canada: A Federal Government's First Start"

On November 27, 2020, the Standing Committee on Industry, Science and Technology (INDU) tabled a report concerning fraudulent telephone calls, entitled "Fraudulent Calls in Canada: A Federal Government's First Start". It included 15 recommendations focused on: legislative and regulatory frameworks; international cooperation; consumer awareness, information availability and progress reporting; and implementation of measures to counter fraudulent calls. The Government Response addressed all of these recommendations and outlined the federal response against fraud and nuisance calls, which stems from authorities under the Criminal Code and marketplace frameworks.

Federal organizations, such as the Royal Canadian Mounted Police, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC) and the Competition Bureau, are actively engaged in addressing fraudulent calls.

Recommendations 3, 5, 10 and 11: Introducing new legislation to ensure: businesses publicly disclose the fraudulent use of information; the exchange of confidential information between implicated federal departments; and, to further review current criminal fines/penalties to prohibit future fraud calls.

The Royal Canadian Mounted Police (RCMP) investigates fraud at the federal level when there is a connection to organized crime. It responds directly to individual fraud-related complaints when it has jurisdiction in an area through contract policing as part of its duty to enforce Canada's laws, including those in the Criminal Code.

The RCMP has been steadfast in its commitment to combat fraud. For example, in October 2018, the RCMP commenced Project OCTAVIA. The focus of the investigation was a telemarketing tax scam – better known as the "CRA scam". As part of this investigation, the RCMP and other Canadian law enforcement agencies successfully worked with law enforcement agencies in the United Kingdom, the United States, and India to target fraudsters who impersonated Canada Revenue Agency (CRA) employees, as well as other interrelated frauds involving criminals operating overseas. By November 2020, the investigation had resulted in the closing of at least 39 call centres in India and the RCMP charging at least ten individuals. RCMP international enforcement work is ongoing.

Recommendation 4: Increasing international collaboration to close fraud call centres, prosecute fraudsters, and include fraud prevention considerations in trade agreements.

The RCMP's International Network has offices in 30 cities, located in 26 countries. Canadian police investigators and other law enforcement personnel seek assistance from RCMP officers abroad to pursue investigations that go beyond Canada's borders. Canadian law enforcement officials continue to collaborate with foreign counterparts to make arrests and close fraud call centres. Project OCTAVIA is a recent example of effective RCMP international enforcement work in this area.

Recommendation 1, 2, 14, and 15: Improving the availability and accessibility of information concerning fraudulent calls and progress on countermeasures, as well as increasing the awareness of Canadians of such scams.

The Competition Bureau, the Ontario Provincial Police, and the RCMP operate the Canadian Anti-Fraud Centre (CAFC), which is the central repository for mass marketing fraudulent complaints, including those related to telemarketing. Canadian police services, such as the Royal Canadian Mount Police (RCMP), share information on fraudulent incidents with the CAFC for analysis and operational purposes.

The CAFC is a key organization when it comes to increasing the availability and accessibility of fraud data. This organization works closely with national and international partners to proactively identify emerging domestic and international scams and threats.

During the pandemic, federal organizations, including the RCMP, produced a number of information products concerning COVID-19 related fraud. Updated and current information relative to the impact of COVID-19 on fraud can be found on the Canadian Anti-Fraud Centre website. Information is also accessible through various social media platforms.

Response to audits conducted by the Office of the Auditor General of Canada (including audits conducted by the Commissioner of the Environment and Sustainable Development)

There were no audits in 2020-21 requiring a response.

Response to audits conducted by the Public Service Commission of Canada or the Office of the Commissioner of Official Languages

List of titles and brief summaries of the audit reports:

January 28, 2021: Audit of Employment Equity Representation in Recruitment

The Public Service Commission (PSC) of Canada completed and published the "Audit of Employment Equity Representation in Recruitment" on January 28, 2021. The audit objectives were to:

• Determine whether the four designated employment equity groups (women, members of visible minorities, Indigenous peoples, and persons with disabilities) are proportionately represented in recruitment processes
• Identify key factors that influence representation in the appointment system among the four designated employment equity groups.

The RCMP was one of 30 federal departments and agencies examined as part of this audit. However, as the PSC's audits are reported at the system level, responses from individual departments are not required.

Analyse comparative entre les sexes plus

Table des matières

• Section 1: Capacité institutionnelle relative à l'ACS Plus
  • Gouvernance en matière d'ACS Plus
  • Faits saillants de l'ACS Plus en 2020-2021
• Section 2 : Résultats du programme de l'égalité des sexes et de la diversité
• Responsabilité essentielle : Services de police fédérale
  • Soutien aux opérations fédérales
  • Enquêtes de la Police fédérale
  • Prévention et engagement de la Police fédérale
  • Gouvernance
  • Renseignement
  • Police internationale
  • Services de protection
• Responsabilité essentielle : Services nationaux de police
  • Services d'enquête et d'application de la loi en matière d'armes à feu (CFIES)
  • Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités
  • Collège canadien de police (CPC)
  • Service canadien de renseignements criminels (SCRC)
  • Délivrance de permis et enregistrement des armes à feu
  • Services des sciences judiciaires et de l'identité (SSJI)
  • Sécurité ministérielle de la GRC
  • Services opérationnels de GI-TI de la GRC
  • Services spécialisés d'enquête technique (SSET) de la GRC
• Responsabilité essentielle : Services de police contractuels et autochtones (SPCA)
  • Soutien aux opérations des SPCA
  • Mise sur pied de la force
  • Services de police autochtones
  • Services de police municipaux
  • Services de police provinciaux et territoriaux
• Responsabilité essentielle : Services internes
  • Services de gestion des ressources humaines
• Section 3 : Liens du programme avec le Cadre de résultats relatifs aux genres
  • Responsabilité essentielle : Services de police fédérale
  • Responsabilité essentielle : Services nationaux de police
  • Responsabilité essentielle : Services de police contractuels et autochtones
  • Responsabilité essentielle : Services internes
• Section 4 : Liens du programme avec le Cadre sur la qualité de vie
  • Responsabilité essentielle : Services de police fédérale
  • Responsabilité essentielle : Services nationaux de police
  • Responsabilité essentielle : Services de police contractuels et autochtones
  • Responsabilité essentielle : Services internes
• Définitions
• Notes en fin d'ouvrage

Section 1 : Capacité institutionnelle relative à l'ACS Plus

Gouvernance en matière d'ACS Plus

Le centre d'expertise de la GRC en matière d'ACS Plus, qui relève du Bureau de l'action, de l'innovation et de la modernisation qui fait partie de l'équipe, assure une gouvernance centralisée et offre des conseils et un soutien à l'État-major supérieur et à la GRC en général en ce qui touche la mise en application de l'ACS Plus.

Le sous-commissaire aux Services de police contractuels et autochtones continuer de jouer le rôle de champion de l'ACS Plus à la GRC. À titre de membre de l'État-major supérieur, le champion est chargé de s'assurer que l'ACS Plus est intégrée à la prise de décisions. De plus, il continue de promouvoir la formation et les initiatives prioritaires en la matière au sein de l'organisation.

Le centre d'expertise a entrepris d'élargir à l'interne la capacité de la GRC d'appliquer l'ACS Plus afin de mieux répondre aux besoins de la collectivité, de favoriser un milieu de travail inclusif et de soutenir la modernisation de l'organisation en général. Ce centre travaille de concert avec les employés de l'ensemble de la GRC afin de donner des conseils sur la mise en œuvre d'ACS Plus et collabore directement à des initiatives prioritaires avec des experts en la matière de la GRC.

Faits saillants de l'ACS Plus en 2020-2021 :

Réseau de l'ACS Plus de la GRC

• En septembre 2020 est né le Réseau de l'ACS Plus de la GRC, composé de représentants de toutes les divisions et de tous les secteurs d'activité de la GRC. Les membres du réseau sont chargés d'appuyer la mise en œuvre de l'ACS Plus dans leur division ou leur secteur d'activité. Le réseau constitue un forum permettant de discuter des priorités et des problèmes courants liés à l'ACS Plus et de mettre en commun des connaissances, des ressources et des outils. Les membres volontaires sont également les bienvenus.
• Des séances d'information sur l'ACS Plus ont eu lieu en 2020 pour les membres du réseau, et en mai 2021, le centre de l'ACS Plus a tenu un atelier de formation intensive d'un jour ayant pour but de mieux outiller les membres du réseau et de leur permettre d'acquérir l'expérience nécessaire pour être en mesure d'aider les divisions et les secteurs d'activité à mettre en œuvre l'ACS Plus.

