Banque nationale de données génétiques du Canada - Rapport annuel 2018/2019

Table des matières

• Message de la Commissaire, Gendarmerie royale du Canada
• Faits et chiffres
• Un nouveau rôle pour la BNDG
• La Banque nationale de données génétiques
  • Soutien aux enquêtes criminelles
  • Soutien aux enquêtes d'application humanitaire
  • Amélioration de l'efficience
  • Transmissions reçues de contrevenants condamnés
  • Traitement des échantillons biologiques
    • Échantillons de contrevenants
    • Échantillons de scènes de crime ou de victimes
    • Échantillons de donneurs volontaires
    • Échantillons de personnes disparues, des familles de personnes disparues ou de restes humains
    • Aperçu du processus pour échantillons d'application humanitaire
  • Comparaison des profils d'ADN
  • Participation internationale
  • Confidentialité des renseignements
  • L'importance des transmissions pour une infraction secondaire désignée
  • Processus de signalement/confirmation d'une correspondance d'ADN
• Histoires de réussite
• Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques
• Statistiques principales
• États financiers

Message de la Commissaire, Gendarmerie royale du Canada

J'ai le plaisir de déposer le rapport annuel 2018-2019 des activités de la Banque nationale de données génétiques.

Depuis 19 ans, la BNDG ne cesse de confirmer sa grande valeur pour les services policiers et les procureurs au Canada. En effet, d'innombrables crimes récents ou non élucidés ont pu être résolus grâce à la collecte et à l'analyse d'ADN.

Par le passé, le rapport annuel mettait l'accent sur le fichier des condamnés et le fichier de criminalistique. Or, une page importante a été ajoutée à l'histoire de la BNDG le 6 mars 2018. Des modifications apportées à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques ont étendu son champ d'application : outre de dénouer des enquêtes criminelles, les échantillons d'ADN aident désormais lors d'enquêtes concernant des personnes disparues et des restes humains.

Cette année, le rapport fait le point pour la première fois sur cinq fichiers de données génétiques constitués en 2018 : ils ont pour objet les personnes disparues, les restes humains, les familles de personnes disparues, les victimes et les donneurs volontaires. Ces fichiers aideront les services de police à élucider plus rapidement des affaires en cours et éventuellement à réduire le nombre d'affaires encore non résolues.

Par ailleurs, les profils d'ADN de personnes disparues et de restes humains pourront être comparés aux 540 000 profils d'ADN et plus que compte la BNDG. Il est possible que l'obtention d'une correspondance avec des profils d'ADN enregistrés dans les nouveaux fichiers prenne du temps, mais je sais que la BNDG continuera de faire une différence dans la vie de tous les Canadiens.

Le bilan exceptionnel de l'année écoulée nous encourage à améliorer nos services et, compte tenu de l'évolution constante de la technologie, à moderniser nos opérations. Grâce à un équipement de pointe, nos experts judiciaires peuvent maintenant compléter l'analyse existante par celle de l'ADN mitochondrial. De plus, des procédures pour traiter des restes humains, mises en place cette année, donnent aux scientifiques des outils perfectionnés pour analyser des échantillons d'os et de dents avec plus de succès. Il est évident que la technologie et les systèmes axés sur l'innovation peuvent nous aider à mettre au point des solutions durables à l'échelle nationale.

Les défis du maintien de l'ordre au XXI^e siècle sont considérables, tout comme les possibilités de modernisation et de développement. Pour faire face au changement, il est crucial de continuer à innover, à progresser et à conclure de nouveaux partenariats. Et de ne jamais oublier que des personnes sont au cœur de notre mandat. En faisant preuve d'empathie et de compassion à l'égard des autres et des gens que nous servons, nous aurons ce qu'il faut pour apporter des réponses — et la justice — à l'ensemble des Canadiens.

Brenda Lucki
Commissaire

Faits et chiffres

Un nouveau rôle pour la BNDG

Le 6 mars 2018 constitue une date importante dans l'histoire de la BNDG. En effet, il s'agit de l'entrée en vigueur de la « Loi de Lindsey », ainsi que des modifications législatives qui changent à jamais la façon dont les échantillons d'ADN sont utilisés au Canada.

Une nouvelle mission

À l'origine, la BNDG servait exclusivement aux fins d'enquêtes criminelles. Des profils d'ADN établis à partir d'indices recueillis sur une scène de crime étaient comparés aux profils d'ADN provenant d'autres scènes de crime ou de contrevenants condamnés. Les modifications apportées en 2018 à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques ajoutent un élément humanitaire à l'utilisation de l'analyse d'ADN : aider à identifier des personnes disparues. À cette fin, trois fichiers ont été créés par le truchement du Programme national d'ADN pour les personnes disparues, soit le fichier des personnes disparues, le fichier des familles de personnes disparues et le fichier des restes humains.

Ce programme coordonné à l'échelle nationale aidera les laboratoires judiciaires partenaires, les enquêteurs, les coroners et les médecins légistes à faire progresser les enquêtes concernant des personnes disparues et des restes humains non identifiés. Tout organisme d'application de la loi du Canada peut soumettre des échantillons de personnes disparues, de référence de parents de personnes disparues et de restes humains que la BNDG entrera dans les nouveaux fichiers. La BNDG vise à apporter un dénouement conclusif aux cas de personnes disparues par ce processus d'analyse d'ADN de grande qualité et de mise en comparaison nationale.

Développement de l'outil

Vu son nouveau rôle humanitaire, la BNDG a déployé des technologies de pointe.

Analyse de l'ADN mitochondrial

La BNDG commencera à utiliser une source différente d'ADN que l'on trouve en chacun de nous, afin d'exploiter à fond toute l'information génétique en vue de l'identification. Elle s'est dotée d'équipement ultramoderne pour analyser l'ADN mitochondrial. Bien que l'ADN nucléaire soit en général davantage utilisé en analyse génétique, l'ADN mitochondrial offre des avantages en analyse génétique à des fins médico-légales :

• Les cellules humaines renferment des centaines de copies d'ADN mitochondrial, mais seulement une copie de l'ADN se trouvant dans le noyau (c'est-à-dire l'ADN nucléaire). Le nombre élevé de copies d'ADN mitochondrial augmente les probabilités d'en récupérer suffisamment lors de l'analyse d'échantillons qui seraient dégradés. Ceci peut être un atout dans l'identification de restes humains décomposés.
• L'ADN nucléaire est transmis à un enfant par les deux parents, tandis que l'ADN mitochondrial est transmis uniquement par la mère. L'ADN mitochondrial ne change pas de la mère à l'enfant ou de génération en génération. Cette propriété rend l'ADN mitochondrial moins distinctif pour identifier une personne en particulier; en revanche, elle permet de relier des individus à des membres de la famille maternelle, même séparés par des générations.

Analyse de tissus durs

Étant donné leur grande dureté, les os du squelette et les dents subsistent en général bien après la décomposition d'autre matériel biologique du corps. Ces tissus durs contiennent de l'ADN, mais à la différence de tout autre matériel biologique, celui des os et des dents peut être difficile d'accès. Afin d'en extraire un profil d'ADN, ils doivent être réduits en fine poudre au moyen d'un équipement spécialisé. La BNDG développe actuellement des protocoles visant à traiter des os et des dents sur place afin d'en assurer l'analyse rapide et de grande qualité.

Information génétique supplémentaire

Les profils établis à partir de l'ADN nucléaire consistent d'information génétique provenant de multiples endroits sur la molécule d'ADN. Plus l'information sera abondante, meilleures seront les chances d'identifier des restes humains ou d'établir des liens avec des membres de la famille. Afin de mieux appuyer les enquêtes de nature humanitaire, la BNDG se sert d'une nouvelle technologie pour que les profils d'ADN comportent plus d'information génétique que les profils établis dans les laboratoires judiciaires publics au Canada en analyse criminalistique de routine.

L'obtention d'une concordance

Bien qu'il soit très possible que l'ADN provenant de scènes de crime ou de restes trouvés concorde avec celui d'une personne dont on a signalé la disparition, l'obtention d'une correspondance peut prendre du temps. Toutefois, l'ajout constant de profils d'ADN aux nouveaux fichiers multiplie les chances d'être en présence d'une concordance. La BNDG se réjouit de pouvoir résoudre les cas de personnes disparues et de procurer un peu d'apaisement aux familles. Un sentiment qu'exprime Sue O'Sullivan, ancienne protectrice des victimes d'actes criminels :

« Ignorer ce qui est arrivé à un être cher est un fardeau pénible pour des familles canadiennes, un fardeau souvent accompagné par le sentiment tenace que davantage pourrait être fait pour tenter de trouver la personne disparue.

Chaque personne portée disparue au Canada est désespérément recherchée par quelqu'un, dont la douleur de la perte de l'être cher est aggravée par le poids de questions sans réponse.

Nous espérons que ce nouvel outil aidera à rassurer les Canadiens que les policiers explorent toutes les pistes pour réunir leurs familles et trouver leurs êtres chers disparus. »

For each missing person in Canada, there is someone desperately searching, whose pain of the loss of a loved one is compounded by the burden of unanswered questions.

It is our hope that this new tool will help reassure Canadians that police are pursuing every avenue to reunite their families and to find their missing loved ones."

