Ontarionhq
AMBER Alert program
The AMBER Alert program was introduced in Newfoundland and Labrador in 2003. It is a comprehensive program partnering the province's law enforcement community, media broadcasting agencies and the public to provide a coordinated and rapid response to child abductions in Newfoundland and Labrador.
When an AMBER Alert is initiated, Police will provide the public with immediate and up-to-date information through widespread media broadcasts and solicit the public's help in the safe and swift return of the abducted child. The participation of the public is essential to the success of AMBER Alert.
Follow the link below to sign up for Wireless AMBER Alerts on your cell phone/blackberry.
Benefits of the AMBER Alert Program in Newfoundland & Labrador:
- Provides law enforcement with a strategy/plan to respond quickly and efficiently to child abductions.
- Information obtained & shared quickly through an AMBER Alert broadcast may assist in the safe and swift return of abducted children.
- AMBER Alert empowers the community to work cooperatively with law enforcement and the media to increase the safety of our communities. The main objective is always the safe return of the child.
Newfoundland and Labrador AMBER Alert Criteria:
- Police have confirmed an abduction has occurred.
- The victim is a child, or of proven mental or physical disability.
- There is reason to believe the victim is in danger of serious bodily injury.
- Information is available that, if broadcast to the general public, could assist in the safe recovery of the child.
For more information, contact:
RCMP Criminal Operations Branch at 772-5448 or RCMP Media Relations Unit at 772-5926.
RNC Communications at 729-8333.
Other related Links:
Programme d’alerte AMBER
On a adopté le programme d'alerte AMBER à Terre-Neuve-et-Labrador en 2003. Il s'agit d'un programme global de collaboration entre les organismes d'application de la loi, les médias et le public qui permet une intervention rapide et coordonnée dans les cas d'enlèvement d'enfant à Terre-Neuve-et-Labrador.
Lorsqu'une alerte AMBER est lancée, la police a recours à de nombreux médias pour diffuser des renseignements et solliciter l'aide du public afin de retrouver l'enfant sain et sauf le plus rapidement possible. La participation du public est essentielle au succès du programme d'alerte AMBER.
Veuillez cliquer sur le lien ci-dessous pour recevoir les alertes AMBER sur votre téléphone cellulaire ou votre BlackBerry.
Avantages du Programme d'alerte AMBER à Terre-Neuve-et-Labrador
- Offrir aux organismes d'application de la loi un plan qu'ils peuvent suivre pour intervenir rapidement et efficacement dans les cas d'enlèvement d'enfant.
- Recueillir et diffuser rapidement des renseignements qui pourraient permettre de retrouver l'enfant sain et sauf le plus vite possible.
- Permettre aux citoyens de collaborer avec les organismes d'application de la loi et les médias pour assurer la sécurité de leur collectivité. L'objectif principal du programme est de retrouver les enfants sains et saufs.
Critères pour la diffusion d'une alerte AMBER à Terre-Neuve-et-Labrador :
- La police confirme qu'un enlèvement a eu lieu.
- La victime est un enfant ou une personne ayant une déficience mentale ou physique reconnue.
- On a des motifs de croire que la victime risque de subir des blessures corporelles graves.
- On possède des renseignements qui pourraient permettre de retrouver l'enfant sain et sauf s'ils étaient diffusés au public.
Pour de plus amples renseignements, communiquez avec :
le Service des enquêtes criminelles de la GRC au 772-5448 ou la Section des relations avec les médias de la GRC au 772-5926.
la Section des communications de la Force constabulaire de Terre-Neuve au 729-8333.
Autres liens :
Divulgation d'un acte répréhensible en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) 2009-2010
Description de l'acte répréhensible :
L'agent supérieur de la GRC a été saisi d'une divulgation d'acte répréhensible en vertu de la LPFDAR en 2008. Après examen, on a relevé sept allégations d'actes répréhensibles potentiels. À l'issue d'une enquête approfondie, on a déterminé qu'une seule allégation était fondée. On a établi que durant la période précédent décembre 2006, un gestionnaire supérieur de la GRC avait outrepassé ses pouvoirs financiers en ce qui a trait à un projet de gestion de l'information et la technologie de l'information. L'employé s'est depuis retiré de la GRC.
Recommandations formulées dans les rapports à l'intention de l'administrateur général et mesures correctives prises concernant l'acte répréhensible :
Recommandation
Que la GRC continue de mettre en œuvre et de maintenir le nouveau régime de gestion de projets qui a été adopté. Grâce à ce nouveau cadre et ces nouvelles modalités, la Gendarmerie est dotée, par l'intermédiaire de l'approbation du Conseil du Trésor, de vastes nouveaux pouvoirs d'approbation de projets qui lui permettront de gérer efficacement et en temps utile des initiatives et des projets relevant souvent des exigences opérationnelles particulières de la GRC.
Tous les grands projets entrepris au niveau régional ou national devrait comprendre des résultats prévus et des échéanciers clairement formulés, assortis d'un bureau de gestion désigné chargé d'assurer le suivi financier, l'établissement du calendrier, la gestion des risques et les rapports. Ces responsabilités s'inscrivent dans le nouveau cadre de gestion des projets cités à la recommandation 1 susmentionnée.
Mesures Correctives
La GRC a fait de vastes progrès et entrepris diverses initiatives qui ont transformé, renforcé et modernisé son cadre de gouvernance. Ces initiatives prennent appui sur l'élaboration et la mise en œuvre continue d'un solide régime de gestion et de prestation de projets. Ce régime comportera un certain nombre d'avantages, dont des modalités améliorées de suivi, d'établissement de calendriers, de gestion des risques, de rapports, ainsi qu'une meilleure définition des rôles et des responsabilités des gestionnaires de projet et des gestionnaires de comptes, et l'harmonisation de la participation des régions et de la DG. De plus, ce cadre devrait favoriser une réduction des irrégularités administratives. La GRC s'est fermement engagée à poursuivre cette initiative.
En 2009, le Conseil du Trésor a approuvé le Plan d'investissement de la GRC. Celui-ci décrit les mécanismes de gouvernance et de prise de décisions ainsi que les priorités concernant les principaux services acquis et les projets de biens immobiliers, de biens mobiliers et de la gestion de l'information et la technologie de l'information (GI-TI).Le dirigeant principal de l'Information (DPI) de la GRC poursuit l'élaboration d'un cadre de gouvernance stratégique pour appuyer la planification d'investissement en GI-TI conformément aux nouvelles lignes directrices du Conseil du Trésor sur la planification d'investissements et la gestion de projets.