Caméras d'intervention

• On a mené une ACS Plus afin de s'assurer que les nouvelles caméras d'intervention pourront être portées par des policiers et des policières aux caractéristiques physiques variées et que les différentes communautés servies seront prises en compte.
  • Les consultations nationales auprès des personnes noires, autochtones et de couleur (PANDC), les personnes LGBTQ2+ ainsi qu'avec les groupes de femmes et de victimes ont été intégrées à la stratégie de mobilisation de la GRC.
  • On consulte les membres réguliers pour orienter l'évaluation et la sélection des appareils.
  • On a en outre recours à l'ACS Plus pour trouver des façons de rendre le processus d'acquisition plus inclusif.

Lutte contre le harcèlement et prévention

• On applique l'ACS Plus à la stratégie de la GRC pour prévenir et contrer le harcèlement dans l'organisation, y compris pour donner suite aux recommandations formulées dans le Rapport final sur la mise en œuvre de l'accord de règlement de Merlo Davidson. On continuera de promouvoir la participation des employés aux principaux dossiers connexes afin que divers points de vue soient pris en considération.
• Le nouveau Centre indépendant pour la résolution du harcèlement (CIRH) fait partie intégrante des mesures prises par la GRC à cet égard. L'ACS Plus est utilisée au moment de recueillir des données de déclaration volontaire pendant le processus de réception du CIRH pour favoriser une meilleure compréhension des expériences de harcèlement vécues par divers groupes d'employés; de mettre en évidence la nécessité d'adopter une approche tenant compte des traumatismes au CIRH afin que les personnes qui y ont recours soient bien comprises et bénéficient d'un soutien efficace tout au long de la démarche; et la promotion de l'utilisation de l'ACS Plus dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle politique nationale de la GRC sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail.

Section 2 : Résultats du programme de l'égalité des sexes et de la diversité

Responsabilité essentielle : Services de police fédérale

Nom du programme : Soutien aux opérations fédérales

Population cible : Tous les Canadiens

Autres impacts clés : Sans objet

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus : La Police fédérale, secteur d'activité opérationnel, procède à la collecte de données au moyen des systèmes de gestion des dossiers de la GRC. Pour le moment, ces systèmes ne contiennent pas les champs qui permettent de rendre compte des données comparatives relatives aux genres (ils permettent la saisie de données sur le « sexe » plutôt que sur le « genre »). Figurant parmi les nombreux secteurs d'activité de la GRC, la Police fédérale respecte les politiques et les modalités en matière de ressources humaines en vigueur à l'échelle de l'organisation afin que toutes les mesures de dotation soient traitées de manière équitable et transparente dans une perspective d'ACS Plus. Plus les systèmes d'information de la GRC évolueront dans ces domaines, plus la Police fédérale sera en mesure de recueillir des données comparatives sur les genres et d'en faire rapport.

Nom du programme : Enquêtes de la Police fédérale

Population cible : Tous les Canadiens

Autres impacts clés : Sans objet

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus : La Police fédérale, secteur d'activité opérationnel, procède à la collecte de données au moyen des systèmes de gestion des dossiers de la GRC. Pour le moment, ces systèmes ne contiennent pas les champs qui permettent de rendre compte des données comparatives relatives aux genres (ils permettent la saisie de données sur le « sexe » plutôt que sur le « genre »). Figurant parmi les nombreux secteurs d'activité de la GRC, la Police fédérale respecte les politiques et les modalités en matière de ressources humaines en vigueur à l'échelle de l'organisation afin que toutes les mesures de dotation soient traitées de manière équitable et transparente dans une perspective d'ACS Plus. Plus les systèmes d'information de la GRC évolueront dans ces domaines, plus la Police fédérale sera en mesure de recueillir des données comparatives sur les genres et d'en faire rapport.

Nom du programme : Prévention et engagement de la Police fédérale

Population cible : Tous les Canadiens

Autres impacts clés : Sans objet

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus : La Police fédérale, secteur d'activité opérationnel, procède à la collecte de données au moyen des systèmes de gestion des dossiers de la GRC. Pour le moment, ces systèmes ne contiennent pas les champs qui permettent de rendre compte des données comparatives relatives aux genres (ils permettent la saisie de données sur le « sexe » plutôt que sur le « genre »). Figurant parmi les nombreux secteurs d'activité de la GRC, la Police fédérale respecte les politiques et les modalités en matière de ressources humaines en vigueur à l'échelle de l'organisation afin que toutes les mesures de dotation soient traitées de manière équitable et transparente dans une perspective d'ACS Plus. Plus les systèmes d'information de la GRC évolueront dans ces domaines, plus la Police fédérale sera en mesure de recueillir des données comparatives sur les genres et d'en faire rapport.

Nom du programme : Gouvernance

Population cible : Tous les Canadiens

Autres impacts clés : Sans objet

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus : La Police fédérale, secteur d'activité opérationnel, procède à la collecte de données au moyen des systèmes de gestion des dossiers de la GRC. Pour le moment, ces systèmes ne contiennent pas les champs qui permettent de rendre compte des données comparatives relatives aux genres (ils permettent la saisie de données sur le « sexe » plutôt que sur le « genre »). Figurant parmi les nombreux secteurs d'activité de la GRC, la Police fédérale respecte les politiques et les modalités en matière de ressources humaines en vigueur à l'échelle de l'organisation afin que toutes les mesures de dotation soient traitées de manière équitable et transparente dans une perspective d'ACS Plus. Plus les systèmes d'information de la GRC évolueront dans ces domaines, plus la Police fédérale sera en mesure de recueillir des données comparatives sur les genres et d'en faire rapport.

Nom du programme : Renseignement

Population cible : Tous les Canadiens

Autres impacts clés : Sans objet

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus : La Police fédérale, secteur d'activité opérationnel, procède à la collecte de données au moyen des systèmes de gestion des dossiers de la GRC. Pour le moment, ces systèmes ne contiennent pas les champs qui permettent de rendre compte des données comparatives relatives aux genres (ils permettent la saisie de données sur le « sexe » plutôt que sur le « genre »). Figurant parmi les nombreux secteurs d'activité de la GRC, la Police fédérale respecte les politiques et les modalités en matière de ressources humaines en vigueur à l'échelle de l'organisation afin que toutes les mesures de dotation soient traitées de manière équitable et transparente dans une perspective d'ACS Plus. Plus les systèmes d'information de la GRC évolueront dans ces domaines, plus la Police fédérale sera en mesure de recueillir des données comparatives sur les genres et d'en faire rapport.

Nom du programme : Police internationale

Population cible : Tous les Canadiens

Autres impacts clés : Sans objet

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus : La Police fédérale, secteur d'activité opérationnel, procède à la collecte de données au moyen des systèmes de gestion des dossiers de la GRC. Pour le moment, ces systèmes ne contiennent pas les champs qui permettent de rendre compte des données comparatives relatives aux genres (ils permettent la saisie de données sur le « sexe » plutôt que sur le « genre »). Figurant parmi les nombreux secteurs d'activité de la GRC, la Police fédérale respecte les politiques et les modalités en matière de ressources humaines en vigueur à l'échelle de l'organisation afin que toutes les mesures de dotation soient traitées de manière équitable et transparente dans une perspective d'ACS Plus. Plus les systèmes d'information de la GRC évolueront dans ces domaines, plus la Police fédérale sera en mesure de recueillir des données comparatives sur les genres et d'en faire rapport.

Nom du programme : Services de protection

Population cible : Tous les Canadiens

Autres impacts clés : Sans objet

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus : La Police fédérale, secteur d'activité opérationnel, procède à la collecte de données au moyen des systèmes de gestion des dossiers de la GRC. Pour le moment, ces systèmes ne contiennent pas les champs qui permettent de rendre compte des données comparatives relatives aux genres (ils permettent la saisie de données sur le « sexe » plutôt que sur le « genre »). Figurant parmi les nombreux secteurs d'activité de la GRC, la Police fédérale respecte les politiques et les modalités en matière de ressources humaines en vigueur à l'échelle de l'organisation afin que toutes les mesures de dotation soient traitées de manière équitable et transparente dans une perspective d'ACS Plus. Plus les systèmes d'information de la GRC évolueront dans ces domaines, plus la Police fédérale sera en mesure de recueillir des données comparatives sur les genres et d'en faire rapport.