La Banque nationale de données génétiques

La BNDG est une ressource très précieuse du Canada en matière d'application de la loi : une collection de centaines de milliers de profils d'ADN conservés de façon anonyme pour aider les enquêteurs du pays à élucider divers crimes. Les principaux objectifs sont simples : établir des liens entre des scènes de crime qui ne relèvent pas des mêmes instances, aider à identifier ou à exclure des suspects et déterminer si un contrevenant en série est impliqué dans certains crimes. Par ailleurs, la BNDG peut assister les enquêteurs, les coroners et les médecins légistes à trouver des personnes disparues et à identifier des restes humains.

La BNDG a été créée par une loi fédérale le 30 juin 2000. Lors de sa création, l'analyse de l'ADN était relativement nouvelle, mais elle est depuis devenue une composante importante de beaucoup d'enquêtes, permettant d'économiser temps et argent en aidant à circonscrire celles-ci.

Depuis, la GRC en est responsable, pour le compte du gouvernement du Canada, et elle en assure le fonctionnement à l'intention de tous les services de police du Canada.

Soutien aux enquêtes criminelles

La BNDG était constituée originalement de deux fichiers à l'appui d'enquêtes criminelles : le fichier des condamnés et le fichier de criminalistique. Leur utilité pour les enquêtes criminelles se déploie de deux façons :

• par la comparaison de l'ADN recueilli sur des scènes de crime à l'ADN de contrevenants condamnés (entre profils d'ADN du fichier de criminalistique et du fichier des condamnés). Une concordance peut aider à identifier des suspects. On qualifie ce type de concordance de « correspondance avec un contrevenant ». À l'inverse, l'absence de concordance peut permettre d'exclure des suspects, ce qui est tout aussi important;
• par la comparaison de l'ADN recueilli sur différentes scènes de crime (entre profils d'ADN du fichier de criminalistique). La mise en correspondance de profils d'ADN créés à partir d'indices provenant de différents lieux de crime peut aider à établir des liens entre des crimes pour lesquels aucun suspect n'a été identifié. Cela permet aussi de déterminer si l'on est en présence d'un criminel en série dans plusieurs affaires. On qualifie ce type de concordance de « correspondance entre profils d'ADN du fichier de criminalistique ».

Le 6 mars 2018, deux fichiers d'ADN à l'appui d'enquêtes criminelles ont été ajoutés à la suite de la modification apportée à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques : le fichier des victimes (FV) et le fichier des donneurs volontaires (FDV). Ils permettent de recueillir des échantillons biologiques de victimes d'infractions désignées et de donneurs volontaires par les policiers. Ces fichiers appuieront des enquêtes criminelles en aidant à l'identification d'une victime inconnue, à faire un rapprochement entre des lieux de crime grâce aux profils d'ADN de victimes et de donneurs volontaires ou de mettre hors de cause des donneurs volontaires de l'objet d'une enquête. Le FDV peut aussi servir à exclure des individus lors d'une enquête de nature humanitaire.

Depuis la création du FV, la BNDG a signalé 2 correspondances entre une victime inconnue et un contrevenant condamné.

Soutien aux enquêtes d'application humanitaire

Le Programme national d'ADN pour les personnes disparues, lancé le 6 mars 2018, est assorti de trois fichiers d'application humanitaire que tient la BNDG :

• Le fichier des personnes disparues (FPD), qui contient des profils d'ADN établis en général à partir d'effets personnels de personnes disparues;
• Le fichier des familles de personnes disparues (FFPD), qui contient des profils d'ADN fournis sur une base volontaire et en connaissance de cause par des membres de la famille de personnes disparues; et
• Le fichier des restes humains (FRH), qui contient des profils d'ADN établis à partir de restes humains non identifiés.

Les fichiers de données génétiques d'application humanitaire permettent de comparer à d'autres profils d'ADN de la BNDG des profils établis à partir d'échantillons biologiques et d'autres objets recueillis et soumis par des services policiers, des coroners et des médecins légistes. Il convient de noter que les profils d'ADN enregistrés dans le FFPD sont comparés uniquement à ceux du FPD et du FRH.

La BNDG est maintenant en mesure de fournir un service à l'échelle nationale pour assister les enquêtes de nature humanitaire.

Amélioration de l'efficience

Plus la BNDG comptera de profils d'ADN, moins il faudra de temps pour établir un plus grand nombre de correspondances. À son entrée en activité en 2000, ses deux fichiers d'ADN contenaient peu de profils d'ADN et il a fallu plus de trois ans pour atteindre la barre de 1 000 correspondances avec des contrevenants. Présentement, établir 1 000 correspondances avec des contrevenants ne nécessite en moyenne que trois mois.

Transmissions reçues de contrevenants condamnés

Chaque année, la BNDG traite environ 40 000 transmissions qui sont de deux types : des échantillons biologiques et des visas. Un échantillon biologique est transmis avec une documentation et une substance corporelle provenant d'un contrevenant condamné. La BNDG en génère un profil d'ADN qui est ajouté au fichier des condamnés. Un visa est soumis à la BNDG lorsque le profil d'ADN d'un contrevenant condamné se trouve déjà dans le fichier. Avant d'exécuter une nouvelle ordonnance ou autorisation de prélèvement d'ADN, les policiers doivent vérifier auprès du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) si le profil d'ADN d'un condamné figure déjà dans la BNDG. En conséquence, les visas ne comprennent que de la documentation. Le processus de visa fait en sorte que le profil d'ADN d'un condamné reste dans la BNDG si le visa est reçu avant que :

• la condamnation pour laquelle l'ordonnance de prélèvement d'ADN initiale a été rendue soit annulée en appel; ou
• l'ordonnance ou autorisation de prélèvement d'ADN initiale soit annulée en appel; ou
• la période de rétention ait expiré parce que la personne :
  • a été condamnée comme jeune contrevenant; ou
  • a reçu une absolution en vertu de l'article 730 du Code criminel à l'égard d'une infraction désignée. (Note : cette condition a été retirée depuis le 6 mars 2018 lors de l'entrée en vigueur des changements à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques).

À la réception d'une transmission d'échantillon biologique ou de visa, le personnel de la BNDG s'assure de la conformité de la documentation à deux égards : d'une part, que l'ordonnance de prélèvement d'échantillon d'ADN a été émise à l'égard d'une infraction criminelle pour laquelle un prélèvement biologique est légalement permis; d'autre part, que l'information personnelle qui concerne le contrevenant et qui accompagne la transmission est complète et exacte.

Deux types d'ordonnances peuvent être rendus pour le prélèvement d'échantillons biologiques :

1. Ordonnances de prélèvement d'ADN : Les échantillons biologiques sont obtenus de contrevenants reconnus coupables d'infractions désignées qui ont ce statut lors de leur condamnation. Cela comprend des infractions qui n'étaient pas désignées au moment où elles sont commises ou des infractions commises avant la création de la BNDG en juin 2000. Un tribunal peut délivrer une ordonnance de prélèvement d'un échantillon d'ADN lors de la condamnation ou de l'absolution.
2. Autorisations rétroactives : Échantillons biologiques provenant de contrevenants reconnus coupables de certaines infractions désignées au Code criminel avant le 30 juin 2000. Une autorisation est accordée au sens des critères énoncés à l'article 487.055 du Code criminel.

En date du 31 mars 2019, quelque 6 244 contrevenants répondaient aux critères de la catégorie rétroactive. Au titre de cette disposition, la BNDG a reçu 5 035 transmissions. La BNDG continue de faire le suivi de 77 dossiers en attente d'une demande pour une autorisation d'ADN ou en attente d'un prélèvement. Pour différentes raisons (ex. autorisation d'ADN non accordée, contrevenant décédé ou ne pouvant être localisé), les 1 132 dossiers restants ont été conclus.

Toutes les transmissions de contrevenants condamnés sont consignées sans inclure l'information personnelle du contrevenant dans le système de suivi interne de la BNDG. La documentation pour les transmissions d'échantillons biologiques de contrevenants condamnés et de visas est envoyée aux Services canadiens d'identification criminelle en temps réel de la GRC, afin d'être attestée, associée à un individu par comparaison d'empreintes digitales et consignée dans le casier judiciaire de ce dernier.

En février 2013, la BNDG a commencé à identifier des transmissions d'échantillons de contrevenants condamnés en double en effectuant une vérification au CIPC afin de veiller à ce que des profils d'ADN de contrevenants condamnés ne soient pas déjà dans la BNDG. Depuis, la BNDG a reçu 6 439 échantillons biologiques qui se sont révélés être des doublons. Ces transmissions d'échantillons biologiques ont été converties en visas et n'ont pas été soumis à une analyse d'ADN. Ainsi, la BNDG réduit les coûts associés à l'analyse non nécessaire d'échantillons biologiques en double. Voir le Tableau 3 pour l'information concernant les échantillons biologiques en double qui n'ont pas été identifiés avant l'analyse en laboratoire.

Traitement des échantillons biologiques

Échantillons de contrevenants

Lorsqu'une personne est reconnue coupable d'une infraction désignée pour laquelle un prélèvement d'un échantillon biologique peut être obtenu et qu'un juge a rendu une ordonnance en ce sens, un agent de la paix expérimenté procède au prélèvement d'un échantillon sanguin, buccal ou capillaire. La BNDG est responsable du traitement des échantillons biologiques de tous les contrevenants condamnés et de l'entrée des profils d'ADN établis dans le fichier des condamnés.