Recommandation
Qu'on poursuive les pourparlers avec le Conseil du Trésor, dans le cadre de la réforme, afin de mettre en œuvre des processus d'approbation financière et des niveaux de délégation de pouvoirs financiers plus adaptés aux exigences imposées aux commandants divisionnaires des territoires de police contractuelle.
Mesures Correctives
La GRC est parvenue à obtenir des pouvoirs financiers accrus par sa participation active aux processus de planification d'investissement du Conseil du Trésor. Elle a ainsi pu obtenir des pouvoirs accrus pour acheter, louer, construire et vendre des éléments d'actifs de la GRC, et de passer des contrats de construction.
Par exemple :
- les pouvoirs de passation de marchés de construction sont passés de 2 M à 10 M $
- les pouvoirs d'acheter des biens immobiliers sont passés de 350 000 $ à 12 M $
- la limite annuelle des contrats de location conclu avec le secteur privé est passée de 150 000 $ à 2 M $
La GRC peut désormais approuver plus de 95 % de ses projets de TI, de biens immobiliers et de flotte de véhicules. Seuls les projets très complexes et risqués vont continuer d'exiger l'approbation du Conseil du Trésor.
Cette réussite va offrir à la GRC une plus grande souplesse et une plus grande capacité d'adaptation aux priorités et un plus grand contrôle des projets fournissant l'infrastructure et les services à l'appui des activités de première ligne. Il s'agit d'une réalisation importante qui prend appui sur les atouts manifestes de la GRC dans la gestion des biens immobiliers, d'acquisitions et de projets.
La GRC met également la dernière main en vue de négocier une entente avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour obtenir des pouvoirs délégués accrus relatifs à l'acquisition de biens et de marchandises. Ces pouvoirs accrus offriront à la GRC la souplesse voulue pour répondre aux demandes opérationnelles en temps utile tout en manifestant la diligence et la responsabilisation voulues dans toutes ses acquisitions.
Au cours de la prochaine année, la GRC continuera d'insister pour avoir des pouvoirs accrus qui seront d'une grande utilité pour ses activités fondamentales.
Recommandation
Que les Services de police contractuels et autochtones mettent en œuvre une stratégie de communication afin de faire en sorte que les partenaires contractuels provinciaux et municipaux soient conscients du fait que les gestionnaires et les cadres de la GRC sont assujettis aux lignes directrices du Conseil du Trésor pour ce qui est d'assumer leurs responsabilités en vertu de diverses ententes sur les services de police.
Mesures Correctives
La GRC estime que les partenaires contractuels à tous les niveaux comprennent bien l'obligation pour la Gendarmerie de se conformer aux lignes directrices et directives du Conseil du Trésor au moment d'assumer leurs responsabilités aux termes des diverses ententes sur les services de police.
La GRC fait preuve de responsabilisation et de transparence à l'égard des territoires de police contractuelle en assumant les responsabilités liées à la planification financière, aux coûts et aux dépenses dans les articles des diverses ententes sur les services de police, notamment les Ententes sur les services de police provinciaux (ESPP) et les Ententes sur les services de police municipaux (ESPM). Ces ententes, établies au terme de vastes consultations entre des représentants de la GRC et des représentants fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux, aident la GRC et les partenaires contractuels à s'assurer que les ressources et les services sont gérés de façon compétente afin d'obtenir la meilleure rentabilité qui soit. Une fois l'entente signée, un exemplaire est transmis à chaque signataire et est disponible dans le site externe de Sécurité publique Canada.
Aux termes du paragr. 11.1 b des ESPP :« Lorsqu'il fournit un tel matériel, le Canada devra respecter ses propres pratiques et procédures en matière d'acquisition ainsi que les directives du Conseil du Trésor du Canada et le Règlement sur les marchés de l'État. »
Recommandation
Lorsqu'une initiative régionale ou nationale reçoit l'appui de centres de décision, les priorités et les plans d'action devraient être élaborés par comité. Il est essentiel de préciser les rôles et les responsabilités entre les régions et la Direction générale.
Mesures Correctives
Dans le cas de la gestion de l'information, on a créé, en 2008, le Conseil d'examen stratégique du dirigeant principal de l'Information dans le but de favoriser la gouvernance des programmes et l'établissement des priorités d'initiative en fonction des priorités organisationnelles de la GRC. Le conseil se compose de participants au niveau des commissaires adjoints de tous les secteurs de programme et des régions afin de faire en sorte que les décisions stratégiques et les décisions d'investissement se fondent sur une démarche collective.
Les décisions du Conseil d'examen stratégique du DPI se refléteront dans le Plan d'investissement de la GRC et les ressources seront affectées en fonction des besoins de la GRC, appuyées par une stratégie de financement générale comprenant des options d'investissement permettant de déterminer les sources de fonds disponibles dans la période de planification quinquennale. Les initiatives de TI non prévues au budget ne seront incluses dans le Plan d'investissement qu'une fois une stratégie de financement satisfaisante ai été identifiée.
L'État-major supérieur (EMS) a approuvé la mise en œuvre d'un processus de comités d'orientation (CO) de différents niveaux à la GRC. Le nouveau processus permettra de créer trois CO liés les uns aux autres, soit le Groupe de travail en matière d'orientation (GTO), le Comité supérieur des politiques (CSP) et l'EMS, dont une réunion sur deux portera sur les mesures nouvelles.
Le processus des CO vise à fournir à la GRC une structure et un processus organisationnels bien définis pour soutenir l'élaboration des politiques et la prise de décision et permettre l'examen d'un plus grand nombre d'intérêts et de préoccupations connexes dans l'ensemble de la GRC. Ainsi, les politiques devraient être plus uniformes et mieux formulées pour être plus conformes aux priorités de la GRC et à celles du gouvernement du Canada.
L'atteinte de ces objectifs devrait offrir les avantages suivants à la GRC :
- des politiques qui tiennent compte des besoins des secteurs de programme, des divisions et des régions touchés;
- moins de risques de s'engager à fournir de nouveaux services sans avoir les ressources nécessaires;
- des possibilités accrues d'obtenir des ressources additionnelles;
- une mise en œuvre et une communication plus uniformes des décisions stratégiques;
- des cadres supérieurs mieux préparés pour promouvoir les intérêts et les priorités de la GRC auprès des organismes centraux.