Responsabilité essentielle : Services nationaux de police

Nom du programme : Services d'enquête et d'application de la loi en matière d'armes à feu

Population cible : Tous les Canadiens

Autres impacts clés : Sans objet

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus : Rien à signaler en 2020-2021. ^{Note de fin de texte 1}

Nom du programme : Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités

Population cible : Tous les Canadiens

Répartition des avantages :

Autres impacts clés : Sans objet

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus : Le Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités (CCPEDE) continue de tenter de trouver d'autres façons de recueillir des données sur l'exploitation sexuelle d'enfants et de produire des rapports statistiques à ce sujet. Ce faisant, il travaille à diverses initiatives, notamment à la mise en œuvre d'un système de signalement plus automatisé, précis et accessible pour les enquêtes sur la cyberexploitation sexuelle d'enfants; au renforcement de la capacité du Groupe du renseignement à mettre les statistiques en contexte plus clairement; et à des projets opérationnels et de recherche. Grâce à ces initiatives, le CCPEDE pourra dégager plus efficacement les tendances, sera davantage en mesure de faire rapport sur les répercussions selon le genre et pourra mettre en œuvre des mesures de répression plus efficaces.

Nom du programme : Collège canadien de police (CCP)

Population cible : Membres de services de police canadiens et de l'étranger

Répartition des avantages :

Autres impacts clés :

Le CCP utilise un outil de conception de cours sur l'ACS Plus qui propose quatre grandes étapes visant à faire en sorte que la formation soit adaptée aux groupes de personnes diversifiés. Cet outil a pour but de servir de guide pour la remise en question des présupposés et l'élimination des éléments discriminatoires, sans nuire à l'atteinte des objectifs de rendement.

De plus, le CCP a présenté les considérations et les mesures suivantes :

1. Le processus d'inscription aux cours permet de s'assurer que les places disponibles sont réparties de manière équitable parmi les services de police. Le CCP offre également des cours en ligne et a mis en place un programme régional de prestation de la formation afin de rendre ses services plus accessibles.
2. Les installations du CCP renferment des salles et des douches réservées aux femmes, peu importe le cours suivi.
3. Dans le cas de nombreux cours, l'instructeur s'assure qu'il y a une représentation égale des hommes et des femmes parmi les experts qui donnent les cours.
4. La cafétéria du Collège offre un éventail de menus afin de répondre à divers besoins alimentaires.
5. Toutes les normes de formation sont rédigées dans un langage neutre et non binaire, dans la mesure du possible.
6. Des démarches sont faites pour recruter des experts de communautés issues de la diversité afin qu'ils donnent des cours du CCP.
7. On déploie des efforts pour assurer une représentation égale des femmes et des hommes parmi les experts qui donnent les cours.
8. Le CCP a l'intention d'offrir au personnel et aux participants des salles qui pourront servir aux prières et à la relaxation.

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus :

1. Chaque exercice, neuf cours sont offerts dans les régions selon la demande.
2. Certaines formations se donnent en ligne.

Nom du programme : Service canadien de renseignements criminels (SCRC)

Population cible : Tous les Canadiens

Répartition des avantages :

Autres impacts clés : Sans objet

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus :

On fait appel à des experts internes en matière d'ACS Plus pour veiller à ce que le système soit conforme aux politiques du gouvernement du Canada sur les analyses comparatives entre les sexes plus.

Nom du programme : Délivrance de permis et enregistrement des armes à feu

Population cible : Tous les Canadiens

Autres impacts clés : Sans objet

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus :

Rien à signaler en 2020-2021. ^{Note de fin de texte 2}

Nom du programme : Services des sciences judiciaires et de l'identité (SSJI)

Population cible : Tous les Canadiens

Autres impacts clés : Sans objet

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus :

En 2020-2021, les Services des sciences judiciaires et de l'identité (SSJI) se sont servis de rapports de ressources humaines pour faire des prévisions de ressources et surveiller l'attrition et le maintien en poste de tous les employés. Les SSJI se sont assurés que l'ACS Plus avait été prise en compte et que la diversité était représentée dans les domaines relevés par les employés.

Dans l'avenir, les SSJI continueront, grâce à son processus de planification stratégique, de s'efforcer d'attirer des employés d'horizons divers. On cherchera des façons novatrices de prendre part à l'élaboration de méthodes et de mesures permettant de saisir les données requises afin d'évaluer de façon proactive les incidences et les données de base pour les divers programmes. De plus, les SSJI évalueront les progrès réalisés et établiront une cible pour l'année suivante.

Nom du programme : Sécurité ministérielle de la GRC

Population cible : Tous les Canadiens

Répartition des avantages :

Autres impacts clés : Sans objet

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus :

Rien à signaler en 2020-2021.

Nom du programme : Services opérationnels de GI-TI de la GRC

Population cible : Tous les Canadiens

Autres impacts clés :

Vu la nature du travail, la majorité des postes du Programme de GI-TI font partie des groupes professionnels Sciences informatiques (CS) et Génie (ENG). Les postes de ces groupes sont traditionnellement occupés par des hommes. Les questions des genres et de la diversité sont intégrées aux campagnes de recrutement. L'objectif général est toujours d'accroître la représentation au sein de l'effectif de tous les groupes visés par l'équité en matière d'emploi; cela dit, l'accent est actuellement mis sur les femmes en raison de la disponibilité des statistiques sur ce groupe.

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus :

Même si les statistiques montrent que les données sur l'embauche de femmes au Programme de GI-TI sont supérieures à la disponibilité sur le marché du travail (DMT), le Programme continuera de s'employer surtout à attirer des personnes qui représentent tous les groupes ciblés. En 2020-2021, les données requises pour mesurer l'efficacité des démarches ont été recueillies et le niveau de référence a été établi. On a mis en place des plans de dotation pour augmenter notre effectif (de plus de 200 employés au cours des deux ou trois prochaines années). Le Programme évaluera les progrès réalisés et fixera une cible au cours de la prochaine année.

Nom du programme : Services spécialisés d'enquête technique (SSET) de la GRC

Population cible : Tous les Canadiens

Répartition des avantages :

Autres impacts clés : Sans objet

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus :

Rien à signaler en 2020-2021.

Responsabilité essentielle : Services de police contractuels et autochtones (SPCA)

Nom du programme : Soutien aux opérations des SPCA

Population cible : Communauté canadienne de l'application de la loi

Répartition des avantages :

Autres impacts clés :

Au cours de l'exercice 2020-2021, la GRC a élaboré et offert deux cours à l'intention des agents de l'application de la loi : Sensibilisation culturelle et humilité et Adoption d'une approche tenant compte des effets des traumatismes. L'objectif de ces cours est d'amener les policiers de la GRC et d'autres services de police à faire preuve d'une plus grande sensibilité à l'égard des diverses cultures et des divers genres pendant leurs interventions, ainsi que d'améliorer les processus d'enquête, qui comprennent les échanges entre les policiers et les victimes de traumatismes.

De plus, la GRC a achevé le remaniement initial de la formation en ligne sur le modèle d'intervention pour la gestion d'incidents afin que la désescalade soit présente à toutes les étapes des interventions de la GRC. Des mises à jour semblables sont apportées à d'autres cours. On procède actuellement à la modernisation des outils d'intervention policière dans le but d'accroître la sécurité des membres du public et des policiers, et une discussion nationale a été amorcée avec les chefs de police canadiens pour le réexamen conjoint du cadre actuel de désescalade afin d'élaborer un nouveau modèle en consultation avec la communauté policière et certains groupes, y compris des groupes qui représentent les personnes racisées. On s'emploie également, à la GRC, à passer en revue et à mettre à jour des politiques opérationnelles comme celles portant notamment sur la surveillance des incidents graves et les échanges avec des gens en crise psychologique et les victimes de crimes.

La GRC et l'Association canadienne des chefs de police (ACCP) ont mis sur pied une table ronde nationale des chefs de police sur le leadership policier. Le groupe de travail sur les interventions et la désescalade en situation de crise, qui relève de la table ronde nationale, est composé de membres de services de police de partout au pays et s'emploie à normaliser et à améliorer les moyens d'intervention de la police ainsi que la formation en s'appuyant sur la recherche fondée sur les faits. Les membres de la table ronde se sont entendus pour travailler à l'élaboration d'un modèle ou d'un cadre hybride pour les services de police canadiens. Ce projet vise la création d'un modèle public axé sur la désescalade et la préservation de la vie. Ce nouveau modèle servira à sensibiliser davantage le public à la fréquence et à la complexité des interventions policières ainsi qu'aux processus décisionnels qui en font partie. On a également mis l'accent sur le renforcement des techniques de désescalade et l'élaboration d'une formation policière dans ce domaine. La GRC poursuivra sa collaboration avec l'ACCP afin de faire avancer le projet à l'échelle nationale.