Des trousses conçues spécialement pour la BNDG sont utilisées pour la collecte des échantillons corporels suivants :

• Sanguin : par piqûre du bout d'un doigt avec une lancette stérilisée
• Buccal : par frottis de l'intérieur de la bouche avec un écouvillon pour obtenir des cellules épithéliales
• Capillaire : par prise de six à huit cheveux comportant la gaine épithéliale

Bien que les trois types d'échantillons biologiques prélevés de contrevenants condamnés soient légalement approuvés, plus de 98 % des transmissions sont des échantillons sanguins. La BNDG favorise la collecte de ce type d'échantillons, car le sang se révèle plus fiable qu'un échantillon capillaire ou buccal pour en dériver des profils d'ADN de grande qualité.

Échantillons de scènes de crime ou de victimes

Toutes les preuves génétiques issues de scènes de crime sont recueillies par des enquêteurs et examinées dans des laboratoires judiciaires du Canada pour générer des profils d'ADN. Seul un profil d'ADN résultant d'un crime associé à une infraction désignée peut être ajouté, par un laboratoire autorisé, au fichier de criminalistique ou au fichier des victimes de la BNDG. Conformément à la loi, la BNDG est responsable de supprimer des profils d'ADN de victimes. Les laboratoires judiciaires publics suivants sont autorisés à télécharger des profils d'ADN dans le fichier de criminalistique et le fichier des victimes :

• Les Services nationaux de laboratoire judiciaire de la GRC à Ottawa, Edmonton et Vancouver
• Le Centre des sciences judiciaires à Toronto et Sault Ste. Marie, Ontario
• Le Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale à Montréal, Québec

Échantillons de donneurs volontaires

Au cours d'une enquête criminelle concernant une infraction désignée, les échantillons provenant de donneurs volontaires sont traités par un laboratoire judiciaire public et peuvent être ajoutés au fichier des donneurs volontaires (FVD) de la BNDG, s'ils peuvent profiter à l'enquête. Les échantillons de donneurs volontaires recueillis durant une enquête de nature humanitaire sont fournis à la BNDG pour être traités et ajoutés au FVD. Conformément à la loi, la BNDG est responsable de supprimer des profils d'ADN de donneurs volontaires.

Échantillons de personnes disparues, des familles de personnes disparues ou de restes humains

Les échantillons de personnes disparues, des familles de personnes disparues et de restes humains sont du ressort du Programme national d'ADN pour les personnes disparues. Il s'agit d'un partenariat entre le Centre national pour les personnes disparues et restes humains non identifiés (CNPDRN) et la BNDG. Le rôle du CNPDRN est de servir d'unique point de contact pour les enquêteurs et d'autoriser les échantillons soumis à la BNDG aux fins d'enquêtes concernant des personnes disparues et des restes humains.

Conformément à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques nouvellement modifiée, la BNDG est chargée de maintenir les fichiers d'application humanitaire et est responsable :

• de recevoir des échantillons biologiques transmis par des organismes et l'établissement des profils d'ADN;
• de recevoir des profils d'ADN de laboratoires agréés pour examen technique;
• d'interpréter et de comparer des profils d'ADN provenant de restes humains, de parents de personnes disparues et de biens personnels de personnes disparues;
• d'ajouter et de retirer des profils d'ADN au FRH, au FFPD et au FPD conformément à la loi;
• de produire et d'expliquer les rapports de filiation génétique et d'association d'identité; et
• de fournir soutien et avis scientifiques au CNPDRN et aux enquêteurs, au besoin.

Aperçu du processus pour échantillons d'application humanitaire

Comparaison des profils d'ADN

Les profils d'ADN sont comparés au moyen d'un logiciel unique de réseau, le Combined DNA Index System (CODIS), conçu par le FBI et le Département de la Justice des États-Unis et fourni à la GRC pour l'usage par la BNDG. Le CODIS, accepté mondialement par plusieurs laboratoires judiciaires, permet de gérer la comparaison de profils d'ADN dans un format standardisé et sécurisé. Au Canada, la BNDG utilise le CODIS pour la comparaison quotidienne des profils d'ADN. Dès son ajout à un des fichiers de la BNDG, chaque nouveau profil d'ADN est mis en comparaison avec les profils qui figurent dans tous les fichiers d'ADN permis par la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques.

Participation internationale

La BNDG communique des données génétiques à des autorités internationales chargées d'enquêtes dans le cadre d'un accord international conclu avec INTERPOL. Approuvé par le gouvernement du Canada, l'accord limite son utilisation aux enquêtes et aux poursuites relatives à des infractions désignées.

Depuis la signature en 2002 de l'accord international, la BNDG a reçu 1 800 demandes internationales de comparaison avec les profils d'ADN de ses fichiers ce qui a mené à 6 correspondances avec un contrevenant condamné et 10 correspondances avec un profil d'ADN provenant d'un lieu de crime. Depuis avril 2002, la BNDG a quant à elle adressé à des pays membres d'INTERPOL 301 demandes de comparaison d'un profil d'ADN provenant d'un lieu de crime qui ont donné lieu à 6 correspondances avec un contrevenant et à 2 correspondances avec un profil d'ADN provenant d'un lieu de crime.

La GRC et INTERPOL ont récemment mis à jour leur accord de partage de données génétiques afin d'autoriser les comparaisons internationales de profils d'ADN de personnes disparues et des restes humains non identifiés.

Confidentialité des renseignements

La Loi sur l'identification par les empreintes génétiques stipule expressément que les profils d'ADN dans la BNDG ne peuvent servir qu'aux fins de l'application de la loi et, dans le cadre du Programme national d'ADN pour les personnes disparues, qu'à des fins humanitaires. La loi prévoit aussi que les profils du fichier des familles de personnes disparues peuvent être comparés uniquement aux profils du fichier des personnes disparues et du fichier des restes humains.

Comme précaution supplémentaire, dès l'arrivée à la BNDG d'un échantillon d'ADN d'un contrevenant condamné, l'identité du donneur est séparée de son information génétique et ensuite assortie d'un code-barres numérique. Les code-barres numériques sont les seuls liens associant les renseignements personnels, l'échantillon biologique et le profil d'ADN. Les renseignements personnels d'un donneur étant considérés comme de l'information protégée, ils sont conservés dans un registre distinct maintenu par les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel (SCICTR) de la GRC, auquel le personnel de la BNDG n'a pas accès. En conséquence, le personnel de la BNDG ignore toujours l'identité du contrevenant condamné dont il est en train de traiter le profil d'ADN. Il en va de même pour le personnel du SCICTR qui n'a pas accès à l'information génétique d'un contrevenant. À l'exception du sexe, les profils d'ADN présents dans les fichiers de la BNDG ne révèlent aucun renseignement de nature médicale ou physique à propos d'un donneur.

Par ailleurs, les textes législatifs modifiés garantissent la protection des renseignements personnels des Canadiens en exigeant que toute personne concernée donne son consentement éclairé avant que des données génétiques soient soumises au fichier des familles de personnes disparues, au fichier des victimes et au fichier des donneurs volontaires, et qu'elle puisse retirer à tout moment son consentement. De plus, le service d'enquête sera contacté au moins tous les cinq ans à propos du dossier afin de vérifier si la personne de qui le profil d'ADN a été obtenu n'a pas retiré son consentement, ou si le service d'enquête estime que le profil sert toujours dans le cadre de l'enquête pour laquelle il a été obtenu. Si le retrait est requis, si la vérification quinquennale n'est pas concluante ou en l'absence de réponse du service d'enquête, le profil d'ADN sera retiré du fichier et l'échantillon biologique sera détruit.

Finalement, la BNDG communique des renseignements à d'autres services d'enquête uniquement dans la mesure permise par la loi.

L'importance des transmissions pour une infraction secondaire désignée

L'ADN peut être prélevé seulement chez une personne reconnue coupable d'avoir commis un crime prévu par la loi et classé par le Code criminel comme infraction primaire ou secondaire. À la création de la BNDG, le nombre d'infractions secondaires était limité. En 2008, le Code criminel a été modifié et la liste d'infractions secondaires a été étendue pour inclure davantage de délits moins graves (par ex., défaut de comparution et infractions liées à la drogue). Bien qu'elles soient en général moins violentes, ces infractions peuvent aider à résoudre des infractions criminelles plus graves.

À titre illustratif de la valeur de ces infractions, voici des données de la BNDG sur des correspondances avec des contrevenants pour quelques infractions secondaires communes. Les chiffres indiquent le nombre de correspondances dans le cadre d'enquêtes en cours (dont meurtres et agressions sexuelles) qui résultent d'ordonnances d'ADN rendues envers des contrevenants condamnés pour des infractions secondaires.

Processus de signalement/confirmation d'une correspondance d'ADN

Processus de signalement d'une correspondance d'ADN

Enquêtes criminelles

Processus de sconfirmation d'une correspondance d'ADN

Enquêtes criminelles

Histoires de réussite

Le dénouement positif d'une enquête et l'impératif de protection de la population motivent celles et ceux qui contribuent à la BNDG. Voici quelques récits qui rendent compte des succès réalisés avec l'aide de la BNDG et qui représentent beaucoup d'heures de labeur acharné par les partenaires que sont les communautés policières, juridiques et scientifiques.