Pour élaborer la proposition et le mandat des comités, le Groupe des politiques stratégiques a effectué des consultations approfondies, à l'interne et à l'externe. Une attention particulière a été portée à l'harmonisation du nouveau processus avec les besoins et les préoccupations de la GRC en matière de politiques, les vues des secteurs d'activité et de service, les structures et les processus organisationnels de la GRC et les mandats des comités existants. Le Groupe des politiques stratégiques effectuera un examen des mandats des CO après environ six mois d'activités afin de déterminer s'ils fonctionnent au meilleur de leur capacité et recommandera tous les changements nécessaires, lesquels seront étudiés par les comités.
Le projet de créer un processus de comités d'orientation s'articule sur l'examen des modalités d'élaboration de politiques au sein d'autres organismes fédéraux et sur l'adaptation des pratiques exemplaires aux besoins et aux réalités de la GRC. Cet examen auprès d'autres organismes a permis de comprendre que les processus d'élaboration de politiques sont renforcés par l'adoption de comités d'orientation liés les uns aux autres et qui mobilisent des cadres des niveaux opérationnel, intermédiaire et supérieur pour toutes les mesures nouvelles envisagées. De tels comités favorisent l'application des fonctions d'intégration et de remise en question, qui se traduisent par la production de mesures hautement pertinentes et réduisent les risques d'erreurs et d'omissions importantes.
Recommandation
Chaque gestionnaire de projets et chaque gestionnaire des comptes devrait suivre une formation sur les niveaux et les limites de leurs pouvoirs financiers, ainsi que sur les lignes directrices du Conseil du Trésor pertinentes en matière de rapport, de contrats et d'acquisitions.
Mesures Correctives
Depuis les événements en question, le gouvernent fédéral a institué un programme en vertu duquel les gestionnaires dotés du pouvoir financier de signer doivent suivre un cours de l'École de la fonction publique du Canada sur la délégation de pouvoirs, puis passer un examen en la matière. La formation porte sur les pouvoirs et les politiques relatives aux finances, aux ressources humaines, à la technologie de l'information et d'autres fonctions de gestion, dont les pouvoirs d'approbation de projets. Le programme a été mis en œuvre à la GRC; les gestionnaires doivent nécessairement suivre ce cours pour obtenir le pouvoir financier de signer.
Recommandation
La GRC devrait envisager l'adoption d'un programme afin d'offrir aux gestionnaires une formation de recyclage périodique en matière de pouvoirs axée sur des mises en situation auxquelles les gestionnaires pourraient faire face dans l'exercice de leurs fonctions à la GRC.
Mesures Correctives
La GRC a fait de vastes progrès en matière de formation aux pouvoirs internes. À l'échelle nationale, une formation en responsabilité organisationnelle est offerte deux fois par année aux nouveaux officiers brevetés et aux niveaux équivalents au grade d'officier dans le cadre du Cours d'orientation et de perfectionnement des officiers. Ce cours, axé sur des exemples, des discussions et des mises en situation, couvre tous les aspects organisationnels, dont les pouvoirs, et vise à appuyer les participants dans l'exécution des fonctions d'un officier à la GRC. Les centres de décision nationaux élaborent également des outils d'auto-apprentissage et fournissent une formation sur demande ou sur des besoins déterminés, dont un cours mensuel sur la délégation des pouvoirs financiers, accessible à tous. On met également au point des cours et des outils pour des groupes cibles, dont les agents régionaux des acquisitions et les employés titulaires du pouvoir en vertu de l'art. 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques, à l'octroi de pouvoirs ou lors de changements dans les programmes ou les politiques.
De plus, les bureaux régionaux de la gestion générale offrent des séances de formation annuelles ou semestrielles aux chefs de détachement et de service, et aux administrateurs de détachement et de service. Cette formation, d'une durée habituelle de deux ou trois jours, couvre tous les aspects des pouvoirs organisationnels, et est axée sur les situations concrètes de la gestion et de l'administration d'un service ou d'un détachement. Par exemple, l'atelier sur les responsabilités organisationnelles, offert par la Région du Nord-Ouest, donne un aperçu de l'exercice de pouvoirs délégués, puis couvre chaque aspect, dont les finances, les acquisitions et les activités d'accueil, puis donne des instructions détaillées sur la documentation, l'approbation, les contacts et les formules. Chaque région a également produit un guide sur les responsabilités organisationnelles, notamment les pouvoirs, pour orienter les gestionnaires dans l'exercice de leurs pouvoirs.
Disclosure of wrongdoing under the Public Servants Disclosure Protection Act (PSDPA) 2009-2010
Description of Wrongdoing:
A disclosure of wrongdoing under the PSDPA was received by the RCMP Senior Officer in 2008. Upon examination there were seven allegations of potential wrongdoing identified. An extensive PSDPA investigation was conducted and it was determined that one allegation was founded. It was established that a senior manager of the RCMP had exceeded their financial authority with regard to an Information Management / Information Technology project. The employee is no longer with the organization.
Recommendations set out in any report made to the Chief Executive and corrective action taken in relation to the wrongdoing:
Recommendation
That the RCMP continue to implement and sustain the new project management regime which has been initiated. This new framework and capacity in the RCMP have provided the Force, via Treasury Board approval, with significant project approval authorities to effectively and expeditiously deal with projects and initiatives that are often unique to the RCMP's operational requirements.
All major projects undertaken at a regional or national level, should include clearly stated deliverables and timelines, with a dedicated project management office responsible to ensure appropriate financial tracking, scheduling, risk management and reporting. This is in compliance with the new project management framework.
Corrective Action
The RCMP has made much progress and undertaken a number of initiatives that have transformed, strengthened and modernized its governance framework. Central to this, is the RCMP's on-going development and implementation of a more robust Project Management / Project Delivery regime. This regime is intended to deliver a number of benefits, including heightened tracking, scheduling, risk management, reporting, clearer delineation of roles and responsibilities at the project manager/account manager level and better alignment of regional/ headquarters participation. In addition, it is expected that the framework will result in a reduction of administrative irregularities. RCMP has demonstrated that it is strongly committed to continuing this implementation.