Ces travaux découlent de la nécessité d'améliorer l'issue des incidents mettant en cause des personnes de divers groupes, y compris des personnes racisées et des gens en détresse psychologique.

De plus, les dossiers d'agression sexuelle qui n'ont pas donné lieu à des accusations sont examinés par les comités d'examen des enquêtes sur les plaintes d'agression sexuelle (CEEAS) dans les divisions afin de cerner les lacunes dans la façon dont les enquêtes sont menées et de recommander des améliorations. Bien que le travail des CCEAS concerne toutes les victimes, peu importe leur sexe et leur genre, les femmes et les filles sont nettement plus touchées par la violence sexuelle.

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus :

En 2020-2021, la GRC a lancé une stratégie moderne, uniformisée et en temps réel pour évaluer le matériel de sécurité des policiers, tout en privilégiant la prévention comme moyen d'assurer la sécurité de ses membres. L'ACS Plus sera à la base de la sélection du matériel afin de s'assurer que ce dernier soit ajusté pour l'utilisateur et non l'inverse. Dans le cadre de recherches et d'évaluations approfondies, on continuera de tenir compte des divers besoins de nos membres pour éclairer les décisions futures en ce qui concerne le matériel et la formation. Il est particulièrement important de fournir du matériel qui convient à tous nos membres pour atteindre notre objectif de 30 % de femmes parmi les agents assermentés d'ici 2025.

Nom du programme : Mise sur pied de la force

Population cible : Tous les citoyens et résidents permanents du Canada

Répartition des avantages :

Autres impacts clés : Sans objet

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus :

Rien à signaler en 2020-2021.

Nom du programme : Services de police autochtones

Population cible : Autochtones

Répartition des avantages :

Autres impacts clés :

Le Programme des services de police des Premières Nations (PSPPN) est un programme de contribution discrétionnaire administré par Sécurité publique Canada qui finance la prestation de services de police professionnels, spécialisés et empreints de sensibilité (et qui s'ajoutent aux services de police déjà assurés dans les provinces, territoires ou municipalités) à des communautés inuites et des Premières Nations. Les postes du PSPPN sont complémentaires aux postes établis de m.r. en vertu des ententes sur les services de police provinciaux, territoriaux ou municipaux, et leurs titulaires sont chargés de fournir des services de police adaptés à la culture qui répondent aux besoins des communautés autochtones, et de faire appliquer, s'il y a lieu, les dispositions du Code criminel, de lois fédérales et provinciales et de règlements de bande. Il leur incombe également d'assurer la liaison avec des dirigeants autochtones et d'autres parties intéressées afin de fournir des services de police améliorés adaptés aux besoins locaux; de cerner les questions ou les problèmes liés à la criminalité dans une communauté autochtone; et de mettre en œuvre des initiatives de police communautaire, y compris des initiatives de répression et des démarches de résolution de problèmes, et d'y participer.

Le PFPA permet aux jeunes adultes autochtones de 19 à 29 ans de suivre une formation modifiée de trois semaines à la Division Dépôt de la GRC. Cette initiative de recrutement de la GRC vise à donner aux jeunes autochtones du Canada une expérience pratique du travail policier et à les préparer de manière à ce que leur candidature soit retenue au processus d'embauche.

De plus, la GRC collabore avec bon nombre de personnes et de groupes consultatifs pour aider à orienter les efforts de prévention. Elle continue de travailler avec le Comité consultatif national de la commissaire sur les Autochtones, les comités consultatifs des commandants divisionnaires sur les Autochtones, le Groupe consultatif des aînés du Groupe des personnes vulnérables de la GRC et le Cercle de changement pour obtenir des commentaires et des conseils concernant les FFADA, la réconciliation et la participation communautaire.

La GRC s'appuie sur ces initiatives, entre autres, afin d'établir des relations de confiance avec les peuples et les communautés autochtones partout au pays et de leur fournir des services de police adaptés à leurs besoins et à leur culture et tenant compte des effets des traumatismes.

Sources de renseignements supplémentaires :

• PSPPN : https://www.rcmp-grc.gc.ca/indigenous-autochtone/fncps-spcpn-fra.htm
• PFPA : https://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/programme-formation-des-precadets-autochtones
• Appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada : https://nctr.ca/a-propos/histoire-de-la-cvr/site-web-de-la-cvr/?lang=fr
• Stratégies de réconciliation divisionnaires de la GRC : https://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/voie-grc-vers-reconciliation?wbdisable=true

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus :

Au cours de l'exercice 2020-2021, on a entrepris des travaux préliminaires afin de mettre à jour le Système des plans annuels de rendement (SPAR), que les divisions utilisent pour faire le suivi des initiatives et de leurs résultats. Les mises à jour avaient pour but d'améliorer la planification et le suivi des efforts de réconciliation, des activités de rapprochement avec les communautés autochtones et de l'information liée au PSPPN dans les divisions. Ces travaux, qui sont toujours en cours, visent à améliorer le suivi des protocoles de communication, de l'infrastructure dans les communautés où le PSPPN est offert et des ententes communautaires tripartites.

Un code servant à la désignation d'incidents de police où la victime a été identifiée comme étant une femme ou une fille autochtone a été créé et activé dans le Système d'incidents et de rapports de police (SIRP) le 15 février 2021. Grâce à ce code, le Bureau national des normes et pratiques d'enquête pourra exercer une surveillance accrue et proactive des cas de disparition et d'assassinat de femmes et de filles autochtones et d'offrir aux divisions des conseils et un soutien pour les enquêtes sur ces affaires. Ce code servira à recueillir des données exhaustives, et les démarches visant à créer le même code pour d'autres systèmes de gestion des dossiers opérationnels de la GRC sont en cours.

Nom du programme : Services de police municipaux

Population cible : Residents of the municipalities where the RCMP is the police of jurisdiction. Specifically, municipalities with greater than 15,000 residents.

Répartition des avantages :

Autres impacts clés : Sans objet

Sources de renseignements supplémentaires :

Rapport sur les options d'intervention policière de 2010 à 2019 (https://www.rcmp-grc.gc.ca/transparenc/police-info-policieres/intervention/2010-2019/index-fra.htm)

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus :

Au cours de l'exercice 2020-2021, la GRC et Statistique Canada ont entrepris ensemble des travaux préliminaires afin d'accroître le suivi des données fondées sur le genre et la race portant sur les personnes qui ont été en contact avec des policiers. Il s'agissait notamment de mettre à jour les systèmes de gestion des dossiers de la GRC et d'examiner les politiques dans le but de permettre à la GRC de faire le suivi de cette information. Les travaux sont en cours.

De plus, le premier rapport de la GRC sur les options d'intervention policière a été publié en octobre 2020, et la GRC s'est engagée à publier un rapport sur ces options chaque année par la suite. Dans le premier rapport, les options d'intervention se limitent à des tendances générales étant donné que la période visée par le rapport était de dix ans, mais les prochains rapports annuels présenteront des résultats sur un plus grand nombre de facteurs situationnels (p. ex., consommation de substances, personnes en détresse psychologique, armes, genre) et des ventilations par province et territoire.

Nom du programme : Services de police provinciaux et territoriaux

Population cible : Residents of the provinces and territories where the RCMP is the provincial/territorial/municipal police of jurisdiction. Specifically, municipalities with fewer than 15,000 residents.

Répartition des avantages :

Autres impacts clés : Sans objet

Sources de renseignements supplémentaires :

Rapport sur les options d'intervention policière de 2010 à 2019 (https://www.rcmp-grc.gc.ca/transparenc/police-info-policieres/intervention/2010-2019/index-fra.htm)

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus :

Au cours de l'exercice 2020-2021, la GRC et Statistique Canada ont entrepris ensemble des travaux préliminaires afin d'accroître le suivi des données fondées sur le genre et la race portant sur les personnes qui ont été en contact avec des policiers. Il s'agissait notamment de mettre à jour les systèmes de gestion des dossiers de la GRC et d'examiner les politiques dans le but de permettre à la GRC de faire le suivi de cette information. Les travaux sont en cours.

De plus, le premier rapport de la GRC sur les options d'intervention policière a été publié en octobre 2020, et la GRC s'est engagée à publier un rapport sur ces options chaque année par la suite. Dans le premier rapport, les options d'intervention se limitent à des tendances générales étant donné que la période visée par le rapport était de dix ans, mais les prochains rapports annuels présenteront des résultats sur un plus grand nombre de facteurs situationnels (p. ex., consommation de substances, personnes en détresse psychologique, armes, genre) et des ventilations par province et territoire.