Nombre des récits présentés cette année soulignent le succès de poursuites judiciaires contre des contrevenants violents. Cela étant dit, les victimes qui ont eu le courage de rapporter ces crimes méritent notre respect.

Agression matinale

Tôt un matin du mois d'août 1990, une femme fouille dans son sac à main au coin d'une rue de Toronto. Tout à coup, un homme lui place un couteau sur la gorge et menace de la lui trancher au moindre cri. Il l'entraîne dans une ruelle tout près, où l'attend un complice. Le couteau toujours sur la gorge, la victime est agressée sexuellement par les deux individus qui s'enfuient après lui avoir volé 460 $.

La femme se rend à l'hôpital et l'agression est signalée à la police. Malgré leurs efforts, les enquêteurs ne parviennent pas à identifier les suspects. Cependant, en 2002, durant l'examen d'affaires non résolues, les vêtements de la victime sont transmis au Centre des sciences judiciaires. Deux profils d'ADN de sexe masculin sont établis et ajoutés au fichier de criminalistique.

En 2014, la BNDG obtient une concordance : l'un des profils de l'agression sexuelle de 1990 correspond à celui d'un contrevenant récemment condamné pour des infractions en matière de drogue. L'individu est arrêté et inculpé de multiples infractions, dont menace de mort, agression sexuelle, agression sexuelle armée et vol qualifié. Au début de l'automne 2018, il a été déclaré coupable de tous les chefs d'accusation.

Bien que l'autre suspect demeure inconnu et que l'enquête soit toujours en cours, la victime peut puiser un certain réconfort de savoir qu'un des contrevenants violents se trouve derrière les barreaux.

« La Banque nationale de données génétiques est un outil si précieux que même après 28 ans, nous avons pu obtenir une condamnation pour une agression sexuelle non élucidée. Le prélèvement d'échantillons pour les infractions secondaires après une condamnation est crucial. »

La fin tragique d'une dispute pour 20 $

En décembre 2014, un adolescent fête son 17e anniversaire à Winnipeg au cours d'une soirée bien arrosée. Vers six heures le matin, il s'approche d'une femme de 29 ans et lui donne 20 $, en espérant obtenir un service sexuel. Comme elle refuse de lui obéir ou de lui remettre l'argent, il sort une épée dissimulée sous son blouson et la poignarde quatre fois. Le jeune prend ensuite la fuite. Un passant contacte le 911, mais la jeune femme décède hélas de ses blessures à l'hôpital.

L'épée est retrouvée à quelques maisons du lieu du crime. Un profil d'ADN inconnu de sexe masculin est établi à partir de la poignée de l'épée. À l'époque, le profil ne concorde avec aucun profil du fichier des condamnés de la BNDG.

Plusieurs mois plus tard, en août 2015, un adolescent est condamné pour abandon d'un enfant et négligence criminelle. À la suite de sa condamnation, un échantillon de son ADN est prélevé et entré dans le fichier des condamnés de la BNDG. Son profil d'ADN correspond avec le profil établi à partir de l'épée. La police tenait enfin son suspect. Le jeune a fini par plaider coupable à l'accusation de meurtre au second degré et a reçu la peine maximale applicable aux jeunes délinquants.

« Pendant des mois, cette affaire a fait l'objet d'une enquête par le Groupe des homicides, le Groupe des crimes majeurs et la Section de l'identité judiciaire de la police de Winnipeg. Toutes les pistes avaient échoué à démasquer l'auteur de ce crime. Ce n'est que lorsque la BNDG m'a informé de la concordance d'ADN avec un profil établi lors d'une affaire sans rapport de maltraitance d'enfant que nous avons eu une piste, qui a finalement mené à l'arrestation et à la condamnation du suspect. »

Une agression ciblée?

En août 1995, un gardien de prison et sa conjointe dorment à l'étage de leur maison à Laval. Vers 2 heures, l'homme est réveillé par une douleur atroce. Il constate avec horreur qu'il a été poignardé et que le couteau est encore dans son abdomen. Il entrevoit une vague silhouette qui court vers l'escalier. La victime retire l'arme et tente d'attraper son présumé agresseur, mais ce dernier s'échappe par son point d'entrée, c'est-à-dire la fenêtre au-dessus de l'évier de la cuisine. Après avoir appelé le 911, la conjointe prodigue aussitôt les premiers soins à la victime qui s'est effondrée. Le gardien subira une intervention chirurgicale d'urgence et survivra à ses blessures graves.

Le couteau utilisé pour poignarder la victime (qui lui appartenait) et un mégot de cigarette trouvé sur le tapis près de la chambre à coucher sont emportés comme éléments de preuve. Malheureusement, la pratique d'analyses d'ADN n'est pas courante en 1995 et la BNDG n'existe pas encore.

En 2016, l'inspecteur Jules Briand du Service de police de Laval achemine le mégot de cigarette pour qu'on procède à une analyse d'ADN. Un profil génétique masculin est généré et dès son ajout à la BNDG, il correspond à un profil présent dans le fichier des condamnés. Le contrevenant avait été condamné pour une action indécente, qui est une infraction secondaire, et son profil d'ADN avait été entré dans la BNDG. Il a été établi par la suite que le contrevenant avait été détenu à la prison même où travaillait la victime, et qu'il avait été libéré peu avant l'agression de 1995. Lors de son arrestation en juin 2017, il a admis en être l'auteur, mais a refusé de fournir un motif. En mai 2018, il a plaidé coupable à des accusations de voies de fait graves et d'introduction par effraction et a été condamné à une peine d'emprisonnement de huit ans.

« Sans la BNDG, l'affaire n'aurait pas été élucidée. Même si le contrevenant figurait sur la liste de suspects libérés de Bordeaux avant l'agression, il était impossible de le relier physiquement à la scène du crime. Enfin, la correspondance génétique nous a permis de trouver le chaînon manquant et a contribué à l'obtention d'un aveu. »

Agression sexuelle collective

Un soir de juin 2003, à Duncan, en Colombie-Britannique, une adolescente de 15 ans part rencontrer des amis à la station d'essence. Comme ils ne sont pas au rendez-vous, elle se met à échanger avec trois hommes qui viennent d'arriver dans le stationnement. Ils lui proposent une balade en voiture et ils partent tous en direction d'un sentier à proximité. Après être sortis de la voiture, les individus agressent sexuellement l'adolescente l'un après l'autre. Abandonnée près du sentier, elle revient à pied vers la station d'essence.

Des agents de la GRC de Duncan, appelés sur les lieux, interrogent la victime et la conduisent à l'hôpital. On l'examine, on effectue des prélèvements et des frottis et on garde ses vêtements. Le tout est acheminé pour analyse aux Services nationaux de laboratoire judiciaire de la GRC, où le profil d'ADN d'un homme inconnu est établi à partir d'indices biologiques provenant de la culotte de la victime. Le profil est ajouté au fichier de criminalistique de la BNDG.

En août 2015, la chance sourit aux enquêteurs. Ils apprennent que ce profil d'ADN coïncide avec celui d'un contrevenant, fiché à la BNDG à la suite de sa condamnation pour fuite, alors qu'un policier le poursuivait. En 2018, le contrevenant a été reconnu coupable de l'agression sexuelle de 2003 et incarcéré pour trois ans. Son nom a aussi été inscrit au Registre national des délinquants sexuels.

« De toute évidence, la correspondance génétique a été déterminante dans cette affaire, restée non résolue pendant nombre d'années. La mise en correspondance, attribuable au profil généré pour une infraction relative à la conduite d'un véhicule, illustre on ne peut mieux l'importance pour les tribunaux de rendre des ordonnances de prélèvement d'ADN, quelle que soit l'infraction, car elles permettent de faire des rapprochements avec d'autres enquêtes. Le témoignage de la victime, les témoins, les enquêteurs et le personnel du laboratoire judiciaire ont tous contribué au dénouement positif. »

Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques

Institué en 2000 en vertu de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, le Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques formule des orientations stratégiques concernant les progrès scientifiques, des questions de droit, les modifications législatives, des questions relatives à la protection de la vie privée et les pratiques d'éthiques. Il fait aussi rapport au Commissaire de la GRC sur des questions liées aux activités de la BNDG qu'il conseille en matière d'éthique quant à l'ADN, de progrès scientifiques et de modifications législatives. Les membres du comité consultatif sont nommés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada et leur expertise collective est riche et diversifiée. Voici les membres du comité consultatif :

Brendan Heffernan (Président)
Gary Loeppky, O.O.M (Président de fév. 2012 à juin 2018)
Gisèle Côté-harper, O.C., C.R. (mai 2000 à déc 2018)
Dr. William S. Davidson, Ph. D. (mai 2000 à déc 2018)
Dr. Frederick R. Bieber, Ph. D.
Dr. Ron Fourney, Ph. D., O.O.M.
Derrill Prevett, C.R.
Sue O'sullivan, B.A., O.O.M.
Dr. Michael Szego, Ph. D.
Kasia Krzymien

On trouvera la biographie de chacun et plus d'information au sujet de leur rôle sur le site Web du comité consultatif de la BNDG : http://www.rcmp-grc.gc.ca/dnaac-adncc/index-fra.htm.