In 2009, Treasury Board approved the RCMP Investment Plan. This Plan outlines governance and decision making processes in addition to the priorities for real property, moveable assets, Information Management / Information Technology (IM/IT) projects and major acquired services. The RCMP Chief Information Officer (CIO) sector is continuing to develop a strategic governance framework to support sound IM/IT investment planning as defined by new Treasury Board policies on Investment Planning and Project Management.
Recommendation
That discussions continue with Treasury Board, under the Reform Implementation initiatives, to enable financial approval processes and financial delegation levels to be more responsive to the demands placed on Commanding Officers in contract policing jurisdictions.
Corrective Action
The RCMP has been successful in securing increased financial authorities through its active participation in the Treasury Board investment planning process. This has resulted in significantly increased authority from Treasury Board to purchase, lease, build, and sell RCMP assets, and to contract for construction.
For example:
- Construction contracting authority increased from $2M to $10M
- Purchase of Real Property authority increased from $350K to $12M
- Leases from the private sector authority increased from an annual limit of $150K to $2M
The RCMP can now approve over 95% of our projects internally for IT, real property and fleet (vehicles). Only highly complex and risky projects will continue to require Treasury Board approval.
This success will afford the RCMP greater flexibility, responsiveness to priorities, and control over projects that provide the infrastructure and services supporting front line operations. This is a major achievement supported by the RCMP's demonstrated strengths in real property, procurement, and project management.
The RCMP is also finalizing negotiations with Public Works and Government Services Canada for increased delegated authority for procurement of all goods and commodities. This increased delegation will provide the RCMP with much needed flexibility to respond to operational requirements in a timely manner while continuing to demonstrate due diligence and accountability in all our procurements.
Over the next year, RCMP will continue to press for increased authorities that will provide the greatest benefit to core business activities.
Recommendation
That a communication strategy be implemented by Contract and Aboriginal Policing to ensure that contracting partners at the provincial or municipal level are aware that RCMP managers and executives are required to comply with Treasury Board guidelines when carrying out their responsibilities under the various Police Service Agreements.
Corrective Action
The RCMP is satisfied that contracting partners at all levels have a clear understanding of the RCMP's requirement to comply with federal guidelines and Treasury Board directives when carrying out their responsibilities under the various police services agreements.
The RCMP demonstrates accountability and transparency to all contracting jurisdictions by addressing the responsibilities of financial planning, costs and expenditures in the articles contained in the various police service agreements such as Provincial Police Service Agreements (PPSA) and Municipal Police Service Agreements. Police Service Agreements, established through extensive consultation between RCMP representatives and federal, provincial, territorial and municipal officials, assist the RCMP and contracting partners in ensuring that resources and services are managed competently to achieve maximum cost-effectiveness. Once signed, a copy of the police service agreement is provided to each signatory and is accessible on the Public Safety Canada external website.
Article 11.1 b PPSA states: "Canada, in procuring such equipment, shall do so in accordance with its own procurement practices and procedures, directives of the Treasury Board of Canada and the Government Contract Regulations."
Recommendation
Where a number of policy centers are involved in providing support for a regional or national initiative, a committee approach to establishing priorities and action plans should be implemented. It is essential that a clarity of roles and responsibilities be reached between regional and national headquarters.
Corrective Action
Specific to information management, in 2008, the Chief Information Officer Strategic Review Council was created to provide IM/IT program governance and initiative priority setting based on the overall organizational priorities of the RCMP. The council is comprised of Assistant Commissioner level participants from all RCMP program areas and the regions to ensure strategic decisions and investment decisions are based on a committee approach.
CIO Sector Review Council decisions will be reflected in the RCMP Investment Plan and resources will be allocated according to the RCMP's needs, supported by an overall funding strategy including investment options to identify sources of funding available in the five-year planning period. Unfunded IT initiatives will be included in the investment plan only when an appropriate funding strategy has been identified.
The Senior Executive Committee (SEC) has approved the design and implementation of a structured, tiered policy committee process for the RCMP. The new process will establish three linked policy committees: the Policy Working Group (PWG), the Senior Policy Committee (SPC); and the SEC which will have every second meeting dedicated to policy items.
The policy committee process is intended to: provide the RCMP with a more clearly defined organizational structure and process to support policy development and decision-making, and enable consideration of a broader array of relevant interests and concerns across the RCMP. This should result in more consistent and better articulated policy that is more closely aligned with the priorities of the RCMP and those of the Government of Canada.
Achievement of these objectives should produce the following benefits for the RCMP:
- policies that adequately address the considerations of all affected program areas, Divisions and Regions;
- reduced risk of the RCMP taking on new service delivery commitments without adequate resources;
- increased opportunities to obtain new and/or additional resources for the RCMP;
- more consistent implementation and communication of policy decisions; and,
- senior management that is better prepared to promote the RCMP's interests and priorities with Central Agencies.
In designing both the proposal and the terms of reference (TORs) for the committees, the Strategic Policy Unit pursued extensive internal and external consultations. Particular care was taken to align the new process with: the RCMP's policy needs and concerns; views of business and service lines; the RCMP's organizational structures and processes; and the mandates of existing committees. The Strategic Policy unit will conduct a review of the TORs after the policy committees have been functioning for approximately six months to determine if they are functioning optimally and will recommend any necessary changes for consideration of the policy committees.
The proposal to create the policy committee process was constructed by reviewing the policy development processes of other agencies of the federal government, and adapting best practices to the needs and realities of the RCMP. The key findings from the review of other federal agencies is that policy development processes can be strengthened through the adoption of linked policy committees that engage working level and mid-level and senior-level management for all significant policy items. Such committees enable the application of the integration and challenge functions, which results in the production of higher-quality policy items and the reduced likelihood of significant errors and omissions.
Recommendation
Each project manager and accountability manager should receive training in relation to the level and limits of their financial authorities, as well as the related Treasury Board reporting and contract / procurement guidelines.
Corrective Action
Since the events occurred, the Federal Government has instituted a new program requiring all managers with financial signing authority to attend a Canada School of the Public Service delegation of authorities training course and complete an examination. The training includes authorities and policies on financial, human resources, information technology and other management functions including project authorities. The program has been implemented across the RCMP, and managers are only delegated financial signing authorities upon completion of the mandatory training.
Recommendation
The RCMP should consider adopting a further program to provide periodic refresher authorities training to managers with course material and examples reflecting situations that managers would be more likely to face in their role as an RCMP manager.