Responsabilité essentielle : Services internes

Nom du programme : Services de gestion des ressources humaines

Population cible : Tous les Canadiens

Répartition des avantages :

Autres impacts clés :

En juin 2021, l'École de la GRC, à la Division Dépôt, recevra le rapport final faisant suite à une ACS Plus visant ses installations. Ce rapport contiendra une liste de changements proposés aux immeubles de l'École afin qu'ils soient mieux adaptés aux différents besoins sur les plans de l'égalité des genres, de l'accessibilité et de la religion. Il présentera également les défis qui se posent à cet égard et servira de document de base pour la définition de lignes directrices relatives aux installations.

Plan de collecte de données pour l'ACS Plus :

Rien à signaler en 2020-2021.

Section 3 : Liens du programme avec le Cadre de résultats relatifs aux genres

Responsabilité essentielle : Services de police fédérale

Responsabilité essentielle : Services nationaux de police

Responsabilité essentielle : Services de police contractuels et autochtones

Responsabilité essentielle : Services internes

Section 4 : Liens du programme avec le Cadre sur la qualité de vie

Responsabilité essentielle : Services de police fédérale

Responsabilité essentielle : Services nationaux de police

Responsabilité essentielle : Services de police contractuels et autochtones

Responsabilité essentielle : Services internes

Définitions

Population cible :

Voir la définition de groupe cible de Finances Canada dans le document suivant : Directives de l'utilisateur pour le Résumé ministériel de l'ACS Plus – Budget fédéral de 2020, Canada.ca

Échelle selon le sexe :

• Premier groupe : Surtout les hommes (p. ex. 80 % des hommes ou plus)
• Deuxième groupe : De 60 % à 79 % des hommes
• Troisième groupe : Globalement équilibré entre les sexes
• Quatrième groupe : De 60 % à 79 % des femmes
• Cinquième groupe : Surtout les femmes (p. ex., 80 % des femmes ou plus)

Échelle selon le niveau de revenu :

• Premier groupe : Très avantageux pour les personnes à faible revenu (très progressif)
• Deuxième groupe : Un peu avantageux pour les personnes à faible revenu (quelque peu progressif)
• Troisième groupe : Aucune incidence marquée sur la répartition du revenu
• Quatrième groupe : Un peu avantageux pour les personnes à revenu élevé (quelque peu régressif)
• Cinquième groupe : Très avantageux pour les personnes à revenu élevé (très régressif)

Échelle selon le groupe d'âge :

• Premier groupe : Profite principalement aux jeunes, aux enfants et aux générations futures
• Deuxième groupe : Aucune incidence générationnelle significative ou incidence sur la génération entre les jeunes et les aînés
• Troisième groupe : Profite principalement aux baby-boomers ou aux aînés

Domaines du Cadre des résultats relatifs aux genres :

Voir les définitions à la page suivante : Cadre des résultats relatifs aux genres - Femmes et Égalité des genres Canada

Domaines du Cadre sur la Qualité de vie :

Voir les définitions à la page suivante : Annexe 5 - Rapport sur les répercussions du budget de 2021 | Budget 2021

Aucune donnée disponible

Gender-based analysis plus

Table of contents

• Section 1: Institutional GBA Plus Capacity
  • GBA Plus Governance
  • Key GBA Plus highlights in 2020-2021
• Section 2: Gender and Diversity Program Results
  • Core Responsibility: Federal Policing
    • Federal Operations Support
    • Federal Policing Investigations
    • Federal Policing Prevention and Engagement
    • Governance
    • Intelligence
    • International Policing
    • Protective Services
  • Core Responsibility: National Police Services
    • Canadian Firearms Investigative and Enforcement Services (CFIES)
    • Canadian Police Centre for Missing and Exploited Children
    • Canadian Police College (CPC)
    • Criminal Intelligence Service Canada (CISC)
    • Firearms Licensing and Registration (FLAR)
    • Forensic Science and Identification Services (FS&IS)
    • RCMP Departmental Security
    • RCMP Operational IM/IT Services
    • RCMP Specialized Technical Investigative Services (STIS)
  • Core Responsibility: Contract and Indigenous Policing
    • Contract and Indigenous Policing Operations Support
    • Force Generation
    • Indigenous Policing
    • Municipal Policing
    • Provincial/Territorial Policing
  • Core Responsibility: Internal Services
    • Human Resource Management Services
• Section 3: Program Links to Gender Results Framework
  • Core Responsibility: Federal Policing
  • Core Responsibility: National Police Services
  • Core Responsibility: Contract and Indigenous Policing
  • Core Responsibility: Internal Services
• Section 4: Program Links to Quality of Life Framework
  • Core Responsibility: Federal Policing
  • Core Responsibility: National Police Services
  • Core Responsibility: Contract and Indigenous Policing
  • Core Responsibility: Internal Services
• Definitions
• Endnotes

Section 1: Institutional GBA Plus Capacity

GBA Plus Governance

The RCMP GBA Plus Centre of Expertise, located within the Action, Innovation and Modernization (AIM) team, continues to provide centralized governance, advice and support to the RCMP Senior Executive Committee and the RCMP in general on the application of GBA Plus.

The Deputy Commissioner of Contract and Indigenous Policing continues to serve as the RCMP GBA Plus Champion. As a member of the Senior Executive Committee, the Champion works to ensure GBA Plus is integrated into decision-making processes. The Champion also continues to promote GBA Plus awareness, training and priority initiatives across the organization

The GBA Plus Centre of Expertise has been working to increase the RCMP's internal GBA Plus capacity to better meet community needs, to foster a more inclusive workplace, and to support overall RCMP modernization efforts. The Centre works with employees across the organization to provide guidance on the application of GBA Plus and collaborates directly with RCMP subject matter experts on priority initiatives.

Key GBA Plus highlights in 2020-2021:

RCMP GBA Plus Network

• In September 2020, an RCMP GBA Plus Network was established, with representatives from all RCMP divisions and business lines. RCMP Network members are responsible for supporting the application of GBA Plus in their division or business line. The network provides a forum to discuss priorities, common GBA Plus issues, and to share knowledge, resources and tools. Volunteer members are also welcome to participate.
• GBA Plus awareness sessions were held for network members in 2020, and in May 2021 the GBA Plus Centre held a one-day GBA Plus Bootcamp training session with a focus on better equipping network members with tools and experience to support divisions and business lines in applying GBA Plus.

Body-Worn Cameras

• A GBA Plus assessment was undertaken to ensure that new body-worn cameras are inclusive of diverse communities and can be worn by police officers with different physical characteristics.
  • National-level consultations with Black, Indigenous, and people of colour (BIPOC), LGBTQ2+, women's, and victims' groups have been integrated into the RCMP's engagement strategy.
  • Regular members are being consulted to inform the assessment and selection of devices.
  • GBA Plus is also being used to find ways to make the procurement process more inclusive.

Preventing and Addressing Harassment

• GBA Plus is being applied to the RCMP's approach to preventing and addressing harassment in the RCMP, including its response to the recommendations in the Final Report on the Implementation of the Merlo Davidson Settlement Agreement. Employees will continue to be engaged on key related issues to ensure diverse perspectives are considered.
• The new Independent Centre for Harassment Resolution (ICHR) is a central initiative within the RCMP response. GBA Plus is being applied through: the collection of self-identification data during the ICHR intake process to better understand the experiences of harassment among diverse groups of employees; emphasizing the need for a trauma-informed approach within the ICHR to ensure that those who access it are effectively understood and supported throughout the process; and promoting the use of GBA Plus in the implementation of the new RCMP National Harassment and Violence Policy.

Section 2: Gender and Diversity Program Results

Core Responsibility: Federal Policing

Program Name: Federal Operations Support

Target Population: All Canadians

Other Key Impacts: Not available

GBA Plus Data Collection Plan: Federal Policing is an operational business line that relies on the RCMP records management systems for data collection. At this time, the systems do not have the correct fields to capture gender-based data – they collect "sex" data as opposed to "gender". As one of several RCMP business lines, Federal Policing abides by the organization-wide human resources policies and processes to ensure that all staffing is conducted in a fair and transparent manner and that a GBA+ lens is applied. As the information systems within the RCMP evolve in these areas, Federal Policing will be in a better position to capture and report on gender-based data.