Statistiques principales

Échantillons biologiques : Du 30 juin 2000 au 31 mars 2019

Visas : Du 1^er janvier 2008 au 31 mars 2019

Échantillons biologiques reçus par rapport aux profils d'ADN contenus dans le fichier des condamnés :

Au 31 mars 2019, la BNDG avait reçu 425 466 échantillons biologiques, dont 384 488 profils d'ADN étaient contenus dans le fichier des condamnés. La différence de 9,6 % peut être attribuée aux échantillons rejetés, aux échantillons en double, aux échantillons biologiques en cours d'analyse et aux profils retirés du fichier des condamnés en raison d'absolution inconditionnelle ou conditionnelle, de l'expiration de la période de rétention ou de l'annulation en appel de l'ordonnance ou de l'autorisation de prélèvement d'ADN.

Infractions primaires et secondaires : Voir section 487.04 du Code criminel du Canada.

Échantillons rejetés

La BNDG a rejeté 6 461 (1,5 %) des échantillons biologiques reçus et rejeté 2 416 (1,5 %) des visas reçus à ce jour. Les raisons motivant un rejet sont : un contrevenant condamné pour une infraction non désignée, des échantillons biologiques inadéquats, l'utilisation d'une trousse de prélèvement inappropriée (échantillon), l'absence du profil d'ADN du contrevenant dans le fichier des condamnés (visa), l'absence ou l'invalidité d'une ordonnance.

Prélèvement d'échantillons supplémentaires

Si la qualité de l'échantillon biologique est jugée inadéquate aux fins de l'analyse génétique ou si l'échantillon n'a pas été transmis en conformité avec le Règlement sur l'identification par les empreintes génétiques, une demande pour un rééchantillonnage peut être autorisée par un juge. Depuis le 30 juin 2000, la BNDG a reçu 1 579 échantillons prélevés en vertu de cette disposition.

États financiers^{Note de bas de page 1}

Guidon

Overview

The RCMP's Guidon is its regimental colour and is based on the tradition of British Army light cavalry regiments.

The first RCMP Guidon was consecrated in 1935. It was retired in 1973, when Her Majesty Queen Elizabeth II, the then-Honorary Commissioner of the RCMP, consecrated the second Guidon in Regina, Saskatchewan on the occasion of our 100th anniversary.

Following the coronation of King Charles III, a new Guidon was approved. It will be consecrated and presented on September 8, 2023 at Depot in Saskatchewan. The Guidon is emblazoned with the Royal Cypher of His Majesty King Charles III, King of Canada and Commissioner-in-Chief of the RCMP. It also bears the Corps Operational Honours that attest to the service of the RCMP in wartime, as well as the RCMP's role in support of peace-support operations in conflict zones. The abbreviation "GRC" appears for the first time symbolizing 150 years of service to Canadians in both Official Languages.

Transportation and escort

The Guidon Party is a small unit, consisting of a bearer, armed escorts and an orderly, that carries the Guidon on parade. Following tradition and decree by His Majesty King George IV in 1822, the bearer is always a warrant officer.

During transport, the Guidon must be safely stored and personally escorted by a warrant officer of the RCMP.

Parade

The Guidon is always paraded by itself or with other military colours only. It may not be paraded with other flags or ensigns.

The Guidon may be paraded:

• on the Sovereign's birthday
• at the funeral of a dignitary entitled to a 100-member guard of honour
• at a change of command ceremony for a new commissioner
• at a ceremonial commissioner's inspection parade
• at an RCMP memorial church service and parade honouring members who have died in the line of duty
• at other mounted/dismounted ceremonial parades as approved by the Commissioner

Features

The Guidon features the RCMP's regimental badge, the King's Royal Cypher and the abbreviations of the name at various times:

• NWMP (North-West Mounted Police)
• RNWMP (Royal North-west Mounted Police)
• RCMP GRC (Royal Canadian Mounted Police - Gendarmerie royale du Canada)

The Guidon also bears the RCMP's Corps Operational Honours indicating the theatres of military and civilian operations in which members served:

• North West Canada 1885
• South Africa 1900-2
• France and Flanders 1918
• Siberia 1918-19
• Second World War – Guerre Mondiale 1939-45
• Canadian Provost Corps 1939-45 Honorary Distinction
• Afghanistan 2003-14

The first and second Guidons are laid up in the RCMP Chapel in Regina, Saskatchewan, while the current one is displayed at the RCMP's National Headquarters in Ottawa, Ontario.

The Guidon embodies the honour and sacrifice made of all members of the RCMP, and is treated with extreme reverence. It is paid compliments (saluted) by all who enter its presence, or when it passes by on a parade. The only exception is when it is paraded at a funeral, where compliments are reserved for the deceased.

Le guidon

Quarterly Financial Report - For the period ending June 30, 2019

Statement outlining results, risks and significant changes in operations, personnel and program

1. Introduction

This quarterly financial report (QFR) has been prepared by management as required by section 65.1 of the Financial Administration Act and in the form and manner prescribed by the Treasury Board. The report should be read in conjunction with the Main Estimates for 2019-20, as well as Budget 2019. The quarterly report has not been subject to an external audit or review.

1.1 Mandate

The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness is the minister responsible for the Royal Canadian Mounted Police (RCMP). The responsibilities of the RCMP are set out in section 18 of the Royal Canadian Mounted Police Act. The RCMP's mandate is multi-faceted, it includes preventing and investigating crime; maintaining peace and order; enforcing laws; contributing to national security; ensuring safety of state officials, visiting dignitaries and foreign missions; and providing vital operational support services to other police and law enforcement agencies within Canada and abroad.

Further information on the mandate, roles, responsibilities and programs of the RCMP can be found in the Part II of the Main Estimates.

1.2 Basis of Presentation

This quarterly report has been prepared by management using an expenditure basis of accounting. The accompanying Statement of Authorities includes the RCMP's spending authorities granted by Parliament and those used by the department consistent with the Main Estimates for the 2019-20 fiscal year. This quarterly report has been prepared using a special purpose financial reporting framework designed to meet financial information needs with respect to the use of spending authorities.

The authority of Parliament is required before money can be spent by the Government. Approvals are given in the form of annually approved limits through appropriation acts, or through legislation in the form of statutory spending authority for specific purposes.

The RCMP uses the full accrual method of accounting to prepare and present its annual departmental financial statements that are part of the departmental results reporting process. However, the spending authorities voted by Parliament remain on a cash expenditure basis.

2. Highlights of the fiscal quarter and fiscal year-to-date (YTD) results

2.1 Statement of Authorities

For the period ending June 30, 2019, the RCMP had $3,540.3 million in total authorities available for use, as reflected in Annex A: Statement of Authorities. This amount includes the Main Estimates, transfer from RCMP Budget 2019 implementation Votes and $5.6 million related to the proceeds collected from the disposal of Crown assets, as displayed in Graph 1: Comparison of Total Budgetary Authorities below.

Total authorities have decreased by $16.5 million, when compared to the previous year, which includes a year-over-year decrease of $9.8 million in Vote 1 – Operating expenditures, a $38.1 million decrease in Vote 5 – Capital expenditures and a $1.4 million decrease in Budgetary statutory authorities. These decreases are partially offset by an increase of $32.8 million in Vote 10 – Grants and contribution. The overall decrease is primarily related to the net decrease of $113.8 million in the 2019-20 Main Estimates, a decrease of $9.5 million related to Budget 2018 item received through a transfer from TB Central Vote 40 and a minor decrease of $1.0 million of the proceeds collected from the disposal of Crown assets. Part of this decrease is offset by an increase of $107.8 million from RCMP Budget 2019 implementation Votes items.

Graph 1: Comparison of Total Budgetary Authorities as of June 30, 2018 and June 30, 2019 (in millions of dollars)

• Comparison of Total Budgetary Authorities as of June 30, 2018 and June 30, 2019 (in millions of dollars)

  Comparison of Total Budgetary Authorities as of June 30, 2018 and June 30, 2019 (in millions of dollars)

  	2019-20	2018-19
  Main estimates	$3,427	$3,541
  TB Vote 40 – Budget 2018 implementation	$0	$9
  RCMP Votes – Budget 2019 implementation	$108	$0
  Proceeds from disposal of crown assets	$5	$7
  Totals	$3,540	$3,557

2.1.1 Variance in Vote 1 – Net Operating expenditure authorities

The decrease of $9.8 million in Net Operating authorities, reflected in Table 1: Authorities Available for Use, is primarily related to sunsetting of the funding for the 2018 G7 Summit in Charlevoix, Quebec ($126.9 million), a decrease in funding for a re-allocation of funds to Shared Services Canada to modernize and enhance the Government's digital services ($11.4 million), a net reduction of funding for the International Peacekeeping and Peace Operations ($5.1 million), as well as, some sunsetting of funding announced in prior years Budgets ($13.9 million). These decreases are partially offset by Budget 2019 initiatives such as funding for strengthening the RCMP frontlines operations ($78.4 million), Enhancing Integrity of Canada's Borders and Asylum System ($12.4 million), Delivering Better Service for Air Travel ($2.9 million) and Protecting Canada's National Security ($0.8 million). They are also offset by funding for ensuring security and prosperity in the Digital age ($14.0 million), funding for additional investigative resources to counter terrorism ($6.4 million), funding to increase forensic toxicology capacity in support of the new drug-impaired driving regime ($5.6 million), funding to take action against gun & gang violence ($5.3 million), as well as, funding increases of initiatives announced in prior years Budgets ($20.9 million).