Corrective Action
The RCMP has made significant efforts and progress in internal authorities training. At the national level, corporate responsibility training is delivered twice yearly to newly commissioned officers and officer equivalents at the Officer Orientation and Development Course. This example, discussion, and scenario-based course covers all corporate aspects, including authorities, and is focused on supporting participants in fulfilling the role of an officer in the RCMP. National Policy Centres also develop self-learning tools and provide training on demand or on identified need; for example, a monthly course called Delegation of Financial Authorities which is open to all. Training and tools are also developed for targeted groups; for example, to regional procurement officers or employees exercising sec. 33 of the Financial Administration Act, when authorities are granted or upon program or policy changes.
Additionally, RCMP Regional Corporate Management Offices provide bi-annual to annual training sessions to detachment and unit commanders, and detachment and unit administrators. This training is typically offered over two or three days, covers all aspects of corporate authorities, and is focused on the real worldof managing or administering a unit or detachment. For example, Northwest Region's Corporate Responsibilities Workshop gives an overview on exercising delegated authorities, then covers each aspect including financial, procurement, and hospitality, and provides detailed instructions on documentation, approvals, contact, and forms. Each region has also produced a Reference Guide to corporate responsibilities, including authorities, to guide managers in exercising their authorities.
Sensibilisation à la sécurité nationale
Faites-en une partie de votre plan
Les menaces à la sécurité nationale peuvent se présenter sous diverses formes, par exemple, une arme biologique ou chimique, un engin explosif, un virus informatique ou une simple opération bancaire. Le Canada n'est pas à l'abri. Si vous croyez avoir été témoin d'activités de planification d'un attentat terroriste, veuillez composer le 1-800-420-5805.
Savoir reconnaître les signes
Les menaces à la sécurité nationale peuvent se présenter sous diverses formes. Le Canada n'est pas à l'abri. En collaborant, en sachant reconnaître les signes d'une menace et en sachant quoi faire des informations qui sont portées à notre connaissance, nous pouvons changer le cours des choses et assurer notre sécurité collective.
Bien que les idéologies et les motivations puissent être différentes, les terroristes ont tous un élément en commun : ils planifient leurs attentats. Cette planification laisse des traces qui peuvent devenir décelables dans les jours, les semaines ou les mois qui précèdent un attentat. La découverte de l'un de ces indicateurs, mis dans un contexte plus large, pourrait contribuer à éviter un attentat.
La présence de l'un ou l'autre des indicateurs mentionnés dans ce document ne révèle pas nécessairement une activité criminelle. Cependant, la probabilité augmente avec le nombre d'indicateurs décelés. Surtout, ne tentez jamais d'intervenir vous-même.
Soutien logistique
Documents et équipement
- Pièces d'identité frauduleuses ou modifiées (permis de conduire, cartes portant le numéro d'assurance sociale (NAS), passeports)
- Multiples passeports ou antécédents de voyage dans des pays qui sont une source de préoccupation
- Équipement de surveillance – caméras, appareils GPS
- Radios avec émetteur récepteur, à ondes courtes et récepteurs
- Multiples téléphones cellulaires ou cartes téléphoniques à puce
- Uniformes non autorisés (sécurité/militaire/police) ou cartes d'identité et insignes qui semblent officiels
- Manuels de formation (pilotage d'aéronef, plongée en scaphandre autonome, explosifs, armes, tactique)
- Photographies, croquis, plans détaillés, cartes ou vidéos de cibles importantes
Financement
- Grandes sommes d'argent ou chèques ou mandats postes numérotés en ordre séquentiel
- Volume élevé de virements télégraphiques outre-mer vers des pays qui sont une source de préoccupation
- Achat ou location de biens, de services ou de logements, en espèces ou par des moyens frauduleux
- Intimidation de personnes afin qu'elles fassent des dons monétaires à des organismes douteux
Choix de cible
Surveillance
- Observations répétées de la même personne, du même véhicule, des mêmes activités
- Présence soudaine de mancheurs, de marchands ambulants
- Fausses alertes nécessitant une intervention d'urgence et personnes observant le déroulement de l'intervention
- Dommages au périmètre de sécurité (trouées dans les clôtures)
- Tentatives de piratage informatique afin d'accéder aux sites contenant les données cibles
- Tentatives de passage de marchandises en contrebande dans un bâtiment
Activités
- Demandes inhabituelles de renseignements sur la sécurité
- Photographie des systèmes de sécurité, de l'emplacement des gardes et des activités de ces derniers
- Dessins ou prise de notes
- Utilisation discrète de caméras ou d'autre équipement d'observation
- Tenue inadéquate pour la région ou la saison
- Flânage aux arrêts d'autobus ou de train, ou personne assise dans un véhicule garé pendant de longues périodes
- Comportement suspect (regarder fixement des personnes ou des véhicules et en détourner rapidement le regard)
Moyens de destruction
Vols, ventes ou saisies
- Détonateurs de mine, mèches ou produits chimiques qui peuvent être combinés pour créer des explosifs (mazout, nitrate)
- Grande quantité d'engrais à forte teneur en nitrate
- Engins explosifs artisanaux
- Pulvérisateurs à usage agricole, avions poudreurs, générateurs de brouillard et autres systèmes de dispersion
- Substances toxiques ou inflammables
Location et livraison
- Location d'espace d'entreposage personnel
- Livraison de produits chimiques d'un fabricant à une installation d'entreposage personnel
- Livraisons importantes de produits chimiques à des adresses résidentielles
Essais
- Explosions dans des lieux isolés
- Incendies d'origine chimique, odeurs toxiques, taches claires ou appareils de métal rouillés dans les appartements, les chambres d'hôtel ou les entrepôts
- Personnes ayant subi des brûlures chimiques à la peau
- Activités suspectes dans un appartement ou une chambre d'hôtel : refus du service de tenue de chambre, occupants rarement vus, entrées et sorties excessives
- Introduction par effraction ou tentative de déverrouillage aux installations de traitement des eaux ou de transformation des aliments
- Demandes de renseignements au sujet des ventes, de l'entreposage ou des points de transport des substances chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN)
Indicateurs personnels et sociaux
Personnels
- Aucun domicile fixe ni emploi connu alors que la personne semble avoir un lieu de résidence et une source de revenu
- Formation à caractère militaire sur le maniement des armes à feu ou l'autodéfense
- Anxiété visible lorsqu'une personne parle d'elle-même ou lorsqu'elle discute avec des personnes d'autorité
Sociaux
- Habiter une maison qui contient peu d'ameublement, ou dans laquelle il y a une augmentation subite du nombre de locataires
- Tendance à l'isolement, aucun contact avec les voisins
- Mesures de sécurité excessives pour un lieu résidentiel
- Arrivées et départs à des heures inhabituelles
- Arrivées et départs des visiteurs par le garage ou un endroit volontairement dissimulé
National Security Awareness
Make it part of your plan
Threats to national security can come in any form - biological or chemical, an explosive device, a computer virus, or a simple bank transaction. Canada is not immune. If you suspect you have encountered terrorist planning activities call 1-800-420-5805.