Program Name: Federal Policing Investigations

Target Population: All Canadians

Other Key Impacts: Not available

GBA Plus Data Collection Plan: Federal Policing is an operational business line that relies on the RCMP records management systems for data collection. At this time, the systems do not have the correct fields to capture gender-based data – they collect "sex" data as opposed to "gender". As one of several RCMP business lines, Federal Policing abides by the organization-wide human resources policies and processes to ensure that all staffing is conducted in a fair and transparent manner and that a GBA+ lens is applied. As the information systems within the RCMP evolve in these areas, Federal Policing will be in a better position to capture and report on gender-based data.

Program Name: Federal Policing Prevention and Engagement

Target Population: All Canadians

Other Key Impacts: Not available

GBA Plus Data Collection Plan: Federal Policing is an operational business line that relies on the RCMP records management systems for data collection. At this time, the systems do not have the correct fields to capture gender-based data – they collect "sex" data as opposed to "gender". As one of several RCMP business lines, Federal Policing abides by the organization-wide human resources policies and processes to ensure that all staffing is conducted in a fair and transparent manner and that a GBA+ lens is applied. As the information systems within the RCMP evolve in these areas, Federal Policing will be in a better position to capture and report on gender-based data.

Program Name: Governance

Target Population: All Canadians

Other Key Impacts: Not available

GBA Plus Data Collection Plan: Federal Policing is an operational business line that relies on the RCMP records management systems for data collection. At this time, the systems do not have the correct fields to capture gender-based data – they collect "sex" data as opposed to "gender". As one of several RCMP business lines, Federal Policing abides by the organization-wide human resources policies and processes to ensure that all staffing is conducted in a fair and transparent manner and that a GBA+ lens is applied. As the information systems within the RCMP evolve in these areas, Federal Policing will be in a better position to capture and report on gender-based data.

Program Name: Intelligence

Target Population: All Canadians

Other Key Impacts: Not available

GBA Plus Data Collection Plan: Federal Policing is an operational business line that relies on the RCMP records management systems for data collection. At this time, the systems do not have the correct fields to capture gender-based data – they collect "sex" data as opposed to "gender". As one of several RCMP business lines, Federal Policing abides by the organization-wide human resources policies and processes to ensure that all staffing is conducted in a fair and transparent manner and that a GBA+ lens is applied. As the information systems within the RCMP evolve in these areas, Federal Policing will be in a better position to capture and report on gender-based data.

Program Name: International Policing

Target Population: All Canadians

Other Key Impacts: Not available

GBA Plus Data Collection Plan: Federal Policing is an operational business line that relies on the RCMP records management systems for data collection. At this time, the systems do not have the correct fields to capture gender-based data – they collect "sex" data as opposed to "gender". As one of several RCMP business lines, Federal Policing abides by the organization-wide human resources policies and processes to ensure that all staffing is conducted in a fair and transparent manner and that a GBA+ lens is applied. As the information systems within the RCMP evolve in these areas, Federal Policing will be in a better position to capture and report on gender-based data.

Program Name: Protective Services

Target Population: All Canadians

Other Key Impacts: Not available

GBA Plus Data Collection Plan: Federal Policing is an operational business line that relies on the RCMP records management systems for data collection. At this time, the systems do not have the correct fields to capture gender-based data – they collect "sex" data as opposed to "gender". As one of several RCMP business lines, Federal Policing abides by the organization-wide human resources policies and processes to ensure that all staffing is conducted in a fair and transparent manner and that a GBA+ lens is applied. As the information systems within the RCMP evolve in these areas, Federal Policing will be in a better position to capture and report on gender-based data.

Core Responsibility: National Police Services

Program Name: Canadian Firearms Investigative and Enforcement Services (CFIES)

Target Population: All Canadians

Other Key Impacts: Not available

GBA Plus Data Collection Plan: Nothing to report for 2020-21. ^{Endnote 1}

Program Name: Canadian Police Centre for Missing and Exploited Children

Target Population: All Canadians

Distribution of Benefits:

Other Key Impacts: Not available

GBA Plus Data Collection Plan: The Canadian Police Centre for Missing and Exploited Children (CPCMEC) continues to enhance its means of collecting and reporting on statistics related to child sexual exploitation. This is being done through a number of different initiatives, including: the implementation of a more automated, accurate and accessible reporting mechanism specific to online child sexual exploitation investigations; expanding capacity within the Intelligence Unit to contextualize the statistics more clearly; and engaging in operational initiatives and research projects. These initiatives will allow CPCMEC to more effectively identify trends, enhance its ability to report on impacts by gender, and have a more effective law enforcement response.

Program Name: Canadian Police College (CPC)

Target Population: Members of Canadian and international law enforcement agencies

Distribution of Benefits:

Other Key Impacts:

The CPC uses a GBA Plus Instructional Design Tool, which outlines four key steps to ensure its training is sensitive to, and mitigates, the impacts it can have on diverse groups of audiences. The tool is intended to serve as a guide in challenging assumptions and making training inclusive, without compromising performance objectives.

Furthermore, the CPC has put forward the following considerations and measures:

1. The course registration process ensures available seats are distributed fairly across police services. The CPC also offers online training and has implemented a regional training delivery program to increase the accessibility of its services.
2. The CPC has designated rooms and showers for female participants, regardless of the course they are taking.
3. In many courses, the instructor ensures there is an equal representation of male and female SMEs in the delivery of the course.
4. The college cafeteria provides a variety of menus to support diverse dietary needs.
5. All course-training standards are written using neutral non-binary language.
6. Efforts are being made to include diverse community SMEs to instruct CPC courses.
7. Efforts are being made to ensure that there is an equal balance of both male and female SMEs on courses being delivered.
8. CPC is looking into having a designated "silence room" that staff and participants can use for the purpose of praying and relaxation.

GBA Plus Data Collection Plan:

1. Nine courses delivered regionally based on demand per fiscal year.
2. Training disciplines delivered online

Program Name: Criminal Intelligence Service Canada (CISC)

Target Population: All Canadians

Distribution of Benefits:

Other Key Impacts: Not available

GBA Plus Data Collection Plan:

Internal GBA Plus SMEs have been engaged to ensure the system will align with Government of Canada policies relating to GBA Plus analysis.

Program Name: Firearms Licensing and Registration (FLAR)

Target Population: All Canadians

Other Key Impacts: Not available

GBA Plus Data Collection Plan:

Nothing to report for 2020-21. ^{Endnote 2}

Program Name: Forensic Science and Identification Services (FS&IS)

Target Population: All Canadians

Other Key Impacts: Not available

GBA Plus Data Collection Plan:

In 2020-21, Forensic Science and Identification Services (FS&IS) made use of Human Resource reports to assist with resource forecasting and monitoring of attrition and retention of all employees. FS&IS ensured that GBA+ and diversity was captured in the areas where the employees had identified.

Moving forward, FS&IS, through its strategic planning process, will continue to focus on attracting employees from diverse backgrounds to its program. It will seek innovative ways to participate in the development of methodologies and measures to capture data requirements to proactively measure impacts and baseline information for the various programs. Additionally, FS&IS will assess its progress and set a target for the following year.

Program Name: RCMP Departmental Security

Target Population: All Canadians

Distribution of Benefits:

Other Key Impacts: Not available

GBA Plus Data Collection Plan:

Nothing to report for 2020-21.

Program Name: RCMP Operational IM/IT Services

Target Population: All Canadians

Other Key Impacts:

Due to the nature of the work, a majority of the roles within the IM/IT Program are in the Computer Science (CS) and Engineering (ENG) occupational groups. These are traditionally dominated by men. Gender and diversity inclusion is incorporated in recruitment advertising campaigns. The overall intention continues to be increasing representation of all Employment Equity groups; however, the present focus will be placed on women due to availability of this statistical information.

GBA Plus Data Collection Plan:

Although statistics show that hiring within the IM/IT Program is exceeding the LMA for women, the Program will continue to focus on attracting representation from all of the target groups. In 2020-21, data requirements to measure impacts were gathered and the baseline was set. Staffing plans are in place to increase our employee numbers (200+ over the next 2-3 years). The Program will assess progress and set a target in the next year.

Program Name: RCMP Specialized Technical Investigative Services (STIS)

Target Population: All Canadians

Distribution of Benefits:

Other Key Impacts: Not available

GBA Plus Data Collection Plan:

Nothing to report for 2020-21.