2.1.2 Variance in Vote 5 – Capital expenditure authorities

Capital authorities have decreased by $38.1 million when compared to the first quarter of 2018-19. The decrease is due to projects nearing completion including the new RCMP National Forensic Laboratory Services facilities ($23.1 million), a number of federal infrastructure assets ($20.0 million) and the construction of a new National Operation Center ($8.6 million). These decreases are partially offset by an increase in funding for ensuring security and prosperity in the Digital age ($11.2 million) and in funding to increase forensic toxicology capacity in support of the new drug-impaired driving regime ($4.3 million).

2.1.3 Variance in Vote 10 – Grants and contributions

The increase of $32.8 million in Grants and contributions authorities is related to increases in the grant to compensate members of the RCMP for injuries received in the performance of their duties. The increase is as a result of a higher number of Members receiving disability pension awards, and the reassessment and indexation of disability pension benefits.

2.1.4 Variance in Budgetary statutory authorities

The net decrease in budgetary statutory authorities of $1.4 million is primarily related to decrease in the rate used to calculate Employee Benefit Plan costs ($8.7 million). There are also decreases related to funding for the Pension Continuation Act (PCA) statutory grant ($1.5 million) as there are fewer recipients and smaller proceeds collected from the disposal of Crown assets ($1.0 million). These decreases are offset by additional Employee Benefit Plan funding received primarily related to initiatives announced in Budget 2019 ($9.8 million).

For more information on the authority changes impacting the RCMP we would direct the reader to our 2019-20 Main Estimates.

2.2 Statement of Departmental Budgetary Expenditures by Standard Object

The RCMP has spent approximately 26% of its authorities at the end of the first quarter, compared with 22% in the previous year, as demonstrated in Graph 2: Comparison of Total Budgetary Authorities and Net Expenditures below, when vote netted revenue is taken into consideration.

Graph 2: Comparison of Total Budgetary Authorities and Net Expenditures as of June 30, 2018 and June 30, 2019 (in millions of dollars and percentage)

• Graph 2: Comparison of Total Budgetary Authorities and Net Expenditures as of June 30, 2018 and June 30, 2019 (in millions of dollars and percentage)

  Graph 2: Comparison of Total Budgetary Authorities and Net Expenditures as of June 30, 2018 and June 30, 2019 (in millions of dollars and percentage)

  	2019-20	2018-19
  Total Budgetary Authorities	$3,540	$3,557
  Net expenditures as of June 30	$927 (26%)	$792 (22%)

Table 2: Net Expenditures by standard object at the end of the first quarter 2019-20 were 17% or $135.0 million higher than the previous year. This variance is primarily the result of a decrease in vote netted revenue. Additionally, there was a reduction in gross expenditures of $2.9 million (or 1%) from the previous year. A detailed review by standard object emphasizes some significant variances which are described below.

2.2.1 Variance by revenue

Vote netted revenue collected in the first quarter of 2019-20 decreased by $138 million (or 34%) compared to the same period last year. The decrease is related primarily to the implementation of the new funding model for Contract Policing. Revenues received in the first quarter of 2018-19 were recorded using the old model and treated as respendable revenue (VNR). Revenues collected in the first quarter in 2019-20 have been split between those that are respendable and those that are required to be deposited to the Consolidated Revenue Fund.

2.2.2 Variance by information

Information increased by $0.1 million (or 39%) over the same period last year. This increase is related primarily to the timing of invoices and expenditures incurred earlier in the fiscal year compared to the previous year.

2.2.3 Variance by professional and special services

Professional and Special Services have increased by $14.9 million (or 16%) when compared to 2019-20. The increase is primarily due to legal services costs and radio systems costs, both of which can be attributed to a difference in the timing of the expenditures when compared to the previous fiscal year. In addition, there were incremental Health Costs for regular members and pensioners. These increases were partially offset by a decrease in expenditures related to the G7 Summit. The remaining increases can be attributed to invoicing timing differences.

2.2.4 Variance by rentals

Rentals have decreased by $11 million (or 33%) when compared to 2018-19, which are primarily due to the one-time expenditures for security costs related to the G7 Summit held in 2018-19.

2.2.5 Variance by purchased repair and maintenance

Purchased Repair and Maintenance increased by $2.6 million (or 19%) related to higher renovation costs of buildings within the Contract Policing program area.

2.2.6 Variance by acquisition of land, buildings and works

Acquisitions of Land, Buildings and Works expenditures have decreased by $1.7 million (or 17%) when compared to 2018-19. This decrease primarily relates to a reduction in expenditures for the construction of the new RCMP National Forensic Laboratory Services facilities.

2.2.7 Variance by acquisition of machinery and equipment

Acquisition of machinery and equipment decreased by $18.9 million (or 39%) in comparison to 2018-19 which is primarily due to expenditures for security costs related to the G7 Summit held in 2018-19. The remaining variance is largely as a result of timing differences in the acquisition of annual inventories, information management and information technology invoices, and investigational aids.

2.2.8 Variance by other subsidies and payments

Other subsidies and payments expenditures are $4.8 million (or 21%) lower in the first quarter of 2019-20 as compared to the first quarter of 2018-19. This decrease is primarily due to the timing of items being cleared from suspense accounts.

3. Risks and uncertainties

The Departmental QFR reflects the results of the current fiscal period in relation to the Main Estimates, for which full supply was released on June 21, 2019.

The RCMP is funded through annual appropriations and are, therefore, impacted by any changes in funding approved through Parliament. In addition, it receives a significant portion of funding through vote netted revenue (VNR) from the provision of policing services to provinces, territories, municipalities and first nations communities, as well as from cost sharing agreements with provinces and territories for the provision of DNA analysis by the RCMP. The RCMP also receives VNR authorities to bill Parliamentary Protective Service (PPS) for the provision of security services throughout the Parliamentary precinct and the grounds of Parliament Hill.

On October 6, 2016, the RCMP announced that a settlement agreement had been reached between the RCMP and the plaintiffs in the Merlo and Davidson lawsuits filed on behalf of current and former female regular members, civilian members and public service employees. The settlement agreement was approved by the Federal Court and includes an independent claims process with compensation for women working, or having worked, at the RCMP who experienced harassment, bullying or discrimination based on their gender or sexual orientation during their employment from September 16, 1974 until May 30, 2017. The assessment of claims is the responsibility of an Independent Assessor appointed by the Federal Court. The window in which class members could file claims ran from August 12, 2017 to May 22, 2018. According to statistics posted on the Independent Assessor's website, a total of 3,131 claims were filed. As claims are assessed by the Independent Assessor, compensation awards are currently being paid to successful claimants in accordance with the terms of the settlement.

Given the increasing demands on RCMP resources, particularly on National Security files, the RCMP is facing significant resourcing challenges. The increased concerns around terrorism and extremism, cybercrime, changing demographics, population growth and rapid technological advancements continues to create unanticipated operational requirements and increase the existing organizational costs.

In recent years, the RCMP's reference levels have been constrained by government-wide spending reduction exercises which have resulted in significant financial pressures. In order to assess the financial integrity issues faced by the RCMP and serve as the basis for longer term strategic recommendations to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, a comprehensive resourcing review was undertaken, and a final report was completed in May 2017. The review findings have been assessed and the RCMP returned to Treasury Board with a fulsome Departmental Review in the fall of 2018 that included short, medium and long-term proposals to address its ongoing resourcing issues. Although Ministers supported the proposed path forward in principle and Budget 2019 identified funding to Strengthening RCMP Operations, the RCMP continues to face challenges to address all of its financial integrity issues and move forward its modernization agenda.

4. Significant changes in relation to operations, personnel and programs

4.1 Operations

In comparison to the first quarter of 2018-19, the RCMP has the conclusion of security measures in support of Canada Hosting the G7 Summit. Due to the nature, and overall magnitude of the G7 Summit, the RCMP's expenditures in many Standard Objects increased in 2018-19, the RCMP will see significant reductions in many of these areas throughout 2019-20.

4.2 Personnel

There has been no significant change in relation to personnel in the first quarter of 2019-20.

4.3 Programs

There has been no significant change in relation to programs in the first quarter of 2019-20.

Approved by Senior Officials

Approved by:

Ottawa, Canada

Date: August 27th, 2019

Annex A: Statement of Authorities (unaudited)

Annex B: Departmental budgetary expenditures by standard object (unaudited)

Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2019

Exposé sur les résultats, les risques et les changements importants dans les activités, le personnel et les programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et suivant la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu en corrélation avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2019-2020, ainsi que le Budget fédéral de 2019. Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

1.1 Mandat

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les responsabilités ministérielles sont énoncées à l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Le mandat de la GRC comporte plusieurs volets, notamment prévenir la criminalité et mener des enquêtes, maintenir la paix et l'ordre, faire respecter les lois, contribuer à la sécurité nationale, veiller à la sécurité des représentants de l'État, des dignitaires en visite et des membres de missions étrangères, et fournir des services de soutien opérationnel vitaux à d'autres organismes de police et d'exécution de la loi au Canada et à l'étranger.

Pour obtenir un complément d'information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de la GRC, consulter la Partie II – Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation

La direction a établi le présent rapport trimestriel suivant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser de la GRC qui lui sont accordés par le Parlement et celles qui sont utilisées par le Ministère en conformité avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2019-2020. Le présent rapport trimestriel a été établi à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins de données financières à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par la voie de lois portant affectation de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par la voie de lois accordant des pouvoirs de dépenser à des fins déterminées.