Know what to look for
Threats to national security can come in any form. Canada is not immune. By working together, knowing what to look for and what to do with information we receive, we can make a difference, ensuring safety and security for all of us.
Although the ideologies and motivations may differ, terrorists share one thing in common — they plan their attacks. This planning exposes indicators that can become apparent in the days, weeks or months prior to an attack. The discovery of one of these indicators, when put in a broader context, could help prevent an attack.
The presence of any of the indicators contained within this document on its own does not necessarily indicate criminal activity, however, the likelihood increases as more indicators are present. Please remember - never attempt to take the law into your own hands.
Logistical Support
Documents and Equipment
- Fraudulent or altered identification (driver's licenses, Social Insurance Number (SIN) cards, passports)
- Multiple passports or a history of travel to countries of concern
- Surveillance equipment - cameras, GPS units
- Short-wave, two-way radios and scanners
- Multiple cellular phones or prepaid calling cards
- Unauthorized uniforms (security/military/police) or official looking ID cards/badges
- Training manuals (aircraft operation, scuba diving, explosives, weapons, tactics)
- Photographs, diagrams, blueprints, maps or videos of high-profile targets
Fundraising and Financing
- Large sums of cash or cheques/money orders sequentially numbered
- High volume of overseas wire transfers to countries of concern
- Buying or renting goods, services or lodgings with cash or by fraud
- Intimidation of individuals to contribute money to questionable organizations
Target Selection
Site Surveillance
- Multiple sightings of the same person, vehicle, or activity
- Sudden presence of panhandlers, street vendors
- False alarms requiring emergency responses with individuals observing procedures
- Damage to perimeter security (breaches in fences)
- Computer hacking attempts to access sites with target data
- Attempts to smuggle contraband into a building
Activities of Individuals
- Making unusual security inquiries
- Photographing security systems, procedures or guard locations
- Drawing pictures or taking notes
- Discrete use of cameras or other observational equipment
- Wearing improper attire for the area or season
- Loitering at bus or train stops or sitting in a parked car for extended periods
- Exhibiting suspicious behaviour—staring or quickly looking away from people or vehicles
Means of Destruction
Theft, Sales or Seizures
- Blasting caps, fuses, or chemicals that can be combined to create explosives (fuel oil, nitrates)
- Large amounts of high-nitrate fertilizer
- Improvised explosive devices
- Agricultural sprayers, crop dusters, foggers and other dispensing systems
- Poisonous or flammable items
Rentals and Deliveries
- Rental of self-storage space(s)
- Chemical deliveries from the manufacturer to a self-storage facility
- Large deliveries of chemicals to residential addresses
Testing
- Explosions in secluded areas
- Chemical fires, toxic odours, bright stains or rusted metal fixtures in apartments, hotel rooms or storage
- Individuals with chemical burns to skin
- Suspicious activities in apartments or hotel rooms— refusal of maid service, occupants seldom seen, excessive traffic in and out
- Break-ins or equipment tampering at water treatment or food processing facilities
- Inquiries about chemical/biological/radiological/nuclear (CBRN) sales, storage or transportation points
Personal and Social Indicators
Personal
- No fixed address or known employment yet seems to have a place of residence and source of income
- Militaristic training in weapons or self-defence
- Visible anxiety when discussing themselves or when speaking to authority figures
Social
- Living in a house with few furnishings/sudden surge in tenants
- Tendency to seclusion/no contact with neighbours
- Unusually high security for residential location
- Arrivals and departures at odd hours
- Visitors arriving/departing through garage or visibly obscured areas
SECURE Police Reporting and Occurrence System (SPROS)
Executive summary
We live in an increasingly interconnected, complex and often dangerous world. The increase in terrorist acts and the threat of rapid, globalized spread of infectious disease all challenge our society and the sense of security that is so critical to our quality of life. Canadians understand this new reality. They know that the threats to security and public safety are not just the problems other nations face.
In combating terrorism and other matters of national security, it is vital that information collected by law enforcement is accessible in "real time" and that the information systems which are used to collect the data are reliable and sustainable over the long term. Additionally, the systems must have the capacity to present a consolidated view of all information relative to an entity within a short time span. This is critical to effectively assess and identify matters not only of a criminal nature, but of those that impact national security.
The RCMP, in its objective to be an effective intelligence-led organization, has the responsibility to ensure that sensitive information collected is afforded the highest level of security. Furthermore, stringent controls must be in place to ensure that only "need to know, right to know" access be provided.
The evolution of police information systems now enables a technical and functional solution that meets the requirements of a modern police organization and guarantees sustainability and reliability over the long term. The RCMP has responded to the need for such a system through the assessment of its legacy system, the Secure Criminal Information System (SCIS).
SCIS has outlived its life expectancy and no longer meets the needs of a law enforcement organization in its mandate to detect, prevent and suppress crime. As criminals become more advanced and cross national and international boundaries to participate in criminal activities, it is evident that a system which can operate in a seamless environment is required. The RCMP has met the challenge in procuring a solution which introduces a "single file management capability" and permits the consolidation of a traditional "paper-based" file into an electronic environment.
This report is a Privacy Impact Assessment (PIA) for the Secure Police Reporting and Occurrence System (SPROS). SPROS is the new National Security Program's primary database for the electronic storage, retrieval and management of national security criminal investigations and information, and on a required basis, classified criminal intelligence and other sensitive cases. SPROS is the secure installation of the Police Reporting and Occurrence System (PROS) within a classified environment. Since April 2006 SPROS has replaced SCIS which was the former national security database. SPROS functionality parallels that of PROS; the difference is the classification of the data stored on the application, the security afforded to the information, and the classified environment in which it resides. SPROS provides automated capabilities to create, store, update, maintain, retrieve, sequester, purge and dispose of information.