Core Responsibility: Contract and Indigenous Policing

Program Name: Contract and Indigenous Policing Operations Support

Target Population: Canadian law enforcement community

Distribution of Benefits:

Other Key Impacts:

In FY 2020-21, the RCMP developed and made available two courses for law enforcement officers: Cultural Awareness and Humility and Using a Trauma-Informed Approach. These courses were developed to improve RCMP and other law enforcement capacity to respond to occurrences with diverse groups in culturally and gender-sensitive ways, and improve investigative processes, including law enforcement officer interactions with victims of trauma.

The RCMP also completed an initial re-design of the Incident Management Intervention Model online training course to ensure that de-escalation is reflected throughout the continuum of all RCMP interventions. Similar updates to other training is ongoing. Modernization of police intervention tools to enhance public and officer safety is taking place, and a national dialogue was launched with Canadian police chiefs to collaboratively re-examine the current de-escalation framework towards a refreshed model. The model will be developed in consultation with the policing community and specific groups, including those representing racialized people. Other work is also being done within the RCMP to review and update operational policies such as those related to oversight of serious incidents, interaction with individuals experiencing mental health crises, and victims of crime, among others.

The RCMP and the Canadian Association of Chiefs of Police (CACP) have established a National Police Chiefs' Roundtable forum for national policing leadership. The sub-table Crisis Intervention and De-Escalation Task Force is being led with representation from police services across Canada, and is working towards standardizing and improving police response options, as well as training drawing on evidence-based research. The roundtable achieved consensus to work toward the development of a hybrid model/framework for Canadian police. This project would seek to develop a public facing model focusing on de-escalation and preservation of life. This new hybrid, public-facing model will serve to enhance public awareness of the frequency, complexities, and decision-making processes in police interventions. An emphasis has also been placed on enhancing and developing new de-escalation training for police. The RCMP will continue to collaborate with the CACP to advance this work nationally.

This work was undertaken in response to the need to improve outcomes for occurrences involving diverse groups, including racialized groups and individuals experiencing mental health crises.

Additionally, sexual assault investigations not cleared by charge are reviewed by the Sexual Assault Investigations Review Committees (SAIRC) in the divisions to identify gaps in how investigations are conducted and make recommendations for improvement. While the work of the SAIRCs affects all victims regardless of sex and gender, females are disproportionately affected by sexual violence.

GBA Plus Data Collection Plan:

In 2020-21, the RCMP initiated a modern, standardized, real-time approach to evaluating officer safety equipment, moving towards proactive approaches to keeping members safe. GBA+ analysis will underpin the selection of all equipment, ensuring that it is adjusted to the operator, not the operator to the equipment. Extensive research and evaluation will continue to consider the diverse needs of the membership, and ultimately inform future decisions about equipment and training. Suitable equipment for all demographics is of particular importance considering the RCMP's goal of having females represent 30% of sworn officers by 2025.

Program Name: Force Generation

Target Population: All Canadians and Permanent Residents

Distribution of Benefits:

Other Key Impacts: Not available

GBA Plus Data Collection Plan:

Nothing to report for 2020-21.

Program Name: Indigenous Policing

Target Population: Indigenous Peoples

Distribution of Benefits:

Other Key Impacts:

The FNPP is a discretionary contribution program, administered by Public Safety Canada, that provides funding to support the provision of professional, dedicated and culturally responsive policing services (beyond what is already provided by provincial/territorial or municipal policing) to First Nations and Inuit communities. Supplementary to established Provincial/Territorial or Municipal Police Service Agreements positions, any FNPP position is responsible for delivering a culturally competent police service to meet the needs of Indigenous communities, through enforcement of the Criminal Code, federal or provincial statutes, and Band by-laws where applicable. They are also responsible for liaising with Indigenous community leadership and other key external partners to deliver an enhanced policing program designed to address local needs; identify crime-related problems or issues for an Indigenous community; and implement and participate in community policing initiatives including enforcement initiatives and problem-solving approaches.

The IPTP offers Indigenous young adults, between the ages of 19 and 29, an opportunity to experience a modified three-week Depot training experience within the RCMP. The IPTP is an RCMP recruiting initiative designed to give young Indigenous people in Canada a hands on perspective of a career in policing while preparing candidates to be successful in the application process.

The RCMP also collaborates with a wide range of individuals and consultative groups to help guide prevention efforts. The RCMP continues to work with its Commissioner's National Indigenous Advisory Committee, divisional Commanding Officers' Indigenous Advisory Committees, the RCMP Vulnerable Persons Unit's Advisory Council of Elders, and the Circle of Change to seek input and advice related to MMIWG, reconciliation, and community engagement,

These and other initiatives were undertaken with the goal of continuously working towards building trusting relationships and delivering responsive, culturally aware and trauma-informed policing services for Indigenous communities and peoples across Canada.

Supplementary Information Sources:

• FNPP: https://www.rcmp-grc.gc.ca/indigenous-autochtone/fncps-spcpn-eng.htm
• IPTP: https://www.rcmp-grc.gc.ca/en/indigenous-pre-cadet-training-program
• Truth and Reconciliation Commission of Canada: Calls to Action: http://trc.ca/assets/pdf/Calls_to_Action_English2.pdf
• RCMP Divisional Reconciliation Strategies: https://www.rcmp-grc.gc.ca/en/rcmp-path-reconciliation?wbdisable=true

GBA Plus Data Collection Plan:

In FY 2020-21, preliminary work began to update the Annual Performance Plan System (APPS), which is utilized by the divisions to track planning initiatives and results. The updates were aimed at improving proactive planning and tracking of reconciliation efforts, relationship-building activities with Indigenous communities, and FNPP-related information within the divisions. This work will permit improved tracking of communications protocols, infrastructure in communities served by the FNPP, and Community Tripartite Agreements. This work is ongoing.

A scoring code to identify police occurrences where the victim was identified as an Indigenous female was created and released in the Police Reporting Occurrence System (PROS) on February 15, 2021. The use of this code will allow the National Office of Investigative Standards and Practices to provide enhanced and proactive oversight and investigative guidance and support to the divisions related to incidents of missing and murdered Indigenous women and girls. This code will be used to collect comprehensive data in the future, and the process remains ongoing to create the code for the other RCMP operational records management systems.

Program Name: Municipal Policing

Target Population: Residents of the municipalities where the RCMP is the police of jurisdiction. Specifically, municipalities with greater than 15,000 residents.

Distribution of Benefits:

Other Key Impacts: Not available

Supplementary Information Sources:

2010 to 2019 Police Intervention Options Report: https://www.rcmp-grc.gc.ca/transparenc/police-info-policieres/intervention/2010-2019/index-eng.htm

GBA Plus Data Collection Plan:

During FY 2020-21, preliminary work was undertaken, in a collaborative effort between the RCMP and Statistics Canada, to increase the tracking of gender and race-based data related to those who are in contact with law enforcement. This included updating the RCMP's Records Management Systems and reviewing policies to permit the RCMP to track this information. This work is ongoing.

Additionally, the first RCMP Police Intervention Options Report was released in October 2020, and the RCMP has committed to annual reports going forward. While the inaugural report was limited to overall trends due to its 10-year temporal scope, future annual reports will provide results on a greater number of situational factors (e.g., substance use, persons experiencing a mental health crisis, weapons, gender) and provide provincial/territorial breakdowns.

Program Name: Provincial/Territorial Policing

Target Population: Residents of the provinces and territories where the RCMP is the provincial/territorial/municipal police of jurisdiction. Specifically, municipalities with fewer than 15,000 residents.

Distribution of Benefits:

Other Key Impacts: Not available

Supplementary Information Sources:

2010 to 2019 Police Intervention Options Report: https://www.rcmp-grc.gc.ca/transparenc/police-info-policieres/intervention/2010-2019/index-eng.htm

GBA Plus Data Collection Plan:

During FY 2020-21, preliminary work was undertaken, in a collaborative effort between the RCMP and Statistics Canada, to increase the tracking of gender and race-based data related to those who are in contact with law enforcement. This included updating the RCMP's Records Management Systems and reviewing policies to permit the RCMP to track this information. This work is ongoing.

Additionally, the first RCMP Police Intervention Options Report was released in October 2020, and the RCMP has committed to annual reports going forward. While the inaugural report was limited to overall trends due to its 10-year temporal scope, future annual reports will provide results on a greater number of factors (e.g., substance use, persons experiencing a mental health crisis, weapons, gender) and provide provincial/territorial breakdowns.

Core Responsibility: Internal Services

Program Name: Human Resource Management Services

Target Population: All Canadians

Distribution of Benefits:

Other Key Impacts:

Depot Training Academy will be receiving the final report of a GBA Plus facility review in June 2021. This report will provide Depot with a list of potential changes for its buildings regarding gender, accessibility and religion. The report will identify challenges and lay ground work for facility guidelines moving forward.