La GRC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour l'établissement de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore établies en fonction d'une comptabilité axée sur les décaissements.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

Pour la période se terminant le 30 juin 2019, le total des autorisations pouvant être utilisées par la GRC s'élevait à 3 540,3 millions de dollars, comme l'indique l'annexe A, État des autorisations. Ce montant comprend le Budget principal des dépenses, le transfert des crédits de la GRC pour l'exécution du Budget fédéral de 2019 et 5,6 millions de dollars liés aux produits de la vente de biens de l'État, comme il est illustré au graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires totales, ci‑dessous.

Par rapport à l'exercice précédent, les autorisations totales ont diminué de 16,5 millions de dollars, ce qui comprend une diminution sur douze mois de 9,8 millions de dollars du crédit 1 - Dépenses de fonctionnement, une diminution de 38,1 millions de dollars du crédit 5 – Dépenses en capital et une diminution de 1,4 million de dollars liés aux autorisations législatives budgétaires. Une partie de cette diminution est compensée par une hausse de 32,8 millions de dollars du crédit 10 – Subventions et contributions. Cette baisse globale est attribuable à une diminution nette de 113,8 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2019-2020, à une diminution de 9,5 millions de dollars liés à une annonce du Budget fédéral de 2018 reçue par transfert du crédit central 40 du CT et à une petite baisse de 1,0 million de dollars liée aux produits de la vente de biens de l'État. Une partie de cette diminution est compensée par une augmentation de 107,8 millions de dollars provenant des annonces du Budget fédéral de 2019 contenu dans les crédits d'exécution du Budget à la GRC.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires totales – au 30 juin 2018 et au 30 juin 2019 (en millions de dollars)

• Comparaison des autorisations budgétaires totales – au 30 juin 2018 et au 30 juin 2019 (en millions de dollars)

  Comparaison des autorisations budgétaires totales – au 30 juin 2018 et au 30 juin 2019 (en millions de dollars)

  	2019-2020	2018-2019
  Budget principal des dépenses	3 427 $	3 541 $
  Crédit 40 du CT - Exécution du budget de 2018	0 $	9 $
  Crédits de la GRC - Exécution du budget de 2019	108 $	0 $
  Produits de la vente de biens de l'État	5 $	7 $
  Totaux	3 540 $	3 557 $

2.1.1 Écart au titre du crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement

La diminution de 9,8 millions de dollars au titre des autorisations nettes de fonctionnement, indiquée dans le tableau 1 : Crédits totaux disponibles, est principalement liée à la temporisation du financement pour appuyer les coûts différentiels associés à la tenue du Sommet du G7 de 2018 dans Charlevoix, au Québec (126,9 millions de dollars), une réallocation à Services partagés Canada du financement pour augmenter et moderniser les services numériques du Gouvernement (11,4 millions de dollars), une diminution nette du financement des opérations internationales de maintien et de soutien de paix (5,1 millions de dollars), ainsi que des temporisations de financements annoncés dans les budgets fédéraux des années passées (13,9 millions de dollars). Ces diminutions sont partiellement compensées par des initiatives contenues dans le budget fédéral de 2019 comme le renforcement des opérations policières de la GRC (78,4 millions de dollars) et l'accroissement de l'intégrité des frontières et du système d'octroi de l'asile du Canada (12,4 millions de dollars), l'offre d'un meilleur service aux passagers du transport aérien (2,9 millions de dollars) et la protection de la sécurité nationale du Canada (0,8 million de dollars). Elles sont aussi compensées par le financement pour assurer la sécurité et prospérité à l'ère numérique (14,0 millions de dollars), financement des capacités d'enquête accrues à l'appui des activités antiterroristes (6,4 millions de dollars), financement pour augmenter la capacité de toxicologie judiciaire à l'appui du nouveau régime relatif à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue (5,6 millions de dollars), au financement pour l'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (5,3 millions de dollars) ainsi que des augmentations de financements pour des initiatives annoncées dans les budgets fédéraux des années passées (20,9 millions de dollars).

2.1.2 Écart au titre du crédit 5 – Dépenses en capital

Les autorisations de dépenses en capital ont diminué de 38,1 millions de dollars par rapport au premier trimestre de 2018-2019. Cette baisse résulte de l'achèvement prochaine des projets comme le laboratoire des Services nationaux de laboratoire judiciaire de la GRC (23,1 millions de dollars), un nombre de mise à niveau des biens d'infrastructure fédéraux (20,0 millions de dollars) et la construction du nouveau Centre national des opérations (8,6 millions de dollars). Ces baisses sont partiellement compensées par une augmentation du financement pour assurer la sécurité et prospérité à l'ère numérique (11,2 millions de dollars) et financement pour augmenter la capacité de toxicologie judiciaire à l'appui du nouveau régime relatif à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue (4,3 millions de dollars).

2.1.3 Écart au titre du crédit 10 – Subventions et contributions

La hausse de 32,8 millions de dollars au titre des autorisations pour Subventions et contributions découle des augmentations de la subvention servant à indemniser les membres de la GRC pour des blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions. L'augmentation est nécessaire en raison de l'augmentation du nombre de membres touchant une pension ou une indemnité d'invalidité et de la réévaluation et de l'indexation des prestations de la pension d'invalidité.

2.1.4 Écart au titre des autorisations législatives budgétaires

La baisse nette de 1,4 million de dollars au titre des autorisations législatives budgétaires est principalement liée à la baisse apportée au taux utilisé pour calculer le coût des régimes d'avantages sociaux des employés (8,7 millions de dollars). Il y a aussi des diminutions liées à la subvention législative de la Loi sur la continuation des pensions de la GRC de 1,5 million de dollars en raison d'une baisse du nombre de bénéficiairesetd'une diminution des produits de la vente des biens de l'État de 1,0 million de dollars. Ces diminutions sont compensées par le financement additionnel des régimes d'avantages sociaux des employés provenant principalement des annonces contenues dans le budget fédéral de 2019 (9,8 millions de dollars).

Pour en apprendre davantage sur les changements des autorisations qui ont une incidence sur la GRC, le lecteur est invité à consulter notre Budget principal des dépenses 2019-2020.

2.2 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

À la fin du premier trimestre, la GRC avait dépensé environ 26 % des sommes autorisées, par rapport à 22 % à la même période l'exercice précédent, comme le montre le graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes, ci‑dessous, en tenant compte des recettes nettes en vertu d'un crédit.

Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes – au 30 juin 2018 et au 30 juin 2019 (en millions de dollars et en pourcentages)

• Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes – au 30 juin 2018 et au 30 juin 2019 (en millions de dollars et en pourcentages)

  Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes – au 30 juin 2018 et au 30 juin 2019 (en millions de dollars et en pourcentages)

  	2019-2020	2018-2019
  Authorisations budgétaires totales	3 540 $	3 557 $
  Dépenses nettes totales au 30 juin	927 $ (26 %)	792 $ (22 %)

Le tableau 2 : Dépenses nettes par article courant en fin de trimestre montre une augmentation nette de 135 millions de dollars (soit 17 %) en 2019-2020 par rapport à la même période l'année précédente. Cette hausse résulte de la diminution des recettes nettes en vertu d'un crédit. De plus, il y a eu une réduction des dépenses brutes par rapport à la même période l'année précédente de 2,9 millions de dollars. Un examen détaillé par article courant fait ressortir des écarts importants, qui sont expliqués ci-dessous.

2.2.1 Écart au titre des revenus

Les recettes nettes en vertu d'un crédit perçues au premier trimestre de 2019-2020 ont augmenté de 138 millions de dollars (soit 34 %) par rapport à la même période l'an dernier. La baisse est principalement attribuable au nouveau modèle de financement de la Police contractuelle. Les recettes perçues au premier trimestre de 2018-2019 ont été consignées au moyen de l'ancien modèle et traitées comme étant des recettes disponibles. Les recettes perçues au premier trimestre de 2019-2020 ont été divisées entre les recettes disponibles et les recettes qui doivent être déposées au Trésor public.

2.2.2 Écart au titre de l'information

Les dépenses au titre de l'information ont augmenté de 0,1 million de dollars (soit 39%) par rapport à la même période l'an dernier. L'augmentation s'explique principalement par le décalage du traitement des factures et des dépenses engagées en début d'exercice par rapport à la même période l'an dernier.

2.2.3 Écart au titre de services professionnels et spéciaux

Les dépenses au titre de services professionnels et spéciaux ont augmenté de 14,9 millions de dollars (soit 16 %) par comparaison avec 2019-2020. Cette augmentation s'explique principalement par les coûts des services juridiques et des systèmes radios, lesquels s'expliquent par le décalage du traitement des dépenses par rapport à l'exercice précédent. De plus, il y a eu des coûts différentiels pour les soins de santé des membres réguliers et des pensionnés. Ces augmentations ont été en partie compensées par une baisse des dépenses liées au Sommet du G7. Pour le reste, l'augmentation s'explique par le décalage du traitement des factures.

2.2.4 Écart au titre de location

Les dépenses au titre des locations ont baissé de 11 millions de dollars (soit 33 %) par rapport à 2018-2019, ce qui s'explique principalement par les dépenses ponctuelles liées à la sécurité du Sommet du G7 tenu en 2018-2019.