The implementation of SPROS provides the RCMP with an information system that meets the need of a modern day police organization. This system offers the assurance that sensitive information collected by the organization is afforded the highest level of security and that the environment in which it resides is protected against potential threats. The personal information collected is in the interest of matters of national security and Canadians can be offered the assurance that the information contained within is afforded the highest degree of protection.
Système d'incidents et de rapports de police PROTÉGÉ (SIRPP)
Sommaire
Nous vivons dans un monde de plus en plus interdépendant, complexe et dangereux. Le terrorisme grandissant et la menace de propagation rapide et mondialisée de maladies infectieuses viennent confronter notre société et ébranler le sentiment de sécurité qui est si cher à notre qualité de vie. Les Canadiens comprennent cette nouvelle réalité. Ils savent que les menaces à la sécurité publique et individuelle ne sont pas seulement l'affaire des autres nations.
Dans la lutte au terrorisme et autres menaces afférentes à la sécurité nationale, il est d'une importance capitale que les renseignements recueillis par les autorités soient accessibles en «temps réel» et que les systèmes utilisés pour les recueillir soient fiables à court et à long terme. De plus, les systèmes doivent pouvoir présenter une vue globale de tous les renseignements pertinents sur un sujet donné, et ce, en peu de temps. Ceci est primordial afin de repérer et d'évaluer efficacement non seulement les questions de nature criminelle, mais également celles touchant la sécurité nationale.
La GRC, dans sa mission de chef de file en matière de renseignement, a la responsabilité de voir à ce que le plus haut niveau de sécurité soit accordé aux renseignements délicats qui sont recueillis. En outre, des contrôles rigoureux doivent être exercés afin de s'assurer que seul l'accès selon le «besoin de savoir, droit de savoir» est accordé.
Les avancées relatives aux systèmes de renseignements policiers permettent maintenant d'adopter des solutions techniques et fonctionnelles qui rencontrent les exigences d'un corps de police moderne tout en assurant la fiabilité et la pérennité de telles solutions. C'est dans cet esprit de modernisation que la GRC a réagi en évaluant son système traditionnel de sécurité, le Système de renseignements protégés sur la criminalité (SRPC).
Le SRPC a longtemps rempli son rôle, mais n'est plus à la hauteur des attentes d'un corps de police dans la détection, la prévention et la répression du crime. Comme les criminels sont toujours à l'affût de la technologie et ne connaissent pas de frontières, il est évident que les forces de l'ordre se doivent, elles aussi, d'actualiser leurs systèmes de renseignements. La GRC a relevé ce défi grâce, entre autres, à une solution qui comporte une «capacité de gestion de fichier unique» et qui permet la conversion de fichiers papiers traditionnels en fichiers électroniques.
Le présent rapport est une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) dans le cadre du Système d'incidents et de rapports de police protégé (SIRPP). Le SIRPP consiste en la nouvelle base de données principale du programme pour la sécurité nationale et s'occupe du stockage électronique, de la recherche documentaire (extraction) et de la gestion des enquêtes criminelles sur la sécurité nationale et le renseignement. Le SIRPP se charge également, en cas de besoin, du renseignement criminel classifié et d'autres sujets délicats; il équivaut par ses fonctionnalités, au Système d'incidents et de rapports de police (SIRP) mais traite les données dans un milieu «classifié» où les renseignements sont sécurisés. Il s'est substitué au SRPC, ancienne base de données sur la sécurité nationale, en avril 2006. Le SIRPP permet la création, le stockage, la mise à jour, le maintien, la recherche documentaire, l'encryptage, l'élimination et la destruction des renseignements, tout cela de façon automatisée.
L'implémentation du SIRPP dote la GRC d'un système de renseignements qui répond aux besoins d'un corps de police moderne. Ce système assure le plus haut degré de sécurité aux renseignements recueillis par la GRC et protège l'environnement du système contre toute menace potentielle. Les renseignements personnels collectés servent la cause de la sécurité nationale; les Canadiens peuvent être rassurés que ces renseignements seront bien protégés.
Subject Behaviour / Officer Response Database (SBOR)
Executive summary
Incidents requiring the use of force by police are an unfortunate reality for law enforcement agencies. Each occurrence demands accurate documentation that demonstrates in detail the necessity of such a response. Police officers must be able to explain to an investigator, a judge, a jury or any court of inquiry that what they did at any given moment of time when applying use of force was reasonable and necessary based on the totality of the circumstances.
The RCMP recognizes the need for capturing the details surrounding use of force by police and is developing a reporting framework that will provide increased liability protection for police officers and law enforcement agencies, provide a standardized method of gathering subject behaviour and officer response (SB/OR) data, and provide a means of reporting SB/OR data for statistical, trend analysis and training purposes. Furthermore, stronger accountability to the public will be realized as incidents of use of force employed and the circumstances surrounding them are recorded.
The RCMP proposes to collect data in relation to incidents involving use of force by its members into a new electronic database. The SB/OR database will permit online reporting and storage of information where there have been an intervention, the behaviour and actions of the subject prior to the intervention, the results of the intervention, and information on any injuries sustained by the subject, the officer or any other individual present at the scene. Limited personal information will be collected within the SB/OR database. This comprises the police officers name and employee identification number. With respect to the personal information of the individual involved in the altercation with police, the date of birth, the weight and the height of the individual will also be included within the SB/OR database. This limited personal information cannot be associated to an individual as the names of persons involved in use of force incidents will not be contained within the database.
The SB/OR Privacy Impact Assessment (PIA) examines the privacy risks associated to the proposed SB/OR database and makes recommendations to avoid or mitigate said privacy risks in the design and/or operation of, or access to, the SB/OR database. Access will be provided only on a "need to know" basis and the use of role based access controls (RBAC) will limit such access to only RCMP officers who are required to report, investigate or audit use of force incidents. Users will be notified of transaction monitoring when logging onto the SB/OR database and will be advised of what activities are being tracked or monitored, what is being recorded about each activity, who will view the information, and how long it will be stored and retained.