In anticipation of the report, the RCMP has redesigned its open-concept shower facilities and added single or separate shower stalls to the cadet residence buildings.

GBA Plus Data Collection Plan:

Nothing to report for 2020-21.

Section 3: Program Links to Gender Results Framework

Core Responsibility: Federal Policing

Core Responsibility: National Police Services

Core Responsibility: Contract and Indigenous Policing

Core Responsibility: Internal Services

Section 4: Program Links to Quality of Life Framework

Core Responsibility: Federal Policing

Core Responsibility: National Police Services

Core Responsibility: Contract and Indigenous Policing

Core Responsibility: Internal Services

Definitions

Target Population:

See Finance Canada definition of Target Group in the following document: User Instructions for the GBA Plus Departmental Summary – Budget 2020 - Canada.ca)

Gender Scale:

• First group: Predominantly men (e.g. 80 per cent or more men)
• Second group: 60 per cent – 79 per cent men
• Third group: Broadly gender-balanced
• Fourth group: 60 per cent – 79 per cent women
• Fifth group: Predominantly women (e.g. 80 per cent or more women)

Income Level Scale:

• First group: Strongly benefits low income individuals (Strongly progressive)
• Second group: Somewhat benefits low income individuals (Somewhat progressive)
• Third group: No significant distributional impacts
• Fourth group: Somewhat benefits high income individuals (Somewhat regressive)
• Fifth group: Strongly benefits high income individuals (Strongly regressive)

Age Group Scale:

• First group: Primarily benefits youth, children and/or future generations
• Second group: No significant inter-generational impacts or impacts generation between youth and seniors
• Third group: Primarily benefits seniors or the baby boom generation

Gender Results Framework Pillars:

See definitions at the following page: Gender Results Framework – Women and Gender Equality Canada)

Quality of Life Domains:

See definitions in Annex-5-eng.pdf (budget.gc.ca)

No data

Rapports sur les achats écologiques

Ce tableau de renseignements supplémentaires a pour objet de rendre compte des activités liées aux achats écologiques aux termes de la Politique d'achats écologiques.

1. Contexte

Bien que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ne soit pas assujettie à la Loi fédérale sur le développement durable et ne soit pas tenue d'élaborer une stratégie ministérielle complète de développement durable, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) souscrit aux principes de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) en mettant en œuvre la Politique d'achats écologiques.

La Politique d'achats écologiques appuie les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour promouvoir la gérance de l'environnement. Conformément aux objectifs de la politique, la GRC soutient le développement durable en intégrant les facteurs de rendement environnemental au processus de prise de décisions en matière d'achats, au moyen des activités décrites dans l'« Objectif d'écologisation du gouvernement » de la SFDD de 2019 à 2022.

2. Engagements

Écogouvernement : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des activités à faible émission de carbone, résilientes au changement climatique et écologiques

3. Rapport sur l'intégration du développement durable

Durant le cycle de production de rapports de 2020-2021, la GRC n'a eu aucune proposition nécessitant une évaluation environnementale stratégique (EES), et aucune déclaration publique n'a été produite.

La GRC continuera de veiller à ce que son processus décisionnel tienne compte des objectifs et des cibles de la SFDD dans le cadre du processus d'EES. L'EES relative à un projet de politique, de plan ou de programme comprend une analyse de l'incidence de ce projet sur l'environnement, notamment sur les objectifs et cibles pertinents de la SFDD.

La réalisation des objectifs indiqués plus haut démontre notre engagement envers l'acquisition, l'utilisation et l'élimination écoresponsables des biens et services.

Les politiques et les pratiques de développement durable et d'achats verts continuent d'exister au sein de l'organisation. Les activités exécutées durant le cycle de production de rapports de 2020-2021 comprenaient la mobilisation des intervenants par la communication de nos objectifs, la surveillance des progrès réalisés et la recherche de possibilités d'intégrer davantage le développement durable et les considérations environnementales à la planification et à la prise de décisions relatives aux achats. Des modifications futures aux politiques et aux pratiques seront examinées et intégrées aux politiques et aux pratiques internes, en fonction des exigences opérationnelles.

Reporting on Green Procurement

This supplementary information table supports reporting on green procurement activities in accordance with the Policy on Green Procurement.

1. Context

Although the Royal Canadian Mounted Police is not bound by the Federal Sustainable Development Act and is not required to develop a full Departmental Sustainable Development Strategy (DSDS), the Royal Canadian Mounted Police adheres to the principles of the Federal Sustainable Development Strategy (FSDS) by complying with the Policy on Green Procurement.

The Policy on Green Procurement supports the Government of Canada's effort to promote environmental stewardship. In keeping with the objectives of the policy, the Royal Canadian Mounted Police supports sustainable development by integrating environmental performance considerations into the procurement decision making process through the actions described in the 2019 to 2022 FSDS "Greening Government" goal.

2. Commitments

Greening Government: The Government of Canada will transition to low-carbon, climate-resilient, and green operations

3. Report on integrating sustainable development

During the 2020–21 reporting cycle, the RCMP had no proposals that required a strategic environmental assessment (SEA) and no public statements were produced.

The RCMP will continue to ensure that its decision-making process includes consideration of FSDS goals and targets through its SEA process. An SEA for policy, plan, or program proposals includes an analysis of the impacts of the given proposal on the environment, including on relevant FSDS goals and targets.

Achieving the goals listed above demonstrates the RCMP's commitment towards the environmentally responsible acquisition, use, and disposal of goods and services.

Green procurement and sustainable development policies and practices continue to exist within the department. Activities during the 2020-21 reporting cycle included engaging stakeholders by communicating RCMP goals and monitoring progress while looking for opportunities to further integrate sustainable development and environment considerations into procurement planning and decision-making. Future changes to policies and practices will be reviewed and incorporated into internal policies and practices, subject to operational requirements.

Principaux indicateurs de rendement – Services des sciences judiciaires et de l’identité

Le tableau suivant présente les données sur les indicateurs de rendement du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021 pour l'ensemble du Canada.

Glossaire

Arriéré :

Demandes de service non traitées dans le délai d'exécution selon la norme de rendement approuvée pour la priorité attribuée.

Demande de service (DS) :

Demande d'analyse judiciaire, de données d'enquête ou de services d'enquête reçue par les SSJI. Au sein du Service de biologie, une demande de service est décomposée en de multiples demandes afin de faciliter le suivi interne.

Délai de traitement (DT) :

Le nombre de jours civils écoulés entre la production de la demande de service (pièce à conviction reçue par le Groupe de la réception des dossiers de cas) et le traitement de la demande (date de diffusion du rapport).

Norme de service :

Un engagement public en vue de l'atteinte d'un niveau de rendement mesurable auquel les clients peuvent s'attendre dans des circonstances normales.

Ordinaires :

Toutes les demandes de service non « prioritaires » telles qu'énoncées ci-dessous.

Prioritaires :

Demandes de service qui bénéficient d'un traitement accéléré suite à une évaluation par le CEJ, des consultations avec le client et l'utilisation des principes établis dans le questionnaire de priorisation des dossiers opérationnels.

Forensic Science and Identification Services Key Performance Indicators

The data in the following table covers performance indicators for all of Canada from April 1, 2020 to March 31, 2021.

Glossary of Terms

Past Due:

Requests for service not completed within the approved performance standard response time for the assigned priority.

Priority:

A request for service that receives expedited processing based on an evaluation in the Forensic Assessment Centre (FAC) and through client consultation.

Routine:

All requests for service that are not "Priority" as defined above

Service Request (SR):

A request for forensic analysis, investigative information, or investigative services that is received by NFLS. For Biology Services, a request for service is divided into multiple service requests to facilitate internal monitoring of progress.

Service Standard:

A public commitment to a measureable level of performance that clients can expect under normal circumstances.

Turnaround Times (TAT):

The number of calendar days from the generation of the request (exhibit submission received by Case Receipt Unit) to the completion of the request (release date of the report).

Détails sur les programmes de paiements de transfert

Les programmes de paiements de transfert dont les dépenses totales réelles sont égales ou supérieures à 5 millions de dollars

Les programmes de paiements de transfert dont les dépenses totales réelles sont égales ou inférieures à 5 millions de dollars

Details on transfer payment programs

Transfer payment programs with total actual spending of $5 million or more

Transfer Payment Plans with total actual spending of less than $5 million

Date de modification :

1969-12-31