2.2.5 Écart au titre des achats des services de réparation et d'entretien

Les dépenses imputables à l'achat de services de réparation et d'entretien ont augmenté de 2,6 millions de dollars (soit 19 %) en raison du coût plus élevé de la rénovation des immeubles du programme de la Police contractuelle.

2.2.6 Écart au titre de l'acquisition de terrains, de bâtiments et travaux

Les dépenses au titre d'acquisition de terrains, de bâtiments et travaux ont diminué de 1,7 million de dollars (soit 17 %) par rapport à 2018-2019, ce qui s'explique principalement par une réduction des dépenses pour la construction de nouvelles installations pour les Services des laboratoires judiciaires de la GRC.

2.2.7 Écart au titre de l'acquisition de machines et de matériel

Les dépenses au titre d'acquisition de machines et de matériel ont baissé de 18,9 millions de dollars (soit 39 %) par rapport à 2018-2019, ce qui s'explique principalement par les dépenses liées à la sécurité du Sommet du G7 tenu en 2018-2019. Le reste de l'écart s'explique en grande partie par le décalage du traitement des factures reçues pour l'acquisition des stocks annuels, pour la gestion de l'information et la technologie de l'information, et pour les outils d'enquête.

2.2.8 Écart au titre subventions et paiements

Les dépenses au titre des subventions et paiements ont diminué de 4,8 millions de dollars (soit 21%) au premier trimestre de 2019-2020 par rapport à la même période en 2018-2019. Cette augmentation s'explique principalement par le moment où des articles ont été supprimés des compte d'attentes.

3. Risques et incertitudes

Le rapport financier trimestriel du Ministère fait état des résultats de la période comptable en cours par rapport au Budget principal des dépenses, dont les crédits ont été entièrement livrés le 21 juin 2019.

Étant donné que la GRC est financée au moyen de crédits annuels, toute modification des fonds approuvés par le Parlement influe sur son fonctionnement. La GRC reçoit par ailleurs une partie importante de son financement en recettes nettes en vertu d'un crédit (RNC) provenant de la prestation de services de police aux provinces, aux territoires, aux municipalités et aux communautés des Premières nations, ainsi que des ententes de partage des coûts conclues avec les provinces et les territoires pour les analyses génétiques effectuées par la GRC. De plus, la GRC a reçu une autorisation de RNC lui permettant de facturer le Service de protection parlementaire (SPP) pour les services de sécurité qu'elle assure à la cité parlementaire et sur la colline du Parlement.

Le 6 octobre 2016, la GRC a annoncé avoir conclu un accord de règlement avec les demanderesses de deux recours collectifs, Merlo et Davidson, déposés au nom d'actuelles et d'anciennes membres régulières, membres civiles et employées de la fonction publique. L'accord a été approuvé par la Cour fédérale et comprend un processus indépendant de réclamation avec indemnisation pour les femmes qui travaillent ou qui ont travaillé à la GRC et qui ont fait l'objet d'une discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle, ou encore d'intimidation ou de harcèlement au cours de leur emploi, du 16 septembre 1974 au 30 mai 2017. L'évaluation des réclamations a été confiée à un évaluateur indépendant nommé par la Cour fédérale. Les demanderesses ont pu présenter leurs dossiers de réclamation entre le 12 août 2017 et le 22 mai 2018. Selon les données affichées sur le site Web de l'évaluateur indépendant, 3 131 réclamations ont été déposées. À mesure que l'évaluateur indépendant évalue les réclamations, les indemnités sont versées aux demanderesses qui ont vu leur dossier accueilli, suivant les conditions prévues dans le règlement.

Les ressources de la GRC étant en demande toujours plus forte, particulièrement dans les dossiers touchant la sécurité nationale, le recrutement de nouvelles ressources lui pose une difficulté considérable. Le terrorisme et l'extrémisme, la cybercriminalité, la composition changeante de la population, la croissance démographique et l'évolution rapide des technologies apportent leurs lots de préoccupations qui entraînent des besoins opérationnels imprévus et qui alourdissent les coûts pour l'organisation.

Ces dernières années, la GRC a connu des compressions de ses niveaux de référence par suite des exercices de réduction des dépenses à l'échelle gouvernementale, et donc d'importantes pressions financières. Afin d'évaluer les problèmes d'intégrité financière auxquels elle faisait face et de formuler des recommandations stratégiques à long terme à l'intention du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, la GRC a commandé un examen exhaustif de l'affectation de ses ressources et obtenu le rapport final des examinateurs en mai 2017. Les conclusions de l'examen ont fait l'objet d'une évaluation et la GRC a présenté au gouvernement à l'automne de 2018 le rapport de l'examen ministériel auquel elle s'est prêtée. Ce rapport incluait des propositions à court, moyen et à long terme pour résoudre ces problèmes récurrents de l'affectations de ses ressources. Même si, les ministres ont appuyé en principe la voie proposée et le budget fédéral de 2019 a annoncé du financement pour renforcer les opérations policières de la GRC, la GRC continue de subir des défis pour répondre à toutes ses problèmes d'intégrité financière et aller de l'avant avec son programme de modernisation.

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

4.1 Fonctionnement

Par comparaison avec le premier trimestre de 2018-2019, la GRC a assumé les mesures de sécurité pour aider le Canada à accueillir le Sommet du G7. En raison de la nature et de l'ampleur du G7, les dépenses de la GRC pour de nombreux articles courant de dépenses ont augmenté en 2018-2019. Les dépenses liées à nombre de ces articles seront considérablement à la baisse en 2019-2020

4.2 Personnel

Aucun changement important n'a été observé au chapitre du personnel au cours du premier trimestre de 2019-2020.

4.3 Programmes

Aucun changement important n'a été observé au chapitre des programmes au cours du premier trimestre de 2019-2020.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Ottawa, Canada

Date de la signature : 27 août 2019

Annexe A : État des autorisations (non-vérifié)

Annexe B : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifiées)

RCMP Annual Report on the Ministerial Direction on Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities

In September 2017, the Ministerial Direction (2017 MD) to the RCMP: Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities came into effect, creating new and more stringent requirements to monitor and report on information sharing with foreign partners.

The 2017 MD required an annual report to the Minister regarding the application of this Direction, including:

1. details about cases where the Direction was engaged, including the number of cases
2. any restrictions on any arrangements due to concerns about potential mistreatment
3. any changes to internal policies and procedures related to this Direction

More recently, on September 4, 2019, pursuant to subsection 3(1) of the Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities Act (the Act), the Governor in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety Canada (PS), issued the Order in Council Directions for Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities (the Directions) to the Commissioner of the RCMP.

In accordance with subsection 7(1) of the Act, the RCMP is required to produce an annual report to describe the activities the RCMP has undertaken to ensure compliance with the 2019 Order in Council Directions. Further, in subsection 7(2) of the Act, the RCMP, as soon as feasible, must make a version of their annual report available to the public.

The following annual reports detail the RCMP's application of the 2017 MD and the Directions for the year indicated:

• 2022 Annual Report Directions for Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities
• 2021 RCMP Annual Public Report on the Ministerial Direction Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities
• 2020 RCMP Annual Public Report on the Ministerial Direction Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities
• 2018-2019 RCMP Annual Public Report on the Ministerial Direction Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities
• 2017-2018 RCMP Annual Public Report on the Ministerial Direction Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities

Rapport public annuel de la GRC sur l'instruction du ministre intitulée Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères

En septembre 2017, la directive ministérielle à la GRC intitulée Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères est entrée en vigueur. Cette directive comportait de nouvelles exigences rigoureuses en ce qui concerne la surveillance de l'échange d'information avec des partenaires étrangers et les comptes rendus de tels échanges.

La directive exigeait qu'un rapport annuel sur son application soit présenté au ministre. Ce rapport devait comprendre :

1. des détails sur les cas où la directive a été appliquée, y compris le nombre de cas;
2. toute restriction d'une entente en raison de préoccupations liées à d'éventuels mauvais traitements;
3. tout changement aux politiques et aux procédures internes qui découle de la directive.

Plus récemment, le 4 septembre 2019, en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (la Loi), le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique du Canada, a donné à la commissaire de la GRC les Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.

Conformément au paragraphe 7(1) de la Loi, la GRC doit produire un rapport annuel faisant état des mesures prises par l'organisation pour assurer la conformité avec les Instructions de 2019. De plus, selon le paragraphe 7(2) de la Loi, la GRC doit mettre son rapport à la disposition du public le plus rapidement possible.

Les rapports annuels suivants décrivent l'application de la directive ministérielle par la GRC pour l'année indiquée :

• Rapport annuel 2022 Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères
• 2021 Rapport public annuel de la GRC sur l'instruction du ministre intitulée Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères
• 2020 Rapport public annuel de la GRC sur l'instruction du ministre intitulée Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères
• 2018-2019 Rapport public annuel de la GRC sur l'instruction du ministre intitulée Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères
• 2017-2018 Rapport public annuel de la GRC sur l'instruction du ministre intitulée Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères

Types d'armes à feu

Sur cette page

• Armes à air comprimé
• Armes à fabriquer et trousses de conversion
• Armes à feu historiques
• Armes à feu à poudre noire
• Arbalètes
• Carcasses non complétées
• Pistolets de signalisation
• Répliques d'armes à feu

Date de modification :

1969-12-31