The general public will be provided with a complete and accurate description of the Use of Force program as the PIA executive summary will be posted to the RCMP corporate web site that explains the purpose of the program and the use of the SB/OR database. Furthermore, Section 11 of the Privacy Act requires government institutions to describe their personal information holdings as personal information banks of classes of personal information in the relevant section(s) of Info Source. The RCMP PIB CMP PPU 005 will be updated to include a reference to the SB/OR database.
The SB/OR PIA raises no serious privacy risks. Limited personal information will be only retained for two years after which such information is depersonalized for research purposes. This information is, in essence, a copy of the case information contained within the operational police records management system. Personal information will only be released at the discretion of the RCMP in strict accordance with the provisions of the Privacy Act. No data matching activity will be undertaken.
Less personal identifiable information (date of birth, gender, height, and weight) necessary to determine use of force effectiveness and safety impacted by these variables will normally only be released in aggregate format, although it could be released at the record level at the discretion of the RCMP, in compliance with the provisions of the Privacy Act. Age, gender, height, and weight information, in relation to the SB/OR subject, will be kept indefinitely for research and statistical purposes.Footnote 1 Dissemination of aggregate data will only be provided to legitimate research and statistical studies of use of force by police.
The implementation of the SB/OR database will be a direct benefit to Canadians as circumstances surrounding the use of force by police will be documented and open to examination when required. This will result in increased transparency by police to the public.
Base de données sur le comportement des personnes et l’intervention des agents (CP/IA)
Sommaire
Les incidents où la police doit recourir à la force représentent une réalité déplorable pour les organismes d'application de la loi. Chaque incident exige de la documentation précise expliquant en détail pourquoi le recours à la force était nécessaire. Les agents de police doivent être en mesure d'expliquer à un enquêteur, à un juge, à un jury ou à tout conseil d'enquête qu'à tout moment durant le recours à la force, leurs actions étaient raisonnables et nécessaires compte tenu de l'ensemble des circonstances.
La GRC est consciente qu'il faut enregistrer toute information concernant les incidents où la police a recours à la force. Elle est donc en train de créer un cadre pour le signalement des incidents qui fournira aux policiers et aux organismes d'application de la loi une meilleure protection en matière de responsabilité, une méthode normalisée pour recueillir les données relatives au comportement des personnes et à l'intervention des agents (CP/IA) ainsi qu'un moyen de consigner ces données à des fins de statistiques, d'analyse des tendances et de formation. De plus, en enregistrant les incidents où la police a eu recours à la force et leurs circonstances, la GRC fera preuve d'une responsabilité accrue envers le public.
La GRC propose de recueillir les données sur les incidents où ses membres ont eu recours à la force et de les verser dans une nouvelle base de données électronique. La base de données CP/IA permettra de consigner en ligne l'intervention, le comportement et les gestes du sujet avant l'intervention, les résultats de l'intervention ainsi que les blessures reçues par le sujet, l'agent ou toute autre personne présente sur les lieux. Les renseignements personnels versés dans la base de données CP/IA seront limités et comprendront le nom des agents de police et le numéro d'identification de l'employé. Quant aux renseignements personnels de l'individu impliqué dans l'altercation avec la police, seuls sa date de naissance, son poids et sa taille seront versés dans la base de données. Celle-ci ne contiendra pas les noms des personnes concernées, ce qui rendra impossible l'association de ces renseignements personnels à une personne en particulier.
L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour la base de données CP/IA porte sur la base de données envisagée et détermine les risques liés à la vie privée. Des recommandations sont formulées pour éviter ou atténuer ces risques lors de la création et de l'utilisation de la base de données, puis au moment d'y accéder. Seules les personnes qui doivent avoir accès à certains renseignements pour exercer leurs fonctions pourront consulter la base de données. L'utilisation du contrôle de l'accès en fonction des rôles (CAFR) limitera l'accès à la base de données aux seuls agents de la GRC qui doivent établir un rapport ou procéder à une vérification relativement à un incident où il y a eu recours à la force ou encore, enquêter sur un tel incident. À l'ouverture d'une session dans la base de données CP/IA, les utilisateurs seront avisés de la surveillance des transactions. Ils seront informés des activités faisant l'objet d'une surveillance ou d'un contrôle, des renseignements recueillis pour chaque activité, des personnes qui auront accès à ces renseignements ainsi que de la période pendant laquelle ils seront conservés.
Une description précise et complète du Programme sur le recours à la force sera présentée au public. En effet, le sommaire de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée sera affiché dans le site Web de la GRC, expliquant le but du programme et l'utilisation de la base de données CP/IA. De plus, selon l'article 11 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les institutions fédérales sont tenues de décrire leurs fonds de renseignements personnels comme des fichiers de renseignements personnels et des catégories de renseignements personnels dans les sections pertinentes d'Info Source. Le GRC PPU 005 sera mis à jour pour qu'il soit fait mention de la base de données CP/IA.
L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour la base de données CP/IA ne révèle aucun risque important en matière de respect de la vie privée. Les renseignements personnels limités qui sont recueillis ne seront conservés que pendant deux ans, après quoi ceux‑ci seront dépersonnalisés à des fins de recherche. Ces renseignements consistent essentiellement en une copie de l'information sur l'affaire que renferme le système opérationnel de gestion des dossiers de la police. Les renseignements personnels seront divulgués uniquement à la discrétion de la GRC, en stricte conformité avec les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aucun couplage de données ne sera effectué.
Les renseignements personnels qui permettent moins aisément d'identifier une personne (date de naissance, genre, taille et poids) et qui sont nécessaires pour établir l'efficacité et les risques du recours à la force parce qu'ils influent sur ces deux éléments seront normalement divulgués uniquement sous forme de données d'ensemble. Toutefois, le dossier pourrait être divulgué à la discrétion de la GRC et conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements relatifs à l'âge, au genre, à la taille et au poids du sujet seront conservés indéfiniment à des fins de recherche et de statistiquesNotes de bas de page 1. Les données d'ensemble ne seront diffusées qu'aux auteurs de recherches et d'études statistiques sérieuses sur le recours à la force par la police.
Les Canadiens retireront un avantage direct de la mise en œuvre de la base de données CP/IA. En effet, les circonstances des incidents où la police a recours à la force seront enregistrées et pourront faire l'objet d'un examen au besoin. La transparence de la police à l'égard du public s'en trouvera accrue.
- Date de modification :